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1 des allégations avancées contre vous dans tous ces articles publiés dans la

2 presse ?

3 R. Non, personne ne l'a jamais fait.

4 Q. Avez-vous été contactée par les autorités compétentes pour être

5 entendue ou interrogée ?

6 R. Non, jamais. J'ai continué à exercer mes fonctions au sein du tribunal

7 de district à Kragujevac.

8 Q. Merci.

9 M. DJORDJEVIC : [interprétation] Vous aurez du plaisir à apprendre que mes

10 questions supplémentaires touchent à leur fin. Je remercie Mme le Témoin

11 d'être venue ici et d'avoir bien voulu nous fournir une explication aussi

12 limpide de plusieurs points essentiels.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci infiniment, Maître Djordjevic.

14 Questions de la Cour :

15 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Madame le Témoin, j'aimerais en

16 entendre davantage sur la mosquée dans laquelle vous êtes entrés et où vous

17 avez vu 40 cadavres. Au moment où vous êtes entrés dans le bâtiment,

18 qu'est-ce que vous avez vu au juste ?

19 R. Ce jour-là, lorsque nous sommes entrés dans le village de Racak, la

20 mosquée ne montrait pas des signes de dégâts. Elle ressemblait à toutes les

21 mosquées. Elle était entourée d'une muraille. Et je ne sais pas comment

22 trop décrire son architecture. Elle se trouvait à la droite quand on entre

23 dans le village. Elle était construite en rond et elle avait une grande

24 porte d'entrée. Nous sommes entrés par cette porte dans la mosquée. Tous

25 les membres de l'équipe chargée de l'enquête m'accompagnaient, de même que

26 les représentants de l'OSCE et les journalistes qui portaient leurs

27 caméras. Parmi les journalistes, il y a eu des journalistes étrangers,

28 aussi bien que des journalistes serbes, et je leur ai permis de filmer la

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1 scène. Donc nous avons tous vu au même moment à quoi ressemblait la scène.

2 Les cadavres avaient été disposés en rond. Leurs pieds étaient

3 tournés vers l'intérieur de la mosquée, alors que leurs têtes étaient

4 tournées vers l'extérieur. Et par-dessus de leurs têtes, ils avaient une

5 sorte de serviette blanche.

6 La première chose que j'ai faite en entrant dans la mosquée, j'ai

7 ordonné aux membres de la police scientifique de numéroter les cadavres,

8 d'apposer un chiffre sur chaque cadavre individuel. Puis lorsque les

9 journalistes sont entrés, le médecin légiste, le Dr Dobricanin, m'a

10 accompagnée, nous sommes allés d'un cadavre à l'autre. Puis il a découvert

11 chaque cadavre pour lui examiner la tête et pour effectuer un examen

12 visuel. Donc tout ce qui nous intéressait à ce premier abord, c'est de

13 constater si des blessures se trouvaient à la tête et s'il y avait des

14 traces de sang. Nous avons effectué cet examen ensemble.

15 Puis les journalistes sont sortis et nous avons poursuivi nos

16 travaux.

17 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Qui est entré dans la mosquée en

18 premier, était-ce vous ou quelqu'un d'autre ?

19 R. J'étais la première à entrer, et j'étais suivie par tous les autres.

20 Mais la porte était ouverte. En fait, nous sommes tous entrés au même

21 moment. Donc on m'a posé la question : Pouvons-nous entrer ? J'ai dit :

22 Vous pouvez tous entrer avec moi. Donc nous sommes tous entrés ensemble,

23 les membres de l'équipe, les experts médecins légistes et les journalistes.

24 Et tout a été filmé. Donc on peut tout très bien voir. Cet enregistrement a

25 été montré dans l'affaire Milosevic.

26 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Combien de personnes s'y trouvaient

27 au total ?

28 R. A quelles personnes pensez-vous ? Combien de cadavres nous avons

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1 retrouvés dans la mosquée, ou que voulez-vous dire ?

2 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Non, non, je sais que vous avez déjà

3 déclaré qu'il y avait 40 cadavres dans la mosquée. Mais combien de

4 personnes sont-elles entrées dans la mosquée ? Combien de personnes

5 comptaient ce groupe qui était entré dans la mosquée ?

6 R. Je ne saurais vous citer un chiffre précis. Il y avait tous les membres

7 de l'équipe chargée de l'enquête, le procureur, le médecin légiste, les

8 observateurs, trois observateurs accompagnés d'un interprète, puis les

9 journalistes. Je ne sais pas quel était leur nombre exact. Ils étaient

10 peut-être cinq ou six. Donc une dizaine ou quinzaine de personnes.

11 Vraiment, en toute sincérité, je ne saurais le préciser. Je n'y ai pas

12 prêté attention.

13 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Qui a touché les corps ? Qui

14 manipulait les corps à ce moment donné, littéralement ?

15 R. Personne n'a touché les corps outre le médecin légiste. Mais lui non

16 plus n'a pas touché les corps, il a tout simplement enlevé la serviette qui

17 couvrait la tête pour la remettre par la suite à sa place. Mais d'après mon

18 ordre, personne n'a touché les corps.

19 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Avez-vous vu autre chose que les

20 têtes ? Avez-vous pu voir les corps ? Ou n'avez-vous vu que des vêtements ?

21 R. J'ai expliqué que j'ai vu les vêtements que les victimes portaient. Ils

22 étaient tous en pantalon, en blouson, en pull, en chaussure. Puis j'ai

23 remarqué qu'un certain nombre de cadavres portaient des pantalons

24 militaires très épais. Un certain nombre portait des bottes militaires et

25 des ceintures militaires.

26 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Pourriez-vous décrire en détail ces

27 vêtements ? Je pense notamment aux blousons et aux pantalons.

28 R. Pour ce qui est du haut, ils portaient des pulls en laine, des

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1 blousons, des survêtements. Puis ils portaient des pantalons militaires.

2 Quelques-uns portaient peut-être des pantalons civils ou des survêtements,

3 mais j'avais relevé très bien le fait que certains parmi eux portaient des

4 vêtements militaires, des uniformes militaires.

5 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] De quelle couleur étaient ces

6 vêtements ?

7 R. Bleu marine, gris foncé.

8 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci. Est-ce que vous pourriez nous

9 parler des vêtements des corps des femmes ?

10 R. Honnêtement, je ne m'en souviens pas.

11 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Combien de temps êtes-vous restés

12 dans la mosquée ?

13 R. Nous ne sommes pas restés longtemps dans la mosquée. Une fois que nous

14 avons pu voir les corps, tout le monde a quitté la mosquée sauf les

15 responsables de la scène du crime, ceux qui s'occupaient des lieux du

16 crime. Devant la mosquée, il y avait déjà une citerne ou un camion-citerne

17 qui était présent, et ils étaient déjà en train de remettre chacun des

18 corps dans un sac destiné à cet effet, dans une housse; et les corps ont

19 été chargés dans le camion. C'était un camion réfrigérant, un camion frigo.

20 En présence des vérificateurs, j'ai vérifié que ce camion avait bel et bien

21 été scellé, et il ne fallait pas y toucher jusqu'à ce que l'on revienne du

22 terrain.

23 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci. J'aimerais en savoir un petit

24 peu plus sur les fonctions du Dr Dobricanin. Qu'a-t-il fait précisément

25 lorsqu'il était dans la mosquée, M. Dobricanin ?

26 R. M. Dobricanin ?

27 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui.

28 R. Comme je vous l'ai dit, il a regardé chacun des cadavres. Il relevait

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1 le linge, vérifiait leurs visages. Il faisait un commentaire, ensuite il

2 remettait le linge. C'est tout ce qu'il pouvait faire à ce moment-là

3 d'ailleurs. Il était médecin légiste, et c'est la seule chose qu'il pouvait

4 faire à ce moment-là. Il ne pouvait nous faire part de ses commentaires

5 dans l'immédiat. Ce n'était pas un examen officiel et poussé. Il voulait

6 simplement vérifier ce qui nous intéressait le plus à l'époque, à savoir

7 qu'il n'y avait pas de traces de brutalité sur les corps, qui auraient pu

8 être vues à l'œil nu.

9 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Il n'a pas retourné les corps, par

10 exemple, pour regarder de plus près les visages, par exemple ? Il les a

11 simplement regardés, si j'ai bien compris ce que vous nous avez dit ?

12 R. Oui. Absolument.

13 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Donc il a regardé chacun de ces 40

14 cadavres, ensuite il a dit qu'il n'y avait pas de traces de massacre ou de

15 brutalité sur ces corps. C'est ce que vous avez dit hier. Combien de temps

16 s'est-il écoulé entre son enquête et son commentaire qu'il a formulé ?

17 R. Je ne sais pas combien de temps cela a pris, mais je sais qu'il a

18 regardé chacun des corps et qu'il a fait ses commentaires. Tout cela a été

19 enregistré, vous pouvez réécouter cet enregistrement si vous le souhaitez.

20 On l'entend parler.

21 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

22 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Madame Marinkovic, j'aimerais revenir

23 sur un point concernant Gornje Obrinje. Vous nous avez que la cour de

24 district de Pristina avait reçu une demande venant de plusieurs familles

25 qui vivaient à Gornje Obrinje, et certains des membres de ces familles qui

26 avaient été tués avaient été enterrés dans ce village de Gornje Obrinje;

27 est-ce exact ?

28 R. Oui, c'est l'information dont on disposait. On n'a pas pu le vérifier

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1 pour autant.

2 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Avez-vous une idée, si vague soit-elle,

3 du nombre de corps qui avaient été enterrés sur place ?

4 R. Pour autant que je me souvienne, dans la demande il n'y avait pas de

5 mention de chiffres. Peut-être qu'ils ne le savaient pas non plus. On a

6 essayé de vérifier tout cela, et tous les corps que nous avons trouvés ont

7 du être exhumés et une autopsie a du être pratiquée. Tout cela aurait dû

8 être fait sur place, il m'est difficile de faire une estimation.

9 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] D'accord, donc vous n'avez pas de

10 chiffres. Vous avez répondu à Mme Gopalan que l'enquête sur le terrain

11 n'avait jamais été terminée, parce que vous n'aviez pas pu aller sur les

12 lieux. Je crois que Helena Ranta vous avait dit qu'il y avait des barrages

13 de l'UCK et il y avait une conversation entre vous et Mme Ranta, et donc

14 cette enquête n'a pas pu être terminée pour des raisons objectives, n'est-

15 ce pas ?

16 R. Oui.

17 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Vous avez dit aussi qu'à Racak, vous

18 n'avez pas pu mener l'enquête sur les lieux à trois reprises. Vous y êtes

19 d'abord allés le 15, on vous a empêchés d'accéder aux lieux et vous avez

20 donc dû rentrer à Stimlje. Malgré ces difficultés, ces dangers, le 16 vous

21 êtes revenus et on vous a bloqués le passage, vous avez dû retourner,

22 rentrer à Stimlje, puis vous y êtes retournés le 17, et là encore, on vous

23 a refoulés. Donc ce n'est que le 18 que vous avez pu effectivement mener

24 l'enquête à Racak.

25 Alors la question que j'aimerais vous poser, Madame Marinkovic, est

26 la suivante : du fait que vous n'avez pas pu vous rendre sur les lieux à

27 Gornje Obrinje une fois, pourquoi n'y êtes-vous pas retournés une deuxième

28 ou une troisième fois, comme vous l'avez fait à Racak ?

