Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 43

  1   Le vendredi 20 juin 2008

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 10 heures 02.

  6   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Monsieur

  7   le Greffier, veuillez annoncer l'affaire.

  8   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, il s'agit de l'affaire IT-05-

  9   87/1-PT, le Procureur contre Vlastimir Djordjevic. Merci.

 10   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci beaucoup.

 11   Je salue toutes les personnes présentes dans le prétoire et à l'extérieur.

 12   Les parties peuvent-elles se présenter, du côté de l'Accusation.

 13   M. HANNIS : [interprétation] Bonjour. Tom Hannis, premier substitut du

 14   Procureur, je représente le bureau du Procureur. Je suis accompagné de

 15   Patricia Neema, substitut du Procureur; Scott Love, un stagiaire; et à ma

 16   gauche, Iain Reid, commis à l'affaire.

 17   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci beaucoup. Et pour la Défense.

 18   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Dragoljub

 19   Djordjevic, je suis le conseil de l'accusé Djordjevic. Je suis accompagné

 20   de mon co-conseil, M. Djurdjic, et de notre conseillère juridique, Mme

 21   Marie O'Leary.

 22   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci. Bonjour à vous. Bonjour,

 23   Monsieur Djordjevic. Je suppose que vous comprenez nos propos grâce à

 24   l'interprétation ? Très bien.

 25   Mesdames et Messieurs, nous sommes réunis aujourd'hui dans le cadre d'une

 26   conférence de mise en état en l'espèce. La dernière conférence de mise en

 27   état s'est tenue le 22 février, si je me souviens bien, et comme vous le

 28   savez, nous sommes censés nous rencontrer tous les 120 jours.

Page 44

  1   Nous avons distribué l'ordre du jour de la présente conférence de mise en

  2   état. Nous devons examiner brièvement les requêtes pendantes. Nous

  3   parlerons de ce qui s'est passé depuis la dernière conférence de mise en

  4   état. Je souhaiterais également être informé de l'état d'avancement des

  5   communications. Ensuite, j'aimerais que l'on évoque les préparatifs dans le

  6   cadre de la mise en état.

  7   Est-ce que les parties sont d'accord, ou y a-t-il d'autres questions que

  8   nous devrions inclure à l'ordre du jour ?

  9   M. HANNIS : [interprétation] C'est tout à fait acceptable. Je n'ai rien à

 10   ajouter.

 11   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Très bien. Monsieur Djordjevic, je

 12   suppose que c'est pareil car ces questions étaient débattues lors de la

 13   réunion 65 ter qui s'est tenue hier.

 14   Maître Djordjevic.

 15   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous n'avons rien à

 16   ajouter pour le moment, et nous verrons en temps voulu ce qu'il en ait.

 17   Peut-être que nous ajouterons quelque chose plus tard, mais ça dépendra de

 18   ce qui se passera aujourd'hui.

 19   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Maître Djordjevic.

 20   Bien. Commençons cette conférence. Nous allons d'abord examiner les

 21   requêtes pendantes en l'espèce, et je pense qu'il y a trois ou quatre

 22   requêtes pendantes. A l'heure actuelle, la première est une requête aux

 23   fins de modifier le troisième acte d'accusation modifié. Nous avons reçu

 24   des annexes et nous sommes en train d'examiner le nouvel acte d'accusation

 25   modifié ainsi que les annexes qui sont jointes à celui-ci. Nous pensons

 26   être en mesure de rendre notre décision sur cette question lors de la

 27   deuxième semaine du mois de juillet.

 28   Il me faut encore consulter les deux autres Juges de la Chambre, mais la

Page 45

  1   présente Chambre de première instance a l'intention de rendre une décision

  2   portant sur le troisième acte d'accusation modifié dans le courant de la

  3   deuxième semaine de juillet.

  4   Nous avons également une requête présentée par la Défense aux fins de

  5   pouvoir consulter tous les enregistrements audio des audiences tenues dans

  6   l'affaire Milutinovic. Bien entendu, il appartient à la Chambre saisie de

  7   l'affaire Milutinovic de trancher cette question. Ceci ne relève pas de nos

  8   compétences.

  9   Troisièmement, il y a la question de la notification du rapport d'expert,

 10   en application de l'article 94 bis, et j'ai été informé que l'Accusation

 11   souhaitait demander l'autorisation de déposer une réplique; est-ce exact ?

 12   M. HANNIS : [interprétation] En fait, nous voulions demander l'autorisation

 13   de déposer une réplique à la réponse de la Défense concernant notre requête

 14   aux fins de modification de l'acte d'accusation.

