Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le lundi 30 novembre 2009

  2   [Conférence préalable à la présentation des moyens à décharge]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 10 heures 34.

  6   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour. Nous nous sommes réunis ce

  7   matin pour une conférence préalable à la présentation des moyens à

  8   décharge, qui commencera cet après-midi à deux heures et quart. La première

  9   question à prendre en considération est la question de savoir si la règle

 10   65 ter a été suffisamment respectée, c'est-à-dire pour ce qui est de

 11   l'indication de la Défense et de ses intentions à l'égard de ses éléments

 12   de preuve de ces moyens de décharge pendant la présentation. Une

 13   notification a été soumise le 16 novembre traitant avec un nombre de

 14   témoins, et, aussi, une liste d'éléments de preuve. L'Accusation n'a pas

 15   soulevé d'objection particulière et aucune requête n'a été déposée

 16   demandant des informations supplémentaires.

 17   Est-ce que cette position reste la vôtre, Monsieur Stamp ?

 18   M. STAMP : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Nous avons eu une

 19   discussion officieuse avec la Défense afin d'avoir quelques données plus

 20   précises concernant certaines personnes et nous avons reçu cela.

 21   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Donc, apparemment, les

 22   conseils de la Défense ont fait un très bon travail. Nous vous en

 23   remercions. Ceci nous permettra de procéder rapidement.

 24   Dans un certain temps, lorsque la Défense présentera ses éléments de

 25   preuve, nous aurons l'occasion de nous pencher sur la thèse de la Défense

 26   de manière approfondie, de même que sur le nombre de témoins proposés. Mais

 27   pour le moment, je pense que nous pouvons commencer avec ce qui a été

 28   déposé par la Défense.

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  1   La notification de la Défense en vertu de l'article 65 indique que certains

  2   témoins experts vont être cités. D'après cette notification, on dirait que

  3   l'Accusation n'a toujours pas reçu de détails concernant la déposition de

  4   ces trois témoins experts. Et la Chambre doit s'assurer que ces rapports

  5   ont été communiqués au temps judicieux afin de permettre que la procédure

  6   se poursuive sans entrave et de manière rapide.

  7   Est-ce que vous pouvez nous indiquer, Maître Djordjevic, si vous avez un

  8   plan à l'esprit pour ce qui est du moment où ces rapports seront

  9   disponibles ?

 10   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Nous attendons la fin de deux traductions

 11   pour le moment. Et d'autre part, nous aurons besoin d'environ deux semaines

 12   encore afin de pouvoir soumettre ces rapports. Et aussi, je pense que ceci

 13   va tout à fait correspondre à la dynamique de notre travail à l'avenir, car

 14   bientôt, nous aurons d'ailleurs une pause, les vacances judiciaires de

 15   Noël, donc avec votre permission, nous allons soumettre les informations

 16   supplémentaires au sujet de ces témoins experts dans deux semaines.

 17   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc, vous pensez que ces rapports

 18   pourront être communiqués avant les vacances judiciaires, en décembre;

 19   c'est bien votre position ?

 20   M. DJORDJEVIC : [interprétation] C'est l'intention de la Défense. Donc,

 21   deux semaines, c'est approximativement le délai que nous demandons pour ce

 22   faire.

 23   [Le conseil de la Défense se concerte]

 24   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Me Djurdjic, qui a étudié cette question

 25   plus en profondeur, me dit qu'avant la fin de la session d'aujourd'hui,

 26   nous allons soumettre deux traductions. Et après la fin des vacances

 27   judiciaires, nous allons communiquer les autres documents. Voici ce que je

 28   propose.

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  1   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc vous souhaitez que l'on fixe une

  2   date qui correspondrait à la mi-janvier plutôt que décembre ?

  3   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Président.

  4   [La Chambre de première instance se concerte]

  5   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La Chambre, Maître Djordjevic,

  6   proposerait la date du 18 janvier, un lundi. Est-ce que ceci vous

  7   conviendrait ?

  8   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Ceci nous convient tout à fait. Cela étant

  9   dit, je souhaite indiquer à la Chambre de première instance que la Défense

 10   a l'intention de faire en sorte que les témoins experts déposent à la fin,

 11   autrement dit, après la présentation de tous les autres éléments de preuve.