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1 R. Parce que l'équipe finlandaise ne voulait pas qu'on travaille

2 conjointement. Ils essayaient de se démarquer de nous et d'éviter tout

3 contact supplémentaire.

4 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Donc l'enquête dépendait de l'équipe

5 finlandaise pour sa poursuite ?

6 R. Non, ça ne dépendait pas de l'équipe finlandaise, mais du fait qu'on

7 était au niveau de tribunal du bureau du procureur et de l'équipe

8 finlandaise, il y avait une réunion, réunion où cours de laquelle ils

9 s'étaient mis d'accord pour travailler ensemble. Donc je n'avais pas la

10 main sur ces décisions. Tout cela avait été décidé à un niveau supérieur au

11 moins, qui m'échappait. Helena Ranta a dit qu'il y avait des terroristes à

12 Gornje Obrinje et que nous ne pourrions pas mener d'enquête extérieure.

13 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Vous n'avez donc jamais mené l'enquête

14 sur le meurtre et l'enterrement de ces personnes, n'est-ce pas ?

15 R. Moi non, quelqu'un d'autre, peut-être. Mais si je ne l'ai pas fait, ça

16 ne veut pas dire que personne ne l'a fait, alors je ne sais pas s'il y a eu

17 une enquête sur site ou pas et si elle a été terminée ou non, mais moi, le

18 jour où j'ai voulu y aller, ça n'était pas terminé. Il y a peut-être eu un

19 suivi, je ne sais pas.

20 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Mais pour que quelqu'un d'autre l'ait

21 fait, qu'aurait-il fallu qu'il se passe ? Est-ce qu'on aurait eu besoin

22 d'une nouvelle demande ? Est-ce Mme Ranta aurait du participé ? Qu'est-ce

23 qui aurait du se passer ?

24 R. Si la famille en avait fait la demande - c'était dans leur intérêt -

25 bien, c'est le président qui aurait du trancher et qui me l'aurait confié à

26 moi ou à quelqu'un d'autre. C'était une mesure d'enquête qui dépendait de

27 la personne qui était d'astreinte à ce moment-là et de la personne qui

28 devait mener cette enquête sur les lieux.

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1 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Cela m'amène à une autre question. Vous

2 avez que les familles ne demandaient plus d'enquêtes. Alors ma question est

3 la suivante : les familles ont donc formulé une première demande d'enquête

4 concernant le meurtre et l'enterrement de membres de leur famille. Mais

5 est-ce qu'il fallait qu'ils fassent de nouvelles demandes répétées pour que

6 cette enquête continue, ou est-ce que cette seule demande aurait pu suffire

7 ?

8 R. Cette demande a été faite par les familles des victimes, et en la

9 matière, on agit dans l'urgence ou rapidement lorsque l'on reçoit une telle

10 demande des familles des victimes.

11 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] D'accord. Mais vous nous avez dit quand

12 même que si vous n'aviez pas suivi cette enquête, c'est parce que les

13 familles n'en faisaient plus la demande. Alors ma question est la suivante

14 : fallait-il qu'ils continuent à faire la demande du fait qu'ils avaient

15 fait une première demande ?

16 R. C'est précisément ce que je suis en train d'essayer de vous expliquer.

17 Lorsque nous répondons à une demande, la demande du demandeur que l'on

18 prend des mesures supplémentaires, ils ne sont pas venus me voir, peut-être

19 que le tribunal les a renvoyés vers quelqu'un d'autre, je ne sais pas. Je

20 ne sais pas quel a été le résultat final de tout cela à Gornje Obrenje,

21 mais tout ce que je sais c'est que nous aurions dû y aller pour terminer

22 l'enquête.

23 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] A quel moment est-ce que vous et toute

24 l'équipe est partie de Pristina pour aller à Gornje Obrinje ? Est-ce que

25 vous vous en rappelez à peu près ?

26 R. Environ 6 heures du matin, on est parti de Pristina. Je sais. C'est

27 tout.

28 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] D'accord. Evidemment, c'est peut-être

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1 un peu difficile, mais est-ce que vous arriveriez à nous dire de qui était

2 composée cette équipe ou de combien de personnes était composée cette

3 équipe avec laquelle vous êtes partis de Pristina ? Environ combien de

4 personnes y avait-il ?

5 R. Il y avait les membres de l'enquête habituelle, il y avait moi; le

6 procureur du district; un médecin légiste; M. Dobricanin et son assistant;

7 le Dr Susanna quelque chose - j'ai oublié son nom de famille - et de

8 l'équipe finlandaise il y avait Helena Ranta; l'ambassadeur aux droits de

9 l'homme dont j'ai oublié le nom, avec sa femme; et deux ou trois autres

10 personnes. Je sais aussi qu'il y avait deux ou trois véhicules de l'OSCE.

11 Il y avait notre véhicule et une colonne de policiers qui nous ont escortés

12 et qui étaient là pour protéger les lieux, mais je ne sais pas combien ils

13 étaient. Au début de la colonne, il y avait des représentants de l'OSCE,

14 puisque eux étaient déjà allés sur les lieux une fois auparavant, sans

15 nous.

16 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] De combien de temps auriez-vous eu

17 besoin si vous n'aviez pas été arrêtés -- refoulés par Mme Ranta, de

18 combien de temps auriez-vous eu besoin pour aller de Pristina à Gornje

19 Obrinje ?

20 R. Pour autant que je me souvienne, il nous a fallu longtemps pour aller

21 de Pristina à ce village. Je pense qu'on était à mi-chemin, lorsqu'on s'est

22 arrêté, d'ailleurs. Je ne me rappelle pas de combien de temps, ou combien

23 de temps ça a duré. On a été arrêté au beau milieu de la route principale.

24 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Oui, mais ça, c'est lorsque vous et Mme

25 Ranta avez parlé, n'est-ce pas, avez eu cette conversation quant à savoir

26 qui irait, le fait que vous vouliez y aller, que vous vouliez avoir une

27 escorte policière ?

28 R. Ecoutez, nous nous sommes arrêtés brutalement sans savoir pourquoi.

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1 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Oui. Ensuite, vous êtes sortis du

2 véhicule et Mme Ranta a pris la parole. Non, ce qui est important, Madame

3 Marinkovic, c'est que vous avez dit qu'il commençait à faire nuit, à ce

4 moment-là.

5 R. C'était pendant l'hiver, donc à 16 ou 17 heures, il commence à faire

6 nuit. Je ne sais pas quelle heure il était précisément. J'ai pensé qu'ils

7 voulaient se reposer, et c'est là qu'ils se sont arrêtés, et là, j'ai

8 commencé à parler à Helena, la femme de l'ambassadeur. Lorsqu'elle s'est

9 rendu compte du tour que prenait cette conversation, elle a dit qu'elle ne

10 pouvait pas dire grand-chose, mais elle a simplement rassemblé ses mains et

11 a dit : Non, Madame, non, n'y allez pas, me faisant signe ainsi de ne pas y

12 aller. Je n'oublierai jamais, d'ailleurs.

13 Ensuite on s'est rendu compte que dans les collines, ils avaient

14 commencé à nous encercler. Ils étaient cachés dans leurs uniformes noirs

15 avec leurs armes automatiques. Ils étaient placés en embuscade. Je vous ai

16 déjà retracé cette conversation que j'ai eue avec Helena Ranta.

17 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] S'il commençait à faire nuit, si vous

18 n'aviez pas été arrêtés, il aurait fait nuit lorsque vous seriez arrivés à

19 Gornje Obrinje. Donc comment auriez-vous pu mener l'enquête ?

20 R. Non, on ne serait pas arrivé de nuit. On est resté assez longtemps sur

21 la route à discuter et à expliquer les choses. Notre idée c'était d'arriver

22 à 14 ou 15 heures sur place. Helena nous avait dit que ce charnier présumé

23 était censé se trouver à l'entrée du village. C'est l'information dont on

24 disposait, d'ailleurs. Si l'on avait pu y arriver, on aurait pu mener cette

25 enquête de jour. On aurait exhumé les corps, on aurait prélevé des

26 échantillons et le reste, les autopsies, et cetera, tout cela se fait à

27 l'institut médicolégal.

28 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Une toute dernière question, Madame

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1 Marinkovic. J'aimerais que vous nous disiez quelques mots sur une autre

2 question. Vous nous avez dit que pendant l'enquête, les juges d'instruction

3 étaient la seule personne habilitée à recueillir des éléments de preuve,

4 n'est-ce pas ?

5 R. Oui.

6 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Vous nous avez dit aussi que

7 certaines activités d'enquête menées par le juge d'instruction étaient

8 transférées à la police, comme, par exemple, le fait de faire une

9 perquisition de certains sites pour localiser les auteurs de certains

10 crimes ou des objets qui auraient pu être utilisés pour commettre tel ou

11 tel meurtre.

12 R. Absolument. Ce sont des --

13 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] La police ne peut pas poser des

14 questions ou formuler des demandes au juge d'instruction, elle ne peut même

15 pas envoyer des ordres, n'est-ce pas ?

16 R. Oui.

17 M. LE JUGE BAIRD : [interprétation] Est-ce que vous pourriez faire un

18 commentaire sur la déclaration suivante, Madame Marinkovic.

19 Les officiels du MUP pouvaient lancer une enquête lorsque l'urgence de la

20 situation le nécessitait, et ils n'étaient pas freinés par la présence ou

21 par l'absence du juge d'instruction ou du procureur. Qu'avez-vous à nous

22 dire sur cette déclaration, Madame ?

23 R. Ecoutez, mon cher collègue, je vais vous expliquer. Tout cela a

24 été appliqué en temps de guerre, parce qu'un décret avait été adopté par le

25 gouvernement fédéral concernant l'application des procédures pénales en

26 état de guerre. Donc l'état de guerre était en vigueur et donc le juge

27 d'instruction et les organismes de police pouvaient mener une enquête sans

28 la demande du procureur public, le cas échéant, en cas d'urgence, mais le

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1 asseoir, s'il vous plaît.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est M. Djurdjic qui vous posera des

4 questions.

5 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

6 Interrogatoire principal par M. Djurdjic :

7 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Jokanovic.

8 R. Bonjour.

9 Q. Aux fins du compte rendu d'audience, pourriez-vous, s'il vous plaît,

10 décliner votre identité ?

11 R. Je suis Vukasin Jokanovic. Je suis né le 18 novembre 1939 dans le

12 village de Gornje Slatina, municipalité de Vitina au Kosovo.

13 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous nous dire quel est votre emploi

14 actuel ?

15 R. Je suis diplômé de la faculté de droit de Skoplje, en Macédoine. J'ai

16 été juriste dans ma vie professionnelle et maintenant, je suis à la

17 retraite.

18 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous, en quelques mots, nous résumer votre

19 curriculum vitae. Juste les grandes lignes.

20 R. Je suis sorti diplômé de la faculté de droit, puis j'ai commencé à

21 travailler dans une fabrique de tabac à Gnjilane en tant que juriste. Puis

22 au centre médical, j'ai également été chargé des affaires juridiques.

