Page 8770
1 Le mercredi 2 septembre 2009
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 02.
5 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour. Je vous en prie, asseyez-
7 vous.
8 Je me permets de vous rappeler la déclaration que vous avez prononcée
9 au début, elle s'applique toujours.
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, veuillez poursuivre.
12 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Messieurs les
13 Juges.
14 LE TÉMOIN : MICHAEL PHILLIPS [Reprise]
15 [Le témoin répond par l'interprète]
16 Contre-interrogatoire par M. Djurdjic : [Suite]
17 Q. [interprétation] Bonjour, Colonel.
18 R. Bonjour.
19 M. DJURDJIC : [interprétation] C'était la pièce P835 que nous étions en
20 train d'examiner hier à la fin de l'audience. Je demanderais son affichage.
21 La version anglaise, s'il vous plaît, également, en son point 5, chiffre I
22 romain, point 5, première page.
23 Q. Colonel, est-ce que vous pouvez, s'il vous plaît, examiner le point 5
24 de cet accord. Dites-moi, connaissiez-vous cette disposition au moment où
25 vous êtes entré en fonction ?
26 R. Oui, c'était le cas.
27 Q. Vous en conviendriez avec moi que jusqu'à ce que la MVK
28 fonctionner, c'était la KDOM qui se chargeait de mener à bien des activités
Page 8771
1 de vérification. Et à partir de la création de la MVK
2 chargera dès qu'elle sera en mesure de le faire ?
3 R. Au sujet de la KDOM et au sujet de ses activités, j'ai été informé qu'à
4 partir d'un certain moment, on absorberait la KDOM. Elle serait intégrée au
5 sein de la MVK. Je ne savais pas ce qu'ils faisaient sur le terrain. Je ne
6 sais pas combien la KDOM avait de membres, comment elle était composée en
7 équipe, et cetera.
8 Q. Ce n'est pas non plus ce que je souhaitais vous entendre dire. Mais il
9 y a eu une période transitoire jusqu'à la mise sur pied de la MVK
10 nom de la MVK que la mission diplomatique d'observation se chargeait de
11 cette partie-là des activités, c'est l'accord du 16 octobre 1998. C'est la
12 date de sa signature; nous sommes bien d'accord là-dessus.
13 M. DJURDJIC : [interprétation] A présent, permettez-moi de demander le
14 chiffre II romain. Ce sera à la page suivante en version anglaise.
15 Q. Au point 1 sous le romain II, Colonel, est-ce que vous pouvez examiner
16 cela.
17 R. O.K.
18 Q. Colonel, le point 1 ici dispose que votre priorité est de vérifier le
19 respect de la résolution 1199, mais nous avons ici cette dernière phrase :
20 "Les rapports seront également communiqués aux autorités de la RFY."
21 J'aimerais savoir comment vous vous êtes acquitté de cette partie-là de
22 votre obligation, au titre de ce paragraphe ?
23 R. Je ne me souviens pas comment cela se produisait, comment les rapports
24 étaient envoyés aux autorités de la RFY.
25 Q. Je vous remercie. Mais n'avez-vous jamais vu ne serait-ce qu'un seul
26 rapport envoyé par la MVK à la RFY pendant la durée de votre mission,
27 pendant que vous étiez sur place en 1998 et 1999 ? Est-ce que vous ne
28 l'avez jamais vu dans n'importe quelle affaire où vous êtes venu déposer
Page 8772
1 ici ?
2 R. Tout simplement, je ne m'en souviens pas.
3 Q. Alors en conviendriez-vous avec moi pour dire que la MVK
4 respecté l'obligation qui découle au point 2.1 ici et qu'elle n'a pas
5 fourni de rapports au gouvernement de la RFY ?
6 R. Je ne peux pas vous répondre. Je ne saurai pas être d'accord avec vous.
7 Je ne m'en souviens pas. Je ne sais pas si tous les rapports, certains
8 rapports, quelques-uns des rapports ont été communiqués. Je ne le sais pas,
9 tout simplement.
10 Q. D'après vos souvenirs, est-ce que vous avez envoyé vos rapports à
11 l'OSCE et au Conseil de sécurité, donc le conseil permanent de l'OSCE et le
12 Conseil de sécurité ? Est-ce que c'étaient les destinataires de vos
13 rapports ?
14 R. Je sais que nous nous sommes adressés au conseil permanent,
15 effectivement, pour rendre compte des incidents de non-respect, oui.
16 Q. Qui s'en chargeait ?
17 R. En principe, c'était l'ambassadeur Walker. Périodiquement, il
18 s'adressait oralement au conseil permanent, puis on envoyait également des
19 rapports, je pense, à M. Krasnai qui était le conseil permanent de l'OSCE
20 basé à Vienne.
21 Q. Je vous remercie.
22 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais que l'on nous affiche le point 3
23 de l'accord dans la version anglaise.
24 Q. Conviendriez-vous avec moi, Colonel, qu'il est prévu au chiffre III
25 romain quels sont les mandats spécifiques de la MVK
26 voyons qu'il s'agit de vérifier si le cessez-le-feu est respecté.
27 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce que l'on peut voir le point 1 du
28 chiffre romain III. Il me semble que le colonel ne peut pas voir le texte
Page 8773
1 en anglais.
2 Oui, c'est le début du texte, tournez la page, s'il vous plaît, en version
3 anglaise.
4 Q. Etes-vous d'accord avec moi pour dire que c'est un mandat spécifique,
5 il s'agit de vérifier si les parties respectent le cessez-le-feu ?
6 R. Oui.
7 Q. Alors j'appelle votre attention sur le point 2 à présent. Ai-je raison
8 d'affirmer, Colonel, que la RFY était tenue d'informer, pendant la semaine
9 qui précédait, le mouvement de ses forces à l'état-major de la MVK ?
10 R. Oui, c'était ça l'intention.
11 Q. Donc pour la semaine passée, on informe des mouvements. Vous-même, est-
12 ce que vous receviez ces rapports faisant état des mouvements de troupes
13 pour la semaine passée ?
14 R. Non, pas toujours, Monsieur.
15 Q. Est-ce que vous cherchiez à obtenir des informations de la part du
16 secrétariat basé à Vienne ? Les organes de la RFY, est-ce qu'ils envoyaient
17 des rapports au secrétariat à Vienne ?
18 R. Je ne pourrais pas être au courant de ce qui parvenait au secrétariat à
19 Vienne. Je ne suis pas au courant de cela.
20 Q. Savez-vous que l'état-major de la MVK
21 journaliers du MUP de Pristina sur les événements de la journée passée ?
22 R. Je sais que le QG de la MVK recevait des rapports qui n'étaient pas
23 toujours exacts. A titre d'exemple -- est-ce que je peux citer un exemple ?
24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Par exemple, on recevait l'information disant
26 qu'il va y avoir un déplacement à 9 heures, puis le déplacement se faisait
27 à 6 heures 30. Donc ni le lieu ni le temps n'étaient toujours exacts. Le
28 MUP nous donnait toujours des raisons par la suite nous justifiant pourquoi
Page 8774
1 il n'y a pas eu de respect de l'heure. Parfois il nous est arrivé d'arriver
2 sur place dans le village après les événements. Donc ce à quoi vous vous
3 référez ici n'était pas toujours exact, et je peux vous dire que ce n'est
4 pas quelque chose qui était routinier, ce n'était pas régulier.
5 M. DJURDJIC : [interprétation]
6 Q. Mais, Colonel, vous me parlez là de rapports au quotidien, mais ce
7 n'est pas du tout prévu au titre du point 2 de cet article. En fait, c'est
8 à la fin de la semaine que l'on fournit des rapports sur la semaine passée,
9 donc les rapports journaliers ne sont pas prévus. Si le directeur de la MVK
10 l'exige, le personnel de la mission peut être invité à suivre la police au
11 Kosovo. Donc c'est le directeur de la MVK
12 escorter le MUP, et c'est ce qui est prévu au point 2 de cet accord.
13 R. D'accord.
14 Q. Ce que vous venez de dire à l'instant, vous receviez peut-être avec un
15 certain retard des informations sur les mouvements de la police à venir,
16 mais bien avant la date butoir d'une semaine prévue par l'accord. Etes-vous
17 d'accord avec moi ?
18 R. Oui, je pourrais admettre qu'il y avait un délai pour ce qui est de la
19 réception des informations sur les mouvements du MUP, voire de la VJ, mais
20 souvent ce que nous recevions n'était pas exact, c'est aussi ce que je dois
21 vous dire.
22 Q. Mais comment pouvez-vous vérifier l'exactitude de leurs rapports ? Sur
23 le terrain, un Albanais vous informait de ce qu'il observait et vous
24 procédiez à une comparaison avec le rapport ou vous aviez une autre méthode
25 ?
26 R. Quand on recevait des rapports de l'officier de liaison du MUP, alors
27 on se rendait au village, d'après l'information que nous recevions, où le
28 MUP allait arriver et, en fait, c'était un autre village où ils se
Page 8775
1 rendaient. Parfois, il y avait une bonne coordination, il y avait de bons
2 rapports et la MVK se mettait en contact avec le MUP, mais ce n'était pas
3 fiable à 100 %.
4 Q. Je vous remercie, Colonel. Est-ce que vous pouvez examiner le point 3,
5 s'il vous plaît.
6 Seriez-vous d'accord avec moi pour affirmer que le MUP, en se fondant
7 sur le point 3, pouvait placer des postes de contrôle et des barrages
8 routiers afin de prévenir la criminalité ?
9 R. Oui.
10 Q. Merci. C'est uniquement si ces postes étaient établis à d'autres fins
11 qu'ils étaient tenus d'en informer la MVK
12 droit de demander la raison pour laquelle le poste avait été établi; ai-je
13 raison ?
14 R. Je ne suis pas l'auteur de ce document. Je ne peux que supposer que
15 c'était effectivement le sens de ce paragraphe.
16 Q. Je vous remercie. Je vous invite à examiner le point 4 à présent.
17 R. Oui.
18 Q. Colonel, ai-je raison d'affirmer que la MVK
19 procéder au contrôle des unités frontalières de l'armée de la République
20 fédérale de Yougoslavie dans cette zone frontalière de 5 kilomètres au
21 moment où l'accord a été passé à en juger d'après le point 4 ?
22 R. Je suis d'accord pour dire que la MVK
23 contrôler ces deux zones frontalières.
24 Q. Je vous remercie, Colonel. Mais si la MVK
25 l'autorisation était accordée par l'unité frontalière, la MVK était en
26 droit de se rendre dans cette zone également; ai-je raison de le dire ?
27 R. Oui.
28 Q. Merci. Seriez-vous d'accord pour affirmer qu'il y a eu des malentendus
Page 8776
1 où les vérificateurs ont souhaité contrôler les unités frontalières sans
2 avoir demandé l'autorisation au préalable de le faire ?
3 R. Il y a eu de nombreux malentendus et des problèmes dans la zone
4 frontalière pour ce qui est du passage de nos véhicules, mais je ne me
5 souviens pas quelle était la raison de ces malentendus. Etait-ce dû à la
6 MVK, est-ce que la MVK
7 à cette zone frontalière. Je ne m'en souviens pas.
8 Q. Colonel, peut-être n'étais-je pas suffisamment clair. Je ne vous
9 interroge que pour savoir ce qui en est du contrôle des unités frontalières
10 de l'armée de la RFY. Les vérificateurs n'avaient pas la compétence de
11 procéder à ce contrôle sans en avoir au préalable demandé l'autorisation.
12 C'était uniquement à partir du moment où ils ont reçu l'aval qu'ils étaient
13 en train de le faire, et souvent c'était sans avoir demandé l'accès que les
14 vérificateurs se présentaient sur place et alors on ne les autorisait pas à
15 procéder au contrôle; c'était ça la raison des malentendus ?
16 R. Je n'ai aucune raison de contester cela.
17 Q. Je vous remercie. Examinons, s'il vous plaît, le point 5. Là encore,
18 nous avons cette question d'escortes.
19 Ai-je raison de dire que la MVK pouvait demander l'autorisation d'escorter
20 les unités de police pendant qu'elles s'acquittaient de leurs missions
21 régulières policières ou de le faire sur l'invitation avancée par le MUP ?
22 R. Oui.
23 Q. Merci.
24 Ne vous est-il jamais arrivé de voir une demande adressée par la MVK, je ne
25 pense pas à l'état-major, mais n'importe quel centre régional de
26 coordination demandant d'escorter la police pendant qu'elle fait son
27 travail ?
28 R. Je n'ai jamais vu une demande, mais en principe ce n'est pas quelque
Page 8777
1 chose qui me parvenait à moi dans mon bureau. C'est lors des réunions de
2 l'état-major qu'on entendait parler de ces demandes, mais ça ne nous était
3 pas envoyé, je n'en jamais vu cependant.
4 Q. Merci.
5 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut tourner la page pour nous
6 montrer le chiffre romain IV, point 2, s'il vous plaît.
7 Q. Colonel, l'accord prévoit 2 000 vérificateurs sans armes; êtes-vous
8 d'accord avec moi ?
9 R. Oui.
10 Q. Alors qu'est-ce qui vous a permis de vous procurer l'armement pour
11 assurer la sécurité de la Mission de vérification ? Puisque vous êtes une
12 mission civile, vous n'avez pas le droit de porter les armes. Est-ce que
13 vous êtes d'accord avec moi pour dire que par ces demandes vous avez
14 modifié les termes de l'accord ?
15 R. Je pense que vous présentez de manière erronée quelle a été la teneur
16 de la demande initiale pour les armes de la part de notre mission. Nous
17 avons demandé des armes pour des gardes du corps, et nous voulions non pas
18 que tous les membres de la mission mais juste deux ou trois personnes
19 soient armées pour assurer la sécurité de l'ambassadeur Walker. Nous
20 n'avons jamais demandé que tous les membres de la mission soient armés.
21 Q. Colonel, j'ai cru que vous aviez examiné ce point 2, dans sa totalité :
22 "Les 2 000 vérificateurs sans armes…" comprennent également "…le
23 personnel de l'état-major ainsi que le personnel auxiliaire…"
24 A lire attentivement ces dispositions, il est clair que même les gardes du
25 corps de M. Walker n'ont pas le droit de porter les armes ?
26 R. Je ne conteste pas ce que vous dites, mais au vu de cet incident qui
27 s'était produit après notre arrivée, M. Walker a demandé les armes pour sa
28 sécurité personnelle.
Page 8778
1 Q. Je suis absolument d'accord avec vous, mais permettez-moi de vous poser
2 la question suivante : pendant votre mission, vous avez eu des contacts
3 surtout avec M. Sainovic, M. Loncar et les autres personnes déléguées à la
4 coopération avec la KVM. Savez-vous si des démarches avaient été faites
5 auprès du président de l'OSCE ou auprès de son secrétariat pour procéder à
6 des modifications de l'accord conclu le 16 octobre, afin de permettre à un
7 certain nombre du personnel de la KVM de porter des armes ?
8 R. Je ne suis pas au courant de ce que l'OSCE a fait de cette information,
9 nous les avions informés que l'ambassadeur Walker avait besoin de gardes du
10 corps. Est-ce que c'est une question qui a été abordée par des canaux
11 officiels avec les autorités de la RFY, c'est quelque chose que je ne
12 saurais vous dire. Je sais que nous avons adressé ces demandes à M.
13 Sainovic et qu'il avait promis de la faire passer pour voir si on pouvait
14 nous apporter une assistance à cet égard.
15 Q. Colonel, cet accord dans sa forme originale était en vigueur jusqu'au
16 moment où vous avez quitté le territoire de la RFY le 20 mars 1999; êtes-
17 vous d'accord ?
18 R. Oui.
19 Q. Merci. Un autre point qui me semble avoir fait l'objet de nombreuses
20 discussions et qui a causé une perte de temps, c'est la question qui
21 concerne les hélicoptères. Cet accord prévoit-il que des hélicoptères
22 soient mis à la disposition de la KVM ?
