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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-94-1-A-R77
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
3 Mardi 30 mars 1999
4 L'audience est ouverte à 10 heures 10.
5 M. le Président (interprétation). - Bonjour. Les interprètes
6 m'entendent-ils ? Tout le monde m'entend-il ? Oui ?
7 Monsieur Tadic, m'entendez-vous ?
8 M. Tadic (interprétation). - Non.
9 (Intervention technique.)
10 M. le Président (interprétation). - Monsieur Tadic, m'entendez-
11 vous ?
12 M. Tadic (interprétation). - Oui, je vous entends.
13 M. le Président (interprétation). - Très bien. Vous remarquerez,
14 ce matin, que la Chambre d'appel n'est pas à son complet. Le Juge Wang
15 souffre d'un petit problème de santé. Nous avons eu l'autorisation de la
16 Présidente de siéger ce matin, à certaines fins limitées.
17 Notre objectif, ce matin, est d'aborder la question présentée
18 par M. Tadic, dans le cadre de son appel et l'appel incident de
19 l'accusation. Dans le cadre de ces appels, une question supplémentaire se
20 pose aujourd'hui, qui a été l'objet d'une ordonnance de cette Chambre en
21 date, je crois, du 10 février 1999. Il s'agit de la base directe de notre
22 réunion d'aujourd'hui.
23 Nous avons reçu une information de la part de M. Vujin, à savoir
24 qu'il ne peut pas être présent à nos côtés aujourd'hui, et il nous demande
25 de reporter cette audience. Je reviendrai sur cette question dans un
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1 instant, mais je demanderai tout d'abord aux parties concernées présentes
2 aujourd'hui de se présenter. Je me tourne tout d'abord vers le Bureau du
3 Procureur. Maître Yapa ?
4 M. Yapa (interprétation). - Bonjour, Madame et Messieurs les
5 Juges. Je suis représentant du Bureau du Procureur, qui est une des
6 parties concernées, avec Madame Ann Sutherland.
7 M. Abell (interprétation). - Bonjour, je suis également une
8 partie concernée. Je comparais au nom de M. Tadic et je m'appelle
9 Antony Abell.
10 M. le Président (interprétation). - Merci.
11 J'ai fait référence à la requête de M. Vujin. Un exemplaire de
12 cette requête vous a-t-il été soumis ? Je parle là des deux parties
13 concernées.
14 M. Yapa (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
15 (Maître Abell acquiesce également.)
16 M. le Président (interprétation). - Je suis donc en droit de
17 supposer que, dans les circonstances actuelles, il n'y a pas d'opposition
18 de la part des parties quant au principe sur cette requête, n'est-ce pas ?
19 M. Yapa (interprétation). - Votre question est de savoir si nous
20 avons des objections vis-à-vis du report de cette audience ? Non, nous
21 n'en avons pas puisque M. Vujin va répondre des allégations ; par
22 conséquent, sa présence est nécessaire.
23 M. le Président (interprétation). - Maître Abell ?
24 M. Abell (interprétation). - Au nom de M. Tadic, puis-je dire la
25 chose suivante ? Nous comprenons, lui et moi, les circonstances
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1 exceptionnelles qui règnent actuellement, à savoir la situation en ex-
2 Yougoslavie à l'heure actuelle, qu'il mentionne dans sa demande. Nous
3 comprenons cette situation, et par conséquent nous ne faisons pas
4 objection à un report de cette audience. Cependant, puisque je suis
5 debout, je crois qu'il me faut dire la chose suivante : en vertu de
6 l'article 77 du Règlement, ce Tribunal -au paragraphe F- a engagé une
7 procédure, et peut citer une personne à comparaître. Et, après lui avoir
8 donné la possibilité de comparaître et de répondre personnellement ou par
9 l'intermédiaire d'un conseil, la Chambre peut -si elle est convaincue, au-
10 delà de tout doute raisonnable- décider coupable d'outrage au Tribunal.