23 Ensuite, en 1969, j'ai été élu député de l'assemblée municipale de

24 Gnjilane, puis en 1970, en avril de cette année, j'ai été élu président de

25 l'assemblée municipale de Gnjilane et j'ai occupé ce poste pendant deux

26 mandats dont tous les deux ont duré chacun quatre ans en tout, donc j'y

27 suis resté pendant huit ans.

28 A l'expiration de ce mandat, l'assemblée régionale kosovare m'a élu

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1 au conseil exécutif du Kosovo et en même temps, j'étais secrétaire régional

2 chargé des affaires juridiques et de l'administration générale. J'ai occupé

3 ce poste pendant quatre ans. Par la suite, j'ai été élu au comité régional

4 de la Ligue des Communistes du Kosovo et j'en ai été l'un de plusieurs

5 secrétaires exécutifs, également dans le domaine du système politique et

6 des questions juridiques.

7 Après avoir quitté ce poste, ou plutôt, à l'issue de ce poste, j'ai

8 été élu membre de la présidence du Kosovo. C'était au sein de l'organe le

9 plus important de la province et j'y suis resté jusqu'au début de l'année

10 1988. Par la suite, j'ai été élu président de l'assemblée de la province de

11 Kosovo et j'y suis resté pendant deux mandats, chacun d'une durée d'un an,

12 en 1988 et en 1989.

13 A la fin de l'année 1989, des élections ont été organisées et j'ai

14 été élu député à l'assemblée de Serbie en tant que représentant de ma

15 circonscription de Gnjilane, du Kosovo, et j'ai été vice-président de

16 l'assemblée de la République de Serbie.

17 Par la suite, j'ai été député fédéral dans la République fédérale de

18 Yougoslavie. Aujourd'hui, c'est la petite Yougoslavie, qui ne compte plus

19 que la Serbie-et-Monténégro. En 1995, si mes souvenirs sont bons, j'ai été

20 élu membre du gouvernement, puisque la terminologie juridique a changé,

21 donc je suis devenu membre du gouvernement fédéral de cette petite

22 Yougoslavie, et en plus de ce rôle-là, j'ai été ministre des Affaires

23 intérieures. J'ai occupé ce poste pendant trois ans.

24 Le président de la Yougoslavie, Zoran Lilic et le président du

25 Monténégro, ainsi que le président de la Serbie, m'ont proposé au poste du

26 procureur d'Etat et j'ai accepté ce poste. J'y suis resté pendant quatre

27 ans et j'ai pris ma retraite par la suite.

28 Q. Je vous remercie. Nous pouvons voir que pour la plus grande partie de

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1 votre parcours professionnel, vous êtes resté au Kosovo-Metohija, et je

2 vais vous interroger, par conséquent, sur l'évolution de l'autonomie du

3 Kosovo-Metohija.

4 R. Oui, c'est précisément le sujet sur lequel j'ai travaillé la plupart du

5 temps. Au moment de la création de la Yougoslavie et à l'issue de la

6 Seconde Guerre mondiale, cette province était une région autonome appelée

7 le Kosovo-Metohija, tandis que la Vojvodine était une province. Plus tard,

8 en 1963, le Kosovo a reçu l'appellation province, tout comme la Vojvodine.

9 D'après la nouvelle constitution de 1963, l'acte juridique le plus

10 important est la loi constitutionnelle, alors qu'avant la région avait des

11 statuts. Puis, en 1969, 1970 et 1971, il y a eu des amendements qui ont été

12 adoptés, ce qui a permis d'élargir les attributions de la province. En

13 vertu de ces amendements, cette province était définie en tant que province

14 faisant partie de la République de Serbie et, en même temps, de la

15 Yougoslavie. Pour consolider cette position, cette position a été

16 consolidée -- ce statut, par la constitution yougoslave de 1974.

17 Q. Très bien. Est-ce que vous pourriez nous dire maintenant à quel moment,

18 pour la première fois, vous êtes devenu conscient des revendications

19 séparatistes albanaises ?

20 R. La première fois où j'ai rencontré ces revendications séparatistes

21 c'était en 1968, à Gnjilane. C'est là que je travaillais et c'est là que je

22 résidais. A ce moment-là, c'était le 27 novembre, des manifestations ont eu

23 lieu et les manifestants sont partis du centre d'enseignement secondaire -

24 c'est un quartier de la ville où ces écoles sont basées - ils ont emprunté

25 la rue principale pour se rendre au centre-ville, et après ils se sont

26 dispersés. Ces manifestants ont brandi des slogans du genre le plus souvent

27 "Kosovo république" et aussi "unification."

28 Q. Je vous remercie.

Page 13130

1 R. Je souhaite ajouter que ces manifestations ont constitué une très

2 grande surprise pour nous qui résidions à l'époque à Gnjilane, car il faut

3 savoir qu'à l'époque la Yougoslavie était un Etat très organisé, la Ligue

4 des Communistes était une structure ferme, et ça a constitué un choc pour

5 les citoyens, surtout pour ceux qui embrassaient de tout leur cœur le

6 système communiste.

7 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire quelle a été la finalité de ces

8 manifestations ?

9 R. Je pense que leur objectif était ce qu'on voit dans les slogans, à

10 savoir qu'ils souhaitaient que la province se voie conférer le statut de

11 république, que ce ne soit plus une province. Puis le deuxième slogan qui

12 demandait l'unification, il s'agissait d'unifier tous les territoires où

13 résidaient les Albanais. A partir du moment où cette province devenait une

14 république, cela signifiait qu'on lui conférait un statut d'Etat au sein de

15 la RSFY, qui est un Etat en soi.

16 Q. Très bien. Dites-nous, ce slogan, "Kosovo république," sur le plan

17 politique, quelle était sa signification ?

18 R. Cela voulait dire que l'on portait atteinte à l'ordre constitutionnel

19 qui était en vigueur. Et ces manifestations, on y a vu un geste hostile à

20 l'État, une atteinte à l'ordre public, à l'ordre constitutionnel. Elles

21 mettaient en cause l'égalité, la fraternité, les valeurs qui constituaient

22 la priorité de l'Etat à l'époque. Mais les manifestations n'ont pas eu lieu

23 uniquement à Gnjilane, mais également à Urosevac et aussi à Pristina. Et je

24 sais qu'il y en a eu en Macédoine, à Tetovo où la population est à majorité

25 albanaise. Et il faut savoir que ces manifestations ont eu lieu à la veille

26 de la fête nationale de l'Albanie. Le 28 novembre, c'est leur fête

27 nationale. Ils appellent cela le jour du drapeau. En fait, c'est leur fête

28 nationale en Albanie.

Page 13131

1 Q. Très bien. Mais entre le statut de la province autonome et de la

2 république, quelle différence de statut y avait-il au moment où ces

3 manifestations ont eu lieu ?

4 R. C'est une différence substantielle. Les républiques étaient en fait des

5 Etats qui avaient leurs frontières, tout comme la Yougoslavie elle aussi

6 avait ses frontières. Tandis que les provinces, elles existaient au sein de

7 la Serbie et elles constituaient des communautés sociopolitiques. C'était

8 ça leur libellé. Donc elles n'avaient pas un statut plus important que ça.

9 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous nous dire qu'elles ont été les

10 conséquences de ces manifestations ?

11 R. C'est surtout sur le plan des relations entre les groupes ethniques que

12 cela s'est ressenti. Ça a entraîné une dégradation des relations, une

13 détérioration. Donc on avait peur que ce processus amorcé ne continue. Les

14 personnes plus âgées, y compris mon père, par exemple, disaient que ça

15 allait continuer. Je dois dire qu'à l'époque, je n'ai pas partagé son

16 opinion, mais la vie et la suite des événements m'ont montré que j'ai eu

17 tort. Donc on a commencé à s'inquiéter de l'avenir, des perspectives

18 d'avenir, et on a commencé à quitter le Kosovo pour aller s'installer dans

19 d'autres parties de la république de Serbie.

20 Q. Très bien. Pourriez-vous me dire --

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Excusez-nous Monsieur, nous arrivons

22 au bout de nos bandes d'enregistrement. Nous allons devoir faire une pause.

23 Et peut-être que nous aurons 5 ou 7 minutes de retard au retour. Donc

24 essayons d'envisager une pause jusqu'à 16 heures 20. On va vous

25 raccompagner, Monsieur.

26 [Le témoin quitte la barre]

27 --- L'audience est suspendue à 15 heures 47.

28 --- L'audience est reprise à 16 heures 25.

Page 13132

1 [Le témoin vient à la barre]

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Djurdjic.

3 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

4 Q. Monsieur Jokanovic, vous venez de nous dire qu'en 1974 la constitution

5 de la RSFY a été adoptée, mais qu'en même temps il y a eu adoption des

6 constitutions de la République de Serbie et de la province autonome

7 socialiste de Kosovo. Dites-nous, comment cette constitution régit-elle le

8 statut de la province ?

9 R. La constitution de la RSFY dispose très clairement que la Yougoslavie

10 se compose de six républiques, et que l'une de ces républiques, à savoir la

11 République de Serbie, comporte deux provinces, celle de Vojvodine et celle

12 de Kosovo.

13 M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher un document de la Défense,

14 le document D011-4638, s'il vous plaît.

15 Je m'adresse à la Chambre. J'aimerais savoir s'il est possible de faire

16 remettre au témoin le classeur qui comporte les copies papier pour qu'on

17 puisse avancer plus rapidement.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Djurdjic. Cependant, je

19 tiens à préciser une chose. Nous aimerions avoir une introduction à

20 l'aperçu qui a été présenté précédemment, mais vous comprendrez qu'en dépit

21 de l'intérêt de l'introduction, nous n'aimerions pas passer trop de temps

22 sur des aspects historiques. L'acte d'accusation commence en 1999. Et nous

23 n'aimerions pas passer trop de temps à examiner des questions qui ne nous

24 aiderons pas au moment où il nous faudra trancher en l'espèce. J'en parle

25 parce que si vous allez aborder une grande quantité de documents à présent,

26 peut-être que cela vous permettra de faire le tri entre les pièces qui sont

27 vraiment pertinentes et celles qui ne le sont pas.

28 M. DJURDJIC : [interprétation] Nous n'avons pas énormément de documents, et

Page 13133

1 l'intention de la Défense est de présenter uniquement les éléments

2 essentiels qui définissent le statut de la province par rapport à la

3 république et par rapport à la fédération. Nous avons déjà évoqué les

4 questions relatives à la suppression de l'autonomie de la province et les

5 conséquences que cela a entraîné. Donc par rapport à cela je souhaite

6 réagir mais de manière tout à fait ciblée.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous en serai gré. Je vous prie

8 effectivement de ne pas vous écarter de cette ligne que vous venez

9 d'énoncer.

10 M. DJURDJIC : [interprétation]

11 Q. Monsieur le Témoin, nous voyons qu'il s'agit bien de la constitution de

12 la RSFY. La page 31 en anglais, s'il vous plaît, et l'article premier du

13 texte serbe.

14 R. L'article premier.

15 Q. Oui.

16 R. Est-ce que vous souhaitez que je formule un commentaire ?

17 Q. Monsieur le Témoin, commentez brièvement l'article premier et l'article

18 2, s'il vous plaît, mais compte tenu de ce que nous venons de dire.