 12   Mais de toute façon, d'ici le 18 janvier, nous communiquerons tous ces

 13   documents pertinents pour ce qui est des témoins experts. Et nous sommes

 14   tout à fait d'accord avec votre proposition.

 15   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le 18 janvier 2010 sera donc la date à

 16   laquelle la Défense communiquera les rapports d'experts.

 17   Ceci ne posera plus de problème, n'est-ce pas, Monsieur Stamp, du point de

 18   vue de l'Accusation, vous serez en mesure de soumettre une notification

 19   conformément au Règlement dans le mois qui suivra ?

 20    M. STAMP : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Nous pouvons

 21   respecter ce délai.

 22   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

 23   [La Chambre de première instance se concerte]

 24   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Stamp, nous proposons la date

 25   du lundi 22 février comme le dernier jour auquel l'Accusation peut répondre

 26   en vertu de l'article 94 bis à la notification de la Défense. Vous aurez

 27   ainsi un peu plus de 30 jours.

 28   M. STAMP : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

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  1   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

  2   J'ai remarqué, Maître Djordjevic, que vous avez pris en considération des

  3   requêtes ou que vous envisagez des requêtes en vertu de l'article 92 ter

  4   pour ce qui est de la déposition de plusieurs de vos témoins proposés.

  5   Donc, l'interrogatoire principal serait sous forme écrite. Ceci a été

  6   indiqué, mais pour autant que je le sache, il n'y a pas eu de requête.

  7   Quels sont les plans de la Défense à ce sujet-là ?

  8   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Je vais vous dire, Monsieur le Président.

  9   La Défense espère que la requête à cet égard pourra être déposée au cours

 10   du mois de janvier. Pour ce qui est du temps que nous aurons certainement à

 11   notre disposition en raison des vacances judiciaires, nous croyons que vers

 12   la fin du mois suivant, nous pourrons soumettre une telle requête

 13   conformément à l'article 92 bis, ter, et éventuellement quater aussi.

 14   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] A la fin du mois prochain, vous voulez

 15   dire la fin janvier ?

 16   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Exactement, Monsieur le Président.

 17   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui. Il faut faire attention --

 18   M. DJURDJIC : [interprétation] Décembre --

 19   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] On est le 30 aujourd'hui, donc vous

 20   voulez dire fin décembre ?

 21   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Je voulais dire fin janvier, parce que

 22   pour moi, on est au mois de décembre déjà. Sinon, fin décembre, ça n'aurait

 23   aucun sens, car ça va être au milieu des vacances judiciaires.

 24   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, compte tenu du fait que vous

 25   aurez encore quelques journées à la fin du mois de décembre, car nous

 26   n'allons pas siéger pendant toute la dernière semaine, nous suggérons le

 27   délai qui expirerait le lundi 4 janvier 2010. Est-ce que ceci correspond à

 28   vos besoins ?

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  1   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je respecte tout à

  2   fait ce que vous venez de dire, mais je souhaite attirer votre attention

  3   sur le fait que nous, en tant qu'orthodoxes, nous avons des fêtes

  4   différentes. Pour nous, Noël tombe le 7 janvier, donc je souhaite vous

  5   demander gentiment de proroger ce délai jusqu'à un moment après le 7

  6   janvier pour pouvoir bien préparer les documents.

  7   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous souhaitons que vous n'ayez pas de

  8   cas de conscience pendant les célébrations et que vous puissiez bien

  9   compléter votre travail. Mais bien sûr, vous devez déposer votre requête et

 10   l'Accusation doit avoir le temps de répondre. Et nous devons nous pencher

 11   sur la requête pour savoir combien de témoins vous anticipez, à la fois en

 12   vertu de l'article 92 bis, ter et quater. Donc c'est seulement lorsque la

 13   Chambre aura pris la décision concernant cette requête que vous pourrez

 14   savoir quels sont les témoins qui devront venir ici à telle date et quels

 15   sont les témoins qui devront déposer de vive voix. Et si certains

 16   déposeront en vertu de l'article 92 bis, ceci affectera la question de

 17   savoir s'il faut les faire venir ou pas.

