Page 11757

  1   Le mardi 23 février 2010

  2   [Audience publique]

  3   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 14 heures 18.

  5   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour.

  6   LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

  7   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous rappelle que la déclaration

  8   solennelle que vous avez prononcée vous engageant de dire la vérité

  9   s'applique encore. Maître Djurdjic.

 10   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 11   LE TÉMOIN : MOMIR STOJANOVIC [Reprise]

 12   [Le témoin répond par l'interprète]

 13   Interrogatoire principal par M. Djurdjic : [Suite] 

 14   Q.  [interprétation] Bonjour, Général.

 15   Je souhaite vous demander, s'il vous plaît, hier nous avons terminé

 16   avec l'intercalaire 52 dans votre classeur ?

 17   Général, voici ce qui m'intéresse : en 1999, pendant le mandat de la

 18   Mission de vérification au Kosovo et pendant leur séjour sur le territoire

 19   du Kosovo-Metohija, est-ce que vous avez des connaissances ou est-ce que

 20   vous avez entrepris quelque chose au sujet de leurs activités concernant

 21   certains Albanais qui étaient impliqués dans des actions à l'encontre de

 22   l'armée de Yougoslavie et d'autres forces armées de la République de Serbie

 23   et de la Yougoslavie ?

 24   R.  Conformément à ce qui avait été présenté dans des documents hier, nous

 25   avons reçu des informations indiquant que la Mission de vérification au

 26   Kosovo, qui a été établie au Kosovo-Metohija suite à l'accord Milosevic-

 27   Holbrooke, surveillait toutes les activités du MUP, mais sa mission était

 28   également de surveiller les actions terroristes de l'UCK. D'après nos

Page 11758

  1   informations, cette mission dépassait parfois son mandat. Lors de ces

  2   contacts avec certains citoyens et par le biais de certaines visites

  3   rendues au fief terroriste, ils leur cédaient des données concernant

  4   l'emplacement et les effectifs, de même que les activités de la VJ et du

  5   MUP au Kosovo-Metohija. Et comme je l'ai dit, ils allaient au-delà de leur

  6   compétence ainsi.

  7   Mis à part cela, nous avons reçu des informations indiquant qu'à deux

  8   reprises en particulier, ou plutôt, à deux reprises nous avons pu

  9   corroborer par le biais de documents le fait que certains membres de la

 10   Mission de vérification au Kosovo ont essayé d'obtenir les faveurs de

 11   certains Albanais au Kosovo-Metohija en leur demandant de travailler pour

 12   eux dans le secteur du renseignement.

 13   Q.  Merci. Est-ce que vous vous souvenez de l'affaire concernant Bekim

 14   Kastrati ?

 15   R.  Oui, effectivement. L'ex-colonel de la VJ, Bekim Kastrati, avait quitté

 16   l'armée. C'était au début de l'année 1998, et ensuite il a trouvé un

 17   travail au sein de la Mission de vérification au Kosovo dans leur siège à

 18   Pristina. Et d'après nos renseignements, nous avons pu déduire que cette

 19   personne était en contact avec certains membres de la Mission de

 20   vérification au Kosovo. Pendant une certaine période, il recueillait des

 21   renseignements concernant les activités des unités de l'armée et du MUP,

 22   aussi concernant les cibles potentielles du bombardement de l'OTAN,

 23   concernant les cibles de ces bombardements. Et nous avons souhaité empêcher

 24   ces activités, activités qu'il menait à bien aux côtés de trois autres

 25   personnes d'appartenance ethnique albanaise.

 26   Et dès le début du mois de janvier 1999, lors d'une réunion avec deux

 27   officiers des Etats-Unis qui étaient membres de la mission de l'OSCE, il a

 28   reçu des instructions concernant la manière dont il devait les informer au

Page 11759

  1   sujet des mouvements des forces de la VJ et du MUP au sujet des effets des

  2   bombardements de l'OTAN dans la région vaste de Pristina. Et pour ce faire,

  3   l'on a mis à sa disposition un portable.

  4   Après le retrait de la Mission de vérification, on lui a donné

  5   également un téléphone par satellite. Il a été prouvé qu'en utilisant ce

  6   téléphone, il soumettait des rapports à ses deux officiers au moment qui a

  7   suivi le retrait de la Mission de vérification au Kosovo, qui était à ce

  8   moment-là située à Skoplje. Et afin d'empêcher ces activités, nous avons

  9   procédé à l'arrestation de M. Kastrati et nous avons entamé une procédure à

 10   son encontre. Lors de la procédure menée à son encontre, il a avoué les

 11   faits.

 12   Q.  Merci. Je souhaite que l'on se penche maintenant sur

 13   l'intercalaire numéro 53.

 14   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite que l'on présente à

 15   l'écran la pièce D011-3392. Il s'agit du numéro 1805, numéro de la Défense.

 16   Monsieur le Président, Messieurs les Juges, la Défense souhaite demander

 17   que cette pièce à conviction soit ajoutée à la liste 65 ter de la Défense.

 18   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Apparemment, personne ne s'y oppose.

 19   C'est d'accord.

 20    M. DJURDJIC : [interprétation] Le document D011-3342.

 21   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] On nous informe du fait que ceci ne

 22   fait pas partie du prétoire électronique.

 23   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-être nous nous sommes trompés pour ce

 24   qui est des numéros. Je pense que Mme O'Leary trouvera le bon numéro si je

 25   fais une erreur. 3342, s'il vous plaît, et non pas 3392. Donc 011-3342.

 26   Q.  Général, nous avons sous les yeux un jugement du tribunal militaire

 27   auprès du commandement de la Région militaire de Pristina, la date est le 8

 28   avril 1999, à l'encontre de Bekim Kastrati. S'agit-il donc de la procédure

Page 11760

  1   et de la décision portant sur les activités que vous venez de nous relater

  2   et qui se sont terminées avec ce jugement ?

  3   R.  Oui.

  4   Q.  Dites-nous maintenant, s'il vous plaît, est-ce que vous vous souvenez

  5   du moment où Kastrati Beqim a été privé de sa liberté ?

  6   R.  Il a été privé de la liberté le 14 mars, je crois, 1999.

  7   Q.  Je vous remercie.

  8   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite demander le versement au dossier

  9   de ce document.

 10   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

 11   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce D00769.

 12   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite demander que l'on affiche à

 13   l'écran maintenant la pièce à conviction P946.

 14   Q.  Il s'agit de l'intercalaire 54 de votre classeur, Général. Il s'agit là

 15   d'un rapport de combat du commandement du Corps de Pristina en date du 4

 16   avril 1999 adressé au commandement de la 3e Armée. Et ce qui m'intéresse,

 17   Général, figure au point 5. Pourriez-vous nous faire un commentaire là-

 18   dessus.

 19   R.  Au point 5 de ce rapport, l'on informe le commandement supérieur du

 20   fait que sur le territoire du Kosovo-Metohija, à partir du 4 avril 1999,

 21   les points de contrôle conjoints des membres du MUP et de l'armée de la

 22   République fédérale de Yougoslavie ont commencé à fonctionner. Ces points

 23   de contrôle se trouvaient aux accès des villes et des zones urbaines plus

 24   importantes afin de contrôler les véhicules particuliers, de même que ceux

 25   de l'armée. Ce contrôle devait être effectué par les membres du MUP et de

 26   la VJ qui étaient sur le point de contrôle.

 27   Ce paragraphe indique également le nombre de plaintes au pénal

 28   déposées au sujet des délits commis ce jour-là.

Page 11761

  1   Q.  Merci. Est-ce que toutes les personnes ont fait l'objet des contrôles,

  2   de même que tous les véhicules qui passaient par ces points de contrôle ?

  3   R.  Oui, tout à fait.

  4   Q.  Merci. Général, est-ce que vous avez eu des connaissances au sujet du

  5   départ des membres de la population albanaise au début de l'année 1999 ?

  6   R.  Le déplacement de la population albanaise, je dirais plutôt qu'au cours

  7   de l'année 1998, c'était un phénomène récurrent, à savoir la population

  8   albanaise des zones rurales des villages se concentraient de plus en plus

  9   dans des villes en partie afin de fuir une mobilisation par la force. Et

 10   d'autre part, il s'agissait de déplacements forcés en raison de certaines

 11   activités de la part de l'UCK. Et troisièmement, en raison du fait que lors

 12   de certaines actions menées par les forces de sécurité, l'on utilisait

 13   leurs maisons ou structures afin d'agir contre ces forces et donc ils ont

 14   été endommagées, donc le phénomène observé était que la population

 15   albanaise se regroupait de plus en plus dans des zones urbaines, dans des

 16   villes.

 17   Et au début du mois de mars lorsque l'agression contre la RFY

 18   devenait de plus en plus certaine et surtout vers la fin du mois de mars,

 19   début avril 1999, un départ en masse de la population albanaise du Kosovo-

 20   Metohija a commencé.

 21   Q.  D'après vos connaissances, quelles étaient les raisons de ce départ ?

 22   R.  La situation était extrêmement difficile. La région du Kosovo-Metohija

 23   a été exposée plus que les autres régions de la RFY aux bombardements jour

 24   et nuit de l'aviation de l'OTAN. L'une des raisons résidait dans le fait

 25   que la population avait peur face aux conséquences des bombardements de

 26   l'OTAN. 

 27   Une autre raison s'expliquait par le fait qu'à Pristina, par exemple,

 28   où se trouvait mon département de la sécurité, c'était le cas dans d'autres

Page 11762

  1   villes également, les conditions élémentaires permettant la vie normale des

  2   habitants n'y étaient plus. Par exemple, je sais qu'à Pristina l'on avait

  3   bombardé la station électrique, ce qui a privé la population de

  4   l'électricité. C'était également le cas du siège de la compagnie des eaux.

  5   Ensuite, pendant toute la guerre pratiquement, une fumée se répandait au-

  6   dessus de Pristina en raison du fait que l'on avait bombardé une usine de

  7   traitement du pétrole près du cimetière de Pristina.

  8   Le bureau de poste a été ciblé également, et beaucoup de personnes

  9   émanant du Kosovo-Metohija travaillaient à l'étranger quelque part en Union

 10   européenne et ils ne pouvaient pas contacter leurs parents au Kosovo-

 11   Metohija. Ensuite, il y avait des rumeurs qui circulaient et beaucoup de

 12   désinformation. On disait que les Chetniks allaient venir de la partie du

 13   Kosovo près de la Serbie et qu'ils allaient les égorger tous. Donc il y a

 14   eu beaucoup de désinformation, des pamphlets avec ce type de rumeurs

 15   étaient largués des avions, et donc le fait est que les gens avaient

 16   réellement peur et ils craignaient pour leur sécurité physique et ils

 17   partaient.

 18   Q.  Et qu'en est-il des membres d'autres groupes ethniques au Kosovo, est-

 19   ce qu'ils partaient aussi ?

 20   R.  A partir du début des raids aériens de l'OTAN, ceux qui avaient le

 21   courage de traverser le territoire du Kosovo-Metohija partaient. Les Serbes

 22   rentraient en Serbie, les Albanais allaient plus vers le sud, vers la

 23   Macédoine et la République d'Albanie. Et le fait est que tous ceux qui

 24   pouvaient quitter le Kosovo ont essayé de partir et de trouver un refuge

 25   ailleurs.

 26   Q.  Et du point de vue militaire, est-ce que le départ de la population du

 27   territoire du Kosovo-Metohija convenait aux autorités militaires ?

 28   R.  J'en ai parlé déjà lors du procès contre M. Milutinovic. Nous, en tant

Page 11763

  1   que soldats, et d'ailleurs chaque soldat ayant même des connaissances

  2   militaires modestes, nous comprenions tous que nos unités et nos positions,

  3   qui se préparaient à une invasion terrestre, que toutes ces unités et

  4   positions seraient plus en sécurité si la population civile restait sur

  5   place, tout simplement en raison du fait que l'aviation de l'OTAN aurait dû

  6   déployer bien plus d'efforts afin de détecter nos cibles et afin de trier

  7   les cibles prévues pour être bombardées. 

  8   Et nous, au sein du commandement du Corps de Pristina, nous avons

  9   considéré que cet élément était extrêmement négatif pour nous. Et nous

 10   avons essayé de tout faire et d'influencer la population par le biais des

 11   organes de pouvoir afin de mettre fin au déplacement de la population. Car

 12   nous savions que si la population civile partait, toutes les cibles

 13   devenaient des cibles militaires au Kosovo-Metohija, au moins

 14   potentiellement.

 15   Q.  Avez-vous entendu parler de l'existence d'un plan visant à provoquer un

 16   déplacement forcé de la population albanaise du Kosovo-Metohija au cours de

 17   l'année 1999 ?

 18   R.  Je n'ai jamais entendu parler d'un tel plan.

 19   Q.  Avez-vous eu des informations, des renseignements opérationnels

 20   indiquant que l'armée yougoslave et les membres du ministère de l'Intérieur

 21   incitaient le déplacement de la population albanaise sur le territoire du

 22   Kosovo-Metohija ?

 23   R.  S'agissant des membres du ministère de l'Intérieur, je n'avais pas de

 24   telles connaissances. Et s'agissant de l'armée de Yougoslavie, je suis

 25   certain que jamais et avec aucune mesure elle n'a stimulé le départ de la

 26   population albanaise.

 27   Q.  Merci. Et si tel avait été le cas, est-ce que vous auriez disposé de ce

 28   genre d'information, si les membres du MUP le faisaient ?

Page 11764

  1   R.  Compte tenu du fait que Pristina est une grande ville et si c'était

  2   fait par les membres du MUP, j'aurais certainement eu certaines

  3   informations à ce sujet qui m'auraient été fournies soit par les membres de

  4   mes forces soit par les citoyens ordinaires.

  5   Q.  Merci. Est-ce qu'il y avait des tentatives visant à mettre fin au

  6   départ de la population civile du Kosovo-Metohija ?

  7   R.  Oui, plusieurs, je pense que c'était fait aussi sur le plan politique,

  8   et si mes souvenirs sont bons, il y a eu plusieurs conversations de ce type

  9   menées avec les partis albanais modérés, partis politiques. A l'époque, je

 10   sais également que le commandement Suprême a essayé, je crois que c'était

 11   au mois d'avril, de rendre publique une proclamation dans la presse

 12   albanaise "Koha Ditore", donc les quotidiens ayant le tirage le plus

 13   important, et dans d'autres médias aussi, faisant appel aux membres de la

 14   population albanaise pour qu'ils rentrent chez eux, et en garantissant leur

 15   sécurité et indiquant que la coexistence au Kosovo était possible, qu'il ne

 16   fallait pas succomber à la propagande, je pense que cette programmation

 17   allait dans ce sens-là.

 18   Q.  Merci.

 19   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher à l'écran désormais la

 20   pièce à conviction D180.

 21   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que le document qui est à

 22   l'écran, vous souhaitez le verser au dossier ?

 23   M. DJURDJIC : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Président. Bien

 24   sûr.