19 R. En substance, l'article premier précise que la Yougoslavie est un Etat

20 fédéral où sont fédérés des peuples et des minorités, ainsi que les

21 républiques socialistes et les provinces autonomes, qui sont donc prévues

22 par la constitution, la Vojvodine et le Kosovo, et qui constituent une

23 partie intégrante de la République de Serbie.

24 Et l'article 2 --

25 Q. Et l'article 3, s'il vous plaît. Est-ce que vous pourriez nous dire de

26 quoi parle l'article 3 ?

27 R. L'article 2 ou l'article 3 ?

28 Q. L'article 3.

Page 13134

1 R. Toutes les républiques socialistes constituent des Etats, et ces Etats

2 se fondent sur la souveraineté des peuples.

3 Q. Je vous remercie. Et l'article 4, que dit-il ?

4 R. L'article 4 dit que la province autonome socialiste constitue une

5 communauté sociopolitique. On insiste sur la différence entre l'Etat et une

6 communauté sociopolitique.

7 Q. Très bien. Très brièvement, pour ce qui est de l'article 5, est-ce que

8 vous pourriez réagir ?

9 R. Les territoires des républiques ne sauraient être modifiés sans

10 l'acceptation de ces républiques. Il en va de même pour les provinces

11 autonomes.

12 Q. Et les deux alinéas qui suivent pour ce qui est des frontières ?

13 R. C'est la Yougoslavie qui a ses frontières, mais les républiques elles

14 aussi ont leurs frontières. C'est la terminologie employée dans cette

15 constitution qui souligne la différence entre les Etats et les provinces.

16 Q. Très bien.

17 M. DJURDJIC : [interprétation] Prenons la page 212 en anglais s'il vous

18 plaît. C'est l'article 321 qui m'intéresse.

19 Q. Pourriez-vous, s'il vous plaît, formuler un commentaire très bref au

20 sujet de cet article qui concerne la présidence de la RSFY…

21 R. En un mot, l'organe le plus important de la Yougoslavie est la

22 présidence de la RSFY qui constitue un président collectif qui se compose

23 d'un membre venu de chaque république et un membre en plus de chacune des

24 provinces élues par les assemblées des républiques respectivement et des

25 provinces également. Au vote secret, vous avez toutes les entités fédérales

26 qui sont représentées à égalité, y compris les provinces autonomes.

27 Q. Très bien. Et dites-nous, quel est le nombre de chambres au sein du

28 parlement fédéral ?

Page 13135

1 R. Je ne sais plus quel est cet article. Oui, je m'en souviens, je

2 travaillais là-dessus. Effectivement, il y a deux chambres. La chambre

3 fédérale, chacune des républiques y comptent 30 députés et chacune des

4 provinces 20 députés. Puis l'autre chambre, la chambre des républiques et

5 des provinces, les républiques y compte chacune 12 députés et les provinces

6 chacune 8 députés. C'est ainsi que l'on souligne encore une fois la

7 différence de statut entre les républiques et les provinces. Mais en

8 substance, cela n'influe pas sur le processus de prise de décisions, parce

9 que c'est par la voix du consensus qu'on adopte les décisions dans l'une

10 comme dans l'autre chambre.

11 Q. Très bien.

12 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce que l'on peut aller à la page 194 en

13 anglais, 292.

14 Q. Les articles 291 et 292, s'il vous plaît.

15 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, ces articles

16 précisent la composition des deux chambres du parlement fédéral, parlent de

17 ce que vient de dire le témoin à l'instant. Je demande le versement de cela

18 au dossier.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera versé.

20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D00902.

21 M. DJURDJIC : [interprétation] La pièce D130 s'il vous plaît. Q. C'est en

22 point 2 chez vous. Nous verrons s'afficher la constitution de 1974 qui

23 était la constitution de la République socialiste de Serbie. De la manière

24 la plus succincte, s'il vous plaît, dites-nous, quelle est la position des

25 provinces autonomes en vertu de cette constitution ?

26 R. C'est assez petit, je dois dire. Est-ce qu'on pourrait l'agrandir ?

27 Mais il me semble que la constitution de la République de Serbie dispose --

28 Q. Un instant, s'il vous plaît.

Page 13136

1 M. DJURDJIC : [interprétation] La page 16 en anglais et l'article premier

2 en serbe.

3 Q. Vous pourrez retrouver le document dans votre classeur. L'article 1 de

4 la constitution de Serbie y figure.

5 R. [aucune interprétation]

6 Q. Oui.

7 R. Quelle page s'il vous plaît. Oui, voilà, je l'ai trouvée. Constitution

8 de la Serbie. Article 1. L'essentiel c'est ce qui suit : la république

9 socialiste de Serbie est un Etat qui réunit les citoyens serbes ainsi que

10 les autres ethnicités, minorités. Par ailleurs, les provinces autonomes de

11 Vojvodine et du Kosovo font partie intégrante de la République socialiste

12 de Serbie. La République socialiste de Serbie est l'une des composantes de

13 la République socialiste fédérale de Yougoslavie.

14 Q. Merci.

15 M. DJURDJIC : [interprétation] Passons maintenant à la page 17 en anglais.

16 Q. C'est l'article 3 dans votre classeur. Dites-nous quelques mots là-

17 dessus, s'il vous plaît.

18 R. Le territoire de la république est composé du territoire des

19 municipalités prescrites par la loi. Il est impossible de changer les

20 frontières de la République, ou plutôt, ceci n'est possible qu'à la base

21 d'une décision adoptée par l'assemblée de la République sociale de Serbie.

22 Toutes modifications de la frontière ne peuvent être faites que par suite

23 d'une décision adoptée par l'assemblée de la République de Serbie. C'est ça

24 le point essentiel.

25 Q. Merci.

26 M. DJURDJIC : [interprétation] Passons à la page 99 en version anglaise.

27 Q. L'article qu'il nous faut c'est l'article 291. Vous le retrouverez dans

28 votre classeur.

Page 13137

1 R. Chapitre 8, provinces autonomes socialistes ?

2 Q. Oui.

3 R. On reprend ici les dispositions de la constitution yougoslave. Une

4 province autonome est une communauté sociopolitique. Les peuples et les

5 minorités y exercent leur droit souverain, mis à part les droits qui sont

6 transférés au niveau des républiques dans leur totalité pour servir les

7 droits de la classe ouvrière et des autres travailleurs. Il y a un certain

8 nombre de droits transférés au niveau de la république.

9 Q. Merci.

10 M. DJURDJIC : [interprétation] Passons maintenant à la page 104 de la

11 version anglaise.

12 Q. C'est l'article 300 dans la copie papier.

13 R. Vous souhaitez que je vous dise quelque chose ?

14 Q. Oui. Livrez-nous succinctement vos observations.

15 R. L'article 300 est le seul article de la constitution serbe énumérant

16 les questions qui valent pour tout le territoire de la République de

17 Serbie, y compris le territoire des deux provinces autonomes. Il s'agit des

18 lois qui sont en vigueur sur tout le territoire de la République, y compris

19 les provinces. Mis à part les points énumérés ici, la République ne pouvait

20 pas adopter de décisions indépendamment des provinces. Cet article a

21 suscité de nombreux problèmes. Je le sais. Parce que j'ai travaillé sur sa

22 rédaction.

23 Donc il s'agissait d'abord de déterminer les principes, puis les

24 principes de base - vous voyez qu'ils figurent dans les différents alinéas

25 - puis toute une série de problèmes juridiques se sont posés pour

26 déterminer jusqu'à quel point s'étendent les principes d'une part, les

27 principes de base d'autre part. Donc il était difficile d'harmoniser le

28 texte de la constitution serbe concernant ce point. A l'époque, j'étais

Page 13138

1 secrétaire chargé de la jurisprudence au niveau de la province autonome et

2 je sais que sur le plan technique, lors de l'élaboration de cette

3 constitution, nous avons dû faire face à toute une série de problèmes pour

4 ce qui est de l'interprétation des principes, des principes de base, et

5 cetera, mises à part les questions qui valaient pour le territoire de la

6 république.

7 Q. Pouvez-vous nous dire quel était le nombre de représentants provenant

8 de la province autonome du Kosovo au niveau de la république ?

9 R. Le principe était le même que pour tout autre territoire qui faisait

10 partie de la République de Serbie. Donc le nombre de députés dépendait du

11 nombre d'habitants, du nombre de municipalités, de la composition ethnique

12 et du nombre de chambres, puisque trois chambres différentes existaient.

13 Donc le nombre de députés variait en fonction des chambres. Les provinces

14 étaient représentées d'une manière unifiée au niveau de la république.

15 Chaque province avait le nombre de députés qui dépendait du nombre

16 d'habitants et du nombre de municipalités, étant donné que deux chambres

17 différentes existaient au niveau de la République de la Serbie; une chambre

18 des municipalités, puis une autre chambre.

19 Q. Ces députés participaient-ils à l'élection de la

20 présidence ?

21 R. Les députés de Vojvodine ou du Kosovo qui prenaient part aux travaux de

22 l'assemblée serbe étaient traités sur un pied d'égalité par rapport à tous

23 les autres députés qui venaient de la Serbie proprement dite. Ils

24 participaient à l'adoption des lois, à l'élection de tous les organes, à

25 l'élection de la présidence, à l'élection des juges, du président de

26 tribunaux. Bref, ils participaient à la prise de décisions sur tous les

27 points qui relevaient des compétences de l'assemblée de la république. Tous

28 les députés décidaient sur un pied d'égalité.

Page 13139

12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

Page 13140

1 Q. Merci.

2 M. DJURDJIC : [interprétation] Passons à la page 125 dans la version

3 anglaise. C'est l'article 136 dans votre copie papier. Donc page 125,

4 version anglaise, article 161.

5 Q. Ici, nous voyons quelle est la composition de la présidence de la

6 République de Serbie.

7 R. Je n'ai pas l'impression que c'est le texte qui figure dans cet

8 article. Il s'agit plutôt de l'article 364.

9 Q. Je vous demande pardon. Donc article 364, page 125.

10 R. Les membres de la présidence sont élus par les députés à l'assemblée

11 serbe - je viens de l'indiquer tout à l'heure - la présidence compte 13

12 membres, et ils comprennent les membres de la présidence des deux provinces

13 autonomes ainsi que le président du comité central de la Ligue des

14 Communistes de Serbie.

15 Q. Nous voyons qu'un président de la province ait automatiquement fait

16 partie de la présidence de la Serbie.

17 R. Oui.

18 Q. Mais la même chose vaut-elle pour le président Serbie -- pour la

19 présidence de la Serbie proprement dite ?

20 R. Une présidence de la Serbie proprement dite n'existait pas.

21 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais que nous passions au document

22 D011-5078. Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je souhaite vous

23 informer qu'une traduction de ce document est entamée, mais nous ne l'avons

24 toujours pas, mais j'aimerais tout de même entendre brièvement les

25 observations du témoin concernant cette constitution de la province

26 autonome socialiste du Kosovo, si vous le permettez toutefois.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Le document sera enregistré

28 aux fins d'identification.

Page 13141

1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D00903 enregistrée aux

2 fins d'identification.

3 M. DJURDJIC : [interprétation]

4 Q. Monsieur le Témoin, j'aimerais entendre brièvement vos observations

5 concernant l'article 1 de la constitution de la province autonome

6 socialiste du Kosovo.

