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1 Le mardi 16 décembre 2008

2 [Conférence préalable au procès]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 18.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour.

7 Je demanderais au Greffier de citer l'affaire.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

9 Il s'agit de l'affaire IT-05-87/1-PT, le Procureur contre Vlastimir

10 Djordjevic.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

12 Nous nous sommes réuni aujourd'hui aux fins d'une Conférence de mise en

13 état préalable au procès. Je voudrais que les parties d'abord se

14 présentent.

15 Monsieur Hannis, je ne m'attendais pas à vous voir.

16 M. HANNIS : [interprétation] Oui. Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs

17 les Juges.

18 Je suis ici pour représenter l'Accusation. A ma droite, j'ai Mme Line

19 Pedersen, et à ma gauche, Daniela Kravetz.

20 Je suis ici pour remplacer M. Stamp, qui n'a pas pu cette semaine être

21 présent pour des raisons personnelles; alors je serais ici, mais je

22 m'appuie sur Mme Kravetz, qui est plus familiarisée avec l'affaire et peut-

23 être sera-t-elle, plus à même de vous apporter de l'aide aujourd'hui.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Monsieur Hannis. J'ai remarqué

25 votre nom sur toute une série d'écriture présentée auparavant, donc vous

26 n'allez pas vous en tirer si facilement.

27 M. HANNIS : [interprétation] C'est compris.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

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1 Monsieur Djordjevic.

2 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Je suis Dragoljub Djordjevic. Je suis

3 conseil de l'accusé Djordjevic. Je suis en présence de Veljko Djurdjic et

4 notre commis à l'affaire, Mme Marie O'Leary.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. Je me félicite de voir

6 que vous nous avez rejoint.

7 Je vois que M. Djordjevic, l'accusé, est présent dans le prétoire. Je

8 vous dis bonjour, Monsieur. Est-ce que vous entendez la traduction des

9 propos prononcés dans la salle d'audience, et ce, dans une langue que vous

10 comprenez ?

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, j'entends. Tout va bien.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Grand merci, Monsieur

13 Djordjevic.

14 Je suis certain que M. Djordjevic, tout comme les conseils de la

15 Défense, se feront un plaisir d'apprendre que la semaine passée, jeudi

16 dernier, une décision a été rendue à New York aux Nations Unies, et c'est

17 le Juge Baird qui, partant de cette décision-là, se trouve être nommé

18 membre de cette Chambre de première instance, et ce, aux fins de faire

19 avancer ce procès. Le Juge Flugge et le Juge Baird vont se joindre à moi

20 dans la conduite de ce procès. Cette nomination signifie qu'à présent, nous

21 pouvons accéder aux phases finales de nos préparatifs et fixer une date

22 pour le début même du procès, et ce, de façon à faire en sorte que ce

23 procès commence le plus tôt possible. Alors pour certainement soulager M.

24 Djordjevic, je tiens à préciser que la question a finalement été résolvée

25 [comme interprété], et que nous pourrons commencer notre procès pour rendre

26 nos constatations au plus tôt.

27 Hier, le Président du Tribunal a désigné le Juge Baird pour faire

28 partie de la Chambre de première instance numéro II, et ce matin, le

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1 Président Agius, qui est Président de la Chambre numéro II, a désigné le

2 Juge Baird pour qu'il fasse partie de cette Chambre dans l'affaire qui nous

3 intéresse. Ces ordonnances sont déjà signées et cela fait que la procédure

4 technique se trouve être satisfaite aux fins de la création d'une Chambre

5 de première instance dans l'affaire qui nous intéresse.

6 Cette Conférence de mise en état préalable au procès est précisée dans sa

7 procédure par l'article 73 bis du Règlement de procédure et de preuve. Mais

8 comme vous le savez, bon nombre de sujets sont des choses dont s'est occupé

9 le Juge Harhoff qui a été Juge de la mise en état. C'est grâce au travail

10 qu'il a fourni que bon nombre d'aspects se trouvent être traités de façon

11 effective. Nous sommes donc reconnaissants au Juge Harhoff de tout ce qu'il

12 a fait en la matière.

13 Partant de cet article 73 bis, par exemple, les Juges de la Chambre

14 peuvent accorder, attribuer une attention tout à fait particulière aux

15 questions portant sur la longueur et l'étendue des sujets ou des thèmes

16 avancés à l'acte d'accusation pour ce qui est aussi de savoir quels sont

17 les témoins qui seront cités à comparaître à l'appui de l'acte d'accusation

18 présenté par l'Accusation. Alors nous ne parlons pas de la position qui

19 sera une position définitive mais les Juges de la Chambre estiment qu'il

20 n'est point nécessaire de faire quoi que ce soit d'autre du point de vue de

21 la portée des éléments figurant à l'acte d'accusation. Cela signifie que

22 les Juges de la Chambre vont considérer que l'acte d'accusation présent est

23 la version qui sera celle en fonction de laquelle le procès aura lieu.

24 Il s'agit d'un acte d'accusation opérationnel, il me semble que c'est

25 le quatrième des actes d'accusation amendés présentés au mois de juillet de

26 cette année-ci. Il s'agit donc d'une forme d'acte d'accusation partant de

27 quoi les parties en présence ont fonctionné depuis déjà quatre mois et demi

28 voire cinq mois.

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1 Pour ce qui est des témoins, il est évident que le Juge Harhoff en sa

2 qualité de Juge de la mise en état a consacré un temps considérable à

3 s'occuper des témoins que l'Accusation se proposer de citer à comparaître à

4 charge. Nous constatons que, vendredi passé, l'Accusation a présenté une

5 version finale, modifiée de la liste qui initialement avait été présentée,

6 il y a plusieurs mois. L'Accusation propose à présent de citer à

7 comparaître quelque 114 témoins, ce qui est nettement moins que ce qui

8 avait été proposé au départ, et sur ces 114 témoins, l'Accusation a demandé

9 à ce que 31 de ces 114 témoins soient à témoigner en application de

10 l'article 92 bis, donc par écrit. Pour ce qui est des quatre autres témoins

11 sur les 114, ce serait des déclarations écrites en application de l'article

12 92 quater.

13 La réduction du nombre total des témoins envisagés a fait l'objet

14 d'une ordonnance en matière de procédure rendue par le Juge Harhoff et ceci

15 a fourni à la Défense l'opportunité de présenter ses arguments du point d

16 vue de savoir si de son avis certains des témoins biffés seraient censés

17 être cités à comparaître ici viva voce. Bien que la liste amendée,

18 ultérieurement présentée, il n'est pas prévu de les citer à comparaître. Le

19 délai envisagé est celui du 26 janvier. Nous souhaitons à ce sujet indiquer

20 que cette question se doit être finalisée, ne doit pas être finalisée avant

21 le début du procès. Le procès peut commencer sans qu'on ait finalisé la

22 chose. Donc au cas où la Défense serait à même de présenter ses positions,

23 cela nous fournirait la possibilité aux Juges de la Chambre de rendre cette

24 décision. S'il y a des difficultés pour ce qui est de la présentation des

25 arguments en la matière, l'Accusation et la Défense pourraient procéder à

26 la planification et à la conduite de leurs éléments à charge et à décharge

27 avec plus de certitude. Donc nous encourageons la Défense, si cela se

28 trouve être pratique pour elle, de nous communiquer s'il y a souhait de

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1 dire quoi que ce soit du point de vue de cette traduction du nombre des

2 témoins de la liste de l'Accusation partant de 114, et ce, avant le 26

3 janvier, si faisable.

4 Comme je l'ai déjà indiqué, l'Accusation a l'intention de faire en

5 sorte qu'un nombre plus important de témoins viennent témoigner au lieu

6 d'un viva voce -- au lieu pas en viva voce, viennent témoigner par des

7 déclarations écrites en application du 92 bis. A cet effet, les Juges de la

8 Chambre ont été saisis de quatre requêtes, trois de ces requêtes portent

9 strictement sur du 92 bis et la quatrième porte sur un 92 quater. La

10 Défense a répondu aux écritures en question à la date du 11 novembre. Etant

11 donné que les Juges de la Chambre ont connu, il pourra être rendu une

12 décision au sujet des éléments portant sur la présentation des éléments de

13 preuve.

