Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le vendredi 2 novembre 2007

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 14 heures 14.

  6   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le

  7   Greffier. Pourriez-vous citer l'affaire ?

  8   M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Bonjour à

  9   tout le monde ici. Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit de l'affaire

 10   IT-05-87/1-PT, le Procureur contre Djordjevic. Je vous remercie.

 11   M. LE JUGE HARHOFF : [aucune interprétation]

 12   M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Je

 13   m'appelle Thomas Hannis. Je représente les intérêts du Procureur. Je suis

 14   ici avec Patricia Neema, qui est notre commise à l'affaire, et M. Iain Reid

 15   à ma droite.

 16   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.

 17   Et pour la Défense ?

 18   M. DRAGOMIR DJORDJEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

 19   Je suis Dragomir Djordjevic. Je suis le conseil de

 20   M. Vladimir Djordjevic, et je suis ici avec mon co-conseil,

 21   M. Veljko Djurdjic.

 22   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie. Je vous souhaite la

 23   bienvenue au nom du témoin. Donc, M. Djordjevic, je suis content de vous

 24   voir finalement ici, et j'espère que vous allez bien coopérer avec M.

 25   Djordjevic.

 26   Ceci est, comme vous le savez bien, une Conférence de mise en état.

 27   Nous la tenons en vertu de l'article 65 bis du Règlement, et nous le

 28   faisons, Monsieur Djordjevic, parce que la détention des personnes accusées

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  1   devant ce Tribunal est sujette à un contrôle judiciaire. C'est pour cela

  2   que tous les quatre mois, nous souhaitons vérifier que l'accusé se porte

  3   bien, et puis pour poser des questions concernant la phase préalable au

  4   procès en l'espèce. C'est pour cela que nous allons nous rencontrer tous

  5   les 120 jours, et ceci pendant ces Conférences de mise en état.

  6   Entre différentes Conférence de mises en état, l'équipe dont je

  7   dispose sera en contact avec vos conseils, et je vais suivre ces réunions

  8   de très près pour pouvoir préparer cette affaire pour l'amener au procès,

  9   et ceci en coopérant avec le Procureur aussi.

 10   Donc, l'objectif de cette audience d'aujourd'hui est de faire en

 11   sorte que l'on puisse établir que les préparations pour commencer le procès

 12   ont commencé et que nous avons un plan pour cette phase préalable.

 13   Monsieur Djordjevic, tout d'abord, je devrais peut-être vous demander

 14   si vous m'entendez dans une langue que vous comprenez. Et bien, j'en suis

 15   satisfait, et je suis sûr que vous auriez indiqué si c'était le contraire.

 16   Donc, nous avons quelques points pour l'ordre du jour d'aujourd'hui.

 17   Tout d'abord, je voudrais être sûr que la communication des pièces du

 18   Procureur a lieu, et ceci conformément aux Règles de procédure et de

 19   preuves, et ensuite, je voudrais dire quelques mots au sujet des requêtes

 20   encore pendantes devant moi en tant que Juge de la mise en état. Ensuite,

 21   je voudrais vous parler du plan que j'ai à l'esprit pour la procédure à

 22   suivre, et ensuite, je vais m'adresser à vous, Monsieur Djordjevic, pour

 23   vous poser des questions au sujet de votre santé -- état de santé et les

 24   conditions de votre détention. Donc, ce sont les points du jour pour

 25   aujourd'hui -- et l'ordre du jour, c'est l'ordre du jour d'aujourd'hui,

 26   comme j'ai proposé. Donc, est-ce que c'est acceptable pour tout le monde

 27   ici ?

 28   M. HANNIS : [interprétation] Oui, c'est tout à fait acceptable.

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  1   M. LE JUGE HARHOFF [aucune interprétation]

  2   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter, Messieurs les

  3   Juges.

  4   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Donc, la communication se porte sur

  5   plusieurs points un peu différents les uns des autres. Tout d'abord, il y a

  6   les communications en vertu de l'article 66(A)(i) qui sont les pièces à

  7   l'appui de l'acte d'accusation, et je voudrais que le Procureur puisse

  8   confirmer que ces documents ont été communiqués à la Défense.

  9   M. HANNIS : [interprétation] Oui, effectivement, nous l'avons fait en

 10   septembre. Je pense que la Défense a reçu ces documents le

 11   20 septembre.

 12   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Vous êtes en mesure de le confirmer,

 13   Monsieur Djordjevic ?

 14   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Oui. Nous avons reçu tous ces documents du

 15   bureau du Procureur, et ceci le 20 septembre cette année.

 16   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie. Je suis content de

 17   l'entendre.

