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1 Le vendredi 10 juillet 2009
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 02.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Gopalan, bonjour à vous.
6 Mme GOPALAN : [interprétation] Bonjour à vous, Messieurs les Juges. Le
7 témoin suivant est M. Knut Vollebaek.
8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.
9 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin.
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour à vous.
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Veuillez lire le texte de la
13 déclaration solennelle qui vous est présenté.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
15 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
16 LE TÉMOIN : KNUT VOLLEBAEK [Assermenté]
17 [Le témoin répond par l'interprète]
18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Veuillez vous asseoir.
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mme Gopalan a quelques questions à
21 vous poser.
22 Interrogatoire principal par Mme Gopalan :
23 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Vollebaek.
24 R. Bonjour à vous.
25 Q. Veuillez nous donner vos nom et prénom.
26 R. Mon prénom est Knut, K-n-u-t, et mon nom de famille est Vollebaek, V-o-
27 l-l-e-b-a-e-k.
28 Q. Quelle est votre date de naissance ?
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1 R. Le 11 février 1946.
2 Q. Quel poste occupez-vous actuellement ?
3 R. Je suis le haut-commissaire pour l'OSCE sur les minorités nationales.
4 Q. Avant d'avoir ce poste --
5 R. J'étais, juste avant ce poste-là, ambassadeur de Norvège auprès des
6 Etats-Unis d'Amérique.
7 Q. Pourriez-vous citer les différents postes que vous avez occupés avant
8 de devenir ambassadeur ?
9 R. Par quoi souhaitez-vous que je commence ?
10 Q. Vous pouvez commencer par lorsque vous avez commencé à travailler pour
11 le ministère des Affaires étrangères en 1973.
12 R. Brièvement, j'ai rejoint les services diplomatiques en 1973, j'ai été
13 envoyé en Inde, en Espagne, au Zimbabwe, au Costa Rica; et entre 1989 et
14 1990, j'étais adjoint du ministre des Affaires étrangères, ministre d'Etat
15 de Norvège; entre 1997 et mars de l'an 2000, j'étais au ministère des
16 Affaires étrangères de Norvège.
17 Q. Merci, Monsieur. Avez-vous témoigné dans le procès le Procureur contre
18 Milutinovic devant ce Tribunal en janvier 2007 ?
19 R. Oui, effectivement.
20 Q. Avez-vous eu l'occasion de revoir votre déposition dans le cadre de
21 cette affaire ?
22 R. Oui, tout à fait.
23 Q. Merci. Veuillez marquer une pause entre les questions et les réponses,
24 s'il vous plaît, pour les interprètes.
25 R. Pardonnez-moi, je n'ai pas entendu votre question parce que j'ai été
26 interrompu par les interprètes qui souhaitaient que nous ralentissions.
27 Q. Comme nous parlons la même langue, il faut faire attention et marquer
28 une pause entre les questions et les réponses.
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1 R. Bien sûr.
2 Q. Je vais donc répéter ma question.
3 Après avoir revu la déposition que vous avez faite dans l'affaire
4 Milutinovic et consorts, si on devait vous poser les mêmes questions, est-
5 ce que pour l'essentiel vous fourniriez les mêmes réponses ?
6 R. Oui, tout à fait. J'aurais aimé pouvoir changer de langue, la langue
7 anglaise, mais pour l'essentiel c'est la même chose.
8 Mme GOPALAN : [interprétation] Je souhaite maintenant verser au dossier le
9 numéro 65 ter 05200. Messieurs les Juges, il s'agit du compte rendu
10 d'audience dans l'affaire Milutinovic.
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ceci est admis.
12 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P01071, Messieurs les
13 Juges.
14 Mme GOPALAN : [interprétation]
15 Q. Avez-vous également témoigné dans l'affaire le Procureur contre
16 Milosevic devant ce Tribunal en juillet 2002 ?
17 R. Oui, tout à fait.
18 Q. Avez-vous récemment eu l'occasion de revoir la déposition que vous avez
19 faite dans cette affaire-là ?
20 R. Oui, j'ai revu cela également.
21 Q. Et après avoir regardé à nouveau votre déposition dans l'affaire
22 Milosevic, si on vous posait les mêmes questions, est-ce que vous
23 répondriez pour l'essentiel de la même façon ?
24 R. Oui, à l'exception de quelques malentendus eu égard des dates, sinon
25 oui, je répondrais de la même façon.
26 Q. Merci, Monsieur.
27 Mme GOPALAN : [interprétation] Je demande maintenant le versement au
28 dossier du compte rendu d'audience dans l'affaire Milosevic. Le numéro 65
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1 ter 02632, la déposition de ce témoin.
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ceci est admis.
3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P01072.
4 Mme GOPALAN : [interprétation]
5 Q. Et pour finir, Monsieur, avez-vous remis une déclaration au bureau du
6 Procureur de ce Tribunal en janvier de l'an 2002 ?
7 R. Tout à fait, oui.
8 Q. Avez-vous eu l'occasion de revoir cette déclaration récemment ?
9 R. Oui, tout à fait.
10 Q. Merci, Monsieur. Et après avoir relu cette déclaration, est-ce que vous
11 êtes convaincu du fait que sa teneur est véridique et conforme aux
12 événements d'après vos connaissances, d'après ce que vous savez ?
13 R. Oui, d'après ce dont je me souviens, oui.
14 Q. Merci, Monsieur.
15 Mme GOPALAN : [interprétation] Messieurs les Juges, je demande le versement
16 au dossier de cette pièce, le numéro 65 ter 02634.
17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document est admis.
18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P01073.
19 Mme GOPALAN : [interprétation] Je vais maintenant vous lire un résumé de la
20 déposition de M. Vollebaek, Messieurs les Juges.
21 Le témoin a occupé un certain nombre de postes au sein du ministère
22 norvégien des Affaires étrangères entre 1973 et l'an 2000. Entre le 1er juin
23 1993 et la fin de cette année-là, il était adjoint et co-président qui
24 présidait la Conférence internationale de l'ex-Yougoslavie qui traitait de
25 différentes questions liées aux Balkans.
26 Au cours de cette année-là, en 1999, en tant que ministre norvégien des
27 Affaires étrangères, il a également joué le rôle de président du bureau de
28 l'OSCE. Le témoin va nous décrire et nous parler du mandat de l'OSCE, ses
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1 origines et ses membres.
2 En 1998, l'OSCE a reçu un mandat spécial afin de pouvoir s'occuper du
3 Kosovo. Le témoin va décrire ses impressions et les échanges qu'il a eus
4 avec Slobodan Milosevic, Nikola Sainovic, Milan Milutinovic ainsi que
5 d'autres représentants officiels au Kosovo. Le témoin va décrire les
6 visites qu'il a faites au Kosovo et qu'il a remarqué en mars 1999 une
7 concentration des forces serbes. Le témoin a également remarqué qu'un
8 nombre important de personnes voyageait à bord de tracteurs. Les nombres
9 étaient plus importants et plus élevés que ce qu'il avait remarqué
10 auparavant. Il a remarqué que la situation auparavant avait empiré.
11 Le témoin a eu des discussions avec Milosevic à propos de cette
12 concentration des forces serbes ainsi que le déplacement et les incendies
13 qu'il a pu constater. Le témoin a rencontré Ibrahim Rugova à plusieurs
14 reprises et a remarqué que Rugova a montré qu'il était disposé à négocier
15 avec Milosevic. A plusieurs occasions, il était en contact avec Ibrahim
16 Rugova et a établi des contacts et des liens entre Rugova et Milosevic. Il
17 a également rencontré des représentants de l'UCK. Le témoin va déposer sur
18 sa décision qui consistait à retirer l'OSCE du Kosovo.
19 Et ceci est la fin du résumé que je présente aux Juges dans le
20 prétoire aujourd'hui, Messieurs les Juges.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je ne sais pas si cela
23 me regarde, mais est-ce que je peux apporter une correction au résumé qui
24 vient d'être fait. Je crois que le représentant du Procureur, d'après ce
25 que je vois, dit qu'au cours de cette année-là, ceci pourrait induire en
26 erreur l'année 1993, cela devrait bien sûr être l'année 1999.
27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.
28 Mme GOPALAN : [interprétation]
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1 Q. Je vous remercie pour cela, Monsieur.
2 Monsieur, comme vous le savez, vos témoignages et vos déclarations ont été
3 remis à la Chambre. Par conséquent, je n'ai que quelques questions à vous
4 poser qui concernent certains points d'éclaircissement par rapport à ces
5 derniers.
6 Donc je souhaite commencer par l'OSCE, Organisation chargée de la sécurité
7 et de la coopération en Europe. Dans votre déclaration, au paragraphe 5 de
8 la page 2, vous avez déclaré que vous étiez le président de l'OSCE en 1999,
9 et la même référence se trouve en B/C/S.
10 Avant d'entrer dans le détail du rôle que vous avez joué en tant que
11 président, pourriez-vous nous donner quelques éléments de contexte sur
12 l'OSCE, s'il vous plaît. Quel est le rôle de l'OSCE et quel a été son rôle
13 ?
14 R. L'OSCE est une organisation chargée de la sécurité paneuropéenne qui a
15 été créée après les déclarations d'Helsinki de 1975, et ceci a commencé
16 sous la forme d'une conférence. L'organisation en tant que telle a été
17 créée en 1994. Son système, si je puis dire cela, c'est qu'il y a une
18 présidence tournante qui est assumée par les ministres des Affaires
19 étrangères de différents pays membres. Moi, j'étais à l'époque ministre des
20 Affaires étrangères, donc j'ai présidé cette organisation-là en 1999.
21 Si je me souviens bien, à cette époque-là, il y avait 54 pays qui
22 participaient à cela, parce que le statut légal de cette organisation est
23 un petit peu étrange à l'époque. Aujourd'hui, je crois que ce chiffre est à
24 56. A l'époque, si je me souviens bien, les membres qui participent à cette
25 organisation étaient au nombre de 54 en 1999.
26 Q. Merci beaucoup. Vous avez dit que vous étiez président de l'OSCE en
27 1999. Quelles étaient vos responsabilités en tant que président ?
28 R. Un président doit faire fonctionner l'organisation. Il y a un
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1 secrétaire général qui a des responsabilités au plan administratif, et le
2 président ou ce qu'on appelle la personne qui préside à ce bureau, c'est
3 actuellement une femme ministre des Affaires étrangères, joue un rôle
4 davantage politique. Il s'agit en fait de fixer les priorités, les
5 activités, l'orientation que doit prendre l'organisation et essayer ensuite
6 évidemment de tenir compte de toutes les questions de sécurité qui relèvent
7 de ces pays qui participent à cette organisation; la résolution, la
8 prévention des conflits, la résolution des conflits. Et au moment où moi,
9 je présidais cette organisation, le Kosovo était une question très
10 importante.
11 Q. Vous avez dit dans votre déclaration que l'OSCE avait reçu un mandat
12 spécial en 1998 à propos du Kosovo. Ceci se trouve à la page 3, au
13 paragraphe 4; et en B/C/S, à la page 3, au paragraphe 2. Pourriez-vous nous
14 expliquer, Monsieur, s'il vous plaît, en quoi consistait ce mandat spécial
15 de l'OSCE au Kosovo ?
16 R. Le mandat qui a été donné à l'OSCE par le Conseil de sécurité, je crois
17 que ceci avait trait à deux résolutions du Conseil de sécurité, si je me
18 souviens bien, 1156 et 1190, les deux datent du mois d'octobre 1998. Mais
19 quoi qu'il en soit, il y avait deux résolutions du Conseil de sécurité qui
20 ont demandé à l'OSCE de surveiller la situation, de faire en sorte que le
21 Conseil de sécurité soit tenu informé et essayer de trouver une solution au
22 conflit.
23 Q. Vous nous avez dit qu'eu égard au Kosovo, à l'époque, lorsque vous
24 étiez président de l'OSCE, le Kosovo était une question importante. Est-ce
25 que vous pourriez nous fournir quelques éléments de contexte et nous dire
26 pourquoi le Kosovo était une question aussi importante pour l'OSCE à
27 l'époque ?
28 R. Comme ce Tribunal le sait, il s'agit en fait d'un problème évidement
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1 européen, une question importante pour l'Europe. Et à l'époque, lorsque
2 j'ai commencé en tant que président, nous étions sur le point d'avoir une
3 guerre puisqu'il y avait la population albanaise du Kosovo qui faisait
4 partie à ce moment-là de la Yougoslavie, et les dirigeants de Belgrade --
5 la situation était très tendue. Il y avait un conflit, c'était à la veille
6 d'une guerre. Nous avons également constaté que dans cette situation, il y
7 avait un groupe de personnes, les Albanais du Kosovo, qui étaient harcelés,
8 persécutés et intimidés, ce qui était contraire à tout critère des droits
9 de l'homme et en particulier, bien sûr, à l'époque, contraire aux principes
10 de l'OSCE.
11 Et, vous vous souviendrez certainement que la Yougoslavie, à ce moment-là,
12 en raison de sa politique avait déjà été écartée de l'organisation. J'avais
13 également indiqué à M. Milosevic que j'avais rencontré déjà en 1998, en ma
14 qualité de ministre des Affaires étrangères, moi je souhaitais faire
15 revenir la Yougoslavie au sein de l'OSCE, ce qui était important pour
16 l'Europe et pour la situation dans cette région. C'est la raison pour
17 laquelle c'était pour moi une tâche très importante, pour voir si nous
18 pouvions faire revenir la Yougoslavie au sein de l'OSCE et désamorcer la
19 tension et éviter que le conflit ne puisse pas déborder dans la région.
20 Q. Je vous remercie, Monsieur.
21 Mme GOPALAN : [interprétation] Je souhaite maintenant afficher à l'écran,
22 numéro 65 ter, 004455.
23 Q. C'est un document, Monsieur, que vous verrez apparaître à l'écran.
24 Monsieur, est-ce que vous reconnaissez ce document ?
25 R. Il s'agit de la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies,
26 d'après ce que je vois. Je pense que je pourrais le lire si je me rapproche
27 du document.
28 Mme GOPALAN : [interprétation] Veuillez agrandir le document un petit peu,
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1 s'il vous plaît.
2 Q. Est-ce que vous voyez mieux, maintenant ?
3 R. Oui, tout à fait.
4 Q. Merci, Monsieur. Donc il s'agit de la Résolution 1160 du Conseil de
5 sécurité de l'ONU, datée du 31 mars 1998.
6 Au deuxième paragraphe qui commence par :
7 "Approuvons la décision de la session spéciale du Conseil permanent de
8 l'Organisation chargée de la sécurité et de la coopération en Europe, le 11
9 mars 1998…"
10 Pourriez-vous nous commenter ce paragraphe, s'il vous plaît.
11 R. Si vous souhaitez que je commente la décision qui a été prise au cours
12 de la session spéciale du conseil permanent, je ne pense pas pouvoir le
13 faire, non.
14 Q. Etes-vous en mesure de nous fournir des éléments de contexte par
15 rapport à ce qui est dit dans ce paragraphe, sans pour autant nous parler
16 de la décision en tant que telle ?
17 R. Non, je ne pense pas. Je pense que cette discussion a dû porter sur la
18 situation au Kosovo, mais parce que ceci était avant que je ne sois
19 président, c'était le ministre des Affaires étrangères de Pologne qui était
20 président à ce moment-là, et je faisais partie de cette présidence
21 tripartite, j'aurais dû le savoir, mais je pourrais le savoir si je
22 regardais mes documents. Mais si vous regardez le troisième paragraphe,
23 ceci fait référence à la situation au Kosovo et la session spéciale
24 justement traitait de cette question-là, la situation au Kosovo. Mais je ne
25 peux pas vous donner de détails à cet égard.
26 Q. Je vous remercie.
27 Mme GOPALAN : [interprétation] Est-ce que nous pouvons donc passer au
28 paragraphe 7, maintenant, s'il vous plaît. Il s'agit toujours du même
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1 document, je crois que ceci se trouve à la page suivante, paragraphe 7,
2 s'il vous plaît. Nous pouvons agrandir le paragraphe 7, s'il vous plaît.
3 Q. Est-ce que vous voyez ce paragraphe 7 ?
4 R. Oui, tout à fait.
5 Q. Pourriez-vous le commenter, ce paragraphe-ci ?
6 R. Comme je l'ai déjà dit, les efforts ont été déployés pour essayer de
7 trouver une solution pacifique à la crise au Kosovo et ceci est l'appui du
8 Conseil de sécurité des Nations Unies dont nous avions besoin, bien sûr,
9 parce que comme vous le savez certainement, l'OSCE ne dispose pas d'un
10 mandat comme celui des Nations Unies par le biais de son Conseil de
11 sécurité et ne peut pas, donc - comment dire - s'occuper de résolution de
12 conflits. Donc nous avons besoin d'un mandat des Nations Unies pour pouvoir
13 se faire et pouvoir mener à bien nos activités et se trouver une résolution
14 au conflit.
15 Q. Merci, Monsieur.
16 Mme GOPALAN : [interprétation] Messieurs les Juges, je demande le versement
17 au dossier de ce document, s'il vous plaît.
18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document est admis.
19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Messieurs les Juges, ce sera la pièce
20 01074.
21 Mme GOPALAN : [interprétation] Puis-je maintenant afficher le document
22 D160, s'il vous plaît.
23 Q. Monsieur, reconnaissez-vous le document qui est actuellement à l'écran
24 ?
25 R. Il s'agit là d'une autre résolution du Conseil de sécurité. Et aucune
26 de ces résolutions ne date du mois d'octobre, la première du mois de mars,
27 la seconde du mois d'octobre. En fait, c'est cette résolution qui a permis
28 d'accorder le mandat à l'OSCE, mandat qui lui a été donné par les Nations
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1 Unies pour s'occuper de la situation au Kosovo. C'est la Résolution 1199.
2 Q. Merci.
3 Mme GOPALAN : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer au paragraphe
4 4 de cette résolution, s'il vous plaît.
5 Q. Le paragraphe 4 qui est en haut de la page fait référence à la
6 résolution précédente que nous venons de voir. Est-ce que vous pouvez nous
7 commenter ce paragraphe, s'il vous plaît.
8 R. Comme vous le constatez :
9 "Exige de surcroît que la République fédérale de Yougoslavie, en sus des
10 mesures déjà exigées en vertu de la Résolution 1960…"
11 Différentes mesures qui doivent être adoptées :
12 "Faire cesser toute action par les forces de sécurité…
13 "Permettre à ce que la surveillance efficace et continue puisse être
14 poursuivie…
15 "Faciliter le retour des réfugiés, et ce, dans des conditions de
16 sécurité…"
17 "Faire progresser le dialogue avec ceux qui sont à Belgrade…"
18 Telles ont été les quatre activités principales qui ont été les
19 miennes alors que je présidais l'OSCE à l'époque.
20 Q. Merci beaucoup.
21 Nous avons déjà entendu différents témoignages devant cette Chambre sur le
22 rôle et la fonction de la Mission de vérification au Kosovo. Pourriez-vous
23 me dire quels sont les liens entre la Mission de vérification au Kosovo et
24 l'OSCE, s'il vous plaît ?
25 R. Comme vous pouvez le constater au niveau de ce paragraphe (b) -- 4(b),
26 il est dit que nous devons avoir un système de vérification internationale
27 efficace au Kosovo. Ceci a été fait par le biais d'un groupe qui s'appelait
28 KDOM, K-D-O-M, si je me souviens bien, K-D-O-M. Et je crois que c'était au
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1 mois d'octobre, me semble-t-il, de l'année 1998 et il y a eu un accord qui
2 a été signé entre Milosevic et Richard Holbrooke, et par la suite entre le
3 ministre des Affaires étrangères Geremek et le président Milosevic, que le
4 président Milosevic a accepté; et par ce biais, il a accepté la présence de
5 la Mission de vérification au Kosovo. Donc cette mission a été créée en
6 tant qu'accord entre l'OSCE et le président yougoslave afin de poursuivre
7 la Mission de vérification au Kosovo et la renforcer aussi -- et de
8 renforcer cette vérification.
