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1 Le vendredi 2 novembre 2007
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 14.
6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le
7 Greffier. Pourriez-vous citer l'affaire ?
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Bonjour à
9 tout le monde ici. Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit de l'affaire
10 IT-05-87/1-PT, le Procureur contre Djordjevic. Je vous remercie.
11 M. LE JUGE HARHOFF : [aucune interprétation]
12 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Je
13 m'appelle Thomas Hannis. Je représente les intérêts du Procureur. Je suis
14 ici avec Patricia Neema, qui est notre commise à l'affaire, et M. Iain Reid
15 à ma droite.
16 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.
17 Et pour la Défense ?
18 M. DRAGOMIR DJORDJEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.
19 Je suis Dragomir Djordjevic. Je suis le conseil de
20 M. Vladimir Djordjevic, et je suis ici avec mon co-conseil,
21 M. Veljko Djurdjic.
22 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie. Je vous souhaite la
23 bienvenue au nom du témoin. Donc, M. Djordjevic, je suis content de vous
24 voir finalement ici, et j'espère que vous allez bien coopérer avec M.
25 Djordjevic.
26 Ceci est, comme vous le savez bien, une Conférence de mise en état.
27 Nous la tenons en vertu de l'article 65 bis du Règlement, et nous le
28 faisons, Monsieur Djordjevic, parce que la détention des personnes accusées
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1 devant ce Tribunal est sujette à un contrôle judiciaire. C'est pour cela
2 que tous les quatre mois, nous souhaitons vérifier que l'accusé se porte
3 bien, et puis pour poser des questions concernant la phase préalable au
4 procès en l'espèce. C'est pour cela que nous allons nous rencontrer tous
5 les 120 jours, et ceci pendant ces Conférences de mise en état.
6 Entre différentes Conférence de mises en état, l'équipe dont je
7 dispose sera en contact avec vos conseils, et je vais suivre ces réunions
8 de très près pour pouvoir préparer cette affaire pour l'amener au procès,
9 et ceci en coopérant avec le Procureur aussi.
10 Donc, l'objectif de cette audience d'aujourd'hui est de faire en
11 sorte que l'on puisse établir que les préparations pour commencer le procès
12 ont commencé et que nous avons un plan pour cette phase préalable.
13 Monsieur Djordjevic, tout d'abord, je devrais peut-être vous demander
14 si vous m'entendez dans une langue que vous comprenez. Et bien, j'en suis
15 satisfait, et je suis sûr que vous auriez indiqué si c'était le contraire.
16 Donc, nous avons quelques points pour l'ordre du jour d'aujourd'hui.
17 Tout d'abord, je voudrais être sûr que la communication des pièces du
18 Procureur a lieu, et ceci conformément aux Règles de procédure et de
19 preuves, et ensuite, je voudrais dire quelques mots au sujet des requêtes
20 encore pendantes devant moi en tant que Juge de la mise en état. Ensuite,
21 je voudrais vous parler du plan que j'ai à l'esprit pour la procédure à
22 suivre, et ensuite, je vais m'adresser à vous, Monsieur Djordjevic, pour
23 vous poser des questions au sujet de votre santé -- état de santé et les
24 conditions de votre détention. Donc, ce sont les points du jour pour
25 aujourd'hui -- et l'ordre du jour, c'est l'ordre du jour d'aujourd'hui,
26 comme j'ai proposé. Donc, est-ce que c'est acceptable pour tout le monde
27 ici ?
28 M. HANNIS : [interprétation] Oui, c'est tout à fait acceptable.
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1 M. LE JUGE HARHOFF [aucune interprétation]
2 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter, Messieurs les
3 Juges.
4 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Donc, la communication se porte sur
5 plusieurs points un peu différents les uns des autres. Tout d'abord, il y a
6 les communications en vertu de l'article 66(A)(i) qui sont les pièces à
7 l'appui de l'acte d'accusation, et je voudrais que le Procureur puisse
8 confirmer que ces documents ont été communiqués à la Défense.
9 M. HANNIS : [interprétation] Oui, effectivement, nous l'avons fait en
10 septembre. Je pense que la Défense a reçu ces documents le
11 20 septembre.
12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Vous êtes en mesure de le confirmer,
13 Monsieur Djordjevic ?
14 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Oui. Nous avons reçu tous ces documents du
15 bureau du Procureur, et ceci le 20 septembre cette année.
16 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie. Je suis content de
17 l'entendre.
