Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le lundi 7 décembre 2009

  2   [Audience publique]

  3   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 10 heures 01.

  5   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] A vous, Maître Djurdjic.

  6   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Messieurs les

  7   Juges. Bonjour.

  8   LE TÉMOIN : VLASTIMIR DJORDJEVIC [Reprise]

  9   [Le témoin répond par l'interprète]

 10   Interrogatoire principal par M. Djurdjic : [Suite] 

 11   Q.  [interprétation] Bonjour, Monsieur Djordjevic.

 12   R.  Bonjour.

 13   M. DJURDJIC : [interprétation] Messieurs les Juges, nous venons de recevoir

 14   la traduction du document D432 qui a été enregistré aux fins

 15   d'identification. J'aimerais que ce document soit versé au dossier.

 16   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, ce document sera

 17   admis au dossier, et ce sera la pièce D432.

 18   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

 19   Q.  Monsieur Djordjevic, je vais commencer par une petite digression. Une

 20   fois signé l'accord avec M. Shaun Byrnes au mois d'octobre 1999, avez-vous

 21   eu l'occasion de revoir M. Byrnes ?

 22   R.  Je ne l'ai plus jamais rencontré.

 23   Q.  Merci.

 24   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher la pièce P703, s'il vous

 25   plaît.

 26   Q.  Monsieur, ce document figure à l'intercalaire 113 dans votre classeur.

 27   Monsieur Djordjevic, le document que nous avons ici est une dépêche du 31

 28   décembre 1998. C'est une dépêche qui a été signée par vous. Pouvez-vous

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  1   nous dire succinctement de quoi il s'agit dans ce mémo, dans cette dépêche

  2   ?

  3   R.  Il s'agit d'un certain nombre d'explications qu'on a fait suivre à tous

  4   les secrétariats. Ces explications concernent l'embauche des fonctionnaires

  5   au ministère de l'Intérieur. Le message principal véhiculé par cette

  6   dépêche, c'est que les obligations professionnelles qui avaient jusqu'alors

  7   été assumées par la Sûreté d'Etat, ces obligations professionnelles seront

  8   désormais transférées au Secrétariat à l'Intérieur, et quelques éléments

  9   d'information qui se trouvaient à la disposition de la Sûreté d'Etat seront

 10   les seuls à être utilisés lors des embauches.

 11   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci. Peut-on afficher la pièce P1205, s'il

 12   vous plaît. Il s'agit d'une dépêche du 15 janvier 1999.

 13   Q.  Elle correspond au document 114 dans votre classeur. Pouvez-vous nous

 14   dire de quoi il s'agit dans cette dépêche ?

 15   R.  De même que les dépêches précédentes qui sont citées dans cette

 16   dépêche-là, cette dépêche se rapporte, avant tout, au transport des vivres,

 17   des médicaments, du carburant sur le territoire de Serbie et sur celui du

 18   Kosovo-Metohija. Par ailleurs, les hommes qui se trouvent sur le terrain

 19   sont informés du fait que le gouvernement serbe a adopté des décisions

 20   visant à améliorer l'approvisionnement sur le territoire du Kosovo. Par

 21   ailleurs, la dépêche précise les obligations qui incombent aux secrétariats

 22   à l'Intérieur et aux différentes unités organisationnelles quant à la

 23   transportation des vivres, médicaments et carburant. Donc, il s'agissait

 24   d'empêcher des abus et de s'assurer que l'approvisionnement arrive bien au

 25   Kosovo. Donc, ça, c'est la teneur de cette dépêche envoyée aux Secrétariats

 26   à l'Intérieur et à tous les agents de la Sûreté d'Etat.

 27   Q.  Merci. J'aimerais que nous nous penchions sur l'avant-dernier

 28   paragraphe qui figure à la page 2. Il est indiqué c'est la raison pour

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  1   laquelle que les secrétariats compétents couvrant les axes routiers en

  2   direction du Kosovo-Metohija renforcent leurs effectifs sur des points de

  3   contrôle. Il s'agit de renforcer le contrôle des voyageurs et des

  4   véhicules. A quoi fait-on référence ici ?

  5   R.  Nous avons parlé précédemment des Secrétariats à l'Intérieur qui

  6   gravitaient autour du Kosovo-Metohija. Une mission leur avait été confiée,

  7   celle de renforcer le contrôle des passagers, de leurs bagages et de

  8   véhicules pour empêcher la contrebande des armes, des cigarettes, et

  9   cetera. Ces postes de contrôle avaient été mis sur pied précédemment, et

 10   dans cette dépêche, l'ordre était émis de renforcer les effectifs qui se

 11   trouvent à ces postes de contrôle pour empêcher la contrebande des articles

 12   qui faisaient défaut à l'époque.

 13   Q.  Pouvez-vous nous indiquer précisément quel Secrétariat à l'Intérieur

 14   est impliqué dans cette dépêche ?

 15   R.  Il s'agit des secrétariats à Novi Pazar, à Leskovac, Vranje. Je pense

 16   que le secrétariat de Prokuplje figure également sur sa liste, mais il

 17   s'agit de cinq ou six Secrétariats à l'Intérieur qui sont limitrophes au

 18   territoire du Kosovo-Metohija.

 19   Q.  Merci.

 20   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher le document D001-2910.

 21   C'est le document 1205 sur la liste 65 ter.

 22   Q.  Il figure à l'intercalaire 115 dans votre classeur. Monsieur

 23   Djordjevic, quelles étaient vos activités le 15 janvier 1999 ? Est-ce que

 24   vous pourriez nous dire quelque chose sur ce point ?

 25   R.  Le 15 janvier 1999, je me suis rendu à mon bureau comme d'habitude, et

 26   j'ai envoyé la dépêche dont nous avons discuté tout à l'heure. Par

 27   ailleurs, je me suis mis à exécuter les tâches qui m'avaient précédemment

 28   été confiées par le ministre. J'ai accompagné le ministre et d'autres

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  1   représentants du gouvernement, et nous nous sommes rendus au Kosovo. Le

  2   gouvernement serbe avait décidé d'organiser une séance à Pristina ce jour-

  3   là, et je faisais partie de la délégation qui devait se rendre sur le

  4   terrain. Nous avons pris la route dans la matinée. Certains membres du

  5   gouvernement sont partis en avion, d'autres en voiture. En tout cas, il

  6   était prévu que la réunion commence à midi à Pristina.

  7   Q.  Merci. Comment vous êtes-vous rendu à Pristina ?

  8   R.  J'ai accompagné le ministre. Nous sommes arrivés en avion. Nous avons

  9   été accueillis à l'aéroport de Pristina par le général du MUP, le chef de

 10   l'état-major du MUP, le général Sreten Lukic; puis, j'ai assisté à la

 11   réunion du gouvernement. La réunion s'est déroulée selon un ordre du jour

 12   préétabli, nous avons discuté d'un certain nombre de sujets. La réunion n'a

 13   pas duré très longtemps. Une fois terminée, nous nous sommes rendus tous

 14   ensemble dans les locaux de l'état-major du MUP. Tous les dirigeants des

 15   secrétariats et de l'état-major qui couvraient le territoire du Kosovo-

 16   Metohija ont assisté à une réunion. Le premier ministre y était présent,

 17   ainsi que les vice-premiers ministres et quelques autres dirigeants

 18   politiques du territoire du Kosovo-Metohija.

 19   Q.  Merci. Savez-vous quels étaient les sujets abordés lors de cette

 20   réunion ?

 21   R.  Il s'agissait, au fond, d'une réunion qui devait permettre au

 22   gouvernement serbe de fournir un soutien aux forces de la police qui

 23   remplissaient leur mission sur le territoire du Kosovo-Metohija. C'était

 24   donc une réunion tout à fait habituelle qui traitait de ce sujet-là. Un

 25   rapport sur la situation sécuritaire dans la province a été brièvement

 26   présenté; puis, c'est le premier ministre qui a pris la parole, et il a

 27   présenté un certain nombre de points visant à encourager les personnes

 28   présentes. Voilà.

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  1   Q.  Merci. Souvenez-vous qui était la personne qui avait présenté le

  2   rapport concernant la situation sécuritaire au Kosovo-Metohija ?

  3   R.  Il s'agissait d'un aperçu très succinct et tout à fait général. Le

  4   rapport a été présenté par le dirigeant de l'état-major, comme cela avait

  5   été le cas précédemment, lorsque d'autres dirigeants politiques assistaient

  6   à ces réunions.

  7   Q.  Merci. Pouvez-vous nous dire ce que vous avez fait par la suite, ce

  8   jour-là, le 15 janvier ?

  9   R.  Une fois la réunion organisée dans les locaux de l'état-major du MUP

 10   terminée, tous les membres de la délégation ont assisté à un déjeuner

 11   officiel; moi compris. Après le déjeuner, le premier ministre et le

 12   ministre de l'Intérieur ont pris le chemin de retour vers Belgrade. Quant

 13   aux autres dirigeants, ils ont continué leurs activités prévues par l'ordre

 14   du jour. Un point important à signaler : au moment où je me rendais dans le

 15   restaurant où le déjeuner devait avoir lieu, Goran Radosavljevic, membre de

 16   l'état-major à l'époque, m'a informé en passant qu'une action avait été

 17   mise en œuvre visant à appréhender les terroristes dans le secteur du

 18   village de Racak, et il m'a informé qu'un certain nombre de terroristes ont

 19   trouvé la mort pendant cette action.

 20   J'ai compris qu'il s'agissait d'un élément d'information qu'il m'avait

 21   communiqué d'une manière tout à fait inofficiel [phon], mais puisque nous

 22   nous étions tous réunis pour déjeuner ensemble, puisque le ministre était

 23   déjà là, je leur ai fait suivre l'élément de l'information qui m'avait été

 24   communiqué par M. Radosavljevic. Donc, je n'ai pas élaboré sur le sujet. Je

 25   n'ai fait que leur transmettre l'élément de l'information officieux qui

 26   m'avait été communiqué par M. Radosavljevic.

 27   Une fois le déjeuner terminé, comme je l'ai déjà expliqué, le ministre et

 28   le premier ministre sont partis pour Belgrade, alors que les autres

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  1   dirigeants sont restés à Pristina.

  2   Q.  Merci. Et est-ce que vous saviez qu'une action terroriste se préparait,

  3   avant que vous ne l'appreniez de la part de M. Radosavljevic ?

  4   R.  Il ne s'agissait pas d'une action terroriste, mais plutôt d'une action

  5   antiterroriste. Mais non, je n'étais pas au courant des préparatifs,

  6   puisque j'étais arrivé de Belgrade ce matin-là. Il s'agissait d'une action

  7   qui avait un caractère purement local. Son objectif, c'était de procéder à

  8   l'arrestation de terroristes qui, les jours précédents, avaient causé des

  9   pertes dans les rangs de la police. Par ailleurs, ils avaient bloqué tous

 10   les axes routiers principaux dans ce secteur.

 11   Donc, je n'étais pas au courant du fait que cette action avait été prévue,

 12   mais une fois le ministre et les autres membres de la délégation partis, je

 13   me suis rendu dans les locaux de l'état-major du MUP, et comme personne ne

 14   m'avait donné d'information supplémentaire, j'ai posé des questions pour

 15   savoir quelle était la situation actuelle dans le village de Racak. Et

 16   puis, j'ai appris un certain nombre de choses, qu'il s'agissait d'une

 17   action de caractère local, que son objectif consistait à appréhender les

 18   terroristes qui, d'après des éléments d'information dont le MUP disposait,

 19   se trouvaient dans une maison dans le village ce Racak. Et cette action

 20   avait été élaborée par le Secrétariat de l'Intérieur de la ville

 21   d'Urosevac. L'état-major principal du MUP y avait également pris part. Un

 22   plan avait été dressé à l'avance dans le Secrétariat de l'Intérieur de la

 23   ville d'Urosevac. Il avait été approuvé par l'état-major du MUP et, au vu

 24   des obligations assumées vis-à-vis de la mission de vérification au Kosovo,

 25   l'état-major avait le devoir d'informer la mission du fait qu'une action

 26   visant à appréhender les terroristes devait avoir lieu. D'après ce qu'on

 27   m'a fait savoir, la MVK avait été informée le jour précédent de l'action

 28   qui devait se dérouler le 15.

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  1   Par ailleurs, j'ai appris également que vers la fin même de cette action,

  2   les terroristes avaient fait une âpre contre-attaque. Ils s'étaient

  3   organisés dans les villages environnants. Et il faut dire que ces villages

  4   se trouvent au pied d'une montagne. Et ils ont réussi à repousser les

  5   forces de la police, si bien que la police a quitté le secteur, si bien que

  6   désormais, tout ce secteur se trouvait sous le contrôle des terroristes.

  7   Et l'état-major n'avait pas d'autres éléments d'information à sa

  8   disposition. Il leur était impossible de préciser quelles étaient les

  9   conséquences entraînées par cette action terroriste visant à appréhender

 10   les membres du groupe terroriste qui avait son siège dans le village.

 11   Voilà, ce sont les choses que j'ai apprises ce soir-là, et je n'ai pas

 12   d'autres connaissances sur les activités qui se sont déroulées le 15

 13   janvier.

 14   Q.  Merci. Ce 15 janvier, vous êtes-vous rendu à Stimlje ?

 15   R.  Non, je vous ai déjà décrit la manière dont j'ai passé ce jour-là. Je

 16   ne me suis pas rendu dans le village de Stimlje, pas du tout.

 17   Q.  Merci. Le 15 janvier, quelqu'un vous a-t-il parlé de victimes civiles

 18   qui auraient été blessées ou auraient trouvé la mort pendant cette action

 19   qui se déroulait à Racak ?

 20   R.  Au sein de l'état-major, personne ne pouvait préciser quel était le

 21   nombre de victimes, de quel type de victimes il s'agissait, quel était leur

 22   sexe, et cetera. Bref, l'état-major n'avait aucun élément d'information sur

 23   ces victimes. La seule chose qu'on savait avec certitude, c'est qu'un

 24   certain nombre de victimes existaient.

 25   Ce qu'on m'a fait savoir également, c'est que vers la fin de l'action, les

 26   autorités ont essayé d'organiser une enquête sur les lieux, dans le

 27   secteur, mais ceci a finalement été impossible de faire puisque les organes

 28   compétents ont dû quitter le territoire, pressés comme ils étaient par les

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  1   forces terroristes. Donc, les éléments d'information que les membres de

  2   l'état-major du MUP avaient à leur disposition étaient de nature tout à

  3   fait générale. Personne ne pouvait dire quoi que ce soit de précis.

  4   Q.  Merci. Et pouvez-vous nous décrire vos activités du 16 janvier 1999 ?

  5   R.  Conformément au plan qui avait été établi à l'avance, je me suis rendu

  6   d'abord dans la ville de Prizren, et j'étais accompagné de vice-premiers

  7   ministres. Des réunions ont été organisées dans cette ville, puis nous nous

  8   sommes rendus à Pec où nous avons assisté à d'autres réunions organisées

  9   avec les dirigeants politiques de la région.

 10   Nous sommes arrivés à Prizren à bord d'hélicoptère, puis je suis revenu à

 11   Pristina. J'ai rejoint le vice-président du gouvernement, M. Ratko

 12   Markovic. Nous sommes allés à Pec pour assister à des réunions politiques

 13   et aux débats entamés par le gouvernement serbe dans le secteur.

 14   Dans l'après-midi, ou plutôt, dans la soirée, une fois ces discussions

 15   terminées, je suis revenu à Pristina. Je m'étais déjà mis d'accord avec le

 16   ministre précédemment que je devais par la suite me rendre à Kapaonik pour

 17   engager des discussions et, par ailleurs, je voulais profiter du week-end

 18   pour faire un peu de ski.

 19   Le 16 janvier, j'ai demandé à Savo Stalevic, commandant de l'unité spéciale

 20   basée à Pristina, de me transporter à Kapaonik, puisque j'étais arrivé en

 21   avion et je n'avais pas de véhicule à ma disposition, et c'est bien ce

 22   qu'il a fait. Nous avons organisé une réunion à laquelle il a assisté lui

 23   aussi, puis le lendemain, nous avons fait du ski à Kapaonik. Voilà, donc le

 24   16 janvier et dans la matinée du 17, je me suis trouvé au Kosovo pour me

 25   rendre par la suite à la montagne de Kapaonik.

 26   Q.  Merci. Le 16 janvier, vous a-t-on appris quelque chose de plus sur les

 27   événements qui s'étaient déroulés à Racak ?

 28   R.  Non. J'avais pris du retard en revenant de Pec, si bien que j'ai été

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  1   obligé de partir immédiatement pour Kapaonik. Ce jour-là, je n'ai reçu

  2   aucun élément d'information concernant les événements qui s'étaient

  3   déroulés ce jour-là dans le village de Racak ou, par ailleurs, sur le

  4   territoire du Kosovo-Metohija en général.

  5   Q.  Merci. Et avez-vous entendu dire que le chef de la MVK, M. William

  6   Walker, avait organisé une conférence de presse; et si vous l'avez appris,

  7   où vous trouviez-vous au moment où vous l'avez appris ?

  8   R.  C'est quelque chose que j'ai appris en regardant la télévision à

  9   Kapaonik, tard dans la soirée. J'ai regardé le journal à la télé, et j'ai

 10   tout simplement appris cet élément d'information, mais je n'ai pas

 11   manifesté un intérêt particulier à cet égard.

 12   Q.  Merci. Et qu'avez-vous appris par la suite sur les événements qui se

 13   sont déroulés à Racak, et quelles mesures avez-vous entreprises ?

 14   R.  Vers 13 heures, donc, vers midi, j'ai reçu un coup de téléphone de la

 15   part du ministre. Il m'a appelé sur mon téléphone portable. Le ministre m'a

 16   ordonné de me rendre à Pristina en expliquant que la situation était

 17   devenue plus complexe. C'est la raison pour laquelle il était indispensable

 18   pour moi de fournir une assistance sur le terrain. Il s'agissait de fournir

 19   des explications quant aux événements qui s'étaient déroulés à Racak. Une

 20   fois cette conversation terminée, j'ai reçu un autre coup de téléphone de

 21   la part de Sreten Lukic, cette fois-ci; il m'a fait savoir qu'un

 22   hélicoptère viendra me chercher. C'est bien ce qui s'est passé, une ou deux

 23   heures plus tard. Et en suivant l'ordre émanant du ministre, je me suis

 24   rendu à l'état-major de Pristina dans l'après-midi.

 25   C'est là que j'ai reçu un rapport détaillé, comportant tous les éléments

 26   d'information dont l'état-major disposait à cette date. On a réitéré tous

 27   les éléments d'information que j'avais déjà appris le 15. Par ailleurs,

 28   j'ai appris qu'une nouvelle tentative avait été faite de poursuivre une

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  1   enquête sur les lieux, ceci a été fait le 16 et le 17, mais au vu de la

  2   résistance opposée par les terroristes, il était impossible de faire cette

  3   enquête.

  4   Par ailleurs, des attaques avaient été dirigées à l'encontre des postes de

  5   police, dans le secteur. Et conformément à un ordre émanant du ministre, un

  6   autre plan a été élaboré en vue de pénétrer dans le village de Racak,

  7   d'évaluer la situation qui prévalait dans le village, d'établir quel était

  8   le nombre de personnes mortes ou blessées. Bref, il s'agissait d'assurer à

  9   l'équipe chargée de poursuivre l'enquête la possibilité de faire leur

 10   travail. Donc le plan, d'après ce que j'ai appris, avait déjà été élaboré

 11   et le lendemain, il devait être mis en œuvre.

 12   Q.  Merci. Après que vous vous êtes rendu dans l'état-major de Pristina,

 13   avez-vous appris quelque chose sur la conférence de presse organisée par M.

 14   Walker ? Vous a-t-on fait savoir quel était l'objectif visé par ces

 15   activités et qui avaient été les victimes ?

 16   R.  Oui, j'ai reçu tous les éléments d'information sur ce qu'avait dit M.

 17   Walker à la conférence de presse. Il aurait évoqué un massacre de civils;

 18   ils m'ont informé de tout le reste de ses propos. Et j'ai été informé de la

 19   grande inquiétude du ministre et des autres hauts fonctionnaires au sein de

 20   la République de Serbie, suite à cet événement et du fait qu'on souhaitait

 21   connaître la vérité, on souhaitait savoir si ce qui avait été annoncé par

 22   Walker lors de la conférence de presse ce jour-là était vrai ou non;

 23   d'ailleurs où était la vérité.

 24   Q.  Merci. Et l'état-major, quelles informations avait-il à sa disposition

 25   au sujet des victimes de cette action antiterroriste ?

 26   R.  Jusqu'à ce moment-là, donc tard l'après-midi du 17, l'état-major

 27   n'avait pas à sa disposition les informations portant sur l'identité des

 28   victimes, rien de cela, car le contrôle sur ce secteur était encore exercé

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  1   par l'UCK. Donc, les seules informations qu'on avait étaient celles

  2   diffusées par M. Walker.

  3   Q.  Donc, c'est ce qu'avait annoncé M. Walker. Mais l'état-major, pour sa

  4   part, quelles informations avait-il sur les actions qui avaient été menées

  5   et sur la nature des événements de Racak ?

  6   R.  Je ne vois pas tout à fait ce que vous me demandez. L'état-major savait

  7   ce qui avait été mené, j'en ai parlé. Donc, il y a eu une action lancée,

  8   action antiterroriste en fonction du plan prévu et conformément aux

  9   obligations vis-à-vis de la MVK. A ce moment-là, l'état-major n'était pas

 10   au courant des conséquences, c'est ça que je suis en train de dire. Il ne

 11   savait pas quelle était l'identité des victimes, ni leur nombre. Puisque la

 12   police n'exerçait pas le contrôle sur ce secteur, l'état-major n'avait pas

 13   le contrôle, il ne pouvait pas avoir de plus amples informations.

 14   Q.  Merci. Vous étiez toujours à Pristina, et quelle a été la suite des

 15   événements ?