14 Je n'ai pas encore eu l'occasion d'analyser le fait de savoir si

15 certains de ces témoins seraient sujets, étant sujets de l'article 92 bis

16 se trouveraient également parmi les témoins proposés par l'Accusation pour

17 être biffés. Si cela venait être le cas, nous mettrions ces témoins-là de

18 côté pour le moment et nous nous occuper que des témoins qui figurent sur

19 la liste proposée par l'Accusation où il y a 114 noms et qui font l'objet

20 d'une requête présentée par l'Accusation en application de l'article 92

21 bis.

22 A la date du 13 novembre, et là, je me propose de donner lecture de

23 la transcription, il y a eu invitation par le Juge de la mise en état, à

24 l'égard de la Défense si elle souhaite de procéder à un complément de sa

25 réponse au sujet des requêtes relatives à l'article 92 bis, et il a été

26 demandé à la Défense de le faire d'ici au mois de janvier de l'année

27 prochaine.

28 Alors je voudrais savoir me Djordjevic si vous avez l'intention de

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1 présenter des arguments complémentaires pour contrecarrer les éléments de

2 requête pour ce qui est de présenter des témoignages en application du 92

3 bis.

4 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vais

5 continuer en serbe.

6 La Défense, en premier lieu pour des raisons pratiques, ne peut pas,

7 avant le 26 ou vers cette date-là, vous communiquer ses observations. Il y

8 a deux raisons à cela. Je l'ai déjà indiqué à l'intention du Juge de la

9 mise en état, M. Harhoff, et je le dis maintenant devant la présente

10 Chambre.

11 L'équipe qui intervient à mes côtés, compte tenu du volume de la

12 documentation qui nous est mise à disposition et compte tenu des raisons

13 avancées par l'Accusation pour ce qui est d'entendre des témoins en

14 application du 92 bis, ter ou quater, et cela doit être étudié par nous de

15 façon très soigneuse et nous avons un niveau deux de complexité de

16 l'affaire, parce que la chose est incompréhensible, nous sommes seuls à

17 défendre notre client et il y a eu un acte d'accusation qui portait sur

18 notre client aux côtés donc des accusés Milutinovic et autres, qui font

19 partie de la catégorie trois, nous estimons que notre client subit un

20 préjudice du point de vue d'un procès équitable.

21 Parce que nous n'avons pas à vaquer à la chose puisque le greffier

22 s'en occupe, mais il faut que les Juges de la Chambre comprennent, nous

23 nous sommes pas en mesure avant le 26 janvier d'apporter une réponse tant

24 soit peu sérieuse. Alors si on demande à la Défense de faire autrement, en

25 d'autres termes, de le faire dans l'espace d'une semaine ou de 20 jours,

26 nous préférons renoncer à ce droit plutôt que de porter préjudice à notre

27 client. Donc nous pensons qu'avant le 26 janvier, nous ne serions pas en

28 mesure de répondre, donc d'ici au 26 janvier, nous allons présenter notre

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1 requête aux Juges de la Chambre et nous demanderons aux Juges de rendre une

2 décision à ce sujet. Je vous remercie.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je suis quelque peu dans la confusion.

4 Monsieur Djordjevic, vous mentionnez le 3 janvier ainsi que la date du 26

5 janvier, du moins c'est l'interprétation qui nous est parvenue dans nos

6 écouteurs.

7 Alors nous avons cru comprendre que l'ordonnance du Juge Harhoff se

8 rapporte -- porte sur le 26 janvier.

9 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Oui. Afin qu'il n'y ait pas de confusion,

10 je précise qu'il s'agit du 26 janvier 2009.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui. Merci.

12 Alors partant de ce que vous avez dit et si je vous ai bien compris,

13 vous avez l'intention de présenter votre argumentation d'ici à cette date.

14 Fort bien.

15 Merci.

16 Il semblerait qu'on ait entendu une version française dans nos

17 écouteurs. Alors j'ai dit que j'ai cru comprendre que la Défense avait

18 présenté ses arguments avant le 26 janvier, et M. Djordjevic a donné son

19 accord à cet effet.

20 Alors il y a deux sujets que j'aimerais que nous tirions au clair.

21 Lorsqu'il s'agit de témoins que l'Accusation n'a pas l'intention de citer à

22 comparaître en application de cette liste amendée avec 114 noms dessus,

23 qu'il y ait objection de la part de la Défense pour ce qui est de la

24 citation d'autres témoins qui ne figureraient parmi ces 114, c'est une

25 question à part.

26 Nous avons aussi un autre sujet, celui de savoir si l'Accusation

27 devrait ou ne devrait pas avoir l'occasion de présenter des éléments de

28 preuve par écrit en application de l'article 92 bis. Ça c'est une question

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1 distincte. En application de cet article 92 bis, le témoin peut témoigner

2 sous forme de déclaration écrite et il n'a pas à être présent dans le

3 prétoire, ou alors il est possible que le témoignage en principal ou

4 l'interrogatoire principal soit fourni par écrit et que le témoin soit cité

5 à comparaître pour un contre-interrogatoire. Ce sont donc deux options. La

6 deuxième option coïncide en réalité avec l'article 92 ter qui dit

7 expressément que le témoignage au principal de ce témoin soit fourni par

8 écrit mais que le témoin soit contre-interrogé dans le prétoire suivant les

9 modalités usuelles.

10 Au cas où la Défense dirait quelle souhaiterait contre-interroger

11 l'un des témoins que l'Accusation souhaite faire témoigner en application

12 du 92 bis, je tiens à indiquer que nous demanderons à la Défense d'indiquer

13 les raisons concrètes pour lesquelles elle souhaite contre-interroger de

14 vive voix ce témoin.

15 Il y a deux possibilités qui s'offrent à nous : le principe général

16 est celui de dire que le témoin ne doit témoigner que de façon orale, c'est

17 l'un des arguments que nous pouvons d'ores et déjà anticiper de la part de

18 la Défense. Le deuxième des arguments c'est de voir certaines circonstances

19 justifiées le témoignage par écrit et cela laisserait indiquer qu'il y

20 aurait une raison particulière qui nécessiterait dans l'intérêt de la

21 justice qu'il y ait contre-interrogatoire de ce témoin.

22 Alors je crois, Maître Djordjevic, que vous allez vous pencher sur

23 ces éléments et que vous allez évoquer ces points concrets.

24 Merci. Je vois que vous hochez de la tête.

25 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Je voudrais préciser quelque chose.

26 Bien que je vienne d'un terrain où le droit anglo-saxon - c'est le système

27 anglo-saxon - n'ait pas été accepté mais c'est le système continental que

28 nous avons en matière pénale, je comprends parfaitement ce qui relève des

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1 principes fondamentaux du droit anglo-saxon. Nous l'avons déjà indiqué dans

2 nos écritures du mois de novembre à l'intention de la Chambre pour ce qui

3 est des témoins proposés par l'Accusation et les contre-interrogatoires. En

4 outre, je tiens à préciser et je crois que tout un chacun le sait déjà,

5 nous avons présenté des écritures à l'intention de la Chambre portant sur

6 la position de la Défense qu'il est -- disant qu'il est indispensable de

7 contre-interroger les témoins et cela étant la règle générale.

8 Le Juge Harhoff, à l'occasion des rencontres en application du 65 ter, ce

9 qu'il a dit c'est qu'il voulait savoir pourquoi la Défense propose tel

10 d'entendre certains témoins en application du 92 bis et d'avoir un contre-

11 interrogatoire en bonne et due forme. Nous l'avons déjà donc indiqué. Ce

12 que vous venez de dire c'est une chose que la Défense a déjà consenti à

13 faire et nous allons le faire.

