Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 10162

  1   Le mercredi 20 janvier 2010

  2   [Audience publique]

  3   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 14 heures 19.

  5   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour. Je vous souhaite de nouveau

  6   la bienvenue en ce début d'année.

  7   Maître Djurdjic.

  8   M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. J'espère que

  9   vous avez reçu la note que nous avons fait parvenir. Malheureusement, la

 10   Défense n'est pas en mesure d'entendre la déposition de ses premiers

 11   témoins au cours de cette semaine. Nous avons été incapable de faire quoi

 12   que ce soit à cet égard. Nous avons tout fait pour assurer l'arrivée des

 13   témoins, puis nous avons essayé de convoquer d'autres témoins, mais il se

 14   trouve que tous les témoins souhaitent garder le calendrier que nous avons

 15   repris de prime abord. C'est la raison pour laquelle il nous a été

 16   impossible de convoquer un autre témoin pour cette semaine.

 17   Je crois que vous en avez déjà été informé. Je ne sais pas s'il est

 18   nécessaire de reprendre toutes les informations qui ont déjà été indiquées

 19   dans notre lettre. Le témoin s'est dirigé vers l'aéroport, puis il a été

 20   emmené aux urgences. C'est une information que nous avons reçue de la part

 21   du directeur du conseil chargé de la coopération avec le TPIY, puis par la

 22   suite nous avons appris que le témoin ne sera pas en mesure de commencer sa

 23   déposition au cours de cette semaine puisqu'il fait l'objet d'examens

 24   médicaux.

 25   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître. C'est très malheureux

 26   d'avoir cette situation alors que nous allons entreprendre l'audition des

 27   témoins à décharge. C'est malencontreux pour l'accusé mais aussi pour les

 28   échéances que nous avons prévues dans cette procédure. Nous voulions

Page 10163

  1   terminer le plus tôt possible en cette année 2010.

  2   La Chambre de première instance le sait, la santé d'un témoin c'est un cas

  3   de force majeure. C'est pour cela, rappelez-vous, et c'est peut-être vrai

  4   que ce fût le cas pendant toute la présentation des moyens à charge. C'est

  5   la raison pour laquelle la Chambre a toujours demandé à veiller à ce qu'il

  6   y ait un témoin de réserve au cas où l'audition d'un témoin présenterait

  7   des difficultés. Peut-être est-il prématuré d'exiger la même chose de votre

  8   part, mais nous allons rester sur le qui-vive et veiller au grain pour voir

  9   comment vont se dérouler les premières semaines. S'il s'avère que nous

 10   perdons du temps, à ce moment-là, nous allons voir s'il est possible

 11   d'exiger de votre part d'avoir un témoin de réserve chaque semaine, car

 12   nous ne voulons pas nous retrouver dans une situation où nous avons une

 13   perte de temps pure et simple, tout simplement parce qu'un témoin n'est

 14   soudainement pas disponible ou encore parce qu'un témoin a décidé d'agencer

 15   son temps pour ne venir qu'un jour ou deux, ou à une date précise, alors

 16   qu'il faudrait peut-être pour répondre aux besoins du procès qu'il vienne

 17   plus tôt ou plus tard.

 18   Ceci étant, je pense qu'il nous faut lever l'audience. Nous devons surseoir

 19   à la procédure et nous ne pourrons commencer ou recommencer que lorsque

 20   vous aurez votre premier témoin, le témoin suivant. C'est lundi prochain;

 21   c'est cela ?

 22   M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. L'arrivée de ce

 23   témoin est confirmée. La même chose vaut pour tous les témoins suivants.

 24   Tout va bien. Malheureusement, ce qui nous pose problème, ce n'est pas le

 25   temps que les témoins doivent passer ici, mais plutôt les moments où ils

 26   doivent arriver. Je pense qu'à l'avenir, il n'y aura plus de problèmes de

 27   ce genre.

 28   J'aimerais soulever deux questions administratives qui me semblent bon de

Page 10164

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7  

 8  

 9  

10  

11   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12   versions anglaise et française

13  

14  

15  

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 10165

  1   régler ici aujourd'hui, au moins au cours des quelques jours suivants. La

  2   première question concerne une requête. J'aimerais que Mme O'Leary et M.

  3   Popovic puissent auditionner les témoins à titre indépendant au cours de la

  4   présentation de nos moyens. Deuxième point, je me demande si la Règle qui

  5   s'appliquait à l'Accusation s'applique à nous également, à savoir si la

  6   Défense doit présenter un bref exposé, un bref résumé de la déposition des

  7   témoins qui déposent en vertu de 92 ou de 93 [phon].

  8   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons, bien entendu maintenir

  9   l'ordre, l'ordonnance en matière de procédures s'agissant de la question de

 10   savoir qui peut interroger le témoin. Je pense que c'est un système qui

 11   marche bien pour la Défense et qui n'entame en rien l'équité du procès, ou

 12   les règles de procédure régulières.