 15   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Le juriste hors classe vous a

 16   informé, sans doute, que vous pourriez déposer votre requête et y joindre

 17   en annexe votre réplique.

 18   M. HANNIS : [interprétation] Donc, nous pouvons faire les deux, déposer les

 19   deux ?

 20   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui.

 21   M. HANNIS : [aucune interprétation]

 22   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] On gagnera ainsi du temps.

 23   M. HANNIS : [aucune interprétation]

 24   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Donc, présentez votre requête et

 25   joignez en annexe votre réplique.

 26   M. HANNIS : [interprétation] C'est ce que nous ferons. Merci.

 27   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Pour terminer, il nous reste une

 28   requête aux fins de consultation de documents dans l'affaire Milutinovic

Page 46

  1   présentés après le 21 novembre 2007, et là encore, il appartient à la

  2   Chambre Milutinovic de trancher cette question.

  3   Voilà tout ce que je puis dire au sujet des requêtes pendantes. Si les

  4   parties n'ont rien à ajouter, je suggère que nous passions à un autre

  5   sujet.

  6   Passons au point deux de l'ordre du jour. Que s'est-il passé depuis la

  7   dernière conférence de mise en état ? Je pense que l'événement le plus

  8   remarquable c'est le dépôt de la réponse de la Défense concernant les

  9   rapports d'experts. Nous nous pencherons sur cette requête en temps voulu.

 10   Pour ce qui est de la communication, je suppose que tous les éléments ont

 11   été communiqués, que ce soit en application de l'article 66(A)(i) et

 12   66(A)(ii).

 13   Ai-je bien compris la situation, Maître Djordjevic, ou est-ce qu'il reste

 14   encore des questions pendantes concernant la communication ?

 15   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Nous attendons encore de recevoir certains

 16   documents confidentiels qui proviennent du procès Milutinovic. Ces

 17   documents, à ce jour, n'ont pas encore été communiqués, puis je

 18   souhaiterais ajouter que s'agissant de certaines décisions rendues en

 19   novembre de l'année dernière, cette décision était appliquée quatre mois

 20   plus tard, si bien que nous avons reçu certains de ces documents assez

 21   récemment. Bien entendu, ces documents ont bel et bien été communiqués

 22   mais, comme je l'ai dit, nous attendons encore les rapports confidentiels

 23   de l'affaire Milutinovic. Voilà la situation à l'heure actuelle.

 24   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, je comprends bien. Mais d'après

 25   les renseignements dont je dispose, les retards dans la communication de

 26   ces documents sont dus aux autorisations qu'il faut obtenir en application

 27   de l'article 70, donc cela va prendre un peu de temps. Je pense que la

 28   Chambre saisie de l'affaire Milutinovic essaie de faire avancer les choses

Page 47

  1   et essaie d'obtenir le plus vite possible les autorisations requises dans

  2   le cadre de l'article 70.

  3   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Oui, oui, ceci doit se dérouler

  4   conformément au règlement, inutile d'en discuter, mais comme je l'ai dit,

  5   cela aura sans doute une incidence sur l'efficacité de la procédure, car la

  6   Défense a besoin d'un minimum de temps pour permettre à M. Djordjevic

  7   d'avoir un procès équitable et une Défense digne de ce nom. Hier et avant-

  8   hier, nous avons reçu 38 cassettes audio. Il faut les écouter, et vous

  9   imaginez combien de temps il faut pour le faire rien que pour cela. Alors

 10   pour ce qui est de l'efficacité de la procédure, il n'y a pas de problème,

 11   mais il faut que nous ayons un minimum de temps pour nous préparer.

 12   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Nous comprenons vos préoccupations,

 13   Maître Djordjevic. La question du manque de ressources n'est pas une

 14   question propre à la Défense. La Chambre elle-même n'a pas toujours les

 15   ressources requises pour examiner tous les documents en temps voulu.

 16   Mais je garantie aux parties que nous n'accélérerons pas la mise en état

 17   au-delà de ce qui est nécessaire, et j'y reviendrai dans un instant. Nous

 18   sommes maintenant en mesure d'indiquer avec plus de précisions la date à

 19   laquelle le procès s'ouvrira. Les parties devront respecter la date fixée

 20   et faire de leur mieux pour veiller à être prêtes au moment où le procès

 21   s'ouvrira. Mais j'y reviendrai dans un instant.

 22   M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge, avant de poursuivre, je

 23   souhaiterais revenir sur ce que vous avez dit à propos de la communication.