9 Q. Quel rôle avez-vous joué eu égard au déploiement de cette Mission de
10 vérification au Kosovo ?
11 R. Ceci a commencé avant même que je ne sois président de l'OSCE le 1er
12 janvier 1999. En tout cas, je crois que certains membres étaient déjà là
13 avant Noël, à savoir en 1998. Tout ceci est véritablement entré en vigueur
14 en février 1999, lorsque j'étais président. Et la Norvège a joué un rôle de
15 leader à ce moment-là, lorsqu'il s'agissait de mettre en place les termes
16 de cet accord. Si je me souviens bien, je n'ai pas participé directement
17 aux négociations, mais mon personnel y a participé de façon très étroite.
18 La Norvège a participé aux négociations de cet accord ainsi que son entrée
19 en vigueur avant que je ne devienne président.
20 Q. Merci, Monsieur.
21 Mme GOPALAN : [interprétation] Est-ce qu'on peut avoir à l'écran la pièce
22 P835, s'il vous plaît.
23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le dernier document que vous avez cité
24 a déjà été versé au dossier.
25 Mme GOPALAN : [interprétation] Oui, c'est exact.
26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Quelle est sa cote ?
27 Mme GOPALAN : [interprétation] Sa cote est D160.
28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.
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1 Mme GOPALAN : [interprétation]
2 Q. Monsieur, reconnaissez-vous le document affiché à l'écran ?
3 R. Je sais qu'un accord a été conclu, mais si vous ne me l'aviez pas
4 montré, je ne l'aurais pas forcément reconnu. Oui, mais un tel accord
5 existait, en effet.
6 Mme GOPALAN : [interprétation] Passons à la dernière page de ce document,
7 s'il vous plaît. Ceci pourrait vous rafraîchir la mémoire. La dernière --
8 ou plutôt l'avant-dernière page, s'il vous plaît.
9 Q. Monsieur, dans le coin gauche de ce document --
10 R. Hm-hm.
11 Q. -- nous avons le nom du président en exercice --
12 R. -- exercice --
13 Q. M. Bronislaw Geremek.
14 R. Hm-hm.
15 Q. Qui était Bronislaw Geremek ?
16 R. Bronislaw Geremek était le ministre des Affaires étrangères polonais et
17 il m'a précédé au poste du président en exercice de l'OSCE. Il a exercé
18 cette fonction au cours de 1998.
19 Q. Merci.
20 Mme GOPALAN : [interprétation] Revenons maintenant à la page 1 de ce
21 document, s'il vous plaît.
22 Q. Monsieur, ce qui nous intéresse tout particulièrement c'est le
23 paragraphe qui commence par les mots :
24 "La Mission de vérification au Kosovo de l'OSCE…"
25 Qui se trouve au I romain "Etablissement et mise à terme" et ce qui
26 est indiqué dans ce paragraphe se réfère à une résolution du Conseil de
27 sécurité de l'ONU, et on fait appel à l'OSCE pour établir une mission.
28 Pouvez-vous nous expliquer de quoi il s'agit dans ce paragraphe ?
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1 R. Ce paragraphe se réfère à la Résolution 1190 du Conseil de sécurité de
2 l'ONU, si mes souvenirs sont bons, cette résolution-là nous a fourni le
3 mandat nécessaire pour établir une Mission de vérification au Kosovo et il
4 s'agissait de mettre en œuvre cette résolution, et c'est bien ce que nous
5 avons fait en établissant la mission.
6 Q. Merci, Monsieur. J'aimerais passer à un autre sujet. Il existait un
7 processus dans le cadre duquel la MVK soumettait des rapports à l'OSCE.
8 Pourriez-vous nous décrire ce processus ou plutôt pouvez-vous nous indiquer
9 où se trouvait le secrétariat de l'OSCE ?
10 R. Le secrétariat de l'OSCE se trouvait à Vienne à l'époque.
11 Q. Merci. Et pouvez-vous nous expliquer en quoi consistait cette procédure
12 qui consistait pour les vérificateurs qui se trouvaient sur le terrain à
13 soumettre les rapports au secrétariat de l'OSCE à Vienne ?
14 R. La Mission de vérification au Kosovo était une mission assez
15 particulière, toutefois elle faisait partie des missions sur le terrain
16 établies par l'OSCE. Pendant ces missions sur le terrain il fallait
17 soumettre des rapports à Vienne au secrétariat général de l'OSCE, à son
18 bureau politique.
19 Le système suivant lequel on soumettait ces rapports n'était pas
20 toujours le même. Il dépendait du type d'activités et de la situation sur
21 place. Si mes souvenirs sont bons, des rapports journaliers avaient été
22 envoyés pendant une certaine période, je ne sais pas si ce type de rapport
23 avait été envoyé pendant toute l'année, mais vu le sérieux de la situation,
24 on les a envoyés pendant une période donnée.
25 Q. Ces rapports journaliers que vous avez mentionnés et qui étaient
26 envoyés au bureau politique du secrétariat général à Vienne, savez-vous ce
27 qui se passait par la suite avec ces rapports ?
28 R. Je ne sais pas exactement ce qui se passait après avec ces documents,
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1 j'imagine qu'ils faisaient l'objet d'une analyse, je ne sais pas si c'était
2 toujours le cas mais c'est certainement ce qui se produisait de temps en
3 temps, les informations importantes étaient diffusées particulièrement aux
4 membres du comité tripartite, à la direction de l'organisation, cette
5 direction tripartite de l'organisation comprend trois membres, le président
6 précédent, le président actuel, et le président futur de l'organisation. Et
7 en fonction des analyses faites, on s'engageait dans des activités
8 correspondantes.
9 Q. Merci.
10 Mme GOPALAN : [interprétation] Peut-on montrer le document 00662, s'il vous
11 plaît.
12 Q. Monsieur, pouvez-vous nous dire de quel type de document il s'agit, je
13 me réfère au document affiché à l'écran ?
14 R. Il s'agissait d'un rapport de situation émanant de la MVK
15 il s'agit "d'un rapport extraordinaire." Mais ces rapports journaliers
16 existaient. Je vois que ce rapport se réfère au 10 janvier, j'imagine qu'il
17 ne couvre que les informations pertinentes pour cette journée-là. Le
18 rapport présente la situation dans les différentes zones de responsabilité
19 de la mission.
20 Q. Voyons maintenant le deuxième paragraphe, ligne 2, il est question de
21 huit membres de la VJ capturés par l'UCK. Etait-ce un incident dans lequel
22 vous avez été impliqué ?
23 R. Oui. Si mes souvenirs sont bons, je me suis rendu à Belgrade le jour
24 suivant. Cette visite avait été prévue d'avance puisque, comme je l'ai déjà
25 indiqué, le Kosovo a présenté une question très importante. Dès que je suis
26 devenu président en exercice, j'ai souhaité me rendre à Belgrade puis au
27 Kosovo pour entamer des échanges sur la situation actuelle.
28 Mais au moment où j'ai planifié cette visite, je ne savais pas que nous
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1 devions faire face à cette situation avec des otages, et pendant les
2 échanges que j'ai eus avec Milosevic, nous avons consacré une grande partie
3 justement à cette question, Milosevic a été très troublé à cause de cette
4 situation, mais nous avons réussi à assurer la mise en liberté des otages.
5 Q. Merci.
6 Mme GOPALAN : [interprétation] Je demande le versement au dossier de cette
7 pièce.
8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cette pièce sera mise au dossier.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P01075.
10 Mme GOPALAN : [interprétation]
11 Q. Monsieur, vous avez mentionné la réunion que vous avez eue avec
12 Milosevic au mois de janvier 1999. Pouvez-vous nous citer d'autres
13 rencontres que vous avez eues avec le président Milosevic ?
14 R. Je l'ai rencontré à plusieurs reprises à l'époque où j'étais ministre
15 des Affaires étrangères, je m'étais déjà rendu à Belgrade en 1999. Mais
16 pendant que j'étais président de l'OSCE, la première réunion que nous avons
17 eue était celle du 11 janvier, elle a été organisée à cause d'un incident
18 qui était connu sous le nom de massacre de Racak, si bien que je suis
19 revenu à Belgrade dès le 15 janvier. Je pense que j'y suis revenu encore
20 une fois au mois de février ou vers le début du mois de mars. C'était là
21 les occasions où je me suis rendu à Belgrade. J'ai également parlé avec M.
22 Milosevic à plusieurs reprises par téléphone.
23 Q. Merci. Vous venez de mentionner un incident qui est survenu à Racak,
24 c'est un incident qui est décrit dans votre déclaration écrite, page 5,
25 paragraphe 7; qui correspond à la version B/C/S page 5, paragraphe 2. Est-
26 ce que c'était un exemple type des incidents rapportés par la MVK
27 conformément à la procédure que nous avons décrite tout à l'heure ?
28 R. Tout à fait.
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1 Q. Pouvez-vous nous expliquer comment on a fait suivre les informations
2 concernant Racak le long de la chaîne de commandement ?
3 R. En fait, l'événement de Racak est un peu particulier. Je ne sais pas si
4 j'ai reçu des informations écrites à ce sujet parce que les nouvelles sur
5 cet incident ont été diffusées par les médias grâce à une déclaration faite
6 par le chef de la MVK, M. William Walker, il se peut que les rapports
7 n'aient pas été soumis de la manière habituelle dans ce cas particulier.
8 Q. Merci. S'il ne s'agissait pas d'un incident tout à fait habituel, si
9 par exemple des violations de l'accord Jovanovic-Geremek survenaient,
10 comment faisiez-vous suivre cette information ?
11 R. Eh bien, comme nous l'avons mentionné un peu plus tôt, cette
12 information on l'aurait fait suivre au secrétariat général et j'imagine
13 qu'un grand nombre d'information avait également été échangé par téléphone
14 entre Oslo et Vienne, ou Oslo et Kosovo -- et Pristina, puisque c'était une
15 question très importante et la situation en même temps était fort
16 dangereuse.
17 Il était important d'être au courant de la situation sur le terrain
18 constamment, cela veut dire que mon personnel, il ne s'agissait pas de moi
19 personnellement, mon personnel était en contact permanent avec les
20 différentes parties engagées dans les différentes activités, qu'il s'agisse
21 du secrétariat à Vienne, de gouvernement de Belgrade, ou de la mission à
22 Pristina.
23 Q. Merci, Monsieur. Quel était le rôle que vous avez joué pour ce qui est
24 de l'incident qui s'est déroulé à Racak ?
25 R. Eh bien, mon rôle consistait à assurer la survie ou la persistance de
26 cette mission de vérification, parce qu'au vu de la déclaration faite par
27 M. Walker, le président Milosevic avait souhaité le proclamer persona non
28 grata et l'écarter du pays, or cela aurait représenté une violation de
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1 l'accord puisque M. Walker avait été nommé chef de mission, cela ne faisait
2 pas partie des fonctions du président Milosevic. Cela aurait mis fin à
3 toute la mission. Il aurait été impossible pour nous de poursuivre nos
4 activités.
5 Je me suis rendu à Belgrade de toute urgence pour entamer des négociations
6 avec le président Milosevic, et suite à un certain nombre d'échanges, je
7 l'ai persuadé de permettre notre présence continue sur le terrain et à ne
8 pas remettre en question le chef de la mission de vérification.
9 Q. Pouvez-vous nous dire quelque chose sur les enquêtes menées quant à
10 l'incident qui s'est déroulé à Racak ?
11 R. Évidemment, c'était une question très importante. Nous souhaitions
12 avoir des enquêteurs et des médecins légistes immédiatement sur place. M.
13 Milosevic était sceptique, il ne souhaitait pas le faire. Si mes souvenirs
14 sont bons, il a déclaré qu'il allait faire appel à sa propre équipe de
15 médecins légistes et il a fait appel à une équipe de légistes de
16 Biélorussie. De son côté, l'OSCE a engagé une équipe de médecins légistes
17 finnoise.
18 Mais à cause des problèmes que nous avions avec le président
19 Milosevic à l'époque et puisque cette autre équipe de médecins légistes
20 avait déjà été engagée à Racak, je pense que l'équipe de médecins légistes
21 de l'OSCE a mis une semaine pour se rendre sur place et prendre part à
22 l'enquête.
23 Q. Quelle était la teneur de leurs rapports, une fois qu'ils se sont
24 rendus sur le site ?
25 R. Eh bien, un rapport volumineux rédigé par l'équipe de médecins légistes
26 de l'OSCE existe, il a été mis sur pied. Je sais que nous avions des
27 échanges avec les chefs de l'équipe, et ils étaient fort inquiets parce
28 qu'ils n'avaient pas pu se rendre sur place plus tôt et ils avaient peur
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1 qu'on ait manipulé les éléments de preuve. Ils nous ont expliqué à quels
2 types de problèmes ils ont dû faire face.
3 Q. Merci, Monsieur. Maintenant j'aimerais passer à un autre sujet qui
4 concerne votre visite au Kosovo. Vous avez mentionné que vous vous êtes
5 déplacé au Kosovo à plusieurs reprises, c'est quelque chose qui figure dans
6 votre déclaration écrite à la page 3, paragraphe 6, version anglaise. Vous
7 y indiquez que vous vous êtes rendu au Kosovo cinq fois en 1999. Plus
8 précisément, trois fois avant le début des frappes aériennes de l'OTAN.
9 Vous y expliquez aussi que vous avez visité plusieurs villages qui ont été
10 complètement détruits au mois de mars 1999.
11 Pouvez-vous nous citer les noms de villages que vous avez visités ?
12 R. Eh bien, je crains de ne pas pouvoir m'en souvenir. Vers le 15 mars, je
13 me rappelle de la visite que j'ai faite à cette époque-là puisque c'est à
14 peu près au moment où la MVK s'est repliée, je me suis rendu au village de
15 Podujevo et nous avons également rendu visite à de petits villages dans les
16 alentours qui avaient été détruits.
17 Q. Pouvez-vous nous dire de quelle manière ces villages avaient été
18 détruits ?
19 R. Eh bien, on a fait exploser la plupart des maisons, si je puis
20 m'exprimer ainsi. Il n'y avait plus de toits, les maisons avaient fait
21 objet de pilonnages, des combats y avaient été menés si bien que les
22 maisons avaient été endommagées dans une situation qui faisait penser à une
23 guerre.
24 Q. Hormis ces maisons, avez-vous pu aussi rencontrer un certain nombre de
25 personnes ?
26 R. Oui, nous avons parlé avec la population de Podujevo, nous sommes
27 sortis de nos voitures et nous avons engagé une conversation avec la
28 population locale. Ce qui nous intéressait c'était la manière dont ils
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1 évaluaient la situation sur le terrain et aussi quelle a été leur attitude
2 vis-à-vis de la MVK. Un des membres militaires de la MVK s'est rendu aux
3 positions de l'UCK ainsi qu'aux positions de l'armée yougoslave.
4 Il voulait me montrer ou me présenter les personnes avec qui il
5 travaillait du jour au jour puisque cela faisait partie de leurs activités
6 quotidiennes, il s'agissait pour eux de surveiller la situation et aussi
7 d'alléger les tensions existantes, de parler avec les deux parties au
8 conflit. C'est aussi une occasion pour nous de voir quelles étaient les
9 positions militaires des deux parties et de représenter le danger aux
10 civils qui se trouvaient entre les deux lignes de front. Evidemment, nous
11 avons pu également voir les gens le long de la route, comme je l'ai déjà
12 mentionné dans mes dépositions précédentes. Je veux dire qu'à cette époque-
13 là, les gens partaient de chez eux.
14 Q. Pourriez-vous citer un chiffre approximatif des personnes que vous avez
15 pu voir en route ?
16 R. Non, je ne saurais le faire mais ils étaient très nombreux, et j'avais
17 fait des commentaires sur ce point et je l'avais mentionné aussi par la
18 suite lors de mes échanges avec M. Milosevic puisque c'était quelque chose
19 qui avait laissé une grande impression sur moi.
20 Q. Comment a-t-il réagi lorsque vous lui avez fait part de cette
21 information ?
22 R. Je l'ai informé de ce point beaucoup plus tard. C'était à l'époque où
23 j'ai eu des échanges avec lui le 24 mars au matin avant le début des
24 frappes aériennes de l'OTAN. Mais pour vous fournir quelques éléments de
25 contexte, je ne savais pas moi à l'époque que les frappes aériennes
26 allaient commencer, mais puisque les négociations de Rambouillet avaient
27 échoué, je savais que les frappes aériennes devaient commencer d'un moment
28 à l'autre.
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1 J'ai réussi à me mettre d'accord avec le secrétaire général actuel de
2 l'OTAN, Javier Solano, pour persuader Milosevic et établir une mission de
3 vérification militaire puisqu'une mission civile ne pouvait plus rester sur
4 place, il était impossible de faire droit à notre mandat avec des civils.
5 J'ai promis à Milosevic que les négociations seraient reprises et les
6 frappes aériennes reportées. C'était l'offre que je lui avais présentée
7 mais il l'a rejetée puisque selon lui il n'y avait pas de problèmes au
8 Kosovo. C'est alors que j'ai mentionné la visite ou le déplacement que j'ai
9 fait au Kosovo le 15 mars lorsque j'ai vu les gens s'enfuir, les maisons
10 incendiées et une présence renforcée de l'armée yougoslave qui se trouvait
11 sur place, ce qui constituait une violation de l'accord puisque leur
12 présence était supérieure au nombre précisé dans cet accord. Il n'a fait
13 que rire et il a déclaré que ces gens-là que j'ai vus en déplacement,
14 c'étaient des gens qui allaient en pique-nique et quant aux maisons
15 incendiées, il s'agissait des travaux des champs et pour ce qui est du
16 personnel militaire, ils étaient là pour me défendre. De toute manière
17 selon lui, je regardais trop la CNN. Mes efforts n'ont abouti à rien.
18 Q. Merci de votre réponse. Vous avez également dit que vous vous êtes
19 rendu au Kosovo deux fois après le début des bombardements.
20 R. Oui.
21 Q. Pouvez-vous vous souvenir des événements survenus pendant ces
22 déplacements ?
23 R. Oui, je me suis rendu à Pristina parce qu'à cette époque-là, l'OSCE est
24 revenue à Pristina, nous avions nos hommes sur place. Nous avons rencontré
25 les représentants des autorités locales. Pendant le quatrième déplacement
26 que j'ai fait, je ne me souviens plus de la date exacte mais c'était après
27 la fin de la guerre, j'ai souhaité me rendre au monastère de Decani
28 puisqu'il s'agissait d'un monastère orthodoxe extrêmement important, j'ai
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1 souhaité montrer que cette guerre et toutes les actions entreprises
2 n'étaient pas dirigées contre les Serbes. Je souhaitais souligner que les
3 Serbes pouvaient vivre au Kosovo.
4 J'ai passé la nuit dans le monastère, cela représentait un geste de
5 solidarité de ma part. Je me suis également rendu à Pec pour rencontrer les
6 moines qui se trouvaient à la tête de l'église orthodoxe serbe locale, j'ai
7 rencontré les dirigeants de la région et je me suis rendu également au
8 Kosovo Polje. Là, nous avons vu un certain nombre de fosses où étaient
9 enterrées environ 20 personnes, voire 40, là nous avons rencontré un évêque
10 orthodoxe et les représentants des familles locales qui surveillaient les
11 fosses. Et peut-être que j'ai vu quelques autres villages, mais je ne m'en
12 souviens pas.
13 Q. Pour ces endroits que vous avez visités, et vous avez toujours de bons
14 souvenirs les concernant, pouvez-vous nous dire dans quelles conditions se
15 trouvaient les bâtiments que vous avez pu voir ?
16 R. Dans de nombreux endroits, tous les bâtiments étaient détruits. Les
17 Albanais du Kosovo avec qui nous avons pu parler à l'époque étaient en
18 fuite et lorsqu'ils sont retournés chez eux, ils ont pu constater qu'un
19 grand nombre de maisons ont été détruites pendant les bombardements; un
20 certain nombre a également été détruit, non pas au cours des frappes
21 aériennes, mais aussi par les hommes qui se trouvaient sur place et qui
22 faisaient exploser les maisons.