 13   Pour ce qui est de ces ordonnances de procédure, elles valent pour vous

 14   comme elles valaient pour l'Accusation. Il vous faut dès lors présenter un

 15   résumé succinct si vous avez un témoin que vous allez citer aussi en

 16   application du 92 bis ou du 92 ter.

 17   Est-ce que vous de votre côté, Monsieur Stamp, vous avez des questions à

 18   poser ?

 19   M. STAMP : [interprétation] Oui. Elles seront courtes. Il y a une question

 20   que je veux poser maintenant, et une autre que j'envisagerais peut-être

 21   m'opposer plus tard après en avoir parlé avec la Défense.

 22   Dans la liste des témoins à décharge, nous trouvons quelque 30 témoins dont

 23   nous avons reçu pour chacun d'entre eux un résumé assez court, d'ailleurs,

 24   mais sans qu'ils soient assortis de déclarations préalables. Est-ce que la

 25   Chambre peut ordonner que s'il y a déclaration préalable concernant un

 26   témoin - ce n'est pas toujours le cas - à ce moment-là, ces déclarations

 27   soient fournies au bureau du Procureur en application de l'article 67. Il

 28   est certain qu'on aurait dû présenter cette demande plus tôt, mais je ne

Page 10166

  1   pense pas que ceci pose des problèmes pour ce qui est de délais à

  2   respecter. Nous avons ici l'article 67(A)(ii), lequel donne à la Chambre le

  3   pouvoir discrétionnaire de demander à la Défense qu'elle fournisse des

  4   déclarations préalables, pour autant qu'elles existent. C'était la première

  5   question que je souhaitais soulever, Monsieur le Président.

  6   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous invoquez l'article 67, mais ça,

  7   ça voudrait dire qu'il y a eu un manquement à l'obligation de

  8   communication; c'est ça que vous voulez dire ?

  9   M. STAMP : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

 10   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Alors, qu'est-ce que vous dites ? Il

 11   s'agit de déclarations de témoins que la Défense entend citer ?

 12   M. STAMP : [interprétation] Effectivement. Nous n'avons pas reçu de

 13   déclarations, mais nous ne savons pas s'il existe de telles déclarations.

 14   Il est donc impossible de dire catégoriquement s'il y a eu manquement.

 15   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous ne savez pas du tout s'il y a une

 16   déclaration ?

 17   M. STAMP : [interprétation] Oui.

 18   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous dites n'avoir reçu aucune

 19   déclaration, pas la moindre ?

 20   M. STAMP : [interprétation] Pas la moindre. Aucune déclaration des témoins

 21   qui ne font pas l'objet de demandes en application de l'article 92 ter. Là,

 22   je veux être parfaitement clair.

 23   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Fort bien.

 24   Nous, en tout cas, j'ai dans d'autres Chambres, dans d'autres formations de

 25   première instance, rencontré une situation où la Défense avait pris pour

 26   habitude de ne pas recueillir des déclarations formelles pour éviter

 27   l'application de l'article 67. Et ce que nous avons fait dans ce cas de

 28   figure, c'est d'exiger que les notes de récolement remplacent la

Page 10167

  1   déclaration préalable et soient fournies à l'Accusation. Vous allez en

  2   discuter, avez-vous dit, en discuter avec la Défense. Je vous conseille

  3   d'examiner la question ensemble pour voir s'il y a un document, quel qu'il

  4   soit, qu'il serait possible de communiquer à l'Accusation.

  5   Quelque part, il est heureux que nous ayons ces quelques premiers jours de

  6   la semaine, enfin, cette semaine, où il n'y a pas de témoins, ce qui veut

  7   dire que la Défense pourra consacrer ce temps à la résolution de ces

  8   quelques embûches en matière de procédures. S'il n'y a pas résolution de

  9   ces problèmes, n'hésitez pas à revenir sur la question lundi prochain.

 10   M. STAMP : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

 11   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Aviez-vous d'autres questions ?

 12   M. STAMP : [interprétation] Non. Merci.

 13   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est regrettable, mais il faut le

 14   faire par la force des choses, nous n'avons pas le choix, il nous faudra

 15   surseoir à l'audience et la reprendre lundi. Et j'espère qu'à ce moment-là

 16   nous aurons un flux ininterrompu de témoins, ce qui vous permettra, Maître,

 17   de citer les témoins que vous vouliez appeler à la barre. Et j'espère que

 18   d'ici là, toutes les requêtes, en tout cas la plupart d'entre elles,

 19   requêtes que vous avez déposées auprès de la Chambre auront été tranchées.

 20   L'audience est levée.

 21   --- L'audience est levée à 14 heures 32 et reprendra le lundi 25 janvier

 22   2010, à 9 heures 00.

 23  

 24  

 25  

 26  

 27  

 28