 24   Vous avez mentionné l'article 66(A), alinéa (ii). En ce qui concerne les

 25   déclarations de témoins, toutes ces déclarations n'ont pas encore été

 26   communiquées, car nous devons encore déposer la liste des témoins que nous

 27   entendons citer au procès conformément à l'article 65, paragraphe (E). Cela

 28   n'a pas encore été fait, la liste n'a pas été encore finalisée. Je ne

Page 48

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 49

  1   voulais pas tromper la Chambre sur ce point.

  2   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Non. Bien entendu, je sais très bien

  3   que la liste définitive des témoins n'a pas encore été déposée, mais

  4   j'espère bien que vous êtes en train de préparer cette liste, car vous

  5   devrez la déposer très bientôt.

  6   Pour ce qui est de l'article 68, y a-t-il quelque chose à dire à ce sujet ?

  7   L'Accusation est soumise à l'obligation permanente de communiquer tous les

  8   éléments à décharge dont elle dispose. Bien entendu, si la Défense a

  9   connaissance de l'existence d'un élément à décharge que ne possède pas

 10   l'Accusation, elle est tenue d'en informer l'Accusation dans le cadre de

 11   consultations. Donc je vous demande de bien vouloir obtenir ces

 12   renseignements éventuels ou demander à les obtenir si vous ne pouvez pas

 13   les obtenir vous-même.

 14   M. DJORDJEVIC : [interprétation] C'est ce que nous faisons et nous pensons

 15   être en mesure d'obtenir tous les éléments à décharge. En ce qui nous

 16   concerne, nous ferons notre travail au moment voulu lorsque nous aurons

 17   toutes les pièces communiquées par l'Accusation. Je pense qu'il y a

 18   beaucoup d'autres documents qui doivent être communiqués et nous y

 19   trouverons sans doute des éléments à décharge qui aideront la Défense.

 20   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bien sûr. Mais au vu de mon

 21   expérience dans d'autres procès, je sais qu'il arrive souvent que

 22   l'Accusation ne soit pas en possession d'éléments à décharge identifiés par

 23   la Défense. Parfois, cela suscite des tensions, et l'Accusation, ensuite,

 24   fait valoir qu'elle n'est pas censée faire le travail de la Défense. C'est

 25   la raison pour laquelle je vous indique que si vous êtes au courant de

 26   l'existence de documents contenant des éléments à décharge, vous devez

 27   d'abord essayer d'obtenir ces informations par vous-même et, si ce n'est

 28   pas possible, entrer en contact avec l'Accusation pour essayer d'obtenir

Page 50

  1   les éléments à décharge en question.

  2   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Juge. Telle était

  3   l'intention de la Défense. La Défense souhaite, avant tout, que son client

  4   soit tenu exclusivement responsable des actes qui peuvent lui être imputés.

  5   C'est ainsi tels sont les principes de toutes les équipes de la Défense.

  6   Nous espérons que l'Accusation fera preuve de compréhension pour ce qui est

  7   des éléments à décharge, des faits à décharge, des pièces à décharge. Nous

  8   devons obtenir ces documents. Si la Défense ne peut pas les obtenir

  9   directement, elle essayera de le faire avec l'aide de l'Accusation.

 10   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Très bien. Je suis ravi d'entendre

 11   cela.

 12   Parlons maintenant de l'inspection des documents en possession de

 13   l'Accusation. Cela a déjà été fait, si j'ai bien compris, et il y a eu la

 14   question de la provenance de certains documents identifiés par la Défense.

 15   Mais ce n'est plus un problème; c'est bien cela ?

 16   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je suis ravi de vous

 17   informer du fait que nous avons résolu le problème et que la première

 18   séance d'inspection a eu lieu hier. Je suis sûr qu'en cas de besoin, à

 19   l'avenir, nous n'aurons pas de problèmes, pas de problèmes du côté de M.

 20   Hannis et de son équipe.

 21   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Maître Djordjevic, et je

 22   saisis l'occasion pour remercier les parties de ce qui semble être une

 23   bonne coopération. Une bonne coopération entre les parties est primordiale

 24   pour que la procédure se déroule sans entrave le moment venu. Donc je suis

 25   reconnaissant aux parties d'être disposées à coopérer et à faire avancer

 26   les choses en vue du procès.

 27   Puis, des requêtes ont été présentées aux fins de présenter des éléments de

 28   preuve en application de l'article 92 bis, ter et quater. C'est la Chambre

Page 51

  1   de première instance qui tranchera ces requêtes. C'est un peu précoce que

  2   d'en parler à ce stade, mais j'invite les parties à se réunir dans le cadre

  3   de réunions en application de l'article 65 ter au mois de septembre, juste

  4   avant l'ouverture du procès. Peut-être que nous pourrons examiner de

  5   nouveau ces questions et faire en sorte que l'on soit au mieux préparé pour

  6   le procès.