23 M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, je tiens simplement à
24 souligner que le commentaire concernant la "perte de temps" n'est pas
25 approprié.
26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Monsieur Hannis, mais de toute
27 manière, nous ne l'avons pas pris en compte. Ne vous en inquiétez pas.
28 Vous pouvez poursuivre, Maître Djurdjic.
Page 8779
1 LE TÉMOIN : [interprétation] Pouvez-vous reprendre votre question,
2 Monsieur.
3 M. DJURDJIC : [interprétation]
4 Q. Oui, je vais reprendre ma question en laissant de côté mes observations
5 sur la "perte de temps." L'accord ne prévoit nulle part que la KVM dispose
6 d'hélicoptères à des fins médicales; en convenez-vous ?
7 R. Oui.
8 Q. Merci. Je ne vais pas m'attarder sur ce point pour que nous ne perdions
9 pas de temps à notre tour. Il reste encore deux documents à examiner
10 d'après la déposition du général DZ et ces deux documents étaient
11 considérés comme la Bible par la KVM. Etes-vous d'accord avec moi qu'en
12 fait vous n'aviez pas du tout une idée précise du caractère de votre
13 mission ?
14 R. Non, je ne saurais convenir avec votre question.
15 Q. Quel était alors votre point de vue quant à la mise en œuvre de ces
16 documents ? Quelle était votre interprétation ?
17 R. Ces documents fournissaient la base de la mission. Une fois que la
18 mission a été mise sur pied, l'ambassadeur Walker considérait la sécurité
19 de notre personnel comme une priorité. Et si nous avions demandé qu'on
20 mette à notre disposition un hélicoptère à des fins médicales, c'était
21 simplement pour pouvoir éventuellement évacuer le personnel de la KVM au
22 cas où quelqu'un avait été blessé. Donc je considère ce document comme un
23 document de base qui nous permettait de demander de l'assistance de temps
24 en temps.
25 Q. Merci, Colonel. Je pense qu'il y a eu un malentendu, parce que je suis
26 allé un peu trop vite. Avez-vous le document P387 ? Je vais peut-être vous
27 reposer la même question et en profiter pour en poser une autre.
28 Colonel, le document qui vient d'être affiché à l'écran porte la date du 25
Page 8780
1 octobre 1998. Dans l'introduction, il est indiqué que la position adoptée
2 par la RFY se trouve dans l'annexe et que cette position, on l'a fait
3 connaître aux représentants militaires. Ce qui représente l'essentiel de ce
4 document, c'est en fait ce communiqué du gouvernement de la RFY qui se
5 trouve à l'annexe. Nous passons à la page suivante, s'il vous plaît.
6 Examinez le texte qui figure au regard du chiffre romain II, et ce qui
7 m'intéresse tout particulièrement ce sont les paragraphes 1, 2, 3 et 4.
8 Colonel, vous aviez certainement pris connaissance de ces dispositions à
9 l'époque où vous exerciez votre mission au Kosovo ? Vous aviez sans aucun
10 doute pris connaissance de ces dispositions, c'est bien ce que j'ai voulu
11 dire.
12 R. Je suis d'accord avec vous pour affirmer que ces éléments d'information
13 avaient été mis à la disposition de notre mission.
14 Q. Mais il n'est pas question des éléments d'information, je vous demande
15 tout simplement si vous aviez pris connaissance de ce communiqué et des
16 dispositions qui y figurent. En avez-vous pris connaissance à l'époque où
17 vous vous acquittiez de votre mission ?
18 R. Je n'en ai pas gardé un souvenir précis, mais il m'apparaît logique que
19 nous avons pu effectivement à l'époque prendre connaissance de ce document
20 qui nous a été remis.
21 Q. Ceci constituait un document de base pour ce qui est de la Mission de
22 vérification. Le gouvernement de la RFY assume un certain nombre
23 d'obligations quant à la réduction des effectifs de la police au Kosovo
24 pour les ramener au même niveau qui existait au mois de février 1998; puis
25 il s'agit de réduire le calibre des armes utilisées au Kosovo et à ne plus
26 se servir des armes qui avaient un calibre supérieur à 12.7 millimètres;
27 puis l'armée a également assumé l'obligation de retirer toutes les armes
28 qui avaient été amenées au Kosovo après le mois de février. Aviez-vous pris
Page 8781
1 connaissance de ces dispositions ?
2 R. Je ne peux pas vraiment affirmer en avoir pris connaissance
3 personnellement. Je ne me souviens pas de ce document en particulier. Je
4 suis sûr qu'il s'agit d'un document de base sous-jacent à la mission et à
5 sa mise sur pied, mais je ne saurais vous citer de détails précis.
6 Q. Via le texte dont je viens de vous donner lecture, la mission
7 principale de la MVK consistait à vérifier si ces choses-là avaient été
8 mise en œuvre. Or, vous ne faites que répéter quels étaient les propos de
9 différentes personnes quant au caractère de la mission, mais vous ne
10 semblez pas en avoir une idée précise ?
11 R. Non, je ne suis pas d'accord avec vous. J'avais une idée très précise
12 de ce en quoi consistait notre mission.
13 Q. Je vous présente mes excuses, je me suis peut-être exprimé d'une
14 manière très rude. Mais au vu du rôle que vous exerciez, celui du chef de
15 cabinet, vous semblez avoir écouté des propos de personnes tierces quant au
16 caractère de la mission sans que vous n'approfondissiez vraiment le
17 caractère de votre mission.
18 R. En tant que chef de l'état-major, j'avais pour mission principale de
19 mettre sur pied la mission, et c'est un travail que nous avons effectué en
20 six semaines. La mission est devenue opérationnelle au mois de décembre.
21 Les documents qui concernent la vérification et que vous venez de me
22 montrer se trouvaient entre les mains du chef opérationnel de la mission,
23 le général DZ. C'était lui qui avait la responsabilité de s'assurer que la
24 vérification se limitait aux dispositions prévues dans la documentation
25 pertinente.
26 Donc il se peut que j'aie eu des connaissances un peu plus précises
27 sur ces documents tout au début de la mission, mais je ne peux pas me
28 souvenir de tous les documents que vous m'avez présentés et de la manière
Page 8782
1 dont ils étaient exécutés au cours de la mission. Nous savions quelles
2 étaient les limites à respecter. Nous savions quel était notre mandat. Nous
3 savions quelle était la teneur de l'accord Holbrooke-Milosevic. Nous
4 savions que le nombre de vérificateurs devait s'élever à 2 000. Par
5 ailleurs, je vous signale qu'un tel nombre de vérificateurs n'est jamais
6 entré sur le territoire du Kosovo pour un grand nombre de raisons. Et je
7 sais également qu'il y avait un certain nombre d'accords qui stipulaient
8 qu'il était possible pour nous de procéder à un certain nombre
9 d'inspections sans préavis, je pense surtout dans des casernes. Voilà,
10 c'est la réponse la plus complète que je puisse vous fournir à ces
11 questions.
12 Q. Monsieur le Témoin, le général DZ avait caractérisé ces documents comme
13 la Bible. Il les avait définis, il les avait ressentis comme la Bible pour
14 les membres de la mission. Etant donné les fonctions que vous exerciez --
15 ou plutôt, dois-je comprendre que vous n'avez pris part à cette mission
16 qu'en votre qualité du chef du cabinet de M. Walker, qui faisait noter les
17 propos de personnes tierces, ou bien aviez-vous pris une part active à la
18 mission ? Saviez-vous quelle était la teneur des documents pertinents et en
19 quoi consistait le non-respect des dispositions des accords du mois
20 d'octobre ? Pouvez-vous essayer de nous fournir une réponse à ces questions
21 ?
22 R. Moi personnellement et l'ambassadeur Walker, nous ne sommes pas allés
23 sur le terrain en tant que vérificateurs à part entière. C'étaient les
24 équipes chargées des opérations et les commandants des centres régionaux
25 qui s'en occupaient. Lorsque nous nous rendions sur le terrain, notre
26 objectif était de rendre visite aux commandants des centres régionaux,
27 d'évaluer la situation dans laquelle ils se trouvaient, de se déplacer dans
28 des villages, de suivre les activités de la VJ et du MUP. Quant aux
Page 8783
1 vérifications au sens propre de ce terme, elles avaient été faites par les
2 équipes chargées des informations qui soumettaient des rapports aux centres
3 régionaux ainsi qu'au QG de l'OSCE.
4 Q. Colonel, vous ne semblez pas avoir compris ma question. Je suis
5 d'accord avec les propos que vous venez de faire, mais je souhaite vous
6 poser la question suivante : c'était à vous de décider si les dispositions
7 de l'accord étaient respectées ou non et c'était à vous d'en soumettre les
8 rapports là-dessus aux instances pertinentes de l'OSCE ? C'était M. Walker
9 et son personnel qui en prenaient la décision et c'est pourquoi il était
10 indispensable qu'ils prennent connaissance de toutes les dispositions de
11 l'accord que je viens de vous présenter. Donc la question que je vous pose
12 est la suivante : preniez-vous tout simplement des notes pendant les
13 réunions en notant les propos proférés par les autres participants à la
14 réunion ou avez-vous pris une part active au processus de la prise de
15 décisions ? C'est la question à laquelle je souhaite obtenir une réponse.
16 R. [aucune interprétation]
17 M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, excusez-moi.
18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Hannis.
19 M. HANNIS : [interprétation] Je souhaite soulever une objection. Je pense
20 que la question a déjà été posée et une réponse avait déjà été fournie.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.
22 Vous pouvez poursuivre, Maître Djurdjic.
23 M. DJURDJIC : [interprétation]
24 Q. Donc voilà, ma question est la suivante : avez-vous tout simplement
25 consigné les propos proférés par les autres personnes présentes ou avez-
26 vous pris une part active au processus de la prise de décisions concernant
27 le non-respect de l'accord ?
28 R. Je n'ai pas pris une part active au processus de la prise de décisions,
Page 8784
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 8785
1 pour ce qui est des questions du non-respect.
2 Q. Merci, Colonel. A plusieurs reprises, vous avez souligné hier que la VJ
3 et le MUP avaient violé les termes de l'accord. Est-ce quelque chose que
4 vous avez entendu dire pendant les réunions auxquelles vous avez assisté
5 avec M. Walker ou s'agit-il de votre point de vue personnel ?
6 R. Il s'agit du point de vue de l'ambassadeur Walker et du général DZ.
7 Q. Merci. Je souhaite à présent vous poser la question suivante : les
8 accords du mois d'octobre, dans quelles circonstances ont-ils été signés;
9 le savez-vous ?
10 R. Je ne suis pas tout à fait sûr d'avoir compris votre question. A quoi
11 faites-vous référence quand vous parlez des "circonstances" ?
12 M. HANNIS : [interprétation] Je ne suis pas sûr de quels accords du mois de
13 février nous sommes en train de parler là.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Djurdjic, pouvez-vous le
15 préciser. De quels accords s'agit-il précisément, à quoi faites-vous
16 référence ? Quels sont ces accords du mois de février ?
17 M. DJURDJIC : [interprétation] Il y a une erreur dans le compte rendu
18 d'audience. J'ai parlé des accords du mois d'octobre, non pas des accords
19 du mois de février. Donc dans quelles circonstances les accords du mois
20 d'octobre ont-ils été signés.
21 Q. Oui, mais pour simplifier les choses et pour avancer plus vite,
22 l'accord sur la vérification a été signé et il existe, par ailleurs, un
23 accord Milosevic-Byrnes du 25 octobre. Savez-vous quelle était la situation
24 politique sécuritaire qui a eu pour conséquence la signature de ces accords
25 ?
26 R. Je n'ai pas participé à la rédaction de ces documents, par conséquent
27 je ne sais pas quel était le contexte au moment où ils ont été rédigés et
28 signés. Je n'ai pris part à tout ceci qu'au moment où je me suis rendu au
Page 8786
1 Kosovo au début de ma mission.
2 Q. Savez-vous que l'OTAN avait délivré un ordre de démarrage, qui
3 permettait de déclencher les bombardements ?
4 R. Je ne me souviens plus si j'étais au courant de la chose à l'époque ou
5 non.
6 Q. Pendant que vous exerciez vos fonctions, saviez-vous que cette décision
7 sur le déclenchement des bombardements avait été suspendue d'une manière
8 provisoire, mais que si le danger planait toujours pour la RFY que l'OTAN
9 puisse réactiver cet ordre au cas du non-respect de l'accord ?
10 R. Je ne savais pas ce que l'OTAN pouvait faire ou ne pas faire. Nous
11 étions sur place pour nous acquitter de notre mission. Je ne participais
12 pas du tout à la prise des décisions au sein de l'OTAN et je ne sais pas du
13 tout ce qui s'est passé à l'intérieur de cette organisation.
14 Q. Mais ce dont je viens de vous parler ne concernait pas les événements
15 qui se sont déroulés au sein de l'OTAN, c'était un fait qui existait
16 pendant toute l'existence de votre mission. Vous soumettiez tous les
17 rapports, vous effectuiez tous les contrôles justement pour établir si
18 l'accord était respecté ou non --
19 M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges --
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur Hannis.
21 Maître Djurdjic, vous êtes en train de déposer de nouveau comme nous
22 l'avons déjà souligné par le passé. Vous ne présentez pas une situation au
23 témoin telle qu'elle a éventuellement pu exister; vous affirmez avec
24 certitude quelle avait été la situation à l'époque. Je comprends que vous
25 le faites pour pouvoir poser des questions au témoin par la suite,
26 toutefois, si vous souhaitez que le témoin vous fournisse une base pour des
27 questions suivantes à poser, il est nécessaire qu'il vous dise des choses
28 qui vous permettent de poursuivre avec vos questions. Et il se peut qu'il
Page 8787
1 vous dise qu'il n'avait pas une idée précise de la situation à l'époque, à
2 en juger par les réponses qu'il a fournies jusqu'à présent.
3 M. DJURDJIC : [interprétation]
4 Q. Colonel, pourquoi la KDOM devait-elle effectuer la Mission de
5 vérification tant que la MVK n'était pas mise sur pied ? Le savez-vous ?
6 R. Je ne sais pas quelles étaient les raisons politiques pour
7 l'établissement de la KDOM et pour son remplacement par la mission de la
8 MVK, mais d'après mon sentiment, la KDOM devait continuer à fonctionner
9 jusqu'au moment où la MVK sera mise sur pied et commencera à fonctionner. A
10 partir de ce moment-là, elle devait absorber la KDOM.
11 Q. Merci. Vous n'étiez pas au courant de tous les détails qui figurent
12 dans les accords du mois d'octobre, mais une fois que vous êtes devenu
13 membre de la MVK, saviez-vous qu'il existait des dates butoir pour la
14 République fédérale de Yougoslavie, la date avant laquelle elle était
15 censée honorer ses obligations ?
16 R. Je ne me souviens plus si des dates butoir existaient. Je sais qu'il y
17 avait des dates butoir pour nous, pour soumettre nos rapports. Je sais que
18 notre personnel chargé des opérations avait des dates butoir avant
19 lesquelles il devait examiner et procéder à des vérifications, examiner
20 toute la documentation pertinente. Mais je ne garde pas un souvenir précis
21 de ce que vous me demandez.
22 Q. Je ne comprends pas s'il s'agit d'un malentendu. Je vous ai déjà
23 présenté les dispositions de l'accord du mois d'octobre. Avant la mise sur
24 pied de la Mission de vérification au Kosovo, toutes les tâches de
25 vérification avaient été remplies par la KDOM; le saviez-vous ?
26 R. Je ne sais pas quels documents se trouvaient à la base de la KDOM. Je
27 ne savais pas ce que c'était que la KDOM au moment où je suis arrivé sur
28 place. Et c'est après mon arrivée que j'ai été mis au courant de sa
Page 8788
1 fonction. Quelle est exactement la question que vous me posez ?
