070619CI

Page 1

1 Le mardi 19 juin 2007

2 [Comparution initiale]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 12 heures 27.

6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur le Greffier, s'il vous

7 plaît, voudriez-vous appeler la cause ?

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. C'est

9 l'affaire IT-05-87/1-I, le Procureur contre Vlastimir Djordjevic.

10 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie. Pourrais-je avoir,

11 s'il vous plaît, le nom des personnes qui représentent l'Accusation ?

12 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Mon nom

13 est Tom Hannis. Je représente le bureau du Procureur et je suis aidé

14 aujourd'hui par le substitut Christina Moeller à ma droite et, sur ma

15 gauche, notre commis à l'affaire, Susan Grogan.

16 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie. Et pour la Défense

17 ?

18 Mme NIKOLIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge et mes collègues.

19 Je suis Jelena Nikolic et je suis conseil commis d'office actuellement

20 représentant le général Vlastimir Djordjevic.

21 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie, Maître

22 Nikolic, et je vous remercie de votre disponibilité à vous occuper de cette

23 question aujourd'hui. Donc, bonjour à tous dans ce prétoire et dans la

24 galerie du public.

25 Ceci est la comparution initiale conformément aux dispositions de l'article

26 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, la comparution

27 initiale de M. Vlastimir Djordjevic, qui a été accusé par le Tribunal en

28 octobre 2003 et qui a été arrêté dimanche dernier au Monténégro. Et j'ai

Page 2

1 compris qu'il avait été ensuite amené au Tribunal le même jour.

2 Maintenant, une fois qu'un accusé a été arrêté et gardé au siège du

3 Tribunal, la première chose qui doit avoir lieu, c'est que l'accusé doit

4 être présenté devant la Chambre de première instance à laquelle l'affaire a

5 été attribuée par le Président ou devant un Juge de cette Chambre. A ce

6 moment-là, il doit faire un plaidoyer, soit plaider coupable, soit non

7 coupable par rapport aux chefs d'accusation qui lui sont reprochés dans

8 l'acte d'accusation. Le but de cette audience aujourd'hui est uniquement de

9 donner cette occasion à l'accusé.

10 Mais avant de commencer, je voudrais vérifier auprès de vous, Monsieur

11 Djordjevic, est-ce que vous pouvez m'entendre et me comprendre ? Est-ce que

12 vous comprenez ce que je dis ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous entends et je vous comprends.

14 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci beaucoup. Je crois que la

15 première chose que je dois faire, c'est d'abord établir votre identité. Je

16 voudrais donc vous demander de bien vouloir décliner votre identité

17 complète.

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Vlastimir Djordjevic.

19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Quelle est votre date de naissance ?

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le 17 novembre 1948.

21 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Et votre lieu de naissance ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le village de Koznica, dans la municipalité de

23 --

24 L'INTERPRÈTE : Inaudible.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] -- c'est en Serbie.

26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie. Quelle est votre

27 nationalité ?

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Serbe.

Page 3

1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Djordjevic, où résidiez-vous

2 à l'époque, au moment où vous avez été arrêté ? Quel était votre domicile ?

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Belgrade. Le nom de la rue est 39 du Bataillon

4 de Belgrade.

5 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. Et quelle

6 était votre profession, votre occupation lorsque vous avez été arrêté ?

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'étais à la retraite.

8 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie. Enfin, pouvez-vous

9 nous dire quels étaient les noms de votre père et de votre mère ?

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le nom de mon père, c'est Stojan, et le nom de

11 ma mère, c'est Rusiteva.

12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci. Monsieur Djordjevic, est-ce

13 que votre famille a été informée de votre arrestation et de votre transfert

14 au siège du Tribunal ?

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

16 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Très bien. Conformément aux

17 dispositions de l'article 20 du Statut, je dois tout d'abord m'assurer que

18 vos droits à ce stade de la procédure ont bien été respectés, y compris

19 votre droit d'être rapidement informé des chefs d'accusation et des charges

20 qui vous sont reprochés et votre droit à avoir un conseil. Ces droits sont

21 consacrés à l'article 21 du Statut et comprennent le droit à un procès

22 équitable et public; le droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que la

23 culpabilité soit prouvée; le droit à être informé promptement et de façon

24 détaillée dans une langue que vous comprenez de la nature et de la cause

25 des charges qui pèsent contre vous; le droit d'avoir suffisamment de temps

26 et de moyens pour la préparation de votre défense et de possibilités de

27 communiquer avec votre conseil, un conseil de votre choix; le droit d'être

28 jugé sans retard excessif; le droit à être présent au procès et à se

Page 4

1 défendre vous-même ou avoir l'assistance d'un Défenseur de votre choix et,

2 si vous avez un Défenseur, être informé de son droit d'en avoir un et,

3 chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer

4 d'office un Défenseur sans frais si vous n'avez pas les moyens de le

5 rémunérer; interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir

6 la comparution de l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes

7 conditions que les témoins à charge; et aussi à vous faire assister

8 gratuitement d'un interprète si vous ne comprenez pas, si vous ne parlez

9 pas la langue employée à l'audience; et, enfin, ne pas être forcé de

10 témoigner contre vous-même ou de s'avouer coupable.

