100212IT

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1 commandement de la 3e Armée concernant la resubordination des unités du MUP

2 n'aurait pas pu être archivé au numéro 2 avec ce document.

3 Q. N'est-ce pas le document qui figure déjà au numéro 1 dans la liste des

4 archives, celui que nous avons déjà étudié et qui porte la date du 15 mai

5 1999, et ne s'agit-il pas du même document que celui qui était inscrit dans

6 le protocole au numéro 248.1 en date du 15 mai ?

7 R. Justement, c'est le même document, le document concernant lequel j'ai

8 dit que du point de vue de son contenu ou de ses origines, il ne peut pas

9 être lié au document du commandement de la 3e Armée.

10 Q. Est-ce que ce document est conforme au règlement portant sur les

11 activités de bureau dans l'armée yougoslave ?

12 R. Au contraire, il va entièrement à l'encontre de ces dispositions.

13 Q. Merci.

14 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, ainsi se termine

15 mon interrogatoire principal de ce témoin. Je souhaite remercier le témoin

16 d'être venu déposer. Et je souhaite demander le versement au dossier de ce

17 document.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document sera admis.

19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce D00607.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Maître Djordjevic.

21 Madame Kravetz.

22 Mme KRAVETZ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

23 Contre-interrogatoire par Mme Kravetz :

24 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur.

25 R. Bonjour, Madame le Procureur.

26 Q. Hier, au cours de votre déposition on vous a montré plusieurs

27 documents, et je souhaite que l'on parcoure ensemble plusieurs de ces

28 documents, j'espère le faire rapidement. Peut-on commencer par D588, et il

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1 s'agit d'une copie du registre du cabinet du chef d'Etat, donc de votre

2 bureau. Peut-on le montrer à l'écran en B/C/S. En attendant, si j'ai bien

3 compris, ce registre était tenu dans votre bureau; est-ce exact ?

4 R. Il a été constitué et tenu dans notre bureau, et il est gardé dans ce

5 même bureau pendant encore cinq à dix ans.

6 Q. Et je suppose que les seules personnes autorisées à inscrire quelque

7 chose dans ce registre sont les personnes qui l'utilisent, autrement dit,

8 seules les personnes de votre bureau ?

9 R. Oui. C'est le chef du bureau, la personne qui travaille avec lui,

10 l'employé. Donc, ce sont les deux personnes autorisées à utiliser ce

11 document.

12 Q. Ça veut dire vous, et vous avez parlé d'un employé aussi ?

13 R. Non.

14 Q. Je vois que vous hochez de la tête. Qui sont ces deux personnes ?

15 R. Le cabinet dispose d'un bureau. La personne qui travaille dans le

16 bureau et qui est responsable du bureau est le chef du bureau. Donc, c'est

17 lui qui est autorisé, et puis la personne qui travaille avec lui,

18 l'employé. Donc, il s'agit du bureau du cabinet du chef de l'état-major.

19 Q. Bien. Je comprends. Poursuivez.

20 R. A l'époque, c'était l'adjudant Miodrag Jankovic.

21 Q. Fort bien. Donc je suppose, d'après ce que vous avez dit, que mis à

22 part ces deux personnes, personne n'avait l'autorisation d'inscrire quoi

23 que ce soit dans ce registre ? Les autres officiers n'avaient pas la même

24 permission simplement d'entrer et d'apporter des inscriptions dans le

25 registre ?

26 R. Comme je l'ai dit, c'était le chef du bureau employé qui avait cette

27 autorisation. Mais moi, en tant que chef de cabinet, j'avais le droit

28 d'apporter certaines inscriptions, d'inscrire certains éléments. Donc, en

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1 tant que leur supérieur hiérarchique, en leur absence, je pouvais inscrire

2 un certain nombre de données. C'est la raison pour laquelle j'étais censé

3 connaître cette procédure, et je la connaissais. Et il était nécessaire que

4 je puisse y participer, ça s'explique par le fait qu'il était nécessaire

5 que le cabinet fonctionne 24 heures sur 24, compte tenu de la manière dont

6 nous nous sommes organisés, y compris lorsque l'officier en charge était

7 absent.

8 Q. Je comprends. C'étaient donc les personnes autorisées à inscrire les

9 éléments dans ce registre. Est-ce que vous pouvez examiner la page 2 de ce

10 document. Peut-on agrandir. J'ai une question concernant la partie droite

11 du document. Au numéro 8, nous voyons plusieurs noms. Je vois votre nom,

12 puis après, je vois M. Nikolic. Que représente cette colonne, la colonne

13 numéro 8 ?

14 R. S'agissant de la colonne numéro 8, c'est l'employé chargé du registre

15 qui inscrit cela, celui qui a reçu l'ensemble des documents. On voit ici

16 que c'est moi qui ai reçu la plupart des documents. Les documents qui ont

17 été remis au colonel Nikolic portaient probablement sur des obligations

18 protocolaires qu'il résoudrait dans son cabinet, et c'est la raison pour

19 laquelle il les recevait. Le colonel Dragutin Nikolic était le chef du

20 département du protocole de l'état-major principal. Il était chargé de

21 toutes les questions liées au protocole. Et tous les documents de ce genre

22 lui étaient envoyés directement à lui.

23 Or, ici, ce n'est pas ma signature qui figure, car c'était l'employé chargé

24 du registre qui a inscrit le nom de la personne à qui le document avait été

25 envoyé.

26 Q. Je comprends. Maintenant, Monsieur, je souhaite attirer votre attention

27 sur 248, numéro 2, et vous en avez parlé en détail.

28 Maintenant, je souhaite que l'on présente 248 et 247 ensemble. Mais je

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1 remarque une chose. Comme vous, je ne suis pas un expert en matière de

2 l'écriture, mais apparemment, le numéro 2 de 248 et le numéro 1 de 247

3 auraient été écrits par la même main. Est-ce que vous êtes d'accord avec

4 moi pour dire que c'est très semblable ? Apparemment, c'est la même

5 personne qui a inscrit les données concernant ces deux documents ?

6 R. Oui. D'après l'écriture, on dirait que probablement il s'agit de la

7 même personne.

8 Q. Dans ces deux documents ou dans ces deux entrées, il est écrit le

9 commandement de la 3e Armée. C'est ce qui est écrit, n'est-ce pas ?

10 R. Oui.

11 Q. Peut-on de nouveau arrêter d'agrandir ce document. Nous pouvons voir

12 dans la première ligne de 247 et la deuxième ligne de 248 que c'est vous

13 qui les avez reçus. C'est ce qui est écrit dans la colonne 8. On a votre

14 nom, Vlajkovic, à côté, n'est-ce pas ?

15 R. Oui.

16 Q. Est-ce que vous permettez la possibilité concernant cette entrée numéro

17 2, concernant 248, mystérieuse, est-ce que vous admettez la possibilité que

18 simplement il s'agissait d'une erreur faite par la personne qui inscrivait

19 les données dans ce registre et qui, à la place d'inscrire cela au numéro

20 247, l'a fait au numéro 248, alors que c'est un document qui n'a aucun lien

21 ? Est-ce que vous admettez cette possibilité ?

22 R. Une erreur existe toujours en tant que possibilité, mais lorsque l'on

23 remarque une erreur, l'on procède à une correction. Et à supposer qu'il

24 s'agit ici d'une erreur, ceci aurait dû être corrigé par la suite.

25 Cependant, d'après moi et d'après mon évaluation, une telle erreur n'aurait

26 pas pu être faite par l'employé chargé du registre.

27 Q. Mais de temps en temps, des erreurs ont été faites s'agissant de

28 l'inscription des données concernant les documents ?

Page 11246

1 R. Oui.

2 Q. Et peut-être à l'époque la personne n'a pas remarqué qu'il s'agissait

3 d'une erreur et, par conséquent, aucune correction n'a été apportée. Ça

4 aussi c'est possible, n'est-ce pas ?

5 R. Comme je l'ai déjà dit, les erreurs sont possibles, mais la nature de

6 ce document était telle qu'il était nécessaire de prêter une attention

7 toute particulière là-dessus. Donc ma supposition serait plutôt que ce

8 n'est pas ce qui s'est produit.

9 Q. Bien. Mais c'est ce que vous supposez ? Vous admettez la possibilité

10 des erreurs lors de l'inscription des données dans le registre concernant

11 les documents ?

12 R. Oui.

13 Mme KRAVETZ : [interprétation] Peut-on passer maintenant à la pièce D --

14 L'INTERPRÈTE : Un numéro inaudible.

15 Mme KRAVETZ : [interprétation] -- il s'agit de la liste des archives. Nous

16 avons besoin seulement de la version B/C/S. Peut-on l'afficher. Merci.

17 Q. Si j'ai bien compris, Monsieur, c'est la liste qui avait été rédigée en

18 août 1999, au moment du transfert de ces documents aux archives militaires

19 ?

20 R. Oui.

21 Q. Et nous voyons que la date est le 10 août 1999, donc ce serait la date

22 du transfert ?

23 R. C'est la date à laquelle la liste d'archives a été constituée. Les

24 documents d'archives ont été recueillis et transmis aux archives

25 militaires.

26 Q. Bien. Et avant que cette liste n'ait été envoyée aux archives, puis-je

27 conclure que vous, en tant que chef de ce bureau, vous l'auriez examinée et

28 approuvée, n'est-ce pas ? Vous auriez vérifié cette liste ? Ou bien est-ce

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1 qu'il y avait quelqu'un d'autre qui était responsable de cela ?

2 R. J'ai dit hier dans ma déposition qu'au mois d'août je préparais déjà

3 mon départ du cabinet pour effectuer de nouvelles fonctions. La date butoir

4 concernant cette mission était la fin de l'année, donc j'ai délégué cela à

5 mon adjoint, le colonel Milan Radoicic, qui se préparait pour prendre les

6 fonctions du chef du cabinet, autrement dit, mes fonctions. Je lui ai

7 confié la tâche de mener à bien cette mission. Donc c'était lui qui en

8 était chargé.

9 Q. Je suppose que ce n'était pas la première fois que vous avez procédé au

10 transfert des documents aux archives militaires ? Je suppose que c'était

11 une procédure tout à fait régulière, et qu'à un moment donné vous

12 transmettiez les documents que vous aviez dans votre bureau aux archives

13 militaires pour qu'ils y soient archivés de façon plus permanente ?

14 R. De l'unité organisationnelle, donc du cabinet, les documents sont

15 transmis aux archives une fois par an. Mais ici, il s'agissait des archives

16 de guerre, et le commandant avait donné l'ordre d'archiver ces documents et

17 d'archiver tous les documents militaires de guerre avant. Donc les

18 documents du temps de guerre recevaient un traitement différent, autrement

19 dit, c'était fait au début de chaque année pour la plupart des documents.

20 Q. Bien. Je vois. Je vois que ce document est un document dactylographié,

21 donc je suppose que lorsque ce document a été dactylographié, vous n'y avez

22 pas apporté des corrections ? Votre bureau n'a pas apporté des corrections

23 manuscrites ? Vous envoyez une liste nettement dactylographiée aux archives

24 ?

25 R. Nous devions transmettre une liste avec toutes les colonnes remplies

26 aux archives militaires. Une fois de tels documents traités, ceux qui

27 travaillent aux archives militaires les traitaient de manière

28 supplémentaire. Donc nous pouvons voir que nos archives les ont remis le 24

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1 septembre -- enfin nous voyons la date du 24 septembre, autrement dit,

2 c'était transmis en août, mais les archives ont traité les documents fin

3 septembre seulement. Nous avons transmis le formulaire sans correction.

4 Peut-être il faut se concentrer sur la colonne numéro 3, où l'on est censé

5 répondre au sujet du contenu, marquer une note du contenu de ce document.

6 La personne chargée du registre inscrivait de telles remarques. Je suppose

7 qu'on va en traiter ultérieurement. Ou bien est-ce que vous voulez que je

8 continue là-dessus ?

9 Q. Non, ceci va au-delà de mes questions. Cela suffit pour le moment.

10 Maintenant, je souhaite attirer votre attention sur la colonne 4 en bas de

11 la page, nous pouvons y voir une annotation écrite à la main.

12 Mme KRAVETZ : [interprétation] Peut-on agrandir.

13 Q. Au numéro 217-1, nous voyons qu'il est inscrit 10. Si j'ai bien

14 compris, ce sont les personnes aux archives militaires qui auraient apporté

15 cette annotation, n'est-ce pas, ce n'était pas vous ?

16 R. Oui.

17 Q. Ceci a eu lieu après une étude supplémentaire de votre liste, et c'est

18 eux qui ont apporté cette correction ici, après leur analyse des documents

19 plus détaillée, les documents que vous leur avez envoyés ?

20 R. La personne qui révisaient les documents d'archives a fait cela suivant

21 la liste. Au numéro 6, cette personne a établi que le numéro du document

22 était incorrect et il a apporté des corrections appropriées. Peut-être

23 c'était un autre document annexé, dont le numéro n'avait pas été inscrit

24 initialement, et peut-être c'est la raison pour laquelle cette entrée

25 supplémentaire existe. Ceci aurait été la procédure appliquée par les

26 archives militaires.

27 Q. Bien.

28 Mme KRAVETZ : [interprétation] A la page 2 -- nous pouvons passer à la page

Page 11249

1 suivante plutôt. C'est la page 3. Peut-on agrandir.

2 Q. Ici, nous voyons plusieurs corrections supplémentaires faites à la main

3 ?

4 R. Oui.

5 Q. Et il s'agit là aussi des erreurs remarquées par l'officier chargé des

6 archives et chargé de la révision de ces documents dans les archives ?

7 R. Oui.

8 Q. Je ne souhaite pas que l'on parcoure l'ensemble de la liste des

9 archives, mais dans le cadre de votre déposition, nous sommes en train de

10 l'étudier, et je remarque qu'en réalité il s'agit d'un grand nombre de

11 corrections, plus de documents ont été omis, les numéros de référence sont

12 incorrects, les numéros de page sont incorrects. Donc il y a un grand

13 nombre de corrections, n'est-ce pas, sur cette page ?

14 R. Oui.

15 Q. Et tout ceci aurait été des corrections apportées en raison des erreurs

16 faites dans ce registre tenu dans votre bureau, n'est-ce pas ?

17 R. Oui.

18 Q. Merci, Monsieur.

19 Mme KRAVETZ : [interprétation] Peut-on passer maintenant au document

20 suivant. C'est le document dont vous avez parlé en détail. Il s'agit de

21 D558 [comme interprété]. C'est un document qui nous concerne ici. Le

22 document a été rédigé par le général Pavkovic le 25 mai 1999.

23 Q. Je suis sûre que vous vous souvenez de ce document, on vous a déjà

24 montré ce document plusieurs fois, à la fois ici et lors de votre

25 déposition précédente.

26 Mme KRAVETZ : [interprétation] Peut-on nous pencher sur la page 2.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

28 Mme KRAVETZ : [interprétation] Peut-on montrer la page 2 de ce document,

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1 s'il vous plaît. En B/C/S aussi.

2 Q. Si j'ai bien compris votre déposition hier, vous avez dit s'agissant de

3 cette deuxième page --

4 Mme KRAVETZ : [aucune interprétation]

5 Q. S'agissant de la deuxième page, vous avez reconnu le tampon de votre

6 bureau ?

7 R. Oui.

8 Q. Et d'après ce qu'il est marqué, le document aurait été reçu le 26 mai

9 1999, n'est-ce pas ?

10 R. Oui.

11 Q. J'ai entendu votre déposition, et je pense que vous prenez votre

12 travail très au sérieux, ce qui fait que, je suppose, le cachet ou le

13 tampon qui était utilisé dans votre bureau pour accuser réception de

14 documents, ce n'était pas quelque chose que n'importe quel officier, par

15 exemple, pouvait faire -- n'importe qui ne pouvait pas venir utiliser ledit

16 tampon ? Il n'y avait que les personnes qui étaient habilités à ce faire

17 qui pouvaient utiliser le tampon ou le cachet en question, n'est-ce pas ?

18 R. J'ai fait des observations à propos de ces deux documents hier. Et du

19 fait de certains indicateurs techniques lorsque nous avons établi la

20 comparaison --

21 Q. Oui, oui. Non, non. J'ai votre déposition, et je comprends très bien

22 votre point de vue à propos de ce document et des autres documents qui ne

23 sont pas marqués du sceau ou du cachet. Mais ce que je voudrais savoir,

24 c'est s'il y avait d'autres personnes qui avaient accès et qui pouvaient

25 utiliser le cachet lorsque des documents étaient reçus. J'aimerais savoir,

26 en fait, si des personnes pouvaient venir dans votre bureau et avaient

27 accès à ce cachet ?

28 R. Non, seulement les personnes habilitées auxquelles j'ai fait référence

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1 un peu plus tôt.

2 Q. Donc ce cachet, il n'aurait pas pu être apposé par une personne qui

3 n'aurait pas été habilitée à le faire, n'est-ce pas ?

4 R. C'est exact.

5 Q. Monsieur, hier vous avez expliqué votre point de vue à propos de ce

6 document et à propos de l'autre version sur laquelle on ne retrouve pas le

7 cachet, il y a quelque chose qui m'a intriguée en fait dans une de vos

8 réponses. Vous étiez en train d'expliquer votre point de vue et vous avez

9 dit "l'importance du document et la personne destinataire étaient telles

10 que cela ne pouvait pas être archivé en cinq ou six minutes seulement."

11 Mais pourquoi est-ce que vous avez dit cela hier à propos de ce document ?

12 Qui vous a dit donc qu'il s'agissait d'un document si important puisque

13 vous dites l'importance de ce document était tel que ?

14 R. Pour me préparer à cette déposition, je me suis informé, je me suis

15 préparé et j'ai analysé ce document qui avait été utilisé lors de ma

16 déposition dans l'affaire Milutinovic et consorts. Donc il était important

17 ce document. J'ai regardé, analysé le contenu de ce document, et d'après le

18 contenu de ce document, je me suis dit que je pourrais me souvenir de ce

19 qui était arrivé au bureau ou non. Donc le contenu du document, j'en ai

20 pris connaissance pendant que je me préparais pour cette déposition.

21 Q. Mais Monsieur, enfin, je suis sûre que le chef de l'état-major général

22 a reçu de nombreux documents importants, n'est-ce pas ?

23 R. Oui.

24 Q. Donc je n'ai toujours pas compris pourquoi vous avez insisté ou

25 remarqué l'importance particulière de ce document-ci. Est-ce que c'est

26 quelque chose qui vous avait été dit par quelqu'un à propos de ce document,

27 est-ce que quelqu'un vous aurait dit, vous aurait soufflé qu'il s'agissait

28 d'un document particulièrement important ?