 16   R.  Au cours de la matinée de la journée du 18 janvier, lorsqu'on a

 17   entrepris de rentrer de nouveau dans le village de Racak, lorsqu'on a lancé

 18   cette action, je me suis rendu au poste de police de Stimlje; et je l'ai

 19   fait, car je voulais voir sur place quelle était la situation, et je

 20   voulais m'assurer des effets, des conséquences de l'entrée de la police

 21   dans Racak. Et j'ai trouvé sur place le chef du SUP, son assistant chargé

 22   de la police, j'ai trouvé l'équipe chargée de dresser le constat avec, à sa

 23   tête, le juge d'instruction; le Dr Dobricanin était sur place, et l'adjoint

 24   du Procureur du district d'Urosevac. Et au poste de police, il y avait une

 25   équipe de police scientifique et technique qui allait sortir sur les lieux

 26   avec le juge d'instruction.

 27   Et j'ai pu remarquer, en fait, qu'il y a eu des dégâts sur le poste de

 28   police, suite à l'attaque menée la veille, donc le 17. A ce moment-là, les

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  1   forces de police - c'était avant-midi ou à peu près vers midi - elles sont

  2   entrées dans le village de Racak. Et dans la mosquée, ils ont trouvé des

  3   corps alignés à l'intérieur de la mosquée. L'information portant là-dessus

  4   a été relayée au chef du SUP, et je me tenais avec lui dans cette même

  5   pièce. Et puisque désormais la police exerçait le contrôle sur la totalité

  6   de ce territoire, le chef du SUP en a informé le juge d'instruction qui

  7   était dans la même pièce, et tous ces représentants du judiciaire et la

  8   police scientifique et technique, ils se sont tous ensemble rendus sur les

  9   lieux pour dresser le constat. Alors, puisque désormais la police avait

 10   accès à l'ensemble des informations, on allait être en mesure de savoir ce

 11   qui s'était produit exactement et qui a été la victime.

 12   Je me suis rendu à l'état-major et par la suite, je suis rentré à

 13   Belgrade. Alors, le chef du secrétariat a été informé de la situation dans

 14   le village, a été informé des corps des victimes et bien sûr, c'était cela,

 15   naturellement il a relayé cette information à l'état-major du MUP qui, bien

 16   entendu, souhaitait connaître tous les éléments de l'information. A en

 17   juger d'après ce que j'ai appris, le juge d'instruction a donné

 18   l'instruction que les corps des victimes soient transférés à l'institut

 19   médico-légal de Pristina. Je sais également que par la suite on a fait le

 20   test à la paraffine et, dans son ensemble, cette affaire était entre les

 21   mains des organes de poursuite et des organes judiciaires.

 22   Q.  Merci. Vous avez informé à votre tour le ministre des informations que

 23   vous avez reçues, vous lui en avez parlé à votre retour ou pendant que vous

 24   étiez encore à Pristina ?

 25   R.  C'est par téléphone que je lui ai parlé pendant que j'étais encore à

 26   Pristina, mais il avait été informé précédemment par le chef du SUP. Je

 27   l'ai également informé de ce que j'avais vu moi-même sur place,

 28   directement, et je lui ai suggéré d'autoriser mon retour à Belgrade, ce

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  1   qu'il a accepté puisqu'il n'y avait plus de raisons qui auraient commandité

  2   que je reste.

  3   Pendant que j'étais dans le bureau du poste de police de Stimlje,

  4   s'agissant de toutes ces activités relatives à l'enquête sur les lieux

  5   qu'allait faire le judiciaire et le fait de placer le site sous le contrôle

  6   de la police, l'adjoint du chef de la police d'Urosevac, Mekic, s'est fait

  7   tuer par les terroristes. Pendant que j'étais dans les locaux, son beau-

  8   père est rentré. Il avait beaucoup de ressentiment à cause de la mort de

  9   son gendre. Il y a eu des propos assez forts d'échangés, et j'en ai été

 10   très perturbé. Donc, j'étais témoin d'un événement assez dur, et après, je

 11   suis rentré à Pristina.

 12   Q.  Très bien. Dites-moi, une fois que l'enquête a été menée et d'après les

 13   informations que vous aviez, quels sont, en fait, les éléments

 14   d'information que vous avez reçus sur la nature des événements de Racak ?

 15   R.  Pour autant que je le sache, et d'après ce que j'ai appris après ces

 16   premières enquêtes, après toutes les analyses et après les autopsies qui

 17   ont été menées par les organes compétents judiciaires,  il a été constaté

 18   que les blessures constatées sur les corps de victimes ne permettaient pas

 19   de penser qu'il y a eu liquidation, qu'il y a eu des coups de feu tirés à

 20   proximité ou à bout portant, mais que ces blessures étaient dues à des tirs

 21   d'armes à feu, mais typiquement tirés dans une situation de combat. Donc,

 22   des blessures que l'on rencontre généralement dans le cas des échanges

 23   d'armes à feu.

 24   Q.  Très bien.

 25   M. DJURDJIC : [interprétation] La pièce D001-2910, je demande son versement

 26   au dossier, s'il vous plaît.

 27   Q. Je vous prie de prendre l'intercalaire 119.

 28   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pièce sera versée au dossier.

Page 9676

  1   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce D437.

  2   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

  3   P139 à présent, s'il vous plaît.

  4   Q.  Il s'agit de l'intercalaire 119 dans votre jeu de documents.

  5   C'est une dépêche du 16 février 1999, Monsieur Djordjevic. L'on voit votre

  6   nom, votre prénom, mais ce n'est pas votre signature. Quelqu'un a signé en

  7   votre nom. Dites-nous de quelle nature est ce document, dites-le-nous

  8   brièvement.

  9   R.  Cette dépêche a été adressée le 16 février à l'adresse de différents

 10   SUP et aux commandants des détachements à Pristina, au QG et à

 11   l'administration conjointe. C'est généralement le type de dépêche qu'on

 12   envoyait suite à l'ordre donné par le ministre afin de déployer de

 13   nouvelles unités, aux renforts sur place ou afin de relever les unités qui

 14   sont déjà sur place. Certains SUP doivent envoyer leurs unités sur place.

 15   C'est une dépêche classique. Sans elle, ces unités ne sauraient pas être

 16   engagées sur place. Nous avions déjà eu l'occasion d'évoquer ce type de

 17   dépêche. C'est un document qui évoque les obligations techniques du SUP et

 18   de l'administration conjointe, au siège, pour que ces unités puissent

 19   s'acquitter de la mission qui leur est confiée.

 20   Q.  Merci.

 21   M. DJURDJIC : [interprétation] La pièce P85 à présent, s'il vous plaît.

 22   Q.  Il s'agit de l'intercalaire 120 pour vous.

 23   R.  Le 17 février, le ministre, avec les cadres supérieurs, les hauts

 24   fonctionnaires, se rend à l'état-major du MUP à Pristina, et il préside une

 25   réunion avec toutes les agences du ministère qui travaillent au sein de cet

 26   état-major. Le général Sreten Lukic présente brièvement la situation, donne

 27   un aperçu de la situation sur le plan de la sécurité, et nous avons aussi

 28   les différents intervenants qui présentent la situation sur les territoires

Page 9677

  1   dont ils ont la compétence. Par la suite, il y a une prise de parole un peu

  2   prolongée par le ministre.

  3   Il évoque la situation sur le plan politique, sur la sécurité, puis

  4   il donne des instructions plus détaillées sur la marche à suivre au sein du

  5   ministère de l'Intérieur et de l'état-major et des différents agents du

  6   ministère au Kosovo-Metohija. Nous avons là des instructions détaillées que

  7   l'état-major suivra à l'avenir.

  8   Q.  Je vous remercie. Monsieur Djordjevic, en première page, s'il vous

  9   plaît, dans les deux versions, nous voyons que c'est le général Lukic qui

 10   prend la parole, puis la ligne 7 depuis le début en serbe, il dit : 

 11    "On a établi un plan du RJB afin d'empêcher l'entrée des forces de l'OTAN

 12   sur notre territoire. L'état-major a prévu de mener à bien trois opérations

 13   de nettoyage du terrain contre les terroristes dans les secteurs de

 14   Podujevo, Dragobilje, et Drenica."

 15   Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agissait là ?

 16   R.  Nous avons déjà eu l'occasion de voir dans cette dépêche que j'adresse

 17   au 7 octobre, lorsqu'il y avait le risque des bombardements, nous voyons

 18   que l'instruction donnée était de mettre à jour tous les plans de défense.

 19   A ce moment-là, de manière tout à fait évidente, une offensive allait être

 20   lancée par l'OTAN. Il est tout à fait clair que nous appréciions à l'époque

 21   qu'il y avait le risque d'entrées terrestres sur notre territoire, et le

 22   secteur de la sécurité publique est tenu, par rapport à tous les plans

 23   prévus, de s'en doter de tous les plans empêchant l'entrée des forces de

 24   l'OTAN. Puis la chose la plus importante ici est qu'il convient de mettre à

 25   jour tous les plans existants et de faire le nécessaire que les effectifs

 26   sont là, y compris les réservistes, avant tout, pour pouvoir réagir en cas

 27   d'un déploiement de forces terrestres. Puis, ces mêmes mesures doivent être

 28   prises de manière conjointe avec le reste des forces pour pouvoir réagir

Page 9678

  1   avec l'armée, puisqu'on ne savait pas d'où exactement allaient entrer ces

  2   forces; de Macédoine, d'Albanie et d'où ailleurs. Donc, c'était ça, le

  3   plan, et, d'après moi, ce plan ne pouvait concerner que cela.

  4   Donc, l'état-major de la sécurité publique n'avait pas un plan, comment

  5   dirais-je, de combat, prévoyant d'engager un combat contre l'OTAN qui

  6   allait rentrer en Serbie, qu'il s'agisse d'entrer au Kosovo ou ailleurs.

  7   C'est un plan général qui est contraignant pour le ministère de l'Intérieur

  8   et qu'il a toujours de manière générale.

  9   Q.  Mais ici, il est dit qu'il était prévu d'agir à partir du moment où

 10   l'ordre aurait été donné, que l'état-major prévoyait de le faire.

 11   R.  Ce n'est pas le secteur de la sécurité publique qui aurait pu donner ça

 12   à l'état-major. Ce que je sais, c'est que l'état-major pouvait appliquer

 13   les plans qui avaient été établis par l'armée également, à ce moment-là.

 14   Donc, je ne vois pas ce que l'état-major aurait prévu spécialement,

 15   spécifiquement, et qui lui aurait donné des ordres. Je ne vois pas très

 16   bien ce que cela veut dire, ici. Je ne vois pas ce qu'il a à l'esprit

 17   lorsqu'il évoque cela.

 18   Q.  Très bien. Mais dans quel cas de figure le chef de l'état-major

 19   prévoit-il que cela aura lieu ?

 20   R.  Au fond, il s'agit de faire la chose suivante : si les terroristes

 21   attaquent dans les secteurs de Podujevo, Dragobilje et Drenica, et si

 22   l'attaque de l'OTAN est imminente elle aussi, dans ce cas-là, il convient

 23   de nettoyer le territoire des terroristes dans ces secteurs-là. Donc, ce

 24   sont des secteurs qui sont d'une importance particulière, parce que le

 25   nombre de terroristes y est particulièrement grand, et aussi, pour pouvoir

 26   mener une défense de qualité. Il faut, avant tout, nettoyer ce secteur de

 27   terroristes. Il faut neutraliser les terroristes pour que, lors de l'entrée

 28   des forces ennemies, ils ne soient pas utilisés comme un point d'appui.

Page 9679

  1   Q.  Merci. Ce plan, il serait mené à bien dans le cas de figure où les

  2   forces de l'OTAN ne rentreraient pas sur notre territoire ?

  3   R.  Une action d'une telle envergure avec de tels effectifs, je ne pense

  4   pas qu'elle aurait eu lieu sans qu'il y ait cette attente d'entrée de

  5   l'OTAN et sans qu'il y ait eu cette annonce du début des bombardements par

  6   l'OTAN.

  7   Q.  Merci.

  8   M. DJURDJIC : [interprétation] Reportez-vous à la dernière page en B/C/S de

  9   ce document, s'il vous plaît. En anglais également.

 10   Q.  Le troisième point depuis la fin, nous voyons que c'est dans le cadre

 11   de la prise de parole par le ministre, on dit que c'est de manière plus

 12   efficace que la SAJ doit s'engager.

 13   R.  Le ministre a été assez détaillé dans ses instructions à ce moment-là,

 14   et là, plus concrètement, il sait à ce moment-là que l'unité spéciale n'a

 15   pas vraiment pris part de la manière la plus efficace à l'ensemble de ces

 16   préparatifs, à l'ensemble de ces actions, ce qui l'incite à dire et à

 17   donner pour instruction que cette unité doit être plus active et de manière

 18   plus efficace dans la période qui suit.

 19   Q.  Très bien.

 20   M. DJURDJIC : [interprétation] P3536.

 21   Q.  Il s'agit de l'intercalaire 121 chez vous, dans votre classeur.

 22   R.  C'est une dépêche --

 23   Q.  P3536, s'il vous plaît. C'est une dépêche du 18 février 1999, et son

 24   numéro est 312. Nous voyons que vous l'avez signée, votre signature figure

 25   en dernière page. Quelle est l'importance et quelle est la substance de

 26   cette dépêche, s'il vous plaît.

 27   R.  Nous sommes à la date 18 février 1999. A ce moment-là, il est tout à

 28   fait clair qu'une agression militaire sera menée contre la République

Page 9680

  1   fédérale de Yougoslavie par l'OTAN, et sur la base de cette information, et

  2   sur la base des évaluations du ministre et sur la base des informations

  3   données par le ministre la veille à toutes les personnes présentes à

  4   l'état-major, j'ai envoyé cette dépêche à tous les agents, d'abord au sein

  5   du siège du ministère, puis tous les chefs des SUP, l'état-major de

  6   Pristina, les postes de police frontière de 1 à 35, on le voit ici, au

  7   chef, et au chef de la Sûreté d'Etat pour information.

  8   Donc, nous avons ici le détail des instructions portant sur les préparatifs

  9   à mener face à une agression éventuelle, et aussi pour empêcher que les

 10   activités terroristes ne s'étendent sur le reste de la République de

 11   Serbie. Premièrement, dans cette instruction, il s'agit de mettre à jour

 12   les plans de défense, et il convient de se concentrer avant tout sur le

 13   plan des mesures d'aptitude au combat, le plan de mobilisation et le plan

 14   d'organisation face à la défense.

 15   Tous les éléments du ministère doivent savoir comment mener à bien les

 16   préparatifs face à l'attaque à laquelle on s'attend. Typiquement, tous les

 17   secrétariats doivent prévoir de se redéployer ailleurs par rapport à leur

 18   stationnement habituel.

 19   Q.  Merci.

 20   M. DJURDJIC : [interprétation] Prenons la page 2 de la version anglaise,

 21   s'il vous plaît.

 22   Q.  Monsieur Djordjevic, est-ce que vous pourriez nous formuler des

 23   commentaires au sujet du point 7 dans votre version.

 24   R.  Il est prévu ici de renforcer le contrôle sur des unités de volontaires

 25   et paramilitaires, sur des hommes qui avaient participé à des combats

 26   ailleurs dans l'ex-Yougoslavie précédemment. Donc le service doit mettre

 27   sur pied une série de mesures sur le plan opérationnel et autres pour

 28   empêcher leur séjour au Kosovo-Metohija.

Page 9681

  1   Q.  Je vous remercie.

  2   M. DJURDJIC : [interprétation] D004-1675 à présent, s'il vous plaît.

  3   Q.  Monsieur Djordjevic, nous verrons une dépêche qui porte la date du 2

  4   mars 1999. En quelques mots, dites-nous quelle est la finalité de cette

  5   dépêche ?

  6   R.  Dans la dépêche précédente, on impose une obligation de permanence à

  7   tous les échelons dans les secrétariats municipaux et régionaux, donc une

  8   obligation généralisée. Et on a estimé que pour les cadres dirigeants, cela

  9   constituera un fardeau trop important. Donc ici on propose qu'il y ait une

 10   passivation sur le plan de ces permanences, mais toutes les autres mesures

 11   restent en vigueur. Donc cela, c'est simplement pour faciliter ces

 12   permanences pour les chefs.

 13   Q.  Avez-vous dit à qui on a adressé cette dépêche ? Excusez-moi.

 14   R.  Cette dépêche, tout comme la dépêche numéro 312, a été adressée à

 15   toutes les unités. En fait, elle s'inscrit en accompagnement de la

 16   première, donc tous ceux qui avaient été les destinataires de la première

 17   ont reçu la seconde.

 18   Q.  Très bien.

 19   M. DJURDJIC : [interprétation] A présent, s'il vous plaît, le document D010

 20   -- avant cela, je souhaite demander le versement de ce document au dossier,

 21   s'il vous plaît.

 22   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pièce sera reçue.

 23   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce D438.

 24   M. DJURDJIC : [interprétation] Je vous remercie. D010-0317, s'il vous

 25   plaît. C'est 1203, d'après la liste de la Défense en vertu de l'article 65

 26   ter.

 27   Q.  Chez vous dans votre classeur, ceci figure au niveau de l'intercalaire

 28   123.

Page 9682

  1   Excusez-moi, excusez-moi. Le document que je vous ai indiqué n'est pas le

  2   bon, puisque j'ai demandé à avoir le document D00128 -- le document

  3   0022879. C'est le document 1203 en vertu de la liste 65 ter. Maintenant, on

  4   me donne un autre document, D001-2879. Voilà, c'est bien cela.

  5   R.  Ici, c'est un mémorandum envoyé par le ministre au vice- président du

  6   gouvernement fédéral, Nikola Sainovic, qui est aussi à l'époque le

  7   président de la commission chargée de travailler avec l'OSCE. Donc Knut

  8   Vollebaek a envoyé une lettre au ministre des Affaires intérieures où il se

  9   plaint du fait qu'on ne respecte pas certaines obligations du côté du

 10   ministère des Affaires intérieures, et ceci, durant la période qui a

 11   précédé cela. Suite à cela, le ministre a donné l'ordre au QG de répondre

 12   par rapport à chaque plainte qui se trouve consignée dans ce mémorandum. Le

 13   QG a vérifié ce qui figurait dans ce mémorandum, et ensuite, a envoyé au

 14   ministre un autre mémo expliquant au cas par cas chaque incident. Le

 15   cabinet du ministre a reçu ce mémorandum du QG, et ensuite, le ministre

 16   l'envoie au président de la commission de l'Etat chargée de la coopération

 17   avec l'OSCE, et c'est Nikola Sainovic.

 18   Q.  Merci.

 19   M. DJURDJIC : [interprétation] Je voudrais demander que cette pièce soit

 20   versée au dossier.

 21   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

 22   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, ceci deviendra

 23   la pièce D439.

 24   M. DJURDJIC : [interprétation] Maintenant, je vais demander la pièce P716.

 25   Q.  C'est à l'intercalaire 124, je parle de votre classeur. Monsieur

 26   Djordjevic, là il s'agit d'une dépêche qui date du 16 mars 1999, et c'est

 27   vous qui avez envoyé cette dépêche. Pourriez-vous nous dire brièvement de

 28   quoi il s'agit ? Mais attendez un instant. On va attendre de voir les deux

Page 9683

  1   versions sur l'écran. Voilà. Vous pouvez y aller.

  2   R.  Là, c'est une dépêche qui a été envoyée à tous les SUP, au QG de

  3   Pristina ainsi qu'à tous les dirigeants qui étaient chargés des différents

  4   secteurs au niveau du QG de la sécurité publique du ministère. Et il s'agit

  5   de la question de la résidence des citoyens, de leurs lieux de résidence et

  6   de tous les problèmes qui découlent de cela vu qu'à l'époque, en Serbie, il

  7   y avait beaucoup de personnes déplacées et beaucoup de réfugiés dont le

  8   statut n'avait pas été résolu entièrement à l'époque. Là, il s'agit d'un

  9   document cadre qui donne des instructions quant à la façon de procéder par

 10   rapport à cette catégorie de gens. Donc, il s'agit de travaux habituels,

 11   quand il s'agit d'enregistrer le domicile d'un citoyen, d'émettre les

 12   documents d'identité, et cetera. 

 13   Q.  Merci.

 14   M. DJURDJIC : [interprétation] Maintenant, je vais demander que l'on voit

 15   la pièce 537.

 16   Q.  Monsieur Djordjevic, ici nous avons une dépêche du 18 mars.

 17   Par rapport à cette dépêche du 18 mars 1999, pourriez-vous nous dire

 18   de quoi il s'agit.

 19   R.  Ici, c'est une dépêche habituelle --

 20   M. STAMP : [interprétation] Excusez-moi. Pourriez-vous nous donner le

 21   numéro de la pièce à conviction, s'il vous plaît ?

 22   M. DJURDJIC : [interprétation] P137.

 23   Q.  Allez-y, Monsieur Djordjevic.

 24   R.  Oui, c'est une dépêche comme de nombreuses dépêches qui avaient déjà

 25   été envoyées ou qui allaient être envoyées par la suite. Il s'agit là des

 26   obligations du secrétariat d'envoyer un certain nombre de ses unités. On en

 27   informe le siège du MUP et on en informe aussi l'école secondaire à Sremska

 28   Kamenica - parce qu'ils avaient des autocars à leur disposition, et ces

Page 9684

  1   autocars, on les a utilisés souvent pour envoyer des éléments au Kosovo.

  2   Donc c'est un mémorandum classique, comme je l'ai dit, de nombreux

  3   mémorandums semblables avaient été déjà envoyés et allaient être envoyés

  4   par la suite.

  5   Q.  Très bien.

  6   M. DJURDJIC : [interprétation] Maintenant, je vais demander que l'on

  7   examine la pièce P138.

  8   Q.  Monsieur Djordjevic, là nous avons la même date, c'est juste le numéro

  9   de la dépêche qui n'est pas le même. Pourriez-vous nous dire de quoi il

 10   s'agit là ? Mais très rapidement.