23 Je ne suis pas expert militaire, mais j'ai reçu des rapports émanant
24 d'experts et de conseillers militaires et ils nous ont expliqué que si on
25 avait fait exploser le toit d'une maison, cela signifiait que cette maison
26 n'avait pas fait l'objet de frappes aériennes mais plutôt c'est que les
27 maisons, on les a fait exploser de l'intérieur.
28 Q. Et où avez-vous rencontré ces Albanais du Kosovo qui s'enfuyaient et
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1 qui vous ont communiqué ces informations ?
2 R. Nous avons rencontré le premier groupe à la frontière entre le Kosovo
3 et l'Albanie, c'était immédiatement après le début de la guerre, vers la
4 fin du mois de mars ou vers le début du mois d'avril. Je crois que c'était
5 vers la fin du mois de mars, puisque nous pouvions entendre les avions
6 survoler le Kosovo. Et ils nous racontaient, ils nous faisaient le récit
7 des circonstances dans lesquelles ils vivaient et de ce qu'ils avaient
8 vécu, pourquoi ils s'étaient enfuis. Après la fin de la guerre, nous avons
9 également rencontré les personnes qui ont commencé à revenir chez elles.
10 Q. Et pouvez-vous nous dire quelles sont les personnes qui ont fait
11 exploser les maisons sur le terrain, sur place ?
12 R. Suivant les Albanais du Kosovo, il s'agissait de Serbes. Ils n'avaient
13 aucun doute là-dessus. Evidemment, c'est quelque chose que je ne saurais
14 affirmer.
15 Q. Merci, Monsieur.
16 Vous avez parlé des négociations de Rambouillet, de leur échec plus
17 précisément. Pouvez-vous nous donner quelques éléments de contexte
18 concernant ces négociations de Rambouillet ?
19 R. C'était des efforts qui avaient été engagés par la communauté
20 internationale au moment où le conflit s'est intensifié et où on a commencé
21 à craindre une guerre. Ces négociations étaient basées aussi sur la
22 résolution du Conseil de sécurité selon les termes duquel il était prévu
23 que l'Union européenne et d'autres membres, d'autres représentants de la
24 communauté internationale participent à ces négociations. Il y avait aussi
25 le Groupe de contact qui était engagé dans cette activité avec les Etats-
26 Unis, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie et la Russie. Les membres du
27 Groupe de contact se sont rencontrés et ont essayé d'organiser des
28 négociations entre le gouvernement yougoslave et les autorités locales, et
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1 l'UCK tout particulièrement au Kosovo. Donc il s'agissait d'une délégation
2 des Albanais du Kosovo qui comprenait également non seulement M. Rugova
3 mais aussi d'autres membres.
4 Ces négociations se sont déroulées au mois de février, elles ont commencé à
5 Rambouillet et elles ont duré pendant quelques semaines. Puis, on avait
6 fait un projet d'accord ou un accord préliminaire et les Serbes à l'époque
7 étaient plus disposés à le signer que les Albanais. Puis, il y avait une
8 pause d'environ deux ou trois semaines. Ensuite les négociations ont repris
9 dans la ville de Paris elle-même, non plus à Rambouillet, et elles ont
10 échoué immédiatement après parce que les Serbes avaient changé d'avis ainsi
11 que les Albanais du Kosovo. Donc aucun accord n'a été conclu.
12 Q. Merci. Vous avez mentionné un projet d'accord.
13 Mme GOPALAN : [interprétation] Je demande l'affichage de la pièce 474 sur
14 la liste 65 ter.
15 Q. [aucune interprétation]
16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, vous avez la parole.
17 M. DJURDJIC : [interprétation] Messieurs les Juges, ce document est un
18 livre qui a été rédigé par un groupe d'auteurs. Ce n'est pas un document
19 officiel, et je ne pense pas qu'il peut être utilisé comme pièce à
20 conviction dans cette affaire. Si un projet d'accord existait, alors il
21 faudrait bien préciser quelle est son origine. Nous ne devrions pas nous
22 servir de livre de ce type, d'autant plus qu'il aurait fallu demander au
23 témoin de lire le livre dans sa totalité et de fournir ses commentaires là-
24 dessus. Il a déjà dit tout ce qu'il savait sur le projet de cet accord.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. Maître Djurdjic.
26 Vous pouvez continuer, Madame Gopalan.
27 Mme GOPALAN : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges.
28 Q. Monsieur, le document que nous voyons à l'écran, pouvez-vous le
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1 reconnaître ?
2 R. Je ne reconnais pas le document dans cette version imprimée parce que
3 je ne l'ai jamais vu sous cette forme, mais je me souviens qu'un accord
4 provisoire avait été élaboré et présenté aux deux parties et qu'à partir de
5 ce document on avait engagé des discussions.
6 Q. J'ai une copie papier ici de l'accord dans sa totalité, si cela peut
7 vous être utile --
8 Mme GOPALAN : [interprétation] Avec votre accord, Monsieur le Président.
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, vous pouvez remettre ce document
10 au témoin.
11 Mme GOPALAN : [interprétation] Si cela est nécessaire.
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci. Je ne suis pas sûr que cela peut
13 vraiment me rafraîchir la mémoire. Messieurs les Juges, c'est quelque chose
14 qui s'est produit il y a très longtemps. Je me souviens très bien des
15 débats qui ont été engagés, mais je ne peux pas me souvenir de tous les
16 articles de ce projet de l'accord. Mais en tout cas, il s'agissait d'un
17 accord intérimaire visant à établir la paix et l'autonomie locale au
18 Kosovo. Cela est certain.
19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Avez-vous ici une copie signée de ce
20 document ?
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne le crois pas parce que le document n'a
22 jamais été signé. Justement, c'était ça le problème, Messieurs les Juges.
23 M. LE JUGE PARKER : [aucune interprétation]
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un document
25 signé.
26 Vous savez, Messieurs les Juges, les Serbes à l'époque étaient plutôt
27 disposés à signer cet accord, à la différence des Albanais. C'est la raison
28 pour laquelle nous avons fait une pause dans les négociations. Nous
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1 souhaitions demander aux différentes parties de l'examiner de nouveau et de
2 voir s'il y avait des points sur lesquels ils pouvaient se mettre d'accord.
3 Malheureusement, les choses ont tourné d'une façon différente par rapport
4 aux attentes des négociations et aux espoirs des négociateurs. La
5 délégation serbe est revenue avec un grand nombre de modifications à
6 proposer par rapport aux choses qui avaient déjà été établies à
7 Rambouillet. Donc je me souviens que les négociateurs avaient été très
8 inquiets lorsque le groupe s'est de nouveau rencontré.
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.
10 Mme GOPALAN : [interprétation] Je souhaite demander le versement au
11 dossier.
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ecoutez, c'est difficile, n'est-ce pas
13 ? Le témoin ne le reconnaît pas. Ce n'est pas quelque chose qui est présent
14 dans sa mémoire. Il dit que le document ne dit pas plus que ce qu'il
15 contient. Je crois qu'il va falloir attendre.
16 Mme GOPALAN : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges. Nous allons en
17 parler un peu plus tard.
18 Q. Merci beaucoup.
19 Alors, nous étions en train de parler de l'échec des pourparlers de
20 Rambouillet et des pourparlers de Paris. Simplement pour confirmer, est-ce
21 qu'un accord a été conclu suite aux pourparlers entre les parties ?
22 R. Vous voulez dire après les pourparlers de Rambouillet et de Paris ?
23 Q. Oui.
24 R. D'après mon souvenir, non, mais justement le problème se situait là.
25 S'il y avait eu un accord, il n'y aurait pas eu de guerre.
26 Q. Merci, Monsieur.
27 Mme GOPALAN : [interprétation] Puis-je maintenant demander l'affichage du
28 numéro 65 ter 460, s'il vous plaît. Nous pouvons agrandir le paragraphe,
Page 7224
1 s'il vous plaît.
2 Q. Monsieur, reconnaissez-vous ce document ?
3 R. Il s'agit encore une fois d'un de ces rapports quotidiens de la Mission
4 de vérification du Kosovo.
5 Q. La première phrase décrit la réunion que vous avez eue avec le
6 président Slobodan Milosevic et vous dites que c'était décevant.
7 Pourriez-vous nous fournir quelques éléments à propos de cette phrase ?
8 R. Ceci s'est passé pendant la période de calme qui a suivi, après les
9 premiers pourparlers de Paris, après Rambouillet et avant les pourparlers
10 de Paris, c'est-à-dire que nous insistions pour que le mandat soit rempli.
11 Il s'agissait d'opérer une surveillance et de désamorcer le conflit au
12 Kosovo. Le besoin d'une présence militaire internationale s'avérait
13 importante ainsi qu'une présence armée. La Mission de vérification au
14 Kosovo était une présence non armée. Donc pour remplir le mandat, il
15 fallait qu'il y ait une présence armée sur le terrain, comme c'est le cas
16 d'un certain nombre de pays où la présence de ce genre est assurée par les
17 Nations Unies. Mais le président Milosevic a refusé.
18 Q. Je vous remercie
19 Mme GOPALAN : [interprétation] Je souhaite demander le versement au dossier
20 de cette pièce, s'il vous plaît.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, ce document est admis.
22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera le P01076.
23 Mme GOPALAN : [interprétation] Est-ce que nous pourrons afficher le
24 document 461 sur la liste 65 ter, s'il vous plaît.
25 Q. Monsieur, reconnaissez-vous ce document à l'écran ?
26 R. Il s'agit encore une fois d'un de ces rapports quotidiens.
27 Q. Pourriez-vous nous commenter la première phrase, s'il vous plaît,
28 première phrase de ce document.
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1 R. Il s'agissait là du moment qui a suivi ma visite à Belgrade. Je me suis
2 rendu à Pristina, comme je le faisais souvent, et j'ai rencontré à ce
3 moment-là des membres de l'équipe de négociations albanaise, sans doute M.
4 Rugova ainsi que d'autres personnes, je suppose.
5 Q. Je vous remercie, Monsieur.
6 Mme GOPALAN : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce
7 document, s'il vous plaît, Messieurs les Juges.
8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Messieurs les Juges, ce sera la pièce
10 P01077.
11 Mme GOPALAN : [interprétation]
12 Q. Monsieur, je souhaite maintenant passer à un autre thème, le retrait de
13 la Mission de vérification au Kosovo. Ceci est précisé dans votre
14 déclaration, cela se trouve au dernier paragraphe de la page 12 en B/C/S et
15 en anglais. Alors, au paragraphe 2, pour ce qui est de la question du
16 retrait de la MVK le 20 mars 1999, vous dites que la décision portant sur
17 le retrait est une décision qui vous appartenait. Pourquoi avez-vous pris
18 cette décision ?
19 R. J'ai pris cette décision parce qu'il était clair à ce moment-là, à mes
20 yeux, que la MVK n'avait plus de rôle à jouer. C'était une décision
21 difficile et j'ai retardé la décision pendant longtemps, parce que comme
22 vous vous en souviendrez, la MVK était composée d'un certain nombre de
23 représentants de différents pays. La MVK
24 confiance des membres de la communauté internationale. Mais lorsqu'ils se
25 sont rendu compte du fait que la mission ne pouvait ni les représenter ni
26 répondre à leurs attentes ni les défendre ni les protéger du harcèlement
27 dont ils étaient l'objet, ils se sont retournés contre la mission, parce
28 qu'ils étaient frustrés et bouleversés par tout ceci. Ce qui signifiait
Page 7226
1 deux choses. Il est vrai que la perception de la mission n'était plus la
2 même, la perception avait détérioré. La population locale était toujours
3 harcelée.
4 Certains ministres des Affaires étrangères m'avaient indiqué qu'ils
5 devaient se retirer parce qu'ils avaient des problèmes au niveau de leur
6 Parlement respectif et de leur électorat, parce que certains membres qui
7 participaient à cette mission étaient en danger et courraient un risque.
8 Donc moi, j'ai réussi à les convaincre, tant qu'il y avait l'espoir d'une
9 solution pacifique, il fallait y rester. Moi, j'avais fixé une date butoir
10 personnellement, et cette date butoir c'était les pourparlers de Paris. Et
11 c'est ce que j'ai dit à mes interlocuteurs, Tant qu'il y a des pourparlers
12 en cours, nous devons maintenir la mission de vérification parce que sinon
13 il y aurait un fossé entre les activités politiques à Paris et la situation
14 sur le terrain, pour ainsi dire. Donc si cette situation sur le terrain se
15 détériorait, ceci pouvait avoir un effet d'élitaire sur les négociations
16 politiques.
17 Et étant donné que les pourparlers ont échoué, les deux parties sont
18 rentrées chez elles. Il était clair qu'il n'y avait plus de solution
19 possible, pas de solution pacifique. J'ai estimé à ce moment-là que je
20 n'avais pas d'autre alternative que de prendre cette décision de retirer la
21 mission. Encore une fois, ceci était fondé sur la situation des membres de
22 la MVK sur le terrain; moi, j'étais responsable personnellement de leur
23 sécurité sur le terrain; et également à cause de la situation de la
24 perception de l'OSCE au Kosovo. Nous avons entendu dire comme vous vous en
25 souvenez certainement, et ce récemment, la situation à Srebrenica, et je ne
26 souhaite absolument pas qu'une situation analogue se présente. L'OSCE
27 serait à ce moment-là les bras ballants en train d'observer ces atrocités
28 sans rien faire.
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1 Q. Merci.
2 Donc de façon générale, pourriez-vous nous dire comment la MVK
3 mission avec succès, c'est-à-dire entre le mois de janvier et le mois de
4 mars 1999. Est-ce qu'il y a eu une évolution ? Est-ce que vous pouvez nous
5 faire un commentaire sur le succès de la MVK ?
6 R. Nous n'avons pas été couronnés de succès étant donné que ceci a abouti
7 à une guerre. Nous souhaitions avoir un règlement pacifique. Comme je l'ai
8 dit, lorsque je me suis rendu deux fois sur les lieux, j'avais l'impression
9 vraiment que l'ambiance était bonne entre la population locale et les
10 vérificateurs; lorsque nous voyagions à bord de véhicules de l'OSCE, les
11 gens nous accueillaient. Mais lors de ma dernière visite, je crois que ça
12 devait être aux alentours du mois de mars, la situation avait changé et
13 l'attitude était négative à notre égard. Les gens étaient en colère. Donc
14 il m'apparaissait très clairement qu'il y avait une frustration, les gens
15 étaient déçus avec la mission, en tout cas, c'était la perception de la
16 population locale.
17 Q. Est-ce que vous pourriez nous donner des raisons de cela, pourquoi la
18 situation avait-elle changé au mois de mars 1999 ?
19 R. Bien sûr, les attentes étaient très élevées du côté albanais du Kosovo,
20 parce que la population pensait que nous pourrions aboutir à une solution
21 politique, une solution pacifique, et ceci ne s'est pas fait. En même
22 temps, peut-être de façon encore plus importante, ce qui était vécu sur le
23 terrain par la population locale, c'était une situation qui se détériorait.
24 Autrement dit, il y avait de plus en plus d'incidents, la population locale
25 était davantage harcelée, et j'ai dit à ce moment-là à M. Milosevic que
26 j'estimais que ceci était en partie dû à une présence accrue de personnel
27 militaire que nous avions constatée au Kosovo.
28 Q. Merci, Monsieur. Donc je souhaite maintenant passer à ce que vous avez
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1 vu le long de la frontière. Ceci est décrit dans votre déclaration à la
2 page 13, paragraphe 3 de votre déclaration en anglais, et à la page 12,
3 paragraphe 4, en B/C/S. Vous dites avoir été surpris par le fait qu'à la
4 frontière il y avait un nombre très important de personnes qui avaient été
5 chassées et vous avez vu tout un flot de tracteurs.
6 Tout d'abord, de quelle frontière s'agissait-il ?
7 R. Si je me souviens bien, c'était lors de ma première visite dans
8 la région après le début de la guerre. Et si je me souviens bien, ceci
9 devait être aux alentours du mois de mars, fin mars ou début avril. C'était
10 la frontière entre le Kosovo et l'Albanie. Il y avait un certain nombre de
11 réfugiés qui se trouvaient en Macédoine, l'ancienne République de la
12 Yougoslavie. Donc je me suis rendu dans ces contrées-là après. Je me suis
13 tout d'abord rendu en Albanie parce que nous avions entendu dire de la part
14 du HCR des Nations Unies et des autorités albanaises que les gens
15 affluaient.
16 Je me suis trouvé donc à la frontière tôt le matin. J'étais venu de Tirana,
17 je ne me souviens pas du nom du poste-frontière, malheureusement. Nous
18 regardions en direction du Kosovo, et il y avait une route sinueuse qui s'y
19 rendait et un nombre très important de tracteurs. Je n'ai jamais vu autant
20 de tracteurs de ma vie. Et ces gens-là, d'après ce qu'ils nous racontaient,
21 lorsque nous traversions la frontière, ils nous avaient dit qu'ils avaient
22 été chassés et contraints à partir et à laisser leurs maisons derrière eux.
23 Q. Comment avez-vous recueilli ces éléments d'information ?
24 R. Ce sont les gens eux-mêmes qui nous l'ont dit. Je ne parle ni le serbe
25 ni l'albanais, mais je disposais d'excellents interprètes, donc j'étais
26 accompagné d'interprètes et la plupart de ces gens, certains étaient partis
27 à pied, mais la plupart étaient accrochés ou assis sur des tracteurs. A la
28 frontière, lorsqu'ils attendaient pour passer, nous avions mis en place un
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1 système qui leur permettait de leur remettre une miche de pain et une
2 bouteille d'eau à chacun, et le troisième poste-frontière c'était là où on
3 les enregistrait. Donc lorsqu'ils attendaient dans cette file d'attente, je
4 me suis dirigé vers eux et je leur ai demandé, D'où venez-vous ? Que vous
5 est-il arrivé ?
6 Q. Et avez-vous appris qui les avait chassés ?
7 R. D'après ces personnes, c'était les Serbes, comme ils le disaient, et
8 certains étaient des membres de l'armée, de la police, différents récits à
9 cet égard. Certains indiquaient qu'ils étaient allés se promener l'après-
10 midi et lorsqu'ils sont rentrés ils ont trouvé leur appartement occupé par
11 un couple et protégé par la police. Donc il y avait différents récits, mais
12 ils ont tous dit qu'ils avaient été obligés de partir et on leur avait
13 clairement indiqué qu'ils étaient devenus indésirables au Kosovo.
14 Q. Et d'après ce que vous dites sur l'enregistrement de ces personnes,
15 qu'est-ce qui était important ?
16 R. D'après leurs récits, nous constations qu'ils n'avaient pas de papiers
17 d'identité, ceux-ci leur avaient été enlevés plus tôt et les tracteurs
18 n'avaient pas de plaques d'immatriculation. Ceux-ci avaient semble-t-il été
19 arrachés ou enlevés un peu plus tard, lorsqu'ils étaient en chemin en
20 direction de la frontière. On leur avait enlevé ou retiré leurs plaques
21 d'immatriculation. Encore une fois, d'après leurs récits, ceci était arrivé
22 pour les empêcher de rentrer, donc il fallait nous assurer que ces
23 personnes soient correctement enregistrées. Nous avons demandé à chacun de
24 nous donner leur nom, prénom, date de naissance, adresse, plaque
25 d'immatriculation, et cetera.
26 Q. Merci.
27 Dans votre déclaration, vous avez également dit - ceci se trouve à la
28 dernière phrase de la page 13 :
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1 "L'impression que j'en avais, c'est lorsque j'ai rencontré les réfugiés,
2 personne ne s'est plaint de la MVK ou de l'OTAN, mais des forces serbes qui
3 posaient problème."