 18   Ensuite, la question qui se pose, c'est la communication des dépositions

 19   préalables en vertu de l'article 65(A)(ii), et ce sont donc les

 20   déclarations des témoins qui vont être cités à comparaître, et je voudrais

 21   demander que ces communications soient -- ces déclarations préalables

 22   soient toutes communiquées à la Défense avant le 13 décembre. C'est un

 23   petit peu plus qu'un mois, cinq semaines à partir de maintenant, et je

 24   pense que c'est assez -- c'est suffisant, non ?

 25   M. HANNIS : [interprétation] Oui, tout à fait, et nous allons le faire

 26   d'ici cette date-là.

 27   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Et bien, j'espère alors que tout ceci

 28   va se faire avant le 13 décembre, et ceci va dépendre évidemment de la

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  1   liste de témoins finale, et dès que nous l'aurons reçue, nous allons

  2   pouvoir vérifier que les déclarations préalables qui accompagnent ces

  3   listes sont aussi communiquées.

  4   Et ensuite, le troisième point, ce sont les documents de nature à disculper

  5   le témoin en vertu de l'article 68. C'est une obligation qui est

  6   permanente, qui -- il n'y a pas vraiment de date limite pour ces éléments

  7   de preuve à décharge, mais je voudrais au moins demander au Procureur de

  8   communiquer toutes les pièces éventuelles qui sont à décharge et dont le

  9   Procureur a connaissance, bien qu'il ait communiqué le plus rapidement

 10   possible, et en tout cas, pas plus tard que le 13 décembre.

 11   M. HANNIS : [interprétation] Oui, effectivement, cela nous convient et nous

 12   avons conclu aussi que c'est une obligation qui ne s'arrête pas, qui couvre

 13   tout le long du procès.

 14   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Ensuite, il en va de même pour la

 15   possibilité pour la Défense de consulter les documents qu'il possède, à

 16   savoir les livres, les photographies, les documents et autres objets

 17   tangibles, et là aussi, c'est un droit qui est le droit de la Défense de

 18   consulter ces documents à tout moment. Donc, je ne voudrais pas vraiment

 19   vous donner des délais pour cela, mais il est évidemment dans l'intérêt de

 20   la Défense de nous faire savoir le plus rapidement quels sont ces livres,

 21   de le faire savoir au Procureur, et je n'ai pas besoin de vous donner de

 22   délais pour cela.

 23   Il y a ensuite la dernière chose, c'est la question des rapports d'experts.

 24   La plupart des procès se voient présentés des experts, des deux côtés. Pour

 25   le Procureur, est-ce que le Procureur a l'intention de citer des experts ?

 26   Mais si vous avez l'intention de le faire, et bien, je vais vous demander

 27   de les présenter avant le

 28   15 mars 2008 et c'est bien en avance à la date du début du procès. Est-ce

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  1   que cela vous convient, Monsieur le Procureur ?

  2   M. HANNIS : [interprétation] Oui, effectivement.

  3   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Et bien, avec ceci se termine la

  4   question des communications.

  5   Et puis je voudrais passer aux deuxième et troisième points sur notre ordre

  6   du jour, et c'est la question de requêtes pendantes. Donc, nous avons reçu

  7   en tout six requêtes de la Défense, dont quatre portent sur des documents

  8   confidentiels dans d'autres affaires par lesquelles la Défense demande à y

  9   accéder. Dans deux cas, il s'agit de procès qui sont encore en cours, et

 10   dans ce cas, vos deux demandes devront être dirigées aux Chambres de

 11   première instance des affaires concernées, à savoir Haradinaj et

 12   Milutinovic, et pour les autres matériaux que vous avez demandé, à savoir

 13   les matériaux et les documents des affaires Milosevic et Limaj, et bien,

 14   c'est nous qui allons nous en occuper notre Chambre de première instance,

 15   enfin, moi, tant que Juge de mise en état, et nous allons présenter notre

 16   décision le plus rapidement possible.

 17   Monsieur Djordjevic, vous avez aussi fait part de vos objections

 18   préliminaires, des objections portant sur la compétence de ce Tribunal, et

 19   puis une autre sur les vices de forme dans l'acte d'accusation.

 20   Et bien, cette question de compétence que vous avez posée dans votre

 21   requête écrite, nous allons en parler assez rapidement. Je ne suis pas sûr

 22   que j'aie reçu une réponse du Procureur; est-ce que vous l'avez fait ?

 23   M. HANNIS : [interprétation] Effectivement, nous avons communiqué une

 24   réponse à ces deux requêtes.

 25   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Donc, nous allons en parler surtout

 26   la question de compétence. L'autre requête nous pose plus de problèmes,

 27   Monsieur Djordjevic, votre deuxième requête, puisque vous avez toute une

 28   série d'objections préjudicielles. C'est bien motivé et assez convaincant.