 18   Donc je pense que si l'on dit que la date butoir est celle du 4

 19   janvier, vous aurez suffisamment de temps en avance pour préparer cela et

 20   pour nous permettre de prendre une décision avant la fin janvier, de

 21   manière la plus efficace possible. Et je pense que si nous prorogeons ce

 22   délai, ceci peut affecter votre présentation des moyens à décharge et peut

 23   avoir un impact sur la rapidité et l'efficacité que nous souhaitons

 24   obtenir. Donc peut-être vous devriez essayer de terminer le gros du travail

 25   en 2009, avant fin 2009, et déposer les requêtes et ensuite passer un très

 26   bon Noël.

 27   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Très bien, Monsieur le Président. Nous

 28   allons accepter cela.

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  1   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Dans ce cas-là, nous proposons de

  2   respecter l'ordonnance formelle portant sur la date du 4 janvier et peut-

  3   être avant, et ensuite, Monsieur Stamp, vous pouvez répondre avant le 15

  4   janvier. Ce sont les ordonnances de la Chambre.

  5   M. STAMP : [interprétation] Je me demande si nous pouvons bénéficier des 14

  6   jours habituels pour répondre.

  7   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous allez revenir de la Jamaïque.

  8   M. STAMP : [interprétation] Plusieurs membres de l'équipe rentreront

  9   justement à ce moment-là.

 10   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous voulez dire que vous souhaitez

 11   que ce soit le 18 janvier ?

 12   M. STAMP : [interprétation] Le 18 janvier serait plus propice pour nous.

 13   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera une journée importante, le 18

 14   janvier, car c'est la date à laquelle la Défense communiquera ses rapports

 15   d'expert aussi. Donc vous pouvez bénéficier du délai jusqu'au 18.

 16   M. STAMP : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président.

 17   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djordjevic, nous remarquons que

 18   vous souhaitez verser au dossier 1 772 documents. Tout d'abord, comment

 19   est-ce que vous procédez pour ce qui est des traductions de ces documents ?

 20   Est-ce que ces documents seront prêts ?

 21   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Nous avons tout fait afin de faire en

 22   sorte que tous les documents qui devraient être traduits soient traduits.

 23   Par conséquent, je pense que de toute façon, nous allons obtenir que tous

 24   ces documents que nous avons communiqués soient remis à temps pour pouvoir

 25   être utilisés dans le cadre de cette procédure. Nous sommes conscients du

 26   fait que ceci est une nécessité et de toute façon, nous nous attendons à ce

 27   que d'ici quelques semaines, et ceci concerne notre dynamique et l'ordre

 28   des comparutions des témoins, nous nous attendons à ce que les traductions

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  1   soient prêtes à temps.

  2   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que ça veut dire que vous vous

  3   attendez à ce que les traductions arrivent au fur et à mesure que votre

  4   présentation des moyens à décharge progresse ?

  5   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Nous allons commencer, bien sûr, cet

  6   après-midi, la présentation de nos éléments à décharge, mais ma réponse

  7   serait oui. Mais si l'on mentionne les dates butoirs, je proposerais,

  8   disons, le 20 janvier. Je n'ai pas dit le 18 pour que le tout ne tombe pas

  9   à la date du 18 janvier.

 10   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que pour vous, ça poserait

 11   problème -- enfin, si vous avez des problèmes concernant la traduction d'un

 12   grand nombre de documents, il serait important de faire savoir au service

 13   de traduction quels sont les documents dont vous aurez besoin à un stade

 14   précoce de la procédure pour qu'ils puissent leur accorder la priorité. Car

 15   nous ne souhaitons pas nous retrouver dans une situation où ils auraient

 16   traduit les documents qui concerneront votre dernier témoin, mais non pas

 17   les documents qui concerneront vos premiers témoins.

 18   Donc lorsque les documents auront été terminés, les documents doivent être

 19   également mis sous forme électronique et l'on parle ici d'un grand lot de

 20   documents. Donc il sera très important que vous et les membres de votre

 21   équipe vous penchiez sur les pièces à conviction dès que possible, que vous

 22   vous assuriez qu'à la fois l'original et la traduction sont disponibles et

 23   que le tout puisse faire partie du système électronique.

