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1 Le jeudi 3 mars 2005
2 [Comparution initiale]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 8 heures 03.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes. Je
7 demanderais à Mme la Greffière d'appeler l'affaire.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de
9 l'affaire IT-0-4-83-I, le Procureur contre Rasim Delic.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
11 Pourrais-je demander aux parties de se présenter, je vous prie.
12 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge.
13 L'Accusation est représentée par le Procureur Daryl Mundis, et je m'appelle
14 Hildegard Uertz-Retzlaff.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
16 Pour la Défense.
17 M. BOURGON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je représente les
18 intérêts du général Delic. Je m'appelle Stéphane Bourgon. Je suis avocat de
19 Montréal, du Canada, et je suis accompagné ce matin par M. Asim Crnalic et
20 Mme Vedrana Residovic. Comme je l'ai dit hier, je souhaiterais être
21 accompagné de M. Crnalic et de Mme Residovic, et je vais faire une demande
22 nécessaire à cet effet afin que je sois accompagné de ces derniers.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Vous allez représenter les
24 intérêts de la Défense et les intérêts de M. Delic aujourd'hui, et puisque
25 vous êtes accompagné aujourd'hui de M. Crnalic et de l'assistante en
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1 question, je n'y vois aucun problème.
2 M. BOURGON : [interprétation] Je vous remercie. Je voudrais vous dire
3 pourquoi M. Crnalic est là ce matin. Je souhaiterais vous l'indiquer pour
4 le compte rendu d'audience, car cela est bien important, mais je
5 souhaiterais d'abord que l'on passe à huis clos partiel.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Passons maintenant à huis
7 clos partiel. Oui.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
9 [Audience à huis clos partiel]
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10 [Audience publique]
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Delic, est-ce que vous pouvez
12 entendre les débats dans une langue que vous comprenez ?
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, je peux suivre dans une
14 langue que je comprends.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Veuillez, je vous prie, vous lever et
16 vous identifier en déclinant votre nom, votre prénom, et en nous donnant
17 votre date de naissance.
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Dr
19 Rasim Delic. Je suis né le 4 février 1949, à Celic en Bosnie-Herzégovine.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est bien dans la municipalité de
21 Lopare que se situe cet endroit ?
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, avant la guerre, c'était la
23 municipalité de Celic, alors que maintenant on l'appelle Lopare. Lopare se
24 trouve présentement dans la Republika Srpska, alors que Celic se trouve
25 dans la fédération, donc c'est la raison pour laquelle j'ai mentionné
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1 Celic.
2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie de cette précision.
3 Vous pouvez vous asseoir.
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je souhaiterais d'abord présenter mes
6 excuses aux parties eu égard au fait que cette audience a lieu si tôt ce
7 matin, en tenant compte, bien sûr, de la neige qui est tombée hier soir.
8 Mais on m'a appris que les prétoires étaient tous occupés donc c'était le
9 seul moment propice pour tenir cette comparution initiale.
10 Cela dit, il s'agit maintenant d'une comparution initiale de M. Rasim Delic
11 conformément à l'Article 62 du Règlement de procédure et de preuve du
12 Tribunal pénal international. L'acte d'accusation rédigé contre l'accusé a
13 été revu et confirmé par un juge permanent de ce Tribunal le 16 février
14 2005, et M. Delic a été transféré à La Haye le 28 février. C'est ainsi que
15 cette affaire a été assignée à la Chambre de première instance III à
16 l'issue d'un ordre donné par le Président du Tribunal, et j'ai été assigné
17 pour être Juge de cette comparution initiale. Je m'appelle Juge Kwon.
18 Monsieur Bourgon, est-ce que votre client a reçu l'acte d'accusation dans
19 sa propre langue ?