7 R. Les constitutions yougoslaves, serbes et celles du Kosovo sont

8 mutuellement liées. De nombreuses dispositions sont harmonisées. L'article

9 1 concerne la définition de la province du Kosovo. A partir de 1974, la

10 province du Kosovo a sa constitution. Auparavant, elle n'avait qu'une loi

11 constitutionnelle qui représentait son acte juridique le plus important. La

12 province autonome est une communauté d'Albanais, de Serbes, de Turcs et de

13 Monténégrins. C'est une question qui était souvent évoquée dans la vie

14 politique. La province ne pouvait pas être traitée comme une province des

15 Albanais, mais comme une province qui appartenait à titre égal à tous les

16 peuples et toutes les minorités. Ces peuples et ces minorités sont énumérés

17 dans ce texte en suivant l'ordre alphabétique, tant dans la version serbe

18 que dans la version albanaise. Donc dans le texte en B/C/S, il s'agit

19 d'Albanais, de Serbes, de Turcs et de Monténégrins, et l'ordre est

20 différent dans la version albanaise du texte. Les Albanais figurent en

21 dernier, puisque le terme utilisé en albanais pour désigner les membres de

22 cette ethnicité est Siptar.

23 Q. Merci.

24 R. Puis, il est indiqué que la province autonome socialiste du Kosovo fait

25 partie intégrante de la République de Serbie et de la République fédérale

26 de Yougoslavie et, par conséquent, cette constitution harmonisée avec les

27 constitutions serbe et yougoslave.

28 Q. Merci. Pourriez-vous formuler brièvement vos commentaires concernant

Page 13142

1 l'article 4.

2 R. Article 4, le territoire de la province est composé de différentes

3 municipalités. Le territoire de la province autonome du Kosovo ne saurait

4 être modifié sans l'aval de l'assemblée de la province.

5 Q. Merci. Et les articles 4 et 5 ? J'aimerais entendre brièvement vos

6 commentaires.

7 R. Bien, il est question de l'égalité. C'est le point de départ de toute

8 constitution. Tous les citoyens bénéficient des mêmes droits, et l'article

9 5, plus concrètement, aborde la légalité des différentes langues. Donc la

10 constitution du Kosovo prescrit l'égalité des langues serbo-croate et

11 albanaise, tant orales qu'écrites, puis la province adopte sa propre loi

12 permettant d'assurer la mise en œuvre de ce principe général.

13 Q. Merci. Penchez-vous, s'il vous plaît, sur l'article 301, alinéa 1.

14 R. De la constitution du Kosovo ?

15 Q. Oui, oui.

16 R. Article 301.

17 Q. Alinéa 1.

18 R. Ce sont les compétences de l'assemblée qui sont définies ici. On voit

19 toutes les questions qui sont régies par l'assemblée.

20 Q. Ce n'est que l'alinéa 1 qui m'intéresse, Monsieur.

21 R. L'assemblée du Kosovo décide de toute modification de la constitution

22 de la province. Donc l'alinéa 1 confère le droit à la province de décider à

23 titre indépendant de la constitution pertinente pour la province socialiste

24 du Kosovo. Par ailleurs, l'assemblée doit donner son aval pour toutes les

25 modifications de la constitution de la République socialiste fédérale de

26 Yougoslavie, et celle de la République de Serbie. Donc la province

27 bénéficie des droits qui lui permettent de bloquer toute modification de la

28 constitution serbe et yougoslave.

Page 13143

1 Q. Merci. Les organes yougoslaves et les organes de la République de

2 Serbie, donnaient-ils leur aval pour ce qui est de modifier la constitution

3 de la province ?

4 R. Non. La province était indépendante pour ce qui est de l'adoption de sa

5 constitution. Evidemment, cette constitution devait être harmonisée avec

6 les principes de base prévus dans la constitution yougoslave. C'est

7 pourquoi un certain nombre de dispositions découlent les unes des autres.

8 Mais l'aval des instances supérieures n'était pas nécessaire. Même elles ne

9 devaient pas participer à la prise de décisions.

10 Q. Merci. Veuillez vous concentrer sur l'alinéa 20, s'il vous plaît.

11 R. L'assemblée du Kosovo assure l'élection des membres de la présidence

12 yougoslave. Donc elles procèdent à l'élection d'un membre qui la

13 représentera, un membre sur huit au total, et l'assemblée du Kosovo procède

14 à l'élection et à la démise [phon] des fonctions des membres de sa propre

15 présidence puisqu'un tel organe existe. Il existe une présidence du Kosovo,

16 une présidence de Serbie, une présidence yougoslave.

17 Q. Merci.

18 M. DJURDJIC : [interprétation] Je souhaite demander le versement au dossier

19 -- en fait, non. Je vous demande pardon. Nous l'avons déjà enregistré aux

20 fins d'identification.

21 Q. Veuillez me décrire la structure ethnique au sein des organes d'Etat

22 dans la province du Kosovo.

23 R. Au sein des organes de la province du Kosovo, la structure ethnique

24 reflétait plus ou moins fidèlement la structure ethnique de la population

25 au total. On parlait à l'époque de clé de distribution; c'était

26 l'expression consacrée à l'époque. Cette clé était appliquée dans les

27 institutions politiques au niveau de la province, dans un certain nombre

28 d'entreprises même, et la même chose valait pour les municipalités. Donc

Page 13144

1 toutes les communautés ethniques devaient être représentées. Etant donné

2 qu'environ 70 % des habitants étaient albanais, on peut donc dire que les

3 organes de la province comptaient environ 70 % de députés albanais, alors

4 que les Serbes, les Turcs, les Musulmans et les autres minorités étaient

5 représentés en fonction du nombre d'habitants pour composer au total 30 %

6 de députés.

7 Q. Pouvez-vous nous dire comment la situation a évolué au cours des années

8 80 et 90 ?

9 R. Etant donné que j'ai toujours vécu au Kosovo et que j'y ai passé

10 l'essentiel de ma carrière professionnelle, à partir des années 70 un

11 progrès social et économique très rapide a pu être relevé, et ceci a permis

12 de créer un fonds spécial au niveau yougoslave, qui était intitulé, fonds

13 destiné au développement des provinces sous-développées. La province du

14 Kosovo avait accès à ce fonds, et cela, dans une proportion importante. Ce

15 fonds permettait de financer le développement sur le plan économique, sur

16 le plan de la santé, de l'éducation, et cetera, et de façon générale il

17 permettait de lutter contre le chômage et d'élever le niveau social et

18 culturel.

19 Comme j'ai participé directement dans tout ceci, au cours d'une

20 période relativement brève Kosovo a réalisé un très grand progrès. Des

21 dizaines et des dizaines d'années avaient été nécessaires aux autres

22 populations pour réaliser un tel progrès. Mais grâce à cet effort financier

23 investi par toutes les républiques, un développement social et économique

24 accéléré du Kosovo a été rendu possible. C'est quelque chose que nous avons

25 souvent souligné lors de nos activités politiques, lors des discours que

26 nous délivrions, et nous étayions nos dires par des pourcentages et des

27 statistiques.

28 Q. Merci. Pouvez-vous nous dire quelle était la situation sur le plan de

Page 13145

1 la science et de l'éducation ?

2 R. Comme tous les autres domaines, l'éducation était en expansion. Un

3 certain nombre d'écoles et d'établissements scolaires ont été bâtis. Le

4 nombre d'élèves a augmenté au niveau des écoles primaires, aussi bien que

5 des écoles secondaires. Un certain nombre de facultés ont été fondées au

6 sein de l'Université de Belgrade. Plus tard, ces facultés ont bénéficié

7 d'une indépendance. Elles ont commencé à faire partir de l'Université de

8 Pristina, et cette université s'est développée très vite. Elle est devenue

9 la troisième université de Yougoslavie, précédée uniquement par celles de

10 Belgrade et de Zagreb. Elle était la plus grande -- enfin, la troisième

11 plus grande, tant par le nombre d'étudiants que par l'espace de ses locaux.

12 Q. Et les académies, ont-elles été développées ?

13 R. Evidemment. Comme le nombre de personnes diplômées, de personnes

14 bénéficiant d'un doctorat a augmenté, une académie des arts et des sciences

15 a été fondée au Kosovo. Puis un institut a été mis sur pied, il s'agissait

16 d'un institut de l'albanologie [phon]. Cet institut avait pour tâche

17 d'étudier l'histoire de l'ethnicité albanaise; son histoire, sa culture, et

18 cetera. C'est la raison pour laquelle cet institut était celui de

19 l'albanologie.

20 Par ailleurs, une académie des arts et des sciences existait au Kosovo

21 comme elle existait en Vojvodine et dans toutes les républiques de la

22 grande République fédérale Yougoslavie.

23 Q. Merci. Quelle était la situation sur le plan des infrastructures ?

24 R. Le Kosovo était la région la plus sous-développée. Les infrastructures

25 n'étaient pas très développées, mais grâce à l'assistance de la classe

26 ouvrière et du pays tout entier, qui étaient mis à contribution en fonction

27 de leurs salaires, des routes magistrales ont été construites, des systèmes

28 d'irrigation et d'autres installations permettant de faciliter la vie aux

Page 13146

1 citoyens sur le territoire du Kosovo pendant cette période.

2 Q. Merci. Au début des années 80, des manifestations ont-elles été

3 organisées; et si oui, comment ?

4 R. En 1981, de grandes manifestations ont été organisées au Kosovo. Ces

5 manifestations ont commencé au mois de mars, le 11 mars plus précisément,

6 et elles ont duré jusqu'au moins d'avril. Les manifestations ont d'abord

7 été montées sur pied dans la cantine des étudiants et avec de brèves pauses

8 elles se sont poursuivies jusqu'au 3 ou 4 avril. Et de jour en jour elles

9 gagnaient en importance.

10 Il s'agissait de manifestations très sérieuses, de grande envergure,

11 qui ont même pris un caractère destructeur. Des conflits sérieux avec la

12 police ont éclaté. De nombreuses activités ont été amorcées au sujet de ces

13 manifestations, de nombreuses décisions ont été prises, les organes de la

14 province et de la république ont été engagés pour résoudre les problèmes.

15 Q. Quelles étaient les revendications des manifestants ?

16 R. Lorsque les manifestants se sont réunis pour la première fois dans la

17 cantine universitaire, la revendication officielle était la qualité des

18 aliments. Mais une fois que les étudiants sont sortis dans la rue, les

19 mêmes slogans qui avaient été évoqués en 1968 ont refait surface. Le slogan

20 principal était "Kosovo république" et "unification." Les manifestations

21 les plus importantes ont été organisées au début du mois d'avril à

22 Pristina.

23 Les manifestations s'étaient déroulées également dans d'autres

24 villes, mais elles étaient les plus importantes à Pristina, puisqu'un grand

25 groupe de citoyens provenant d'autres villes étaient venus à Pristina. Les

26 organes policiers du Kosovo ont été incapables d'étouffer ces

27 manifestations.

28 Q. Merci. C'est la question que je souhaitais vous poser. Quelles étaient

Page 13147

1 les méthodes utilisées lors de ces manifestations ?

2 R. Les forums politiques au niveau de la province et de la fédération, ces

3 manifestations ont été définies comme destructrices, visant à porter

4 atteinte à l'ordre constitutionnel de la province, de la Serbie et de la

5 Yougoslavie.

6 Q. Ces manifestations ont-elles été paisibles ?

7 R. A en juger par ce que je viens de vous dire, elles n'ont pas pu être

8 paisibles; au contraire, elles ont été très violentes.

