Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 8770

  1   Le mercredi 2 septembre 2009

  2   [Audience publique]

  3   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 9 heures 02.

  5   [Le témoin est introduit dans le prétoire]

  6   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour. Je vous en prie, asseyez-

  7   vous.

  8   Je me permets de vous rappeler la déclaration que vous avez prononcée

  9   au début, elle s'applique toujours.

 10   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

 11   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, veuillez poursuivre.

 12   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Messieurs les

 13   Juges.

 14   LE TÉMOIN : MICHAEL PHILLIPS [Reprise]

 15   [Le témoin répond par l'interprète]

 16   Contre-interrogatoire par M. Djurdjic : [Suite] 

 17   Q.  [interprétation] Bonjour, Colonel.

 18   R.  Bonjour.

 19   M. DJURDJIC : [interprétation] C'était la pièce P835 que nous étions en

 20   train d'examiner hier à la fin de l'audience. Je demanderais son affichage.

 21   La version anglaise, s'il vous plaît, également, en son point 5, chiffre I

 22   romain, point 5, première page.

 23   Q.  Colonel, est-ce que vous pouvez, s'il vous plaît, examiner le point 5

 24   de cet accord. Dites-moi, connaissiez-vous cette disposition au moment où

 25   vous êtes entré en fonction ?

 26   R.  Oui, c'était le cas.

 27   Q.  Vous en conviendriez avec moi que jusqu'à ce que la MVK commence à

 28   fonctionner, c'était la KDOM qui se chargeait de mener à bien des activités

Page 8771

  1   de vérification. Et à partir de la création de la MVK, c'est elle qui s'en

  2   chargera dès qu'elle sera en mesure de le faire ?

  3   R.  Au sujet de la KDOM et au sujet de ses activités, j'ai été informé qu'à

  4   partir d'un certain moment, on absorberait la KDOM. Elle serait intégrée au

  5   sein de la MVK. Je ne savais pas ce qu'ils faisaient sur le terrain. Je ne

  6   sais pas combien la KDOM avait de membres, comment elle était composée en

  7   équipe, et cetera.

  8   Q.  Ce n'est pas non plus ce que je souhaitais vous entendre dire. Mais il

  9   y a eu une période transitoire jusqu'à la mise sur pied de la MVK. C'est au

 10   nom de la MVK que la mission diplomatique d'observation se chargeait de

 11   cette partie-là des activités, c'est l'accord du 16 octobre 1998. C'est la

 12   date de sa signature; nous sommes bien d'accord là-dessus.

 13   M. DJURDJIC : [interprétation] A présent, permettez-moi de demander le

 14   chiffre II romain. Ce sera à la page suivante en version anglaise.

 15   Q.  Au point 1 sous le romain II, Colonel, est-ce que vous pouvez examiner

 16   cela.

 17   R.  O.K.

 18   Q.  Colonel, le point 1 ici dispose que votre priorité est de vérifier le

 19   respect de la résolution 1199, mais nous avons ici cette dernière phrase :

 20   "Les rapports seront également communiqués aux autorités de la RFY."

 21   J'aimerais savoir comment vous vous êtes acquitté de cette partie-là de

 22   votre obligation, au titre de ce paragraphe ?

 23   R.  Je ne me souviens pas comment cela se produisait, comment les rapports

 24   étaient envoyés aux autorités de la RFY.

 25   Q.  Je vous remercie. Mais n'avez-vous jamais vu ne serait-ce qu'un seul

 26   rapport envoyé par la MVK à la RFY pendant la durée de votre mission,

 27   pendant que vous étiez sur place en 1998 et 1999 ? Est-ce que vous ne

 28   l'avez jamais vu dans n'importe quelle affaire où vous êtes venu déposer

Page 8772

  1   ici ?

  2   R.  Tout simplement, je ne m'en souviens pas.

  3   Q.  Alors en conviendriez-vous avec moi pour dire que la MVK n'a pas

  4   respecté l'obligation qui découle au point 2.1 ici et qu'elle n'a pas

  5   fourni de rapports au gouvernement de la RFY ?

  6   R.  Je ne peux pas vous répondre. Je ne saurai pas être d'accord avec vous.

  7   Je ne m'en souviens pas. Je ne sais pas si tous les rapports, certains

  8   rapports, quelques-uns des rapports ont été communiqués. Je ne le sais pas,

  9   tout simplement.

 10   Q.  D'après vos souvenirs, est-ce que vous avez envoyé vos rapports à

 11   l'OSCE et au Conseil de sécurité, donc le conseil permanent de l'OSCE et le

 12   Conseil de sécurité ? Est-ce que c'étaient les destinataires de vos

 13   rapports ?

 14   R.  Je sais que nous nous sommes adressés au conseil permanent,

 15   effectivement, pour rendre compte des incidents de non-respect, oui.

 16   Q.  Qui s'en chargeait ?

 17   R.  En principe, c'était l'ambassadeur Walker. Périodiquement, il

 18   s'adressait oralement au conseil permanent, puis on envoyait également des

 19   rapports, je pense, à M. Krasnai qui était le conseil permanent de l'OSCE

 20   basé à Vienne.

 21   Q.  Je vous remercie.

 22   M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais que l'on nous affiche le point 3

 23   de l'accord dans la version anglaise.

 24   Q.  Conviendriez-vous avec moi, Colonel, qu'il est prévu au chiffre III

 25   romain quels sont les mandats spécifiques de la MVK, et au point 1 nous

 26   voyons qu'il s'agit de vérifier si le cessez-le-feu est respecté.

 27   M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce que l'on peut voir le point 1 du

 28   chiffre romain III. Il me semble que le colonel ne peut pas voir le texte

Page 8773

  1   en anglais.

  2   Oui, c'est le début du texte, tournez la page, s'il vous plaît, en version

  3   anglaise.

  4   Q.  Etes-vous d'accord avec moi pour dire que c'est un mandat spécifique,

  5   il s'agit de vérifier si les parties respectent le cessez-le-feu ?

  6   R.  Oui.

  7   Q.  Alors j'appelle votre attention sur le point 2 à présent. Ai-je raison

  8   d'affirmer, Colonel, que la RFY était tenue d'informer, pendant la semaine

  9   qui précédait, le mouvement de ses forces à l'état-major de la MVK ?

 10   R.  Oui, c'était ça l'intention.

 11   Q.  Donc pour la semaine passée, on informe des mouvements. Vous-même, est-

 12   ce que vous receviez ces rapports faisant état des mouvements de troupes

 13   pour la semaine passée ?

 14   R.  Non, pas toujours, Monsieur.

 15   Q.  Est-ce que vous cherchiez à obtenir des informations de la part du

 16   secrétariat basé à Vienne ? Les organes de la RFY, est-ce qu'ils envoyaient

 17   des rapports au secrétariat à Vienne ?

 18   R.  Je ne pourrais pas être au courant de ce qui parvenait au secrétariat à

 19   Vienne. Je ne suis pas au courant de cela.

 20   Q.  Savez-vous que l'état-major de la MVK de Pristina recevait des rapports

 21   journaliers du MUP de Pristina sur les événements de la journée passée ?

 22   R.  Je sais que le QG de la MVK recevait des rapports qui n'étaient pas

 23   toujours exacts. A titre d'exemple -- est-ce que je peux citer un exemple ?

 24   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

 25   LE TÉMOIN : [interprétation] Par exemple, on recevait l'information disant

 26   qu'il va y avoir un déplacement à 9 heures, puis le déplacement se faisait

 27   à 6 heures 30. Donc ni le lieu ni le temps n'étaient toujours exacts. Le

 28   MUP nous donnait toujours des raisons par la suite nous justifiant pourquoi

Page 8774

  1   il n'y a pas eu de respect de l'heure. Parfois il nous est arrivé d'arriver

  2   sur place dans le village après les événements. Donc ce à quoi vous vous

  3   référez ici n'était pas toujours exact, et je peux vous dire que ce n'est

  4   pas quelque chose qui était routinier, ce n'était pas régulier.

  5   M. DJURDJIC : [interprétation]

  6   Q.  Mais, Colonel, vous me parlez là de rapports au quotidien, mais ce

  7   n'est pas du tout prévu au titre du point 2 de cet article. En fait, c'est

  8   à la fin de la semaine que l'on fournit des rapports sur la semaine passée,

  9   donc les rapports journaliers ne sont pas prévus. Si le directeur de la MVK

 10   l'exige, le personnel de la mission peut être invité à suivre la police au

 11   Kosovo. Donc c'est le directeur de la MVK qui devait exiger de venir

 12   escorter le MUP, et c'est ce qui est prévu au point 2 de cet accord.

 13   R.  D'accord.

 14   Q.  Ce que vous venez de dire à l'instant, vous receviez peut-être avec un

 15   certain retard des informations sur les mouvements de la police à venir,

 16   mais bien avant la date butoir d'une semaine prévue par l'accord. Etes-vous

 17   d'accord avec moi ?

 18   R.  Oui, je pourrais admettre qu'il y avait un délai pour ce qui est de la

 19   réception des informations sur les mouvements du MUP, voire de la VJ, mais

 20   souvent ce que nous recevions n'était pas exact, c'est aussi ce que je dois

 21   vous dire.

 22   Q.  Mais comment pouvez-vous vérifier l'exactitude de leurs rapports ? Sur

 23   le terrain, un Albanais vous informait de ce qu'il observait et vous

 24   procédiez à une comparaison avec le rapport ou vous aviez une autre méthode

 25   ?

 26   R.  Quand on recevait des rapports de l'officier de liaison du MUP, alors

 27   on se rendait au village, d'après l'information que nous recevions, où le

 28   MUP allait arriver et, en fait, c'était un autre village où ils se

Page 8775

  1   rendaient. Parfois, il y avait une bonne coordination, il y avait de bons

  2   rapports et la MVK se mettait en contact avec le MUP, mais ce n'était pas

  3   fiable à 100 %.

  4   Q.  Je vous remercie, Colonel. Est-ce que vous pouvez examiner le point 3,

  5   s'il vous plaît.

  6   Seriez-vous d'accord avec moi pour affirmer que le MUP, en se fondant

  7   sur le point 3, pouvait placer des postes de contrôle et des barrages

  8   routiers afin de prévenir la criminalité ?

  9   R.  Oui.

 10   Q.  Merci. C'est uniquement si ces postes étaient établis à d'autres fins

 11   qu'ils étaient tenus d'en informer la MVK, c'est-à-dire la MVK avait le

 12   droit de demander la raison pour laquelle le poste avait été établi; ai-je

 13   raison ?

 14   R.  Je ne suis pas l'auteur de ce document. Je ne peux que supposer que

 15   c'était effectivement le sens de ce paragraphe.

 16   Q.  Je vous remercie. Je vous invite à examiner le point 4 à présent.

 17   R.  Oui.

 18   Q.  Colonel, ai-je raison d'affirmer que la MVK n'avait pas le droit de

 19   procéder au contrôle des unités frontalières de l'armée de la République

 20   fédérale de Yougoslavie dans cette zone frontalière de 5 kilomètres au

 21   moment où l'accord a été passé à en juger d'après le point 4 ?

 22   R.  Je suis d'accord pour dire que la MVK n'avait pas la compétence de

 23   contrôler ces deux zones frontalières.

 24   Q.  Je vous remercie, Colonel. Mais si la MVK le demandait et

 25   l'autorisation était accordée par l'unité frontalière, la MVK était en

 26   droit de se rendre dans cette zone également; ai-je raison de le dire ?

 27   R.  Oui.

 28   Q.  Merci. Seriez-vous d'accord pour affirmer qu'il y a eu des malentendus

Page 8776

  1   où les vérificateurs ont souhaité contrôler les unités frontalières sans

  2   avoir demandé l'autorisation au préalable de le faire ?

  3   R.  Il y a eu de nombreux malentendus et des problèmes dans la zone

  4   frontalière pour ce qui est du passage de nos véhicules, mais je ne me

  5   souviens pas quelle était la raison de ces malentendus. Etait-ce dû à la

  6   MVK, est-ce que la MVK avait envoyé des demandes à la RFY pour avoir accès

  7   à cette zone frontalière. Je ne m'en souviens pas.

  8   Q.  Colonel, peut-être n'étais-je pas suffisamment clair. Je ne vous

  9   interroge que pour savoir ce qui en est du contrôle des unités frontalières

 10   de l'armée de la RFY. Les vérificateurs n'avaient pas la compétence de

 11   procéder à ce contrôle sans en avoir au préalable demandé l'autorisation.

 12   C'était uniquement à partir du moment où ils ont reçu l'aval qu'ils étaient

 13   en train de le faire, et souvent c'était sans avoir demandé l'accès que les

 14   vérificateurs se présentaient sur place et alors on ne les autorisait pas à

 15   procéder au contrôle; c'était ça la raison des malentendus ?

 16   R.  Je n'ai aucune raison de contester cela.

 17   Q.  Je vous remercie. Examinons, s'il vous plaît, le point 5. Là encore,

 18   nous avons cette question d'escortes.

 19   Ai-je raison de dire que la MVK pouvait demander l'autorisation d'escorter

 20   les unités de police pendant qu'elles s'acquittaient de leurs missions

 21   régulières policières ou de le faire sur l'invitation avancée par le MUP ?

 22   R.  Oui.

 23   Q.  Merci.

 24   Ne vous est-il jamais arrivé de voir une demande adressée par la MVK, je ne

 25   pense pas à l'état-major, mais n'importe quel centre régional de

 26   coordination demandant d'escorter la police pendant qu'elle fait son

 27   travail ?

 28   R.  Je n'ai jamais vu une demande, mais en principe ce n'est pas quelque

Page 8777

  1   chose qui me parvenait à moi dans mon bureau. C'est lors des réunions de

  2   l'état-major qu'on entendait parler de ces demandes, mais ça ne nous était

  3   pas envoyé, je n'en jamais vu cependant.

  4   Q.  Merci.

  5   M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut tourner la page pour nous

  6   montrer le chiffre romain IV, point 2, s'il vous plaît.

  7   Q.  Colonel, l'accord prévoit 2 000 vérificateurs sans armes; êtes-vous

  8   d'accord avec moi ?

  9   R.  Oui.

 10   Q.  Alors qu'est-ce qui vous a permis de vous procurer l'armement pour

 11   assurer la sécurité de la Mission de vérification ? Puisque vous êtes une

 12   mission civile, vous n'avez pas le droit de porter les armes. Est-ce que

 13   vous êtes d'accord avec moi pour dire que par ces demandes vous avez

 14   modifié les termes de l'accord ?

 15   R.  Je pense que vous présentez de manière erronée quelle a été la teneur

 16   de la demande initiale pour les armes de la part de notre mission. Nous

 17   avons demandé des armes pour des gardes du corps, et nous voulions non pas

 18   que tous les membres de la mission mais juste deux ou trois personnes

 19   soient armées pour assurer la sécurité de l'ambassadeur Walker. Nous

 20   n'avons jamais demandé que tous les membres de la mission soient armés.

 21   Q.  Colonel, j'ai cru que vous aviez examiné ce point 2, dans sa totalité : 

 22   "Les 2 000 vérificateurs sans armes…" comprennent également "…le

 23   personnel de l'état-major ainsi que le personnel auxiliaire…"

 24   A lire attentivement ces dispositions, il est clair que même les gardes du

 25   corps de M. Walker n'ont pas le droit de porter les armes ?

 26   R.  Je ne conteste pas ce que vous dites, mais au vu de cet incident qui

 27   s'était produit après notre arrivée, M. Walker a demandé les armes pour sa

 28   sécurité personnelle.

Page 8778

  1   Q.  Je suis absolument d'accord avec vous, mais permettez-moi de vous poser

  2   la question suivante : pendant votre mission, vous avez eu des contacts

  3   surtout avec M. Sainovic, M. Loncar et les autres personnes déléguées à la

  4   coopération avec la KVM. Savez-vous si des démarches avaient été faites

  5   auprès du président de l'OSCE ou auprès de son secrétariat pour procéder à

  6   des modifications de l'accord conclu le 16 octobre, afin de permettre à un

  7   certain nombre du personnel de la KVM de porter des armes ?

  8   R.  Je ne suis pas au courant de ce que l'OSCE a fait de cette information,

  9   nous les avions informés que l'ambassadeur Walker avait besoin de gardes du

 10   corps. Est-ce que c'est une question qui a été abordée par des canaux

 11   officiels avec les autorités de la RFY, c'est quelque chose que je ne

 12   saurais vous dire. Je sais que nous avons adressé ces demandes à M.

 13   Sainovic et qu'il avait promis de la faire passer pour voir si on pouvait

 14   nous apporter une assistance à cet égard.

 15   Q.  Colonel, cet accord dans sa forme originale était en vigueur jusqu'au

 16   moment où vous avez quitté le territoire de la RFY le 20 mars 1999; êtes-

 17   vous d'accord ?