18 Ensuite, la question qui se pose, c'est la communication des dépositions
19 préalables en vertu de l'article 65(A)(ii), et ce sont donc les
20 déclarations des témoins qui vont être cités à comparaître, et je voudrais
21 demander que ces communications soient -- ces déclarations préalables
22 soient toutes communiquées à la Défense avant le 13 décembre. C'est un
23 petit peu plus qu'un mois, cinq semaines à partir de maintenant, et je
24 pense que c'est assez -- c'est suffisant, non ?
25 M. HANNIS : [interprétation] Oui, tout à fait, et nous allons le faire
26 d'ici cette date-là.
27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Et bien, j'espère alors que tout ceci
28 va se faire avant le 13 décembre, et ceci va dépendre évidemment de la
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1 liste de témoins finale, et dès que nous l'aurons reçue, nous allons
2 pouvoir vérifier que les déclarations préalables qui accompagnent ces
3 listes sont aussi communiquées.
4 Et ensuite, le troisième point, ce sont les documents de nature à disculper
5 le témoin en vertu de l'article 68. C'est une obligation qui est
6 permanente, qui -- il n'y a pas vraiment de date limite pour ces éléments
7 de preuve à décharge, mais je voudrais au moins demander au Procureur de
8 communiquer toutes les pièces éventuelles qui sont à décharge et dont le
9 Procureur a connaissance, bien qu'il ait communiqué le plus rapidement
10 possible, et en tout cas, pas plus tard que le 13 décembre.
11 M. HANNIS : [interprétation] Oui, effectivement, cela nous convient et nous
12 avons conclu aussi que c'est une obligation qui ne s'arrête pas, qui couvre
13 tout le long du procès.
14 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Ensuite, il en va de même pour la
15 possibilité pour la Défense de consulter les documents qu'il possède, à
16 savoir les livres, les photographies, les documents et autres objets
17 tangibles, et là aussi, c'est un droit qui est le droit de la Défense de
18 consulter ces documents à tout moment. Donc, je ne voudrais pas vraiment
19 vous donner des délais pour cela, mais il est évidemment dans l'intérêt de
20 la Défense de nous faire savoir le plus rapidement quels sont ces livres,
21 de le faire savoir au Procureur, et je n'ai pas besoin de vous donner de
22 délais pour cela.
23 Il y a ensuite la dernière chose, c'est la question des rapports d'experts.
24 La plupart des procès se voient présentés des experts, des deux côtés. Pour
25 le Procureur, est-ce que le Procureur a l'intention de citer des experts ?
26 Mais si vous avez l'intention de le faire, et bien, je vais vous demander
27 de les présenter avant le
28 15 mars 2008 et c'est bien en avance à la date du début du procès. Est-ce
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1 que cela vous convient, Monsieur le Procureur ?
2 M. HANNIS : [interprétation] Oui, effectivement.
3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Et bien, avec ceci se termine la
4 question des communications.
5 Et puis je voudrais passer aux deuxième et troisième points sur notre ordre
6 du jour, et c'est la question de requêtes pendantes. Donc, nous avons reçu
7 en tout six requêtes de la Défense, dont quatre portent sur des documents
8 confidentiels dans d'autres affaires par lesquelles la Défense demande à y
9 accéder. Dans deux cas, il s'agit de procès qui sont encore en cours, et
10 dans ce cas, vos deux demandes devront être dirigées aux Chambres de
11 première instance des affaires concernées, à savoir Haradinaj et
12 Milutinovic, et pour les autres matériaux que vous avez demandé, à savoir
13 les matériaux et les documents des affaires Milosevic et Limaj, et bien,
14 c'est nous qui allons nous en occuper notre Chambre de première instance,
15 enfin, moi, tant que Juge de mise en état, et nous allons présenter notre
16 décision le plus rapidement possible.
17 Monsieur Djordjevic, vous avez aussi fait part de vos objections
18 préliminaires, des objections portant sur la compétence de ce Tribunal, et
19 puis une autre sur les vices de forme dans l'acte d'accusation.
20 Et bien, cette question de compétence que vous avez posée dans votre
21 requête écrite, nous allons en parler assez rapidement. Je ne suis pas sûr
22 que j'aie reçu une réponse du Procureur; est-ce que vous l'avez fait ?
23 M. HANNIS : [interprétation] Effectivement, nous avons communiqué une
24 réponse à ces deux requêtes.
25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Donc, nous allons en parler surtout
26 la question de compétence. L'autre requête nous pose plus de problèmes,
27 Monsieur Djordjevic, votre deuxième requête, puisque vous avez toute une
28 série d'objections préjudicielles. C'est bien motivé et assez convaincant.