  7   En ce qui concerne les notifications d'alibi et de moyens spéciaux de

  8   défenses en application de l'article 67, quelque chose dont il convient de

  9   parler à ce stade, je rappelle l'accord que nous avions conclu la dernière

 10   fois, à savoir que de telles notifications doivent être faites au moins

 11   deux semaines avant la date butoir prévue pour le dépôt par l'Accusation de

 12   son mémoire préalable au procès.

 13   Nous en venons maintenant au point trois de l'ordre du jour.

 14   Est-ce que vous avez un calendrier sous les yeux ? Le greffe aurait-il un

 15   calendrier que nous pourrions distribuer aux parties ? Y a-t-il un

 16   calendrier que l'on pourrait afficher à l'écran, car il nous faut examiner

 17   plusieurs dates.

 18   Merci, Monsieur le Greffier. Est-ce que vous pourriez montrer à la Défense

 19   comment faire en sorte que le calendrier s'affiche. Ainsi, nous aurons tous

 20   un calendrier sous les yeux.

 21   Merci, Madame l'Huissière.

 22   D'après les informations dont nous disposons à l'heure actuelle, compte

 23   tenu de l'état d'avancement des autres procès devant ce Tribunal, je parle

 24   des procès Zupljanin, Stanisic, Lukic, il semblerait que ce procès

 25   commencera en premier. Selon toute vraisemblance, ce procès sera le

 26   prochain à s'ouvrir. Vous avez été informés lors de la réunion 65 ter que

 27   le procès commencerait sans aucun doute avant la fin de l'année et qu'il

 28   était possible même que ce procès s'ouvre juste avant ou juste après le 1er

Page 52

  1   novembre. Au vu des calculs que j'ai effectués afin de déterminer à quel

  2   moment une Chambre de première instance serait disponible pour se saisir de

  3   l'affaire, je suis parvenu à la conclusion que ce procès commencerait le

  4   lundi, 13 octobre. Il y aura d'abord une conférence préalable au procès le

  5   jour même, puis le procès commencera le lendemain ou peu de temps après.

  6   Cela signifie que le mémoire préalable au procès de l'Accusation devra être

  7   déposé au plus tard six semaines avant l'ouverture du procès. S'agissant de

  8   la date prévue pour l'ouverture du procès, il faut que j'en parle avec le

  9   Président, et dès que cela sera fait, nous rendrons une ordonnance portant

 10   calendrier dans laquelle il sera indiqué que la conférence préalable au

 11   procès se tiendra le lundi 13 octobre ou très peu de temps après.

 12   Si vous examinez le calendrier, je propose que l'Accusation dépose son

 13   mémoire préalable au procès le vendredi 22 août. Je n'ai pas calculé le

 14   nombre de semaines entre la date d'aujourd'hui et le 22 août, mais je pense

 15   que cela représente suffisamment de temps pour se préparer. Si vous recevez

 16   la décision de la Chambre portant sur le troisième acte d'accusation

 17   modifié au plus tard le vendredi 11 juillet, vous aurez six semaines

 18   ensuite pour vous préparer en vue du dépôt du mémoire préalable au procès.

 19   Compte tenu des changements mineurs qui sont intervenus dans le nouvel acte

 20   d'accusation, je pense que ce n'est pas déraisonnable.

 21   M. HANNIS : [interprétation] Merci.

 22   Je voulais présenter une requête en proposant la mi-septembre, mais

 23   maintenant nous en sommes à la mi-octobre. Je souhaiterais que cela soit

 24   après le 22 août. En fait, je souhaiterais que ce soit le lundi 1er

 25   septembre.

 26   Lorsque nous avons eu la dernière conférence de mise en état en application

 27   de l'article 65 ter, nous espérions encore que le procès Milutinovic se

 28   terminerait, ou la présentation de moyens se terminerait avant la fin du

Page 53

  1   mois de mars. En réalité, la présentation des moyens de preuve s'est

  2   terminée le 22 ou le 23 mai, donc sept semaines au-delà de la date prévue.

  3   Comme vous le savez, les mémoires en clôture dans l'affaire Milutinovic

  4   doivent être déposés le 8 juillet. Les réquisitoires et les plaidoiries

  5   sont prévus pour le 27 [comme interprété] juillet. Moi et les membres de

  6   mon équipe travaillons dur pour nous préparer. Le procès a duré presque

  7   deux ans. Il y a eu plus de 240 témoins appelés à la barre et des milliers

  8   de pièces présentées.