4 En B/C/S, ceci se trouve à la page 15, au paragraphe 3.
5 Donc cette phrase que je viens de vous lire, que personne ne se plaignait
6 de la MVK ou de l'OTAN, mais c'était les forces serbes qui posaient
7 problème, est-ce que vous pourriez nous expliquer ce que vous entendiez par
8 là ?
9 R. Ce que j'entends par là, c'est qu'en rapport avec la guerre, il y avait
10 bien sûr des discussions sur les effets du pilonnage, ce qui est toujours
11 terrible, c'est toujours quelque chose d'atroce. Et cela ne fait pas
12 l'ombre d'un doute que la guerre et les bombardements ont provoqué des
13 dégâts. Mais j'étais surpris par le fait qu'aucune de ces personnes, comme
14 je l'ai dit à l'époque, et je le répète aujourd'hui, aucune de ces
15 personnes n'a voulu faire porter la faute à l'OTAN ou aux bombardements et
16 c'est la raison de leur départ, ce qu'a nié M. Milosevic par la suite, il
17 disait que ces gens partaient à cause des bombes. Je n'ai rencontré
18 personne qui a prétendu cela. Il y avait un certain nombre de récits de ces
19 gens qui disaient que c'était la police militaire ou civile qui les avait
20 harcelés, obligés à partir.
21 Q. Donc vous avez déjà indiqué que vous avez eu l'occasion de rencontrer
22 les réfugiés à la frontière albanaise.
23 Avez-vous rencontré d'autres réfugiés à la même époque ?
24 R. Egalement à la frontière entre le Kosovo et l'ex-République yougoslave
25 de Macédoine. La situation était différente parce qu'ils étaient dans un
26 "no man's land". Nous avons construit ou établi un camp pour eux. J'ai
27 également rencontré un certain nombre de réfugiés. Si je me souviens bien,
28 il y avait différentes organisations, mais l'OTAN également, qui avait
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1 construit un camp à cet endroit-là, c'était un camp militaire.
2 Q. Et les récits que vous avez entendus à propos des raisons qui les
3 avaient obligés à partir, où avez-vous entendu ces récits ?
4 R. Je les ai entendus aux deux endroits et ces récits concordaient.
5 Q. Merci.
6 Mme GOPALAN : [interprétation] Messieurs les Juges, je n'ai plus de
7 questions à poser à ce témoin et je suis désolée parce que j'ai quelque peu
8 dépassé mon temps.
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Madame Gopalan.
10 Maître Djurdjic, est-ce qu'il serait préférable d'avoir la pause maintenant
11 pour que vous commenciez après la pause ou est-ce que vous souhaitez
12 commencer maintenant, pendant 12 minutes ?
13 M. DJURDJIC : [interprétation] Je crois qu'il serait préférable d'avoir la
14 pause maintenant de façon à pouvoir mieux préparer et faire mon contre-
15 interrogatoire d'une traite, mais je m'en remets à vous.
16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien. Alors nous allons faire la pause
17 maintenant, Monsieur Vollebaek, et reprendre à 11 heures moins 10. Un
18 représentant du greffe va vous escorter.
19 --- L'audience est suspendue à 10 heures 19.
20 --- L'audience est reprise à 10 heures 53.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, c'est à vous.
22 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
23 Contre-interrogatoire par M. Djurdjic :
24 Q. [interprétation] Monsieur Vollebaek, je m'appelle Veljko Djurdjic, je
25 fais partie de l'équipe de la Défense de l'accusé Djordjevic et je
26 représente également ma collègue, Mme O'Leary.
27 Tout d'abord, j'aimerais savoir si on vous appelle Excellence, Ambassadeur,
28 Monsieur, parce que je ne connais pas très bien les règles protocolaires
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1 compte tenu des postes que vous avez occupés.
2 R. Vous pouvez m'appeler Monsieur Vollebaek, vous savez. Je suis très
3 souple quant au protocole. Et si les Juges le permettent, vous pouvez
4 également m'appeler Knut.
5 Q. Merci. Pour la énième fois, vous déposez devant ce Tribunal et cette
6 dernière déposition a duré une heure et 15 minutes jusqu'à présent. Je
7 voudrais vous poser des questions qu'on ne vous a pas encore posées ou
8 rentrer plus dans les détails.
9 Monsieur l'Ambassadeur, en 1998, vous étiez l'ambassadeur de la République
10 de Norvège -- Veuillez m'excuser, le ministère des Affaires étrangères.
11 R. Tout d'abord, la Norvège n'est pas une république, c'est une monarchie.
12 Le peuple norvégien serait très embarrassé et j'étais le ministre des
13 Affaires étrangères de sa Majesté.
14 Q. Je vous prie de m'excuser pour cette grave erreur. En qualité de
15 ministre des Affaires étrangères, vous avez été nommé membre de la Troïka
16 qui officiait au sein de l'OSCE.
17 R. Oui, c'est exact. L'OSCE avait décidé avant que je ne prenne mes
18 fonctions en tant que ministre des Affaires étrangères, c'était donc en
19 1999, que le ministre des Affaires étrangères de la Norvège serait le
20 président de l'OSCE. Et nous avons eu un changement de gouvernement en 1997
21 et je suis donc devenu ministre des Affaires étrangères, et c'est en
22 qualité de ministre des Affaires étrangères que j'ai rejoint la Troïka de
23 l'OSCE le 1er janvier 1998.
24 Q. Le président de l'OSCE était M. Geremek, ministre des Affaires
25 étrangères de la Pologne, il s'agissait du président en exercice. Qui était
26 le troisième membre en 1998 ?
27 R. Vous posez une question difficile, ici. En 1998, c'était en fait celui
28 qui avait occupé le poste de président avant la Norvège, donc c'était en
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1 fait le Danemark, le ministre des Affaires étrangères du Danemark.
2 Q. Merci. Et en 1999, qui était le troisième membre de la Troïka, étant
3 donné que M. Geremek et vous-même étiez en poste ?
4 R. Ce n'est pas vraiment une nomination à un poste. C'est un consensus et
5 l'Autriche a pris la relève.
6 Q. Merci. Monsieur l'Ambassadeur, lorsque vous avez déposé en 2002, vous
7 avez attiré notre attention sur le fait que vous n'aviez pas eu accès à
8 quelque document que ce soit. Il s'agit ici de documents qui portaient sur
9 les dépositions que vous aviez faites. Est-ce que depuis cette date vous
10 vous êtes familiarisé avec ces documents ou est-ce que vous avez consulté
11 vos notes?
12 R. Comme vous le savez, j'ai été appelé à témoigner dans l'affaire
13 Milutinovic et lorsque je suis revenu déposer, j'ai bien sûr consulté mon
14 témoignage de l'affaire Milosevic et j'ai également parlé à mes
15 collaborateurs pour rafraîchir ma mémoire.
16 Q. Merci. En ce qui concerne les corrections, je voudrais apporter deux
17 corrections au compte rendu d'audience. Je crois que dans le compte rendu
18 d'audience, il était mentionné que vous êtes arrivé en Serbie le 15 janvier
19 1999 et je ne suis pas sûr de cette date car je crois que la première
20 réunion que vous avez tenue était le 11 janvier en ce qui concerne les
21 troupes militaires. Et la deuxième réunion que vous avez tenue était le 21
22 janvier de la même année. Est-ce que vous êtes d'accord avec cela ?
23 R. Si vous le dites, probablement vous avez dû probablement voir des
24 rapports à ce sujet. Je pensais que c'était un plus tôt parce que je sais
25 que je suis revenu très rapidement. J'ai pensé d'ailleurs que c'était trop
26 rapide, mais je n'aurais aucune objection aux dates que vous venez de me
27 présenter.
28 Q. Merci. Et une autre date. Ici, nous avons une pièce qui présente la
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1 chronologie des principaux événements liés à la Mission de vérification au
2 Kosovo. Comme vous l'avez dit aujourd'hui, le 2 mars 1999, vous vous êtes
3 rendu à Pristina. Après cette visite et jusqu'au départ de la MVK
4 le 20 mai 1999, vous n'avez pas mentionné de visite que vous auriez faite à
5 Pristina, notamment pas le 15 mars. Je pense qu'il serait impossible
6 d'envisager que vous vous soyez rendu à Pristina le 15 mars sans que ceci
7 ait été consigné; est-ce que vous êtes d'accord ?
8 R. Si vous le dites vous avez probablement raison. Comme vous le savez, je
9 l'ai dit précédemment, ces événements remontent à il y a dix ans. Je me
10 souviens certains événements et les impressions qu'elles ont laissées en
11 moi, mais bien sûr je peux me tromper sur certaines dates.
12 Q. Merci. Je n'essaye pas de corriger certaines dates, je voudrais
13 simplement rappeler certains événements à votre attention.
14 Je voudrais maintenant passer à la partie de votre déposition qui porte sur
15 l'OSCE. Vous avez dit qu'en 1998 l'OSCE était composée de 54 membres et
16 qu'en 1994, la conférence est devenue l'Organisation de la sécurité en
17 Europe, donc CSCE à OSCE.
18 R. L'OSCE a été basé sur la Conférence sur la sécurité et la coopération
19 en Europe qui date de la déclaration d'Helsinki en 1975.
20 Afin que l'organisation soit plus efficace, l'organisation a changé son nom
21 et son statut en 1994, et est devenue une organisation à proprement parler.
22 Si je me souviens bien, en 1999, lorsque j'ai été président en exercice, il
23 y avait 54 Etats participants, ce ne sont pas vraiment des membres puisque
24 ce n'est pas une organisation basée sur les membres, et la Yougoslavie
25 avait été suspendue. A l'heure actuelle, je sais qu'il y a 56 Etats
26 participants à l'OSCE.
27 Q. Merci. Est-ce que vous pourriez nous expliquer le mode de
28 fonctionnement de l'OSCE, notamment pour ce qui est du processus
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1 décisionnel ?
2 R. Les décisions se prennent par consensus à l'OSCE.
3 Q. Merci. Mais vous avez dit que la Yougoslavie avait été suspendue à
4 l'époque. Est-ce qu'il y avait d'autres règles qui régissaient le processus
5 décisionnel au sein de l'OSCE ou est-ce que la règle du consensus était la
6 seule à faire foi.
7 R. Je ne suis pas sûr de comprendre votre question, Monsieur.
8 Q. Il y a un moment, vous avez dit que les décisions se prenaient par
9 consensus. Je vous demande : il y avait d'autres règlements ou d'autres
10 modes de fonctionnement qui permettraient de modifier ces règles lorsque
11 les décisions devaient être prises ?
12 R. Il y avait un certain nombre de règles, mais si vous voulez dire que
13 l'organisation n'avait pas le droit de prendre les décisions parce qu'un
14 Etat participant avait été suspendu, ce n'était pas perçu comme étant la
15 situation à l'époque. La situation était considérée comme étant à même de
16 prendre les décisions en consensus avec les 53 Etats participants qui
17 étaient présents.
18 Q. En d'autres termes, le consensus n'était pas une condition sine qua non
19 ?
20 R. Il y avait un consensus parmi les participants, parmi ceux qui étaient
21 présents, et étant donné qu'un Etat avait été suspendu, cela ne nous
22 empêchait pas néanmoins à continuer les débats et les débats reflétaient
23 les opinions des 53 Etats participants.
24 Q. Merci. Une fois qu'un certain nombre d'Etats participant dans
25 l'organisation arrivaient à un accord, cet accord considéré comme un
26 consensus et vous ne preniez pas en compte l'opinion des autres; ou est-ce
27 que vous avez besoin de la majorité pour arriver à un consensus ?
28 R. Un consensus est un consensus, Monsieur. Il fallait bien sûr qu'il y
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1 ait un accord avec les autres, mais la Yougoslavie a violé les principes
2 fondamentaux de l'organisation et par conséquent ne pouvait plus
3 participer. Je voudrais vous rappeler, Monsieur, que le Conseil de sécurité
4 des Nations Unies, avec la Russie comme membre permanent, entre autres,
5 mais les autres Etats membres ont également accepté de reconnaître l'OSCE
6 qui avait tout à fait le droit de fonctionner de cette manière. Par
7 conséquent, il n'y avait aucun doute quant à la légitimité de
8 l'organisation dans ses opérations.
9 Q. Merci. Je sais que les Nations Unies ne peuvent pas s'ingérer dans le
10 fonctionnement de l'OSCE.
11 Je voudrais passer à la résolution du Conseil de sécurité qui a fixé le
12 mandat de la mission au Kosovo.
13 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais, par conséquent, que l'on
14 présente au témoin la pièce P1074, s'il vous plaît.
15 Q. Monsieur l'Ambassadeur, auriez-vous l'obligeance de consulter le
16 paragraphe 3 qui commence par :
17 "La condamnation de force excessive…"
18 Voudriez-vous faire un commentaire sur cette partie de la Résolution 1160,
19 s'il vous plaît ?
20 R. Il est clair que la communauté internationale à l'époque a condamné
21 tout type de violence se produisant au Kosovo.
22 Q. En effet, mais il est mentionné que les forces de police serbes sont
23 accusées de faire un usage excessif ou disproportionné de la force --
24 L'INTERPRÈTE : On demande au conseil de répéter la question qui n'a pas été
25 comprise en cabine anglaise.
26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, les interprètes ont
27 eu du mal à suivre votre dernière question. Est-ce que vous pourriez la
28 reformuler, s'il vous plaît.
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1 M. DJURDJIC : [interprétation] Très bien.
2 Q. Monsieur l'Ambassadeur, dans ce paragraphe il est mentionné l'usage
3 excessif de la force de la part des forces de police serbes contre les
4 civils, mais ceci s'applique à tous les actes de terrorisme qui seraient
5 menés par l'UCK ou l'appui de toute activité terroriste, y compris le
6 financement, le trafic d'armes et la formation.
7 R. Oui.
8 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait passer au point 2.
9 Il s'agit de la page suivante de cette résolution.
10 Q. En ce qui concerne ce point 2, j'aimerais savoir si vous saviez que la
11 direction ou le leadership des Albanais du Kosovo avait condamné toute
12 action terroriste ?
13 R. Vous faites référence au paragraphe 2 qui mentionne :
14 "Demande instamment aux instances dirigeantes des Albanais du Kosovo de
15 condamner toute action terroriste."
16 Vous le savez probablement mieux que moi, il y avait des dissensions entre
17 la différente faction au sein des Albanais du Kosovo, certains étaient -
18 comment dire - disposés à faire avec le président Milosevic, comme par
19 exemple M. Rugova, alors que d'autres n'étaient pas disposés à trouver un
20 compromis.
21 Q. Merci. Ma question est la suivante : après le vote de cette résolution,
22 je voulais savoir si un des partis politiques des Albanais du Kosovo a
23 condamné ces actions ? Avez-vous eu vent de
24 cela ?
25 R. C'est possible, mais je ne m'en souviens pas.
26 Q. Je voudrais qu'on présente au témoin la pièce portant la cote D160.
27 Monsieur l'Ambassadeur, nous allons maintenant consulter la Résolution
28 1199. Etes-vous d'accord avec moi pour convenir qu'il s'agit de la base
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1 juridique pour le lancement de la Mission de vérification au Kosovo avec
2 tous les autres instruments normatifs qui ont été adoptés à un stade
3 ultérieur ?
4 R. Je ne suis pas certain que cela a été la base pour tous les autres
5 instruments normatifs qui s'en sont suivis, mais il est clair que cette
6 résolution a constitué la base juridique pour la constitution de la MVK
7 c'est vrai.
8 Q. Merci.
9 M. DJURDJIC : [interprétation] Pouvez-vous maintenant passer à la page 2 de
10 cette résolution.
11 Q. Monsieur l'Ambassadeur, si vous regardez le point 1 nous voyons que le
12 Conseil de sécurité demande la mise en place d'un cessez-le-feu.
13 R. C'est exact, c'est ce que nous avons essayé d'obtenir, Monsieur.
14 Q. Merci. Si vous regardez le point 2, le Conseil de sécurité exige que
15 des mesures soient prises pour éviter une catastrophe humanitaire.
16 R. Oui.
17 Q. Au point 3, le Conseil de sécurité demande instamment aux différentes
18 parties de constituer ou de mettre en place un dialogue politique afin de
19 trouver une solution, une solution qui ferait l'objet d'une négociation au
20 niveau politique; est-ce exact ?
21 R. [aucune interprétation]
22 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce que l'on peut passer à la page
23 suivante en anglais.
24 Q. Monsieur Vollebaek, en ce qui concerne le point 4, je voudrais que vous
25 commentiez le sous paragraphe (b) [comme interprété]. Etes-vous d'accord
26 pour dire que conformément à ce point, les forces de la République fédérale
27 de Yougoslavie devaient cesser toute action mais seulement en ce qui
28 concerne les populations civiles et qu'il n'y a aucune mention des forces
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1 terroristes ?
2 R. Je pense que le (a) mentionne les forces de sécurité, ça doit être
3 l'armée yougoslave, oui, je pense que c'est cela.
4 Q. Oui, mais seulement en ce qui concerne les populations civiles mais pas
5 les forces terroristes ?
6 R. Oui. De prime abord, c'est peut-être le cas, oui.
7 Q. Merci.
8 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait présenter au témoin
9 la pièce portant la cote P835, s'il vous plaît. Q. Je voudrais obtenir une
10 précision, Monsieur l'Ambassadeur, c'est quelque chose qui a été débattu
11 depuis le début de ce procès. J'ai peut-être tort, mais si je ne m'abuse,
12 vous étiez un témoin et un participant à ces événements. Suite à la
13 Résolution 1199, les Etats-Unis ont lancé une initiative diplomatique par
14 le truchement de M. Holbrooke, qui a tenu des pourparlers avec le président
15 de la République fédérative de Yougoslavie en tant que représentant; est-ce
16 que vous vous en souvenez ?
17 R. Si la première partie de votre question porte sur le fait de savoir si
18 des pourparlers se sont tenus entre l'ambassadeur Holbrooke et le président
19 Milosevic, ma réponse est oui.
20 Q. Merci. Compte tenu des pièces que nous avons dans le dossier ainsi que
21 d'autres éléments, nous n'avons jamais entendu parler de documents qui
22 auraient été signés par M. Holbrooke et par M. Milosevic, mais si je ne
23 m'abuse, les résultats de ces pourparlers ont permis de mettre en place la
24 Mission de vérification du Kosovo, un accord qui a été conclu entre M.
25 Geremek et M. Jovanovic, et je crois que c'est lui qui était le ministre
26 des Affaires étrangères de la République fédérative de Yougoslavie, ceci a
27 eu lieu le 16 octobre 1999, si je ne m'abuse ?
28 R. D'une certaine manière, je suis ravi que vous n'ayez pas vu de document
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1 signé entre M. Holbrooke et M. Milosevic parce que moi je ne les ai jamais
2 vus, et ça m'avait beaucoup embarrassé, parce qu'à l'époque ça avait été
3 mentionné à plusieurs reprises par M. Milosevic. Lorsque j'avais mentionné
4 que je n'en avais pas vu, j'avais également fait part de mon désaccord.
5 Mais pour ce qui est de la constitution de la MVK, c'était dans l'accord
6 qui avait été conclu entre la République de Yougoslavie et l'OSCE, et je
7 dirais que quelque accord qui a été signé entre l'ambassadeur Holbrooke et
8 le président Milosevic, ceci avait permis de constituer la base de l'accord
9 que nous avons ensuite signé.
10 Q. Merci. Dix ans se sont écoulés depuis, ou plutôt, 11 ans. Avez-vous pu
11 voir cet accord signé par Holbrooke et Milosevic dont il a tant été
12 question pendant cette période; oui ou non ?
13 R. Non, je ne l'ai pas fait et j'ai l'impression d'être un peu bête, parce
14 que je ne l'ai pas encore vu. Hier j'ai téléphoné à mon ancien chef de
15 cabine, aujourd'hui l'ambassadeur de Norvège au centre de l'OTAN, et nous
16 n'avons pas pu nous procurer ce document.
17 Q. Je pense que ce document n'existe pas, le document signé par Holbrooke
18 et Milosevic.
19 R. Si c'est le cas, alors le président Milosevic m'a menti, et cela à
20 plusieurs reprises.