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1 R. Non, non, non, c'est mon avis. Il s'agit de la resubordination des

2 forces du MUP, de faire en sorte que toutes les forces du MUP soient

3 placées dans la zone opérationnelle sous un seul et même commandement.

4 C'est quand même un document qui a son importance. C'est la raison pour

5 laquelle j'ai indiqué que le contenu de ce document était important, parce

6 que ce n'est pas quelque chose qu'il faut sous-estimer.

7 Q. Bien. Hier, mon estimé confrère vous a montré ce document, qui ensuite

8 a été comparé à la version non estampillée.

9 Mme KRAVETZ : [interprétation] Peut-être que nous pourrions avoir cette

10 version à l'écran, il s'agit de la pièce P888.

11 Q. Vous vous souvenez que les deux documents vous ont été montrés, qu'ils

12 étaient juxtaposés sur l'écran; vous vous en souvenez de cela ?

13 R. Oui.

14 Mme KRAVETZ : [interprétation] Est-ce que la deuxième page du document

15 pourrait être affichée.

16 Q. Donc lorsque ce document vous a été présenté, mon estimé confrère a

17 attiré votre attention sur la signature, là où il est indiqué "commandant"

18 et il a été dit que nous pouvions voir la signature et le cachet. Et vous,

19 vous avez dit, "je ne suis pas expert en calligraphie, mais il me semble

20 tout à fait manifeste qu'il ne s'agit pas de la même signature et le cachet

21 est également différent." Ce qui fait que vous en avez déduit qu'il

22 s'agissait d'une copie différente. Vous vous souvenez avoir dit cela hier,

23 à la page 11 220 du compte rendu d'audience; vous vous souvenez d'avoir dit

24 cela, n'est-ce pas ?

25 R. Oui, tout à fait.

26 Q. Donc vous nous avez dit hier, et vous avez dit à mon estimé confrère en

27 réponse à une de ses questions, que vous vous souveniez avoir témoigné dans

28 l'affaire Milutinovic et consorts, et que vous ne modifierez aucune des

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1 réponses que vous avez apportées lors de votre déposition dans cette

2 affaire; vous vous souvenez avoir dit cela ?

3 R. Oui.

4 Q. Donc je suppose que lorsque vous avez déposé dans cette affaire, vous

5 avez dit la vérité puisque vous étiez placé sous le coup de la déclaration

6 solennelle que vous aviez prononcée, n'est-ce pas ?

7 R. Oui. J'attendais, je pensais que vous alliez poser une question.

8 Q. Je vous ai posé la question, Monsieur. Merci de votre réponse.

9 Donc j'aimerais maintenant attirer votre attention sur une partie de

10 ce compte rendu d'audience, page 16 048, page 28 pour le prétoire

11 électronique. Alors ces deux documents vous sont présentés à ce moment-là,

12 et en réponse à une question qui vous est posée par M. le Juge Bonomy à

13 propos du document estampillé, et voilà ce qui est indiqué, le Juge Bonomy

14 vous dit ce qui suit, ou plutôt c'est vous qui dites :

15 "Si je comprends bien la question qui m'a été posée, je dirais que la

16 signature est celle du commandant, la signature qui est visible ici -- non,

17 en fait, non, je m'excuse. Les deux parties sont signées par le commandant,

18 le général Nebojsa Pavkovic."

19 Vous vous souvenez avoir dit cela ?

20 R. Je me souviens avoir dit cela, mais je ne suis pas en train

21 d'avancer que cela n'a pas été signé par le commandant. Les deux signatures

22 sont les signatures du commandant. Ce que je voulais dire c'est qu'il ne

23 s'agit pas de copie des mêmes documents. Les copies sont différentes. En ce

24 qui me concerne, il s'agit de deux documents séparés. Il s'agit bien de la

25 signature de Nebojsa Pavkovic, mais ce n'est pas la même signature sur les

26 deux copies. S'il s'agit de deux copies identiques, il n'y a aucune

27 différence. D'après le règlement, le chef signe un document qui ensuite

28 était photocopié et distribué. Donc le chef, lui, ne signait que la

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1 première copie, le document original, voilà ce que je disais hier.

2 Q. Donc nous sommes bien d'accord pour dire que sur ces deux

3 documents se trouve la signature du général Pavkovic, n'est-ce pas ?

4 R. Oui.

5 Q. Alors nous allons maintenant nous intéresser au document sur

6 lequel ne figure pas le cachet de votre office, indiquant que le document a

7 été reçu le 26 mai. Est-ce que vous accepteriez la possibilité, Monsieur,

8 que cette copie est tout simplement une copie qui a été reçue par le

9 Tribunal, et donc que c'est tout simplement un document qui a été reçu ici

10 avant qu'il n'ait été envoyé à votre bureau ? Est-ce que vous acceptez

11 cette possibilité, à savoir qu'il s'agit tout simplement d'une copie qui a

12 été reçu ici dans ce Tribunal avant que cela n'ait été reçu par votre

13 bureau ?

14 R. Si j'essaie de comprendre votre question et si j'essaie de la

15 placer dans le contexte du règlement, je ne sais pas comment répondre à

16 votre question. Car le commandant a signé une copie, cette copie a été

17 distribuée et elle a été archivée. Toutes les autres copies sont des copies

18 qui devraient présenter les mêmes caractéristiques techniques. Moi, je ne

19 sais pas s'il a signé quoi que ce soit par la suite et quand et comment.

20 Mais conformément aux règlements, il signait un document qui ensuite était

21 copié et distribué. Donc les copies qui sont établies à partir de ce

22 document original ne peuvent pas être différentes du document original. Et

23 toutes les copies qui sont établies par la suite doivent être identiques à

24 l'original. Et la photocopie, elle doit être certifiée conforme. Donc vous

25 certifiez que la photocopie est conforme, mais ensuite, la copie elle doit

26 avoir un cachet original. Voilà comment le règlement doit être respecté.

27 Mais cela ne semble pas avoir été le cas ici.

28 Q. Mais vous avez regardé les deux documents, et vous nous avez dit

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1 vous avez étudié pour vous préparer à cette déposition le contenu des

2 documents, et la teneur des deux documents est bien la même ?

3 R. Oui.

4 Q. Donc il est tout à fait possible, Monsieur, que le document qui se

5 trouve à la gauche n'est pas une copie certifiée conforme. C'est tout

6 simplement une copie du document qui a été établie, qui a été envoyée à ce

7 Tribunal, et qui a été envoyée avant que le document ne soit envoyé à votre

8 bureau. Est-ce que c'est une possibilité que vous envisagez ?

9 R. Moi, je ne peux pas vous dire si tel est le cas. Mais par contre, ce

10 que je peux vous dire, c'est que le document qui est signé est distribué

11 conformément aux règlements. Alors, qu'est-ce qu'il advient des copies

12 avant qu'elles ne soient signées, après qu'elles soient signées, avant

13 qu'elles soient distribuées, vous savez, il m'est très difficile de vous

14 parler de cela. Là, le fait est que c'est un document qui a été signé par

15 le commandant, mais les deux signatures sont différentes. S'il s'agissait

16 d'une copie, les deux documents devraient être absolument identiques. Si

17 j'ai bien compris votre question.

18 Q. Bien. Nous allons passer à autre chose.

19 Mme KRAVETZ : [interprétation] J'aimerais demander l'affichage du document

20 P1240.

21 Q. C'est un document qui vous a également été présenté hier. Alors, est-ce

22 que vous vous souvenez avoir vu ce document ? C'est un document qui a été

23 préparé par le Corps de Pristina.

24 R. Oui, je m'en souviens. Je me souviens du document.

25 Q. Et je suppose que vous avez également eu la possibilité d'étudier ce

26 document lorsque vous vous êtes préparé pour votre déposition d'aujourd'hui

27 ?

28 R. Oui, oui. J'ai regardé ce document, mais enfin, je ne l'ai pas regardé

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1 de façon détaillée. Je sais de quoi il s'agit. Mais je sais que c'est un

2 document qui est envoyé par le commandement du Corps de Pristina destiné au

3 commandement de la 3e Armée. C'est un document qui n'a pas été mis à ma

4 disposition et qui n'aurait pas pu être mis à ma disposition avant que je

5 ne commence à me préparer pour ma déposition.

6 Q. Oui, je le sais. Ce n'est absolument pas ce que j'essaie de suggérer,

7 d'ailleurs.

8 Vous avez maintenant étudié ce document et vous avez probablement

9 remarqué que ce document-ci et les documents que nous venons d'étudier

10 portaient sur la même chose ? Et je parle de ce document-ci et des autres

11 documents qui ont été signés par le général Pavkovic ?

12 R. Oui.

13 Q. Hier, lorsque ce document vous a été montré, vous avez remarqué qu'il

14 n'y avait pas de liste de destinataires sur ce document. Vous l'avez

15 mentionné, vous avez dit que cela était l'un des problèmes que vous pouviez

16 envisager avec ce document. Vous vous en souvenez de cela ?

17 R. Oui, oui. Il s'agit d'un problème technique, d'une imperfection

18 technique du document. Parce qu'en principe, le document est adressé

19 personnellement au commandant de la 3e Armée, mais il aurait pu également

20 être distribué à d'autres destinataires en même temps. Et si cela avait été

21 fait, une liste aurait été dressée à la fin du document. Et étant donné

22 qu'il s'agit d'un document strictement confidentiel, le nombre de copies

23 aurait été indiqué également parce qu'il s'agit d'un document d'archives,

24 donc cela aurait dû être la copie numéro 2, si cela avait été envoyé à

25 cette personne. Et cela doit être évident lorsqu'on lit le document.

26 Q. Mais le général Lazarevic, qui a écrit ce document, souhaitait que ce

27 document n'ait qu'un seul destinataire, le général Pavkovic, le commandant

28 de la 3e Armée. Il n'avait donc pas besoin d'inclure de liste de

Page 11257

1 destinataires. Enfin, si le général Pavkovic était le seul destinataire, il

2 n'avait pas besoin d'inclure une liste puisque c'est la seule personne à

3 qui il voulait envoyer ce document ?

4 R. Si le document est adressé et envoyé à une seule personne, cela

5 n'exclut pas le fait que le document doit être archivé. Il faudrait donc

6 indiquer la copie numéro 1 a été placée aux archives, et la copie numéro 2

7 a été envoyée au destinataire.

8 Q. Mais, Monsieur, vous ne connaissez pas véritablement les pratiques du

9 Corps de Pristina en matière de réception et d'archivage des documents ?

10 Vous n'y travailliez pas là-bas. Alors, je sais qu'il y a des pratiques

11 générales, mais à l'époque vous ne travailliez pas là-bas.

12 R. Non, non. Moi, je vous parle du règlement qui régit cette question et

13 qui était en vigueur pour toute l'armée de la Yougoslavie.

14 Q. Donc le fait que le document n'indique pas le nombre de copies qui ont

15 été établies relève peut-être tout simplement d'une omission quand il a été

16 préparé ce document ?

17 R. Oui. Cela pourrait être considéré comme une omission, mais cela

18 pourrait également être considéré comme une violation, une infraction au

19 règlement.

20 Q. Alors, si le général Lazarevic souhaitait que seul le général Pavkovic

21 reçoive ce document, et étant donné qu'ils travaillaient dans le même

22 bureau, il lui a tout simplement remis le document ou il a envoyé l'un de

23 ses officiers pour que le document lui soit remis personnellement. Donc, de

24 ce fait, il n'y avait pas besoin d'établir une liste de distribution,

25 n'est-ce pas ?

26 R. Peu importe comment le document a été distribué, il doit quand même

27 être archivé, d'ailleurs c'est indiqué dans le coin supérieur gauche. Ce

28 qui est indiqué c'est que le document est passé par le bureau, il a été

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1 archivé ou consigné dans le registre, ensuite, il a été estampillé, puis

2 ensuite, il a été remis au commandant de l'armée. S'ils partageaient un

3 bureau, s'ils étaient dans le même bureau, moi, je n'en sais rien,

4 d'ailleurs. Mais là, il n'y a pas de cachet, il n'y a pas de registre. Donc

5 cela aurait dû être fait par la personne responsable et habilitée, ce

6 document aurait dû passer par le bureau d'inscription ou d'archivage des

7 documents.

8 Q. Je comprends votre point de vue. Vous êtes en train de nous dire que la

9 procédure n'a pas été suivie. C'était votre objection par rapport à ce

10 document; c'est cela ?

11 R. Oui, oui. C'est justement l'une des choses que j'ai remarquées par

12 rapport à ce document. Je ne sais pas dans quelle mesure cela a une

13 importance pour l'audience, mais le fait est que du point de vue technique,

14 le document, il n'a pas été traité conformément aux règlements.

15 Q. Je vous remercie. J'aimerais passer à quelque chose qui a été abordé

16 hier. Nous n'allons plus nous intéresser au document qui se trouve à

17 l'écran.

18 Hier, au début de votre déposition, vous avez fait référence aux séances

19 d'information qui avaient lieu le soir à l'état-major général de la VJ.

20 Vous vous souvenez avoir mentionné cela ?

21 R. Oui. Les séances d'information militaires du soir, oui.

22 Q. Et vous avez dit, d'après ce que j'ai compris de votre déposition, que

23 vous assistiez régulièrement à ces réunions, n'est-ce pas ?

24 R. Oui.

25 Q. Et lorsque le conflit a commencé, lorsque la campagne de bombardement

26 de l'OTAN a commencé en mars 1999, est-ce que ces réunions avaient lieu

27 tous les jours ?

28 R. Oui, tous les jours. Mais je peux également vous dire que le chef de

Page 11259

1 l'état-major du commandement Suprême ne présidait pas chacune de ces

2 réunions du soir. En son absence, c'était soit son adjoint soit le chef de

3 l'administration des opérations qui assurait la présidence. Mais les

4 réunions, elles ont eu lieu quasiment tous les jours jusqu'à la fin des

5 bombardements.

6 Q. Et lorsque les circonstances l'exigeaient, est-ce qu'il y avait

7 également des réunions le matin pour l'état-major général de la VJ ?

8 R. En règle générale, il s'agissait de réunions qui avaient lieu l'après-

9 midi. Je ne me souviens pas véritablement de réunions qui auraient eu lieu

10 le matin.

11 Q. Bien. Vous ne vous souvenez pas que le matin, lorsque les circonstances

12 l'exigeaient, bien entendu, il y a également eu des réunions qui ont été

13 convoquées le matin ?

14 R. Ecoutez, je ne m'en souviens pas. Enfin, en général, l'horaire des

15 réunions était entre 17 et 18 heures. Alors, parfois, il se trouvait que

16 ces réunions avaient lieu, du fait des circonstances, à 20 heures. Mais

17 moi, je ne me souviens pas de réunions qui auraient eu lieu le matin.

18 Q. Bien. Hier, vous avez dit, si j'ai bien compris votre déposition, qu'à

19 ces réunions étaient présents le général Ojdanic, parfois son adjoint,

20 étaient également présents les chefs des secteurs et des administrations de

21 l'état-major général de la VJ ?

22 R. Oui.

23 Q. Et si j'ai bien compris votre déposition, vous nous avez dit que le but

24 de ces réunions était justement d'analyser les événements qui s'étaient

25 déroulés la veille de la réunion, n'est-ce pas ?

26 R. Oui.

27 Q. Est-ce qu'il y avait, en règle générale, la même structure ? Est-ce

28 qu'en général c'est le général Ojdanic ou son adjoint qui ouvrait la

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1 réunion. Donc, lorsque le général Ojdanic n'était pas là, c'était son

2 adjoint. Est-ce que c'était comme cela que les réunions commençaient, est-

3 ce que c'était le général Ojdanic qui prenait la parole et qui débutait la

4 réunion ?

5 R. En fait, les réunions, bon, c'était effectivement le chef ou son

6 adjoint qui ouvrait la réunion, en fonction de la personne qui présidait la

7 réunion. Puis ensuite, il y avait le chef de l'équipe des opérations qui

8 supervisait la situation 24 heures sur 24, qui faisait un rapport. Après ce

9 premier rapport, les autres membres présentaient leurs propres évaluations

10 de la situation, avançaient des suggestions, il y avait un ordre qui était

11 établi pour les interventions. D'abord c'était le général Krga qui parlait

12 des affaires étrangères et qui présentait son évaluation de la situation,

13 puis il y avait d'autres qui prenaient la parole après lui.

14 Q. Merci. Donc, vous avez dit hier dans votre déposition, et cela se

15 retrouve également dans votre déclaration, qu'il n'y avait pas de procès-

16 verbal officiel de ces réunions ? Vous nous avez dit qu'il n'y avait pas

17 d'enregistrement, mais que par la suite un compte rendu d'audience officiel

18 était dressé ?

19 R. Oui. Techniquement, nous n'avions pas la possibilité d'enregistrer ces

20 réunions, ce qui fait que tout était consigné ensuite dans un livre,

21 c'était l'administration des opérations qui s'en occupait, le plus

22 fréquent, c'est le colonel Paskas qui s'occupait de cela; il prenait des

23 notes pendant la réunion, et ensuite, les notes, elles étaient transcrites

24 dans un cahier ou dans un registre. Il n'y avait pas de sténotypistes, eux,

25 ce qu'ils faisaient, ils prenaient leurs propres notes, comme ils

26 pouvaient, ils se débrouillaient pour prendre leurs notes. Ils prenaient

27 des notes de ce qui leur semblaient important, justement. Bon, je sais par

28 exemple, qu'ils ont utilisé certaines abréviations, et je vous le dis parce

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1 que maintenant, il nous est très difficile de déchiffrer certaines des

2 abréviations utilisées.

3 Q. Donc, vous avez parlé de deux personnes; le colonel Paskas et le

4 colonel Mucibabic; c'est cela ?

5 R. Oui.

6 Q. Vous avez dit que c'étaient ces deux personnes qui, essentiellement,

7 prenaient des notes pendant la réunion ?

8 R. Oui.

9 Q. Et vous nous avez dit qu'à la fin de ces réunions, le général Ojdanic

10 assignait des tâches à toutes les personnes présentes ?

11 R. Le chef de l'état-major du commandement Suprême donnait également des

12 tâches pendant la séance d'information, c'est quelque chose que j'avais

13 indiqué. A la fin, alors certes, il pouvait répéter cela et, en plus,

14 confier de nouvelles missions. Pendant les séances d'information, il

15 disait, par exemple, que telles ou telles choses devaient être faites, et à

16 la fin de la réunion, il résumait la situation, il reprenait donc les

17 tâches qu'il avait distribuées, peut-être qu'il en donnait d'autres

18 également. Il y avait parfois des tâches qui pouvaient être confiées et qui

19 ne découlaient pas forcément immédiatement des discussions qui avaient eu

20 lieu.