9 Q. Merci. Qui a réagi et de quelle façon ?

10 R. Ce sont d'abord les organes de sécurité, à savoir la police du Kosovo,

11 qui ont réagi. Ces organes ont été incapables d'étouffer les

12 manifestations. Puis les organes serbes ont offert leur assistance. Ils ont

13 proposé de se rendre sur les lieux pour prêter main-forte à leurs collègues

14 du Kosovo. Mais les dirigeants du Kosovo ne l'ont pas permis. Les organes

15 policiers serbes ont été arrêtés dans la municipalité de Krsumlije au poste

16 administratif. Ceci a suscité des problèmes, puis un compromis a été

17 trouvé. Des forces que l'on appelait conjointes, je crois, des forces de

18 sécurité, ont été mises sur pied. Les représentants de toutes les

19 républiques yougoslaves y avaient leurs représentants, y compris la

20 province du Kosovo. Donc une partie de la police serbe a été intégrée à

21 cette unité conjointe, et à ce titre elle est entrée au Kosovo pour

22 faciliter l'étouffement des manifestations. Ces forces conjointes sont

23 restées sur le territoire du Kosovo jusqu'à l'année 1990. Ces

24 manifestations ont été très violentes. Un grand nombre de participants a

25 été relevé, puis d'une certaine manière, c'est l'armée qui a réagi. Ceci a

26 été fait à la demande du comité chargé de la défense du Kosovo. L'armée est

27 venue de Macédoine, concrètement de la ville de Skopje. Il s'agissait d'une

28 unité de chars. Et c'est l'armée qui a assuré la protection de toutes les

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1 installations-clés dans la province. L'assemblée de la province, le conseil

2 exécutif, c'était l'instance que nous appellerions aujourd'hui par le terme

3 de gouvernement, la chaîne de télévision. Quant aux autres forces

4 conjointes, elles étaient censées rétablir l'ordre. Et la présence de ces

5 forces a créé un état d'urgence, et c'est pourquoi l'état d'urgence a été

6 proclamé au Kosovo.

7 Q. Dites-moi, qui a envoyé ces forces conjointes pour prêter main-forte à

8 la demande du comité chargé de la défense de la province autonome du Kosovo

9 ?

10 R. Le gouvernement fédéral, par le biais de son ministère fédéral de

11 l'Intérieur, avec l'accord préalable de toutes les républiques. Le

12 commandant des forces conjointes venait de Croatie. Je crois qu'il était

13 Croate.

14 Et dans le cadre de ces forces conjointes, il y avait une unité

15 spécialisée qui était commandée par un Slovène. Les forces conjointes

16 avaient leur état-major, elles étaient situées dans différentes villes au

17 Kosovo dont l'état-major était à Pristina et à Avalija, aux environs de

18 Pristina. Les forces étaient déployées de telle sorte qu'à Vitina où

19 j'étais, la police croate, outre la force du Kosovo, était présente. Il y

20 avait également à Urosevac des policiers de Macédoine et Bosnie-

21 Herzégovine.

22 Q. Merci. Vous avez parlé de l'armée yougoslave. Est-ce qu'elle a

23 participé à la répression de ces manifestations ?

24 R. L'armée de Yougoslavie était là pour montrer qu'elle existait,

25 pour afficher sa puissance avec les chars. Les chars sont venus de Skopje,

26 ils sont descendus à Pristina par les grandes rues, simplement pour faire

27 montre de sa puissance. Et Pristina a également vu des sorties des forces

28 aériennes yougoslaves, l'objectif étant l'impact psychologique pour ceux

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1 qui participaient à ces manifestations ainsi que pour les citoyens de

2 manière générale.

3 Q. Merci.

4 M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on faire apparaître

5 D011-4952, s'il vous plaît.

6 Q. Intercalaire 4 pour vous. Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit ?

7 R. C'est quelque chose que j'ai conservé dans mes archives

8 personnelles. Il s'agit d'un laissez-passer officiel. Etant donné que

9 l'état d'urgence avait été décrété, on ne pouvait pas se déplacer librement

10 à Pristina. A l'époque, je faisais partie du conseil exécutif, et même moi,

11 je ne pouvais pas me déplacer librement. Je ne pouvais même pas aller au

12 travail sans un laissez-passer comme celui-ci. Donc on dit clairement

13 pourquoi il a été délivré. On y voit qu'il a été délivré pour la personne

14 en question, pour qu'elle puisse se déplacer librement. Ça a été rédigé

15 dans les deux langues.

16 M. DJURDJIC : [interprétation] Je demande le versement de cette pièce au

17 dossier.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] D'accord.

19 M. LE GREFFIER : [interprétation] Cette pièce portera la cote D00904.

20 Merci.

21 M. DJURDJIC : [interprétation]

22 Q. Quelles ont été les conséquences des manifestations de

23 1981 ?

24 R. Etant donné leur ampleur et leur nature, et au vu des slogans et du

25 nombre de participants, cela a eu un impact très négatif sur la situation

26 politique et sur les relations entre les différentes ethnies présentes au

27 Kosovo. Un climat très défavorable est né, ce qui a inquiété tous ceux qui

28 voulaient vivre en Yougoslavie avec le système politique et social tel

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1 qu'il existait à l'époque. Toutes les appartenances ethniques s'en sont

2 inquiétées.

3 Toutefois, il y avait une insécurité croissante, un manque de

4 confiance, on avait peur de l'avenir, on avait peur à cause des

5 manifestations. Et pendant les manifestations, ensuite aussi d'ailleurs, il

6 y a eu plusieurs attaques, plusieurs personnes qui ont été attaquées, tout

7 comme leurs biens. Et tout cela a eu un impact grave sur les relations

8 entre les différentes ethnies; et tout cela a abouti au fait qu'un nombre

9 de plus en plus important de Serbes et de Monténégrins sont partis du

10 Kosovo, bien plus qu'il n'y en avait eu après les manifestations de 1968.

11 Les relations interethniques ont empiré très clairement, et tout cela

12 était contraire aux politiques existantes et au système politique de

13 l'époque.

14 Q. Merci. Quelle a été la position des organes d'Etat républicains par

15 rapport à la résolution du problème du Kosovo ?

16 R. Ce problème a été identifié assez tôt, et les institutions fédérales,

17 les institutions de Serbie, les institutions du Kosovo les avaient

18 identifiées; et les différentes parties, les différentes assemblées, que ce

19 soit au niveau de l'Etat ou au niveau des communes, toutes ont lancé des

20 programmes pour mettre un terme à cette tendance à l'émigration et pour

21 faire revenir ceux qui étaient déjà partis.

22 Ce problème a été géré par les organismes provinciaux et municipaux

23 de Yougoslavie et de Serbie. Il y avait un programme yougoslave, par

24 exemple, pour favoriser le retour de ceux qui avaient émigré et pour

25 enrayer cette tendance.

26 Q. Vous nous avez parlé de l'Université de Pristina. Quelle était la

27 composition, jusqu'en 1981 et après, de cette université ?

28 R. Les relations interethniques empiraient. Les manifestations, la

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1 participation des étudiants albanais à ces manifestations ont entraîné de

2 véritables césures au sein de l'université, ce qui a inquiété et ce qui a

3 entraîné un sentiment d'insécurité parmi les étudiants turcs, serbes,

4 entres autres. A l'époque, pour autant que je me souvienne, d'après les

5 informations dont disposaient les organismes provinciaux, 60 % du corps

6 enseignant qui n'était pas albanais a quitté le Kosovo.

7 Q. Quelle était la situation dans les zones rurales ?

8 R. Les choses étaient particulièrement marquées dans les zones rurales

9 parce qu'il y avait du harcèlement, les cultures étaient endommagées, et il

10 y a eu des menaces pour la sécurité et pour les biens de la population. Il

11 y avait également eu des cas d'attaques physiques ou de meurtres. Je me

12 souviens d'ailleurs d'un certain nombre de meurtres qui ont eu lieu pendant

13 cette période. Un Sarkic a été tué dans le village de Malkovica [phon]. Je

14 m'en souviens très clairement, parce qu'avec d'autres, le président de la

15 présidence du Kosovo m'a demandé d'enquêter dans cette affaire. En fait, ce

16 Sarkic avait formulé une plainte par écrit, une réclamation, et il avait

17 prévu ce qui allait lui arriver. Il disait qu'il serait tué. Alors

18 évidemment, les gens ne l'ont pas cru au départ. Mais nous sommes allés

19 voir les autorités à Djakovica, nous sommes allés dans sa maison de

20 famille, et d'après les informations dont je disposais, on avait tiré sur

21 sa maison. C'est avant sa mort.

22 A l'époque d'ailleurs il a dit qu'il était très inquiet, qu'il

23 craignait d'être tué, et les autorités de Djakovica ont promis de l'aider.

24 Malheureusement, un peu plus tard, il a effectivement été abattu. J'ai été

25 vraiment très ému parce que j'avais essayé de l'aider.

26 Il y avait une autre famille où le père et le fils ont été tués à

27 Samodreza. Je me rappelle également de l'affaire Martinovic, mais il y a eu

28 beaucoup d'autres attaques similaires ou de cas ou d'affaires qui ont

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1 entraîné cette crainte et cette peur parmi la population.

2 Q. Merci. Qu'en était-il de la situation pour ce qui est du fonctionnement

3 de la République de Serbie dans l'exercice de ses pouvoirs sur tout le

4 territoire ?

5 R. Conformément à la constitution de 1974, la république pouvait exercer

6 tous ses pouvoirs sur tout le territoire. J'ai essayé d'illustrer cela en

7 disant que les policiers serbes ne pouvaient pas entrer dans la province

8 sans en référer au préalable aux organismes fédéraux.

9 Pour toutes les questions internes, c'était les organismes

10 provinciaux qui s'occupaient de toutes ces questions. Dans la pratique, les

11 autorités serbes exerçaient leur pouvoir uniquement en Serbie en tant que

12 telle. Maintenant, pour ce qui est de l'application du droit et de la

13 réglementation au niveau local, c'est les organismes provinciaux qui s'en

14 chargeaient.

15 Q. Pouvez-vous nous dire quand les premières mesures ont été prises pour

16 régler ce problème de fonctionnement, et comment est-ce que cela a été

17 réglé ?

18 R. Une fois le premier amendement proclamé, amendement selon lequel la

19 province disposait de pouvoirs élargis, et après les manifestations de

20 1968, certains au Kosovo se sont opposés à ce processus, y compris Jova

21 Sotra, Misa Sekulovic [phon], Jevica Pecinovic [phon]. Je me rappelle d'eux

22 notamment, parce qu'ils ont été écartés de la Ligue des Communistes et ils

23 sont partis parce qu'ils n'avaient plus de travail. L'un d'entre eux

24 d'ailleurs est mort peu après.

25 Ils s'opposaient aux changements qui étaient apportés à la constitution de

26 1974. Dans la République de Serbie, je me rappelle de quelque chose qu'on

27 appelait un livre bleu dans lequel j'ai analysé le statut constitutionnel

28 de la Serbie. Rapidement cela a été écarté, mais après 1981 et après tous

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1 les événements dont nous avons parlé, c'est quelque chose qui est revenu à

2 l'ordre du jour, parce qu'on s'est rendu compte que la constitution serbe

3 devait être changée pour que la Serbie puisse récupérer ces prorogatives.