 11   R.  C'est une dépêche qui a été envoyée à d'autres secrétariats. C'est la

 12   seule différence par rapport à la précédente. Ces secrétariats sont censés

 13   faire ce qui est indiqué dans ce document. C'est adressé au QG à Pristina,

 14   au commandement du détachement de Kragujevac, ainsi qu'à Kragujevac et

 15   Zajecar. Mais sinon, à part cela, tout le reste est pareil.

 16   Q.  Très bien.

 17   M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrions-nous à présent examiner la pièce

 18   P1206.

 19   Q.  Monsieur Djordjevic, ici nous avons une dépêche du 22 mars 1999, et

 20   vous l'avez signée personnellement. C'est l'intercalaire 127 dans votre

 21   classeur. Pourriez-vous nous dire brièvement de quoi il s'agit.

 22   R.  Cette dépêche a été envoyée le 22 mars, donc la veille du bombardement,

 23   et on envoie à tous les SUP et à tous les postes de police de frontière

 24   ainsi qu'aux unités qui se trouvent au siège militaire, on leur ordonne,

 25   conformément à la dépêche générale du 18 février, la dépêche qui porte le

 26   numéro 312, qu'il s'agit donc d'agir conformément aux instructions qui s'y

 27   trouvent et prendre toutes les mesures nécessaires puisqu'une attaque

 28   imminente suivait.

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  1   M. DJURDJIC : [interprétation] Je vais demander que l'on examine maintenant

  2   le document D258.

  3   Q.  C'est à l'intercalaire 128 dans votre classeur. On va attendre,

  4   Monsieur Djordjevic, de voir ce document sur l'écran.

  5   Monsieur Djordjevic, ici on voit une dépêche en date du 22 mars 1999,

  6   signée par le chef de la direction, le général de brigade Slobodan Spasic.

  7   Dites-nous de quoi il s'agit, et quelle est la raison d'être de cette

  8   dépêche ?

  9   R.  Cette dépêche a été envoyée vraiment à la veille de la guerre par le

 10   chef du secteur de la police qui est chargé de la lutte contre les

 11   incendies, et ceci correspond à ses responsabilités. et il pouvait disposer

 12   de ces unités de pompiers. Ces unités territoriales de pompiers étaient

 13   placées sous la compétence et sous la direction du chef de cette

 14   administration de la police. Vu que l'attaque était imminente, ces unités

 15   territoriales avaient le rôle particulier, et le chef de cette

 16   administration souhaitait qu'ils soient absolument prêts à mener à bien

 17   leur travail de lutte contre les incendies. Il a aussi demandé que d'autres

 18   mesures soient prises, à savoir de fournir suffisamment d'eau aux civils

 19   pour leurs besoins.

 20   Q.  Merci.

 21   M. DJURDJIC : [interprétation] Maintenant, je vais demander que l'on

 22   présente l'autre classeur à l'accusé avec d'autres documents.

 23   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Allez-y.

 24   M. DJURDJIC : [interprétation]

 25   Q.  Monsieur Djordjevic, le dernier document que nous avons examiné, c'est

 26   le télégramme du 22 mars 1999. Ce qui m'intéresse, c'est à la veille de la

 27   guerre, est-ce que dans le ministère, à partir du moment où on a déclaré

 28   les dangers de guerre imminente, est-ce qu'il y a eu un certain nombre de

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  1   réunions qui se sont tenues; et le cas échéant, de quoi il s'agissait ?

  2   R.  Bien sûr qu'une réunion s'est tenue. Le ministre avec ses assistants,

  3   les chefs de secteurs, il s'est réuni avec eux et ils ont discuté des

  4   différentes obligations qui sont les leurs et qui découlent d'ailleurs de

  5   la dépêche 312. Et vu que l'état de guerre avait déjà été proclamé et que

  6   cette dépêche a été écrite à la veille de ce danger imminent d'attaque qui

  7   menaçait l'état, et vu que maintenant la situation était différente puisque

  8   le gouvernement fédéral avait bel et bien proclamé l'état de guerre, le

  9   ministre a imposé un certain nombre de mesures.

 10   Q.  Merci. Nous n'en sommes pas encore là. Attendez un instant, s'il vous

 11   plaît.

 12   Donc pourriez-vous nous dire ce qui était à l'ordre du jour de cette

 13   réunion et est-ce que l'on a confié des tâches précises lors de la réunion

 14   qui étaient relatives à la guerre qui allait éclater ?

 15   R.  Il a été question des obligations de toutes les unités

 16   organisationnelles par rapport à la guerre qui devenait donc imminente. Et

 17   après la réunion, le ministre a convoqué dans son cabinet M. Obrad

 18   Stevanovic, général de son Etat, et moi-même. Il nous a confié des tâches

 19   précises et des missions précises pour la période à suivre. A ce moment,

 20   puisque précédemment lors de la réunion, on a prévu dans quelle région

 21   allait se concentrer les efforts des forces de l'ONU, il a dit au général

 22   Obrad Stevanovic que justement le gros des activités allaient se dérouler

 23   au Kosovo-Metohija, et que donc le QG poursuivait ses activités de la façon

 24   dont cela était déjà prévu et que vu qu'un grand nombre d'éléments étaient

 25   déjà là-bas, que la situation était extrêmement complexe, et donc, on a

 26   demandé à Obrad de se rendre au Kosovo et d'aider là-bas et de transmettre

 27   ces ordres, puisque la situation était extrêmement complexe et difficile.

 28   Et c'est à ce moment-là qu'il a dit à Obrad qu'il lui répondait des

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  1   policiers en uniforme. Et la plupart, d'ailleurs, de ces éléments étaient

  2   déjà en activité là-bas. Et puis, Obrad connaissait très bien la situation

  3   là-bas. Et puisque c'était le cas, il lui a dit qu'il était nécessaire

  4   qu'il se rende au Kosovo-Metohija pour qu'il puisse aider le ministère dans

  5   l'exécution de ses tâches. Il m'a dit aussi, à moi, que moi, je devais

  6   commander et diriger les travaux réguliers et quotidiens, qui relèvent la

  7   sécurité publique. Et tout particulièrement m'a-t-il demandé de rester en

  8   contact régulier avec tous les chefs des SUP, et il m'a dit que les

  9   obligations des chefs du SUP qui découlent des différentes dépêches que

 10   l'on a déjà examinées, qu'il fallait qu'ils me tiennent au courant de tout

 11   cela et que je m'informe aussi de toutes les activités de l'OTAN dans leur

 12   zone de responsabilité.

 13   Donc moi, j'avais une obligation par rapport aux chefs des SUP qui étaient

 14   à l'extérieur du Kosovo-Metohija. En ce qui concerne les attaques de l'OTAN

 15   ou bien les attaques qui ne se déroulaient pas sur le territoire du Kosovo-

 16   Metohija, j'en étais responsable. Et c'est à ce moment-là, d'ailleurs, que

 17   le ministre m'a confié cette tâche. Et donc, conformément à cela, les chefs

 18   des SUP m'ont informé de tous les problèmes qu'ils rencontraient, de tout

 19   bombardement, de toute action entreprise en me demandant parfois ce qu'il

 20   fallait qu'ils fassent par rapport à la situation qui se présentait à eux.

 21   Et donc, j'ai été constamment en contact avec ces chefs.

 22   Q.  Merci. Mais, Monsieur Djordjevic, pour le compte rendu d'audience,

 23   dites-nous quels sont les secrétariats dont vous aviez la responsabilité,

 24   conformément à l'ordre du ministre ?

 25   R.  Moi, j'étais responsable, donc, conformément à la décision du ministre,

 26   j'ai été responsable des secrétariats qui ne se trouvaient pas à Kosovo-

 27   Metohija.

 28   Q.  Merci. Parce que dans le compte rendu d'audience, c'est le contraire

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  1   qu'on a écrit, à savoir que le ministre vous a confié la responsabilité des

  2   secrétariats qui se trouvaient sur le territoire du Kosovo-Metohija; est-ce

  3   exact ?

  4   R.  Non.

  5   Q.  Merci.

  6   Monsieur Djordjevic, à partir du 23 mars 1999 et jusqu'au moment où les SUP

  7   et les forces de la police se retirent du Kosovo-Metohija, est-ce que vous

  8   avez été en contact avec les chefs des SUP du Kosovo-Metohija, mis à part

  9   pendant vos séjours là-bas ?

 10   R.  Les attaques des forces de l'ONU étaient quotidiennes, et elles se

 11   déroulaient sur tout le territoire de la Serbie. Elles étaient

 12   particulièrement intenses au niveau des secrétariats qui étaient à

 13   l'extérieur du Kosovo. Et j'ai eu des contacts permanents avec eux.

 14   En ce qui concerne les chefs des SUP au Kosovo-Metohija, je n'ai

 15   jamais eu de contacts avec eux pendant le bombardement de l'OTAN. Donc, ils

 16   avaient leurs propres canaux de reporting et de communication qu'ils

 17   utilisaient pour envoyer leurs rapports et les informations. Et en ce qui

 18   concerne les autres chefs des SUP, ils étaient obligés d'être en contact

 19   avec moi et de m'informer de leurs activités et de leurs problèmes

 20   respectifs.

 21   Q.  Très bien.

 22   M. DJURDJIC : [interprétation] Je vais maintenant demander que l'on examine

 23   la pièce P702. Voilà.

 24   Q.  C'est une dépêche, Monsieur Djordjevic, la dépêche du ministre du -- en

 25   fait, on ne l'a pas encore sur l'écran, mais vous allez voir -- donc, c'est

 26   une dépêche du 23 mars 1999.

 27   M. DJURDJIC : [interprétation] Et il s'agit là de la pièce en fonction de

 28   la liste 65 ter 129. 

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  1   Q.  Donc, dites-nous de quoi il s'agit, s'il vous plaît.

  2   M. DJURDJIC : [interprétation] Donc c'est la pièce, comme je l'ai dit,

  3   P702.

  4   LE TÉMOIN : [interprétation] Le ministre, à la date du 24 mars 1999, envoie

  5   cette dépêche aux chefs des différents départements, des secteurs au sein

  6   du ministère. Et il les informe du fait que le gouvernement fédéral a

  7   proclamé l'état de guerre, ou plutôt du danger de guerre immédiat. Donc ce

  8   qu'il ordonne, c'est d'agir conformément aux ordres qui découlent de la

  9   dépêche 312, celle que j'ai envoyée le 18 février. Et donc, il rappelle

 10   leurs obligations, il leur rappelle leurs obligations de la façon la plus

 11   générale possible.

 12   M. DJURDJIC : [interprétation]

 13   Q.  Merci.

 14   M. DJURDJIC : [interprétation] Maintenant, je vais demander la pièce D237.

 15   Q.  Monsieur Djordjevic, nous avons ici encore une dépêche avec la date du

 16   24 mars 1999. Pourriez-vous nous dire de quoi il s'agit, s'il vous plaît,

 17   très rapidement ?

 18   R.  Ici, nous avons une dépêche à la veille du bombardement, parce que les

 19   bombardements commençaient pratiquement les mêmes jours; et il envoie cela

 20   au secteur de la sécurité publique et au secteur de la Sûreté de l'Etat, à

 21   tous les chefs des SUP à l'état-major de Pristina et à tous les postes de

 22   police. Alors, qu'est-ce qu'il fait ? Il leur communique l'ordre portant

 23   mesures spéciales, décisions prises par le gouvernement serbe suite à la

 24   proclamation de l'état de guerre. Et ici, donc, on énumère les obligations

 25   de tous les organes, toutes les organisations du gouvernement de la Serbie,

 26   y compris les obligations du ministère des Affaires intérieures. Et par

 27   rapport à cela, donc, le ministre demande aux services du ministère d'agir

 28   conformément à la décision du gouvernement.

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  1   Q.  Merci.

  2   M. DJURDJIC : [interprétation] Maintenant, je vais demander que l'on nous

  3   présente le document D238.

  4   Q.  Monsieur Djordjevic, ici donc, c'est l'intercalaire 131 chez vous. Et

  5   là, nous avons une dépêche du 25 mars 1999. Elle vient du ministre Vlajko

  6   Stojiljkovic. Pourriez-vous nous dire de quoi il s'agit dans cette dépêche,

  7   s'il vous plaît, rapidement.

  8   R.  Après la première journée du bombardement, il envoie une dépêche et il

  9   ordonne des mesures particulières par rapport à l'intensification du

 10   travail opérationnel, par rapport à l'intervention de la réserve,

 11   l'intervention des unités de la lutte contre l'incendie et des pompiers en

 12   général. Donc, il ordonne des mesures précises, concrètes, et ceci, à

 13   toutes les unités organisationnelles du secteur de la sécurité publique, et

 14   ceci, après la première journée du bombardement.

 15   Q.  Merci.

 16   M. DJURDJIC : [interprétation] Et maintenant, je vais demander que l'on

 17   examine la pièce D255.

 18   Q.  Monsieur Djordjevic, c'est à l'intercalaire 132 dans votre classeur. Il

 19   s'agit là d'une dépêche du 26 mars 1999. Le signataire en est le chef de

 20   l'administration Dragan Ilic, il est donc général de brigade. Pourriez-vous

 21   nous dire tout simplement de quoi il s'agit là ? Ceci a été envoyé à qui,

 22   tout d'abord ?

 23   R.  Ceci a été envoyé au chef de la direction de la police judiciaire.

 24   C'est lui qui l'envoie, le chef de la direction de la police judiciaire, le

 25   général de brigade Ilic, le 26 mars; et il l'envoie à tous les SUP de

 26   Serbie et aussi au QG du MUP à Pristina. Et donc, il met en garde contre la

 27   contrebande des vivres, des différents biens qui manquaient, de la

 28   manipulation des prix aussi de ces marchandises, des vivres. Donc, il

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  1   propose des mesures à prendre par rapport à tout cela. Donc, si vous

  2   voulez, c'est une obligation régulière qui relève de sa compétence, de la

  3   compétence de la direction de la police judiciaire.

  4   Q.  Et pourriez-vous, s'il vous plaît, lire le deuxième paragraphe de cette

  5   dépêche, ce qui est au début.

  6   R.  Je pense que nous en avons déjà parlé, de cette dépêche. Nous avons

  7   déjà vu, d'ailleurs, que l'on peut voir que c'est le ministre qui avait

  8   déjà donné l'ordre et que dans cette dépêche, on ne fait que mettre

  9   l'accent et attirer l'attention sur l'ordre du ministre qui a précédé cela.

 10   Q.  Merci.

 11   M. DJURDJIC : [interprétation] Et maintenant, la pièce à conviction 65 ter

 12   du Procureur 4063.

 13   LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit ici d'une dépêche --

 14   M. DJURDJIC : [interprétation]

 15   Q.  Un instant, s'il vous plaît, Monsieur Djordjevic. Monsieur Djordjevic,

 16   c'est une dépêche qui date du 27 mars 1999, signée par le général de

 17   brigade Stojan Misic. Pouvez-vous nous dire quel était son domaine de

 18   compétence à l'époque, et quelle est la substance de cette dépêche ?

 19   R.  Cette dépêche a été envoyée par le général de brigade Stojan Misic,

 20   ministre assistant. Parmi les destinataires figurent le ministère fédéral

 21   de l'Intérieur, tous les SUP, l'état-major de Pristina, les postes de

 22   police frontaliers et les unités organisationnelles qui se trouvent dans le

 23   siège même. Dans cette dépêche, il est question de la mise à jour des

 24   listes de personnes étrangères qui ont leur domicile permanent dans le

 25   pays. Il est également question de passeports donnés aux recrues

 26   militaires, et puis d'autres questions de statut.

 27   Le ministre assistant devait rendre compte au ministre pour ce qui est de

 28   ce domaine de travail. Donc, ça a à voir avec les papiers d'identité aussi

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  1   bien qu'avec le statut d'un certain nombre de citoyens, et il s'agit

  2   également des étrangers qui sont présents sur le territoire de la Serbie.

  3   Donc, c'est à propos de ce sujet-là qu'il donne des instructions aux

  4   différents SUP. Il les informe de la décision prise par le gouvernement

  5   fédéral.

  6   M. DJURDJIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je pense que le moment

  7   est venu pour nous de faire la pause, mais avant, je demande le versement

  8   au dossier de ce document.

  9   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pièce sera admise.

 10   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Messieurs les Juges, ce sera la pièce

 11   D440.

 12   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous levons la séance, et reprendrons

 13   nos travaux à midi.

 14   --- L'audience est suspendue à 11 heures 32.

 15   --- L'audience est reprise à 12 heures 02.

 16   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, vous avez la parole.

 17   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Peut-on afficher le

 18   document D253, s'il vous plaît.

 19   Q.  Le document figure à l'intercalaire 134 dans votre classeur, Monsieur

 20   Djordjevic. Mais attendez un instant, le temps que le document soit

 21   affiché. Monsieur Djordjevic, il s'agit d'une dépêche du 27 mars 1999. Ce

 22   qui m'intéresse, c'est que vous nous expliquiez brièvement qui est le

 23   destinataire de cette dépêche et quel est son objectif ?

 24   R.  La dépêche a été envoyée le 27 mars par le ministre assistant Stojan

 25   Misic. Parmi ces destinataires, figurent toutes les unités

 26   organisationnelles de la sécurité publique ainsi que l'état-major du MUP.

 27   Dans cette dépêche, il est question du rôle exercé par des locataires lors

 28   des bombardements de l'OTAN. Les forces de l'OTAN se servaient de

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  1   dispositifs qui étaient installés dans la proximité des installations qui

  2   devaient faire l'objectif d'un bombardement et ces dispositifs devaient

  3   permettre de localiser la cible. M. Misic envoie une dépêche où il instruit

  4   les unités organisationnelles comment il faut procéder au cas où ils

  5   découvriraient ce type de dispositifs et comment on peut neutraliser leur

  6   action.

  7   Q.  Merci. Serait-il possible d'afficher la page 1 de ce document, dans les

  8   deux versions.

  9   Monsieur Djordjevic, il existe ici une partie illisible, je ne vois pas qui

 10   a rédigé ce document. Il se peut qu'il s'agisse du "ministre assistant",

 11   mais en fait, on ne voit pas la fin même du document. Mais en tout cas,

 12   dans une partie du document, il est indiqué que c'est une dépêche émanant

 13   du chef du département de la sécurité publique.

 14   R.  Oui. On ne voit pas qui est le signataire de cette dépêche, mais il

 15   n'est pas exclu que ce soit moi qui ai envoyé cette dépêche. Mais toujours

 16   est-il que je suis parfaitement au courant de la situation qui prévalait à

 17   l'époque, et je sais exactement quelles instructions nous avons données aux

 18   secrétariats pour ce qui est de ces dispositifs, de ces marqueurs

 19   permettant de localiser les cibles.

 20   Q.  Monsieur Djordjevic, pourriez-vous préciser le point suivant, quelles

 21   étaient les capacités organisationnelles des unités spéciales

 22   antiterroristes au début de la guerre en 1999 ?

 23   R.  Vers la fin de l'année 1998, nous l'avons déjà dit, le ministre de

 24   l'Intérieur s'est servi d'une partie des unités spéciales, et plus

 25   particulièrement du SAJ. En fait, il a procédé à leur démantèlement. Les

 26   effectifs du SAJ étaient réduits. Par conséquent, les activités qui

 27   relevaient de leurs compétences n'avaient plus autant d'intensité, et ce

 28   sujet a été abordé par le ministre lui-même lors d'une réunion à laquelle a

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  1   assisté le commandant de l'unité, et il a été question du renforcement des

  2   effectifs et de l'amélioration de leurs capacités opérationnelles.

  3   Q.  Dans la décision portant sur la création du SAJ, nous avons constaté

  4   que tout au début, le SAJ comprenait trois unités différentes. Quels

  5   étaient leurs effectifs au début de la guerre ?

  6   R.  Deux unités antiterroristes ont été actives au début de la guerre; une

  7   avait son siège à Belgrade, l'autre à Pristina. Le commandant de ces

  8   unités, c'était Zivko Trajkovic, et il avait son QG. Donc voilà. C'était

  9   ça, les unités spéciales au sein du SAJ.

 10   Q.  Merci. Et le SAJ avait-il une réserve à sa disposition, des forces de

 11   réserve ?

 12   R.  Le SAJ ne disposait pas de forces de réserves. La raison en est la

 13   suivante : les missions confiées à cette unité étaient très spécifiques;

 14   par conséquent, seuls les membres les plus compétents d'active étaient à

 15   même de réaliser ces tâches. Toutes les missions qui étaient confiées à ces

 16   unités spéciales, dans les circonstances habituelles, ne pouvaient être

 17   réalisées que par les unités spéciales d'active. Mais pendant l'état de

 18   guerre, un problème s'est posé quant à l'engagement de ces unités

 19   spéciales. Ce problème est apparu, nous l'avons déjà dit, lorsque l'une de

 20   ces unités a été démantelée. Puis, il a également été provoqué par des

 21   pertes subies par cette unité. Mais l'unité n'avait pas de forces de

 22   réserves qui permettraient de remplir les rangs, de renforcer les effectifs

 23   existants.

 24   Q.  Merci. Et qui était la personne responsable de cette unité et de la

 25   situation qui y prévalait ?

 26   R.  Une même règle vaut pour toutes les unités, y compris les unités

 27   spéciales. C'est le dirigeant, ou plus précisément, le commandant de

 28   l'unité qui est responsable de ses activités. C'est à lui qu'incombe la

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  1   tâche de tenir compte des objectifs à remplir par l'unité, des missions qui

  2   lui sont confiées, et c'est à lui de s'assurer des capacités

  3   opérationnelles requises pour que l'unité puisse mener ses actions à bien.

  4   Nous avons été informés par le ministre qu'un rôle plus actif devait être

  5   donné à cette union. Au vu des obligations professionnelles qui lui ont été

  6   confiées, le commandant de l'unité a souhaité relever le niveau de la

  7   préparation de cette unité dans les conditions d'un état de guerre.

  8   Q.  Merci. Je lis le compte rendu d'audience et je vois que vous avez dit

  9   "lors d'une réunion". A quelle réunion avez-vous pensé au juste, vous avez

 10   indiqué que le ministre y était présent.