 18   R.  Oui.

 19   Q.  Merci. Un autre point qui me semble avoir fait l'objet de nombreuses

 20   discussions et qui a causé une perte de temps, c'est la question qui

 21   concerne les hélicoptères. Cet accord prévoit-il que des hélicoptères

 22   soient mis à la disposition de la KVM ?

 23   M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, je tiens simplement à

 24   souligner que le commentaire concernant la "perte de temps" n'est pas

 25   approprié.

 26   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Monsieur Hannis, mais de toute

 27   manière, nous ne l'avons pas pris en compte. Ne vous en inquiétez pas.

 28   Vous pouvez poursuivre, Maître Djurdjic.

Page 8779

  1   LE TÉMOIN : [interprétation] Pouvez-vous reprendre votre question,

  2   Monsieur.

  3   M. DJURDJIC : [interprétation]

  4   Q.  Oui, je vais reprendre ma question en laissant de côté mes observations

  5   sur la "perte de temps." L'accord ne prévoit nulle part que la KVM dispose

  6   d'hélicoptères à des fins médicales; en convenez-vous ?

  7   R.  Oui.

  8   Q.  Merci. Je ne vais pas m'attarder sur ce point pour que nous ne perdions

  9   pas de temps à notre tour. Il reste encore deux documents à examiner

 10   d'après la déposition du général DZ et ces deux documents étaient

 11   considérés comme la Bible par la KVM. Etes-vous d'accord avec moi qu'en

 12   fait vous n'aviez pas du tout une idée précise du caractère de votre

 13   mission ?

 14   R.  Non, je ne saurais convenir avec votre question.

 15   Q.  Quel était alors votre point de vue quant à la mise en œuvre de ces

 16   documents ? Quelle était votre interprétation ?

 17   R.  Ces documents fournissaient la base de la mission. Une fois que la

 18   mission a été mise sur pied, l'ambassadeur Walker considérait la sécurité

 19   de notre personnel comme une priorité. Et si nous avions demandé qu'on

 20   mette à notre disposition un hélicoptère à des fins médicales, c'était

 21   simplement pour pouvoir éventuellement évacuer le personnel de la KVM au

 22   cas où quelqu'un avait été blessé. Donc je considère ce document comme un

 23   document de base qui nous permettait de demander de l'assistance de temps

 24   en temps.

 25   Q.  Merci, Colonel. Je pense qu'il y a eu un malentendu, parce que je suis

 26   allé un peu trop vite. Avez-vous le document P387 ? Je vais peut-être vous

 27   reposer la même question et en profiter pour en poser une autre.

 28   Colonel, le document qui vient d'être affiché à l'écran porte la date du 25

Page 8780

  1   octobre 1998. Dans l'introduction, il est indiqué que la position adoptée

  2   par la RFY se trouve dans l'annexe et que cette position, on l'a fait

  3   connaître aux représentants militaires. Ce qui représente l'essentiel de ce

  4   document, c'est en fait ce communiqué du gouvernement de la RFY qui se

  5   trouve à l'annexe. Nous passons à la page suivante, s'il vous plaît.

  6   Examinez le texte qui figure au regard du chiffre romain II, et ce qui

  7   m'intéresse tout particulièrement ce sont les paragraphes 1, 2, 3 et 4.

  8   Colonel, vous aviez certainement pris connaissance de ces dispositions à

  9   l'époque où vous exerciez votre mission au Kosovo ? Vous aviez sans aucun

 10   doute pris connaissance de ces dispositions, c'est bien ce que j'ai voulu

 11   dire.

 12   R.  Je suis d'accord avec vous pour affirmer que ces éléments d'information

 13   avaient été mis à la disposition de notre mission.

 14   Q.  Mais il n'est pas question des éléments d'information, je vous demande

 15   tout simplement si vous aviez pris connaissance de ce communiqué et des

 16   dispositions qui y figurent. En avez-vous pris connaissance à l'époque où

 17   vous vous acquittiez de votre mission ?

 18   R.  Je n'en ai pas gardé un souvenir précis, mais il m'apparaît logique que

 19   nous avons pu effectivement à l'époque prendre connaissance de ce document

 20   qui nous a été remis.

 21   Q.  Ceci constituait un document de base pour ce qui est de la Mission de

 22   vérification. Le gouvernement de la RFY assume un certain nombre

 23   d'obligations quant à la réduction des effectifs de la police au Kosovo

 24   pour les ramener au même niveau qui existait au mois de février 1998; puis

 25   il s'agit de réduire le calibre des armes utilisées au Kosovo et à ne plus

 26   se servir des armes qui avaient un calibre supérieur à 12.7 millimètres;

 27   puis l'armée a également assumé l'obligation de retirer toutes les armes

 28   qui avaient été amenées au Kosovo après le mois de février. Aviez-vous pris

Page 8781

  1   connaissance de ces dispositions ?

  2   R.  Je ne peux pas vraiment affirmer en avoir pris connaissance

  3   personnellement. Je ne me souviens pas de ce document en particulier. Je

  4   suis sûr qu'il s'agit d'un document de base sous-jacent à la mission et à

  5   sa mise sur pied, mais je ne saurais vous citer de détails précis.

  6   Q.  Via le texte dont je viens de vous donner lecture, la mission

  7   principale de la MVK consistait à vérifier si ces choses-là avaient été

  8   mise en œuvre. Or, vous ne faites que répéter quels étaient les propos de

  9   différentes personnes quant au caractère de la mission, mais vous ne

 10   semblez pas en avoir une idée précise ?

 11   R.  Non, je ne suis pas d'accord avec vous. J'avais une idée très précise

 12   de ce en quoi consistait notre mission.

 13   Q.  Je vous présente mes excuses, je me suis peut-être exprimé d'une

 14   manière très rude. Mais au vu du rôle que vous exerciez, celui du chef de

 15   cabinet, vous semblez avoir écouté des propos de personnes tierces quant au

 16   caractère de la mission sans que vous n'approfondissiez vraiment le

 17   caractère de votre mission.

 18   R.  En tant que chef de l'état-major, j'avais pour mission principale de

 19   mettre sur pied la mission, et c'est un travail que nous avons effectué en

 20   six semaines. La mission est devenue opérationnelle au mois de décembre.

 21   Les documents qui concernent la vérification et que vous venez de me

 22   montrer se trouvaient entre les mains du chef opérationnel de la mission,

 23   le général DZ. C'était lui qui avait la responsabilité de s'assurer que la

 24   vérification se limitait aux dispositions prévues dans la documentation

 25   pertinente.

 26   Donc il se peut que j'aie eu des connaissances un peu plus précises

 27   sur ces documents tout au début de la mission, mais je ne peux pas me

 28   souvenir de tous les documents que vous m'avez présentés et de la manière

Page 8782

  1   dont ils étaient exécutés au cours de la mission. Nous savions quelles

  2   étaient les limites à respecter. Nous savions quel était notre mandat. Nous

  3   savions quelle était la teneur de l'accord Holbrooke-Milosevic. Nous

  4   savions que le nombre de vérificateurs devait s'élever à 2 000. Par

  5   ailleurs, je vous signale qu'un tel nombre de vérificateurs n'est jamais

  6   entré sur le territoire du Kosovo pour un grand nombre de raisons. Et je

  7   sais également qu'il y avait un certain nombre d'accords qui stipulaient

  8   qu'il était possible pour nous de procéder à un certain nombre

  9   d'inspections sans préavis, je pense surtout dans des casernes. Voilà,

 10   c'est la réponse la plus complète que je puisse vous fournir à ces

 11   questions.

 12   Q.  Monsieur le Témoin, le général DZ avait caractérisé ces documents comme

 13   la Bible. Il les avait définis, il les avait ressentis comme la Bible pour

 14   les membres de la mission. Etant donné les fonctions que vous exerciez --

 15   ou plutôt, dois-je comprendre que vous n'avez pris part à cette mission

 16   qu'en votre qualité du chef du cabinet de M. Walker, qui faisait noter les

 17   propos de personnes tierces, ou bien aviez-vous pris une part active à la

 18   mission ? Saviez-vous quelle était la teneur des documents pertinents et en

 19   quoi consistait le non-respect des dispositions des accords du mois

 20   d'octobre ? Pouvez-vous essayer de nous fournir une réponse à ces questions

 21   ?

 22   R.  Moi personnellement et l'ambassadeur Walker, nous ne sommes pas allés

 23   sur le terrain en tant que vérificateurs à part entière. C'étaient les

 24   équipes chargées des opérations et les commandants des centres régionaux

 25   qui s'en occupaient. Lorsque nous nous rendions sur le terrain, notre

 26   objectif était de rendre visite aux commandants des centres régionaux,

 27   d'évaluer la situation dans laquelle ils se trouvaient, de se déplacer dans

 28   des villages, de suivre les activités de la VJ et du MUP. Quant aux

Page 8783

  1   vérifications au sens propre de ce terme, elles avaient été faites par les

  2   équipes chargées des informations qui soumettaient des rapports aux centres

  3   régionaux ainsi qu'au QG de l'OSCE.

  4   Q.  Colonel, vous ne semblez pas avoir compris ma question. Je suis

  5   d'accord avec les propos que vous venez de faire, mais je souhaite vous

  6   poser la question suivante : c'était à vous de décider si les dispositions

  7   de l'accord étaient respectées ou non et c'était à vous d'en soumettre les

  8   rapports là-dessus aux instances pertinentes de l'OSCE ? C'était M. Walker

  9   et son personnel qui en prenaient la décision et c'est pourquoi il était

 10   indispensable qu'ils prennent connaissance de toutes les dispositions de

 11   l'accord que je viens de vous présenter. Donc la question que je vous pose

 12   est la suivante : preniez-vous tout simplement des notes pendant les

 13   réunions en notant les propos proférés par les autres participants à la

 14   réunion ou avez-vous pris une part active au processus de la prise de

 15   décisions ? C'est la question à laquelle je souhaite obtenir une réponse.

 16   R.  [aucune interprétation]

 17   M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, excusez-moi.

 18   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Hannis.

 19   M. HANNIS : [interprétation] Je souhaite soulever une objection. Je pense

 20   que la question a déjà été posée et une réponse avait déjà été fournie.

 21   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

 22   Vous pouvez poursuivre, Maître Djurdjic.

 23   M. DJURDJIC : [interprétation]

 24   Q.  Donc voilà, ma question est la suivante : avez-vous tout simplement

 25   consigné les propos proférés par les autres personnes présentes ou avez-

 26   vous pris une part active au processus de la prise de décisions concernant

 27   le non-respect de l'accord ?

 28   R.  Je n'ai pas pris une part active au processus de la prise de décisions,

Page 8784

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 8785

  1   pour ce qui est des questions du non-respect.

  2   Q.  Merci, Colonel. A plusieurs reprises, vous avez souligné hier que la VJ

  3   et le MUP avaient violé les termes de l'accord. Est-ce quelque chose que

  4   vous avez entendu dire pendant les réunions auxquelles vous avez assisté

  5   avec M. Walker ou s'agit-il de votre point de vue personnel ?

  6   R.  Il s'agit du point de vue de l'ambassadeur Walker et du général DZ.

  7   Q.  Merci. Je souhaite à présent vous poser la question suivante : les

  8   accords du mois d'octobre, dans quelles circonstances ont-ils été signés;

  9   le savez-vous ?

 10   R.  Je ne suis pas tout à fait sûr d'avoir compris votre question. A quoi

 11   faites-vous référence quand vous parlez des "circonstances" ?

 12   M. HANNIS : [interprétation] Je ne suis pas sûr de quels accords du mois de

 13   février nous sommes en train de parler là.

 14   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Djurdjic, pouvez-vous le

 15   préciser. De quels accords s'agit-il précisément, à quoi faites-vous

 16   référence ? Quels sont ces accords du mois de février ?

 17   M. DJURDJIC : [interprétation] Il y a une erreur dans le compte rendu

 18   d'audience. J'ai parlé des accords du mois d'octobre, non pas des accords

 19   du mois de février. Donc dans quelles circonstances les accords du mois

 20   d'octobre ont-ils été signés.

 21   Q.  Oui, mais pour simplifier les choses et pour avancer plus vite,

 22   l'accord sur la vérification a été signé et il existe, par ailleurs, un

 23   accord Milosevic-Byrnes du 25 octobre. Savez-vous quelle était la situation

 24   politique sécuritaire qui a eu pour conséquence la signature de ces accords

 25   ?

 26   R.  Je n'ai pas participé à la rédaction de ces documents, par conséquent

 27   je ne sais pas quel était le contexte au moment où ils ont été rédigés et

 28   signés. Je n'ai pris part à tout ceci qu'au moment où je me suis rendu au

Page 8786

  1   Kosovo au début de ma mission.

  2   Q.  Savez-vous que l'OTAN avait délivré un ordre de démarrage, qui

  3   permettait de déclencher les bombardements ?

  4   R.  Je ne me souviens plus si j'étais au courant de la chose à l'époque ou

  5   non.

  6   Q.  Pendant que vous exerciez vos fonctions, saviez-vous que cette décision

  7   sur le déclenchement des bombardements avait été suspendue d'une manière

  8   provisoire, mais que si le danger planait toujours pour la RFY que l'OTAN

  9   puisse réactiver cet ordre au cas du non-respect de l'accord ?

 10   R.  Je ne savais pas ce que l'OTAN pouvait faire ou ne pas faire. Nous

 11   étions sur place pour nous acquitter de notre mission. Je ne participais

 12   pas du tout à la prise des décisions au sein de l'OTAN et je ne sais pas du

 13   tout ce qui s'est passé à l'intérieur de cette organisation.

 14   Q.  Mais ce dont je viens de vous parler ne concernait pas les événements

 15   qui se sont déroulés au sein de l'OTAN, c'était un fait qui existait

 16   pendant toute l'existence de votre mission. Vous soumettiez tous les

 17   rapports, vous effectuiez tous les contrôles justement pour établir si

 18   l'accord était respecté ou non --

 19   M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges --

 20   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur Hannis.

 21   Maître Djurdjic, vous êtes en train de déposer de nouveau comme nous

 22   l'avons déjà souligné par le passé. Vous ne présentez pas une situation au

 23   témoin telle qu'elle a éventuellement pu exister; vous affirmez avec

 24   certitude quelle avait été la situation à l'époque. Je comprends que vous

 25   le faites pour pouvoir poser des questions au témoin par la suite,

 26   toutefois, si vous souhaitez que le témoin vous fournisse une base pour des

 27   questions suivantes à poser, il est nécessaire qu'il vous dise des choses

 28   qui vous permettent de poursuivre avec vos questions. Et il se peut qu'il

Page 8787

  1   vous dise qu'il n'avait pas une idée précise de la situation à l'époque, à

  2   en juger par les réponses qu'il a fournies jusqu'à présent.

  3   M. DJURDJIC : [interprétation]

  4   Q.  Colonel, pourquoi la KDOM devait-elle effectuer la Mission de

  5   vérification tant que la MVK n'était pas mise sur pied ? Le savez-vous ?

  6   R.  Je ne sais pas quelles étaient les raisons politiques pour

  7   l'établissement de la KDOM et pour son remplacement par la mission de la

  8   MVK, mais d'après mon sentiment, la KDOM devait continuer à fonctionner

  9   jusqu'au moment où la MVK sera mise sur pied et commencera à fonctionner. A

 10   partir de ce moment-là, elle devait absorber la KDOM.

 11   Q.  Merci. Vous n'étiez pas au courant de tous les détails qui figurent

 12   dans les accords du mois d'octobre, mais une fois que vous êtes devenu

 13   membre de la MVK, saviez-vous qu'il existait des dates butoir pour la

 14   République fédérale de Yougoslavie, la date avant laquelle elle était

 15   censée honorer ses obligations ?

 16   R.  Je ne me souviens plus si des dates butoir existaient. Je sais qu'il y

 17   avait des dates butoir pour nous, pour soumettre nos rapports. Je sais que

 18   notre personnel chargé des opérations avait des dates butoir avant

 19   lesquelles il devait examiner et procéder à des vérifications, examiner

 20   toute la documentation pertinente. Mais je ne garde pas un souvenir précis

 21   de ce que vous me demandez.

 22   Q.  Je ne comprends pas s'il s'agit d'un malentendu. Je vous ai déjà

 23   présenté les dispositions de l'accord du mois d'octobre. Avant la mise sur

 24   pied de la Mission de vérification au Kosovo, toutes les tâches de

 25   vérification avaient été remplies par la KDOM; le saviez-vous ?

 26   R.  Je ne sais pas quels documents se trouvaient à la base de la KDOM. Je

 27   ne savais pas ce que c'était que la KDOM au moment où je suis arrivé sur

 28   place. Et c'est après mon arrivée que j'ai été mis au courant de sa

Page 8788

  1   fonction. Quelle est exactement la question que vous me posez ?