14 Merci.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Peut-être suis-je en train de répéter

16 les propos du Juge Harhoff, mais nous tenons à nous assurer que tout un

17 chacun comprend parfaitement bien ce qui nous attend. Je crois qu'il y aura

18 de l'intérêt de tout un chacun de résoudre de façon définitive cette

19 question ou ce point afin que les arguments soient présentés au sujet de

20 chaque point qui nous intéresse pour ce qui est donc des raisons du contre-

21 interrogatoire qui aurait à avoir lieu, et cela nous placera en position de

22 rendre une décision de façon rapide afin que tout un chacun chasse à quoi

23 s'attendre lorsque le procès commence.

24 Maintenant, lorsque nous en sommes à parler des témoins experts en

25 application du 94 bis, l'Accusation, au mois de mars de cette année-ci, a

26 indiqué quelle proposait sept témoins experts. La Défense a répondu au mois

27 de mai. Elle a indiqué deux choses : elle a d'abord dit qu'elle voulait

28 contre-interroger tous les témoins experts. Cela signifie, bien entendu,

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1 que l'Accusation se doit d'assurer que chacun de ces experts se déclare

2 doit être présent pour témoigner de façon orale.

3 Ensuite la Défense a présenté certains arguments au sujet de deux sur un

4 total de sept témoins expert, les Témoins Coo et Ball notamment. La Défense

5 a fait des objections pour ce qui est de l'expertise des deux témoins en

6 question. Dans sa notification portant objection, la Défense avance les

7 raisons pour lesquelles elle estime que ces deux témoins ne seraient être

8 considérés comme étant des témoins expert. Je suppose que l'argumentation

9 au total a été présentée par la Défense donc il faudrait que nous

10 entendions l'opinion en réponse de la part de l'Accusation, qui elle devra

11 dire pourquoi chacun de ces témoins devraient être considérés comme étant

12 un témoin expert.

13 Alors, Monsieur Hannis, est-ce que c'est là un point que vous pouvez

14 aborder dès à présent, ou est-ce que vous préféreriez à avoir un délai

15 allant jusqu'au 12 janvier ?

16 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, étant donné que nous

17 nous trouvons limités du point de vue de la disponibilité de mon personnel,

18 je voudrais que vous demandez de remettre cela à cette dernière date du

19 mois de janvier. Merci.

20 [La Chambre de première instance se concerte]

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Fort bien.

22 Alors nous allons rendre une ordonnance demandant à l'Accusation de fournir

23 une réponse aux objections notifiées par la Défense au sujet de ces deux

24 experts devrait être apportée ou présentée avant le lundi, 12 janvier,

25 d'ici là, la Chambre, et là, la Chambre sera en position d'aboutir à une

26 décision pour ce qui est de ces deux témoins expert.

27 L'Accusation dans ses écritures envoyées vendredi dernier a réduit le

28 nombre de témoins sur la liste, et telle qu'indiquée, on s'attendait à ce

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1 qu'il y ait un certain nombre de témoins. Ils nous ont informés qu'ils

2 témoigneront soit de vive voix ou conformément à l'article 92 ter.

3 Je n'ai toutefois pas lu ou reçu de requête présentée par l'Accusation au

4 vu de l'article 92 ter. Si j'ai bien compris, la position, il semblerait

5 qu'il faudrait présenter immédiatement une requête 92 ter. Il y a donc

6 urgent besoin de l'obtenir. A la lecture de la liste des témoins, nous

7 pouvons conclure que l'Accusation a identifié les témoins pour lesquels

8 qu'elle veut faire entendre en tant que témoins 92 ter. Ce qui voudrait

9 dire que la présentation des éléments de preuve sera présentée par écrit

10 pour ce qui est de l'interrogatoire principal et le témoin serait présent

11 dans le prétoire pour faire l'objet d'un contre-interrogatoire.

12 Est-ce que je vous ai bien compris, Monsieur Hannis ? Il y aura, n'est-ce

13 pas, une requête 92 ter concernant ces témoins ?

14 M. HANNIS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Mme Nema

15 [phon], nous allons vous envoyer une requête 92 ter. La raison pour

16 laquelle nous n'avons présenté cette requête c'est parce que le Juge

17 préalable au procès à considérer que ceci devait être présenté a à la

18 Chambre de première instance. Il estimait donc que c'était à la Chambre de

19 première instance de débattre de ces questions. C'est la raison pour

20 laquelle nous avons présenté notre requête 92 bis et quater mais pas un 92

21 ter.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Je vous remercie, Maître.

23 Dites-nous, je vous prie : est-ce que vous pouvez nous présenter une

24 requête 92 ter dans le plus bref délai, ou dites-moi de combien de temps

25 aurez-vous besoin pour ce faire ?

26 Mme KRAVETZ [interprétation] J'imagine que ceci dépendra bien sûr de la

27 date à laquelle le procès commencerait. Nous pourrions vous présenter cette

28 requête vers la fin du mois de janvier. Nous avons un très grand nombre de

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1 témoins 92 ter sur notre liste de témoins. Nous avons en fait 21 témoins

2 qui viendront déposer en vertu de l'article 92 ter, ensuite nous avons

3 d'autres témoins de vive voix 92 ter, comme nous les avons appelés ainsi.

4 Donc il nous faudra un certain temps pour préparer ces requêtes et plus

5 particulièrement puisque M. Hannis vient -- eu égard à ce que vient de dire

6 M. Hannis, c'est qu'un très grand nombre de membres du bureau du Procureur

7 part en vacances pour les fêtes de Noël, bien sûr, les fêtes de fin

8 d'année.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Alors qu'en est-il du 12 janvier ?

10 Pourriez-vous nous envoyer ou nous présenter toutes ces requêtes avant le

11 12 janvier ?

12 Mme KRAVETZ : [interprétation] Nous allons faire de notre mieux pour que

13 toutes ces requêtes vous soient présentées en date du 12 janvier.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il faudrait être un peu plus concret

15 que de dire : "Nous allons faire de notre mieux."

16 Mme KRAVETZ : [interprétation] Non, non, nous allons, bien sûr, nous, en

17 tenir aux dates butoir que vous nous présenterez.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous ne voulons pas être déraisonnable

19 mais pour ce qui est de ces dates butoir, mais nous avons besoin de ces

20 requêtes et dans l'intérêt du Tribunal, dans l'intérêt de l'accusé, il est

21 de nous assurer que ce procès commence de façon efficace et rapide. La

22 question donc qui se pose est : est-ce que nous sommes déraisonnables en

23 vous demandant ces requêtes 92 ter avant le 12 janvier, ou pensez-vous que

24 vous serez en mesure de les préparer et les présenter ?

25 Mme KRAVETZ : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que notre

26 équipe pourra se plier à votre ordonnance.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous en remercie, Madame Kravetz.

28 Très bien.

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1 Voici pour ce qui est de notre ordonnance concernant la demande selon

2 laquelle nous demandons à l'Accusation de présenter leurs requêtes 92 ter

3 avant le 12 janvier.

4 La Défense aura bien sûr besoin de 14 jours, j'imagine, qui nous ramènera

5 au 26 janvier.

6 Monsieur Djordjevic, est-ce que cela vous convient ?

7 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Nous allons certainement, Monsieur

8 le Président, nous occuper des questions des témoins de façon générale.

9 Nous allons également prendre en revue cette question, puisque je vous ai

10 déjà mentionné que mon équipe n'est pas dans la composition dans laquelle

11 la Défense voudrait l'avoir pour ce qui est de ce que nous estimons qu'il

12 serait, le nombre de personnes ne nous est pas encore disponible. Je vous

13 demanderais de nous donner une semaine supplémentaire après le 26 janvier

14 puisque vous nous proposez ceci et vous parlez des délais raisonnables.

15 Voilà, je vous demande le 1er février ou le 2 février, donc de nous laisser

16 jusqu'à cette date-là pour constituer notre équipe comme nous l'entendons.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous comprendrez certainement, Maître

18 Djordjevic, que la complexité d'une affaire pour ce qui est de l'aide

19 juridique est une question qui doit être présentée au greffe, et non pas à

20 la Chambre de première instance. N'ayant pas examiné cette question en

21 profondeur le Greffier ait pu voir une différence bien différente entre les

22 procès composés de six ou huit accusés, et un procès dans lequel il n'y a

23 qu'un accusé, même si les procès portent sur les mêmes faits. Par exemple,

24 dans les deux cas, alors c'est peut-être une explication. Je vous donne

25 ceci simplement pour vous éclairer. Donc je pense qu'il ne vous serait pas

26 pratique de répondre à la requête 92 ter avant le 26 janvier. Ne pensez-

27 vous pas que ce serait possible ?

