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1 Le mercredi 28 octobre 2009

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 19.

5 [Le témoin vient à la barre]

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bon après-midi.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Bon après-midi, Messieurs les Juges.

8 M. LE JUGE PARKER : [aucune interprétation]

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Je comprends, Monsieur le Président.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

11 Monsieur Djurdjic.

12 LE TÉMOIN : JOHN CROSLAND [Reprise]

13 [Le témoin répond par l'interprète]

14 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges.

15 Contre-interrogatoire par M. Djurdjic : [Suite]

16 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci. Bon après-midi, Colonel.

17 Avant de continuer avec le contre-interrogatoire, puis-je demander,

18 Monsieur le Président, en ce qui concerne la pièce D389 qui a été versée

19 hier, j'ai oublié un fait, à savoir que c'était sous pli scellé dans le cas

20 Milutinovic. Puis-je vous demander que cela soit également fait dans ce cas

21 de figure. C'est le D389.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il sera ainsi procédé.

23 M. DJURDJIC : [interprétation]

24 Q. Colonel, pendant votre témoignage cette fois-ci ainsi que les autres

25 fois, vous avez répété à maintes reprises que vous aviez confronté les

26 membres de l'état-major à l'utilisation démesurée de la force et que vous

27 aviez dit ceci très souvent au général Dimitrijevic.

28 M. DJURDJIC : [aucune interprétation]

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1 L'INTERPRÈTE : Est-ce que M. l'Avocat pourrait ralentir, car l'interprète

2 n'est pas à même de suivre les chiffres.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous êtes bien préparé, Monsieur

4 Djurdjic, mais pour les chiffres, les noms, nous vous demanderions de

5 ralentir tant soit peu, si c'est possible.

6 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vais répéter, et je vous prie de

7 m'excuser, Monsieur le Président. Pouvons-nous dès lors voir la

8 transcription du cas de l'affaire Milutinovic, P1401, page 36 627, les

9 lignes 21 à 25.

10 Q. Colonel…

11 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous commençons à la page 9 700 et

13 quelque. Vous avez dit 26 627, c'est bien la page que vous souhaitiez que

14 nous prenions ?

15 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, oui, Monsieur le Président, parce que

16 le général Dimitrijevic était le dernier témoin dans l'affaire Milutinovic,

17 et il a déposé sous la cote 26 627. Il s'agit de la numérotation pour

18 l'affaire Milutinovic.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Kravetz.

20 Mme KRAVETZ : [interprétation] Oui, la transcription de la déposition de

21 Dimitrijevic n'est pas une pièce à conviction dans cette affaire, et je ne

22 pense pas qu'elle est reprise dans la liste des pièces à conviction que la

23 Défense avait l'intention d'utiliser pour ce témoin.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Djurdjic.

25 M. DJURDJIC : [interprétation] Je l'ai incluse. Cela figure sur notre

26 liste, Messieurs les Juges.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc cela figure bien sur la liste,

28 n'est-ce pas ?

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1 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, oui. Tout comme le compte rendu

2 d'audience de Milosevic, j'utilise le compte rendu Milosevic pour le

3 contre-interrogatoire de ce témoin.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous avez dit Milutinovic ?

5 Vous aviez dit Milutinovic 26 627 ?

6 M. DJURDJIC : [interprétation] Non, en fait, le général Dimitrijevic

7 n'était pas un témoin dans l'affaire Milosevic, uniquement dans l'affaire

8 Milutinovic. Messieurs les Juges, pour ne pas perdre de temps…

9 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pièce P1401 est peut-être la pièce

11 que vous souhaitez. C'est effectivement la pièce qui a été versée au

12 dossier de ce procès.

13 M. DJURDJIC : [interprétation] Je ne vais pas remettre cela en question.

14 Q. Monsieur Crosland, le général Dimitrijevic a dit que vous lui aviez

15 parlé de l'utilisation excessive de la force et que vous aviez une cassette

16 que vous aviez et il vous a demandé de lui montrer cette cassette, et vous

17 ne lui avez jamais remis ladite cassette.

18 R. Je ne me souviens pas d'avoir remis une cassette au général

19 Dimitrijevic. J'ai donné une cassette au général Ojdanic par le FLS. Et

20 pour autant que je me souvienne bien, par le biais de la liaison Affaires

21 étrangères, ils ont prétendu ne jamais l'avoir reçue. Je ne sais pas où

22 cette cassette a abouti.

23 Q. Colonel, compte tenu du fait que nous avons tout cela dans l'affaire,

24 dont le rapport d'audience est disponible, et je ne vais pas développer, je

25 vais simplement dire que vous n'avez jamais remis une cassette de ce type

26 au général Dimitrijevic, pour que nous puissions aller de l'avant.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est très bien que vous le dites,

28 mais est-ce que vous demandez au témoin de dire qu'il n'a jamais donné une

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1 cassette au général Dimitrijevic ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour autant que je me souvienne, je n'ai pas

3 donné de cassette au général Dimitrijevic. Je lui ai présenté des photos

4 des corps de la zone de Donje Prekaze, et ceci était au tout début de 1998,

5 et je lui ai dit que ces photos avaient été envoyées dans diverses

6 capitales de l'OTAN comme preuves des massacres qui pourraient faire

7 l'objet d'une enquête à une date ultérieure. Je ne sais pas si ceci peut

8 être utile pour vous, Messieurs les Juges.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. Le témoin

10 est d'accord avec ce que vous avez demandé, Monsieur Djurdjic, donc pouvez-

11 vous procéder, je vous prie.

12 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vous remercie, Messieurs les Juges.

13 Q. Colonel, lorsque des entretiens ont lieu au niveau de l'état-major,

14 donc des officiers avec les attachés militaires, est-ce qu'il est usuel que

15 l'on fasse un compte rendu de ces réunions, comme on en a vu hier, le

16 compte rendu que nous avons vu qui avait été fait par Jovanovic, qui était

17 colonel à l'époque ?

18 R. A mon avis, on faisait un compte rendu chacun pour soi. Et comme je

19 l'ai indiqué dans les rapports, j'ai eu ces rencontres avec le général

20 Dimitrijevic, le général Perisic et le général Krga, et il s'agit là des

21 rapports que j'ai soumis pendant cette période. Et je pense que le FLS a

22 fait exactement la même chose, mais je n'ai pas vu leurs rapports.

23 Q. Merci beaucoup.

24 M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrait-on nous présenter la pièce D390 à

25 l'écran, s'il vous plaît.

26 Q. Colonel, nous avons déjà regardé ceci hier. Ce qui m'intéresse pour le

27 moment, c'est que le colonel Jovanovic nous dit qu'il y a eu cet entretien

28 avec vous le 25 juin 1998 et que vous l'avez informé qu'à partir du 15 mai

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1 au 22 juin, vous aviez eu de nombreux contacts en Grande-Bretagne avec des

2 personnes des forces armées, au ministère des Affaires étrangères à l'OTAN,

3 avec les services de Renseignements, avec les chefs d'opérations d'état-

4 major de Grande-Bretagne, le responsable des Affaires étrangères au

5 ministère de la Défense, et le responsable du corps d'interventions rapides

6 de l'OTAN, le général Jackson. Vous l'avez alors informé de la situation au

7 Kosovo-Metohija, et que vous avez également avancé certaines positions ?

8 R. C'est en effet le cas, c'est bien correct.

9 Q. Colonel, à ce moment-là, vous aviez trois filles, et c'est le moment où

10 l'une de vos filles s'est mariée ?

11 R. Le mariage de ma fille aînée s'est tenu le 8 juin 1998.

12 Q. Merci.

13 R. Excusez-moi, je me suis trompé. C'était le 6 juin. Je me suis trompé

14 dans la date. Le 6 juin 1998. Ma fille ne sera pas contente.

15 Q. Colonel, vous nous avez dit que vous aviez envoyé un rapport au

16 ministère de la Défense le 28 mai. A l'époque, vous étiez en Grande-

17 Bretagne, donc vous n'étiez pas à même d'envoyer un rapport le 28 mai 1998.

18 R. Je suis désolé, je ne comprends pas la question. Vous me dites que je

19 ne pouvais pas envoyer un rapport, mais j'étais toujours en rapport avec la

20 personne qui me remplaçait à ce moment-là en Yougoslavie, et si un rapport

21 a été envoyé par mon intermédiaire - parce qu'il allait y avoir une réunion

22 de très haut niveau le 8 juin - ça eût été, à ce moment-là, une mise à jour

23 qui m'a été envoyée avant cette réunion extrêmement importante qui devait

24 se tenir le 8 juin. Mais comme je ne sais pas à quel rapport vous faites

25 référence, je dois dire que je suis un peu perdu.

26 Q. Colonel, il s'agit de la pièce à conviction P1405. Lorsque l'Accusation

27 vous a demandé si vous aviez participé au tour du Kosovo occidental, vous

28 avez dit : "Oui, en effet." C'est à la page 9 162, pages 19 à 25. Le

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1 Procureur vous a posé cette question, et à sa question vous avez répondu :

2 "Il y avait des maisons qui brûlaient au nord de Decani."

3 "Pourriez-vous nous dire à quoi ceci faisait référence, donc les maisons au

4 nord de Decani ?"

5 Et vous avez répondu que vous étiez là, vous-même, les 26 et 27, alors

6 qu'à ces dates vous étiez en Grande-Bretagne. Donc vous n'auriez pas pu

7 envoyer un rapport le 28 mai, alors que vous nous avez dit que vous aviez

8 envoyé un tel rapport le 28 mai.

9 R. Monsieur Djurdjic, hier il y a eu différentes erreurs dans votre

10 témoignage. Peut-être que je ne devrais pas le dire, Messieurs les Juges.

11 S'il y a eu des erreurs, ce n'était pas délibérément que je les ai faites.

12 Vous m'avez demandé à maintes reprises de répéter ce que j'avais dit dans

13 des rapports rédigés il y a 12 ans. Pour faire avancer les choses, il

14 faudra soit reprendre le rapport original, sinon nous risquons de continuer

15 à tourner en rond. Or, je n'ai absolument pas l'intention de donner des

16 informations erronées à qui que ce soit dans ce prétoire, car je comprends

17 tout à fait les implications que ceci pourrait avoir.

18 S'il y a eu erreur, je vous prie de m'en excuser, mais je ne peux pas

19 me souvenir de rapports auxquels vous vous référez sans cesse sans que l'on

20 me montre les rapports dont il s'agit. Je demande que l'on se réfère au

21 rapport d'origine qui a été versé au dossier.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Djurdjic, la Chambre n'est

23 jamais intervenue dans votre contre-interrogatoire, mais hier, à maintes

24 reprises, vous avez soumis des éléments d'un rapport au témoin sans lui

25 soumettre le rapport en tant que tel, et de par là même, il a été obligé de

26 dire qu'il ne se souvenait pas en détail, et à chaque fois il a dû admettre

27 que si cela figurait dans le rapport, c'était donc parfait.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Si vous estimez qu'il y a quelque

2 chose qui figure dans le rapport qui n'est pas correct, vous devez le dire

3 spécifiquement au témoin, et si cela figure dans un rapport déterminé, vous

4 devez soumettre ce rapport au témoin pour qu'il puisse effectivement

5 ensuite se rafraîchir la mémoire. Vous ne pouvez pas lui demander

6 maintenant des détails d'un rapport d'août ou de juin 1998, il ne peut pas

7 se souvenir de cela. J'espère que cela vous aidera à mieux continuer.

8 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Je

9 pensais avoir été clair, mais je vais répéter.

10 Q. Colonel, vous aviez confirmé lors de votre interrogatoire que vous

11 aviez personnellement préparé la pièce 1405 et que vous vous étiez rendu

12 dans cette partie de Kosovo-Metohija. Et dans ce rapport, nous voyons les

13 deux jours en question. Deuxième chose que je souhaite soumettre à votre

14 attention, c'est que vous n'étiez pas en Yougoslavie du 22 au 25 juin, vous

15 étiez en Grande-Bretagne. Et donc je dis que vous n'avez pas pu

16 personnellement visiter les lieux auxquels on se réfère dans le rapport du

17 28 et que donc ce n'est pas vous qui avez envoyé ce rapport.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Djurdjic, je pense que ce

19 type de question m'amène à répéter mon commentaire. Il faut d'abord que

20 vous présentiez la pièce 1405 au témoin, que vous donniez au témoin la

21 possibilité de voir cette pièce et de lui demander ensuite si c'est lui qui

22 l'a rédigée, parce que si vous ne la lui présentez pas, comment peut-il

23 savoir si c'est vraiment le rapport qu'il a écrit et comment peut-il

24 prendre position ? Donc commencez par la pièce 1405.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Juge. Je pense

26 qu'effectivement j'étais en Grande-Bretagne, comme cela apparaît dans le

27 document qui couvre la période du 15 au 22 juin. Donc je ne sais pas très

28 bien comment le 28 peut intervenir, puisqu'à ce moment-là j'étais revenu

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1 probablement à Belgrade.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il s'agit du document que vous avez

3 maintenant sous les yeux. La mention au deuxième paragraphe -- il s'agit

4 d'un document qui n'émane pas de vous, mais qui émane --

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Du service de liaison étrangère, FLS. M. LE

6 JUGE PARKER : [interprétation] Donc le Colonel Jovanovic.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] En effet --

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Et il note son absence du 15 mai au 22

9 juin.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] En effet, ceci couvrait la période du mariage

11 de ma fille aînée. Mais s'il s'agit du 28 juin, j'étais probablement de

12 retour à Belgrade.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous vous êtes référé à la pièce D390.

14 Maintenant, nous passons à la pièce suivante, P1405, qui est votre rapport.

15 Il s'agit d'un document qui semble être daté du 28 mai, et pas du 28 juin,

16 puisque si l'on regarde la date --

17 LE TÉMOIN : [interprétation] En effet, c'est correct. Donc je suppose que

18 c'est moi qui ai écrit ce rapport.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'était avant votre retour au Royaume-

20 Uni ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est effectivement le cas.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Djurdjic, vous avez entendu

23 ce qu'a dit le témoin. Que souhaitez-vous demander ?

24 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, si M. Crosland s'est

25 rendu le 25 en Grande-Bretagne et s'il n'était pas en Yougoslavie les 27 et

26 28 mai, il n'a pas pu envoyer un rapport le 28 mai au ministère de la

27 Défense britannique. De plus, --

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Non. Nous tournons en rond, Monsieur

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1 Djurdjic. Pourquoi dites-vous que le témoin était au Royaume-Uni à ces

2 dates au mois de mai ?

