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1 Le vendredi 5 février 2010

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 04.

5 [Le témoin vient à la barre]

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour. La déclaration que vous avez

7 faite sur laquelle vous diriez la vérité, toute la vérité et rien que la

8 vérité continue de s'appliquer.

9 Madame Petersen, c'est à vous.

10 Mme PETERSEN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

11 LE TÉMOIN : DJORDJE CURCIN [Reprise]

12 [Le témoin répond par l'interprète]

13 Contre-interrogatoire par Mme Petersen : [Suite]

14 Q. [interprétation] Bonjour, Général. Juste pour m'assurer que nous

15 regardons bien la même page, je voudrais récapituler un petit peu. Est-ce

16 que vous vous rappelez qu'hier nous avons parlé de votre déclaration de

17 témoin, au paragraphe 9, qui dit que vous avez étudié les rapports de

18 combat et qu'aucun d'entre eux ne rend compte de questions telles que de

19 prendre des documents d'identité, ou d'imposer la population civile ni de

20 meurtres en masse, ou d'expulsion de la population albanaise, ou de

21 destruction délibérée d'un immeuble destiné au culte ou ayant une

22 destination religieuse ? Vous rappelez-vous que nous avons discuté de cela

23 hier ?

24 R. Pour commencer, je voudrais dire bonjour à tout le monde. Oui, je m'en

25 souviens.

26 Q. Je vous remercie. Vous rappelez-vous également que nous avons discuté

27 du paragraphe 20 de votre déclaration de témoin qui parlait des plans de la

28 VJ et de l'état-major général de la VJ et où il est dit dans cette

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1 déclaration qu'il n'y a jamais eu de plan visant à favoriser la violence

2 contre la population civile albanaise au Kosovo, et je crois que vous avez

3 même dit hier qu'il n'y avait aucun plan pour expulser la population

4 civile. Vous rappelez-vous que nous avons parlé de cela ?

5 R. Oui, je m'en souviens, mais à la fin de cette citation que vous venez

6 de résumer, vous avez fait une erreur ou alors il y a une erreur de

7 traduction. Je ne sais pas, je n'ai pas dit les choses de cette manière. Ça

8 ne dit pas ça dans la déclaration.

9 Q. Ce que je disais c'était qu'hier je crois qu'on vous a posé une

10 question pour savoir s'il y avait un plan, et votre déposition a été qu'il

11 n'y avait aucun plan visant à expulser la population civile, vous avez été

12 d'accord qu'il n'y avait aucun plan pour cela. Mais veuillez, s'il vous

13 plaît, dire de la façon que vous le souhaitez ou que vous croyez la plus

14 précise. Votre déposition serait sur bien cela ?

15 R. Ça n'est pas le problème, j'ai dit que - et je maintiens ce que j'ai

16 dit - mais dans cette interprétation quelque peu libre de votre part, vers

17 la fin vous avez utilisé une expression à deux mots que je n'ai pas dite

18 hier, de sorte que c'était un passage assez long, et je ne peux pas vous

19 dire exactement maintenant mais il faudra qu'on y jette un coup d'œil.

20 Quelque chose qui était d'apporter un appui, et cetera, et cetera. Vous

21 avez dit quelque chose, vous avez utilisé deux mots que je n'ai pas

22 utilisés, et je suis sûr vous allez pouvoir retrouver ça dans le compte

23 rendu.

24 Q. Est-ce que ça concernait l'expulsion de la population ou des violences

25 contre la population, ou sur quelle partie est-ce que vous voyez une

26 différence ?

27 R. Je souhaiterais que quelqu'un lise le compte rendu en serbe et à un

28 moment donné je vous arrêterai, j'arrêterai la personne qui donne lecture

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1 du texte lorsqu'on arrive au passage en question et à ce moment-là je dirai

2 : Ça n'est pas ce que j'ai dit et ça n'est pas dans ma déclaration, parce

3 que je ne peux pas suivre autrement en serbe. Comme je l'ai dit, c'était un

4 passage assez long dont vous avez donné lecture, donc je souhaiterais faire

5 cela.

6 Q. D'accord.

7 Mme PETERSEN : [interprétation] Si nous pouvons maintenant voir le compte

8 rendu d'hier, page 10 824.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Pas hier non, ce que vous venez de lire

10 maintenant, le passage que vous avez lu tout à l'heure il y a un instant

11 juste avant que vous ne me posiez la question.

12 Mme PETERSEN : [interprétation]

13 Q. Bien. Donc juste pour être bien au clair de ce que je vais passer en

14 revue maintenant. Je vais juste essayer de m'assurer que vous vous rappelez

15 les sujets que nous avons discuté à la fin de la journée d'hier de façon à

16 ce que nous puissions reprendre ensemble sur la même page maintenant.

17 Donc je vais essayer de simplifier les choses en vous reposant la question.

18 Vous rappelez-vous qu'hier nous avons parlé du paragraphe 20 de votre

19 déclaration dans laquelle vous avez dit qu'il n'y avait pas de plan - je

20 lis ceci - pour appuyer la terreur et la violence contre la population

21 civile albanaise. Vous rappelez-vous que nous avons discuté de cela hier ?

22 R. Est-ce que c'est ce que ça dit là ?

23 Q. Je crois que c'est ce que ça dit dans votre déclaration.

24 R. Je voudrais bien voir ça dans la déclaration. C'est ça que je vous dis.

25 Donc si je peux lire à haute voix, voir où c'est dit cela, parce que cette

26 phrase ne se trouve ni dans la déclaration, ni dans ce que j'ai dit hier,

27 ni dans ce que j'ai dit aujourd'hui, je n'ai jamais dit qu'il était

28 question de prêter un appui à la terreur contre la population civile. Peut-

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1 être c'est une question d'interprétation. Je n'ai jamais dit que nous

2 avions soutenu la terreur.

3 Je suis prêt à vous aider, mais si vous pouvez me donner la page de façon à

4 ce que je puisse la lire lentement, et à ce moment-là les interprètes

5 pourront l'interpréter lentement.

6 Q. Mais nous pouvons certainement vous le présenter à l'écran, mais vous

7 comprenez que je ne suis pas en train de dire que vous disiez qu'il y avait

8 un plan pour appuyer la terreur. Ce que je disais c'est ce que dans votre

9 déclaration vous dites qu'il n'y avait pas de plan pour soutenir la terreur

10 ?

11 R. Je n'ai pas employé le mot "terreur." Tout au long de ma déclaration,

12 tout au long de ma déposition, je n'ai jamais employé le mot "terreur."

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que je pourrais suggérer que le

14 paragraphe 20 en serbe soit présenté à l'écran.

15 Mme PETERSEN : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Président. Donc

16 ceci --

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il s'agit de la pièce D553.

18 Mme PETERSEN : [interprétation] 553. Merci. Pourrait-on voir, s'il vous

19 plaît, le paragraphe 20.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Peut-on présenter le paragraphe 20 en

21 serbe, s'il vous plaît.

22 Mme PETERSEN : [interprétation]

23 Q. Bien, Général. Regardons maintenant le paragraphe 20, vous pouvez le

24 lire --

25 R. Oui.

26 Q. Vous pouvez le lire pour vous-même et en anglais. Il dit :

27 "Je déclare solennellement que dans la VJ et à l'état-major général de la

28 VJ il n'y a jamais eu un plan, un ordre, ou quoi que ce soit de ce genre,

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1 qui ait eu pour but de déclencher, ordonner, ou d'une façon quelconque

2 assister ou soutenir la terreur et la violence contre la population civile

3 albanaise vivant au Kosovo-Metohija."

4 Est-ce que vous vous rappelez que nous avons discuté de ce paragraphe hier

5 ?

6 R. Oui, je m'en souviens, mais vous avez omis une lettre, la lettre U, qui

7 est dans la première phrase ou peut-être que c'est l'interprète qui l'a

8 omise, mais ça ne change pas la teneur de ce qui est dit, mais je me

9 rappelle que nous avons discuté de cela hier.

10 Q. Bien. Donc pour finir, je pense que nous avons également parlé de cette

11 dernière phrase, la dernière de ces deux phrases, je cite :

12 "Aucun plan de ce genre ne pouvait exister sans que je le sache. Des plans

13 pour l'utilisation de la VJ ont été établis et gardés par l'administration

14 dont j'étais le chef." Vous vous rappelez que nous avons discuté de cela ?

15 R. Oui. C'est exact, parce que tous les plans qui existaient étaient à la

16 première administration et c'est là qu'on les conservait, qu'on les

17 gardait.

18 Q. [aucune interprétation]

19 Mme PETERSEN : [interprétation] Pourrait-on, s'il vous plaît, maintenant,

20 présenter la pièce D160 de la Défense.

21 Q. Monsieur, on peut regarder différents passages de ce texte, puis je

22 vais vous poser une question après qu'on les ait regardés. Si nous voyons

23 le titre du document, nous voyons qu'il s'agit là de la Résolution 119 des

24 Nations Unies, et est datée du 23 septembre 1998. Si on regarde au sixième

25 paragraphe de la première page, "gravement préoccupés," je vais donc le

26 lire pour le compte rendu :

27 "Gravement préoccupés au combat récent et intense au Kosovo et en

28 particulier à l'utilisation excessive et indiscriminée de la force par les

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1 forces de sécurité serbes de l'armée yougoslave qui ont eu pour résultat

2 que de nombreux civils albanais kosovar [comme interprété] et, d'après les

3 estimations du secrétaire général, le déplacement de 230 000 personnes de

4 leur domicile."

5 Regardons le paragraphe qui se trouve juste au-dessus :

6 "Rien de plus, les communications par le Procureur du Tribunal

7 international pour l'ex-Yougoslavie au Groupe de contact le 7 juillet 1998,

8 exprimant le point de vue que la situation au Kosovo représente un conflit

9 armé rentrant dans les termes du mandat du Tribunal."

10 Si nous regardons la page 3 à la fois en B/C/S et en anglais, paragraphe

11 4(a) et (b), vous remarquerez ici que cette résolution exige que la

12 République fédérale de Yougoslavie cesse pour commencer toute action par

13 les forces de sécurité qui ait une incidence sur la population civile, et

14 ordonne le retrait d'unités de sécurité utilisées pour la répression

15 civile, et (b), permettre de façon effective et continue la surveillance

16 internationale au Kosovo par la communauté européenne dans la Missions de

17 surveillance et la Mission diplomatique accréditées en République fédérale

18 de Yougoslavie.

19 Maintenant, vous rappelez-vous que cette résolution a été adoptée à

20 l'époque en septembre 1998 ?

21 R. A l'époque, je n'étais pas à l'état-major général et, en fait, je ne

22 peux pas m'en souvenir, je m'occupais de mon travail au poste qui était le

23 mien dans le cadre de mon propre travail.

24 Q. Est-ce que votre déposition aujourd'hui c'est que vous n'étiez pas au

25 courant de cette résolution des Nations Unies qui avaient cette exigence

26 concernant l'armée yougoslave ?

27 R. C'est ça que je suis en train de vous dire. Peut-être que j'ai entendu

28 que la résolution avait été adoptée par les médias, mais certainement je ne

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1 l'ai pas vue ou je ne l'ai pas lue, et je ne peux pas vous dire grand-chose

2 à ce sujet par conséquent.

3 Q. Donc est-ce que vous étiez au courant du fait qu'elle avait été

4 adoptée, est-ce que vous l'avez su par les médias ? Vous en avez entendu

5 parler par les médias ?

6 R. Je n'ai pas été informé de son existence par les médias, mais j'ai

7 entendu dire qu'une telle résolution, comme bien d'autres. Je ne me

8 rappelle pas en particulier celle-là ou d'autres en l'occurrence sauf pour

9 la 1244.

10 Q. Général, pendant l'été de 1998, le KDOM a commencé à surveiller et

11 suivre les activités du MUP, de la VJ et de l'UCK au Kosovo, n'est-ce pas ?

12 R. Je peux pas non plus vous confirmer cela, parce que pendant l'été de

13 1998 je n'avais rien de commun avec le Kosovo. Je travaillais au

14 commandement de la 1ère Armée à Belgrade, et je n'ai pas eu l'occasion de

15 suivre cela, et je ne peux pas non plus confirmer cela maintenant. Mais

16 plus tard, j'ai entendu parler de cette mission particulière, le KDOM, la

17 mission américaine qui était une mission indépendante et qui n'a jamais été

18 subordonnée à la mission de l'OSCE. J'ai entendu dire en l'occurrence que

19 plus tard -- j'ai appris cela quand je suis arrivé à l'état-major général

20 en janvier 1999.

21 Q. Est-ce qu'à un moment donné avant le bombardement de l'OTAN vous avez

22 su qu'il y avait eu une Mission de surveillance du KDOM; c'est exact ?

23 R. Au collégium, j'ai entendu dire quelque part qu'il y avait une mission

24 KDOM avant que l'OTAN n'exécute son agression contre mon pays. Mais les

25 détails concernant ces travaux et la situation générale, ça je ne le savais

26 pas et je ne le sais toujours pas aujourd'hui.

27 Q. Serait-il juste de dire que la VJ était au courant de la mission KDOM.

28 Peut-être que vous n'avez pas eu de renseignements détaillés, mais la VJ

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1 savait que le KDOM suivait ses activités ?

2 R. Il y avait probablement pas mal de gens dans l'armée yougoslave dont la

3 tâche était probablement de savoir et qui savaient probablement qui venait,

4 combien de personnes venaient et quel était leur mandat.

5 Q. Merci. Puis après les accords d'Octobre en 1998, en fin 1998, la

6 Mission de vérification au Kosovo de l'OSCE a commencé à surveiller les

7 activités du MUP, de la VJ et de l'UCK au Kosovo, n'est-ce pas ?

8 R. Pas tout à fait. Personne n'a surveillé ou suivi l'UCK ni rendu compte

9 de leurs méfaits, pas une seule mission, pas l'OSCE et par le KDOM non

10 plus. Tout simplement un accord n'a pas été signé avec eux, et je ne sais

11 pas pourquoi, et personne ne les contrôlait ou ne les surveillait.

12 Q. Seriez-vous d'accord avec moi, Monsieur, que le MVK suivait les

13 activités de la VJ et du MUP ? En laissant de côté l'UCK pour le moment.

14 R. Je laisserais le MUP de côté aussi parce que je sais très peu de choses

15 à ce sujet. Je sais qu'ils suivaient les unités de l'armée yougoslave et

16 que la raison en était que nous avions des observateurs qui organisaient

17 cette partie des tâches, mais je voudrais vous dire ceci, je ne suis pas

18 vraiment un spécialiste pour ce sujet. Ce n'était pas mon domaine. Je n'ai

19 pas suivi tout cela en détail de façon studieuse mais de façon tout à fait

20 épisodique lorsque j'entendais quelque chose, mais mon travail portait sur

21 des questions tout à fait différentes, donc je ne peux pas vraiment dire

22 que je suis le témoin qui convient pour que vous lui posiez ces questions.

23 Q. Très bien, je vous remercie. Je les pose, en fait, pas tant pour les

24 détails mais juste pour voir s'il y avait d'une façon générale une

25 connaissance du fait que ceci existait, que le MVK existait et qu'il

26 exerçait une surveillance ?

27 R. Oui, et pour informer l'OTAN, ou plutôt, le gouvernement américain

28 directement. Ils ne présentaient pas de rapports à Walker, chef de la

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1 mission, ni à son adjoint, et c'était de notoriété publique.

2 Q. Maintenant, à l'époque du bombardement par l'OTAN, donc nous parlons

3 maintenant de mars 1999 lorsque ceci a commencé. Ce Tribunal, ce Tribunal à

4 La Haye existait, n'est-ce pas ?

5 R. Vraiment, je ne sais pas, nous ne disons pas comme ça dans mon pays.

6 Tout le monde dit que l'OTAN a agressé la République de Yougoslavie sans

7 décision valable de la part du Conseil de sécurité. Ce n'était pas une

8 campagne de bombardement ou quoi que ce soit, et je ne sais pas quand le

9 Tribunal a commencé ses travaux. Je ne sais pas.

10 Q. Je vous demande si vous savez que ce Tribunal existait en mars 1999,

11 qu'il existait.

12 R. Très probablement c'était le cas, mais vraiment je ne sais pas. Je ne

13 sais pas quand il a été créé et quand le Conseil de sécurité a pris cette

14 décision de le former, et je ne connais pas les détails. Comme je vous l'ai

15 dit, je ne peux pas me rappeler. Je souhaiterais être en mesure de répondre

16 à votre question, mais je crains vraiment de ne pas pouvoir le faire. Je ne

17 suis pas en train de contester le fait que cela existait.

18 Q. Bien. Juste pour que votre déposition soit bien claire, vous avez

19 entendu dire que vous n'êtes pas sûr, en mars 1999, s'il existait un

20 Tribunal qui pouvait poursuivre des auteurs de crimes de guerre en ex-

21 Yougoslavie, vous n'aviez pas connaissance de cela ? C'est ça que vous nous

22 dites, Monsieur ?

23 R. Peut-être que ce serait la réponse qui convient, je n'en suis pas sûr.

24 Q. Bien. Vous vous rappelez hier que nous avons parlé de la manière dont

25 vous étiez au courant du fait qu'il y avait un acte d'accusation et un

26 mandat d'arrêt concernant Ratko Mladic et qui émanait de ce Tribunal ? Vous

27 vous rappelez que nous avons parlé de ça hier ?

28 R. Oui, vous en avez parlé.

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1 Q. Et vous avez été d'accord qu'il y avait un acte d'accusation et un

2 mandat d'arrestation de Ratko Mladic ?

3 R. Je ne me rappelle pas avoir donné mon accord sur le fait qu'il existait

4 cela. J'ai été d'accord sur le fait que j'avais entendu quelque part,

5 probablement des médias, que ceci existait; et là encore, je dirais je n'ai

6 rien vu de ce genre. Donc ça n'a pas été publié dans le pays, sauf ce

7 mandat avec le portrait qu'on voit au mur et qu'il était recherché, qu'on

8 le recherchait, et qu'il y avait une récompense qui serait offerte à

9 quiconque, et cetera, et cetera, qui pourrait…

10 Q. Au cours des années qui précédaient l'intervention de l'OTAN, il y a eu

11 certains actes d'accusation de haut niveau et des mandats d'arrestation

12 pour ce Tribunal, Ratko Mladic, Radovan Karadzic. Est-ce que votre

13 déposition, c'est que vous n'étiez pas au courant du fait que le Tribunal

14 lui-même existait à cette époque ?