28 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, voilà, justement

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1 nous avions planifié de constituer notre équipe conformément à l'ordonnance

2 qui nous a été donné par M. le Juge Harhoff, c'est-à-dire en date du 26

3 janvier. Cette requête conformément à l'article 92 ter, l'Accusation devait

4 nous le soumettre, le présenter, ensuite le Juge Harhoff a dit que c'est la

5 Chambre de première instance qui devrait statuer sur ce point, je suis tout

6 à fait d'accord, bien sûr, avec ceci, puisque ceci correspond tout à fait à

7 la procédure. Nous -- donc nous n'allons obtenir cette requête que le 12

8 janvier, et nous avons déjà une dynamique de travail. Nous avons déjà notre

9 calendrier. Et pour ce qui est de toutes les questions qui sont importantes

10 ou primordiales pour la Défense; et pour ce qui est de tous les témoins qui

11 sont nécessaires pour un contre-interrogatoire, et de vous donner les

12 raisons pour les témoins que nous aimerions faire venir, je crois que c'est

13 raisonnable de vous demander une semaine supplémentaire. Ce n'est que -- et

14 ce n'est que ça, je n'ai pas d'autre raison de vous demander un délai

15 supplémentaire. Merci.

16 M. LE JUGE PAKER : [interprétation] Merci.

17 [La Chambre de première instance se concerte]

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djordjevic, vous allez

19 sans doute être satisfait de ma réponse. Effectivement, c'est saison de

20 fête pour la Chambre de première instance également, alors nous allons nous

21 accorder votre requête en vertu de laquelle vous nous avez demandé une

22 semaine supplémentaire pour répondre à la requête en vertu de l'article 92

23 ter.

24 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Je vous remercie.

25 M. LE JUGE PAKER : [interprétation] Alors vous avez jusqu'au 2

26 février pour ce faire.

27 Monsieur Hannis. Excusez-moi, Monsieur Hannis.

28 M. HANNIS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

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1 En fait, à la lumière de ceci, je voulais simplement dire la chose

2 suivante : vous avez mentionné de commencer ce procès au début de janvier.

3 Je me trouve dans une situation un peu inusitée puisque moi-même et M.

4 Stamp, nous allons devoir, bien sûr, nous plier aux conséquences ou à vos

5 décisions. Il serait bien facile de vous dire oui, il n'y a pas de

6 problème, n'importe quelle date en janvier me convient puisque je ne serai

7 pas là. Mais jusqu'il y a deux semaines, les parties des deux côtés avaient

8 des attentes complètement raisonnables; nous pensions que le procès

9 n'allait pas commencer jusqu'en février car nous avions une Conférence 65

10 ter qui avait été prévue pour le 29 janvier. Donc c'est ce que nous

11 pensions et maintenant nous nous rendons compte bien sûr que le procès

12 commencera plus tôt, et un très grand nombre de personnes, les membres du

13 bureau du Procureur, sont déjà parties en vacances.

14 Bien sûr, je comprends tout à fait que vous êtes prêts, disposés à

15 commencer, je trouve ceci tout à fait remarquable. Mais je voudrais

16 simplement vous dire que, conformément à la suite de mon expérience,

17 d'expérience que je fais avec Me Djordjevic, je crois que si vous nous

18 donniez une semaine ou deux avant le début du procès, ceci serait très

19 bénéfique plus tard dans le cadre du procès car nous aurions plus de temps

20 pour mieux nous organiser. Le procès pourrait couler mieux.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Je devrais en fait avoir

22 l'assurance de vos paroles par écrit.

23 M. HANNIS : [interprétation] En fait, voilà c'est un espoir personnel,

24 Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Donc la Chambre comprend

26 tout à fait que les conseils ont tout à fait besoin de se préparer car

27 c'était un peu inusité, on leur a imposé des dates dont ils ne

28 s'attendaient pas. Donc voilà nous étions pour toutes ces raisons-là un peu

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1 plus généreux que nous le serions normalement.

2 Donc, Maître Djordjevic, je vais vous demander si vous avez quelque

3 chose à ajouter.

4 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Oui, très brièvement.

5 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, vous avez des cheveux gris tout

6 comme moi. Vous savez très bien qu'il arrive assez rarement que

7 l'Accusation et la Défense adoptent une position similaire surtout pour ce

8 qui est d'un très grand nombre de personnes. Il y a une position pour

9 laquelle nous avons les mêmes positions que l'Accusation est le début du

10 procès.

11 Pour des questions techniques, ce n'est pas à savoir si nous sommes

12 prêts ou moins prêts ou si nous sommes au point final, mais nous avons

13 simplement besoin de temps pour comme vous le savez, il s'agit d'un

14 Tribunal ad hoc. Vous savez qu'un très grand nombre de conseils de la

15 Défense viennent d'autres pays, non pas de la Hollande -- non pas des Pays-

16 Bas, nous ne sommes pas non plus originaires de ce pays. Donc nous avons

17 commencé à nous organiser, à nous préparer, donc il faut trouver un bureau

18 à La Haye parce qu'au cours, bien sûr, de la phase préalable au procès,

19 nous n'avons même pas besoin de procès, nous devons aussi louer des

20 appartements car on compte sur notre présence au moins encore un an. Donc

21 nous devons trouver des logements, et pour être bien franc, je crois qu'il

22 serait tout à fait raisonnable de ne pas s'attendre de nous à ce que le

23 procès commence avant le 1er février, peut-être un ou deux jours plus tard,

24 comme vous le souhaitez.

25 Mais il est certainement dans l'intérêt de la Défense et de notre

26 accusé que le procès commence dans les plus brefs délais, bien sûr, mais

27 j'estime que le fait de proroger les délais ou le début du procès une

28 semaine ou deux ne va pas nuire à personne. Mais ceci pourrait contribuer

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1 énormément pour que nous soyons tout à fait à l'aise et préparer avec le

2 procès comme celui-ci.

3 Alors c'est tout ce que je voudrais vous dire. Je voudrais vous en

4 remercier.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Djordjevic. Nous

6 savons très bien que le fait de se préparer est très compliqué, chaque

7 Juge, c'est un Juge qui a passé sa vie professionnelle dans les salles

8 d'audience, nous savons très bien de quoi vous parler. Nous sommes peut-

9 être jeunes, nous avons des cheveux gris, vous voyez, parce que nous avons

10 passé un certain nombre d'années dans les salles d'audience, mais nous

11 sommes jeunes. Je vous en donne l'assurance.

12 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je ne pensais qu'à

13 l'expérience, je ne pensais pas à l'âge. Je ne me sens pas vieux non plus.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Hannis -- Monsieur Hannis, je

15 ne suis pas tout à fait certain si vous vouliez -- je n'ai pas bien compris

16 vos propos; est-ce que le 12 janvier vous cause quelque problème pour ce

17 qui est de votre requête 92 ter ?

18 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, je sais que vous avez

19 accordé à la Défense une semaine supplémentaire. Si, moi, je demande une

20 semaine supplémentaire, la Défense aura besoin d'une semaine supplémentaire

21 ensuite, en fait, je pensais plutôt que de nous donner lundi le 12, nous

22 pourrions peut-être obtenir la date de jeudi le 15; à ce moment-là, ceci

23 pourrait peut-être nous être très utile.

24 Je vois que Me Djordjevic opine du chef.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Qu'est-ce que vous pensez de mercredi

26 le 14 ?

27 M. HANNIS : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président, nous

28 acceptons avec plaisir, voilà.