11 Je dois vous demander, Monsieur Djordjevic, si vous avez été avisé de ces

12 droits au moment de votre arrestation, si vous avez reçu un exemplaire de

13 l'acte d'accusation. Est-ce que vous avez reçu un exemplaire de l'acte

14 d'accusation et est-ce que vous avez été avisé de ces droits au moment où

15 vous avez été arrêté lorsque vous êtes arrivé au Tribunal ?

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai été informé de tous mes droits

17 conformément au Statut et oui j'ai reçu un exemplaire de l'acte

18 d'accusation.

19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

20 Maintenant, passons donc à la question du plaidoyer que vous voulez faire à

21 l'égard des charges et chefs d'accusation qui vous sont reprochés dans

22 l'acte d'accusation. Je voudrais vous demander, Monsieur Djordjevic, si

23 vous avez eu la possibilité de discuter de l'acte d'accusation avec le

24 conseil qui est commis pour votre défendre.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, j'ai eu la possibilité de le faire.

26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maintenant, Monsieur Djordjevic,

27 suivant la disposition de l'article 62(A) (iii) du Règlement, vous pouvez

28 voir si vous pouvez prendre 30 jours pour examiner comment vous voulez

Page 5

1 plaider, mais vous pouvez également faire un plaidoyer aujourd'hui. Est-ce

2 que vous avez décidé laquelle des deux voies vous souhaitez emprunter

3 aujourd'hui ? Est-ce que vous êtes prêt à plaider par rapport aux chefs

4 d'accusation qui sont dans l'acte d'accusation aujourd'hui ou est-ce que

5 vous souhaitez reporter ceci et le faire dans les 30 jours qui viendraient

6 pour une nouvelle comparution initiale ?

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Etant donné que je n'ai pas résolu la question

8 d'un conseil permanent, j'ai décidé, après m'être entretenu avec le conseil

9 commis d'office, de reporter mon plaidoyer de 30 jours.

10 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Très bien. Je vais dans ce cas-là

11 donner des instructions au Greffe pour qu'on arrête une date pour la

12 deuxième comparution initiale à laquelle l'accusé fera son plaidoyer

13 définitif en rapport aux charges qui pèsent sur lui.

14 Ceci rend les choses faciles parce que nous allons pouvoir maintenant

15 achever la présente audience.

16 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge, je voudrais évoquer une

17 question. Je ne suis pas sûr que nous ayons établi, enfin, je ne sais pas

18 si nous lui avons lu l'acte d'accusation. Je comprends qu'il était disposé

19 à renoncer à une lecture complète, mais je ne sais pas si ceci est déjà au

20 compte rendu.

21 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je suis tout à fait disposé à donner

22 lecture des points de l'acte d'accusation ou à simplement les résumer très

23 brièvement, mais je suppose que ce n'est vraiment pas nécessaire dans les

24 circonstances actuelles, puisque l'accusé doit à nouveau présenter un

25 plaidoyer.

26 M. HANNIS : [interprétation] Je pense que ça va très bien, Monsieur le

27 Juge, si nous pouvons l'évoquer à ce moment-là.

28 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Djordjevic, avant que nous

Page 6

1 n'achevions cette audience, je voudrais vous poser des questions concernant

2 votre santé. Si vous avez quoi que ce soit à dire, nous pouvons aller en

3 audience à huis clos partiel, si vous le préférez. Ce que je voudrais

4 savoir en particulier, c'est si vous êtes en bonne santé ou si vous avez

5 besoin d'une aide ou des soins médicaux particuliers ou s'il y a d'autres

6 conditions dont la Chambre devait être avisée avant que nous ne terminions.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Lorsque je suis arrivé ici, j'ai été examiné

8 par un généraliste. Il a été établi qu'il n'y avait pas de problèmes de

9 santé qui se posaient, et donc tout va bien en ce qui concerne également le

10 lieu de détention ainsi que le personnel qui y est employé. Il n'y a pas de

11 problèmes.

12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Y a-t-il des points que vous

13 souhaitiez évoquer maintenant en ce qui concerne vos conditions de

14 détention ? Y a-t-il une question quelconque que vous souhaitiez évoquer à

15 ce stade ?

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Tout va bien, et je crois que ceci est

17 conforme aux dispositions actuelles et applicables.

18 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Y a-t-il quelque chose que les

19 parties souhaitent porter à l'attention de la Chambre, maintenant ?