15 R. Non, ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que je ne sais pas quand il

16 a été formé, quand il a commencé ses travaux, quand il est devenu

17 opérationnel.

18 Q. Je ne vous demande pas si vous savez la date à laquelle il a été créé

19 pour commencer. Je vous demande si vous aviez connaissance du fait qu'il

20 existait en mars 1999 ?

21 R. Je viens juste de répondre à cette question. J'y ai répondu deux fois

22 ce matin.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pourriez-vous y répondre encore une

24 fois, s'il vous plaît.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Quelle question était-ce ? Est-ce que je

26 savais que le Tribunal existait en mars 1999; c'est cela ? Oui.

27 Mme PETERSEN : [interprétation]

28 Q. Je vous remercie, Monsieur. Maintenant, comme la note la Résolution

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1 1199 que nous venons de regarder, le Tribunal a dit clairement, avant

2 l'intervention de l'OTAN, que la situation au Kosovo relevait de son

3 mandat, ce qui veut dire qu'il pouvait poursuivre tout crime de guerre

4 commis au Kosovo; c'est exact ?

5 R. Si c'est ça que vous avez dit à un moment, et que vous avez cité plus

6 tôt, alors dans ce cas-là c'est correct.

7 Q. Bien. Maintenant, dans la déclaration au paragraphe 18, vous dites que

8 - et je vais la lire de cette déclaration :

9 "Je sais que" -- c'est-à-dire -- excusez-moi, c'est la pièce D553.

10 "Je sais qu'en fin avril 1999, le général Ojdanic a reçu une lettre du

11 Procureur du Tribunal de La Haye, Mme Louise Arbour, et j'ai su quelle

12 action, quelle mesure il a prise à ce sujet."

13 Mme PETERSEN : [interprétation] Pourrait-on maintenant regarder le document

14 004011 [comme interprété] de la liste 65 ter.

15 Q. En bas de cette lettre, vous voyez que cette lettre est adressée au

16 général Ojdanic; l'auteur du document est Louise Arbour. Et la date de

17 cette lettre est le 26 mars 1999. Mais dans votre déclaration, vous dites

18 que le général Ojdanic n'a reçu cette lettre qu'en avril. Est-ce que vous

19 confirmez cela ?

20 R. Oui.

21 Q. Très bien. Est-ce que l'on peut regarder cette lettre, dans le premier

22 paragraphe, il est mentionné :

23 "Comme vous le savez, l'échec de la République fédérale de Yougoslavie dans

24 la coopération avec mon bureau en ce qui concerne les enquêtes sur les

25 crimes de guerre au Kosovo a été signalé par le président du Tribunal au

26 Conseil de sécurité des Nations Unies."

27 "Je suis tout particulièrement concerné que des violations graves du droit

28 humanitaire international sont à déplorer."

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1 Et dans l'autre paragraphe, il est mentionné :

2 "C'est mon intention de mener des enquêtes sur toutes les violations du

3 droit humanitaire international, notamment pour celles qui impliquent des

4 attaques contre les populations civiles."

5 Et si vous regardez dans le deuxième paragraphe, il est mentionné que le

6 Procureur a joint à cette lettre les statuts idoines.

7 Mme PETERSEN : [interprétation] Monsieur le Président, pouvons-nous verser

8 ce document.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Cette pièce sera versée sous la cote

11 P01525. Merci.

12 Mme PETERSEN : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait donc maintenant

13 consulter la pièce P01511.

14 Q. Et nous voyons que la même lettre a été envoyée au président de la

15 Serbie, M. Milan Milutinovic.

16 Mme PETERSEN : [interprétation] J'aimerais maintenant que nous passions à

17 la pièce qui a déjà été versée au dossier, la pièce P01513.

18 Q. Dans ce document qui a la cote P01513, nous voyons que cette lettre a

19 également été envoyée à Slobodan Milosevic, président de la République

20 fédérale de Yougoslavie.

21 Donc, Monsieur, au vu de ces documents, est-ce que vous seriez d'accord

22 avec moi pour dire qu'avant et durant les bombardements de l'OTAN, la VJ et

23 le MUP avaient fait l'objet d'une résolution des Nations Unies; est-ce

24 exact ?

25 R. Vous faites référence à une résolution que vous avez mentionnée il y a

26 quelques instants, n'est-ce pas ? Oui.

27 Q. Ils faisaient l'objet d'un contrôle par le biais de la MVK, n'est-ce

28 pas ? Et par le biais de la KDOM ?

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1 R. Oui.

2 Q. Et ils étaient également surveillés par ce Tribunal, ici à La Haye,

3 n'est-ce pas ?

4 R. Qui ?

5 Q. Ce Tribunal ici, à La Haye; lettre que nous avons lue, lettre envoyée

6 par Louise Arbour, Procureur au Tribunal de La Haye.

7 R. La police de caractère est très petite et, par conséquent, je ne vois

8 pas vraiment ce qu'ils recherchent. Est-ce que vous pourriez peut-être lire

9 à haute voix ce paragraphe. Pour ce qui est des autres lettres, je n'ai pas

10 eu l'occasion de les voir avant aujourd'hui. Je vois que ces lettres sont

11 datées du 26 mars, et l'agression contre mon pays a commencé le 24 mars.

12 Donc cette lettre a soi-disant été écrite deux jours après ces événements,

13 mais il est mentionné dans le recueil des communications du chef d'état-

14 major général lorsque les communications sont arrivées, et là vous avez la

15 note de la fin avril. Donc c'est tout ce que je peux vous dire.

16 Q. Donc vous vous souvenez que cette lettre du Procureur venant du

17 Tribunal est arrivée au général Ojdanic à la fin du mois d'avril ? C'est ce

18 qui est marqué dans votre déclaration, n'est-ce pas ?

19 R. Oui, je m'en souviens, sauf qu'après tant d'années, je ne peux plus

20 vraiment paraphraser cette lettre, mais je sais que cette lettre est

21 arrivée, et je sais que le général Ojdanic était en colère parce qu'elle

22 est arrivée avec un mois de retard. Elle était d'abord allée au ministère

23 des Affaires étrangères, au ministère de la Justice, et c'est seulement

24 après cela que cette lettre est arrivée à son bureau et qu'elle a été

25 consignée dans le recueil des communications qui arrivent. Et je sais qu'il

26 a informé ses associés les plus proches ainsi que ses collègues, et il a

27 fait ceci immédiatement dès réception de la lettre.

28 Q. Monsieur, vous serez d'accord avec moi pour dire qu'à partir de ce

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1 moment-là la VJ est surveillée de près ?

2 R. Je ne peux pas être d'accord avec vous là-dessus. On ne peut pas dire

3 que c'est la VJ que l'on recherche. Peut-être que certaines personnes sont

4 recherchées en raison de commission éventuelle de crimes de guerre. C'est

5 l'interprétation que je déduis de cela.

6 Q. Je ne dis pas que quelqu'un était recherché. Mais je vous demande si

7 vous seriez d'accord pour dire que la VJ était surveillée par ce Tribunal

8 pour s'assurer que des crimes de guerre ne soient pas commis ?

9 R. Je ne sais pas avec quel degré de soin ce Tribunal a surveillé la VJ.

10 Il y avait des vérificateurs sur le terrain, il y avait des diplomates, il

11 y avait des agents de renseignement qui suivaient la situation de près. Il

12 est possible que ces informations aient été envoyées au tribunal. Ça, je le

13 sais.

14 Q. Mais, Monsieur le Témoin, vous seriez d'accord pour dire que cette

15 lettre est arrivée au général Ojdanic et dans cette lettre il est mentionné

16 que c'est l'intention du procureur de ce Tribunal "de lancer les enquêtes

17 contre toutes les violations graves du droit international humanitaire qui

18 justifieraient des poursuites." Est-ce que vous êtes d'accord avec le

19 contenu de cette lettre ?

20 R. Mais si c'est ce que cette lettre dit, je ne vais pas remettre cela en

21 question. Je n'ai pas encore lu cette lettre. Mais je ne suis pas en mesure

22 de lire cela.

23 Q. Très bien, Monsieur le Témoin. Alors je vais vous poser la question

24 suivante : si un rapport de combat déclarait, "Aujourd'hui la VJ et le MUP

25 se sont rendus d'une porte à l'autre et ont expulsé les Albanais et une

26 mosquée a été incendiée." Si un rapport disait cela, ce serait une preuve

27 que des crimes de guerre ont été commis, n'est-ce pas ?

28 R. Oui, mais ceci n'est pas mentionné dans un seul de nos rapports, pas

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1 dans un seul des rapports de la 3e Armée ou dans nos rapports.

2 Q. Je comprends que cela ne figure pas dans les rapports. Monsieur le

3 Témoin, si l'état-major général de la VJ donnait un ordre, à savoir "Allez

4 de maison en maison et faites partir tous les Albanais," ce serait une

5 preuve que des crimes de guerre ont été commis ?

6 R. Oui, mais j'aimerais voir cette preuve, parce que l'état-major général

7 n'a jamais rédigé quoi que ce soit, mais s'ils avaient écrit ceci ce serait

8 bien sûr une preuve, s'il y avait un élément qui indiquait cela.

9 Q. Je comprends bien que vous dites que cela n'existe pas, mais je voulais

10 simplement savoir si ceci serait une preuve que des crimes de guerre ont

11 été commis.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Djurdjic.

13 M. DJURDJIC : [interprétation] J'attendais, j'attendais, mais il y a

14 beaucoup de questions hypothétiques qui sont posées ici. Que se serait-il

15 passé si ceci s'était passé, ou que se serait-il passé si les choses

16 avaient évolué de telle ou telle manière, et ceci nous amène à entrer dans

17 de nombreuses conjectures.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. Madame Petersen.

19 Mme PETERSEN : [interprétation]

20 Q. Général, au vu du contrôle que subissait la VJ, est-ce que vous ne

21 pensez pas que ce serait une des raisons pour lesquelles aucun ordre ne

22 serait couché sur papier ?

23 R. Non. Si ceci s'était produit, des rapports auraient été rédigés et ils

24 auraient émané des commandants, tant au niveau des brigades que des corps

25 d'armée que de l'état-major général. Nous ne pourrions pas dissimuler cela.

26 D'ailleurs, nous prendrions des mesures contre toute personne qui aurait

27 commis ces actes, de façon à ce qu'ils soient punis et qu'ils fassent

28 l'objet de poursuites en bonne et due forme.

Page 10847

1 Q. Mais vous seriez d'accord avec moi pour dire que rien n'est, en fait,

2 dissimulé si les dirigeants savent déjà ce qui se passe ?

3 R. Est-ce que vous pourriez répéter cette question, je ne l'ai pas

4 comprise. C'est un problème. Lorsque vous commencez à poser une question en

5 disant, Etes-vous d'accord avec moi, cela me pose un problème. Est-ce que

6 vous pourriez me poser cette question clairement encore une fois de façon à

7 ce que je puisse y répondre de manière exacte.

8 Q. Vous avez dit, Monsieur le Témoin, que personne ne dissimulerait ceci

9 des hauts dirigeants; est-ce exact ?

10 R. Oui, j'ai dit cela. C'est exact, c'est ce que j'avance.

11 Q. Ce que je prétends, c'est que ça ne peut pas être dissimulé des

12 dirigeants si les dirigeants savent déjà ce qui se passe sur le terrain,

13 n'est-ce pas ?

14 R. Si vous avez des éléments qui vous laissent penser que les dirigeants

15 étaient au courant, très bien. Mais moi, je n'ai aucun élément qui me

16 laisse penser que nos dirigeants étaient au courant de cela; et

17 j'avancerais exactement cela, à savoir que nos dirigeants n'étaient pas au

18 courant de ce qui se passait.

19 Q. Monsieur le Témoin, dans ce procès, nous avons eu beaucoup d'éléments

20 de preuve émanant de témoins qui vivaient au Kosovo dans différents

21 villages et qui ont été expulsés de leurs maisons par la VJ et par le MUP.

22 Est-ce que vous avancez ici que rien de ce type ne s'est passé ?

23 R. Non, ce n'est pas ce que j'ai dit.

24 Mme PETERSEN : [interprétation] Très bien. Je n'ai pas d'autres questions à

25 poser à ce témoin. Merci.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Madame Petersen.

27 Maître Djurdjic.

28 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

Page 10848

1 Nouvel interrogatoire par M. Djurdjic :

2 Q. [interprétation] Bonjour, Général. Je voudrais commencer par la fin,

3 par la dernière question qui vous a été posée par l'Accusation dans son

4 contre-interrogatoire. D'après les éléments que vous connaissez et au vu du

5 poste que vous occupiez, est-ce que les organes militaires ont pris des

6 mesures lorsqu'ils ont appris que des exactions avaient été commises par

7 certains de leurs membres ?

8 R. Bonjour à vous également. Oui, en effet, à tous les niveaux les

9 officiers responsables de ces questions ont pris les mesures nécessaires et

10 ont intenté des poursuites pour tous ceux qui avaient violé la loi, y

11 compris le droit humanitaire international.

12 Q. Merci. On insiste sur le fait que personne rédigerait par écrit un plan

13 stipulant que l'on va expulser un certain groupe ethnique, et cetera, et

14 cetera. Maintenant, je vais vous poser la question suivante : s'il n'y a

15 pas de plan de ce type, qu'en est-il de vous ou d'autres membres de l'armée

16 de Yougoslavie ou de la République de Serbie ? Est-ce que vous avez mené un

17 type de politique où est-ce que vous avez persécuté des ressortissants de

18 la minorité nationale albanaise durant l'année 1999 ?

19 R. Non. Aucun plan de ce type n'a été établi.

20 Q. Je vous pose maintenant la question suivante : s'il n'y avait pas de

21 plan écrit, s'il y avait un plan tacite qui n'avait pas été couché sur

22 papier, compte tenu de la position que vous occupiez, est-ce que vous

23 auriez pu avoir eu vent d'activités menées par l'armée de Yougoslavie ou

24 par d'autres organes de sécurité ?

25 R. Tout ce qu'on peut appeler un plan ou qui ressemblerait à un plan, que

26 ce plan soit un plan couché sur papier ou par le biais de cartes ou tout

27 autre type de notes, je peux vous confirmer qu'aucun élément de ce type n'a

28 jamais été rédigé ou compilé, car en fait, ceci devrait être conservé ou

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1 consigné au niveau de l'état-major général de la première administration.

2 Q. Merci. Pour ce qui est des rapports de terrain, en gardant à l'esprit

3 le système d'établissement d'un rapport de l'armée de Yougoslavie, avez-

4 vous jamais reçu des rapports concernant des plans ou des commissions

5 massives de crimes contre les populations albanaises ou concernant

6 l'expulsion de populations albanaises ?

7 R. Non. Si des choses comme cela s'étaient produites, elles seraient

8 consignées dans des rapports de combat.

9 Q. Merci. Est-ce que l'on pourrait maintenant expliquer le système

10 d'établissement d'un rapport de la base jusqu'au quartier général de

11 l'état-major. Est-ce que vous pourriez expliquer ce système d'établissement

12 d'un rapport rapidement ?

13 R. Aux niveaux les plus bas, les rapports sont faits oralement mais

14 ensuite les officiers de commandement rédigent des rapports quotidiens en

15 fonction des événements de la journée. Lorsque ensuite, le corps collecte

16 ces rapports, les rapports sont ensuite rédigés. L'armée compile ces

17 rapports, les étudie et on voit leurs rapports à l'état-major du

18 commandement Suprême et ceux-ci les envoient au commandement Suprême. Comme

19 je vous l'ai expliqué hier, ils prennent les mesures que j'ai décrites

20 hier.

21 Q. Merci. Ce n'est pas nécessaire de rentrer plus dans les détails. A

22 partir de janvier 1999, vous étiez à l'état-major général de l'armée de

23 Yougoslavie et vous avez participé aux réunions sous forme de collèges,

24 n'est-ce pas ?

25 R. Savez-vous qui étaient les membres de la Mission de vérification ? Est-

26 ce que vous avez abordé cela ?

27 R. Oui. Il s'agissait de la Mission de vérification civile au Kosovo.

28 C'est cela. La plupart de ses membres étaient des officiers de

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1 renseignements des pays membres de l'OTAN qui étaient formés et

2 conditionnés pour compiler des informations. Ils fournissaient des

3 informations par le biais de filières officielles. Mais nous savons

4 également qu'ils envoyaient d'autres rapports à l'attention du grand

5 public.

6 Q. Merci. D'après ce qu'avait déterminé l'état-major général à l'époque,

7 est-ce que vous pourriez nous donner une idée de l'objectivité de ces

8 rapports ? Comment ces rapports étaient-ils évalués ?

9 R. Autant que nous savions et dans la mesure où nous pouvions consulter

10 ces rapports - je dis nous, parce que moi-même et mes collègues

11 travaillions sur ces rapports, et je dois dire qu'ils n'étaient pas très

12 objectifs. Ils ne vérifiaient pas les cessez-le-feu qui étaient soi-disant

13 observés par l'UCK.

14 Q. Est-ce que vous en avez terminé avec votre réponse ?

15 R. Oui, je crois.

16 Q. J'aimerais maintenant parler de la proportionnalité de l'usage de la

17 force.

18 D'après ce que vous savez - et je parle de la période qui a commencé au

19 début de l'année 1999 - avez-vous reçu des rapports émanant de la 3e Armée,

20 des rapports quotidiens, il s'entend ?

21 R. Oui. Jusqu'au début de l'agression, nous avons reçu des rapports

22 journaliers. Et lorsque l'agression a été lancée le 24 mars, nous avons

23 reçu des rapports de combat de la 3e Armée, et ceci, régulièrement.

24 Q. Merci. Général, est-ce que vous vous souvenez si lorsque vous êtes

25 arrivé à l'état-major général à l'époque, il y avait une équipe qui était

26 responsable de la coopération avec l'OTAN et la

27 KVM ?

28 R. Oui. Mon supérieur, le général Obradovic, était le chef de cette équipe

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1 et était en coopération avec la commission ou du moins avec l'équipe basée

2 au Kosovo.

3 Q. Merci. Est-ce que l'équipe recevait des rapports des équipes de liaison

4 de la 3e Armée et du Corps de Pristina ?

5 R. Oui, de manière régulière. Il s'agissait d'un rapport quotidien ou

6 hebdomadaire, de façon à ce qu'ils se familiarisent avec tous les

7 événements qui se produisaient sur le terrain avec le soutien des personnes

8 qui signaient ces rapports.

9 Q. Très bien. A compter du moment où vous avez rejoint l'état-major

10 général, c'est-à-dire à compter du 13 janvier et jusqu'au début de la

11 guerre, d'après ce que vous savez, est-ce qu'il y avait un usage

12 disproportionné de la force par certaines unités au Kosovo-Metohija ?