20 M. BOURGON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Je peux
21 vous confirmer ce matin que j'ai pu rencontrer le général Delic à deux
22 reprises; je peux vous assurer qu'il a reçu un exemplaire de l'acte
23 d'accusation dans sa propre langue; je peux vous assurer également que le
24 général Delic comprend la nature des chefs d'accusation rédigés contre lui;
25 et j'ai également expliqué au général Delic le contenu de l'acte
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1 d'accusation; je lui ai expliqué la procédure de ce matin, et je lui ai
2 expliqué comment les choses allaient se dérouler par la suite. Je vous
3 remercie, Monsieur le Juge.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Bourgon.
5 L'accusé a, bien sûr, le droit de bénéficier de la lecture de l'acte
6 d'accusation dans une langue qu'il comprend.
7 Monsieur Bourgon, votre client souhaiterait-il que l'on lui donne lecture
8 de l'acte d'accusation dans son ensemble ?
9 M. BOURGON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Après en
10 avoir parlé avec le général Delic, il renonce à son droit que lui permet le
11 règlement de recevoir l'acte d'accusation lu dans sa propre langue. Je
12 souhaiterais indiquer, pour le compte rendu d'audience, que le général
13 Delic s'est rendu volontairement dès qu'il a appris l'existence de l'acte
14 d'accusation.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Bourgon.
16 La prochaine étape est à savoir de quelle façon l'accusé, souhaite-t-il
17 plaider. L'accusé peut se prononcer concernant son plaidoyer. Il peut se
18 prononcer dans les 30 jours de sa comparution initiale, mais il peut
19 également enregistrer un plaidoyer aujourd'hui.
20 Monsieur Bourgon, votre client, souhaite-t-il se prononcer sur son
21 plaidoyer aujourd'hui ou à une étape ultérieure ?
22 M. BOURGON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. J'en ai
23 parlé au général Delic. Je lui ai expliqué la procédure, et Monsieur le
24 Juge, je peux vous dire qu'il est prêt à enregistrer un plaidoyer
25 concernant les chefs d'accusation qui se trouvent dans l'acte d'Accusation.
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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
2 Monsieur Delic, je vous demanderais de vous lever et de nous dire comment
3 vous plaidez pour chacun des chefs d'accusation que je vous lirai. Je vous
4 prierais, à la lecture de chaque chef d'accusation, de nous dire si vous
5 plaidez coupable ou non coupable.
6 Le chef 1 de l'acte d'accusation vous reproche, concernant les événements
7 de Maline et de Bikosi en 1993 et au camp de Manjaca en 1995, vous reproche
8 meurtre, qui représente une violation des lois aux coutumes de la guerre,
9 sanctionnée par l'Article 3 et 7(3) du statut du Tribunal et reconnue par
10 les Article 3(1)(A) de la convention de Genève. Comment plaidez-vous de
11 cette première charge ?
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
14 Concernant les mêmes événements, le chef d'accusation 2 vous reproche un
15 traitement cruel, qui représente une violation des droits aux coutumes de
16 la guerre, sanctionnée par l'Article 3 et 7(3) du statut du Tribunal et
17 reconnue par les Articles 3(1)(A) de la convention de Genève. Plaidez-vous
18 coupable ou non coupable ?
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le chef 3 a trait à ce qui s'est passé
21 au camp de Kamenica. On vous reproche viol et traitements cruels infligés à
22 trois femmes originaires de Vozuca [phon], municipalité de Zavidovici.
23 Comment plaidez-vous ?
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le chef 4 vous reproche le même crime,
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1 traitements cruels, une violation des lois ou coutumes de la guerre,
2 punissable aux termes des Articles 3 et 7(3) du statut du Tribunal et
3 reconnue par l'Article 3(1)(A) de la convention de Genève. Comment plaidez-
4 vous de ce quatrième chef d'accusation ?
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je souhaiterais que le greffier indique
7 au compte rendu d'audience et prend note du fait que M. Delic a plaidé non
8 coupable des quatre chefs d'accusation de l'acte d'accusation.