 25   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document --

 26   M. DJURDJIC : [interprétation] 946.

 27   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ça a déjà été versé au dossier en tant

 28   que P946.

Page 11765

  1   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci. Ça nous a pris tellement longtemps

  2   que je dois dire que j'ai oublié de quelle pièce il s'agissait. Maintenant

  3   on dispose de la pièce D180.

  4   Q.  Est-ce que c'est la déclaration à laquelle vous avez fait allusion ?

  5   C'est votre intercalaire 55.

  6   R.  Oui. On voit que c'est le QG de l'armée de la République fédérale de

  7   Yougoslavie dont il s'agit ici.

  8   M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrait-on faire apparaître le document

  9   D006-2505.

 10   Q.  L'intercalaire 56 pour vous, Monsieur. Il s'agit d'un rapport de la

 11   section de la sécurité et du commandement de la 3e Armée en date du 13

 12   avril 1999 envoyé à l'état-major du commandement Suprême, l'administration

 13   de sécurité. Au point 1, Mon Général, on nous dit que des membres du corps

 14   de Pristina, autour du village d'Ajnovci, ont tué les terroristes Nazmi

 15   Maliku et Aslan Sopi. En avez-vous informé le département de sécurité du

 16   commandement de la 3e Armée, et est-ce que cette information est venue de

 17   vous directement ?

 18   R.  Oui.

 19    Q.  Pouvez-vous nous parler d'avantage du rôle de ces deux terroristes

 20   arrêtés, et veuillez également faire un commentaire sur le point 3 de ce

 21   document, si vous le voulez bien.

 22   R.  Ces deux terroristes étaient non loin de Novo Brdo, c'est là qu'ils ont

 23   été arrêtés, étant donné qu'ils avaient auparavant participé à un certain

 24   nombre d'activités criminelles, ce qui est dit d'ailleurs au point 3. Au

 25   point 3, on nous dit que M. Sopi a été témoin du meurtre de 20 Serbes en

 26   décembre 1998 alors qu'il y avait un cessez-le-feu et alors que la mission

 27   de l'OSCE était au Kosovo. Ces 20 civils ont été tués par des terroristes

 28   siptar. Il dit aussi que dans le village de Bradas cinq Serbes ont trouvé

Page 11766

  1   la mort. Ce n'est qu'une partie de la déclaration qui est bien plus longue.

  2   Q.  Merci. Peut-on passer au point 5, s'il vous plaît. Un instant, s'il

  3   vous plaît, j'aimerais que le document apparaisse à l'écran dans un premier

  4   temps.

  5   R.  Ils menaient leurs fonctions, et ces membres des organes de sécurité du

  6   Corps de Pristina travaillaient dans des circonstances très difficiles,

  7   quasiment insoutenables, et ils essayaient de faire leur travail au mieux

  8   de leur possibilité. Ils étaient confrontés à un certain nombre de

  9   difficultés. Et avant de parler du point 4, j'aimerais revenir sur ces

 10   obstacles.

 11   Dans l'exécution de leurs missions, le chef de la sécurité de la 549e

 12   Brigade motorisé a été tué, le capitaine Dragan Mikicevic, il a été tué non

 13   loin de Miradot [phon]. Le chef de la sécurité du Groupe tactique 252 a été

 14   tué également par des terroristes siptar non loin de Lipljani. Dans

 15   l'exécution de ses fonctions, non loin de Vilujak sur la route entre Klina

 16   et Djakovica, les avions de l'OTAN ont frappé son véhicule et ont tué le

 17   lieutenant Milic et quatre de ses soldats.

 18   Une autre équipe menait une enquête sur la route entre Pristina et

 19   Pec. Leur véhicule blindé a été frappé du fait qu'il est tombé sur une mine

 20   qui avait été placée par les terroristes, et tout l'équipage a été tué.

 21   Nous avons vu hier dans une pièce qu'il était fait allusion à un véhicule

 22   et que certains membres de la police militaire avaient été kidnappés. Au

 23   point 5, on nous précise que lorsque l'on ramenait deux conscrit qui

 24   avaient commis des délits criminels, lorsqu'on les ramenait à Pristina, des

 25   soldats ont été kidnappés par l'UCK. Des membres de la VJ ont été kidnappé,

 26   un conscrit, un capitaine de réserve, le chauffeur, et d'autres membres de

 27   la police militaire de la 549e Brigade. Ils ont tous été enlevés, et ils

 28   sont toujours recherchés.

Page 11767

  1   M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais que l'on verse cette pièce au

  2   dossier.

  3   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, très bien.

  4   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bien. Ce document recevra la cote

  5   D00770.

  6   M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrait-on faire apparaître à l'écran le

  7   document D006-3191, s'il vous plaît.

  8   Q.  Je crois que c'est l'intercalaire 58 pour vous. On voit donc ici que

  9   c'est le département de la sécurité du commandement de la 3e Armée qui

 10   envoit un document le 16 avril au commandement Suprême et à son état-major.

 11   Ce document concerne les déclarations de Nazmi Milaku et d'Aslan Sopi.

 12   Pourriez-vous nous faire quelques commentaires sur la page 3 de l'anglais,

 13   Monsieur. On voit notamment une partie de la déclaration de Milaku Nazmi.

 14   Et moi ce qui m'intéresse c'est la fin du premier paragraphe.

 15   R.  Absolument, ces deux terroristes albanais, à l'issu d'une interview qui

 16   a été menée, ont été amenés à la prison militaire sur ordre de l'officier

 17   de sécurité à Nis. Et leur interrogatoire a continué sur place, et ces

 18   déclarations sont le résultat de cet interrogatoire. Milaku Nazmi, entre

 19   autres, dans ce document, dans cette déclaration, précise qu'il a tué

 20   directement trois membres de l'armée et deux membres du MUP. Il précise

 21   aussi qu'ils ont connu des pertes plus importantes. Il précise également

 22   que nous, à savoir les terroristes, rencontrions souvent des organisations

 23   humanitaires pour recevoir des médicaments et de la nourriture.

 24   Q.  Merci.

 25   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on avancer jusqu'à la page 6 de

 26   l'anglais, s'il vous plaît. Ça fait partie de la déclaration d'Aslan Sopi.

 27   Page 2 pour vous.

 28   Q.  Ce qui m'intéresse, c'est le deuxième paragraphe, où l'on dit "Outre ce

Page 11768

  1   type d'aide," et cetera.

  2   R.  Oui. Au deuxième paragraphe, en effet, Aslan Sopi, le terroriste qui a

  3   été arrêté, a déclaré que :

  4   "Nous avions reçu de l'aide militaire, entre autres, depuis d'autres

  5   personnes qui étaient employées à l'étranger ou d'organisations

  6   humanitaires internationales, que nous avions également reçu de l'aide de

  7   deux membres de la MVK, Mission de vérification au Kosovo, deux Allemands,

  8   ainsi que d'un Français, qui avait une quarantaine d'années. Ils venaient

  9   tous les jours, parfois deux fois par jour pour voir Remi, il s'agit de

 10   Mustafa Rustemi, Remi, commandant de la zone opérationnelle de Lab de

 11   l'UCK." Ils venaient le voir et lui donnaient des informations.

 12   Leur interprète venait de Podujevo et parlait allemand et anglais. Ce qui

 13   est frappant, c'est ce que l'on voit dans ce dernier paragraphe. On dit que

 14   :

 15   "Outre les informations susmentionnées, les trois membres de l'OSCE, avant

 16   le départ de la Mission du Kosovo, ont apporté des cartes militaires avec

 17   la localisation exacte des unités de la VJ et du MUP au Kosovo-Metohija."

 18   Q.  Merci. Ces déclarations ont été remises aux membres de la police

 19   militaire, 52e Bataillon à Pristina. Merci.

 20   M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite demander le versement de cette

 21   pièce au dossier.

 22   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Fort bien.

 23   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce D00771.

 24   M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrait-on faire apparaître à l'écran, s'il

 25   vous plaît, le document D006-3298.

 26   Q.  C'est l'intercalaire 57 pour vous, document de la Défense 137. Il

 27   s'agit d'un rapport du 14e Groupe de Contre-renseignement daté du 15 avril

 28   1999. Alors, veuillez regarder le troisième paragraphe en partant du bas.

Page 11769

  1   Je pense que c'est la page 2 de la version anglaise.

  2   R.  Oui, au troisième paragraphe en partant du haut, on nous dit que les

  3   équipes des terroristes de l'UCK se sont regroupés et se sont adaptés aux

  4   conditions et aux frappes aériennes de l'OTAN. Ils sont allés dans les

  5   zones opérationnelles de Salja et Lab, c'est-à-dire la zone allant de

  6   Podujevo à --

  7   L'INTERPRÈTE : Il faudrait que le témoin répète la fin de sa réponse.

  8   LE TÉMOIN : [interprétation] Les terroristes avaient-ils des problèmes

  9   d'approvisionnement en nourriture --

 10   M. DJURDJIC : [interprétation]

 11   Q.  Non. C'est Salja et Lab. Selon les dernières informations de ce

 12   paragraphe, que nous dit-on d'autre dans cette phrase ?

 13   R.  Les unités spéciales comprenaient environ 150 terroristes actifs contre

 14   la VJ et contre le MUP.

 15   Q.  Qu'en est-il du reste de la fin de cette phrase, outre les deux zones ?

 16   R.  Les terroristes --

 17   Q.  Ceux qui mobilisaient la population albanaise ?

 18   R.  Oui.

 19   Q.  Qu'en est-il des informations que vous aviez à l'époque concernant le

 20   traitement de la population albanaise par l'UCK qui était dans des groupes

 21   de réfugiés ?

 22   R.  Concernant les villages qui n'ont pas été touchés, fin 1998 et début

 23   1999, leurs habitants ne sont pas allés vers des villes plus importantes.

 24   C'est la raison pour laquelle ils étaient confrontés à un manque de

 25   ressources humaines. Il y avait donc une pression très importante qui était

 26   exercée par les terroristes à l'époque pour mobiliser tous les hommes qui

 27   étaient en bonne santé pour qu'ils combattent à leur côté.

 28   Q.  Merci beaucoup.

Page 11770

  1   M. DJURDJIC : [interprétation] Je demande le versement de cette pièce au

  2   dossier.

  3   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Fort bien.

  4   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cette pièce recevra la cote D00772.

  5   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on faire apparaître le document D006-

  6   3312.

  7   Q.  C'est l'onglet 59 pour vous, document de la Défense 141. Un instant,

  8   s'il vous plaît. On va attendre que ce document soit porté à l'écran.

  9   Un commentaire, si vous le voulez bien, sur le paragraphe 1 de ce document.

 10   Je crois qu'il s'agit d'un télégramme, si je ne m'abuse, ou d'une lettre

 11   envoyée par le département de la sécurité du commandement de la 3e Armée à

 12   l'état-major du commandement Suprême. Paragraphe 1, s'il vous plaît.

 13   R.  Le paragraphe 1 s'intéresse aux quatre soldats qui faisaient partie de

 14   la Brigade de la 52e Armée de la Défense antiaérienne. Leur quartier

 15   général était à Djakovica, et certaines de leurs unités étaient dans le

 16   village de Crmljan. En la matière, tout cela a été documenté par les

 17   organismes de sécurité de la police. Certains ont été poursuivis. Ces

 18   quatre soldats ont essayé de violer quatre femmes albanaises.

 19   Pendant la guerre, concernant les unités de la VJ, au total nous avons eu

 20   quatre affaires de viol et deux tentatives de viol. Alors, je pourrais vous

 21   donner les lieux, plus précisément. Toutefois, toutes les personnes

 22   impliquées ont été poursuivies.

 23   Q.  Merci.

 24   M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais demander le versement de cette

 25   pièce au dossier.

 26   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

 27   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] D00773.

 28   M. DJURDJIC : [interprétation] Document D010-0163.

Page 11771

  1   Q.  Intercalaire 60 en ce qui vous concerne, Monsieur. Nous le voyons, il

  2   s'agit d'un télégramme du commandement du Corps de Pristina en date du 22

  3   avril 1998 qui a été envoyé au commandement de la 3e Armée.

  4   Est-ce que vous pourriez nous expliquer de quelle activité s'agit-il,

  5   notamment dans le paragraphe 1 de ce télégramme ?

  6   R.  Alors, j'aimerais simplement préciser une chose. Il ne s'agit pas d'un

  7   télégramme, il s'agit d'un compte rendu qui a été effectué par les unités

  8   chargées de la surveillance électronique. C'est quelque chose qui était

  9   remis quotidiennement au Corps de Pristina, et c'était remis également aux

 10   autorités compétentes au sein de la 3e Armée. Il s'agit d'un compte rendu

 11   d'un journaliste qui précise que les forces serbes non loin de Babaloc

 12   essayaient de contrôler une colline pour contrôler toute la zone.

 13   Toutefois, on les en a empêchés. Il n'y a pas de déclaration de ce qui a

 14   été dit par les officiels serbes, et ils ne savent pas ce qui se fait d'un

 15   point de vue politique. Toutefois, ils ont eu une déclaration de l'UCK, ce

 16   qui leur a suffi en l'occurrence.

 17   Q.  Merci beaucoup. Est-ce que vous pourriez nous expliquer ce qu'il y a à

 18   gauche de ce document, en bas à gauche, d'un point de vue technique ?

 19   S'agit-il d'un télégramme ou pas ?

 20   R.  Oui, oui, techniquement parlant, il s'agit d'un télégramme.

 21   M. DJURDJIC : [interprétation] Je demande le versement de cette pièce au

 22   dossier.

 23   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

 24   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Pièce D00774.

 25   M. DJURDJIC : [interprétation] Dans la liste 65 ter, document de

 26   l'Accusation 5056.

 27   Q.  C'est l'intercalaire 61, Mon Général.

 28   Un instant, s'il vous plaît.

Page 11772

  1   M. DJURDJIC : [interprétation] Dans la liste 65 ter, c'est 4056, 4056.

  2   Q.  C'est une note officielle de l'organisme de sécurité du commandant

  3   Miroslav Babic du 27 avril 1999.

  4   Mon Général, veuillez commenter le paragraphe 3 de cette note officielle,

  5   s'il vous plaît.

  6   R.  Il s'agit, en effet, d'une note officielle du chef de la sécurité de la

  7   175e Brigade d'infanterie, qui était déployée dans la zone autour de ce

  8   point de contrôle dans le village de Klokot. Comme je vous le disais tout à

  9   l'heure, c'est le long de la route d'accès à Gnjilane avec différents

 10   points de contrôle. Il y a un certain nombre de points de contrôle sur

 11   lesquels il y avait des membres de la VJ et de la MUP. Il n'y avait pas de

 12   problème sur place, parce que les autorités municipales et certains des

 13   membres du MUP pensaient effectivement que ces points de contrôle devaient

 14   être supprimés étant donné qu'ils étaient facilement visibles d'avions et

 15   étaient des cibles faciles.