13 R. Je ne suis pas au courant de cela. Je n'ai jamais vu un rapport à cet

14 effet. Mais la totalité de la première administration a étudié très

15 soigneusement ces rapports, et c'était notre rôle que de réagir si des

16 choses inhabituelles se produisaient ou s'il y avait un usage

17 disproportionné de la force. En aparté, maintenant, vous savez que ce qui

18 se passe au Moyen-Orient, et vous avez vu que l'OTAN a lancé des

19 agressions, et c'était, en fait, un usage de la force disproportionné,

20 parce que vous voyez que les 19 pays les plus forts au sein de l'OTAN ont

21 mené une agression sans s'être basés sur une décision du Conseil de

22 sécurité des Nations Unies.

23 Q. Merci. Je voudrais vous poser une autre question.

24 Est-ce que vous avez vu des rapports stipulant que des actions d'une partie

25 de l'armée ou d'autres forces de sécurité étaient menées contre des civils

26 du Kosovo-Metohija durant l'année 1999 ?

27 R. Je peux vous dire que nous n'avons jamais reçu de rapport à cet effet.

28 Aucun rapport ne mentionnait qu'une unité de l'armée avait pris des mesures

Page 10852

1 contre des civils du Kosovo-Metohija.

2 Q. Merci. Général, mon collègue, le Procureur, nous a montré une lettre de

3 Mme Bower, et vous a expliqué qu'elle avait été envoyée au chef de l'état-

4 major général à la fin du mois d'avril en raison de certaines difficultés.

5 Mais vous avez été interrompu lorsque vous avez expliqué ce que le chef de

6 l'état-major général a fait dès réception de la lettre.

7 R. Le chef d'état-major général a organisé une réunion avec ses plus

8 proches collaborateurs et ensemble, ils ont lu cette lettre avec des

9 juristes, avec d'autres experts et ils ont essayé de voir ce qui pouvait

10 être fait. Et ils ont proposé d'envoyer un télégramme au général Pavkovic,

11 le commandant de la 3e Armée, et il a également envoyé une lettre en

12 exigeant qu'il donne son opinion sur les différents paragraphes de cette

13 lettre, et ceci, en termes très clairs. Il a également demandé au

14 commandant de la 3e Armée de fournir un rapport écrit, et ceci, très

15 rapidement pour voir quelles étaient les mesures qui avaient été prises sur

16 la base de leurs ordres pour éviter que des crimes de guerre soient commis.

17 Lorsque la date butoir est arrivée, le général Pavkovic a envoyé ce rapport

18 détaillé en décrivant tous les ordres et les commandements qui émanaient de

19 l'état-major général et de l'armée dans son ensemble pour montrer ce qui

20 avait été fait, comment les ordres avaient été suivis, et les initiatives

21 qui avaient été prises pour empêcher que les crimes de guerre soient

22 commis, crimes de guerre qui sont décrits ici.

23 Q. Merci. D'après les rapports que vous avez reçus, est-ce que vous avez

24 eu des informations ou est-ce que l'on était conscient que les civils

25 avaient été persécutés ou qu'il y avait des crimes organisés qui étaient

26 commis contre eux ou des choses de ce genre ?

27 R. Non. Il n'y avait aucun rapport écrit stipulant des cas de ce type

28 émanant du commandant de la 3e Armée.

Page 10853

1 Q. Merci. Maintenant, d'après les rapports que vous avez reçus, qu'en est-

2 il de personnes qui avaient commis des crimes, est-ce que des mesures

3 étaient prises pour intenter des poursuites au niveau des autorités

4 militaires ?

5 R. Oui, et d'ailleurs à un moment donné durant l'agression, le chef de

6 l'état-major général du commandement Suprême a donné un ordre pour que dans

7 le cadre des rapports quotidiens, les organes législatifs fournissent des

8 données précises, et ceci, de manière journalière pour voir ce qui se

9 faisait dans la zone. Et ceci nous permettait au jour le jour d'avoir un

10 aperçu de ce qui se passait en termes de poursuites qui étaient intentées,

11 de personnes qui faisaient l'objet de ces poursuites, de personnes qui

12 étaient condamnées, et cetera.

13 M. DJURDJIC : [interprétation] Très bien. Pourrions-nous avoir la pièce

14 D006-0042, s'il vous plaît. C'est la pièce suivante. Il s'agit de la cote

15 D557.

16 Q. C'est le paragraphe 4 dans votre jeu de documents, Général. Paragraphe

17 4. Il s'agit d'une réponse de la 3e Armée du 21 janvier 1995. En fait,

18 c'est une erreur parce que ça devrait être 1999, et non 1995. Ou peut-être

19 ce n'est pas une erreur.

20 M. DJURDJIC : [interprétation] Je crois que la traduction mentionne

21 également 1995, mais en fait il s'agit de 1999.

22 Q. Tout d'abord, j'aimerais savoir si des armes d'infanterie, ou des armes

23 automatiques pour être plus précis, peuvent être utilisées contre des

24 véhicules blindés ?

25 R. Oui, c'est possible.

26 Q. Des armes, des grenades, vous savez qu'il y a des armes qui peuvent

27 être utilisées contre les blindés, et lorsqu'elles sont utilisées elles

28 peuvent être utilisées en réponse à des armes d'artillerie, n'est-ce pas ?

Page 10854

1 R. Oui.

2 Q. Passons maintenant au point 2. Lorsqu'une formation habituelle est

3 réalisée, on voit qu'on avait ouvert le feu en utilisant des armes

4 d'artillerie. Est-ce que vous pourriez maintenant nous dire quelles armes

5 étaient utilisées par l'UCK ?

6 R. Comme ceci est mentionné dans le rapport, en plus de ce que vous voulez

7 mentionner, il est également mentionné des grenades, et au niveau du

8 village de Rance il y avait également des tirs de mortiers, mais le calibre

9 n'est pas mentionné. Mais ils avaient également des lance-roquettes mais on

10 ne sait pas s'il s'agissait de calibre de 80 ou de 120-millimètres, mais

11 des tirs de mortiers étaient observés, et cetera, et cetera.

12 Q. Je vous remercie. La page 2 de la version anglaise maintenant, je vous

13 prie, dans votre version il s'agira de la fin de la page 1, nous y lisons :

14 "Dans le secteur du village de Belince au sud, 700 mètres environ, des

15 armes d'infanterie ont ouvert le feu." Pouvez-vous me dire ce qu'on indique

16 dans le reste du texte ?

17 R. Au paragraphe 2 il est question d'une arme de

18 12,7-millimètres, c'est un fusil mitrailleur antiaérien qui a des effets

19 incendiaires également. Il est question de mortiers de 82. Mais en Occident

20 on considère le fusil mitrailleur en question comme une mitrailleuse. Alors

21 le calibre de 82-millimètres définit que le mortier a un calibre de 82-

22 millimètres.

23 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vous remercie.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi, je peux vous interrompre un

25 instant ?

26 M. DJURDJIC : [interprétation]

27 Q. Oui.

28 R. En page 2 du télégramme, nous voyons ce dont nous discutions hier mais

Page 10855

1 nous n'avons pas vu de document à ce sujet, à savoir : le sceau indiquant à

2 quel moment ce télégramme est arrivé, à quel moment il a été enregistré, et

3 le numéro d'enregistrement de ce télégramme à l'état-major général. Donc en

4 sus des éléments d'information indispensables que l'on trouve également

5 dans ce passage, on lit que l'état-major général en date du 22 janvier a

6 reçu ce télégramme et l'a introduit dans ses registres sous le numéro

7 indiqué sur le texte, et ce télégramme est signé par le colonel qui était

8 de service. Et dans le coin inférieur gauche, ce colonel écrit à qui le

9 télégramme est destiné. Donc il y a une trace durable de ce qu'il est

10 advenu de ce télégramme et nous voyons la preuve qu'il est arrivé à l'état-

11 major général.

12 Q. Je vous remercie. Général, nous sommes en présence à présent de la

13 pièce 1522 dont je demande l'affichage. Hier l'Accusation vous a présenté

14 cet ordre, enfin, nous a montré à tous cet ordre de l'état-major général

15 datant du 6 mars 1999 et adressé au commandement des 2e et 3e Armées, on

16 vous a également demandé de lire le paragraphe 1 de cet ordre qui porte sur

17 la resubordination [phon] de la 3e Armée -- ou plutôt de la 37e Brigade

18 motorisée aux commandements des 2e et 3e Armées. Pourriez-vous commenter le

19 paragraphe suivant, je vous prie.

20 M. DJURDJIC : [interprétation] Je demanderais un agrandissement de ce

21 paragraphe 2, sous-paragraphe 1.

22 Q. Dont je vais donner lecture. Il est question de, "Resubordination à

23 pratiquer au sein de la garnison cantonnée dans son cantonnement de temps

24 de paix, c'est-à-dire à Raska le 7 mars." Qu'est-ce que cela veut dire ?

25 R. Cela veut dire que l'unité qui est resubordonnée [phon] doit être prête

26 et qu'un officier assurant le commandement ou l'équipe assurant le

27 commandement va arriver de la 3e Armée auprès de laquelle cette unité est

28 resubordonnée pour voir si l'unité est prête à mener à bien ses missions.

Page 10856

1 L'unité demeure donc dans la caserne sur le territoire déterminé jusqu'à

2 réception de l'autorisation de faire mouvement pour se rendre en un autre

3 lieu. Maintenant, le commandant ou l'équipe assurant le commandement

4 établit ici l'unité prête à mener à bien sa mission. A partir de ce moment-

5 là, il est considéré que cette unité est resubordonnée au commandement de

6 la 3e Armée ou à qui elle est resubordonnée et donc elle applique les plans

7 et les ordres de cette entité à qui elle a été resubordonnée. Des rapports

8 sont envoyés à deux personnes, c'est-à-dire au commandement de la 3e Armée

9 et au Corps de Pristina qui lui est resubordonné; et ce même rapport

10 exactement est adressé au commandant de la 2e Armée ou au corps d'armée de

11 cette 2e Armée qui est compétente pour permettre de suivre les actions de

12 cette unité.

13 Q. Je vous remercie.

14 M. DJURDJIC : [interprétation] Je demande l'affichage de la pièce P1328 à

15 présent.

16 Q. C'est un ordre. Nous lisons "Commandement conjoint," et cet ordre porte

17 la date du 15 avril 1999, le numéro est 455-148. Général, ce numéro

18 d'enregistrement était celui de quelles unités de l'armée yougoslave ?

19 Quelles étaient les unités qui l'utilisaient ?

20 R. 455, c'est le Corps de Pristina.

21 Q. Je vous remercie. Nous allons maintenant examiner le document dans son

22 intégralité, mais nous lisons d'emblée une référence à la carte au 50

23 millième. Est-ce que ce document peut être utilisé sans carte, en l'absence

24 de carte ?

25 R. Non, il est indispensable d'avoir une carte, et même la carte dont la

26 mention précise est stipulée dans ce document pour qu'il soit complet.

27 Q. Je vous remercie. J'aimerais maintenant que nous nous concentrions sur

28 le point 2 de ce document.

Page 10857

1 M. DJURDJIC : [interprétation] Page suivante de la version anglaise.

2 Q. Dans le titre nous voyons les mots "Commandement conjoint," et c'est ce

3 qui m'intéresse. Nous voyons ensuite la liste des missions confiées au

4 Corps de Pristina au point 2, n'est-ce pas ?

5 R. Oui.

6 Q. Puis nous avons le sous titre "Mission", et nous lisons : "Appuyer les

7 forces du MUP dans le cadre de l'encerclement." Alors s'il y a un

8 commandement conjoint, est-ce que toutes les unités déployées sur le

9 terrain dépendent de ce commandement conjoint ?

10 R. Je suppose que c'est le cas, mais je ne comprends pas tout à fait votre

11 question. Est-ce que vous voulez dire en faisant référence au commandement

12 conjoint ?

13 Q. En tant que profane, je lis "Missions confiées au Corps de Pristina",

14 puis je lis "Appuyer les forces du MUP," et il est question d'un

15 commandement qui est responsable de toutes les unités, donc aussi bien les

16 unités de la police que des unités de l'armée. Est-ce que ce genre de

17 libellé serait utilisé, ou bien est-ce que les missions indiquées ici

18 étaient celles de toutes les unités ?

19 R. Maintenant je comprends votre question. Donc la mission en question

20 était celle de toutes les unités, et c'est ce qui devrait être dit

21 précisément ici.

22 Q. Je vous remercie. Hier vous avez commenté le point 5, relatif aux

23 missions confiées aux unités.

24 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais que nous passions à la page

25 suivante de la version anglaise et de la version en serbe, point 5.

26 Q. La mission dont on trouve mention dans cet ordre était confiée à quelle

27 unité ?

28 R. Je suppose que c'est quelque chose qui s'est passé avant, mais

Page 10858

1 indubitablement il est écrit ici que la mission est confiée à la 124e

2 Brigade motorisée.

3 Q. Je vous remercie.

4 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais maintenant l'affichage de la page

5 suivante en version serbe, de façon à ce que vous puissiez lire

6 l'intégralité du point 5. Je vous remercie.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est tout à fait certain, la mission en

8 question est confiée uniquement à cette brigade et à personne d'autre.

9 M. DJURDJIC : [interprétation]

10 Q. Je vous remercie. Voilà maintenant ce que je voudrais vous demander :

11 est-ce qu'un ordre comme celui-ci pouvait entraîner une action de la part

12 d'une quelconque autre unité hormis la 125e Brigade motorisée, nonobstant

13 le fait que l'unité en question soit militaire ou policière ?

14 R. Non.

15 Q. Je vous remercie. Autre question maintenant. Vous vous rappelez, je

16 pense, le point 2 de cet ordre, le paragraphe 2, où - et je vais en donner

17 lecture - il est indiqué que le Corps de Pristina apporte son appui aux

18 forces du MUP.

19 Au paragraphe 5 où il est question de "missions," est-ce que nous trouvons

20 une mission ou une tâche qui est confiée à la population armée non-siptar ?

21 R. Non.

22 Q. Je vais devoir répéter ma citation de tout à l'heure. Paragraphe 2 :

23 "Les membres du Corps de Pristina et les civils de la population non-siptar

24 apportent leur appui."

25 Alors est-ce qu'il est indiqué ici qu'une quelconque mission peut être

26 commandée à la population non-siptar ?

27 R. Lorsque j'ai répondu à la question portant sur la nature de la mission

28 et à qui elle était confiée, j'ai dit qu'elle ne pouvait être confiée qu'à

Page 10859

1 la 125e Brigade et à personne d'autre. Donc aucune mission n'était confiée

2 à la population.

3 Q. Je vous remercie. Dites-moi maintenant, dans les ordres qu'est-ce qu'on

4 trouve au paragraphe 2 de façon générale ?

5 R. Au paragraphe 2, en général, on trouve la reprise de ce qui figurait

6 dans l'ordre émis par le commandement Supérieur. Donc le Corps de Pristina

7 ne pouvait recevoir un ordre de cette nature que de la 3e Armée, à moins

8 qu'il ne définisse lui-même les missions qu'il devait mener à bien.

9 Q. Je vous remercie.

10 M. DJURDJIC : [interprétation] Passons maintenant à la dernière page de ce

11 document.

12 Q. Est-ce que l'on voit une signature au bas de ce document ?

13 R. On ne voit pas de signature au bas de ce document. Il n'est pas indiqué

14 qui est le commandant, pas plus que qui s'est chargé de dactylographier ce

15 texte. Hier j'ai dit à plusieurs reprises ce que je pensais de documents

16 non signés.

17 Q. Je vous remercie.

18 M. DJURDJIC : [interprétation] Je demande maintenant l'affichage de la

19 pièce D104.

20 Q. Général, l'ordre visant la neutralisation du STS dans le secteur de

21 Malo Kosovo datant du 22 mars 1999, et dans cet ordre il est indiqué en en-

22 tête, Commandement conjoint pour le KiM, c'est-à-dire le Kosovo-Metohija,

23 Strictement confidentiel, numéro 455-56. Ce numéro d'enregistrement

24 concerne quelle unité ?

25 R. Le Corps de Pristina.

26 Q. Je vous remercie.

27 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais que l'on voie la dernière page du

28 document, et que vous notiez ou que vous vous remémoriez le numéro

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1 d'enregistrement de cet ordre.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'ai pas de stylo.

3 M. DJURDJIC : [interprétation] Très bien. Dans ce cas, je vous demanderais

4 de vous le remémorer.

5 Dernière page sur les écrans, je vous prie.

6 Q. Est-ce que cet ordre est signé ?

7 R. Non, il n'est pas signé, et on ne voit pas qui est le commandant de ce

8 commandement conjoint. Or, aucun commandement ne peut exister en l'absence

9 d'un commandant militaire.

10 Q. Pourriez-vous me dire, Monsieur, selon le règlement, qui est habilité à

11 amender un ordre de cette nature, c'est-à-dire à le compléter, à le

12 modifier éventuellement ?

13 R. Tous les ordres, dont celui-ci également, ne peuvent être amendés que

14 par la personne qui a émis l'ordre en premier lieu, et donc qui l'a signé.

15 Q. Je vous remercie.

16 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais maintenant que l'on affiche le

17 document D105. Je demande, s'il est possible, d'agrandir l'en-tête.

18 Q. Général, pourriez-vous me dire quel est le numéro d'enregistrement de

19 ce document ?

20 R. C'est un document strictement confidentiel, numéro

21 455-56/1.

22 Q. Et vous vous rappelez le numéro de l'ordre de tout à l'heure ?

23 R. Oui, c'était le numéro 56.

24 Q. Que veut dire la barre oblique "/1" ici ?

25 R. Cela signifie que ce document-ci est la suite du document précédent,

26 c'est-à-dire que ce document serait conservé au même endroit que le

27 précédent et qu'ils se trouveront au même endroit dans le registre.

28 Q. Pouvez-vous nous dire quelle est la date de ce document ?

Page 10861

1 R. Le 22, ensuite -- j'ai du mal à lire le mois; dans mon document, il est

2 assez peu lisible. Et l'année est 1999. Non, c'est le 22 mars 1999.

3 Q. Le titre de ce document, est-ce que vous pouvez le citer ?

4 R. Oui. Il s'agit d'un "Amendement à la décision portant appui aux forces

5 du MUP dans la neutralisation et la destruction des forces terroristes

6 siptar STS dans le secteur de Malo Kosovo."