21 Q. Et lorsque ces tâches étaient distribuées pour qu'elles soient

22 exécutées, je suppose qu'il fallait, quelque part, ces tâches soient

23 consignées et puis envoyées aux administrations respectives, n'est-ce pas,

24 pour qu'elles puissent justement les exécuter, ces tâches ?

25 R. Alors, d'après mes propres notes, et je vous dirais également que j'ai

26 assisté donc à ces réunions, j'ai assisté à ce qui avait été dit pas le

27 chef, j'ai entendu plutôt ce qui avait dit par le chef et par d'autres,

28 donc après, à la fin de la réunion, je formulais les conclusions, je

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1 couchais cela par écrit. Je dactylographiais cela, et j'envoyais cela à

2 toutes les personnes qui avaient été désignées comme responsable pour les

3 différentes tâches.

4 Donc, la personne qui avait été désignée responsable de telles ou telles

5 tâches recevait au plus tard à minuit le descriptif de ces tâches et, en

6 plus, ces personnes devaient me présenter un rapport à propos de ces

7 tâches. Et sur la base de ces rapports, et ainsi compte tenu de la

8 supervision qui était effectuée par l'état-major du commandement Suprême, à

9 la réunion suivante j'informais le chef de l'état-major du commandement

10 Suprême ou tout le commandement Suprême s'il était présent à la réunion, et

11 je leur disais si les tâches avaient bel et bien été éxécutées ou dans

12 quelle phase d'exécution elles se trouvaient.

13 Q. Donc, si je vous comprends bien, c'était vous la personne qui assurait

14 le suivi des tâches qui devaient être exécutées, n'est-ce pas, et les

15 tâches qui étaient données lors de ces réunions par le général Ojdanic ?

16 R. Oui, c'est exact.

17 Q. Alors hier, pendant votre déposition, une pièce vous a été montrée, la

18 pièce D606.

19 Mme KRAVETZ : [interprétation] J'aimerais demander son affichage

20 maintenant.

21 Q. C'est un document du 7 avril. Vous souvenez-vous avoir vu ce document

22 hier ?

23 R. Oui.

24 Q. Concernant ce document, hier vous avez dit que probablement c'est un

25 procès-verbal d'une réunion d'information, et vous avez dit que ce procès-

26 verbal était tenu dans le registre de format A4 et quelqu'un a fait la

27 transcription des propos ici, ensuite vous avez dit à la page 11 213 "nous

28 ne voyons pas d'autorisation de cette transcription, il n'y a pas

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1 d'indication que ceci aurait été vérifié," et vous dites que "certaines

2 imprécisions y existent et qu'il faut en tenir compte afin de déterminer le

3 niveau de l'authenticité."

4 R. Oui, je l'ai dit. Cependant, je n'ai pas dit que ceci est un

5 sténogramme, mais un compte rendu, un procès-verbal. Donc la personne qui

6 le faisait n'était pas des sténotypistes. Ils prenaient des notes dans la

7 mesure du possible. Et j'ai également dit c'est un compte rendu de ces

8 réunions d'information du soir et que ceci a été fait de manière bien

9 imprécise. Il n'y a pas eu d'autorisation ni de certification de cela. En

10 tant que tel, je ne suis pas sûr si un tel procès-verbal peut servir

11 d'élément de preuve, compte tenu du fait que ce document n'a pas été

12 autorisé, qu'il est imprécis et qu'il contient un grand nombre

13 d'imprécisions.

14 Q. Monsieur, peut-on examiner un autre document, c'est un document

15 semblable à celui qui vous a été montré hier, il s'agit de D008-2190. Il

16 s'agit d'un document du 7 avril. Est-ce que vous vous souvenez avoir vu ce

17 document hier ?

18 R. J'essaie de voir la date. Le 7 avril, oui.

19 Q. En ce qui concerne ce document, vous avez dit, à la page

20 11 214, encore une fois il s'agit d'un compte rendu qui concerne les

21 réunions d'information au sein de l'état-major du commandement Suprême, et

22 la date est le 7 avril, et vous avez dit que :

23 "Il comporte les mêmes caractéristiques non autorisées avec plusieurs

24 positions difficiles à interpréter."

25 Est-ce que vous vous souvenez avoir affirmer cela ?

26 R. J'ai dit que les personnes qui faisaient le procès-verbal utilisaient

27 les abréviations qui ne sont pas standard. C'est la raison pour laquelle il

28 aurait été mieux si le procès-verbal avait été autorisé, car l'auteur

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1 aurait su exactement quelle était la signification. Quand je dis ça aurait

2 été mieux, je veux dire que ça aurait été plus précis.

3 Q. Bien. Est-ce que vous vous souvenez avoir vu ce document dans l'affaire

4 Milutinovic, il s'agissait de 3D639. Il s'agit de votre déposition à partir

5 de la page 16 036. Ce document vous a été montré par le conseil de la

6 Défense Ojdanic. Je vais vous lire brièvement ce que vous avez dit dans

7 cette déposition. On vous a demandé si vous alliez à ces réunions pendant

8 la guerre, et vous avez dit, oui, que vous avez assisté à toutes ces

9 réunions ou au moins la plupart, et ceci est à la page 16 037. Et vous avez

10 dit : "On peut dire que j'ai assisté à la plupart de ces réunions."

11 Ensuite, on vous a demandé une question concernant un paragraphe

12 contenu dans ce document, c'est à la page 3, où il est question de "Phrases

13 à lire ou des journaux à tenir."

14 Et concernant ce paragraphe, vous avez dit que :

15 "Il y a eu une discussion au cours des jours précédents ou des

16 interventions précédentes," c'est à la page 16 038, et vous dites que, "Les

17 membres de l'armée qui ont été poursuivis pour les crimes de guerre et qui

18 avaient commis les crimes, il était question d'eux." Et vous avez également

19 parlé du fait que : "Il fallait informer le public et les unités de manière

20 supplémentaire à ce sujet."

21 Donc vous avez dit que :

22 "Ce que je viens de dire n'a pas été transmis de manière correcte,

23 mais j'indique que ceci concerne les informations au sujet des auteurs de

24 crimes et qu'il faut notifier les unités de cela."

25 Est-ce que vous vous en souvenez ?

26 R. Je me souviens que j'ai dit qu'il fallait interpréter ce procès-verbal,

27 et justement ceci concerne la validité de ces procès-verbaux. Par la suite,

28 j'ai essayé de reconstruire pour voir ce que je disais à l'époque.

Page 11265

1 Mais compte tenu du fait qu'à l'époque il y avait un débat public où il

2 était considéré qu'il fallait dire les noms, les prénoms, peut-être les

3 noms des membres de la famille de ces personnes qui étaient poursuivies en

4 justice, et si j'ai mentionné les crimes ou les délits, la désertion est

5 aussi un délit, tout comme le manquement de réponse à un appel de

6 motivation ou bien l'évasion s'agissant du service au sein des forces de

7 réserve. Donc si je l'ai dit, j'ai probablement voulu dire qu'il ne fallait

8 pas publiquement en parler dans les médias conformément aux règlements

9 militaires, que ceci devait être notifié à l'unité dans laquelle le crime

10 ou le délit avait été produit.

11 Q. Je comprends cela, Monsieur. Vous êtes d'accord avec moi, n'est-ce pas,

12 pour dire que la Défense Ojdanic vous a montré ce même document, et vous

13 n'avez rien dit concernant vos préoccupations au sujet de l'authenticité ?

14 R. Ils ne m'ont pas posé de questions concernant l'authenticité, mais au

15 fond, j'ai dit que c'était un procès-verbal, mais puisque c'était moi qui

16 avais proféré ces paroles, je me suis rappelé par la suite ce que j'avais

17 dit plus ou moins, mais je ne saurais faire cela s'agissant d'une autre

18 personne.

19 Donc je n'ai pas parlé de la validité du document, mais j'ai parlé du

20 fond. J'ai expliqué de quoi il s'agissait, de quel type de documents il

21 s'agissait.

22 Q. Donc vous êtes d'accord avec moi pour dire que vous avez confirmé

23 que vous aviez assisté à cette réunion et que vous y avez fait une

24 intervention même si peut-être ceci n'a pas été repris exactement

25 conformément à la manière dont vous l'aviez exprimé ?

26 R. Oui. Avec votre permission, j'ai interprété mes propres propos.

27 Mais s'agissant des déclarations faites par d'autres personnes, je n'aurais

28 pas pu faire une telle interprétation. Donc par le biais d'une

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1 autorisation, ce procès-verbal aurait été de bien meilleure qualité. Dans

2 ce cas-là, il aurait été plus facile d'avoir une idée plus précise des

3 propos tenus lors de la discussion.

4 Mme KRAVETZ : [interprétation] Je souhaite demander le versement au dossier

5 de cette pièce à conviction. Je vais passer à autre chose.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P01531.

8 Mme KRAVETZ : [interprétation]

9 Q. Dans l'affaire Milutinovic, on vous a montré aussi une autre pièce à

10 conviction, dont le numéro 65 ter est 04021.

11 Mme KRAVETZ : [interprétation] Peut-on afficher cela à l'écran. C'était

12 3D580. Et je fais référence au paragraphe qui commence à la page 70 [comme

13 interprété] dans le prétoire électronique.

14 Q. Par rapport à ce document, dont la date est le 26 mars 1999, le Juge

15 Bonomy vous a posé une question et il a dit :

16 "Peut-on revenir à une question qui vous a été posée, est-ce que ce format

17 du procès-verbal -- est-ce que c'est le format du procès-verbal habituel

18 concernant les réunions d'information que vous connaissiez ?"

19 Et vous avez dit :

20 "Non, ce format est autre chose, c'est quelque chose que j'ai vu pendant ma

21 préparation pour la déposition."

22 Et ici, c'est un extrait du procès-verbal du registre original dans lequel

23 le procès-verbal a été fait à la main, et ensuite, le conseil représentant

24 l'Accusation, M. Stamp, vous a dit :

25 "Lorsque vous dites extrait, est-ce que vous voulez dire que ceci n'a pas

26 été dactylographié, mais c'était écrit dans le procès-verbal lui-même."

27 Vous vous en souvenez ?

28 R. Pas en détail, mais il s'agit du procès-verbal de la réunion qui a été

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1 retranscrit.

2 Q. Peut-on être d'accord sur le fait que ces documents différents que l'on

3 a examinés ne sont pas les procès-verbaux officiels des propos tenus lors

4 de ces réunions ? Donc il ne s'agit pas des procès-verbaux du collège de la

5 VJ qui correspondent à l'enregistrement audio officiel tenus et ensuite

6 dactylographiés ?

7 R. Oui. Les notes manuscrites ont été retranscrites, mais là-bas, il y

8 avait des enregistrements audio, et c'est la différence entre les deux.

9 Ici, nous avons la transcription des notes manuscrites prises pendant la

10 réunion.

11 Q. Peut-on être d'accord également pour dire que les documents que nous

12 avons examinés et où l'on a fait référence en tant que les réunions

13 d'information du collège qui ont eu lieu après le début du conflit, que

14 c'étaient des versions dactylographiées du procès-verbal manuscrit pris à

15 l'époque ? C'est ce que vous avez déjà déclaré, n'est-ce pas, donc que

16 c'est une version dactylographiée des notes prises ? Et on laisse de côté

17 pour le moment la question des imprécisions et des corrections.

18 R. Oui.

19 Q. Et si j'ai bien compris votre réponse, ceci aurait été une copie

20 dactylographiée des notes prises par le colonel Mucibabic ou Spasic, qui

21 vous a dit que c'étaient eux qui prenaient les notes lors de ces réunions ?

22 R. C'est le colonel Paskas, et non pas Spasic.

23 Q. Excusez-moi, je me suis mal exprimée. Le colonel Mucibabic ou Paskas.

24 Monsieur, vous nous avez dit que vous avez assisté à ces réunions de

25 manière régulière, n'est-ce pas ?

26 R. Oui.

27 Q. Et cette semaine, votre adjoint, M. Radoicic, est venu déposer ici, et

28 il a dit que seulement une ou deux fois vous avez été empêché d'y assister.

Page 11268

1 Est-ce exact que vous y avez assisté pratiquement à chaque fois ?

2 R. Dans ma déclaration, j'ai dit que j'ai participé à la grande majorité

3 de ces réunions. Je suppose que d'après l'évaluation du colonel Radoicic,

4 je me suis absenté une ou deux fois, ce qui, au fond, peut être exact.

5 Q. Bien. Merci.

6 Mme KRAVETZ : [interprétation] Ce document, peut-il être versé au dossier.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Avant de continuer, les documents à

8 l'écran, apparemment, ne sont pas les mêmes.

9 Mme KRAVETZ : [interprétation] Je pensais que nous avions corrigé la

10 traduction de ce document. Peut-être il y a un problème lié à la traduction

11 en anglais. Je peux vérifier.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est un document différent, si vous

13 l'examinez.

14 Mme KRAVETZ : [interprétation] Oui, je sais. Mais ce que je dis, c'est que

15 peut-être nous avions pris une traduction incorrecte dans la version

16 électronique. Donc peut-il être marqué aux fins d'identification.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] P01532 sera marqué aux fins

19 d'identification.

20 Mme KRAVETZ : [interprétation] Et il s'agit ici d'un exemplaire qui été

21 montré au témoin dans l'affaire Milutinovic. Si l'on montre la partie en

22 anglais --

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous parlez du serbe.

24 Mme KRAVETZ : [interprétation] Oui, le document serbe. Si nous montrons la

25 version en B/C/S du document, je ne vois pas, mais de toute façon, c'était

26 la pièce 3D580. Je le dis pour clarifier le compte rendu d'audience.

27 Je souhaite que l'on passe au document D006-3266. Veuillez l'afficher à

28 l'écran.

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1 Q. Il s'agit là encore une fois de ce procès-verbal dactylographié

2 concernant les réunions d'information quotidiennes, et ceci concerne la

3 date du 3 avril 1999. Et en examinant le document, nous pouvons voir que

4 plusieurs personnes ont pris la parole à la première page, et la dernière

5 personne qui parle en anglais et en B/C/S, c'est le colonel Gajic. Est-ce

6 que vous vous souvenez quelles étaient ses fonctions à l'époque, donc en

7 avril 1999 ? Est-ce que vous vous souvenez des fonctions du colonel Gajic à

8 l'époque ?

9 R. Oui, je me souviens. A l'époque, il était colonel et il occupait le

10 poste du chef de l'administration de sécurité.

11 Q. Merci.

12 Mme KRAVETZ : [interprétation] Peut-on passer maintenant à la page 2 en

13 anglais et en B/C/S. Je vais lire un paragraphe de ce qui a été écrit dans

14 ces notes.

15 Q. De nouveau, c'est le colonel Gajic qui parle. Il est dit :

16 "Concernant le territoire existent les problèmes liés aux formations

17 paramilitaires. D'après certaines données, les volontaires sont venus au

18 Kosovo-Metohija à l'insu de l'armée. Il s'agit des forces de réserve du

19 MUP" -- proposition -- "en informer le MUP et d'autres organes afin que les

20 mesures relevant de leur compétence soient prises."

21 Mme KRAVETZ : [interprétation] Peut-on passer à la page 4 en anglais et en

22 B/C/S.

23 Q. Je souhaite simplement lire un autre paragraphe avant de vous poser ma

24 question. Ceci figure au fond en B/C/S, il s'agit du numéro 9. C'est le

25 général Ojdanic qui parle et dit :

26 "Les formations paramilitaires, documents conformes au ministère fédéral de

27 la République des Affaires intérieures."

28 Monsieur, est-ce que vous vous souvenez du fait qu'il était question des

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1 formations paramilitaires et du fait que l'on en a parlé pendant cette

2 réunion, les formations paramilitaires rattachées au MUP en tant que forces

3 de réserve ? Est-ce que vous souvenez que le général Gajic et le général

4 Ojdanic en ont parlé pendant cette réunion ?

5 R. La question des formations paramilitaires qu'il fallait placer sous le

6 commandement de l'armée, je m'en souviens. Mais il me serait difficile de

7 situer cela dans le temps. Il en était question, mais le plus souvent dans

8 le contexte de la déposition ou même de l'ordre donné par le chef de

9 l'état-major visant à les placer sous le commandement de l'armée

10 conformément à la loi. Je ne sais pas pour ce qui est des formations

11 paramilitaires du MUP. Nous n'avons pas traité de telles unités. Nous

12 n'avons pas essayé de comprendre de quelle manière il fallait les traiter.

13 Mais un ordre avait été donné par le chef de l'état-major indiquant que les

14 formations paramilitaires, soient les volontaires ou les unités qui ne

15 souhaitaient pas se placer sous le commandement de l'armée, devaient être

16 désarmées et écartées des opérations de combat. C'étaient les ordres

17 donnés, mais je ne sais pas quelle a été leur mise en œuvre dans la

18 pratique. Je ne suis pas au courant des détails concernant cela.

19 Pour ce qui est des formations paramilitaires du MUP, je ne sais pas

20 comment ils agissaient et comment ils traitaient ces unités.

21 Q. Je ne vous demande pas comment le MUP agissait et traitait ces unités.

22 Je vous demande ce qui a été dit ici au numéro 9 que je viens de lire,

23 intitulé, "formations paramilitaires," c'est ce qui est noté à la fin de

24 ces notes de réunions d'information. Le général Ojdanic parle, et vous nous

25 avez déjà dit qu'à la fin de ces notes, d'habitude, il donnait des tâches

26 aux personnes présentes. Est-ce que vous vous souvenez nous avoir dit cela

27 ?

28 R. Oui.

Page 11271

1 Q. Vous nous avez dit également que vous étiez en charge de la suite et

2 que vous deviez vous assurer que les tâches étaient exécutées, n'est-ce pas

3 ?

4 R. Oui.

5 Q. Ma question concerne le fait qu'il est dit ici que : "Le document est

6 conforme aux ministères de l'Intérieur fédéraux et de la République," qui

7 recevrait ces tâches, qui serait en charge de l'archivage de cela, de ces

8 informations données lors de ces réunions d'information concernant

9 l'existence des formations paramilitaires rattachées au MUP ?