20 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge, je voudrais simplement

21 indiquer à la Chambre que nous allons faire les communications

22 immédiatement, mais dans le passé, lorsque nous avions des conseils

23 temporaires qui étaient commis d'office, nous trouvions qu'il était plus

24 efficace d'attendre à ce qu'on ait déterminé qui serait le conseil

25 permanent, parce que si nous commençons à communiquer les pièces

26 maintenant, on risque d'avoir une situation incomplète ou des

27 communications incomplètes. Donc, dès que nous serons informés de

28 l'identité du conseil permanent pour l'accusé, nous serons en mesure de

Page 7

1 commencer immédiatement la communication des pièces.

2 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] J'étais justement sur le point

3 d'évoquer cet aspect, parce que je pense que le Règlement exige que vous

4 remettiez des exemples des documents à l'appui, que vous les remettiez à

5 l'accusé dans les 30 jours après la comparution initiale, mais je suppose

6 qu'il s'agira de la comparution initiale définitive dont on parle.

7 Néanmoins, en vue de faciliter l'examen par l'accusé de la question du

8 choix de son conseil, peut-être qu'il souhaiterait recevoir un exemplaire

9 des documents annexés si possible dès maintenant. Et il serait peut-être

10 convenable également et commode pour le conseil commis d'office qu'il

11 puisse avoir accès à ces documents de façon à pouvoir en discuter avec

12 l'accusé et avec le conseil qu'il pourrait souhaiter choisir par la suite.

13 Donc, si ceci pouvait être fait sans trop de difficultés, je préférerais

14 que vous remettiez des copies des documents à l'appui à l'accusé et à son

15 conseil commis d'office dès que possible. Et à ce moment-là, je suis sûr

16 que le conseil commis d'office remettra tous ces documents immédiatement au

17 conseil qui sera désigné une fois que nous serons parvenus à ce stade, mais

18 je ne pense pas qu'il y ait de raisons ou des motifs pour empêcher l'accusé

19 d'avoir accès à ces documents. Il en a besoin pendant tout le temps.

20 M. HANNIS : [interprétation] Je suis d'accord. Une difficulté pour l'accusé

21 qui sera son conseil permanent serait que, d'après ce que j'ai compris, il

22 y a une limite dans le temps pour le dépôt de requêtes qui commence à

23 courir à partir du moment où communication est faite des documents en

24 question. Donc, le conseil commis d'office pourra recevoir les documents

25 dès demain. Le délai commence à courir, et le conseil permanent, il se

26 peut, ne viendra peut-être pas avant le jour où les requêtes devront être

27 déposées. Je voulais informer l'accusé et le conseil de cet aspect.

28 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. Néanmoins,

Page 8

1 je pense que vous pouvez y aller et donner copies à la disposition de

2 l'accusé. Y a-t-il d'autres questions que vous vouliez évoquer ? Oui,

3 Maître Nikolic ?

4 Mme NIKOLIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, juste deux mots.

5 J'ai la même position que mon confrère de l'Accusation. Je pense que la

6 communication devrait commencer lorsque le conseil permanent sera désigné,

7 étant donné les délais qui commencent à courir à partir du moment où les

8 documents à l'appui ont été reçus. Je vous remercie.

9 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bien. Ce que je voulais dire, c'est

10 que l'accusé aura besoin tout à fait de voir tout ce qui est à la

11 disposition à ce moment-là dès que possible, et notamment s'il souhaite

12 présenter des requêtes, bien entendu, il sera mis au courant des délais qui

13 commencent à courir à partir d'aujourd'hui. Et je suppose que vous pourrez

14 l'informer comme il convient à cet effet, et donc je pense qu'il faut

15 procéder de la façon dont je viens de suggérer.

16 C'était l'une des choses que je voulais demander à l'Accusation, et ceci a

17 trait au fait que ce procès est très proche de celui qui est intenté à

18 Milutinovic et d'autres. Et donc il saurait être curieux de savoir si

19 l'Accusation a l'intention de déposer une requête en vue d'une jonction

20 d'instance pour cette affaire avec le procès Milutinovic.

21 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge, ceci a fait l'objet de

22 discussions internes. Nous n'avons pas pris de décision finale. Nous sommes

23 en train d'essayer d'apprécier les avantages et les inconvénients du point

24 de vue logistique de cette question. Nous avons une Conférence préalable

25 avec la Défense le vendredi avec le Juge Bonomy, et je pense que nous

26 allons en parler à ce moment-là.

27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je me rends compte des difficultés

28 énormes qu'il y à faire une jonction de ces instances, mais je voudrais le

Page 9

1 savoir, si telle est l'intention.

2 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie.

3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Ceci conclut ce qui était à l'ordre

4 du jour de la présente audience. L'audience est levée.

5 --- L'audience est levée à 12 heures 44.