  9   Hier, nous avons parlé avec les conseils de la Défense de dates éventuelles

 10   sur lesquelles on pourrait se mettre d'accord, et la Défense souhaiterait

 11   avoir autant de temps que possible.

 12   Donc pour accélérer la procédure et pour que le procès se déroule de façon

 13   efficace, nous pensons que nous pourrions déposer notre liste de témoins et

 14   de pièces avant le 1er septembre, car cela pourrait être fait plus

 15   rapidement et plus facilement que la rédaction du mémoire préalable au

 16   procès.

 17   Mais au bout de deux ans, la plupart des membres de mon équipe sont

 18   épuisés, ils ont prévu de prendre des vacances au mois d'août et ont fait

 19   des réservations, ont prévu d'aller passer leurs vacances dans des endroits

 20   très courus, en Croatie, par exemple. Donc voilà, c'est la raison pour

 21   laquelle je propose dix jours plus tard et je pense que la Défense est

 22   d'accord, si j'ai bien compris.

 23   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Hannis.

 24   Je dois dire qu'indépendamment ma compréhension de la situation pour ce qui

 25   est de votre personnel, je ne suis pas prêt à changer ma décision. La

 26   raison pour laquelle je ne veux pas changer ma décision est la suivante :

 27   Je ne veux pas me voir dans la situation où la procédure ne se développe

 28   pas comme prévu comme cela est le cas dans presque toutes les affaires. Si

Page 54

 1  

 2   

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 55

  1   je dois promettre au Président que le procès commencerait lundi 13 octobre,

  2   il n'y a pas de moyen pour moi de faire changer les dates pour ce qui est

  3   de dépôts de mémoires.

  4   Vous allez voir que vendredi 22 août, c'est la date qui est la date sept

  5   semaines avant les déclarations liminaires et la conférence préalable au

  6   procès. Vu l'expérience qui est la nôtre jusqu'ici, je pense qu'il faut

  7   qu'on retienne cette date, la date du 22 août, comme étant la date à

  8   laquelle l'Accusation devra soumettre le mémoire préalable au procès. C'est

  9   une semaine après les vacances judiciaires, et, comme je l'ai déjà dit,

 10   c'est sept semaines après le dépôt de mémoires et après la décision portant

 11   sur l'acte d'accusation. Je vais souligner la chose suivante : Si vous

 12   recevez la décision de la Chambre de première instance portant sur l'acte

 13   d'accusation modifié -- en fait, vous allez recevoir cela au plus tard

 14   vendredi 11 juillet, peut-être avant même, et dans ce cas-là, les

 15   changements majeurs proposés ne sont pas des changements dramatiques, pour

 16   ainsi dire. Il ne s'agit de l'introduction de deux ou trois incidents et,

 17   je pense, avec 18 nouveaux meurtres, mais cela ne change pas

 18   essentiellement la nature et la portée de l'acte d'accusation dans cette

 19   affaire.

 20   A ce stade, après avoir travaillé dans l'affaire Milutinovic pendant deux

 21   ans, je pense que vous êtes prêt à dire ce que vous avez à dire pour ce qui

 22   est des charges portées contre M. Djordjevic et je ne vois pas de raisons

 23   pour lesquelles vous ne seriez pas en mesure de commencer à préparer votre

 24   mémoire et de le soumettre en deux mois à partir du jour d'aujourd'hui.

 25   M. HANNIS : [interprétation] Je voudrais demander s'il est possible de

 26   reporter cette date à lundi 25, pour avoir un week-end au moins.

 27   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vais accepter cela.

 28   M. HANNIS : [interprétation] Merci.

Page 56

  1   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Donc le délai est lundi 25 août.

  2   M. HANNIS : [interprétation] Merci.

  3   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Cela a été décidé dans des

  4   négociations internationales.

  5   Merci, Monsieur Hannis.

  6   Je me tourne vers la Défense. Comme je l'ai déjà dit, pour ce qui est de la

  7   Défense, c'est lundi 15 septembre que la Défense devra soumettre le mémoire

  8   préalable au procès. Est-ce que cela vous va ?

  9   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, cela ne nous va pas.