2 M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher, s'il vous plaît, la pièce
3 P835.
4 Q. Colonel, à la page 1, chiffre romain I, point 5, veuillez vous pencher
5 sur ce paragraphe, s'il vous plaît.
6 R. "La KDOM agira" --
7 M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, excusez-moi, mais nous
8 avons déjà examiné ce paragraphe. Je ne comprends pas pourquoi il est
9 nécessaire pour le témoin de le relire.
10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Existe-t-il un élément nouveau que
11 vous souhaitez aborder avec le témoin, Maître Djurdjic ?
12 M. DJURDJIC : [interprétation] C'est parce que le colonel ne semble pas
13 comprendre ma question que je souhaitais lui rafraîchir la mémoire. Je lui
14 pose et repose la même question à trois reprises sans obtenir de réponse
15 satisfaisante. Donc ma question est la suivante : avait-il pris
16 connaissance des dispositions prévues dans le paragraphe 5 avant d'entrer
17 en fonction au Kosovo, donc savait-il qu'il était prévu pour la KDOM
18 d'exécuter les tâches de vérification avant la mise sur pied de la MVK.
19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous demande pardon, mais j'ai cru
20 comprendre que vous aviez bien reçu une réponse satisfaisante à cela à
21 plusieurs reprises. Le témoin vous a expliqué qu'il n'était pas du tout au
22 courant de l'existence et de la mission de la KDOM avant son arrivée sur
23 place. Une fois arrivé sur place, il a appris ce en quoi consistait la
24 mission de la KDOM et, d'après son interprétation, la KDOM devait être
25 intégrée au sein de la MVK une fois que celle-ci devienne fonctionnelle.
26 Ai-je bien interprété votre propos, Colonel ?
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Voilà, c'est la teneur de sa réponse.
Page 8789
1 Or, ce que vous souhaitez demander, Maître Djurdjic, sans doute est la
2 question suivante : le caractère de la mission exercée par la KDOM était-il
3 le même que celui de la mission exercée par la MVK
4 essayez d'établir pourquoi toutes ces vérifications étaient nécessaires,
5 mais il se peut que ce n'est pas le témoin à qui il faut poser cette
6 question-là. C'est une question que vous et vos confrères avez déjà posée
7 aux témoins précédents qui en avaient peut-être davantage connaissance,
8 mais je vous ai donné des orientations qui peuvent vous faciliter la
9 reformulation de vos questions suivantes.
10 M. DJURDJIC : [interprétation]
11 Q. Monsieur le Témoin, ai-je raison d'affirmer que c'était la KDOM qui
12 était chargée de la vérification tant que la MVK
13 ?
14 R. Je n'ai jamais lu quelque ordre que ce soit qui concernait la KDOM. Je
15 ne les ai jamais accompagnés dans leurs déplacements. Je ne sais pas du
16 tout ce qu'ils étaient censés faire. Je ne savais pas s'ils avaient exercé
17 le même rôle que celui assumé par la suite par la MVK
18 étaient tout simplement des observateurs. Je ne sais pas si on s'est servi
19 du terme vérificateurs pour les désigner. Je ne saurais vous fournir une
20 réponse à vos questions concernant la KDOM.
21 Q. Très bien. A quel moment la MVK a-t-elle commencé à fonctionner ?
22 R. La MVK a commencé à fonctionner le jour où l'ambassadeur Walker s'est
23 rendu sur le terrain. C'était à peu près le 4 novembre, mais nous avions
24 passé les six semaines précédentes à investir des efforts pour mettre sur
25 place la mission. Nous sommes arrivés sur le terrain pour la première fois
26 au mois de décembre 1998.
27 Q. Merci. Est-ce que cela veut dire qu'avant décembre 1998 vous ne saviez
28 pas ce qui était en train de se passer sur le
Page 8790
1 terrain ?
2 R. Non.
3 Q. Merci. Savez-vous que la KDOM, s'agissant de ses documents relatifs à
4 la vérification accomplie par les vérificateurs, les a remis à la MVK; et
5 si oui, est-ce que vous savez où se trouvent ces archives ?
6 R. Je ne sais pas enfin où se trouvent les documents que la KDOM a remis à
7 la MVK.
8 Q. Merci.
9 M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite que l'on affiche le document de
10 la Défense dont le numéro est D004-4367, s'il vous plaît. La page 23 en
11 anglais.
12 Q. Apparemment, c'est un document manuscrit. C'est votre écriture, je
13 crois, n'est-ce pas ?
14 R. Oui.
15 M. HANNIS : [interprétation] Si nous allons traiter des notes du témoin, il
16 va falloir passer à huis clos partiel.
17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous allez parler du contenu ?
18 Nous allons passer à huis clos partiel.
19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
20 [Audience à huis clos partiel][Confidentialité levée par ordre de la Chambre]
21 M. DJURDJIC : [interprétation] Je ne comprends. J'ai devant moi une version
22 dactylographiée. Il devrait s'agir de la date du 25 novembre.
23 Peut-on commencer ? Excusez-moi, Monsieur le Président, nous sommes à
24 huis clos partiel ? Je peux poursuivre ? Merci.
25 Q. J'ai la date du 25 novembre 1998.
26 R. Excusez-moi, vous avez dit quelle date ?
27 Q. Le 25 novembre 1998, la réunion du conseil exécutif.
28 R. Vous faites référence à quel conseil exécutif, du conseil permanent ou
Page 8791
1 … ?
2 M. DJURDJIC : [interprétation] S'il vous plaît, veuillez afficher la page
3 22 en anglais.
4 Mme O'Leary m'a dit que j'ai fait une erreur et que la bonne cote du
5 document est D004-4455, page 22 en anglais.
6 Q. Colonel, l'extrait qui m'intéresse est très bref et je souhaite
7 entendre votre commentaire. Il s'agit du 25 novembre 1998. En langue serbe,
8 ça s'était traduit comme réunion du conseil exécutif.
9 M. DJURDJIC : [interprétation] Ce n'est pas cela non plus.
10 "Les questions italiennes : ils essaient de changer la nomination.
11 Appelez Krasnai - sera à Vienne jusqu'à vendredi.
12 Où se trouvent les envoyés russes ?"
13 S'agit-il de la page 22 ? On a fini par trouver.
14 Q. Ce qui m'intéresse, c'est votre commentaire au sujet de cette dernière
15 partie :
16 "Ils veulent les Russes au sein du centre de convergence…"
17 R. Si mes souvenirs sont bons, M. Krasnai était notre contact, pour ainsi
18 dire, s'agissant du conseil permanent au sujet de ses préoccupations et de
19 ses souhaits, et l'une des questions qui nous concernait ici à l'époque
20 était liée au fait que le membre russe souhaitait s'assurer qu'un Russe
21 soit présent au sein du centre de convergence. La position du conseil
22 permanent et par la suite de l'ambassadeur Walker, en raison de la nature
23 des informations, était que le mieux était de n'avoir que les membres des
24 pays de l'OTAN au sein du centre de convergence. La raison principale pour
25 cela était liée aux photographies qui servaient de base pour procéder à la
26 vérification. Il s'agissait de photographies délicates et il y a eu des
27 réticences par rapport à la présence russe au sein de ce centre. Je crois
28 que ceci a été résolu par la suite et qu'effectivement, nous avons fini par
Page 8792
1 avoir des Russes dans le centre de convergence.
2 Q. Quand est-ce que ceci s'est déroulé approximativement ? Est-ce que vous
3 vous en souvenez ?
4 R. Quand ? Les discussions à ce sujet ? Le 25 novembre, au mieux de mes
5 souvenirs et d'après mes notes.
6 Q. J'ai enchaîné ma question sur votre réponse, puisque vous avez dit que
7 par la suite les Russes ont été présents au sein du centre de convergence.
8 Ma question porte sur la question de savoir à quel moment ceci a eu lieu.
9 Vous connaissez les noms de ces
10 personnes ?
11 R. Malheureusement, je ne connais pas les noms des personnes qui faisaient
12 partie du centre de convergence. Je ne sais pas exactement à quel moment
13 ils sont devenus membres du centre de convergence. Je ne peux que supposer,
14 je dirais que c'était vers la fin décembre. Je ne suis pas tout à fait sûr.
15 Q. Merci.
16 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, pendant la pause, je
17 vais profiter de mon temps afin de mettre de l'ordre dans les numéros des
18 documents que je souhaite présenter. Maintenant, je souhaite que l'on
19 repasse à l'audience publique pour ne pas perdre notre temps avec les
20 documents, ou si vous le souhaitez, nous pouvons procéder à une pause dès à
21 présent.
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que vous pourriez passer à
23 autre chose, Maître Djurdjic.
24 M. DJURDJIC : [interprétation] Bien. Si nous continuons, je souhaite que
25 l'on passe à l'audience publique.
26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Audience publique.
27 M. LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience publique.
28 [Audience publique]
Page 8793
1 M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher à présent le document de la
2 Défense D162.
3 Q. Colonel, si l'on se penche sur la date de ce document, je dirais qu'à
4 l'époque vous étiez aux Etats-Unis et c'était votre congé, n'est-ce pas, le
5 8 janvier 1999 ?
6 R. Je ne me souviens pas de la date exacte, mais effectivement à un moment
7 donné je suis parti en congé. Je n'ai pas de raison de contester cela.
8 Q. Vous étiez sûr auparavant, maintenant vous ne vous en souvenez pas.
9 Justement je voulais vous demander si vous vous souvenez à quel moment vous
10 êtes parti pour les vacances de Noël. Je crois vous êtes rentré le 10
11 janvier.
12 R. D'accord.
13 Q. Bien, vous ne vous en souvenez pas, mais je souhaite vous demander :
14 vous êtes au courant de ces communiqués de presse de la KVM pendant que
15 vous étiez absent de Pristina ou bien est-ce que vous avez pris
16 connaissance de cela par la suite ?
17 R. Je ne me souviens pas. J'avais pris mon congé, je ne me souviens pas.
18 Je n'avais pas un Blackberry, donc je ne recevais pas de rapports. Je peux
19 vous dire que pendant que j'étais en vacances, je ne recevais pas de
20 rapports, plus probablement j'ai appris cela une fois de retour.
21 Q. Etes-vous au courant de cet événement décrit dans ce rapport ?
22 R. Oui.
23 Q. Etes-vous au courant du fait qu'à peu près au même moment, peut-être le
24 même jour, une patrouille avait été attaquée, une patrouille de MUP, près
25 de Slivovo et qu'un membre du MUP avait été tué ?
26 R. Je sais qu'avant le 15 janvier il y a eu plusieurs incidents dans
27 lesquels les policiers du MUP sont tombés dans une embuscade tendue par
28 l'UCK et ont trouvé la mort.
Page 8794
1 Q. Merci. A ce moment-là, est-ce que M. Walker était absent de Pristina,
2 est-ce qu'il était peut-être aux Etats-Unis ?
3 R. Je pense qu'il est parti aux Etats-Unis en même temps que moi, oui.
4 Q. J'ai l'impression que vous aviez plus de travail que de repos à ce
5 moment-là. Vous avez assisté à plusieurs réunions à Washington à l'époque;
6 est-ce que vous vous en souvenez ?
7 R. Nous avons eu plusieurs visites au département de l'Etat, le
8 département de la Défense, le Congrès.
9 Q. Est-ce que vous pouvez me dire pour quelle raison vous avez passé
10 autant de temps à Washington à assister à ces réunions alors que c'était M.
11 Walker qui était le chef de la Mission de vérification au Kosovo ?
12 R. Vous pensez que j'ai assisté à toutes ces réunions de façon
13 indépendante par rapport à l'ambassadeur Walker ?
14 Q. Non, non. J'ai bien dit que vous avez escorté l'ambassadeur Walker
15 pendant ces réunions, vous y étiez avec lui. Mais ma question est :
16 pourquoi M. Walker, en tant que chef de la Mission de vérification, a tenu
17 un nombre si élevé de réunions à Washington aux Etats-Unis pendant ses
18 vacances ?
19 R. Bien, je comprends maintenant votre question. À chaque fois que
20 l'ambassadeur Walker rentrait à Washington, il devait informer le
21 département de l'Etat du fait qu'il rentrait chez lui. Sur la base de cela,
22 ils lui proposaient un calendrier par rapport aux réunions qu'ils pouvaient
23 avoir pendant qu'il était à Washington. Bien sûr, puisqu'il était américain
24 et puisqu'il était ambassadeur des Etats-Unis, plusieurs personnes
25 voulaient le rencontrer pour savoir ce qui se passait au Kosovo. Il les
26 informait de ses connaissances à l'époque et il répondait à leurs
27 questions.
28 Q. Merci.
Page 8795
1 M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite qu'on affiche maintenant la
2 pièce à conviction de la défense D161.
3 Q. Vous souvenez-vous de ce communiqué de presse ?
4 R. Je me souviens de l'incident, mais non pas du communiqué de presse.
5 Q. S'agissant de l'incident, est-ce que vous vous souvenez du fait que le
6 colonel Ciaglinski se trouvait à Decani pendant cet incident, lorsque l'UCK
7 a ouvert le feu contre une patrouille de la MVK
8 R. Oui.
9 Q. Est-ce que vous vous souvenez du fait que l'état-major de la MVK était
10 en Amérique pendant votre séjour et qu'ils ont rendu public un communiqué
11 de presse condamnant l'UCK en raison de leur attaque contre une patrouille
12 de la KVM ?
13 R. Logiquement, c'est ce qui devait se passer. Je ne suis pas du tout
14 surpris du fait que ceci ait été rendu public.
15 Q. Colonel, est-ce que vous vous souvenez du fait qu'à l'époque le général
16 DZ remplaçait M. Walker en tant que chef et que M. Keller aussi en tant que
17 chef de l'état-major de la KVM ?
18 R. Je ne savais pas que l'ambassadeur Keller ait été à la tête de l'état-
19 major, mais je sais que le général DZ reprenait les fonctions de
20 l'ambassadeur Walker pendant l'absence de celui-ci.
21 Q. Monsieur, je n'ai pas dit qu'il était chef de cabinet lorsque je
22 parlais de M. Keller, mais j'ai dit qu'il le remplaçait, qu'il remplaçait
23 M. Walker à ses fonctions pendant que celui-ci était aux Etats-Unis.
24 M. HANNIS : [interprétation] Je fais objection. J'ai relu la question dans
25 le compte rendu d'audience. Peut-être que c'est un problème
26 d'interprétation, car c'est ce que le témoin avait dit.
27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Apparemment, il y a un problème de
28 traduction.
Page 8796
1 Apparemment, vous avez demandé au colonel s'il était au courant du
2 fait que l'ambassadeur Keller remplaçait l'ambassadeur Walker pendant
3 l'absence de celui-ci, si j'ai bien compris la question.
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous me demandez si l'ambassadeur
5 Keller a exercé les fonctions de l'ambassadeur Walker parfois ou bien si le
6 général DZ exerçait ces fonctions-là parfois ? Je n'ai pas tout à fait
7 compris votre question.
8 M. DJURDJIC : [interprétation]
9 Q. Je vais essayer de simplifier ma question. Pendant que vous étiez
10 absent de Pristina pendant les vacances de Noël, est-ce que M. Keller
11 remplaçait M. Walker en tant que la personne principale du siège de
12 Pristina ?
13 R. Je ne suis pas tout à fait sûr, pas à 100%, mais parfois M. Keller
14 exerçait ces fonctions-là, tout comme c'était le cas du général DZ qui
15 remplaçait parfois l'ambassadeur Walker. Je ne suis pas sûr lequel des deux
16 le faisait à cette époque-là, mais normalement nous restions en contact
17 avec le général DZ lorsque nous étions absents.
18 Q. Merci, Colonel. Est-ce que vous vous souvenez du fait que M. Walker
19 s'est mis en colère en raison du communiqué de presse rendu public par la
20 MVK le 15 janvier qui condamnait l'UCK en raison de son attaque contre la
21 police et qu'il a été dit pendant une conversation téléphonique que cette
22 réaction était prématurée ? Est-ce que vous vous souvenez de cela ?