 16   Et dans le paragraphe 4, on nous dit effectivement comment étaient gérés

 17   ces points de contrôle. Deux personnes non identifiées, qui étaient

 18   camouflées, ont essayé de piller des maisons. Et ensuite, la police

 19   militaire est intervenue avec le MUP, et ils ont utilisé des boucliers

 20   humains.

 21   On nous dit aussi que les deux conscrits militaires de cette brigade sont

 22   entrés dans les maisons de deux vieilles femmes serbes et qu'ils ont pris

 23   des biens, des armes et de l'argent. La police militaire les a arrêtés et

 24   les biens ont été saisis et remis au procureur de la police militaire.

 25   Q.  Merci.

 26   M. DJURDJIC : [interprétation] Je demande le versement de cette pièce au

 27   dossier.

 28   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

Page 11773

  1   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce D00775.

  2   M. DJURDJIC : [interprétation] D006-3303, s'il vous plaît.

  3   Q.  C'est donc un rapport de la 3e Armée, de son département de sécurité,

  4   en date du 2 mai 1995, envoyé à l'état-major de commandement, notamment à

  5   son administration chargée de la sécurité. Ce qui m'intéresse, c'est le

  6   paragraphe 12, page 5 de l'anglais.

  7   R.  C'est un rapport abrégé qui était envoyé tous les jours à la 3e Armée.

  8   Il fallait envoyer ce type d'information à l'administration de sécurité au

  9   quotidien. Le paragraphe 12, c'est le dernier paragraphe, qui nous donne un

 10   aperçu de deux jours, les 1er et 2 mai 1999. Les organismes de sécurité de

 11   la police militaire ont rempli 48 comptes rendus criminels et en ont fait

 12   part aux autorités compétentes et aux procureurs. Vous avez ici les

 13   différentes catégories de personnes ainsi que le type de délits qui a été

 14   commis.

 15   Q.  Oui. Merci.

 16   M. DJURDJIC : [interprétation] Je demande le versement de cette pièce au

 17   dossier.

 18   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

 19   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, ce sera la pièce

 20   D00776.

 21   M. DJURDJIC : [interprétation] D006-3204, intercalaire 63, document de la

 22   Défense numéro 124. Page 2 de la version anglaise.

 23   Q.  Page 2 pour vous, Monsieur, aussi. Nous parlons d'opérations

 24   électroniques au paragraphe 2. Est-ce que vous en savez quelque chose ?

 25   R.  Oui, il s'agit des résultats d'analyse de missions de surveillance

 26   électronique. Il s'agit de renseignements qui ont été interceptés lors de

 27   conversations entre des membres des groupes terroristes albanais et leurs

 28   interlocuteurs. On y apprend qu'ils ont capturé des Serbes qui sont gardés

Page 11774

  1   en Albanie. Il s'agit probablement des Serbes qui ont été enlevés un peu

  2   plus tôt en 1998.

  3   Q.  Merci beaucoup. Venons-en maintenant à la page 6 de ce document en

  4   version anglaise. Pour vous, c'est la page 4, Monsieur. Où était ce centre

  5   d'information où il y a eu 197 appels au cours des 24 heures qui viennent

  6   de s'écouler ? Quelles sortes d'activités menaient-ils ?

  7   R.  Ce centre d'information était rattaché au commandement du Corps de

  8   Pristina, et il a été utilisé pendant toute la guerre. Il était situé dans

  9   le sous-sol du Grand hôtel de Pristina. Il y avait plusieurs ordinateurs

 10   sur place où étaient gardées les archives des différents membres du Corps

 11   de Pristina et les unités auxquelles ils appartenaient, leur emplacement,

 12   leur lieu à l'époque.

 13   Ce centre d'information fournissait des informations aux médias et à la

 14   presse. Il y avait un centre des médias dans cet hôtel, et l'hôtel a

 15   continué de fonctionner pendant toute la guerre. Ils étaient situés en haut

 16   dans l'un des étages et le centre d'information était en bas où il y avait

 17   une salle de billard. C'est de là qu'ils envoyaient des informations aux

 18   gens, aux parents, par exemple, qui voulaient avoir des informations sur

 19   leurs enfants.

 20   Q.  Merci beaucoup. En dehors de ces informations concernant le Grand

 21   hôtel, le corps avait également d'autres parties de sa structure de

 22   commandement qui étaient basées sur place, n'est-ce pas ?

 23   R.  Non.

 24   Mme PETERSEN : [interprétation] Le document que je voyais à l'écran ne

 25   semblait pas correspondre à ce dont il parlait. Je ne suis pas sûre d'avoir

 26   le bon document sous les yeux. Parlons-nous peut-être d'une autre pièce ?

 27   Est-ce que quelqu'un d'autre a remarqué la même chose ? En tout cas, je

 28   n'ai rien vu à l'écran concernant un centre d'information.

Page 11775

  1   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, effectivement, je vois plutôt des

  2   mentions de sous-vêtements et de bottes. Maître Djurdjic, peut-être avez-

  3   vous un autre document ou alors citez-vous une autre page ?

  4   M. DJURDJIC : [interprétation] J'espère qu'il s'agit juste d'une erreur sur

  5   la page. En effet, là cela semble être exact. Nombre de personnes tuées.

  6   Pourrions-nous voir la première page tout d'abord à l'écran. Ce serait la

  7   manière la plus simple de vérifier ce qu'il en est. Cela devrait dater du 5

  8   juin 1999. C'est bien le cas.

  9   Alors passons à la page 6 en anglais. Je crois qu'il s'agit du premier

 10   paragraphe à la page 6 en anglais. Au paragraphe 4, vers le bas de la page,

 11   vers la fin du paragraphe. Et on peut y lire : "Au cours des 24 heures qui

 12   viennent de s'écouler…" En fait, c'est à la page suivante. Voilà. "Au cours

 13   des 24 heures qui viennent de s'écouler…"

 14   Q.  Monsieur le Témoin, j'aimerais vous demander, il s'agit donc du centre

 15   d'information du Corps de Pristina. Est-ce que toutes les unités du

 16   commandement du Corps de Pristina disposaient d'un mécanisme de sécurité

 17   externe ?

 18   R.  Conformément aux règlements en vigueur, toute unité relevant du

 19   commandement du Corps de Pristina bénéficiait de mesures de protection.

 20   Q.  Merci beaucoup. Pouvez-vous nous dire qui était membre de l'unité de

 21   sécurité qui assurait la protection de ce centre d'information du Corps de

 22   Pristina pendant la guerre ?

 23   R.  Si je me réfère uniquement aux unités du commandement du Corps de

 24   Pristina, ces unités étaient sécurisées par la police militaire, entre

 25   d'autres termes, les membres du 52e Bataillon de la Police militaire en

 26   l'espèce.

 27   Q.  Merci. Vous êtes-vous rendu vous-même au centre d'information pendant

 28   la guerre en 1999 ? Et le cas échéant, pour quelles raisons ?

Page 11776

  1   R.  J'y suis allé à plusieurs reprises, et mes officiers y sont allés

  2   également. L'une des raisons étant que nous recevions au centre tout le

  3   courrier que nous envoyaient nos supérieurs. Donc nous nous rendions au

  4   centre pour récupérer ce courrier et le transmettre aux commandements

  5   appropriés. Je m'y rendais pour poser des questions concernant les membres

  6   du bataillon de police. Mes subordonnées y allaient pour solliciter des

  7   informations concernant des personnes qui faisaient l'objet de poursuites

  8   pénales. On ne savait pas où les retrouver, donc à l'unité, parce que les

  9   unités se déplaçaient souvent, leur composition variait sans cesse.

 10   Q.  Merci.

 11   M. DJURDJIC : [interprétation] Je demanderais le versement au dossier de ce

 12   document.

 13   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

 14   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce D00777.

 15   M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrions-nous maintenant voir le document

 16   D008-6914.

 17   Q.  A l'intercalaire 64 dans votre classeur. Un instant, attendons que cela

 18   apparaisse à l'écran. Il s'agit de la section responsable de la sécurité au

 19   sein du commandement de la 3e Armée en date du 21 juin 1999, adressé à

 20   l'administration chargée de la sécurité. Veuillez nous en dire quelques

 21   mots.

 22   R.  Cela émane du département de la sécurité, la date est celle du 21 juin,

 23   et ce document a été envoyé au commandement Suprême et à l'administration

 24   responsable de la sécurité. Les organes de la sécurité au sein du Corps de

 25   Pristina, lorsqu'ils disposaient de renseignements concernant une

 26   infraction qui avait été commise, rédigeaient toujours un rapport pénal. En

 27   1998, nous avons rédigé 1 570 rapports pénaux à l'encontre de différents

 28   membres du Corps de Pristina et des unités qui lui étaient subordonnées,

Page 11777

  1   ces rapports concernant différents types de crimes.

  2   Et pendant les 78 jours de bombardements, entre le 24 mars et le 10 juin,

  3   nous avons rédigé 246 rapports de ce type. Alors, 78 jours ce n'est pas

  4   très long. Et, par conséquent, de nombreuses activités d'instruction ont

  5   repris après l'agression de l'OTAN, au moment où les instances compétentes

  6   sur le plan territorial ont été saisies de ces affaires.

  7   Il s'agit ici d'un crime atroce commis par un membre de la 37e Brigade

  8   motorisée, un dénommé Stefan Jekic, un conscrit qui était responsable d'un

  9   peloton de volontaires, et il a donné l'ordre à ses soldats de diriger un

 10   civil vers un champ, puis l'ont obligé à partir en courant et ont tiré sur

 11   lui.

 12   Q.  Merci beaucoup. Qu'entendez-vous par "un peloton formé de volontaires"

 13   ?

 14   R.  Parmi les unités du Corps de Pristina il y avait des volontaires qui

 15   étaient arrivés sur place par le biais d'un centre de rassemblement à

 16   Belgrade, ou une autre section avait réussi les différents examens,

 17   contrôle en matière de sécurité et de formation, et ces gens ensuite

 18   étaient affectés aux différentes unités du Corps de Pristina. Le

 19   commandement du corps, je le sais bien, s'opposait à ce que l'on recrute

 20   des volontaires. Cela dit, le commandement supérieur estimait qu'il fallait

 21   procéder ainsi car il ne fallait pas interdire à qui que ce soit de

 22   défendre sa patrie. Nous savons très bien que les volontaires peuvent être

 23   source de problèmes, et c'est la raison pour laquelle le commandement du

 24   Corps de Pristina avait enjoint aux commandants subordonnés de répartir

 25   tous les volontaires dans les différentes unités subordonnées, afin qu'il

 26   n'y ait pas un trop grand nombre de volontaires dans une unité

 27   particulière. Il s'agit ici d'un peloton de volontaires relevant de la 157e

 28   Brigade motorisée.

Page 11778

  1   Q.  Merci. Mais si une personne est déployée à un endroit où des opérations

  2   sont en cours, une telle personne peut-elle être considérée comme

  3   volontaire ?

  4   R.  Non.

  5   Q.  Merci.

  6   M. DJURDJIC : [interprétation] Je demanderais le versement de ce document

  7   au dossier.

  8   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

  9   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce D00778.

 10   M. DJURDJIC : [interprétation]

 11   Q.  Maintenant, j'aimerais aborder quelques documents qui se rapportent à

 12   la reprise de vos activités après la fin des hostilités. Vous avez continué

 13   à poursuivre les auteurs d'infractions pénales.

 14   M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais que l'on puisse voir maintenant

 15   le document D008-4512.

 16   Q.  Il s'agit d'un document daté du 25 juin, un rapport complémentaire des

 17   organes de sécurité de la 3e Armée.

 18   R.  Oui. Autant que je m'en souvienne, cela concerne Rados Avramovic, un

 19   conscrit dans la 37e Brigade motorisée. Il y avait une colonne de réfugiés

 20   aux alentours de Glogovac. Il a désigné une femme albanaise, l'a choisie

 21   puis l'a violée, après quoi il a pris la fuite. Mais d'après les

 22   informations dont je disposais, il a été retrouvé peu après et a fait

 23   l'objet de poursuites.

 24   Q.  Merci.

 25   M. DJURDJIC : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

 26   document.

 27   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

 28   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce D00779.

Page 11779

  1   M. DJURDJIC : [interprétation] Pourrions-nous maintenant voir le document

  2   D008-4155.

  3   Q.  Il s'agit également d'un document qui date du 25 juin 1999 et émane

  4   également de la 3e Armée. Pouvez-vous nous en dire quelques mots ?

  5   R.  Il s'agit d'un autre exemple de crime atroce. Le rapport concerne trois

  6   conscrits, membres de la 27e Brigade motorisée. Je crois que cela s'est

  7   produit dans le village de Cirez, bien que je n'en suis plus certain étant

  8   donné que cela remonte à un certain temps. Ils ont attaché un Albanais à un

  9   tracteur, l'ont tué, et puis l'ont brûlé.

 10   Q.  Merci.

 11   M. DJURDJIC : [interprétation] Je demande le versement au dossier de ce

 12   document.

 13   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

 14   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce D00780.

 15   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci. Pourrions-nous voir maintenant le

 16   document D008-4160.

 17   Q.  Un document similaire en date du 9 juillet, émanant de la section

 18   responsable de la sécurité au sein de la 3e Armée. Que pouvez-vous nous en

 19   dire ? Vous trouverez cela à l'intercalaire 68.

 20   R.  67 ou 68 ?

 21   Q.  68.

 22   R.  Dans ce document, il y a des informations qui venaient de l'organe

 23   responsable de la sécurité au sein du Corps de Pristina. Cela concerne un

 24   crime commis par un groupe de volontaires dans la 175e Brigade

 25   d'infanterie, aux alentours de Mucibaba, dans la municipalité de Gnjilane.

 26   Le groupe était dirigé par Vlado Zmajevic, et il s'agit d'un groupe de

 27   volontaires qui a commis un certain nombre de crimes dans ce village. Tous

 28   ces volontaires ont tout d'abord été expulsés du Kosovo-Metohija et, par la

Page 11780

  1   suite, nous avons mené une enquête approfondie, et une fois que nous avions

  2   réuni suffisamment d'éléments de preuve, nous avons arrêté toutes ces

  3   personnes, qui ont fait l'objet de poursuites pénales et ont été

  4   condamnées.

  5   M. DJURDJIC : [interprétation] Je demanderais le versement au dossier de ce

  6   document.

  7   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce D00781.

  9   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Serait-il opportun de faire une pause

 10   maintenant, Maître Djurdjic, ou est-ce que vous préférez poursuivre jusqu'à

 11   moins le quart ?

 12   M. DJURDJIC : [interprétation] Comme vous le souhaitez.

 13   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous pouvons poursuivre.

 14   M. DJURDJIC : [aucune interprétation]

 15   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, nous pouvons donc poursuivre. En

 16   fait, je pensais que vous nous indiquiez que vous souhaitiez faire une

 17   pause.

 18   M. DJURDJIC : [interprétation] Très bien. Pourrions-nous maintenant voir le

 19   document qui a reçu la cote provisoire D210.