9 Madame Uertz-Retzlaff, je dois maintenant rappeler l'Accusation que,
10 conformément à son obligation en vertu de l'Article 66(A)(1) de rendre
11 disponibles dans les 30 jours à partir de maintenant, de rendre disponibles
12 à la Défense tous les documents qui accompagnent l'acte d'accusation, et ce
13 dans une langue que l'accusé comprend. Y a-t-il quelque problème que ce
14 soit concernant cela ?
15 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, absolument
16 aucun problème.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je me tourne maintenant vers la Défense
18 pour l'informer que, conformément à l'Article 72(A), la Défense aura un
19 délai de 30 jours pour déposer des requêtes préjudicielles, des exceptions
20 préjudicielles, conformément à l'article 66(A)(i). Vous comprenez ?
21 M. BOURGON : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge --
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Microphone, je vous prie.
23 M. BOURGON : [interprétation] La Défense comprend ses responsabilités,
24 accepte ses responsabilités, et reconnaît et comprend ce que vous avez dit,
25 et nous agirons en conséquence.
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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
2 Une Conférence de mise en état sera menée dans environ quatre mois à partir
3 d'aujourd'hui, et les parties seront informées en temps et lieu. Dans
4 l'entrefaite, conformément à l'Article 65 ter, le Juge de la mise en état
5 peut être assisté dans l'exécution de ses tâches par le juriste hors classe
6 de la Chambre. Je crois que c'est le juriste hors classe de la Chambre qui
7 donnera une date afin que les parties puissent se rencontrer après cette
8 période pour que les communications en vertu de l'Article 66(A)(i) soient
9 communiquées, et ce avant la prochaine Conférence de mise en état.
10 Je crois que j'ai tout évoqué. Y a-t-il quelque chose que les parties
11 souhaiteraient ajouter ?
12 M. BOURGON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. En tant
13 que question préliminaire, Monsieur le Juge, je souhaiterais confirmer que
14 le général Delic, depuis qu'il est arrivé au centre pénitentiaire des
15 Nations Unies, a bénéficié de bons traitements. Il n'a donc aucun grief à
16 formuler à ce sujet. Concernant son droit maintenant d'être représenté par
17 un conseil de son choix, je souhaiterais soulever que M. Delic est
18 légèrement préoccupé par ceci, et je souhaiterais maintenant que l'on passe
19 a huis clos partiel pour vous faire part de quelques observations, Monsieur
20 le Juge.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Simplement pour que vous puissiez
22 consigner le tout au compte rendu d'audience, Maître Bourgon ?
23 M. BOURGON : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Nous allons passer à huis
25 clos partiel.
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1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
2 Monsieur le Juge.
3 [Audience à huis clos partiel]
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19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] L'Accusation souhaiterait-elle ajouter
20 quelque chose ?
21 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Merci.
22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Delic, outre ce qu'a dit votre
23 conseil. Me Bourgon, souhaiteriez-vous soulever une autre question à cette
24 étape-ci de la procédure ?
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, M. Bourgon a déjà tout dit.
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1 Je voudrais que l'on m'assigne mon conseil le plus tôt possible. J'ai déjà
2 exprimé mon opinion là-dessus; j'estime qu'il n'y a aucun conflit
3 d'intérêts. Je crois que nous sommes ici pour servir la justice et qu'il
4 faudrait, le plus tôt possible, résoudre ce problème.
5 Pour ce qui est des autres questions, je suis tout à fait satisfait du
6 traitement que l'on m'a donné et je n'ai absolument aucun commentaire ou
7 aucun grief à formuler à ce sujet.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il semblerait qu'il y avait un
9 problème à l'écran il y a quelques instants, mais je crois que le problème
10 est résolu. Je vous remercie. Veuillez poursuivre.
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai terminé, Monsieur le Juge.
12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Delic.
13 Je crois et je suis convaincu que le greffe, ainsi que tout le personnel du
14 Tribunal, fera de son mieux pour ne pas retarder les choses indûment. Je
15 suis persuadé que l'on pourra vous assigner un conseil le plus tôt
16 possible. Merci.
17 L'audience est levée.
18 --- La Comparution initiale est levée à 8 heures 24.
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