11 En d'autres termes, la présente n'a pas à être présente lorsque
12 qu'une procédure d'outrage est engagée, si cette personne a eu la
13 possibilité d'assister à l'audience. Cela dit, étant donné les
14 circonstances exceptionnelles régnant en ex-Yougoslavie à l'heure
15 actuelle, il serait dur, de la part de M. Tadic ou de la part des autres
16 parties concernées, de faire opposition à un report d’audience.
17 Avant de me rasseoir, à moins que rien ne soit contesté dans sa
18 requête, si je m'intéresse au troisième paragraphe de cette dernière, dans
19 laquelle il est question de pressions constantes sur certains témoins,
20 ceci n'est en aucun cas accepté par Dusan Tadic, partie concernée.
21 Le paragraphe suivant, je ne dirai pas plus sur ce point, qui,
22 je crois, n'a pas de place dans une requête de cette nature, une requête
23 juridique.
24 Puis-je vous aider davantage ? Si ce n'est pas le cas, je me
25 rassiérai.
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1 M. le Président (interprétation). - Merci, Monsieur Abell.
2 Je crois qu'il y a une raison et vous devriez vous en rendre
3 compte pour laquelle aucune des parties concernées n'a objecté au principe
4 de la requête.
5 (Monsieur Abell acquiesce.)
6 Je pense que tous les éléments qui figurent dans la requête
7 pourront faire l'objet d'une discussion en temps voulu.
8 Vous avez soulevé une question qui, je pense, a fait l'objet
9 d'un examen par la Chambre et par d'autres personnes également, à savoir
10 de déterminer si la Chambre, le Tribunal, peut juger des personnes par
11 contumace.
12 (Monsieur Abell acquiesce.)
13 Pour ce qui est des crimes graves ou substantiels, il est
14 convenu que le Tribunal n'a pas une telle compétence. La question est de
15 savoir si ce principe -par extension- peut s’appliquer également à des
16 procédures, secondaires en quelque sorte, liées à des délits d'outrage au
17 Tribunal et si, en particulier, l'article que vous avez mentionné et que
18 vous nous avez lu a cet effet-là.
19 Par conséquent, sur ces questions, nous réserverons notre
20 opinion et nous nous fonderons sur votre reconnaissance limitée, à savoir
21 que dans certaines circonstances, étant donné les circonstances
22 exceptionnelles qui règnent dans cette affaire, il n'y a pas d'objection à
23 la requête déposée.
24 (Monsieur Abell acquiesce.)
25 Puis-je supposer que l'accusation est d'accord également ?
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1 M. Yapa (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
2 M. le Président (interprétation). - Très bien.
3 La question suivante porte sur la date. Jusqu'à quelle date
4 devons-nous reporter l'audience ?
5 La Chambre est prête, à l'heure actuelle, à reporter cette
6 audience jusqu'au 26, 27, 28 et 29 avril.
7 Cependant, nous établirons ces dates de façon temporaire, à
8 savoir que le 12 ou avant, la Chambre procédera à un nouvel examen de la
9 situation et délivrera une ordonnance donnant de façon plus définitive des
10 informations disant si, oui ou non, nous allons effectivement tenir
11 l'audience en question ce jour-là ou à ces dates, ou bien s'il y aura un
12 nouveau report. N'est-ce pas ?
13 Nous allons maintenant demander au Greffe, ou au Greffier plus
14 précisément, qu'il envoie un exemplaire du compte rendu de cette réunion
15 de ce matin à M. Vujin, ainsi qu'à d'autres parties concernées. Ils
16 recevront donc le compte rendu, mais nous faisons cela par mesure de
17 précaution afin de nous assurer qu'il ne sera pas nécessaire pour la
18 Chambre d'appel de rendre une ordonnance portant plus particulièrement sur
19 ce point-ci.
20 Y a-t-il des commentaires de la part de mes collègues ? Non.
21 Les parties voudraient-elles s'exprimer ? Ai-je oublié quoi que
22 ce soit ?
23 M. Abell (interprétation). - Non, merci Monsieur le Président.
24 M. Yapa (interprétation). - Non, merci.
25 M. le Président (interprétation). - Eh bien, dans ce cas-là
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1 l'audience est levée.
2 L'audience est levée à 10 heures 20.
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