 20   Q.  Mon Général, il s'agit d'une note d'information émanant du département

 21   de la sécurité de la 3e Armée en date du 13 mai 1999. Est-ce que cela

 22   reflète bien ce que vous savez concernant la manière dont les rapports

 23   étaient rédigés par l'administration chargée de la sécurité ? Est-ce que

 24   cela correspond bien à ce que vous en savez ?

 25   R.  Oui.

 26   Q.  Merci. Et quant aux informations que l'on y trouve, est-ce que

 27   certaines de ces informations provenaient de votre section chargée de la

 28   sécurité au sein du Corps de Pristina ?

Page 11781

  1   R.  Il n'y a ici aucun élément d'information émanant de cette section de la

  2   sécurité au sein du Corps de Pristina.

  3   Q.  Et en ce qui concerne les crimes commis à Podujevo, savez-vous si des

  4   poursuites ont été engagées à l'encontre de qui que ce soit ?

  5   R.  Cela s'est produit le 28 mars 1999, si je ne m'abuse, à Podujevo, où la

  6   211e Brigade du Corps de Pristina était cantonnée. Et un matin, le chef de

  7   la sécurité de cette brigade m'a appelé pour me dire que dans la ville de

  8   Podujevo l'on avait retrouvé des cadavres. Je savais que cette unité ne se

  9   déplaçait pas à ce moment-là, et j'ai ainsi diligenté une enquête

 10   approfondie.

 11   Et les informations qui ont pu être rassemblées par les organes de sécurité

 12   du Corps de Pristina nous ont révélé qu'un groupe de réservistes du MUP de

 13   la Serbie était arrivé ce jour-là en début de matinée. Ils venaient d'un

 14   autre endroit. Plusieurs d'entre eux sont descendus d'un car et ont ouvert

 15   le feu sur des civils. Autant que je m'en souvienne, dix civils ont péri,

 16   dont un certain nombre d'enfants, je crois.

 17   Les organes de la sécurité au sein du corps ont pu établir que la même

 18   unité a été expulsée du Kosovo le jour même. Je ne sais pas ce qu'ils sont

 19   devenus par la suite. Je sais toutefois que le juge d'instruction de

 20   Prokuplje a mené une enquête. A l'origine, il avait peur d'effectuer un

 21   état des lieux, mais je sais que par la suite, deux jours plus tard, il s'y

 22   est rendu. Je sais que dès l'an 2000, deux personnes ont été inculpées à

 23   Prokuplje. Et d'après ce que j'ai pu lire dans les médias par la suite,

 24   toutes ces personnes ont été poursuivies en fin de compte.

 25   M. DJURDJIC : [interprétation] Puis-je demander le versement au dossier de

 26   ce document.

 27   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

 28   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document sera ainsi versé au dossier

Page 11782

  1   en tant que pièce. Il ne s'agira plus d'une cote provisoire.

  2   M. DJURDJIC : [interprétation] A la ligne 23, il est question d'un groupe

  3   de réservistes au sein du MUP. Il devrait plutôt s'agir d'une force de

  4   réserve ou d'une formation de réserve au sein du MUP.

  5   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pourrions-nous connaître la cote de ce

  6   document ?

  7   M. DJURDJIC : [interprétation] Le document précédent ? D210.

  8   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

  9   M. DJURDJIC : [interprétation]

 10   Q.  Mon Général, j'aimerais maintenant passer à un autre sujet.

 11   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-être conviendrait-il, Monsieur le

 12   Président, de faire la pause afin d'assurer la continuité des questions.

 13   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous reprendrons à 16 heures 10.

 14   [Le témoin quitte la barre]

 15   --- L'audience est suspendue à 15 heures 39.

 16   --- L'audience est reprise à 16 heures 13.

 17   [Le témoin vient à la barre]

 18   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic.

 19   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 20   Q.  Général, avez-vous entendu parler du terme "commandement conjoint" ?

 21   R.  Oui, j'ai entendu parler de ce terme.

 22   Q.  Pourriez-vous nous dire quand vous en avez entendu parler et dans

 23   quelles circonstances ?

 24   R.  J'ai entendu parler du terme "commandement conjoint" pour la première

 25   fois de la part du colonel Djakovic, qui, à l'époque, était le chef du

 26   département opérationnel au sein du commandement du Corps de Pristina. A ce

 27   moment-là, le colonel Djakovic m'a dit qu'il s'agissait là d'un accord

 28   interne entre lui-même et le général Pavkovic, selon lequel les activités

Page 11783

  1   portant sur les actions concertées et coordonnées entre la VJ et le MUP

  2   étaient appelées ainsi.

  3   Q.  Dites-nous, s'il vous plaît, à quel moment approximativement Djakovic

  4   vous a-t-il dit cela ?

  5   R.  C'était au mois de juin 1998.

  6   Q.  Merci. Avez-vous obtenu des informations supplémentaires au sujet de

  7   cette coordination entre l'armée et le MUP; et si oui, qui vous les a

  8   fournies ?

  9   R.  J'ai eu des informations indiquant que ce terme "commandement conjoint"

 10   commençait à être employé dans notre jargon, notamment au cours du mois de

 11   juillet, fin juin et juillet, août et septembre 1998. Ceci se référait aux

 12   réunions conjointes de l'état-major du MUP pour le Kosovo-Metohija et des

 13   représentants du commandement du Corps de Pristina, réunions lors

 14   desquelles l'on se mettait d'accord sur la coordination, les co-actions, et

 15   d'une certaine manière, l'on échangeait les informations également, donc il

 16   s'agissait de la coordination et des actions concertées à l'égard des

 17   activités antiterroristes menées par le MUP et la VJ au Kosovo.

 18   Q.  Merci. S'agissait-il de la période pendant laquelle le plan visant à

 19   supprimer le terrorisme au Kosovo était mis en œuvre, autrement dit, en

 20   été, début de l'automne 1998 ?

 21   R.  Oui. Dans les documents présentés hier, nous avons pu remarquer

 22   également un document émanant de moi en date du 24 juillet 1998, document

 23   dans lequel j'ai présenté mon évaluation de l'ensemble de la situation au

 24   Kosovo-Metohija. Et je suppose que d'autres organes, comme les organes de

 25   la Sûreté de l'Etat et des organes politiques, avaient fourni leur propre

 26   évaluation.

 27   Vers la fin du mois de juillet 1998, en raison d'une situation sur le plan

 28   de sécurité extrêmement difficile et mauvaise - en réalité, c'était la

Page 11784

  1   période la plus critique - et en raison de cela, il fallait commencer une

  2   opération antiterroriste afin de combattre le terrorisme au Kosovo-Metohija

  3   selon ce plan.

  4   Q.  Est-ce que vous vous souvenez au début de la réalisation de ce plan,

  5   est-ce que l'on a également créé un poste de commandement avancé de la 3e

  6   Armée ?

  7   R.  Oui. Lors de cette période, au mois de juillet, le commandant du Corps

  8   de Pristina, en raison d'une situation extrêmement difficile à la frontière

  9   vers la République d'Albanie, a donné un ordre portant création d'un poste

 10   de commandement avancé du Corps de Pristina dans la garnison de Djakovica.

 11   Mais le commandant de la 3e Armée a aussi formé un poste de commandement

 12   avancé de la 3e Armée qui était situé dans la rue Kosovski Vinati [phon] à

 13   Pristina afin de mieux surveiller l'ensemble de la situation au Kosovo.

 14   Q.  Merci. Avez-vous jamais assisté aux réunions de coordination, comme

 15   vous l'avez dit, entre l'état-major du MUP et le commandement du Corps de

 16   Pristina ?

 17   R.  Non, je n'ai jamais assisté à une telle coordination. C'était la tâche

 18   des officiers issus de l'organe opérationnel du commandement du Corps de

 19   Pristina. Pour autant que je le sache, le plus souvent c'était le colonel

 20   Djakovic, et parfois aussi son assistant administratif, le lieutenant-

 21   colonel Tesevic. Je ne sais pas si d'autres officiers de son entourage y

 22   ont jamais assisté.

 23   Q.  Merci. Savez-vous où ces réunions ont-elles eu lieu ?

 24   R.  Je ne peux pas l'affirmer avec une grande certitude, mais d'après ce

 25   que le colonel Djakovic me disait, je pense que ces réunions avaient eu

 26   lieu dans l'état-major du MUP au Kosovo-Metohija. Je ne sais pas si c'était

 27   le cas ailleurs aussi.

 28   Q.  Merci. Pour autant que vous le sachiez, est-ce que, s'agissant de ces

Page 11785

  1   réunions de coordination, on prenait également des décisions concernant

  2   l'utilisation des unités de la VJ ?

  3   R.  Non. Lors de ces réunions, il n'a jamais été décidé d'utiliser les

  4   unités de l'armée yougoslave, car la chaîne verticale de commandement était

  5   régulée s'agissant de ces unités-là, et toutes leurs activités étaient

  6   commandées et coordonnées par le commandement de la 3e Armée, auquel le

  7   Corps de Pristina était subordonné.

  8   Q.  Merci. Avez-vous jamais entendu dire qu'au cours de l'année 1999 la

  9   chaîne de commandement, telle qu'elle a été définie par le règlement,

 10   aurait été violée, notamment pendant la guerre ?

 11   R.  Non, je n'ai jamais entendu parler de cela. La chaîne de commandement a

 12   continué à fonctionner de manière envisagée.

 13   Q.  Merci. Et s'agissant de ces réunions de coordination tenues au cours de

 14   l'année 1998, ces réunions-là se tenaient jusqu'à quand ?

 15   R.  Ces réunions de coordination entre l'état-major du MUP et le Corps de

 16   Pristina étaient très intenses, se déroulaient à un rythme très intense fin

 17   juillet 1998, et se sont poursuivies pendant tout le mois de septembre et

 18   d'octobre jusqu'à peut-être la mi-novembre 1998.

 19   Q.  Merci. Avez-vous communiqué des données au commandant Pavkovic ? Est-ce

 20   que vous avez reçu des éléments d'information issus de ces réunions de

 21   coordination ?

 22   R.  Oui. Comme je l'ai fait remarquer hier, tous les renseignements

 23   affluaient au centre de sécurité, toutes les informations notamment liées à

 24   la sécurité. Et nous avons fait un suivi de tous les emplacements des

 25   effectifs, des intentions et des ambitions de l'UCK. Nous avons suivi les

 26   problèmes le long de la frontière avec la République d'Albanie aussi.

 27   Et au quotidien, le colonel Djakovic demandait que je soumette de telles

 28   informations aux organes du commandement. Ils avaient des informations à

Page 11786

  1   chaque fois qu'une opération antiterroriste ou qu'une action était en cours

  2   ou imminente. Et pour autant que je le sache, le colonel Djakovic

  3   soumettait de son côté ces informations aux organes du MUP pendant leurs

  4   réunions de coordination.

  5   Q.  Merci. Est-ce qu'au cours de l'année 1999, l'on procédait au contrôle

  6   du travail du Corps de Pristina, et notamment son département de sécurité ?

  7   R.  Au cours de l'agression de l'OTAN, à deux reprises l'état-major du

  8   commandement Suprême a envoyé certaines personnes afin d'effectuer le

  9   contrôle du travail du département de la sécurité et des organes de

 10   sécurité à travers le Corps de Pristina, en tant que structure dans son

 11   ensemble. Il y avait un contrôle du chef du département de sécurité, Geza

 12   Farkas, et je pense que c'était au début mai 1999, c'était la première

 13   fois.

 14   La deuxième fois, c'était entre le 1er et le 6 ou le 7 juin 1999. Ceci a

 15   été effectué par l'adjoint du chef de l'administration de la sécurité, le

 16   général Aleksandar Vasiljevic, et par l'adjoint du chef de l'administration

 17   de la sécurité, le général Branko Gajic, et le chef du département de la

 18   sécurité de la 3e Armée, le colonel Stojadin Antic. Ces trois personnes ont

 19   effectué un contrôle du travail de certains organes de sécurité et des

 20   départements de sécurité pendant une certaine période.

 21   Q.  Est-ce que le général Vasiljevic et ces autres personnes qui sont

 22   venues afin d'y effectuer un contrôle étaient là afin de passer plus de

 23   temps aux côtés du commandant du Corps de Pristina, ou plutôt de la 3e

 24   Armée ?

 25   R.  Non, ils n'ont pas passé leur temps avec le commandant de la 3e Armée.

 26   Cependant, le général Vasiljevic, conformément aux règlements militaires, a

 27   bien sûr contacté le commandement de la 3e Armée qui était à Pristina à

 28   l'époque.

Page 11787

  1   Q.  Merci. Est-ce que vous savez si le général Pavkovic et le général

  2   Vasiljevic se sont rencontrés au cours de cette période; et si oui, est-ce

  3   que vous pourriez nous dire à quel moment ceci a eu lieu ?

  4   R.  Je sais que pendant toute cette période des six jours qu'il a passés au

  5   Kosovo, pour autant que je le sache, le général Vasiljevic a rencontré une

  6   seule fois le général Pavkovic lors d'une réunion à laquelle moi-même

  7   j'avais été convoqué. Et comme j'ai été convoqué à une réunion par le

  8   commandement du Corps de Pristina, je les ai informés du fait que le

  9   général Vasiljevic était là lui aussi. Par conséquent, ils l'ont invité à

 10   assister à la réunion lui aussi. Et c'est à ce moment-là qu'il a rencontré

 11   le général Pavkovic.

 12   Q.  Avant cet appel, saviez-vous qu'une réunion allait avoir lieu, ou bien

 13   est-ce que cet appel est venu comme une surprise pour vous ?

 14   R.  Non, au cours de la guerre et au cours de la période précédente, les

 15   dates et heures des réunions du commandement n'étaient pas fixées de

 16   manière définitive. Et de toute façon, j'étais au poste de commandement où

 17   l'on évaluait la situation, lorsqu'un assistant a transmis l'ordre du

 18   général Lazarevic nous demandant à assister à la réunion de la 3e Armée et

 19   indiquant que le général Pavkovic était là lui aussi.

 20   Q.  Merci. Avant d'aller à cette réunion, saviez-vous quel allait être son

 21   sujet ?

 22   R.  Non. Je m'attendais à ce que le commandant demande que je l'informe de

 23   la situation sur le plan de la sécurité en cours, comme d'habitude.

 24   Q.  Merci. Pourriez-vous me dire où vous êtes parti avec le général

 25   Vasiljevic, et si quelqu'un y était avec vous ? Je veux dire lorsque vous

 26   êtes parti à la réunion.

 27   R.  Lorsque nous sommes partis, le général Vasiljevic et moi-même, nous

 28   étions seuls. Et nous sommes partis au bureau qui abritait le commandement

Page 11788

  1   du Corps de Pristina à l'époque, et notamment le centre d'information de ce

  2   corps.

  3   Q.  Merci. Est-ce que vous pourriez nous dire qui était là lorsque vous

  4   êtes arrivés au centre d'information du Corps de Pristina, et quelle a été

  5   la suite des événements ?