  2   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher, s'il vous plaît, la pièce

  3   P835.

  4   Q.  Colonel, à la page 1, chiffre romain I, point 5, veuillez vous pencher

  5   sur ce paragraphe, s'il vous plaît.

  6   R.  "La KDOM agira" --

  7   M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, excusez-moi, mais nous

  8   avons déjà examiné ce paragraphe. Je ne comprends pas pourquoi il est

  9   nécessaire pour le témoin de le relire.

 10   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Existe-t-il un élément nouveau que

 11   vous souhaitez aborder avec le témoin, Maître Djurdjic ?

 12   M. DJURDJIC : [interprétation] C'est parce que le colonel ne semble pas

 13   comprendre ma question que je souhaitais lui rafraîchir la mémoire. Je lui

 14   pose et repose la même question à trois reprises sans obtenir de réponse

 15   satisfaisante. Donc ma question est la suivante : avait-il pris

 16   connaissance des dispositions prévues dans le paragraphe 5 avant d'entrer

 17   en fonction au Kosovo, donc savait-il qu'il était prévu pour la KDOM

 18   d'exécuter les tâches de vérification avant la mise sur pied de la MVK.

 19   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous demande pardon, mais j'ai cru

 20   comprendre que vous aviez bien reçu une réponse satisfaisante à cela à

 21   plusieurs reprises. Le témoin vous a expliqué qu'il n'était pas du tout au

 22   courant de l'existence et de la mission de la KDOM avant son arrivée sur

 23   place. Une fois arrivé sur place, il a appris ce en quoi consistait la

 24   mission de la KDOM et, d'après son interprétation, la KDOM devait être

 25   intégrée au sein de la MVK une fois que celle-ci devienne fonctionnelle.

 26   Ai-je bien interprété votre propos, Colonel ?

 27   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

 28   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Voilà, c'est la teneur de sa réponse.

Page 8789

  1   Or, ce que vous souhaitez demander, Maître Djurdjic, sans doute est la

  2   question suivante : le caractère de la mission exercée par la KDOM était-il

  3   le même que celui de la mission exercée par la MVK ? Je pense que vous

  4   essayez d'établir pourquoi toutes ces vérifications étaient nécessaires,

  5   mais il se peut que ce n'est pas le témoin à qui il faut poser cette

  6   question-là. C'est une question que vous et vos confrères avez déjà posée

  7   aux témoins précédents qui en avaient peut-être davantage connaissance,

  8   mais je vous ai donné des orientations qui peuvent vous faciliter la

  9   reformulation de vos questions suivantes.

 10   M. DJURDJIC : [interprétation]

 11   Q.  Monsieur le Témoin, ai-je raison d'affirmer que c'était la KDOM qui

 12   était chargée de la vérification tant que la MVK n'a pas été mise sur pied

 13   ?

 14   R.  Je n'ai jamais lu quelque ordre que ce soit qui concernait la KDOM. Je

 15   ne les ai jamais accompagnés dans leurs déplacements. Je ne sais pas du

 16   tout ce qu'ils étaient censés faire. Je ne savais pas s'ils avaient exercé

 17   le même rôle que celui assumé par la suite par la MVK. Je ne sais pas s'ils

 18   étaient tout simplement des observateurs. Je ne sais pas si on s'est servi

 19   du terme vérificateurs pour les désigner. Je ne saurais vous fournir une

 20   réponse à vos questions concernant la KDOM.

 21   Q.  Très bien. A quel moment la MVK a-t-elle commencé à fonctionner ?

 22   R.  La MVK a commencé à fonctionner le jour où l'ambassadeur Walker s'est

 23   rendu sur le terrain. C'était à peu près le 4 novembre, mais nous avions

 24   passé les six semaines précédentes à investir des efforts pour mettre sur

 25   place la mission. Nous sommes arrivés sur le terrain pour la première fois

 26   au mois de décembre 1998.

 27   Q.  Merci. Est-ce que cela veut dire qu'avant décembre 1998 vous ne saviez

 28   pas ce qui était en train de se passer sur le

Page 8790

  1   terrain ?

  2   R.  Non.

  3   Q.  Merci. Savez-vous que la KDOM, s'agissant de ses documents relatifs à

  4   la vérification accomplie par les vérificateurs, les a remis à la MVK; et

  5   si oui, est-ce que vous savez où se trouvent ces archives ?

  6   R.  Je ne sais pas enfin où se trouvent les documents que la KDOM a remis à

  7   la MVK.

  8   Q.  Merci.

  9   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite que l'on affiche le document de

 10   la Défense dont le numéro est D004-4367, s'il vous plaît. La page 23 en

 11   anglais.

 12   Q.  Apparemment, c'est un document manuscrit. C'est votre écriture, je

 13   crois, n'est-ce pas ?

 14   R.  Oui.

 15   M. HANNIS : [interprétation] Si nous allons traiter des notes du témoin, il

 16   va falloir passer à huis clos partiel.

 17   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous allez parler du contenu ?

 18   Nous allons passer à huis clos partiel.

 19   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

 20 [Audience à huis clos partiel][Confidentialité levée par ordre de la Chambre]

 21   M. DJURDJIC : [interprétation] Je ne comprends. J'ai devant moi une version

 22   dactylographiée. Il devrait s'agir de la date du 25 novembre.

 23   Peut-on commencer ? Excusez-moi, Monsieur le Président, nous sommes à

 24   huis clos partiel ? Je peux poursuivre ? Merci.

 25   Q.  J'ai la date du 25 novembre 1998.

 26   R.  Excusez-moi, vous avez dit quelle date ?

 27   Q.  Le 25 novembre 1998, la réunion du conseil exécutif.

 28   R.  Vous faites référence à quel conseil exécutif, du conseil permanent ou

Page 8791

  1   … ?

  2   M. DJURDJIC : [interprétation] S'il vous plaît, veuillez afficher la page

  3   22 en anglais.

  4   Mme O'Leary m'a dit que j'ai fait une erreur et que la bonne cote du

  5   document est D004-4455, page 22 en anglais.

  6   Q.  Colonel, l'extrait qui m'intéresse est très bref et je souhaite

  7   entendre votre commentaire. Il s'agit du 25 novembre 1998. En langue serbe,

  8   ça s'était traduit comme réunion du conseil exécutif.

  9   M. DJURDJIC : [interprétation] Ce n'est pas cela non plus.

 10   "Les questions italiennes : ils essaient de changer la nomination.

 11   Appelez Krasnai - sera à Vienne jusqu'à vendredi.

 12   Où se trouvent les envoyés russes ?"

 13   S'agit-il de la page 22 ? On a fini par trouver.

 14   Q.  Ce qui m'intéresse, c'est votre commentaire au sujet de cette dernière

 15   partie :

 16   "Ils veulent les Russes au sein du centre de convergence…"

 17   R.  Si mes souvenirs sont bons, M. Krasnai était notre contact, pour ainsi

 18   dire, s'agissant du conseil permanent au sujet de ses préoccupations et de

 19   ses souhaits, et l'une des questions qui nous concernait ici à l'époque

 20   était liée au fait que le membre russe souhaitait s'assurer qu'un Russe

 21   soit présent au sein du centre de convergence. La position du conseil

 22   permanent et par la suite de l'ambassadeur Walker, en raison de la nature

 23   des informations, était que le mieux était de n'avoir que les membres des

 24   pays de l'OTAN au sein du centre de convergence. La raison principale pour

 25   cela était liée aux photographies qui servaient de base pour procéder à la

 26   vérification. Il s'agissait de photographies délicates et il y a eu des

 27   réticences par rapport à la présence russe au sein de ce centre. Je crois

 28   que ceci a été résolu par la suite et qu'effectivement, nous avons fini par

Page 8792

  1   avoir des Russes dans le centre de convergence.

  2   Q.  Quand est-ce que ceci s'est déroulé approximativement ? Est-ce que vous

  3   vous en souvenez ?

  4   R.  Quand ? Les discussions à ce sujet ? Le 25 novembre, au mieux de mes

  5   souvenirs et d'après mes notes.

  6   Q.  J'ai enchaîné ma question sur votre réponse, puisque vous avez dit que

  7   par la suite les Russes ont été présents au sein du centre de convergence.

  8   Ma question porte sur la question de savoir à quel moment ceci a eu lieu.

  9   Vous connaissez les noms de ces

 10   personnes ?

 11   R.  Malheureusement, je ne connais pas les noms des personnes qui faisaient

 12   partie du centre de convergence. Je ne sais pas exactement à quel moment

 13   ils sont devenus membres du centre de convergence. Je ne peux que supposer,

 14   je dirais que c'était vers la fin décembre. Je ne suis pas tout à fait sûr.

 15   Q.  Merci.

 16   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, pendant la pause, je

 17   vais profiter de mon temps afin de mettre de l'ordre dans les numéros des

 18   documents que je souhaite présenter. Maintenant, je souhaite que l'on

 19   repasse à l'audience publique pour ne pas perdre notre temps avec les

 20   documents, ou si vous le souhaitez, nous pouvons procéder à une pause dès à

 21   présent.

 22   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que vous pourriez passer à

 23   autre chose, Maître Djurdjic.

 24   M. DJURDJIC : [interprétation] Bien. Si nous continuons, je souhaite que

 25   l'on passe à l'audience publique.

 26   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Audience publique.

 27   M. LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience publique.

 28   [Audience publique]

Page 8793

  1   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher à présent le document de la

  2   Défense D162.

  3   Q.  Colonel, si l'on se penche sur la date de ce document, je dirais qu'à

  4   l'époque vous étiez aux Etats-Unis et c'était votre congé, n'est-ce pas, le

  5   8 janvier 1999 ?

  6   R.  Je ne me souviens pas de la date exacte, mais effectivement à un moment

  7   donné je suis parti en congé. Je n'ai pas de raison de contester cela.

  8   Q.  Vous étiez sûr auparavant, maintenant vous ne vous en souvenez pas.

  9   Justement je voulais vous demander si vous vous souvenez à quel moment vous

 10   êtes parti pour les vacances de Noël. Je crois vous êtes rentré le 10

 11   janvier.

 12   R.  D'accord.

 13   Q.  Bien, vous ne vous en souvenez pas, mais je souhaite vous demander :

 14   vous êtes au courant de ces communiqués de presse de la KVM pendant que

 15   vous étiez absent de Pristina ou bien est-ce que vous avez pris

 16   connaissance de cela par la suite ?

 17   R.  Je ne me souviens pas. J'avais pris mon congé, je ne me souviens pas.

 18   Je n'avais pas un Blackberry, donc je ne recevais pas de rapports. Je peux

 19   vous dire que pendant que j'étais en vacances, je ne recevais pas de

 20   rapports, plus probablement j'ai appris cela une fois de retour.

 21   Q.  Etes-vous au courant de cet événement décrit dans ce rapport ?

 22   R.  Oui.

 23   Q.  Etes-vous au courant du fait qu'à peu près au même moment, peut-être le

 24   même jour, une patrouille avait été attaquée, une patrouille de MUP, près

 25   de Slivovo et qu'un membre du MUP avait été tué ?

 26   R.  Je sais qu'avant le 15 janvier il y a eu plusieurs incidents dans

 27   lesquels les policiers du MUP sont tombés dans une embuscade tendue par

 28   l'UCK et ont trouvé la mort.

Page 8794

  1   Q.  Merci. A ce moment-là, est-ce que M. Walker était absent de Pristina,

  2   est-ce qu'il était peut-être aux Etats-Unis ?

  3   R.  Je pense qu'il est parti aux Etats-Unis en même temps que moi, oui.

  4   Q.  J'ai l'impression que vous aviez plus de travail que de repos à ce

  5   moment-là. Vous avez assisté à plusieurs réunions à Washington à l'époque;

  6   est-ce que vous vous en souvenez ?

  7   R.  Nous avons eu plusieurs visites au département de l'Etat, le

  8   département de la Défense, le Congrès.

  9   Q.  Est-ce que vous pouvez me dire pour quelle raison vous avez passé

 10   autant de temps à Washington à assister à ces réunions alors que c'était M.

 11   Walker qui était le chef de la Mission de vérification au Kosovo ?

 12   R.  Vous pensez que j'ai assisté à toutes ces réunions de façon

 13   indépendante par rapport à l'ambassadeur Walker ?

 14   Q.  Non, non. J'ai bien dit que vous avez escorté l'ambassadeur Walker

 15   pendant ces réunions, vous y étiez avec lui. Mais ma question est :

 16   pourquoi M. Walker, en tant que chef de la Mission de vérification, a tenu

 17   un nombre si élevé de réunions à Washington aux Etats-Unis pendant ses

 18   vacances ?

 19   R.  Bien, je comprends maintenant votre question. À chaque fois que

 20   l'ambassadeur Walker rentrait à Washington, il devait informer le

 21   département de l'Etat du fait qu'il rentrait chez lui. Sur la base de cela,

 22   ils lui proposaient un calendrier par rapport aux réunions qu'ils pouvaient

 23   avoir pendant qu'il était à Washington. Bien sûr, puisqu'il était américain

 24   et puisqu'il était ambassadeur des Etats-Unis, plusieurs personnes

 25   voulaient le rencontrer pour savoir ce qui se passait au Kosovo. Il les

 26   informait de ses connaissances à l'époque et il répondait à leurs

 27   questions.

 28   Q.  Merci.

Page 8795

  1   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite qu'on affiche maintenant la

  2   pièce à conviction de la défense D161.

  3   Q.  Vous souvenez-vous de ce communiqué de presse ?

  4   R.  Je me souviens de l'incident, mais non pas du communiqué de presse.

  5   Q.  S'agissant de l'incident, est-ce que vous vous souvenez du fait que le

  6   colonel Ciaglinski se trouvait à Decani pendant cet incident, lorsque l'UCK

  7   a ouvert le feu contre une patrouille de la MVK le 15 janvier 1999 ?

  8   R.  Oui.

  9   Q.  Est-ce que vous vous souvenez du fait que l'état-major de la MVK était

 10   en Amérique pendant votre séjour et qu'ils ont rendu public un communiqué

 11   de presse condamnant l'UCK en raison de leur attaque contre une patrouille

 12   de la KVM ?

 13   R.  Logiquement, c'est ce qui devait se passer. Je ne suis pas du tout

 14   surpris du fait que ceci ait été rendu public.

 15   Q.  Colonel, est-ce que vous vous souvenez du fait qu'à l'époque le général

 16   DZ remplaçait M. Walker en tant que chef et que M. Keller aussi en tant que

 17   chef de l'état-major de la KVM ?

 18   R.  Je ne savais pas que l'ambassadeur Keller ait été à la tête de l'état-

 19   major, mais je sais que le général DZ reprenait les fonctions de

 20   l'ambassadeur Walker pendant l'absence de celui-ci.

 21   Q.  Monsieur, je n'ai pas dit qu'il était chef de cabinet lorsque je

 22   parlais de M. Keller, mais j'ai dit qu'il le remplaçait, qu'il remplaçait

 23   M. Walker à ses fonctions pendant que celui-ci était aux Etats-Unis.

 24   M. HANNIS : [interprétation] Je fais objection. J'ai relu la question dans

 25   le compte rendu d'audience. Peut-être que c'est un problème

 26   d'interprétation, car c'est ce que le témoin avait dit.

 27   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Apparemment, il y a un problème de

 28   traduction.

Page 8796

  1   Apparemment, vous avez demandé au colonel s'il était au courant du

  2   fait que l'ambassadeur Keller remplaçait l'ambassadeur Walker pendant

  3   l'absence de celui-ci, si j'ai bien compris la question.

  4   LE TÉMOIN : [interprétation] Vous me demandez si l'ambassadeur

  5   Keller a exercé les fonctions de l'ambassadeur Walker parfois ou bien si le

  6   général DZ exerçait ces fonctions-là parfois ? Je n'ai pas tout à fait

  7   compris votre question.

  8   M. DJURDJIC : [interprétation]

  9   Q.  Je vais essayer de simplifier ma question. Pendant que vous étiez

 10   absent de Pristina pendant les vacances de Noël, est-ce que M. Keller

 11   remplaçait M. Walker en tant que la personne principale du siège de

 12   Pristina ?

 13   R.  Je ne suis pas tout à fait sûr, pas à 100%, mais parfois M. Keller

 14   exerçait ces fonctions-là, tout comme c'était le cas du général DZ qui

 15   remplaçait parfois l'ambassadeur Walker. Je ne suis pas sûr lequel des deux

 16   le faisait à cette époque-là, mais normalement nous restions en contact

 17   avec le général DZ lorsque nous étions absents.

 18   Q.  Merci, Colonel. Est-ce que vous vous souvenez du fait que M. Walker

 19   s'est mis en colère en raison du communiqué de presse rendu public par la

 20   MVK le 15 janvier qui condamnait l'UCK en raison de son attaque contre la

 21   police et qu'il a été dit pendant une conversation téléphonique que cette

 22   réaction était prématurée ? Est-ce que vous vous souvenez de cela ?