7 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vous remercie. J'aimerais maintenant que

8 l'on voie la dernière page du document, si possible. Et je demande

9 l'agrandissement de la partie où on a la signature et le sceau. Voilà.

10 Merci.

11 Q. Général, est-ce que cet amendement présente un sceau et une signature ?

12 R. Oui, ici nous avons très clairement un sceau et une signature. Donc

13 c'est un document légal et le seul légitime.

14 Q. Et nous voyons la signature de qui en bas de ce document ?

15 R. Il est indiqué que la signature est celle du commandant du Corps de

16 Pristina, le général de division Vladimir Lazarevic.

17 Q. Vous reconnaissez cette signature ?

18 R. Oui.

19 Q. Dites-moi, au vu de ce document et au vu du document précédent, celui-

20 ci étant le numéro 455-56/1 et le précédent étant le numéro 455-56, étant

21 donné l'existence de cet amendement, que peut-on en conclure ?

22 R. Ceci peut vouloir dire que la situation s'est modifiée et que la

23 nécessité est survenue d'apporter une modification à l'ordre initial pour

24 répondre de façon satisfaisante à la nouvelle situation créée, et donc, que

25 le commandant du Corps de Pristina décide d'émettre sur le papier un

26 amendement à l'ordre précédent pour rendre possible l'accomplissement d'un

27 certain nombre de combats.

28 Q. Qui est habilité à amender le document d'origine ?

Page 10862

1 R. Le commandant du corps, c'est-à-dire le général Lazarevic.

2 Q. Je vous remercie.

3 M. DJURDJIC : [interprétation] Je demanderais à présent que l'on affiche,

4 si la chose est possible, le document D006 -- ou plutôt, la pièce P1523.

5 Q. Général, en page 3 de la version serbe, et en page 4 de la version

6 anglaise. Et cela dit, je le rappelle, c'est un rapport datant du 18 avril

7 1999, un document établi à la suite d'une réunion d'information. C'est le

8 chef de l'état-major général du commandement Suprême qui prend la parole en

9 dernier et qui déclare qu'il importe de voir quand le télégramme a été

10 envoyé au commandement de la 3e Armée. Donc il demande à quel moment le

11 télégramme a été envoyé. Et vous dites, ou plutôt, vous exprimez le désir

12 de vous exprimer, car vous souhaitiez apporter une explication

13 complémentaire.

14 R. D'abord, je vous prierais, si vous n'y voyez pas d'inconvénient,

15 de m'accorder quelques instants pour lire le texte. J'aimerais voir quel

16 est le libellé exact qui est utilisé. La page est à l'écran, mais il

17 faudrait la faire défiler vers le bas pour que je voie exactement les mots

18 utilisés.

19 Q. Page 6 ?

20 R. C'est exact. Oui, maintenant, je vois. Et je demanderais la page

21 suivante en version serbe.

22 Q. Oui, pour autant que je le sache, oui. Page suivante. Je cite :

23 "Demander quand le télégramme a été envoyé."

24 R. Oui. Je me souviens que cette réunion a eu lieu le soir. Elle portait

25 sur l'analyse de la situation sur le front. Nous avons donc analysé cette

26 situation. Le chef de l'état-major général m'a confié la mission de

27 vérifier à quel moment le télégramme était arrivé, à quel moment il avait

28 été envoyé, et à quel moment il a donné lieu à action effective. Le chef

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1 d'état-major du commandement Suprême était pressé d'envoyer ce télégramme,

2 espérant qu'il allait porter de fruits. Toutefois, le télégramme n'a pas

3 été expédié convenablement, probablement pas à temps, parce que cette nuit-

4 là il y a eu des bombardements intensifs et le commandant de l'armée n'a

5 pas pu se déplacer librement, pas plus qu'envoyer une estafette. Nous avons

6 des renseignements précis quand au moment où le télégramme a été envoyé --

7 M. DJURDJIC : [interprétation] Excusez-moi, mais maintenant, j'aimerais

8 demander l'affichage de la pièce P1236 sur les écrans.

9 Q. L'intercalaire 27 dans votre classeur, mais vous pouvez le voir à

10 l'écran également. Vous avez lu ce texte ?

11 R. Oui, nous nous sommes occupés de cela. Et ici, nous voyons un rapport

12 du commandant de la 3e Armée adressé au commandant en personne.

13 Q. Non, je vous ai demandé de vous pencher sur l'intercalaire 26, or, vous

14 avez commencé à parler de l'expédition du télégramme.

15 R. Oui. Je suppose que la question qui se pose au sujet de ce télégramme

16 consiste à savoir à quel moment il a été envoyé par l'état-major du

17 commandement Suprême. Sur tous les télégrammes, en dehors du sceau et de la

18 signature, on voit mention de la date, c'est le cas ici, 17 avril 1999,

19 ainsi que de l'heure et de la minute, avec la signature, donc de l'heure à

20 laquelle ce télégramme a été crypté et à quel moment il a été enregistré et

21 expédié ? Donc celui-ci a été expédié à 20 heures 40 minutes et il a été

22 reçu à

23 21 heures 55, c'est-à-dire que c'est à cette heure que confirmation a été

24 reçue de Pristina ou du lieu de réception indiquant que le télégramme avait

25 été reçu sans erreur.

26 Q. Je vous remercie. Avez-vous informé le chef d'état-major du

27 commandement Suprême de ce que vous aviez découvert ?

28 R. Oui.

Page 10864

1 Q. Pourriez-vous maintenant vous pencher sur l'intercalaire 27, document

2 suivant, qui est la pièce P1449.

3 M. DJURDJIC : [interprétation] Dernière page du document sur les écrans, je

4 vous prie.

5 Q. C'est un rapport du commandant de la 3e Armée qui porte la date du 20

6 avril 1999. En dernière page, Général, je vous demanderais de vous

7 concentrer sur ce sceau de forme rectangulaire pour nous dire de quoi il

8 s'agit ?

9 R. Ceci apporte la preuve que ce télégramme dont le numéro

10 d'enregistrement est connu a été reçu sous forme cryptée et qu'à un certain

11 moment il a été expédié à la date du 20 avril 1999. Et ce moment c'est à

12 midi cinq, c'est à ce moment-là qu'il a été traité.

13 Q. Et sous ce sceau de forme rectangulaire, que peut-on lire ?

14 R. Une inscription en cyrillique dactylographiée qui indique, je cite,

15 "soumis à" mention apposée par quelqu'un qui était à l'état-major du

16 commandement Suprême qui a reçu ce télégramme et a écrit à qui il était

17 destiné. En effet, il y a plusieurs destinataires à qui on demandait des

18 renseignements, donc il décide probablement d'envoyer des copies à

19 l'assistant du chef d'état-major du commandement Suprême chargé des

20 opérations et des affaires d'état-major, ainsi qu'aux différents chefs de

21 la direction des opérations, donc à moi, et au chef de la direction KoV,

22 parce que je n'étais pas la seule personne responsable de tout s'agissant

23 de ce télégramme. Et à la fin on voit la signature de la personne qui

24 certifie que ce document est authentique, ou plutôt, que la photocopie de

25 ce document est authentique, et qui appose sa signature, il s'agit du

26 colonel Vujic.

27 Q. Je vous remercie, Général, d'avoir témoigné dans la présente

28 affaire.

Page 10871

1 l'équipe.

2 M. POPOVIC : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président. Ce sont

3 les jeunes qui sont en première ligne maintenant, donc nous allons faire

4 entendre le témoin suivant et en l'occurrence ce sera moi qui

5 l'interrogerai, et le témoin de la Défense suivant est M. Rade Cucak.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Est-ce qu'il s'agira

7 de Mme Kravetz ou M. Behar ? M. Behar, bien.

8 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour, Monsieur.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pourriez-vous, s'il vous plaît, lire

12 le texte de la déclaration solennelle qui vous est présenté maintenant sur

13 la carte.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

15 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

16 LE TÉMOIN : RADE CUCAK [Assermenté]

17 [Le témoin répond par l'interprète]

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez prendre

19 place, asseyez-vous.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Me Popovic va vous poser des

22 questions.

23 Interrogatoire principal par M. Popovic :

24 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Cucak.

25 R. Bonjour.

26 Q. Avant de commencer, Monsieur Cucak, avant de commencer l'interrogatoire

27 principal, je vais vous demander d'abord de parler lentement, et puisque

28 nous parlons tous les deux la même langue, je vais vous demander de faire

Page 10872

1 une pause entre ma question et vos réponses, ceci pourra faciliter le

2 travail des interprètes qui pourront à ce moment-là faire convenablement

3 leur travail.

4 Donnez-nous pour commencer, si vous voulez, votre nom et prénom.

5 R. Mon nom c'est Cucak, Rade.

6 Q. Votre date de naissance ?

7 R. Je suis né le 28 novembre 1947 dans un petit village le long des rives

8 de la rivière Una à 25 kilomètres de distance de Bihac.

9 Q. Merci. Maintenant, Monsieur Cucak, le 17 août 2007, avez-vous fait une

10 déclaration à l'équipe de Défense d'Ojdanic, et est-ce que vous avez signé

11 cette déclaration personnellement ?

12 R. Ce jour-là j'ai fait une déclaration, et je l'ai personnellement

13 signée.

14 Q. Merci. Maintenant, devant cette Chambre -- Monsieur Cucak, je vais vous

15 demander pour aider les interprètes afin qu'ils puissent entendre tout ce

16 que vous dites, pourriez-vous vous approcher un peu plus du microphone,

17 s'il vous plaît. Voilà, un peu plus près. Merci.

18 Je vais répéter ma dernière question. Avez-vous déjà déposé devant ce

19 Tribunal dans le procès Milutinovic à la date du 31 août et 4 septembre

20 2007 ?

21 R. Oui, j'ai déposé.

22 Q. Et pendant les séances de récolement de l'audience de ce jour, avez-

23 vous eu la possibilité de lire votre déposition telle que vous l'avez faite

24 dans le procès Milutinovic ?

25 R. Oui.

26 Q. Est-ce que vous feriez les mêmes réponses à toutes les questions qui

27 vous ont été posées et qui sont inscrites au procès-verbal, donneriez-vous

28 les mêmes réponses aujourd'hui si on vous posait les mêmes questions ?

Page 10873

1 R. Oui, je ferais les mêmes réponses.

2 Q. Je vous prierais, encore une fois, de faire un arrêt entre question et

3 réponse.

4 R. Je vais faire de mon mieux.

5 M. POPOVIC : [interprétation] Merci. Monsieur le Président, je voudrais

6 demander le versement au dossier de la déclaration de

7 M. Cucak qui est en date du mois d'août 2007, et qui est la pièce 006-0883.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Lorsque vous avez fait votre

9 déclaration en août 2007, lorsque vous l'avez préparée et lorsque vous

10 l'avez signée, les réponses que vous avez données à l'époque, ces réponses

11 par rapport aux questions posées et à la déposition que vous avez faite à

12 l'époque, vous diriez la même chose aujourd'hui ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, pour l'essentiel, je dirais la même chose

14 aujourd'hui. Je n'ai pas examiné les détails de cette déclaration. J'y ai

15 jeté un coup d'œil, je l'ai parcourue, bien sûr, mais c'était il y a

16 longtemps lorsque j'ai fait cette déclaration et que je l'ai signée. Mais

17 oui, dans l'ensemble, je pense que pour l'essentiel je ferais les mêmes

18 réponses aux questions.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc cette déclaration peut être

20 versée au dossier.

21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce D00569. Merci,

22 Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cette transcription peut être versée

24 au dossier.

25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D00570. Merci, Monsieur

26 le Président.

27 M. POPOVIC : [interprétation] Je vais maintenant lire un résumé de la

28 déclaration du témoin.

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1 Dans sa déclaration, le témoin parlera de l'organisation et des méthodes

2 concernant l'application du système de marquage aux bornages des frontières

3 de l'Etat de la FRY par rapport aux pays voisins et la réalisation

4 d'accords internationaux qui sont liés à des questions frontalières pour la

5 période qui va de 1987 à 2003.

6 Le témoin a été nommé pour différents postes dans la JNA et dans l'armée

7 yougoslave jusqu'à 2003 lorsqu'il a pris sa retraite avec le grade de

8 colonel. A partir de 1987, il a été chef du département se trouvant dans le

9 cadre de la première administration ou premier bureau de l'état-major

10 général de l'armée de Yougoslavie qui traitait des questions de frontières.

11 Alors qu'il s'occupait de fonctions qui étaient étroitement liées aux

12 problèmes de frontières de l'Etat, le témoin était un membre d'un grand

13 nombre de commissions nationales et internationales et autres organes

14 traitant de l'établissement et de l'adoption de règles internationales et

15 de règlements internationaux liés aux frontières. Ce témoin expliquera ce

16 qu'est le régime frontalier, ce que représente un incident frontalier, ou

17 incident de frontière, les incidents de violation des frontières, la

18 ceinture frontalière, l'établissement et la définition de cette ceinture

19 frontalière.

20 Il expliquera quelles sont les procédures qui ont été entreprises au niveau

21 de la frontière de façon à protéger la FRY et l'intégrité territoriale et

22 la souveraineté de la FRY. Il expliquera aussi que c'était la tâche

23 fondamentale de chaque armée, y compris l'armée de Yougoslavie, et c'est sa

24 tâche d'assurer la sécurité des frontières du pays en temps de paix. Le

25 témoin citera des documents juridiques qui ont trait aux questions dont

26 nous discutons, et il expliquera également que la situation le long de la

27 frontière de l'Etat était constamment surveillée par le département chargé

28 des frontières de l'Etat qui était un élément faisant partie du département

Page 10875

1 opérationnel du secteur de l'état-major opérationnel de l'état-major

2 général de l'armée de Yougoslavie.

3 Le témoin fournira également des données essentielles qui ont trait à la

4 frontière avec la République d'Albanie. Il confirmera que pendant la

5 première moitié de l'année 1997 des membres de la VJ traitant des questions

6 frontalières ont commencé à observer et à remarquer que des nombres

7 croissants de civils armés se trouvaient sur le territoire de la République

8 de l'Albanie le long des frontières, ou plutôt, que pendant la même période

9 le nombre d'incidents frontaliers a commencé à augmenter en arrivant

10 finalement au fait que des fonctionnaires officiels de la Yougoslavie ont

11 été tués ou blessés. Il parlera également des questions intéressant la

12 Yougoslavie et l'Albanie liées à des incidents frontaliers, parce que les

13 organes albanais refusaient de coopérer avec les commissions qui avaient

14 d'ailleurs perdu leur importance. Le témoin parlera également des incidents

15 frontaliers qui ont eu lieu au cours de 1998 et 1999 et qui ont eu une

16 conséquence directe avec l'unité de l'UCK.

17 Le témoin confirmera pour nous combien de membres de l'armée de la

18 Yougoslavie ont trouvé la mort et combien de membres des unités

19 frontalières qui assuraient la sécurité des frontières par rapport à

20 l'Albanie, combien s'étaient blessés au cours d'attaques terroristes. Il

21 confirmera que la protection de la vie des membres de la VJ qui exécutaient

22 les ordres qui leur étaient donnés le long des frontières avec l'Albanie et

23 la Macédoine était le seul motif pour lequel il avait fallu rétablir la

24 ceinture de frontière. Après cette ceinture de frontière, il a été possible

25 pour les membres de la VJ d'appliquer différentes tactiques pour assurer la

26 frontière dans les efforts visant à préserver la souveraineté de la

27 République fédérale.

28 Le témoin confirmera que ces unités assuraient la sécurité de la frontière

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1 et qu'elles n'ont pas reçu d'instructions particulières concernant les

2 réfugiés. Ils ont pris soin, lorsque les tentatives ont été faites, de

3 franchir la frontière illégalement, et lorsque que de telles personnes le

4 faisaient et étaient faites prisonnières, elles étaient remises aux

5 institutions appropriées. Le témoin va parler également de ce qui s'est

6 passé au cours des bombardements de l'OTAN et parlera également des

7 activités conjointes de l'OTAN et de l'UCK le long de la frontière avec la

8 RFY et la République d'Albanie.

9 Il va également parler d'un document qui a été délivré par le ministre

10 fédéral des Affaires étrangères et qui fait état de tous les incidents qui

11 se sont produits le long de la frontière avec la RFY durant l'année 1998,

12 1999, ainsi que des résultats des activités terroristes le long de la

13 frontière avec la République d'Albanie.

14 Le témoin va également nous parler de la manière dont les rapports ont été

15 établis lorsque l'état de guerre a été décrété et nous parlerons des

16 informations qu'il a reçues concernant la situation le long de la

17 frontière. Voilà donc une synthèse de la déclaration de ce témoin.

18 Q. Monsieur Cucak, est-ce que vous étiez membre de l'armée de Yougoslavie;

19 et si oui jusqu'à quelle période ?

20 R. J'étais membre de l'armée de Yougoslavie jusqu'à la date où j'ai

21 rejoint l'école militaire. J'ai rejoint l'armée en 1966, donc depuis la

22 date où j'ai rejoint l'école militaire. Je suis resté membre de l'armée

23 jusqu'en 2003 lorsque je suis parti à la retraite.

24 Q. Merci. Pouvez-vous nous dire quel est le grade que vous occupiez à

25 l'époque lorsque vous avez pris votre retraite ?

26 R. J'étais colonel à l'époque.

27 Q. Merci. Est-ce que vous pourriez nous expliquer rapidement quelles

28 étaient les positions que vous teniez au sein de l'armée de Yougoslavie

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1 durant votre carrière militaire ?

2 R. Durant ma carrière dans l'armée j'ai commencé dans les positions non

3 gradées, puis je suis devenu commandant de peloton et commandant de

4 compagnie, ensuite j'ai commencé à travailler au niveau du commandement

5 Suprême de l'armée de Yougoslavie. Puis j'ai été commandant de bataillon,

6 puis commandant de brigade. J'ai également travaillé au sein du poste de

7 sécurité publique. J'ai également officié à différents postes frontaliers,

8 comme par exemple, responsable administratif, et j'ai terminé comme

9 responsable de ce service au sein de la VJ et les dernières années avant ma

10 retraite j'ai officié en tant que responsable du service des frontières de

11 l'Etat au ministère des Affaires étrangères, et j'ai traité de différentes

12 questions liées aux traités internationaux et aux autres questions

13 frontalières.

14 Q. Merci. Etant donné que les frontières de l'Etat vont constituer la

15 principale partie de votre déposition aujourd'hui, j'aimerais que vous nous

16 disiez tout d'abord quelles sont les lois qui régissent les frontières de

17 l'Etat.