  6   R.  Lorsque nous sommes arrivés dans les locaux du centre d'information du

  7   commandement du Corps de Pristina, mis à part un certain nombre d'officiers

  8   qui étaient sur place et qui travaillaient à l'ordinateur concernant

  9   l'enregistrement des soldats et d'autres activités dont j'ai parlé, le

 10   général Pavkovic s'y trouvait. Le général Lazarevic était à côté de lui, et

 11   pas loin c'était le général Lukic, le commandant de l'état-major du MUP

 12   pour le Kosovo-Metohija qui y était assis, de même que le chef de la Sûreté

 13   de l'Etat pour le Kosovo-Metohija, Misa Vilotic. Et le général Vasiljevic a

 14   salué le général Pavkovic et tous les autres généraux. Et ensuite, nous

 15   nous sommes assis.

 16   Q.  Merci. Est-ce que vous vous souvenez de la date de cette réunion qui

 17   s'est tenue au centre d'information ?

 18   R.  Je pense que c'était le 1er juin 1999.

 19    Q.  Merci. Est-ce que quelqu'un vous a informé de la raison de la réunion

 20   ?

 21   R.  Lorsque nous sommes entrés dans cette pièce, j'ai pu voir, d'après les

 22   expressions des visages des personnes présentes, qu'ils étaient tous

 23   surpris et surtout qu'ils gardaient tous leur silence, ce qui m'a fortement

 24   étonné. J'ai vu que les généraux Pavkovic et Lazarevic étaient très pâles,

 25   et à ce moment-là, le général Pavkovic s'est adressé à nous. Il nous a dit

 26   qu'il fallait nous attendre à ce que M. Sainovic vienne, M. Sainovic qui

 27   était arrivé de Belgrade afin de nous informer de la situation politique

 28   actuelle.

Page 11789

  1   Q.  Pour le compte rendu d'audience, s'il vous plaît, veuillez nous dire

  2   quel était le nom du chef de la Sûreté de l'Etat pour le Kosovo-Metohija à

  3   l'époque en 1999.

  4   R.  A l'époque, le chef de la Sûreté de l'Etat pour le Kosovo-Metohija

  5   était M. Misa Vilotic.

  6   Q.  Merci. Dites-nous, s'il vous plaît, mis à part les généraux Pavkovic,

  7   Lazarevic et vous-même et M. Vasiljevic, y a-t-il d'autres représentants de

  8   l'armée de Yougoslavie qui ont assisté à cette réunion ?

  9   R.  Pas au début, mais un peu plus tard est arrivé le général Slobodan

 10   Kovacevic. Il était chef de l'administration des unités blindées mécanisées

 11   au sein de l'état-major du commandement Suprême. Il était sur le terrain,

 12   c'est la raison pour laquelle il est arrivé avec un peu de retard, et je

 13   pense qu'il n'était pas au courant de l'objet de la réunion.

 14   Q.  Dites-nous, s'il vous plaît, si vous avez accueilli M. Sainovic, et

 15   quel a été le sujet de la réunion ?

 16   R.  Lorsque nous nous sommes assis, il n'y a pas eu de conversation. Comme

 17   je l'ai déjà dit, l'ambiance était pénible. Peu de temps après, M. Sainovic

 18   est entré dans cette pièce. Il était accompagné par le président du Conseil

 19   exécutif provisoire pour le Kosovo-Metohija, M. Branislav Andjelkovic, et

 20   ils se sont assis à la même table que celle à laquelle les généraux

 21   Lazarevic et Pavkovic étaient assis.

 22   Bien sûr, conformément au protocole militaire, et c'est ce qui était fait

 23   dans toutes les situations dans lesquelles un supérieur hiérarchique ou un

 24   haut fonctionnaire politique arrivait, nous nous sommes tous levés et ils

 25   ont pu s'asseoir à côté des généraux Lazarevic et Pavkovic.

 26   Q.  Pourriez-vous nous dire quelle a été la teneur ou le sujet de la

 27   réunion ?

 28   R.  La réunion dans son ensemble a été extrêmement brève. Je pense qu'elle

Page 11790

  1   a duré environ 15 minutes, peut-être 20. Je ne me souviens pas exactement,

  2   mais je sais que la réunion a été brève. C'est le commandant de la 3e

  3   armée, le général Pavkovic, qui s'est adressé à nous en nous disant que M.

  4   Sainovic était arrivé de Belgrade et qu'il souhaitait nous informer de la

  5   situation politique actuelle et du processus de négociations, compte tenu

  6   du fait que d'après mes souvenirs, à l'époque, le processus de négociation

  7   entre le président de la RFY et les deux médiateurs était déjà en cours,

  8   portant sur la fin des hostilités au Kosovo et les tentatives visant à

  9   trouver une solution paisible à la crise.

 10   Ensuite, M. Sainovic nous a dit que les négociations entre le

 11   président Milosevic et les représentants des délégations touchaient à leur

 12   fin, et donc qu'un accord serait signé. Il était donc probable que cet

 13   accord comprendrait le retrait du MUP et de la VJ du Kosovo. Misa Vilotic,

 14   le responsable du secteur de Sécurité de l'Etat, s'est levé lorsqu'il a

 15   entendu cela. Il a demandé de quoi il s'agissait, qui avait signé cela, et

 16   il a dit qu'il ne serrerait jamais la main à Hashim Thaqi.

 17   Le général Kovacevic, qui parfois n'était pas à sa place, a ajouté

 18   quelque chose, et je m'excuse de mon langage, mais il a ajouté en disant :

 19   On est en train de se faire baiser. Le général Lazarevic a déclaré qu'il

 20   avait une action en cours non loin de Jablanica, même si je ne suis pas

 21   certain que ce soit cet endroit-là, et le général Lukic a dit que lui

 22   aussi, il avait des activités en cours à l'époque. Et puis M. Sainovic,

 23   lui, a dit la chose suivante : Cet accord sera signé, si tel n'est déjà pas

 24   le cas. Reste à voir ce que vous voudrez faire par rapport à ces activités.

 25   Elles doivent être menées à bien. Voyez ce que vous pouvez faire avec

 26   le commandement compétent. Il va falloir y mettre un terme parce qu'il y

 27   aura un accord qui entraînera le retrait de l'armija et du MUP du Kosovo-

 28   Metohija.

Page 11791

  1   Ensuite, une fois cette information divulguée ou partagée, plus personne

  2   parmi les présents n'a dit quoi que ce soit. Moi, j'ai suivi le général

  3   Vasiljevic, nous sommes sortis de la pièce. Lorsque M. Sainovic s'est

  4   adressé à moi en passant, il a dit : Mon Colonel, comment vont réagir les

  5   Serbes au Kosovo-Metohija à un tel accord ? Et je lui ai dit : Ecoutez,

  6   Monsieur, dès que le premier soldat quittera le Kosovo-Metohija, vous

  7   pourrez compter sur toute la population non albanaise qui suivra, elle

  8   aussi, et quittera le Kosovo-Metohija par peur pour sa sécurité. M.

  9   Andjelkovic qui, par ailleurs, souriait souvent, a éclaté de rire à ce

 10   moment-là. Je lui ai parlé de manière assez brutale et lui ai dit qu'il

 11   était difficile pour moi de supporter cela, étant donné que j'étais un

 12   soldat et quelqu'un qui saluait le Kosovo.

 13   J'ai quitté la salle, et je ne sais pas ce qui s'est passé ensuite.

 14   Q.  Merci. Une question : Est-ce que le nom de M. Andjelkovic pourrait être

 15   Zoran ?

 16   R.  Je sais qu'ils l'appelaient souvent Baki, mais son nom est peut-être

 17   Zoran. Je ne sais pas.

 18   Q.  Merci. Donc avec le général Vasiljevic, vous avez quitté la salle, le

 19   centre d'information, et où êtes-vous allés ensuite ?

 20   R.  Nous sommes allés à la zone de déploiement de la section de sécurité du

 21   Corps de Pristina.

 22   Q.  Avez-vous parlé de la réunion en chemin ?

 23   R.  Non. Nous avons parlé de questions de sécurité qui étaient d'actualité

 24   au Kosovo-Metohija concernant les travaux des organismes de sécurité. Mais

 25   non, nous n'avons pas parlé de la réunion. Mon impression, c'est que le

 26   général Vasiljevic savait en amont qu'il y aurait un accord qui serait

 27   bientôt signé.

 28   Q.  Merci. J'aimerais vous montrer les passages du témoignage du général

Page 11792

  1   Vasiljevic devant ce Tribunal dans cette affaire. Pages 5 691 et 5 692 du

  2   compte rendu d'audience, il y est dit qu'il a appelé le général Pavkovic

  3   pour lui dire qu'il était arrivé à Pristina. Pavkovic voulait le voir et

  4   l'a invité au commandement du Corps de Pristina. Est-ce que cela correspond

  5   à ce que vous savez ?

  6   R.  Je ne sais pas si le général Pavkovic a parlé à M. Vasiljevic, mais

  7   j'ai expliqué dans le détail la seule réunion à laquelle j'ai participé

  8   lorsque j'ai vu Pavkovic.

  9   Q.  Merci. Le général Vasiljevic précise ensuite que vous deux êtes allés

 10   au commandement du Corps de Pristina et que le général Pavkovic a dit :

 11   Restez-là, il va bientôt y avoir une réunion conjointe du commandement et

 12   il y aura un dîner ensuite.

 13   Est-ce que cela correspond à ce que vous savez ?

 14   R.  Absolument pas. Le général Vasiljevic était à côté de moi, et je ne

 15   l'ai pas vu parler à qui que ce soit après la réunion. Je ne sais même pas

 16   si dans ces circonstances il y avait un dîner qui était prévu, et reste à

 17   savoir si ça aurait été possible.

 18   Q.  Merci. Ensuite, le général Vasiljevic nous dit que là où vous étiez,

 19   c'était une salle d'opérations avec des cartes sur les murs et beaucoup

 20   d'officiers. Est-ce que cela correspond au lieu de la réunion tel que vous

 21   vous en souvenez ?

 22   R.  Non. D'une manière générale, une salle d'opération se trouve toujours à

 23   côté de la salle de commandement du corps ou du commandant du corps. Le

 24   commandant du corps était déployé à plusieurs endroits dans Pristina, il se

 25   déplaçait d'un endroit à un autre, et cet organe d'opération était toujours

 26   à côté du commandant, parce que c'étaient ces personnes qui devaient

 27   proposer les opérations de combat qu'il fallait entreprendre.

 28   Il est possible que le général Vasiljevic soit arrivé à cette conclusion

Page 11793

  1   que le colonel Djokic, qui était l'assistant du commandant pour les

  2   questions de mobilisation, soit responsable de l'archivage de tous ceux qui

  3   avaient tués, blessés ou de tous ceux qui manquaient à l'appel parmi les

  4   soldats.

  5   Q.  Mon Général, au début de la guerre, est-ce que le centre d'opération du

  6   Corps de Pristina et le commandement mené par le général Lazarevic, sont-

  7   ils déménagés vers le Grand hôtel ?

  8   R.  Non. Le commandement du Corps de Pristina ne pouvait pas être proche du

  9   Grand hôtel d'un point de vue tactique, parce qu'il était près du bâtiment

 10   du commandement du corps pacifique, et donc il aurait pu être ciblé à tout

 11   moment par des frappes de l'OTAN.

 12   Q.  Merci. Le général Vasiljevic dit que outre Pavkovic, Vasiljevic et

 13   vous-même, il y avait également des généraux du MUP qui étaient là : le

 14   général Djordjevic, Stevanovic, Lukic. Est-ce que cela correspond à ce que

 15   vous savez ?

 16   R.  Lors de cette réunion, le général Djordjevic n'était pas présent, et le

 17   général Stevanovic non plus.

 18   Q.  Avant de venir déposer ici aujourd'hui, quand avez-vous eu l'occasion

 19   de déposer pour la dernière fois devant ce Tribunal ?

 20   R.  J'ai témoigné devant ce Tribunal dans l'affaire Milutinovic et

 21   consorts, notamment pendant l'affaire du général Lazarevic, parce que

 22   pendant la guerre, j'étais le chef de la section de la sécurité. Alors, je

 23   ne sais pas s'il y a un an ou deux. Je ne me souviens plus.

 24   Q.  Ça va peut-être vous paraître être une question idiote, mais est-ce que

 25   le général Djordjevic était jugé à l'époque lorsque vous avez témoigné ici

 26   ?

 27   R.  Non. M. Milutinovic était jugé, tout comme le général Pavkovic,

 28   Lazarevic, Lukic et Ojdanic, ainsi que M. Sainovic.

Page 11794

  1   Q.  Merci. Qui avez-vous rencontré dans l'équipe de la Défense de M.

  2   Djordjevic, et quand était-ce pour la première fois ?

  3   R.  Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris votre question.

  4   Q.  M. Djordjevic dispose de son équipe de conseils de Défense. Ma question

  5   est : quand avez-vous rencontré pour la première fois l'un des membres de

  6   l'équipe de la Défense de M. Djordjevic ? Si cette rencontre a eu lieu,

  7   quand était-ce ?

  8   R.  La seule personne que j'ai rencontrée, c'est vous. Il y a un mois, vous

  9   êtes venu à Nis, où je vis avec ma famille. Vous vous êtes présenté et vous

 10   m'avez demandé si je voulais témoigner dans le cadre de cette affaire.

 11   Q.  Merci. M. Vasiljevic précise ensuite dans cette affaire qu'alors que

 12   vous rentriez de la réunion, il vous a demandé ce qu'était ce commandement

 13   interarmées; est-ce exact ?

 14   R.  Non, nous n'avons pas parlé de ce commandement interarmées.

 15   Q.  Merci.

 16   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que cette

 17   partie du procès Milutinovic a eu lieu à huis clos. Peut-être est-ce que M.

 18   Stamp pourrait nous en dire un peu plus. Mme O'Leary vient de me parler de

 19   tout cela. Je viens de relire ça, et étant donné que certains de ces

 20   éléments de preuve ont été présentés en séance à huis clos, je me demande

 21   si on devrait passer à huis clos immédiatement. Je parle du 8 juin, pour

 22   être précis.

 23   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pour l'heure, rien ne nous indique

 24   qu'il faille passer à huis clos. Alors, je ne sais pas ce que vous proposez

 25   de faire, Maître Djurdjic, mais ce n'est pas nécessaire pour l'instant.

 26   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, on me dit que tout

 27   cela a eu lieu en partie à huis clos dans l'affaire Milutinovic. Et pour

 28   l'heure, je dois dire que, pour être tout à fait honnête, je ne me rappelle

Page 11795

  1   plus de quelle partie il s'agit. Je pense que ça a trait à la question que

  2   je m'apprête à poser, et donc peut-être allons-nous poursuivre. On verra

  3   bien.

  4   Q.  Monsieur, avez-vous jamais dit à M. Vasiljevic que vous aviez été

  5   écarté des réunions du commandement interarmées ?

  6   R.  Pourquoi aurais-je été écarté de ces réunions, puisque de toute façon,

  7   je n'y ai jamais assisté ?