3 M. DJURDJIC : [interprétation] Mais il vient de confirmer que du 25 mai au

4 22 juin, il avait été en Grande-Bretagne. Du 25 mai au 22 juin, le témoin

5 était en Grande-Bretagne, et pas en Serbie. C'est ce qui a été confirmé par

6 le témoin.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce n'est pas ce que moi j'ai compris.

8 Vous avez demandé au témoin à différentes reprises cette question en

9 confondant les dates à peu près à chaque fois. Alors, si vous souhaitez

10 poser une question au témoin sur les dates, soyez spécifique et précis.

11 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Juge, est-il vrai que le colonel

12 Jovanovic a noté qu'à partir du 15 mai jusqu'au 22 juin le témoin était en

13 Grande-Bretagne ? Or, c'est cela qu'il vous a confirmé, du 25 juin au 22

14 juin. Ensuite vous lui présentez les rapports --

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais là, vous êtes en train de vous

16 tromper dans les mois. C'est peut-être simplement une question

17 d'interprétation. Il se peut que dans l'énervement vous vous soyez trompé

18 de mois. Mais je vous demanderais de revenir à la proposition que, dans la

19 pièce à conviction D390, le colonel Jovanovic avait noté que le témoin

20 était absent du 25 mai au 22 juin. C'est bien ça.

21 Vous souhaitez maintenant demander au témoin ce qu'il en est d'un rapport

22 qui date du 28 mai. Est-ce que c'est bien cela ? Est-ce que je vous ai bien

23 compris ?

24 M. DJURDJIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, pas du

25 28 mai, du 15 mai 1998 au 22 juin 1998, c'est la période pendant laquelle

26 le témoin était en Grande-Bretagne. Et c'est ce qu'il a confirmé.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pouvons-nous reprendre la pièce D390,

28 s'il vous plaît. En effet, on parle ici du 15 mai au 22 juin.

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Puis-je vous aider, Monsieur le Président.

2 Lorsque je suis rentré au Royaume-Uni pour le mariage de ma fille, j'avais

3 un attaché militaire suppléant qui a prêté serment et qui m'a couvert

4 pendant mon absence auprès du FLS. Donc c'est de là que vient la

5 supposition qu'un rapport envoyé par BRITMILREP, qui aurait été envoyé par

6 mon suppléant en mon absence, alors que le FLS en était bel et bien

7 informé. Je pense que c'est de là que vient la mauvaise interprétation. Je

8 sais qu'ils ont fait un tour dans le Kosovo occidental, dans la région de

9 Decani où il y avait des problèmes considérables. Si c'est de là que

10 provient la confusion, je vous prie de m'en excuser. Le FLS avait été

11 informé de mon absence et qu'un suppléant prendrait ma place pendant mon

12 absence.

13 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Peut-être qu'il y a de nouveau un

14 problème avec la traduction de ce document. Est-ce que vous êtes resté

15 pendant une semaine ou cinq semaines au Royaume-Uni ?

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge, la date qui figure sur le

17 document est correcte. Je suis resté du 15 mai au 22 juin.

18 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Il s'agit de presque cinq semaines.

19 Mais si l'on regarde le document en B/C/S, je crois que cela risque d'être

20 le 16 juin au 22 juin.

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, en effet. Je crois que c'est de là que

22 provient l'erreur.

23 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] C'est peut-être la raison pour

24 laquelle il y a ce malentendu. Est-ce que l'on pourrait peut-être agrandir

25 le texte en serbe.

26 LE TÉMOIN : [interprétation] On dit le 15/06 --

27 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Non, non, on dit le 15 mai au 22

28 juin. Non, non, c'est tout à fait clair. Merci beaucoup.

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1 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vous prie de m'excuser, mais il est tout

2 à fait clair que dans ce document il est clairement écrit 15 mai au 22

3 juin, et c'est justement ce qui a été traduit également. Donc les deux

4 versions linguistiques sont tout à fait alignées. Il n'y a aucune erreur

5 dans la traduction de ce texte. C'est pourquoi j'aimerais attirer

6 l'attention sur le point suivant --

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Djurdjic, nous allons tirer

8 cela au clair. Il y a eu trop de confusion pour laisser les choses en

9 l'état. Merci. Pouvons-nous maintenant avoir la pièce P1405. Monsieur

10 Crosland, c'est un rapport qui semble être daté du 28 mai 1998.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est un rapport qui correspond à la

13 période qui, selon la pièce à conviction précédente, prouve que vous étiez

14 au Royaume-Uni.

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, ça a été fait par mon suppléant.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui. Dans ce rapport, on voit "the

17 BRITMILREP." Il y a un rapport qui a été établi par votre suppléant plutôt

18 que par vous-même.

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, j'étais en Angleterre à l'époque. C'est

20 de là que vient la confusion, donc je m'en excuse.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous auriez bien compris, Maître

22 Djurdjic, ce dont il s'agissait ? Le témoin vient de nous dire que ce

23 rapport que nous avons ici à l'écran a été établi par son suppléant, et non

24 pas par lui-même. Alors, est-ce que vous voulez lui poser une autre

25 question sur la teneur de ce rapport ou ce qu'il en sait ?

26 M. DJURDJIC : [interprétation] Messieurs les Juges, au départ, c'était

27 précisément ma position, et maintenant elle a été démontrée. J'avais

28 raison. Dans les questions qui lui ont été posées directement, il a dit

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1 qu'il s'était rendu au Kosovo à cette date-là et que c'était lui qui avait

2 rédigé ce rapport. C'est précisément ce qu'il a dit lorsque l'Accusation

3 lui a posé ces questions.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Référence au compte rendu d'audience ?

5 M. DJURDJIC : [interprétation] La référence, c'est 9 162, lignes 19 à 25.

6 En fait, les lignes qui nous intéressent sont les lignes 24 et 25 :

7 "Monsieur, avez-vous participé à cette visite de deux jours au Kosovo pour

8 ces deux dates ?

9 "Réponse : Oui."

10 Donc on a donc cette réponse, lignes 24 à 25 à la page 9 162 du

11 compte rendu d'audience.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur le Témoin ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Comme je vous l'ai déjà dit - je me suis

14 trompé - ce rapport a été établi par mon suppléant. Il travaillait avec

15 deux autres attachés militaires chevronnés, l'un canadien, l'autre

16 américain. Et l'auteur du rapport, pardonnez-moi, j'avoue que j'ai oublié

17 de le dire. Le fond de ce rapport est tout aussi vrai, parce que c'étaient

18 deux observateurs chevronnés qui s'en sont chargés. Là encore, je m'excuse,

19 j'ai effectivement fait une erreur concernant ce rapport.

20 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci.

21 Q. Mon Colonel, vous nous avez dit que vous étiez au Kosovo-Metohija du 12

22 au 14 janvier 1999. C'est ce que l'on retrouve page

23 9 184 de notre compte rendu d'audience, lignes 16 à 18, et vous nous aviez

24 donné une réponse positive aux lignes 19 à 22. J'aimerais maintenant vous

25 soumettre la pièce D005-0321.

26 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait la voir à l'écran,

27 s'il vous plaît.

28 Q. Il s'agit d'un compte rendu d'audience de l'affaire Milosevic.

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1 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais que l'on voie la page 8 005,

2 lignes 11 et 12.

3 Q. Vous avez répondu aux lignes 13 à 15 :

4 "Je pense que j'étais à Belgrade. Je revenais tout juste du Royaume-Uni et

5 je me préparais à aller au Kosovo le lendemain."

6 R. Oui, c'est exact. J'ai déjà dit à la Cour que j'étais arrivé l'après-

7 midi à Racak, puisque c'est ce qui nous intéresse visiblement. Etant donné

8 que c'était quelque chose de grave, on m'a demandé d'aller au Kosovo

9 immédiatement.

10 Q. Oui, mais vous nous avez dit être arrivé à Belgrade le 14, c'est ce que

11 vous avez dit dans ce compte rendu d'audience. Et vous nous avez dit aussi

12 qu'en fait, vous étiez au Kosovo-Metohija du 12 au 14.

13 R. Ecoutez, si l'on doit se battre sur les dates encore, je vous demande

14 de bien vouloir vous référez aux documents d'origine. Hier vous avez

15 présenté deux vidéos non datées, l'une où l'on voyait l'ambassadeur

16 américain - son nom m'échappe - qui allait à Junik. Et lors de cette

17 visite, il était avec l'UCK, ce qui, évidemment, a vexé les représentants

18 yougoslaves.

19 Ensuite il est passé à Malisevo, et vous nous avez présenté une autre

20 vidéo. Dans ce film, il y avait une personne assez âgée avec un chapeau

21 classique que portent les Albanais, et on y voyait la neige dans les

22 montagnes. Cet homme vivait dans la maison noire et blanche qui

23 apparaissait à la vidéo où j'ai été interrogé à deux reprises.

24 Je pense que s'il y a des erreurs qui ont été faites dans le compte rendu

25 d'audience, ça peut être une erreur d'ordre informatique. Maintenant, si

26 j'ai fait une erreur, je m'en excuse. Il y a peut-être un problème de

27 copier-coller.

28 Q. Général, je vous ai dit ce que vous nous avez présenté pendant l'examen

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1 direct de Mme Kravetz, à savoir que du 12 au 14 janvier 1999 vous étiez au

2 Kosovo-Metohija. Et après, j'ai fait apparaître à l'écran une partie du

3 compte rendu d'audience de l'affaire Milosevic où vous nous disiez que le

4 14 janvier 1999, vous étiez revenu du Royaume-Uni. Donc c'est soit l'un,

5 soit l'autre. Vous ne pouviez pas être à la fois au Royaume-Uni et -- ou

6 plutôt, à Belgrade et au Kosovo pour la même date. C'est donc ça ma

7 question.

8 R. Merci de m'avoir appelé général, mais je ne suis pas général. Je suis

9 content d'être promu. Ecoutez, pour autant que je me souvienne, je suis

10 arrivé le 14 en fin d'après-midi au Kosovo. Je ne sais pas ce que vous

11 essayez de prouver, je suis désolé. Je m'excuse, Monsieur le Président.

12 Q. Ecoutez, ça veut dire tout simplement que vous n'étiez pas au Kosovo du

13 12 au 14, comme vous nous l'avez dit auparavant, parce que vous êtes arrivé

14 du Royaume-Uni à Belgrade le 14.

15 R. Très bien. J'ai peut-être raté le 12, mais je me rappelle être allé

16 directement, du fait de la gravité de la situation, au Kosovo. Hier il nous

17 manquait des années entre vos dates où quelque chose se passait, et

18 maintenant il nous manque un jour, donc veuillez m'en excuser.

19 Q. Fort bien. Mon Colonel, vous avez dit que vous étiez revenu à Racak le

20 16 janvier 1999.

21 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais là encore voir la même pièce à

22 conviction, page 7 945, lignes 20 à 25.

23 Q. Vous avez dit à l'Accusation que vous vouliez revenir à l'incident du

24 15 janvier 1999, l'incident de Racak. Ensuite vous avez commencé à

25 répondre. A la page 7 949, aux lignes 6 et 7, vous dites, lorsque l'on vous

26 demande si vous étiez là au moment du conflit, vous répondez, lignes 8 et 9

27 :

28 "Je suis arrivé juste après le conflit principal, mais il y avait beaucoup

Page 9282

1 d'activités en cours cet après-midi-là et toute cette journée-là."

2 R. Maître Djurdjic, oui. Effectivement, aux lignes 12, 13, 14, 15, et

3 cetera, je précise que cette zone autour de Stimlje, Racak, que c'est là

4 que la route était bloquée par l'UCK à un endroit qui s'appelle Crniljevo.

5 En termes militaires, les Serbes avaient déployé des forces très

6 importantes sur cette zone, et ce, pendant des mois, je crois. Cette zone

7 était très importante. La question était de savoir comment la situation

8 évoluait. Cette situation n'a pas explosé. Comme je l'ai dit à la Cour,

9 trois MUP ont été tués et l'incident de Racak a eu lieu. Mais les forces

10 qui étaient sur place y sont restées un certain temps. Je pense que, comme

11 je l'ai dit hier à maintes reprises, c'était une situation très fluide. Et

12 revenir sur un incident spécifique, essayer de l'examiner dans le moindre

13 détail, à mon sens, ce n'est pas ça qui nous permettra d'éclaircir les

14 choses. Et je ne suis pas tout à fait convaincu de bien comprendre ce que

15 vous cherchez à faire, pour vous parler franchement.

16 Q. Mon Colonel, le 15 janvier 1999, est-ce que vous étiez présent à Racak

17 pendant les activités de combat lorsqu'il y a eu des tirs d'artillerie ?

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Kravetz.

19 Mme KRAVETZ : [interprétation] Je pense que le témoin a déjà répondu à

20 cette question. Il a déjà dit quand il était arrivé au Kosovo, et que

21 c'était après l'incident. Ça a été couvert dans le contre-interrogatoire --

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est peut-être clair pour vous, mais

23 je dois dire que pour moi ce n'est pas encore clair, Madame Kravetz. Donc

24 je vais laisser Me Djurdjic poursuivre.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour autant que je me souvienne, cet incident

26 a eu lieu et s'est terminé le 14. Les autorités yougoslaves ne laissaient

27 pas les gens pénétrer dans cette zone, parce qu'elle était considérée comme

28 étant dangereuse. Donc il y avait fréquemment des incidents militaires dans

Page 9283

1 cette région, c'était visible. Et à juste titre, ils ne nous autorisaient

2 pas, nous, à nous approcher davantage que la Mission de vérification au

3 Kosovo ou l'OSCE.

4 M. DJURDJIC : [interprétation]

5 Q. Mon Colonel, la question fondamentale qui se pose ici est la suivante :

6 lorsque je vous montre des passages de ce compte rendu d'audience, on voit

7 que le 15 mai vous avez dit être non loin de Racak au moment du conflit,

8 donc est-ce que ce qui est écrit dans ce compte rendu d'audience est vrai

9 ou pas ? Parce que j'ai davantage de passages à vous montrer si vous le

10 souhaitez, le cas échéant.

11 Mme KRAVETZ : [aucune interprétation]

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Je viens de vous dire qu'un incident militaire

13 qui dure, c'est une zone dans laquelle vous ne laissez pas des personnes

14 extérieures entrer pour des raisons évidentes. "Directement autour de cette

15 zone," ou à quelques kilomètres, et cetera. Donc, oui, j'y étais.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Kravetz.

17 Mme KRAVETZ : [interprétation] Le témoin a déjà répondu.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

19 J'aimerais vous demander quelque chose très directement. Etes-vous en

20 mesure de vous rappeler si vous étiez à Racak le 15 janvier ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] A Racak, ce n'est pas possible, parce que

22 c'est un village le long de la route principale. Dans la zone non loin de

23 Racak, oui, c'est un terme plus générique que l'on peut utiliser.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La question est de savoir si vous vous

25 souvenez y avoir été le 15 ou le 16 ou quand vous êtes arrivé le 14.