Page 105

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Voilà, ceci notre générosité Noël

2 s'épuise. Voilà, nous vous accordons donc mercredi le 14 pour présenter la

3 requête en vertu de l'article 92 ter et le 2 février -- lundi le 2 février

4 constituera la date du début du procès et la -- c'est la date à laquelle la

5 Défense doit répondre à cette requête.

6 Je voudrais maintenant parler de la communication en vertu de l'article

7 66(A)(1) et la raison pour laquelle nous parlons du mois d'octobre. Un

8 certain nombre de points devaient être résolus conformément à l'article

9 66(A)(2). Je soulève maintenant cette question que je voudrais savoir si on

10 s'est occupé de ces questions et si la communication est complétée.

11 Mme KRAVETZ : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

12 je crois que tous les documents qui doivent être -- un très grand nombre de

13 documents qui doivent être communiqués en vertu de l'article 66(A)(2) ont

14 déjà été communiqués. Je crois qu'il y a encore quelques traductions

15 pendantes en B/C/S, il y a de 15 à 18 documents et ce procès était encore à

16 l'étape préalable au procès au mois de janvier. Donc nous allons nous

17 assurer que tout ceci serait communiqué à la Défense, mais ce n'est que ces

18 documents-là qui doivent être traduits par le service de Traduction du

19 Tribunal.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il ne serait pas utile de nous dire si

21 vous pouviez communiquer avec les traducteurs afin d'essayer d'attirer leur

22 attention sur le fait que nous avions besoin de ces traductions assez

23 rapidement.

24 Mme KRAVETZ : [interprétation] Nous l'avons fait hier, nous sommes entrés

25 en contact avec eux hier. Je voulais simplement vous assurer qu'il s'agit

26 de document de matériel de nature secondaire, comme nous les appelons. Ce

27 sont des déclarations faites, des déclarations faites par nos témoins. Ce

28 ne sont pas des déclarations du Tribunal pénal international mais ce sont

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1 des déclarations de l'OSCE et d'ICG.

2 M. LE JUGE PARKER: [interprétation] Très bien. Nous vous saurions bien gré

3 si vous pourriez vous assurer que ces traductions soient faites le plus tôt

4 possible.

5 J'aimerais maintenant savoir si concernant la communication, Maître

6 Djordjevic souhaite ajouter quelque chose ?

7 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Mon assistante expliquera de ce qui se

8 passé sur ce front, Monsieur le Président.

9 Mme O'LEARY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Messieurs les

10 Juges.

11 Comme je l'ai dit l'Accusation travaille sur la traduction et les

12 documents 66 et nous nous attendons à ce que ce document nous soit

13 communiqué dans les semaines à venir. Mais il y a quatre cas pour lesquels

14 nous avions besoin de documents et comme nous savons que les documents sont

15 terminés, les documents concernant Milosevic également, les documents

16 Haradinaj. Nous les avons reçus hier. Les pièces également mais nous nous

17 attendons à obtenir encore le transcript de l'affaire Haradinaj et nous

18 sommes en train de recevoir par les requêtes par le biais de la Chambre

19 Milutinovic desdits documents.

20 Nous avons maintenant reçu des documents concernant la dernière

21 décision du 9 septembre, et ceci est important pour notre affaire car ces

22 documents contiennent toutes les déclarations liminaires pour lesquelles on

23 a entendu les témoins dans cette affaire et donc le plus tôt possible dès

24 que nous aurons obtenu ceci, ceci nous sera fort utile.

25 Nous nous attendrons également à obtenir quelques expurgations que le

26 greffe voulait obtenir du bureau du Procureur et c'est tout ce qui en est

27 pour la communication et il y a encore quelques documents qui seront peut-

28 être déposés en vertu de l'article 78 [comme interprété], mais nous n'avons

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1 pas encore connaissance de ces documents.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie de cette description

3 détaillée. Donc nous encourageons maintenant tous les contacts bien sûr

4 entre la Défense et l'Accusation et nous vous encourageons à vous à

5 communiquer afin de pouvoir terminer ce processus le plus tôt possible.

6 Mme KRAVETZ : [interprétation] Merci beaucoup.

7 Juste une dernière question concernant la communication. Il y a un total de

8 six témoins pour lesquels on a accordé une communication retardée pour ce

9 qui est de l'affaire Milutinovic et ces mesures de protection; il s'agit de

10 mesures de protection mais pour ce qui est de la communication retardée qui

11 est 30 jours avant le début du procès alors nous allons communiquer ces

12 documents-là de cette façon-là, donc juste avant le début du procès.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

14 Maintenant, nous allons passer pour aborder la question de faits

15 admis. Je vois qu'on a mentionné en septembre lorsqu'il y a eu la

16 conférence en vertu de l'article 65 ter que les parties ont été en mesure

17 de se mettre d'accord sur un très grand nombre de documents et sur

18 plusieurs faits. Des requêtes conjointes n'ont pas encore été déposées pour

19 en parler. Je ne sais pas si c'est un problème ou bien est-ce que c'est une

20 question que nous allons aborder maintenant ?

21 Mme KRAVETZ : [interprétation] Nous nous attendions à recevoir des

22 directives de la Chambre de première instance car le Juge préalable au

23 procès avait communiqué une liste de faits admis et nous ne savions pas si

24 vous souhaitiez que l'on dépose une requête conjointe pour ce qui est de la

25 liste en question. Donc c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas

26 encore déposé la requête.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] De nouveau, je suis quelque peu

28 perplexe. Est-ce que vous êtes en train de nous dire qu'il existe une liste

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1 qui a été remise au Juge préalable au procès ?

2 Mme KRAVETZ : [interprétation] Non. Il y avait une liste qui a été

3 préparée par le Juge préalable au procès avec le juriste hors classe qui

4 travaillait sur l'affaire. Nous avions reçu les deux listes concernant les

5 documents sur lesquels on est d'accord et les faits admis et nous avons

6 reçu ceci après la réunion 65 ter en septembre et en octobre, et on nous a

7 informé à l'époque que c'était une liste non officielle qui provenait des

8 Chambres et que cette liste serait envoyée à la Chambre de première

9 instance en question.

10 Je ne sais pas ce qui s'est passé par la suite. Je ne sais pas quel

11 est le sort de ce document car tout s'est passé par courriel et par le

12 juriste hors classe, donc si vous souhaitez que nous soumettions et que

13 nous présentions une requête conjointe, nous le ferons, bien sûr, car nous

14 aimerions également que ces questions soient résolues.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

16 Je crois que cette question devrait certainement être abordée par le

17 biais d'une présentation, d'une requête conjointe afin que la Chambre

18 puisse avoir un record complet de ces faits et de tous les documents qui

19 ont fait l'objet de cet accord entre les parties. Peut-on s'occuper de ceci

20 avant le 19 janvier ?

21 Mme KRAVETZ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, nous

22 pouvons certainement nous plier à cette date.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

24 Je demanderais alors que les parties nous présentent leur liste conjointe

25 avant la date du 19 janvier.

26 Je souhaiterais maintenant passer à quelques questions de procédure. Il

27 s'agit d'ordonnance portant sur le procès et la façon dont il sera mené.

28 Mon expérience me dit qu'il s'agit d'un accord pratique, d'une entente

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1 pratique si une ordonnance a été présentée pour que l'Accusation communique

2 de façon progressive les documents pendant que le procès est en cours, et

3 les témoins qui se présentent sur la base, en fait, c'est avant que les

4 témoins que l'Accusation souhaitent appeler, donc dans la semaine où le

5 témoin doit être appelé, c'est à ce moment-là qu'il faudrait communiquer

6 une liste de témoins deux semaines avant le début de cette semaine-là de la

7 semaine en question. En d'autres mots, il est important de donner deux

8 semaines à la Défense, deux semaines avant que -- un avis de deux semaines

9 afin que la Défense puisse se préparer pour le témoin qui est censé venir

10 dans la semaine en question.

11 Donc j'aimerais savoir si la Défense ou l'Accusation souhaitent

12 soulever des questions relatives à ceci ?