  8   Q.  Merci beaucoup. M. Vasiljevic précise ensuite que vous lui avez dit que

  9   vous aviez informé le général Dimitrijevic de ces réunions; est-ce exact ?

 10   R.  Je n'ai jamais informé le général Dimitrijevic de ces réunions du

 11   commandement interarmées. Pour ce qui était du général Dimitrijevic, en

 12   1998, il était chef de l'administration de la sécurité, alors je lui ai

 13   peut-être parlé à deux reprises.

 14   Q.  Merci.

 15   M. DJURDJIC : [interprétation] Je ne sais pas si on devrait passer à huis

 16   clos, parce que la question que je m'apprête à poser a déjà été posée à

 17   huis clos. Pour être tout à fait honnête, je ne pense pas que ce soit

 18   nécessaire pour l'heure, mais je crois que c'est vous, Monsieur le

 19   Président, qui devez décider.

 20   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Puisqu'il s'agit de savoir si quelque

 21   chose a eu lieu ou pas, je ne crois pas qu'il serait nécessaire de passer à

 22   huis clos.

 23   M. DJURDJIC : [interprétation]

 24   Q.  Monsieur Stojanovic, le général Vasiljevic a comparu comme témoin dans

 25   le cadre de cette affaire en insinuant que vous auriez menti lorsque vous

 26   avez dit que le général Djordjevic n'avait pas participé à cette réunion.

 27   Il indique que vous avez changé votre déposition.

 28   R.  Je n'ai jamais modifié ma déposition. Je pense que ma mémoire ne me

Page 11796

  1   fait pas défaut, et je me rappelle très bien de tout ce que j'ai entendu ou

  2   vu au cours des réunions auxquelles j'étais présent. Suite à ma comparution

  3   dans l'affaire Milutinovic, je n'ai jamais parlé de cela avec qui que ce

  4   soit.

  5   M. DJURDJIC : [interprétation] Alors, je m'excuse.

  6   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Petersen, je vous en prie.

  7   Mme PETERSEN : [interprétation] Je voudrais simplement demander des

  8   références de page pour cette déclaration de M. Vasiljevic, si c'est

  9   possible.

 10   M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, effectivement. Pour la dernière

 11   référence, c'était 5 930, lignes 9 à 15.

 12   Q.  Monsieur Stojanovic, est-ce que vous auriez, Monsieur Stojanovic, une

 13   raison de nous dire autre chose que la vérité ?

 14   R.  Le fait est que quelle que soit la situation, que ce soit maintenant ou

 15   dans le passé, au quotidien, j'ai toujours été en quête de vérité. Alors,

 16   je ne vois pas pourquoi il n'en serait pas ainsi à l'heure qu'il est, à cet

 17   instant.

 18   Q.  Merci. Alors, est-ce que quelqu'un vous a demandé de ne pas dire la

 19   vérité concernant la présence de M. Djordjevic à cette réunion qui a eu

 20   lieu le 1er juin 1999 ?

 21   R.  Non. On ne m'a pas demandé de ne pas dire la vérité concernant cette

 22   affaire ou toute autre affaire. Je puis être tout à fait catégorique en la

 23   matière. Personne ne m'a demandé de ne pas dire la vérité ou de dire

 24   quelque chose que quelqu'un aurait voulu que je dise. Tout ce que je vous

 25   dis dépend de ma mémoire, de mes souvenirs, ce que j'ai vu, ce que j'ai

 26   entendu au cours de réunions auxquelles j'ai pu participé personnellement.

 27   Q.  Mon Général, connaissez-vous Nike Peraj ?

 28   R.  Je connais un capitaine qui s'appelle Nike Peraj, et je le connais

Page 11797

  1   particulièrement bien. Je connais même toute sa famille.

  2   Q.  Depuis quand le connaissez-vous ?

  3   R.  Le capitaine Nike Peraj (expurgé)

  4   (expurgé). Je l'ai rencontré lorsque je suis arrivé au Kosovo-Metohija pour

  5   y servir en 1998. Plus tard, j'ai pu le contacter à plusieurs reprises. Je

  6   devais travailler avec lui sur des (expurgé), des questions

  7   très précises. Ce que faisait M. Peraj nécessitait la présence d'un

  8   opérationnel chevronné. Pour certaines des tâches de ce qu'il faisait, en

  9   tout cas, il avait besoin de quelqu'un de chevronné. Etant donné que

 10   j'étais chef et que les faits avaient été établis par mon prédécesseur, qui

 11   était chef de la section de la sécurité dans le Corps de Pristina, je ne

 12   peux pas dire pour autant quand précisément ce capitaine, Nike Peraj, est

 13   (expurgé). Mais je dois dire que

 14   ça s'applique par rapport à la période où je l'ai rencontré en 1993, et ce,

 15   jusqu'en 1999, lorsque l'armée s'est retirée du Kosovo-Metohija. Ce que

 16   j'ai dit à l'époque s'applique.

 17   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, dans le compte rendu

 18   d'audience, page 43, ligne 3, on y dit 1998, alors que le témoin a dit

 19   1993, si je ne m'abuse.

 20   Madame Petersen.

 21   Mme PETERSEN : [interprétation] Je pense qu'effectivement ce sont des

 22   informations dont on a parlé à huis clos partiel. Alors, si l'on veut

 23   parler de nouveau de ces informations, je pense qu'il faudrait que l'on

 24   passe à huis clos partiel.

 25   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La question maintenant est de savoir

 26   pourquoi est-ce qu'on était passés à huis clos partiel à l'époque, parce

 27   qu'à cet instant T, je ne vois pas du tout pourquoi est-ce que l'on devrait

 28   passer à huis clos partiel pour ces éléments de preuve. Est-ce que vous

Page 11798

  1   pourriez éclairer ma lanterne ? Monsieur Stamp, vous vous portez

  2   volontaire, je vois.

  3   M. STAMP : [interprétation] Oui. Ecoutez, si j'en crois mon bon souvenir,

  4   je crois que les éléments de preuve concernant (expurgé)

  5   (expurgé), ce qu'il faisait à ce poste, tout cela, on en a parlé

  6   à huis clos partiel ici dans l'affaire Milutinovic. Je pense qu'il y a un

  7   certain nombre de questions sensibles quant à son rôle, ce qu'il faisait,

  8   et voilà pourquoi on était passés à huis clos partiel, si j'ai bonne

  9   mémoire.

 10   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pour l'heure, étant donné vos

 11   souvenirs, nous allons donc expurger les références au capitaine Peraj, qui

 12   (expurgé). Je crois qu'il y a

 13   deux ou trois références à cela dans le compte rendu d'audience. Alors,

 14   nous allons revoir cela le cas échéant, et à l'avenir -- mais en tout cas,

 15   nous allons expurger cela par précaution. On verra bien ensuite.

 16   Etant donné qu'il s'agit de cette question et avant que cela ne disparaisse

 17   de l'écran, je crois qu'il y a cette question de dates, 1993 et 1999, et

 18   puis il y a 1998. Je dois dire que la confusion règne. Je crois que 1998

 19   était une erreur, parce que c'est la date à laquelle vous avez rencontré ce

 20   capitaine pour la première fois, et je pense que le témoin nous a dit que

 21   c'était en 1993. Et la fin du service du capitaine, ce dont vous parliez,

 22   c'est bien 1999, n'est-ce pas ?

 23   LE TÉMOIN : [interprétation] Absolument, la fin du service du capitaine et

 24   ce dont on devait parler à huis clos.

 25   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Cela confirme effectivement

 26   ce que je pensais. Avez-vous d'autres questions sur ce point, Maître

 27   Djurdjic ? Allez-vous demander que l'on passe à huis clos ?

 28   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, ce que je vous

Page 11799

  1   propose, c'est que l'on n'utilise pas le nom de cet individu. Le compte

  2   rendu d'audience dira ce qu'il dira, et on saura tous de qui l'on parle.

  3   LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, si vous me le

  4   permettez, pour des raisons professionnelles, j'aimerais vous poser la

  5   question suivante : pourrait-on passer à huis clos, parce qu'il pourrait y

  6   avoir des conséquences graves si l'on ne le fait  pas ?

  7   [La Chambre de première instance se concerte]

  8   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous pensons que la manière la plus

  9   pratique de procéder pour l'heure serait d'entendre les éléments de preuve,

 10   la déposition sur ce thème à huis clos. Pour l'heure, il n'est pas

 11   forcément évident de savoir pourquoi cela s'impose, mais comme par le passé

 12   nous avons entendu cette déposition à huis clos et à la lumière de ce que

 13   le témoin vient de suggérer, il nous semble plus prudent d'entendre cette

 14   partie de la déposition à huis clos. Ultérieurement, nous pourrions, le cas

 15   échéant, revenir sur cette décision une fois que nous aurons pu évaluer si

 16   c'était vraiment nécessaire, à la lumière de ce qui aura été dit. Mais par

 17   excès de prudence, nous allons traiter de cette question à huis clos.

 18   En fait, pour des raisons pratiques, nous allons plutôt demander le

 19   huis clos partiel.

 20   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

 21   [Audience à huis clos partiel]

 22  (expurgé)

 23  (expurgé)

 24  (expurgé)

 25  (expurgé)

 26  (expurgé)

 27  (expurgé)

 28  (expurgé)

Page 11800

  1 

  2 

  3 

  4 

  5 

  6 

  7 

  8 

  9 

 10 

 11 

 12 

 13  Pages 11800-11803 expurgées. Audience à huis clos partiel.

 14 

 15 

 16 

 17 

 18 

 19 

 20 

 21 

 22 

 23 

 24 

 25 

 26 

 27 

 28  

Page 11804

  1  (expurgé)

  2  (expurgé)

  3  (expurgé)

  4  (expurgé)

  5  (expurgé)

  6  (expurgé)

  7  (expurgé)

  8  (expurgé)

  9  (expurgé)

 10  (expurgé)

 11  (expurgé)

 12  (expurgé)

 13  (expurgé)

 14  (expurgé)

 15  (expurgé)

 16  (expurgé)

 17   [Audience publique]

 18   [Le témoin vient à la barre]

 19   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Djurdjic. Nous

 20   sommes en audience publique.

 21   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 22   Suite aux vérifications auxquelles nous avons procédé pendant la pause, je

 23   peux dire que lorsqu'il a été question de la déclaration de ce témoin lors

 24   du procès Milutinovic, donc du témoin que nous avons mentionné, ceci n'a

 25   pas été fait en audience à huis clos partiel. Là, je l'indique compte tenu

 26   du commentaire fait par

 27   M. Stamp, tout à l'heure. Par conséquent, je pense que nous pouvons

 28   continuer.

Page 11805

  1   Q.  Général, je souhaite vous demander quand vous avez été informé de

  2   l'action qui a eu lieu dans la vallée de Carragojs ?

  3   R.  S'agissant de l'action dans la vallée de Carragoljs, j'ai appris cela

  4   le 27 au matin. Les chefs de sécurité qui m'étaient subordonnés étaient

  5   tenus de m'informer tous les matins et tous les soirs de la situation dans

  6   leurs zones de responsabilité, y compris pour ce qui est des actions menées

  7   par l'armée. Concrètement parlant, j'ai reçu cette information le 28, et

  8   par la suite, chaque organe de sécurité était tenu de soumettre un rapport

  9   par écrit afin de nous informer de la suite de l'action.

 10   Et l'on reliait toutes ces informations au sein d'un même document pour

 11   avoir un rapport intégral.

 12   Q.  Nous allons laisser de côté cette action pour le moment pour parler de

 13   principe. En principe, lorsqu'une action planifiée est en train d'être

 14   réalisée, lorsqu'elle commence, de quelle manière est-ce que les organes de

 15   sécurité informent le commandement du Corps de Pristina ? Quel est

 16   l'essentiel des informations que vous recevez ?

 17   R.  Au début, les organes de sécurité informent simplement du fait que

 18   telles et telles actions étaient planifiées pour tels et tels jours, dans

 19   tels et tels buts.

 20   Q.  Si au cours de l'action il n'y a pas d'événement extraordinaire ou

 21   d'événement concernant lequel il faut informer les organes de sécurité du

 22   Corps de Pristina, quels sont les rapports que vous recevez ?

 23   R.  Je ne reçois aucun rapport, mais je dois certainement recevoir un

 24   rapport à la fin de chaque action. Et tout d'abord, un rapport verbal, et

 25   par écrit ensuite, concernant l'action qui a été menée, de quelle manière

 26   elle a été menée et si les organes de sécurité ont rencontré des problèmes

 27   au cours de l'opération.

 28   Q.  Merci. Nous allons maintenant revenir à notre sujet.

Page 11806

  1   A quel moment avez-vous reçu un rapport concernant l'action qui a été

  2   menée dans la vallée de Carragojs ?

  3   R.  Un rapport oral complet, je l'ai reçu par les moyens de communication

  4   le 28, et ensuite, au bout d'un ou deux ou trois jours, en fonction du

  5   fonctionnement de la poste, le rapport complet arrive par écrit.

  6   Q.  Merci. Suite à l'action qui a été menée à Carragojs, est-ce que il y a

  7   eu des informations concernant certains événements extraordinaires survenus

  8   au cours de l'action ?

  9   R.  D'après les rapports que j'ai reçus concernant cette opération, mis à

 10   part mon assistant chargé des affaires de sécurité, qui est en même temps

 11   responsable pour la formation professionnelle de la police militaire, j'ai

 12   reçu l'information qu'un policier militaire a été tué au cours de cette

 13   opération. C'était le seul élément extraordinaire.

 14   Q.  Est-ce que vous pouvez nous dire où vous étiez les 27 et 28 avril 1999

 15   ?

 16   R.  J'étais à Pristina.

 17   Q.  Je souhaite vous présenter maintenant certains extraits de la

 18   déclaration du Témoin Peraj.

 19   M. DJURDJIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce à conviction P313.

 20   Q.  Et tout d'abord, je souhaite vous poser une question au sujet du

 21   paragraphe 6 de cette déclaration, où le témoin dit que le colonel Dosan a

 22   été responsable pour les unités de la VJ dans la municipalité de Djakovica

 23   pour le MUP, notamment l'unité de réserve, et que l'état-major du corps de

 24   la VJ recevait les ordres du ministère de la Défense de Belgrade.

 25   R.  Peut-on agrandir un peu ?Le colonel Dosan était responsable uniquement

 26   de la 52e Brigade, dont il était commandant. Quelle était la suite de votre

 27   question ?

 28   Q.  Le témoin indique qu'il a été également responsable pour le MUP et les

Page 11807

  1   unités de réserve.

  2   R.  Ni le colonel Dosan ni un autre commandant du Corps de Pristina n'ont

  3   jamais été responsables pour le MUP. Comme il était le commandant de la

  4   brigade, il était en même temps le commandant de la garnison de Djakovica.

  5   Q.  Pour finir, le témoin dit que l'état-major du Corps de la VJ recevait

  6   ses ordres du ministère de la Défense à Belgrade.