21 Q. Je crois que non, c'est parce que tout le monde parle de ces échanges
22 qui auraient eu lieu mais je pense qu'en fait ils se sont concrétisés dans
23 le cadre de cet accord entre Geremek et Jovanovic du 16 octobre 1998.
24 Pouvez-vous regarder le paragraphe qui figure au chiffre romain I, 1.
25 Monsieur l'Ambassadeur, en vertu de cet accord, prévoit-on la constitution
26 de la MVK ?
27 R. Oui. Je pense que nous avons commencé à établir notre mission
28 immédiatement après la signature de cet accord. Comme je l'ai déjà indiqué
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1 ce matin, nous avions nos hommes sur le terrain avant Noël 1998.
2 Q. Merci. Voyons à présent le texte qui figure au point 5, s'il vous
3 plaît.
4 R. Oui.
5 Q. Monsieur l'Ambassadeur, la mission diplomatique d'observation a été
6 constituée à peu près au cours du mois de juillet et elle comprenait les
7 missions de vérification de l'Union européenne, de la Grande-Bretagne, de
8 la France, et je pense de la République fédérale d'Allemagne, mais je ne
9 suis pas tout à fait sûr. Et il a été prévu que c'est eux qu'incomberont
10 les responsabilités que vous deviez assumer une fois la MVK
11 R. Je suis incapable de vous dire quelle était la composition de la KDOM,
12 mais je suis bien d'accord avec vous que la KDOM avait été constituée avant
13 la MVK; et que cette dernière était en fait le successeur de la KDOM.
14 Q. Merci. Passons maintenant au chiffre romain II, page 2. Chiffre romain
15 II, point 2, Monsieur l'Ambassadeur.
16 D'après vous, quelle était la tâche principale de la mission de
17 vérification, pouvez-vous me l'indiquer ?
18 R. Notre tâche consistait à vérifier si la résolution adoptée par le
19 Conseil de sécurité était respectée par tous et soumettre des rapports sur
20 ce point.
21 Q. Très bien. Voyons maintenant le texte qui figure au paragraphe 3.
22 R. Je ne vois que la première ligne.
23 Q. La page suivante sera affichée à l'instant. Dans le paragraphe 1, il
24 est précisé que les vérifications concernant le cessez-le-feu font partie
25 du mandat spécial fixé pour la MVK ?
26 R. Tout à fait et c'est bien ce que les membres de la mission faisaient.
27 Q. Merci. Au paragraphe 2, est-il prévu que l'on fasse suivre des
28 informations concernant les mouvements des forces au cours de la semaine
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1 précédente et il est prévu que la RFY soumette des rapports à la MVK
2 point régulièrement ?
3 R. C'est ce qui est indiqué dans le texte, oui.
4 Q. Aviez-vous connaissance de ce texte en 1998 et 1999 lorsque vous avez
5 exercé les fonctions du président de l'OSCE ?
6 R. Mais oui, évidemment que j'avais pris connaissance de ce texte. Notre
7 travail était basé sur ce texte, je n'aurais pas pu l'accomplir sans en
8 avoir pris la connaissance.
9 Q. Merci. Examinons à présent le paragraphe 3.
10 R. Oui, je l'ai déjà fait.
11 Q. Très bien. J'aimerais entendre votre interprétation du texte qui figure
12 dans le paragraphe 3. Avez-vous eu des échanges avec l'ambassadeur Walker
13 concernant la mise en œuvre du mandat spécial défini dans le paragraphe 3 ?
14 Avez-vous eu des conversations, des échanges particuliers avec
15 l'ambassadeur Walker sur ce point ?
16 R. Pas autant que je m'en souvienne.
17 Q. Et avez-vous eu des échanges concernant le texte qui figure dans le
18 paragraphe 2, y a-t-il eu des problèmes à cet égard ?
19 R. Pas autant que je m'en souvienne. Mais vous savez très bien, Monsieur,
20 que je ne recevais pas tous les rapports envoyés par la MVK
21 le destinataire de tous les rapports de la MVK
22 Vienne. Les rapports que je recevais c'étaient les rapports que mon
23 personnel estimait comme important.
24 Q. Merci, Monsieur l'Ambassadeur. Nous avons établi que M. Walker se
25 trouvait à la tête de la mission de vérification et que c'était lui qui
26 prenait toutes les décisions au niveau de la MVK
27 occupiez le plus haut poste, vous vous trouviez à la tête de l'OSCE, et
28 c'est la raison pour laquelle je m'intéresse au point suivant, dans quelle
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1 mesure M. Walker vous informait-il sur les événements actuels étant donné
2 que vous vous trouviez à la tête de l'organisation ?
3 Concentrons-nous maintenant sur le paragraphe 4. L'ambassadeur Walker vous
4 a-t-il fait part d'un certain nombre de problèmes dans l'accomplissement de
5 la mission ?
6 R. Oui, lorsqu'il y a eu des problèmes j'en étais informé, je l'ai déjà
7 indiqué un peu plus tôt aujourd'hui, lorsque l'incident de Racak a éclaté,
8 cela a suscité un certain nombre de problèmes dans la communication entre
9 la MVK et les autorités de la RFY.
10 Mais vous venez de mentionner M. Walker comme la seule personne
11 responsable de la mission, il est vrai qu'il était chef de la mission que
12 c'est moi qui l'ai nommé a ce poste, mais je tiens à souligner que je me
13 suis rendu personnellement à Pristina, je me suis rendu au siège de la
14 mission où j'ai eu des rencontres avec les différents membres de l'équipe
15 qui provenaient de différents pays. Donc au sein de la mission on faisait
16 du travail d'équipe.
17 Q. Merci, Monsieur l'Ambassadeur. Les questions que je vous pose sont
18 basées sur les connaissances que j'ai eues grâce aux dépositions d'un
19 certain nombre de membres de la mission, vous devez en connaître quelques-
20 uns sans doute, M. Ciaglinski, M. Drewienkiewicz, par exemple. Je
21 m'appuyais sur les éléments d'information qu'ils avaient fournis pendant
22 leur déposition.
23 M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher à présent la pièce
24 suivante, il s'agit de P837, s'il vous plaît.
25 Q. Monsieur l'Ambassadeur, avez-vous déjà pris connaissance de ce document
26 ?
27 R. Si mes souvenirs sont bons, non. Il se peut que je l'aie déjà vu mais
28 je ne m'en souviens pas.
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1 Q. Ce document c'est le compte rendu d'une réunion. Il comporte les
2 signatures du vice-président du gouvernement yougoslave, Nikola Sainovic,
3 du général Djordjevic, du général Naumann et du général Clark. Et nous le
4 verrons plus tard, la Résolution 1199 du Conseil de sécurité est mentionnée
5 dans le paragraphe 2 de ce compte rendu, peut-on passer à la page 2, s'il
6 vous plaît.
7 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-il possible d'afficher la version
8 anglaise.
9 Q. Monsieur l'Ambassadeur, à cette époque, à savoir à la fin de l'année
10 1998 au début de 1999, aviez-vous pris connaissance de ce document et de sa
11 teneur ?
12 R. Je ne me souviens pas avoir vu ce document, mais je savais qu'un accord
13 avait été conclu entre nous, c'est-à-dire entre la communauté
14 internationale représentée par l'OTAN et les autorités yougoslaves. Cet
15 accord portait sur le nombre des effectifs militaires au Kosovo qui
16 devaient y assurer la sécurité.
17 Q. Merci. Je vous pose cette question pour la raison suivante : il me
18 semble superflu d'étudier par le menu ce document si vous n'aviez jamais
19 pris connaissance de ce document et si vous n'avez pas de connaissances
20 personnelles sur ce document.
21 R. Je ne saurais en être le juge, Monsieur, c'est à vous de prendre la
22 décision qui vous convient. Il se peut que j'aie vu ce document auparavant,
23 mais je ne m'en souviens pas.
24 Q. Très bien. Essayons alors de l'examiner un peu plus en profondeur. Dans
25 le paragraphe 1, ou plutôt, chiffre romain I, deuxième paragraphe, la
26 République fédérale de Yougoslavie s'est-elle engagée à réduire ses
27 effectifs au Kosovo ?
28 R. Comme je l'ai déjà indiqué, je n'ai pas participé personnellement à ces
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1 négociations. Cela ne faisait pas partie de mes attributions. Je crois que
2 cet accord avait été signé en 1998, pendant que le président précédent
3 exerçait ses fonctions. J'ai été informé par la suite qu'il existait un
4 certain nombre de limitations quant au nombre des effectifs présents au
5 Kosovo et qu'il existait un accord qui fixait le nombre des effectifs
6 permis. Et pendant les échanges que j'ai eus avec le président Milosevic,
7 cette question n'a jamais fait l'objet de contestations.
8 Q. Merci.
9 M. DJURDJIC : [interprétation] Examinons à présent le point 7 dans ce
10 document.
11 Q. Je n'ai pas l'intention d'étudier en détail le document dans sa
12 totalité puisque je sais que vous n'aviez que des connaissances générales
13 sur ce point. Mais les fonctions que vous exerciez étaient de très haut
14 niveau et c'est pourquoi je tiens à vous poser cette question. Dans le
15 paragraphe 7, on prévoit que le repli des forces yougoslaves soit terminé
16 au plus tard le 27 octobre 1998 avant 12 heures et la KDOM doit en être
17 informée.
18 R. Oui. Je le vois dans la pièce affichée à l'écran, mais je ne me
19 souviens plus de ces dates.
20 Q. Ce ne sont pas les dates qui sont importantes, c'est la teneur de ce
21 paragraphe. Permettez-moi de vous poser la question suivante : l'OTAN a
22 donné l'ordre de lancer une attaque contre la RFY, puis cet ordre a été
23 suspendu pour donner le temps à la Yougoslavie de mettre en œuvre les
24 mesures prévues dans le texte de ce paragraphe; vous en souvenez-vous ?
25 R. Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris votre question, Monsieur. Il
26 s'agit d'un document de 1998 et d'après mes connaissances, l'OTAN n'a pas
27 donné l'ordre d'attaquer la Yougoslavie en 1998.
28 Q. L'OAN a bien donné cet ordre. Grâce à une décision prise par M. Solana,
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1 cette décision a été reportée ou son exécution a été suspendue, justement
2 pour laisser le temps à la Yougoslavie de remplir ses obligations définies
3 dans ce paragraphe.
4 R. Il est clair que je ne m'en souviens pas.
5 Q. Merci. Mais ce texte se trouve à la base de la mission de la MVK
6 texte fixe tous les délais prévus et c'est la KDOM qui devait confirmer que
7 la Yougoslavie avait bien rempli ses obligations. Vous souvenez-vous si ces
8 obligations ont bien été remplies par la Yougoslavie et que l'OSCE et les
9 Nations Unies en avaient été informées?
10 R. Je ne m'en souviens pas, mais étant donné que nous investissions des
11 efforts pour assurer la mise en œuvre des résolutions adoptées par le
12 Conseil de sécurité ainsi que la mise en œuvre du mandat de la MVK
13 Kosovo, d'après les éléments d'information que j'ai reçus, la base
14 permettant d'entamer nos activités était là. Donc j'imagine que toutes les
15 conditions étaient réunies pour que nous commencions notre mission.
16 Q. Monsieur l'Ambassadeur, voyons le texte qui figure au chiffre romain
17 III dans ce document et ce qui m'intéresse, c'est tout particulièrement la
18 dernière phrase dans ce paragraphe. Elle commence par les mots :
19 "Cependant, les autorités…"
20 Et cetera.
21 Convenez-vous, Monsieur l'Ambassadeur, que les signataires de cet accord se
22 sont mis d'accord pour accorder le droit à la Yougoslavie de réagir contre
23 les activités terroristes dirigées contre les autorités et les citoyens
24 mettant en danger la vie et la sécurité des citoyens ?
25 R. Oui, mais si vous entendez par là que les activités menées par les
26 autorités yougoslaves au Kosovo étaient conformes aux dispositions de cet
27 accord et que nous avons réagi d'une manière excessive en repliant la MVK
28 du Kosovo et en commençant la guerre, alors je ne peux pas convenir avec
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1 votre point de vue.
2 Q. Merci. Nous n'en sommes pas encore là. Nous ne faisons qu'étudier
3 l'accord au moment où il a été signé. Et nous allons passer par la suite à
4 toutes les questions relatives à la MVK.
5 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-il possible d'afficher à l'écran la
6 pièce P836, s'il vous plaît.
7 Q. Ma première question : avez-vous eu l'occasion de vous familiariser
8 avec cet accord pendant que vous exerciez votre mandat en 1998 et 1999 ?
9 R. Non. Et je ne pense pas que j'aurais dû me familiariser avec ce
10 document.
11 Q. Très bien. C'est l'un des documents que la KDOM se devait d'appliquer.
12 Mais poursuivons.
13 Monsieur l'Ambassadeur, avez-vous pris part active à la constitution de la
14 MVK une fois prise la décision sur son établissement ?
15 R. Pas du jour au jour. J'ai assumé la responsabilité d'apporter mon
16 concours au ministre Geremek dans la mise en œuvre de cet accord et la
17 Norvège a assumé un rôle dirigeant dans l'établissement de la mission. Mon
18 personnel s'est engagé d'une manière très active dans ce processus, mais
19 personnellement je n'y ai pas pris part active.
20 Q. Très bien. Alors je ne vous poserai pas des questions qui rentrent dans
21 les détails, mais j'aimerais que vous me précisiez quelques points
22 concernant le statut des membres de la mission. Quel était leur statut ? Et
23 je ne pense pas au statut dont ils bénéficiaient sur la scène
24 internationale en tant que diplomates. Ce qui m'intéresse plutôt, c'est le
25 statut dont ils jouissaient au sein de l'OSCE. S'agissait-il des
26 fonctionnaires de l'OSCE ou de représentants de différents pays participant
27 à l'OSCE, ou les membres de la MVK bénéficiaient-ils à la fois des deux
28 statuts ? Pour qui travaillaient-ils ?
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1 R. Ils travaillaient, bien évidemment, pour l'OSCE et ils soumettaient des
2 rapports à moi et à personne d'autre. Ils relevaient de mon autorité et la
3 même chose vaut pour tous les fonctionnaires internationaux.
4 Q. Merci. Et pouvez-vous me préciser qui payait les salaires des membres
5 de la MVK ?
6 R. C'est une question difficile que vous me posez là, Monsieur. J'imagine
7 qu'une partie des fonds était assurée dans le budget de l'OSCE, mais
8 l'essentiel des fonds était puisé dans des budgets accessoires. Je sais que
9 la Norvège avait fait sa contribution puisque toute cette mission a été
10 extrêmement coûteuse. Donc l'OSCE s'est adressée à de nombreuses entités
11 pour pouvoir financer ce projet.
12 Mais je tiens à apporter une précision pour ce qui est des salaires. Les
13 salaires étaient payés à Vienne, mais permettez-moi de me corriger. Il
14 existe un système de transfert de fonds au sein de l'OSCE, donc il est
15 possible qu'on ait emprunté un certain nombre de personnel à l'OSCE. Ces
16 gens-là avaient été nommés au sein de l'OSCE mais il se peut qu'ils aient
17 été payés d'autres sources. Je ne me souviens plus quelle était exactement
18 la situation. Par exemple ici, nous avons des bureaux à La Haye. Un certain
19 nombre de personnel a été détaché alors que d'autres sont payés directement
20 par l'OSCE.
21 Q. Si j'ai bien compris votre réponse -- j'aimerais que nous précisions le
22 rapport qui a existé, par exemple, entre la Norvège et l'OSCE. La Norvège
23 effectuait des paiements sur le compte de l'OSCE et puis l'OSCE disposait
24 de ces fonds à sa guise.
25 R. C'est exact. Mais à part ces frais de participation pour ainsi dire qui
26 étaient versés dans le budget, il existait aussi des cotisations
27 supplémentaires. Donc les Etats participant payaient des cotisations
28 supplémentaires par rapport à celles qu'ils payaient régulièrement et cela
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1 était nécessaire pour financer la MVK au Kosovo. Il s'agissait d'une
2 opération de grande envergure, extrêmement coûteuse. Donc une partie du
3 financement était assurée depuis le budget habituel de l'OSCE et en partie,
4 nous avons eu recours à des fonds supplémentaires assurés par les pays
5 participants.
6 Q. Merci. La MVK avait-elle l'obligation de soumettre des rapports au
7 siège de l'OSCE à Vienne uniquement ? Donc étiez-vous le seul à qui la
8 mission de la MVK devait soumettre ses rapports, étant donné que vous
9 faisiez partie de la Troïka de l'OSCE ?
10 R. Oui. La MVK soumettait des rapports à l'OSCE. Ces rapports ne m'étaient
11 pas soumis directement. Plutôt, on les faisait suivre au secrétariat et moi
12 je recevais un certain nombre d'éléments d'information en fonction des
13 besoins.
14 Q. Merci. Pendant la période pertinente, avez-vous appris que des rapports
15 avaient été soumis ailleurs qu'au secrétariat général de l'OSCE à Vienne ?
16 R. Non. Je ne l'ai jamais appris et si cela s'était produit, cela aurait
17 été une violation du règlement en place.
18 Q. Merci. Et dites-moi, s'il vous plaît, quels étaient les critères pour
19 sélectionner les vérificateurs au sein de la mission ? Je me réfère surtout
20 à leurs compétences professionnelles, et s'il y avait des règles qui
21 concernaient leur nationalité, faites-nous le savoir également.
22 R. Tout d'abord, nous avons essayé d'obtenir des meilleures personnes qui
23 répondaient aux critères par rapport aux postes qu'ils allaient occuper et
24 bien sûr, on cherchait un équilibre au niveau de représentants de
25 différentes régions ou de différents pays membres de l'organisation.
26 Q. Merci. Vous avez évoqué à plusieurs reprises, vers la fin de votre
27 interrogatoire principal, qu'il s'agissait d'une mission civile de
28 vérification et qu'à votre sens, ceci aurait dû être une mission de
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1 vérification militaire. Ne pensez-vous pas qu'une mission civile a plus de
2 poids qu'une mission militaire ou qu'une présence militaire dans un
3 territoire donné, étant donné que cette mission devait se reposer sur les
4 vérificateurs qui étaient des civils, qui représentaient la communauté
5 internationale ?
6 R. Je ne pense pas avoir dit que je souhaitais que la MVK
7 mission militaire. Je souhaitais simplement qu'il y ait un changement de
8 position. Au mois de février, lorsqu'il est apparu clairement que le
9 président Milosevic ne respectait pas les termes de l'accord et le mandat
10 de la mission non plus, et la mission, comme elle était à caractère civil,
11 ne pouvait pas remplir son mandat.
12 Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il y a de nombreux avantages
13 à une mission de caractère civil parce que ceci signifie que les deux
14 parties s'y conforment et n'a aucun poids, et n'a aucun pouvoir de mettre
15 en œuvre son mandat si les deux camps ou les parties ne coopèrent pas avec
16 la mission.
17 Et nous avons constaté que les parties, l'UCK non plus, ne
18 respectaient pas la mission. Donc c'est quelque chose dont nous devions
19 nous occuper à plusieurs reprises. Donc nous n'avions plus de prise, nous
20 n'avions plus de pouvoir, nous ne pouvions pas remplir notre mission. C'est
21 la raison pour laquelle je ne pouvais pas accepter que la mission poursuive
22 son œuvre sans pouvoir remplir son mandat.
23 Q. Monsieur l'Ambassadeur, d'après les accords et les résolutions que nous
24 avons vus, la tâche essentielle de la mission de vérification était de
25 surveiller le cessez-le-feu et d'éventuelles violations de ce dernier. Et
26 compte tenu de la façon dont la mission a commencé à fonctionner et sa mise
27 en œuvre, ceci a commencé à être très efficace à partir du mois de janvier,
28 n'est-ce pas ? Est-ce que vous êtes d'accord ?