10 R. D'après la structure et les tâches de l'état-major du commandement

11 Suprême, cette tâche devait être effectuée par le chef de l'administration

12 de la sécurité. Donc il était tenu de rédiger un document qui doit être

13 envoyé au MUP de la République concernant les observations faites par nous

14 et confirmées par le chef. Et le chef -- ou celui qui était à la tête de

15 l'administration, ensuite, transmettait ce document. Une fois le document

16 transmis par le chef, j'aurais été en charge de l'exécution de la tâche.

17 Mais si vous examinez la liste des missions sur la base de cette

18 réunion d'information, probablement vous pouvez voir qui a reçu pour tâche

19 d'exécuter cela et quels étaient les délais. Mais au fond, ceci relevait de

20 la compétence du chef de l'administration de la sécurité, et je pense que

21 c'était le colonel Gajic à l'époque.

22 Q. Bien. Est-ce que vous savez qui au sein du MUP aurait reçu ce

23 document concernant les observations faites au cours de cette réunion

24 d'information ? Qui étaient les destinataires au sein du MUP de la

25 République ?

26 R. Si vous parlez d'une personne en particulier, je ne sais pas,

27 mais je peux dire que ceci, en général, était envoyé au bureau du ministère

28 de l'Intérieur en raison du fait que le système des communications avec les

Page 11272

1 institutions en dehors du militaire, des instances militaires telles que

2 les ministères, le gouvernement fédéral, le président de la RFY et les

3 autres officiels, toutes ces communications formellement passaient par leur

4 bureau respectif. Ils étaient livrés au bureau ou directement au ministre

5 responsable.

6 Q. Merci. Et le ministre de l'Intérieur à l'époque était M. Vlajko

7 Stojiljkovic; est-ce exact ?

8 R. Oui.

9 Q. Si l'on examine le point 2 qui figure à la page, encore une fois au-

10 dessous des tâches données par le général Ojdanic, et en anglais, c'est en

11 haut de la page, il y est dit "préparer les dénis concernant les réfugiés

12 (nous avons l'administration chargée de l'information.)" Est-ce que vous

13 voyez cela ?

14 R. Oui, je vois.

15 Q. Si j'ai bien compris ce que vous disiez, d'après ce procès-verbal,

16 c'était une tâche qui était donnée à l'administration chargée des

17 informations afin que celle-ci prépare les dénis, les démentis concernant

18 les réfugiés ?

19 R. Oui.

20 Mme KRAVETZ : [interprétation] Merci. Je souhaite que le document soit

21 versé au dossier.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

23 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P10533 [comme

24 interprété].

25 Mme KRAVETZ : [interprétation] Je souhaite que l'on affiche maintenant un

26 autre document dont le numéro 65 est --

27 L'INTERPRÈTE : Inaudible.

28 Mme KRAVETZ : [interprétation]

Page 11273

1 Q. Je souhaite simplement attirer votre attention sur la page 1, à la fois

2 en anglais et en B/C/S. Il s'agit encore une fois des notes de la réunion

3 d'information du commandement Suprême. La date est le 16 avril 1999. Et si

4 l'on peut voir le numéro 3, encore une fois, c'est le colonel Gajic qui

5 parle, et au troisième paragraphe, il dit :

6 "Je propose que l'on prenne des mesures sur le plan politique. Il existe

7 des problèmes concernant l'engagement des paramilitaires."

8 Est-ce que vous voyez cela ?

9 R. Oui.

10 Mme KRAVETZ : [interprétation] Si l'on passe maintenant à la page 4 à

11 la fois en anglais et en B/C/S, et si l'on examine le point 6.

12 Q. Il y est écrit "L'administration chargée de la sécurité --" Je vois.

13 "L'administration de la sécurité a enquêté et a prouvé l'existence des

14 activités paramilitaires, l'endroit, le but, la question de savoir qui

15 avait donné l'autorisation pour qu'ils entrent sur le territoire du KM."

16 Est-ce que vous voyez cela ?

17 R. Oui.

18 Q. Monsieur, je suppose, et j'aurais dû clarifier, est encore dans la

19 section portant sur les tâches et responsabilités confiées par le général

20 Ojdanic. Donc, je suppose que sur la base de ce que vous nous avez dit,

21 nous voyons ici que l'administration de la sécurité reçoit pour tâche

22 encore une fois d'enquêter et de prouver l'existence des activités

23 paramilitaires au Kosovo ?

24 R. Oui.

25 Q. Aux fins de clarification, peut-on montrer le bas du document dans les

26 deux versions. Il y est dit "tâches et responsabilités", et il y est dit --

27 L'INTERPRÈTE : Inaudible.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Autrement dit, chef de l'état-major du

Page 11274

1 commandement Suprême.

2 Mme KRAVETZ : [interprétation]

3 Q. Donc ici on fait référence au général Ojdanic par le biais de cette

4 abréviation ?

5 R. Oui.

6 Mme KRAVETZ : [interprétation] Je souhaite verser au dossier ce document.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de P01534.

9 Mme KRAVETZ : [interprétation] Je vais passer à un autre document, donc je

10 propose que l'on procède à notre pause deux minutes plus tôt pour que je ne

11 doive pas interrompre mes questions concernant le document suivant.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

13 --- L'audience est suspendue à 10 heures 29.

14 --- L'audience est reprise à 11 heures 01.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Kravetz.

16 Mme KRAVETZ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Peut-on

17 maintenant présenter la pièce D008-1936 à l'écran.

18 Q. En attendant, Monsieur, il s'agit encore une fois d'une note de la

19 réunion d'information, la date est le 22 avril 1999. J'attends que le

20 document s'affiche en anglais.

21 Mme KRAVETZ : [interprétation] Peut-on maintenant passer à la page 4 à la

22 fois en anglais et en B/C/S.

23 Q. Et je souhaite attirer votre attention sur le point 3 sur cette page.

24 Encore une fois, Monsieur, c'est la conclusion du procès-verbal, et c'est

25 le général Ojdanic qui parle. Au numéro 3, parmi les tâches qu'il donne, il

26 dit : "Contactez la Sûreté de l'Etat et le ministère de l'Intérieur au

27 sujet des volontaires." Vous voyez le point 3 à l'écran ?

28 R. Oui.

Page 11275

1 Q. Tout à l'heure, lorsque nous avons examiné une autre de ces notes où le

2 général Ojdanic donnait des instructions semblables, vous avez dit que la

3 personne responsable pour effecteur ces tâches aurait normalement été le

4 chef de l'administration de la sécurité, le colonel Gajic.

5 Est-ce qu'il était aussi la personne responsable d'exécuter cette

6 tâche, c'est-à-dire contacter la Sûreté de l'Etat et le ministre de

7 l'Intérieur concernant les volontaires ?

8 R. Oui.

9 Mme KRAVETZ : [interprétation] Peut-on verser au dossier ce document.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Pièce P0135 [comme interprété].

12 Mme KRAVETZ : [interprétation] Pour finir, peut-on afficher la pièce D008-

13 2144. Ce sont des notes de la réunion d'information de l'état-major

14 principal de la VJ en date du 6 mai 1999.

15 Peut-on voir la page 3 en anglais et en B/C/S. Peut-on défiler le

16 texte en B/C/S vers le bas. Et en anglais il s'agit du milieu de la page.

17 Q. Nous voyons l'abréviation qui, comme vous nous l'avez expliqué,

18 concerne le général Ojdanic, le chef de l'état-major principal, et il y est

19 écrit :

20 "Intervention de clôture et les tâches," et puis au point 1, il est écrit :

21 "Est-ce qu'il y a des unités paramilitaires au Kosovo-Metohija ?"

22 Le colonel Gajic répond : "Oui, malheureusement."

23 Vous voyez cela ?

24 R. Oui.

25 Q. Et sur la base de ce que vous nous avez dit au sujet des discussions

26 concernant les unités paramilitaires lors de ces réunions d'information,

27 peut-on conclure que c'est encore une occasion où il a été question des

28 unités paramilitaires lors de ces séances d'information ?

Page 11276

1 R. Oui.

2 Mme KRAVETZ : [interprétation] Peut-on verser au dossier ce document.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

4 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P01536.

5 Mme KRAVETZ : [interprétation]

6 Q. Nous allons nous écarter de la question des notes de séance

7 d'information, mais je souhaite maintenant vous montrer un article de

8 presse dont le numéro est 01696. Le titre de cet article de presse est "Les

9 chefs de l'armée de la police informent Milosevic de la défense réunie."

10 Peut-on agrandir encore un peu plus le document. Merci.

11 Il s'agit d'un article de presse qui porte sur une réunion qui a eu

12 lieu le 4 mai, et parmi les personnes énumérées comme ayant assisté :

13 Slobodan Milosevic; le commandant de la 3e Armée Pavkovic; le général

14 Sreten Lukic; et d'autres personnes, y compris le général Ojdanic. Peut-on

15 aller vers la phrase vers la fin de la page qui commence par "Mis à part

16 l'accomplissement --" Donc il est dit : "Mis à part l'accomplissement de

17 ces tâches complexes, les forces de sécurité traitaient de cas nombreux de

18 violence, meurtre, pillage, et d'autres crimes en arrêtant des centaines

19 d'auteurs de crimes, crimes qui représentaient un grand danger à la

20 population civile." Et j'indique qu'il est question de la situation au

21 Kosovo à l'époque dans cet article.

22 Est-ce que vous vous souvenez que le général Ojdanic a assisté à la réunion

23 du 4 mai avec les personnes que j'ai mentionnées ?

24 R. S'agissant de la réunion dont il est question ici, j'ai appris cela

25 pour la première fois en me penchant sur ces documents. Effectivement, le

26 commandant a eu des réunions avec le commandant en chef. Il y a eu des

27 sessions du Conseil suprême de la Défense. Je ne sais pas qui a assisté à

28 ces sessions et en quelle qualité. Mais avant ces réunions auxquelles le

Page 11277

1 chef de l'état-major a assisté, l'on procédait au moins au minimum à un

2 certain nombre de préparations. Il fallait lire des documents, préparer

3 certains éléments, et cetera. S'agissant de cette réunion-là, je ne sais

4 pas si elle a effectivement eu lieu.

5 Mais je trouve cela indicatif lorsque l'on voit que le chef de

6 l'état-major a une réunion, il est briefé par Pavkovic et Lukic et ses

7 supérieurs y assisteraient. Je n'ai pas pu lire la presse à l'époque, pas

8 beaucoup, donc je ne me souviens pas de cet article de l'époque.

9 Q. Vous avez dit que ceci avait été publié dans "Politika", est-ce que

10 vous connaissez cette publication ?

11 R. Je connais ce média. Je l'ai lu, mais pas à l'époque des bombardements,

12 car simplement je n'ai pas eu le temps de le faire.

13 Q. Je comprends, Monsieur, je suppose que vous étiez très occupé à

14 l'époque.

15 Monsieur, vous avez dit qu'il y a eu des préparatifs minimes pour

16 chacune des réunions, et vous avez dit que vous n'avez pas de détails

17 concernant les préparations pour cette réunion en particulier tenue le 4

18 mai. Et d'après l'article, le général Ojdanic y aurait assisté.

19 R. Avec votre permission, je vais être plus précis. J'ai dit au moins les

20 préparatifs minimes, et pour certaines réunions, l'on était notifiés à la

21 dernière minute. Cependant, je ne me souviens pas avoir préparé des

22 documents pour le chef concernant cette réunion d'information dont parle

23 "Politika".

24 Q. Et afin de clarifier, je n'ai pas suggéré qu'il était en train de faire

25 une réunion d'information, et ce n'est pas indiqué dans l'article. Les

26 réunions d'information étaient tenues par le général Pavkovic et Lukic.

27 Donc je n'ai pas suggéré que c'était le général Ojdanic qui soumettait un

28 rapport d'information, simplement il a assisté à la réunion.

Page 11278

1 R. Dans le système de commandement, le commandant suprême peut être

2 informé seulement par le chef de l'état-major du commandement Suprême ou

3 s'il autorisait le commandant de la 3e Armée à ce faire. Ceci se fonde sur

4 le système du commandement. Si ceci a été transmis de manière correcte par

5 "Politika", dans ce cas-là, le système du commandement était appliqué de

6 manière incorrecte. Par conséquent, je me pose des questions au sujet de

7 certaines allégations faites dans cet article.

8 Je ne me souviens pas d'une réunion à laquelle le chef de l'état-major du

9 commandement Suprême aurait été accompagné par le commandant de la 3e Armée

10 pour traiter de certaines questions avec le président Milosevic. Cela

11 aurait été à l'encontre de tout le règlement existant.

12 Q. Oui. Si j'ai bien compris votre déposition, vous ne vous souvenez pas

13 de cette réunion en particulier. Pour votre référence, ceci a déjà été

14 versé au dossier.

15 R. Non.

16 Mme KRAVETZ : [interprétation] Et le numéro est D443. La raison pour

17 laquelle j'utilise cet exemplaire est que tout simplement ceci est plus

18 lisible que la version versée au dossier.

19 Je vais demander le versement au dossier de cette version, à moins que la

20 Chambre ne considère pas que cela soit nécessaire.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djordjevic.

22 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Je crains que ceci ait déjà été versé au

23 dossier au numéro D443. Peut-être ça peut vous aider, mais corrigez-moi si

24 je me trompe.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que ceci est exact. La

26 question est de savoir si nous devrions l'admettre en tant que pièce à

27 conviction à part ou en tant que 443. Je pense que nous allons l'admettre

28 en tant que pièce à conviction séparée.

Page 11279

1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P01537.

2 Mme KRAVETZ : [interprétation] Merci.

3 Q. Et s'agissant des réunions, est-ce que vous vous souvenez d'une réunion

4 qui a eu lieu le 17 mai 1999, à laquelle le général Ojdanic a assisté

5 également, de même que d'autres membres de la VJ et certains représentants

6 du MUP, et le sujet débattu lors de cette réunion concernait la situation

7 de sécurité au Kosovo, y compris les crimes commis au Kosovo ?

8 R. Est-ce que vous pouvez être plus précise ? Vous parlez de quelle

9 réunion auprès de qui ? Je ne sais pas de quel type de réunion il est

10 question. Auprès du commandement Suprême, dans l'état-major du commandement

11 ou --

12 Q. Oui. Je parlais de cette réunion qui s'est tenue dans les locaux de

13 l'état-major du commandement Suprême, assisté par ces personnes. Est-ce que

14 vous vous souvenez de cette réunion ?

15 R. Je ne me souviens d'aucune réunion dans le cadre de laquelle les

16 personnes qui ne faisaient pas partie de l'armée yougoslave auraient

17 assisté aux réunions d'information au sein du commandement Suprême. Je ne

18 me souviens pas de telles réunions. Et donc, là, je ne parle pas seulement

19 de l'armée de Yougoslavie, mais de la police aussi. Et s'agissant de

20 l'endroit où ces réunions se tenaient, c'est-à-dire l'état-major du

21 commandement Suprême, personne d'autre que le personnel militaire membre du

22 commandement n'y avait accès.

23 Q. Excusez-moi, je me suis mal exprimée. Je voulais parler des commandants

24 suprêmes. Je ne parlais pas des locaux de l'état-major du commandement

25 Suprême.

26 R. Peut-être une telle réunion a été tenue avec le commandant suprême afin

27 de coopérer ou plutôt coordonner les activités de l'armée du MUP.

28 Logiquement, une telle réunion pouvait se tenir et se tenait. Concrètement

Page 11280

1 parlant, s'agissant de la date du 17 mai, je ne m'en souviens pas en tant

2 que date d'une telle réunion. Mais je sais que de telles réunions,

3 effectivement, se tenaient de temps en temps auprès du commandant suprême.

4 Q. Bien. Monsieur, j'ai compris que vous ne vous souvenez pas de cette

5 réunion en particulier. Nous allons revenir maintenant aux réunions

6 d'information du soir, brièvement. C'est le dernier document que je

7 souhaite vous montrer.

8 Mme KRAVETZ : [interprétation] Peut-on afficher la pièce D008-2171.

9 Q. Est-ce que vous vous souvenez d'une quelconque discussion tenue lors de

10 ces réunions d'information du soir vers la fin mai 1999 au sujet d'un acte

11 d'accusation dressé par ce Tribunal contre les membres de la direction

12 serbe, y compris le général Ojdanic ? Est-ce que vous vous souvenez d'une

13 discussion à ce sujet ?

14 R. S'agissant des actes d'accusation, je ne m'en souviens pas et je suis

15 presque sûr qu'ils n'étaient pas mentionnés lors de ces réunions

16 d'information dans le sens que les actes d'accusation auraient été dressés

17 ou pas. Peut-être on mentionnait une telle possibilité, mais je ne me

18 souviens pas des discussions portant sur des actes d'accusation qui

19 auraient été dressés concrètement parlant.

20 Q. D'accord. Alors, si nous regardons cette page qui a été rédigée après

21 la réunion d'information du 28 mai 1999, au paragraphe 2, nous voyons que

22 le général de division Krga dit, et ce qui m'intéresse c'est le dernier

23 tiret, donc il dit que :

24 "Des accusations sont portées et que cette mise en accusation poursuit

25 plusieurs objectifs dont l'un est, bien entendu, d'encourager les

26 initiatives de paix."

27 Est-ce que vous voyez cela ?

28 R. Oui.

Page 11281

1 Q. Ce que je soutiens devant vous, Monsieur, c'est que la référence que

2 nous avons ici dans ce PV est en fait une référence à l'acte d'accusation

3 qui était en cours de préparation et qui a été émis par ce Tribunal et dans

4 lequel on trouve des accusations contre le général Ojdanic et d'autres

5 membres de la direction serbe. Vous ne vous rappelez pas avoir entendu un

6 tel débat ce jour-là ?

7 R. Non. De la façon dont les choses sont formulées dans ce document, je ne

8 vois vraiment pas d'où vous tirez l'idée que ce texte a le moindre rapport

9 avec un quelconque acte d'accusation du TPIY. Il aurait pu y avoir d'autres

10 formes d'actes d'accusation. Il aurait pu s'agir de procédures devant nos

11 tribunaux militaires ou devant nos cours de justice. Je ne me rappelle pas

12 un débat de cette nature qui aurait eu le moindre rapport avec le Tribunal

13 international de La Haye, non.

14 Q. Vous avez dit un peu plus tôt, n'est-ce pas, que vous vous rappeliez

15 qu'il a été fait mention de la possibilité de l'émission d'actes

16 d'accusation, et la question que je vous pose se situe dans le contexte

17 d'un acte d'accusation émanant de ce Tribunal-ci. Est-ce que cette question

18 a été débattue, la possibilité que ce Tribunal-ci délivre un acte

19 d'accusation contre des membres de la direction serbe et notamment contre

20 le général Ojdanic ?