 24   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Certainement, Monsieur le Président. Mon

 25   assistante juridique, Mme O'Leary, m'a déjà dit que tous les documents qui

 26   doivent être traduits ont déjà été communiqués au service de traduction qui

 27   est en train de procéder aux traductions déjà et vraiment, nous nous

 28   attendons que ces documents soient traduits d'ici fin décembre. Je le dis

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  1   pour être tout à fait clair. Et par précaution, je dis la date du 20

  2   janvier et je me dis que ça devrait être vraiment la date butoir, date à

  3   laquelle tous les documents devraient être disponibles, à la fois sous

  4   forme électronique et également remis à la fois à la Chambre et à

  5   l'Accusation.

  6   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

  7   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Merci à vous aussi. Si nous rencontrons

  8   des problèmes, nous allons essayer de les résoudre. Comme vous le savez,

  9   parfois, il est difficile de respecter tous les délais, de terminer tout à

 10   temps, même si nous avons remis tous les documents à temps de notre côté.

 11   Mais nous allons veiller à ce que le tout se passe sans entrave. Je vous

 12   remercie.

 13   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous espérons que le mot "retard" ne

 14   soit jamais prononcé lors de la présentation des moyens de la Défense.

 15   Je pense qu'il est important également que la Chambre rappelle aux deux

 16   parties quelles sont les ordonnances de procédure qui vont s'appliquer au

 17   cours de la présentation des moyens à décharge. La Chambre a à l'esprit les

 18   mêmes procédures que celles qui s'appliquaient au cours de la présentation

 19   des moyens à charge, bien sûr, dans le sens inverse. Je vais rappeler à

 20   toutes les personnes présentes les ordonnances de base : la Défense doit

 21   communiquer les noms des témoins qu'elle a l'intention de citer à la barre

 22   deux semaines avant le début de la semaine pendant laquelle le témoin en

 23   question déposera. Autrement dit, nous allons examiner chaque semaine les

 24   notifications déposées par la Défense à l'Accusation et la Chambre

 25   concernant les témoins qui vont être cités à la barre dans deux semaines.

 26   Cette notification doit inclure une évaluation du temps anticipé par la

 27   Défense, à la fois pour l'interrogatoire principal et le contre-

 28   interrogatoire; autrement dit, la Chambre souhaite et a besoin d'avoir une

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  1   évaluation de la durée de la déposition de chacun des témoins pour procéder

  2   à ses propres planifications.

  3   Quarante-huit heures avant qu'un témoin n'est cité à la barre, la Défense

  4   notifiera l'Accusation et le greffe quels sont les documents que la Défense

  5   a l'intention d'utiliser avec le témoin en question. Donc, 48 heures avant

  6   le début de la déposition du témoin, à la fois l'Accusation et le greffe

  7   doivent être informés des documents que la Défense a l'intention

  8   d'utiliser. L'Accusation déposera une notification concernant son intention

  9   d'utiliser les documents lors du contre-interrogatoire, tout d'abord elle

 10   en informera le greffe, 48 heures avant le début de la déposition de ce

 11   témoin; autrement dit, le délai est le même que celui qui s'applique à la

 12   Défense.

 13   Tous les documents qu'on envisage pour ce qui est des témoins experts

 14   devront faire l'objet d'une notification 48 heures en avance. S'agissant de

 15   l'Accusation, la notification devra être communiquée 48 heures en avance, à

 16   la fois à la Défense et à la Chambre. Pour ce qui est de l'Accusation, tous

 17   les documents feront l'objet de la notification de 24 heures à la Défense,

 18   c'est-à-dire 48 heures de notification s'agissant du greffe, compte tenu

 19   des besoins du prétoire électronique et 24 heures de notification minimum

 20   pour ce qui est de la Défense s'agissant de tous les documents portant sur

 21   les témoins ordinaires. Et s'agissant des témoins experts, il s'agira d'un

 22   délai de 48 heures.

 23   C'est clair, Monsieur Stamp ?

 24   M. STAMP : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Mais il y a une

 25   petite différence entre nos obligations et les obligations de la Défense.