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1 R. Oui, je l'ai déjà dit. Lorsque je me suis rendu au Kosovo pour la
2 deuxième fois, surtout; la première fois, c'était au début de la mission et
3 tout le monde n'avait pas encore été déployé. J'avais l'impression peut-
4 être que ceci n'était pas encore déployé dans sa totalité.
5 Mais lorsque je suis revenu la deuxième fois, je crois que c'était
6 assez efficace. Et lorsque je suis revenu la troisième fois, c'était peut-
7 être le 2 mars, me semble-t-il, pardonnez-moi, il était clair déjà que les
8 accords n'étaient pas respectés; ceci est apparu assez rapidement.
9 Q. Merci, Monsieur l'Ambassadeur. Je vais essayer de vous remémorer
10 certains faits. Vous étiez à Belgrade pour la première fois, vous assistiez
11 aux pourparlers de la RFY le 11 janvier 1999. Aucune question n'a été
12 abordée à ce moment-là. En revanche, ce qui a été abordé, à ce moment-là,
13 c'était les enlèvements qui se produisaient au Kosovo à l'époque. Ai-je
14 raison ?
15 R. Oui, c'est exact.
16 Q. Merci. La deuxième fois, il y a eu des pourparlers à Belgrade, le 20
17 janvier 1999, lorsque le gouvernement de la RFY a décidé de déclarer M.
18 Walker persona non grata et c'est la raison pour laquelle vous vous êtes
19 rendu à Belgrade pour exprimer votre désaccord. Vous avez déclaré qu'il y
20 avait ingérence avec la politique de l'OSCE.
21 R. Je crois qu'il s'agissait plus que d'exprimer mon désaccord. J'ai dit
22 au président Milosevic qu'il violait les termes de l'accord et que cela
23 n'avait rien à voir avec lui que de retirer la MVK, cela était de mon
24 ressort. Il ne s'agit pas simplement de changer la personne qui est à la
25 tête de la mission, mais la mission elle-même.
26 Effectivement, c'était la question qui se posait à l'époque.
27 Q. Je souhaitais simplement vous remémorer les dates. Est-ce que vous êtes
28 d'accord pour dire que tout ceci, en fait, se rapportait à Racak ?
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1 R. Oui, tout à fait. Ma visite du 20 janvier, comme vous le dites, était à
2 propos de Racak. La situation était une situation grave qui a donné lieu à
3 cela, c'est-à-dire le fait que le président Milosevic souhaitait décréter
4 que M. Walker était persona non grata.
5 Q. Merci. Est-ce que vous conviendrez avec moi pour dire qu'à ce moment-
6 là, nonobstant la question de Racak que nous allons évoquer à part, que
7 hormis cela, la situation était satisfaisante et la population faisait
8 confiance à la MVK et cette mission a pu accomplir son mandat comme il le
9 fallait ? Je parle de la fin du mois de janvier 1999.
10 R. Je ne dirais pas que la situation était satisfaisante et que la mise en
11 œuvre se passait comme cela se devait. Il est vrai que les gens nous
12 faisaient confiance, la population locale nous faisait confiance et nous
13 estimions que nous pouvions accomplir une tâche utile. On m'a dit, et c'est
14 quelque chose que j'ai vu de mes propres yeux, qu'il y avait des bons
15 rapports et que nous pouvions accomplir la tâche qui était la nôtre à cet
16 endroit-là. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne faisions pas
17 rapport des escarmouches et des problèmes qui se posaient de part et
18 d'autre. Mais nous estimions que notre tâche était utile, oui.
19 Q. Merci. Aujourd'hui, de façon un petit peu inhabituelle, vous avez parlé
20 de la façon dont M. Walker a été informé de ce qui s'est passé à Racak.
21 Vous dites que vous avez appris ceci dans les journaux. Ai-je raison de
22 conclure cela ?
23 R. Oui, effectivement, comme vous le dites, c'était une façon inhabituelle
24 de communiquer les informations. Ceci a été diffusé dans les médias et je
25 l'ai appris dans les médias, c'est exact.
26 Q. Monsieur l'Ambassadeur, ne pensez-vous pas que vous, en tant que
27 personne qui assumait la présidence, lorsque vous avez parlé de cette
28 question qui a été qualifiée par bon nombre de personnes, y compris par
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1 vous-même, de massacre, on aurait dû vous envoyer un rapport de façon
2 urgente et ensuite, comme vous étiez une personnalité politique au sein de
3 l'OSCE, vous auriez dû prendre position là-dessus, en lieu et place de M.
4 Walker qui était le chef d'état-major à Pristina ?
5 R. Oui, effectivement et c'est ce que j'ai dit à M. Walker. Je lui ai dit
6 que je n'étais pas très satisfait de cette situation, la façon dont ceci
7 avait été géré. Je l'ai également dit à M. Milosevic parce qu'il voulait
8 s'en servir et même s'en servir plus que nécessaire, comme j'ai pu le
9 constater après.
10 Mais en même temps, la mauvaise gestion du système de rapport ne peut
11 pas retirer ou diminuer la gravité de ce qui s'est passé à Racak, bien sûr.
12 Il y a des questions, en fait, d'ordre différent. Ceci ne peut pas excuser
13 ce qui s'est passé et la réaction de Milosevic à cet égard, on ne pouvait
14 pas nier cette mission médicolégale que l'OSCE voulait envoyer à cet
15 endroit-là. A mon sens, ceci ne faisait que renforcer mes doutes, à savoir
16 que quelque chose s'était mal passé et que M. Milosevic n'allait pas
17 permettre à l'équipe des enquêteurs de la police scientifique de se rendre
18 sur les lieux du crime immédiatement.
19 Q. Je souhaite vous poser cette question-ci maintenant : quel jour avez-
20 vous appris les incidents de Racak ?
21 R. Je ne m'en souviens pas.
22 Q. Bien. Permettez-moi à ce moment-là de vous le rappeler. L'incident de
23 Racak s'est déroulé le 15 janvier 1999. M. Walker était à Racak le 16
24 janvier 1999 et a tenu une conférence de presse à Pristina le jour même.
25 Vous-même, vous avez appris ceci dans les médias, ceci a pu être le 16, le
26 soir ou le lendemain, le 17, si cette histoire était couverte par les
27 médias ?
28 R. Si ce que vous dites est exact, c'est qu'il y a eu une conférence de
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1 presse le 16, je suppose que j'en aurais été informé le 16; sinon cela
2 aurait été étrange.
3 Q. Et quand pour la première fois avez-vous été en contact avec M.
4 Milosevic après cet événement ?
5 R. Je ne me souviens pas exactement, mais je me souviens d'avoir été en
6 contact téléphonique, non pas avec M. Milosevic mais avec M. Jovanovic, qui
7 était ministre des Affaires étrangères, car ceci posait problème, et suite
8 à cela je me suis rendu dès que possible à Belgrade.
9 Q. Il y a quelques instants vous nous avez dit que vous vous êtes
10 entretenu avec M. Milosevic de l'équipe médicolégale de l'OSCE. Quand avez-
11 vous abordé ce sujet avec M. Milosevic ?
12 R. Je l'ai abordé, je me souviens très bien, et au moment où nous avons eu
13 cette réunion nous avons évoqué la situation à propos de Walker, mais à ce
14 moment-là il était déjà clair que l'équipe médicolégale de l'OSCE n'avait
15 pas eu le droit de s'y rendre.
16 La mise en place d'une équipe médicolégale ne relève pas de mon
17 autorité. Ceci est organisé par l'OSCE, et j'en ai parlé avec M. Jovanovic
18 et j'ai également appelé M. Milosevic au téléphone. Je ne sais pas si ceci
19 s'est passé le 16 ou le 17, le 18 ou 19, je ne peux pas vous le dire, je ne
20 m'en souviens pas.
21 Q. Merci. Savez-vous si l'équipe médicolégale de l'OSCE est arrivée à
22 Pristina ; si oui, à quelle date ?
23 R. Je ne peux pas vous donner la date, mais j'ai vu un rapport d'une
24 équipe médicolégale de l'OSCE, et si je me souviens bien, cette équipe
25 était dirigée par un Finlandais. Je crois m'être entretenu avec la personne
26 en question à l'époque. Je suppose qu'ils ont pu s'y rendre.
27 Q. Nous allons y venir et évoquer ce document un peu plus tard. Le 21
28 janvier 1999, Monsieur l'Ambassadeur, vous avez assisté à des pourparlers à
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1 Belgrade. D'après le rapport que nous allons voir maintenant, je pense que
2 l'équipe médicolégale se trouvait déjà à Pristina ce jour-là et travaillait
3 en collaboration avec l'équipe qui avait commencé ses travaux. Etiez-vous
4 au courant de cela à l'époque, voire même aujourd'hui ?
5 R. Cela se peut. Je sais qu'ils ont travaillé ensemble avec l'équipe du
6 Belarus en même temps, je sais qu'ils étaient en contact. Comme je l'ai
7 dit, le chef d'équipe était un Finlandais et il était mécontent parce que
8 l'équipe aurait dû arriver plus tôt. Il a indiqué que le rapport aurait été
9 meilleur si l'équipe avait été là avant, et si l'équipe du Belarus avait pu
10 arriver avant ils auraient pu faire quelque chose avant leur arrivée.
11 Q. Merci. Savez-vous que M. Walker était à Racak le 16 janvier 1999 ?
12 R. Eh bien, il s'était rendu à Racak et c'est la raison pour laquelle il a
13 tenu une conférence de presse, parce qu'il avait été choqué, il avait été
14 bouleversé. C'est ce que j'ai expliqué à M. Milosevic lorsque je l'ai vu le
15 20. Quoi qu'on dise à propos du système de "reporting", je dois dire que la
16 réaction de M. Walker dans une certaine mesure était une réaction tout à
17 fait saine, normale, réaction de tout être humain lorsqu'on est témoin de
18 ce genre de chose comme cela s'était passé à Racak. En même temps, on
19 s'attend peut-être à ce que quelqu'un à la tête d'une mission et un
20 ambassadeur averti contrôle ses réactions. Dans une certaine mesure, je
21 comprends tout à fait sa réaction même si je l'ai critiqué pour la façon
22 dont il a géré la situation. Mais je comprends sa réaction et je pense que
23 c'était une réaction tout à fait normale de sa part, même si ceci ne s'est
24 pas avéré très utile à l'époque.
25 Q. Merci. D'après certaines estimations, il s'est dirigé vers Racak le 16
26 janvier accompagné de 50 journalistes et d'équipes de la télévision, et
27 c'est à ce moment-là qu'il a quitté Pristina. Est-ce que vous étiez au
28 courant de cela ?
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1 R. Non, je ne connaissais pas le chiffre exact des équipes de télévision,
2 mais je suppose qu'il était accompagné d'un certain nombre de personnes,
3 oui.
4 Q. Merci. M. Walker vous a-t-il dit que l'UCK était à Racak le 16 janvier
5 et qu'il s'est entretenu avec le commandant de l'UCK qui était responsable
6 d'une zone à Racak ?
7 R. Cela se peut, mais je ne me souviens pas.
8 Q. Merci. Vous souvenez-vous avoir été informé du fait que dès l'après-
9 midi du 15 janvier Racak était entre les mains de l'UCK, qu'ils avaient
10 pris le contrôle ?
11 R. D'après mon souvenir, non, mais lorsque je me suis rendu à Racak un peu
12 plus tard, comme je l'ai déjà dit aujourd'hui, cela ne faisait pas le
13 moindre doute qu'il y avait eu des combats, des combats qui s'étaient
14 déroulés dans ce secteur. Mais actuellement je ne peux pas dans ma
15 déposition vous citer des dates.
16 Q. Merci. Monsieur l'Ambassadeur, vous a-t-on dit que lorsque vous vous
17 êtes rendu à Racak le 16 janvier, que des corps avaient été déplacés, que
18 des gens avaient ramassé des douilles en guise de souvenirs, et que les
19 lieux du crime n'étaient pas sûrs, et que cet endroit a été pollué ?
20 R. Oui, je savais qu'il n'y avait pas de cordon de sécurité autour, mais
21 je n'ai pas été informé des autres détails que vous venez de citer.
22 Q. Merci. Vous a-t-on parlé de la première fois où les forces de police de
23 la République de Serbie sont entrées à Racak et à quel moment les enquêtes
24 sur les lieux du crime ont été menées ?
25 R. Cela se peut, mais je ne me souviens pas.
26 Q. Merci.
27 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant afficher
28 la pièce de la Défense D003-0947. Merci.
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1 Q. Monsieur l'Ambassadeur, je souhaite simplement vous communiquer un
2 fait, à savoir que le rapport médicolégal a été préparé par le juge
3 d'instruction du tribunal de Pristina le 18 janvier 1999. Je souhaite vous
4 demander si vous saviez que M. Gil Gilberson et Ed Soleven de l'OSCE
5 étaient présents sur place ?
6 R. Je ne me souviens pas.
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Gopalan.
8 Mme GOPALAN : [interprétation] Nous ne disposons pas d'une traduction de ce
9 rapport, et il nous serait utile d'avoir un descriptif de ce document. Je
10 ne sais pas si ce qui a été précisé dans la question nous donne
11 suffisamment d'éléments. Peut-être que le conseil de la Défense pourrait
12 pour le moins nous dire de quoi il s'agit.
13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Tout d'abord, Maître Djurdjic, y a-t-
14 il une traduction de ce document ?
15 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, il y a une traduction, simplement je ne
16 le savais pas. C'est la pièce D003 --
17 L'INTERPRÈTE : Est-ce que le conseil de la Défense peut répéter les quatre
18 derniers chiffres, s'il vous plaît.
19 M. DJURDJIC : [interprétation] D004-0035.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il semblerait que ceci soit affiché à
21 l'écran, maintenant, Madame Gopalan, est-ce que ceci répond à votre
22 question.
23 Mme GOPALAN : [interprétation] Oui, merci, Messieurs les Juges.
24 M. DJURDJIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je souhaitais
25 simplement insister sur le fait que j'utilise ces documents pour pouvoir
26 poser des questions au témoin. Je sais que M. l'Ambassadeur ne connaît pas
27 ce document. Je voulais simplement lui demander s'il connaissait les deux
28 personnes qui sont citées, à savoir que M. Soleven et M. Fantini [phon]
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1 étaient présents lors de l'enquête menée à Racak, à savoir quatre jours
2 après l'événement en question.
3 R. Je ne m'en souviens pas. Mais bien sûr, c'était un événement très
4 important et je pense que la MVK a fait le nécessaire et ce activement.
5 Q. Merci, Monsieur l'Ambassadeur, mais d'après ce que j'ai compris, la MVK
6 a fait tout ce qui était en son pouvoir pour vous informer de ce qui s'est
7 passé et quatre jours après l'événement en question, les autorités serbes
8 sont entrées à Racak.
9 Est-ce qu'ils vous ont dit pourquoi ceci est arrivé de cette façon-là
10 ?
11 R. Cela se peut, mais encore une fois, Monsieur, ceci remonte à un certain
12 nombre d'années et je ne me souviens pas de tout et de l'enchaînement
13 chronologique. Je me souviens très bien lorsque cet élément a été diffusé
14 dans les médias. Je me souviens des conversations et des négociations avec
15 M. Milosevic. Je me souviens plus tard de ma visite à Racak, ceci a fait
16 une impression très forte sur moi. Chaque détail de ce qui s'est passé
17 entre le fait et tout ce fait constituait quelque chose de très grave et de
18 très important, mais je ne me souviens pas des autres personnes entre moi
19 et les gens qui ont mis ceci en œuvre au quotidien.
20 Q. Cela, je le comprends fort bien. Mais vous étiez le numéro 1 à l'OSCE à
21 l'époque.
22 Je vais vous poser une autre question : vous a-t-on dit à aucun
23 moment que l'UCK avait imposé ou plutôt exigé une condition préalable, à
24 savoir qu'un juge d'instruction serbe devait pouvoir aller sur les lieux
25 sans qu'il y ait présence de gardes chargés de la sécurité ou de
26 représentants de l'OSCE ?
27 R. Cela se peut, mais je ne m'en souviens pas.
28 Q. Merci. Vous souvenez-vous avoir été informé de la présence de l'UCK à
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1 Racak, et que des combats s'y étaient déroulés ?
2 R. Comme je l'ai dit lorsque je me suis rendu à Racak plus tard, cela ne
3 faisait pas l'ombre d'un doute qu'il y avait eu des combats. A quel moment
4 ceci m'a été rapporté, je ne m'en souviens pas.
5 Q. Merci. Avez-vous jamais reçu un rapport des vérificateurs indiquant que
6 les forces serbes avaient remis un rapport à la Mission de vérification du
7 Kosovo pour dire qu'une opération contre les forces terroristes allait être
8 lancée à Racak ?
9 R. D'après ce dont je me souviens, non.
10 Q. Merci. N'avez-vous jamais reçu un rapport indiquant que d'anciens
11 membres de la Mission diplomatique américaine au Kosovo étaient censés se
12 trouver à un certain endroit à Racak le 15 janvier pour observer les
13 actions qui devaient être menées contre l'UCK et qu'ils n'ont pas rempli
14 cette tâche ?
15 R. Je ne savais même pas que le Kosovo disposait d'une mission
16 diplomatique à ce moment-là et que les Etats-Unis étaient présents là ou
17 ailleurs. Ce n'était pas un Etat indépendant, si je me souviens bien.
18 Q. Apparemment, il y a eu une erreur. La Mission diplomatique au Kosovo,
19 la Mission diplomatique américaine au Kosovo ?
20 R. Eh bien, les Etats-Unis n'avaient pas de mission diplomatique au
21 Kosovo. Ils avaient soit des représentants qui s'occupaient du Kosovo
22 depuis Belgrade, mais comme vous le savez, il y avait des gens qui
23 s'occupaient du Kosovo mais qui étaient basés à Belgrade et qui faisaient
24 l'aller-retour. Je suppose que la seule mission diplomatique que les Etats-
25 Unis auraient pu avoir dans la République fédérale de Yougoslavie devait se
26 trouver à Belgrade, mais peut-être que des gens s'occupaient de la
27 situation au Kosovo, ce que nous faisions tous d'ailleurs à l'époque.
28 Q. Je parle du 15 janvier, moment où ces personnes sont devenues membres
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1 de la Mission de vérification du Kosovo.
2 R. Je crois que je ne comprends pas votre question, Monsieur.
3 Q. Très bien. Monsieur l'Ambassadeur, je vous ai présenté une déclaration
4 d'un des vérificateurs de la MVK. Je voudrais vous poser la question
5 suivante : êtes-vous sûr d'avoir reçu des informations fiables et
6 véridiques concernant des situations de manière générale mais également des
7 informations sur la situation à Racak en particulier ?
8 R. Oui, et j'en suis sûr parce que nous ne dépendions pas d'une seule
9 source, les informations que je recevais venaient de plusieurs sources
10 différentes. Dans notre évaluation globale de la situation, pour savoir ce
11 qui s'était passé à Racak, nous nous sommes basés sur diverses sources qui
12 nous ont laissé penser qu'une action avait été prise et qui était une
13 violation épatante des droits de l'homme, et que cette action avait été
14 menée par des forces militaires à l'encontre de populations civiles.
15 Par exemple, on a trouvé dans les victimes des personnes âgées, des
16 enfants très jeunes, on m'a dit qu'il s'agissait de personnes qui n'étaient
17 pas en uniforme. Par conséquent on ne pouvait pas considérer qu'il
18 s'agissait du résultat d'une action militaire opposant deux parties au
19 combat.
20 Q. Merci, Monsieur l'Ambassadeur. Le même vérificateur ou plutôt dans sa
21 déclaration, ce vérificateur nous a dit que l'armée de la RFY n'était pas à
22 Racak. Je vais vous poser une question différente, je voudrais savoir si le
23 rapport contenait des détails de ces victimes en ce qui concernait leur
24 sexe, leur âge, et cetera ? Est-ce que vous avez eu des informations de ce
25 type ?