21 R. A cette époque-là, je n'avais aucune connaissance sur ce point. Je ne

22 suis pas en mesure d'affirmer que cette question aurait été débattue ou, en

23 tout cas, qu'elle l'aurait été dans un contexte aussi précisément défini.

24 Q. Quand vous dites que cette question n'a pas été discutée dans un

25 contexte aussi précis, est-ce qu'il est permis de conclure, de vous dire

26 qu'un débat a tout de même eu lieu sur le sujet, ou est-ce que vous nous

27 dites autre chose quand vous dites que vous ne vous rappelez pas que cette

28 question aurait été débattue dans des termes aussi précis ?

Page 11282

1 R. Bien. Je vais essayer d'être encore plus précis. Et dans ce cas,

2 j'aurais plutôt tendance à dire que ce sujet n'a pas été débattu du tout.

3 Q. D'accord. Je vous remercie, Monsieur.

4 Mme KRAVETZ : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le

5 versement au dossier de ce document.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agira de la

8 pièce P01538.

9 Mme KRAVETZ : [interprétation] Je n'ai plus de questions à poser à ce

10 témoin, Monsieur le Président.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

12 Maître Djordjevic, c'est à vous.

13 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

14 La Défense va avoir quelques questions dans le cadre des questions

15 supplémentaires à poser à ce témoin.

16 M. DJORDJEVIC : [interprétation] J'aimerais d'abord que nous revenions au

17 document D587, dont je demande l'affichage, et plus particulièrement

18 d'ailleurs, l'entrée 248, dont je demande l'affichage dans sa version en

19 B/C/S originale avec agrandissement sur les écrans, de façon à ce que nous

20 ayons une très bonne lisibilité de la rubrique 248. Le document est le

21 document D587. Ce n'est pas celui qui est affiché actuellement. Voilà,

22 celui-ci ressemble davantage au document demandé. Agrandissement, je vous

23 prie, de la rubrique 248. La rangée correspondant au numéro 248 se poursuit

24 horizontalement sur la page suivante, donc je demande également l'affichage

25 de la page suivante, au niveau de la même rangée.

26 Nouvel interrogatoire par M. Djordjevic :

27 Q. [interprétation] Il importe, Monsieur, que nous faisions toute la

28 lumière sur cette question de Vlajkovic, nom qui est écrit dans cette

Page 11283

1 rubrique. Alors, vous avez dit que la signature que l'on voit ici n'était

2 pas la vôtre, n'est-ce pas ?

3 R. Non, en effet.

4 Q. Et ensuite, je vous demande qui a donc apposé la mention Vlajkovic à

5 cette page ?

6 R. La personne habilitée à le faire. La personne responsable du registre.

7 A cette époque-là, c'était le sergent, je crois c'était son grade, qui

8 dirigeait le bureau, à savoir Jankovic.

9 Q. Quel est son prénom ?

10 R. Miodrag.

11 Q. Très bien.

12 R. Permettez-moi.

13 Q. Je vous prie.

14 R. Au titre de la rubrique 248, nous avons deux documents. Dans la liste

15 d'archive, il n'y en a qu'un.

16 Q. C'est exact.

17 R. Et le chef de notre bureau n'aurait pas pu commettre une telle erreur.

18 Je n'exclus pas la possibilité que cette mention ait été inscrite

19 ultérieurement, c'est-à-dire après la période où il était possible

20 d'inscrire dans le registre des mentions comme celles-ci.

21 Q. Combien de temps plus tard ?

22 R. A l'époque où je n'étais plus membre du bureau.

23 Q. Qui vous a succédé ?

24 R. Cela aurait pu se passer en 2001, au moment où il y a eu une

25 vérification technique de l'ensemble des documents contenus dans les

26 archives entre 1998 et 1999. Donc ceci s'est passé en 2001.

27 Q. Je vous remercie. Ceci apporte une précision importante par rapport à

28 ce que vous avez dit à ma collègue de l'Accusation. Et voici ma question

Page 11284

1 suivante, je demande l'affichage du document D585 sur les écrans, page 2.

2 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Et que l'on agrandisse sur l'écran le coin

3 inférieur gauche de ce document. Donc le coin inférieur gauche,

4 agrandissement, je vous prie.

5 Q. Monsieur, veuillez examiner ce tampon dont vous avez parlé avec ma

6 collègue de l'Accusation et dont vous aviez d'ailleurs auparavant discuté

7 avec moi. Ce que je voudrais vous demander en premier lieu, c'est la chose

8 suivante. Vous avez dit que ce document, à savoir la pièce D585 ainsi que

9 l'autre document correspondant, qui est la pièce P888, je ne vais pas le

10 rechercher, nous en avons beaucoup parlé, je suis que vous vous rappelez

11 tous les détails. Ma collègue de l'Accusation vous a demandé qui vous avait

12 dit que ce document était important, et vous avez répondu que vous aviez

13 conclu cela de vous-même. Voici ma question : étant donné que vous affirmez

14 ne rien savoir de ce document, et vous avez dit ensuite que vous ne saviez

15 rien non plus du document qui était resté dans la structure de la 3e Armée

16 et qui était signé par le général Lazarevic --

17 R. En effet.

18 Q. -- d'où découle le document que nous avons sous les yeux, en ce moment.

19 Donc je me vois contraint de vous demander une nouvelle fois, étant donné

20 que c'est vous qui étiez responsable de la vérification et de la bonne

21 exécution des missions découlant des ordres émanant du commandement

22 Suprême, et vous vous rappelez bien la question qui a été soulevée par ce

23 document signé par le général Pavkovic, aurait-il été possible qu'il y ait

24 eu des contacts avec le MUP au sujet de ce document, ou bien est-ce qu'il y

25 a eu contournement de la hiérarchie et que M. Gajic aurait été contacté

26 directement ? Il est possible que vous n'ayez pas eu connaissance des

27 actions entreprises après réception de ce document, notamment si l'on tient

28 compte du fait que vous avez déclaré que ce document était d'une certaine

Page 11285

1 importance ?

2 R. Le document est adressé au chef de l'état-major du commandement

3 Suprême, ce qui signifie que c'est lui qui était censé le recevoir -- il

4 aurait dû le recevoir. Et s'il l'avait reçu et qu'il avait réagi par

5 rapport à ce document, il aurait lui-même écrit sur le document quelle

6 personne se voyait confier des missions déterminées au sein des unités

7 dépendant de l'état-major du commandement Suprême.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Une pause, je vous prie. Vous-même,

9 Monsieur, et Me Djordjevic parlez la même langue et vous avez tendance à

10 parler en même temps. Maître Djordjevic, prêtez attention à poser votre

11 question, puis à ce que la réponse commence une fois que vous avez terminé

12 votre question.

13 M. DJORDJEVIC : [interprétation]

14 Q. Alors, veuillez répéter, Monsieur. La question que je vous ai posée

15 était la suivante : étant donné la grande importance de ce document, y a-t-

16 il la moindre possibilité, si l'on tient compte des fonctions qui étaient

17 les vôtres pendant la guerre au sein du cabinet de l'état-major du

18 commandement Suprême, existe-il la possibilité que vous étiez contourné par

19 rapport à la réception de ce document ou par rapport aux réactions que ce

20 document aurait suscitées ?

21 R. C'est pratiquement impossible que ce document ne parvienne pas au

22 bureau du cabinet une fois que le chef de l'état-major du commandement

23 Suprême l'a examiné, sauf s'il y avait des missions déterminées qui en

24 découlaient.

25 Q. Sauf si le document est arrivé entre les mains du chef de la sécurité

26 Gajic, je suppose. Est-ce que personnellement vous auriez, dans ce cas, eu

27 connaissance de l'existence de ce document ?

28 R. D'après la méthode de travail appliquée dans notre bureau, j'aurais dû

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1 recevoir ce document et le transmettre à Gajic pour que des actions soient

2 entreprises. D'ailleurs, pas seulement à Gajic, mais à d'autres organes du

3 commandement et éventuellement à des institutions dépendant de la

4 hiérarchie verticale.

5 Q. Est-ce que vous étiez la personne qui contrôlait si les ordres émanant

6 du chef de l'état-major général étaient exécutés, et est-ce que vous deviez

7 rendre compte suite à l'exécution de ces ordres ?

8 R. Oui, une fois que la mission était exécutée, le colonel Gajic ou

9 d'autres me confiaient des tâches découlant de ce document et étaient

10 chargés de rendre compte après exécution de ces tâches.

11 Q. Comme ma collègue de l'Accusation vous l'a demandé, est-ce que vous

12 admettez que des erreurs sont possibles - et je vais vous poser la question

13 de façon plus directe - est-il possible qu'une erreur ait été commise au

14 moment où le tampon a été apposé au bas de ce document, c'est-à-dire qu'il

15 aurait été apposé plus tard ?

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djordjevic.

17 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, excusez-moi, la

18 Défense est emportée quelque peu par des habitudes professionnelles.

19 Q. D'accord. Je vais répéter ma question : comme ma collègue, Mme Kravetz,

20 vous l'a demandé, est-il possible que des erreurs se soient produites

21 pendant la rédaction de ce registre des archives ? Je vais donc vous

22 demander s'il y a possibilité, je vous demande de façon directe s'il y a

23 possibilité que ce tampon a été apposé sur le document ultérieurement aux

24 faits, donc une fois que vous avez quitté vos fonctions et votre travail au

25 sein du bureau ?

26 R. C'est possible. Et la problématique complète au sujet de ces trois

27 documents aurait tendance à indiquer que c'est bien le cas. Le registre,

28 les archives, et ce document que nous examinons. Il est fort possible que

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1 ce soit le cas, parce que la même personne est restée au bureau après mon

2 départ pendant quelque temps. Ça, c'est certain. Je ne sais pas exactement

3 combien de temps.

4 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Avant de passer à ma question suivante,

5 j'aimerais que nous réexaminions la première page de ce document.

6 Q. Ma collègue de l'Accusation a insisté pour que vous n'excluiez pas la

7 possibilité que la pièce P898 soit une copie de ce document, autrement dit,

8 que cette possibilité soit réelle. Vous avez répondu que c'était

9 pratiquement impossible, ou pour le moins que c'était illégal et en tout

10 cas contraire aux règlements dont nous parlions hier, vous et moi.

11 En cet instant, je vous demande la chose suivante, si nous regardons ce qui

12 est écrit à droite, où nous voyons, "nombre d'exemplaires", et au regard de

13 cette mention, rien n'est inscrit dans le document que nous avons sous les

14 yeux, alors, si rien n'est écrit au regard de cette mention dans ce

15 document, est-il possible que la pièce P888 soit une copie de ce document ?

16 Et je vous rappelle l'article du règlement dont nous parlions précédemment.

17 R. Il peut toujours y avoir une copie.

18 Q. Mais il faut qu'on mette un numéro sur les copies, n'est-ce pas ?

19 R. L'original a le numéro 1, la copie a le numéro 2, s'il n'y en a qu'une.

20 Q. Qu'est-ce que ceci indique du point de vue de la pièce P888, le fait

21 qu'il n'y ait pas de numéro de copie ou d'exemplaire ici ?

22 R. K'explication la plus simple, c'est que ce document ne leur a pas été

23 envoyé.

24 Q. Je vous remercie. J'en arrive à ma question suivante, qui porte sur la

25 façon dont les informations étaient transmises. J'aimerais que nous

26 précisions un certain nombre de points s'agissant de la façon dont certains

27 termes étaient utilisés. Nous avons parlé des briefings du soir, des

28 réunions d'information du soir, et vous avez évoqué Mucibabic et Paskas --

Page 11288

1 R. Oui.

2 Q. -- tous deux colonels. Vous avez dit qu'ils prenaient des notes, mais

3 il ne s'agit pas de sténotypie. Donc ils prenaient des notes et parvenaient

4 à mettre sur le papier ce qu'ils parvenaient à écrire. Vous, vous appelez

5 ce genre de documents un transcript, alors qu'ici, ce qu'on appelle

6 transcript, c'est la retranscription de l'enregistrement audio de ce qui

7 est dit dans le prétoire. Alors, pourriez-vous utiliser le même terme que

8 Mme Kravetz et appeler cela un procès-verbal manuel, et s'agissant de

9 l'authenticité de ce document, est-ce que vous pourriez dire s'il est

10 possible d'affirmer sans le moindre doute possible qu'un document est

11 authentique ou si peut-être il peut exister un doute quant à l'authenticité

12 de ces PV ? Est-ce qu'il existe une possibilité que ce PV ne soit pas

13 authentique ?

14 R. Excusez-moi d'avoir été imprécis. Quand j'utilise le terme de

15 transcript, je parle de quelque chose qui n'est pas dactylographié. Je ne

16 fais aucune différence entre un enregistrement audio et une note rédigée à

17 la main. Ces procès-verbaux étaient rédigés à la main et étaient

18 dactylographiés ensuite.

19 Q. Je vous interromps. Cette note est donc manuscrite. Est-ce qu'ensuite

20 elle était mise par écrit ?

21 R. C'était ensuite enregistré dans le registre des procès-verbaux de

22 l'état-major du commandement Suprême dans les locaux de l'état-major du

23 commandement pendant la réunion d'information.

24 Q. Est-ce que le registre était relié ou est-ce qu'il était composé de

25 feuilles volantes ?

26 R. C'était un registre relié avec couverture dure.

27 Q. Est-ce que vous auriez remarqué éventuellement si une page du registre

28 avait été arrachée ?

Page 11289

1 R. Les pages étaient numérotées, et donc cette numérotation permettait

2 d'indiquer l'absence éventuelle d'une page. Son absence aurait été

3 remarquée dans tous les cas.

4 Q. Et vous, en tant que chef du bureau du cabinet du commandement Suprême,

5 est-ce que vous avez jamais collaboré avec qui que ce soit ou est-ce que

6 vous avez donné mission à qui que ce soit de comparer ces notes manuscrites

7 rédigées pendant les réunions d'information et retrouvées dans le registre

8 avec les notes que nous avons ici ?

9 R. Non.

10 Q. Est-ce que vous auriez connaissance que quiconque après vous, après

11 votre départ du cabinet, aurait peut-être fait cela, c'est-à-dire comparer

12 ces deux textes pour en vérifier la similitude ?

13 R. Non, je ne suis pas au courant de cela. Tout était archivé en fin

14 d'année, donc je ne suis vraiment pas au courant de quoi que ce soit à cet

15 égard.

16 Q. Donc vous n'avez aucun renseignement permettant de penser que ceci

17 aurait été vérifié ou habilité par un responsable officiel, ce document ?

18 R. Non, pas du tout.

19 Q. Je vous remercie. Nous allons maintenant revenir sur un document qui a

20 déjà été versé au dossier. Il s'agit de la pièce P101354.

21 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Le numéro du document n'est pas bon. Il

22 s'agit, en réalité, de la pièce P1534. Je demande l'affichage de ce

23 document.

24 Q. Vous avez dit au sujet de ce document que, parce que nous avons vu la

25 mention du fait que le ministère de l'Intérieur et le ministère des

26 Affaires étrangères au niveau de la République devaient être informés, que

27 la personne responsable de cela, statutairement, était le chef de la

28 sécurité, le colonel Gajic, n'est-ce pas ?

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1 R. Je pense qu'il était chef de la direction à l'époque.

2 Q. La direction de la sécurité ?

3 R. Oui.

4 Q. Avez-vous été informé du fait qu'il aurait collaboré avec le ministère

5 ou qu'il aurait éventuellement coopéré davantage avec l'un des départements

6 dépendants du ministère ? Car je vous rappelle qu'il y en avait deux : le

7 département de la sécurité publique et le département de la Sûreté d'Etat.

8 Est-ce que vous disposez de ce renseignement ?

9 R. Je n'ai pas de renseignements précis à ce sujet, mais connaissant

10 Gajic, je dirais qu'il rendait principalement compte dans le cadre de la

11 coopération au département chargé de la Sûreté d'Etat. Mais nous avions des

12 contacts avec lui par écrit par le biais du bureau des chefs du MUP.

13 Q. Par rapport à l'une de ces réunions d'information dont vous avez parlé,

14 ma collègue de l'Accusation vous a posé des questions à ce sujet. Elle vous

15 a demandé si vous aviez remarqué que le paragraphe 2 des procès-verbaux

16 traitait de la question des réfugiés. Est-ce que vous avez un commentaire

17 supplémentaire à faire sur ce point, je vois ce qui est écrit ici ?

18 R. Mon interprétation de ce qui s'est dit aux réunions d'information, et

19 je parle de mémoire, c'est que la presse exagérait beaucoup le problème des

20 réfugiés du Kosovo et leur nombre. Et ce nombre, selon notre appréciation,

21 et je parle bien de l'appréciation faite par l'état-major du commandement

22 Suprême, n'était pas comparable du tout au chiffre évoqué par la presse. Et

23 puisqu'un certain nombre de réfugiés était dirigé vers le Sandzak, le

24 Monténégro et même le sud-est de la Serbie, le bureau d'information a été

25 informé qu'il importait de publier un démenti dans les médias pour

26 expliquer la réalité des faits, donc expliquer l'importance du problème,

27 ses causes et les conséquences éventuelles.

28 Q. Et c'est ce que vous répondez ?

Page 11291

1 R. Oui.

2 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Excusez-moi, je dois vérifier un point au

3 compte rendu.

4 Q. Au compte rendu d'audience en anglais, je pense que cela se trouve en

5 page 52, lignes 1 et 2, il est écrit que vous expliquez que Gajic contacte

6 d'abord les membres de la Sûreté d'Etat, et puis :

7 "Question : Je vais essayer de traduire la suite, vous êtes censé avoir

8 dit, mais nous les contactions.

9 Réponse: L'état-major du commandement Suprême."

10 Q. Vous dites que l'état-major du commandement Suprême contactait le MUP

11 "par son bureau principal" ?