 23   M. HANNIS : [interprétation] Nous devons demander une clarification, car

 24   nous avons un communiqué de presse du 15 qui porte sur l'attaque de l'UCK

 25   contre une patrouille de la MVK, alors qu'il est question maintenant d'un

 26   communiqué de presse au sujet des attaques contre le MUP.

 27   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Apparemment, vous avez confondu les

 28   deux incidents dans votre question, l'incident du 8 et l'incident du 15,

Page 8797

  1   Maître Djurdjic. Votre question porte sur quel communiqué de presse ?

  2   M. DJURDJIC : [interprétation] C'est moi qui me suis trompé. J'en ai

  3   terminé pour ce qui est du communiqué du 21 janvier et je voulais revenir

  4   au communiqué de presse rendu public le 8 janvier pendant que M. Walker

  5   était aux Etats-Unis. Je souhaite savoir si le témoin se souvient si M.

  6   Walker était en colère en raison de ce communiqué de presse condamnant les

  7   activités de l'UCK, est-ce qu'il a indiqué que c'était une réaction

  8   prématurée qui allait rendre le travail de la MVK plus difficile.

  9   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est une question qui concerne le

 10   communiqué de presse du 8 janvier au sujet du fait que trois policiers du

 11   MUP ont été blessés ou tués et deux civils aussi.

 12   LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne me souviens pas des détails de ce

 13   communiqué de presse. L'ambassadeur Walker était vexé en raison du fait que

 14   l'on avait tiré sur les vérificateurs de la MVK. Il a été vexé après chaque

 15   incident de ce genre, que ce soit à l'encontre des policiers du MUP blessés

 16   par les membres de l'UCK. Je me souviens qu'il avait dit plusieurs fois, en

 17   condamnant l'UCK de ses activités, que ceci ne leur était pas du tout utile

 18   s'ils allaient continuer à agir de la sorte.

 19   M. DJURDJIC : [interprétation]

 20   Q.  Bien. Nous y reviendrons plus tard.

 21   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que le

 22   moment est opportun pour procéder à une pause.

 23   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Et pour ce qui est du

 24   temps, Maître Djurdjic, où en êtes-vous ?

 25   M. DJURDJIC : [interprétation] Je vais respecter ce que j'ai dit. Quelles

 26   que soient mes difficultés, je vais abréger mes questions, si nécessaire,

 27   mais nous allons certainement terminer ce témoin.

 28   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je suppose que vous avez révisé vos

Page 8798

  1   attentes d'hier soir, car nous avons cru comprendre que vous alliez essayer

  2   de terminer avec ce témoin pendant la première séance. Mais si j'ai bien

  3   compris, il vous faudra beaucoup plus de temps, n'est-ce pas ?

  4   M. DJURDJIC : [interprétation] Nous étions bien plus efficaces hier et je

  5   ne m'attendais à un rythme aussi long aujourd'hui.

  6   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que ça veut dire que pendant la

  7   session suivante vous allez terminer ?

  8   M. DJURDJIC : [interprétation] Je vais faire de mon mieux.

  9   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons procéder à notre première

 10   pause et nous allons reprendre notre travail à 11 heures.

 11   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

 12   --- L'audience est suspendue à 10 heures 28.

 13   --- L'audience est reprise à 11 heures 04.

 14   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic.

 15   M. DJURDJIC : [interprétation] Je vous remercie. Je demanderais que l'on

 16   passe à huis clos partiel, s'il vous plaît.

 17   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Huis clos partiel.

 18   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

 19   Monsieur le Président, Messieurs les Juges.

 20 [Audience à huis clos partiel][Confidentialité levée par ordre de la Chambre]

 21   M. DJURDJIC : [interprétation] La pièce D004-4455, s'il vous plaît. Page

 22   41. Non, ce n'est pas le bon document. Le 29 novembre. Oui, tout à fait.

 23   Q.  Colonel, j'aimerais que vous nous commentiez cette annotation que vous

 24   avez faite le 29 novembre. Qu'est-ce qui vous a incité à la faire ?

 25   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous avons deux documents différents

 26   qui s'affichent à l'écran.

 27   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, le document anglais

 28   est le bon. C'est celui qu'il nous faut. Mais peu importe la version en

Page 8799

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 8800

  1   serbe, ce n'est pas celle dont nous avons besoin. L'important, c'est ce que

  2   nous en dira le témoin. D004-4504, c'est la cote du document serbe, mais

  3   peu importe.

  4   Q.  Est-ce que vous pouvez nous commenter cela, Colonel, ce que vous avez

  5   noté le 29 novembre ?

  6   R.  J'attends le document.

  7   M. DJURDJIC : [interprétation] Ne touchez plus au document anglais, s'il

  8   vous plaît. Laissez-le à l'écran.

  9   LE TÉMOIN : [interprétation] C'était une note que je m'étais fait pour moi-

 10   même à l'issue de photographies que j'avais prises le 27 novembre pour deux

 11   journalistes serbes qui avaient été pris en otage par l'UCK, et nous avons

 12   obtenu qu'on les relâche. J'ai photographié cet événement. C'était

 13   quasiment la première fois qu'on s'était rendu dans une zone de l'UCK et on

 14   m'a relayé comme quoi il y a eu une appréciation faite suite à cela que je

 15   travaillais pour la CIA, que j'étais agent chargé de collecter des

 16   informations. Je trouvais que c'était amusant et je l'ai noté juste pour

 17   m'en souvenir. J'ai trouvé que ce qu'ils disaient était amusant.

 18   Q. Merci.

 19   M. DJURDJIC : [interprétation] S'il vous plait, 4623. La page 2 en anglais.

 20   D004-4623. La date devrait être celle du 4 décembre. 26, la page anglaise.

 21   Vérifions si la première page est la bonne. Oui, c'est bien la page qu'il

 22   me faut. Prenons la page 2, si vous le voulez bien, la page 27.

 23   L'ambassadeur russe.

 24   Q.  Est-ce que vous voyez cela ? Juste le début, puis on reviendra à cela,

 25   Colonel.

 26   M. DJURDJIC : [interprétation] Page 26 maintenant, s'il vous plaît, de la

 27   version anglaise.

 28   Q.  L'ambassadeur russe.

Page 8801

  1   R.  Les caractères sont trop petits. Est-ce qu'on peut agrandir, s'il vous

  2   plaît.

  3   M. DJURDJIC : [interprétation] J'ai besoin de voir la fin de la page.

  4   Q.  Voilà, à partir de là : "L'ambassadeur russe continue…"

  5   R.  Je pense qu'il est question là des Russes au centre de convergence.

  6   M. DJURDJIC : [interprétation] Et la page 27, s'il vous plaît, est-ce qu'on

  7   pourrait la voir. Montrez-nous plutôt la fin de cette page, le bout de la

  8   page pour voir s'il y a autre chose qui est écrit ici. Voilà, c'est bien la

  9   fin de la page.

 10   Prenons la page 27 maintenant.

 11   Q.  Que signifie, Colonel, ceci :

 12   "Avec les Russes sur place, notre vie pourrait être rendue difficile" ?

 13   R.  C'était la conversation entre l'ambassadeur Walker et l'OTAN, les

 14   échanges qui portaient sur les effectifs russes qui allaient se joindre à

 15   nous. Les Russes ont exigés certains postes, et c'étaient des questions qui

 16   prenaient beaucoup de temps à la mission. Je me souviens qu'il y a eu des

 17   problèmes au sujet de la consommation d'alcool avec les Russes, c'était des

 18   choses qui nous préoccupaient au sujet de leur présence à nos côtés.

 19   Puis, il y avait des préoccupations liées aux images en cliché que nous

 20   avions au centre de convergence. Il fallait trouver des solutions pour voir

 21   comment gérer cela avec les Russes et leur présence au centre de

 22   convergence.

 23   Q.  Oui, mais le 4 décembre, Colonel, c'est la conversation avec le

 24   secrétaire général de l'OTAN, M. Solano, le 4 décembre 1998 ?

 25   M. DJURDJIC : [interprétation] La page 26, s'il vous plaît, est-ce que vous

 26   pouvez l'afficher pour qu'on puisse voir le titre. Agrandissez pour que le

 27   colonel puisse lire.

 28   Q.  Ai-je raison ?

Page 8802

  1   R.  Oui, c'est l'échange que nous avons eu avec M. Solano dans son bureau.

  2   Q.  Très bien. Dans la suite du texte, il est dit :

  3   "Tous les éléments d'information qui portent mention confidentiel et

  4   réservé à l'OTAN seront communiqués par le biais d'autres voies."

  5   C'est la page 27, le dernier point en haut de la page, donc au point 2.

  6   R.  Je ne peux pas en parler ici.

  7   Q.  Mais cela a à voir avec les activités de la Mission de vérification,

  8   Colonel.

  9   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président --

 10   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ecoutez, je ne sais pas en quoi

 11   consiste votre question. Que souhaitez-vous obtenir comme réponse ?

 12   M. DJURDJIC : [interprétation] Deux choses. Premièrement, je voulais

 13   catégoriser les informations envoyées par la MVK uniquement à l'OTAN et je

 14   voudrais savoir que c'est fait par d'autres voies qui n'ont pas à voir avec

 15   la MVK. De quelles voies s'agit-il, quelles sont ces informations que la

 16   MVK réserve à l'OTAN ? C'est le 4 décembre 1998. Ce n'est pas l'OTAN qui

 17   m'intéresse, c'est la MVK.

 18   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous pourriez éclairer

 19   notre lanterne là-dessus pour ce qui est des informations de la MVK ?

 20   LE TÉMOIN : [interprétation] Au mieux, sur les voies de communication, je

 21   peux dire que cela avait à voir avec les clichés. Avant de procéder à une

 22   vérification dans un lieu spécifique, nous avions reçu d'autres éléments.

 23   Ces clichés venaient de différentes sources et devaient être envoyés à des

 24   vérificateurs de la MVK par d'autres voies pour se rendre sur ces lieux.

 25   M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, d'après

 26   l'ordonnance que vous avez rendue sur la base de la confidentialité, le

 27   témoin peut refuser de répondre à toutes les questions qu'il souhaite

 28   rejeter.

Page 8803

  1   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Monsieur Hannis.

  2   Maître Djurdjic, vous avez reçu cette réponse. Est-ce que vous souhaitez

  3   poser d'autres questions là-dessus ?

  4   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je ne suis même pas

  5   intéressé par les questions liées à l'OTAN. Ce sont les activités de la MVK

  6   qui m'intéressent. J'aimerais que les Juges de la Chambre comprennent

  7   quelle était l'objectivité de la MVK. Ce sont les éléments d'informations.

  8   En fait, ce qui m'intéresse, c'est qui prenait les décisions, quelles sont

  9   les informations qui seront réservées à l'OTAN, en informait-on le

 10   secrétariat à Vienne, c'est-à-dire si le président de l'OSCE et les pays

 11   membres de l'OSCE étaient au courant de cela.

 12   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le témoin vous a répondu, et à en

 13   juger d'après sa réponse, ce ne sont pas des informations allant de la MVK

 14   vers l'OSCE, c'est plutôt l'information que la MVK recevait pour mieux

 15   s'acquitter de ses activités de vérification.

 16   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, il est écrit dans le

 17   document :

 18   "Le reste des informations sensibles qui sont confidentielles et réservées

 19   à l'OTAN."

 20   Ce sont les informations de la MVK, pas les informations de l'OTAN.

 21   Ce sont les informations de la MVK. Qui décidait qu'un certain nombre

 22   d'éléments d'information que la MVK fournissait à l'OTAN devaient être

 23   réservés à l'OTAN ? C'est ce que l'on dit ici.

 24   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je comprends cela d'une manière

 25   différente. Ce sont les informations qui proviennent de l'OTAN et qui sont

 26   confidentielles, elles empruntent d'autres voies pour parvenir à la MVK.

 27   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Président.

 28   M. DJURDJIC : [interprétation] Alors ma traduction n'est pas la bonne. Ici,

Page 8804

  1   il est dit :

  2   "…juste les informations confidentielles, à savoir, réservées à

  3   l'OTAN…"

  4   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] De la manière dont je l'interprète, ce

  5   sont des informations qui ne doivent pas sortir de l'OTAN.

  6   M. DJURDJIC : [interprétation] D'accord.

  7   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous comprenez, lorsqu'on parle de

  8   "clichés," de quoi on parle, Maître Djurdjic ?

  9   M. DJURDJIC : [interprétation] Je comprends, mais on n'en tire pas les

 10   mêmes conclusions. Bon, allons de l'avant.

 11   Q.  Colonel, quelles sont ces autres voies ?

 12   R.  Je ne peux parler de ces voies, puisqu'elles font partie des opérations

 13   de l'OTAN. L'OTAN empruntait ces voies pour nous communiquer ces

 14   informations. Nous n'étions pas à l'origine des éléments confidentiels ou

 15   communications restreintes de l'OTAN.

 16   Q.  Ce n'est pas ce qui m'intéresse, les aspects techniques. Il y avait des

 17   voies de communication tout à fait spécifiques entre l'OTAN et la MVK ?

 18   R.  Je ne peux pas vous parler de l'OTAN, Monsieur.

 19   Q.  Je ne vous parle pas de me parler au nom de l'OTAN. Parlez-moi au nom

 20   de la MVK. Quelles sont les voies spécifiques que vous aviez à votre

 21   disposition ? Je ne voudrais pas des précisions techniques. Ce n'est pas ce

 22   que je vous demande. Mais bon, passons.

 23   M. DJURDJIC : [interprétation] D004-4623, page 36 en anglais, "KVCC," 

 24   centre de coordination de la MVK pour le Kosovo.

 25   "Ce service aura à sa disposition toutes les informations."

 26   Q.  Est-ce que vous le voyez ?

 27   R.  Oui.

 28   Q.  Est-ce que cela fait partie de l'état-major de votre service ?

Page 8805

  1   R.  Non, Monsieur.

  2   Q.  Où était situé le centre de coordination de la MVK ?

  3   R.  En Macédoine. On appelait ça l'usine de chaussures. Le général de

  4   brigade Montgomery était le numéro un de ce service au départ et c'était un

  5   centre qui appartenait à l'OTAN.

  6   Q.  Merci.

  7   LE TÉMOIN : [interprétation] Juste un instant, excusez-moi.

  8   [Le témoin et le représentant du gouvernement des Etats-Unis concertent]

  9   LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur.

 10   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite m'adresser à la Chambre. Si vous

 11   estimez que je sors du champ prévu par la décision de la Chambre,

 12   avertissez-moi. Cela ne me pose aucun problème, je m'adapterai et je

 13   choisirai les questions qui sont autorisées.

 14   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, il vous faut

 15   comprendre que nous en savons moins que vous. Nous avons entendu les

 16   réponses du témoin. Nous écoutons vos questions. Nous ne savons pas quelle

 17   est la finalité de ces questions que vous posez. Nous ne savons pas si cela

 18   posera problème ou non. Vous nous devancez.

 19   Pour le moment, il ne semble pas y avoir de problème, mais il me semble

 20   cependant que vous vous écartez de plus en plus du vif du sujet. Si

 21   véritablement vous éprouvez le besoin d'explorer cela, faites-le. Vous ne

 22   savez pas évidemment quelles sont les réponses qui vont vous être apportées

 23   et il vous semble qu'il y a des sujets qui pourraient être intéressants;

 24   c'est une autre chose, mais il faut savoir quelles sont les choses

 25   essentielles en l'espèce. Pour le moment, ce n'est pas de cela que nous

 26   nous occupons.

 27   M. DJURDJIC : [interprétation]

 28   Q.  Colonel, dans le cadre de la MVK et de façon générale au sein de

Page 8806

  1   l'OSCE, approuvait-on l'établissement des modes de communication

  2   privilégiés avec un certain nombre de pays membres de l'OSCE, la Russie,

  3   par exemple ou l'OTAN, d'autre part ?

  4   R.  Tout ce que je peux vous dire, c'est que nous avons effectivement

  5   demandé l'aide de l'OTAN pour qu'il puisse garantir notre sécurité et ils

  6   ont rempli notre demande. Ils ont assuré une ligne téléphonique protégée et

  7   des locaux dans lesquels on pouvait installer un téléphone protégé. Ces

  8   personnes qui étaient au courant de ceci étaient moi-même, le général DZ et

  9   l'ambassadeur Walker.

 10   Q.  Merci. Mais la question que je vous pose est la suivante : avez-vous

 11   reçu l'aval de la Russie et des autres pays membres de l'OSCE pour ce faire

 12   ? Ces pays membres étaient-ils au courant des contacts privilégiés que vous

 13   avez établis avec l'OTAN ?