23 M. HANNIS : [interprétation] Nous devons demander une clarification, car
24 nous avons un communiqué de presse du 15 qui porte sur l'attaque de l'UCK
25 contre une patrouille de la MVK, alors qu'il est question maintenant d'un
26 communiqué de presse au sujet des attaques contre le MUP.
27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Apparemment, vous avez confondu les
28 deux incidents dans votre question, l'incident du 8 et l'incident du 15,
Page 8797
1 Maître Djurdjic. Votre question porte sur quel communiqué de presse ?
2 M. DJURDJIC : [interprétation] C'est moi qui me suis trompé. J'en ai
3 terminé pour ce qui est du communiqué du 21 janvier et je voulais revenir
4 au communiqué de presse rendu public le 8 janvier pendant que M. Walker
5 était aux Etats-Unis. Je souhaite savoir si le témoin se souvient si M.
6 Walker était en colère en raison de ce communiqué de presse condamnant les
7 activités de l'UCK, est-ce qu'il a indiqué que c'était une réaction
8 prématurée qui allait rendre le travail de la MVK
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est une question qui concerne le
10 communiqué de presse du 8 janvier au sujet du fait que trois policiers du
11 MUP ont été blessés ou tués et deux civils aussi.
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne me souviens pas des détails de ce
13 communiqué de presse. L'ambassadeur Walker était vexé en raison du fait que
14 l'on avait tiré sur les vérificateurs de la MVK
15 incident de ce genre, que ce soit à l'encontre des policiers du MUP blessés
16 par les membres de l'UCK. Je me souviens qu'il avait dit plusieurs fois, en
17 condamnant l'UCK de ses activités, que ceci ne leur était pas du tout utile
18 s'ils allaient continuer à agir de la sorte.
19 M. DJURDJIC : [interprétation]
20 Q. Bien. Nous y reviendrons plus tard.
21 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que le
22 moment est opportun pour procéder à une pause.
23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Et pour ce qui est du
24 temps, Maître Djurdjic, où en êtes-vous ?
25 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vais respecter ce que j'ai dit. Quelles
26 que soient mes difficultés, je vais abréger mes questions, si nécessaire,
27 mais nous allons certainement terminer ce témoin.
28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je suppose que vous avez révisé vos
Page 8798
1 attentes d'hier soir, car nous avons cru comprendre que vous alliez essayer
2 de terminer avec ce témoin pendant la première séance. Mais si j'ai bien
3 compris, il vous faudra beaucoup plus de temps, n'est-ce pas ?
4 M. DJURDJIC : [interprétation] Nous étions bien plus efficaces hier et je
5 ne m'attendais à un rythme aussi long aujourd'hui.
6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que ça veut dire que pendant la
7 session suivante vous allez terminer ?
8 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vais faire de mon mieux.
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons procéder à notre première
10 pause et nous allons reprendre notre travail à 11 heures.
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
12 --- L'audience est suspendue à 10 heures 28.
13 --- L'audience est reprise à 11 heures 04.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic.
15 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vous remercie. Je demanderais que l'on
16 passe à huis clos partiel, s'il vous plaît.
17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Huis clos partiel.
18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
19 Monsieur le Président, Messieurs les Juges.
20 [Audience à huis clos partiel][Confidentialité levée par ordre de la Chambre]
21 M. DJURDJIC : [interprétation] La pièce D004-4455, s'il vous plaît. Page
22 41. Non, ce n'est pas le bon document. Le 29 novembre. Oui, tout à fait.
23 Q. Colonel, j'aimerais que vous nous commentiez cette annotation que vous
24 avez faite le 29 novembre. Qu'est-ce qui vous a incité à la faire ?
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous avons deux documents différents
26 qui s'affichent à l'écran.
27 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, le document anglais
28 est le bon. C'est celui qu'il nous faut. Mais peu importe la version en
Page 8799
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 8800
1 serbe, ce n'est pas celle dont nous avons besoin. L'important, c'est ce que
2 nous en dira le témoin. D004-4504, c'est la cote du document serbe, mais
3 peu importe.
4 Q. Est-ce que vous pouvez nous commenter cela, Colonel, ce que vous avez
5 noté le 29 novembre ?
6 R. J'attends le document.
7 M. DJURDJIC : [interprétation] Ne touchez plus au document anglais, s'il
8 vous plaît. Laissez-le à l'écran.
9 LE TÉMOIN : [interprétation] C'était une note que je m'étais fait pour moi-
10 même à l'issue de photographies que j'avais prises le 27 novembre pour deux
11 journalistes serbes qui avaient été pris en otage par l'UCK, et nous avons
12 obtenu qu'on les relâche. J'ai photographié cet événement. C'était
13 quasiment la première fois qu'on s'était rendu dans une zone de l'UCK et on
14 m'a relayé comme quoi il y a eu une appréciation faite suite à cela que je
15 travaillais pour la CIA, que j'étais agent chargé de collecter des
16 informations. Je trouvais que c'était amusant et je l'ai noté juste pour
17 m'en souvenir. J'ai trouvé que ce qu'ils disaient était amusant.
18 Q. Merci.
19 M. DJURDJIC : [interprétation] S'il vous plait, 4623. La page 2 en anglais.
20 D004-4623. La date devrait être celle du 4 décembre. 26, la page anglaise.
21 Vérifions si la première page est la bonne. Oui, c'est bien la page qu'il
22 me faut. Prenons la page 2, si vous le voulez bien, la page 27.
23 L'ambassadeur russe.
24 Q. Est-ce que vous voyez cela ? Juste le début, puis on reviendra à cela,
25 Colonel.
26 M. DJURDJIC : [interprétation] Page 26 maintenant, s'il vous plaît, de la
27 version anglaise.
28 Q. L'ambassadeur russe.
Page 8801
1 R. Les caractères sont trop petits. Est-ce qu'on peut agrandir, s'il vous
2 plaît.
3 M. DJURDJIC : [interprétation] J'ai besoin de voir la fin de la page.
4 Q. Voilà, à partir de là : "L'ambassadeur russe continue…"
5 R. Je pense qu'il est question là des Russes au centre de convergence.
6 M. DJURDJIC : [interprétation] Et la page 27, s'il vous plaît, est-ce qu'on
7 pourrait la voir. Montrez-nous plutôt la fin de cette page, le bout de la
8 page pour voir s'il y a autre chose qui est écrit ici. Voilà, c'est bien la
9 fin de la page.
10 Prenons la page 27 maintenant.
11 Q. Que signifie, Colonel, ceci :
12 "Avec les Russes sur place, notre vie pourrait être rendue difficile" ?
13 R. C'était la conversation entre l'ambassadeur Walker et l'OTAN, les
14 échanges qui portaient sur les effectifs russes qui allaient se joindre à
15 nous. Les Russes ont exigés certains postes, et c'étaient des questions qui
16 prenaient beaucoup de temps à la mission. Je me souviens qu'il y a eu des
17 problèmes au sujet de la consommation d'alcool avec les Russes, c'était des
18 choses qui nous préoccupaient au sujet de leur présence à nos côtés.
19 Puis, il y avait des préoccupations liées aux images en cliché que nous
20 avions au centre de convergence. Il fallait trouver des solutions pour voir
21 comment gérer cela avec les Russes et leur présence au centre de
22 convergence.
23 Q. Oui, mais le 4 décembre, Colonel, c'est la conversation avec le
24 secrétaire général de l'OTAN, M. Solano, le 4 décembre 1998 ?
25 M. DJURDJIC : [interprétation] La page 26, s'il vous plaît, est-ce que vous
26 pouvez l'afficher pour qu'on puisse voir le titre. Agrandissez pour que le
27 colonel puisse lire.
28 Q. Ai-je raison ?
Page 8802
1 R. Oui, c'est l'échange que nous avons eu avec M. Solano dans son bureau.
2 Q. Très bien. Dans la suite du texte, il est dit :
3 "Tous les éléments d'information qui portent mention confidentiel et
4 réservé à l'OTAN seront communiqués par le biais d'autres voies."
5 C'est la page 27, le dernier point en haut de la page, donc au point 2.
6 R. Je ne peux pas en parler ici.
7 Q. Mais cela a à voir avec les activités de la Mission de vérification,
8 Colonel.
9 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président --
10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ecoutez, je ne sais pas en quoi
11 consiste votre question. Que souhaitez-vous obtenir comme réponse ?
12 M. DJURDJIC : [interprétation] Deux choses. Premièrement, je voulais
13 catégoriser les informations envoyées par la MVK
14 voudrais savoir que c'est fait par d'autres voies qui n'ont pas à voir avec
15 la MVK. De quelles voies s'agit-il, quelles sont ces informations que la
16 MVK réserve à l'OTAN ? C'est le 4 décembre 1998. Ce n'est pas l'OTAN qui
17 m'intéresse, c'est la MVK.
18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous pourriez éclairer
19 notre lanterne là-dessus pour ce qui est des informations de la MVK ?
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Au mieux, sur les voies de communication, je
21 peux dire que cela avait à voir avec les clichés. Avant de procéder à une
22 vérification dans un lieu spécifique, nous avions reçu d'autres éléments.
23 Ces clichés venaient de différentes sources et devaient être envoyés à des
24 vérificateurs de la MVK par d'autres voies pour se rendre sur ces lieux.
25 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, d'après
26 l'ordonnance que vous avez rendue sur la base de la confidentialité, le
27 témoin peut refuser de répondre à toutes les questions qu'il souhaite
28 rejeter.
Page 8803
1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Monsieur Hannis.
2 Maître Djurdjic, vous avez reçu cette réponse. Est-ce que vous souhaitez
3 poser d'autres questions là-dessus ?
4 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je ne suis même pas
5 intéressé par les questions liées à l'OTAN. Ce sont les activités de la MVK
6 qui m'intéressent. J'aimerais que les Juges de la Chambre comprennent
7 quelle était l'objectivité de la MVK. Ce sont les éléments d'informations.
8 En fait, ce qui m'intéresse, c'est qui prenait les décisions, quelles sont
9 les informations qui seront réservées à l'OTAN, en informait-on le
10 secrétariat à Vienne, c'est-à-dire si le président de l'OSCE et les pays
11 membres de l'OSCE étaient au courant de cela.
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le témoin vous a répondu, et à en
13 juger d'après sa réponse, ce ne sont pas des informations allant de la MVK
14 vers l'OSCE, c'est plutôt l'information que la MVK
15 s'acquitter de ses activités de vérification.
16 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, il est écrit dans le
17 document :
18 "Le reste des informations sensibles qui sont confidentielles et réservées
19 à l'OTAN."
20 Ce sont les informations de la MVK, pas les informations de l'OTAN.
21 Ce sont les informations de la MVK. Qui décidait qu'un certain nombre
22 d'éléments d'information que la MVK
23 réservés à l'OTAN ? C'est ce que l'on dit ici.
24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je comprends cela d'une manière
25 différente. Ce sont les informations qui proviennent de l'OTAN et qui sont
26 confidentielles, elles empruntent d'autres voies pour parvenir à la MVK.
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Président.
28 M. DJURDJIC : [interprétation] Alors ma traduction n'est pas la bonne. Ici,
Page 8804
1 il est dit :
2 "…juste les informations confidentielles, à savoir, réservées à
3 l'OTAN…"
4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] De la manière dont je l'interprète, ce
5 sont des informations qui ne doivent pas sortir de l'OTAN.
6 M. DJURDJIC : [interprétation] D'accord.
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous comprenez, lorsqu'on parle de
8 "clichés," de quoi on parle, Maître Djurdjic ?
9 M. DJURDJIC : [interprétation] Je comprends, mais on n'en tire pas les
10 mêmes conclusions. Bon, allons de l'avant.
11 Q. Colonel, quelles sont ces autres voies ?
12 R. Je ne peux parler de ces voies, puisqu'elles font partie des opérations
13 de l'OTAN. L'OTAN empruntait ces voies pour nous communiquer ces
14 informations. Nous n'étions pas à l'origine des éléments confidentiels ou
15 communications restreintes de l'OTAN.
16 Q. Ce n'est pas ce qui m'intéresse, les aspects techniques. Il y avait des
17 voies de communication tout à fait spécifiques entre l'OTAN et la MVK ?
18 R. Je ne peux pas vous parler de l'OTAN, Monsieur.
19 Q. Je ne vous parle pas de me parler au nom de l'OTAN. Parlez-moi au nom
20 de la MVK. Quelles sont les voies spécifiques que vous aviez à votre
21 disposition ? Je ne voudrais pas des précisions techniques. Ce n'est pas ce
22 que je vous demande. Mais bon, passons.
23 M. DJURDJIC : [interprétation] D004-4623, page 36 en anglais, "KVCC,"
24 centre de coordination de la MVK pour le Kosovo.
25 "Ce service aura à sa disposition toutes les informations."
26 Q. Est-ce que vous le voyez ?
27 R. Oui.
28 Q. Est-ce que cela fait partie de l'état-major de votre service ?
Page 8805
1 R. Non, Monsieur.
2 Q. Où était situé le centre de coordination de la MVK
3 R. En Macédoine. On appelait ça l'usine de chaussures. Le général de
4 brigade Montgomery était le numéro un de ce service au départ et c'était un
5 centre qui appartenait à l'OTAN.
6 Q. Merci.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Juste un instant, excusez-moi.
8 [Le témoin et le représentant du gouvernement des Etats-Unis concertent]
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur.
10 M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite m'adresser à la Chambre. Si vous
11 estimez que je sors du champ prévu par la décision de la Chambre,
12 avertissez-moi. Cela ne me pose aucun problème, je m'adapterai et je
13 choisirai les questions qui sont autorisées.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, il vous faut
15 comprendre que nous en savons moins que vous. Nous avons entendu les
16 réponses du témoin. Nous écoutons vos questions. Nous ne savons pas quelle
17 est la finalité de ces questions que vous posez. Nous ne savons pas si cela
18 posera problème ou non. Vous nous devancez.
19 Pour le moment, il ne semble pas y avoir de problème, mais il me semble
20 cependant que vous vous écartez de plus en plus du vif du sujet. Si
21 véritablement vous éprouvez le besoin d'explorer cela, faites-le. Vous ne
22 savez pas évidemment quelles sont les réponses qui vont vous être apportées
23 et il vous semble qu'il y a des sujets qui pourraient être intéressants;
24 c'est une autre chose, mais il faut savoir quelles sont les choses
25 essentielles en l'espèce. Pour le moment, ce n'est pas de cela que nous
26 nous occupons.
27 M. DJURDJIC : [interprétation]
28 Q. Colonel, dans le cadre de la MVK
Page 8806
1 l'OSCE, approuvait-on l'établissement des modes de communication
2 privilégiés avec un certain nombre de pays membres de l'OSCE, la Russie,
3 par exemple ou l'OTAN, d'autre part ?
4 R. Tout ce que je peux vous dire, c'est que nous avons effectivement
5 demandé l'aide de l'OTAN pour qu'il puisse garantir notre sécurité et ils
6 ont rempli notre demande. Ils ont assuré une ligne téléphonique protégée et
7 des locaux dans lesquels on pouvait installer un téléphone protégé. Ces
8 personnes qui étaient au courant de ceci étaient moi-même, le général DZ et
9 l'ambassadeur Walker.
10 Q. Merci. Mais la question que je vous pose est la suivante : avez-vous
11 reçu l'aval de la Russie et des autres pays membres de l'OSCE pour ce faire
12 ? Ces pays membres étaient-ils au courant des contacts privilégiés que vous
13 avez établis avec l'OTAN ?
14 R. Le conseil permanent était au courant de tout ceci et nous avons reçu
15 l'aval pour ce qui est de l'établissement de liens téléphoniques
16 privilégiés, mais cela ne veut pas dire que cette décision avait été
17 unanime. Si mes souvenirs sont bons, la Russie avait effectivement soulevé
18 une objection.