 26   Peut-être que j'ai tort, mais je me demande si le greffier doit avoir

 27   vraiment une notification à 48 heures avant, s'agissant de témoins

 28   ordinaires ou il suffit de l'en informer 24 heures avant parce que vous

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  1   savez, on avance vite et les témoins sont cités relativement vite; donc, 48

  2   heures ne semblerait être peut-être pas suffisant, peut-être trop de temps.

  3   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais c'était le cas lors de la

  4   présentation des moyens à charge.

  5   M. STAMP : [interprétation] Ah, je vois.

  6   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Et le greffe doit pouvoir identifier

  7   les documents, les préparer, et si vous souhaitez les présenter lors du

  8   contre-interrogatoire, il faut que les documents puissent être

  9   momentanément présentés. S'il s'agit d'un délai de juste 24 heures, il se

 10   peut que cela ne permette pas au greffier de retrouver ces documents pour

 11   pouvoir les présenter au moment voulu.

 12   M. STAMP : [aucune interprétation]

 13   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc, il faut que ce soit un délai de

 14   48 heures.

 15   M. STAMP : [interprétation] D'accord, Monsieur le Président.

 16   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La Chambre est informée qu'il y a

 17   trois requêtes pendantes et la Chambre les traite. Il s'agit de la requête

 18   de l'Accusation aux fins de réouverture de sa présentation de moyens pour

 19   présenter certaines pièces directement. Ensuite, la Défense a déposé sa

 20   réponse et vous pouvez vous attendre à ce que la décision soit rendue au

 21   cours de cette semaine.

 22   La deuxième requête est la requête de l'Accusation aux fins de soumettre

 23   des tableaux relatifs au meurtre, cette requête a été déposée le 23

 24   novembre. La Défense n'a toujours pas répondu. Il faut que la Défense

 25   présente sa réponse avant le 7 décembre, au plus tard. Et puis, ce matin,

 26   la Défense a présenté une requête aux fins d'ajouter les documents à la

 27   liste en vertu de l'article 65 ter. Bien sûr, pour l'instant, l'Accusation

 28   n'a pas pu étudier cette requête. Et la Chambre souhaite vous dire

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  1   néanmoins qu'il serait bienvenu si vous pouvez répondre plus tôt que

  2   d'habitude parce que cela sera utile pour que nous puissions savoir si

  3   certains documents seront disponibles ou pas pour la déposition d'un

  4   certain nombre de témoins. D'après ce que j'ai pu observer, je pense que

  5   l'Accusation n'aura pas de difficultés à répondre plus tôt que d'habitude.

  6   Nous n'allons pas rendre une ordonnance formelle, à moins qu'il n'y ait pas

  7   de difficultés, mais nous encourageons l'Accusation à se pencher sur cette

  8   requête aussi vite que possible.

  9   Est-ce qu'il y a d'autres sujets que vous souhaiteriez aborder, Maître

 10   Djordjevic ?

 11   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

 12   S'agissant de témoins à venir, nous allons suivre les directives de la

 13   Chambre, s'agissant de ce que nous devons communiquer pour la semaine du 14

 14   décembre. Etant donné que nous avons beaucoup de temps, nous avons remarqué

 15   que ces -- nous avons présenté la notification pour ces témoins, si nous

 16   supposons que nous allons avoir le même temps pour le contre-

 17   interrogatoire.

 18   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais je pense que votre client n'est

 19   pas vraiment heureux de l'apprendre.

 20   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Mais ce sont les faits qui parlent d'eux-

 21   mêmes.

 22   Puis, nous avons encore un témoin pour la deuxième semaine, mais nous ne

 23   savons pas combien de témoins nous pouvons avoir pour cette semaine, étant

 24   donné que nous ne souhaitons pas avoir des gens qui se déplacent ici alors

 25   qu'ils ne pourront pas être cités.

 26   C'est pourquoi nous vous demandons de nous dire combien de témoins, à votre

 27   avis, il serait approprié de prévenir aujourd'hui ou avant les vacances

 28   judiciaires.