 14   R.  Le conseil permanent était au courant de tout ceci et nous avons reçu

 15   l'aval pour ce qui est de l'établissement de liens téléphoniques

 16   privilégiés, mais cela ne veut pas dire que cette décision avait été

 17   unanime. Si mes souvenirs sont bons, la Russie avait effectivement soulevé

 18   une objection.

 19   Q.  Merci. Vous dites que vous-même, l'ambassadeur Walker et le général DZ

 20   aviez accès à cette ligne téléphonique privilégiée ?

 21   R.  Oui, c'est exact.

 22   Q.  Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne faisaient partie des pays membres

 23   de l'OTAN; ai-je raison de l'affirmer ?

 24   R.  Oui.

 25   Q.  Merci, Colonel.

 26   M. DJURDJIC : [interprétation] Passons au document de la Défense D004-4623.

 27   Page 46 en version anglaise.

 28   Q.  Colonel, ce qui m'intéresse, c'est la partie qui figure juste au-

Page 8807

  1   dessous du titre :

  2   "Brief - Nick Turnbull …"

  3   Pouvez-vous lire le paragraphe qui suit, s'il vous plaît.

  4   Le 9 décembre, pourquoi M. Turnbull vous a-t-il soumis un rapport sur

  5   Malisevo ?

  6   R.  Je crois qu'il l'avait fait en notre demande. Nous avons essayé de

  7   comprendre ce qui s'était produit à Malisevo. C'est un village qui avait

  8   été détruit, incendié. Toute la population albanaise s'était enfuie du

  9   village pour gagner les montagnes. C'était une question que l'ambassadeur

 10   Walker souhaitait comprendre un peu mieux, il voulait se faire une idée du

 11   contexte général d'une manière très succincte.

 12   Q.  Merci. Mais la MVK et M. Holbrooke étaient très actifs. Ils insistaient

 13   pour que les effectifs du MUP soient réduits à Malisevo, bien que Malisevo

 14   soit le foyer de l'UCK. Etes-vous d'accord pour constater que de grands

 15   efforts avaient été investis pour arriver à un accord concernant Malisevo ?

 16   R.  Nous avons investi énormément d'efforts au niveau de Malisevo pour

 17   faire revenir la population civile albanaise et pour réduire la présence du

 18   MUP dans le village.

 19   Q.  Mais cela ne vous paraît-il étrange, la RFY devait réduire ses

 20   effectifs à Malisevo, alors que c'était un foyer de l'UCK ?

 21   R.  Notre intention à Malisevo était d'en faire un village exemplaire et

 22   c'est la raison pour laquelle l'ambassadeur Holbrooke s'était concentré à

 23   ce point sur ce village, et il nous a demandé que nous fassions de même.

 24   Nous devions montrer, aussi bien à la RFY qu'aux pays membres du conseil

 25   permanent, que Malisevo pouvait représenter la première histoire à succès

 26   de la MVK. Et pour le faire, il fallait faire sortir les forces du MUP,

 27   faire revenir les Albanais, puis nous permettre de régler les choses avec

 28   l'UCK. De temps en temps, on nous disait bien que Malisevo était un bastion

Page 8808

  1   de l'UCK. Je ne sais pas si c'était la vérité, je ne saurais étayer ce

  2   genre d'évaluation par des preuves. Mais certainement, on nous le disait,

  3   et c'est quelque chose que nous avons entendu dire, mais nous espérions

  4   pouvoir en faire un succès, un village exemplaire pour la KVM et pour le

  5   processus de la pacification générale que nous essayions de mettre en

  6   place.

  7   Et ce qui nous préoccupait, c'était le fait qu'il y avait tant de membres

  8   du MUP qui montaient la garde dans ce village qui était vide et qui avait

  9   été incendié. La présence du MUP n'avait absolument aucune importance. Elle

 10   ne servait qu'à intimider la population pacifique et à prévenir son retour.

 11   Par ailleurs, j'aimerais ajouter, Monsieur, que M. Holbrooke m'avait

 12   demandé de créer une carte où serait dessinée la zone démilitarisée à

 13   Malisevo. Cela concernait l'UCK aussi bien que le MUP. D'après nous, il ne

 14   devait pas y avoir d'armes dans cette zone. Nous devions nous assurer que

 15   les Albanais reviendraient au village, je me réfère aux Albanais

 16   pacifiques, pas aux membres de l'UCK, et nous étions tenus également

 17   d'assurer la coopération du MUP pour que celui-ci réduise ses effectifs et

 18   le nombre d'armes qui étaient stockées à Malisevo. C'était une idée du DMZ

 19   qui avait été communiquée à Belgrade et qu'on a fait passer à M. Milosevic.

 20   C'est l'ambassadeur Holbrooke qui s'en était chargé.

 21   Q.  Deux précisions, s'il vous plaît. Si le village se trouvait

 22   effectivement dans un état tel que vous le décrivez, la population ne

 23   pouvait pas revenir, puisqu'elle n'avait nulle part où en revenir; par

 24   ailleurs, comment pouvait-on arriver à un accord avec ceux qui provoquaient

 25   constamment un conflit armé et qui avaient un bastion et un centre de

 26   formation à Malisevo ?

 27   R.  Je ne sais pas si c'était un centre de formation. Ce n'est pas ce que

 28   j'ai dit. En tout cas, il était absolument nécessaire que les Albanais

Page 8809

  1   reviennent chez eux et reconstruisent le village. Si la population n'était

  2   pas revenue, il aurait été impossible de reconstruire le village. Il était

  3   nécessaire de reconstruire cette ville, parce que des milliers de personnes

  4   y avaient habité.

  5   Deuxièmement, nous parlons ici de la période qui va du mois de

  6   décembre 1999, donc c'était l'hiver. Il faisait froid et nous en avions

  7   peur, parce que la population albanaise s'était enfuie dans les montagnes.

  8   Parmi eux, il y avait des femmes et des enfants qui auraient souffert

  9   d'être exposés au froid dans les montagnes, donc il était nécessaire de les

 10   faire revenir. Une grande partie du village avait été détruit. Un certain

 11   nombre de maisons avaient été inhabitables, mais il n'était pas nécessaire

 12   de faire de grands travaux pour les reconstruire.

 13   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher à présent la pièce P1312,

 14   page 30 en version anglaise. Elle correspond à la page 36 en version B/C/S.

 15   Q.  Colonel, ce qui m'intéresse particulièrement, c'est le 9 janvier 1999,

 16   7.45 --

 17   L'INTERPRÈTE : Correction : 07.34.

 18   LE TÉMOIN : [interprétation] D'accord.

 19   M. DJURDJIC : [interprétation]

 20   Q.  Ce qui m'intéresse, c'est la phrase qui commence par les mots, J'ai lu

 21   et le texte qui suit. Cela vous rafraîchit-il la mémoire quant aux notes

 22   que vous avez consignées et quant aux sujets que vous y avez abordés ?

 23   R.  Je crois que cela se réfère au bar Panda qui se trouvait à Pec. Un

 24   certain nombre de Serbes y ont trouvé la mort.

 25   Q.  Je vais vous rafraîchir la mémoire. Vous voyez bien qu'il s'agit d'un

 26   communiqué du 8 janvier 1999. A l'époque, vous vous trouviez aux Etats-

 27   Unis. Or, le poste de police à Dulje avait été attaqué. Tout à l'heure, je

 28   vous ai montré un rapport de l'OSCE. Vous ne pouviez pas vous en souvenir.

Page 8810

  1   Or, là vous voyez vos propres notes qui s'y rapportent et vous pouvez

  2   suivre, d'après vos notes, comment les événements s'étaient déroulés. On

  3   voit ici il est indiqué que :

  4   Ce communiqué pourrait servir les intérêts de Belgrade. Ceci

  5   représente un mauvais précédent qui pourrait avoir un mauvais impact sur

  6   les négociations à venir.

  7   Je saute une partie du texte. Or, à l'époque c'était le général DZ et

  8   M. Keller qui se trouvaient à Pristina.

  9   M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, quelle est la question de

 10   Me Djurdjic ?

 11   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La Défense a présenté un résumé du

 12   texte qui figure ici. Il s'agit d'une interprétation un peu libre.

 13   Alors, Maître Djurdjic, quelle est la contribution que vous souhaitez

 14   obtenir du témoin ? Lui demandez-vous s'il se souvient de cet incident ?

 15   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite lui rafraîchir la mémoire. Il

 16   s'agit d'un entretien qui a eu lieu entre M. Walker et M. Clark, la

 17   personne qui se trouvait à Pristina, parce que M. Walker n'était pas

 18   satisfait quant à la teneur du communiqué.

 19   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Ne reprenez pas tout le

 20   texte de nouveau.

 21   LE TÉMOIN : [interprétation] Je pourrais peut-être vous aider. Je sais

 22   qu'il s'agissait d'un sujet délicat ici, mais si je pouvais relire le

 23   communiqué original, je pourrais vous dire de quoi il s'agissait

 24   exactement. Je me rappelle de cette ligne qui est consignée ici où on dit :

 25   "J'ai lu le communiqué de presse du 8 janvier où on désigne les membres de

 26   l'UCK comme des terroristes …"

 27   C'était une question délicate, parce que M. Walker était tenu de ne pas

 28   désigner l'UCK comme des terroristes. C'est à Belgrade qu'on a désigné

Page 8811

  1   ainsi, les Russes faisaient de même, mais nous n'étions pas censés émettre

  2   un jugement sur ce qu'ils représentaient. Et je pense que ceci était un

  3   communiqué de presse tout à fait exceptionnel qui avait été publié par

  4   l'adjoint français, l'ambassadeur Keller, et c'est pourquoi M. Walker se

  5   sentait préoccupé. Cela a créé tout un tas de problèmes pour l'OTAN, parce

  6   qu'on parlait d'une faction terroriste qui existait sur le terrain. Mais

  7   c'était dans ce communiqué de presse qu'ils avaient été identifiés comme

  8   des terroristes, alors que ça n'a jamais été notre position à nous. Je

  9   pense que c'est, en fait, la réponse clé qu'on souhaite obtenir de moi.

 10   M. DJURDJIC : [interprétation]

 11   Q.  Merci.

 12   M. DJURDJIC : [interprétation] Passons maintenant à la page 31, ou plutôt,

 13   à la page 32 en version anglaise, qui correspond à la page 39 en B/C/S.

 14   Q.  L'extrait qui sera affiché dans quelques instants se rapporte au 10

 15   janvier 1999. C'est une déclaration que vous faites personnellement.

 16   M. DJURDJIC : [interprétation] Page 32, s'il vous plaît. Je parle du même

 17   document, P1312.

 18   M. HANNIS : [interprétation] Ceci est bien la page 32 du document P1312. Si

 19   le conseil de la Défense me précisait ce qu'il cherche au juste, je

 20   pourrais peut-être apporter mon concours.

 21   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur Hannis, dans la version serbe dont

 22   je dispose, le texte suivant figure : "Walker a discuté avec Wes Clark. Il

 23   est très préoccupé," et cetera. C'est bien la page que nous voyons en

 24   version B/C/S, mais ce n'est pas ce que nous voyons en version anglaise.

 25   Donc peut-être peut-on afficher la page 31.

 26   M. HANNIS : [interprétation] En version anglaise, c'est le bas de la page

 27   31.

 28   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Souhaitez-vous poser une question

Page 8812

  1   concrète, Maître Djurdjic ?

  2   M. DJURDJIC : [interprétation] Oui.

  3   Q.  Colonel, vous constatez dans ce texte que M. Walker est préoccupé que

  4   l'on représente l'UCK comme une partie qui doit être blâmée. Cela mine

  5   l'autorité de l'OTAN, lit-on ici.

  6   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Quelle est alors votre question ?

  7   M. DJURDJIC : [interprétation]

  8   Q.  Ma question est la suivante : pourquoi M. Walker est-il préoccupé de

  9   voir que l'UCK a violé les termes de l'accord et en quoi cela mine-t-il

 10   l'autorité de l'OTAN ?

 11   M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président --

 12   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Dans cette note, il est indiqué que

 13   c'est la presse qui présente les choses de cette façon-ci. C'est la presse

 14   qui présente les choses comme si l'UCK devait être blâmée.

 15   Monsieur Hannis.

 16   M. HANNIS : [interprétation] Je souhaite soulever une objection, parce que

 17   je pense que c'est une question trop vague et elle présuppose qu'il a déjà

 18   été établi qui est la personne préoccupée.

 19   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez bien raison de le souligner.

 20   Maître Djurdjic, c'est vous qui présupposez qui est la personne censée être

 21   préoccupée, parce que deux personnes différentes sont citées ici, donc il

 22   peut bien s'agir de l'autre personne. Maintenant, si on résout ce problème,

 23   nous pouvons passer à votre question au sens propre.

 24   M. DJURDJIC : [interprétation] Bien, je m'adresse au Colonel. C'est à lui

 25   de nous expliquer ce qu'il a écrit et comment il faut interpréter ses

 26   propos.

 27   LE TÉMOIN : [interprétation] Je vais essayer de faire un certain nombre

 28   d'observations à ce sujet. Je ne me souviens pas exactement avec précision

Page 8813

  1   de cet extrait, mais je sais qu'une des sources de préoccupation à l'époque

  2   était le fait qu'il y a eu l'escalade de la situation, et cela des deux

  3   côtés, de l'UCK aussi bien que du côté du MUP. Cela fournissait une

  4   justification au MUP et à la VJ pour augmenter leurs effectifs sur le

  5   terrain. Ceci ne pouvait qu'augmenter le problème auquel nous faisions déjà

  6   face et que nous essayions de résoudre. L'UCK ne faisait pas preuve

  7   vraiment de coopération non plus. Les commentaires où l'on précise que si

  8   on gagne l'UCK, cela mine l'autorité de l'OTAN. Cela veut dire évidemment

  9   que nous nous engageons en faveur d'un processus de paix. Si l'UCK était

 10   active, nous avions peur que cela suscite à son tour de nouvelles activités

 11   de la part de la VJ et qu'alors l'OTAN serait obligée de prendre action, et

 12   c'était quelque chose qui représentait une source de préoccupation pour les

 13   deux parties en conflit.

 14   C'est la meilleure explication que je suis en mesure de vous fournir.

 15   M. DJURDJIC : [interprétation]

 16   Q.  Merci. Qu'en est-il de cet extrait où il est indiqué :

 17   "Les Français en profitent dans leur propre intérêt…"

 18   Qu'est-ce que cela signifie ?

 19   R.  Bien, les Français étaient orientés d'une manière pro-serbe, alors que

 20   nous essayions de garder nos distances et de faire preuve d'objectivité

 21   dans l'exercice de notre mission et dans les rapports que nous soumettions.

 22   L'ambassadeur avait le sentiment que cela offrait l'occasion aux Serbes

 23   d'augmenter leurs effectifs. Finalement, je crois que l'ambassadeur Walker

 24   n'estimait pas que ce type de rapports était tout à fait impartial.

 25   Q.  Merci. C'est un sujet qu'il abordait avec M. Clark, mais en a-t-il

 26   parlé aussi par la suite avec M. Keller ou quelques autres de ses agents ?

 27   R.  Je crois qu'à l'époque la personne numéro un au sein de notre bureau de

 28   presse était de nationalité française, son prénom était Béatrice. Je me

Page 8814

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 8815

  1   souviens qu'il avait engagé un débat à ce sujet avec l'ambassadeur Keller

  2   et que c'était une discussion plutôt aigre. Ce n'était pas quelque chose de

  3   très plaisant à entendre. Je me souviens des propos de l'ambassadeur

  4   Walker. Il avait dit qu'on aurait dû lui montrer ce communiqué de presse et

  5   il aurait dû l'approuver avant sa publication, même si à ce moment-là il se

  6   trouvait aux Etats-Unis.

  7   Q.  Merci, Colonel.

  8   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher à présent la page 34 en

  9   version anglaise, s'il vous plaît. Ce qui m'intéresse tout

 10   particulièrement, c'est le bas de la page.

 11   Q.  Colonel, cette lettre P se réfère-t-elle au colonel Pickering ? Est-ce

 12   une abréviation ?

 13   R.  Oui, ce sont effectivement les propos proférés par M. Pickering.

 14   Q.  Il y a un point qui me pose problème. Parmi les abréviations dont vous

 15   vous servez, nous retrouvons les lettres P, H et W. Or, trois participants

 16   à la réunion sont énumérés plus haut : Walker, Pickering et Phillips.

 17   R.  Oui. La lettre H représente l'ambassadeur Holbrooke et la lettre R,

 18   Larry Rossin du département de l'Etat. Je n'ai probablement pas noté les

 19   noms de tous les participants.

 20   Q.  Merci. Ce qui m'intéresse, ce sont ces derniers propos exprimés par M.

 21   Pickering :

 22   "Il est nécessaire de déclencher l'ordre d'activation…"

 23   Quelle est votre interprétation de ces propos ?

 24   R.  Il sera nécessaire que je lise le texte. Il est impossible pour moi

 25   d'interpréter ces propos comme ça en dehors du contexte.