13 Mme KRAVETZ : [interprétation] Monsieur le Président, la pratique que

14 nous avons suivie dans l'affaire Milutinovic était la suivante : c'est que

15 nous déposions une liste de témoins une fois par mois pour ce qui est des

16 témoins qui sont censés venir dans les deux mois à venir et nous envoyons

17 également une liste pour les témoins qui viendront dans la semaine qui

18 viendra, le jeudi de la semaine précédente. Donc de cette façon-là, on

19 pouvait savoir -- la Défense pouvait savoir très bien quelles seront les

20 témoins qui seraient appelés.

21 Je ne sais pas si cette Chambre souhaite que l'on fasse ou l'on

22 communique un avis de deux semaines avant une semaine. Le problème que nous

23 pourrions rencontrer dans ce cas-là c'est que les témoins se déplacent

24 normalement à La Haye pour leur déposition et se déplacent à La Haye peu de

25 temps avant leur arrivée et il existe également de nouvelles pièces qui

26 peuvent survenir et il faudrait envoyer ces pièces à la Défense. Je crois

27 qu'il serait plus prudent de procéder de cette façon-là donc d'envoyer un

28 avis une semaine avant que le témoin ne se présente donc chaque jeudi de la

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1 semaine précédente.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous voulez dire que vous faites

3 venir un témoin une semaine avant qu'il ne soit appelé ?

4 Mme KRAVETZ : [aucune interprétation]

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] En fait, ce n'est pas quelque

6 chose dont j'ai connaissance, je n'ai jamais vu cela dans les cinq ans que

7 je suis ici.

8 Mme KRAVETZ : [interprétation] Non. Mais si nous pouvons notifier la

9 Défense une semaine avant l'arrivée du témoin, je crois qu'il y a moins de

10 changement il y a moins de changement possible que de procéder en vertu de

11 la pratique des deux semaines. En fait, je ne parle que par expérience, et

12 c'est ce que nous avions fait dans l'affaire Milutinovic.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je crois qu'en fait, il y a deux

14 approches deux façons d'approcher le même problème, chaque, chacun et

15 chacune des propositions a quelque mérite et certaines lacunes.

16 Vous nous aviez dit au départ que vous présentiez un avis d'un mois.

17 Je crois que ceci fait l'objet -- à ce moment-là, peut faire l'objet d'un

18 très grand nombre de modification au fur et à mesure que le mois progresse

19 ou avance. Une semaine toutefois, je trouve n'est pas suffisant ne permet

20 pas suffisamment à la Défense de se préparer. Je crois qu'une notice de

21 deux semaines est plus propice, la Défense peut, à ce moment-là, se

22 préparer pour l'arriver de témoins.

23 [La Chambre de première instance se concerte]

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] En partant du fait enfin qu'il

25 n'y ait pas d'autres requêtes, je crois que nous allons nous en tenir à ce

26 que nous avons estimé être un équilibre raisonnable, en fait, je vous

27 demanderais d'envoyer un avis deux semaines avant que le témoin n'ait

28 appelé à la barre. Nous comprenons très bien, bien sûr, qu'il arrivera qu'à

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1 certain moment il y ait des changements, des modifications de la liste.

2 Mais ceci ne devrait pas avoir lieu trop souvent d'après mon expérience.

3 Maintenant pour ce qui est de la pratique, Madame Kravetz, j'aimerais

4 mentionner que les avis qui seront présentés ou que la notice pour ce qui

5 nous concerne, ce que nous aimerions avoir sur la notice c'est une

6 évaluation du temps dont l'Accusation anticipe avoir besoin pour le témoin

7 en question et, bien sûr, à ce moment-là, ceci pourrait nous permettre de

8 calculer le contre-interrogatoire et, bien sûr, on pourra à ce moment-là

9 calculer le nombre de témoins qui doivent venir dans la semaine en

10 question. Donc si dans, votre notice, vous pourriez également inclure le

11 nombre d'heures dont vous aurez besoin dans le cadre de la présentation des

12 éléments et dans le cadre de l'interrogatoire principal, ceci nous aurait

13 fort utile.

14 Il y a également la question relative aux documents qui doivent être

15 employés pendant l'interrogatoire principal et pendant le contre-

16 interrogatoire. Il y a deux besoins dont je voudrais parler : d'abord, il

17 faudrait avoir suffisamment de temps pour permettre à ce que les documents

18 soient téléchargés sur le système du prétoire électronique afin que ces

19 documents soient disponibles lorsque les conseils demandent leur affichage;

20 et deuxièmement, il faudrait bien sûr donner un avis à la partie adverse

21 afin que cette dernière puisse se pencher et examiner le document. La

22 pratique que j'ai vue fonctionner très bien de façon très satisfaisante

23 serait que l'Accusation, à ce moment-là - et ce serait la même chose pour

24 la Défense plus tard, mais pour le moment nous traitons de l'Accusation -

25 que l'Accusation avise l'équipe de la Défense ainsi que les membres de la

26 Chambre et le greffe des documents qu'il a l'intention d'utiliser pour

27 chacun des témoins 48 heures avant que le témoin ne soit appelé à faire sa

28 déposition, donc un avis avec un préavis de deux jours à la Défense et au

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1 greffe.

2 Pour ce qui est des documents que la Défense se propose d'utiliser dans un

3 contre-interrogatoire avec un témoin, la pratique que j'ai trouvée

4 particulièrement utile et commode dans les procès antérieures est que la

5 Défense donne au Greffier de la Chambre, du greffe donc, un avis -- un

6 préavis de 48 heures de son intention d'utiliser le document en question

7 pour le contre-interrogatoire; s'agissant du témoin ordinaire, 24 heures de

8 préavis pour l'Accusation d'un intention d'employer un document, mais dans

9 le cas de témoins expert, 48 heures de préavis d'un intention d'utiliser le

10 document en question.

11 Alors y a-t-il des arguments que vous souhaitez présenter en ce qui

12 concerne l'utilité ou le caractère pratique de ces propositions ?

13 Madame Kravetz.

14 Mme KRAVETZ : [interprétation] Nous n'avons aucun problème avec cela.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Djordjevic.

16 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Nous sommes également d'accord.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

18 Donc les ordonnances porteront ce qui a été dit, et je pense que nous

19 pouvons dire maintenant que la même ordonnance s'appliquera, mais lorsqu'on

20 en reviendra à la présentation des moyens à décharge, vous pourrez suivre

21 cela. C'est en ce qui concerne les questions dont nous avons traité, c'est-

22 à-dire la communication des témoins qui vont venir, le préavis concernant

23 les documents qui vont être utilisés au cours de l'interrogatoire

24 principal, et le préavis des documents qui seront utilisés lors des contre-

25 interrogatoires.

26 Y a-t-il d'autres questions en particulier que souhaite l'Accusation soit

27 la Défense souhaite évoquer ? Si tel n'est pas le cas, nous allons passer à

28 la question principale; la question importante, qui est de savoir quelle va

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1 être la date à laquelle pourrait commencer le procès. Mais je vais vous

2 donner la possibilité d'évoquer l'autre question pour commencer.

3 Mme KRAVETZ : [interprétation] Monsieur le Président, je veux juste

4 corriger le compte rendu en ce qui concerne le nombre de témoins que nous

5 avons l'intention de faire déposer. Je note que vous avez mentionné le

6 chiffre de 114. En fait, il y a 115 témoins.

7 Je voulais également vous aviser MM. les Juges du fait que nous prévoyons

8 de déposer une requête du côté de la mi-janvier de façon à ajouter quelques

9 témoins en plus en raison des enquêtes qui sont actuellement en cours et

10 des problèmes que nous avons pour contacter ces témoins, et nous n'avons

11 pas été en mesure de comprendre les témoins en question dans la liste qui a

12 été déposée vendredi, et donc il est probable que nous vous présenterons

13 une liste corrigée à un moment donné vers la mi-janvier.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc il y a ces deux témoins, n'est-ce

15 pas, ce ne sont pas des témoins de la version actuelle de votre liste de

16 l'article 65 ter; c'est bien cela ?