12 R. Par le cabinet du MUP.

13 Q. Qui dépendait de qui ?

14 R. Par le cabinet du MUP de la République de Serbie.

15 Q. Donc c'est bien par le cabinet du ministre ?

16 R. Oui, par le cabinet du ministre de l'Intérieur.

17 Q. Je vous remercie, de cette façon tout est précis. A plusieurs reprises

18 ma collègue de l'Accusation a évoqué les paramilitaires, les unités

19 paramilitaires, en disant que ces unités constituaient un problème. Et vous

20 avez expliqué qu'un certain travail était accompli pour découvrir

21 l'existence de telles unités paramilitaires, et qu'au cas où ces unités

22 n'étaient pas resubordonnées par rapport à l'armée ou qu'elles n'étaient

23 pas constituées dans le respect du droit de l'Etat existant à l'époque,

24 Etat qui avait le nom de République fédérale de Yougoslavie, les membres de

25 ces unités paramilitaires étaient désarmés, et vous avez dit que vous les

26 renvoyiez d'où ils venaient. Je ne sais pas où ils étaient renvoyés, mais

27 ce n'est pas ce qui m'intéresse. En fait, ce qui m'intéresse c'est le fait

28 qu'une unité paramilitaire, cela signifie quelque chose et cela implique

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1 une unité qui devrait être sous les ordres de l'armée mais qui ne l'est

2 pas. Et les forces para-policières pouvaient, par exemple, être

3 représentées par des structures de réserve du MUP, mais peut-être n'est-ce

4 pas le cas, donc je vous demande d'établir la distinction.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous êtes en train de livrer au témoin

6 un certain nombre de renseignements très précis, de connaissances très

7 précises ainsi qu'une position qui est la vôtre, au lieu d'interroger le

8 témoin sur ce qu'il entend par l'expression "forces paramilitaires". Et

9 puisque vous avez déjà agi ainsi, sa réponse perd considérablement de sa

10 valeur, quelle qu'elle soit. Est-ce que vous comprenez le problème ? Je

11 vous remercie.Veuillez procéder du mieux que vous pourrez.

12 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Bien sûr, Monsieur le Président. J'admets

13 tout à fait vos objections et la réaction de ma collègue de l'Accusation,

14 donc la sienne et la vôtre également.

15 Q. Ma question, Monsieur, est la suivante : est-ce que vous pouvez nous

16 dire ce que signifie exactement l'expression "forces paramilitaires" dans

17 votre langue ?

18 R. Cette expression signifie qu'il s'agit de structures armées qui sont en

19 dehors du système de commandement de l'armée, mais qui se trouvent sur les

20 lieux sans y avoir été envoyées par le commandement des unités de l'armée

21 de Yougoslavie. Voilà ce que nous considérions comme étant des unités

22 paramilitaires.

23 Q. Je vous remercie. Enfin, je voudrais vous interroger sur le dernier

24 document qui vous a été soumis par l'Accusation, un article du quotidien

25 "Politika". Durant ces réunions d'information dans le bureau du chef

26 d'état-major du commandement Suprême, discutait-on toujours des articles

27 parus dans la presse ?

28 R. La direction de l'état-major du commandement Suprême suivait la presse

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1 pas mes écouteurs.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pourriez-vous nous donner lecture de

3 la déclaration solennelle qui vous est montrée maintenant.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

5 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

6 LE TÉMOIN : DUSAN MLADENOVSKI [Assermenté]

7 [Le témoin répond par l'interprète]

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Je vous en prie,

9 Maître Djordjevic.

10 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

11 Interrogatoire principal par M. Djordjevic :

12 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Mladenovski.

13 R. Bonjour.

14 Q. Est-ce que vous pourriez décliner votre nom et prénom.

15 R. Dusan Mladenovski.

16 Q. Quand êtes-vous né ?

17 R. Le 11 juin 1957.

18 Q. Et où êtes-vous né ?

19 R. Dans le village de Vladimirovo, municipalité de Berovo, en Macédoine.

20 Q. Monsieur, le 14 juin 2007, avez-vous bien donné une déclaration écrite

21 à l'enquêteur Ratko Djukanovic ?

22 R. Mais je souhaiterais rectifier le nom de la municipalité. Il ne s'agit

23 pas de Birovo, mais de Berovo, B-e-r-o-v-o.

24 Q. Donc je vous demandais si le 14 juin 2008 vous avez bien fait une

25 déclaration à l'intention de l'enquêteur Ratko Djukanovic ?

26 R. Je ne sais si c'était le 14 juin ou le 14 janvier.

27 Q. Janvier.

28 R. Oui.

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1 Q. Avant de commencer votre déposition aujourd'hui, est-ce que vous avez

2 eu la possibilité de regarder cette déclaration qui est la vôtre,

3 déclaration que vous avez faite en janvier 2008 ?

4 R. Oui.

5 Q. Si on devait vous poser les mêmes questions, est-ce que vous répéteriez

6 aujourd'hui tout ce que vous avez dit à M. Djukanovic ?

7 R. Oui, tout à fait.

8 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je souhaite demander

9 le versement au dossier de la déclaration de M. Dusan Mladenovski, numéro

10 D010-0685.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cette pièce sera versée au dossier.

12 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce D00608.

13 M. DJORDJEVIC : [interprétation]

14 Q. Avez-vous déposé dans l'affaire Milutinovic et consorts, il me semble

15 que cette déposition a eu lieu les 21 et 22 avril 2008 ?

16 R. Oui.

17 Q. Est-ce que vous répéteriez aujourd'hui tout ce que vous avez dit à

18 cette occasion ?

19 R. Oui.

20 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Je souhaite demander le versement au

21 dossier de la déposition de M. Dusan Mladenovski dans l'affaire Milutinovic

22 et consorts, déposition qui fait l'objet du compte rendu d'audience D010-

23 3302.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cela sera fait.

25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce D00609.

26 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Ce témoin a effectué des tâches

27 administratives au sein de l'armée. Il recevait et analysait des documents

28 d'archives. Il a pris son service au niveau des archives le 13 juillet

Page 11302

1 1999, et il va nous parler de la procédure en matière d'archivage,

2 notamment la procédure suivie en cas de corrections et en cas d'ajouts de

3 nouveaux documents dans les archives.

4 Donc il est tout à fait à même d'identifier des informations qui ont été

5 consignées sans que la procédure soit suivie, et notamment il nous parlera

6 d'amendements écrits qui n'ont pas été certifiés et authentifiés.

7 Ce témoin vous nous aider à comprendre certains éléments de preuve

8 présentés dans cette affaire, et il va nous indiquer ce qu'il sait en

9 matière de procédure d'archivage. Voilà une synthèse très brève de la

10 déposition qui va être faite par ce témoin.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

12 M. DJORDJEVIC : [interprétation]

13 Q. Monsieur Mladenovski, est-ce que vous pourriez nous dire, je vous prie,

14 quel enseignement vous avez suivi ?

15 R. J'ai terminé l'école militaire secondaire des forces terrestres, et

16 c'est une école qui a duré quatre années.

17 Q. C'est tout ?

18 R. Oui.

19 Q. Est-ce que vous pourriez nous parler un peu de votre carrière ?

20 R. A partir du 14 juillet 1975, date à laquelle j'ai terminé l'école et

21 j'ai commencé à travailler, j'ai été commandant de section. Je travaillais

22 également comme officier pour les affaires générales, je travaillais dans

23 un bureau donc, et j'ai également été responsable de la salle du courrier.

24 Ensuite, j'ai été officier de bureau chargé de l'organisation et de la

25 mobilisation, et ce, à partir du 13 juillet 1999 jusqu'au moment où j'ai

26 quitté l'armée le 31 décembre 2006, et là, en fait, je m'occupais des

27 documents d'archive.

28 Q. Quand est-ce que vous avez pris votre retraite ?

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1 R. Le 31 décembre 2006.

2 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire quelles étaient vos fonctions en

3 1999 ?

4 R. Etant donné que les archives militaires ont été déplacées du bâtiment

5 qui avait été endommagé, nous avons été répartis dans plusieurs endroits.

6 C'est la raison pour laquelle je n'ai pas été à même de m'acquitter de mes

7 fonctions. Après cela, les chefs nous ont confié une tâche qui consistait à

8 accuser réception et à analyser les archives qui avaient été préparées

9 pendant les opérations de guerre.

10 Q. Monsieur Mladenovski, est-ce qu'il existait un règlement, des règles ou

11 des instructions que vous utilisiez pour votre travail dans les archives, à

12 l'exception, bien entendu, des instructions que vous receviez de la part du

13 chef des archives militaires ou de la part d'autres chefs de département,

14 car je suppose que c'est quelque chose qui se passait, vous receviez ce

15 type d'instructions ?

16 R. Oui, il y a des instructions à propos de la réception, de la

17 protection, et de l'utilisation des documents d'archives. Il ne faut pas

18 oublier que les documents en question étaient des documents particuliers.

19 Avant que nous n'avons commencé notre travail, le chef des archives

20 militaires et les chefs de département avaient effectué des préparatifs

21 supplémentaires. Donc ils avaient donné des instructions séparées ainsi que

22 des directives à propos de la façon dont nous devions examiner et recevoir

23 ces documents. Alors, si nous avions besoin de demander une précision dans

24 le cadre de notre travail, nous pouvions toujours nous référer au chef.

25 S'il y avait une question qui se posait, nous pouvions justement leur poser

26 ces questions, et ce, afin de pouvoir obtenir des principes ou des

27 directives supplémentaires.

28 Q. Alors, est-ce que vous avez effectué l'archivage des documents préparés

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1 en temps de guerre, je pense notamment aux documents reçus de la part du

2 chef de l'état-major du commandement Suprême et de son bureau ?

3 R. Non, je n'ai pas participé au processus d'archivage à proprement

4 parler. Moi, je réceptionnais les documents et je les analysais.

5 Q. Est-ce que vous vous occupiez également de la réception des documents ?

6 R. Oui.

7 Q. Et lorsqu'il s'agit de documents préparés en temps de guerre,

8 j'aimerais vous posez une question à propos de la règle qui était suivie,

9 parce que c'est une règle qui a déjà été versée au dossier. Toute personne

10 intéressée pourrait la regarder. Autre chose ce que je veux demander pour

11 le moment, vous nous avez dit, en fait, qu'il y avait un chef des archives

12 militaires, et puis qu'il y avait deux chefs de département. Alors, est-ce

13 que vous pourriez nous donner le nom de ces départements, le nom des chefs,

14 et lorsque je dis noms, je parle de leurs noms complets, prénoms et noms de

15 famille. C'est ma première question. Et deuxièmement, j'aimerais savoir,

16 dans la mesure où vous vous en souvenez, si vous pourriez nous dire quelles

17 sont les instructions ou les consignes que vous avez reçues à propos de

18 documents, et je pense à des consignes qui ne faisaient pas partie du

19 règlement dont nous avons déjà parlé ?

20 R. Alors, il y avait un chef qui dirigeait les archives militaires. Au

21 sein des archives, il y avait deux départements : le département des

22 affaires générales, et ce premier département s'occupait de documents

23 d'archives qui remontaient à 1887, et ce, jusqu'au 15 mai 1945. Au sein de

24 ce département, les documents qui se trouvaient dans ce département étaient

25 du domaine public.

26 Et le deuxième département s'occupait des documents élaborés après

27 1945, et plus précisément après le 15 mai 1945. Donc c'est ce deuxième

28 département qui s'occupait de ce travail. Pour ma part, je vous rappelle

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1 que j'étais responsable de l'archivage des documents dépendant du premier

2 département, c'est-à-dire de l'archivage des documents allant jusqu'à 1945.

3 Q. Et pendant la guerre ?

4 R. Puisque je ne pouvais plus accomplir mon travail pendant cette période

5 de guerre, mes supérieurs ont décidé d'utiliser tout le personnel

6 disponible qui ne pouvait plus faire son travail normal pour le charger de

7 recevoir et d'examiner les documents des archives.

8 Q. Vous rappelez-vous une quelconque consigne qui n'aurait pas été

9 conforme aux règlements et qui vous a été donnée de votre supérieur ? Vous

10 avez dit que vous receviez parfois des consignes particulières. Si vous

11 vous en souvenez, pourriez-vous nous donner quelques éléments importants

12 sur ce point ?

13 R. Le point le plus important, c'était que dans des cas de ce genre, le

14 document à traiter devait être traité différemment des autres. En temps de

15 paix, les documents ne sont pas traités de la même façon qu'en temps de

16 guerre. En temps de guerre, la personne qui reçoit un document, si elle

17 constate une erreur dans ce document, le renvoie pour correction.

18 Mais étant donné le grand nombre de documents concernés, les

19 supérieurs ont décidé que les documents ne pouvaient plus être renvoyés à

20 leur auteur pour correction, mais ils nous donnaient des consignes

21 particulières à respecter dans des cas de ce genre. Et toutes mes excuses,

22 je n'ai pas répondu à la deuxième partie de votre question. Le chef du

23 premier département à l'époque était le colonel Nikola Bibic et le chef du

24 deuxième département était le lieutenant-colonel Stanislav Krstic [phon].

25 Q. Qui était le chef du département des archives ?

26 R. C'était le colonel Ivetic.

27 Q. Vous rappelez-vous d'autres consignes que vous auriez reçues qui

28 avaient un rapport avec le contenu d'un document ?

Page 11306

1 R. Je ne sais pas si je devrais expliquer dans le détail.

2 Q. Oui, c'est mieux.

3 R. Dans ce cas-là, il serait préférable de le faire au vu du document,

4 mais enfin, je vais essayer de le faire sans exemple concret. Donc nos

5 instructions nous donnaient pour mission d'assurer la réception et le

6 contrôle des documents figurant dans les colonnes 1, 2, 4, 5, 6 et 7. Donc

7 la troisième colonne était exclue. Le chef des archives militaires

8 insistait beaucoup sur le fait qu'il était très important que nous ne

9 lisions pas les documents en question, même si ce n'était que pour inscrire

10 une brève remarque. Mais en tout cas, nous ne devions pas les lire. Il

11 insistait sur ce point auprès des chefs de départements qui devaient

12 appeler notre attention sur cette consigne. Entre autres choses, l'une des

13 raisons de cette consigne était sans doute la nécessité de ne pas perdre de

14 temps à lire des documents, mais de faire son travail le plus rapidement

15 possible.

16 Q. Dans le cadre de votre travail, y avait-il d'autres personnes qui

17 faisaient la même chose que vous ?

18 R. Oui. Nous étions entre dix et 12 personnes qui recevions et examinions

19 les documents. Quand vous m'avez demandé il y a un instant de parler des

20 archives de l'état-major du commandement Suprême, si une personne avait dû

21 lire tous le documents concernés, elle aurait certainement trouvé des noms

22 différents pour les personnes responsables de la réception et de l'examen

23 de ces documents, et parmi ces noms, certainement le mien. Je ne sais pas

24 si j'ai été clair.

25 Q. Absolument. S'agissant des corrections que vous étiez censé apporter,

26 d'abord, est-ce qu'il arrivait que l'on s'écarte ou que l'on enfreigne le

27 règlement en vigueur s'agissant de la façon de manipuler ces documents

28 d'archives, oui ou non ?

Page 11307

1 R. Si l'on pensait à la nécessité de s'écarter du règlement - et j'en ai

2 déjà parlé - c'était une procédure tout à fait différente qui était

3 appliquée. On ne restituait plus les documents aux auteurs de ceux-ci pour

4 correction. Nous apposions nous-mêmes ces corrections. Quant à ce qui

5 n'était pas clair, nos supérieurs devaient nous fournir des consignes plus

6 claires.

7 Q. Donc au lieu de retourner les documents à l'expéditeur, vous étiez

8 autorisés à apporter des corrections dans le cadre d'une procédure qui vous

9 avait été indiquée par votre supérieur ?

10 R. Précisément.

11 Q. Et puisque nous parlons des corrections, veuillez décrire précisément,

12 je vous prie, ce qui se passait depuis le moment où vous receviez une liste

13 d'archives avec de nouveaux documents, commençons par ce stade.

14 R. Une personne apportait des documents en vrac, en général, dans des

15 paquets, et ce que nous faisions, en général, c'était de consulter la liste

16 des archives pour voir quelle était la catégorie dans laquelle les

17 différents documents du paquet étaient consignés. Par exemple, nous

18 consultions la rubrique numéro 1, nous nous saisissions des documents qui

19 faisaient partie de cette catégorie d'archives pour vérifier si le numéro

20 des documents correspondait, le nombre de pages et d'autres

21 caractéristiques. Par exemple, nous vérifiions s'il y avait une photocopie

22 ou un autre document annexé au document original. Et nous avions également

23 pour mission d'apporter des corrections qui étaient visiblement

24 nécessaires.

25 Donc nous suivions une méthode de comptable, c'est-à-dire que si nous

26 trouvions un chiffre inexact, nous le corrigions à la main sur le document

27 ou la feuille de papier. Cette correction était apportée dans les colonnes

28 5 et 6.

Page 11308

1 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Je vous interromps ici. Pour que tout soit

2 clair à ceux qui suivent nos débats, nous pourrions peut-être voir des

3 documents qui se trouvent dans le classeur préparé à l'intention du témoin.

4 Je demanderais à Mme l'Huissière de bien vouloir nous apporter son aide en

5 apportant ce classeur au témoin. Dans ce classeur, il se trouve des

6 exemplaires papier d'un certain nombre de documents.

7 Je demande l'affichage à présent de la pièce D584. Uniquement de la version

8 originale en serbe, car il s'agit d'un document que nous avons déjà vu très

9 souvent ces derniers jours. Et je demande que l'on agrandisse l'image à

10 l'écran. Merci.

11 Q. Dans votre classeur, Monsieur Mladenovski, ce document se trouve à

12 l'intercalaire 1. Et je vous demanderais maintenant de poursuivre votre

13 explication. Donc ceci est bien la liste des archives dont vous parliez à

14 l'instant, n'est-ce pas ?

15 R. Oui.

16 Q. Reconnaissez-vous ce document comme un document établi par vos soins et

17 pas par un des autres agents qui faisaient le même travail que vous ?

18 R. Oui, oui. Cette liste est établie par mes soins. On le voit d'ailleurs

19 en page 8 où figure ma signature.

20 Q. Bien. Nous viendrons à votre signature plus tard. Mais nous étions en

21 train de parler des corrections apportées au document, de la façon dont

22 vous apposiez ces corrections. Je demande un agrandissement de la partie du

23 document constituée par le tableau, donc les différentes colonnes. Ensuite,

24 nous verrons les numéros.

25 Monsieur Mladenovski, pourriez-vous nous dire ce que signifie cette

26 surimpression de couleur blanche sur le document ?

27 R. Pour vous dire la vérité, je n'ai pas la moindre idée de ce qui a été

28 masqué par cette surimpression de couleur blanche ou par qui. Je n'ai pas

Page 11309

1 d'explication.

2 Q. Très bien. Commençons par la rubrique numéro 1 et descendons jusqu'à la

3 rubrique numéro 6. Puis, nous parlerons aussi des colonnes.