19 Q. Merci. Vous dites que vous-même, l'ambassadeur Walker et le général DZ
20 aviez accès à cette ligne téléphonique privilégiée ?
21 R. Oui, c'est exact.
22 Q. Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne faisaient partie des pays membres
23 de l'OTAN; ai-je raison de l'affirmer ?
24 R. Oui.
25 Q. Merci, Colonel.
26 M. DJURDJIC : [interprétation] Passons au document de la Défense D004-4623.
27 Page 46 en version anglaise.
28 Q. Colonel, ce qui m'intéresse, c'est la partie qui figure juste au-
Page 8807
1 dessous du titre :
2 "Brief - Nick Turnbull …"
3 Pouvez-vous lire le paragraphe qui suit, s'il vous plaît.
4 Le 9 décembre, pourquoi M. Turnbull vous a-t-il soumis un rapport sur
5 Malisevo ?
6 R. Je crois qu'il l'avait fait en notre demande. Nous avons essayé de
7 comprendre ce qui s'était produit à Malisevo. C'est un village qui avait
8 été détruit, incendié. Toute la population albanaise s'était enfuie du
9 village pour gagner les montagnes. C'était une question que l'ambassadeur
10 Walker souhaitait comprendre un peu mieux, il voulait se faire une idée du
11 contexte général d'une manière très succincte.
12 Q. Merci. Mais la MVK et M. Holbrooke étaient très actifs. Ils insistaient
13 pour que les effectifs du MUP soient réduits à Malisevo, bien que Malisevo
14 soit le foyer de l'UCK. Etes-vous d'accord pour constater que de grands
15 efforts avaient été investis pour arriver à un accord concernant Malisevo ?
16 R. Nous avons investi énormément d'efforts au niveau de Malisevo pour
17 faire revenir la population civile albanaise et pour réduire la présence du
18 MUP dans le village.
19 Q. Mais cela ne vous paraît-il étrange, la RFY devait réduire ses
20 effectifs à Malisevo, alors que c'était un foyer de l'UCK ?
21 R. Notre intention à Malisevo était d'en faire un village exemplaire et
22 c'est la raison pour laquelle l'ambassadeur Holbrooke s'était concentré à
23 ce point sur ce village, et il nous a demandé que nous fassions de même.
24 Nous devions montrer, aussi bien à la RFY qu'aux pays membres du conseil
25 permanent, que Malisevo pouvait représenter la première histoire à succès
26 de la MVK. Et pour le faire, il fallait faire sortir les forces du MUP,
27 faire revenir les Albanais, puis nous permettre de régler les choses avec
28 l'UCK. De temps en temps, on nous disait bien que Malisevo était un bastion
Page 8808
1 de l'UCK. Je ne sais pas si c'était la vérité, je ne saurais étayer ce
2 genre d'évaluation par des preuves. Mais certainement, on nous le disait,
3 et c'est quelque chose que nous avons entendu dire, mais nous espérions
4 pouvoir en faire un succès, un village exemplaire pour la KVM et pour le
5 processus de la pacification générale que nous essayions de mettre en
6 place.
7 Et ce qui nous préoccupait, c'était le fait qu'il y avait tant de membres
8 du MUP qui montaient la garde dans ce village qui était vide et qui avait
9 été incendié. La présence du MUP n'avait absolument aucune importance. Elle
10 ne servait qu'à intimider la population pacifique et à prévenir son retour.
11 Par ailleurs, j'aimerais ajouter, Monsieur, que M. Holbrooke m'avait
12 demandé de créer une carte où serait dessinée la zone démilitarisée à
13 Malisevo. Cela concernait l'UCK aussi bien que le MUP. D'après nous, il ne
14 devait pas y avoir d'armes dans cette zone. Nous devions nous assurer que
15 les Albanais reviendraient au village, je me réfère aux Albanais
16 pacifiques, pas aux membres de l'UCK, et nous étions tenus également
17 d'assurer la coopération du MUP pour que celui-ci réduise ses effectifs et
18 le nombre d'armes qui étaient stockées à Malisevo. C'était une idée du DMZ
19 qui avait été communiquée à Belgrade et qu'on a fait passer à M. Milosevic.
20 C'est l'ambassadeur Holbrooke qui s'en était chargé.
21 Q. Deux précisions, s'il vous plaît. Si le village se trouvait
22 effectivement dans un état tel que vous le décrivez, la population ne
23 pouvait pas revenir, puisqu'elle n'avait nulle part où en revenir; par
24 ailleurs, comment pouvait-on arriver à un accord avec ceux qui provoquaient
25 constamment un conflit armé et qui avaient un bastion et un centre de
26 formation à Malisevo ?
27 R. Je ne sais pas si c'était un centre de formation. Ce n'est pas ce que
28 j'ai dit. En tout cas, il était absolument nécessaire que les Albanais
Page 8809
1 reviennent chez eux et reconstruisent le village. Si la population n'était
2 pas revenue, il aurait été impossible de reconstruire le village. Il était
3 nécessaire de reconstruire cette ville, parce que des milliers de personnes
4 y avaient habité.
5 Deuxièmement, nous parlons ici de la période qui va du mois de
6 décembre 1999, donc c'était l'hiver. Il faisait froid et nous en avions
7 peur, parce que la population albanaise s'était enfuie dans les montagnes.
8 Parmi eux, il y avait des femmes et des enfants qui auraient souffert
9 d'être exposés au froid dans les montagnes, donc il était nécessaire de les
10 faire revenir. Une grande partie du village avait été détruit. Un certain
11 nombre de maisons avaient été inhabitables, mais il n'était pas nécessaire
12 de faire de grands travaux pour les reconstruire.
13 M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher à présent la pièce P1312,
14 page 30 en version anglaise. Elle correspond à la page 36 en version B/C/S.
15 Q. Colonel, ce qui m'intéresse particulièrement, c'est le 9 janvier 1999,
16 7.45 --
17 L'INTERPRÈTE : Correction : 07.34.
18 LE TÉMOIN : [interprétation] D'accord.
19 M. DJURDJIC : [interprétation]
20 Q. Ce qui m'intéresse, c'est la phrase qui commence par les mots, J'ai lu
21 et le texte qui suit. Cela vous rafraîchit-il la mémoire quant aux notes
22 que vous avez consignées et quant aux sujets que vous y avez abordés ?
23 R. Je crois que cela se réfère au bar Panda qui se trouvait à Pec. Un
24 certain nombre de Serbes y ont trouvé la mort.
25 Q. Je vais vous rafraîchir la mémoire. Vous voyez bien qu'il s'agit d'un
26 communiqué du 8 janvier 1999. A l'époque, vous vous trouviez aux Etats-
27 Unis. Or, le poste de police à Dulje avait été attaqué. Tout à l'heure, je
28 vous ai montré un rapport de l'OSCE. Vous ne pouviez pas vous en souvenir.
Page 8810
1 Or, là vous voyez vos propres notes qui s'y rapportent et vous pouvez
2 suivre, d'après vos notes, comment les événements s'étaient déroulés. On
3 voit ici il est indiqué que :
4 Ce communiqué pourrait servir les intérêts de Belgrade. Ceci
5 représente un mauvais précédent qui pourrait avoir un mauvais impact sur
6 les négociations à venir.
7 Je saute une partie du texte. Or, à l'époque c'était le général DZ et
8 M. Keller qui se trouvaient à Pristina.
9 M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, quelle est la question de
10 Me Djurdjic ?
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La Défense a présenté un résumé du
12 texte qui figure ici. Il s'agit d'une interprétation un peu libre.
13 Alors, Maître Djurdjic, quelle est la contribution que vous souhaitez
14 obtenir du témoin ? Lui demandez-vous s'il se souvient de cet incident ?
15 M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite lui rafraîchir la mémoire. Il
16 s'agit d'un entretien qui a eu lieu entre M. Walker et M. Clark, la
17 personne qui se trouvait à Pristina, parce que M. Walker n'était pas
18 satisfait quant à la teneur du communiqué.
19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Ne reprenez pas tout le
20 texte de nouveau.
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pourrais peut-être vous aider. Je sais
22 qu'il s'agissait d'un sujet délicat ici, mais si je pouvais relire le
23 communiqué original, je pourrais vous dire de quoi il s'agissait
24 exactement. Je me rappelle de cette ligne qui est consignée ici où on dit :
25 "J'ai lu le communiqué de presse du 8 janvier où on désigne les membres de
26 l'UCK comme des terroristes …"
27 C'était une question délicate, parce que M. Walker était tenu de ne pas
28 désigner l'UCK comme des terroristes. C'est à Belgrade qu'on a désigné
Page 8811
1 ainsi, les Russes faisaient de même, mais nous n'étions pas censés émettre
2 un jugement sur ce qu'ils représentaient. Et je pense que ceci était un
3 communiqué de presse tout à fait exceptionnel qui avait été publié par
4 l'adjoint français, l'ambassadeur Keller, et c'est pourquoi M. Walker se
5 sentait préoccupé. Cela a créé tout un tas de problèmes pour l'OTAN, parce
6 qu'on parlait d'une faction terroriste qui existait sur le terrain. Mais
7 c'était dans ce communiqué de presse qu'ils avaient été identifiés comme
8 des terroristes, alors que ça n'a jamais été notre position à nous. Je
9 pense que c'est, en fait, la réponse clé qu'on souhaite obtenir de moi.
10 M. DJURDJIC : [interprétation]
11 Q. Merci.
12 M. DJURDJIC : [interprétation] Passons maintenant à la page 31, ou plutôt,
13 à la page 32 en version anglaise, qui correspond à la page 39 en B/C/S.
14 Q. L'extrait qui sera affiché dans quelques instants se rapporte au 10
15 janvier 1999. C'est une déclaration que vous faites personnellement.
16 M. DJURDJIC : [interprétation] Page 32, s'il vous plaît. Je parle du même
17 document, P1312.
18 M. HANNIS : [interprétation] Ceci est bien la page 32 du document P1312. Si
19 le conseil de la Défense me précisait ce qu'il cherche au juste, je
20 pourrais peut-être apporter mon concours.
21 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur Hannis, dans la version serbe dont
22 je dispose, le texte suivant figure : "Walker a discuté avec Wes Clark. Il
23 est très préoccupé," et cetera. C'est bien la page que nous voyons en
24 version B/C/S, mais ce n'est pas ce que nous voyons en version anglaise.
25 Donc peut-être peut-on afficher la page 31.
26 M. HANNIS : [interprétation] En version anglaise, c'est le bas de la page
27 31.
28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Souhaitez-vous poser une question
Page 8812
1 concrète, Maître Djurdjic ?
2 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui.
3 Q. Colonel, vous constatez dans ce texte que M. Walker est préoccupé que
4 l'on représente l'UCK comme une partie qui doit être blâmée. Cela mine
5 l'autorité de l'OTAN, lit-on ici.
6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Quelle est alors votre question ?
7 M. DJURDJIC : [interprétation]
8 Q. Ma question est la suivante : pourquoi M. Walker est-il préoccupé de
9 voir que l'UCK a violé les termes de l'accord et en quoi cela mine-t-il
10 l'autorité de l'OTAN ?
11 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président --
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Dans cette note, il est indiqué que
13 c'est la presse qui présente les choses de cette façon-ci. C'est la presse
14 qui présente les choses comme si l'UCK devait être blâmée.
15 Monsieur Hannis.
16 M. HANNIS : [interprétation] Je souhaite soulever une objection, parce que
17 je pense que c'est une question trop vague et elle présuppose qu'il a déjà
18 été établi qui est la personne préoccupée.
19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez bien raison de le souligner.
20 Maître Djurdjic, c'est vous qui présupposez qui est la personne censée être
21 préoccupée, parce que deux personnes différentes sont citées ici, donc il
22 peut bien s'agir de l'autre personne. Maintenant, si on résout ce problème,
23 nous pouvons passer à votre question au sens propre.
24 M. DJURDJIC : [interprétation] Bien, je m'adresse au Colonel. C'est à lui
25 de nous expliquer ce qu'il a écrit et comment il faut interpréter ses
26 propos.
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vais essayer de faire un certain nombre
28 d'observations à ce sujet. Je ne me souviens pas exactement avec précision
Page 8813
1 de cet extrait, mais je sais qu'une des sources de préoccupation à l'époque
2 était le fait qu'il y a eu l'escalade de la situation, et cela des deux
3 côtés, de l'UCK aussi bien que du côté du MUP. Cela fournissait une
4 justification au MUP et à la VJ pour augmenter leurs effectifs sur le
5 terrain. Ceci ne pouvait qu'augmenter le problème auquel nous faisions déjà
6 face et que nous essayions de résoudre. L'UCK ne faisait pas preuve
7 vraiment de coopération non plus. Les commentaires où l'on précise que si
8 on gagne l'UCK, cela mine l'autorité de l'OTAN. Cela veut dire évidemment
9 que nous nous engageons en faveur d'un processus de paix. Si l'UCK était
10 active, nous avions peur que cela suscite à son tour de nouvelles activités
11 de la part de la VJ et qu'alors l'OTAN serait obligée de prendre action, et
12 c'était quelque chose qui représentait une source de préoccupation pour les
13 deux parties en conflit.
14 C'est la meilleure explication que je suis en mesure de vous fournir.
15 M. DJURDJIC : [interprétation]
16 Q. Merci. Qu'en est-il de cet extrait où il est indiqué :
17 "Les Français en profitent dans leur propre intérêt…"
18 Qu'est-ce que cela signifie ?
19 R. Bien, les Français étaient orientés d'une manière pro-serbe, alors que
20 nous essayions de garder nos distances et de faire preuve d'objectivité
21 dans l'exercice de notre mission et dans les rapports que nous soumettions.
22 L'ambassadeur avait le sentiment que cela offrait l'occasion aux Serbes
23 d'augmenter leurs effectifs. Finalement, je crois que l'ambassadeur Walker
24 n'estimait pas que ce type de rapports était tout à fait impartial.
25 Q. Merci. C'est un sujet qu'il abordait avec M. Clark, mais en a-t-il
26 parlé aussi par la suite avec M. Keller ou quelques autres de ses agents ?
27 R. Je crois qu'à l'époque la personne numéro un au sein de notre bureau de
28 presse était de nationalité française, son prénom était Béatrice. Je me
Page 8814
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 8815
1 souviens qu'il avait engagé un débat à ce sujet avec l'ambassadeur Keller
2 et que c'était une discussion plutôt aigre. Ce n'était pas quelque chose de
3 très plaisant à entendre. Je me souviens des propos de l'ambassadeur
4 Walker. Il avait dit qu'on aurait dû lui montrer ce communiqué de presse et
5 il aurait dû l'approuver avant sa publication, même si à ce moment-là il se
6 trouvait aux Etats-Unis.
7 Q. Merci, Colonel.
8 M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher à présent la page 34 en
9 version anglaise, s'il vous plaît. Ce qui m'intéresse tout
10 particulièrement, c'est le bas de la page.
11 Q. Colonel, cette lettre P se réfère-t-elle au colonel Pickering ? Est-ce
12 une abréviation ?
13 R. Oui, ce sont effectivement les propos proférés par M. Pickering.
14 Q. Il y a un point qui me pose problème. Parmi les abréviations dont vous
15 vous servez, nous retrouvons les lettres P, H et W. Or, trois participants
16 à la réunion sont énumérés plus haut : Walker, Pickering et Phillips.
17 R. Oui. La lettre H représente l'ambassadeur Holbrooke et la lettre R,
18 Larry Rossin du département de l'Etat. Je n'ai probablement pas noté les
19 noms de tous les participants.
20 Q. Merci. Ce qui m'intéresse, ce sont ces derniers propos exprimés par M.
21 Pickering :
22 "Il est nécessaire de déclencher l'ordre d'activation…"
23 Quelle est votre interprétation de ces propos ?
24 R. Il sera nécessaire que je lise le texte. Il est impossible pour moi
25 d'interpréter ces propos comme ça en dehors du contexte.