  7   R.  Ceci est entièrement faux. Ceci aurait violé le principe de

  8   subordination, car le corps d'armée est l'unité placée au troisième échelon

  9   au-dessous du ministère de la Défense. Il ne s'agit pas là d'une unité

 10   opérationnelle qui reçoit les ordres du ministère de la Défense. C'est le

 11   chef d'état-major qui reçoit ces ordres, et ensuite ceci passe par la 3e

 12   Armée jusqu'au commandement du Corps de Pristina, et le commandement du

 13   Corps de Pristina transmet cela à ses propres unités, y compris la 52e

 14   Brigade, dont Dosan était le commandant.

 15   Q.  Je vais vous poser la question suivante : qu'en est-il du ministère de

 16   la Défense à Belgrade ? Est-ce qu'il donnait des ordres à l'état-major

 17   principal de la VJ ?

 18   R.  Le ministère de la Défense est un organe technique. Mais il y avait

 19   l'état-major du commandement Suprême qui avait le commandement opérationnel

 20   pendant cette période. C'était l'organe pertinent.

 21   Q.  Monsieur le Témoin, peut-être vous ne m'avez pas bien compris. Nous

 22   parlons maintenant des circonstances de guerre de l'état-major du

 23   commandement Suprême. Mais qu'en est-il du ministère de la Défense de la

 24   République fédérale de Yougoslavie ? Qui était le ministre de la Défense

 25   pendant la guerre ?

 26   R.  Je ne m'en souviens pas maintenant.

 27   Q.  Bien. Et ce monsieur, le ministre de la Défense, est-ce qu'il pouvait

 28   donner des ordres à l'état-major principal de l'armée yougoslave ?

Page 11808

  1   R.  Oui, il pouvait.

  2   Q.  Et le conseil suprême de la Défense ?

  3   R.  Ecoutez, le conseil suprême de la Défense est l'organe suprême qui gère

  4   et commande l'armée yougoslave. Au sein du conseil suprême de la Défense de

  5   la RFY se trouvaient les présidents de la Serbie et du Monténégro et le

  6   président de la RFY, et les membres associatifs étaient le ministre de la

  7   Défense de la République fédérale de Yougoslavie.

  8   Q.  Et il pouvait assister aux réunions comme d'autres personnes si c'était

  9   le conseil suprême de la Défense qui   l'invitait ?

 10   R.  C'est exact.

 11   Q.  Et qui avait le droit de prendre des décisions ?

 12   R.  C'était le conseil suprême de la Défense.

 13   Q.  Donc vous voulez dire les trois présidents que vous avez mentionnés en

 14   tant que membres de cet organe ?

 15   R.  Oui, justement.

 16   Q.  Est-ce que vous pouvez m'expliquer comment, dans ce cas-là, le ministre

 17   de la Défense pouvait donner des ordres au chef de l'état-major du

 18   commandement Suprême ?

 19   R.  Le conseil suprême de la Défense pouvait donner des ordres à l'état-

 20   major, et ensuite l'état-major donnait des ordres en suivant la chaîne de

 21   commandement aux unités.

 22   Q.  Et qu'en est-il du ministère de la Défense ?

 23   R.  C'est un organe technique qui traite des problèmes relevant du

 24   ministère de la Défense, tels que le budget, les fournitures et les

 25   équipements. Mais le conseil suprême de la Défense était l'organe qui avait

 26   l'autorité de donner des ordres.

 27   Q.  Merci. Passons maintenant au paragraphe 8, s'il vous plaît. C'est la

 28   bonne page en anglais. Le témoin dit qu'il a quitté l'armée yougoslave

Page 11809

  1   trois jours avant l'arrivée des forces de la KFOR au Kosovo. Il a appris

  2   d'une source au Monténégro que le tribunal militaire serbe à Nis avait

  3   condamné lui-même et cinq autres soldats de la VJ à 15 ans de prison en

  4   raison de la désertion.

  5   R.  Tout à l'heure, j'ai indiqué à quel moment il avait quitté l'armée,

  6   peut-être c'était trois jours avant, car l'armée avait déjà quitté le

  7   territoire du Kosovo-Metohija, et ensuite, successivement, les forces de la

  8   KFOR sont arrivées au Kosovo-Metohija. S'agissant de l'autre partie, je ne

  9   dispose pas de telles informations, mais je suis assez sûr du fait qu'aucun

 10   jugement d'un tribunal ne l'avait condamné à quelque peine de prison que ce

 11   soit.

 12   Q.  Ensuite, au paragraphe 20, il est dit qu'au cours de la période

 13   entre février et mars, de nombreux volontaires se sont joints à eux venant

 14   pour la plupart de la Russie. Savez-vous si en février et mars, avant la

 15   guerre, il y a des volontaires de la Russie ?

 16   R.  Non, avant la guerre, il n'a pas eu de volontaires. Ils ont

 17   commencé à arriver seulement en avril 1999.

 18   Q.  Merci. Ensuite, au paragraphe 21, le témoin dit que les unités de

 19   Frenki étaient pendant un certain temps des réservistes de l'armée de

 20   Yougoslavie.

 21   M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on montrer la page précédente.

 22   Q.  Vous voyez le début de la phrase.

 23   R.  Je ne vois pas, mais je peux vous répondre immédiatement. Les hommes de

 24   Frenki, et je pense qu'ici ce monsieur parle de l'unité chargée des

 25   opérations spéciales, ils n'étaient jamais des réservistes de l'armée et

 26   ils n'ont jamais fait partie de la structure organisationnelle de l'armée.

 27   Q.  Est-ce qu'ils ont jamais été une formation paramilitaire ?

 28   R.  C'est une formation régulière qui relevait du service de la Sûreté de

Page 11810

  1   l'Etat.

  2   Q.  Merci. Au paragraphe 23, le témoin continue en disant que la Brigade de

  3   la Republika Srpska, constituée de 1 000 hommes, était arrivée avant les

  4   bombardements de l'OTAN et qu'elle était déployée à Rezina ?

  5   R.  Ecoutez, ceci ne correspond pas du tout à la vérité. Aucune unité de la

  6   Republika Srpska, pendant les opérations de combat au Kosovo-Metohija, n'y

  7   était. Et comment voulez-vous qu'une brigade fasse la marche de la

  8   Republika Srpska jusqu'au Kosovo-Metohija pendant les bombardements de

  9   l'OTAN ? Il serait insensé même de planifier une telle action.

 10   Q.  Est-ce que telle ou telle unité a pu entrer dans le Kosovo-Metohija

 11   étant donné la taille d'une brigade ? Vous en tant que chef de la section

 12   de la sécurité, est-ce que vous en étiez conscient ou est-ce que vous

 13   auriez pu ne pas le savoir ?

 14   R.  Non, surtout pas une unité comme une brigade de blindés, qui contient

 15   environ 250 véhicules blindés.

 16   Q.  Ensuite, au paragraphe 25, le témoin dit que cette brigade était dans

 17   la zone de Djakovica et que son unité apportait un soutien logistique.

 18   R.  Il n'a jamais eu de telle brigade dans la zone de Djakovica.

 19   Q.  Paragraphe 28.

 20   M. DJURDJIC : [interprétation] Il faut que ce soit la page suivante en

 21   B/C/S, s'il vous plaît.

 22   Q.  Le témoin nous dit que concernant le recueil d'information et les

 23   comptes rendus des différents commandants sur le terrain, c'est le colonel

 24   Kotur qui était chargé de ça au niveau de l'état-major. Il envoyait ces

 25   informations au général de la VJ, Dusan Samardzic, et cette information

 26   était ensuite envoyée au ministère de la Défense à Belgrade.

 27   R.  Ça n'est pas du tout exact. Ce n'est pas le colonel Branko, mais Milan

 28   Kotur qui était l'un des officiers du commandement du Corps de Pristina qui

Page 11811

  1   était au poste de commandement avancé du commandement du Corps de Pristina

  2   à Djakovica. En terme d'établissement, il était le chef de l'infanterie

  3   dans le Corps de Pristina. Ce type de comptes rendus n'était pas possible.

  4   Le colonel Kotur aurait pu rendre compte au poste avancé de Djakovic, et

  5   ensuite le poste de commandement aurait pu passer l'information au poste de

  6   commandement du Corps de Pristina.

  7   Et puis, il n'a jamais été censé recueillir des informations comme cela est

  8   dit ici.

  9   Q.  Qu'en est-il de cette partie où l'on dit que le commandement du 3e

 10   Corps faisait passer des informations au ministère de la Défense à Belgrade

 11   ?

 12   R.  Ils pensaient probablement au commandant de la 3e Armée. Le

 13   commandement de la 3e Armée ne pouvait envoyer des informations qu'à

 14   l'état-major du commandement Suprême.

 15   Q.  Merci. Paragraphe 40, le témoin nous dit que dans la zone de Djakovica

 16   il y avait 200 membres des unités paramilitaires, des hommes d'Arkan et de

 17   Seselj, et il y avait une trentaine d'hommes de Frenki.

 18   R.  Dans l'affaire précédente dans laquelle j'ai témoigné, j'ai dit que

 19   dans la région du Kosovo-Metohija, il n'y avait pas d'unités d'Arkan nulle

 20   part, y compris à Djakovica. Pour ce qui est des hommes de Frenki, comme il

 21   les appelle, c'était une unité de la JSO, pas à Djakovica, mais à Decani,

 22   non loin du monastère de Decani, pas dans la ville de Decani directement.

 23   Et sur place, seuls des soldats d'active et des conscrits avaient été

 24   mobilisés.

 25   Q.  Au paragraphe 57, le témoin déclare que vous étiez son ami et que début

 26   1999, vous avez parlé d'un plan de purification ethnique qui serait mené

 27   par les forces serbes contre la population albanaise dans la municipalité

 28   de Djakovica.

Page 11812

  1   R.  Ce terme de "nettoyage" ou de "purification ethnique", c'est un terme

  2   qui m'est étranger. Je n'ai jamais dit cela à qui que ce soit, y compris à

  3   ce témoin, et je m'en porte garant.

  4   Q.  Au paragraphe 59, le témoin déclare qu'en avril 1999 suite à une

  5   attaque, Milutin Prascevic a été tué dans une embuscade mise en place par

  6   l'UCK. Il dit aussi qu'il a participé à une réunion dans une maison à

  7   Djakovica, non loin des baraquements, où il y avait aussi le chef de la

  8   sécurité, M. Tudjanovic [phon], un colonel du MUP, Kovacevic, le capitaine

  9   Sergej Perovic, un officier de la 69e Brigade aéroportée, et vous. Et

 10   apparemment, pendant cette réunion, vous auriez dit à Micunovic et

 11   Kovacevic, ou plutôt, vous leur auriez demandé d'exécuter une opération

 12   dans la vallée de Carragojs. Une centaine de personnes auraient été tuées

 13   et plusieurs maisons auraient été mises à feu.

 14   R.  Etant donné que j'ai déjà déposé, et dans le cadre de ce témoignage,

 15   j'ai déjà eu l'occasion de revenir sur toute la déclaration de ce témoin,

 16   ma position est la suivante : cette déclaration est pleine de contrevérités

 17   et de mensonges. Ce paragraphe, par exemple, Milutin Prascevic n'était pas

 18   un officier du MUP. C'était un civil qui travaillait pour le MUP à

 19   Djakovica. Ensuite, cette réunion n'a jamais eu lieu. Troisièmement,

 20   certaines personnes auxquelles il fait allusion, comme Kovacevic, je dois

 21   dire que je ne les ai jamais rencontrées ou vues. J'ai uniquement entendu

 22   parler de lui comme étant le chef du SUP à Djakovica pendant un certain

 23   temps. Enfin, cette réunion n'a jamais eu lieu, et je n'ai jamais rien dit

 24   de la sorte.

 25   Q.  Au paragraphe 62, le témoin nous dit qu'il était présent à une réunion

 26   lorsque le massacre de Meja était planifié. C'est dans le bâtiment dans

 27   lequel il avait été placé avec son unité, là où il était chargé de la

 28   sécurité. Apparemment, vous l'avez vu à cette occasion, vous l'avez salué

Page 11813

  1   et vous l'avez pris pour l'un de ses soldats. Il dit aussi que lors de

  2   cette réunion, le massacre de Meja a été planifié.

  3   R.  Ecoutez, pour la énième fois, je vous le répète, pour ce qui est de mes

  4   devoirs et de mes fonctions, je n'étais pas en mesure de planifier quelque

  5   activité que ce soit. Je ne disposais pas de cette autorité. Ça ne faisait

  6   pas partie de mes fonctions. Je n'aurais pas pu demander de telles actions.

  7   Je n'ai pas participé à cette réunion. Tout cela n'est qu'un tissu de

  8   mensonges.

  9   Q.  Au paragraphe 65, le témoin nous dit que l'opération était menée par

 10   Goran Jeftovic, l'officier d'état-major chargé des opérations au Corps de

 11   Pristina.

 12   R.  L'opération de Meja n'était pas menée par Lazarevic, parce qu'il

 13   n'était pas à Djakovica à l'époque. Et Jeftovic ne s'occupait de cela non

 14   plus, parce que le lieutenant-colonel Jeftovic était l'un des officiers au

 15   poste de commandement avancé et il s'occupait de la sécurité et des

 16   services de garde pour le poste de commandement. Cette opération a été

 17   menée par le poste de commandement avancé, qui était dirigé par un

 18   commandant, le chef de l'état-major du Corps de Pristina, à savoir le

 19   colonel Veroljub Zivkovic.

 20   Q.  Au paragraphe 95, le témoin dit que Milos Dosan n'a pas approuvé les

 21   opérations Korenica et Meja, qu'il était en désaccord avec eux, et que

 22   c'est pour ça qu'il a fait arrêter Micunovic pour sa participation.

 23   Toutefois, Micunovic est resté derrière les barreaux pendant trois jours

 24   seulement.

 25   R.  De quel paragraphe s'agissait-il ?

 26   Q.  95.

 27   R.  Le colonel Dosan, en tant que commandant de la brigade, n'aurait pas pu

 28   approuver ou être d'accord ou remettre en question cette action. C'était un

Page 11814

  1   commandant de l'unité. Il y en avait plusieurs. Et cette action n'aurait pu

  2   être planifiée et demandée que par le poste de commandement avancé. Cette

  3   information qui dit que le commandant Dosan a fait arrêter Micunovic est un

  4   mensonge. Micunovic n'était ni subordonné au colonel Kotur, et le colonel

  5   Kotur n'a pas pu faire arrêter qui que ce soit. Il aurait pu informer la

  6   police militaire, ceux qui étaient compétents en la matière. Mais les

  7   commandants de brigade ne sont pas là pour arrêter d'autres officiers.

  8   Q.  S'il y avait eu une arrestation, est-ce que vous, en tant que chef de

  9   la section de la sécurité du Corps de Pristina, est-ce que vous en auriez

 10   été informé ?

 11   R.  Absolument. J'aurais été informé de toute arrestation, que ce soit par

 12   oral ou par écrit.