 10   Voilà pourquoi.

 11   Il ne s'agit pas de la pénurie des moyens qui sont à notre disposition, il

 12   ne s'agit pas de la pénurie du personnel. Il s'agit, en fait, du manque de

 13   temps pour nous. Lorsqu'il s'agit des légalités des moyens qui sont à la

 14   disposition de l'Accusation et de la Défense, nous nous trouvons dans une

 15   position qui est défavorable par rapport à l'Accusation, parce que l'équipe

 16   de M. Hannis, qui a travaillé sur l'affaire Milutinovic, connaît mieux les

 17   moyens de preuve et les charges qui sont portées contre notre client. Je ne

 18   veux que dire que la Défense, et c'est ce que nous avons déjà dit au début,

 19   que nous avons l'intention de respecter tous les participants dans cette

 20   affaire, et la Chambre aussi, mais pas au détriment des intérêts de notre

 21   client.

 22   Je voudrais dire que je ne suis pas sûr que notre équipe serait en

 23   mesure de se préparer et de préparer la Défense de notre client, même en

 24   renonçant à aller en vacances d'ici le 15 septembre, parce que c'est une

 25   affaire qui est complexe. Je ne veux pas dire que M. Hannis et son équipe,

 26   que c'est leur faute qu'ils sont mieux préparés à commencer l'affaire, mais

 27   je dois dire que la Défense ne sera pas en mesure de préparer une Défense

 28   de qualité d'ici la date que vous avez déterminée.

Page 57

  1   Tout notre entretien pour ce qui est des mémoires préalables au

  2   procès de l'Accusation et de la Défense est mis en question. Nous allons

  3   essayer de faire de notre mieux pour respecter les délais que vous avez

  4   déterminés, mais je souligne encore une fois que puisque j'ai commencé à me

  5   préparer pour cette affaire, grâce aux documents que nous avons reçus, je

  6   dois souligner que toute mon équipe travaille d'arrache-pied depuis le

  7   début, sans faire de pause. Mais je dois dire encore une fois que nous

  8   n'avons pas assez de temps pour nous préparer à commencer cette affaire.

  9   Donc c'est ma préoccupation la principale et je ne veux aucunement

 10   obstruer le cours de cette affaire. Mon client aussi aimerait que cela soit

 11   fini le plus tôt possible.

 12   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Maître Djordjevic.

 13   Je suis désolé d'entendre que vous pensez que vous n'êtes pas en

 14   mesure de préparer votre défense dans le cadre des délais que j'ai

 15   indiqués, mais je dois également soulever une question qui vous concerne, à

 16   savoir que pour ce qui est du travail de l'Accusation dans l'affaire

 17   Milutinovic et/ou consorts, que l'équipe de l'Accusation a travaillé dans

 18   cette affaire pendant deux ans, et pour ce qui est de votre client, vous

 19   êtes au courant de la plupart des moyens de preuve qui vont être présentés

 20   dans cette affaire parce que cela a été déjà présenté dans l'affaire

 21   Milutinovic. Donc vous êtes dans une position meilleure par rapport à

 22   d'autres collègues parce qu'ils n'ont pas vu ces moyens de preuve. Vous les

 23   avez parcourus et vous pouvez mieux vous préparer.

 24   Deuxièmement, aujourd'hui, nous sommes le 21 juin et la date proposée pour

 25   le commencement du procès -- je m'excuse, nous sommes le 20 juin. J'avance

 26   toujours un peu. Nous sommes le 20 juin aujourd'hui. Donc, la date proposée

 27   pour ce qui est du commencement du procès est la mi-octobre. J'ai dit que

 28   cela serait lundi le 13 octobre. Je vais parler au Président du Tribunal

Page 58

  1   pour ce qui est de la date proposée, et je m'attends à ce que cela commence

  2   lundi 13 octobre ou durant les jours qui suivront après cette date-là.

  3   Cela veut dire que le procès commencera dans quatre mois à partir du jour

  4   d'aujourd'hui. La date du commencement du procès a été déterminée quatre

  5   mois avant, donc cela devrait vous donner assez de temps pour vous

  6   préparer.

  7   Pour ce qui est du mémoire préalable au procès de la Défense, il faut que

  8   cela soit soumis un mois avant cette date, c'est-à-dire dans trois mois.

  9   Comme je l'ai déjà dit, je pense que vous vous trouvez dans une position

 10   meilleure par rapport à la position de vos collègues dans d'autres

 11   affaires, parce que vous pouvez parcourir leurs mémoires préalables au

 12   procès pour voir ce qu'ils ont écrit dans leurs mémoires. Vous pouvez

 13   également considérer les moyens de preuve qui seront présentés contre M.

 14   Djordjevic. Je pense que vous pouvez préparer votre mémoire préalable au

 15   procès dans trois mois et le procès peut commencer dans quatre mois.