26 Q. Bien, lisez le texte depuis le début jusqu'à la fin de la page. C'est
27 la note du 10.
28 R. J'aimerais passer à la page précédente. Si vous souhaitez mes
Page 8816
1 observations sur ce texte, j'aimerais également pouvoir lire la page
2 précédente de manière à ce que je puisse me faire une idée du contexte
3 général.
4 Q. La réunion a eu lieu le lendemain de Racak, le 16 janvier.
5 M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher la page 33 en version
6 anglaise. Ça, c'est la page précédente, s'il vous plaît.
7 Q. Ce texte vous permet-il de raviver vos souvenirs ?
8 R. Oui, mais j'attends l'affichage de la page précédente que j'ai déjà
9 demandée. Si vous souhaitez entendre mes observations, j'aimerais raviver
10 mes souvenirs en lisant la page précédente.
11 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je
12 pourrais peut-être apporter mon concours. J'ai un exemplaire papier de la
13 page précédente. Il s'agit des notes du 16 janvier d'une conversation avec
14 M. Clark. Je peux montrer cet exemplaire papier au témoin ou on peut
15 afficher la page dans le système du prétoire électronique.
16 LE TÉMOIN : [interprétation] La page, elle vient d'être affichée.
17 M. HANNIS : [aucune interprétation]
18 LE TÉMOIN : [interprétation] D'accord. Peut-on maintenant afficher de
19 nouveau la page originale.
20 M. DJURDJIC : [interprétation] Je demande que l'on affiche la page 34, s'il
21 vous plaît.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Et votre question portait sur la partie où il
23 est dit que :
24 "Afin de faire en sorte qu'ils respectent les termes, nous devons lancer
25 une initiative portant sur un accord."
26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est la manière dont nous avons
27 compris la question qu'on vous a posée.
28 LE TÉMOIN : [interprétation] Lorsque Racak a eu lieu, visiblement c'était
Page 8817
1 un point tournant pour la mission de la MVK
2 pire événement que la mission a rencontré jusqu'alors. L'ambassadeur Walker
3 a informé les ambassadeurs Holbrooke et Pickering sur ce qui devait
4 s'ensuivre et l'ambassadeur Pickering était très préoccupé concernant la
5 possibilité d'empêcher l'escalade du conflit suite aux événements de Racak
6 et afin de faire retirer les véhicules blindés et le personnel du MUP de la
7 région, de calmer la région et de faire en sorte qu'ils se retirent dans
8 leurs casernes. A mon avis, c'était ça la signification de cette
9 déclaration.
10 M. DJURDJIC : [interprétation]
11 Q. Je vous ai demandé au sujet de votre contribution.
12 "Nous devons initier l'ordre d'activation."
13 C'était l'essentiel de ma question.
14 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, apparemment, d'après
15 l'interprétation, Me Djurdjic pose une question au témoin concernant sa
16 propre contribution. Il n'y a pas de raison de conclure que le témoin a
17 apporté une contribution. P a été identifié comme Pickering, et non pas
18 comme Phillips.
19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Avez-vous d'autres questions, Maître
20 Djurdjic ?
21 M. DJURDJIC : [interprétation] Non, mais tout ceci est dans son cahier.
22 Peut-être qu'il y a une ou deux contributions faites par le témoin; tout le
23 reste a été dit par d'autres personnes. Apparemment, nous ne pouvons pas
24 lui poser de questions à ce sujet-là. Je lui pose des questions portant sur
25 la signification de cela, qu'est-ce que cela veut dire lorsqu'il est écrit
26 : "initier l'ordre d'activation." En anglais il est écrit : "initiate
27 ACTORD."
28 Je souhaite savoir quelle est son interprétation des propos de M.
Page 8818
1 Pickering, c'est tout.
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, je dois dire que nous
3 avons reçu votre explication maintenant, mais ceci est tout à fait
4 différent du compte rendu d'audience. Ceci a eu lieu plusieurs fois, donc
5 ça nous rend très perplexes.
6 Colonel, les trois derniers mots de cette page proférés par l'interlocuteur
7 P :
8 "Nous devons initier ACTORD."
9 Qu'est-ce que ça veut dire, d'après vous, s'il vous plaît ?
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vais vous l'expliquer. Nous savions au
11 moment de Racak que notre mission était en danger. L'ordre d'activation
12 portait sur les possibilités des forces de l'OTAN de nous évacuer de
13 manière sûre. L'ambassadeur Pickering était, bien sûr, préoccupé par
14 rapport à tous les Américains dans le conseil permanent et tous les Etats
15 membres. Il a été décidé que l'OTAN allait être la force d'évacuation pour
16 tous les Etats membres. Ensuite il parle de l'ordre d'activation : il
17 s'agissait du fait qu'il fallait les envoyer en Macédoine et que l'on
18 devait recevoir leur aide pour quitter le Kosovo.
19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, maintenant, vous avez
22 dépensé encore plus d'une heure en faisant des progrès très lents. Est-ce
23 que vous pourriez maintenant vous concentrer sur le reste des questions que
24 vous avez posées, notamment pour ce qui est de leur pertinence et
25 importance.
26 M. DJURDJIC : [interprétation]
27 Q. Monsieur le Témoin, le 15 janvier 1999, est-ce que vous savez où vous
28 étiez ?
Page 8819
1 R. A Pristina.
2 Q. Peut-être que vous étiez au Monténégro en train de rencontrer M.
3 Djukanovic ?
4 R. Nous l'avons rencontré. Je devrais vérifier dans mes notes à quel
5 moment exactement j'étais à Pristina, mais je n'étais pas aux Etats-Unis.
6 Nous étions rentrés dans le théâtre de la mission.
7 Q. Merci. A quel moment avez-vous entendu parler de Racak pour la première
8 fois ?
9 R. Je crois que c'est dans mes notes, mais je pense que probablement
10 c'était le 15, peu de temps après l'événement lui-même.
11 Q. Est-ce que vous savez à quel moment l'événement a eu lieu ?
12 R. Je crois que nous nous sommes rendus sur les lieux le 16, à 7 heures du
13 matin, et je pense que l'incident de Racak avait eu lieu le 15, entre 7
14 heures du matin et 15 heures 30.
15 Q. Merci. Est-ce que vous savez que M. Walker est venu travailler à 9
16 heures du matin le 16, alors que M. DZ a dit qu'ils sont partis vers Racak
17 vers midi ?
18 R. J'étais à Racak dans la matinée et il y avait de la gelée par terre,
19 donc c'était tôt le matin. L'ambassadeur Walker y était avec moi. C'était
20 une journée très, très froide. Je ne peux pas faire de commentaire au sujet
21 des propos de M. DZ, mais d'après mes souvenirs, nous y sommes allés le
22 matin.
23 Q. Je vous remercie. Est-ce que M. DZ y était avec vous à ce moment-là ?
24 R. Je ne suis pas sûr. Je ne me souviens pas, et si tel avait été le cas,
25 il n'est pas allé jusqu'au ravin dans lequel se trouvaient les cadavres.
26 Mais tout simplement, je ne me souviens pas avec exactitude.
27 Q. Merci. Est-ce que le général Maisonneuve était avec vous ?
28 R. Oui, je crois qu'il y était avec nous le 16.
Page 8820
1 Q. Avez-vous été informé du fait que la police avait informé la MVK du
2 fait qu'une action allait avoir lieu à Racak ?
3 R. Je ne me souviens pas si nous avons été informés de cela ou pas.
4 Q. Merci. Est-ce que vous savez que deux véhicules de la MVK
5 censés partir dans le village de Racak suite à cette notification ?
6 R. Je n'ai pas de connaissance allant dans ce sens, Monsieur.
7 Q. Merci. Lorsque le 16 janvier vous êtes venu au village, est-ce que les
8 membres de l'UCK s'y trouvaient ?
9 R. Je crois qu'effectivement les membres de l'UCK nous ont rencontrés.
10 L'une de ces personnes s'est présentée en tant que commandant et,
11 effectivement, nous les avons rencontrées.
12 Q. Est-ce que ça veut dire qu'au moment où vous vous êtes rendus dans ce
13 village, il était contrôlé par l'UCK ?
14 R. Nous avons compris que ce village constituait un dépôt logistique de
15 l'UCK pour ce qui est de la nourriture, des couvertures et ce genre de
16 choses, donc oui.
17 Q. Merci. Est-ce que vous savez qu'il y avait environ 40 membres de l'UCK
18 dans le village et aux alentours depuis le mois de novembre 1998?
19 R. Je ne connaissais pas leur nombre, mais d'après la manière dont nous
20 comprenions les choses, il ne s'agissait pas là d'un fief de l'UCK, mais
21 d'une base d'approvisionnement. Ils étaient sur le terrain, et les femmes
22 et les enfants restaient dans le village, mais ils revenaient à Racak pour
23 s'approvisionner.
24 Q. Les blockhaus et les tranchées autour de Racak servaient à quoi, alors
25 ?
26 R. Probablement afin de protéger le village. C'est ce que je suppose.
27 Q. Merci. Hier vous avez parlé de personnes âgées. Vous avez dit que vous
28 avez vu des personnes âgées et que vous avez conclu que c'étaient des
Page 8821
1 civils. Savez-vous que Sadik Mujota, âgé de 61 ans, et Mehmet Mustafa, âgé
2 de 62 ans, étaient membres de l'UCK et qu'ils ont trouvé la mort à Racak le
3 15 ?
4 R. Je ne connais pas ces deux personnes que vous avez mentionnées
5 personnellement ni leur âge.
6 Q. Est-ce que vous savez que dans le village de Malo Poljica [comme
7 interprété] c'est là que les personnes tuées à Racak ont été enterrées en
8 tant que membres de l'UCK ?
9 R. Je ne sais pas si tel était le cas ou pas. Je ne dispose pas
10 d'information à ce sujet.
11 Q. Merci. D'où proviennent vos informations selon lesquelles trois femmes
12 ont été tuées parmi ces 45 personnes tuées ?
13 R. C'était une évaluation effectuée par une équipe de la MVK
14 rendue sur place. Ils ont également identifié un garçon de 12 ans qui avait
15 été tué par balle. Je pense que ceci figure dans les rapports définitifs de
16 la MVK.
17 Q. Bien, mais pourquoi n'avez-vous pas attendu quelques jours jusqu'à la
18 fin de l'enquête et l'établissement des faits pour ensuite rendre public un
19 communiqué de presse ? Pourquoi avez-vous immédiatement fait une
20 déclaration devant la presse lors de la conférence de presse ?
21 R. Je ne l'ai pas fait personnellement; c'était l'ambassadeur Walker. Je
22 ne contrôlais pas ses actes. Mais nous avons immédiatement lancé une
23 enquête, nous avons demandé aux Serbes quels étaient les noms des personnes
24 qui ont participé au pilonnage des maisons dans lesquelles se trouvaient
25 des femmes et des enfants, de même que des hommes serbes jeunes et âgés.
26 Puis je pense que nous avons demandé qu'une équipe d'enquêteurs de Finlande
27 vienne, et je crois que nous avons demandé l'assistance de la Juge Arbour.
28 Nous avons demandé qu'elle vienne immédiatement et, bien sûr, la partie
Page 8822
1 serbe a posé beaucoup d'obstacles à cela.
2 Q. Merci. Saviez-vous que c'était seulement le 18 janvier qu'une enquête
3 sur les lieux a été menée à Racak ?
4 R. Une enquête menée par qui ? Par la partie serbe ou … ?
5 Q. Oui.
6 R. Vous voulez dire trois jours après l'événement, c'est trois jours après
7 que l'enquête a eu lieu; c'est ça votre question ?
8 Q. Est-ce que vous saviez que seulement trois jours après, le juge
9 d'instruction est entré à Racak afin de mener une enquête sur les lieux ?
10 R. Je savais qu'une enquête était en cours, mais j'ai entendu dire
11 également que l'enquête n'était pas complète ni satisfaisante, et nous, au
12 sein de la MVK, nous avons compris qu'il fallait poursuivre les enquêtes.
13 Je sais que l'ambassadeur Walker n'était pas satisfait de la manière dont
14 les enquêtes se déroulaient.
15 Q. Merci. Est-ce que vous saviez qu'à partir du 15 dans l'après-midi et
16 jusqu'au 18, l'UCK contrôlait Racak ?
17 R. Je devrais lire le rapport. Je ne suis pas sûr quel était le statut de
18 Racak.
19 Q. Merci. S'agissant de la réunion que vous avez eue avec le commandant,
20 est-ce que vous vous souvenez que, lui-même vous a dit que le 15, à 17
21 heures, l'UCK avait repris le contrôle de Racak ?
22 R. Je ne me souviens pas. Je ne le conteste pas, mais je suppose qu'il
23 faudrait que je me penche sur mes notes pour connaître la réponse.
24 Q. Merci. Est-ce que vous vous souvenez également du fait que le
25 commandant, au cours de la réunion à laquelle vous avez assisté avec M.
26 Walker, qu'il vous a fait savoir que le 15 janvier 1999, il avait lancé une
27 attaque contre les forces serbes en utilisant des mortiers ?
28 R. Je ne m'en souviens pas exactement, mais je vous crois sur parole.
Page 8823
1 Q. Merci. L'un des journalistes qui était à Racak le 16 avec M. Walker et
2 les membres de la MVK était M. Franz Josef Hutsch. D'après sa déclaration,
3 lorsque vous êtes arrivé à Racak, il y avait environ dix combattants de
4 l'UCK dans le village. Est-ce que vous vous souvenez de ces dix combattants
5 ?
6 R. Effectivement, je me souviens avoir vu des membres de l'UCK en uniforme
7 quelque part.
8 Q. Merci.
9 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'oubliais, mais en
10 fait, il n'était plus nécessaire depuis longtemps de continuer à être à
11 huis clos partiel.
12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons passer à l'audience
13 publique.
14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience publique.
15 [Audience publique]
16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Peut-on retirer les notes de l'écran,
17 s'il vous plaît.
18 M. DJURDJIC : [interprétation]
19 Q. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire qu'au moment où vous
20 vous rendiez à Racak et aux alentours, les lieux du crime n'avaient pas été
21 sécurisés aux fins de mener une enquête sur les lieux ?
22 R. Sécurisés par la MVK ou par le MUP ? Sécurisés tout court ?
23 Q. Il n'y a pas eu de MUP à Racak, donc les vérificateurs et les membres
24 de la MVK qui étaient à Racak, est-ce qu'ils avaient sécurisé les lieux,
25 d'après vos informations, pendant que vous y étiez ?
26 R. Je suppose que votre question porte sur la question de savoir si le MUP
27 y était. Le MUP, non; la MVK, oui. Nous avions un nombre de vérificateurs
28 qui rédigeaient des rapports concernant les événements qui s'y étaient
Page 8824
1 déroulés. Quant à la question de savoir si ceci avait été sécurisé en tant
2 que lieu du crime, ceci ne relevait pas du mandat de la MVK
3 Q. Merci. Avez-vous remarqué que l'on déplaçait les cadavres des personnes
4 tuées et que l'on prenait les douilles en tant que souvenirs ?
5 R. Je sais que plusieurs familles ont pris les cadavres de leurs proches
6 et les ont amenés chez eux, mais s'agissant des cadavres qui étaient dans
7 le ravin, on nous a dit que personne n'y avait touché et que personne ne
8 les avait déplacés, que toutes ces personnes étaient tuées sur-le-champ par
9 balle.
10 Q. Merci. Saviez-vous que Ed [phon] Sullivan et Gil Gilbertson, les
11 représentants de l'OSCE, accompagnaient le juge d'instruction du tribunal
12 de district de Pristina le 18 janvier
13 1999 ?