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce n'est pas clair. Si vous dites "à Racak,"

27 ce n'est pas précis. C'est non loin de Racak. Une opération militaire, ça

28 couvre une zone vaste, et comme je l'ai dit auparavant, ils ne laissaient

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1 pas d'autres personnes entrer dans cette zone tant qu'elle n'avait pas été

2 sécurisée.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Djurdjic, veuillez

4 poursuivre.

5 M. DJURDJIC : [interprétation]

6 Q. Mon Colonel --

7 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais que l'on présente la pièce D005-

8 0649, paragraphe 15. C'est la page 5 de la version anglaise.

9 Q. C'est votre déclaration de décembre 1992, Mon Colonel, qui dit la chose

10 suivante :

11 "A Racak, il y avait aussi l'UCK avec un petit quartier général. Dans

12 l'attaque du 15 janvier 1999, à laquelle j'ai assisté lors de mon arrivée

13 dans l'après-midi vers 14 heures, il y avait des éléments du colonel Jelic,

14 la 243e Brigade mécanisée, des BOV-3, des mortiers T-55 et des obusiers D-

15 30."

16 R. Si j'ai rédigé cela, c'est un exemple correct. Mais là encore, vous

17 dites "à Racak," mais ce n'est pas possible d'être à Racak. C'est non loin

18 de Racak ou aux environs de.

19 Q. Merci. Soit. Mais dans l'affaire Milosevic et ici dans cette

20 déclaration, vous nous dites avoir été présent et avoir observé, de là où

21 vous étiez le 15, les combats. Vous avez même décrit dans le détail, alors

22 qu'ici vous venez de nous dire que vous êtes arrivé à Racak le 16, après

23 l'incident.

24 R. Voilà. C'est reparti pour les dates.

25 Q. Non, Monsieur. Etre présent pendant l'événement et le voir de ses

26 propres yeux, c'est une chose, mais arriver après-coup, c'est autre chose.

27 R. Vous ne pouvez pas être témoin de quelque chose qui se passe lorsqu'il

28 y a des tirs importants, parce que l'armée ne veut pas qu'il y ait des gens

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1 de l'extérieur qui regardent ce qui se passe à l'intérieur. Vous pouvez

2 être sur la zone ou à quelques kilomètres, jusqu'à dix kilomètres, et

3 observer ces tirs d'artillerie et vous pouvez voir qu'il y a des tirs en

4 étant un peu plus loin. Cela a été prouvé par Lord Ashdown dans la zone de

5 Suva Reka. Vous n'êtes pas physiquement sur place. Vous êtes un petit peu

6 plus loin.

7 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais que l'huissier nous présente

8 encore une fois D005-0321, page 8 005, lignes 11 et 12.

9 Q. Mon Colonel, lorsque l'on vous demande :

10 "Etant donné les événements à Racak, étant donné que vous étiez là le 15

11 janvier, est-ce que vous en avez rendu compte ?"

12 Vous répondez à la ligne 18 :

13 "J'ai envoyé par écrit, comme je vous l'ai expliqué, et j'étais en

14 communication avec Belgrade et avec le Royaume-Uni par d'autres biais."

15 R. Oui, c'est tout à fait exact. Il y a certes un rapport que j'envoyais

16 par communication sécurisée directement au ministère de la Défense,

17 notamment lorsque c'étaient des rapports graves, ce qui était le cas dans

18 ce qui se passait à Racak à l'époque. Il n'y avait peut-être pas de

19 rapports écrits, parce qu'il n'y avait pas suffisamment de temps pour

20 rédiger un tel rapport.

21 Q. Mon Colonel, vous nous avez dit ici pendant l'examen direct que vous

22 n'étiez venu à Racak qu'après l'événement, les 16 et 17 janvier 1999.

23 R. Là encore, on retourne dans ces questions de dates. Visiblement, il y a

24 confusion. Ce qui est clair, c'est qu'il y a eu un incident dans la zone de

25 Racak qui avait été couverte par l'OSCE et la Mission de vérification au

26 Kosovo. Si je suis arrivé un jour plus tard, je m'en excuse. Mais qu'est-ce

27 que vous êtes en train de remettre en question, mon intégrité ? Est-ce que

28 vous pourriez me répondre ?

Page 9286

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Crosland, les éléments de

2 preuve que vous nous avez donnés me laissent dans l'incertitude. Il y a

3 deux choses qui ne sont pas claires concernant Racak. Premièrement : est-ce

4 que vous vous rappelez clairement du moment où vous êtes arrivé et combien

5 de temps vous avez passé sur place ? Et si oui, quel est ce souvenir ?

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je ne m'en souviens pas précisément. Ça

7 remonte à 12 ans et depuis, il y a pas mal d'eau qui est passé sous les

8 ponts. Mais dans mes rapports établis à l'époque, je pense que la vérité

9 est dite et abordée. La Cour m'a posé maintes questions sur ce sujet. J'ai

10 vu beaucoup de rapports faire l'objet de copier-coller, il y a eu des

11 erreurs de faites. Me Djurdjic a été confronté au même problème. On l'a vu

12 hier. Alors, si tel est le cas, j'en suis désolé, mais je ne peux pas être

13 tenu responsable de ce type d'erreurs. S'il y a une erreur d'un jour ou de

14 48 heures, je m'en excuse.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La teneur de ce rapport écrit dont il

16 semble que c'est vous qui l'avez rédigé parle de cet incident de Racak;

17 pouvez-vous défendre ce qui est dit ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Ecoutez, il faudra que je vérifie. On m'a posé

19 des questions à maintes reprises sur Racak. Sous serment, je ne peux pas

20 vous dire précisément ce qui s'est passé.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Dans la zone de Racak, avez-vous été

22 sur place au moment où il y avait le conflit ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Cet incident à Racak était terminé quand je

24 suis arrivé. Je suis arrivé après cet incident, et je dois dire que les

25 forces en question étaient encore déployées autour de Racak et dans le

26 secteur de Racak.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Et vous avez fait des rapports à

28 propos de ces forces lorsque vous les avez vues ?

Page 9287

1 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, tout à fait. J'ai présenté des rapports,

2 et comme je l'avais dit, ce sont les forces qui avaient été positionnées à

3 cet endroit-là depuis un certain temps. J'ai dit également que de temps à

4 autres, je suis passé par leur poste de contrôle lorsque j'allais vers la

5 zone tenue par l'UCK. Cela, d'ailleurs, faisait partie des visites que je

6 faisais dans le secteur.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Djurdjic.

8 M. DJURDJIC : [interprétation]

9 Q. Colonel, au début de votre interrogatoire principal, mon estimée

10 consoeur, Mme Kravetz, vous a posé des questions à ce sujet et vous aviez

11 dit que vous vous en teniez à la déclaration faite le 31 octobre 2006 en ce

12 qui concerne le compte rendu d'audience dans l'affaire Milutinovic. Mme

13 Kravetz vous a posé des questions et vous avez dit à Mme Kravetz que vous

14 étiez arrivé à Racak le 16 et le 17 janvier 1999. Lorsque je vous ai

15 présenté les éléments de preuve dans l'affaire Milutinovic et lorsque j'ai

16 fait référence à la déclaration que vous avez faite en l'an 2000, vous avez

17 dit que vous étiez présent lors du conflit à Racak le 15 janvier. Vous

18 venez de parler d'un dernier rapport et il faut savoir que ce dernier

19 rapport n'a pas été retenu comme élément de preuve par l'Accusation, et la

20 Défense n'a pas ce dernier rapport. Tout ce que nous savons, c'est que vous

21 avez dit que vous étiez présent à Racak le 15 lors des combats.

22 Donc les choses sont très claires. Vous ne pouviez pas être à Racak le 15

23 lors de cet incident si vous êtes arrivé le 16. De toute façon, je dois

24 dire que vos deux déclarations sont tout à fait divergentes.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mme Kravetz.

26 Mme KRAVETZ : [interprétation] Le témoin a répondu aux questions que vous

27 venez de lui poser, Monsieur le Président, et le témoin a justement précisé

28 cette question.

Page 9288

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Poursuivez, Maître Djurdjic. Monsieur

2 Crosland, je ne sais pas si vous avez d'autres observations à faire. Vous

3 avez entendu les questions qui vous ont été posées par Me Djurdjic ? Je

4 sais que nous avons déjà passé un certain temps à étudier cette question.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Il se peut qu'il y ait eu un problème

6 d'interprétation ou de traduction et je m'en excuse d'ailleurs, car j'ai

7 essayé de vous expliquer ce qui suit à propos de cet incident. Cet incident

8 était tellement grave que cela dépasse les questions posées à propos de la

9 date. Je l'ai déjà dit, je suis arrivé après l'incident en question.

10 J'avais des informations détaillées que je vous ai données et qui me

11 permettaient de savoir quelles étaient les unités qui avaient participé à

12 l'incident, parce que c'est un secteur dans lequel je me rendais quasiment

13 quotidiennement. Je m'excuse auprès de la Chambre de première instance si

14 j'ai fait une erreur. Mais je pense que ce que j'ai dit sera accepté.

15 M. DJURDJIC : [interprétation]

16 Q. Colonel, j'accepte vos explications, mais n'oubliez que vous avez

17 également prononcé une déclaration solennelle dans l'affaire Milutinovic et

18 votre déclaration était différente, c'est la raison pour laquelle je vous

19 ai posé la question. Vous avez également fait une déclaration en l'an 2000,

20 parce que cela est pertinent, est-ce que vous avez été témoin oculaire de

21 l'incident ou non. Je m'excuse d'ailleurs si mes remarques vous ont blessé,

22 car telle n'était pas mon intention.

23 M. DJURDJIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je vous remercie. Je

24 n'ai plus de questions à poser à ce témoin.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

26 Madame Kravetz, pensez-vous qu'il serait opportun d'avoir une pause

27 maintenant ou est-ce que vous souhaitez commencer vos questions

28 supplémentaires ? Qu'en pensez-vous ?

Page 9289

1 Mme KRAVETZ : [interprétation] J'ai très peu de questions supplémentaires à

2 poser. Donc je pense que je pourrais les poser avant la pause.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais j'étais en train de vous donner

4 la possibilité de faire le point, de reprendre vos esprits.

5 Mme KRAVETZ : [interprétation] Non, non, je peux tout à fait poser mes

6 questions supplémentaires maintenant.

7 Nouvel interrogatoire par Mme Kravetz :

8 Q. [interprétation] Monsieur, j'aimerais vous demander de vous pencher sur

9 votre déclaration.

10 Mme KRAVETZ : [interprétation] Je demanderais l'affichage de la pièce 65

11 ter 2 650 [comme interprété]. Je souhaiterais que la page 8 de la version

12 anglaise soit affichée, qui correspond à la page 10 de la version B/C/S. Il

13 s'agit du paragraphe 35. C'est le paragraphe qui m'intéresse plus

14 particulièrement. Voilà.

15 Q. Quelques questions vous ont été posées à propos des endroits où vous

16 vous êtes trouvé pendant la période du mois de mai et de juin 1998, et je

17 pense que cela était réglé maintenant. Mais j'aimerais justement que nous

18 nous penchions sur ce paragraphe où il est question de l'un des rapports de

19 situation qui vous a été montré par la Défense. Il s'agit en fait de la

20 pièce P10 -- 405.

21 Alors voilà la question que j'aimerais vous poser : vous avez indiqué que

22 ce rapport de situation et le rapport qui correspondait à la journée

23 suivante, à savoir la journée du 5 juin, ont été rédigés par M. Slinger.

24 Vous pouvez expliquer de qui il s'agissait ?

25 R. C'était mon adjoint habilité à me remplacer lorsque j'étais absent

26 quand je suis allé au Royaume-Uni.

27 Q. C'est la personne dont vous avez parlé un peu plus tôt lors de votre

28 déposition ?

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 R. C'est exact.

2 Q. Et dans votre déclaration, du fait de la situation de votre adjoint,

3 vous pouvez absolument reprendre à votre compte la teneur de ce rapport.

4 Est-ce que vous vous en tenez toujours à cela ?

5 R. Comme j'ai déjà expliqué, le colonel Slinger était à la fois avec

6 l'attaché militaire canadien ainsi que l'attaché militaire américain.

7 Q. Je vous remercie.

8 Mme KRAVETZ : [interprétation] Je souhaiterais demander l'affichage de la

9 pièce D331 à l'écran, je vous prie. Je souhaiterais que la page 2 soit

10 affichée pour le témoin.

11 Q. Il s'agit en fait d'un rapport de la 3e Armée destiné au chef de

12 l'état-major de la VJ. C'est un rapport qui vous a été montré hier lors du

13 contre-interrogatoire, et mon estimé confrère avait attiré votre attention

14 sur le paragraphe 3, qui est intitulé "Situation au sein des unités

15 militaires au Kosovo-Metohija." Il est indiqué une partie des forces

16 militaires ont apporté leur soutien aux forces du MUP conformément à la

17 décision à propos des combats qui a été prise. Ensuite vous avez fait

18 quelques observations à propos des quantités de munitions qui ont été tiré.

19 Je vois que cela a été affiché au bas de la page. Je voulais juste vous

20 demander pourquoi vous voulez attirer l'attention de la Chambre sur le

21 nombre de munitions qui avait été tiré et qui était consigné dans ce

22 rapport.

23 R. Je dirais que pour ce qui est de ce cas-ci, la quantité de munitions

24 tirées, c'est ce que j'ai déjà dit plusieurs fois, indique quelles étaient

25 les destructions sans motifs imposées dans tout le Kosovo. Il faut savoir

26 que l'essentiel de ces tirs provenaient des forces yougoslaves.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic.

28 Non, excusez-moi. Je pensais que vous aviez fini.

Page 9292

1 Mme KRAVETZ : [interprétation] Je vais juste indiquer que cette réponse a

2 été apportée à la page 9 243 du compte rendu d'audience.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, nous avions interrompu le témoin.

4 Maître Djurdjic, je vous en prie.

5 M. DJURDJIC : [interprétation] Ecoutez, si le témoin a terminé sa réponse,

6 ce qui me semble être le cas, j'aimerais soulever une objection car vous

7 demandez son avis, alors que le témoin n'était pas présent et ne pouvait

8 absolument pas être informé de la nature de l'opération en question.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que pour ce qui est de ce

10 fait, la base de sa déposition est tout à fait suffisante, Maître Djurdjic.