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1 Et si je pense -- si je trouve qu'il faut corriger ou modifier l'acte
2 d'accusation, et bien, je vais demander au Procureur de le faire et de
3 remédier au point faible que vous avez identifié dans votre requête.
4 Mais, mis à part cela, nous sommes bien conscients du fait que cette
5 affaire est étroitement liée à l'affaire Milutinovic, et il est probable,
6 même si ce n'est pas sûr que le jugement en première instance dans
7 l'affaire Milutinovic va être fait avant que nous soyons prêts à commencer
8 ce procès.
9 Je pense qu'il existe la possibilité que la date la plus proche possible ou
10 imaginable pour débuter ce procès serait vers la fin de l'année 2008 ou
11 même automne 2008 telles que les choses se présentent au jour
12 d'aujourd'hui. Mais je dois aussi ajouter que l'expérience nous montre que
13 les choses peuvent changer rapidement, donc, on va vous demander d'être
14 prêt pour une date plus proche. Mais à moins que quelque chose
15 d'imprévisible se produise, les prévisions que nous avons se portent plutôt
16 sur l'automne ou la fin de l'année prochaine.
17 Si les jugements dans l'affaire Milutinovic, le jugement de première
18 instance sont rendus avant cela, je pense que les deux parties
19 souhaiteraient à nouveau examiner l'acte d'accusation pour voir s'il y a
20 des changements à y apporter par rapport à ce jugement ou le jugement dans
21 l'affaire Milutinovic.
22 Pour conclure, la position définitive sur l'acte d'accusation définitif, et
23 bien, on ne peut pas en décider pour l'instant. C'est pour cela que je
24 propose que l'on commence à examiner votre requête préliminaire portant sur
25 le vice de forme dans l'acte d'accusation, et peut-être qu'il va y avoir
26 des modifications suite à cela. Et ensuite, je vais demander au Procureur
27 d'inclure ces modifications dans un acte d'accusation modifié, et ensuite,
28 nous allons rester ouvert à d'autres changements éventuels après le
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1 jugement Milutinovic une fois que ce jugement sera connu. Je sais que ceci
2 pourrait poser des problèmes à la Défense parce que vous voudriez savoir ce
3 qu'on vous rapproche le plus rapidement possible pour vous préparer. Je le
4 dis parce que je ne souhaite pas retarder la version finale de l'acte
5 d'accusation trop longtemps, parce que plus on attend plus il sera
6 difficile pour vous d'organiser la Défense en l'espèce.
7 Il faut qu'on se trouve quelque part au milieu où on va au moins pouvoir se
8 concentrer sur ce qui est essentiel dans cet acte d'accusation et ensuite
9 traiter des détails de la façon la plus flexible possible.
10 Mais, bon, nous allons discuter de tout cela. Tout cela va être débattu,
11 discuter au cours des réunions avec l'article 65 ter que vous allez avoir
12 avec le juriste hors classe.
13 Donc, tout ce que je savais à dire au sujet des requêtes pendantes et le
14 plan en l'espèce que nous avons, le calendrier.
15 Maintenant, avant de mon dernier point, je m'adresse à vous, Monsieur
16 Djordjevic. Je voudrais vous demander : Comment vous vous sentez, comment
17 vous vous portez, est-ce que vous êtes en bon état de santé ?
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Je me sens bien. Je me porte bien.
19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je suis content de l'apprendre. Est-
20 ce que vous avez des remarques à faire quant aux conditions de détention ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Les conditions pour moi sont les mêmes que
22 pour celles qui sont valables pour tous les autres détenus. Je n'ai aucune
23 remarque particulière à faire à ce sujet.
24 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.
25 Avec ceci, nous terminons cette Conférence de mise en état. Ce que nous
26 devrions peut-être faire c'est d'examiner le calendrier et de décider sur
27 la date de la prochaine Conférence de mise en état, mais si on n'a pas cela
28 sur nous, et bien, nous pourrions peut-être laisser cela au juriste hors
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1 classe qui va donc pouvoir appeler les parties et organiser une réunion en
2 vertu de l'article 65 ter.
3 Est-ce que vous avez quoi que ce soit à ajouter, Monsieur Hannis ?
4 M. HANNIS : [interprétation] Non.
5 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Djordjevic.
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, non, je suis tout à fait d'accord avec
7 tout ce que vous avez dit. Je n'ai rien à ajouter.
8 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.
9 Et bien, avec ceci se termine cette Conférence de mise en état et nous
10 levons la séance.
11 -- L'audience est levée à 14 heures 35.
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