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  1   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djordjevic, nous avons dit que

  2   nous n'allions siéger qu'au début de cette dernière semaine et que nous

  3   n'allons pas siéger tout au long de cette dernière semaine. Je pense que

  4   nous pouvons vous dire que nous sommes conscients du fait que cela prend

  5   beaucoup de temps et d'argent que de faire venir les témoins et c'est

  6   pourquoi nous vous suggérons de prévoir qu'il faut que vous ayez un témoin

  7   pour lundi le 14 décembre, mais qu'il ne faut pas envisager d'avoir des

  8   témoins ou un autre témoin après ce lundi. Si le témoin qui sera cité lundi

  9   le 14 ne finit pas sa déposition ce jour-là, nous allons poursuivre sa

 10   déposition le lendemain. Mais n'envisagez pas d'autres témoins pour après

 11   le 14.

 12   Maintenant, tout dépend de la durée du temps que prendra la

 13   déposition de votre client. Il est tout à fait possible que sa déposition

 14   durera encore lundi le 14. Nous en sommes conscients. Mais s'il termine sa

 15   déposition pendant la semaine avant le 14, nous allons avoir un ou deux

 16   témoins - comme vous voulez - qui devront finir leurs dépositions avant la

 17   fin du lundi le 14 décembre.

 18   Si le témoin continue, néanmoins, à déposer après le 14, nous

 19   entendrons sa déposition, bien sûr. Mais ne faites pas venir d'autres

 20   témoins pour après le 14.

 21   Est-ce que cela vous suffit comme information ?

 22   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Oui, c'est ce que je pensais. Merci.

 23   Maintenant, j'aimerais aborder une autre question. Nous ne savons pas

 24   comment la Chambre envisageait de poursuivre, mais la Défense demande que

 25   la déposition de M. Vlastimir Djordjevic commence demain matin plutôt

 26   qu'aujourd'hui, tout de suite après les déclarations liminaires. Il y a

 27   plusieurs raisons à cela.

 28   Comme vous le savez, il y a un grand nombre de documents que les deux

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  1   parties souhaitent présenter pour ce témoin. Mardi soir, la Défense a

  2   envoyé une liste de ces documents, mais la Défense n'a reçu la liste de

  3   l'Accusation qu'hier après-midi. Et tout simplement, nous n'avons pas eu

  4   suffisamment de temps pour passer en revue tous ces documents et nous

  5   n'avons pas pu nous préparer et connaître tous les documents de l'autre

  6   partie.

  7   Etant donné que nous n'allons pas avoir accès à notre client, comme c'est

  8   le cas lorsqu'on interroge d'autres témoins, nous demandons de bénéficier

  9   des même conditions, ou du moins similaires, que lorsque les témoins ont

 10   déposé à sa charge.

 11   De plus, une fois que notre client commencera sa déposition, il ne

 12   pourra pas être consulté pendant au moins deux semaines, voire plus.

 13   Aujourd'hui, on est lundi et pendant le week-end, nous n'avons pas eu le

 14   droit de lui rendre visite en tant que ses conseils. C'est pourquoi nous

 15   demandons votre autorisation de commencer sa déposition demain afin que

 16   nous puissions le rencontrer entre 6 et 8 heures et pour pouvoir nous

 17   assurer que tout est en règle, y compris pour ce qui est des témoins qui

 18   viendront déposer après sa déposition au cours de ce mois.

 19   De plus, nous avons commencé le procès ce matin, nous allons

 20   poursuivre cet après-midi et c'est très fatiguant pour nous tous, y compris

 21   pour notre client et il faut tenir compte du fait que notre témoin déposera

 22   pendant bien plus longtemps que d'autres témoins dans ce procès.

 23   Au début de ce procès, l'Accusation a commencé la déposition de notre

 24   premier témoin après l'ouverture du procès et nous -- étant donné que M.

 25   Djordjevic est présent lors de cette conférence préalable à la présentation

 26   des moyens à décharge, nous pensons qu'il serait trop fatiguant pour lui

 27   d'être également présent lors des déclarations liminaires et c'est pourquoi

 28   nous pensons que tout serait bien mieux organisé et tout fonctionnerait

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  1   mieux si vous faites droit à notre demande. Merci.

  2   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Djordjevic.