11 Poursuivez.

12 Mme KRAVETZ : [interprétation]

13 Q. Nous vous avons interrompu, mais vous étiez en train de nous dire que

14 la quantité de munitions était telle qu'elle corroborait ce que vous avez

15 indiqué depuis le début, à savoir par rapport à la dévastation et à la

16 destruction sans motifs. Pourquoi est-ce que lorsque vous avez vu ce

17 rapport cela vous est revenu à l'esprit ? Ce que je veux dire en fait,

18 quels sont les renseignements précis de ce rapport sur lesquels vous voulez

19 attirer l'attention de la Chambre de première instance ?

20 R. Il faut savoir qu'il y a toujours eu cette remise en question à propos

21 des dégâts provoqués au Kosovo pendant 1998 à 1999. Je ne comprends

22 d'ailleurs pas pourquoi la Défense n'accepte pas cela, le remet en

23 question. Comme je l'ai déjà dit, j'ai vu un nombre assez important de

24 bourgades et de villes qui ont été détruites, ce qui d'ailleurs a été

25 également vu par à la fois le groupe de la Troïka, le groupe G8, Lord

26 Ashdown et de nombreuses autres institutions internationales. Comme je l'ai

27 déjà dit, si vous détruisez les maisons de la population locale --

28 Q. J'aimerais juste vous interrompre, Monsieur, car je vais vous poser une

Page 9293

1 question précise à propos de ce rapport. Est-ce qu'il y a un élément dans

2 ce rapport qui est tel que vous avez voulu attirer l'attention de la

3 Chambre de première instance sur la quantité de munitions utilisée ?

4 R. Si nous commençons à étudier des calibres précis, vous avez le calibre

5 20 millimètres, puis les salves de 30 millimètre, qui sont des obus

6 antiaériens qui, comme je l'ai déjà dit, ont été utilisés pour complètement

7 raser les maisons. Ce n'est pas véritablement un type d'armes qu'on utilise

8 lors d'opérations de maintien de la paix, mais c'est une observation

9 personnelle que j'ai voulu dire. C'est tout.

10 Q. Merci. Et j'aimerais juste vous poser une toute dernière question, car

11 plusieurs questions vous ont été posées à propos de l'incident de Racak. On

12 vous a demandé si vous étiez présent lors de cet incident. On vous a

13 demandé quelle était la date à laquelle vous étiez revenu en janvier au

14 Kosovo. En réponse à une question posée par M. le Juge Parker, question qui

15 fait l'objet de la page 21 du compte rendu d'audience, on vous a demandé si

16 vous étiez présent lors de ce conflit dans la zone de Racak, et vous avez

17 répondu par la négative. Vous avez dit :

18 "L'incident de Racak était terminé lorsque je suis arrivé. Je suis arrivé

19 après cet incident."

20 Est-ce que vous vous souvenez avoir obtenu des informations à propos de

21 l'heure où s'est produit cet incident ? Est-ce que vous savez à quelle

22 heure le village de Racak a été attaqué plus précisément ?

23 R. Non, parce que je n'étais pas présent lors de cette attaque. Je suis

24 désolé, mais je ne peux pas répondre à cette question.

25 Q. Merci. Bien.

26 Mme KRAVETZ : [interprétation] Messieurs les Juges, je n'ai plus de

27 questions à poser à ce témoin.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Madame Kravetz.

Page 9299

1 documents soient ajoutés à la liste article 65 de l'Accusation, ils sont

2 d'ailleurs repris dans l'annexe A au corrigendum à cette liste. Et la

3 Chambre est également d'avis que chacun de ces documents devrait être

4 autorisé comme pièce à conviction. C'est là l'ordonnance de la Chambre.

5 Nous en arrivons maintenant à la question de l'article 92 quater et

6 les matériaux qui sont proposés d'être versés pour le témoin connu sous le

7 nom K87.

8 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Les documents que j'ai mentionnés pour

10 la résolution précédente seront versés comme pièces publiques.

11 Monsieur Stamp.

12 M. STAMP : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, et bon après-

13 midi. La résolution a été remise à titre confidentiel et la question qui

14 vient d'être soulevée est de savoir si cette audience devrait être

15 confidentielle. Je ne suis pas sûr si nous devrions, effectivement, prendre

16 cette décision, mais je suis entre les mains de la Chambre à cet égard.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je ne vois pas pourquoi il faudrait

18 prévoir la confidentialité. La pratique usuelle est de classer les

19 questions comme confidentielles si elles contiennent des informations

20 personnelles, en particulier des informations se rapportant à la santé

21 d'une personne, y compris d'un témoin, mais il ne semble pas que pour le

22 moment ce soit une question essentielle dans ce contexte.

23 M. STAMP : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je vais continuer

24 et je suis sûr que nous devrons peut-être demander une session à huis clos,

25 et je demanderai à ce moment-là que cela soit le cas.

26 Tout d'abord, je voudrais me référer à la résolution déposée le 22 octobre,

27 la transcription de K87 devrait être reçue dans le cadre de l'article 92

28 quater. Et aux fins de ces arguments, je voudrais revenir à ce qui est

Page 9300

1 repris dans le dossier écrit.

2 Il n'y a pas grand-chose que j'aie à ajouter, puisque la question est

3 clairement soumise à vous, Messieurs les Juges, pour voir si vous souhaitez

4 effectivement disposer des documents en question. La question de

5 l'admissibilité à ce stade n'est pas la plus importante. La plupart des

6 arguments dont je pourrais me servir seraient des arguments qui viendraient

7 renforcer le poids de ces déclarations, et je crois que l'Accusation pourra

8 et avancera ce type d'arguments. Mais je ne pense pas que ce moment est

9 bien choisi pour faire avancer ce type d'arguments.

10 Si je peux, toutefois, Monsieur le Juge, je voudrais simplement apporter

11 une ou deux additions. Au paragraphe 15 de cette résolution, l'Accusation

12 dit que le témoignage de K87 est corroboré dans la mesure où il correspond

13 à un plus grand cadre d'éléments repris. Et ce cadre, c'est la preuve que

14 l'accusé a participé au fait de cacher des corps en Serbie.

15 Je vous demanderais, de ce fait, de reprendre les déclarations des anciens

16 chefs Keric et Golubovic, qui avaient témoigné au sujet des ordres qu'ils

17 avaient reçus de l'accusé en vue d'enterrer les corps.

18 S'agissant de -- je voudrais également que l'on reprenne le témoignage de

19 K88, qui est discuté au paragraphe 11 de la résolution. Le K84, également,

20 est un témoin qui avait dirigé l'enquête du groupe initial d'enquête à ce

21 sujet. Il avait entendu le témoin K87 au départ et avait également entendu

22 d'autres personnes, y compris des chauffeurs, dont les déclarations forment

23 un cadre de preuves qui viennent corroborer de façon substantielle ce que

24 le témoin K87 avait dit quant à sa participation et à la participation de

25 l'accusé.

26 Monsieur le Juge, je demanderais également de vous référer au témoignage du

27 témoin K93, l'un des chauffeurs qui a effectivement dit qu'il avait

28 transporté des corps de Serbie et également des corps d'un camion qui avait

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1 été laissé dans le Danube, et qu'il avait transféré ces corps à Batajnica.

2 Et lorsque l'on a évoqué dans la presse le fait que ces corps avaient été

3 cachés, l'accusé était présent avec le général Lukic lorsque celui-ci avait

4 été transféré vers une autre partie de la Serbie et qu'on avait prévu de

5 l'ôter des feux de la rampe.

6 Donc il s'agit de quatre ou cinq témoins. Et en ce qui concerne le K84, les

7 documents qui accompagnent son témoignage font partie d'un cadre général

8 auquel nous nous référons au paragraphe 15 et qui devrait être repris avec

9 les matériaux de preuve que nous proposons à la Chambre.

10 Deuxièmement, Monsieur le Président, je voudrais revenir sur les arguments

11 qui sont avancés au paragraphe 16 de la résolution. Il s'agit d'un

12 paragraphe qui discute des éléments pour lesquels vous devriez admettre les

13 déclarations, même si ces déclarations se réfèrent aux actes et conduite de

14 l'accusé.

15 Il y a déjà eu un certain nombre d'affaires devant ce Tribunal où les

16 déclarations se référant aux actes et aux comportements de l'accusé ont été

17 reçues dans le contexte du 92 quater. Et je voudrais citer deux cas

18 d'espèce. C'est le cas du Procureur contre Popovic et al., la décision de

19 l'Accusation pour une résolution d'après l'article 92 quater le 21 avril

20 2008. Et également l'Accusation contre Milutinovic et al., et de nouveau,

21 décision d'une résolution pour l'admission des preuves conformément à

22 l'article 92 quater du 5 mars 2007, en particulier au paragraphe 9 de

23 l'arrêt Milutinovic et au paragraphe 35 et suivants de l'arrêt Popovic.

24 Ce sont là des cas où l'on a effectivement repris ces documents. Et ces

25 arrêts montrent bien que c'est un facteur parmi d'autres que la Cour peut

26 prendre en compte, et c'est un facteur qui, véritablement, devrait amener

27 la Cour à faire preuve de prudence lors de l'examen. Les circonstances dans

28 lesquelles ceci a été pris montrent qu'il y a une corroboration. Dans ces

Page 9302

1 cas alors, ces déclarations sont recevables dans les circonstances

2 appropriées, et nous pensons que ceci est le cas en l'espèce.

3 Troisièmement, dernier point, sans vouloir me répéter, je voudrais

4 néanmoins brièvement mentionner et rappeler à la Cour -- et ça c'est un

5 autre arrêt dans l'affaire Milutinovic, qui se rapporte également au 92

6 quater et qui est cité à la "footnote" 2 de la résolution en question. Il

7 s'agit de l'arrêt du 16 février 2007, et je voudrais me référer au

8 paragraphe 9 de cette décision où l'on dit que même s'il y a un manque de

9 contre-interrogatoire, cela peut néanmoins être considéré comme recevable

10 si toutes les circonstances sont considérées ensemble et si elles

11 justifient que cela soit fait. Donc l'absence de contre-interrogatoire

12 n'empêche pas automatiquement la recevabilité de ces preuves.

13 Dans ce cas, il n'y a pas eu de contre-interrogatoire, mais il y a eu des

14 possibilités pour des contre-interrogations pour quatre ou cinq conseils

15 dans le cas Milutinovic, également dans le cas de M. Trajkovic, donc sa

16 déclaration corrobore de façon substantielle ce que le Témoin K87 avait

17 également dit, et qui a également fait l'objet d'une contre-interrogation

18 par le conseil dans ce cas.

19 Ceci est tout ce que j'avais à ajouter à ce que j'avais soumis par écrit,

20 Messieurs les Juges.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Monsieur Stamp.

22 Monsieur Djurdjic.

23 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges. Tout d'abord, je

24 voudrais souligner la chronologie des événements se rapportant au

25 témoignage du témoin K87. En nous fondant sur les rapports de l'Accusation

26 que nous avons reçus, on peut en déduire que le 1er et le 21 août de cette

27 année, l'Accusation a de nouveau été en contact avec le témoin. Je ne veux

28 pas remonter plus loin dans l'histoire, car ce n'est pas pertinent.

Page 9303

1 A ce moment-là, le témoin en question a informé l'Accusation du fait qu'il

2 était nécessaire -- et je dois m'arrêter ici un instant, parce que Mme

3 O'Leary vient d'attirer mon attention sur le fait que je devrais vous

4 demander si nous devons prévoir une session à huis clos, même si je n'ai

5 pas l'intention de mentionner des noms. A mon avis, ce n'est pas vraiment

6 nécessaire, mais je vous demanderais votre avis, Monsieur le Juge.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous n'avons pas vu de raison à

8 prévoir une session à huis clos, mais s'il faut un huis clos partiel, nous

9 ne souhaitons pas créer un problème parce que nous l'aurions oublié. Ceci

10 avait été mentionné brièvement par M. Stamp, mais nous n'avons pas vu de

11 raison de prévoir ce huis clos partiel.

12 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vous remercie.

13 Le 21 août, le témoin a informé le bureau du Procureur qu'il avait un

14 examen médical prévu pour le 29 août. J'ai ici une note de l'Accusation qui

15 stipule que la Défense avait été informée le 29 septembre que le 5 octobre,

16 le témoin serait disponible pour être entendu. A ce moment-là, il savait

17 déjà qu'il aurait un rendez-vous chez le médecin. Après cela, l'Accusation

18 a pris contact avec le témoin le 30 septembre, et ce jour-là, le témoin les

19 a informés qu'il devait subir une opération chirurgicale le 6 octobre 2009.

20 A la demande de l'Accusation, le témoin a fourni des dossiers médicaux,

21 c'est-à-dire une lettre pour aller dans une clinique de jour et un rapport

22 d'ergométrie daté du 29 septembre.

23 Sur cette base, l'enquêteur de l'Accusation a conclu qu'il n'y avait

24 aucune preuve d'une opération prévue le 6 octobre 2009 et que, de ce fait,

25 le témoin ne serait pas à même de déposer. Revoyons maintenant l'ordre des

26 événements dont l'Accusation nous a informé. Il est clair que l'Accusation

27 savait que le 6 octobre 2009 le témoin ne serait pas disponible. S'il avait

28 reçu une lettre pour aller à la clinique de jour le 6 octobre, et il

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1 l'avait reçue le 1er octobre, cela signifie qu'il devait rester dans une

2 institution médicale. Par la suite, nous allons voir qu'immédiatement après

3 que cette information avait été révélée, le bureau du Procureur a contacté

4 l'institution médicale où le témoin devait être hospitalisé. Leur intention

5 était que la procédure soit rapide, mais le bureau du Procureur a soumis

6 ces documents à cette Chambre et, compte tenu de tout ce que j'ai déjà dit,

7 n'a pas fourni un rapport daté du 7 octobre 2009 reçu de la part du médecin

8 qui travaille à l'hôpital où le témoin a été hospitalisé. En d'autres

9 termes, ces documents n'ont pas été soumis à la Chambre avant que cette

10 dernière ne décide d'organiser le témoignage par "videolink" pour le 16.

11 Quoique l'Accusation disposait d'une information préalable, mais ils ne

12 l'ont pas donnée à la Chambre.

13 Ce que je souhaite dire, c'est que l'Accusation a révélé tout ceci à

14 la Défense le 13 octobre. Voyons ce que disent ces rapports médicaux. Ils

15 montrent uniquement que le témoin a une incapacité temporaire, et cela a

16 été décrit de façon extrêmement spécifique. Dans un rapport, il est dit

17 qu'il est en incapacité de travail pour trois semaines. En réaction à la

18 demande adressée par l'Accusation reçue le 7 octobre, il est dit que le

19 patient serait réexaminé un mois plus tard pour déterminer son état de

20 santé.

21 Je crois qu'en nous fondant sur ces indications, nous n'avons aucune

22 preuve que ce témoin soit indisponible de façon permanente, en d'autres

23 termes, que sa santé physique et mentale soit dans un état tel qu'il soit

24 incapable de façon permanente de témoigner.