18 R. Je pourrais simplement vous dire quelles sont les lois fondamentales en

19 la matière, à savoir les lois qui régissent le fait de franchir les

20 frontières et les mouvements au sein de la ligne frontalière. Il y a

21 également des ordonnances ou des règlements intérieurs qui sont plus

22 détaillés et qui reprennent certains éléments de cette loi fondamentale.

23 Q. Merci. Nous allons peut-être nous écarter un petit peu des périodes de

24 1998 et de 1999. Mais est-ce que vous pourriez nous dire quelles étaient

25 vos fonctions au sein de la VJ en 1998 et 1999 ? Et je m'intéresse plus

26 particulièrement à la situation lors de l'état de guerre qui a été déclaré

27 durant l'agression de l'OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie.

28 R. A l'époque, j'étais responsable du département responsable des

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1 frontières pour la première administration de l'état-major général. C'était

2 un département qui était responsable de l'organisation et du fonctionnement

3 de système des frontières de l'Etat. Il s'agissait, en fait, d'une

4 organisation qui assurait le fonctionnement et la sécurité des frontières

5 de l'Etat de la République fédérale de Yougoslavie. Il s'agit de la

6 totalité des frontières de la RFY, c'est-à-dire ça inclut également cette

7 partie spécifique de la RFY.

8 Q. Merci. Avant que nous passions à une analyse plus détaillée de la

9 situation le long de la frontière, est-ce que vous pourriez peut-être nous

10 expliquer ce que l'on entend par le système de régime frontalier, parce que

11 nous sommes un peu des profanes en la matière, et qu'est-ce que vous

12 entendez également par la ligne frontalière et les incidents frontaliers ?

13 R. Tout d'abord, même si ce n'était pas une question que vous m'avez

14 posée, je voudrais donner une définition de la frontière. La frontière est

15 une ligne qui sépare un territoire d'un autre pays. Mais il s'agit

16 également de la zone aérienne et de la zone souterraine. Et cela sépare

17 donc un territoire d'un pays souverain par rapport à un autre pays

18 souverain.

19 Pour ce qui est de la ligne frontalière, cette ligne frontalière fait

20 partie du territoire de la République fédérale yougoslave et c'est là que

21 les organes de sécurité peuvent exercer les droits qui leur sont conférés

22 par la loi, cela signifie donc l'exercice d'un contrôle sur une situation

23 autour de la frontière.

24 Q. Et qu'en est-il du régime frontalier ?

25 R. Le régime frontalier. Il s'agit d'une série d'instruments normatifs et

26 d'autres réglementations qui établissent les droits des citoyens au niveau

27 de la ligne frontalière par rapport au poste-frontière, et ceci permet au

28 système de sécurité des frontières de l'Etat de fonctionner au sein de

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1 cette ligne frontalière.

2 Q. Merci. Qu'en est-il d'un incident frontalier ?

3 R. Il s'agit de toute violation de l'ordre de l'Etat, mais cela exclut une

4 violation de l'intégrité ou de la souveraineté de l'Etat. Cela signifie

5 qu'un incident frontalier est une action qui a lieu le long de la frontière

6 sans pour autant avoir des conséquences sur la souveraineté de l'Etat en

7 question. C'est ce que l'on entend par un incident frontalier. Ou plutôt,

8 cela n'inclut pas des incidents qui remettraient en question la

9 souveraineté d'un autre Etat impliqué.

10 Q. Merci. Votre déposition va parler de cette ligne frontalière. Est-ce

11 que vous pourriez nous dire quelle est la ligne frontalière et comment elle

12 est définie ?

13 R. La Loi sur le franchissement des frontières de l'Etat et les mouvements

14 le long de la ceinture frontalière stipule que cette ceinture frontalière

15 est une bande de 100 mètres par rapport à la ligne frontalière de la RFY.

16 Donc il s'agit, en général, d'une bande de 100 mètres mais cette bande peut

17 être un peu plus grande. Et ceci permet aux différents organes responsables

18 de cette frontière de s'acquitter de leurs obligations le long de la

19 frontière de l'Etat.

20 Q. Lorsque vous dites une bande de 100 mètres, est-ce que cela signifie

21 qu'à tout point sur la ligne frontalière, il y a donc une bande de 100

22 mètres qui constitue la ceinture ou la bande frontalière, et est-ce que

23 cette bande ou cette ceinture frontalière est démarquée ?

24 R. La bande frontalière n'est pas marquée. Il y a, en fait, une

25 signalétique le long des routes qui mentionne, Attention, vous entrez dans

26 la bande frontalière, ou dans la ceinture frontalière. Et vous avez besoin

27 de toute une série de documents pour entrer dans cette bande frontalière.

28 La bande frontalière n'est mentionnée ou n'est inscrite que sur différents

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1 signes distinctifs ou panneaux distinctifs. Et cette bande frontalière

2 n'est pas toujours de 100 mètres. Tout dépend de la manière dont le terrain

3 est accidenté. C'est, en fait, par le biais du journal officiel que l'on

4 détermine la largeur de cette bande frontalière.

5 Q. Merci. Mais je voudrais m'assurer que je comprends bien ce que vous

6 voulez dire. Si vous avez la frontière à proprement parler qui est

7 démarquée par les objets sur le terrain, est-ce que cela signifie que dans

8 certains endroits la bande frontalière peut être moins large ou plus large

9 que ces 100 mètres, ou est-ce que la règle de 100 mètres doit toujours être

10 observée ?

11 R. J'ai dit que de manière générale, la bande frontalière est d'une

12 largeur de 100 mètres pour la République fédérale de Yougoslavie, pour ce

13 qui est des frontières avec l'Etat, mais cette bande frontalière peut être

14 également élargi si cet élargissement est proposé par les organes étatiques

15 idoines. Mais le gouvernement devrait rendre une décision pour élargir

16 cette bande frontalière qui, de manière générale, est de 100 mètres.

17 C'est seulement l'Etat qui peut rendre ce type de décision.

18 Q. Merci. Pour ce qui est de l'autorité conférée aux membres de l'armée de

19 Yougoslavie, quelle est l'autorité qui leur était conférée tant à

20 l'intérieur qu'à l'extérieur de la bande

21 frontalière ?

22 R. Vous voyez, les membres de l'armée yougoslave étaient responsables de

23 la sécurité de la ligne frontalière et de la bande frontalière. Cela

24 signifie qu'ils servaient au sein de cette bande frontalière dans les zones

25 qui n'étaient pas construites ou qui n'étaient pas habitées, mais ils

26 officiaient également au niveau des postes-frontières. Mais il y avait

27 également d'autres organes tels que le MUP qui s'acquittait de certaines

28 fonctions, comme par exemple, le bureau des douanes. Et dans les zones non

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1 habitées, mis à part les postes-frontières, c'était l'armée de Yougoslavie

2 qui s'acquittait de ces fonctions. Ils étaient habilités à arrêter des

3 personnes pour vérifier leurs pièces d'identité, et ils pouvaient les

4 interpeller s'ils avaient sur eux des armes sans permis ou s'ils faisaient

5 partie de groupes armés qui présentaient une certaine résistance lorsqu'ils

6 ont vérifié leur identité.

7 L'armée pouvait également lancer des poursuites contre des personnes qui se

8 trouvaient dans cette zone frontière, ensuite c'était le ministère de

9 l'Intérieur, bien sûr, qui se chargeait de poursuites ultérieures. Par

10 contre, hors de la bande frontalière, les membres de la VJ ne pouvaient

11 intervenir que si on ouvrait le feu contre eux, mais pas dans d'autres cas

12 de figure. Par conséquent, ils n'avaient pas le droit de prendre les

13 devants.

14 Q. Merci. Nous reparlerons un peu plus tard de la bande frontalière,

15 lorsque l'on vous présentera certains documents. Cependant, j'aimerais que

16 vous nous parliez de la situation entre la République fédérale de

17 Yougoslave et la République d'Albanie, au début de l'année 1998 et durant

18 toute l'année 1998.

19 R. La frontière en direction de la République d'Albanie n'était pas

20 vraiment un problème -- ou plutôt, c'est devenu un problème en 1998,

21 lorsqu'un coup ou une révolution s'est produite en République d'Albanie. Et

22 là, tous les postes-frontières du côté albanais étaient occupés par les

23 personnes que nous ne connaissions pas. De notre côté, nous pouvions voir

24 que des individus inconnus de nos services avaient pris possession d'armes

25 ainsi que de bâtiments du côté albanais. Ensuite, beaucoup de personnes

26 sont apparues aux environs de la frontière avec la Yougoslavie, mais elles

27 étaient encore dans la bande frontalière du côté albanais.

28 Puis il y avait également des garde-frontières de notre côté qui

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1 voyaient des personnes armées, mais en civil, avec des armes lourdes.

2 Q. Est-ce que vous pourriez parler un peu plus lentement, s'il vous

3 plaît.

4 R. Je vais faire de mon mieux, mais vous savez, je m'emporte un petit peu

5 en décrivant cette situation.

6 Q. Est-ce que vous pourriez nous parler des problèmes que vous avez

7 rencontrés par rapport à la frontière de la République

8 d'Albanie ? Quels étaient les incidents frontaliers que vous avez dû

9 déplorer ? Quel type d'incidents ?

10 R. Tout d'abord, si vous me le permettez, j'aimerais répondre à la

11 première question sur la définition de ces incidents frontaliers. Tout

12 d'abord, je dois dire que la frontière existait, ou plutôt, la frontière a

13 rencontré ces problèmes avec une grande quantité d'armes, puisqu'à l'époque

14 un nombre important de personnes ont essayé de franchir la frontière

15 illégalement et de se rendre en Albanie soit de manière individuelle, soit

16 en petits groupes.

17 Ensuite, des personnes qui avaient les documents appropriés pour se rendre

18 en Albanie s'étaient rendus de l'autre côté de la frontière, ensuite ont

19 essayé de revenir sur le territoire de la RFY avec des armes et du matériel

20 militaire. Nous avons signalé un nombre important de cas de ce type. Je ne

21 sais pas exactement combien, mais dans la plupart des cas il s'agissait de

22 personnes qui avaient chargé du matériel militaire et des armes sur des

23 chevaux, il s'agissait de matériel qui appartenait à la RFY. En fait,

24 certaines personnes avaient mis ces chargements sur ces animaux et elles

25 les lâchaient sur le territoire de la Yougoslavie. Il s'agissait d'animaux

26 ou de chevaux qui, ensuite, retournaient à l'endroit où ils séjournaient

27 auparavant.

28 La frontière a donc été fermée et il y a eu des actions terroristes venant

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1 de plus en plus du territoire albanais, compte tenu des restrictions qui

2 avaient été imposées au niveau des passages à la frontière, et ils ont

3 utilisé différentes armes, des mortiers, ainsi que des armes automatiques

4 et des canons antiaériens, et cetera. Il y avait également une agression

5 ouverte avec l'aide des alliés de l'Albanie. Ce sont les incidents

6 frontaliers que nous avons déplorés en 1998 et en 1999.

7 Q. Merci. Lorsque nous parlons de l'expansion ou l'élargissement de la

8 bande frontalière - et là, je pense à 1998 - j'aimerais savoir quand la

9 bande frontalière a été élargie pour la première fois.

10 R. Au début de 1998, des incidents frontaliers ont commencé à se produire

11 et certains ont eu des conséquences; donc un appui feu immédiat était

12 nécessaire, les services frontaliers de l'état-major général dont j'étais

13 responsable ont proposé aux officiers de l'état-major général et au chef de

14 l'état-major général ainsi qu'au chef de la première administration que

15 compte tenu du fait qu'il y avait des incidents où l'on avait ouvert le feu

16 le long de la bande frontalière, il était nécessaire d'élargir cette bande

17 frontalière de façon à ce que les organes qui étaient positionnés sur cette

18 bande de 100 mètres pouvaient, en fait, de cette manière, éviter d'être la

19 cible de ces groupes.

20 A cette époque, il y avait des montagnes, il y avait notamment les

21 montagnes de la zone de Pastrik; et dans cette zone-là, la bande

22 frontalière a été élargie, on pensait qu'elle devrait être élargie. Donc

23 l'état-major général a demandé la permission au ministère de la Défense ou

24 du moins au gouvernement, par le truchement du ministère de la Défense, et

25 la décision a été prise et est entrée en vigueur en avril, la mi-avril, je

26 ne me souviens plus exactement de la date. Si j'avais la décision devant

27 moi, je pourrais, bien sûr, vous donner la date exacte. Mais c'était, bien

28 sûr, en 1998. Je parle ici de 1998, il s'entend.

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1 Q. Merci. J'aimerais maintenant savoir si vous avez eu une réaction à

2 votre demande, est-ce que des zones le long de la bande frontière ont été

3 identifiées ?

4 R. Oui, la bande frontière a été définie sur le terrain immédiatement, et

5 même certains chemins ou certaines routes secondaires ont été incorporés

6 dans la bande frontière. Et il y avait des avis ou des pancartes qui ont

7 été affichés des populations disant, Attention, vous franchissez la bande

8 frontière. Et les populations ont été informées de cette décision par des

9 informations dans les médias et par une déclaration stipulant qu'une bande

10 frontalière avait été redéfinie. La population savait déjà quels étaient

11 leurs droits et leurs obligations en ce qui concerne les mouvements aux

12 environs d'une bande frontalière.

13 Q. Merci.

14 M. POPOVIC : [interprétation] Est-ce que nous pourrions passer à la pièce à

15 décharge D006-1273. Et avec la permission des Juges de la Chambre, est-ce

16 qu'on pourrait donner au témoin le classeur qui renferme tous les documents

17 concernant cette séance. Merci.

18 Q. Colonel, vous trouverez le document sous l'intercalaire numéro 1, il

19 s'agit d'un document du 17 avril 1998. Il s'agit du commandant du Corps de

20 Pristina qui envoie ce document au département de sécurité de l'armée de

21 Yougoslavie et on peut lire :

22 "Le 16 avril 1998, à 1 heure 45 du matin, un groupe de terroristes, un

23 groupe d'environ 50 ou 60 hommes, au secteur du poste-frontière de Morina,

24 à proximité du C-7, est passé du territoire de la République d'Albanie au

25 territoire de la RFY avec 12 chevaux chargés d'armes et de matériel

26 militaire. Un organe de sécurité des frontières de l'Etat au ouvert le feu

27 pour disperser le groupe de terroristes. Les terroristes ont riposté en

28 ouvrant le feu également et nos organes de sécurité de la frontière ont été

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1 ciblés à partir du territoire de la République d'Albanie."

2 Tout d'abord, il s'agit d'un exemple de ces incidents qui ont eu lieu le

3 long de la frontière entre l'Albanie et la Yougoslavie, n'est-ce pas ?

4 R. C'est malheureusement un parmi tant d'autres, un de ces incidents

5 frontaliers le long de la frontière avec la République d'Albanie faisant

6 face au Kosovo-Metohija. Il y a eu beaucoup plus d'incidents qui étaient

7 d'ailleurs plus graves que celui-ci, il s'agissait d'un incident frontalier

8 mineur, mais c'était le début de l'année 1990 ou du moins le premier

9 semestre 1998 et il y avait énormément d'incidents frontaliers le long des

10 frontières entre l'Albanie et la Yougoslavie, et cela menaçait la sécurité

11 et l'intégrité de la Yougoslavie.

12 Q. On voit que la date est le 17 avril 1998. Quand est-ce que la bande

13 frontalière a été élargie ?

14 R. Aux environs de la mi-avril. En fait, ceci nous montre que l'on devait

15 élargir la bande frontière, il fallait qu'on prenne ces mesures de façon à

16 ce que l'armée puisse s'acquitter de ses obligations de protection de

17 l'intégrité du territoire.

18 Q. Merci. Soyons précis. Cet élargissement de la bande frontalière en

19 avril 1998 portait sur quelle partie de la frontière de la République

20 fédérale de Yougoslavie ?

21 R. Cet élargissement de la bande frontière portait sur toute la ligne

22 frontalière avec l'Albanie, c'est-à-dire de la rivière Bojana jusqu'à un

23 point qui n'avait pas été déterminé exactement à l'époque, mais c'était

24 donc jusqu'à la frontière avec la République de Macédoine.

25 Q. Merci. Est-ce que vous pourriez lire la dernière phrase de ce

26 paragraphe en disant que :

27 "Le commandement supérieur a été informé immédiatement. Un rapport a été

28 envoyé à LMK-4, donc une commission mixte locale, et des demandes ont été

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1 faites pour qu'une annonce soit faite de cet incident frontalier."

2 Qu'est-ce que l'on entend par le LMK-4 ?

3 R. Je vais vous expliquer. La République fédérale de Yougoslavie avait

4 signé un accord international avec les pays limitrophes portant sur

5 différents aspects, différents aspects liés à la frontière, il s'entend.

6 C'était sur la base de cet accord international que des commissions

7 paritaires ou mixtes ont été établies au niveau des différents Etats pour

8 gérer les problèmes de violation des régimes frontaliers ou des incidents

9 frontaliers plus graves. Ces commissions traitaient également d'autres

10 questions liées aux frontières des Etats.

11 Maintenant, pour ce qui est de ces commissions mixtes ou paritaires, elles

12 ne relevaient pas de la responsabilité du gouvernement, mais en plus de ces

13 commissions mixtes, il y avait également des commissions locales qui

14 couvraient une partie du territoire ou qui étaient adaptées à des secteurs

15 bien précis, ou différents endroits où l'on pouvait entrer en Albanie. Le

16 long de la frontière avec l'Albanie il y avait cinq commissions

17 sectorielles, et l'une d'entre elles était le long de la côte et traitait

18 des questions maritimes également. Puis il y avait la troisième et la

19 quatrième qui étaient au niveau de Djakovica et de Prizren. Toute

20 commission locale était composée de dirigeants, il y en avait certains qui

21 étaient membres du ministère de l'Intérieur, il y avait des membres

22 également des unités frontalières, et leur rôle était de réagir s'il y

23 avait des incidents inhabituels, et ils devaient avertir les homologues

24 albanais et leur demander de jeter toute la lumière sur un incident

25 frontalier qui s'était produit. Et si tel n'est pas le cas, ils pouvaient

26 également se référer à la commission mixte qui pouvait s'acquitter de ces

27 activités.

28 Q. Je vous remercie. Pour le compte rendu d'audience, la commission mixte

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1 principale dépendait de qui ?

2 R. Elle dépendait des instances de l'Etat.

3 Q. Merci beaucoup. Ce qui a été consigné au compte rendu n'était pas exact

4 alors que vous l'aviez déjà dit la première fois. Merci, la correction est

5 apportée.