  3   Monsieur Stamp, avez-vous quelque chose à dire ?

  4   M. STAMP : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite soulever une

  5   objection. L'Accusation a fourni beaucoup d'efforts pour que nous soyons

  6   aujourd'hui où nous en sommes, mais je pense que les raisons présentées par

  7   mon confrère n'ont pas beaucoup de fond. Mais c'est à la Chambre de

  8   trancher. Tout ce que je souhaite dire, c'est que nous sommes prêts à

  9   poursuivre cet après-midi. Merci.

 10   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Monsieur Stamp.

 11    [La chambre de première instance se concerte]

 12   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djordjevic, votre éloquence

 13   vous a bien servi et la Chambre fait droit à votre demande. Votre client

 14   pourra commencer sa déposition demain, à 9 heures. Nous allons poursuivre

 15   cet après-midi, à deux heures et quart, avec les déclarations liminaires et

 16   nous reprendrons nos travaux demain, à 9 heures, avec la déposition de

 17   votre client.

 18   M. DJORDJEVIC : [interprétation] Merci de votre compréhension, Monsieur le

 19   Président.

 20   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Stamp, souhaitez-vous ajouter

 21   quelque chose ?

 22   M. STAMP : [interprétation] Oui. Mon confrère vient de faire allusion à

 23   cela lorsqu'il a parlé de leurs rapports avec l'accusé une fois qu'il

 24   commencera sa déposition. J'aimerais que la Chambre nous donne, à nous et à

 25   la Défense, quelques directives s'agissant de la nature des contacts qu'ils

 26   pourront avoir avec leur client, une fois sa déposition commencée. Je pense

 27   que le Conseil a déjà dit que ces contacts allaient être limités, mais

 28   j'aimerais que vous le disiez, pour les besoins du compte rendu d'audience.

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  1   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Monsieur Stamp. Me Djordjevic a

  2   correctement compris et présenté quelle serait la situation. Mais pour être

  3   tout à fait précis, à moins que la Chambre ne l'ordonne, il n'y aura pas de

  4   contact entre les conseils et l'accusé pendant sa déposition, c'est-à-dire

  5   qu'une fois qu'il commencera sa déposition demain matin, ses conseils ne

  6   pourront pas entrer en contact avec lui avant la fin de sa déposition toute

  7   entière. Mais s'il y a quelque difficulté ou urgence particulière, il

  8   faudra s'adresser à la Chambre. Sinon, j'ai indiqué que les règles

  9   habituelles sont de vigueur. Et je suis sûr que Me Djordjevic avait cela à

 10   l'esprit.

 11   M. STAMP : [interprétation] Et étant donné que nous sommes tous réunis, je

 12   souhaite dire que s'agissant de la requête aux fins de modifier la liste en

 13   vertu de l'article 65 ter, je souhaite dire que nous n'avons pas

 14   d'objection s'agissant de ces modifications. Nous n'allons pas présenter de

 15   commentaires s'agissant du fond de ces documents, mais la Défense souhaite

 16   modifier la liste 65 ter et ajouter 15 documents, et nous n'avons pas

 17   d'objection relative à cette requête. Nous avons vu cette requête tout à

 18   l'heure, ce matin, et il y a un certain nombre de problèmes s'agissant de

 19   l'un de ces documents. Mais je pense que nous pourrons régler ce problème.

 20   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. A la lumière de ce que vous

 21   venez de dire, la Chambre souhaite dire que s'il n'y a pas d'objection, la

 22   Chambre va faire droit à la requête et ainsi, la liste en vertu de

 23   l'article 65 ter présentée par la Défense est modifiée et les documents

 24   proposés sont ajoutés. Il n'y aura pas d'ordonnance écrite de la Chambre.

 25   Tout est complet. Et vous pouvez poursuivre sur cette base, Maître

 26   Djordjevic.

 27   Il semblerait que nous avons réglé toutes les questions et nous allons

 28   reprendre nos travaux à 14 heures 15 avec les déclarations liminaires.

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  1   Merci de votre assistance.

  2   --- L'audience est levée à 11 heures 18 et reprendra le lundi 30 novembre

  3   2009, à 14 heures 15.

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