 16   Je pense que vu les circonstances et le temps qui est à votre disposition

 17   pour que vous puissiez vous familiariser avec la plupart des moyens de

 18   preuve qui vont être présentés contre votre client, maintenant j'espère que

 19   vous serez prêt à commencer votre défense ce jour-là.

 20   Avez-vous une réponse ?

 21   M. DJORDJEVIC : [interprétation] On ne peut pas donner une réponse au

 22   Tribunal, parce que c'est le Tribunal qui s'occupe des procédures.

 23   Je dois dire que dans la lumière de ce que vous venez de dire, la

 24   Défense ne s'attendait pas à avoir des privilèges par rapport à

 25   l'Accusation. La Défense espère que l'Accusation non plus n'aura pas de

 26   privilèges particuliers par rapport à la Défense.

 27   Mais ce qui est essentiel ici, c'est que nous n'avons pas encore de

 28   documents confidentiels, ce que j'ai déjà dit. Nous avons soumis une

Page 59

  1   requête dans laquelle nous avons parlé de cela avant la réunion 65 ter. Je

  2   dois dire que ces documents nous sont nécessaires pour nous préparer mieux

  3   pour la défense.

  4   Pour ce qui est de l'avantage dont vous avez parlé par rapport à

  5   d'autres collègues dans l'affaire Milutinovic et consorts, ou l'affaire du

  6   Kosovo, je ne veux pas donner de commentaires par rapport à cette remarque,

  7   parce que toute équipe de la Défense procède différemment. Mais il nous est

  8   utile de savoir quels étaient les moyens utilisés par l'Accusation dans

  9   cette affaire et nous pouvons déployer plus d'efforts pour analyser ces

 10   faits par rapport à nos collègues, parce qu'il s'agit de notre

 11   responsabilité professionnelle.

 12   C'est tout ce que j'ai eu à dire devant ce Tribunal.

 13   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Maître Djordjevic.

 14   Vos remarques me font penser à une de mes remarques pour ce qui est de

 15   l'influence du jugement dans l'affaire Milosevic et consorts sur

 16   Milutinovic et consorts, sur cette affaire. Si j'ai bien compris, il serait

 17   bien d'avoir le jugement de l'affaire Milutinovic et consorts avant le

 18   commencement de cette affaire, de ce procès, avant le dépôt de mémoires

 19   préalables au procès. Il serait bien de l'avoir, ce jugement, avant de

 20   décider quels témoins vont être convoqués pour témoigner de vive voix ou

 21   conformément à l'article 65 bis ou ter.

 22   En attendant ce que le jugement de Milutinovic et consorts soit rendu, je

 23   pense que nous allons porter préjudice au droit de M. Djordjevic pour ce

 24   qui est du procès rapide. Nous nous attendons à ce que le jugement dans

 25   Milutinovic et consorts soit rendu avant le début de notre procès, après

 26   quoi un appel serait probablement interjeté, donc il faut attendre encore

 27   un an ou deux. En tout cas, il faut attendre au moins un certain temps

 28   avant que le jugement en appel, l'arrêt dans cette affaire, ne soit rendu.

Page 60

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 61

  1   S'il nous faut attendre tout cela avant de commencer cette affaire pour ce

  2   qui est de M. Djordjevic, je pense que cela représenterait un préjudice

  3   porté à son droit pour bénéficier d'un procès rapide.

  4   C'est pour cela que nous allons rendre notre décision portant là-dessus en

  5   suivant l'évolution des choses pour ce qui est du jugement dans Milutinovic

  6   et consorts. S'il faut s'adapter à cette situation, je suppose que

  7   l'Accusation demanderait les modifications de l'acte d'accusation, mais

  8   nous allons nous occuper de cela le moment venu.

  9   Je pense qu'il est important que le procès contre M. Djordjevic commence le

 10   plus tôt possible et, selon moi, je ne pense pas qu'il y ait des raisons

 11   pour attendre la décision définitive de la Chambre d'appel si, dans

 12   l'affaire Milutinovic et consorts, un appel est interjeté.

 13   Parce que je pense qu'il faut commencer sur de bonne base pour ce qui est

 14   de cette affaire et, s'il est nécessaire, nous allons nous adapter à des

 15   situations nouvellement créées.

 16   C'est tout ce que j'ai voulu dire par rapport au commencement du procès.

 17   Maintenant, j'aimerais parler de témoins, bien sûr, d'après l'article 73

 18   bis, c'est la Chambre de première instance et non pas le Juge de mise en

 19   état qui détermine le nombre de témoins ainsi que le nombre d'heures

 20   imparties pour chacun des témoins. Mais pour ce qui est de cette phase

 21   préalable au procès, j'aimerais préparer le plus de choses possibles pour

 22   la Chambre de première instance afin d'être en mesure de soumettre un

 23   projet de décision à la Chambre de première instance par rapport au nombre

 24   de témoins et d'heures, parce que je suis maintenant dans une position

 25   meilleure que la position qui serait la position de la Chambre de première

 26   instance à la mi-octobre pour ce qui est du nombre de témoins et d'heures

 27   pour chacun des témoins.