6 M. POPOVIC : [interprétation] Je demande l'affichage de la page 2 en B/C/S

7 et l'équivalent en anglais.

8 Q. Nous lisons, les membres du 53e Bataillon frontalier n'ont pas répliqué

9 aux tirs mais ont prévenu le LMK-4 que les tirs allaient donner lieu à une

10 riposte. Il importe de demander au président du LMK-4 albanais de se rendre

11 pour exiger de ses membres qu'ils cessent de tirer sur l'armée yougoslave à

12 partir du territoire de l'Albanie. Ayant contacté les attaquants il a dit

13 qu'il ne pouvait pas les contrôler parce qu'il s'agissait d'une bande et

14 qu'il allait demander au LMK-4 de revenir sans remplir sa mission, parce

15 qu'un membre du LMK-4 albanais ne pouvait pas garantir la sécurité des

16 membres de l'armée yougoslave et des membres yougoslaves du LMK-4. Est-ce

17 que nous pourrions avoir un commentaire de votre part rapidement ?

18 R. C'est une affaire que je connais particulièrement bien. C'était une des

19 rares fois où la partie albanaise avait donné son accord pour se rendre sur

20 place dans le cadre de la commission locale afin de mener enquête sur les

21 lieux au sujet de ce qui s'était passé dans le cadre d'un incident. La

22 commission conjointe était composée de représentants des deux partis, et

23 les responsables de la sécurité assuraient la sécurité de la frontière.

24 Donc afin d'assurer la sécurité de la zone et des populations concernées,

25 des enquêtes avaient lieu sur les lieux en cas d'incidents et dès lors que

26 le feu avait été ouvert par des Albanais la commission mixte intervenait et

27 demandait aux représentants albanais d'apaiser la situation et de se rendre

28 sur place en Albanie, là où l'incident s'était produit. C'est ce qui s'est

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1 passé, il a donc dit ce qu'il a dit, qu'il s'agissait de bandes terroristes

2 ou d'individus terroristes qui se déplaçaient le long de la zone

3 frontalière. Voilà sur le fond ce qui s'est passé au cours de cet incident,

4 je pourrais vous en dire plus sur les détails de leurs actions si vous le

5 souhaitez.

6 Q. Comment appréciez-vous la coopération entre les organes de l'Etat et

7 les instances publiques de façon générale qui étaient responsables

8 d'intervenir pour les commissions conjointes du côté albanais s'agissant de

9 ce genre de choses ?

10 R. Voilà mon appréciation. J'aimerais faire une observation qui vous

11 montrera quelle était la nature de cette coopération. La partie albanaise,

12 parce que la commission mixte se réunissait tous les ans, une fois sur le

13 territoire de la République fédérale yougoslave et la fois suivante sur le

14 territoire albanais. La dernière réunion qui a eu lieu a eu lieu sur le

15 territoire de la République fédérale yougoslave. C'était en 1996. La

16 réunion a donc eu lieu mais il n'y en a pas eu d'autres par la suite parce

17 que la partie albanaise était censée accueillir la réunion suivante, elle

18 n'a pas souhaité le faire. Elle n'a pas donc rempli ses engagements et sa

19 partie de l'accord quant au fait que les réunions se tenaient

20 alternativement sur le territoire de la République fédérale yougoslave et

21 de l'Albanie. Elle n'a donc organisé aucune réunion de cette nature et

22 l'état-major général, par le biais du ministère des Affaires étrangères, a

23 pris l'initiative de proposer à la partie albanaise que ce soit la RFY qui

24 soit l'hôte de la réunion suivante destinée à résoudre les incidents, étant

25 donné la fréquence de plus en plus grande de ce genre d'incidents, mineurs

26 pour certains mais importants pour d'autres.

27 M. POPOVIC : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

28 document.

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce D00571. Je vous

3 remercie, Monsieur le Président.

4 M. POPOVIC : [interprétation] Je vous remercie. Je demande l'affichage de

5 la pièce D006-1358, c'est un document de la Défense. Intercalaire 2 dans

6 votre dossier, Monsieur le Témoin.

7 Q. Comme vous le constatez, il est indiqué ici, Commandement du 53e

8 Bataillon chargé de la frontière, et une appréciation est faite quant à la

9 situation dans les zones les plus en danger, ou en tout cas, quant aux axes

10 les plus en danger et aux effectifs nécessaires pour assurer une pleine et

11 entière sécurité. Au paragraphe 1 nous voyons la liste des axes les plus

12 menacés, qui vont de 1 à 11. Je ne vais pas rentrer dans le détail, mais en

13 dernière page, page D006-1360 dans la version B/C/S et D006-1363 dans la

14 version anglaise, nous lisons la dernière phrase, je cite :

15 "A l'heure actuelle, afin d'assurer la sécurité sur la ligne frontalière,

16 nous disposons de 540 soldats et de 68 officiers, autrement dit nous

17 manquons de 960 soldats et de 62 officiers."

18 Etant donné ce que je viens de lire, que pouvez-vous dire des axes qui

19 étaient les plus menacés, du nombre d'officiers et de soldats qui étaient

20 nécessaires ou qui manquaient pour assurer la sécurité sur ces axes ?

21 R. J'aimerais d'abord revenir un peu en arrière au sujet de ce document.

22 Lorsqu'il est devenu tout à fait manifeste que la zone frontalière serait

23 étendue pour la première fois, la situation s'est aggravée. Dès que la

24 nouvelle a été annoncée, le nombre des incidents à la frontière n'a cessé

25 d'augmenter jour après jour. Et l'état-major général de l'armée yougoslave

26 a demandé à ce que soit appréciée l'importance exacte des menaces qui

27 pesaient sur la zone frontalière à tel ou tel endroit. Je vois ici que

28 c'est le Corps de Pristina qui a demandé au 53e Bataillon chargé de la

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1 frontière de mener à bien cette mission. Ce bataillon était cantonné à

2 Djakovica, et il a été donc prié de déterminer où se trouvaient les

3 principales menaces le long de la frontière. Le 57e qui se trouvait à

4 Urosevac a reçu la même mission. Leur mission consistait à vérifier quels

5 étaient les axes les plus menacés, autrement dit les routes les plus

6 menacées. Et la question qui se posait était de savoir si les effectifs

7 nécessaires pour résoudre le problème étaient suffisants ou pas. Il ne

8 s'agissait pas de violations mineures, mais bien de violations graves de la

9 souveraineté territoriale et de l'intégrité du pays, d'après ce que nous

10 pouvons lire dans ces documents. Donc on a réfléchi à la façon dont ces

11 incursions terroristes à partir du territoire de la République d'Albanie

12 pouvaient être arrêtées.

13 M. POPOVIC : [interprétation] Je vous remercie. Je demande le versement au

14 dossier de ce document.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce D00572. Je vous

17 remercie, Monsieur le Président.

18 M. POPOVIC : [interprétation] Eu égard à la réponse que vous venez de faire

19 à ma dernière question, je demande l'affichage de la pièce D320 qui, chez

20 vous, Monsieur, se trouve à l'intercalaire 3 dans votre dossier.

21 Q. Il s'agit d'une lettre, ou en tout cas d'une note d'information du chef

22 de l'état-major général de l'armée yougoslave qui date du 16 juillet 1998,

23 et il l'adresse au ministère fédéral des Affaires étrangères, à M. Zvezdan

24 [phon] Jovanovic qui était ministre des Affaires étrangères à l'époque.

25 Nous lisons, je cite : "En raison de la nécessité de mettre en œuvre une

26 initiative diplomatique dans le cadre de l'action de l'OSCE des Nations

27 Unies en particulier, nous vous adressons le présent rapport qui traite de

28 l'implication de la République albanaise dans les événements du Kosovo-

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1 Metohija, une liste des incidents frontaliers survenus à la frontière avec

2 la République de l'Albanie entre le 1er janvier 1998 et --"

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pauvre interprète n'a même pas le

4 temps de reprendre son souffle.

5 M. POPOVIC : [interprétation] Mes excuses aux interprètes. Nous essayons de

6 rattraper du temps, car nous sommes un peu en retard cette semaine. Mais

7 bien entendu, nous ne voulons pas le faire au dépend des interprètes. Donc

8 je vais ralentir.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pourrais-je me permettre de souligner

10 que nous avons le document devant nous, donc il n'est pas indispensable que

11 vous lisiez des paragraphes aussi importants à haute voix. Cela permettrait

12 de gagner du temps.

13 M. POPOVIC : [interprétation] Je comprends, Monsieur le Président.

14 D'ailleurs, j'ai terminé le passage que j'avais l'intention de citer.

15 Q. Colonel, vous avez entendu le passage que je viens de citer, je vous

16 prierais de bien vouloir formuler un bref commentaire.

17 R. C'était tout à fait régulier de voir l'état-major de l'armée

18 yougoslave, enfin, le premier département de l'armée yougoslave chargé de

19 la sécurité aux frontières de passer par l'état-major général pour informer

20 les instances gouvernementales des incidents survenus à la frontière, pas

21 seulement au niveau du Kosovo, mais d'incidents susceptibles de survenir au

22 niveau de toutes les frontières de la République fédérale de Yougoslavie.

23 Mais ici, nous sommes en présence d'un incident grave par rapport au grand

24 nombre d'incidents frontaliers qui sont survenus à l'époque, car il

25 s'agissait bien de provocations armées, voire de tentatives de pénétration

26 sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie de groupes armés

27 venant de l'étranger, et ces groupes étaient nombreux. Donc de telles

28 incursions pouvaient être considérées comme des agressions. Et il y a

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1 longtemps que je n'ai pas vu ce genre de rapport, mais --

2 Q. Je vous remercie, Colonel, nous en arriverons au détail plus tard, mais

3 avançons pas à pas, si vous voulez bien.

4 M. POPOVIC : [interprétation] Je demanderais l'affichage de la page 5, des

5 versions anglaise et B/C/S de ce texte.

6 Q. Vous voyez la liste des incidents frontaliers survenus avec la

7 République albanaise entre le 1er janvier et le 30 juin 1998. Je ne veux pas

8 m'étendre sur le détail de ces incidents, mais si l'on analyse cette liste,

9 je pense que vous conviendrez avec moi que nous pouvons constater que

10 jusqu'à la mi-avril, donc entre le 1er janvier et le 15 avril, le nombre des

11 incidents s'est monté à 14, alors que du 15 avril au 30 juin, c'est-à-dire

12 dans une période équivalente à la précédente, ce nombre s'est accru pour

13 atteindre 46 incidents frontaliers. Pouvez-vous commenter ce fait ?

14 R. Voyez-vous, lorsque nous avons confirmé l'étendue de la zone

15 frontalière en disant qu'il n'était pas possible de l'étendre, voyez-vous,

16 ça c'est une expression que les profanes ont du mal à comprendre, mais en

17 tout cas cela signifie que l'on établit l'étendue de la zone frontalière

18 après décision du gouvernement fédéral et que c'est le seul gouvernement

19 fédéral qui peut décider de cela. Donc lorsque nous avons établi la zone

20 frontalière, il nous a fallu faire face à un certain nombre d'incidents

21 frontaliers en provenance de la République albanaise. Et lorsque nous avons

22 étendu la zone frontalière sur notre territoire, cela permettait

23 d'impliquer un nombre d'instances plus important dans ce secteur. Certaines

24 instances pouvaient s'occuper de zones inaccessibles, même à cheval.

25 Donc le nombre de personnes interpellées qui étaient en train de

26 transporter des cargaisons, et cetera, d'un côté à l'autre de la frontière

27 a crû. Lorsqu'un groupe était découvert dans la zone, ses membres étaient

28 arrêtés et l'augmentation du nombre de groupes arrêtés se manifeste dans

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1 ces chiffres.

2 M. POPOVIC : [interprétation]

3 Q. Ici, nous avons une liste des armes qui ont été confisquées.

4 M. POPOVIC : [interprétation] Page 9 du texte. J'en demande l'affichage.

5 Non, non, c'est la page 9 qui apparaît, mais je demande l'affichage de la

6 page 13. Page suivante plutôt. Nous avons une page à l'écran, je demande

7 l'affichage de la page suivante.

8 Q. C'est une liste des armes saisies, armes et autres matériels

9 militaires, à la frontière avec la République albanaise, entre le 1er

10 janvier et le 8 juin 1998.

11 Colonel, très rapidement, un commentaire sur cette liste. Ce qui

12 m'intéresse ce sont les armes lourdes, car nous voyons également qu'il y

13 avait des armes d'infanterie qui ont été saisies.

14 R. Je répondrai très simplement, il n'y a pas besoin d'être un spécialiste

15 militaire pour tirer les conclusions qui s'imposent à la lecture de cette

16 liste d'armes saisies. Vous voyez quelle est la quantité des armes

17 indiquées dans ce document. Cette quantité suffit à armer au moins deux

18 unités de la force d'un bataillon. Donc il s'agit d'équipements militaires

19 et d'autres matériels militaires qui sont bien des équipements destinés au

20 combat. Il est manifeste que ces armes étaient destinées à armer des unités

21 qui avaient la volonté de s'engager dans des combats. Et si vous lisez la

22 liste dans le détail, vous verrez que ces armes peuvent servir à des forces

23 de manœuvre dans le secteur du Kosovo.

24 Q. Trois canons sans recul ?

25 R. Oui, et 16 mortiers. Donc cela suffit pour armer deux bataillons. Si

26 l'on voit aussi le nombre de lance-roquettes, 927, c'est ce qui est indiqué

27 dans ce document. Et cela montre l'intention de ceux qui portaient ces

28 armes de créer des groupes destinés à neutraliser des structures, pas

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1 seulement dans la zone frontalière, mais probablement sur tout le

2 territoire du Kosovo, et même au-delà peut-être.

3 M. POPOVIC : [interprétation] Merci. J'aimerais maintenant demander

4 l'affichage de la pièce D006-1261.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est un document qui a déjà été versé

6 au dossier ?

7 M. POPOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Nous regardions

8 tout à l'heure le document D320, et j'en ai demandé le versement au

9 dossier.

10 Q. Colonel, vous voyez ici le journal officiel de la République fédérale

11 yougoslave du 21 juillet 1998, et la décision portant confirmation de la

12 zone frontalière dans des zones déterminées de la frontière de la

13 République fédérale de Yougoslavie. Vous avez insisté tout à l'heure sur

14 l'établissement, la confirmation de l'étendue de la zone frontalière; ce

15 n'était pas un élargissement, n'est-ce pas ?

16 R. En effet.

17 Q. Pouvez-vous nous dire, s'agissant de cette décision, dans quel secteur

18 de la frontière de la République fédérale de Yougoslavie cette zone

19 frontalière est confirmée ? Et pour quelle raison, nous le verrons tout à

20 l'heure.

21 R. La décision portant confirmation de l'établissement de la zone

22 frontalière, autrement dit cette décision concerne les frontières séparant

23 la République fédérale de Yougoslavie de la République albanaise. Autrement

24 dit, la zone allant de l'embouchure de la Bojona au niveau de la mer

25 adriatique jusqu'à l'Albanie, c'est cette zone qui est donc confirmée.

26 Q. Vers la République macédonienne, est-ce que cette décision s'applique

27 également ? Regardez ce qui est décrit au paragraphe 2.

28 R. Je ne vois pas.

Page 10895

1 Q. Sur la même page à droite, nous lisons que la zone frontalière est

2 étendue --

3 R. Oui, oui, oui, j'ai déjà parlé de cela. Je pensais que vous parliez

4 d'autre chose. Donc si vous parlez de l'intégralité de la zone, elle va de

5 l'embouchure de la Bojona jusqu'à la Macédoine. Ça c'est une partie

6 latérale de la zone frontalière qui avait déjà été établie, puis de la

7 Macédoine jusqu'à l'Albanie, et même jusqu'à la frontière bulgare.

8 Q. Je vous remercie. Vous nous avez parlé de ce qui s'était passé au mois

9 d'avril, établissement de la zone frontalière au contact de la République

10 albanaise. Nous parlons maintenant de l'établissement de la zone

11 frontalière au contact de la République de Macédoine. Pourquoi donc cette

12 décision ?

13 R. Je vais vous le dire. Encore une fois, il faut que je revienne un peu

14 en arrière. Lorsque la zone frontalière a été confirmée pour la première

15 fois, le déploiement des forces dans la zone frontalière à des fins de

16 sécurisation de la frontière de l'Etat était plus favorable et plus

17 discret, donc différentes parties pouvaient être utilisées pour sécuriser

18 la frontière de l'Etat, ce qui rendait possible la capture d'un grand

19 nombre des personnes qui franchissaient illégalement la frontière et d'une

20 grande quantité d'équipement.

21 Cela nous permettait également de renforcer les forces engagées dans la

22 sécurisation de la frontière de l'Etat parce qu'une menace majeure pesait

23 sur cette frontière. Mais les forces terroristes, si je puis les qualifier

24 ainsi, qui venaient de la République albanaise se sont rendu compte de cela

25 et ont donc changé de méthode.

26 Les équipements étaient transportés depuis l'Albanie jusqu'à la

27 Macédoine, puis depuis la Macédoine en passant par le mont Sarapan [phon]

28 et par la Gora vers le territoire de la République fédérale de Macédoine.

Page 10896

1 Et c'est là que nous avons capturé les premiers chevaux à la frontière

2 macédonienne, ainsi que leur guides qui transportaient des quantités

3 importantes de matériels dans le cadre des tentatives d'entrée illégale de

4 ces matériels sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie.

5 Donc c'est à ce moment-là que nous nous sommes rendu compte qu'ils avaient

6 changé de tactique et qu'ils ne faisaient plus entrer en contrebande ces

7 matériels à partir de l'Albanie, mais à partir de la Macédoine, sur le

8 Kosovo-Metohija.

9 M. POPOVIC : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur le

10 Président, je demande le versement au dossier de ce document.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il est admis.

12 M. LE GREFFIER : [interprétation] En tant que pièce D00573. Je vous

13 remercie, Monsieur le Président.

14 M. POPOVIC : [interprétation]

15 Q. Ce document est toujours à l'écran, Colonel. Comment a été établie la

16 zone frontalière, de quelle façon ?

17 R. Pas comme cela a été écrit dans la presse. Il ne s'agissait pas d'une

18 profondeur de 5 kilomètres. Sa profondeur variait selon les endroits.

19 Quelquefois, elle était de 400 mètres, 500 mètres, 700 mètres, et

20 quelquefois de 5 kilomètres. Donc très variable. Donc selon la situation

21 sur le terrain, nous nous sommes efforcés de couper au minimum les routes

22 allant vers le village, parce qu'au fur et à mesure que la zone frontalière

23 s'étendait, nous nous sommes efforcés de continuer à assurer la possibilité

24 de déplacement des populations qui avaient à faire dans le secteur.