 26   Q.  Bien, lisez le texte depuis le début jusqu'à la fin de la page. C'est

 27   la note du 10.

 28   R.  J'aimerais passer à la page précédente. Si vous souhaitez mes

Page 8816

  1   observations sur ce texte, j'aimerais également pouvoir lire la page

  2   précédente de manière à ce que je puisse me faire une idée du contexte

  3   général.

  4   Q.  La réunion a eu lieu le lendemain de Racak, le 16 janvier.

  5   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher la page 33 en version

  6   anglaise. Ça, c'est la page précédente, s'il vous plaît.

  7   Q.  Ce texte vous permet-il de raviver vos souvenirs ?

  8   R.  Oui, mais j'attends l'affichage de la page précédente que j'ai déjà

  9   demandée. Si vous souhaitez entendre mes observations, j'aimerais raviver

 10   mes souvenirs en lisant la page précédente.

 11   M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je

 12   pourrais peut-être apporter mon concours. J'ai un exemplaire papier de la

 13   page précédente. Il s'agit des notes du 16 janvier d'une conversation avec

 14   M. Clark. Je peux montrer cet exemplaire papier au témoin ou on peut

 15   afficher la page dans le système du prétoire électronique.

 16   LE TÉMOIN : [interprétation] La page, elle vient d'être affichée.

 17   M. HANNIS : [aucune interprétation]

 18   LE TÉMOIN : [interprétation] D'accord. Peut-on maintenant afficher de

 19   nouveau la page originale.

 20   M. DJURDJIC : [interprétation] Je demande que l'on affiche la page 34, s'il

 21   vous plaît.

 22   LE TÉMOIN : [interprétation] Et votre question portait sur la partie où il

 23   est dit que :

 24   "Afin de faire en sorte qu'ils respectent les termes, nous devons lancer

 25   une initiative portant sur un accord."

 26   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est la manière dont nous avons

 27   compris la question qu'on vous a posée.

 28   LE TÉMOIN : [interprétation] Lorsque Racak a eu lieu, visiblement c'était

Page 8817

  1   un point tournant pour la mission de la MVK, car probablement c'était le

  2   pire événement que la mission a rencontré jusqu'alors. L'ambassadeur Walker

  3   a informé les ambassadeurs Holbrooke et Pickering sur ce qui devait

  4   s'ensuivre et l'ambassadeur Pickering était très préoccupé concernant la

  5   possibilité d'empêcher l'escalade du conflit suite aux événements de Racak

  6   et afin de faire retirer les véhicules blindés et le personnel du MUP de la

  7   région, de calmer la région et de faire en sorte qu'ils se retirent dans

  8   leurs casernes. A mon avis, c'était ça la signification de cette

  9   déclaration.

 10   M. DJURDJIC : [interprétation]

 11   Q.  Je vous ai demandé au sujet de votre contribution.

 12   "Nous devons initier l'ordre d'activation."

 13   C'était l'essentiel de ma question.

 14   M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, apparemment, d'après

 15   l'interprétation, Me Djurdjic pose une question au témoin concernant sa

 16   propre contribution. Il n'y a pas de raison de conclure que le témoin a

 17   apporté une contribution. P a été identifié comme Pickering, et non pas

 18   comme Phillips.

 19   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Avez-vous d'autres questions, Maître

 20   Djurdjic ?

 21   M. DJURDJIC : [interprétation] Non, mais tout ceci est dans son cahier.

 22   Peut-être qu'il y a une ou deux contributions faites par le témoin; tout le

 23   reste a été dit par d'autres personnes. Apparemment, nous ne pouvons pas

 24   lui poser de questions à ce sujet-là. Je lui pose des questions portant sur

 25   la signification de cela, qu'est-ce que cela veut dire lorsqu'il est écrit

 26   : "initier l'ordre d'activation." En anglais il est écrit : "initiate

 27   ACTORD."

 28   Je souhaite savoir quelle est son interprétation des propos de M.

Page 8818

  1   Pickering, c'est tout.

  2   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, je dois dire que nous

  3   avons reçu votre explication maintenant, mais ceci est tout à fait

  4   différent du compte rendu d'audience. Ceci a eu lieu plusieurs fois, donc

  5   ça nous rend très perplexes.

  6   Colonel, les trois derniers mots de cette page proférés par l'interlocuteur

  7   P :

  8   "Nous devons initier ACTORD."

  9   Qu'est-ce que ça veut dire, d'après vous, s'il vous plaît ?

 10   LE TÉMOIN : [interprétation] Je vais vous l'expliquer. Nous savions au

 11   moment de Racak que notre mission était en danger. L'ordre d'activation

 12   portait sur les possibilités des forces de l'OTAN de nous évacuer de

 13   manière sûre. L'ambassadeur Pickering était, bien sûr, préoccupé par

 14   rapport à tous les Américains dans le conseil permanent et tous les Etats

 15   membres. Il a été décidé que l'OTAN allait être la force d'évacuation pour

 16   tous les Etats membres. Ensuite il parle de l'ordre d'activation : il

 17   s'agissait du fait qu'il fallait les envoyer en Macédoine et que l'on

 18   devait recevoir leur aide pour quitter le Kosovo.

 19   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

 20   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur.

 21   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, maintenant, vous avez

 22   dépensé encore plus d'une heure en faisant des progrès très lents. Est-ce

 23   que vous pourriez maintenant vous concentrer sur le reste des questions que

 24   vous avez posées, notamment pour ce qui est de leur pertinence et

 25   importance.

 26   M. DJURDJIC : [interprétation]

 27   Q.  Monsieur le Témoin, le 15 janvier 1999, est-ce que vous savez où vous

 28   étiez ?

Page 8819

  1   R.  A Pristina.

  2   Q.  Peut-être que vous étiez au Monténégro en train de rencontrer M.

  3   Djukanovic ?

  4   R.  Nous l'avons rencontré. Je devrais vérifier dans mes notes à quel

  5   moment exactement j'étais à Pristina, mais je n'étais pas aux Etats-Unis.

  6   Nous étions rentrés dans le théâtre de la mission.

  7   Q.  Merci. A quel moment avez-vous entendu parler de Racak pour la première

  8   fois ?

  9   R.  Je crois que c'est dans mes notes, mais je pense que probablement

 10   c'était le 15, peu de temps après l'événement lui-même.

 11   Q.  Est-ce que vous savez à quel moment l'événement a eu lieu ?

 12   R.  Je crois que nous nous sommes rendus sur les lieux le 16, à 7 heures du

 13   matin, et je pense que l'incident de Racak avait eu lieu le 15, entre 7

 14   heures du matin et 15 heures 30.

 15   Q.  Merci. Est-ce que vous savez que M. Walker est venu travailler à 9

 16   heures du matin le 16, alors que M. DZ a dit qu'ils sont partis vers Racak

 17   vers midi ?

 18   R.  J'étais à Racak dans la matinée et il y avait de la gelée par terre,

 19   donc c'était tôt le matin. L'ambassadeur Walker y était avec moi. C'était

 20   une journée très, très froide. Je ne peux pas faire de commentaire au sujet

 21   des propos de M. DZ, mais d'après mes souvenirs, nous y sommes allés le

 22   matin.

 23   Q.  Je vous remercie. Est-ce que M. DZ y était avec vous à ce moment-là ?

 24   R.  Je ne suis pas sûr. Je ne me souviens pas, et si tel avait été le cas,

 25   il n'est pas allé jusqu'au ravin dans lequel se trouvaient les cadavres.

 26   Mais tout simplement, je ne me souviens pas avec exactitude.

 27   Q.  Merci. Est-ce que le général Maisonneuve était avec vous ?

 28   R.  Oui, je crois qu'il y était avec nous le 16.

Page 8820

  1   Q.  Avez-vous été informé du fait que la police avait informé la MVK du

  2   fait qu'une action allait avoir lieu à Racak ?

  3   R.  Je ne me souviens pas si nous avons été informés de cela ou pas.

  4   Q.  Merci. Est-ce que vous savez que deux véhicules de la MVK étaient

  5   censés partir dans le village de Racak suite à cette notification ?

  6   R.  Je n'ai pas de connaissance allant dans ce sens, Monsieur.

  7   Q.  Merci. Lorsque le 16 janvier vous êtes venu au village, est-ce que les

  8   membres de l'UCK s'y trouvaient ?

  9   R.  Je crois qu'effectivement les membres de l'UCK nous ont rencontrés.

 10   L'une de ces personnes s'est présentée en tant que commandant et,

 11   effectivement, nous les avons rencontrées.

 12   Q.  Est-ce que ça veut dire qu'au moment où vous vous êtes rendus dans ce

 13   village, il était contrôlé par l'UCK ?

 14   R.  Nous avons compris que ce village constituait un dépôt logistique de

 15   l'UCK pour ce qui est de la nourriture, des couvertures et ce genre de

 16   choses, donc oui.

 17   Q.  Merci. Est-ce que vous savez qu'il y avait environ 40 membres de l'UCK

 18   dans le village et aux alentours depuis le mois de novembre 1998?

 19   R.  Je ne connaissais pas leur nombre, mais d'après la manière dont nous

 20   comprenions les choses, il ne s'agissait pas là d'un fief de l'UCK, mais

 21   d'une base d'approvisionnement. Ils étaient sur le terrain, et les femmes

 22   et les enfants restaient dans le village, mais ils revenaient à Racak pour

 23   s'approvisionner.

 24   Q.  Les blockhaus et les tranchées autour de Racak servaient à quoi, alors

 25   ?

 26   R.  Probablement afin de protéger le village. C'est ce que je suppose.

 27   Q.  Merci. Hier vous avez parlé de personnes âgées. Vous avez dit que vous

 28   avez vu des personnes âgées et que vous avez conclu que c'étaient des

Page 8821

  1   civils. Savez-vous que Sadik Mujota, âgé de 61 ans, et Mehmet Mustafa, âgé

  2   de 62 ans, étaient membres de l'UCK et qu'ils ont trouvé la mort à Racak le

  3   15 ?

  4   R.  Je ne connais pas ces deux personnes que vous avez mentionnées

  5   personnellement ni leur âge.

  6   Q.  Est-ce que vous savez que dans le village de Malo Poljica [comme

  7   interprété] c'est là que les personnes tuées à Racak ont été enterrées en

  8   tant que membres de l'UCK ?

  9   R.  Je ne sais pas si tel était le cas ou pas. Je ne dispose pas

 10   d'information à ce sujet.

 11   Q.  Merci. D'où proviennent vos informations selon lesquelles trois femmes

 12   ont été tuées parmi ces 45 personnes tuées ?

 13   R.  C'était une évaluation effectuée par une équipe de la MVK qui s'est

 14   rendue sur place. Ils ont également identifié un garçon de 12 ans qui avait

 15   été tué par balle. Je pense que ceci figure dans les rapports définitifs de

 16   la MVK.

 17   Q.  Bien, mais pourquoi n'avez-vous pas attendu quelques jours jusqu'à la

 18   fin de l'enquête et l'établissement des faits pour ensuite rendre public un

 19   communiqué de presse ? Pourquoi avez-vous immédiatement fait une

 20   déclaration devant la presse lors de la conférence de presse ?

 21   R.  Je ne l'ai pas fait personnellement; c'était l'ambassadeur Walker. Je

 22   ne contrôlais pas ses actes. Mais nous avons immédiatement lancé une

 23   enquête, nous avons demandé aux Serbes quels étaient les noms des personnes

 24   qui ont participé au pilonnage des maisons dans lesquelles se trouvaient

 25   des femmes et des enfants, de même que des hommes serbes jeunes et âgés.

 26   Puis je pense que nous avons demandé qu'une équipe d'enquêteurs de Finlande

 27   vienne, et je crois que nous avons demandé l'assistance de la Juge Arbour.

 28   Nous avons demandé qu'elle vienne immédiatement et, bien sûr, la partie

Page 8822

  1   serbe a posé beaucoup d'obstacles à cela.

  2   Q.  Merci. Saviez-vous que c'était seulement le 18 janvier qu'une enquête

  3   sur les lieux a été menée à Racak ?

  4   R.  Une enquête menée par qui ? Par la partie serbe ou … ?

  5   Q.  Oui.

  6   R.  Vous voulez dire trois jours après l'événement, c'est trois jours après

  7   que l'enquête a eu lieu; c'est ça votre question ?

  8   Q.  Est-ce que vous saviez que seulement trois jours après, le juge

  9   d'instruction est entré à Racak afin de mener une enquête sur les lieux ?

 10   R.  Je savais qu'une enquête était en cours, mais j'ai entendu dire

 11   également que l'enquête n'était pas complète ni satisfaisante, et nous, au

 12   sein de la MVK, nous avons compris qu'il fallait poursuivre les enquêtes.

 13   Je sais que l'ambassadeur Walker n'était pas satisfait de la manière dont

 14   les enquêtes se déroulaient.

 15   Q.  Merci. Est-ce que vous saviez qu'à partir du 15 dans l'après-midi et

 16   jusqu'au 18, l'UCK contrôlait Racak ?

 17   R.  Je devrais lire le rapport. Je ne suis pas sûr quel était le statut de

 18   Racak.

 19   Q.  Merci. S'agissant de la réunion que vous avez eue avec le commandant,

 20   est-ce que vous vous souvenez que, lui-même vous a dit que le 15, à 17

 21   heures, l'UCK avait repris le contrôle de Racak ?

 22   R.  Je ne me souviens pas. Je ne le conteste pas, mais je suppose qu'il

 23   faudrait que je me penche sur mes notes pour connaître la réponse.

 24   Q.  Merci. Est-ce que vous vous souvenez également du fait que le

 25   commandant, au cours de la réunion à laquelle vous avez assisté avec M.

 26   Walker, qu'il vous a fait savoir que le 15 janvier 1999, il avait lancé une

 27   attaque contre les forces serbes en utilisant des mortiers ?

 28   R.  Je ne m'en souviens pas exactement, mais je vous crois sur parole.

Page 8823

  1   Q.  Merci. L'un des journalistes qui était à Racak le 16 avec M. Walker et

  2   les membres de la MVK était M. Franz Josef Hutsch. D'après sa déclaration,

  3   lorsque vous êtes arrivé à Racak, il y avait environ dix combattants de

  4   l'UCK dans le village. Est-ce que vous vous souvenez de ces dix combattants

  5   ?

  6   R.  Effectivement, je me souviens avoir vu des membres de l'UCK en uniforme

  7   quelque part.

  8   Q.  Merci.

  9   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'oubliais, mais en

 10   fait, il n'était plus nécessaire depuis longtemps de continuer à être à

 11   huis clos partiel.

 12   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons passer à l'audience

 13   publique.

 14   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience publique.

 15   [Audience publique]

 16   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Peut-on retirer les notes de l'écran,

 17   s'il vous plaît.

 18   M. DJURDJIC : [interprétation]

 19   Q.  Est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire qu'au moment où vous

 20   vous rendiez à Racak et aux alentours, les lieux du crime n'avaient pas été

 21   sécurisés aux fins de mener une enquête sur les lieux ?

 22   R.  Sécurisés par la MVK ou par le MUP ? Sécurisés tout court ?

 23   Q.  Il n'y a pas eu de MUP à Racak, donc les vérificateurs et les membres

 24   de la MVK qui étaient à Racak, est-ce qu'ils avaient sécurisé les lieux,

 25   d'après vos informations, pendant que vous y étiez ?

 26   R.  Je suppose que votre question porte sur la question de savoir si le MUP

 27   y était. Le MUP, non; la MVK, oui. Nous avions un nombre de vérificateurs

 28   qui rédigeaient des rapports concernant les événements qui s'y étaient

Page 8824

  1   déroulés. Quant à la question de savoir si ceci avait été sécurisé en tant

  2   que lieu du crime, ceci ne relevait pas du mandat de la MVK.

  3   Q.  Merci. Avez-vous remarqué que l'on déplaçait les cadavres des personnes

  4   tuées et que l'on prenait les douilles en tant que souvenirs ?

  5   R.  Je sais que plusieurs familles ont pris les cadavres de leurs proches

  6   et les ont amenés chez eux, mais s'agissant des cadavres qui étaient dans

  7   le ravin, on nous a dit que personne n'y avait touché et que personne ne

  8   les avait déplacés, que toutes ces personnes étaient tuées sur-le-champ par

  9   balle.

 10   Q.  Merci. Saviez-vous que Ed [phon] Sullivan et Gil Gilbertson, les

 11   représentants de l'OSCE, accompagnaient le juge d'instruction du tribunal

 12   de district de Pristina le 18 janvier

 13   1999 ?

 14   M. HANNIS : [interprétation] Qu'ils l'accompagnaient où exactement ?

 15   M. DJURDJIC : [interprétation]

 16   Q.  Qu'ils sont allés avec l'équipe chargée de l'enquête sur les lieux, à

 17   la tête de laquelle se trouvait le juge d'instruction du tribunal du

 18   district de Pristina, Mme Danica Marinkovic.