25 Messieurs les Juges, en nous fondant sur ces rapports, nous

26 constatons que ce témoin n'est en incapacité de travail que pour une

27 période de 30 jours suivant la date de l'opération qui s'est tenue le 5

28 octobre. Cette période de 30 jours va donc expirer d'ici cinq à six jours.

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1 C'est pourquoi nous pensons qu'il n'y a aucune preuve que son état de santé

2 soit tel que pour le moment, du fait de problèmes psychologiques ou

3 physiques, ce témoin ne soit pas à même de se présenter dans ce prétoire.

4 Ce que l'Accusation nous a dit à juste titre, c'est qu'à aucun moment

5 il n'est dit dans ce rapport qu'il était dans l'incapacité de déposer.

6 Toutefois, cette incapacité est limitée à 30 jours, période pendant

7 laquelle il ne devrait pas travailler ou consentir d'efforts

8 supplémentaires. A la fin de cette période, il va probablement pouvoir

9 travailler, et quiconque peut travailler, à mon sens, peut témoigner. Mais

10 je pense que ce sont les experts médicaux qui devront décider de cela.

11 Voilà pourquoi, à mon avis, cette demande d'une incapacité permanente du

12 témoin ne saurait être acceptée.

13 Etant donné que nous avons des archives écrites, on le voit, toutes

14 les exigences sont réunies pour une vidéoconférence. Mais ces risques

15 seront éliminés en trois ou quatre semaines dès lors que le patient

16 recouvrera son plein état de santé d'ici trois ou quatre semaines. Je ne

17 vois pas pourquoi ça ne serait pas le cas et pourquoi il ne serait pas en

18 mesure de déposer.

19 J'aimerais revenir sur cet article 92 quater. Conformément à cet

20 article et concernant cette autre possibilité qui précise que quiconque est

21 incapable de témoigner en raison de son état physique ou mental, ce qui est

22 le cas dans l'affaire qui nous intéresse, pourra témoigner sous sept ou

23 huit jours. Ce que j'aimerais vous dire est la chose suivante : M. p.41 a

24 dit que ce témoin n'avait pas été contre-interrogé dans l'affaire

25 Milutinovic. C'est le cas, la Défense n'a pas souhaité contre-interroger ce

26 témoin en la matière. Effectivement, la Chambre de première instance doit

27 tenir compte de ce point dans son jugement.

28 J'aimerais aussi revenir sur autre chose. Il s'agit d'un témoin qui

Page 9306

1 va témoigner sur les agissements et le comportement d'un accusé, ce

2 pourquoi il y a un acte d'accusation qui a été dressé. Si l'Accusation

3 considère que ce témoignage n'est pas nécessaire, elle aurait pu y

4 renoncer, mais visiblement l'Accusation pense que ce témoignage est

5 important, notamment pour la partie de l'acte d'accusation qui revient sur

6 les chefs d'accusation portés contre l'accusé.

7 Pourquoi faut-il un contre-interrogatoire ? Précisément parce que,

8 comme M. Stamp nous l'a dit aujourd'hui, le K87 a déposé, et cela fait

9 d'ores et déjà partie de cette procédure et a déjà été versé au dossier.

10 Lorsque ce témoin a témoigné dans Milutinovic, pendant le briefing avec

11 l'Accusation, il a nié une des déclarations faites au témoin. Il a parlé

12 d'une conversation informelle. Il a dit que la teneur de cette conversation

13 avait été mal interprétée, mal présentée, et qu'il souhaitait la retirer.

14 La Défense en a été informée, et voilà pourquoi elle n'a pas voulu mener de

15 contre-interrogatoire. Maintenant, l'Accusation nous dit que ce contre-

16 interrogatoire n'est pas nécessaire non plus cette fois-ci. Je pense que ce

17 témoin devrait être contre-interrogé.

18 Autre chose --

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pourriez-vous être un peu plus précis.

20 Est-ce que vous nous dites que le témoin K87 a déclaré que la déclaration

21 déposée avait été mal interprétée et mal présentée ou s'agit-il d'un autre

22 témoin qui parlait de cette conversation avec K87 ?

23 M. DJURDJIC : [interprétation] Je n'ai pas été assez précis. Lorsque K87 a

24 déposé dans l'affaire Milutinovic, il y a eu une séance de récolement avec

25 l'Accusation en amont. L'Accusation a informé la Défense que le témoin

26 avait dit à l'Accusation que K84 avait fait une déposition qui avait été

27 mal interprétée, que la teneur en était fausse et que ce n'était pas ce

28 qu'il avait dit. K84 était aussi présent dans cette affaire et dans ce

Page 9307

1 procès. Par le truchement de K84, cette déclaration a été versée au dossier

2 dans cette affaire. Cette déclaration, d'après K87, n'a pas été donnée par

3 K84. Toutefois, elle fait partie des éléments de preuve.

4 Etant donné que le Procureur dans l'affaire Milutinovic n'a pas voulu

5 rectifier l'interrogatoire principal et qu'il n'y a pas eu de contre-

6 interrogatoire, les choses ont été laissées en l'état. Nous avons une

7 information de l'Accusation dans l'affaire Milutinovic dans laquelle le

8 témoin a nié avoir donné des informations au témoin K84. Je pense qu'il y

9 avait de vraies raisons de contre-interroger le témoin K87, parce qu'il y a

10 de vraies raisons pour le faire.

11 Alors, je ne sais pas si j'ai été suffisamment clair sur ce point. Peut-

12 être devrais-je essayer de rééclairer votre lanterne.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous sommes un peu lents cet après-

14 midi, Maître Djurdjic, peut-être. A mon sens, nous n'avons pas encore bien

15 compris. Est-ce que vous êtes en train de nous dire que K87 a dit que ses

16 éléments de preuve concernant votre client, que ces conversations entre K87

17 et votre client étaient inadéquates, mal présentées ou mal interprétées ?

18 Est-ce que vous êtes en train de nous parler d'un autre événement

19 concernant le témoin K84 ?

20 M. DJURDJIC : [interprétation] Messieurs les Juges, nous avons entendu le

21 témoin K84 qui était responsable d'un petit groupe du MUP et nous avons

22 pris ces déclarations auprès de différents témoins et ces déclarations ont

23 été versées au dossier comme éléments de preuve par le truchement de K84.

24 Dans l'affaire Milutinovic, le témoin K87 est venu et a dit au Procureur

25 que les déclarations prises par le groupe de travail, donc par le témoin

26 K84, n'étaient pas correctes. Est-ce que les choses sont claires maintenant

27 ?

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui. Merci beaucoup.

Page 9308

1 M. DJURDJIC : [interprétation] Très bien. Ce qui se passe, c'est que lors

2 de l'audience, le Procureur n'a pas saisi l'opportunité de dire au témoin

3 que ce que K84 avait dit ne correspondait pas à la réalité. La Défense ne

4 l'a pas contre-interrogé et les choses sont restées en l'état. Maintenant,

5 on a cette déclaration dans l'affaire via le témoin K84.

6 J'aimerais ajouter autre chose. Je pense qu'en versant ces compte rendus

7 d'audience et ces déclarations selon l'article 92 quater sans contre-

8 interrogatoire, nous sommes en train de violer le droit de l'accusé à avoir

9 une bonne Défense. Le témoin protégé K93 a dit que M. Lukic avait participé

10 avec l'accusé au transport de corps. Le K93 n'a jamais dit cela, et vous

11 pouvez d'ailleurs le vérifier en lisant le compte rendu d'audience.

12 En tenant compte de cela, je parle de l'état de santé de cette personne

13 dont on vient de parler, j'ai l'impression que nous avons dû attendre

14 quatre ou cinq semaines pour que M. Crosland vienne, et peut-être que cette

15 Chambre devrait attendre encore pendant une dizaine de jours jusqu'à ce que

16 l'on obtienne un rapport médical qui nous permette de dire si le témoin est

17 en mesure de témoigner ou pas. Je pense que cela veut dire que ce serait

18 une perte minimale, et qu'aucun dommage ne serait occasionné en faisant

19 cela par rapport au choix qui consisterait à décider sur la base de cet

20 article 92 quater.

21 Je demande à ce que la Chambre ne décide pas immédiatement, mais que l'on

22 attende les rapports médicaux pertinents, et c'est sur cette base-là qu'une

23 décision juste pourra être prise. C'est ce que je voulais vous dire, parce

24 que dans le cadre de cette procédure, je pense que cette procédure a été

25 menée jusqu'à maintenant pour satisfaire toutes les parties. Et pour la

26 première fois, nous sommes à la croisée des chemins, et potentiellement, il

27 y a des décisions qui pourraient être problématiques pour l'une des deux

28 parties ou qui pourraient être prises.

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est clair. Vous êtes en train de

2 demander instamment à ce que nous retardions l'avancement du procès dans

3 l'attente d'un rapport médical ?

4 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui. Monsieur le Président, d'après la

5 documentation dont on dispose et du fait qu'on n'a pas dit que ce témoin

6 était dans un état de santé physique ou mentale qui ne lui permettait pas

7 de témoigner, nous devons attendre d'obtenir les documents qui nous

8 permettent de vérifier que tel est le cas, et une fois que nous aurons ces

9 informations, la Chambre pourra décider. La Défense accepte que si

10 évidemment ce dossier médical montre qu'il n'est pas en capacité de

11 témoigner pour des raisons médicales, évidemment la Chambre pourra décider.

12 Mais si tel n'est pas le cas, il ne faut pas aller trop vite en besogne.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je note que vous avez dit à plusieurs

14 reprises qu'il n'a pas été établi que le témoin n'était pas en mesure de

15 témoigner de manière définitive. Je ne vois pas ce terme permanent

16 apparaître dans l'article 92 quater (A), simplement une incapacité à

17 témoigner oralement qui est mentionnée. Ça, c'est quelque chose de tout à

18 fait différent, parce que peut-être que le témoin pourra témoigner dans une

19 ou deux semaines, comme vous le dites. Alors, est-ce que vous êtes d'accord

20 pour dire qu'il n'y a pas de demande spécifique à ce que le témoin ne soit

21 pas incapable de témoigner de manière permanente ou définitive ?

22 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, tout cela est une

23 question d'interprétation. Je pense que dans l'une de vos décisions

24 concernant un témoin, qui avait été acceptée en vertu de l'article 92

25 quater sur cette base-là, cette incapacité physique et mentale, vous aviez

26 décidé que c'était une maladie chronique dont il souffrait. Je parle là de

27 sa santé évidemment. Nous sommes maintenant en train de parler d'un

28 problème de santé semblable. Etant donné le progrès des équipements

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1 médicaux, je pense que c'est une opération de chirurgie de routine. C'est

2 juste une question de récupération qui sera courte. C'est un peu comme si

3 quelqu'un ne pouvait pas venir tout simplement parce qu'il a eu la grippe.

4 Alors, en quelques jours cette personne pourrait retrouver la santé. C'est

5 vrai que ce terme permanent n'apparaît pas dans l'article, mais on parle

6 bien d'un état de santé physique ou mentale et d'une incapacité physique ou

7 mentale qui serait suffisamment longue pour que la personne ne puisse pas

8 venir déposer devant la Cour.

9 Maintenant, si on avait un contre-interrogatoire dans l'affaire

10 Milosevic, les choses seraient bien plus simples. Maintenant, nous avons

11 deux éléments. Tout d'abord, est-ce qu'il y a eu un contre-interrogatoire;

12 et deuxièmement, il y a la question de son état de santé. Je pense que nous

13 devrions attendre, parce que nous avons déjà attendu fort longtemps, et à

14 mon sens, il est énormément important que nous entendions ce témoin dans

15 cette affaire.

16 L'autre chose que je voulais souligner toutefois, après le contre-

17 interrogatoire vous avez dû évaluer les éléments de preuve présentés, et

18 s'il s'agit d'un témoin très important pour l'Accusation, je pense qu'il

19 est tout à fait juste et normal que la Défense puisse contre-interroger ce

20 témoin. Et c'est un autre argument qui plaide pour ce qui a déjà été versé

21 au dossier. On a déjà les déclarations écrites au bureau du Procureur, et

22 cela ne sera pas versé au dossier tant que nous n'aurons pas contre-

23 interrogé ce témoin.

24 Si j'essaie de me mettre à la place des Juges, même si évidemment ce

25 n'est pas dit clairement dans cet article qu'il ne faut pas que ce soit un

26 problème de santé permanent, il faut tenir compte de la nature de

27 l'incapacité physique ou mentale du témoin en question. C'est à la lumière

28 de cela que la Chambre de première instance pourra décider. Evidemment, ça

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1 peut être quelque chose de grave, mais qui ne dure pas, et puis, par

2 contre, il peut y avoir d'autres cas où ça peut être un problème chronique.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous mentionnez une autre décision que

4 j'aurais prise lorsque j'étais juge. Est-ce que vous en avez la référence ?

5 M. DJURDJIC : [interprétation] Ecoutez, je l'avais, mais j'ai beaucoup de

6 papiers sous les yeux. Attendez, je vérifie. Oui. IT-05-87/1-T du 19 août

7 2009. C'est le témoin Zhuniqi. C'est ce que Mlle O'Leary me signale.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est une décision que j'ai rendue

9 dans cette affaire ?

10 M. DJURDJIC : [interprétation] Absolument. Votre décision rendue dans votre

11 Chambre, dans votre affaire, Monsieur le Président.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Et là, en la matière, il y avait une

13 maladie chronique qui fait qu'une -- ou est-ce que vous êtes en train de me

14 dire qu'on demandait à ce qu'il y ait une maladie chronique pour que ce

15 soit accepté ?

16 M. DJURDJIC : [interprétation] Attendez, je vais vous lire cette décision.

17 Vous avez noté que dans les documents il était dit que M. Zhuniqi avait un

18 problème de santé qui fait qu'il n'était pas en mesure ou suffisamment

19 stable d'un point de vue émotionnel pour déposer. Donc à la réunion de ces

20 documents, vous aviez dit qu'il n'était pas disponible suite à son attaque

21 cérébrale.

22 "L'avis de la Chambre dit que l'état de santé physique et mentale du

23 témoin est tel qu'il n'est pas en mesure de témoigner."

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

25 Monsieur Stamp.

26 M. STAMP : [interprétation] J'aimerais bondir sur le dernier point

27 concernant la décision au paragraphe 8. Quant à savoir si cette Chambre a

28 demandé à poser des conditions ou pas quant à la maladie mentale ou

Page 9312

1 physique de ce témoin et le fait que ça l'empêche de témoigner de manière

2 permanente, tel n'est pas le cas. Je pense que c'est précisément ce qui est

3 dit dans ce paragraphe 8.