25 Q. Je vous remercie.

26 M. POPOVIC : [interprétation] Je demande l'affichage de la pièce D168.

27 Q. Colonel, c'est un document qui émane du collège de l'état-major,

28 première réunion extraordinaire en date du 14 décembre.

Page 10897

1 M. POPOVIC : [interprétation] Je demande l'affichage de la page 18 en

2 B/C/S, qui correspond à la page 22 en anglais. Nous allons rapidement nous

3 occuper de ce document.

4 Q. Nous voyons que c'est le général de division --

5 M. POPOVIC : [interprétation] C'est la page 17 qui est à l'écran pour le

6 B/C/S. Je demande la page 18, en fait. Voilà. C'est la page qui m'intéresse

7 en B/C/S.

8 Q. Le général de division Spaso Smiljanic s'exprime et dit ce qui suit :

9 "Messieurs les généraux, sur la base de l'ordre du chef de l'état-major du

10 16 novembre 1998, le commandement de la 3e Armée a exécuté l'ordre du chef

11 de l'état-major général et a constitué une équipe d'experts qui a procédé à

12 l'inspection du système de reconnaissance et du fonctionnement du système

13 de reconnaissance de la zone frontalière face à l'Albanie."

14 Ma question est la suivante : de quelle équipe d'experts s'agit-il ici ? De

15 quoi parle exactement le général de division Spaso Smiljanic ici ?

16 R. Pour que tout soit clair dans l'esprit de chacun, je suis dans

17 l'obligation de revenir un peu en arrière dans le temps. Une fois que la

18 zone frontalière a été confirmée dans une étendue plus importante que

19 précédemment, un très grand nombre de franchissements illégaux, de groupes

20 divers a été découvert, groupes divers qui s'efforçaient de faire incursion

21 sur le territoire de la République yougoslave. Lorsque nous nous sommes

22 rendu compte que dans ce secteur de la frontière il est devenu plus

23 difficile de pénétrer en Yougoslavie, nous avons assisté à des tentatives

24 de la part d'un certain nombre d'individus de tirer sur les forces de

25 sécurité afin de les détourner de leur mission principale et donc de

26 pouvoir pénétrer sur le territoire plus facilement en franchissant la

27 frontière. A ce moment-là, l'état-major général a demandé à ce que l'on

28 réfléchisse une nouvelle fois à la possibilité de renforcer la sécurité de

Page 10898

1 la zone frontalière et à la possibilité de mettre en place de nouveaux

2 systèmes destinés à augmenter les niveaux de sécurité. Ceci s'est fait - je

3 ne me rappelle plus quand exactement, je crois que c'était au début du mois

4 de novembre - et M. Momcilo Perisic, le général Perisic, qui était le chef

5 de l'état-major général à cette époque-là, a admis les informations qu'il

6 recevait mais a décidé de se rendre physiquement sur place au Kosovo-

7 Metohija afin de constater les choses par lui-même. Je ne sais plus qui l'a

8 reçu là-bas, mais pendant son séjour il a transmis un ordre verbal au

9 commandant du 3e Corps d'armée en indiquant qu'il convenait de créer une

10 équipe d'experts chargée d'analyser complètement le système de sécurisation

11 de la zone frontalière. Voilà ce dont il est question dans ce document.

12 Q. Je vous remercie.

13 M. POPOVIC : [interprétation] Je demande l'affichage de la pièce D006 à

14 présent. D006-1259.

15 Q. Colonel, vous pouvez regarder le texte à l'écran, ce sera peut-être

16 plus simple pour vous. Il s'agit de l'organisation du système de sécurité

17 de la zone frontalière face à l'Albanie et à la Macédoine. Et on voit une

18 carte --

19 R. Je ne la vois toujours pas.

20 Q. Elle va s'afficher.

21 R. Est-ce qu'on peut l'agrandir ?

22 M. POPOVIC : [interprétation] Agrandissement de la carte, je vous prie.

23 Q. Connaissez-vous cette carte; et si oui, qui est l'auteur de cette carte

24 et pourriez-vous nous expliquer ce que signifient les points rouges et les

25 lignes jaunes ?

26 R. Je connais cette carte. Cette carte existait déjà à l'époque où l'on

27 préparait un projet de confirmation d'une zone encore plus étendue pour la

28 zone frontalière. Et ce qu'on voit en jaune sur cette carte était au moment

Page 10899

1 dont nous parlons la zone frontalière existante. Mais sur proposition de

2 l'état-major général --

3 Q. Soyons le plus précis possible. La couleur jaune désigne

4 l'établissement de la zone frontalière en fonction de la décision du 28

5 juillet 1999, n'est-ce pas ?

6 R. Oui, c'est cela.

7 Q. Veuillez poursuivre.

8 R. Je dois rappeler également la grande efficacité des instances chargées

9 de la sécurité mais également du grand nombre d'attaques et de tentatives

10 d'introduction d'armes par l'Albanie et par la Macédoine à l'époque. Donc

11 afin de couper ces routes, il était indispensable de prendre une mesure

12 confirmant une nouvelle étendue pour la zone frontalière.

13 Q. Je vous remercie. Et les points rouges, qu'est-ce qu'ils représentent ?

14 R. Vous ne l'avez pas demandé. Les points rouges, voyez-vous, lorsque j'ai

15 travaillé, enfin, plutôt lorsque mon service a travaillé à la rédaction

16 d'une proposition, il a dû rentrer dans les détails afin que la proposition

17 soit valable, corresponde à la réalité des faits. Et les points rouges que

18 l'on voit de temps à autre sur cette carte, les points rouges représentent

19 les actions qui ont eu lieu sur l'axe menant à Karajla [phon]. Et vous

20 verrez que sur tout le territoire du Kosovo-Metohija, il n'y a pas un seul

21 secteur où des armes à feu de calibres variés n'ont pas été utilisées pour

22 provoquer des incidents. Voilà ce que montrent ces points rouges.

23 Q. Je vous remercie.

24 M. POPOVIC : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

25 document.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

27 M. LE GREFFIER : [interprétation] Cette pièce sera versée avec la cote

28 D00574. Merci.

Page 10900

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons faire notre pause

2 maintenant. Nous reprendrons notre séance à 13 heures.

3 [Le témoin quitte la barre]

4 --- L'audience est suspendue à 12 heures 32.

5 --- L'audience est reprise à 13 heures 01.

6 [Le témoin vient à la barre]

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Popovic.

8 M. POPOVIC : [interprétation] Merci. Pourrions-nous avoir à l'écran la

9 pièce P1343, s'il vous plaît.

10 Q. Monsieur le Témoin, il s'agit du document dans l'intercalaire numéro

11 8. C'est le compte rendu de la 8e séance. Document numéro 7, compte tenu de

12 la 8e séance du Conseil de Défense suprême qui s'est tenue à Belgrade le 25

13 décembre 1998. Et à la page 1, au point 1, nous voyons que l'ordre du jour

14 parle de discussions sur la situation de la frontière de l'Etat avec la

15 République d'Albanie.

16 M. POPOVIC : [interprétation] Peut-on passer à la page suivante en version

17 B/C/S.

18 Q. Colonel, vers la fin de la page il est mentionné que les organes des

19 frontières de l'armée de Yougoslavie, durant la période du 1er au 24

20 décembre 1998, ont interpellé 676 personnes qui traversaient la frontière

21 de manière illégale.

22 R. Quelle page avez-vous dit ?

23 Q. C'est la deuxième page. La première page est intitulée, Compte rendu.

24 En fait, il s'agit d'un document qui correspond au compte rendu de cette

25 séance du Conseil de Défense suprême. Voilà. Il est mentionné que 676

26 personnes ont été interpellées, 80 groupes terroristes ou tentatives de

27 sabotage ont été stoppées. Il s'agissait de personnes qui essayaient de

28 franchir le territoire ou d'entrer sur le territoire de la RFY de manière

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1 violente ou organisée avec des quantités d'armes ou de matériels

2 militaires.

3 Dans le paragraphe suivant, il est mentionné que du côté albanais 122

4 incidents frontaliers ont été recensés ainsi que violations de la

5 frontière, et 99 de ces incidents étaient une violation directe à la

6 souveraineté de la RFY.

7 Est-ce que vous pourriez faire des commentaires.

8 R. Il y a eu des rapports réguliers qui étaient envoyés à cette instance

9 pour les séances qu'elle tenait et qui permettaient ainsi d'aborder la

10 situation sur tout le long de la frontière. Nous voulions, en fait, rester

11 au courant de la situation de façon à ce que les mesures soient prises pour

12 garantir la sécurité des frontières de l'Etat. Ce nombre montre bien le

13 flux massif de personnes en direction de notre territoire, ainsi que les

14 incidents qui ont eu lieu le long de la frontière, et ceci exclut les

15 incidents qui se sont produits ailleurs.

16 Q. Merci.

17 M. POPOVIC : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait maintenant

18 passer au document qui porte la cote P1017.

19 Q. C'est le document qui -- en fait, vous pouvez consulter l'écran

20 lorsque le document apparaîtra sur celui-ci.

21 Il s'agit d'un rapport de deux pages, c'est le rapport du général de

22 division Drewienkiewicz qui porte la date du 23 juin 2000. Vous n'avez pas

23 ce document dans votre dossier.

24 M. POPOVIC : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait passer à la page

25 suivante en B/C/S et en anglais.

26 Q. Colonel, je voudrais rapidement me concentrer sur les sujets qui

27 m'importent. Vous avez les informations d'ordre général au paragraphe 1 de

28 ce rapport, et il est mentionné que même si les membres de l'UCK ont été

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1 dispersés, l'absence d'état de droit en Albanie -- est-ce que vous avez

2 trouvé ça dans le document ?

3 R. Oui. Merci.

4 Q. Je reprends donc. L'absence de contrôle approprié des frontières

5 albanaises va forcer les autorités légales du Kosovo à sécuriser ces

6 frontières. Voilà. Il y a une autre phrase également que je souhaiterais

7 citer. C'est un point 4. Il est mentionné, on peut lire :

8 "Il y a 32 postes-frontières ainsi que des tourelles d'observation.

9 Ces tourelles ne sont pas toujours utilisées, parce que les Albanais les

10 utilisent comme les zones d'essai de tir. Les patrouilles de la RFY

11 patrouillent très rarement la frontière à proprement parler parce qu'ils

12 sont souvent pris à partie."

13 M. POPOVIC : [interprétation] Et pour le compte rendu d'audience, il est

14 bien mentionné dans le rapport qu'il s'agit de 32 postes-frontières, et non

15 trois. Donc il y avait 32 postes-frontières pour le début de cette phrase

16 dans le compte rendu d'audience.

17 Q. Est-ce qu'on pourra avoir vos commentaires ?

18 R. En fait, il était clair que même avant cette date, les services de

19 sécurité qui étaient aux environs des postes-frontières savaient très bien

20 ce qui se passait. Les postes-frontières n'existaient plus. Ils étaient là

21 comme des éléments du paysage, mais en fait, c'était souvent ces postes qui

22 étaient pris pour cibles.

23 Q. Est-ce que vous pourriez réduire la cadence, s'il vous plaît, pour les

24 interprètes.

25 R. Comme je le disais, ces installations, ces postes d'observation

26 n'existaient plus en tant que tels. Et en 1997, ils n'étaient plus occupés.

27 Ils étaient endommagés, les vitres de protection étaient cassées. Et comme

28 je le disais, ils étaient pris pour cibles à partir de territoires

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1 albanais, parce qu'en fait, c'étaient des points d'observation excellents

2 pour voir le côté serbe du côté albanais.

3 Q. Merci.

4 M. POPOVIC : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait avoir la pièce D523,

5 s'il vous plaît. Et ça devrait être le document numéro 8 dans votre

6 classeur, Monsieur le Témoin.

7 Q. Mon Colonel, vous voyez qu'il s'agit d'une évaluation de la situation

8 en matière de sécurité et de renseignement et les dangers contre la

9 sécurité de la République fédérale de Yougoslavie. Ce rapport date de 1999.

10 M. POPOVIC : [interprétation] J'aimerais que nous passions à la page 18 en

11 version B/C/S, ce qui correspond à la page 20 en langue anglaise. C'est le

12 document que vous consultez en ce moment. Page 18 en B/C/S et page 24 en

13 version anglaise. Et j'aimerais que l'on passer au paragraphe 5.2. Voilà,

14 nous avons la bonne page pour la version anglaise, mais quant à la version

15 B/C/S, est-ce que l'on pourrait avoir la page 18, et non la page 14, qui

16 est celle que nous avons à l'écran.

17 Q. Vous avez le point 4 du paragraphe 5.2. Il est mentionné :

18 "Les frontières de l'Etat entre l'Albanie et la Macédoine continuent

19 à renforcer une sécurité en profondeur au sein des frontières de l'Etat, et

20 ceci permet d'éviter l'infiltration d'armes et de terroristes sur le

21 territoire du Kosovo-Metohija. Il faudrait considérer la possibilité de

22 fournir des forces appropriées afin d'éviter une entrée par la force de

23 groupements terroristes et de les éviter, en fait, de pénétrer dans la zone

24 frontalière."

25 R. Oui, ceci a été abordé, et au cas où nous arriverions à une solution

26 pacifique, les conditions ne permettraient plus d'avoir les activités

27 normales le long de la frontière. Et les instances responsables de la

28 frontière devaient être plus loin de la ligne de la frontière. Cela

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1 signifie, en fait, que cette frontière n'était plus vraiment visible à

2 l'œil nu.

3 Etant donné que d'après les différents organes responsables de la

4 frontière, la situation au Kosovo était considérée comme instable pendant

5 une longue période et il était donc nécessaire d'avoir des forces

6 d'intervention rapides, et pas uniquement pour couvrir la bande

7 frontalière, mais de manière générale.

8 Q. Merci, Colonel. Nous venons de voir différents documents qui parlent de

9 différents incidents, de différents modes opératoires et de différents

10 problèmes rencontrés le long de la bande frontalière entre l'Albanie et la

11 Macédoine et la RFY.

12 J'aimerais savoir quelles mesures étaient prises pour éviter que ces

13 incidents se reproduisent ?

14 R. Je l'ai déjà dit précédemment. Les derniers incidents que nous avons

15 signalés ou observés dans la zone à l'époque signifiaient que les tirs

16 provenaient d'une zone très vaste, c'est-à-dire de Macédoine, également en

17 provenance du mont Sara, également au niveau de la frontière avec

18 l'Albanie. A ce moment-là, l'état-major général, ou les services

19 spécialisés ont étudié la question et ont essayé de voir s'il n'était pas

20 nécessaire de renforcer les effectifs afin de créer les conditions

21 nécessaires qui permettraient aux populations vivant le long de la

22 frontière de continuer à vivre normalement. L'intention n'était donc pas de

23 continuer à essuyer des pertes, l'intention était de disposer de services

24 efficaces qui correspondaient au besoin de sécurité au niveau de la

25 frontière de l'Etat.

26 Q. Merci.

27 M. POPOVIC : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait passer au document à

28 décharge suivant, c'est-à-dire le document D006-1437. En fait, il s'agit du

Page 10905

1 document D006-1347. 1347.

2 Q. C'est le document à l'intercalaire numéro 9 dans votre classeur,

3 Colonel. C'est un document du 13 mars 1999. C'est un rapport concernant un

4 incident qui s'est produit à la frontière. Sans rentrer dans le détail du

5 document, j'aimerais vous demander de vous concentrer sur ce qui suit, à

6 savoir cette nuit, à 00 h 15, à partir du territoire de la République

7 d'Albanie, des tirs ont été réalisés à partir d'armes d'artillerie."

8 M. POPOVIC : [interprétation] Rien n'apparaît à l'écran pour l'instant.

9 Est-ce que l'on pourrait avoir quelques secondes pour vérifier le numéro,

10 s'il vous plaît. Oui, c'est bien le bon document, oui.

11 Q. Alors, nous voyons que ça va jusqu'à 00:45 pour l'horaire. Il y a donc

12 eu des tirs répétés de la partie albanaise prenant pour cible le poste

13 d'observation de Gorozup et ses effectifs. Donc en mars 1999, est-ce que la

14 situation est la même ? Qu'est-ce qui se passait le long de la frontière ?

15 R. Bien, je savais qu'en mars 1999 il y avait des tirs intensifs qui

16 provenaient de l'Albanie et qui avaient des impacts du côté yougoslave.

17 Toutefois, à ce moment-là, la partie albanaise n'a pas riposté le long de

18 la frontière. Mais il y avait encore des tirs, et il y a eu beaucoup

19 d'incidents de la frontière avec des répercussions sérieuses, l'artillerie

20 qui a été utilisée pour tirer depuis l'Albanie contre la République

21 fédérale de Yougoslavie et aussi des groupes terroristes infiltraient

22 depuis l'Albanais ou du Kosovo-Metohija dans la bande frontalière en

23 ouvrant le feu sur les forces qui se trouvaient dans cette bande. De cette

24 façon, ces forces se trouveraient là, je parle au conditionnel, pour

25 s'occuper des infiltrations et des armes.

26 Q. Si je vous ai bien compris, ce que vous dites, c'est que des groupes

27 terroristes pouvaient attaquer la bande frontière depuis le Kosovo-

28 Metohija, mais également depuis la Macédoine ?

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1 R. C'est exact. Il y avait de petits groupes qui apparaissaient et nous ne

2 pouvions pas dire immédiatement s'ils venaient du Kosovo ou de la Macédoine

3 et s'ils s'étaient infiltrés par la bande frontière. Ils ouvraient le feu

4 contre nos forces le long de la bande frontière, ce qui, évidemment, avait

5 un effet de diversion et ceci aidait également à créer des conditions pour

6 les groupes venant d'Albanie pour ce qui était de leur permettre

7 d'infiltrer le territoire.

8 M. POPOVIC : [interprétation] Je voudrais demander le versement du document

9 au dossier, s'il vous plaît.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera donc la pièce D00575. Merci.

12 M. POPOVIC : [interprétation] Je voudrais voir maintenant le D006-1278, qui

13 est le document numéro 11.

14 Q. Pendant que nous attendons que ce document apparaisse à l'écran, je

15 voudrais dire qu'il s'agit d'une note officielle.

16 Colonel, nous avons entendu parler de tous les problèmes qui ont été

17 évoqués devant les organes les plus élevés de l'Etat au cours de novembre,

18 décembre 1998 et janvier 1999, et nous voyons les problèmes qui se sont

19 produits en lisant ce rapport.