14 M. HANNIS : [interprétation] Qu'ils l'accompagnaient où exactement ?
15 M. DJURDJIC : [interprétation]
16 Q. Qu'ils sont allés avec l'équipe chargée de l'enquête sur les lieux, à
17 la tête de laquelle se trouvait le juge d'instruction du tribunal du
18 district de Pristina, Mme Danica Marinkovic.
19 R. Je me souviens de Mme Marinkovic très bien et je sais qu'elle est venue
20 sur les lieux sous l'escorte de l'OSCE.
21 Q. Est-ce que vous saviez que Robert Hendrie d'Angleterre et que Michael
22 Pedersen du Danemark ont également assisté aux autopsies en tant que
23 représentants de l'OSCE ?
24 Je vois que la question n'a pas été entièrement consignée au compte rendu
25 d'audience.
26 Est-ce que vous savez, Monsieur, que M. Ian Robert Hendrie du
27 Royaume-Uni et M. Pedersen du Danemark ont assisté aux autopsies en tant
28 que représentants de l'OSCE ?
Page 8825
1 R. Je ne me souviens pas si nous avons assisté à ces autopsies nous-mêmes
2 ou pas du tout. Mais je n'ai pas de raison de contester cela.
3 Q. Merci. Est-ce que vous saviez que les membres de l'UCK avaient enlevé
4 certains représentants de la Ligue démocratique du Kosovo et qu'ils ont
5 même tué certains d'entre eux ?
6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous parlez de la même date ou d'une
7 autre date ?
8 M. DJURDJIC : [interprétation]
9 Q. Merci. J'en ai terminé pour ce qui est de Racak, Monsieur le Président.
10 Maintenant, je pose une question qui ne concerne pas ce sujet-là.
11 M. HANNIS : [interprétation] Peut-on savoir de quelle année et de quel mois
12 on parle ?
13 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, automne 1998.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je savais que l'UCK avait procédé à plusieurs
15 actes d'enlèvement et d'autres formes de violence. Je n'étais pas au
16 courant des incidents précis que vous avez indiqués, mais certainement ils
17 n'étaient pas des saints.
18 M. DJURDJIC : [interprétation]
19 Q. Merci. Vous ne vous souvenez pas de l'intervention faite par M. Walker
20 et d'autres membres de la MVK visant à libérer les membres du parti de M.
21 Rugova et d'autres personnes enlevées par l'UCK ?
22 R. Je ne me souviens pas de cet incident. Je sais que nous avons travaillé
23 afin d'obtenir la libération de la part de la VJ et de la part de l'UCK,
24 mais je ne me souviens pas exactement quelles étaient les personnes
25 enlevées. Je sais que nous avons eu des journalistes serbes et des membres
26 serbes de la VJ qui ont été libérés. Mais je ne me souviens pas des détails
27 de chaque personne qui avait été enlevée.
28 Q. Merci. Colonel, est-ce que vous saviez que l'UCK, après la signature
Page 8826
1 des accords d'octobre et le retrait des forces de la RFY, avait repris les
2 positions qui étaient les siennes avant le début de l'opération de l'été ?
3 R. Oui. Je le sais.
4 Q. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire que la route Pristina-
5 Podujevo et ensuite Prokuplje était la route d'approvisionnement principale
6 par le biais de laquelle à la fois la population du Kosovo-Metohija, les
7 civils et l'armée de Yougoslavie s'approvisionnaient ?
8 R. Oui, je sais qu'il s'agissait là de la route d'approvisionnement
9 principale; c'était la route de Prokuplje.
10 Q. Merci, Colonel.
11 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que le
12 moment de la pause est venu.
13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez terminé vos questions ?
14 M. DJURDJIC : [interprétation] Non. Je voulais dire après la pause, je dois
15 demander à M. Hannis s'il peut m'accorder un peu plus de temps, et si oui,
16 combien. Ensuite après la pause, je vais vous relater sa réponse.
17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Hannis, est-ce que vous
18 pourriez savoir combien de temps vos questions supplémentaires vont durer ?
19 M. HANNIS : [interprétation] Environ 30 minutes.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Trente minutes.
21 Si nous prenons une pause maintenant, votre temps aura été écoulé. Je
22 suggère que vous preniez encore cinq minutes pour terminer.
23 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci.
24 Q. Colonel, la réaction des forces yougoslaves dans le secteur de
25 Podujevo, est-ce que cela avait pour objectif de dégager la voie de
26 communication pour pouvoir approvisionner le Kosovo-Metohija ?
27 R. Ce qui les préoccupait, c'était de perdre le contrôle, j'entends le
28 contrôle de l'UCK sur ce point stratégique. Et on a été briefés à Podujevo
Page 8827
1 par un militaire de la VJ.
2 Q. Saviez-vous que l'UCK avait, à côté des armes personnelles, aussi des
3 armes antichars ?
4 R. Oui.
5 Q. Est-ce que vous saviez qu'ils avaient également des canons dont la
6 portée allait jusqu'à 3 ou 4 kilomètres ?
7 R. Je savais qu'ils avaient des armes dont le calibre allait au-delà de
8 7,62 millimètres. Mais quant à savoir de quelles armes précisément il
9 s'agissait, je sais qu'ils avaient des mortiers, les 7,62; je ne les ai pas
10 vus, mais je savais qu'ils avaient aussi des armes antichars.
11 Q. Merci. Vous étiez sur le terrain au Kosovo. D'un point de vue militaire
12 et par rapport à votre expérience, les maisons albanaises à la campagne,
13 elles constituaient quel type de fortifications au vu de leurs murs et de
14 leurs portails d'entrée ?
15 R. D'expérience, je ne peux pas dire que j'ai vu quoi que ce soit
16 d'extraordinaire. Il m'est arrivé de descendre dans ces maisons. C'étaient
17 des maisons habituelles, il y avait une entrée.
18 Q. Les cours, étaient-elles entourées de murs élevés ?
19 R. Vous parlez d'"enceintes," mais qu'entendez-vous par là ? Vous parlez
20 des logements et des maisons à Pristina ? De quoi parlez-vous ? Ou vous
21 parlez de la vallée de la Drenica ?
22 Q. Je disais à la campagne, les maisons albanaises; je ne parle pas de
23 villes. Je parle de murs qui encerclent leurs maisons à la campagne. Vous
24 avez vu la hauteur de ces murs, vous les avez vus ?
25 R. Nous nous sommes rendus dans des bastions de l'UCK dans la vallée de la
26 Drenica, et ce que j'ai pu remarquer, c'était qu'il y avait pas mal
27 d'hommes de l'UCK armés. Je ne me souviens pas de la hauteur des murs. Je
28 ne dis pas qu'il n'y en avait pas. Tout simplement, je ne m'en souviens
Page 8828
1 pas. On n'avait pas la sensation que c'était des bunkers, des positions
2 fortifiées de ces soldats de l'UCK. On avait la sensation que c'était juste
3 des habitations normales. Du moins, c'est de cela que je me souviens.
4 Q. Monsieur le Témoin, s'agissant des réunions avec Milosevic, en
5 conviendriez-vous avec moi pour dire que vous avez assisté à des réunions
6 avec M. Milosevic plus souvent que M. Walker ?
7 R. Je suis allé une fois sans lui, une fois à une réunion. Il me semble
8 que c'était en décembre. Une fois en novembre.
9 Q. Si je vous disais que M. Walker mentionne une seule réunion fin octobre
10 avant que vous ayez été engagé, puis une autre réunion le 16 novembre avec
11 M. Milosevic; puis dans la chronologie de la MVK
12 Drewienkiewicz, une seule date de réunion avec M. Milosevic est mentionnée
13 avec M. Walker et c'est la date du 16 novembre. Donc il n'y a aucune
14 mention de cette réunion du mois de décembre, et d'ailleurs cela ne se
15 trouve pas non plus dans vos notes.
16 R. J'étais présent lorsqu'il y a eu une réunion avec M. Holbrooke et M.
17 Miles. M. l'ambassadeur Walker n'était pas là. Il me semble que ç'a été le
18 15 décembre. Puis je suis allé à une réunion avec l'ambassadeur Walker et
19 M. Milosevic en novembre. Je ne sais pas quelle est la date de cette
20 réunion, le 23, le 24, le 25 ou le 16, mais j'étais présent à ces réunions
21 avec l'ambassadeur Walker.
22 Q. Bravo, Colonel. Le 15 décembre, vous étiez reçu chez Milosevic pendant
23 la réunion avec Holbrooke. La date est celle du 15 décembre 1998. Puis je
24 vais vous préciser une autre chose, et on le trouve même dans vos notes. La
25 lettre de Walker du 23 novembre n'a pas été remise du tout lors de cette
26 réunion. C'est le 25 novembre que vous l'avez envoyée à M. Milosevic. Puis
27 je vais vous rafraîchir la mémoire : deux ou trois fois, dans les rapports,
28 il y a des réunions avec Sainovic où vous évoquez cette lettre.
Page 8829
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 8830
1 M. HANNIS : [interprétation] Là encore, le conseil témoigne. Excusez-moi,
2 cela ne semble pas être une question; c'est plutôt un témoignage.
3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Djurdjic, si vous voulez que
4 le témoin accepte que la lettre n'a pas été remise lors de la réunion, il
5 faut le soumettre au témoin, puis il vous répondra par un oui ou un non.
6 Vous ne pouvez pas lui soumettre cela comme étant un fait.
7 M. DJURDJIC : [interprétation] Non. Je souhaite juste lui rappeler les
8 circonstances pour lui demander si j'ai raison. Mais je pense que tout cela
9 revient au même. Je voulais juste lui rafraîchir la mémoire, si j'y
10 parviens, parce que le colonel nous dit que cette lettre a été remise le 23
11 lors de la réunion avec Milosevic, mais la réunion a eu lieu le 25 ou le 26
12 [comme interprété].
13 Q. Je n'ai pas le temps là de vous montrer la note qui vient de vous où
14 vous dites que cela s'est passé le 25. Est-ce que vous vous en souvenez,
15 oui ou non ?
16 R. Je me souviens de la lettre, et au mieux de mes souvenirs, il est
17 possible qu'on ait envoyé cette lettre par nos voies consulaires de manière
18 officielle et que l'ambassadeur Walker avait son propre exemplaire de la
19 lettre sur lui. Dans mon souvenir, je le vois lui remettre la lettre et ils
20 en ont discuté. Il est possible que je me trompe, mais je sais qu'on en a
21 parlé et je me souviens que l'ambassadeur Walker a dit que c'était de cela
22 qu'on allait parler dans cette réunion.
23 Q. Merci, Colonel, d'avoir répondu à mes questions.
24 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, de m'avoir
25 accordé un temps supplémentaire pour le contre-interrogatoire.
26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Djurdjic.
27 Il nous faudra faire une pause à cause de l'enregistrement. Nous
28 reprendrons à 13 heures 10, et j'espère que 20 minutes vous suffiront pour
Page 8831
1 terminer.
2 M. HANNIS : [interprétation] Je ferai mon mieux.
3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.
4 Nous reprendrons à 13 heures 10.
5 [Le témoin quitte la barre]
6 --- L'audience est suspendue à 12 heures 42.
7 --- L'audience est reprise à 13 heures 11.
8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, vous avez la parole.
9 M. DJURDJIC : [interprétation] Très brièvement, Monsieur le Président, au
10 sujet des pièces que nous souhaitions verser sur la base de la liste. D004-
11 4172 ainsi que D004-4175 doivent être versées non protégées. Le reste des
12 documents de la liste doivent être versés sous pli scellé.
13 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Si les parties sont d'accord, les
15 documents seront versés au dossier, nous leur attribuerons les cotes et
16 vous en informerons.
17 [Le témoin vient à la barre]
18 M. LE JUGE PARKER : [aucune interprétation]
19 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie. Ma première question portera
20 sur le cahier, donc je vais vous demander de passer à huis clos partiel.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Huis clos partiel.
22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
23 [Audience à huis clos partiel][Confidentialité levée par ordre de la Chambre]
24 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie.
25 Nouvel interrogatoire par M. Hannis :
26 Q. [interprétation] Colonel, est-ce que vous pourriez reprendre le cahier
27 P1312, page 30 de la version anglaise. Page 36 est l'équivalent en B/C/S.
28 Colonel, nous verrons la page s'afficher. C'est la date du 9 janvier qui
Page 8832
1 m'intéresse, ce qui a été consigné ce jour-là. Et je vais vous interroger
2 pour ce qui est de ce qui a été consigné à 7 heures 34. Donc le 9 janvier,
3 c'est le lendemain du communiqué de presse, la pièce D162, portant sur des
4 membres du MUP qui ont été blessés et tués entre Suva Reka et Stimlje. Vous
5 vous en souvenez ?
6 R. Oui, Monsieur.
7 Q. Puis la deuxième mention dit :
8 "La MVK reprend les négociations sur la libération d'au moins deux soldats
9 de la VJ."
10 Vous nous avez parlé de ce groupe de huit ou neuf soldats de la VJ qui ont
11 été capturés. Est-ce que vous savez à peu près quand on les a relâchés ?
12 R. Le 15 janvier, à peu près.
13 Q. Puis dans la suite :
14 "Je lis la déclaration de presse du 8 janvier 1999 appelant l'UCK des
15 terroristes pour avoir capturé huit membres de la VJ."
16 Donc ce n'est pas le même communiqué de presse que celui qui figure
17 sur la pièce D162 au sujet de la mort des membres du MUP. Et je ne pense
18 pas que vous avez vu cela ici, ces jours-ci ?
19 R. Je ne l'ai pas vu.
20 Q. Et l'entrée suivante dit :
21 "Malheureusement, la MVK a fait une déclaration qu'elle n'aurait pas dû
22 faire."
23 Est-ce qu'on se réfère à la déclaration où l'UCK est qualifiée d'être
24 terroriste pour avoir capturé les huit soldats de la VJ ?
25 R. Cela concerne les terroristes de l'UCK, et là encore le mot clé, c'est
26 "terroristes."
27 Q. D'accord.
28 R. Oui, c'est ça qu'on aurait dû éviter.
Page 8833
1 Q. Puis la suite :
2 "Appeler Wes Clark et communiquer à l'OTAN qu'il y a eu cette déclaration
3 qui n'aurait pas dû être faite par notre représentant français."
4 Et c'est l'ambassadeur Keller ?
5 R. Oui, c'est l'ambassadeur Keller.
6 Q. Est-ce qu'il a fait une déclaration ou deux déclarations, lorsqu'il
7 parle de terroristes de l'UCK --
8 R. L'ambassadeur Keller ?
9 Q. Oui.
10 R. L'ambassadeur Keller s'est toujours référé à l'UCK comme étant des
11 terroristes.
12 Q. Bien --
13 R. Et l'ambassadeur l'en a averti. Il a dit que, que ce soit par écrit ou
14 oralement, on ne pouvait pas faire cela.
15 Q. Puis dans la suite :
16 "Cela augure mal pour les négociations à l'avenir."
17 Alors est-ce qu'il y est fait référence aux négociations sur la libération
18 des otages de la VJ ou est-ce que c'est dans un contexte plus large ?
19 R. Dans un contexte plus large. Si la MVK
20 "terroristes," nous n'allions pas pouvoir enregistrer d'avancée dans nos
21 négociations avec eux. Donc c'est un contexte plus large.
22 Q. Mais il y a eu des négociations sur les huit ou neuf membres de la VJ à
23 ce moment-là ?
24 R. Oui.
25 Q. Merci.
26 M. HANNIS : [interprétation] J'aimerais passer à la page suivante, c'est la
27 page 31 en version anglaise, qui correspond à la page 38 en version B/C/S.
28 Q. Il s'agit des notes de la réunion qui a eu lieu le 10 janvier, à 7
Page 8834
1 heures 40. J'aimerais vous poser une question à ce sujet, parce que je n'ai
2 pas tout à fait compris à quel moment vous êtes allé en vacances et à quel
3 moment vous êtes revenu. Savez-vous si vous étiez au Kosovo au moment où
4 ces notes ont été consignées ?