 11   R.  Oui. Il s'agit de la réunion qui a eu lieu le 17 février 1999 dans les

 12   locaux de l'état-major du MUP à Pristina.

 13   Q.  Merci. Permettez-moi de faire une petite digression. Ce qui

 14   m'intéresse, ce sont d'autres unités qui relevaient de la sécurité

 15   publique. Ces unités avaient-elles des forces de réserve, et si oui, de

 16   quelle manière ces forces étaient-elles engagées ?

 17   R.  Dans le territoire couvert par les secrétariats municipaux et régionaux

 18   se trouvaient les unités de guerre relevant des secrétariats municipaux ou

 19   régionaux. Par ailleurs, ces secrétariats avaient à leur disposition des

 20   unités spéciales. Mais qu'il s'agisse d'unités de guerre ou d'unités

 21   spéciales, des PJP, elles avaient toutes leur force de réserve. Et dans le

 22   cadre des préparatifs généraux mis en œuvre pendant le danger immédiat de

 23   la guerre, un plan de déploiement avait été prévu pour toutes ces unités.

 24   Donc, il avait déjà été précisé quels effectifs feront partie de quelles

 25   unités. Tous ces hommes avaient déjà subi une formation, si bien que dans

 26   les rangs de ces unités figuraient les membres d'active aussi bien que les

 27   membres de réserve.

 28   Q.  Merci. Avant de faire cette petite digression, nous parlions du fait

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  1   que c'est le commandant qui est responsable de son unité. Mais lorsqu'il

  2   est question du commandant du SAJ, du général Zivko Trajkovic en

  3   particulier, vous a-t-il contacté en vue de remplir les rangs des unités du

  4   SAJ ?

  5   R.  Oui. Suite à la réunion que nous venons de citer, il s'est rendu chez

  6   moi - cela s'est produit quelques jours plus tard - et il m'a fait

  7   connaître la situation et les problèmes auxquels il devait faire face au

  8   sein de ces unités. Il était question plus particulièrement des effectifs

  9   qui pouvaient être engagés au cours des activités à venir. Et lors de cette

 10   rencontre, il a précisé qu'il avait surtout besoin des hommes qui

 11   n'auraient pas la tâche d'être engagés dans des activités de combat; c'est

 12   plutôt la mission qu'il aurait préféré confier aux membres d'active. Mais

 13   il s'agissait plutôt, pour eux, de contrôler le territoire qui avait déjà

 14   été acquis grâce aux efforts investis par les membres d'active. Et leur

 15   tâche aurait également été d'organiser l'hébergement et l'approvisionnement

 16   des unités d'active pour leur donner plus de temps de se reposer et de se

 17   rafraîchir avant de poursuivre leurs activités de combat. Donc, le

 18   commandant a précisé qu'au vu des effectifs dont il disposait, il ne

 19   saurait mener à bien les tâches qui lui ont été confiées par le ministre.

 20   C'est pourquoi il a proposé de renforcer les rangs des unités

 21   spéciales en recourant aux membres de réserve. Et j'ai déjà décrit quelle

 22   aurait été leur composition. Nous savions très bien tous les deux qu'il

 23   n'était pas habilité d'engager à sa propre initiative des membres de

 24   réserve, mais je lui ai donné un feu vert pour qu'il puisse engager de

 25   repérer des gens susceptibles d'être engagés. Quant au terme de leurs

 26   engagements, c'était quelque chose que nous devions préciser par la suite.

 27   Pour ce faire, il a effectivement pris un certain nombre de mesures. Un peu

 28   plus tard, il est revenu me voir.

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  1   Il m'a expliqué qu'il a pu repérer un certain nombre d'hommes. Un

  2   certain nombre d'entre eux, il les avait connus pendant qu'il était actif

  3   sur le territoire de Slavonie, Baranja et Srem. Il a expliqué que ces gens

  4   étaient dotés d'une certaine expérience et qu'ils seraient capables de

  5   mener à bien les tâches qu'il souhaitait leur confier. C'est alors qu'il a

  6   avancé la proposition suivante : Engager ces hommes-là serait une façon de

  7   remplir les rangs des unités spéciales.

  8   Mais la seule possibilité existante, c'était d'embaucher ces hommes

  9   comme faisant partie des unités de réserve pour les mettre, par la suite, à

 10   la disposition de l'unité spéciale antiterroriste du SAJ. D'après ce qu'il

 11   m'a fait savoir, il avait à sa disposition une centaine d'hommes

 12   susceptibles d'être engagés. J'ai fait suivre la proposition qu'il avait

 13   avancée au ministre. Je lui ai fait connaître la situation, l'état de

 14   choses qui prévalait au sein de l'unité spéciale, et j'ai communiqué au

 15   ministre l'idée avancée par le commandant pour résoudre le problème des

 16   effectifs manquants.

 17   Le ministre a adopté la décision suivante, il a décidé d'engager ces hommes

 18   à titre d'unité de réserve pour les rattacher par la suite à l'unité

 19   spéciale antiterroriste. Puis, plus tard - je parle maintenant d'une façon

 20   tout à fait générale - j'ai fait connaître cette décision au général

 21   Trajkovic, et je l'ai fait connaître aussi à l'administration de la police

 22   responsable de s'occuper des effectifs de la police. J'ai dit au commandant

 23   et au chef de l'administration de la police qu'ils devaient trouver une

 24   solution technique quant à l'engagement de ces membres du MUP, dans le

 25   cadre des unités de réserve. Ils devaient recevoir l'équipement approprié

 26   avant d'être mis à la disposition de l'unité spéciale et la procédure

 27   adoptée devait être la même que d'habitude, celle qui était en vigueur pour

 28   toutes les autres unités régulières.

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  1   Q.  Merci.

  2   M. DJURDJIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je fais face à un doute

  3   qui me tracasse. Je ne sais pas quelle serait la bonne façon de procéder.

  4   En fait, je pense qu'il serait préférable de passer à huis clos partiel --

  5   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Huis clos, s'il vous plaît.

  6   [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

  7   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Messieurs les Juges, nous sommes à huis

  8   clos partiel.

  9   [Audience à huis clos partiel]

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  7   [Audience publique]

  8   M. DJURDJIC : [interprétation]

  9   Q.  Monsieur Djordjevic, saviez-vous quelle était la destination des

 10   réservistes qui ont été envoyés en renforts à la SAJ ?

 11   R.  Conformément à l'information reçue de l'administration de la police,

 12   j'étais au courant du fait que les réservistes allaient être transférés

 13   quelque part près du territoire kosovar, mais en deçà de la frontière, et

 14   qu'ils allaient attendre les instructions avant de rejoindre la SAJ, dans

 15   les rangs de laquelle ils avaient été recrutés comme réservistes.

 16   Q.  Je vous remercie, mais lorsque vous dites "en deçà de la frontière",

 17   j'aimerais savoir ce que cela signifie ?

 18   R.  Autrement dit, pour ce qui est du territoire du Kosovo-Metohija, ils ne

 19   pouvaient pas s'y rendre tant que l'état-major n'en a pas pris la décision,

 20   tant qu'on n'a pas décidé de les verser dans l'action sur ce territoire. Il

 21   fallait qu'ils restent en Serbie propre en attendant d'être rattachés à

 22   l'unité spéciale.

 23   Q.  Je vous remercie. Monsieur Djordjevic, connaissiez-vous les raisons de

 24   leur stationnement à l'époque en Serbie propre ? Est-ce que vous pourriez

 25   nous dire plus précisément ce qu'il fallait qu'ils attendent, qu'était-il

 26   nécessaire pour que la décision soit prise pour qu'ils soient dépêchés sur

 27   le territoire où ils allaient rejoindre la SAJ, le territoire du Kosovo-

 28   Metohija ?

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  1   R.  Je savais qu'ils allaient rester de ce côté-ci de la frontière et

  2   qu'ils étaient en attente de nouvelles instructions de l'état-major avant

  3   d'être enrôlés, de fait, dans les rangs de la SAJ. Donc, c'est la raison

  4   pour laquelle ils attendaient de ce côté-ci de la frontière.

  5   Q.  Je vous remercie. Savez-vous qui est à l'origine de la décision, la

  6   décision portant déplacement des réservistes de Prolom Banja au Kosovo-

  7   Metohija, et est-ce que vous pouvez savoir à quel moment ils ont été

  8   dépêchés là-bas et ce qui a suscité leur redéploiement ?

  9   R.  Il est évident que j'ai appris plus tard également des choses, mais ça

 10   n'a pu se faire que sur décision de l'état-major. Jamais personne ne m'a

 11   demandé d'apporter une décision là-dessus, et ce n'est pas moi qui ai

 12   décidé qu'ils rejoignent l'unité spéciale. Jamais personne ne me l'a

 13   demandé, et d'ailleurs, je n'ai pas donné d'instruction à cet effet. En

 14   d'autres termes, ils ont agi sur décision de l'état-major, et celui-ci a

 15   envoyé des hommes pour que des préparatifs soient faits, précédant leur

 16   engagement au sein de la SAJ.

 17   Q.  Merci. Pourriez-vous nous dire à quel moment vous avez appris des

 18   choses, qu'avez-vous appris, qui vous l'a dit, comment ces réservistes

 19   allaient être envoyés au Kosovo-Metohija ?

 20   R.  Personnellement, je n'en sais rien, à l'époque, à ce moment-là, je

 21   n'avais aucune information. Tout ce que j'ai appris, c'est relativement à

 22   leur arrivée à l'endroit d'où ils allaient être engagés. La première fois

 23   où j'ai appris qu'ils ont été rattachés, c'était suite aux crimes commis

 24   par certains membres de cette unité de réserve. C'est à ce moment-là que

 25   j'ai appris, donc le 28, lorsque ce crime a été commis, et j'ai appris

 26   qu'ils étaient arrivés au Kosovo-Metohija.

 27   Q.  Merci. Sauriez-vous nous dire comment vous avez appris cette

 28   information et qui vous l'a transmise, et que s'est-il passé ?

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  1   R.  Avant cela, il faut savoir -- je pense que c'était un ou deux jours

  2   plus tôt que Trajkovic, le commandant de la SAJ, a sauté sur une mine, et

  3   il a été blessé et hospitalisé. Donc pratiquement, j'ai appris ce qui avait

  4   été fait par ces réservistes, je l'ai appris de la part du commandant de la

  5   partie belgradoise de la SAJ, Zoran Simovic. A l'issue de cet événement et

  6   après toutes les mesures qui avaient déjà été prises, il m'a appelé, et

  7   c'est à ce moment-là qu'il m'a informé de tous les détails de tous les

  8   crimes commis par les réservistes de la SAJ.

  9   Q.  Et est-ce que vous savez ce qu'il a fait, quelles mesures il a prises

 10   après le crime commis, M. Simovic, qu'a-t-il fait ?

 11   R.  Oui. Il était très ému, vraiment sous le coup de l'émotion. Il m'a dit

 12   qu'à cette occasion, ils avaient tué dix individus, voire plus, que l'unité

 13   spéciale est venue en aide aux blessés, les a transportés à l'hôpital et a

 14   fait le nécessaire, et que sur-le-champ, il avait informé l'état-major de

 15   l'incident, et sur instruction de l'état-major qu'il a rassemblé tous ces

 16   réservistes et immédiatement il a fait le nécessaire pour qu'ils soient

 17   ramenés à leur point de départ, donc, là où ils avaient été placés

 18   initialement, donc en Serbie propre.

 19   Et il m'a également dit que sur l'ensemble des événements liés à ces

 20   crimes, on avait informé la police territoriale à Podujevo, qui allait

 21   faire le nécessaire pour dresser le constat et pour continuer de prendre

 22   des mesures nécessaires pour recueillir des preuves. Donc, je l'ai écouté

 23   et j'ai accepté toutes ses explications puisque de toute façon, on avait

 24   déjà pris les mesures qui s'imposaient. Donc, on avait ramené l'unité sur

 25   décision de l'état-major et on a fait le nécessaire pour se rendre sur les

 26   lieux pour dresser le constat et pour donc faire tout ce qui s'impose suite

 27   au crime commis.

 28   Q.  Lorsqu'il vous a dit qu'il y avait eu commission d'un crime, est-ce

Page 9705

  1   qu'il vous a dit qui ont été les victimes ?

  2   R.  Oui, oui, il a dit que c'étaient des civils d'appartenance albanaise,

  3   des Albanais de souche.

  4   Q.  Et après toutes ces mesures, il vous a parlé, d'après ce que vous nous

  5   avez dit. Mais pourquoi est-ce qu'il s'est adressé à vous ? Le savez-vous ?

  6   R.  Il m'a dit à ce moment-là que tout ce processus de renforts à la SAJ,

  7   du recrutement des réservistes, que c'est le commandant Trajkovic qui lui

  8   en avait parlé, et il lui a dit que j'étais au courant de cet engagement,

  9   moi aussi. Et comme Trajkovic venait d'être blessé et comme lui était au

 10   courant, donc, il tenait à m'en informer. Et vu son état, il souhaitait que

 11   moi aussi je sois au courant, je suppose.

 12   Q.  Merci. Alors, on a ramené cette unité du Kosovo-Metohija, on l'a

 13   redéployée dans la Serbie propre, sur le territoire qui est

 14   administrativement serbe ?

 15   R.  Oui. Concrètement, ils ont commis ce crime pendant les premières 20

 16   minutes ou la première demi-heure de leur séjour là-bas. Techniquement, en

 17   fait, ils n'avaient pas encore été rattachés en tant que réservistes à la

 18   SAJ. Et tout de suite après leur arrivée, ces réservistes ont été

 19   rassemblés et ramenés à leur lieu de séjour initial.

 20   Q.  Avez-vous transmis à qui que ce soit ces informations que vous avez

 21   reçues de la part de M. Simovic ?

 22   R.  Oui, j'en ai informé le ministre, et lui-même m'a fait savoir à ce

 23   moment-là que l'état-major lui avait transmis l'information en premier lieu

 24   et qu'il était satisfait des décisions prises par l'état-major, à savoir

 25   que ces réservistes envoyés en renforts à la SAJ soient immédiatement

 26   renvoyés.

 27   M. DJURDJIC : [interprétation] Très bien. Je demanderais la pièce, s'il

 28   vous plaît, D003-1436, sur la liste 65 ter, 1225.

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  1   Q.  Intercalaire 135.

  2   M. DJURDJIC : [interprétation] 1436, j'ai dit. Aux fins du compte rendu

  3   d'audience, il s'agit de la pièce D003-1436.

  4   Q.  Monsieur Djordjevic, saviez-vous que le juge d'instruction s'était

  5   rendu sur les lieux car un constat a été dressé ?

  6   R.  Oui, je le sais.

  7   Q.  Est-ce que vous savez si d'autres mesures ont été prises afin

  8   d'identifier les auteurs du crime ?

  9   R.  Oui. Oui, j'étais au courant de cela. Et d'ailleurs, on a continué de

 10   prendre un certain nombre de mesures à l'avenir afin d'identifier les

 11   responsables et afin de déterminer leur responsabilité pénale. Cela ne

 12   s'est pas passé sans problèmes, d'ailleurs on a eu du mal à connaître la

 13   vérité, mais finalement toutes les mesures ont été prises et les poursuites

 14   engagées.

 15   Q.  C'est le 30 mars 1999 qu'on aurait dressé le constat, d'après ce

 16   document. Sauriez-vous nous dire comment s'explique ce laps de temps qui

 17   s'est écoulé entre l'acte et le moment où on a dressé le constat ?

 18   R.  Véritablement, je ne saurais pas vous le dire. C'est le 28 que s'est

 19   produit cet événement. Donc, pourquoi est-ce qu'on a attendu le 30 pour

 20   dresser le constat, effectivement, je ne sais pas. Plus de 24 heures se

 21   sont écoulées, toute la journée du 29, et ce n'est que le 30, qu'on l'a

 22   fait. Je ne connais pas les raisons. Seulement, je sais qu'il était prévu

 23   de se rendre sur les lieux, de rassembler les preuves permettant de

 24   garantir la poursuite des opérations dans le cadre de l'enquête.

 25   Q.  Je vous remercie.

 26   M. DJURDJIC : [interprétation] Je demande le versement de la pièce.

 27   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce D441.

 28   M. DJURDJIC : [interprétation]

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  1   Q.  Monsieur Djordjevic, donc d'après ce que vous nous dites, on a ramené

  2   les réservistes de la SAJ en Serbie. Et par la suite, qu'a-t-on fait ? Quel

  3   a été le traitement réservé à ces réservistes ? En savez-vous quelque chose

  4   ? Et si oui, dites-nous ce qu'il en était.

  5   R.  Ces réservistes, ils sont restés à l'endroit de leur stationnement

  6   initial. Je pense que c'est dans la localité de Prolom Banja, dans des

  7   bâtiments où ils avaient été stationnés avant d'être envoyés au Kosovo-

  8   Metohija. Donc, ils ont occupé les mêmes bâtiments pendant plusieurs jours.

  9   Et je sais aussi qu'un certain nombre d'entre eux, après avoir été ramenés

 10   du Kosovo, ils ont quitté ces bâtiments où on les a pris en charge et

 11   quelques jours plus tard, il y a eu une décision prise par le ministre et

 12   un ordre a été donné; c'est moi qui l'ai donné, à savoir que ces

 13   réservistes rentrent chez eux, qu'ils rendent les armes dont ils avaient

 14   accusé réception. Et c'est ce qu'on a fait. Le commandant de cette unité,

 15   Trajkovic, s'en est chargé en personne. Il s'est rendu là où ils étaient

 16   stationnés et il a transmis ces instructions qu'il avait reçues de moi.

 17   Q.  Merci. Et après sa blessure, vous avez été en contact avec M. Trajkovic

 18   ?

 19   R.  En ces jours-là, on a connu les bombardements les plus intenses en

 20   Serbie, dans toutes les villes. Donc, je pouvais entrer en contact avec

 21   Trajkovic si c'était lui qui en prenait l'initiative; sinon, je n'avais pas

 22   de raison particulière de le chercher ou de le contacter. Donc c'était à

 23   lui, quand il avait la sensation qu'il avait besoin de moi, il m'appelait

 24   pour qu'on discute d'un certain nombre de questions.

 25   Q.  Et après sa blessure, il s'est rendu à Belgrade, Trajkovic ?

 26   R.  Oui, après avoir passé quelques jours dans les hôpitaux de Pristina, il

 27   est venu me voir et on s'est vus. Donc, il est venu à Belgrade.

 28   Q.  Monsieur Djordjevic, ligne 15, page 45, le compte rendu d'audience se

Page 9708

  1   lit comme suit, à chaque fois que vous appeliez M. Trajkovic. Voulez-vous

  2   me dire qui était à l'origine de ces appels, vous ou lui ?

  3   R.  C'est M. Trajkovic qui m'appelait quand il avait besoin de quoi que ce

  4   soit, donc c'était lui qui en prenait l'initiative. Et si je ne pouvais pas

  5   me passer de lui, je l'appelais. Mais généralement, c'était lui qui me

  6   contactait pour me faire part de ses problèmes et pour voir,

  7   éventuellement, si je pouvais l'aider à résoudre ses problèmes.

  8   Q.  Reprenons. Donc, vous dites qu'à son retour à Belgrade, M. Trajkovic

  9   vous a appelé, que vous vous êtes vus. Pouvez-vous nous dire de quoi vous

 10   avez parlé à cette occasion ?

 11   R.  Nos premiers contacts, ils portaient sur le retour de ces réservistes

 12   de la SAJ, le retour de Prolom Banja, leur retour chez eux. Plus tard, nous

 13   nous sommes vus quand il a, de nouveau, eu besoin d'hommes qui allaient

 14   être engagés au Kosovo; là, il est revenu me voir. Ce qu'il souhaitait, ce

 15   qu'il proposait, c'était qu'un certain nombre de ces réservistes soient

 16   engagés. Donc, les réservistes ont dû rendre les armes, mais ce n'est pas

 17   ça qui a mis fin à leur statut de réserviste du MUP. Donc formellement, ils

 18   étaient encore membres réservistes du MUP.

 19   Et alors, Trajkovic, en vue des activités à venir pour son unité, à savoir

 20   des opérations de plus grande envergure, lui, il a proposé, il a demandé

 21   qu'un certain nombre de ces réservistes soient engagés de nouveau. Et

 22   d'après lui, c'était lui qui allait assumer la responsabilité de leur

 23   nouvel engagement. Il a dit que ça n'allait pas poser problème. Et c'est

 24   ainsi qu'on a engagé donc une partie de ces hommes, des réservistes de la

 25   SAJ. Et là, lorsqu'ils ont été engagés de nouveau et sur ces demandes

 26   explicites du commandant Trajkovic - bien sûr, par la suite, il y a eu une

 27   décision prise par le ministre et moi-même, j'y ai pris part - donc, ils

 28   ont été engagés pendant deux semaines supplémentaires, avant la fin de ces

Page 9709

  1   opérations de grande envergure, où ont été active l'unité spéciale et une

  2   centaine de membres des forces de réserve.

  3   Donc pendant deux semaines, il y a eu cet engagement et après cet

  4   engagement, l'unité a été ramenée, la SAJ a été ramenée, mais aussi avec

  5   elle, les réservistes de cette unité.

  6   Q.  Merci. Mais je voudrais vous entendre dire, encore une fois, comment

  7   vous avez pris part au retour de ces hommes, de ces réservistes de la SAJ,

  8   au Kosovo-Metohija ?

  9   R.  Cela n'a pas pu se faire sans que le ministre en prenne la décision.

 10   Donc, à partir du moment où Trajkovic m'a proposé que l'on engage de

 11   nouveau ces hommes, naturellement, je suis allé voir le ministre. Je lui ai

 12   fait part de ce problème, et c'est lui qui m'a donné son aval pour qu'on

 13   engage de nouveau les réservistes du MUP pour les besoins de la SAJ. Et

 14   puis, techniquement, c'est le commandant Trajkovic qui a dû régler les

 15   détails avec l'administration de la police, je veux dire avec une partie de

 16   l'administration de la police qui avait les attributions lui permettant de

 17   gérer l'engagement des réservistes.