4 Q. Merci. Qui a réagi à la situation et comment ?

5 R. Vous voulez dire la situation par rapport à la

6 constitution ?

7 Q. Oui.

8 R. D'un point de vue formel, la première initiative est venue de la

9 présidence de Serbie comme organisme le plus haut placé en Serbie. Un

10 groupe de travail a été mis en place, présidé par le président de la

11 présidence serbe, M. Ivan Stambolic. Il y avait également deux membres, je

12 crois que c'est Spiro Galovic, et l'autre j'ai oublié son nom. Il y avait

13 également des représentants de la Vojvodine. Je me rappelle de Vojadinovic

14 [phon]. Il y avait des représentants du Kosovo, y compris moi-même et deux

15 Albanais, qui étaient des experts en droit constitutionnel.

16 Ce groupe de travail était chargé d'élaborer un projet de changement

17 de la constitution pour que cette constitution aille dans le bon sens.

18 Q. Pouvez-vous nous dire quels ont été les résultats des travaux menés par

19 la présidence de la SRS ?

20 R. Il y a des informations qui ont été envoyées à l'assemblée de Serbie.

21 L'assemblée l'a accepté, et la commission constitutionnelle de l'assemblée

22 a été chargée de la rédaction d'amendements de la constitution de Serbie à

23 la lumière de ces informations qui avaient été envoyées au préalable.

24 Q. Merci. Comment les choses ont-elles continué une fois que l'assemblée a

25 pris sa décision ?

26 R. La commission constitutionnelle devait travailler sur ces amendements à

27 la constitution. Un groupe de travail plus petit a été mis en place. Il

28 était présidé par Bora Jovic et il comprenait également d'autres membres de

Page 13154

1 la commission constitutionnelle de Serbie, et des représentants également

2 de Vojvodine et du Kosovo étaient présents. Il a participé à la rédaction,

3 au libellé, de ces amendements.

4 Q. Quand est-ce que les travaux de rédaction de ces amendements ont

5 commencé ? Combien de temps ont-ils duré ?

6 R. Trois ans, de 1986 à 1989. Le travail sur les amendements

7 constitutionnels et l'harmonisation, cela a pris du temps, parce que le

8 processus était compliqué à cause de la singularité de notre système qui

9 n'existe nulle part ailleurs dans le monde.

10 Q. Est-ce que ces membres de la commission constitutionnelle ont dû

11 harmoniser leurs propositions par rapport à ce que l'on appelait une base à

12 l'époque ?

13 R. Oui. C'était ça leur devoir. Les membres de la Vojvodine et du Kosovo

14 ne pouvaient pas faire cavalier seul. Ils devaient informer les autorités

15 officielles de la province, la présidence et le comité exécutif notamment,

16 et évidemment la Ligue des Communistes, parce qu'à l'époque cette Ligue des

17 Communistes disposait du rôle directeur principal dans notre société, comme

18 on l'appelait à l'époque.

19 Q. Quelle était l'essence des amendements apportés à la constitution de

20 Serbie ?

21 R. Etant donné qu'il a fallu trois ans pour faire tout cela, ou plutôt,

22 disons, que même s'il a fallu trois ans pour faire tout ça, on s'est mis

23 d'accord pour ne changer que les questions concernant le fonctionnement de

24 l'Etat, à savoir les questions liées à la sécurité de toute la république,

25 ensuite les questions liées à la défense du peuple dans l'intérêt de la

26 république et la portée constitutionnelle de la République de Serbie. La

27 République de Serbie peut-elle adopter sa constitution indépendante; si

28 oui, quelle en est la procédure; indépendante de manière autonome ?

Page 13155

1 Q. Ces amendements ont-ils changé la position constitutionnelle de la

2 province et ses pouvoirs par rapport à la République de Serbie ?

3 R. La position constitutionnelle de la province dans la fédération n'a pas

4 été modifiée par ces amendements. Les droits de la province dans la

5 fédération sont restés intacts. La province est restée une composante de la

6 fédération avec ses droits et ses devoirs. Pour ce qui est de la République

7 de Serbie, les amendements ont modifié le pouvoir.

8 Q. Attendez, nous parlerons de cela un petit peu plus tard.

9 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que le

10 moment est venu de faire une pause d'ailleurs.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Effectivement, effectivement. Nous

12 reprendrons nos travaux à 18 heures, et je dois dire que cette déposition

13 est trop détaillée et trop longue. Peut-être pourriez-vous nous faire un

14 petit résumé de ce qui était dit aujourd'hui. Je vous invite à y réfléchir

15 pendant la pause.

16 [Le témoin quitte la barre]

17 --- L'audience est suspendue à 17 heures 32.

18 --- L'audience est reprise à 18 heures 02.

19 [Le témoin vient à la barre]

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic.

21 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

22 Q. Monsieur Jokanovic, lorsque la commission constitutionnelle de

23 l'assemblée de Serbie a terminé ses travaux, quels en ont été les résultats

24 ?

25 R. La commission constitutionnelle de l'assemblée de Serbie a remis ses

26 propositions d'amendement à l'assemblée de Serbie pour adoption, tel a été

27 le cas, ensuite il y a eu une discussion publique.

28 Q. Quels ont été les résultats du débat public qui s'en est suivi ?

Page 13156

1 R. Dans notre système, cette discussion ou ce débat public est assez

2 large, très large. Les amendements constitutionnels ont été abordés à tous

3 les niveaux, que ce soit au niveau des villages, des quartiers, à tous les

4 niveaux d'élection, ainsi que dans les institutions professionnelles,

5 institutions d'expert, institutions scientifiques, notamment les

6 organisations d'experts juridiques. J'ai également pris part à ces

7 discussions, et le président de la Ligue socialiste, une institution

8 socioprotocolaire a fait des déclarations et a animé ces discussions. Il y

9 a plusieurs centaines de personnes qui ont participé à ces discussions, et

10 40 000 ont contribué activement aux débats.

11 Q. Quelle a été la procédure après ce débat public ?

12 R. Après le débat public, tous les commentaires, toutes les propositions,

13 ont été reprises dans un résumé. Certaines étaient fondées, d'autres

14 l'étaient moins. Certaines étaient pertinentes d'un point de vue

15 professionnel, d'autres pas. Les éléments saillants ont été repris et remis

16 à la commission constitutionnelle de Serbie pour acceptation ou refus, le

17 tout devant être motivé par une explication.

18 Q. Qui a proposé les amendements à la commission constitutionnelle de

19 Serbie ?

20 R. La commission constitutionnelle de Serbie, qui était l'organisme

21 responsable, a reçu ces amendements de la Ligue socialiste.

22 Q. Est-ce que cette commission constitutionnelle a adopté ces amendements

23 ?

24 R. Oui. Les trois chambres de l'assemblée de Serbie ont accepté ces

25 amendements, et ces amendements adoptés ont été envoyés aux assemblées de

26 la Vojvodine et du Kosovo pour approbation. C'était une procédure

27 constitutionnelle.

28 Q. Avant de donner leur accord aux amendements de la constitution de la

Page 13157

1 République de Serbie, y avait-il eu des événements au Kosovo ?

2 R. Oui, en effet. Il y avait une résistance quant à l'approbation de ces

3 amendements. Je me rappelle de manifestations dans certaines villes, comme

4 Urosevac, entre autres. Les protestations politiques les plus importantes,

5 ça a été la grève des mineurs à Trepca. Ils ont demandé à ce que tous les

6 responsables albanais et à ce que l'assemblée de la fédération

7 démissionnent, à savoir tous ceux qui soutenaient ces amendements

8 constitutionnels.

9 Il y avait notamment Rrahman Morina, président de la Ligue des

10 Communistes du Kosovo. Il y avait aussi Ali Shukrija, qui était membre de

11 la présidence de la Ligue des Communistes de Yougoslavie. Il y avait

12 également Hysamedin Azemi, qui lui aussi était un haut responsable de la

13 province.

14 Q. Merci. Quelle a été la réaction à ces manifestations ?

15 R. Tout le public yougoslave était inquiet de cette grève des mineurs. Les

16 mineurs ont reçu des télégrammes de soutien. Les conséquences politiques

17 ont été très importantes. Les autorités fédérales ont dû agir pour rétablir

18 l'ordre ou protéger l'ordre constitutionnel pour que les choses puissent se

19 faire et que l'on atteigne les objectifs qui avaient été fixés. Je me

20 rappelle que la présidence de Yougoslavie a instauré ce que l'on appelait à

21 l'époque des mesures spécifiques.

22 Q. Qui a organisé ces manifestations, et qu'est-ce qui les a déclenchées ?

23 R. Elles ont été déclenchées principalement par des informations fausses,

24 notamment le fait que l'utilisation de la langue et de l'écrit serait mise

25 en danger par ces amendements. Il y avait des choses un peu bizarre, comme

26 le fait que le chapeau albanais serait interdit, que le quotidien ne serait

27 plus jamais le même, que l'égalité était remise en question, que la langue

28 ne pourrait plus être la langue officielle, et cetera. L'objectif c'était

Page 13158

1 d'inciter les gens à résister à ce changement constitutionnel.

2 M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on porter à l'écran la pièce D0086787 ?

3 Q. Intercalaire 5 dans votre classeur, Monsieur.

4 Voulez-vous, s'il vous plaît, nous dire ce que sont les conclusions

5 de l'assemblée de la RSFY et ce qu'elles veulent dire ? Publiées le 3 mars

6 1999.

7 R. Il s'agit de protéger l'ordre constitutionnel, l'ordre public, la

8 sécurité de tous les citoyens et de normaliser la situation. L'assemblée de

9 la RSFY soutient les décisions de la présidence, qui est l'organe

10 présidentiel collectif, et les devoirs du comité exécutif sont définis au

11 niveau de la république et des provinces. On demande aux citoyens de

12 retourner à leurs activités normales, de reprendre leur travail, que des

13 procédures pénales ou autres seront lancées contre les organisateurs de

14 toute activité contre-révolutionnaire, que l'assemblée ne soutient pas les

15 revendications des mineurs, parce qu'elle considère que seules les

16 autorités juridiques peuvent nommer des responsables, et cetera.

17 Q. Merci.

18 M. DJURDJIC : [interprétation] Je demande le versement de cette pièce au

19 dossier.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Cette pièce portera la cote D009050.

22 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci.

23 Q. Monsieur Jokanovic, est-ce que les autorités de la République de Serbie

24 ont pu faire quelque chose face à ces événements de février et de mars 1998

25 ?

26 R. Non, elles ne pouvaient rien faire. Il y avait simplement les forces

27 conjointes, forces venant de toutes les républiques et de toutes les

28 provinces, et les autorités de la République de Serbie ne pouvaient qu'en

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1 référer aux autorités fédérales, mais ne pouvaient pas agir directement au

2 Kosovo.

3 Q. Merci. Quelle était votre position en mars 1989 ?

4 R. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure lorsque je me suis présenté ce

5 jour-là, le 23 mars 1989, j'étais président de l'assemblée du Kosovo.