4 J'aimerais revenir maintenant sur ce qui a été dit. J'accepte le fait

5 que l'Accusation n'a pas fourni ce rapport en temps voulu le 7 octobre,

6 puisque nous l'avons reçu le 8 octobre l'après-midi. C'était la même

7 décision, celle qui avait été prise après cette vidéoconférence. Elle a été

8 versée le lendemain avec la traduction d'un autre document médical qui

9 avait été versé, mais ça n'a pas été versé au dossier ce jour-là pour des

10 raisons de vérification. Mais lorsqu'on s'en est rendu compte ensuite le

11 lundi suivant, je pense que normalement c'était un vendredi le 9, on l'a

12 fait. Et je pense que le mois [comme interprété] suivant on a versé ce

13 rapport du 7 octobre.

14 Ce rapport, même s'il ne montre pas qu'il a une incapacité permanente,

15 montre qu'il ne peut pas témoigner et qu'il ne sera pas en mesure de le

16 faire selon toute probabilité à l'avenir.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cela est une question très importante

18 par rapport à ce que disait Me Djurdjic à l'instant.

19 M. STAMP : [interprétation] Oui. Ce qu'il faut bien voir, Monsieur le

20 Président, c'est l'histoire personnelle du témoin. Il faut voir les efforts

21 qui ont été faits par l'Accusation pour le faire venir. Ce que je puis vous

22 dire, c'est que nous avons vraiment fait le maximum. Nous avons fait plus

23 que ce qui était possible pour le faire venir ici.

24 Il faudrait regarder le dernier rapport. Sans trop entrer dans les

25 détails, on dit dans ce rapport qu'il ne pouvait pas venir. C'est un

26 rapport qui a été présenté par la République de Serbie le 29 septembre de

27 cette année. On y dit que les recommandations de traitement font qu'il y

28 aurait des médicaments pris par le témoin jusqu'en février 2010, donc il ne

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1 devrait ni travailler ni voyager du fait de son état de santé physique et

2 mentale. Voilà les documents médicaux dont nous disposons.

3 Ensuite il y a autre chose que je devrais dire. Pour être tout à fait

4 honnête, c'est que dans un autre rapport il y a une incohérence, il a

5 demandé un arrêt maladie pendant trois semaines. Mais il n'y a aucune

6 précision quant aux accords qui ont été trouvés pour savoir si le témoin

7 devait aller travailler ou non. Ce que l'on a en tout cas, c'est la

8 déclaration d'un médecin qui dit clairement que ce traitement devra

9 continuer jusqu'en 2010. Aucune activité pouvant le stresser jusqu'à la fin

10 du traitement.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vois qu'on parle d'arrêt maladie

12 d'un minimum de trois semaines.

13 M. STAMP : [interprétation] Absolument, c'est exact. L'approche de

14 l'Accusation a consisté à vraiment tout faire pour que le témoin puisse

15 venir déposer ici, et je dois dire que nous avons vraiment fait tous les

16 efforts possibles pour le faire venir.

17 Concernant les retards pour essayer de le faire venir, je laisse la Chambre

18 en décider. Si la Chambre le veut, nous allons refaire le possible de

19 nouveau pour le faire venir pour qu'il puisse témoigner ici. Toutefois, je

20 pense que le rapport médical parle de lui-même et je pense que d'ici

21 février il ne sera pas possible de le faire venir. On a essayé à trois ou

22 quatre reprises, il y a eu des demandes qui ont été formulées, mais étant

23 donné son état de santé, je pense qu'il n'a pas pu venir.

24 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Monsieur Stamp, êtes-vous d'accord avec

25 Me Djurdjic qu'il devrait y avoir un rapport, un rapport médical dans

26 quatre ou cinq ans ?

27 M. STAMP : [interprétation] Ça, je ne sais pas. Je ne vois pas où cela

28 apparaîtrait dans les documents médicaux. Peut-être est-ce que vous

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1 pourriez me dire où ça se trouve, je regarderai. Je vais regarder dans le

2 dossier médical en dehors du fait que le traitement continue jusqu'en

3 février 2010, peut-être que ça durera encore plusieurs mois. En tout cas,

4 on parle de quatre mois, jusqu'en février 2010.

5 J'ai présenté ces aspects du rapport à la Cour.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ecoutez, Monsieur Stamp, il semble

7 assez difficile d'accepter votre demande concernant l'incapacité dans le

8 passé de ce témoin à déposer, alors que maintenant on voit qu'il a subi une

9 opération au début du mois pour se faire placer un "stent." Quelque ait été

10 son état de santé auparavant, maintenant il vient de subir une opération.

11 Je pense que la question est de savoir quels sont les rapports médicaux

12 dont on dispose concernant ce témoin qui a subi une opération importante ce

13 mois-ci et qui se remet de cette opération. En temps voulu, on verra si

14 cette opération a été un succès ou pas et s'il peut venir. Ce qui m'amène

15 au rapport que nous avons, rapport le plus important, qui a été présenté

16 quelques jours avant l'opération et qui dit quelles pourraient être les

17 suites de cette opération. C'est le rapport daté du 29 septembre, suite au

18 test ergométrique. On y dit qu'il ne devrait ni voyager ni travailler ni

19 consentir d'efforts physiques ou mentaux jusqu'à la fin du traitement

20 médical. Ensuite lorsque cette opération a eu lieu, quelques jours plus

21 tard, lorsqu'il sortira, il y a une recommandation de traitement jusqu'en

22 février 2010 et on recommande aussi de répéter cet examen ergométrique une

23 deuxième fois, et on demande un arrêt maladie de trois semaines au moins,

24 sans pour autant indiquer que le patient devrait subir un autre examen ou

25 traitement spécifique avant le traitement prévu pour février et

26 l'échographie qui devait avoir lieu quatre mois plus tard - donc le 6

27 février, est-ce que ça fait quatre mois par rapport à l'opération du 6

28 octobre ?

Page 9316

1 M. STAMP : [interprétation] Oui.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que s'il y avait un

3 traitement qui était prévu jusqu'en février, ensuite il ne devrait pas y

4 avoir de stress. D'après notre évaluation de ce rapport et d'après le

5 rapport du 29 septembre, c'est cela qui compte plutôt que ce qui peut ou

6 aurait pu être la justification pour l'incapacité du témoin à venir à des

7 dates antérieures. Nous ne disposons d'aucun détail médical sur son état,

8 mais ce que nous savons, c'est que son état de santé a entraîné une

9 opération au début du mois.

10 Est-ce que vous avez d'autres observations à formuler, Monsieur Stamp ?

11 M. STAMP : [interprétation] Oui, je suis d'accord sur ce point. Le rapport

12 médical est celui qui s'applique en la matière. J'ai parlé de ces rapports

13 médicaux, je les ai mentionnés. Je ne m'oppose pas à la demande qui

14 consiste à attendre. Je ne vois aucune raison dans les rapports médicaux

15 pour étayer ce qu'avait dit la Défense. Je voulais simplement souligner ce

16 point.

17 D'après le rapport médical, ce traitement durera jusqu'en février l'an

18 prochain.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. Très bien.

20 M. STAMP : [interprétation] Il y a simplement une autre chose que je

21 voulais préciser. Il parle d'une déclaration selon laquelle le témoin a

22 parlé à l'enquêteur K84. Cette déclaration est déjà un élément de preuve et

23 cet élément de preuve fait partie de cette demande. L'objet de cette

24 demande, c'est la déclaration qui a été faite au bureau du Procureur, et

25 j'ai ici un compte rendu qui dit, et qui est le 65 ter 05114, que :

26 "Cette déclaration correspond, pour autant qu'il sache et pour autant

27 qu'il se souvienne, à la réalité des événements qui y sont décrits."

28 C'est un témoignage qui a été fait sous serment l'an dernier. Merci.

Page 9317

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Monsieur Stamp.

2 [La Chambre de première instance se concerte]

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vois que vous manifestez une

4 certaine impatience à vous exprimer, Maître Djurdjic. Allez-y.

5 M. DJURDJIC : [interprétation] Messieurs les Juges, j'aimerais tout d'abord

6 dire ceci : pour autant que j'ai réussi à comprendre les propos de M.

7 Stamp, nous n'avons aucune information concernant l'état de santé ni la

8 question de savoir si le témoin a pu reprendre le travail une fois opéré.

9 Face à ce genre de patients, c'est ce qu'on faisait normalement.

10 Deuxièmement, il va devoir être sous traitement pour le reste de sa vie,

11 mais est-ce que cela veut dire que son état mental et physique le rend

12 incapable de témoigner ? Vous avez raison de dire qu'il doit subir un bilan

13 de contrôle dans quatre mois, mais ça ne veut pas dire pour autant que dans

14 quatre mois il ne sera pas capable de travailler ni de venir déposer. On

15 voit que, déjà même après trois semaines de congé de maladie, il a pu

16 reprendre le travail. Sinon, on aurait dit qu'il devrait être en congé de

17 maladie pendant quatre mois et puis refaire un autre contrôle médical.

18 Dans un document, il est question de trois semaines, et dans un autre

19 document, il est dit que normalement son contrôle médical devrait se faire

20 sous 30 jours. Lorsque l'Accusation vous a soumis sa requête, elle a dit

21 que rien n'indiquait qu'il n'était pas en mesure de comparaître. Je pense

22 que nous avons très peu de temps pour obtenir les renseignements qu'il

23 faut.

24 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

25 [La Chambre de première instance se concerte]

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, une question découle

27 de vos arguments. Vous semblez indiquer vous attendre à ce qu'il y ait

28 bientôt un nouvel examen médical et un rapport à l'issue de cette visite

Page 9318

1 médicale dans les tout prochains jours. Sur quoi vous appuyez-vous pour

2 affirmer une telle chose ?

3 M. DJURDJIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je sais comment

4 fonctionne les services de santé en Yougoslavie, et normalement le congé de

5 maladie recommandé pour le témoin est au moins de trois ans.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Excusez-moi, mais peut-être y a-t-il

7 eu un lapsus de la part de l'interprète qui disait trois ans.

8 L'INTERPRÈTE : Les interprètes se corrigent. Oui, trois semaines. Toutes

9 nos excuses.

10 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, j'ai dit trois semaines. Après quoi, le

11 témoin devra aller subir une visite médicale, un contrôle, et les médecins

12 vont recommander la reprise du travail ou pas. C'est le médecin qui décide

13 s'il faut proroger le congé de maladie ou pas. Pendant cette période, nous

14 n'avons jamais constaté que le témoin n'avait pas travaillé lorsqu'il a été

15 opéré en janvier/février jusqu'en octobre. Rien n'indique que pendant toute

16 cette période il ait été en situation de congé de maladie. Si j'ai bien

17 compris, ce genre d'intervention chirurgicale permet aux personnes de

18 reprendre le travail très vite après l'opération. Donc je crois que s'il

19 est à même de travailler, il peut parfaitement témoigner.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous vous appuyez vraiment sur les

21 connaissances médicales que vous avez, la connaissance que vous avez du

22 service de la santé en Serbie ?

23 M. DJURDJIC : [interprétation] Mais c'est comme ça que ça marche. Je viens

24 de vous fournir les faits. Je vous dis comment ça fonctionne. A vous de

25 voir, bien sûr excusez-moi, je ne veux pas ici vous dire comment vous

26 devrez prendre votre décision, mais à mon avis, si quelqu'un est capable de

27 travailler, cette personne est capable de venir témoigner.

28 [La Chambre de première instance se concerte]

Page 9319

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je voudrais une précision, Monsieur

2 Stamp. Dans votre requête, vous demandez que soient versés la déclaration

3 ainsi que le compte rendu de sa déposition ?

4 M. STAMP : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

6 C'est une requête déposée par l'Accusation par laquelle l'Accusation

7 demande à recevoir la déposition du témoin K87 sous forme de déclaration

8 écrite, déclaration fournie auparavant par le témoin. L'Accusation demande

9 aussi le versement au dossier du compte rendu d'une déposition faite par ce

10 même témoin dans un autre procès.

11 Voici quelles sont les circonstances. Le témoin, pour des raisons qu'il a

12 expliqué qui tiennent à son état de santé, il n'a pas pu à deux reprises

13 comparaître alors que sa comparution était prévue en sa qualité de témoin à

14 charge. Maintenant, nous avons une situation qui a débouché, le 7 octobre,

15 sur un cas de figure exigeant de la Chambre qu'elle délivre une citation de

16 comparution forcée de ce témoin par vidéoconférence. Il sera à Belgrade.

17 Les renseignements reçus par la Chambre indiquent que vu son état de santé,

18 il semblerait peu sage qu'il vienne à La Haye. Au vu des informations

19 disponibles, on s'attendait à ce qu'il dépose par voie de visioconférence.

20 La Chambre avait alors à sa disposition des éléments d'un dossier médical,

21 et depuis, la Chambre en a reçu un complément, plus particulièrement un

22 rapport. Ce rapport, même s'il est arrivé au bureau du Procureur le 8 ou le

23 9, a été déposé seulement le 16 octobre 2009. Ce rapport indiquait qu'après

24 toute une batterie de tests effectués à la fin du mois dernier, il s'est

25 avéré que le témoin avait de sérieux problèmes de santé qui nécessitaient

26 une intervention chirurgicale pour l'insertion d'un ballonnet, et cette

27 opération a été effectuée le 6 octobre 2009.

28 Nous avons maintenant un rapport médical montrant le résultat de cette

Page 9320

1 intervention chirurgicale effectuée le 6 octobre et nous avons aussi un

2 rapport ergométrique qui porte la date du 29 septembre. La Chambre, ayant

3 reçu ces rapports, a vu qu'il ne convenait pas de procéder à une

4 vidéoconférence, et la Chambre a retiré l'ordonnance qu'elle avait délivrée

5 dans ce sens. Il n'y aura alors pas de vidéoconférence depuis Belgrade. Ce

6 qui a donné lieu à la requête présente.

7 Je ne vais pas reprendre les arguments échangés aujourd'hui entre les

8 parties, car ceux-ci se retrouveront dans le compte rendu d'audience. Plus

9 particulièrement, l'avocat de la Défense a fait valoir que les documents

10 médicaux aujourd'hui disponibles n'indiquaient pas une incapacité

11 permanente du témoin à déposer ni, si j'ai bien compris ce qui a été

12 avancé, qu'il y avait un retard et une incapacité du témoin à déposer tels

13 qu'on ne peut appliquer les conditions prévues à l'article 92 quater.