4 R. Avant de faire ce que vous me demandez, j'ai quelque chose à dire. Ceci

5 est une liste des archives. C'était donc un formulaire qui s'appliquait au

6 traitement des documents à archiver. Nous voyons ici la catégorie d'archive

7 numéro 1, l'entrée numéro 1, la colonne numéro 1, et puis on voit une

8 colonne numéro 2 où se trouve le classeur. Et dans la colonne 4, nous avons

9 le numéro de registre.

10 Q. Et la colonne 3 ?

11 R. J'étais sur le point d'en parler. Donc, dans la colonne 4, nous voyons

12 le numéro 134-1,2, ce qui veut dire qu'il y a deux documents et trois

13 pages, trois feuilles de papier. Cela signifie que la personne qui manipule

14 les documents a apposé cette annotation en apposant une mention indiquant

15 qu'il n'y avait que deux pages. Et quand j'ai vérifié, je me suis rendu

16 compte qu'il y en avait trois. La plupart des erreurs portaient sur le

17 nombre de pages parce que l'expéditeur ne comptait pas très précisément le

18 nombre de pages, en général. Et s'il y avait une remarque à faire sur les

19 pages de couverture, nous en parlions au chef de l'état-major du

20 commandement Suprême, car les documents avaient toujours une page de

21 couverture, et dans certains cas, l'expéditeur oubliait de la mettre sur le

22 document. Au début d'un plan ou d'un document de même nature, il arrivait

23 qu'on oublie de compter la page de couverture, qui ne comportait que le

24 titre. Toutefois, selon la technique d'archivage, si l'on est en présence

25 d'une lettre ou d'un document ne comportant qu'une seule page, c'est quand

26 même un document. Et dans des cas de ce genre il fallait apporter cette

27 correction. Je ne sais pas si j'ai été clair.

28 Q. Je vous remercie.

Page 11310

1 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Nous allons reprendre après la pause, car

2 il est déjà tard pour la pause. Je voulais simplement en finir avec ce

3 sujet.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Maître Djordjevic.

5 La Chambre tient à souligner qu'il ne sert à rien de consacrer du temps à

6 des points qui ne sont pas indispensables. La déclaration du témoin apporte

7 pas mal de détails quant au travail accompli par lui avec des documents ou

8 pièces à conviction de ce genre. Donc sa déposition dans le procès où il a

9 déjà déposé couvre également un certain nombre de ces points. Nous n'avons

10 pas le temps en l'espèce de recevoir sa déclaration écrite et sa déposition

11 en lui demandant en même temps de répéter tout ce qu'il a déjà dit par le

12 passé. Donc ne perdez pas cela de vue pendant la pause, et voyez comment

13 vous pouvez amener le témoin à ne parler que des points essentiels, je vous

14 prie, points qui sont en sus de sa déclaration et de sa déposition

15 antérieure. Je vous remercie.

16 Suspension et reprise des débats à 13 heures.

17 [Le témoin quitte la barre]

18 --- L'audience est suspendue à 12 heures 34.

19 --- L'audience est reprise à 13 heures 05.

20 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, avant l'entrée du

21 témoin dans le prétoire, j'ai le devoir d'appeler l'attention de la Chambre

22 sur la pièce D609, un transcript. Une grande partie de la déposition faite

23 sur ce document a été faite à huis clos partiel, je demande donc la

24 conversation de ce document sous pli scellé. Et puis, deuxième point, nous

25 avons une version expurgée, qui porte la cote D011-2810, et j'en demande le

26 versement également. Donc d'abord, la conservation sous pli scellé de la

27 pièce D609, qui a déjà été admise, et toutes mes excuses pour ne pas

28 l'avoir demandé avant. Et deuxième point, demande de versement au dossier

Page 11311

1 du document D011-2810, qui est un document expurgé.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Madame D'Ascoli ?

3 Mme D'ASCOLI : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je ne me

4 rappelle que la déposition de M. Mladenovski ait été faite en majorité à

5 huis clos partiel lorsque je lui ai soumis cette version du transcript.

6 Moi, je n'ai au compte rendu d'audience que deux pages qui ont été

7 prononcées à huis clos partiel, à partir de la page 25 769, donc je

8 demanderais peut-être une vérification de la part de mon collègue de la

9 Défense. Il n'est peut-être pas indispensable de verser au dossier une

10 version sous pli scellé et l'autre expurgée. C'est simplement une

11 proposition de ma part, car je ne me rappelle pas que tout le débat se soit

12 fait à huis clos partiel.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous n'allons pas retarder l'entrée du

14 témoin dans le prétoire. Nous examinerons cette question à un autre moment.

15 Je vous remercie.

16 [Le témoin vient à la barre]

17 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, pour respecter ce

18 que vous venez de dire, je m'efforcerai de terminer mon interrogatoire

19 principal le plus rapidement possible, compte tenu en particulier du fait

20 que nous sommes aujourd'hui vendredi et que le témoin devrait pouvoir

21 rentrer chez lui, car cela fait déjà pas mal de jours qu'il attend de

22 témoigner. Une autre possibilité, puisque les Juges sont libres cet après-

23 midi, c'est de demander un délai supplémentaire pour conclure l'audition de

24 ce témoin aujourd'hui. Et puis, il y a un point que je n'ai pas encore

25 mentionné, c'est que je voudrais présenter Mme Aapio, qui est aujourd'hui à

26 nos côtés dans le prétoire et qui est notre nouvelle stagiaire. Je vais

27 continuer maintenant mon interrogatoire principal.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous ne pouvons pas poursuivre après

Page 11312

1 14 heures 50 aujourd'hui, donc vous êtes prié d'en terminer avant ce

2 moment-là.

3 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je demande

4 l'affichage sur les écrans des versions B/C/S des pièces D583 et D584.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vois au compte rendu en anglais

6 qu'il est fait mention de 14 heures 50. Ce n'est pas le cas, j'ai parlé de

7 13 heures 45.

8 M. DJORDJEVIC : [interprétation] J'aurais préféré que vous ayez parlé de 14

9 heures 50, Monsieur le Président.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je ne vais pas vous retarder

11 davantage, Maître Djordjevic. Vous pourrez procéder.

12 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Donc affichage des pièces D583 et D584

13 l'une à côté de l'autre, je vous prie. Il me semble que ce qui est affiché

14 actuellement n'est qu'une seule version. J'ai demandé deux documents, D583

15 et D584. Maintenant ça va mieux.

16 Q. Monsieur Mladenovski, les deux documents que vous voyez à l'écran sont-

17 ils bien un seul et même document en réalité ?

18 R. Il s'agit bien du même document, mais à gauche, il manque la rubrique

19 numéro 3, qui est masquée. Et puis, il y a une autre différence, c'est que

20 sur la gauche dans le document de droite, je ne vois pas le tampon, alors

21 que dans le document de gauche, le tampon figure.

22 Q. Très bien. Je me permets de vous interrompre. Nous voyons sur la droite

23 une partie du formulaire où nous trouvons le chiffre 21606. De quoi s'agit-

24 il ?

25 R. Comme je l'ai dit, c'est un formulaire standard destiné à accompagner

26 la transmission de documents à archiver. Dans le coin supérieur droit, nous

27 voyons le numéro d'inventaire qui montre le numéro du document sur la liste

28 des archives. Ensuite, figure la date de réception du document, réception

Page 11313

1 et examen de celui-ci, puis le total des documents concernés et des pages.

2 Ça, c'est la procédure standard.

3 Q. Qui insère ces chiffres ?

4 R. Ceci est fait après réception du document. Nous voyons ici la date du

5 24 septembre. J'ai inscrit le nombre de pages. Quant au numéro

6 d'inventaire, il a été consigné par la personne qui était responsable de ce

7 travail, après examen du document.

8 Q. Je vous remercie. Question suivante. Le nombre de documents et de

9 pages, est-ce qu'il intègre les corrections ou pas ?

10 R. Le nombre de documents et le nombre de pages, je crois que vous avez

11 dit nombre de pages initialement.

12 Q. Toutes mes excuses. Oui, nombre de pages ou de feuillets.

13 R. C'est le nombre corrigé que l'on trouve dans les colonnes 5 et 6.

14 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Je demanderais maintenant l'affichage de

15 la dernière page des deux documents à l'écran.

16 Q. Donc nous avons déjà un texte affiché. Je vous demande qui a inscrit

17 manuellement les annotations que l'on voit dans la partie inférieure de la

18 page ?

19 R. En bas à gauche, il est écrit que Miodrag Jankovic a établi la liste.

20 Donc ça, c'est la personne qui a transmis le document. Et dans le coin

21 inférieur droit, on voit le nom du colonel qui était le supérieur

22 hiérarchique. Il était le chef du cabinet du commandement Suprême. Quant

23 aux notes manuscrites que l'on voit dans la dernière colonne, on constate

24 la présence de ma signature et une note qui stipule : "Reçu et examiné par

25 M. Mladenovski." Il s'agit de moi.

26 Q. Quelle était la règle s'agissant des corrections à apporter ? Vous

27 avez dit que vous appliquiez une méthode de comptable en barrant la donnée

28 inexacte ?

Page 11314

1 R. Oui, et ensuite, on insérait le numéro exact au-dessus du numéro

2 inexact, à moins que le numéro inexacte soit tout à fait en haut de la

3 case, auquel cas on ne pouvait pas tenir la correction dans la case.

4 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Passons maintenant à la rubrique à

5 l'entrée ligne 82. Page 2, puisque cette rubrique se poursuit à

6 l'horizontale sur la page suivante.

7 Q. Votre commentaire, je vous prie, est-ce que cette correction a été

8 apportée par vous ?

9 R. A la ligne 82, on voit la catégorie d'archives dont dépend le document,

10 et ceci confirme ce que l'on pouvait voir dans le transcript précédent.

11 J'ai déjà dit d'ailleurs que je n'étais pas le seul à apporter ce genre de

12 corrections.

13 Q. Et vous affirmez ça sur quelle base ?

14 R. D'abord, sur la base des consignes émanant des supérieurs hiérarchiques

15 quant à la façon d'apporter des corrections. Si c'est moi qui avais apporté

16 cette correction, regardons les cases 5 et 6, il y a assez d'espace dans

17 les cases pour que les numéros exacts soient inscrits au-dessus des numéros

18 inexacts au niveau de la même rubrique. Et manifestement, ici, ces numéros

19 exacts ont été inscrits en dessous. Ça, c'est une chose qui vient à l'appui

20 de mon affirmation. Puis, deuxième point, si nous regardons la rubrique

21 entière, première et deuxième pages, aucune des cases n'est corrigée avec

22 un numéro inscrit en dessous du numéro inexact. Cela n'arrive qu'au niveau

23 de la rubrique 82.

24 Q. Est-ce que par la suite vous avez vérifié le sous-total dont vous avez

25 parlé ? Nous avons vu la première page du formulaire ainsi que l'ensemble

26 des pages restantes avec le nombre de pages. Est-ce que les deux numéros

27 correspondent ?

28 R. J'ai vérifié cela lorsque j'ai fait ma déclaration à l'enquêteur Ratko

Page 11315

1 Djukanovic, et c'est à ce moment-là que nous avons établi qu'en l'absence

2 de correction au niveau de la rubrique numéro 82, il y avait un total de

3 92. Alors que si on prend en compte toutes les corrections le nombre de

4 documents atteint 277. Quant au nombre de pages il est de 735.

5 Q. Y compris cette correction ?

6 R. Avec cette correction, il y aurait 278 documents et 737 pages.

7 Q. Je vous remercie. Est-ce que vous avez une idée de qui d'autre que vous

8 apportait ce genre de corrections ?

9 R. Je vous dirais tout d'abord que cette correction aurait pu être

10 apportée après le 24 septembre 1999, donc après que j'aie signé la liste. A

11 partir du 25 septembre 1999, éventuellement, jusqu'au moment où ce document

12 a été photocopié. Je n'ai pas la moindre idée de qui a pu faire cela.

13 Q. D'accord. Cela me suffira.

14 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Je demande l'affichage des pièces D587 et

15 D588, version serbe, l'une à côté de l'autre.

16 Q. De quoi est-il question dans ces documents ?

17 R. Je vois ici le registre ou une photocopie du registre du cabinet de

18 l'état-major du commandement Suprême à partir de 1991. Et nous voyons ici

19 qu'il s'agit du volume 4, ou plutôt, du premier volume qui commence par le

20 numéro 1.

21 Q. Je vous remercie. Penchons-nous sur la rubrique 248 dans ce registre

22 dans les deux documents. Je crois que dans le document de droit cela se

23 trouve en page 7. Votre commentaire, je vous prie, est-ce que les deux

24 pages sont identiques ?

25 R. Je vois à l'écran le numéro 248-1, qui correspond à la date du 15 mai

26 1999, si je lis bien, ministère fédéral de la Défense, direction de, ce

27 n'est peut-être pas capital. Et puis, à la rubrique 248-2, nous trouvons la

28 date du 26 mai 1999, et ceci émane du commandement de la 3e Armée, poste de

Page 11316

1 commandement avancé, numéro 872-94/1-2. Je pourrais apporter un

2 commentaire, car dans le courant de ma carrière j'ai travaillé à

3 l'enregistrement des documents. Je ne sais pas si --

4 Q. Ce n'est pas la question. Ma question concerne le point suivant : est-

5 ce que vous avez eu l'occasion de tenir ce registre dans vos mains lorsque

6 vous avez préparé votre déposition devant ce Tribunal ?

7 R. Je l'ai fait au moment de ma déposition antérieure. Ce document m'a été

8 présenté. Je ne sais pas si je l'ai reçu personnellement, mais j'ai examiné

9 une liste d'archives.

10 Q. Pouvez-vous commenter l'entrée que l'on voit ici ou pas ? Est-ce que

11 vous pouvez nous en parler ?

12 R. Je vous ai dit que je ne peux me fonder que sur mon expérience

13 professionnelle pour ce faire, car j'ai été chargé de ce genre de travail

14 dans le cours de ma carrière. Donc il ne me semble pas logique que l'on

15 puisse établir un lien entre un document et un autre dans ce cas car, en

16 général, on lit des documents qui portent sur le même sujet. On établit un

17 lien lorsque c'est le même sujet qui est concerné dans les deux documents.

18 De toute évidence, ici, je ne sais pas, mais ce que je vois, c'est que ce

19 n'est pas le cas. Notre supérieur hiérarchique nous interdisait strictement

20 de lire les textes provenant de la direction du commandement de la 3e

21 Armée, donc je ne sais pas s'il y a quelque chose de commun entre les deux

22 textes mentionnés dans ces deux pages.

23 Q. Très bien.

24 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Je remercie le témoin pour être venu ici

25 aujourd'hui. Je mets un point final à mon interrogatoire principal. Je

26 demande le versement au dossier de la page 25 767 à la page 25 769, ce sont

27 des pages d'un compte rendu d'audience qui correspondent à des débats à

28 huis clos partiel. Et c'est la raison pour laquelle nous avons déjà demandé

Page 11317

1 que ce document soit conservé sous pli scellé.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Djordjevic. Nous allons

3 nous pencher sur cette question de conservation sous pli scellé et de huis

4 clos partiel plus tard. Mais pour le moment, nous allons continuer à nous

5 occuper du témoin.

6 Mme D'ASCOLI : [interprétation] Monsieur le Président, ces pages

7 correspondent effectivement à un débat à huis clos partiel, donc cela ne me

8 pose aucun problème. Au départ, je pensais que le conseil de la Défense

9 parlait de l'ensemble du compte rendu d'audience. Nous n'étions pas sur la

10 même longueur d'onde. Je me suis trompée, excusez-moi.

11 Contre-interrogatoire par Mme D'Ascoli :

12 Q. [interprétation] Je vais essayer d'être rapide, Monsieur Mladenovski,

13 de façon à ce que nous puissions terminer aujourd'hui.

14 Mme D'ASCOLI : [interprétation] A l'écran, je redemande l'affichage du

15 document D584.

16 Q. Vous avez déjà expliqué dans votre déclaration écrite, ainsi de façon

17 très détaillée je dois dire, l'ensemble de la procédure et de votre travail

18 d'archivage, donc je ne vais pas revenir là-dessus, mais -- j'attends que

19 le document s'affichage. Bien. Passons au bas de la dernière page de ce

20 document, comme vous l'avez dit, nous y trouvons la signature du

21 responsable, qui était l'officier Miodrag Jankovic, c'était donc le

22 responsable de la préparation de la liste, n'est-ce pas, au cabinet de

23 l'état-major du commandement Suprême ?

24 R. Oui.

25 Q. Et vous avez reçu cette liste après qu'elle a été établie par ce

26 responsable de service, n'est-ce pas ? Votre mission, comme vous l'avez

27 dit, consistait à vérifier l'exactitude et la fiabilité de ce qui était

28 inscrit, et vous étiez appelé à apporter des corrections à quelque erreur

Page 11318

1 qui figurait éventuellement dans cette liste. J'ai consulté cette liste

2 pour voir le nombre d'erreurs qui s'y trouvaient et j'ai remarqué qu'il s'y

3 trouve environ 60 erreurs. Est-il permis de dire, Monsieur Mladenovski,

4 dans ces conditions, que les listes que vous receviez n'étaient pas des

5 exemples de précision parfaite, n'est-ce pas ?

6 R. On peut dire que ce n'étaient pas des exemples parfaits d'exactitude,

7 mais il y avait des listes d'archivage qui étaient exactes à 100 %.

8 Malheureusement, il y en avait certaines qui comportaient de nombreuses

9 erreurs, mais comme je l'ai déjà dit, nous avions reçu des consignes de nos

10 supérieurs, et pour ne pas perdre de temps dans l'accomplissement de notre

11 travail, nos supérieurs nous ont proposé de corriger ces erreurs.

12 Q. Bien sûr. Nous vous avons entendu. Je me permets de vous interrompre de

13 façon à ce que nous avancions plus rapidement. Vous avez dit que, bien sûr,

14 il y avait des listes qui ne présentaient aucune erreur, mais les listes

15 qui comportaient de nombreuses erreurs faisaient l'objet de ma question.

16 Est-ce que la liste dont nous sommes en train de parler est un bon exemple

17 d'imprécision et d'inexactitude, puisqu'elle comporte de nombreuses erreurs

18 ? Vous êtes d'accord sur ce point ? C'était cela ma question.

19 R. Oui.

20 Q. D'accord. Monsieur, je suppose que dans le cadre de votre travail aux

21 archives entre le 13 juillet 1999 et l'année 2001, il vous a fallu

22 inspecter et vérifier nombre de ces listes d'archivage, n'est-ce pas ?