26 R. Encore une fois, j'ai du mal à m'en souvenir, mais comme je vous l'ai
27 dit, on m'a appris ou du moins les informations que j'ai reçues laissaient
28 penser que le groupe concerné n'était pas un groupe typiquement militaire.
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1 On m'a informé de l'âge et du sexe de ces personnes qui avaient été
2 victimes. Quant à l'âge exact ou nombre exact, à la répartition entre les
3 hommes et les femmes, on me l'a peut-être dit mais je ne m'en souviens pas.
4 Q. Merci. Il n'y avait qu'une seule femme qui, je crois, avait 19 ans et
5 qui a été victime dans cet incident et elle est enterrée au cimetière de
6 l'UCK. Et il y a un jeune garçon de 15 ou 16 ans. Quant aux autres,
7 c'étaient des hommes adultes. Est-ce que quelqu'un vous a dit cela ou est-
8 ce que vous avez eu cette information à l'époque ?
9 R. Je ne me souviens plus de la répartition entre les hommes et les femmes
10 dans la liste des victimes. Je me souviens qu'on m'ait dit qu'il y avait
11 une seule femme. Il y avait un jeune garçon, mais il y avait également des
12 hommes âgés et on ne pourrait pas penser que ces hommes étaient dans
13 l'active. Mais quant au nombre de personnes et à leur répartition en
14 classes d'âge, je ne m'en souviens pas.
15 Q. Vous me placez dans une situation difficile. Qu'entendez-vous par
16 "personnes âgées" ? Quels sont vos critères pour considérer qu'une personne
17 ne peut pas être dans l'active ?
18 R. Je peux vous assurer que ces critères ont changé énormément au cours
19 des ans. Les personnes âgées sont de plus en plus âgées, ou du moins,
20 deviennent des personnes âgées à un âge de plus en plus avancé. Mais je ne
21 peux pas me souvenir exactement de ce qui s'est passé il y a 11 ans. Peut-
22 être que les critères à l'époque n'étaient pas les mêmes qu'à l'heure
23 actuelle.
24 Q. Merci. Passons à autre chose. Il nous reste encore un peu de temps
25 avant la pause. Je voudrais vous poser des questions concernant Racak.
26 Je voudrais savoir pourquoi M. Walker a décidé de son propre chef
27 sans vous consulter ou sans votre consentement d'organiser une conférence
28 de presse et de fournir les informations qu'il a fournies ? Donc il n'a pas
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1 demandé l'aval au préalable du président en exercice de l'OSCE ?
2 R. Je pense que vous devrez poser cette question à M. Walker et vous
3 obtiendrez une réponse appropriée. Ce qu'il m'a dit, c'est qu'il a accepté,
4 qu'il avait compris qu'il avait été scandalisé par ce qu'il avait vu et il
5 ne pouvait pas attendre, et par conséquent, il devait faire part de ces
6 informations. Il pensait que c'était très important. Il a expliqué que
7 c'était une réaction humaine concernant quelque chose qui était vraiment
8 trop scandaleux.
9 Q. Merci. Monsieur l'Ambassadeur, savez-vous qu'il y avait des tranchées
10 qui avaient été creusées autour de Racak et qu'il y avait des
11 fortifications de type militaire ? Etiez-vous au courant de cela ?
12 R. C'est possible, mais je dois vous dire que je ne m'en souviens pas. Je
13 ne sais pas. Je ne m'en souviens pas.
14 Q. Merci. Je crois savoir que le général Maisonneuve et le général
15 Drewienkiewicz ont été photographiés -- en fait, toute la zone de Racak a
16 été photographiée le 16. Est-ce que vous avez vu ces clichés de Racak ?
17 R. Oui, si je m'en souviens bien, j'ai vu les photos. Quant aux photos que
18 vous venez de mentionner, je ne sais pas, mais c'est vrai que j'ai vu
19 quelques photos de ce type, oui.
20 Q. Merci.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que ça va être un bon moment
22 pour s'arrêter. Nous allons faire notre deuxième pause et nous reprendrons
23 à 13 heures 05.
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais informer
25 les représentants de la Défense que je ne peux comparaître qu'aujourd'hui.
26 Donc vous pourrez peut-être lui dire qu'il devra présenter les questions
27 les plus importantes aujourd'hui.
28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous serez ravi de savoir que ces
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1 questions ont été posées hier et nous terminerons à 13 heures 45,
2 aujourd'hui.
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président.
4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Et bien sûr, nous devrons permettre
5 également à Mme Gopalan de poser des questions supplémentaires.
6 --- L'audience est suspendue à 12 heures 29.
7 --- L'audience est reprise à 12 heures 57.
8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Djurdjic.
9 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
10 Q. Monsieur l'Ambassadeur, je suis désolé d'apprendre que vous devez
11 partir. Je vais donc devoir accélérer la cadence et nous allons donc
12 conclure le thème de Racak.
13 Est-ce qu'on vous a informé que les représentants de la MVK
14 et M. Pedersen étaient présents lorsqu'on a procédé à l'exhumation des
15 corps et que des autopsies ont été pratiquées ?
16 R. Je me souviens du nom de M. Pedersen, c'est possible, mais encore une
17 fois je dois dire que je ne me souviens pas. Je me répète peut-être, mais
18 je n'ai pas été informé de tous les détails concernant cette affaire.
19 Q. Merci. Vous avez été informé par Mme Helena Ranta qui était la
20 responsable de l'équipe médicolégale finlandaise. Vous souvenez-vous
21 qu'elle ait mentionné qu'il n'y avait aucun signe de mutilation sur les
22 corps ?
23 R. Je ne me souviens pas exactement de ce qu'elle a dit. Ce dont je me
24 souviens, au vu du rapport, c'est qu'ils regrettaient d'avoir été en retard
25 et qu'ils avaient rencontré des problèmes dans le cadre du processus de
26 vérification en raison de cela.
27 Q. Merci. Je suis tout à fait d'accord car nous avons besoin d'autres
28 éléments, en plus des résultats de l'autopsie, pour procéder à une
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1 expertise médicolégale complète. Savez-vous que les corps ont été
2 transférés de cet endroit-là vers une mosquée et que le juge d'instruction
3 a trouvé les corps dans cette mosquée et ces corps ont ensuite été envoyés
4 à l'institut médicolégal ?
5 R. Je ne suis pas sûr au sujet de la mosquée. Je sais que les corps ont
6 été transférés vers un institut médicolégal à partir d'un autre endroit, je
7 ne sais pas si c'était une mosquée, je ne m'en souviens plus, je ne peux
8 pas vous confirmer cela.
9 Q. Merci. Une question très rapide : saviez-vous que M. Walker a lancé un
10 crayon à Mme Helena Ranta lorsqu'il a pris connaissance des résultats de
11 l'équipe médicolégale ?
12 R. Qu'il lui a envoyé un crayon ? Non, je ne me souviens pas de cela. Je
13 n'ai pas été informé.
14 Q. Merci. Et savez-vous qu'il a fait pression et que le ministre des
15 Affaires étrangères finlandais a également fait pression pour modifier les
16 résultats de l'enquête de l'équipe médicolégale ?
17 R. Non, je n'ai pas été informé de cela.
18 Q. Merci. Avez-vous lu le livre qu'elle a écrit en ce qui concerne les
19 événements de Racak et les activités de l'équipe, un livre qui a été publié
20 il y a quelques années ?
21 R. Non.
22 Q. Merci. Passons à un autre sujet. Monsieur l'Ambassadeur, ai-je raison
23 de dire que la délégation yougoslave à Rambouillet a accepté l'accord
24 proposé par le Groupe de contact ?
25 R. Le premier projet d'accord que l'on a présenté au préalable et qui a
26 été présenté autour du 23 février, nous avons eu des discussions à ce
27 sujet, et à ma connaissance ça a été accepté, ou du moins ça n'a pas été
28 accepté mais ça a été reçu de manière positive par la délégation. Comme
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1 vous le savez très bien, je ne faisais pas partie du Groupe de contact,
2 donc je n'ai pas participé aux négociations de jour en jour. J'ai été
3 appelé à deux reprises à Rambouillet et ensuite un peu plus tard à Paris
4 pour épauler les membres du Groupe de contact et les deux délégations.
5 Mais lorsque l'on a décidé de mettre fin temporaire aux travaux, j'ai cru
6 comprendre que la délégation yougoslave était relativement positive quant
7 au projet d'accord.
8 Q. Etes-vous d'accord pour dire que les pourparlers ont été interrompus
9 parce que les membres de la délégation du Kosovo qui appartenaient à l'UCK
10 ont dû consulter les commandants sur le terrain avant de pouvoir signer
11 tout accord à Rambouillet ?
12 R. Qu'ils aient voulu se consulter avec les commandants sur le terrain, je
13 ne sais pas, mais ils voulaient avoir des consultations, c'est vrai. Mais
14 d'après ce que j'ai compris à l'époque, les Serbes ou la délégation
15 yougoslave devait obtenir des confirmations ou obtenir un accord. Je ne
16 sais pas s'ils étaient totalement habilités à signer cet accord, à ce
17 moment-là.
18 Q. Merci, Monsieur l'Ambassadeur. Vous savez pertinemment que tout accord
19 signé doit faire l'objet d'une ratification par l'Etat signataire et par
20 conséquent par l'assemblée de cet Etat.
21 Quoi qu'il en soit, passons à un autre sujet.
22 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait présenter la pièce
23 portant la cote D157 au témoin.
24 Q. Monsieur l'Ambassadeur, vous voyez qu'il s'agit d'un rapport de la MVK
25 du 26 février pour une période qui va jusqu'au 4 mars 1993. La première
26 page de ce rapport, et notamment les deux premiers paragraphes sous la
27 rubrique "UCK," KLA en anglais. Concernant ces deux paragraphes, savez-vous
28 que dans le domaine de responsabilité du général Jankovic, 100 membres de
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1 l'UCK avaient traversé cette frontière et avaient pénétré dans ce
2 territoire ?
3 R. Probablement. Je ne me souviens pas s'il s'agissait d'une centaine ou
4 quoi que ce soit de ce genre, mais j'étais informé de plusieurs violations
5 différentes, oui.
6 Q. Je voudrais que vous consultiez le point 1 de ce paragraphe. Saviez-
7 vous qu'ils étaient en faveur d'un mouvement de masse de réfugiés de façon
8 à ce que ceci soit représenté comme une des conséquences de l'offensive
9 serbe ?
10 R. J'ai été informé de violations. Comme je vous l'ai dit, je n'ai pas eu
11 des détails de ce qui se passait sur le terrain exactement. Je n'en suis
12 pas sûr. Comme je l'ai dit précédemment, je n'avais pas accès à tous ces
13 rapports car ils étaient destinés à Vienne. Mais il est évident qu'il y a
14 eu des violations des deux parties et que nous étions donc en opposition
15 avec les deux parties concernant ces violations.
16 Q. Merci. Je pense que c'est un point important. L'UCK a pris des mesures
17 et a manipulé les personnes déplacées à l'intérieur du pays de façon à
18 donner l'impression d'une catastrophe humanitaire et de façon à persuader
19 la communauté internationale que la RFY violait l'accord et ceci a permis
20 d'avoir une excuse pour que les forces internationales puissent intervenir.
21 Pour moi, c'est un point très important.
22 R. Dans ce cas-là, vous n'avez pas beaucoup de succès parce que d'après ce
23 rapport, nous savions exactement ce qu'ils faisaient. Ce n'est donc pas une
24 raison pour tout type d'intervention internationale parce que comme vous
25 nous l'avez dit, il s'agit d'un rapport de la MVK et il est clair qu'il est
26 mentionné dans ce rapport qu'il y a une manipulation de l'UCK. Donc, si
27 l'UCK voulait nous manipuler, ils n'arrivaient pas à leur dessein.
28 Q. Je crois qu'ils sont arrivés à leurs fins parce que le 1er ou le 2 mars
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1 lorsque vous êtes arrivé au Kosovo, la situation avait empiré de manière
2 importante et vous avez vu de nombreuses personnes déplacées à l'intérieur
3 d'un pays et vous avez pu constater que la MVK ne pouvait plus s'acquitter
4 de son mandat.
5 R. Maître, avec tout le respect que je vous dois, ce n'était peut-être pas
6 le cas parce qu'il n'y a aucun doute, nous étions conscients qu'il y avait
7 des violations des deux côtés, des violations de cet accord. J'avais à mes
8 côtés des experts et des membres de la mission qui pouvaient séparer le bon
9 grain de l'ivraie. Et par conséquent, on ne pouvait pas vraiment nous jeter
10 si facilement de la poudre aux yeux.
11 Q. Très bien. Mais les médias du monde entier ont relayé l'information
12 qu'ils ont reçue des sources albanaises et c'est ainsi que l'opinion
13 mondiale a pu forger sa compréhension de la situation.
14 R. Je n'ai pas fondé mes décisions sur l'opinion publique ou l'opinion
15 mondiale. Et vous savez très bien que la presse du monde entier pratique
16 une désinformation ou envoie de mauvaises informations tous les jours. Ça
17 n'est pas nouveau.
18 Q. Merci. Est-ce que vous savez que le personnel de la MVK
19 sources d'information utilisées par les médias, à savoir que les personnes
20 qui travaillaient pour les différents médias ?
21 R. Bien sûr, nous utilisions les médias comme source d'information au
22 Kosovo. Mais comme vous le savez également, dans la mesure du possible,
23 nous avions des personnes qui étaient sur le terrain. C'était la force et
24 c'est toujours la force de l'OSCE. C'est la situation qui existe encore
25 aujourd'hui au Kosovo. Cela signifie que nous avons des personnes qui sont
26 dans les villages, dans les localités et qui peuvent nous informer
27 directement. Donc nous ne dépendons pas entièrement d'informations de
28 seconde main.
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1 Q. Merci.
2 M. DJURDJIC : [interprétation] Pouvons-nous passer à la page 2, s'il vous
3 plaît. Il devrait y avoir quelque chose intitulé en anglais "On other
4 locations."
5 Est-ce que l'on pourrait revenir à la page 1 de la version anglaise,
6 s'il vous plaît, la première page. C'est la deuxième page.
7 Q. Il s'agit d'un paragraphe qui est intitulé :
8 "Sur d'autres sites, les forces de l'UCK dans la zone de Podujevo
9 sont arrivées à mener une attaque dans la ville elle-même et ceci a permis
10 de transférer la bataille vers les Serbes."
11 Est-ce que vous voyez cette partie-là ?
12 R. Non. Où êtes-vous ? Ah oui. Je vois.
13 Q. Monsieur l'Ambassadeur, c'était en fait au moment de votre visite à
14 Pristina et lorsqu'on vous a également emmené à Podujevo. A ce moment-là,
15 l'UCK avait libéré la ville, du moins c'était leur point de vue. Etiez-vous
16 au courant de cela lorsque vous étiez à Pristina, le 2 mars ?
17 R. Je crois que c'est même le 2 mars que je me suis rendu à Podujevo, et
18 autant que je me souvienne, je crois que c'est la raison pour laquelle nous
19 sommes allés là-bas. C'est que la MVK avait été impliquée très activement.
20 Et c'est également à ce moment-là, autant que je me souvienne, que nous
21 avons vu également les positions de la VJ et de l'UCK. Donc je me suis
22 rendu des deux côtés et on nous a parlé des activités militaires qui
23 avaient fait rage dans cette zone, à ma souvenance.
24 Q. Des activités comme par exemple les attaques de l'UCK pour reprendre
25 Podujevo ?
26 R. Je ne suis pas sûr de comprendre votre question, mais est-ce que vous
27 voulez savoir si j'étais au courant des activités de l'UCK ? Est-ce que
28 c'est votre question ?
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1 Q. Vous venez de lire le paragraphe où il est mentionné que l'UCK est
2 arrivé à entrer dans Podujevo.
3 R. Oui. Je me souviens que nous nous sommes rendus à Podujevo parce que
4 c'était une zone importante pour la MVK. Ils ont voulu me montrer cette
5 zone et les activités qu'ils menaient dans cette zone. Et ce que l'on m'a
6 dit, avec le tout respect que je vous dois, il y a plus de dix ans, je ne
7 m'en souviens pas, je dois l'avouer.
8 Q. Merci. Et c'est donc à ce moment-là que vous avez vu que des toits de
9 maison avaient été détruits.
10 R. Oui, à ce moment-là mais également à d'autres occasions ultérieurement.
11 Q. Merci.
12 M. DJURDJIC : [interprétation] Passons à la page 5 du document, s'il vous
13 plaît.
14 Q. Examinons, si vous le voulez bien, la partie qui porte l'intitulé
15 "Evaluation," et le paragraphe qui suit.
16 Ai-je raison d'affirmer que nous voyons ici l'intitulé :
17 "L'UCK exploite les médias."
18 Et il est précisé que :
19 "…les Albanais ethniques se servent des médias pour susciter la
20 sympathie dans les cercles internationaux et les difficultés auxquelles
21 doit faire face les personnes déplacées à l'intérieur du pays sont toujours
22 leur arme la plus efficace…"
23 R. Oui, je m'en souviens. Je ne me souviens peut-être pas de cette phrase
24 en particulier. Mais nous étions parfaitement au courant du fait que l'UCK
25 se servait des médias, et c'était l'un des arguments que j'ai présentés au
26 président Milosevic pour lui expliquer qu'il devait coopérer avec nous,
27 puisqu'il me semblait qu'il n'avait rien à perdre s'il acceptait de
28 coopérer avec nous.
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1 Q. Merci. Veuillez examiner la dernière phrase de cette conclusion :
2 "Il est fort improbable que l'UCK souhaite provoquer un autre
3 incident de type Racak, et c'est pourquoi les provocations auxquelles l'UCK
4 se livre auront lieu dans les régions où l'UCK est sûr de pouvoir se
5 défendre ou tout au moins de se venger."
6 Cela montre qu'on savait déjà que tout l'incident de Racak
7 représentait en fait une provocation qui devait par la suite être exploitée
8 dans les médias ou par le biais des médias ?
9 R. J'ai peut-être appris quelque chose concernant ce rapport, je ne m'en
10 souviens vraiment pas. Mais si vraiment l'UCK s'est livré à des
11 provocations, et je pense qu'effectivement elle l'a fait très souvent, il
12 me semble qu'une véritable armée, une véritable police, telles que l'armée
13 et la politique yougoslave, ne devaient pas se servir d'une provocation
14 comme prétexte pour lancer des attaques à l'encontre des civils.
15 Q. Très bien. Donc si l'UCK s'engage dans un certain nombre d'activités
16 pour les représenter ensuite comme une faute des autorités yougoslaves, ça
17 n'a aucune importance. La responsabilité en incombe toujours aux autorités
18 yougoslaves. Très bien.
19 M. DJURDJIC : [interprétation] Passons à présent à la pièce P847,
20 paragraphe 4, s'il vous plaît.
21 Q. Monsieur l'Ambassadeur, le document que nous avons ici est un rapport
22 de la MVK du 15 mars 1999. Pouvez-vous examiner le point 4, s'il vous
23 plaît, le (a).
24 Saviez-vous qu'une fois l'UCK entrée dans la région de Kacanik, le
25 commandant de l'UCK n'a pas permis au HCR de procéder à une évacuation des
26 personnes déplacées, et ceci a été interprété par les vérificateurs de la
27 MVK comme une tentative de se servir de sa ville en guise de bouclier
28 humain ?
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1 R. Je ne suis pas sûr d'avoir été informé de cet incident particulier,
2 mais cela est fort possible. Tous les jours je recevais des rapports sur la
3 détérioration de la situation. Comme je l'ai déjà indiqué, la situation
4 s'est détériorée parce que les deux parties refusaient de coopérer. Mais
5 nous étions sur place en partie pour surveiller la situation et en partie
6 pour protéger les civils. Mais comme il n'y avait pas de coopération des
7 deux parties, nous n'étions pas en mesure d'assurer la protection des
8 civils. C'était justement le motif pour lequel nous nous sommes repliés,
9 pour lequel nous avons quitté le territoire du Kosovo. Nous n'étions plus
10 en mesure de remplir les termes de notre contrat et nous n'avions plus qu'à
11 nous retirer.