 18   Q.  Très bien. A présent, sans citer de noms parce que cela nous forcerait

 19   à continuer à huis clos partiel, vous avez parlé avec Trajkovic, vous lui

 20   avez demandé que l'on démobilise ces réservistes lorsqu'ils sont revenus à

 21   Prolom Banja, et d'après vous, M. Trajkovic s'y est rendu seul ? Qu'en

 22   savez-vous ?

 23   R.  A l'époque, il m'a proposé de se faire accompagner de son ami qui

 24   l'avait aidé à engager ces réservistes. Ils connaissaient très bien, tous

 25   les deux, l'homme qui était à la tête de ces réservistes, jusqu'à ce qu'ils

 26   soient rattachés à la SAJ. Donc, j'ai accepté qu'ils partent, tous les

 27   deux, en prenant toutes les précautions, qu'ils fassent tout le nécessaire

 28   jusqu'à ce que les armes soient rendues. Je voulais éviter qu'il y ait un

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  1   incident qui se produise. Donc, j'étais favorable à ce qu'ils s'y rendent

  2   ensemble, et c'est ce qu'ils ont fait.

  3   Q.  Merci. M. Medic Slobodan, l'avez-vous jamais rencontré ?

  4   R.  Je ne l'ai jamais rencontré, et d'ailleurs ce nom m'était inconnu

  5   pratiquement jusqu'à ce qu'on apprenne ce qui s'était passé là-bas. Donc,

  6   ce nom, je ne l'avais pas connu précédemment. Sauf que je savais qu'ils

  7   étaient en train de chercher des hommes pour les engager, des hommes qui

  8   intéressaient Trajkovic.

  9   Q.  Merci. Quand on a engagé les réservistes en mars 1999, est-ce que vous

 10   saviez qu'un crime quelconque aurait été commis par ces hommes en ex-

 11   Yougoslavie ?

 12   R.  Le ministère de l'Intérieur et moi-même, bien sûr, nous n'avions aucune

 13   information qui indiquerait qu'un quelconque de ces réservistes, s'il avait

 14   été présent là-bas au moment des conflits et à l'extérieur des frontières

 15   serbes, si un quelconque réserviste avait commis un crime et que ceci était

 16   connu des autorités, il est bien évident que cette personne n'aurait pas

 17   été engagée au Kosovo.

 18   Q.  Merci. Dites-moi, après ces événements à Podujevo, à quel moment avez-

 19   vous entendu pour la première fois que les réservistes engagés avaient

 20   commis des crimes sur le territoire de l'ex-Yougoslavie ?

 21   R.  Je l'ai appris pour la première fois en suivant le procès du président

 22   Milosevic ici même, et j'ai vu cela sur un enregistrement vidéo. J'ai suivi

 23   ce procès. En suivant le procès, j'ai pu, pour la première fois, être

 24   informé de ce crime.

 25   Q.  Merci. Pouvez-vous nous dire, à l'époque où l'on a engagé les

 26   réservistes déjà au mois de mars 1999, quelles étaient les informations que

 27   vous aviez à leur sujet, à savoir d'où ils venaient, qui ils étaient ?

 28   R.  A ce moment-là, moi-même, je n'avais vraiment pas d'information au

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  1   sujet du nombre des gens parmi eux qui avaient eu une expérience de combat

  2   avant ou d'où ils venaient. Je ne connais personne d'entre eux

  3   personnellement. Je n'ai pas participé à la sélection de ces éléments. En

  4   ce qui me concerne, ce qui m'importait à moi, c'était que cette unité,

  5   qu'elle soit formée pour qu'elle puisse fonctionner, tout simplement.

  6   Ensuite, cela ne m'intéressait pas vraiment de savoir qui allait être

  7   recruté pour faire partie de cette unité. D'autres services se sont occupés

  8   de cela. Je ne me suis pas mêlé à cela.

  9   Q.  Merci. Je ne voulais pas vous demander si vous connaissiez quelqu'un

 10   personnellement. J'ai voulu juste vous demander si, au cours des

 11   conversations que vous avez eues avec ces différentes personnes, est-ce que

 12   vous avez pu apprendre d'où venaient ces gens et quelle était leur

 13   expérience préalable qui leur permettait de faire partie des troupes de

 14   réserve du MUP ?

 15   R.  Je l'ai appris de Trajkovic. C'est lui qui m'a dit qu'il connaissait

 16   certains d'entre eux parce qu'ils avaient été ensemble à Slavonie, Baranja

 17   et Srem occidental. Il m'a dit, cependant, que ce nombre était assez petit

 18   et que la plupart d'entre eux allaient être recrutés alors qu'ils n'avaient

 19   pas vraiment une expérience significative et qu'ils habitaient dans cette

 20   zone, à savoir Sid, Novi Sad, et cetera.

 21   Il ne m'a pas dit de façon décisive quel était le nombre d'entre eux

 22   qui avait une certaine expérience et quel était le nombre d'entre eux qui

 23   n'en avaient pas. Il m'a tout simplement dit qu'il y en avait quelques-uns

 24   qu'il connaissait. Je n'ai appris rien d'autre.

 25   Q.  Merci. Vu qu'il s'agit là des éléments de réserve et qu'ils devaient

 26   être rattachés à l'unité spéciale chargée de la lutte antiterroriste,

 27   comment se fait-il qu'on a recruté les gens au sujet desquels on ne savait

 28   pas s'ils avaient l'expérience nécessaire pour faire partie à une unité

Page 9712

  1   spéciale de lutte antiterroriste ?

  2   R.  A cette époque-là, la Yougoslavie était attaquée -- enfin, il n'y avait

  3   plus que fédérative de Yougoslavie. Comme on disait, il était nécessaire de

  4   recruter des gens pour que l'unité puisse fonctionner, tout simplement. En

  5   ce qui concerne les plans de Trajkovic, ce qu'il voulait faire avec ces

  6   éléments, on n'avait pas vraiment besoin d'une formation particulière. Il

  7   fallait avoir des connaissances de base en ce qui concerne le maniement des

  8   armes, par exemple, parce qu'ils voulaient, tout d'abord et avant tout, les

  9   utiliser pour assurer la sécurité des lignes conquises et pour assurer la

 10   sécurité des installations où étaient hébergés les membres de l'unité

 11   spéciale de la lutte antiterroriste.

 12   Q.  Merci.

 13   M. DJURDJIC : [interprétation] Je vais vous demander de nous présenter la

 14   pièce D010-0692.

 15   Q.  C'est le document 65 ter 158, et dans votre classeur il se trouve au

 16   niveau de l'intercalaire 136.

 17   M. DJURDJIC : [interprétation] Donc 65 ter, la liste de la Défense, 1580,

 18   D009-0785.

 19   Je vais répéter. D -- voilà, voilà. Voilà, maintenant c'est bien.

 20   Q.  Monsieur Djordjevic, ici on voit le rapport qui concerne l'engagement

 21   de forces de réserve pour la SAJ, signé par le commandant Trajkovic. Mais

 22   dites-nous, qu'est-ce qui est écrit ici à l'en-tête ?

 23   R.  Mais non, ce n'est pas le document auquel vous faites référence.

 24   Q.  Veuillez lire ce qui est écrit sur le document qui est sur l'écran,

 25   s'il vous plaît.

 26   R.  Mais ce n'est pas le bon document.

 27   Q.  Attendez, attendez, Monsieur Djordjevic.

 28   M. DJURDJIC : [interprétation] Effectivement, nous n'avons pas le bon

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  1   document. D009-0785, c'est ça le bon numéro.

  2   Q.  Monsieur Djordjevic, en attendant ce document - et on va revenir là-

  3   dessus, bien sûr, mais je vais vous poser une question - est-ce que vous

  4   pouvez nous dire comment se fait-il que ce rapport a été élaboré ? Est-ce

  5   que vous savez qui était le destinataire de ce rapport, et pour quelle

  6   raison ?

  7   R.  Le ministre des Affaires intérieures souhaitait recevoir un rapport

  8   plus détaillé concernant l'utilisation des forces de la réserve dans le

  9   cadre du SAJ, donc il m'a demandé de demander au commandant de cette unité

 10   de faire un rapport détaillé portant sur toutes les activités qui

 11   concernaient l'engagement des troupes de la réserve au niveau du SAJ. Quand

 12   l'unité de la SAJ et son commandant, quand ils sont revenus du Kosovo, je

 13   lui ai donné cet ordre, et il a élaboré ce rapport qui m'a été adressé, et

 14   ensuite je l'ai transmis au ministre. Donc ici, vous avez toutes les

 15   informations concernant l'utilisation des forces de la réserve au niveau du

 16   SAJ.

 17   Q.  Merci.

 18   M. DJURDJIC : [interprétation] Maintenant, je voudrais demander à voir le

 19   document de la Défense, D010-8692.

 20   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pendant que l'on attend cela, est-ce

 21   que nous pouvons verser au dossier le rapport, à savoir la pièce P86.

 22   Enfin, lui attribuer cette cote-là.

 23   M. DJURDJIC : [interprétation] Cette pièce est P86. C'est une version du

 24   document que possède le Procureur. Mais moi, j'ai trouvé un document qui

 25   est beaucoup plus complet, qui contient aussi l'en-tête du ministère des

 26   Affaires intérieures. On y voit aussi l'auteur du document. C'est pour cela

 27   que je souhaitais le montrer au témoin, parce que sur la première page,

 28   nous avons aussi une partie du document qui n'a pas été traduite. C'est une

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  1   version bien plus complète que celle qui est déjà versée au dossier, et

  2   c'est pour cela que ce document sera plus complet. C'est pour cela que je

  3   souhaite lui montrer cette partie-là du document. Donc, c'est une pièce à

  4   conviction, effectivement, qui nous a été communiquée par le Procureur au

  5   moment de la deuxième communication des pièces. Je l'ai trouvé d'ailleurs

  6   par la suite à Belgrade, le document complet qui contient ces seaux et

  7   l'en-tête telle qu'ici. C'est pour cela que je demande que ce document

  8   D010-8692 soit montré sur l'écran.

  9   Mon assistante me dit que nous avons déjà ce document dans le système de

 10   présentation électronique.

 11   M. STAMP : [interprétation] Pourriez-vous nous donner le numéro de ce

 12   document sur votre liste 65 ter, s'il vous plaît.

 13   M. DJURDJIC : [interprétation] 65 ter 1581. C'est la liste de la Défense.

 14   Voilà. Maintenant nous avons la bonne version en B/C/S. Voilà la page

 15   correspondante en anglais aussi.

 16   Q.  A l'en-tête de ce document, Monsieur Djordjevic, pourriez-vous nous

 17   dire quelle est l'unité qui a écrit ce document ?

 18   R.  C'est un document qui émane de l'unité spéciale de lutte

 19   antiterroriste, en date du 13 mai 1999.

 20   Q.  Merci.

 21   M. DJURDJIC : [interprétation] Maintenant, je vais demander que l'on

 22   examine la deuxième page du document.

 23   En anglais, ce serait toujours la première page, quand même.

 24   Montrez-nous la version en B/C/S, s'il vous plaît. C'est le haut de

 25   la page qui nous intéresse.

 26   Q.  Veuillez lire, s'il vous plaît, les quatre premières lignes de la

 27   deuxième page en serbe. Et en anglais, c'est le cinquième paragraphe, les

 28   quatre premières lignes.

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  1   R.  "Le 27 mars 1999, à 18 heures à peu près, avec l'accord préalable du QG

  2   du MUP et avec la connaissance reçue par le chef du département, le

  3   commandant du SAJ Belgrade, Zoran Simovic, s'est rendu à Prolom Banja pour

  4   prendre les membres de la réserve pour les utiliser par la suite."

  5   Q.  Merci.

  6   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, ici, nous avons deux

  7   parties d'un document qui n'ont pas été traduites dans le document original

  8   du bureau du Procureur, puisque ces parties-là du document n'étaient pas

  9   visibles, et c'est pour cela qu'il n'a pas été possible de les traduire à

 10   l'époque. Et c'est pour cela que je propose que ce document, qui est

 11   maintenant complet, soit versé au dossier.

 12   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc, ligne 52, ligne 22, le compte

 13   rendu d'audience en anglais dit que c'est quelque chose qui se passe à 16

 14   heures alors que dans l'original, on parle de 18 heures. On a donc pris

 15   note de cela, et maintenant, je vais demander que cette pièce soit versée

 16   au dossier.

 17   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agira de la

 18   pièce D442.

 19   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 20   Q.  Monsieur Djordjevic, ici, on mentionne sans arrêt les Skorpions. C'est

 21   donc une unité qui a été rattachée au SAJ en tant qu'une unité de réserve.

 22   Mais, dites-nous, est-ce qu'à l'époque, est-ce que vous avez entendu parler

 23   des Skorpions ?

 24   R.  Non. A l'époque où j'ai pris connaissance de cela, c'est Trajkovic qui

 25   m'a parlé de cela. A cette époque-là, ce nom, les Skorpions, n'était pas

 26   évoqué du tout. Ce n'est que par la suite que l'on a fait un lien entre ce

 27   nom et Slobodan Medic, qui avait vraiment une unité là-bas, en Slavonie. Il

 28   avait eu donc une unité en Slavonie qui avait, à l'époque, mené à bien un

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  1   certain nombre de missions, et ils s'étaient, à l'époque, autoproclamés

  2   Skorpions. Cependant, moi, je n'étais absolument pas au courant de ce nom.

  3   Tout ce qui m'intéressait, c'était de savoir que l'unité spéciale a réussi

  4   à recruter un certain nombre d'éléments qui allaient faire partie de la

  5   réserve et qu'on allait pouvoir éventuellement utiliser. Et donc, ensuite,

  6   les noms, toutes ces choses-là, le nom de l'unité, c'est devenu chose

  7   connue que plus tard, après qu'on a découvert tous les crimes qu'ils ont

  8   commis pendant le conflit en ex-Yougoslavie.

  9   Q.  Très bien. Est-ce qu'à l'époque, est-ce que vous avez vu des listes des

 10   unités ou des éléments faisant partie de la réserve ? Est-ce que vous aviez

 11   des documents qui témoignaient de cela ?

 12   R.  Non, personne ne m'a donné les noms, personne ne m'a dit quelles

 13   étaient les personnes qui figuraient sur les listes de la réserve du MUP.

 14   Comme je l'ai déjà dit, moi, j'ai été informé de cela de façon assez

 15   générale, en grosses lignes, et c'est la direction de la police qui m'a

 16   parlé de cela, Trajkovic aussi, d'ailleurs. Il m'a dit qu'ils ont réussi à

 17   trouver un certain nombre de réservistes, qu'ils les ont donc embauchés et

 18   qu'ils se sont vus attribuer différentes missions et fonctions.

 19   Q.  Merci. Monsieur Djordjevic, au moment où la guerre a commencé, est-ce

 20   que le ministère des Affaires intérieures de Belgrade a déménagé ? Je parle

 21   des locaux.

 22   R.  En ce qui concerne le ministère, nous savions que toutes les

 23   installations du ministère, qu'il s'agisse d'installations à Belgrade ou

 24   ailleurs en Serbie, qu'elles allaient constituer un objectif des attaques

 25   des forces de l'OTAN. Et c'est pour cela qu'on a donné l'ordre aux

 26   secrétariats, mais aussi aux ministères, de quitter nos locaux, et on nous

 27   a affectés dans différents endroits, différentes localités. Là, je vous

 28   parle vraiment de la situation au niveau du ministère. Donc, nous avons

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  1   déménagé dans plusieurs endroits à Belgrade. Mais en ce qui concerne les

  2   autres secrétariats, eux aussi, ils ont déménagé et ils ont continué donc à

  3   fonctionner ailleurs, dans d'autres bâtiments.

  4   Q.  Merci. Et pourriez-vous nous dire quelle était la communication entre

  5   le siège du MUP et les SUP qui se trouvaient sur le territoire serbe, mis à

  6   part ceux qui étaient au Kosovo-Metohija ? Et là, je parle de la période

  7   pendant la guerre.

  8   R.  Nous communiquions tout d'abord par téléphone, et nous avions aussi des

  9   communications radio, jusqu'au moment où les centres relais ont été

 10   détruits, puisque le ministère utilisait ce relais, justement, pour établir

 11   les communications radio. Et ensuite -- tout cela se faisait en fonction

 12   des centrales téléphoniques qui fonctionnaient à l'époque ou qui, autrement

 13   dit, n'avaient pas fait l'objet des attaques ou des tirs de l'OTAN. Et

 14   donc, vous savez, les conditions étaient telles qu'il est arrivé que l'on

 15   détruise des centres relais, des centrales téléphoniques, et cetera. Et

 16   même dans ces conditions difficiles, il fallait essayer de faire

 17   fonctionner les communications en établissant tout de même des liens

 18   téléphoniques directs ou en passant par d'autres relais. Donc, même si ces

 19   communications étaient difficiles, nous avons pu garder des contacts avec

 20   les secrétariats partout en Serbie.

 21   Q.  Merci. Et dites-moi, est-ce que vous aviez un service d'estafette qui

 22   fonctionnait ?

 23   R.  Oui. Nous en avions des estafettes, donc chaque secrétariat recevait le

 24   courrier deux fois par semaine. Et cette estafette aussi prenait le

 25   courrier dans le ministère pour l'apporter après dans le secrétariat

 26   pertinent. La même pratique s'est poursuivie pendant la guerre. Donc nous

 27   avons continué à fonctionner, à communiquer souvent, effectivement, par les

 28   services des estafettes, puisque les canaux habituels de communication

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  1   fonctionnaient moins bien.

  2   Q.  Très bien. Et pendant la guerre, est-ce que les réunions des collèges

  3   se sont tenues ? Est-ce qu'ils ont continué à se réunir dans le cadre de

  4   ces collèges, et le cas échéant, quels étaient les thèmes de ces collèges ?

  5   R.  Oui, même pendant la guerre, cela s'est poursuivi. Les chefs des

  6   directions faisaient leurs rapports habituels portant sur la situation de

  7   sécurité dans leur territoire. Mais cette fois-ci, les choses les plus

  8   importantes, les informations les plus importantes portaient sur le

  9   bombardement et les séquelles du bombardement et elles portaient, ces

 10   informations, aussi sur la participation des unités du ministère quand il

 11   s'agit de venir en aide à la population et des activités relatives au

 12   bombardement. Donc, le ministère - et là, je parle de tout le territoire

 13   serbe - avait en plus ces responsabilités régulières, habituelles, qui

 14   consistaient à lutter contre la criminalité et la prévention de la

 15   criminalité, le maintien de l'ordre public, et cetera; et puis, évidemment,

 16   tout le travail administratif où il s'agit d'émettre les documents, les

 17   passeports, les documents d'identité, les permis de conduire, et cetera. Et

 18   même dans ces situations, dans ces temps très difficiles, comme je l'ai

 19   dit, il était nécessaire pour eux de continuer à s'acquitter de leurs

 20   activités habituelles, les activités de la police. Et puis, il fallait

 21   aussi qu'ils informent le ministère de toutes leurs activités.

 22   Q.  Et lors de ces réunions de collèges, est-ce que l'on a jamais parlé de

 23   la planification et de l'exécution de différentes opérations

 24   antiterroristes sur le territoire du Kosovo-Metohija ?

 25   R.  Non. Jamais lors de ces collèges n'a-t-on discuté des activités

 26   précises de ces unités spéciales qui se trouvaient au Kosovo. Il y a pas eu

 27   de tels rapports présentés lors de ces collèges. Ce dont on a parlé en ce

 28   qui concerne le Kosovo, bien sûr, lors de ces collèges, encore, c'étaient

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  1   des questions de logistique. La direction de la police et la direction des

  2   affaires communes travaillaient côte à côte pour mener à bien leurs

  3   missions communes là-bas. Donc, ils ont parlé des moyens, des munitions. Il

  4   y a eu des rapports portant sur la situation au niveau de la police, les

  5   séquelles que le conflit a pu avoir au niveau de policiers, et cetera.

  6   Q.  Merci. Et mises de côté les réunions du collège, des réunions étaient-

  7   elles organisées pour discuter de ce type d'activités et, si oui, avez-vous

  8   assisté à de telles réunions ?

  9   R.  De telles réunions n'ont jamais été organisées dans le siège du

 10   ministère. Par ailleurs, pas un seul homme n'aurait été capable de

 11   soumettre des rapports sur ce sujet. L'état-major qui se trouvait sur place

 12   était le seul à avoir à sa disposition de tels éléments d'information. Il

 13   n'est jamais arrivé que ce soit au siège du MUP que des projets

 14   antiterroristes soient présentés ou les résultats de la mise en œuvre de

 15   tels projets.

 16   Q.  Merci. Et pendant la guerre, l'état-major du MUP de Pristina vous

 17   rendait-il compte des actions antiterroristes planifiées et mises en oeuvre

 18   ?

 19   R.  Nous avons déjà étudié tous les modes en vertu desquels l'état-major du

 20   MUP et les secrétariats de la province nous rendaient compte. Donc, les

 21   informations dont je disposais étaient répertoriées dans les rapports

 22   soumis. J'ai été informé chaque fois qu'un policier avait trouvé la mort,

 23   puisque dans mes fonctions du chef de la sécurité publique, je devais

 24   exprimer mes condoléances aux membres de leurs familles. En revanche, je

 25   n'ai jamais pris part à la planification des activités antiterroristes,

 26   quelles que soient les forces à l'encontre desquelles ces actions ont été

 27   dirigées.

 28   Q.  Merci. Et receviez-vous des rapports, sous quelque forme que ce soit

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  1   pour ce qui est des actions planifiées et mises en oeuvre ? C'était ça, la

  2   teneur de ma question.

  3   R.  Je ne recevais jamais d'information concernant des activités

  4   planifiées, et je n'en recevais pas non plus pour ce qui est de leur

  5   réalisation, pour ce qui est de la réalisation de ces projets. Personne

  6   n'avait le devoir de m'en rendre compte et, par conséquent, je n'ai jamais

  7   reçu aucun rapport à ce sujet.