 19   R.  Je me souviens de Mme Marinkovic très bien et je sais qu'elle est venue

 20   sur les lieux sous l'escorte de l'OSCE.

 21   Q.  Est-ce que vous saviez que Robert Hendrie d'Angleterre et que Michael

 22   Pedersen du Danemark ont également assisté aux autopsies en tant que

 23   représentants de l'OSCE ?

 24   Je vois que la question n'a pas été entièrement consignée au compte rendu

 25   d'audience.

 26   Est-ce que vous savez, Monsieur, que M. Ian Robert Hendrie du

 27   Royaume-Uni et M. Pedersen du Danemark ont assisté aux autopsies en tant

 28   que représentants de l'OSCE ?

Page 8825

  1   R.  Je ne me souviens pas si nous avons assisté à ces autopsies nous-mêmes

  2   ou pas du tout. Mais je n'ai pas de raison de contester cela.

  3   Q.  Merci. Est-ce que vous saviez que les membres de l'UCK avaient enlevé

  4   certains représentants de la Ligue démocratique du Kosovo et qu'ils ont

  5   même tué certains d'entre eux ?

  6   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous parlez de la même date ou d'une

  7   autre date ?

  8   M. DJURDJIC : [interprétation]

  9   Q.  Merci. J'en ai terminé pour ce qui est de Racak, Monsieur le Président.

 10   Maintenant, je pose une question qui ne concerne pas ce sujet-là.

 11   M. HANNIS : [interprétation] Peut-on savoir de quelle année et de quel mois

 12   on parle ?

 13   M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, automne 1998.

 14   LE TÉMOIN : [interprétation] Je savais que l'UCK avait procédé à plusieurs

 15   actes d'enlèvement et d'autres formes de violence. Je n'étais pas au

 16   courant des incidents précis que vous avez indiqués, mais certainement ils

 17   n'étaient pas des saints.

 18   M. DJURDJIC : [interprétation]

 19   Q.  Merci. Vous ne vous souvenez pas de l'intervention faite par M. Walker

 20   et d'autres membres de la MVK visant à libérer les membres du parti de M.

 21   Rugova et d'autres personnes enlevées par l'UCK ?

 22   R.  Je ne me souviens pas de cet incident. Je sais que nous avons travaillé

 23   afin d'obtenir la libération de la part de la VJ et de la part de l'UCK,

 24   mais je ne me souviens pas exactement quelles étaient les personnes

 25   enlevées. Je sais que nous avons eu des journalistes serbes et des membres

 26   serbes de la VJ qui ont été libérés. Mais je ne me souviens pas des détails

 27   de chaque personne qui avait été enlevée.

 28   Q.  Merci. Colonel, est-ce que vous saviez que l'UCK, après la signature

Page 8826

  1   des accords d'octobre et le retrait des forces de la RFY, avait repris les

  2   positions qui étaient les siennes avant le début de l'opération de l'été ?

  3   R.  Oui. Je le sais.

  4   Q.  Est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que la route Pristina-

  5   Podujevo et ensuite Prokuplje était la route d'approvisionnement principale

  6   par le biais de laquelle à la fois la population du Kosovo-Metohija, les

  7   civils et l'armée de Yougoslavie s'approvisionnaient ?

  8   R.  Oui, je sais qu'il s'agissait là de la route d'approvisionnement

  9   principale; c'était la route de Prokuplje.

 10   Q.  Merci, Colonel.

 11   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que le

 12   moment de la pause est venu.

 13   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez terminé vos questions ?

 14   M. DJURDJIC : [interprétation] Non. Je voulais dire après la pause, je dois

 15   demander à M. Hannis s'il peut m'accorder un peu plus de temps, et si oui,

 16   combien. Ensuite après la pause, je vais vous relater sa réponse.

 17   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Hannis, est-ce que vous

 18   pourriez savoir combien de temps vos questions supplémentaires vont durer ?

 19   M. HANNIS : [interprétation] Environ 30 minutes.

 20   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Trente minutes.

 21   Si nous prenons une pause maintenant, votre temps aura été écoulé. Je

 22   suggère que vous preniez encore cinq minutes pour terminer.

 23   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci.

 24   Q.  Colonel, la réaction des forces yougoslaves dans le secteur de

 25   Podujevo, est-ce que cela avait pour objectif de dégager la voie de

 26   communication pour pouvoir approvisionner le Kosovo-Metohija ?

 27   R.  Ce qui les préoccupait, c'était de perdre le contrôle, j'entends le

 28   contrôle de l'UCK sur ce point stratégique. Et on a été briefés à Podujevo

Page 8827

  1   par un militaire de la VJ. 

  2   Q.  Saviez-vous que l'UCK avait, à côté des armes personnelles, aussi des

  3   armes antichars ?

  4   R.  Oui.

  5   Q.  Est-ce que vous saviez qu'ils avaient également des canons dont la

  6   portée allait jusqu'à 3 ou 4 kilomètres ?

  7   R.  Je savais qu'ils avaient des armes dont le calibre allait au-delà de

  8   7,62 millimètres. Mais quant à savoir de quelles armes précisément il

  9   s'agissait, je sais qu'ils avaient des mortiers, les 7,62; je ne les ai pas

 10   vus, mais je savais qu'ils avaient aussi des armes antichars.

 11   Q.  Merci. Vous étiez sur le terrain au Kosovo. D'un point de vue militaire

 12   et par rapport à votre expérience, les maisons albanaises à la campagne,

 13   elles constituaient quel type de fortifications au vu de leurs murs et de

 14   leurs portails d'entrée ?

 15   R.  D'expérience, je ne peux pas dire que j'ai vu quoi que ce soit

 16   d'extraordinaire. Il m'est arrivé de descendre dans ces maisons. C'étaient

 17   des maisons habituelles, il y avait une entrée.

 18   Q.  Les cours, étaient-elles entourées de murs élevés ?

 19   R.  Vous parlez d'"enceintes," mais qu'entendez-vous par là ? Vous parlez

 20   des logements et des maisons à Pristina ? De quoi parlez-vous ? Ou vous

 21   parlez de la vallée de la Drenica ?

 22   Q.  Je disais à la campagne, les maisons albanaises; je ne parle pas de

 23   villes. Je parle de murs qui encerclent leurs maisons à la campagne. Vous

 24   avez vu la hauteur de ces murs, vous les avez vus ?

 25   R.  Nous nous sommes rendus dans des bastions de l'UCK dans la vallée de la

 26   Drenica, et ce que j'ai pu remarquer, c'était qu'il y avait pas mal

 27   d'hommes de l'UCK armés. Je ne me souviens pas de la hauteur des murs. Je

 28   ne dis pas qu'il n'y en avait pas. Tout simplement, je ne m'en souviens

Page 8828

  1   pas. On n'avait pas la sensation que c'était des bunkers, des positions

  2   fortifiées de ces soldats de l'UCK. On avait la sensation que c'était juste

  3   des habitations normales. Du moins, c'est de cela que je me souviens.

  4   Q.  Monsieur le Témoin, s'agissant des réunions avec Milosevic, en

  5   conviendriez-vous avec moi pour dire que vous avez assisté à des réunions

  6   avec M. Milosevic plus souvent que M. Walker ?

  7   R.  Je suis allé une fois sans lui, une fois à une réunion. Il me semble

  8   que c'était en décembre. Une fois en novembre.

  9   Q.  Si je vous disais que M. Walker mentionne une seule réunion fin octobre

 10   avant que vous ayez été engagé, puis une autre réunion le 16 novembre avec

 11   M. Milosevic; puis dans la chronologie de la MVK faite par M.

 12   Drewienkiewicz, une seule date de réunion avec M. Milosevic est mentionnée

 13   avec M. Walker et c'est la date du 16 novembre. Donc il n'y a aucune

 14   mention de cette réunion du mois de décembre, et d'ailleurs cela ne se

 15   trouve pas non plus dans vos notes.

 16   R.  J'étais présent lorsqu'il y a eu une réunion avec M. Holbrooke et M.

 17   Miles. M. l'ambassadeur Walker n'était pas là. Il me semble que ç'a été le

 18   15 décembre. Puis je suis allé à une réunion avec l'ambassadeur Walker et

 19   M. Milosevic en novembre. Je ne sais pas quelle est la date de cette

 20   réunion, le 23, le 24, le 25 ou le 16, mais j'étais présent à ces réunions

 21   avec l'ambassadeur Walker.

 22   Q.  Bravo, Colonel. Le 15 décembre, vous étiez reçu chez Milosevic pendant

 23   la réunion avec Holbrooke. La date est celle du 15 décembre 1998. Puis je

 24   vais vous préciser une autre chose, et on le trouve même dans vos notes. La

 25   lettre de Walker du 23 novembre n'a pas été remise du tout lors de cette

 26   réunion. C'est le 25 novembre que vous l'avez envoyée à M. Milosevic. Puis

 27   je vais vous rafraîchir la mémoire : deux ou trois fois, dans les rapports,

 28   il y a des réunions avec Sainovic où vous évoquez cette lettre.

Page 8829

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11  

12  

13  

14   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15   versions anglaise et française

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28   

Page 8830

  1   M. HANNIS : [interprétation] Là encore, le conseil témoigne. Excusez-moi,

  2   cela ne semble pas être une question; c'est plutôt un témoignage.

  3   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Djurdjic, si vous voulez que

  4   le témoin accepte que la lettre n'a pas été remise lors de la réunion, il

  5   faut le soumettre au témoin, puis il vous répondra par un oui ou un non.

  6   Vous ne pouvez pas lui soumettre cela comme étant un fait.

  7   M. DJURDJIC : [interprétation] Non. Je souhaite juste lui rappeler les

  8   circonstances pour lui demander si j'ai raison. Mais je pense que tout cela

  9   revient au même. Je voulais juste lui rafraîchir la mémoire, si j'y

 10   parviens, parce que le colonel nous dit que cette lettre a été remise le 23

 11   lors de la réunion avec Milosevic, mais la réunion a eu lieu le 25 ou le 26

 12   [comme interprété].

 13   Q.  Je n'ai pas le temps là de vous montrer la note qui vient de vous où

 14   vous dites que cela s'est passé le 25. Est-ce que vous vous en souvenez,

 15   oui ou non ?

 16   R.  Je me souviens de la lettre, et au mieux de mes souvenirs, il est

 17   possible qu'on ait envoyé cette lettre par nos voies consulaires de manière

 18   officielle et que l'ambassadeur Walker avait son propre exemplaire de la

 19   lettre sur lui. Dans mon souvenir, je le vois lui remettre la lettre et ils

 20   en ont discuté. Il est possible que je me trompe, mais je sais qu'on en a

 21   parlé et je me souviens que l'ambassadeur Walker a dit que c'était de cela

 22   qu'on allait parler dans cette réunion.

 23   Q.  Merci, Colonel, d'avoir répondu à mes questions.

 24   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, de m'avoir

 25   accordé un temps supplémentaire pour le contre-interrogatoire.

 26   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Djurdjic.

 27   Il nous faudra faire une pause à cause de l'enregistrement. Nous

 28   reprendrons à 13 heures 10, et j'espère que 20 minutes vous suffiront pour

Page 8831

  1   terminer.

  2   M. HANNIS : [interprétation] Je ferai mon mieux.

  3   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

  4   Nous reprendrons à 13 heures 10.

  5    [Le témoin quitte la barre]

  6   --- L'audience est suspendue à 12 heures 42.

  7   --- L'audience est reprise à 13 heures 11.

  8   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, vous avez la parole.

  9   M. DJURDJIC : [interprétation] Très brièvement, Monsieur le Président, au

 10   sujet des pièces que nous souhaitions verser sur la base de la liste. D004-

 11   4172 ainsi que D004-4175 doivent être versées non protégées. Le reste des

 12   documents de la liste doivent être versés sous pli scellé.

 13   [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

 14   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Si les parties sont d'accord, les

 15   documents seront versés au dossier, nous leur attribuerons les cotes et

 16   vous en informerons.

 17   [Le témoin vient à la barre] 

 18   M. LE JUGE PARKER : [aucune interprétation]

 19   M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie. Ma première question portera

 20   sur le cahier, donc je vais vous demander de passer à huis clos partiel.

 21   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Huis clos partiel.

 22   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

 23 [Audience à huis clos partiel][Confidentialité levée par ordre de la Chambre]

 24   M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie.

 25   Nouvel interrogatoire par M. Hannis :

 26   Q.  [interprétation] Colonel, est-ce que vous pourriez reprendre le cahier

 27   P1312, page 30 de la version anglaise. Page 36 est l'équivalent en B/C/S.

 28   Colonel, nous verrons la page s'afficher. C'est la date du 9 janvier qui

Page 8832

  1   m'intéresse, ce qui a été consigné ce jour-là. Et je vais vous interroger

  2   pour ce qui est de ce qui a été consigné à 7 heures 34. Donc le 9 janvier,

  3   c'est le lendemain du communiqué de presse, la pièce D162, portant sur des

  4   membres du MUP qui ont été blessés et tués entre Suva Reka et Stimlje. Vous

  5   vous en souvenez ?

  6   R.  Oui, Monsieur.

  7   Q.  Puis la deuxième mention dit :

  8   "La MVK reprend les négociations sur la libération d'au moins deux soldats

  9   de la VJ."

 10   Vous nous avez parlé de ce groupe de huit ou neuf soldats de la VJ qui ont

 11   été capturés. Est-ce que vous savez à peu près quand on les a relâchés ?

 12   R.  Le 15 janvier, à peu près.

 13   Q.  Puis dans la suite :

 14   "Je lis la déclaration de presse du 8 janvier 1999 appelant l'UCK des

 15   terroristes pour avoir capturé huit membres de la VJ."

 16   Donc ce n'est pas le même communiqué de presse que celui qui figure

 17   sur la pièce D162 au sujet de la mort des membres du MUP. Et je ne pense

 18   pas que vous avez vu cela ici, ces jours-ci ?

 19   R.  Je ne l'ai pas vu.

 20   Q.  Et l'entrée suivante dit :

 21   "Malheureusement, la MVK a fait une déclaration qu'elle n'aurait pas dû

 22   faire."

 23   Est-ce qu'on se réfère à la déclaration où l'UCK est qualifiée d'être

 24   terroriste pour avoir capturé les huit soldats de la VJ ?

 25   R.  Cela concerne les terroristes de l'UCK, et là encore le mot clé, c'est

 26   "terroristes."

 27   Q.  D'accord.

 28   R.  Oui, c'est ça qu'on aurait dû éviter.

Page 8833

  1   Q.  Puis la suite :

  2   "Appeler Wes Clark et communiquer à l'OTAN qu'il y a eu cette déclaration

  3   qui n'aurait pas dû être faite par notre représentant français."

  4   Et c'est l'ambassadeur Keller ?

  5   R.  Oui, c'est l'ambassadeur Keller.

  6   Q.  Est-ce qu'il a fait une déclaration ou deux déclarations, lorsqu'il

  7   parle de terroristes de l'UCK --

  8   R.  L'ambassadeur Keller ?

  9   Q.  Oui.

 10   R.  L'ambassadeur Keller s'est toujours référé à l'UCK comme étant des

 11   terroristes.

 12   Q.  Bien --

 13   R.  Et l'ambassadeur l'en a averti. Il a dit que, que ce soit par écrit ou

 14   oralement, on ne pouvait pas faire cela.

 15   Q.  Puis dans la suite :

 16   "Cela augure mal pour les négociations à l'avenir."

 17   Alors est-ce qu'il y est fait référence aux négociations sur la libération

 18   des otages de la VJ ou est-ce que c'est dans un contexte plus large ?

 19   R.  Dans un contexte plus large. Si la MVK qualifiait l'UCK de

 20   "terroristes," nous n'allions pas pouvoir enregistrer d'avancée dans nos

 21   négociations avec eux. Donc c'est un contexte plus large.

 22   Q.  Mais il y a eu des négociations sur les huit ou neuf membres de la VJ à

 23   ce moment-là ?

 24   R.  Oui.

 25   Q.  Merci.

 26   M. HANNIS : [interprétation] J'aimerais passer à la page suivante, c'est la

 27   page 31 en version anglaise, qui correspond à la page 38 en version B/C/S.

 28   Q.  Il s'agit des notes de la réunion qui a eu lieu le 10 janvier, à 7

Page 8834

  1   heures 40. J'aimerais vous poser une question à ce sujet, parce que je n'ai

  2   pas tout à fait compris à quel moment vous êtes allé en vacances et à quel

  3   moment vous êtes revenu. Savez-vous si vous étiez au Kosovo au moment où

  4   ces notes ont été consignées ?

  5   R.  Bien, si j'ai consigné les notes, certainement j'étais déjà revenu. Je

  6   ne sais pas exactement à quelle heure je suis revenu le 10, mais c'était

  7   suffisamment tôt pour pouvoir prendre ces notes.