17 Mme KRAVETZ : [interprétation] Non, il ne s'agissait pas de témoins inclus

18 sur ces listes.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien. Alors ceci pourrait être traité

20 par la suite, quand ça se présentera, lorsque nous aurons reçu la requête.

21 La Défense aura le temps de présenter sa réponse, et à ce moment-là, on

22 réglera la question.

23 Les 114 c'était ce que vous aviez compté. Vous croyez que c'est 115 ?

24 Mme KRAVETZ : [interprétation] Oui, en fait, nous étions en train de

25 recompter, et nous avons trouvé qu'il y en avait 115, parce que --

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien, nous regardons ensemble la

27 même liste. L'un d'entre nous a probablement vu les choses de façon plus

28 précise que la nôtre.

Page 114

1 Mme KRAVETZ : [interprétation] Au départ, nous en avions 132; dans la

2 dernière liste, nous avons retiré ou biffé 17 témoins.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pensais que vos 132 avaient

4 été modifiés à 131.

5 Mme KRAVETZ : [interprétation] Je ne crois pas, Monsieur le

6 Président.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'était ça que j'avais compris.

8 En tout état de cause, ça n'a pas d'importance. Nous avons maintenant cette

9 liste qui vient d'être modifiée, telle qu'elle est. Quant à savoir si 114

10 ou 115, ça ne fera pas une grosse différence.

11 Nous passons maintenant, alors que la question est plus importante qui est

12 de savoir la date de commencement du procès.

13 Le procès, bien entendu, commence par une déclaration liminaire de

14 l'Accusation. Il se peut qu'à ce moment-là, que s'ils le souhaitent, bien

15 que ce ne soit pas habituel, que la Défense fasse à son tour une

16 déclaration liminaire, et à ce moment-là, nous pourrons commencer à

17 entendre les dépositions, les présentations des éléments de preuve, et

18 c'est quelque chose qui, dans un procès comme celui-ci, en fait, est

19 essentiellement entre les mains de l'Accusation comme étant l'aspect le

20 plus pratique pour ce qui est de commencer la présentation des moyens et

21 des dépositions.

22 Cette question de la date doit être déterminée d'après les intérêts bien

23 compris des uns et des autres du souhait qu'ils ont de voir commencer le

24 procès le plus tôt possible, parce que ceci permettra également de le

25 conclure le plus tôt possible, ce qui est ce que souhaite l'accusé sans

26 aucun doute, et c'est certainement ce qui est dans l'intérêt des autres

27 accusés qui attendent à leur tour d'avoir leur procès. Les autres intérêts

28 dont il faut tenir compte, c'est l'équité, et il faut équilibrer ces deux

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1 considérations.

2 Nous sommes maintenant à la mi-décembre, et la question de savoir quand les

3 conseils pourront être prêts à commencer le procès. Ceci ne veut pas dire

4 qu'ils aient besoin d'avoir achevé leur préparatif en ce qui concerne

5 chacun des éléments et chacun des problèmes qui se posent et chacun des

6 témoins. Ça veut dire qu'il faut qu'il soit dans un état de préparation

7 raisonnable pour pouvoir commencer de façon ordonnée et efficace la

8 présentation de l'argument tout au long du procès, en gardant à l'esprit

9 qu'il y aura du temps, au fur et à mesure que le procès progresse, pour

10 continuer de se préparer.

11 Nous entendrons les arguments sur ce que les conseils pensent qui pourrait

12 être la date de commencement du procès, qu'ils préféraient à ce stade s'ils

13 veulent bien présenter les arguments à cet égard.

14 Monsieur Hannis.

15 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, sur la base de

16 discussions que j'ai eues brièvement avec M. Stamp avant qu'il n'y ait dû

17 se retirer, je voudrais demander à la Chambre d'envisager comme date de

18 début du procès le 9 février. Je sais que c'est un peu plus loin que ce que

19 vous souhaitiez, sur la base de vos remarques précédentes concernant le

20 fait de pouvoir commencer le procès en janvier. Je n'ai pas grand-chose à

21 ajouter à ce que j'ai dit précédemment concernant nos préoccupations quant

22 au moment où nous serions en mesure de commencer mais je pense qu'il y a

23 peut-être la nécessité de disposer d'une ou deux semaines de plus que vous

24 ne l'auriez souhaité. Comme je l'ai dit, si vous pouvez nous donner ces

25 deux semaines de plus, avant le commencement du procès, à ce moment-là, je

26 crois que vraiment l'on tirait des bénéfices à longue échéance qui pourront

27 être équivalents à ces deux semaines pour ce qui est de la longueur, de la

28 durée qu'il faudra présenter l'ensemble des arguments.

Page 116

1 Je vous remercie.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Hannis.

3 Il est assez troublant d'entendre cet argument compte tenu du fait que

4 cette affaire est déjà en état et prête pour commencer le procès, compte

5 tenu de cet état de fait, le Juge de la mise en état depuis un certain

6 nombre de semaines et nous traitons enfin aujourd'hui, nous traitons de

7 questions détaillées en matière de preuve, mais l'idée, que l'Accusation

8 pourrait avoir maintenant besoin pratiquement d'encore sept semaines pour

9 être prête à commencer à présenter ses moyens à charge, me semble

10 inutilement généreux.

11 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais indiquer

12 que trois de ces semaines fondamentalement correspondent aux vacances de

13 Noël. Comme je l'ai indiqué précédemment, les parties avaient l'espoir, je

14 crois, pouvaient raisonnablement se fonder sur l'idée que le procès ne

15 commencerait pas peut-être au plus tôt le 2 février étant donné le fait

16 qu'il y avait une autre prévision 65 ter pour le 29 janvier. Pour

17 l'essence, c'est la base de mon argument.

18 Je vous remercie.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

20 Maître Djordjevic.

21 M. DJORDJEVIC : [interprétation] L'équipe de la Défense est d'accord avec

22 la proposition faite par l'Accusation. Bien sûr, ça n'est pas pour les

23 mêmes raisons que j'ai déjà indiquées -- qui ont déjà été indiquées. En

24 dépit du fait que c'est une saison pour laquelle il y a des fêtes de fin

25 d'année, qui s'appliquent dans notre pays tout au tant, nous avons avoir

26 besoin de l'ensemble du mois de janvier pour nous organiser et pour nous

27 préparer comme il faut pour ce procès. Je pense que nous serons en mesure

28 d'être prêts peut-être quelques jours avant la date proposée, mais

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1 certainement pour le 9 février.

2 Nous avons des problèmes pratiques, nous avons à faire face à des problèmes

3 qui est, il faut que d'abord nous nous installions ici, que nous trouvions

4 des appartements, mon collègue et moi-même, que nous trouvions également un

5 local pour notre bureau, le cabinet, traiter de toutes ces questions et

6 ensuite pour pouvoir travailler de façon paisible avec toute la diligence

7 voulue, bien entendu.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

9 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

10 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, excusez-moi, pourrais-

11 je faire encore une observation ? J'ai un peu peur que vous preniez votre

12 décision définitive.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Avant que les choses ne soient --

14 M. HANNIS : [interprétation] Oui, si vous me le permettez, je voulais

15 suggérer une possibilité, la possibilité si vous la jugerez utile ou non.

16 Mais je voudrais suggérer comme possibilité que nous pourrions faire la

17 déclaration liminaire de l'Accusation et ensuite faire en sorte qu'une

18 déclaration au titre de l'article 84 bis de l'accusé, s'il désire en faire

19 une se fasse après l'ouverture, peut-être la semaine du 26 janvier. A ce

20 moment-là, nous aurons commencé essentiellement le procès, après quoi, nous

21 pourrions avoir une brève interruption ou suspension, à ce moment-là, et

22 ensuite on commencerait la présentation des dépositions le 9 février.

23 Pour ce qui est des représentants des parties, je ne sais pas si c'est

24 utile, mais c'est quelque chose que je voudrais vous suggérer.

25 Je vous remercie.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bon, alors tout ce qui nous rapproche

27 un peu du 12 janvier, serait utile, Monsieur Hannis.