  8   Q.  Merci, Monsieur Djordjevic.

  9   M. DJURDJIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je crois que le moment

 10   est venu de faire la pause.

 11   M. LE JUGE PARKER : [hors micro]

 12   --- L'audience est levée pour le déjeuner à 13 heures 34.

 13   --- L'audience est reprise à 14 heures 34.

 14   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, vous avez la parole.

 15   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 16   Q.  Monsieur Djordjevic, ce qui nous intéresse de savoir, c'est le point

 17   suivant, à quel moment et comment avez-vous appris l'existence des cadavres

 18   et par le biais de qui ?

 19   R.  Le 6 avril, vers 20 heures --

 20   L'INTERPRÈTE : Excusez-moi. Votre réponse n'a pas été consignée, donc je

 21   vous demande de bien vouloir la reprendre.

 22   M. DJURDJIC : [interprétation]

 23   Q.  A quel moment et comment avez-vous appris pour la première fois que ces

 24   cadavres existaient ? Donnez-nous quelques détails sur ce point.

 25   R.  Le 6 avril, après 20 heures, je l'ai appris pour la première fois de la

 26   part du secrétaire aux Affaires intérieures, M. Golubovic, Caslav

 27   Golubovic. Il m'a donné un coup de téléphone pour me dire que dans les

 28   flots du Danube, près du village de Tekija, se trouvait un camion

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  1   frigorifique, et ce camion renfermait une vingtaine de cadavres. Le

  2   procureur municipal, a-t-il dit, en a été informé. Le procureur et le juge

  3   d'instruction se sont rendus sur le site et les agents opérationnels du

  4   département de la police de Kladovo, qui couvrait ce territoire, se sont

  5   également rendus sur les lieux. Lors de cette conversation, il m'a dit

  6   qu'au moment où les représentants du procureur se sont rendu compte qu'il y

  7   avait un grand nombre de cadavres, ils sont partis de cette localité pour

  8   informer le procureur du district compétent, et ses autorités en ont été

  9   informées.

 10   Q.  Merci. Pouvez-vous me dire à la tête de quel SUP se trouvait M. Caslav

 11   Golubovic ?

 12   R.  Il était le chef du secrétariat aux Affaires intérieures de la ville de

 13   Bor.

 14   Q.  Merci. Merci. Et que s'est-il passé par la suite, quelles mesures avez-

 15   vous prises ?

 16   R.  Je lui ai répondu qu'il fallait attendre avant de poursuivre la

 17   procédure habituelle. C'était un événement très important à mes yeux, à ce

 18   moment-là. Et après l'avoir appris, c'était mon devoir de le faire

 19   connaître au ministre pour préciser avec lui la procédure à suivre quant à

 20   ces corps qui ont été retrouvés. J'ai été vraiment stupéfait d'avoir pris

 21   connaissance de cet élément d'information. J'ai été pris au dépourvu. Je me

 22   suis immédiatement rendu auprès du ministre, je l'ai informé de tout ce qui

 23   m'avait été rapporté par le chef du SUP, à savoir que dans un camion

 24   frigorifique, des cadavres ont été trouvés. D'après les vêtements qu'ils

 25   portaient, on pouvait en déduire que ces corps provenaient du territoire du

 26   Kosovo-Metohija.

 27   Par ailleurs, il m'a également fait savoir que le nom d'une entreprise du

 28   Kosovo-Metohija figurait sur le camion frigorifique. Donc, dès que j'ai

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  1   appris ces éléments d'information, je les ai communiqués au ministre, et

  2   après lui avoir soumis un rapport sur toutes les connaissances que je

  3   possédais, je lui ai demandé des ordres quant à la procédure à suivre. Et

  4   il m'a effectivement donné un ordre, celui de dire au chef du SUP qu'une

  5   fois la procédure terminée, les corps retrouvés devaient être enterrés dans

  6   la localité où ils ont été trouvés. Par ailleurs, le ministre m'a donné

  7   l'instruction de dire au chef du SUP que tous les agissements concernant

  8   cette affaire devaient rester confidentiels, qu'il ne fallait pas raconter

  9   de longues histoires aux médias. Le ministre n'a fait aucune observation

 10   particulière sur le rapport que je lui ai soumis. Il m'a simplement donné

 11   des instructions.

 12   Q.  Excusez-moi de vous interrompre. Pouvez-vous me dire où se trouvaient

 13   les locaux du ministère au moment où cela s'est produit, dans quelle

 14   localité étiez-vous situés ?

 15   R.  Depuis que nous avons déménagé le ministère, les locaux ont changé à

 16   sept ou huit reprises. Je crois qu'à ce moment-là, c'était une banque qui

 17   se situait dans la rue Lole Ribara, mais je ne saurais l'affirmer avec

 18   certitude. Je sais que chaque fois qu'on déménageait, mon bureau et celui

 19   du ministre se trouvaient l'un à côté de l'autre.

 20   Q.  Merci. Et qu'en est-il des autres administrations, où se trouvaient-

 21   elles, où avaient-elles leur siège ?

 22   R.  Là où nous pouvions trouver des locaux adéquats. Les administrations

 23   étaient semées à travers la ville. L'administration chargée des affaires

 24   générales, à la tête de qui se trouvait M. Zecevic, et tout le service qui

 25   s'occupait des questions financières, se trouvaient dans une localité, et

 26   l'assistant ministre qui était compétent pour ce domaine se trouvait avec

 27   eux. L'administration de la police se trouvait, en revanche, dans d'autres

 28   installations, et la même chose valait pour la police judiciaire. Quant au

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  1   ministre, il était entouré de son cabinet et de quelques assistants

  2   ministres. Mais de façon générale, les locaux se trouvaient semés à travers

  3   la ville.

  4   Q.  Merci. Et pourriez-vous m'indiquer, une fois terminée cette

  5   conversation avec le ministre, que s'est-il passé par la suite ?

  6   R.  J'ai passé un coup de téléphone à Caslav Golubovic, je lui ai transmis

  7   les ordres émis par le ministre. Une fois la procédure terminée, lui ai-je

  8   dit, les cadavres devaient être enterrés là où ils ont été retrouvés. Par

  9   ailleurs, je lui ai communiqué les instructions du ministre quant à la

 10   manière dont il fallait communiquer avec les représentants des médias. Au

 11   cours de cette conversation, je lui ai dit explicitement que je ne faisais

 12   que de transmettre les ordres émis par le ministre.

 13   Q.  Merci. Suite à cette conversation que vous avez eue avec M. Golubovic,

 14   pouvez-vous nous indiquer quelles ont été vos activités suivantes, qu'avez-

 15   vous fait par la suite ?

 16    R.  Je vous ai déjà indiqué que l'apparition de ces cadavres a représenté

 17   une immense surprise pour moi, et je souhaitais éclaircir ce point avec le

 18   ministre. Je souhaitais que nous établissions de quoi il s'agissait au

 19   juste dans cette affaire. D'après les premiers éléments d'information,

 20   notamment ceux qui concernaient le véhicule et les vêtements portés par les

 21   cadavres, il semblait bien qu'il s'agissait de personnes provenant du

 22   territoire du Kosovo-Metohija. Et au vu de leurs vêtements, il s'agissait

 23   en toute probabilité de personnes d'appartenance ethnique albanaise. Et je

 24   souhaitais que cette situation soit tirée au clair. Je l'ai souligné encore

 25   une fois lors de la conversation que j'ai eue avec le ministre, et j'ai

 26   avancé la proposition suivante, celle de former une commission ou un groupe

 27   qui serait chargé d'étudier en détail cette affaire. Son rôle serait de

 28   constater comment il se faisait que ces cadavres se retrouvent là où ils

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  1   ont été retrouvés.

  2   Q.  Merci. Et pouvez-vous nous dire à quel moment vous avez eu cette

  3   conversation avec le ministre, celle que vous venez de nous décrire ?

  4   R.  Cette conversation a eu lieu immédiatement après l'entretien que j'ai

  5   eu avec le chef du SUP et au cours duquel je lui ai transmis les

  6   instructions à suivre. Toutes ces personnes différentes s'étaient

  7   rassemblées sur les rives du Danube, et il était urgent de lui faire savoir

  8   ce qu'il avait à faire. Après lui avoir transmis les ordres du ministre,

  9   j'ai souhaité tirer la situation au clair avec le ministre,

 10   personnellement.

 11   Q.  Merci. Pourriez-vous nous indiquer quel était le cours de la

 12   conversation que vous avez eue avec le ministre par la suite ?

 13   R.  Je lui ai dit qu'il fallait tout vérifier au vu de la situation

 14   prévalente, et qu'il fallait établir les faits, et qu'il serait bon qu'il

 15   mette sur pied un groupe qui serait chargé de l'enquête. Comme il ne

 16   m'avait rien répondu, je lui ai proposé que je me charge, moi, de la mise à

 17   pied sur ce groupe et de l'élucidation de ce problème. Quand il s'est rendu

 18   compte que j'étais déterminé à prendre des mesures afin d'éclaircir le

 19   problème, il m'a fait savoir que c'était lui qui se trouvait derrière cet

 20   événement, que des incidents s'étaient produits sur le territoire et qu'il

 21   était indispensable qu'on ne sache pas qu'un événement pareil s'était

 22   produit, que cela était extrêmement important au vu de la propagande de

 23   l'OTAN et de leur bombardement. C'est la raison pour laquelle il ne fallait

 24   pas prendre des mesures pour rétablir les faits, à savoir pour déterminer

 25   quelle était l'origine des cadavres retrouvés, comment ces personnes

 26   avaient trouvé la mort et tout le reste. A ce moment-là, telle était sa

 27   décision. Cependant, il m'a donné l'ordre de poursuivre mes contacts avec

 28   le chef du SUP. Tout ce que je pouvais apprendre de la part du chef du SUP,

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  1   ou toute autre information qui serait pertinente, j'avais l'obligation de

  2   lui communiquer immédiatement.

  3   En jugeant d'après sa décision et l'explication qu'il m'a fournie, je

  4   suis parti de son bureau et je me suis consacré à d'autres problèmes, et il

  5   y en avait, puisqu'au cours de la nuit, nous avons fait l'objet de

  6   bombardements.

  7   Q.  Merci. Avez-vous pu parler avec M. Golubovic par la suite ?

  8    R.  Oui, je lui ai parlé encore deux fois par téléphone. Au cours de la

  9   première conversation, Golubovic a expliqué le point suivant : pendant que

 10   les corps étaient repêchés, puisque le camion frigorifique se trouvait en

 11   partie immergé dans l'eau, il a été constaté qu'outre cette vingtaine de

 12   corps qui avaient d'abord été repérés, il y en avait d'autres. D'après ce

 13   qu'il m'a dit, au vu du territoire couvert par ce SUP, et au vu des

 14   ressources qu'ils avaient à leur disposition, il aurait été impossible à

 15   procéder à l'autopsie des cadavres. Leur nombre était supérieur à ce qu'on

 16   avait cru initialement, et c'était, désormais, tout à fait clair, après

 17   l'examen du camion frigorifique.

 18   C'est la raison pour laquelle il a proposé de poursuivre la procédure soit

 19   à Belgrade soit à Nis, où les conditions étaient meilleures. Pourtant, j'ai

 20   insisté que les ordres préalablement donnés par le ministre soient exécutés

 21   et que la procédure soit déclenchée sur place. Comme je l'ai déjà indiqué,

 22   le ministre m'avait dit que je devais l'informer de tous les éléments

 23   pertinents.

 24   C'est pourquoi je me suis rendu chez le ministre. Je lui ai expliqué

 25   que la situation avait changé et qu'il était désormais impossible de

 26   poursuivre la procédure prévue sur le territoire où les corps avaient été

 27   retrouvés. Je lui ai fait savoir que le chef du SUP insistait pour que les

 28   corps soient transférés soit dans la ville de Belgrade soit dans la ville

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  1   de Nis, pour faire suivre la procédure prévue dans des circonstances

  2   données.

  3   Q.  Merci. Au cours des conversations que vous avez eues avec le ministre,

  4   vous a-t-il donné des détails plus amples quant à l'origine de ces corps,

  5   quant à leur provenance, vous a-t-il communiqué ses connaissances, des

  6   éléments d'information nouveaux à ce sujet ?

  7   R.  Non, non. Il ne m'a communiqué rien de nouveau depuis la première

  8   conversation que nous avons eue et pendant laquelle j'ai insisté que les

  9   faits soient établis. A ce moment-là, il m'avait dit que c'était lui qui se

 10   trouvait derrière cet événement. Mais depuis, il ne m'a plus jamais donné

 11   aucun détail qui concernait ces cadavres retrouvés.

 12   Q.  Merci. Avez-vous insisté pour qu'il vous donne davantage d'éléments à

 13   ce sujet, s'est-il alors décidé à vous communiquer quelque chose de plus ?

 14   R.  A chaque fois que j'avais des contacts avec le SUP, j'avais également

 15   un entretien avec le ministre. Je savais que je n'avais absolument rien à

 16   voir avec cette affaire, et c'est la raison pour laquelle j'étais avide

 17   d'avoir des informations pertinentes. Je ne savais pas qui ces personnes

 18   étaient, comment elles avaient été transportées, comment elles avaient

 19   trouvé la mort. Tout cela m'était inconnu, et c'est la raison pour laquelle

 20   j'ai insisté pour qu'il me donne davantage de détails. Mais il a dit ce

 21   qu'il avait à dire, et il s'en est tenu là. Mais dans les conversations que

 22   nous avons eues par la suite, ma réaction a été différente, et c'est

 23   pourquoi nous avons pu de nouveau aborder le sujet.

 24   Q.  Merci. Suite à la conversation que vous avez eue avec M. Golubovic et

 25   pendant laquelle il avait indiqué qu'il était impossible de poursuivre la

 26   procédure à Kladovo et de faire inhumer les corps sur place, quel a été le

 27   cours des choses par la suite ?

 28   R.  J'ai communiqué au ministre le point de vue du chef du SUP et les

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  1   propositions qu'il avait avancées. Le ministre a indiqué qu'il fallait

  2   trouver un véhicule à bord duquel il fallait charger les cadavres, puis

  3   prendre la route de Belgrade. Ensuite, j'ai communiqué l'ordre du ministre

  4   à Caslav, mais il faut souligner cependant qu'il fallait simplement

  5   communiquer à Caslav le numéro de téléphone du chauffeur qui serait

  6   responsable du transport des corps, mais qu'il ne fallait pas parler de la

  7   destination finale de ces corps. C'est, a-t-il dit, quelque chose dont il

  8   s'occupera personnellement.

  9   Ce que moi, d'après lui, j'avais à dire à Caslav, c'était tout

 10   simplement de faire charger les corps dans le camion. Quant au camion

 11   frigorifique dans lequel les corps avaient été retrouvés, il fallait le

 12   détruire.

 13   Ce sont bien les instructions que j'ai transmises à M. Golubovic,

 14   mais il m'a répondu qu'il n'avait qu'un seul camion à sa disposition et que

 15   tous les corps ne pouvaient pas être chargés à bord de ce véhicule. Il a

 16   indiqué qu'il avait besoin d'un deuxième véhicule qu'il ne pouvait pas

 17   assurer lui-même. Je lui ai indiqué qu'il fallait envoyer en route vers

 18   Belgrade les corps qui avaient déjà été chargés. Quant à ce deuxième

 19   véhicule, j'ai expliqué que je me chargerai de trouver un autre véhicule,

 20   puisque tous les cadavres n'avaient pas pu être chargés à bord du premier

 21   camion.

 22   J'ai été très ému par cette situation. L'impression qui s'est dégagée

 23   à mes yeux était désagréable, et j'étais à bout du rouleau. C'est pourquoi

 24   je suis revenu voir le ministre et je lui ai dit d'une manière très décidée

 25   que je n'avais absolument rien à voir avec cette affaire jusqu'à ce moment-

 26   là et que je ne souhaitais pas y être impliqué. Je lui ai donné le numéro

 27   de téléphone de M. Golubovic à qui il fallait savoir où les corps seront

 28   transportés.

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  1   Je lui ai dit qu'il était nécessaire d'envoyer un autre camion sur

  2   place pour charger les corps restants, et je lui ai dit pratiquement que je

  3   ne souhaitais plus être impliqué dans cette affaire. Au vu de toutes les

  4   missions qui m'avaient été confiées, notamment en dehors du territoire du

  5   Kosovo, je ne souhaitais plus prendre part à cette histoire. C'est ce que

  6   je lui ai fait savoir.

  7   C'est ainsi que tous mes contacts concernant le sujet ont touché à

  8   leur fin. Je n'ai plus parlé avec Caslav par téléphone, je n'ai plus

  9   insisté auprès du ministre pour éclaircir ce problème. Le ministre m'a tout

 10   simplement prévenu que je devais faire attention à ce que je faisais. Dans

 11   la première conversation que nous avons eue ensemble, il a parlé de

 12   quelques incidents isolés, et il voulait qu'on s'en tienne à cette version

 13   de l'histoire.

 14   Q.  Souhaitez-vous ajouter autre chose ou avez-vous terminé votre récit ?

 15   R.  Moi, cela me suffisait à l'époque. Je lui ai dit : Très bien. Faites ce

 16   que vous voulez. Moi, je ne souhaite plus me mêler de cette affaire.

 17   Q.  Merci. A partir de ce jour-là, avez-vous appris quoi que ce soit sur

 18   d'éventuels nouveaux cadavres ? Pourriez-vous nous raconter ce qu'il en a

 19   été ?

 20   R.  Malheureusement, tel a été le cas. Je ne suis pas sûr si c'était un ou

 21   deux jours plus tard, le chef du Secrétariat de l'Intérieur, Djordje Keric

 22   d'Uzice, m'a appelé, et il m'a dit que plusieurs corps flottaient à la

 23   surface du lac de Perucac sur la rivière Drina. C'était les toutes

 24   premières informations qu'il avait. Il a dit que le MUP du coin lui a fait

 25   savoir cela. Donc, on n'en savait rien de plus. Je lui ai demandé qu'il

 26   vérifie d'abord ce qu'il en était et qu'il me recontacte.

 27   Après il m'a appelé, il m'a dit qu'il a dépêché une équipe sur le

 28   terrain et que cette équipe l'a informé du fait qu'en outre de ces corps

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  1   qui flottaient dans l'eau, il y avait une partie d'une espèce de remorque

  2   et qu'il semblait y avoir des cadavres là également, et que c'était immergé

  3   dans l'eau, cette remorque faisant partie d'un camion. En plus de ce que je

  4   lui avais dit initialement, de vérifier de quoi il retournait d'avoir plus

  5   d'informations, je ne lui ai donné aucune instruction plus précise parce

  6   qu'il fallait que je rende compte de la situation au ministre.

  7   Je me suis rendu auprès de lui, je l'ai informé des choses, je lui ai

  8   dit qui me l'a appris, ce qu'on a vu, ce qu'on a pu observer dans l'eau. Je

  9   lui ai communiqué mon point de vue là-dessus. Il ne m'a donné aucune

 10   instruction en retour. J'estimais qu'il allait résoudre cela avec d'autres

 11   personnes, qu'il n'allait pas me faire participer à cette affaire. C'est

 12   convaincu de cela que j'ai quitté son bureau.

 13   Le lendemain, c'est le chef du SUP, Keric, qui m'a appelé et qui m'a

 14   dit que l'ensemble des corps trouvés dans l'eau et dans ce véhicule avaient

 15   été enterrés. Donc, j'ai transmis cette information obtenue du chef du

 16   secrétariat, je l'ai transmise au ministre sans aucun détail, et lui, non

 17   plus, n'a pas réagi. C'est pour ce qui est de l'événement lié au lac et

 18   pour ce qui est de mes contacts avec le chef du SUP d'Uzice.

 19   Q.  Merci. Vous avez eu combien de conversations en tout avec Keric ?

 20   R.  Je ne lui ai parlé que deux fois. Une première fois, il m'a

 21   informé de la situation, et je lui ai demandé à cette occasion d'avoir plus

 22   de détails; puis une deuxième fois, il m'a dit ce qu'on a trouvé de plus

 23   sur le lac. Donc, ce sont toutes les conversations que j'ai eues avec le

 24   chef du SUP.

 25   Q.  Lorsque M. Keric vous a dit qu'on a enterré les cadavres ?

 26   R.  C'était un ou deux jours plus tard, après cette première conversation,

 27   je n'en suis pas tout à fait sûr, mais la première fois où on s'est parlés

 28   après cela, il m'a dit qu'on a tiré les corps de l'eau et qu'on les a

Page 9731

  1   enterrés près du barrage.

  2   Q.  Merci. Est-ce là que s'arrêtent vos informations portant sur ces corps

  3   ?

  4   R.  Non, ce n'est pas tout, très rapidement après ce qui s'est passé au

  5   Perucac, le ministre m'a appelé, peut-être un jour plus tard à peu près, et

  6   il m'a dit que les camions qui ont servi à transporter les corps de Tekija

  7   sur le Danube étaient dans l'enceinte du terrain d'exercice de la SAJ, que

  8   c'est là que se trouvaient ces camions et que les corps sortis du Danube

  9   étaient toujours à cet emplacement.

 10   Et il y a eu un échange, et à ce moment-là, il m'a dit qu'il savait

 11   parfaitement que c'est pratiquement par deux reprises que j'ai souhaité ne

 12   pas être mêlé à cette situation et que je le lui ai fait savoir

 13   explicitement. Mais là, sans citer quoi que ce soit de concret ni des

 14   emplacements ni la provenance des cadavres ni rien du tout, il a dit que

 15   ces corps devaient être enterrés dans cette enceinte où étaient déjà

 16   arrivés les camions. Il m'a bien mis en garde et m'a bien fait comprendre

 17   que c'était une situation de guerre, que la Serbie était attaquée, qu'il y

 18   avait beaucoup de destruction et qu'il fallait régler ces choses comme ça,

 19   cette situation avec les corps de Batajnica.