20 Le journal officiel de la République fédérale de Yougoslavie, le

21 vendredi 5 mars 1999, prend une décision modifiant la décision qui

22 définissait la bande frontière dans certaines parties de la frontière de

23 l'Etat de la République fédérale de Yougoslavie. Est-ce que cette décision

24 a quoi que ce soit à voir avec les événements dont nous avons été informés

25 avant cela ?

26 R. Pour commencer, permettez-moi de dire que sur la base de cette

27 décision, il y avait eu des difficultés profondes pour le fonctionnement de

28 la sécurité de l'Etat, le système frontalier avant que cette décision ne

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1 soit rédigée, pas seulement dans ce secteur mais également au Monténégro et

2 dans le secteur qui fait face à la Macédoine, la Bulgarie, la Roumanie, et

3 ainsi de suite. Donc ces organes frontaliers, lors d'une discussion au

4 collegium, ont discuté de propositions frontalières et sont parvenus à la

5 conclusion que le système de sécurité avait besoin d'être amélioré et que

6 c'était l'opinion du groupe d'experts constitué à la demande de l'état-

7 major général, de sorte que nous avons accumulé et réuni toutes les

8 connaissances jusqu'à l'ordre. On a tout rédigé et on a vu que la bande

9 frontière devait être encore augmentée, encore élargie, de façon à créer

10 les conditions nécessaires pour offrir une sécurité suffisante pour la

11 frontière et pour le pays de façon à pouvoir faire face à une agression

12 extérieure. Ce n'étaient pas seulement des incidents à l'époque, mais

13 c'était de véritables actes d'agression.

14 M. POPOVIC : [interprétation] Je voudrais demander, s'il vous plaît, le

15 versement au dossier de ce document.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ça devient la pièce D00576. Merci.

18 M. POPOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Maintenant,

19 regardons le D574, document de la Défense. Là encore, il s'agit de la carte

20 que nous regardions tout à l'heure.

21 Q. En regardant cette carte, pouvez-vous expliquer, et par rapport à la

22 décision du 5 mars 1999, la création de la bande frontière et la

23 modification à la décision du 21 juillet, ce que cette bande frontière

24 représente sur cette décision au mois de mars ? Quelle est la couleur sur

25 la carte ?

26 R. Je ne peux pas dire la couleur, mais c'est une couleur sombre en tous

27 les cas. Est-ce que c'est rose foncé -- ce n'est pas une couleur très

28 claire. Il y a une zone plus sombre, une zone ombrée, et je devrais dire

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1 que c'était, en parlant au conditionnel, un accroissement de la bande

2 frontière, ou plutôt, le fait d'établir une bande frontière d'une plus

3 grande profondeur au sein de la République fédérale de Yougoslavie en face

4 de l'Albanie et la Macédoine. Telle était la proposition qui avait été

5 soumise au gouvernement, et le gouvernement l'a adoptée par la suite. Et

6 d'après cette proposition et cette décision, la bande frontière a donc été

7 créée de cette manière.

8 Q. Colonel, soyons bien clairs sur un point. Il y a eu certains documents

9 qui ont été mentionnés et qui parlaient d'un accroissement de 5 à 10

10 kilomètres de la bande frontière. Maintenant, d'après les bornes ici, nous

11 voyons que la profondeur de la bande frontière est différente selon des

12 points différents de la frontière. Donc qu'est-ce que ça veut dire lorsque

13 nous parlons de créer cette bande frontière ? Comment est-ce qu'on procède

14 ?

15 R. Je voudrais dire d'emblée que la fixation de la bande frontière, c'est

16 quelque chose que les organes du gouvernement le plus élevé font sur une

17 proposition d'un organe professionnel afin d'assurer que la vie et les

18 activités de la population de la frontière puissent être protégées, ainsi

19 que les soldats et tout le reste, le MUP et la population dans le secteur

20 et d'en assurer la sécurité, ainsi que d'assurer le passage des frontières,

21 ceci comprenant les services de douanes qui avaient également leurs propres

22 tâches en ce qui concerne le poste-frontière. Donc ça a été fixé à une plus

23 grande profondeur, plus grande largeur.

24 La bande frontière n'a jamais été établie à 5 ou 10 kilomètres de

25 profondeur, ça dépendait des installations et des caractéristiques sur le

26 terrain. Et ici, si vous voyez cette carte, en la regardant soigneusement,

27 vous voyez que vous nous avions évité d'avoir des installations plus

28 [inaudible] Prizren et Urosevac qui se seraient trouvées en dehors de la

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1 bande parce que l'objectif était d'assurer que la ligne puisse se dérouler

2 normalement pour la population qui se trouvait dans le secteur et dans ces

3 villes qui étaient plus importantes. Les autres devaient rester à

4 l'intérieur de la bande, de façon à ce que les organes chargés de la

5 sécurité puissent remplir correctement leurs tâches.

6 Et je dois répéter et souligner encore une fois, que la population

7 qui vivait dans la bande frontière où elle résidait, il n'y avait pas

8 d'obstacles à ce que ces personnes puissent aller et venir. Tout ce dont

9 elles avaient besoin, allant de tel ou tel village, si elles étaient

10 arrêtées, parfois dans l'arrière-pays ou dans la partie de la bande, il

11 fallait des permis spéciaux pour se déplacer dans l'intérieur de la bande.

12 Donc voilà l'essentiel de la question.

13 Q. Merci.

14 M. POPOVIC : [interprétation] Pourrait-on voir maintenant, s'il vous plaît,

15 la pièce de la Défense 006-1352.

16 Q. Et c'est le document numéro 10 dans votre jeu. Avant que de voir ce

17 document à l'écran, dites-moi, s'il vous plaît, savez-vous que la mission

18 d'observation, au cours de 1998 et 1999, s'est rendue en visite dans le

19 territoire du Kosovo-Metohija, et quelles étaient vos relations avec les

20 gens de la mission ? Comment ont-ils, en fait, effectué leurs tâches

21 d'observation ?

22 R. Oui, je suis au courant de cela. Nos relations étaient, pour la plus

23 grande partie, elles étaient -- il n'y avait rien de déplaisant ou

24 d'incorrect. Nos conditions étaient bonnes, nous n'avions pas de problèmes

25 en ce qui concernait leur présence et le travail qu'ils faisaient dans la

26 zone, dans la bande frontalière. Il n'y avait pas de problèmes

27 particuliers. Lors de certaines réunions, ils ont même évoqué la question

28 et ont dit qu'ils étaient satisfaits du traitement qui leur avait été

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1 réservé, et ainsi de suite.

2 Q. Merci. Et quel était le régime ? Qu'est-ce que les membres de cette

3 mission et est-ce que ces membres avaient quelque chose à faire lorsqu'ils

4 entraient dans la bande frontière, et comment étaient-ils mis à même

5 d'accomplir leurs tâches ?

6 R. C'était comme ceci : dans la bande frontière, il y avait des choses

7 terribles qui s'étaient passées - on en a déjà mentionné quelques-unes

8 aujourd'hui - mais quand on en venait aux membres de la mission, nous

9 insistions, pour la mission d'observation, qu'ils demandent la permission

10 pour aller et venir dans cette bande, pas seulement pour une journée, cinq

11 jours, dix jours, un mois, il fallait qu'ils aient un permis valable pour

12 pouvoir aller et venir à l'intérieur de la bande frontière. Ils devaient

13 avoir ce permis qui faisait que nous pouvions, à ce moment-là, assurer leur

14 sécurité lorsqu'ils accomplissaient leurs tâches et très souvent, nous

15 avions peur, nous avions peur qu'on ne leur tire dessus, et qu'il fallait

16 que les unités frontalières assurent la sécurité des frontières et on

17 craignait qu'ils ne soient accusés. Donc la condition unique c'était qu'ils

18 aient un permis valable pour aller et venir dans le secteur, et s'il y

19 avait quoi que ce soit d'urgent, ils pouvaient se mettre en rapport avec

20 l'officier de liaison pour leur permettre d'avoir des permis spéciaux pour

21 aller dans certains postes d'observation, à 20 ou 30 kilomètres, dans le

22 cas où ils auraient des difficultés à revenir.

23 Donc chaque fois que la possibilité existait, on demandait quelles

24 étaient leurs intentions 24 heures à l'avance pour savoir où ils avaient

25 besoin d'aller.

26 Q. Je vous remercie. Maintenant, regardons le document suivant qui est du

27 commandement du Corps de Pristina et daté de 2 mars 1999, et qui dit que

28 les représentants de l'OSCE ont exprimé leur satisfaction pour la

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1 coopération qu'ils ont constaté et le changement d'attitude de la mission

2 pour les organes et les unités.

3 Ils annoncent que le problème de l'accès à la zone frontalière est

4 réglé et qu'une communication a été instaurée entre la mission et

5 l'officier de liaison garant de la coopération. Il lui aurait dit qu'ils

6 peuvent proposer un plan sur sept jours des visites qu'ils souhaitent

7 accomplir, que ce plan doit ensuite être respecté et qu'en cas d'urgence,

8 ils doivent le faire connaître avec un préavis de 24 heures. Ils acceptent

9 de remettre leur plan pour agrément. Quant à nous, il nous sera permis de

10 nous préparer, de mieux nous organiser pour accueillir ceux qui arrivent

11 dans la zone frontalière. Un commentaire, je vous prie.

12 R. Je l'ai déjà donné ce commentaire, pratiquement, car sur le fond, ce

13 dont il est question ici c'est que leur venue dans la zone frontalière est

14 effectivement permise dans le cadre de l'application des accords

15 internationaux. Ce qui était souhaité c'est qu'ils remettent un plan de

16 façon à ce que l'instance chargée de la liaison avec eux, c'est-à-dire de

17 l'organisation des visites qu'ils souhaitent faire dans les endroits où ils

18 souhaitent se rendre, en vertu du plan remis par eux, que cela soit rendu

19 possible sans les forcer à attendre, car en dehors de cela le responsable

20 en question avait son propre travail et sa propre mission dans la zone

21 frontalière qui s'étendait sur 150 kilomètres à partir de la frontière

22 albanaise parfois. Donc il était parfois difficile de localiser cet homme.

23 La zone était tout de même très importante. Voilà le problème.

24 M. POPOVIC : [interprétation] Je vous remercie. Je demande le versement au

25 dossier du document.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

27 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document est admis en tant que pièce

28 D00577. Je vous remercie, Monsieur le Président, Messieurs les Juges.

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1 M. POPOVIC : [interprétation]

2 Q. Pourriez-vous répéter la partie de votre réponse concernant la longueur

3 de la frontière avec l'Albanie ?

4 R. Non, non, je parle de la frontière sur le territoire du Kosovo-

5 Metohija; 332 kilomètres, c'est la longueur de la frontière entre la Serbie

6 et l'Albanie. Et la longueur de la frontière trilatérale entre la

7 Yougoslavie, l'Albanie et la Macédoine était de 127 kilomètres.

8 Q. Je vous remercie. Veuillez vous pencher, Monsieur, sur le document

9 D006-1355, intercalaire 12 de votre classeur. C'est un document du

10 commandement du bataillon chargé de la sécurité à la frontière, qui date du

11 14 mars et qui est adressé au commandement du Corps de Pristina. Nous y

12 lisons, au paragraphe 5, que trois membres de l'OSCE et leur véhicule, et

13 cetera, dans le secteur Globocica, ont demandé une autorisation de se

14 rendre dans les villages de Gorance, Globocica, Kotlina, et cetera, ainsi

15 que Straza, et qu'ils se sont vu accorder cette autorisation. Donc le

16 document date du 14 mars, c'est-à-dire d'un jour ultérieur qui se situe

17 après la nouvelle définition de la frontière du 5 mars. Pourriez-vous nous

18 donner votre commentaire sur la façon dont les choses ont fonctionné ?

19 R. Je ne vois pas le document à l'écran. J'ai ici un document tout à fait

20 différent qui correspond au numéro 10 de mon classeur, mais j'ai du mal à

21 le lire.

22 Q. C'est l'intercalaire 12, en fait.

23 R. Douze, excusez-moi, je lisais le 10. Bien. Alors, Globocica, c'est, en

24 fait, un des passages frontières pour aller vers la Macédoine et dans

25 l'autre sens, vers la République fédérale de Yougoslavie. Car j'indique

26 qu'il y avait plusieurs passages frontières menant à la Macédoine, mais

27 celui-ci était le plus fréquenté, et donc le plus connu. Il n'y avait aucun

28 obstacle à leur travail. Il fallait simplement qu'une condition soit

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1 respectée, c'est-à-dire qu'ils préviennent de leurs visites de façon à nous

2 permettre de prendre les mesures nécessaires afin d'éviter tout malheur, et

3 en particulier des pertes en vies humaines, à Dieu ne plaise. Nous voulions

4 évidemment éviter que des représentants de la communauté internationale

5 soient tués sur le territoire du Kosovo-Metohija.

6 Q. Je vous remercie.

7 M. POPOVIC : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

8 document.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce document est admis en tant que pièce

11 D00578. Je vous remercie, Monsieur le Président, Messieurs les Juges.

12 M. POPOVIC : [interprétation] Je vous remercie. Je demande maintenant

13 l'affichage de la pièce P1339.

14 Q. Qui correspond dans votre classeur à l'intercalaire 13. Colonel, il

15 s'agit d'un document provenant du collégium de l'état-major général de la

16 République fédérale yougoslave, en date du 18 mars 1999.

17 M. POPOVIC : [interprétation] Et je demande l'affichage sur les écrans de

18 la page 18 de la version anglaise et de la page correspondante de la

19 version B/C/S.

20 Q. Colonel --

21 M. POPOVIC : [interprétation] La page correspondante étant la page 15 en

22 B/C/S.

23 Q. Colonel, le général de corps d'armée Djordje Curcin apporte un certain

24 nombre d'éléments d'information. Je ne vais pas lire la totalité du passage

25 qui est assez long, mais en tout cas, nous sommes ici en présence d'une

26 rencontre qui a été organisée par le chef de la Mission de l'OSCE à la date

27 du 15 mars 1999, réunion tenue à la direction chargée des rapports avec les

28 représentants internationaux. Et il est indiqué que vous-même, le colonel

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1 Memisevic également, étiez présents à cette réunion, ainsi que des

2 représentants de la première direction. Pouvez-vous nous dire quels ont été

3 les sujets discutés et qui a assisté à cette réunion ?

4 R. Oui. Cette réunion a eu lieu à Belgrade. Elle a été organisée à la

5 demande de M. Bo Pelmaz, si je ne me trompe pas sur son nom. Et en vertu

6 des circonstances, c'est moi qui ai été choisi pour me rendre à cette

7 réunion. La réunion a commencé et M. Bo Pelmaz a d'abord demandé pour

8 quelles raisons la zone frontalière avait été élargie et quelles étaient

9 les réglementations en vigueur qui permettaient un tel élargissement de la

10 zone frontalière. Il a ensuite demandé l'autorisation d'un déplacement et

11 de séjour, ou plutôt, il a demandé sur la base de quel document la zone

12 frontalière avait été élargie, donc il a demandé le document. Puis en

13 troisième lieu, il a demandé que nous lui dessinions une carte montrant

14 l'étendue de la zone frontalière élargie et que nous la lui remettions. Et

15 il a demandé si cela aurait des répercussions sur le travail de l'OSCE,

16 donc si cela aurait des répercussions sur leur travail.

17 Tout à fait naturellement, à cette réunion, étant donné que je

18 représentais un organe spécialisé et que je connaissais toutes ces

19 questions, j'ai répondu à ses questions en disant que la définition de la

20 nouvelle zone frontalière avait été déterminée dans le plein respect des

21 réglementations en vigueur en République fédérale de Yougoslavie, que

22 c'était un Etat qui avait parfaitement le droit de prendre ce genre de

23 décision comme tout autre Etat du monde. Puis dans la suite de mon exposé,

24 eu égard à la décision décrétant l'élargissement de la zone frontalière,

25 j'ai dit que nous allions lui remettre le journal officiel de la République

26 fédérale de Yougoslavie qui affichait la nouvelle carte représentant la

27 zone frontalière en question. Je lui ai dit qu'il connaissait déjà cette

28 carte au 50 millième car il l'avait dans son bureau, mais qu'en tout cas,

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1 avec le journal officiel il pourrait la voir plus en détail.

2 Puis j'ai ajouté que les membres de la mission pouvaient continuer à

3 circuler dans l'espace correspondant à la zone frontalière à une condition,

4 à savoir avoir remis la carte de leurs déplacements au préalable. Et

5 j'ajouterais encore un point, c'est que M. Bo Pelmaz a déclaré qu'il ne

6 respecterait pas cette décision. Cela m'a surpris, je dois dire, car je

7 connais les réactions habituelles. Je suis responsable officiel et je sais

8 que les lois et réglementations d'un pays doivent être respectées. Bien

9 entendu, j'en ai informé mes supérieurs à Belgrade à mon retour, et une

10 décision a été rendue selon laquelle les instances du MUP et les instances

11 militaires responsables de la frontière, ainsi que le représentant du

12 ministère des Affaires étrangères, allaient se réunir pour discuter de la

13 question afin d'éviter que ce genre d'incident ne se reproduise. Et tout

14 ceci a donc été porté à la connaissance du ministère des Affaires

15 étrangères, qui a pris sur lui d'informer les instances compétentes de

16 l'OSCE au sujet de ce qui s'était passé.

17 Q. Je vous remercie. Est-ce que quelque chose a changé par la suite après

18 l'élargissement de la zone frontalière du 5 mars 1999 ? Est-ce que quelque

19 chose a changé dans les rapports avec l'OSCE ?

20 R. Non, au contraire, les relations sont demeurées les mêmes et leurs

21 responsables ont continué à pouvoir se déplacer sans encombre dans la zone

22 frontalière. Mais la seule condition qui leur était demandée était de

23 respecter les besoins de la sécurité dans les endroits où ils circulaient.

24 Q. Je vous remercie.

25 M. POPOVIC : [interprétation] Je demande l'affichage sur les écrans du

26 document D006-1267.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je crains, Maître Popovic, que nous

28 ayons à vous interrompre à ce stade. Je sais que nous ne sommes pas encore

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1 très loin dans votre interrogatoire mais nous poursuivrons lundi.

2 Monsieur, nous devons suspendre pour le week-end et nous continuerons votre

3 audition lundi.

4 [Le témoin quitte la barre]

5 --- L'audience est levée à 13 heures 42 et reprendra le lundi 8 février

6 2010, à 9 heures 00.