 28   A cette fin, j'aimerais inviter les deux parties à parler lors d'une ou

Page 62

  1   deux réunions 65 ter en septembre, de parler de cela. Je ne pense pas que

  2   cela puisse avoir une incidence sur les préparatifs de la Défense pour ce

  3   qui est du dépôt du mémoire préalable au procès, parce que le nombre de

  4   témoins de l'Accusation serait peu d'incidence sur cela. Mais durant le

  5   mois de septembre, j'aimerais que vous ayez plusieurs réunions conformément

  6   à l'article 65 ter, et que durant ces réunions vous parliez de la liste

  7   proposée de témoins et d'heures imparties à chacun de ces témoins.

  8   Cela aura une incidence sur la durée estimée de cette affaire. Si

  9   j'ai bien compris, il y a 20 % de temps consacré aux questions

 10   administratives, également pour la Défense pour ce qui est du contre-

 11   interrogatoire, donc nous pouvons parler de quatre et six mois. Mais une

 12   fois la liste de témoins donc adoptée, nous allons avoir une meilleure idée

 13   là-dessus.

 14   Je vous propose de tenir ces réunions.

 15   M. HANNIS : [interprétation] Je pense que cela sera très utile, Monsieur le

 16   Juge. Nous pouvons communiquer la liste de témoins avec le nombre de

 17   témoins, ainsi avec le nombre d'heures pour chacun des témoins, et je pense

 18   que cela sera utile à tous.

 19   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je le pense aussi. Linda Murnane va

 20   vous rappeler pour convoquer ces réunions.

 21   Je pense que nous avons discuté de tous les points de l'ordre du jour.

 22   Maintenant, j'aimerais m'adresser à M. Djordjevic. D'abord, comment allez-

 23   vous, Monsieur Djordjevic ?

 24   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je n'ai pas de

 25   problèmes pour ce qui est de mon état de santé.

 26   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je suis content d'entendre cela,

 27   parce que --

 28   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis content aussi.

Page 63

  1   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] -- il ne faut pas que vous ayez de

  2   problèmes d'ordre médical.

  3   Monsieur Djordjevic, est-ce que vous voulez nous dire quoi que ce soit pour

  4   ce qui est des conditions de détention ?

  5   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai aucune remarque à faire par rapport aux

  6   conditions dans le quartier pénitentiaire. Les conditions sont les mêmes

  7   pour tous les détenus.

  8   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci.

  9   La conférence de mise en état suivante sera tenue -- je ne sais pas

 10   exactement quand. Madame Murnane, pouvez-vous nous aider.

 11   Je pense que la conférence de mise en état suivante devrait être tenue au

 12   moment où on va voir le commencement de l'affaire, juste avant le

 13   commencement de l'affaire.

 14   [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

 15   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] On vient de me dire que la conférence

 16   de mise en état suivante sera tenue le 20 octobre, ce qui fait un lundi,

 17   mais c'est dans le cadre de ce délai de 120 jours. Si le procès ne commence

 18   pas d'ici cette date, et je m'attends à ce que cela commence dans la

 19   semaine qui commence lundi 13 octobre, mais si, pour une raison ou une

 20   autre, le procès ne commence pas, je suppose que la conférence de mise en

 21   état suivante sera tenue la dernière semaine, c'est-à-dire entre le 13 et

 22   le 17 octobre.

 23   Est-ce qu'il y a d'autres questions à soulever par les parties ?

 24   M. HANNIS : [interprétation] Non.

 25   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci.

 26   Vous, Maître Djordjevic ?

 27   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Non plus. Merci, Monsieur le Juge.

 28   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci. La Conférence de mise en état

Page 64

  1   est terminée, et, comme je l'ai déjà dit, je suis content de rencontrer les

  2   parties à nouveau à la réunion 65 ter en septembre.

  3   L'audience est levée.

  4   --- La Conférence de mise en état est levée à 10 heures 56.

  5  

  6  

  7  

  8  

  9  

 10  

 11  

 12  

 13  

 14  

 15  

 16  

 17  

 18  

 19  

 20  

 21  

 22  

 23  

 24  

 25  

 26  

 27  

 28