14 On a également souligné que l'accusé perdra la possibilité qu'il a de

15 procéder au contre-interrogatoire de ce témoin, alors que c'est là une

16 condition particulièrement importante, car à certains égards, tout du

17 moins, le témoin parlera d'actes et comportements de l'accusé au regard des

18 chefs retenus contre lui. Si j'ai bien compris les arguments des parties,

19 il y avait certaines questions concernant la crédibilité et la fiabilité

20 des dires du témoin, et ceci par rapport à ce que disent d'autres témoins,

21 surtout le témoin K84 et je pense aussi le témoin K93. Par conséquent, s'il

22 était fait droit à cette requête, l'accusé se trouverait dans

23 l'impossibilité de soumettre ces questions au témoin, ce qui représenterait

24 un préjudice, car il ne pourrait pas se défendre comme il se doit.

25 L'article du règlement qui s'applique, c'est l'article 92 quater. Celui-ci

26 exige qu'une personne, en raison de son état de santé physique ou mentale,

27 ne peut pas témoigner oralement et la Chambre doit être convaincue que la

28 personne en question n'est pas disponible et que la déclaration proposée

Page 9321

1 est fiable. Et cet article adresse plus précisément l'attention d'une

2 Chambre sur la situation où l'élément de preuve proposé porterait sur les

3 actes et comportements d'un accusé qui semble être un élément qui, et c'est

4 dit expressément, milite contre le versement ou qui pourrait être un

5 facteur militant contre le versement de l'élément de preuve concerné. Bien

6 sûr, nous avons aussi l'article 89 qui porte sur la recevabilité dans ses

7 instructions générales, et cet article s'applique lui aussi, bien entendu.

8 Plusieurs facteurs ont déjà été circonscrits dans la jurisprudence,

9 notamment dans des décisions, notamment la décision Milutinovic du 16

10 février 2007, paragraphe 7; mais aussi dans l'affaire Gotovina, décision

11 rendue le 16 juin 2008, en son paragraphe 6, ce paragraphe est pertinent;

12 ainsi qu'une décision Popovic, celle du 21 avril 2008, en son paragraphe

13 31, pour ce qui est des indices à prendre en compte pour voir si cet

14 élément de preuve est admissible en application de l'article 92 quater.

15 Toutes ces décisions que j'ai mentionnées sont utiles, et le fait que cet

16 élément proposé porte sur les actes et comportements de l'accusé fait que

17 la Chambre doit procéder à un examen particulièrement minutieux des

18 éléments de preuve, de la question de savoir si ces éléments sont fiables

19 et pertinents et de la question de savoir s'il est important qu'il y ait un

20 contre-interrogatoire parce que l'intérêt supérieur de la justice le

21 commande.

22 Revenons à la question première et primordiale, est-ce que cet article du

23 règlement autorise, en l'occurrence, le versement de cet élément. Je vous

24 l'ai déjà indiqué, je vous ai cité le libellé du règlement de cet article,

25 plus précisément qui indique qu'en raison d'un état de santé physique, le

26 témoin est dans l'incapacité de venir déposer en personne à l'audience.

27 Nous n'aurions pas grande difficulté à accepter l'argument évoqué par Me

28 Djurdjic, s'il était vrai que manifestement on devrait procéder à un

Page 9322

1 nouveau bilan de santé dans les tout prochains jours, c'est ce qu'a dit Me

2 Djurdjic. Mais cette situation de fait, à notre avis, n'est pas du tout

3 corroborée par les certificats médicaux à notre disposition. Nous avons

4 celui du 29 septembre qui dit, "Il ne devrait pas travailler ni se déplacer

5 ni faire d'efforts physiques ou mentaux significatifs tant que le

6 traitement médical n'est pas terminé." C'est implicite et nous acceptons

7 l'idée. Déposer, c'est quelque chose de fatigant, de stressant quand on est

8 interrogé, contre-interrogé, surtout dans un procès d'une telle portée. Ça

9 semble s'inscrire dans le cadre de ce qui est dit ici, c'est bien un effort

10 physique et mental qui, d'après le certificat, n'est pas à consentir tant

11 que le traitement médical n'est pas terminé.

12 Puis nous avons un certificat de sortie en date du 6 octobre 2009, mais il

13 y a une recommandation précise qui propose la poursuite d'un traitement

14 médical, surtout sous forme de médicaments et qui devrait se poursuivre

15 quatre mois encore après l'intervention chirurgicale, jusqu'en février

16 2010. Et il est dit précisément que l'échographie, qui est le test à

17 l'effort, devrait être refait dans quatre mois.

18 C'est vrai, Me Djurdjic a insisté sur ce point, il est vrai, disais-je, que

19 ce certificat dit aussi qu'il faudrait au moins un congé de maladie de

20 trois semaines. Mais dans ce certificat, rien n'indique que le témoin

21 puisse reprendre le travail sous trois semaines ou qu'il devrait, pendant

22 cette même période, subir une visite médicale ou être traité. Me Djurdjic a

23 essayé de nous aider par la connaissance qu'il a du système de santé en

24 Serbie, et nous le remercions, mais il nous faut revenir à ce certificat.

25 A l'examen de ce certificat, la Chambre considère que c'est un fait, en

26 raison de l'état de santé du témoin, la Chambre estime qu'il n'est pas en

27 mesure de déposer, car s'il déposait, il risquerait de devoir consentir à

28 un effort mental et physique considérable. Il vient à peine de sortir d'une

Page 9323

1 opération et c'est quelque chose qui n'est pas recommandé.

2 Nous comprenons ce que voulait dire Me Djurdjic, à savoir que le

3 Règlement demande davantage qu'une incapacité temporaire de la part d'un

4 témoin expliquant pourquoi il ne peut déposer, mais dans ce rapport, c'est

5 du moins comme ça que le dit la Chambre, il est dit que ce n'est sans doute

6 pas avant février qu'il y aura une série d'examens et on verra seulement

7 alors si le témoin est apte à déposer.

8 Par ces motifs, de l'avis de la Chambre l'article 92 quater peut

9 s'appliquer au cas d'espèce. Quant à la déposition à proprement parler, de

10 l'avis de la Chambre, de par sa nature, cet élément de preuve est

11 suffisamment fiable. Il s'agit d'une déclaration recueillie en octobre

12 2004. Elle a été recueillie avec l'aide d'un interprète dûment homologué

13 par le Greffe du Tribunal. La déclaration a été relue au témoin en serbe en

14 juin 2005. Ce témoin l'a signée, et il est dit dans une note en fin de

15 déclaration que cette déclaration correspond au meilleur de ses souvenirs.

16 Ceci a été confirmé par le témoin lorsqu'il était témoin dans le procès

17 Milutinovic, sous réserve de quelques modifications à la marge qui ont été

18 d'ailleurs mentionnées expressément dans le compte rendu d'audience de

19 l'affaire Milutinovic. La déclaration préalable n'est pas une déclaration

20 faite sous serment, certes, mais elle a été confirmée alors que le témoin

21 était sous serment dans le procès Milutinovic, mis à part ces quelques

22 petits changements. Il n'y a pas eu de contre-interrogatoire dans le procès

23 Milutinovic. Peut-être en partie, comme a voulu laisser l'entendre Me

24 Djurdjic, mais le fait est que les accusés auraient pu le contre-

25 interroger, et leurs circonstances ressemblaient assez à celles qui sont

26 celles de l'accusé ici présent, mais aucun d'entre eux n'était l'objet

27 direct de la déposition de ce témoin, alors que le présent accusé l'est.

28 Mais ces circonstances font croire à la Chambre que cette déclaration

Page 9324

1 semble fiable. Les conditions dans lesquelles elle a été recueillie

2 confortent cette idée. Le témoin a été tout à fait prudent dans ses dires.

3 Et le témoin a abordé les mêmes sujets pendant le procès Milutinovic. Ceci

4 étant, la Chambre est convaincue que les critères de fiabilité sont

5 remplis.

6 Il ne fait aucun doute que cet élément de preuve risque d'avoir son

7 importance dans ce procès, car cette déposition aborde une facette des

8 éléments de preuve qui est celle-ci : est-ce que l'accusé a participé peu

9 ou prou à l'élimination des corps des personnes déplacées, dont certains

10 semblent faire l'objet de chefs retenus dans l'acte d'accusation.

11 Par conséquent, la Chambre estime que ce sont des éléments présentant

12 suffisamment d'importance et de valeur probante pour être versés en

13 application de l'article 92 quater et de l'article 89C. Se pose maintenant

14 la question de l'équité du procès en application de l'article 89D. Nous

15 sommes tout à fait conscients des questions soulevées par Me Djurdjic. Il

16 est important de pouvoir contre-interroger un témoin comme celui-ci. A cela

17 s'ajoutent d'autres facteurs qui, de son avis, indiquent qu'il est

18 important que le présent accusé puisse procéder au contre-interrogatoire du

19 témoin.

20 Nous sommes tout à fait conscients de cela, mais si on prend en

21 considération cet article et l'importance de cet article, il semble à la

22 Chambre que dans ce cas, il y a une solution qui existe, une solution qui

23 est tout à fait adéquate. S'il est avéré que ce témoin n'est pas en mesure

24 de fournir des éléments de preuve et de présenter sa déposition pendant le

25 procès, les éléments de preuve qui présentent une fiabilité apparente et

26 potentielle, je pense également à la pertinence potentielle ainsi que la

27 valeur probante potentielle,

28 ce sont des éléments de preuve qui devront être pris en considération par

Page 9325

1 la Chambre.

2 Si la Chambre choisit cette voie, elle le fera en étant parfaitement

3 consciente de la valeur limitée de ces éléments de preuve qui n'auront pas

4 subi en quelque sorte l'épreuve du contre-interrogatoire et la Chambre le

5 fera en évaluant de façon très circonspecte les éléments de preuve qu'il

6 faut prendre en considération, tels que les éléments de preuve apportés par

7 les témoins K84 et K93.

8 Toutefois, pour les raisons qui ont été avancées et eu égard à la

9 portée et à l'objectif de l'article en question, la Chambre est d'avis que

10 ce sont des éléments de preuve qu'elle doit écouter et évaluer.

11 Par ailleurs, si à un moment donné pendant ce procès il est avéré que

12 le témoin est en mesure de venir déposer, il semble que la Chambre est

13 d'avis qu'il est extrêmement important d'autoriser la Défense à contre-

14 interroger ce témoin, si cela était le cas, il y a un certain nombre de

15 limites qui pourraient avoir une incidence sur la déposition de ce témoin

16 et qui pourraient ainsi être écartées.

17 Par conséquent, la Chambre est d'avis que, premièrement, au vu des

18 circonstances, la Chambre doit faire droit à la requête qui a été présentée

19 pour admettre les éléments de preuve présentés jusqu'à présent. Toutefois,

20 la Chambre est d'avis qu'il va dans l'intérêt de la justice d'entendre le

21 témoin, de le faire comparaître au cas, bien entendu, où le témoin est en

22 mesure de venir présenter ses moyens de preuve, et le témoin devra ainsi

23 répondre aux questions dans le cadre d'un contre-interrogatoire. La Chambre

24 est également d'avis que cela jouera un rôle particulièrement important

25 pour permettre à la Défense de présenter ses moyens à décharge.

26 [La Chambre de première instance se concerte]

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pour les raisons que nous venons

28 d'invoquer, la Chambre fait droit à la requête et demande que soient

Page 9326

1 considérés comme recevables les éléments de preuve en question, les

2 éléments de preuve faisant l'objet de la pièce de l'article 65 ter 02756, à

3 savoir la déclaration du témoin K87, qui porte la date du 25 et 26 octobre

4 2004. Cette déclaration sera versée sous pli scellé. Et nous avons

5 également la version expurgée de cette déclaration qui est la pièce 02847

6 au titre de l'article 65 ter. Il en va de même pour le compte rendu

7 d'audience de ce témoin venu déposer dans l'affaire Milutinovic et

8 consorts, il s'agit de la pièce au titre de l'article 65 ter 05114. Nous

9 souhaitons ajouter autre chose, nous avons remarqué que le compte rendu

10 d'audience n'inclut pas le début de l'audience avec la déclaration

11 solennelle qui a été prononcée par le témoin K87. Par conséquent, nous

12 proposons et nous demandons à l'Accusation de saisir cette partie du compte

13 rendu d'audience dans le prétoire électronique. Il s'agit de la page 11 813

14 dans l'affaire Milutinovic et consorts. C'est la partie dans laquelle nous

15 trouvons la déclaration solennelle prononcée par le témoin K87, qui pourra

16 être ajoutée au compte rendu d'audience et qui a déjà été versée au

17 dossier. Qui plus est, nous avons la fiche de pseudonyme, 02757 au titre de

18 l'article 65 ter, fiche de pseudonyme qui correspond au témoin K87 et qui

19 devra être versée sous pli scellé.

20 Nous exhortons l'Accusation de demander de façon régulière le rapport

21 médical correspondant à ce témoin, et ce, au moins une fois par mois, pour

22 que nous puissions prendre connaissance des progrès médicaux effectués par

23 le témoin. Ces rapports médicaux devront être fournis à la Chambre ainsi

24 qu'à la Défense. Si ce rapport sur l'état de santé du témoin indique à un

25 moment donné pendant ce procès que le témoin est en mesure, à nouveau, de

26 déposer et de témoigner, l'Accusation, en consultation avec la Chambre et

27 la Défense, devra prévoir une date à laquelle nous pourrons entendre la

28 déposition de ce témoin par vidéoconférence, si tel l'indique la suggestion

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1 recommandée par les certificats médicaux, ou en se déplaçant lui-même à La

2 Haye. Le témoin pourra ainsi être convoqué et pourra être mis à la

3 disposition de la Défense pour son contre-interrogatoire.

4 [La Chambre de première instance se concerte]

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] J'espère que les propositions

6 relatives au suivi de l'état de santé du témoin sont suffisamment claires

7 pour vous, Monsieur Stamp. Car la Chambre souhaite, bien entendu, minimiser

8 les difficultés ressenties par la Défense du fait de cette ordonnance. Et

9 si nous comprenons qu'il devient réaliste de poser des questions dans le

10 cadre d'un contre-interrogatoire au témoin, qu'il s'agisse de

11 vidéoconférence ou qu'il s'agisse d'une comparution personnelle du témoin,

12 l'objectif de la Chambre est de faire en sorte que cette possibilité soit

13 offerte à la Défense. Si cela ne se passe pas pour des raisons que j'ai

14 avancées, les éléments de preuve seront toutefois versés au dossier, mais

15 feront l'objet d'un examen très, très méticuleux de la part de la Chambre

16 pour qu'elle puisse décider quel poids, si tant est qu'un poids sera

17 accordé à ces déclarations, pour décider du poids à lui accorder.