 13   Q.  Au paragraphe 96, le témoin poursuit et dit que dans le bureau de

 14   Lazarevic, il y avait une carte qui couvrait un mur tout entier, et que sur

 15   cette carte il y avait des détails sur l'opération qui avait eu lieu dans

 16   la vallée de Carragojs, et que ces détails correspondaient à ce qu'il

 17   voyait sur le terrain.

 18   R.  Il y avait une procédure qui disait qui avait le droit de rentrer dans

 19   la salle d'opérations par rapport à son grade, à sa fonction. Certains

 20   officiers de haut rang pouvaient ne pas y avoir accès, et ce n'était

 21   certainement pas le cas pour un capitaine. Et ensuite, il y avait une carte

 22   de travail. C'était une carte générale, qui était actualisée au quotidien,

 23   qui indiquait les lieux touristiques, ce que l'on pouvait faire. Mais je ne

 24   pense pas qu'une carte d'action ait jamais été affichée sur un mur.

 25   Par ailleurs, ce témoin n'a pas suivi une formation militaire. Alors,

 26   comment aurait-il pu interpréter cette carte et comment aurait-il pu s'y

 27   retrouver ?

 28   R.  Au paragraphe 97, le témoin nous dit que lors de ses conversations avec

Page 11815

  1   vous et Perovic en 1998 et au début de l'année 1999, ainsi que lors des

  2   briefings opérationnels auxquels il a participé à Djakovica et à Pristina,

  3   et à la lumière des cartes opérationnelles qui étaient présentées lors de

  4   ces briefings, il a appris quels étaient les objectifs que vous vous étiez

  5   fixés pour la région.

  6   R.  Tout d'abord, ces conversations n'ont jamais eu lieu. Ensuite, je dois

  7   dire qu'aucun plan n'a été préparé en amont, y compris pour la zone de

  8   Djakovica. La seule chose qui ait existé, c'est des plans sur la position

  9   de nos unités et les unités terroristes. Sur ces documents, on voyait aussi

 10   où se trouvaient nos postes-frontières ainsi que nos forces dans les zones

 11   frontalières.

 12   Q.  Mon Général, la 72e Brigade spéciale, de quoi s'agit-il et à qui

 13   appartenait-elle ?

 14   R.  Dans l'armée de la République fédérale de Yougoslavie, il y avait deux

 15   unités d'élite : l'une était la 63e Aéroportée et la deuxième, c'était la

 16   73e Brigade spéciale, qui était commandée par le Corps des forces

 17   spéciales. Et elle était placée directement sous le commandement de l'état-

 18   major. La 73e Brigade spéciale disposait aussi d'un bataillon

 19   antiterroriste et d'un bataillon de reconnaissance de sabotage.

 20   Q.  Cette brigade ou toute partie de cette brigade, en 1999, était-elle au

 21   Kosovo-Metohija pendant la guerre ?

 22   R.  Oui. Alors, je ne sais pas précisément quand, mais toute la brigade n'y

 23   était pas, seul le bataillon antiterroriste de la 72e Brigade spéciale.

 24   Mais ensuite, ç'a été mis sous les ordres du Corps de Pristina et de son

 25   commandement.

 26   Q.  Savez-vous qui commandait ce bataillon antiterroriste, puisque c'est

 27   comme cela que vous l'avez appelé, de la 72e Brigade spéciale ?

 28   R.  Oui. Ce bataillon était sous le commandement du commandant du corps

Page 11816

  1   directement.

  2   Q.  Vous souvenez-vous de qui était le commandant de ce 72e Bataillon

  3   spécial ?

  4   R.  Le lieutenant-colonel Jovanovic. Je pourrais me tromper. Je ne suis pas

  5   sûr de me souvenir exactement de son nom de famille.

  6   Q.  Il est difficile évidemment de se souvenir de tous les noms.

  7   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je suis un peu perdu. Vous avez parlé

  8   de la 73e et la 72e unités. S'agit-il de deux unités distinctes ? Il est

  9   question, au bas de la page 62 et au début de la page 63, de la 63e [comme

 10   interprété] Brigade spéciale. Et puis, à la ligne 7 et un peu plus loin, il

 11   est question de la 62e [comme interprété] Brigade spéciale. Je pense qu'il

 12   est question, en fait, de la 73e Brigade spéciale; est-ce exact ou ai-je

 13   raté quelque   chose ?

 14   M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, il y a la 72e Brigade

 15   spéciale, dont parle le témoin. L'autre unité spéciale de la VJ était la

 16   63e Brigade des Parachutistes. Mais la brigade spéciale était la 72e.

 17   Lorsqu'il est question de 73, il s'agit d'une erreur dans le compte rendu.

 18   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, mais on voit deux mentions de la

 19   73e Brigade spéciale. Est-ce une erreur ? Et je me tourne vers le témoin.

 20   LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, la 72e Brigade spéciale

 21   et la 63e Brigade des Parachutistes.

 22   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Au bas de la page 63 et au début de la

 23   page 64, il devrait donc être question de la 72e Brigade spéciale. Puis, à

 24   la ligne 12, il est question du 72e Bataillon spécial. Devrait-on plutôt

 25   lire brigade ?

 26   LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, il est possible que

 27   j'aie parlé trop rapidement. Tout ce que vous venez de dire est exact. Il

 28   ne s'agit pas du 72e Bataillon spécial, mais le bataillon antiterroriste,

Page 11817

  1   qui fait partie intégrante de la 72e Brigade spéciale.

  2   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

  3   M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, d'avoir fait

  4   apporter ces précisions.

  5   Q.  J'aurais une autre question pour vous, Mon Général. En fait, je vous ai

  6   déjà posé cette question à plusieurs reprises. Y a-t-il eu une unité

  7   quelconque du Corps de Pristina subordonnée à votre commandement ?

  8   R.  Je vais réitérer ma réponse, et elle est facile à vérifier si vous

  9   consultez n'importe quel document militaire ou archives. Aucune unité

 10   n'était sous mon commandement.

 11   Q.  Je vais maintenant vous montrer ce que le Témoin K-73 a dit. Lors du

 12   récolement, n'est-ce pas, l'on vous a révélé l'identité de ce témoin. Mais

 13   afin de protéger cette personne, nous n'allons pas citer son nom. Il s'agit

 14   de la pièce P330, sa déclaration. J'aimerais relever une chose en

 15   particulier.

 16   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il s'agit d'une pièce sous pli scellé.

 17   M. DJURDJIC : [interprétation] Alors, essayons de consulter la pièce 330A

 18   qui, je crois, n'est pas sous pli scellé. Il s'agit de la page 7 en B/C/S.

 19   En fait, pourrions-nous voir la page précédente en anglais. Je m'intéresse

 20   au début du document.

 21   Q.  Le paragraphe 33, le témoin dit qu'à l'époque, la 72e Brigade spéciale

 22   et son détachement antiterroriste étaient sous le commandement du chef de

 23   la sécurité du Corps de Pristina, le colonel Momir Stojanovic.

 24   R.  Cette déclaration du témoin est inexacte.

 25   Q.  Très bien. Il dit par la suite :

 26   "Trois semaines après notre arrivée à Nasec, nous avons reçu du colonel

 27   Stojanovic l'ordre de tendre une embuscade à des véhicules au carrefour

 28   près de Nasec, peu importe qu'il y ait dans ces véhicules des Albanais ou

Page 11818

  1   des Serbes."

  2   R.  Conformément aux instructions données par le commandant du corps, j'ai

  3   eu à effectuer une tâche. Officiellement, je me dirigeais vers la garnison

  4   de Prizren. Le commandant savait que j'étais originaire de Kosovo et que je

  5   connaissais bien la région. Ma tâche consistait à déplacer ce bataillon et

  6   l'emmener vers une école abandonnée sur les rives de la Drim. C'est ce que

  7   j'ai fait. J'ai emmené ce bataillon afin qu'il quitte la zone. Je n'y suis

  8   pas resté longtemps. Je n'ai pas reçu d'autre ordre concernant ce

  9   bataillon, et je n'avais pas d'attribution concernant ce bataillon.

 10   Autant que je le sache, le bataillon a été utilisé pour sécuriser la

 11   frontière près du mont Pastrik, où les postes-frontières n'étaient plus à

 12   même de se défendre contre les agressions terroristes. Pastrik et le poste-

 13   frontière de Kosare étaient les endroits les plus exposés à la pression

 14   exercée par les terroristes. Plus tard, lors des frappes aériennes de

 15   l'OTAN, la Brigade de Bratunac a tenté d'effectuer une percée afin de créer

 16   deux corridors qui auraient permis à des groupes terroristes d'y pénétrer

 17   et de rejoindre ceux qui se trouvaient au Kosovo.

 18   Q.  Qui était le commandant du 72e Bataillon de la Police militaire ?

 19   R.  Le commandant Stevo Kopanja.

 20   Q.  Et qu'en est-il du grade du Témoin A-73 ?

 21   R.  Je n'ai jamais vu ce témoin. Il était soldat actif, et par la suite, je

 22   crois qu'il avait le grade de caporal mais je n'en suis pas sûr. Cela dit,

 23   je connais son père.

 24   Il était capitaine et il travaillait au sein d'une compagnie de

 25   reconnaissance. Et en fait, c'est parce que j'ai parlé à son père que je

 26   sais de qui il s'agit.

 27   M. DJURDJIC : [interprétation] Il s'agit de K-73, et non A-73. Juste une

 28   correction à apporter au compte rendu.

Page 11819

  1   Q.  Maintenant ma question suivante serait de savoir si un commandant

  2   d'escadron peut assister aux réunions convoquées par le commandant du

  3   bataillon ?

  4   R.  Les règles concernant les états-majors de la VJ sont très claires à ce

  5   sujet. Elles énoncent les conditions auxquelles ces réunions sont

  6   convoquées, et je pense que les unités au Kosovo s'y conformaient. Seuls

  7   ceux qui sont directement subordonnés au commandant du bataillon peuvent y

  8   assister, en l'espèce, les commandants de compagnies et les commandants de

  9   pelotons indépendants.

 10   Q.  Au paragraphe 40 de la déclaration du témoin, il est dit que lorsqu'il

 11   se trouvait à Junik, le commandant Kopanja a convoqué tous les officiers et

 12   leur a donné pour instruction de commencer à nettoyer la zone des Albanais

 13   qui s'y trouvaient encore. Il a dit explicitement que tous les civils

 14   albanais devaient être expulsés en direction de Korenica, où les gens du

 15   MUP les attendraient avec une liste de noms indiquant l'identité des

 16   terroristes.

 17   R.  Je doute fort que cette déclaration soit exacte. Tout d'abord, comment

 18   Kopanja aurait-il pu savoir à l'avance qu'il y avait une opération

 19   planifiée concernant un certain secteur ? Je crois que même des officiers

 20   de haut grade n'avaient pas accès à ce type d'information. Il était

 21   commandant d'un bataillon responsable de tout autre chose.

 22   Par ailleurs, les officiers au sein de ces unités de la police

 23   militaire étaient des hommes d'honneur. Ils avaient été triés, survolés. Je

 24   ne peux tout simplement pas croire que le commandant de cette unité ait pu

 25   déclarer quelque chose de la sorte. Et par ailleurs, il n'aurait pas eu

 26   connaissance des projets du poste de commandement avancé.

 27   Q.  Savez-vous où était basé le commandant du 52e Bataillon de la Police

 28   militaire ?

Page 11820

  1   R.  Le commandement, et de ce fait, le commandant du bataillon en question

  2   était basé aux alentours de Pristina tout au long de l'agression de l'OTAN.

  3   Tous les éléments, toutes les unités du commandement du Corps de Pristina

  4   se trouvaient dans le secteur général de Pristina.

  5   Q.  Et si vous vous en souvenez, est-ce que le 52e Bataillon de la Police

  6   militaire se trouvait dans son intégralité à Junik en avril 1999 ?

  7   R.  Non, jamais. Le bataillon ne s'est jamais trouvé dans son intégralité

  8   où que ce soit en raison de la nature même de ses fonctions. Seules deux de

  9   ces sections, qui à un moment donné étaient resubordonnées à la 152e

 10   Compagnie de la Police militaire, qui elle-même faisait partie de la 125e

 11   Brigade motorisée, s'intéressaient tout particulièrement aux montagnes aux

 12   alentours de Junik et le secteur de Kosare, et ils ont participé à des

 13   combats sanglants pour lutter contre les terroristes. Les victimes et les

 14   décès se comptaient par centaines. Cette compagnie de la police militaire y

 15   avait été envoyée et resubordonnée. Le commandant de la compagnie a été

 16   blessé. Deux autres commandants ont été tués. Des soldats ont été tués. Par

 17   conséquent, le commandant du corps, afin de leur remonter le moral et pour

 18   renforcer la compagnie, a donné l'ordre que ces deux pelotons soient

 19   resubordonnés à la 125e Brigade motorisée.

 20   M. DJURDJIC : [interprétation] Il y a une erreur au compte rendu dans les

 21   chiffres. A la page 68, ligne 10, il devrait s'agir de 52, et non 152 --

 22   LE TÉMOIN : [interprétation] La 125e Compagnie de la Police militaire, qui

 23   faisait partie intégrante de la brigade.

 24   M. DJURDJIC : [aucune interprétation]

 25   L'INTERPRÈTE : Les orateurs se chevauchent.

 26   LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

 27   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, vous remarquerez

 28   qu'il y a eu une question et une réponse qui n'ont pas pu être

Page 11821

  1   interprétées, parce qu'il y a eu un chevauchement.

  2   M. DJURDJIC : [interprétation]

  3   Q.  Monsieur le Témoin, il y avait donc deux sections au sein du 52e

  4   Bataillon de la Police militaire. A quelle unité ces deux sections ont-

  5   elles été resubordonnées ?

  6   R.  A la 125e Brigade motorisée, qui s'est ensuite transformée en 125e

  7   Compagnie de la Police militaire, qui faisait partie de cette brigade.

  8   Q.  Qui était le supérieur hiérarchique direct des commandants de ces

  9   sections qui ont été resubordonnées à la 125e Compagnie de la Police

 10   militaire, qui faisait elle-même partie de la 125e Brigade motorisée ?

 11   R.  Leur supérieur direct était le commandant de la 125e Compagnie, et son

 12   supérieur hiérarchique était le commandant de la 125e Brigade.

 13   Q.  Merci.

 14   M. DJURDJIC : [interprétation] Je n'ai plus d'autres questions.

 15   LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie. Je vous remercie aussi,

 16   Messieurs les Juges, de m'avoir écouté.

 17   M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Djurdjic. Il ne nous

 18   reste plus qu'une minute. Il est donc temps de lever la séance. Nous nous

 19   retrouverons demain matin à 9 heures. Malheureusement, tout cela a pris un

 20   peu plus longtemps que prévu. Nous allons donc vous demander de revenir

 21   demain matin. Donc nous levons la séance pour reprendre à 9 heures demain

 22   matin.

 23   [Le témoin quitte la barre]

 24   --- L'audience est levée à 19 heures 00 et reprendra le mercredi 24 février

 25   2010, à 9 heures 00.

 26  

 27  

 28