5 R. Bien, si j'ai consigné les notes, certainement j'étais déjà revenu. Je
6 ne sais pas exactement à quelle heure je suis revenu le 10, mais c'était
7 suffisamment tôt pour pouvoir prendre ces notes.
8 Q. Et pour ce qui est des notes de la veille, du 9, avez-vous rédigé ces
9 notes suite aux appels téléphoniques que vous avez échangés entre les
10 Etats-Unis et le Kosovo ?
11 R. Cela aurait pu être le cas, effectivement.
12 Q. Je pense, à la fin de la page en anglais, que --
13 M. HANNIS : [interprétation] Il faut passer à la page 39 en version B/C/S.
14 Q. -- il y a un point où il est rédigé : "Walker a discuté avec Wes
15 Clark."
16 Puis il est dit, je cite :
17 "Très inquiété parce que la presse en profite pour présenter les choses
18 comme s'il fallait blâmer l'UCK, cela est inquiétant, parce que cela mine
19 l'autorité de l'OTAN."
20 Qui était la personne inquiétée à laquelle vous pensez ici ? S'agissait-il
21 de Walker ou de Clark ?
22 R. Je pense que c'était West Clark qui était préoccupé.
23 Q. Et il est indiqué ici "son autorité." J'imagine que Walker n'avait
24 aucune compétence ou n'exerçait aucune autorité au sein de l'OTAN ?
25 R. Non, Monsieur.
26 Q. Merci.
27 M. HANNIS : [interprétation] Passons maintenant à la page 34 en anglais,
28 qui correspond à la page 41 en version B/C/S.
Page 8835
1 Q. Il s'agit de vos notes du 16 janvier, prises à 16 heures 34, cela ayant
2 été consigné juste après l'événement qui s'est déroulé à Racak. Paragraphe
3 numéro 2 :
4 "Cet événement et l'incident qui s'est produit à Decani ne sont pas
5 mutuellement liés."
6 Nous avons vu le communiqué de presse, c'est la pièce D162 [comme
7 interprété] et il est question de quelque chose qui s'est produit à la même
8 date, on a tiré sur les membres de la MVK
9 R. Oui.
10 Q. Vous souvenez-vous à partir de quelle information vous avez pu déduire
11 que cet incident n'était pas lié à celui qui s'était produit à Racak ?
12 R. Je ne sais pas pourquoi j'ai conclu qu'il n'y avait aucun lien entre
13 ces deux événements. J'imagine que les commandants des centres régionaux
14 avaient souligné qu'il s'agissait de deux éléments isolés.
15 Q. Je vois pourquoi on pourrait établir un lien. N'avez-vous pas déjà
16 déclaré que certains membres de la MVK estimaient que c'était l'UCK qui
17 était en partie responsable de l'événement qui s'est produit à Racak ? Ou
18 peut-être que mes souvenirs ne sont pas bons.
19 R. Non, j'essaie de me rappeler. Je me souviens qu'il y a eu des débats
20 pendant lesquels on a estimé que la faute de cet événement incombait en
21 partie à l'UCK, mais je n'en ai pas gardé un souvenir précis. Je ne sais
22 pas pourquoi on m'a dit cela, mais je me souviens du débat qui avait été
23 engagé, qu'on nous a reproché ce qui s'était produit sur les lieux, et par
24 ailleurs, que nous n'étions pas suffisamment nombreux pour protéger le
25 village, que nous n'étions pas présents dans le village; si nous avions été
26 sur place, les choses ne se seraient pas déroulées ainsi.
27 Q. Et je pense que vous avez dit que Racak représentait le plus bas point
28 dans toute l'histoire de la mission ?
Page 8836
1 R. C'est exact.
2 Q. Et c'était particulièrement douloureux, parce que cet événement a suivi
3 immédiatement la libération des soldats de la VJ ?
4 R. Oui.
5 Q. Qu'en est-il de l'entrée suivante. Il est indiqué ce qui suit :
6 "Il y a trois ou quatre jours, l'UCK a relâché les soldats et voici les
7 conséquences."
8 Pouvez-vous regarder la première entrée qui figure après la lettre H qui
9 représente Holbrooke.
10 R. Oui.
11 Q. "Insister sur la mise en libération immédiate des prisonniers de guerre
12 de l'UCK."
13 Savez-vous à quoi cela se réfère ?
14 R. La VJ avait capturé huit membres de l'UCK et nous essayions de
15 les faire relâcher. Nous sommes arrivés à un accord avec les autorités
16 serbes, mais celles-ci ne souhaitaient pas qu'un lien puisse être établi
17 entre le relâchement des soldats de la VJ et le relâchement des prisonniers
18 de l'UCK, même si effectivement il y avait un lien entre ces deux
19 événements. C'est un quiproquo. Mais les Serbes souhaitaient préserver une
20 image de force et ne voulaient pas qu'on puisse établir un lien entre ces
21 deux événements.
22 Q. J'ai compris. Donc le relâchement avait été repoussé pour que la
23 Serbie n'ait pas l'air de négocier avec les personnes qu'elle croyait être
24 terroristes ?
25 R. Oui.
26 Q. Et au vu de ce qui s'est produit à Racak, Holbrooke suggère : Forcer
27 les Serbes de les relâcher tout de suite.
28 R. C'est cela.
Page 8837
1 Q. Et il faut aussi apaiser l'UCK --
2 R. Il s'agissait tout simplement de contrôler la situation et de la
3 calmer.
4 Q. Merci.
5 M. HANNIS : [interprétation] Passons maintenant à la page suivante, la page
6 35 en version anglaise et page 42 en version B/C/S.
7 Q. C'est toujours la même réunion. C'est Holbrooke qui s'exprime, et sa
8 première phrase :
9 "Il est nécessaire de rédiger un rapport officiel destiné à l'OTAN et
10 à l'OSCE concernant le non-respect."
11 Me Djurdjic vous a posé un certain nombre de questions concernant une
12 disposition dans l'accord qui concerne les rapports à soumettre. Vous
13 souvenez-vous si un rapport officiel a été rédigé et envoyé à l'OSCE suite
14 à ces événements ?
15 R. Oui. Ce rapport avait été destiné au conseil permanent. Je pense que
16 même l'ambassadeur Walker s'est rendu sur place pour présenter le rapport.
17 Q. Très bien. Nous sommes toujours en séance à huis clos partiel, donc
18 j'aimerais vous poser encore quelques questions sur ces rapports à
19 soumettre. Me Djurdjic vous a posé des questions hier concernant les
20 rapports et vous avez répondu à la page 84, ligne 16 :
21 "Je me souviens d'un certain nombre de documents que M. Walker souhaitait
22 archiver, parce qu'ils représentaient un témoignage clair des questions qui
23 touchaient au non-respect. C'était une sorte de lettre qui avait été
24 rédigée et qui avait été envoyée au mois de décembre à M. Milosevic. Mais
25 surtout, on lui en a parlé oralement."
26 Lorsque vous dites "on lui a surtout parlé oralement," en quoi est-ce que
27 cela est-il compatible avec la rédaction d'une lettre ? Est-ce que vous
28 comprenez ce que cela signifie ? Parce qu'une lettre, à mes yeux, c'est
Page 8838
1 quelque chose qui est rédigé par écrit.
2 R. L'ambassadeur Walker rédigeait souvent ses notes personnelles. En fait,
3 la lettre dont il est question ici, il est possible qu'il ait remis une
4 lettre concernant le non-respect à l'ambassadeur Miles qui se trouvait à
5 l'ambassade, au Département de l'Etat et peut-être aussi au conseil
6 permanent. Mais le fait qu'il n'était pas satisfait à cause du non-respect
7 de l'accord, c'est quelque chose qu'il a communiqué oralement à M.
8 Milosevic. Donc il existe à la fois une lettre écrite et une protestation
9 orale.
10 Q. Merci. A la fin de votre déposition, une question vous a été posée
11 concernant les lettres remises à M. Milosevic. Une de ces lettres lui avait
12 été remise, a-t-on dit, au mois de décembre, le 15 décembre. C'était lors
13 de la rencontre qui a été organisée avec Milosevic entre MM. Miles et
14 Holbrooke ?
15 R. Oui.
16 Q. Je pense que dans votre déposition vous avez déclaré que Walker avait
17 remis une lettre du 23 novembre concernant les différentes définitions et
18 les paramètres concernant la mission de la MVK
19 de décembre lorsque vous avez rencontré M. Milosevic ?
20 M. HANNIS : [interprétation] Je vois que Me Djurdjic s'est levé.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic.
22 M. DJURDJIC : [interprétation] Je serai très succinct. Je souhaitais
23 mentionner la lettre du 23 novembre. Je n'ai jamais parlé d'une lettre
24 remise au mois de décembre.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.
26 Poursuivez, Monsieur Hannis.
27 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
28 Q. Ma question est la suivante : est-il possible que la lettre du 23
Page 8839
1 novembre ait été remise à deux reprises, d'abord par M. Walker à la fin du
2 mois de novembre, et plus tard par MM. Holbrooke et
3 Miles ?
4 R. C'est possible. Lorsque M. Holbrooke est arrivé, il a apporté un grand
5 nombre d'éléments d'information. Il a apporté une carte de Malisevo et un
6 certain nombre de rapports rédigés par la MVK
7 au moment où il a apporté tous ces documents. Donc c'est tout à fait
8 possible. Cela ressemblerait effectivement à M. Holbrooke.
9 Q. Ainsi, en fait, il a rendu cette lettre plus officielle que si elle
10 avait été envoyée par M. Walker ?
11 R. C'est la raison pour laquelle M. Walker n'était pas présent lors de
12 cette réunion.
13 Q. En jugeant d'après votre expérience, lors des contacts avec la
14 commission fédéral chargée de la coopération avec l'OSCE, M. Sainovic et
15 les autres insistaient-ils parfois sur des questions purement techniques ou
16 purement officielles lorsque des entraves avaient été posées à la
17 résolution d'un certain nombre de problèmes ?
18 R. Oui, il y avait des questions techniques qui étaient soulevées
19 constamment.
20 Q. Merci.
21 M. HANNIS : [interprétation] Nous pouvons revenir à la séance publique.
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.
23 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en séance publique.
24 [Audience publique]
25 M. HANNIS : [interprétation]
26 Q. Encore quelques questions seulement, Monsieur le Témoin. Une question
27 vous a été posée concernant les actions entreprises par la MVK
28 fin à la contrebande des armes. La MVK avait-elle des compétences au niveau
Page 8840
1 du trafic des armes sur le territoire du Kosovo ?
2 R. Non.
3 Q. Etait-ce un travail assuré par la Serbie; le savez-vous ?
4 R. Je pense que c'était les gardes frontalières qui étaient responsables
5 d'empêcher l'importation de ces armes.
6 Q. Hier à la page du compte rendu d'audience 92, ligne 10, la pièce D160
7 vous a été présentée. C'est la Résolution de l'ONU 1199. Je ne vais pas
8 vous présenter ce document à présent. Je vais simplement donner lecture
9 d'un passage. Ce qui vous a été montré, c'était le paragraphe 4(a) et M.
10 Djurdjic vous a demandé si vous convenez qu'on insistait pour que la
11 Yougoslavie mette fin aux actions suivantes, et je cite :
12 "Question : Seules les actions qui concernent la population civile sont
13 concernées et il faut replier des unités de sécurité."
14 Donc dans la résolution de l'ONU, il est indiqué :
15 "Arrêter toutes les actions des forces de sécurité qui ont un impact sur la
16 population civile."
17 Ma question sera la suivante : les actions conjointes de la VJ et du MUP
18 que vous avez pu voir au Kosovo, même si elles étaient dirigées vers l'UCK,
19 la manière dont on les mettait en œuvre affectait-elle la population civile
20 ?
21 R. Absolument. De façon générale, c'étaient des opérations de nettoyage
22 très généralisées. Elles se référaient à tous les personnels, à toute la
23 population qui pouvait se trouver dans un village. Elles ne faisaient pas
24 une sélection.
25 Q. Très bien. Merci. Finalement, j'aimerais vous poser une question
26 concernant la pièce 835. C'est l'accord qui porte sur la mission de la MVK.
27 Me Djurdjic a souligné que l'objectif premier de la mission était de
28 préserver le cessez-le-feu ?
Page 8841
1 R. Oui, Monsieur.
2 Q. J'aimerais vous poser une question. Pendant que vous faisiez des
3 vérifications pour vous assurer si on respectait le cessez-le-feu, la MVK
4 a-t-elle demandé à M. Sainovic et à tous les membres du groupe avec
5 lesquels vous aviez des réunions de vous informer au préalable de tous les
6 mouvements du MUP et de la VJ concernant les activités terroristes ?
7 R. Oui, nous avons demandé un préavis d'au moins 24 heures.
8 Q. Et M. Sainovic l'a accepté ?
9 R. Oui.
10 Q. Est-ce que vous trouviez cela important pour pouvoir vous acquitter de
11 vos missions ?
12 R. Oui, c'était très important.
13 Q. Car si vous Etiez notifié seulement une semaine après l'événement,
14 comment est-ce que ceci pouvait vous être utile pour accomplir vos tâches ?
15 R. Ceci nous frustrait dans le cadre de notre mission. Non seulement que
16 nous ne recevions pas les données à l'heure, mais nous ne pouvions pas
17 accompagner les opérations en question.
18 Q. Merci. Et si vous receviez les rapports seulement une semaine après
19 l'événement, peu importe si vous étiez à Hawaii ou à Pristina ?
20 R. Oui, Monsieur.
21 Q. Merci.
22 M. HANNIS : [interprétation] Je n'ai plus de questions.
23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Hannis.
24 Vous allez être ravi de savoir que c'est la fin de votre
25 interrogatoire.
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci d'être venu déposer ici. Merci
28 de l'aide que vous avez pu nous apporter. Vous pouvez disposer maintenant
Page 8842
1 et reprendre votre vie normale. L'huissier va vous escorter en dehors du
2 prétoire. Nous souhaitons vous remercier de votre aide.
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci beaucoup.
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur.
6 [Le témoin se retire]
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons maintenant arrêter
8 nos activités pendant deux semaines environ. Nous espérons, d'un côté, que
9 pendant cette période, Monsieur Hannis, l'Accusation pourra non seulement
10 revoir sa présentation des éléments à la charge, mais être sûre qu'il n'y
11 aura plus d'obstacle dans la présentation des éléments à charge.
12 M. HANNIS : [interprétation] Je vais relater cela aux membres de
13 l'équipe et nous allons faire de notre mieux.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien. Et veuillez vous assurer
15 que les témoins soient là. Pendant les quelques dernières semaines, nous
16 avons perdu beaucoup de temps. J'espère que cette période est derrière nous
17 et que nous pourrons maintenant accélérer les choses.
18 Cette pause sera certainement très utile à l'Accusation, mais
19 normalement ça devrait être utile pour la Défense également, pour que vous
20 puissiez finaliser vos préparatifs quant aux mesures à prendre une fois la
21 présentation des éléments à charge terminée, puis, si nécessaire, vous
22 pouvez déjà anticiper les préparatifs de la présentation des éléments à
23 décharge, et comme nous l'avons déjà dit, à notre avis il ne devrait pas y
24 avoir une longue pause entre la fin de la présentation des éléments à
25 charge et le début de la présentation des éléments à décharge. Donc nous
26 souhaitons que ce procès continue à se dérouler et nous encourageons la
27 Défense à réfléchir à cela pendant la pause de deux semaines.
28 Maintenant que j'ai prononcé ces mots d'encouragement, nous espérons
Page 8843
1 que la pause sera bénéfique pour toutes les parties, et nous allons
2 reprendre notre travail le 22, un mardi après-midi, dans le prétoire numéro
3 1.
4 --- L'audience est levée à 13 heures 36 et reprendra le mardi 22
5 septembre 2009, à 14 heures 15.
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28