28 [La Chambre de première instance se concerte]

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous remercions les représentants des

2 parties de la présentation de leurs arguments, en ce qui concerne la date

3 d'ouverture du procès et faire connaître également leur préoccupation, aux

4 membres de la Chambre du Tribunal, nous sommes seulement une partie de

5 devoir commencer ce procès le plus tôt possible dans l'intérêt de cet

6 accusé, de l'efficacité générale de notre fonctionnement ainsi que des

7 autres accusés dont les procès vont suivre celui-ci parce que tout délai

8 dans la procédure, tout retard dans la procédure causera des retards pour

9 les autres.

10 Nous sommes conscients du fait qu'il y a peut-être une impression dans

11 l'esprit des conseils ou représentants des parties que ce procès n'avait

12 pas besoin de commencer avant le mois de février, bien que la date de 29

13 janvier est mentionnée par M. Hannis d'après ce que nous avons compris

14 était purement pour continuer l'examen des différents éléments concernant

15 les témoins, divers témoins 92 bis et qu'il s'agissait de ces questions de

16 déposition, elles pourraient être traitées dans les premiers stades du

17 procès et non pas avant que le procès ne commence.

18 Nous devons tenir compte également d'un aspect qui n'a pas été mentionné

19 par les conseils, et ceci n'est pas une critique de ces derniers, à savoir

20 la disponibilité, la possibilité de disposer des salles d'audience.

21 Parce que comme le savent les conseils, nous n'avons seulement trois

22 salles d'audience, pour le moment, siégent pour six procès, les Chambres

23 correspondantes, ce qui veut dire que en gros les prétoires sont chaque

24 semaine entièrement occupés. Or, ce programme des salles d'audience -- des

25 prétoires a été établi de façon très complète pour la plus grande partie du

26 mois janvier. Toutefois nous sommes à même d'obtenir certaines possibilités

27 de siéger lors de la dernière semaine de janvier, et tout a long du mois de

28 février, mais du moins à la fin de janvier et au début de février, nous

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1 nous attendrions à ce que l'on puisse avoir trois ou quatre jours par

2 semaine -- plutôt que cinq, de prétoire disponible.

3 Au fur et à mesure que le mois de février avancera pour une d'entre

4 elle, il y aura bientôt un deuxième procès pour lequel les dépositions se

5 termineront, et à ce moment-là, nous devrions être en mesure de siéger cinq

6 jours dans la semaine. Mais au premier stade, nous prévoyons que nous

7 n'aurons que trois ou quatre jours de disponible.

8 La question de la disponibilité des prétoires est un facteur que nous

9 devons prendre en considération. C'est également un facteur pertinent pour

10 ce qui est du degré de préparation qui est nécessaire de façon détaillée,

11 de préparation détaillée sur ce commencement plus lent que d'habitude d'un

12 procès.

13 Prenant en considération toutes ces questions, la Chambre a le

14 sentiment qu'il serait sage, compte tenu du nombre de questions qui se

15 posent en ce qui concerne les dépositions dont nous avons traitées

16 aujourd'hui, de faire les arrangements pour qu'il y ait une continuation de

17 cette audience préalable au procès de faire en sorte qu'elle soit purement

18 et simplement suspendue qu'elle puisse se continuer pour finir de régler

19 les questions lundi, le 26 janvier, pour qu'il y ait une déclaration

20 liminaire qui soit prévue pour le jour suivant, à savoir le mardi, 27, et

21 si nécessaire, on pourra déborder sur la journée suivante. Mais nous

22 prévoirions, à ce moment-là, que l'Accusation devra être prête à commencer

23 à interroger ses témoins au cours de la dernière semaine de janvier et la

24 première semaine de février, gardant à l'esprit qu'à partir du moment où le

25 calendrier et le programme de la Chambre sera publié, le nombre de jours

26 qui seront en fait attribués pour ce procès seront connus. Donc plutôt que

27 de s'attendre à ce que les dépositions soient faites pour chaque jour au

28 cours des premières deux semaines, lorsque la marche des procès pour chaque

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1 Chambre sera publiée, l'Accusation et la Défense verront qu'il y a en fait

2 seulement trois ou quatre jours, de sorte que la marge des dépositions va

3 s'en trouver réduite en conséquence, par conséquent.

4 En bref, nous souhaitons commencer le lundi, 26, en terminant cette

5 Conférence préalable au procès de façon à que toutes les questions alors

6 qui causaient des difficultés puissent être examinées et que les correctifs

7 nécessaires soient faits par voie d'ordonnance. Les déclarations liminaires

8 commenceront le lendemain. Elles pourront s'achever en une seule journée,

9 ou elles pourront éventuellement déborder sur la journée suivante, puis de

10 façon réduite, il sera possible de faire faire les dépositions au cours des

11 semaines qui suivront pour ce qui est des témoins de l'Accusation.

12 Nous sommes confiants que ces arrangements, bien qu'ils exigeront une

13 intention tout à fait particulière de la part des conseils, nous sommes

14 conscients que ça va exercer une certaine pression pour que tout le monde

15 soit prêt. Néanmoins, nous pensons que ceci est raisonnable et se révèlera

16 des arrangements raisonnables et justes qui permettront que le procès

17 puisse être mis en route de façon compétente et ordonnée. Et comme nous

18 l'avons indiqué, nous nous attendons à ce que le rythme du procès

19 s'accélère au cours du mois de février pour devenir d'ailleurs un procès

20 sur cinq jours par semaine au fur et à mesure que les autres procès se

21 rapprocheront de la fin de la présentation des dépositions.

22 Y a-t-il d'autres questions d'autres conseils --

23 M. HANNIS : [interprétation] Si vous permettez, Monsieur le Président, je

24 pense que nous sommes tous [imperceptible]. Je souhaiterais -- je pense que

25 nous pouvons effectivement suivre ce calendrier.

26 Ce que je regardais c'était le calendrier de janvier, et je vois que la

27 plupart des prétoires sont déjà remplis. Je vois ce mystérieux procès

28 numéro sept qui apparaît un lundi ici et puis un vendredi là dans le

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1 calendrier.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il est apparu la première fois le 12

3 janvier, donc c'est à ce moment-là que vous avez pu avoir une menace.

4 M. HANNIS : [interprétation] Oui. J'avais vu ce numéro sept, ce procès

5 numéro sept sur le calendrier depuis un certain temps avant maintenant.

6 Je voudrais noter que si, au cours de la première semaine ou les deux

7 premières semaines, nous nous trouvons à siéger uniquement les lundi et les

8 vendredi, je demanderais qu'on pourrait avoir besoin de l'aide en fait des

9 membres de la Chambre en ce qui concerne les témoins victimes. Ceci

10 dépendra évidemment des témoins que nous ferons déposer, parfois il y a des

11 règles qui font qu'on ne souhaite pas présenter des témoins plus de cinq

12 jours avant qu'ils ne commencent leur déposition ou on ne veut pas non plus

13 les garder ici trop longtemps. S'ils n'ont pas terminé lundi, la question

14 de savoir s'ils doivent retourner dans la région d'où ils viennent et

15 reviennent une deuxième fois, tout ce genre de choses je voudrais porter ça

16 à votre attention.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Hannis.

18 J'ai effectivement indiqué que le programme est en train d'être ajusté pour

19 ce qui est de la dernière semaine de janvier. Les indications actuelles

20 sont du lundi au vendredi, mais il y aura davantage de jours disponibles,

21 et vous allez devoir attendre pour que le processus de modification soit

22 publié. De même début février il y aura d'autres dates disponibles, nous

23 nous attendons à ce que ce soit trois ou quatre jours pour chacune de ces

24 semaines.

25 Très bien. Nous remercions les conseils de leur aide et de leur

26 participation.

27 Nous vous présentons nos vœux pour la saison qui vient des fêtes, et nous

28 nous attendons à ce que le procès puisse -- que nous puissions reprendre

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1 cette audience préalable au procès le 26 janvier pour le commencement du

2 procès lui-même le mardi, 27 janvier.

3 Je lève maintenant la séance.

4 -- L'audience de la Conférence préalable au procès est levée à 15 heures

5 40.