23 R. Exact.

24 Q. Pourriez-vous nous donner un nombre approximatif de listes d'archivage

25 que vous auriez corrigées pendant les deux premiers mois de votre travail à

26 ce poste; autrement dit, entre juillet et septembre 1999 ? Une idée

27 approximative. Est-ce qu'il s'agissait de 100 listes ou de 1 000 listes, ou

28 de plusieurs centaines ou plusieurs milliers de listes ?

Page 11319

1 R. Pour vous dire la vérité, je n'en ai pas la moindre idée. Mais la

2 personne qui s'occupait de cela pourrait sans doute vous donner un chiffre

3 plus précis. Moi, je ne suis pas en mesure de vous le fournir. Nous ne

4 gardions pas la trace de ce genre de chose.

5 Q. Je comprends. Je vous demandais simplement si pendant les premiers mois

6 de votre travail, vous en aviez corrigé beaucoup de ces listes d'archivage

7 ou simplement quelques-unes que vous receviez, par exemple, de l'état-major

8 général ?

9 R. Vraiment, je suis incapable de m'en souvenir.

10 Q. D'accord. Poursuivons. Votre travail sur ces listes et en particulier

11 sur la liste qui est affichée actuellement à l'écran remonte, quoi qu'il en

12 soit, à plus de dix ans, n'est-ce pas ?

13 R. A plus de dix ans, oui, oui.

14 Q. Est-il permis de dire que vous n'êtes pas en mesure de vous rappeler

15 précisément la liste que vous êtes en train de voir à l'écran, autrement

16 dit, que vous n'avez pas un souvenir exact de cette liste, mais que vous

17 reconnaissez que vous l'avez eue entre les mains parce que vous voyez à la

18 dernière page figurer votre nom, c'est-à-dire que votre nom se trouve au

19 niveau de la case correspondant à la personne chargée d'examiner et de

20 corriger cette liste ?

21 R. Ce n'est pas seulement sur la base de la signature, mais aussi sur la

22 base des chiffres corrigés par moi. Et dans cette liste, vous constaterez

23 qu'il y a aussi d'autres écritures, d'autres mentions manuelles provenant

24 de moi. Donc, c'est sur la base de ces annotations manuelles, des chiffres

25 et de la signature que je dis ce que je dis.

26 Q. Je vous remercie, Monsieur. Vous avez dit, donc, que vous reconnaissiez

27 toutes les corrections apportées à cette liste, à l'exception de ce qui

28 figure à droite de la rubrique numéro 82, n'est-ce pas ?

Page 11320

1 R. Exact.

2 Q. Vous avez dit également que vous ne reconnaissiez pas comme venant de

3 vous les corrections apportées au niveau de la rubrique 82 parce que les

4 chiffres corrigés étaient inscrits en dessous du chiffre erroné initial, et

5 que ceci était contraire à la procédure; c'est bien ça ?

6 R. Ce n'est pas seulement parce que les chiffres étaient inscrits en

7 dessous, mais aussi à en juger par la façon dont j'inscrivais et dont

8 j'écrivais les chiffres. Au niveau de la rubrique 82, les chiffres corrigés

9 ne correspondent pas à ma façon d'écrire des chiffres. On peut comparer, je

10 crois que cela saute aux yeux.

11 Q. Bien.

12 Mme D'ASCOLI : [interprétation] Nous allons voir la page 3. Conservons

13 juste la version B/C/S. Je n'ai pas besoin de la version anglaise.

14 Q. Regardez à la page 3, document d'origine, regardez ce qui correspond au

15 numéro 29, par exemple. Vous voyez qu'il y a une correction. Donc le

16 chiffre 2, est-ce que c'est vous qui l'avez écrit dans cette colonne ?

17 R. Oui.

18 Q. Voyons le haut du document, nous allons voir le numéro 21. Voilà, ce

19 chiffre-là, il a été écrit par vous également, ce chiffre 21 ?

20 R. Oui.

21 Q. Donc vous conviendrez que ces chiffres présentent quand même une légère

22 divergence ? Regardez les 2, justement.

23 R. Ils ont l'air différents, mais cela dépend de la vitesse à laquelle

24 vous avez écrit, par exemple, et d'autres choses. Je ne sais pas, si vous

25 n'êtes pas pressé, vous écrivez votre chiffre de façon différente.

26 Q. Mais, Monsieur, la façon dont vous écrivez le chiffre 2 dépend donc des

27 circonstances dans lesquelles vous écrivez. Si vous prenez le numéro

28 d'archives 21, nous voyons comment vous terminez le 2, alors que si vous

Page 11321

1 prenez l'autre numéro d'archives, vous voyez que le 2 est plus fini, il est

2 mieux fait. Alors, bien entendu, je ne suis absolument pas une experte en

3 calligraphie, mais je vous demande tout simplement si vous convenez qu'il

4 existe cette différence qui semble quand même être assez visible. Et vous

5 nous dites que c'est vous qui avez écrit les deux chiffres 2. Donc, voilà.

6 Je vous remercie.

7 Mme D'ASCOLI : [interprétation] Et j'aimerais que l'on passe à la page 5.

8 Q. Alors, regardez les différentes corrections, regardez ces chiffres 2,

9 justement, ils n'ont pas toujours le même aspect. Et je vous parle de la

10 ligne 51, de la rubrique 51 que je compare à la ligne ou à la rubrique 54

11 ou 56. Est-ce que cela confirme ce que vous avez dit, justement,

12 conformément à la vitesse avec laquelle vous écrivez, le chiffre peut être

13 écrit de façon différente, n'est-ce pas ?

14 R. Oui, oui, c'est exact. Voyez le 2 du 54 est légèrement différent. Mais

15 ça, c'est le moment où le chiffre a été écrit.

16 Q. Oui, c'est ce que je vous avais posé comme question.

17 Mme D'ASCOLI : [interprétation] Alors, nous allons maintenant regarder ce

18 qui correspond au numéro d'archivage 82. Page 7, je m'excuse.

19 Q. Vous conviendrez quand même que dans la colonne 5, rubrique 82, le 2

20 ressemble à la façon dont il a été écrit à la rubrique 29, la page 3 que

21 nous venons de voir, vous conviendrez de cela, n'est-ce pas ?

22 R. Oui, je dirais que les chiffres présentent effectivement une

23 ressemblance. Mais regardez le haut du 2. Vous, vous regardez le bas du

24 chiffre 2, il y a quand même une différence. Permettez-moi de vous dire, et

25 je fais référence à mon témoignage précédent, il s'agit d'une déposition

26 qui a été faite à Belgrade, et mon écriture a justement été visée ou

27 vérifiée par un expert en calligraphie. Et Me Ackerman m'a demandé si je

28 l'avais fait, j'avais dit oui, j'avais dit que je pouvais tout à fait

Page 11322

1 fournir un exemple, un spécimen de mon écriture.

2 Q. Non, non, ce n'est pas le cas. Je vous remercie.

3 R. Excusez-moi, je m'excuse.

4 Q. Ce n'est pas la peine de vous excuser. Moi, ce qui m'intéresse, c'est

5 la façon dont vous écrivez certains chiffres, par exemple, le chiffre 2,

6 qui présente quand même certaines divergences dans les différentes

7 rubriques. Alors, certes, vous nous dites que parfois cela avait été fait

8 un peu à la hâte, mais c'est tout ce que je voulais savoir.

9 Et j'ai encore quelques questions à vous poser à propos de la procédure

10 maintenant. Alors voilà ce que j'aimerais savoir, je crois comprendre que

11 vous dites qu'après avoir procédé à vos vérifications, vous remettiez les

12 documents en question avec la liste d'archives à l'archiviste qui ensuite

13 insérait le numéro d'inventaire en quelque sorte en haut du document. Est-

14 ce que vous pourriez me dire ce qui se passait une fois que vous, vous avez

15 vérifié le document en question et que vous l'avez remis à l'archiviste ?

16 Est-ce que vous savez ce qui se passait après ?

17 R. La personne qui récupérait ces documents était l'archiviste qui était

18 responsable d'attribuer les numéros d'inventaire et qui consignait

19 également les autres informations qui concernaient le document en question.

20 Cela, je sais que cela se passait. Pour ce qui se passait après, je suppose

21 que cela est écrit quelque part, mais je ne sais pas ce qu'il advenait au

22 document en question. La personne était obligée de vérifier, ceci étant

23 dit.

24 Q. Je vous interromps, parce que c'est ce qui m'intéressait, en fait.

25 J'aimerais savoir si après votre vérification, est-ce que quelqu'un

26 d'autre, un superviseur ou quelqu'un d'autre procédait à une vérification

27 ultime ou est-ce que vous, vous étiez la toute dernière personne qui

28 vérifiait les données de la liste d'archives et qui mettait cela en

Page 11323

1 parallèle avec les autres documents ? Est-ce que vous étiez la dernière

2 personne, le dernier maillon de la chaîne pour ce qui était de la

3 vérification des documents, ou est-ce qu'il y avait quelqu'un d'autre qui

4 pouvait procéder à une autre vérification après vous ?

5 R. Oui, pour ce qui est de vérifier la signature, moi, j'étais la dernière

6 personne, effectivement. Et, ensuite, nous remettions le document à la

7 personne qui était chargée de consigner cela, et ensuite les chefs, ils

8 vérifiaient ce que cette personne faisait, et ils le faisaient à tour de

9 rôle. En fait, je ne sais pas s'ils étaient responsables de le faire. Nous,

10 nous étions dans un bâtiment, la chef, elle travaillait dans un autre

11 bâtiment, dans un service différent. En fait, je ne sais pas ce qu'il

12 advenait du document après.

13 Q. Donc, quoi qu'il en soit, toutes corrections apportées à la liste

14 d'archive ne pouvaient être faites que par des personnes habilitées pour

15 travailler dans le service des archives, et seules ces personnes étaient à

16 même d'apporter des corrections aux listes d'archives, n'est-ce pas ?

17 R. Oui, c'est exact.

18 Q. J'aimerais vous demander une autre précision, car vous avez mentionné

19 que des copies de ces listes d'archives étaient établies, et vous avez dit

20 qu'en règle générale, trois copies étaient établies pour ces listes

21 d'archives. Est-ce que vous pourriez nous dire quand est-ce que ces copies

22 étaient établies ?

23 R. Je ne sais pas si j'ai mentionné des copies ou des photocopies de

24 listes d'archives lors de ma déposition d'aujourd'hui. Lors de ma

25 déposition précédente, j'avais expliqué par le menu que des listes

26 d'archives étaient établies en trois ou quatre exemplaires, en règle

27 générale. Donc vous aviez la liste originale qui accompagnait les documents

28 originaux. Alors il y avait un de ces documents qui était envoyé aux

Page 11324

1 archives militaires afin que l'on puisse écrire le contenu du document. Il

2 y en avait un troisième qui était renvoyé au bureau qui fournissait les

3 documents.

4 Q. L'interprète vous a demandé si vous pourriez répéter votre réponse,

5 mais je vais peut-être reprendre ceci pour voir si tout est bien clair.

6 Avant j'aimerais quand même préciser un propos que vous avez tenu un peu

7 plus tôt. Parce que vous avez dit que vous étiez la dernière personne de la

8 procédure, mais dans l'affaire Milutinovic et consorts, page 33 du compte

9 rendu d'audience, vous avez dit que lorsque les liasses étaient terminées,

10 lorsque les dossiers formaient un tout, il y avait une personne qui

11 probablement procédait à une vérification ultérieure. Je cite une de vos

12 réponses lors de cette déposition. C'est la raison pour laquelle je vous ai

13 demandé si vous saviez si vous étiez la dernière personne à vérifier les

14 listes d'archives. Mais est-ce que vous accepteriez, étant donné que vous

15 ne connaissez pas l'ensemble de la procédure, est-ce que vous accepteriez,

16 disais-je, que quelqu'un aurait pu procéder à une vérification ou aurait pu

17 apporter des corrections supplémentaires une fois que votre tâche à vous

18 était terminée, une fois que vous aviez remis le document en question ?

19 R. Ecoutez, je peux vous expliquer tout cela. Il y avait une personne à

20 qui nous remettions ces documents, c'est la personne qui consignait tout

21 cela, et je suppose qu'elle parcourait à nouveau les documents. Si elle y

22 décelait un problème, le document était renvoyé à la personne qui avait

23 signé, à la personne qui avait procédé à la première vérification. Donc il

24 y a eu des situations, des cas où ils ont remarqué que quelque chose

25 n'avait pas été fait. Mais le document a été renvoyé immédiatement à la

26 personne qui avait travaillé sur le document. Et la liste des corrections

27 était envoyée à cette personne.

28 Q. Cette dernière personne dont vous parlez, en l'occurrence, c'est vous,

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1 c'est vous qui signez la liste, n'est-ce pas ?

2 R. Ecoutez, oui, si j'avais fait une erreur sur cette liste, la liste

3 m'aurait été renvoyée. Pas seulement pour cette liste, mais je me souviens

4 qu'aucune liste ne m'a jamais été renvoyée.

5 Q. Je vous remercie de cette précision. Nous allons maintenant revenir à

6 la question des copies. Je souhaiterais en fait comprendre si

7 fondamentalement vous remplissiez trois documents identiques de la même

8 liste d'archives, ce qui signifie donc vous deviez insérer vos corrections

9 sur ces trois copies que vous aviez reçues, ou est-ce que cela a été fait

10 après, après que vous aviez terminé la vérification sur la liste d'archives

11 ? Est-ce que vous pourriez répondre à cette question ?

12 R. Les trois copies de la liste d'archives devaient être corrigées par

13 nous. Donc, d'abord, nous nous attaquions en quelque sorte à la première

14 copie, puis nous corrigions la deuxième copie, ensuite nous corrigions la

15 troisième copie, et ensuite nous remettions tout cela à la personne qui se

16 chargeait des documents après nous.

17 Q. Je vous remercie pour cette précision. Donc, en fait, vous nous dites

18 qu'il y avait trois originaux au même moment, puisque chacun reprenait les

19 corrections que vous aviez apportées au document. Très bien. J'ai compris.

20 Vous aviez dit également qu'il y avait une de ces copies qui était renvoyée

21 à l'unité qui au départ avait envoyé la liste d'archives. Est-ce que vous

22 savez quand est-ce que cette copie était renvoyée à cette unité ? Est-ce

23 que vous savez à quel moment après que vous, vous aviez remis tout cela, à

24 quel moment est-ce que cette troisième copie était renvoyée ?

25 R. Pour vous dire la vérité, je ne le sais pas, parce qu'il y avait une

26 personne qui était responsable de ce travail, donc je ne sais pas quand

27 est-ce que cela était renvoyé à l'unité.

28 Q. Donc vous ne savez pas si cela durait une semaine, deux semaines, un

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1 mois, voire plus longtemps ?

2 R. Non, non, je ne le sais pas.

3 Q. Bien. Monsieur, je comprends que ces trois copies sont identiques

4 puisqu'elles ont été établies en même temps. Donc si quelqu'un apportait

5 une correction sur ces copies, mais par la suite, après la fin de votre

6 travail, après votre vérification, ces personnes auraient été obligées

7 d'apporter une correction sur les trois copies, n'est-ce pas ?

8 R. Oui, c'est exact.

9 Q. Sur toutes les copies figureraient les mêmes corrections, n'est-ce pas.

10 Et que se passait-il si cela a été fait séparément, s'il y avait, par

11 exemple, une copie qui était utilisée à des fins de consultation, une autre

12 qui était conservée au niveau du coffre des archives, et puis que la

13 troisième était renvoyée à l'unité qui, au départ, avait envoyé le document

14 ? Donc si quelqu'un apportait une correction, si quelqu'un modifiait

15 quelque chose sur l'une de ces copies à un moment ultérieur pour faire un

16 travail parfait, cette personne aurait dû apporter exactement la même

17 correction sur les trois copies afin que les trois copies soient absolument

18 identiques, n'est-ce pas ?

19 R. Absolument.

20 Q. Je pense que dans l'affaire Milutinovic et consorts, vous aviez dit que

21 vous n'étiez pas en mesure de dire parmi les copies qui étaient présentées

22 à l'écran laquelle était la liste d'archives. Etes-vous en mesure de le

23 faire maintenant ? Est-ce que vous êtes capable de nous dire laquelle a été

24 conservée au niveau du coffre des archives, laquelle a été utilisée à des

25 fins de consultation, et laquelle a été renvoyée à l'unité ? Vous êtes en

26 mesure de nous dire cela ?

27 R. Non. En regardant cette liste, non, je ne peux pas vous dire de quelle

28 copie il s'agit. Je ne sais pas s'il s'agit de la copie qui accompagnait le

Page 11327

1 document, s'il s'agissait de la copie de la liste qui était conservée par

2 les archives militaires ou laquelle est la copie qui avait été renvoyée à

3 l'unité.

4 Q. Bien. Vous êtes un ancien officier de la VJ et, à ce titre, est-ce que

5 vous avez accès aux archives de la VJ, est-ce que vous avez eu la

6 possibilité d'aller dans les archives et de vérifier les copies qui s'y

7 trouvent ?

8 R. Permettez-moi de vous corriger, je suis un ancien sous-officier. Donc

9 ancien sous-officier.

10 Q. Je vous remercie de cette correction. Mais le fait est que vous avez

11 travaillé pour les archives de la VJ ?

12 R. Oui, oui. Non pas en tant qu'officier, mais en tant que sous-officier.

13 Q. Bien. Je me demandais si avant votre déposition dans l'affaire

14 Milutinovic ou avant cette déposition-ci, au vu de la situation, je me

15 demandais si vous êtes allé au bureau des archives de la VJ et si vous y

16 avez vérifié si les copies qui s'y trouvaient avaient cette correction et

17 si, par exemple, les deux copies auxquelles vous aviez eu accès avaient

18 également cette correction ? Est-ce que vous avez eu la possibilité de

19 vérifier cela ?

20 R. Je n'ai pas eu la possibilité de le faire, et d'ailleurs je n'aurais

21 pas aimé procéder à cette vérification. S'il y a des vérifications qui sont

22 nécessaires, il y a un personnel habilité pour ce faire. Il ne me revient

23 pas de procéder à cette vérification.

24 Q. Mais vous conviendrez quand même que pour bien préciser et comprendre

25 la situation, puisque nous avons toujours ces trois copies identiques, afin

26 de voir si une correction aurait pu être apportée par la suite, afin de

27 voir si cela avait été fait en bonne et due forme, je suppose que cela vous

28 aurait permis de mieux comprendre et préciser la situation, n'est-ce pas ?