18 Maître Djurdjic, je vois que vous souhaitez intervenir.

19 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, j'aimerais juste vous poser une

20 question. J'ai parfaitement compris tout ce que vous avez dit, mais

21 j'aimerais savoir si la Défense a le droit de demander que les informations

22 supplémentaires dont nous disposons et qui ont été présentées par

23 l'Accusation dans l'affaire Milutinovic soient également versées au dossier

24 ? Même s'il n'y a pas de contre-interrogatoire, est-ce que nous pouvons

25 proposer que ces informations supplémentaires fassent partie intégrante du

26 dossier dans l'affaire Milutinovic ?

27 [La Chambre de première instance se concerte]

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pour que tout soit bien clair, nous

Page 9328

1 allons vous autoriser à déposer une requête aux fins de versement au

2 dossier de ces documents. Ces documents devront être présentés en addendum

3 à la requête pour que la Chambre puisse en prendre connaissance et puisse

4 ainsi déterminer si cela a une pertinence pour ce procès en l'espèce.

5 Je pense que nous devons maintenant faire une pause, me semble-t-il, à

6 cause des cassettes. La Chambre aimerait brièvement parler du calendrier

7 avec les conseils. Nous vous proposons une pause de 20 minutes, je pense

8 que c'est le minimum de temps que nous devons prendre comme pause. Ensuite

9 nous pourrons reprendre et nous vous poserons des questions pour savoir,

10 dans un premier temps, si nous devons prévoir une audience relative à

11 l'article 98 bis, ce qui aura une incidence pour le calendrier et pour la

12 suite du procès. Nous n'allons pas vous demander de répondre maintenant,

13 nous en reparlerons après la pause. Et puis, Monsieur Stamp, nous supposons

14 que vous n'avez plus de témoin à convoquer et vous n'avez plus non plus

15 d'éléments de preuve. Il y a encore une ou deux requêtes à propos

16 desquelles nous n'avons pas rendu de décision, mais cela sera fait d'ici à

17 48 heures.

18 M. STAMP : [interprétation] Monsieur le Président, oui, oui, tout à fait.

19 Je pourrai revenir là-dessus après la pause.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien. Nous reprendrons notre audience

21 à 18 heures 20.

22 --- L'audience est suspendue à 17 heures 59.

23 --- L'audience est reprise à 18 heures 19.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Stamp, est-ce qu'il y a

25 d'autres questions que l'Accusation souhaiterait soulever à part la

26 question de la requête relative à la vidéo ?

27 M. STAMP : [interprétation] Il y a deux autres dépôts d'écriture que

28 l'Accusation se propose de présenter, mais cela ne devrait avoir aucune

Page 9329

1 incidence sur le programme envisagé. Alors, vous avez, dans un premier

2 temps, ce que nous avons appelé un certificat de décès, plutôt il s'agit

3 d'un organigramme dont nous ne souhaitons pas demander le versement au

4 dossier, mais ce tableau permet de relier tous les moyens de preuve eu

5 égard à toutes les personnes décédées dont les noms figurent dans les

6 annexes à l'acte d'accusation. Nous l'avons déjà indiqué. Nous avions déjà

7 parlé de cet organigramme à la Chambre. Cet organigramme sera très utile et

8 permettra à la Chambre de reconstituer les différents éléments de preuve,

9 puisqu'il y a également des références à différents rapports médicolégaux,

10 des rapports d'autopsie provenant de différentes sources. Donc nous pensons

11 que c'est un organigramme qui est très utile et qui permettra d'aider la

12 Chambre à se retrouver un peu mieux dans les moyens de preuve relatifs aux

13 victimes dont les noms se trouvent dans les annexes.

14 L'Accusation se propose également de déposer très prochainement directement

15 une requête eu égard aux quelques documents que nous envisageons de verser

16 au dossier. Toutefois, nous ne pensons pas que cette requête aurait une

17 incidence sur le programme que la Chambre souhaite envisager.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais est-ce que nous pouvons vous

19 suggérer ce qui suit : toute requête déposée après aujourd'hui devra

20 inclure une demande de réouverture de la présentation des moyens à charge.

21 M. STAMP : [interprétation] Oui, très bien.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

23 M. STAMP : [interprétation] A part ces trois questions, nous n'avons pas

24 l'intention de convoquer d'autres témoins ou de présenter d'autres éléments

25 de preuve.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc vous allez parvenir à la fin de

27 la présentation des moyens à charge, sous réserve de cette requête qui est

28 encore pendante et de ces deux dépôts de requête que vous avez envisagés.

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1 M. STAMP : [interprétation] Oui, voilà pour ce qui est de l'Accusation.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

3 M. STAMP : [interprétation] Et puis à propos d'autre chose, j'aimerais vous

4 dire que nous avons utilisé la pause que nous venons de faire pour saisir

5 la première page du numéro 65 ter.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

7 M. STAMP : [interprétation] Nous l'avons fait.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez réagi de façon très rapide.

9 Je ne dirais pas que cela n'est pas habituel, mais je vous remercie quand

10 même.

11 M. STAMP : [interprétation] Je vous remercie.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, l'Accusation est

13 arrivée à la fin de sa présentation des moyens à charge. Est-ce que vous

14 êtes en mesure de nous indiquer si vous allez déposer une requête au titre

15 de l'article 98 bis ?

16 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vais être très

17 franc avec vous. Je vais vous dire que je souhaiterais avoir un peu plus de

18 temps que vous ne l'aviez envisagé pour les préparatifs de la présentation

19 des moyens à décharge, et je vous dirais que la Défense ne va absolument

20 pas évoquer l'article 98 bis. Je vous remercie.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Je ne suis pas

22 véritablement surpris par ce que vous venez de nous dire, car je pense que

23 c'est une méthode que vous avez retenue, une approche pragmatique, mais

24 bien entendu, la question qu'il convient de se poser est la suivante : de

25 combien de temps aurez-vous besoin ? Car dans un premier temps, les phases

26 de la procédure sont comme suit. Vous devrez, dans un premier temps,

27 conformément à l'article 65 ter (G), déposer une liste de témoins avec le

28 temps d'interrogatoire prévu pour ces témoins ainsi que la liste des pièces

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1 à conviction correspondant à chaque témoin. Ensuite nous en viendrons au

2 moment où vous allez commencer votre présentation des moyens à décharge.

3 Mais dans un premier temps, qu'en est-il de votre dépôt de listes de

4 témoins et de pièces et des délais qui seront prévus pour chaque témoin ?

5 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vais continuer à

6 faire preuve de sincérité. Je vous dirais que pendant les vacances

7 judiciaires qui ont duré quelque trois semaines, il ne faut pas oublier que

8 la Serbie entière est en vacances, nous n'avons pas pu faire grand-chose.

9 Donc je ne vais pas revenir à la charge pour vous expliquer toutes les

10 difficultés que nous avons eues. Mais j'aimerais vous demander votre aide à

11 ce sujet, car est-ce qu'il serait possible, pour ce qui est des listes 65

12 ter, de pouvoir disposer de deux à trois semaines, ce qui nous permettrait

13 de présenter notre liste, et la quatrième semaine, ce qui nous amène au 30

14 novembre, donc la quatrième semaine, disais-je, serait la semaine pendant

15 laquelle nous envisagerions de commencer la présentation des moyens à

16 décharge.

17 Je ne sais pas très bien ce qu'il en est du règlement. Je ne sais pas

18 en fait si nous devons présenter également au Procureur notre liste 65 ter.

19 Est-ce que nous devons présenter cette liste une semaine ou deux semaines à

20 l'avance ? Mais Mlle O'Leary vient de me dire que le 20 novembre sera la

21 date idoine pour le commencement de la présentation des moyens à décharge,

22 et ensuite -- ou plutôt, je me reprends. Le 20 novembre donc. Nous

23 pourrions déposer tous nos documents au plus tard le 20 novembre et nous

24 pourrions commencer la présentation des moyens à décharge le 30 novembre.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pour ce qui est de vos dépôts de

26 listes conformément à l'article 65 ter (G), le but est de permettre à

27 l'Accusation de commencer à se préparer pour la présentation des moyens à

28 décharge. Et là, je pense que ce que vous venez de proposer va

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1 véritablement représenter une grande pression pour l'Accusation. Peut-être

2 que le lundi 16 novembre serait une date qu'il conviendrait de retenir.

3 M. DJURDJIC : [interprétation] Très bien. Vous êtes en train de lire

4 dans mes pensées, Monsieur le Président, car c'est exactement ce que je me

5 proposais de suggérer, parce que c'est ce que Mlle O'Leary venait de

6 proposer. Je pense que cela est extrêmement utile.

7 [La Chambre de première instance se concerte]

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Stamp, souhaitez-vous

9 ajouter quelque chose ?

10 M. STAMP : [interprétation] En ce qui concerne l'Accusation, nous

11 souhaiterions avoir au moins deux ou trois semaines entre le dépôt des

12 listes 65 ter et le début de la présentation des moyens à décharge. Donc il

13 vous appartient d'en décider, Monsieur le Président.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ecoutez, c'est un geste très

15 audacieux de votre part, Monsieur Stamp, car nous savons d'ailleurs que le

16 vendredi 27 novembre est une journée fériée pour les Nations Unies. C'est

17 la journée des Nations Unies. Donc je ne pense pas qu'il serait très utile

18 de commencer à entendre les moyens à décharge cette semaine-là. Alors,

19 puisque vous avez fait preuve d'une grande franchise, Maître Djurdjic, et

20 si je vous disais que tous les dépôts 65 ter devraient être présentés au

21 plus tard lundi 16 novembre, ce qui fait que vos déclarations liminaires et

22 la présentation de vos moyens à décharge devraient commencer le lundi 30

23 novembre ?

24 M. DJURDJIC : [interprétation] Je pense que si vous preniez cette décision,

25 ce serait tout à fait conforme à nos desiderata.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est notre décision, Maître Djurdjic.

27 Mais nous prenons cette décision pour garantir que vous allez être en

28 mesure de présenter les moyens à décharge de façon efficace et ordonnée. Et

Page 9333

1 n'oubliez pas que nous envisageons une pause, des vacances judiciaires en

2 d'autres termes, à la mi-décembre. Et du fait de plusieurs contingences,

3 ces vacances judiciaires dureront plutôt quatre semaines que trois

4 semaines, ce qui fait que vous aurez amplement le temps de procéder de

5 façon ordonnée.

6 La Chambre aimerait également indiquer, et je fais cela par excès de

7 prudence parce que parfois cela n'est pas toujours très bien compris, la

8 Chambre, disais-je, souhaiterait vous dire que s'il est décidé que

9 l'accusé, à savoir votre client, devra présenter des éléments de preuve,

10 nous nous attendons à ce qu'il soit le premier à présenter des éléments de

11 preuve pour la Défense. Il n'y a pas de règle absolue en la matière, mais

12 si nous agissons de la sorte, la Chambre pourra ainsi accorder le plus

13 grand poids à sa déposition. Si parfois il est suggéré que l'accusé soit le

14 dernier à présenter les moyens à décharge, l'inconvénient est que cette

15 déposition peut être influencée par ce que d'autres témoins à décharge ont

16 déjà dit. Donc la Chambre est à même de mieux jauger les éléments de preuve

17 de votre client s'il est le premier à déposer.

18 Nous vous disons, dans un premier temps, pour nous assurer que vous

19 compreniez notre point de vue et les avantages à avoir votre client qui

20 déposera le premier. Puis, bien entendu, la deuxième raison, c'est que cela

21 aura des conséquences sur l'ordre de comparution de vos témoins, notamment

22 après les vacances judiciaires de Noël et du nouvel An.

23 Si vous commencez à présenter vos éléments de preuve lundi 30, il ne

24 faut pas oublier que nous allons avoir une nouvelle séance Plénière jeudi

25 10 décembre, ce qui nous donnera une semaine de quatre jours pour la

26 semaine du 10 décembre, mais sinon, à part ceci, vous pourrez donc

27 poursuivre votre présentation des moyens à décharge jusqu'au, disons, mardi

28 15 ou mercredi 16 décembre. Je vous le dis pour la programmation de vos

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1 témoins.

2 Et puis lorsque nous reprendrons nos travaux, nous envisageons de les

3 reprendre pendant la semaine du 18 janvier. Tout cela pour vous permettre

4 de bien planifier la comparution de vos témoins.

5 Est-ce que vous avez déjà une idée de la durée de la présentation de

6 vos moyens, Maître ?

7 M. DJURDJIC : [interprétation] Ecoutez, si nous commençons le 30 -- ne me

8 prenez pas au pied de la lettre forcément, mais si nous commençons le 30,

9 nous envisageons de terminer à la fin du mois de mars, et probablement

10 avant d'ailleurs. Donc j'aimerais vous remercier, mais il y a quelque chose

11 que je n'ai pas très bien compris. Car je pensais que les vacances

12 judiciaires commençaient le 18 décembre.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ecoutez, nous envisageons de prendre

14 deux jours plus tôt pour vous aider, Maître Djurdjic. Bien entendu que les

15 vacances judiciaires sont prévues le vendredi 18 décembre, mais nous avons

16 prévu, du fait de voyages qui sont prévus, de commencer ces vacances

17 judiciaires le mardi 15 ou le mercredi 16.

18 M. DJURDJIC : [interprétation] Ah, je vois. Il y a eu un problème de

19 traduction, parce que j'avais entendu que nous devrions commencer la

20 présentation de nos moyens à décharge à partir du 15. Mais c'est jusqu'au

21 15; c'est cela ?

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Non, non. Vous commencez le 30

23 novembre et vous présenterez ces moyens à décharge jusqu'au 15.

24 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ensuite, pour ce qui est du mois de

26 janvier, nous envisageons de reprendre la semaine du 18 janvier, et c'est

27 là que vous devrez convoquer à nouveau les témoins.

28 Monsieur Stamp, souhaitez-vous intervenir ?

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1 M. STAMP : [interprétation] Non, je n'ai rien à dire, Monsieur le

2 Président.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, autre chose ? Alors,

4 nous allons lever l'audience. Nous allons, en fait, avoir quatre semaines

5 où il n'y aura pas d'audience. La Chambre a indiqué qu'elle souhaitait

6 vivement que cette affaire arrive à son terme le plus vite possible, mais

7 nous devons reconnaître qu'il y a des exigences en matière de préparation,

8 en matière d'ordre de comparution des témoins, ce qui est extrêmement

9 important, tout comme cela était important au début de la présentation des

10 moyens à charge. Vous devez également informer le Procureur en temps voulu

11 pour leur permettre de préparer leur Défense. Et cet intervalle de quatre

12 semaines est accordé dans l'intérêt d'avoir un procès équitable, sans

13 oublier que ce procès doit se terminer aussi rapidement que possible. Et je

14 vous souhaite un mois laborieux. Nous allons lever l'audience.

15 --- L'audience est levée à 18 heures 38 et reprendra le lundi 30 novembre

16 2009.