12 Et par ailleurs, Monsieur, c'est un des arguments que j'ai évoqués
13 lors de mes échanges avec le président Milosevic. Pourquoi refusait-il de
14 coopérer avec nous ? Si les membres de l'UCK étaient des auteurs d'un
15 certain nombre d'actes criminels, c'était dans son intérêt d'ouvrir le
16 territoire du Kosovo pour le rendre accessible à une mission militaire
17 d'observation.
18 Q. Merci. Mais n'ai-je pas raison d'affirmer que c'était dans l'intérêt de
19 l'UCK de déstabiliser la situation pour assurer l'arrivée de forces
20 militaires internationales sur le territoire du Kosovo ? Puisque leur
21 objectif consistait justement à assurer l'indépendance du Kosovo; et une
22 fois les forces internationales militaires sur le territoire du Kosovo, ce
23 n'est plus une partie intégrante de la Yougoslavie, cela devient du coup un
24 protectorat international ou je ne sais quoi.
25 R. Avec tout le respect que je vous dois, si le président Milosevic ne
26 souhaitait pas l'indépendance du Kosovo, alors c'était dans son intérêt de
27 coopérer avec nous pour envoyer les forces internationales sur le terrain.
28 Cela aurait été une façon d'éviter la guerre et par conséquent,
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1 l'indépendance du Kosovo.
2 Q. Monsieur l'Ambassadeur, je ne souhaite pas approfondir des questions
3 d'ordre politique. C'est aux Juges de la Chambre de dégager des conclusions
4 pertinentes. Je ne souhaite surtout pas entrer dans des questions
5 politiques.
6 Nous avons pu constater que la situation a été déstabilisée le 1er mars, et
7 la déstabilisation dans la région c'était justement dans l'intérêt de
8 l'UCK.
9 Examinons à présent la pièce suivante P1076.
10 R. Puis-je avancer un commentaire avant de passer à un autre sujet ?
11 Q. Oui, mais à condition que vous soyez succinct.
12 R. Ma réponse sera très brève. Sauf le respect que je vous dois, à
13 l'époque, j'étais homme politique, je ne le suis plus. Mais je signale que
14 je ne faisais pas partie des vérificateurs. Ma tâche consistait à trouver
15 une solution politique à ce conflit, et c'était ce que j'essayais de faire
16 pendant les échanges que j'ai eus avec le président Milosevic.
17 Q. Je suis bien d'accord avec vous. Et vous étiez la figure politique la
18 plus éminente à cette époque-là en Europe. D'ailleurs, c'est vous qui avez
19 pris la décision de replier les vérificateurs de la MVK
20 Alors, examinons maintenant ce document du 1er mai 1999. Pouvez-vous
21 examiner le texte qui figure dans le paragraphe 2. Il s'agit d'un rapport
22 de la MVK concernant les résultats de votre déplacement à Belgrade.
23 Monsieur l'Ambassadeur, ai-je raison d'affirmer que c'était vous qui
24 aviez insisté sur l'arrivée des forces de l'OTAN en Serbie lors de
25 l'entretien que vous avez eu avec le président Milosevic, selon les termes
26 de ce rapport de la MVK ? Vous avez insisté sur l'arrivée des forces de
27 l'OTAN ?
28 R. Je ne pense pas que ce sont les forces de l'OTAN qui sont évoquées dans
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1 le document mais plutôt les forces à la tête desquelles se trouverait
2 l'OTAN. Cela est exact. Bien sûr que j'ai insisté sur ce point car c'était
3 la seule solution que nous avions pu envisager pour éviter la guerre.
4 J'expliquais à M. Milosevic que ces forces se rendraient sur le terrain à
5 son invitation et que la situation serait similaire à celle qui prévaut
6 dans d'autres pays où il existe une présence militaire internationale. Il
7 ne s'agissait pas de miner les bases de son pouvoir, bien au contraire cela
8 lui permettait de maintenir la paix publique et d'éviter le conflit qui
9 couvait.
10 Q. Oui, mais pourquoi les forces de l'OTAN ? Pourquoi ne vous vous êtes
11 pas adressé à l'ONU pour donner le mandat aux forces internationales ? Vous
12 avez insisté sur les forces de l'OTAN. Par ailleurs, je souligne le fait
13 que la Norvège est un pays membre de l'OTAN et par conséquent elle mettait
14 en œuvre les politiques de l'OTAN.
15 R. Monsieur, sauf le respect que je vous dois, je crois que j'ai été
16 capable de distinguer les deux fonctions que j'exerçais. J'ai été constant
17 dans les points de vue que j'exprimais. Il était très difficile pour moi
18 d'exercer à la fois les fonctions du président de l'OSCE et du ministre des
19 Affaires étrangères d'un pays membre de l'OTAN. Il est vrai que la Norvège
20 est pays membre de l'OTAN.
21 Mais vous le savez aussi bien que moi, à l'époque l'ONU n'avait pas
22 la possibilité de s'engager sur le terrain sur le plan militaire, et d'un
23 point de vue réaliste la seule force militaire qui aurait pu se rendre
24 disponible à une aussi brève échéance était les forces de l'OTAN. Il ne
25 s'agissait pas de remettre en question l'autorité de l'ONU, et je vous
26 rappelle que le président de l'assemblée de l'ONU ainsi que le secrétaire
27 général ont évoqué cette solution comme la seule possible et durable.
28 Q. Cela ne vous semble paraît-il un peu cynique -- le 24 vous avez
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1 effectué un entretien téléphonique, vous avez suggéré, Faites appel aux
2 forces de l'OTAN, et dans ce cas-là, il n'y aura pas de frappes aériennes.
3 D'inviter les forces de l'OTAN est la seule façon d'éviter la guerre ?
4 R. Non, Monsieur. Sauf le respect que je vous dois, je ne pense pas qu'il
5 s'agissait d'une déclaration cynique, absolument pas. Je ressentais cela
6 comme une obligation morale. Pendant des années, M. Milosevic a maltraité,
7 intimidé une population européenne, il a abusé de ses pouvoirs. Nous, les
8 pays européens, ne pouvions pas rester les bras ballants sans faire quoi
9 que ce soit. Le fait que M. Milosevic ne souhaitait pas coopérer avec nous
10 nous a forcés de faire ce que nous avons fait.
11 Q. Qui a adopté la décision de lancer une attaque contre la Serbie ?
12 R. Pour commencer, il y a d'abord eu des débats engagés au sein de la
13 communauté internationale, un débat a également été engagé au sein de
14 l'ONU. Comme vous le savez pertinemment, une résolution de l'ONU n'a pas
15 été adoptée et je le regrette. Je pense qu'il aurait été mieux d'obtenir le
16 mandat de l'ONU pour les activités que nous avions entreprises.
17 En même temps, nous nous sommes rapportés au chapitre 7 de la charte
18 de l'ONU, le secrétaire général de l'ONU a également évoqué cette
19 disposition de la charte de l'ONU. La même chose vaut pour les présidents
20 de l'ONU et je pense que cela fournissait une base juridique suffisante au
21 début de la guerre. Mais la raison pratique pour intervenir, c'est que nous
22 avions peur que la guerre pouvait s'élargir sur le territoire de la région
23 toute entière. La charte de l'ONU donne le droit à l'OTAN d'intervenir pour
24 éviter une catastrophe qui frapperait la région toute entière.
25 Q. Vous avez fourni une réponse très détaillée. Mais n'est-il pas vrai que
26 l'ONU n'a pas donné son approbation aux attaques lancées contre la Serbie.
27 C'est pourquoi je vous pose la question suivante, qui a autorisé l'attaque
28 lancée contre la Serbie ?
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1 R. La décision de commencer la guerre a été prise comme vous le savez
2 pertinemment par l'OTAN. Je ne dirais pas pour autant qu'au vu des
3 déclarations faites par le secrétaire général et le président de
4 l'assemblée générale de l'ONU, que l'ONU s'opposait à cette intervention.
5 Je sais que différents membres de l'ONU avaient adopté de différentes
6 positions. Mais la Russie était membre permanent du Conseil de sécurité,
7 elle aurait pu opposer son veto à cette décision.
8 Q. Contrairement à la charte des Nations Unies, je ne veux pas dire vous
9 personnellement, mais l'OTAN a décidé de lancer une attaque contre la RFY;
10 répondez simplement par oui ou par non, pour que nous puissions avancer.
11 R. Non.
12 Q. Merci, merci. Vous avez travaillé conformément au droit international.
13 Poursuivons. Est-ce que M. Walker avait l'habitude de vous informer des
14 réunions qu'il avait avec certaines personnalités sur la scène
15 internationale comme le chef d'état-major de l'UCK ?
16 R. Non, pas d'après mon souvenir. En fait, je sais qu'il était en contact
17 avec un certain nombre d'acteurs sur le terrain; c'était la raison pour
18 laquelle il était là. Il a eu des réunions avec les représentants du
19 gouvernement de la République fédérale yougoslave, et bien sûr avec les
20 autorités de l'UCK. Cela faisait partie de son travail.
21 Q. Ce n'est pas la question que je vous pose. La question que je vous pose
22 en fait porte sur les représentants officiels à l'extérieur de la RFY, les
23 représentants de la Russie et autres pays qui allaient au-delà du mandat de
24 la mission en RFY.
25 R. Si nous avions des réunions avec le gouvernement russe; c'est cela
26 votre question ? Cela se peut, honnêtement je ne m'en souviens pas. Je ne
27 me souviens pas de toutes les réunions. Bien sûr, c'était une personnalité
28 intéressante à l'époque et il y avait un certain nombre de délégations qui
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1 venaient au Kosovo, les représentants de gouvernement et certainement des
2 représentants d'un certain nombre de pays, c'est certain. Cela ne me
3 surprendrait pas qu'il ait rencontré les représentants russes.
4 Q. Vous a-t-il tenu au courant de la réunion qu'il y a eu avec le général
5 Ivashov qui à l'époque dirigeait les services politiques du ministère de la
6 Défense de Russie ?
7 R. Non, d'après mon souvenir non.
8 Q. Vous souvenez-vous qu'il y avait des objections qui ont été soulevées
9 par le représentant officiel de Russie sur la façon dont le MVK
10 ces rapports et aussi le fait que M. Walker était en contact permanent avec
11 les membres de l'UCK ?
12 R. Non, pas de rapport spécifique avec l'UCK. Cela, je ne m'en souviens
13 pas. J'ai eu des réunions avec eux, des discussions avec Igor Ivanov, qui
14 était ministre des Affaires étrangères à l'époque. Il s'est plaint de
15 Walker, oui, il n'était pas satisfait de la façon dont il gérait la
16 mission. Nous avons eu des discussions là-dessus et c'est un point que j'ai
17 abordé avec Walker.
18 Q. Merci. Lorsque la Mission de vérification au Kosovo a quitté le Kosovo
19 quand la guerre a commencé et il y avait un officier de liaison pour
20 l'OTAN, n'est-ce pas ?
21 R. Il y avait peut-être quelques officiers de l'OTAN au sein de la Mission
22 de vérification du Kosovo, c'est possible, oui, mais pour être honnête, je
23 ne m'en souviens pas très bien, mais ça ne me surprendrait pas beaucoup.
24 Q. Savez-vous quel était le descriptif de leur mission ? Je veux parler de
25 ces officiers de liaison qui établissaient cette liaison entre la MVK et
26 l'OTAN ?
27 R. Je suppose que leur mission était celle de toute mission d'officiers de
28 liaison, c'est-à-dire maintenir le contact entre une organisation et une
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1 autre.
2 Q. Savez-vous que l'officier de liaison de la MVK
3 remettre les informations fournies par l'UCK à l'OTAN afin de mener une
4 guerre contre la RFY ?
5 R. Non, je ne suis pas au courant de cela.
6 Q. Connaissez-vous des personnes ou quelqu'un qui répond au nom de Richard
7 Ciaglinski et David Meyer qui travaillaient pour la mission ?
8 R. Je ne me souviens pas de ces noms-là.
9 Q. Avez-vous jamais entendu dire qu'une lettre de l'UCK a été envoyée au
10 général Clark de l'état-major de l'UCK par l'intermédiaire d'un officier de
11 liaison travaillant pour la Mission de vérification au Kosovo ?
12 R. Non, pas d'après mon souvenir, non.
13 Q. Monsieur l'Ambassadeur, savez-vous que pendant la guerre, des membres
14 de la mission de vérification avaient l'habitude de rentrer chez eux, dans
15 leur pays natal, pour y tenir des conférences de presse ?
16 R. Ecoutez, non, je ne suis pas au courant. Je suppose qu'ils devaient
17 rentrer chez eux de temps en temps, mais on ne m'a rien dit à propos de
18 conférences de presse, en tout cas, d'après mon souvenir.
19 Q. Avez-vous jamais autorisé quelqu'un dans votre pays à tenir une
20 conférence de presse dans votre pays, pendant la guerre, lorsque vous étiez
21 président en exercice ?
22 R. A quelqu'un vous voulez dire de la Mission de vérification au Kosovo
23 qui serait venu tenir une conférence de presse en Norvège ? Si vous êtes
24 ministre des Affaires étrangères, vous voulez tenir une conférence de
25 presse; c'est cela ?
26 Q. Vous n'avez pas compris ma question, Monsieur l'Ambassadeur. Avez-vous
27 autorisé un quelconque membre de la Mission de vérification au Kosovo de
28 rentrer chez lui, que ce soit la Grande-Bretagne, l'Allemagne, et cetera,
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1 pour tenir une conférence de presse au sein de leur ministère, ministère de
2 la Défense ou quel que soit le ministère ? Etes-vous au courant d'un tel
3 cas ?
4 R. Non, je n'ai pas le souvenir d'avoir jamais donné ce genre
5 d'autorisation.
6 Q. Merci. Je vais maintenant vous lire certains extraits d'une conférence
7 de presse et je vais vous demander de me dire si c'est quelque chose dont
8 vous êtes au courant.
9 "Comme vous le savez, il y a deux jours [comme interprété], nous
10 avons reçu l'ordre de partir. Jusqu'à ce moment-là, nous avons maintenu les
11 contacts avec l'UCK. Les frappes aériennes ont eu un effet positif sur le
12 terrain, l'attaque lancée par les Serbes il y a deux jours près de Malisevo
13 a été entravée forcément par les frappes aériennes parce que quatre chars
14 et une position d'artillerie ont été détruits…"
15 Disposiez-vous de ce genre d'information lorsque vous étiez en poste en
16 tant que président en exercice ?
17 R. Je ne suis pas très certain d'avoir compris votre question, mais si
18 vous dites, "il y a deux jours [comme interprété], nous avons reçu l'ordre
19 de partir…" dans ce cas, ceci ne s'est pas passé lors de la présence et des
20 activités de la mission de vérification. Alors je ne sais pas si ce qui
21 s'est passé après, je ne sais pas si les gens n'étaient plus en poste. Je
22 dirais que c'est tout à fait différent de savoir si c'est après, si on
23 tient une conférence de presse après avoir quitté la mission ou si on est
24 en mission. Je ne comprends pas, voilà, pour répondre de façon brève.
25 Q. Monsieur l'Ambassadeur, vous avez parfaitement compris la question. Il
26 s'agit des notes de M. Drewienkiewicz dont il s'est servi lors de sa
27 conférence de presse au ministère de la Défense à Londres, soit le 31 mars
28 ou le 1er avril 1999.
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1 Je vous remercie d'avoir répondu à mes questions. Je suis absolument désolé
2 d'avoir été obligé de raccourcir mon contre-interrogatoire.
3 M. DJURDJIC : [interprétation] Messieurs les Juges, j'ai terminé mon
4 contre-interrogatoire.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie beaucoup, Maître
6 Djurdjic.
7 Madame Gopalan.
8 Mme GOPALAN : [interprétation] Simplement quelques questions, Messieurs les
9 Juges.
10 Nouvel interrogatoire par Mme Gopalan :
11 Q. [interprétation] Monsieur, quelques questions de clarification qui
12 découlent du contre-interrogatoire de mon confrère. Ceci a trait à la
13 visite que vous avez faite au Kosovo en mars 1999. On vous a posé une
14 question à propos de la date, quel jour vous vous êtes rendu au Kosovo au
15 cours de cette période. Alors maintenant, lorsque la question vous a été
16 posée, une chronologie des événements a été évoquée par le conseil de la
17 Défense. Je me demande si je peux vous montrer cette chronologie des
18 événements, et pour vous aider pour ce faire, je peux vous rappeler à quels
19 moments vous vous êtes rendu au Kosovo au mois de mars 1999.
20 Mme GOPALAN : [interprétation] Je crois que le conseil de la Défense
21 faisait référence à la pièce P844, si nous pourrions afficher ce document à
22 l'écran, s'il vous plaît. Est-ce que nous pouvons passer à la page 6, s'il
23 vous plaît. Est-ce que nous pouvons agrandir ceci, s'il vous plaît. Je
24 crois que cette page nous donne l'ordre chronologique des événements à
25 partir du mois de février, et ce, jusqu'au milieu du mois de mars.
26 Q. Veuillez regarder ce document et nous dire si ceci vous aide à vous
27 remémorer à quel moment vous vous êtes rendu au Kosovo, en mars 1999, avant
28 la guerre.
Page 7285
1 R. La dernière date que j'ai à l'écran, c'est le 5 mars. Il est clair que
2 le 2 mars, visite du président en exercice, donc c'est moi.
3 Q. Donc je suppose que vous êtes allé au Kosovo le 2 mars ?
4 R. Oui, je suppose. Bon, ces dates ne vont pas au-delà du 5 mars, donc je
5 ne sais pas si on évoque la période ultérieure.
6 Q. Nous pouvons passer à la page suivante, si cela peut vous aider.
7 R. Etant donné que mon nom n'est pas mentionné, je suppose que la dernière
8 date de ma visite a dû être le 2 mars.
9 Q. Simplement pour préciser, vous avez témoigné sur ce que vous avez vu
10 lors de votre visite au Kosovo au mois de mars par rapport à certains
11 villages autour de Podujevo, à propos de civils, et cetera. Avez-vous pu
12 remarquer ces incidents-là au cours de cette visite-là, celle du 2 mars ?
13 R. C'est exact.
14 Q. Ai-je raison de dire que lorsque vous vous êtes rendu au Kosovo par la
15 suite, c'était après les bombardements ?
16 R. Ce n'était pas au mois de mars, c'était plus tard, car comme vous le
17 savez, les bombardements ont commencé le 24 mars et je suis revenu après la
18 guerre. Je suis retourné après, je ne sais pas exactement à quel moment. Je
19 crois que c'était peut-être au mois de juillet.
20 Q. Je vous remercie, Monsieur. Je n'ai plus d'autres questions à vous
21 poser. Je vous remercie, Monsieur, pour votre témoignage.
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Madame Gopalan.
23 [La Chambre de première instance se concerte]
24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pour les besoins du compte rendu
25 d'audience, en toute équité envers le président Milosevic, je souhaite
26 préciser à la page 79, ligne 1, la négation "ne pas" n'a pas été consignée.
27 Et je crois que le témoin voulait dire :
28 "Si le président Milosevic ne souhaitait pas avoir un Kosovo indépendant…"
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1 Je crois que ce serait problématique si le compte rendu d'audience
2 consignait cela. Il faut donc le corriger.
3 Merci, Monsieur l'Ambassadeur, d'être venu apporter votre concours aux
4 Juges de la Chambre. Vous pouvez maintenant disposer et retourner à vos
5 activités quotidiennes.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie beaucoup, Messieurs les
7 Juges.
8 [Le témoin se retire]
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je remercie les différents avocats
10 d'avoir fait attention au temps. Nous allons reprendre lundi avec un
11 témoignage qui se fera par vidéoconférence. Ceci a déjà été organisé et
12 nous siégeons l'après-midi à 14 heures 15. Nous levons l'audience
13 maintenant.
14 --- L'audience est levée à 13 heures 45 et reprendra le lundi 13 juillet
15 2009, à 14 heures 15.
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