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  1   Et si je pense -- si je trouve qu'il faut corriger ou modifier l'acte

  2   d'accusation, et bien, je vais demander au Procureur de le faire et de

  3   remédier au point faible que vous avez identifié dans votre requête.

  4   Mais, mis à part cela, nous sommes bien conscients du fait que cette

  5   affaire est étroitement liée à l'affaire Milutinovic, et il est probable,

  6   même si ce n'est pas sûr que le jugement en première instance dans

  7   l'affaire Milutinovic va être fait avant que nous soyons prêts à commencer

  8   ce procès.

  9   Je pense qu'il existe la possibilité que la date la plus proche possible ou

 10   imaginable pour débuter ce procès serait vers la fin de l'année 2008 ou

 11   même automne 2008 telles que les choses se présentent au jour

 12   d'aujourd'hui. Mais je dois aussi ajouter que l'expérience nous montre que

 13   les choses peuvent changer rapidement, donc, on va vous demander d'être

 14   prêt pour une date plus proche. Mais à moins que quelque chose

 15   d'imprévisible se produise, les prévisions que nous avons se portent plutôt

 16   sur l'automne ou la fin de l'année prochaine.

 17   Si les jugements dans l'affaire Milutinovic, le jugement de première

 18   instance sont rendus avant cela, je pense que les deux parties

 19   souhaiteraient à nouveau examiner l'acte d'accusation pour voir s'il y a

 20   des changements à y apporter par rapport à ce jugement ou le jugement dans

 21   l'affaire Milutinovic.

 22   Pour conclure, la position définitive sur l'acte d'accusation définitif, et

 23   bien, on ne peut pas en décider pour l'instant. C'est pour cela que je

 24   propose que l'on commence à examiner votre requête préliminaire portant sur

 25   le vice de forme dans l'acte d'accusation, et peut-être qu'il va y avoir

 26   des modifications suite à cela. Et ensuite, je vais demander au Procureur

 27   d'inclure ces modifications dans un acte d'accusation modifié, et ensuite,

 28   nous allons rester ouvert à d'autres changements éventuels après le

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  1   jugement Milutinovic une fois que ce jugement sera connu. Je sais que ceci

  2   pourrait poser des problèmes à la Défense parce que vous voudriez savoir ce

  3   qu'on vous rapproche le plus rapidement possible pour vous préparer. Je le

  4   dis parce que je ne souhaite pas retarder la version finale de l'acte

  5   d'accusation trop longtemps, parce que plus on attend plus il sera

  6   difficile pour vous d'organiser la Défense en l'espèce.

  7   Il faut qu'on se trouve quelque part au milieu où on va au moins pouvoir se

  8   concentrer sur ce qui est essentiel dans cet acte d'accusation et ensuite

  9   traiter des détails de la façon la plus flexible possible.

 10   Mais, bon, nous allons discuter de tout cela. Tout cela va être débattu,

 11   discuter au cours des réunions avec l'article 65 ter que vous allez avoir

 12   avec le juriste hors classe.

 13   Donc, tout ce que je savais à dire au sujet des requêtes pendantes et le

 14   plan en l'espèce que nous avons, le calendrier.

 15   Maintenant, avant de mon dernier point, je m'adresse à vous, Monsieur

 16   Djordjevic. Je voudrais vous demander : Comment vous vous sentez, comment

 17   vous vous portez, est-ce que vous êtes en bon état de santé ?

 18   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Je me sens bien. Je me porte bien.

 19   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je suis content de l'apprendre. Est-

 20   ce que vous avez des remarques à faire quant aux conditions de détention ?

 21   L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Les conditions pour moi sont les mêmes que

 22   pour celles qui sont valables pour tous les autres détenus. Je n'ai aucune

 23   remarque particulière à faire à ce sujet.

 24   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.

 25   Avec ceci, nous terminons cette Conférence de mise en état. Ce que nous

 26   devrions peut-être faire c'est d'examiner le calendrier et de décider sur

 27   la date de la prochaine Conférence de mise en état, mais si on n'a pas cela

 28   sur nous, et bien, nous pourrions peut-être laisser cela au juriste hors

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  1   classe qui va donc pouvoir appeler les parties et organiser une réunion en

  2   vertu de l'article 65 ter.

  3   Est-ce que vous avez quoi que ce soit à ajouter, Monsieur Hannis ?

  4   M. HANNIS : [interprétation] Non.

  5   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Djordjevic.

  6   L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, non, je suis tout à fait d'accord avec

  7   tout ce que vous avez dit. Je n'ai rien à ajouter.

  8   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie.

  9   Et bien, avec ceci se termine cette Conférence de mise en état et nous

 10   levons la séance.

 11   -- L'audience est levée à 14 heures 35.

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