 20   Compte tenu de toute cette situation dans laquelle se trouvait la

 21   Serbie, il y avait beaucoup de destruction due aux attaques aériennes

 22   partout, donc j'ai cédé et j'ai suivi ses ordres. Je lui ai demandé ce

 23   qu'il me restait à faire, et il m'a dit que je savais déjà, grâce à des

 24   contacts que j'avais eus précédemment, que ces corps provenaient du Kosovo-

 25   Metohija, que c'étaient des corps d'individus albanais, qu'il fallait les

 26   enterrer et que je devais m'adresser aux membres de la SAJ pour leur dire

 27   que c'est dans l'enceinte de leur centre qu'il fallait procéder à

 28   l'enterrement.

Page 9732

  1   Il fallait que je leur dise que c'étaient les victimes des

  2   bombardements de l'OTAN ou des terroristes et qu'il fallait les inhumer, et

  3   que c'est par la suite qu'on allait les exhumer et les autopsier et faire

  4   tout ce qui est nécessaire.

  5   Donc il m'a dit que c'était ce qu'il fallait que je transmette à

  6   d'autres.

  7   Q.  Et qu'avez-vous fait par la suite ?

  8   R.  J'ai cherché le numéro de téléphone du responsable du centre. Je l'ai

  9   convoqué chez moi, au bureau. Je pense que j'ai pu le retrouver dès le soir

 10   où on m'a confié cela. Le lendemain matin, il est venu me voir, et donc je

 11   lui ai relaté l'affaire comme elle m'avait été présentée. Je lui ai dit que

 12   c'étaient des victimes des bombardements de l'OTAN ou que c'étaient des

 13   victimes dues à des conflits avec des terroristes et qu'il fallait les

 14   enterrer dans l'enceinte du centre de la SAJ.

 15   Q.  Je vous interromps, mais j'aimerais savoir si vous saviez où était

 16   basée cette personne que vous avez fait venir chez vous pour lui relater

 17   cela ?

 18   R.  Comme d'autres employés du ministère, on nous a dit qu'il y a eu des

 19   dégâts sur ce centre pendant les bombardements. D'après les plans d'avant,

 20   cette partie de l'unité qui était restée pour assurer la sécurité du

 21   centre, cette partie était restée. Je ne savais pas exactement où il était

 22   situé, mais c'est par téléphone que je l'ai contacté, et c'est par

 23   téléphone que je lui ai demandé de venir me voir.

 24   Q.  Merci. Pouvez-vous nous dire ce qui s'est passé par la suite ?

 25   R.  Je lui ai donc transmis cette instruction. Et au moment où il quittait

 26   mon bureau, il y avait le ministre devant mon bureau dans le hall, et j'ai

 27   précisé au ministre que c'était l'homme qui allait se charger des choses

 28   pour terminer ce qui restait à faire.

Page 9733

  1   A partir du moment où, effectivement, c'était terminé, où on a

  2   enterré les corps là où c'était prévu, il m'a appelé pour me dire que les

  3   corps avaient été enterrés et que la tâche était accomplie.

  4   Q.  Merci.

  5   M. DJURDJIC : [interprétation] Je voudrais passer à huis clos partiel

  6   brièvement.

  7   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Huis clos partiel.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

  9   [Audience à huis clos partiel]

 10  (expurgé)

 11  (expurgé)

 12  (expurgé)

 13  (expurgé)

 14  (expurgé)

 15  (expurgé)

 16  (expurgé)

 17  (expurgé)

 18  (expurgé)

 19  (expurgé)

 20  (expurgé)

 21  (expurgé)

 22   [Audience publique]

 23   M. DJURDJIC : [interprétation]

 24   Q.  Monsieur Djordjevic, que s'est-il passé ensuite ?

 25   R.  Ensuite, il ne s'est rien passé pendant quelques temps, du moins pas au

 26   sujet de cette affaire. Puis, quelques jours plus tard, je pense, peut-être

 27   une dizaine de jours plus tard, le ministre m'a appelé de nouveau, deux

 28   fois, si mes souvenirs sont bons, et il m'a dit qu'au même endroit il y

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  1   avait d'autres véhicules et que je devais agir de manière analogue, qu'il

  2   fallait que j'appelle cet officier et que je lui donne les mêmes

  3   instructions que précédemment. Donc tout était clair, aucune question n'a

  4   été posée. La première fois, il m'a donné cette instruction, je l'ai

  5   transmise et on s'en est occupé. Puis, la deuxième fois, quand j'ai

  6   transmis l'instruction à cet officier qui devait s'en occuper, j'ai dit que

  7   c'était ma dernière action et qu'il ne fallait plus que le ministre compte

  8   sur moi pour ce genre de choses, que tout ce qui a été fait était fait,

  9   mais que je ne voulais plus être mêlé à cela, que j'avais déjà fait

 10   beaucoup, même si, bien sûr, je n'étais pas d'accord avec cela.

 11   Q.  Est-ce que vous avez pris part au transfèrement de ces corps du Kosovo-

 12   Metohija ?

 13   R.  Le fait que ces corps aient été présents en Serbie, je l'ai appris pour

 14   la première fois du chef du secrétariat de Bor, Caslav Golubovic; puis une

 15   deuxième fois de Djordje Keric, le chef du secrétariat d'Uzice; et puis les

 16   deux fois d'après, c'est le ministre qui m'a dit que ces corps étaient déjà

 17   au centre de l'unité spéciale. Donc c'est tout ce que j'en ai su. A chaque

 18   fois, j'ai été mis au courant à partir du moment où les corps, soit ont

 19   déjà été repérés par les chefs de sécurité ou bien à partir du moment où

 20   les corps avaient déjà été transportés dans l'enceinte du centre de l'unité

 21   spéciale.

 22   Q.  Merci. Avez-vous jamais appris qui avait organisé leur transport ?

 23   R.  Non, je ne l'ai jamais appris. Je n'ai jamais su qui a pris part à

 24   cette opération.

 25   Q.  Avez-vous appris ou le ministre vous a-t-il dit quels sont les endroits

 26   d'où ces corps sont arrivés, et est-ce qu'il vous a dit de quelle manière

 27   ont péri ces individus ?

 28   R.  Il n'a jamais été question d'aucun site en particulier. Il n'a jamais

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  1   dit, Cela vient de tel ou tel coin ou de tel ou tel endroit, je ne l'ai pas

  2   appris. Je vous ai déjà donné la seule explication que j'ai reçue, à savoir

  3   qu'il s'agissait d'incidents. Il ne m'a donné aucune explication

  4   supplémentaire. C'est tout ce que j'ai obtenu de lui.

  5   Q.  Merci. Vous avez dit que par deux fois par la suite le ministre vous a

  6   dit que ces corps étaient dans le centre de Batajnica. Mais après ce

  7   moment, est-ce que vous avez eu l'occasion d'en parler avec le ministre ?

  8   R.  Pas pendant la guerre. Après la guerre, une fois après en avoir parlé

  9   avec Trajkovic, j'ai eu une conversation et je lui ai demandé ce qui allait

 10   se passer avec ce problème. Il m'a dit que ce n'était pas à moi de m'en

 11   occuper et qu'il allait s'en charger quand il le jugerait utile. C'était la

 12   dernière fois que j'ai eu quelque relation que ce soit avec cela.

 13   Q.  Monsieur Djordjevic, maintenant que nous avons entendu tout ce que vous

 14   nous avez relaté, est-ce que vous pourriez nous dire quelle a été votre

 15   opinion à ce sujet ?

 16   R.  J'étais très mécontent de voir comment les choses se passaient, en

 17   particulier parce que j'étais entièrement certain qu'il n'y avait rien qui

 18   aurait été de mon fait lié à ce que les gens périssent ainsi et que la

 19   suite soit cela. Je n'ai rien fait pour qu'il y ait des morts là-bas. C'est

 20   la raison pour laquelle j'ai regretté par la suite d'avoir été contraint à

 21   un moment donné d'exécuter des instructions. Je tiens à dire qu'à partir du

 22   moment où le ministre est arrivé et jusqu'à la fin de son mandat au

 23   ministère de l'Intérieur, pas seulement pendant la guerre, que j'étais en

 24   mauvaises relations avec lui. Donc c'est ce qui a peut-être pu faire qu'à

 25   un moment donné je ne sois plus sur mes gardes et que je fasse quelque

 26   chose dont je ne me félicite nullement et que je n'arrive pas à oublier et

 27   dont, probablement, je ne me débarrasserai pas jusqu'à la fin de ma vie.

 28   Q.  Donc, Monsieur Djordjevic, la guerre a commencé le 24 mars 1999. Vous

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  1   êtes-vous rendu au Kosovo, et si oui, à quelle occasion ?

  2   R.  Depuis le début de la guerre vers la mi-avril, j'y suis allé deux fois.

  3   Une fois, c'était pendant une demi-journée, puis une deuxième fois, une

  4   journée au milieu du mois d'avril. Et puis, vers la fin de la guerre, après

  5   la signature des accords de Kumanovo, ça avait à voir avec les tâches à

  6   transmettre aux chefs des secrétariats liées au repli des unités.

  7   Q.  Très bien. Alors, pourriez-vous nous dire, la première fois où vous

  8   vous êtes rendu au Kosovo, c'était à quel moment ?

  9   R.  Je pense que c'était le 16 avril. Ça a été un déplacement éclair du

 10   ministre, parce qu'il voulait se montrer sur place. Il voulait, en fait,

 11   que ça serve d'encouragement aux employés de la police au Kosovo et

 12   également aux Serbes de souche qui y vivent. Donc ça a été une réunion

 13   éclair avec les chefs des secrétariats et avec ceux de l'état-major. Il y

 14   avait deux ou trois hommes politiques présents.

 15   Il ne s'agissait pas de savoir quel est le sujet de la rencontre, mais

 16   plutôt, le plus important, c'était la conférence de presse à laquelle le

 17   ministre s'est adressé à l'opinion, et il l'a fait pour faire un geste à

 18   l'intention de la population et à l'intention des employés du ministère. Il

 19   est venu pour les encourager.

 20   Et lors de cette réunion, j'ai remis des décisions, puisqu'il y a eu

 21   un certain nombre de problèmes liés au personnel, liés à la relève au poste

 22   de chefs de secrétariats, donc plusieurs secrétariats. Donc, j'ai remis

 23   deux nominations aux chefs de secrétariats présents, et nous sommes revenus

 24   immédiatement, quasiment après cette réunion et cette conférence de presse,

 25   nous sommes revenus à Belgrade.

 26   Q.  Et vous dites qu'un certain nombre de décisions étaient en cause.

 27   Décisions portant sur quoi, qui ont été remises à qui ?

 28   R.  C'étaient des nominations aux postes de chefs de SUP de Pristina,

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  1   Urosevac et Kosovska Mitrovica. C'étaient des nominations prononcées par le

  2   ministre et, par là même, on relevait de leurs fonctions les chefs des SUP

  3   à Mitrovica et Pristina. Et c'était moi qui, autorisé par le ministre, les

  4   ai signées. Et en même temps, aux chefs du SUP, j'ai remis une décision

  5   pour Petric de Pristina; Cvetic de Kosovska Mitrovica; donc la relève, et

  6   Bogoljub Janicijevic, le futur chef du SUP de Pristina, qui avait été le

  7   chef du SUP d'Urosevac, a reçu les documents correspondants. Janicijevic

  8   Vucina n'était pas présent et Bozidar Filic, non plus; donc, les nouveaux

  9   nommés aux postes de chefs des SUP et ils les ont reçus par la suite.

 10   Q.  Merci. D'après ce que j'ai compris, donc vous êtes revenu le jour même

 11   à Belgrade. Mais pourriez-vous nous dire comment vous avez voyagé jusqu'à

 12   Pristina et ensuite comment êtes-vous retourné à Belgrade ?

 13   R.  Effectivement, ceci a duré assez longtemps et nous avons pris la

 14   voiture.

 15   Q.  Très bien. Et qui a pris cette décision ? Mais répondez-moi tout

 16   d'abord à la question précédente. Quel moyen de transport avez-vous

 17   emprunté pour vous rendre à Pristina et pour revenir ?

 18   R.  En voiture. On est allés en voiture. De toute façon, les avions ne

 19   fonctionnaient pas. C'était la guerre. Donc, c'était le seul moyen de

 20   transport possible. En ce qui concerne cette décision portant nomination

 21   dans les trois cas - là, je parle des chefs des SUP - c'est le ministre qui

 22   a pris ces décisions. Et en ce qui concerne les décisions portant leur

 23   démise, la démise des fonctions, c'est moi qui ai pris cette décision.

 24   Q.  Oui. Nous avons entendu parler de cela. On en a déjà parlé. Mais est-ce

 25   qu'il y a eu une réunion qui s'est tenue à Belgrade pour prendre cette

 26   décision ?

 27   R.  A quoi pensez-vous exactement ? Je n'ai pas très bien compris.

 28   Q.  Vous nous avez dit qui a pris ces décisions. Mais est-ce que ces

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  1   décisions étaient précédées par une réunion au ministère ? Le cas échéant,

  2   qui a pris la décision de nommer certains et de démettre de leurs fonctions

  3   les autres ?

  4   R.  En ce qui concerne les décisions concernant la nomination aux postes de

  5   chefs, c'est le ministre qui a pris ces décisions. En ce qui concerne les

  6   personnes, qui depuis un certain temps déjà travaillaient comme chefs du

  7   SUP, on a tenu compte de leur expérience, de leur travail pour prendre la

  8   décision les concernant. Cela étant dit, je ne me souviens pas vraiment

  9   d'une réunion particulière au cours de laquelle on aurait pris cette

 10   décision-là.

 11   Q.  Très bien. Je suppose -- enfin, vous avez dit qu'après cette réunion,

 12   vous êtes rentré à Pristina, quelques jours plus tard. Donc, pourriez-vous

 13   nous dire comment y êtes-vous allé, et pourquoi êtes-vous allé à Pristina ?

 14   R.  Je pense que c'est deux jours plus tard que le ministre a exprimé le

 15   souhait de voir comment cette passation de pouvoirs allait se faire. Moi,

 16   personnellement, je voulais voir comment cela allait se faire au niveau du

 17   secrétariat. Donc, je suis parti de Belgrade le matin.

 18   Je suis arrivé tout d'abord au QG. Je me suis présenté au chef et aux

 19   autres membres du QG. Ensuite, suis-je allé au SUP de Pristina. Et là, j'ai

 20   trouvé le chef du SUP qui n'avait plus cette fonction-là. Mais il est resté

 21   quand même jusqu'au moment où la passation de pouvoirs ne se fasse

 22   concrètement. Et il m'a dit que Janicijevic, Bogoljub était que lui qui

 23   allait le remplacer à son poste de chef du SUP. Il m'a dit qu'ils ont parlé

 24   de cela, de ces remplacements, mais qu'ils s'étaient mis d'accord qu'il

 25   fallait tout d'abord procéder à la passation de fonctions à Urosevac et

 26   qu'ensuite, cette passation allait se faire à Pristina.

 27   Après cela, je suis allé à Urosevac. Et là, j'ai trouvé l'ex-chef du SUP

 28   d'Urosevac, M. Bozidar Ceric [phon]. J'ai passé un petit peu de temps avec

Page 9739

  1   eux, j'ai observé leur travail, j'ai regardé la façon dont la passation se

  2   faisait. Je me suis renseigné de tout cela, de toutes les activités qui

  3   allaient s'ensuivre. Et après avoir terminé donc mon travail, au cours de

  4   l'après-midi je suis revenu à l'état-major de Pristina.

  5   Q.  Merci. Est-ce que vous vous êtes intéressé à la façon dont la passation

  6   de pouvoirs s'est faite à Kosovska Mitrovica ?

  7   R.  C'était prévu que j'y aille. Cependant, le futur chef qui devait se

  8   voir confier cette fonction était toujours sur le terrain et il n'avait pas

  9   encore reçu l'information et la décision du QG, de sorte qu'il n'était pas

 10   nécessaire que j'y aille. Donc, après avoir visité les deux secrétariats

 11   dont je vous ai parlés et après avoir passé un petit peu de temps au niveau

 12   de l'état-major, j'ai décidé de retourner à Belgrade, puisque que je

 13   n'avais plus rien à faire là-bas.

 14   Q.  Merci. Et avant de retourner à Belgrade, est-ce qu'il y a eu d'autres

 15   activités à Pristina ?

 16   R.  A l'époque où moi j'ai été à l'état-major, le commandant du Corps de

 17   Pristina a appelé au téléphone. Il a convoqué le commandant du QG du MUP,

 18   il fallait qu'ils se mettent d'accord sur quelque chose. Et ensuite, Sreten

 19   Lukic et moi-même, ainsi qu'Obrad Stevanovic, on y est allé. On y est allé,

 20   donc, là où se trouve le QG du Corps de Pristina, et le général Pavkovic et

 21   le général Lazarevic et le colonel Djakovic y étaient présents à l'époque.

 22   C'était dans les locaux du Corps de Pristina. Le général Pavkovic y était à

 23   l'époque. A l'époque, il était le commandant de la 1ère Région de la 1ère

 24   Armée; le commandant du corps à l'époque c'était le général Lazarevic; puis

 25   il y avait aussi le colonel Djakovic qui avait une autre fonction par

 26   rapport à celle que je lui connaissais à l'époque, et avant cela. Il a eu

 27   une autre fonction au niveau du commandement de l'armée. On s'est salués,

 28   on s'est vus, et après, le général Pavkovic nous a montré une dépêche qu'il

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  1   a reçue du chef de l'état-major principal, Ojdanic. Donc, il a été prévu

  2   que les unités de la police et les organes du ministère de l'Intérieur

  3   soient rattachés à ces unités, et tout ceci conformément à la Loi sur la

  4   Défense nationale.

  5   C'est un document qui tient en une phrase. Je l'ai lu parce que j'étais

  6   assis juste à côté du général Pavkovic, et on était assez surpris par le

  7   contenu de cette dépêche, surtout nous, les membres de la police. J'ai dit

  8   à Pavkovic le matin même : J'arrive tout droit du ministère, nous n'avons

  9   reçu aucune dépêche à ce sujet, et je ne vois pas comment le chef de

 10   l'état-major principal va rattacher les organes du ministère intérieur,

 11   sans que le ministre des Affaires intérieures soit au courant. Voilà ce que

 12   je lui ai dit. Je lui ai dit également que les choses ne pouvaient pas se

 13   faire comme cela parce que, en tout cas, le ministre des Affaires

 14   intérieures devait être au courant d'une telle activité.

 15   C'est surtout la question de la resubordination des organes du ministère de

 16   l'Intérieur qui m'a inquiété à l'époque. Je lui ai dit que j'allais en

 17   informer le ministre, puisque, de toute façon, je rentrais à Belgrade et

 18   que la décision définitive à ce sujet appartiendra au ministre. J'ai

 19   également proposé au général Pavkovic de demander davantage d'informations

 20   ou d'instructions du chef de l'état-major à ce sujet, et tout cela en ayant

 21   à l'esprit cette phrase qui figurait dans ce document qui posait problème,

 22   vu la situation générale à l'époque. Voilà, c'est de cela qu'on a parlé. On

 23   n'a plus parlé après cela. Moi, je suis revenu à Belgrade.

 24   J'ai informé le ministre de ma mission, car c'est lui qui m'a envoyé au

 25   Kosovo, mais je lui ai aussi raconté ce que j'ai vu chez le commandant de

 26   la 3e Armée. A l'époque, il m'a dit qu'il n'était absolument pas au courant

 27   de cela. Mais puisque je l'informais de cela, et puisque j'ai attiré son

 28   attention sur certains problèmes par rapport à cette situation, il m'a dit

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  1   qu'il allait tirer cela au clair et s'en occuper.

  2   Ce qui fait que j'ai considéré que je n'avais plus rien à faire là-

  3   dedans puisqu'il allait s'en occuper, comme il l'a dit. Par la suite, de

  4   toute façon, au cours de la conversation, il m'a dit que cette histoire de

  5   resubordination qui figurait dans cette dépêche,  qu'il a tiré ça au clair.

  6   D'après ce que je sais, le MUP, jamais par la suite, n'a reçu un ordre ou

  7   quoi que ce soit par écrit venant du chef de l'état-major principal et qui

  8   viserait à rattacher et resubordonner les unités du ministère des Affaires

  9   intérieures à l'armée. Je pensais donc que ce problème était résolu tout

 10   simplement, que c'est une affaire close.

 11   Q.  Est-ce que vous avez entendu parler de quelconque problème concernant

 12   la resubordination de la police à l'armée, et là je me réfère à toute la

 13   période de la guerre ?

 14   R.  Non, je ne suis au courant d'aucun cas où une unité aurait refusé

 15   d'exécuter une mission, si telle mission était prévue au niveau du corps de

 16   la Pristina et s'il s'agissait pour la police d'agir côte à côte avec

 17   l'armée dans le cadre d'une activité de lutte antiterroriste. Je ne suis

 18   pas au courant de tels incidents. Il y a eu évidemment de petits problèmes,

 19   retards, et cetera, ces choses communes et courantes dans de telles

 20   situations, mais je n'ai jamais entendu dire qu'une unité ou une partie

 21   d'une unité n'a pas respecté les consignes et n'a pas exécuté le plan.

 22   Q.  Monsieur Djordjevic, je vous ai demandé si après le 18 avril et jusqu'à

 23   la fin de la guerre, si vous avez entendu jamais parler du problème de

 24   resubordination du MUP ? Est-ce que vous avez entendu parler de cela ?

 25   R.  Non, jamais. La question ne s'est même pas posée. La police a continué

 26   à travailler comme elle le faisait jusqu'alors, et comme c'était prévu par

 27   le texte, côte à côte avec l'armée, quand il s'agit de la coopération, bien

 28   sûr.

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  1   Q.  Est-ce qu'après la guerre vous avez entendu parler de ces problèmes de

  2   resubordination ?

  3   R.  Oui, après la guerre, c'est vrai que j'ai entendu parler de cela, mais

  4   c'était après, après la guerre. J'ai entendu dire qu'il y a eu des

  5   problèmes et qu'il y avait des problèmes en ce qui concerne la

  6   resubordination des unités, mais là, il s'agissait des informations qui me

  7   venaient de l'armée yougoslave. Moi, je n'avais pas de connaissance

  8   directe.