  8   Q.  Et pour ce qui est des notes de la veille, du 9, avez-vous rédigé ces

  9   notes suite aux appels téléphoniques que vous avez échangés entre les

 10   Etats-Unis et le Kosovo ?

 11   R.  Cela aurait pu être le cas, effectivement.

 12   Q.  Je pense, à la fin de la page en anglais, que --

 13   M. HANNIS : [interprétation] Il faut passer à la page 39 en version B/C/S.

 14   Q.  -- il y a un point où il est rédigé : "Walker a discuté avec Wes

 15   Clark."

 16   Puis il est dit, je cite :

 17   "Très inquiété parce que la presse en profite pour présenter les choses

 18   comme s'il fallait blâmer l'UCK, cela est inquiétant, parce que cela mine

 19   l'autorité de l'OTAN."

 20   Qui était la personne inquiétée à laquelle vous pensez ici ? S'agissait-il

 21   de Walker ou de Clark ?

 22   R.  Je pense que c'était West Clark qui était préoccupé.

 23   Q.  Et il est indiqué ici "son autorité." J'imagine que Walker n'avait

 24   aucune compétence ou n'exerçait aucune autorité au sein de l'OTAN ?

 25   R.  Non, Monsieur.

 26   Q.  Merci.

 27   M. HANNIS : [interprétation] Passons maintenant à la page 34 en anglais,

 28   qui correspond à la page 41 en version B/C/S.

Page 8835

  1   Q.  Il s'agit de vos notes du 16 janvier, prises à 16 heures 34, cela ayant

  2   été consigné juste après l'événement qui s'est déroulé à Racak. Paragraphe

  3   numéro 2 :

  4   "Cet événement et l'incident qui s'est produit à Decani ne sont pas

  5   mutuellement liés."

  6   Nous avons vu le communiqué de presse, c'est la pièce D162 [comme

  7   interprété] et il est question de quelque chose qui s'est produit à la même

  8   date, on a tiré sur les membres de la MVK ?

  9   R.  Oui.

 10   Q.  Vous souvenez-vous à partir de quelle information vous avez pu déduire

 11   que cet incident n'était pas lié à celui qui s'était produit à Racak ?

 12   R.  Je ne sais pas pourquoi j'ai conclu qu'il n'y avait aucun lien entre

 13   ces deux événements. J'imagine que les commandants des centres régionaux

 14   avaient souligné qu'il s'agissait de deux éléments isolés.

 15   Q.  Je vois pourquoi on pourrait établir un lien. N'avez-vous pas déjà

 16   déclaré que certains membres de la MVK estimaient que c'était l'UCK qui

 17   était en partie responsable de l'événement qui s'est produit à Racak ? Ou

 18   peut-être que mes souvenirs ne sont pas bons.

 19   R.  Non, j'essaie de me rappeler. Je me souviens qu'il y a eu des débats

 20   pendant lesquels on a estimé que la faute de cet événement incombait en

 21   partie à l'UCK, mais je n'en ai pas gardé un souvenir précis. Je ne sais

 22   pas pourquoi on m'a dit cela, mais je me souviens du débat qui avait été

 23   engagé, qu'on nous a reproché ce qui s'était produit sur les lieux, et par

 24   ailleurs, que nous n'étions pas suffisamment nombreux pour protéger le

 25   village, que nous n'étions pas présents dans le village; si nous avions été

 26   sur place, les choses ne se seraient pas déroulées ainsi.

 27   Q.  Et je pense que vous avez dit que Racak représentait le plus bas point

 28   dans toute l'histoire de la mission ?

Page 8836

  1   R.  C'est exact.

  2   Q.  Et c'était particulièrement douloureux, parce que cet événement a suivi

  3   immédiatement la libération des soldats de la VJ ?

  4   R.  Oui.

  5   Q.  Qu'en est-il de l'entrée suivante. Il est indiqué ce qui suit :

  6   "Il y a trois ou quatre jours, l'UCK a relâché les soldats et voici les

  7   conséquences."

  8   Pouvez-vous regarder la première entrée qui figure après la lettre H qui

  9   représente Holbrooke.

 10   R.  Oui.

 11   Q.  "Insister sur la mise en libération immédiate des prisonniers de guerre

 12   de l'UCK."

 13   Savez-vous à quoi cela se réfère ?

 14   R.  La VJ avait capturé huit membres de l'UCK et nous essayions de

 15   les faire relâcher. Nous sommes arrivés à un accord avec les autorités

 16   serbes, mais celles-ci ne souhaitaient pas qu'un lien puisse être établi

 17   entre le relâchement des soldats de la VJ et le relâchement des prisonniers

 18   de l'UCK, même si effectivement il y avait un lien entre ces deux

 19   événements. C'est un quiproquo. Mais les Serbes souhaitaient préserver une

 20   image de force et ne voulaient pas qu'on puisse établir un lien entre ces

 21   deux événements.

 22   Q.  J'ai compris. Donc le relâchement avait été repoussé pour que la

 23   Serbie n'ait pas l'air de négocier avec les personnes qu'elle croyait être

 24   terroristes ?

 25   R.  Oui.

 26   Q.  Et au vu de ce qui s'est produit à Racak, Holbrooke suggère : Forcer

 27   les Serbes de les relâcher tout de suite.

 28   R.  C'est cela.

Page 8837

  1   Q.  Et il faut aussi apaiser l'UCK --

  2   R.  Il s'agissait tout simplement de contrôler la situation et de la

  3   calmer.

  4   Q.  Merci.

  5   M. HANNIS : [interprétation] Passons maintenant à la page suivante, la page

  6   35 en version anglaise et page 42 en version B/C/S.

  7   Q.  C'est toujours la même réunion. C'est Holbrooke qui s'exprime, et sa

  8   première phrase : 

  9   "Il est nécessaire de rédiger un rapport officiel destiné à l'OTAN et

 10   à l'OSCE concernant le non-respect."

 11   Me Djurdjic vous a posé un certain nombre de questions concernant une

 12   disposition dans l'accord qui concerne les rapports à soumettre. Vous

 13   souvenez-vous si un rapport officiel a été rédigé et envoyé à l'OSCE suite

 14   à ces événements ?

 15   R.  Oui. Ce rapport avait été destiné au conseil permanent. Je pense que

 16   même l'ambassadeur Walker s'est rendu sur place pour présenter le rapport.

 17   Q.  Très bien. Nous sommes toujours en séance à huis clos partiel, donc

 18   j'aimerais vous poser encore quelques questions sur ces rapports à

 19   soumettre. Me Djurdjic vous a posé des questions hier concernant les

 20   rapports et vous avez répondu à la page 84, ligne 16 :

 21   "Je me souviens d'un certain nombre de documents que M. Walker souhaitait

 22   archiver, parce qu'ils représentaient un témoignage clair des questions qui

 23   touchaient au non-respect. C'était une sorte de lettre qui avait été

 24   rédigée et qui avait été envoyée au mois de décembre à M. Milosevic. Mais

 25   surtout, on lui en a parlé oralement."

 26   Lorsque vous dites "on lui a surtout parlé oralement," en quoi est-ce que

 27   cela est-il compatible avec la rédaction d'une lettre ? Est-ce que vous

 28   comprenez ce que cela signifie ? Parce qu'une lettre, à mes yeux, c'est

Page 8838

  1   quelque chose qui est rédigé par écrit.

  2   R.  L'ambassadeur Walker rédigeait souvent ses notes personnelles. En fait,

  3   la lettre dont il est question ici, il est possible qu'il ait remis une

  4   lettre concernant le non-respect à l'ambassadeur Miles qui se trouvait à

  5   l'ambassade, au Département de l'Etat et peut-être aussi au conseil

  6   permanent. Mais le fait qu'il n'était pas satisfait à cause du non-respect

  7   de l'accord, c'est quelque chose qu'il a communiqué oralement à M.

  8   Milosevic. Donc il existe à la fois une lettre écrite et une protestation

  9   orale.

 10   Q.  Merci. A la fin de votre déposition, une question vous a été posée

 11   concernant les lettres remises à M. Milosevic. Une de ces lettres lui avait

 12   été remise, a-t-on dit, au mois de décembre, le 15 décembre. C'était lors

 13   de la rencontre qui a été organisée avec Milosevic entre MM. Miles et

 14   Holbrooke ?

 15   R.  Oui.

 16   Q.  Je pense que dans votre déposition vous avez déclaré que Walker avait

 17   remis une lettre du 23 novembre concernant les différentes définitions et

 18   les paramètres concernant la mission de la MVK. C'était vers la fin du mois

 19   de décembre lorsque vous avez rencontré M. Milosevic ?

 20   M. HANNIS : [interprétation] Je vois que Me Djurdjic s'est levé.

 21   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic.

 22   M. DJURDJIC : [interprétation] Je serai très succinct. Je souhaitais

 23   mentionner la lettre du 23 novembre. Je n'ai jamais parlé d'une lettre

 24   remise au mois de décembre.

 25   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

 26   Poursuivez, Monsieur Hannis.

 27   M. HANNIS : [interprétation] Merci.

 28   Q.  Ma question est la suivante : est-il possible que la lettre du 23

Page 8839

  1   novembre ait été remise à deux reprises, d'abord par M. Walker à la fin du

  2   mois de novembre, et plus tard par MM. Holbrooke et

  3   Miles ?

  4   R.  C'est possible. Lorsque M. Holbrooke est arrivé, il a apporté un grand

  5   nombre d'éléments d'information. Il a apporté une carte de Malisevo et un

  6   certain nombre de rapports rédigés par la MVK. Je me trouvais dans la pièce

  7   au moment où il a apporté tous ces documents. Donc c'est tout à fait

  8   possible. Cela ressemblerait effectivement à M. Holbrooke.

  9   Q.  Ainsi, en fait, il a rendu cette lettre plus officielle que si elle

 10   avait été envoyée par M. Walker ?

 11   R.  C'est la raison pour laquelle M. Walker n'était pas présent lors de

 12   cette réunion.

 13   Q.  En jugeant d'après votre expérience, lors des contacts avec la

 14   commission fédéral chargée de la coopération avec l'OSCE, M. Sainovic et

 15   les autres insistaient-ils parfois sur des questions purement techniques ou

 16   purement officielles lorsque des entraves avaient été posées à la

 17   résolution d'un certain nombre de problèmes ?

 18   R.  Oui, il y avait des questions techniques qui étaient soulevées

 19   constamment.

 20   Q.  Merci.

 21   M. HANNIS : [interprétation] Nous pouvons revenir à la séance publique.

 22   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

 23   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en séance publique.

 24   [Audience publique]

 25   M. HANNIS : [interprétation]

 26   Q.  Encore quelques questions seulement, Monsieur le Témoin. Une question

 27   vous a été posée concernant les actions entreprises par la MVK pour mettre

 28   fin à la contrebande des armes. La MVK avait-elle des compétences au niveau

Page 8840

  1   du trafic des armes sur le territoire du Kosovo ?

  2   R.  Non.

  3   Q.  Etait-ce un travail assuré par la Serbie; le savez-vous ?

  4   R.  Je pense que c'était les gardes frontalières qui étaient responsables

  5   d'empêcher l'importation de ces armes.

  6   Q.  Hier à la page du compte rendu d'audience 92, ligne 10, la pièce D160

  7   vous a été présentée. C'est la Résolution de l'ONU 1199. Je ne vais pas

  8   vous présenter ce document à présent. Je vais simplement donner lecture

  9   d'un passage. Ce qui vous a été montré, c'était le paragraphe 4(a) et M.

 10   Djurdjic vous a demandé si vous convenez qu'on insistait pour que la

 11   Yougoslavie mette fin aux actions suivantes, et je cite :

 12   "Question : Seules les actions qui concernent la population civile sont

 13   concernées et il faut replier des unités de sécurité."

 14   Donc dans la résolution de l'ONU, il est indiqué :

 15   "Arrêter toutes les actions des forces de sécurité qui ont un impact sur la

 16   population civile."

 17   Ma question sera la suivante : les actions conjointes de la VJ et du MUP

 18   que vous avez pu voir au Kosovo, même si elles étaient dirigées vers l'UCK,

 19   la manière dont on les mettait en œuvre affectait-elle la population civile

 20   ?

 21   R.  Absolument. De façon générale, c'étaient des opérations de nettoyage

 22   très généralisées. Elles se référaient à tous les personnels, à toute la

 23   population qui pouvait se trouver dans un village. Elles ne faisaient pas

 24   une sélection.

 25   Q.  Très bien. Merci. Finalement, j'aimerais vous poser une question

 26   concernant la pièce 835. C'est l'accord qui porte sur la mission de la MVK.

 27   Me Djurdjic a souligné que l'objectif premier de la mission était de

 28   préserver le cessez-le-feu ?

Page 8841

  1   R.  Oui, Monsieur.

  2   Q.  J'aimerais vous poser une question. Pendant que vous faisiez des

  3   vérifications pour vous assurer si on respectait le cessez-le-feu, la MVK

  4   a-t-elle demandé à M. Sainovic et à tous les membres du groupe avec

  5   lesquels vous aviez des réunions de vous informer au préalable de tous les

  6   mouvements du MUP et de la VJ concernant les activités terroristes ?

  7   R.  Oui, nous avons demandé un préavis d'au moins 24 heures.

  8   Q.  Et M. Sainovic l'a accepté ?

  9   R.  Oui.

 10   Q.  Est-ce que vous trouviez cela important pour pouvoir vous acquitter de

 11   vos missions ?

 12   R.  Oui, c'était très important.

 13   Q.  Car si vous Etiez notifié seulement une semaine après l'événement,

 14   comment est-ce que ceci pouvait vous être utile pour accomplir vos tâches ?

 15   R.  Ceci nous frustrait dans le cadre de notre mission. Non seulement que

 16   nous ne recevions pas les données à l'heure, mais nous ne pouvions pas

 17   accompagner les opérations en question.

 18   Q.  Merci. Et si vous receviez les rapports seulement une semaine après

 19   l'événement, peu importe si vous étiez à Hawaii ou à Pristina ?

 20   R.  Oui, Monsieur.

 21   Q.  Merci.

 22   M. HANNIS : [interprétation] Je n'ai plus de questions.

 23   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Hannis.

 24   Vous allez être ravi de savoir que c'est la fin de votre

 25   interrogatoire.

 26   LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 27   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci d'être venu déposer ici. Merci

 28   de l'aide que vous avez pu nous apporter. Vous pouvez disposer maintenant

Page 8842

  1   et reprendre votre vie normale. L'huissier va vous escorter en dehors du

  2   prétoire. Nous souhaitons vous remercier de votre aide.

  3   LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

  4   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci beaucoup.

  5   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur.

  6   [Le témoin se retire]

  7   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons maintenant arrêter

  8   nos activités pendant deux semaines environ. Nous espérons, d'un côté, que

  9   pendant cette période, Monsieur Hannis, l'Accusation pourra non seulement

 10   revoir sa présentation des éléments à la charge, mais être sûre qu'il n'y

 11   aura plus d'obstacle dans la présentation des éléments à charge.

 12   M. HANNIS : [interprétation] Je vais relater cela aux membres de

 13   l'équipe et nous allons faire de notre mieux.

 14   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien. Et veuillez vous assurer

 15   que les témoins soient là. Pendant les quelques dernières semaines, nous

 16   avons perdu beaucoup de temps. J'espère que cette période est derrière nous

 17   et que nous pourrons maintenant accélérer les choses.

 18   Cette pause sera certainement très utile à l'Accusation, mais

 19   normalement ça devrait être utile pour la Défense également, pour que vous

 20   puissiez finaliser vos préparatifs quant aux mesures à prendre une fois la

 21   présentation des éléments à charge terminée, puis, si nécessaire, vous

 22   pouvez déjà anticiper les préparatifs de la présentation des éléments à

 23   décharge, et comme nous l'avons déjà dit, à notre avis il ne devrait pas y

 24   avoir une longue pause entre la fin de la présentation des éléments à

 25   charge et le début de la présentation des éléments à décharge. Donc nous

 26   souhaitons que ce procès continue à se dérouler et nous encourageons la

 27   Défense à réfléchir à cela pendant la pause de deux semaines.

 28   Maintenant que j'ai prononcé ces mots d'encouragement, nous espérons

Page 8843

  1   que la pause sera bénéfique pour toutes les parties, et nous allons

  2   reprendre notre travail le 22, un mardi après-midi, dans le prétoire numéro

  3   1.

  4   --- L'audience est levée à 13 heures 36 et reprendra le mardi 22

  5   septembre 2009, à 14 heures 15.

  6  

  7  

  8  

  9  

 10  

 11  

 12  

 13  

 14  

 15  

 16  

 17  

 18  

 19  

 20  

 21  

 22  

 23  

 24  

 25  

 26  

 27  

 28