  9   Q.  Mais après la guerre, comment avez-vous entendu dire que les unités du

 10   MUP n'ont pas été resubordonnées ?

 11   R.  C'est le général Pavkovic, avant tout, qui en a parlé.

 12   Il a dit que la police n'était pas resubordonnée à l'armée. Mais mis à part

 13   cette information, je n'ai pas d'autres informations à ce sujet.

 14   Q.  Merci. Monsieur Djordjevic, le général Vasiljevic a dit que vous avez

 15   été à Pristina le 1er juin 1999. Dites-nous, étiez-vous à Pristina à cette

 16   date-là ? Et dites-nous ce que vous pouvez nous dire à ce sujet.

 17   R.  Moi aussi, je l'ai entendu dire cela. Pour tout vous dire, le 1er juin,

 18   je n'étais pas à Pristina et je n'ai assisté à aucune réunion à laquelle

 19   Aleksandar Vasiljevic a assisté, car je m'en souviendrais de cela, j'en

 20   suis sûr. Donc, je suis absolument sûr que je n'ai pas assisté à la réunion

 21   qu'il a évoquée ici.

 22   Q.  Bien. Pouvez-vous nous dire à quel moment vous l'avez rencontré pour la

 23   première fois, personnellement ? Je parle du général Vasiljevic.

 24   R.  Je l'ai rencontré pour la première fois au moment d'une réunion commune

 25   que nous avons eue chez le chef de l'état-major principal, le général

 26   Ojdanic. Il y a eu une délégation du MUP. Le ministre était à la tête de la

 27   délégation. On y est allés ensemble, et on a discuté un certain nombre de

 28   questions, et c'est là que j'ai vu, pour la première fois, Aleksandar

Page 9743

  1   Vasiljevic.

  2   Q.  Merci. Est-ce que vous vous souvenez de la date de cette réunion ?

  3   R.  Elle a eu lieu au cours des dix premiers jours du mois de juillet, à

  4   peu près. Ce que je peux dire encore, c'est qu'en ce qui concerne les

  5   personnes présentes lors de cette réunion, que je suis parfaitement sûr

  6   qu'au cours de l'année 1999, je n'ai jamais assisté à une réunion à

  7   laquelle --

  8   Q.  Vous pouvez poursuivre, et ensuite je vais demander que l'on apporte

  9   une correction.

 10   R.  En ce qui concerne l'année 1999, je n'ai jamais assisté à aucune

 11   réunion à laquelle a assisté Momo Stojanovic, le chef de sécurité du Corps

 12   de Pristina en 1999. Je ne suis pas sûr de sa fonction exacte à l'époque,

 13   mais nous n'avons jamais assisté ensemble à une même réunion.

 14   Q.  Très bien. Monsieur Djordjevic, pour corriger le compte rendu

 15   d'audience, à quel moment avez-vous rencontré pour la première fois le

 16   général Vasiljevic ? En 1999, mais quel mois ?

 17   R.  C'était à peu près autour de la date du 10 juillet 1999.

 18   Q.  Merci. Encore un point, Monsieur Djordjevic, le général Pavkovic était

 19   le commandant de quelle armée ?

 20   R.  Il était le commandant de la 3e Armée, et le Corps de Pristina faisait

 21   partie de la 3e Armée.

 22   Q.  Merci. Car il me semble que vous avez parlé de la 1ère Armée tout à

 23   l'heure, donc j'ai voulu que ce soit corrigé. Je vous remercie.

 24   Monsieur Djordjevic, au cours de l'année 1999, donc entre le début de

 25   l'année 1999 et jusqu'à la fin de la guerre, est-ce que vous avez eu

 26   l'opportunité d'assister à une réunion avec le président Milosevic ?

 27   R.  Oui, j'étais présent lors de la réunion du 4 mai 1999. C'est la réunion

 28   à laquelle ont participé les mêmes participants que pour les réunions

Page 9744

  1   précédentes; le président de la Serbie, les ministres des Affaires

  2   intérieures, les chefs de l'état-major, les personnalités les plus

  3   importantes de l'armée et de la police, quelques hommes politiques, et moi,

  4   j'étais présent à cette réunion. J'ai assisté à cette réunion. C'était le 4

  5   mai 1999.

  6   Q.  Pourriez-vous nous dire de quoi avez-vous discuté pendant cette réunion

  7   ?

  8   R.  On a discuté des questions au Kosovo, mais aussi en Serbie, en général.

  9   Lors de cette réunion, il s'agissait surtout et avant tout d'entendre

 10   l'exposé du général de la 3e Armée, du général Pavkovic, ainsi que l'exposé

 11   du chef de l'état-major principal, qui était Sreten Lukic, qui était

 12   responsable de l'état-major du MUP au Kosovo. Ils nous ont parlé de la

 13   situation là-bas, des problèmes en ce qui concerne la sécurité et de la

 14   situation qui prévalait à l'époque là-bas.

 15   Q.  Merci.

 16   M. DJURDJIC : [interprétation] Je vais demander maintenant que l'on examine

 17   la pièce D008-4068.

 18   Q.  C'est quelque chose qui figure à l'intercalaire 153 de votre classeur.

 19   En ce qui concerne le numéro 65 ter, c'est le numéro 877.

 20   Monsieur Djordjevic, ici nous avons un extrait du journal "Politika" en

 21   date du 5 mai 1999, et l'on parle de cette réunion, la réunion que vous

 22   venez d'évoquer. Est-ce que ce rapport reflète ce qui s'est passé lors de

 23   la réunion ?

 24   R.  Oui. Le titre dit clairement :

 25   "Les missions concernant la défense du pays", et là, vous avez un chapitre

 26   particulier, "la lutte antiterroriste et la situation au point de vue

 27   sécurité au Kosovo-Metohija."

 28   Ensuite, un communiqué a été publié, et ce communiqué que l'on voit ici

Page 9745

  1   reflète le contenu et l'ordre du jour de la réunion.

  2   Q.  Merci.

  3   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous avons demandé à

  4   verser ce document séparément, puisque nous considérons qu'il est lié à un

  5   autre document. Il y a une lettre qui a été envoyée au QG le 5 ou le 6 mai,

  6   et en pièce jointe, on voit justement cet article, mais comme il n'était

  7   pas lisible, nous vous proposons de verser ce texte avec sa traduction.

  8   C'est pour cela que je propose qu'on le verse séparément, puisqu'on dispose

  9   en plus de la traduction.

 10   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Djurdjic, connaissez-vous la

 11   cote de l'autre document ?

 12   M. DJURDJIC : [interprétation] Non. De tête, non. C'est une cote qui

 13   commence par un P. Je pourrais peut-être vous l'indiquer demain.

 14   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Nous allons verser cela, et

 15   je m'attends à ce que vous me disiez cela demain.

 16   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, ceci sera la

 17   pièce D443.

 18   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je vais

 19   vérifier cela, et je vais vous en informer.

 20   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

 21   M. DJURDJIC : [interprétation]

 22   Q.  Monsieur Djordjevic --

 23   M. DJURDJIC : [interprétation] Maintenant, je voudrais vous demander

 24   d'examiner avec moi la pièce à conviction P764.

 25   Q.  Monsieur Djordjevic, ici, c'est le compte rendu de la réunion du QG du

 26   4 avril 1999. Pourriez-vous nous dire à quel moment vous l'avez vu pour la

 27   première fois, ce document ?

 28   R.  Tous les procès-verbaux des réunions du QG, j'en ai pris connaissance

Page 9746

  1   pendant les préparatifs ici, en l'espèce. Et donc, il en va de même pour

  2   celui-ci.

  3   Q.  Donc, on peut voir ici que tous les commandants des PJP, du SAJ ont été

  4   présents, ainsi que le général Obrad Stevanovic et Sreten Lukic qui étaient

  5   là aussi. Ce qui m'intéresse, c'est la quatrième page en B/C/S. Tout

  6   d'abord, la page 3. En anglais, c'est aussi la troisième page. 

  7   R.  Quelle est la page ici, quel intercalaire ?

  8   Q.  138.

  9   R.  Oui, à la troisième page de ce document, on voit que c'est le chef de

 10   l'état-major du ministère qui confie les missions à tous les participants à

 11   la réunion.

 12   Q.  Très bien.

 13   M. DJURDJIC : [interprétation] Et la page suivante, s'il vous plaît.

 14   Q.  Veuillez l'examiner.

 15   M. DJURDJIC : [interprétation] Et je voudrais qu'elle soit placée sur

 16   l'écran, dans les deux langues.

 17   LE TÉMOIN : [interprétation] Ici, Obrad Stevanovic évoque certains

 18   problèmes. Il est assistant du ministre.

 19   M. DJURDJIC : [interprétation]

 20   Q.  Merci.

 21   M. DJURDJIC : [interprétation] Messieurs les Juges, il est 16 heures moins

 22   deux. Est-il possible de poursuivre l'interrogatoire ou alors --

 23   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous pouvez poursuivre, Maître

 24   Djurdjic.

 25   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci.

 26   Q.  Monsieur Djordjevic, j'aimerais que nous nous penchions sur la pièce à

 27   conviction D257, qui correspond à l'intercalaire 140 dans votre classeur.

 28   Et je vous serais reconnaissant de ne donner que des réponses concises.

Page 9747

  1   R.  Il s'agit d'une dépêche envoyée par le chef de la police judiciaire, le

  2   général Dragan Ilic, le 4 juin. Dans cette dépêche, il informe les SUP et

  3   l'état-major d'une modification qui a eu lieu. Un décret qui a la valeur

  4   d'une loi a été adopté concernant les droits et les responsabilités de

  5   personnes autorisées quand il s'agit d'établir la responsabilité pénale.

  6   Donc, il s'agit d'un décret qui a été adopté pendant le temps de guerre et

  7   cette dépêche en rend compte.

  8   Q.  Merci, Monsieur Djordjevic. Au cours de la guerre, vous êtes-vous rendu

  9   sur le territoire du Kosovo-Metohija en compagnie du général Ilic ?

 10   R.  Je ne me suis jamais rendu au Kosovo au cours de l'année 1999 pendant

 11   la guerre en compagnie de Dragan Ilic.

 12   Q.  Merci. Et savez-vous si Dragan Ilic s'est rendu en visite au Kosovo

 13   pendant la guerre et, si oui, à quel moment il l'a fait et comment cette

 14   chose est arrivée ?

 15   R.  Je crois qu'il s'y est rendu deux fois. Et je le sais pour la raison

 16   suivante : les ordonnances sur les voyages d'affaires concernant les chefs

 17   des administrations, c'était moi qui les signais. J'étais la personne

 18   autorisée à le faire. Et sans avoir reçu une ordonnance, il leur aurait été

 19   incapable de se déplacer. Donc, je sais qu'il avait fait ces déplacements,

 20   mais ce que je sais aussi c'est qu'il l'a fait sur un ordre émanant du

 21   ministre.

 22   Q.  Merci. Et savez-vous quelles étaient les missions confiées à M. Ilic

 23   chaque fois qu'il se rendait sur le territoire du Kosovo-Metohija ?

 24   R.  J'ai des connaissances relatives à son deuxième déplacement. Il est

 25   revenu le 2 juin, si me souvenirs sont bons. Il est venu chez moi avec une

 26   ordonnance sur les voyages d'affaires à la main. Il souhaitait régler la

 27   question de ses per diem. Et c'est alors qu'il m'a expliqué que ses

 28   activités se limitaient à donner des instructions aux chefs des SUP et plus

Page 9748

  1   précisément aux chefs de la police judiciaire au sein de différents

  2   secrétariats aux Affaires intérieures. Il s'agissait d'organiser les

  3   enquêtes sur le site pendant l'état de guerre, d'établir une procédure qui

  4   permettrait de mener le travail à bien. C'est tout au moins ce qu'il m'a

  5   fait savoir, concernant ce déplacement qu'il avait fait au Kosovo. Il

  6   s'agissait donc, avant tout, de donner des instructions aux chefs de la

  7   police judiciaire.

  8   Q.  Merci.

  9   M. DJURDJIC : [interprétation] Est-il possible d'afficher le document

 10   suivant. Il s'agit de la pièce P1050.

 11   Q.  Monsieur Djordjevic, le document qui sera affiché dans quelques

 12   instants porte votre signature. C'est une dépêche du 6 avril 1999. Dites-

 13   nous brièvement quel est le sujet abordé dans cette dépêche et à qui elle a

 14   été envoyée.

 15   R.  C'est une dépêche destinée à toutes les unités organisationnelles

 16   relevant de la sécurité publique, de même qu'un certain nombre d'écoles et

 17   de tribunaux disciplinaires. La dépêche a l'objectif de signaler que le

 18   décret portant sur la responsabilité disciplinaire en temps de guerre a été

 19   modifié. Et la dépêche présente les dispositions juridiques prévues par ce

 20   décret.

 21   Q.  Merci.

 22   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on passer au document suivant. Il

 23   s'agit de la pièce D259.

 24   Q.  Intercalaire 142 dans votre classeur, Monsieur Djordjevic.

 25   Il s'agit d'une dépêche du 9 avril qui sera affichée à l'écran dans

 26   quelques instants. La dépêche a été signée par le général Stojan Misic,

 27   ministre assistant. Dites-nous succinctement quel est l'objectif visé par

 28   cette dépêche et qui sont ses destinataires ?

Page 9749

  1   R.  Le général était responsable de ce domaine de travail au sein du

  2   ministère. Il était responsable de tout ce qui concernait les déplacements.

  3   Il était responsable aussi du transport de matières dangereuses. Il est

  4   question également ici de quelques décrets concernant le domicile des

  5   citoyens et leurs cartes d'identité. C'est la raison pour laquelle il a

  6   envoyé à titre d'instruction un document dans lequel il informe tous les

  7   SUP, tous les postes frontaliers et l'état-major de Pristina des

  8   modifications qui venaient d'être adoptées dans les textes juridiques, et

  9   tout le personnel du MUP devait en être informé par la suite.

 10   Q.  Merci.

 11   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher le document 5230 qui figure

 12   sur la liste de l'Accusation.

 13   Q.  Monsieur Djordjevic, le document qui sera affiché à l'écran porte la

 14   date du 11 avril 1999 et il est signé par vous. Pourriez-vous nous dire

 15   brièvement quel est le sujet abordé dans cette dépêche et qui sont ses

 16   destinataires.

 17   R.  Cette dépêche a été envoyée à tous les chefs des SUP, à tous les

 18   commandants des postes frontaliers, de police frontalière ainsi qu'à

 19   l'état-major du MUP à Pristina. L'objectif visé par cette dépêche, c'est de

 20   transmettre un ordre de l'état-major du commandement Suprême concernant

 21   l'accueil et la réception des volontaires citoyens étrangers dans les rangs

 22   des unités de l'armée yougoslave. Et la dépêche précise les conditions à

 23   réunir pour que cet ordre soit exécuté. Donc, toute la procédure est

 24   décrite à partir du moment où un citoyen se présente jusqu'au moment où il

 25   est déployé au sein d'une unité particulière, toutes les obligations sont

 26   détaillées par le menu.

 27   Q.  Merci.

 28   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher la pièce D260, s'il vous

Page 9750

  1   plaît. D260, s'il vous plaît.

  2   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Souhaitez-vous demander le versement

  3   de la pièce précédente ?

  4   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Oui.

  5   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pièce est versée.

  6   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce D444.

  7   M. DJURDJIC : [interprétation] D260. Je suppose que la pièce s'affiche

  8   d'ores et déjà.

  9   Q.  Monsieur Djordjevic, c'est une dépêche en date du 11 avril 1999.

 10   Pourriez-vous nous en parler ?

 11   R.  Cette dépêche porte la date du 11 avril. On voit qu'il s'agit du :

 12   "MUP de la République de Serbie", suit l'abréviation pour

 13   l'administration de la police des frontières, "UPP."

 14   Donc, c'est cette administration qui s'adresse à tous les SUP et à

 15   tous ses postes, y compris à l'état-major du MUP de Pristina, une

 16   information est envoyée à tous ces destinataires portant sur différentes

 17   obligations qui sont celles de l'administration des douanes suite à une

 18   décision du gouvernement fédéral, et cela concerne également les

 19   obligations qui incomberaient à des organes de la police des frontières,

 20   pour assister l'administration des douanes dans l'exercice de ses

 21   fonctions. Donc, c'est une dépêche qui comporte des instructions.

 22   Q.  Merci.

 23   M. DJURDJIC : [interprétation] D008-0524, à présent, s'il vous plaît.

 24   Q.  Monsieur Djordjevic, c'est à l'intercalaire 146 pour vous.

 25   M. DJURDJIC : [interprétation] C'est la dépêche du 18 avril 1999. Est-ce

 26   qu'on pourrait afficher la page 2. Il s'agit de la pièce 912 sur la liste

 27   65 ter de la Défense, je précise à l'attention de l'Accusation.

 28   Q.  Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, de quoi il s'agit, sur quoi

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  1   porte ce document ?

  2   R.  Par cette écriture, on communique un ordre du ministre fédéral de la

  3   Défense eu égard à des obligations de l'armée du ministère de l'Intérieur

  4   et de certaines institutions également, au sujet de la destruction des

  5   engins explosifs. Donc, c'est là encore une nouvelle instruction.

  6   Q.  Je vous remercie.

  7   M. DJURDJIC : [interprétation] Je demande le versement de la pièce, du

  8   document, pour en faire une pièce à conviction.

  9   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

 10   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, ce sera la pièce D445.

 11   M. DJURDJIC : [interprétation] D261, s'il vous plaît.

 12   Q.  Il s'agit de l'intercalaire 147 pour vous, Monsieur Djordjevic. Cette

 13   dépêche porte la date du 19 avril 1999, c'est le ministre assistant, le

 14   général Stojan Misic qui signe le document. Sur quoi porte cette dépêche,

 15   de quoi s'agit-il, à qui s'adresse-t-elle ?

 16   R.  Cette dépêche s'adresse à tous les SUP, elle porte la date du 19 avril.

 17   Donc, elle porte à leur connaissance un certain nombre d'obligations

 18   concernant la déclaration du domicile ou de résidence et les missions de

 19   délivrance des pièces d'identité dans de nouvelles circonstances. Donc là

 20   encore, nous avons des instructions portant sur la manière de résoudre un

 21   certain nombre de questions. C'est le ministre assistant qui signe, et

 22   c'est lui qui rend compte de ces affaires au ministre.

 23   Q.  Très bien.

 24   M. DJURDJIC : [interprétation] Prenons la pièce 1208.

 25   LE TÉMOIN : [interprétation] Là encore, nous avons des instructions. C'est

 26   l'assistant du ministre, le général Zekovic, qui l'adresse. Il a les

 27   affaires générales sous sa tutelle et c'est dans le cadre de ces activités-

 28   là que se situent les tribunaux disciplinaires simples et de grande

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  1   instance. Donc là, il explique, il présente les différentes obligations qui

  2   s'inscrivent dans le nouveau contexte.

  3   M. DJURDJIC : [interprétation]

  4   Q.  Vous avez parlé de quel intercalaire à l'instant ?

  5   R.  Du 148, je pense, dirait-on. 148.

  6   Q.  Merci. Mais vous avez sous les yeux --

  7   R.  Oui, pardon. Là, nous avons une dépêche qui a été adressée à toutes les

  8   unités organisationnelles faisant partie du système, de ma part; et il

  9   s'agit des mesures habituelles de promotion à l'occasion de la fête du

 10   ministère de l'Intérieur, parce que c'était la date du 13 mai jusqu'à ce

 11   moment-là et donc, les différentes unités organisationnelles peuvent

 12   formuler à cette occasion des propositions de promotion.

 13   Q.  Je vous remercie.

 14   M. DJURDJIC : [interprétation] D262, à présent, s'il vous plaît.

 15   Q.  148 pour vous.

 16   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous demandez le versement du dernier

 17   document ?

 18   M. DJURDJIC : [interprétation] Nous l'avons déjà, c'est une pièce.

 19   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

 20   LE TÉMOIN : [interprétation] Donc là, nous avons des compléments

 21   d'information du ministre assistant, du général Petar Zekovic. Il s'adresse

 22   aux unités organisationnelles, puisque sa voie hiérarchique couvre donc le

 23   tribunal disciplinaire et le tribunal supérieur. Il précise mon ordre

 24   précédent au sujet des mesures disciplinaires à prendre en situation de

 25   guerre.

 26   M. DJURDJIC : [interprétation] D008-0637, s'il vous plaît. 65 ter de la

 27   Défense 928.

 28   Q.  150, l'intercalaire, pour vous, Monsieur Djordjevic.

Page 9753

  1   M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, la page suivante de ce document.

  2   LE TÉMOIN : [interprétation] C'est un mémo en date du 29 avril 1999. Le

  3   ministre Stojiljkovic informe par cette écriture le président de la

  4   république, M. Milan Milutinovic, des dégâts qui ont été occasionnés sur

  5   différents ponts et chaussées. Donc, il donne la liste des dégâts sur cette

  6   infrastructure et des déviations de la circulation là où il y a eu des

  7   dommages sur des dégâts sur des ponts, des tunnels, et cetera.

  8   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci. Je demande le versement du document.

  9   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

 10   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce D446.

 11   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, notre bande

 12   d'enregistrement expire. Et vous, vous en êtes où par rapport à votre

 13   interrogatoire ?

 14   M. DJURDJIC : [interprétation] C'est la dernière ligne droite, Monsieur le

 15   Président. Je pense qu'il me faudra moins de 30 minutes pour terminer.

 16   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Nous aurons le plaisir de

 17   continuer de vous écouter demain à partir de 14 heures 30, pendant 15

 18   minutes, Maître Djurdjic. Mais je pense effectivement que nous avons fait

 19   beaucoup aujourd'hui, et je vous en remercie. Mais il faudra bien

 20   surveiller le temps.

 21   Nous reprendrons demain à 14 heures 15. Merci.

 22   --- L'audience est levée à 16 heures 20 et reprendra le mardi 8 décembre

 23   2009, à 14 heures 15.

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