6 Q. Quand est-ce que l'assemblée du Kosovo s'est réunie et à quelle réunion

7 a-t-elle appuyé les amendements de la constitution de Serbie ?

8 R. Le 23 mars de cette année-là. L'assemblée de la Vojvodine s'était

9 réunie le 10 mars. Ils avaient d'ores et déjà entériné les amendements de

10 la constitution de Serbie.

11 Q. En quelle année était-ce ? Le 23 mars de quelle année ?

12 R. 1989.

13 Q. Combien de délégués ont participé aux travaux de l'assemblée du Kosovo,

14 le 23 mars 1989 ?

15 R. L'assemblée du Kosovo disposait au total de 190 délégués. La majorité

16 des délégués des trois chambres étaient présents. Certains étaient absents,

17 trois. Donc au total 187 ont participé.

18 Q. Quelle était la composition ethnique de l'assemblée du Kosovo en mars

19 1989 ?

20 R. La composition ethnique correspondait à la composition ethnique de la

21 population. Je vous l'ai déjà dit dans l'une de mes réponses précédentes;

22 70 % d'Albanais, et 30 % venaient d'autres origines ethniques : des Serbes,

23 des Monténégrins, des Turcs. Mais

24 70 % étaient Albanais, parce que c'était l'un des principes au Kosovo, dans

25 le système qui était en place à l'époque.

26 M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on porter à l'écran le document D006-

27 4413.

28 Q. Intercalaire 6, Monsieur. Le document que nous allons voir constitue

Page 13160

1 l'enregistrement de la session tenue par les trois chambres du parlement

2 kosovar en date du 23 mars 1989.

3 M. DJURDJIC : [interprétation] Pourriez-vous afficher la page 3, s'il vous

4 plaît, en anglais.

5 Q. Y a-t-il eu des invités lors de cette réunion du 23 mars; et si oui,

6 pourriez-vous nous dire de qui il s'agissait ?

7 R. A en juger d'après cet enregistrement audio qui a fait l'objet d'une

8 transcription par la suite, il ressort que je prends la parole pour

9 souhaiter la bienvenue aux invités. Sinan Hasani, qui est membre de la

10 présidence de la RSFY, est présent. J'ai parlé de cet organe. Ensuite,

11 Monsieur, ou plutôt, Camarade, à l'époque, Sefcet Jasari, membre de la

12 présidence de la République socialiste de Serbie; Velimir Vukmanovic et

13 Ferat Ahmeti, qui sont vice-présidents de l'assemblée de Serbie - l'un

14 d'entre eux est Serbe, l'autre est Albanais - l'adjoint du président de la

15 commission constitutionnelle de Serbie est présent, son nom n'est pas

16 consigné. Et vous pouvez voir la suite des noms et des fonctions.

17 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire si les médias ont suivi le déroulement

18 de cette assemblée ?

19 R. Ce qui m'a étonné, en ma qualité de président, c'était de voir

20 l'intérêt qu'on a porté à cette session du parlement provincial. Cent

21 quatre-vingt journalistes et membres de la presse ou des médias ont été

22 accrédités. Jamais de ma vie je n'ai eu l'occasion de prendre la parole

23 devant plus de journalistes que ce jour-là.

24 Q. Je vous remercie. Qui a pris la parole pour faire l'introduction -- les

25 propos liminaires ?

26 R. C'est moi-même, comme on le voit dans cette transcription qui

27 constitue, en fait, la transcription d'un enregistrement audio.

28 Q. Très bien.

Page 13161

1 M. DJURDJIC : [interprétation] Je voudrais à présent que l'on nous affiche

2 la page 6 en anglais.

3 Q. Pour vous, ce sera la page 6. Nous avons ici une partie de

4 l'introduction qui a été prononcée par vous. Sur quoi mettez-vous l'accent

5 surtout pendant cette prise de parole ?

6 R. Vous voulez dire page 6, ou si je parle de mes souvenirs ?

7 Q. Dites-nous de quoi vous vous souvenez.

8 R. J'allais, en grandes lignes, expliquer l'essentiel, et j'allais attirer

9 l'attention sur le fait que ces amendements ne modifiaient pas la position

10 constitutionnelle du Kosovo en tant que province au sein de la fédération

11 yougoslave, qu'aucunement le statut constitutionnel de cette province

12 n'était mis en péril par ces amendements et que la Serbie allait simplement

13 bénéficier des pouvoirs qui sont habituellement ceux d'un Etat et que, pour

14 ce qui est de l'écriture et de la langue dans la province, c'était garanti

15 et c'était régi par la constitution de la province et par la loi. En

16 particulier, j'évoque l'amendement numéro 47. Par cet amendement, la

17 question du veto est modifiée, à savoir cela devient une procédure

18 complexe, le veto qui est entre les mains de l'assemblée provinciale.

19 Q. Très Bien. Dites-nous, est-ce que il y a eu un débat qui a porté sur ce

20 point de l'ordre du jour ?

21 R. La session s'est déroulée comme prévu à l'ordre du jour. Il y a eu un

22 débat, on a donné la parole à tous ceux qui l'ont demandée. Et je pense

23 qu'une trentaine de députés ont pris la parole; ils l'ont demandée et l'ont

24 eue. Et à partir du moment où on est arrivé au terme du débat, on a procédé

25 au vote.

26 Q. Je vous remercie.

27 M. DJURDJIC : [interprétation] A titre d'exemple, je voudrais que l'on

28 affiche la page 23 en anglais ainsi que la page 14 en serbe.

Page 13162

1 Q. Le mieux pour vous, Monsieur, est de regarder à l'écran.

2 Est-ce que le débat qui a eu lieu a été libre ? Est-ce qu'on pouvait

3 s'exprimer librement au sujet des points à l'ordre du jour ?

4 R. Tous ceux qui sont intervenus l'ont fait librement. Il n'y a pas eu

5 d'interruption. D'ailleurs, c'est ce que l'on peut voir dans le

6 sténogramme. Tout ceux qui ont voté contre ont pris la parole, on peut le

7 voir; et ceux qui étaient favorables n'ont pas pris la parole. Ça c'est une

8 chose qui est caractéristique de ce que nous avons fait. Puis il faut

9 savoir que les députés qui ont pris la parole ont discuté non seulement en

10 leurs noms propres mais au nom de leurs délégations, à savoir les

11 assemblées municipales ou des organes tels que l'organisation des syndicats

12 socialistes, de la jeunesse socialiste ou autres.

13 M. DJURDJIC : [interprétation] Prenons la page 25, s'il vous plaît, en

14 B/C/S. Page 15 en anglais -- ou plutôt, 16.

15 Q. Monsieur Jokanovic, nous voyons ici que c'est Imer Dzafici qui

16 intervient. Dites-nous, au nom de qui il s'exprime ? Vous le voyez mieux à

17 l'écran, Monsieur Jokanovic, mieux que sur le papier ?

18 R. Oui. Il vient de Prizren. Dans les instances, les organes de

19 l'assemblée municipale de Prizren, une activité intense a été développée eu

20 égard aux amendements, et il précise que l'assemblée municipale de Prizren

21 apporte son soutien intégral à ces amendements.

22 Q. Très bien. Nous voyons très bien ce qui est dit dans le texte.

23 M. DJURDJIC : [interprétation] Je demande le versement de ce document.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D00906.

26 M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-on afficher la pièce

27 D011-4958.

28 Q. C'est l'intercalaire 8 dans votre classeur. Monsieur Jokanovic, ce sera

Page 13163

1 le numéro 8 pour vous.

2 R. Merci. Est-ce que vous souhaitez que je formule un commentaire ?

3 Q. Dites-nous ce que nous avons là, de quel document il s'agit.

4 R. C'est le journal Politika. A l'époque, le journal le plus lu de Serbie.

5 Q. Non, non, non. Il vaut mieux regarder l'écran. Ce n'est pas Politika.

6 R. Alors c'est au numéro 9.

7 Q. Oui.

8 R. Oui, alors ça c'est le journal Rilindja. C'était le journal le plus

9 important du Kosovo en langue albanaise. En albanais, le titre dit : "La

10 constitution de la République de Serbie a reçu l'approbation."

11 Q. Pouvez-vous nous dire, d'après le journaliste Rilindja, il y a eu

12 combien de voix ?

13 R. Cent quatre-vingt.

14 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la dernière page

15 du document, s'il vous plaît.

16 Q. Vers la fin de la page, qui sont les journalistes ?

17 R. Z. Celaj, Y. Baja, R. Rugova, R. Bislimi, M. Gjata, et les reporters B.

18 Skenderi et I. Bylykbashi.

19 M. DJURDJIC : [interprétation] Je demande que l'on attribue une cote MFI à

20 ce document en attendant son versement définitif.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

22 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document D011-4658 sera la pièce

23 D00907 MFI.

24 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce que l'on peut afficher à présent la

25 pièce D011-4962.

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Ça, c'est Politika. C'est l'équivalent de

27 Rilindja, mais qui paraît à Belgrade. C'est l'organe de la Ligue

28 socialiste, l'un au Kosovo et l'autre à Belgrade. Politika transmet donc

Page 13164

1 les travaux de l'assemblée et informe du fait que l'assemblée a accepté

2 l'adoption des modifications de la constitution de Serbie.

3 M. DJURDJIC : [interprétation] Est-ce que l'on peut, s'il vous plaît,

4 redresser le texte un petit peu.

5 Q. C'est l'introduction qui m'intéresse. Est-ce que nous avons les

6 résultats du vote qui s'est déroulé à l'assemblée ici également ?

7 R. Oui, tout à fait. Ici, il est dit que sur un ensemble de 187 députés,

8 dix s'y sont opposés et deux se sont abstenus. Et il est dit que 24 députés

9 ont pris part au débat.

10 M. DJURDJIC : [interprétation] Je demande une cote MFI en attendant la

11 traduction pour ce document.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, tout à fait.

13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D00908, qui a reçu une

14 cote aux fins d'identification.

15 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vous remercie. Je demanderais à présent

16 un enregistrement vidéo; 011-5052 est le numéro du document.

17 [Diffusion de la cassette vidéo]

18 M. DJURDJIC : [interprétation]

19 Q. Monsieur Jokanovic, pouvez-vous nous dire ce que nous avons vu dans cet

20 extrait très bref ?

21 R. Pour commencer, je me suis vu bien plus jeune qu'aujourd'hui. J'ai

22 annoncé l'adoption des amendements. J'avais belle allure, n'est-ce pas ?

23 On voit le caractère, pourrait-on dire, solennel de l'assemblée,

24 l'issue du vote, saluée par les applaudissements de l'auditoire. Les

25 personnes présentes se lèvent pour saluer l'annonce que je fais.

26 Q. Est-ce qu'il y a eu poursuite de travaux par la suite ?

27 R. Au bout d'une interruption de 20 minutes, oui. On a continué à

28 travailler selon les chambres, les trois chambres, et non plus dans la même

Page 13165

1 composition avec moi en tant que président. Azir Fusuri [phon], le chef du

2 gouvernement, a pris la parole, et d'autres points à l'ordre du jour ont

3 été examinés. On a procédé à l'élection et à la nomination d'un certain

4 nombre de juges, des présidents de tribunaux et des procureurs.

5 Q. Je vous remercie.

6 M. DJURDJIC : [interprétation] Pièce P8 à présent, s'il vous plaît.

7 Q. Chez vous ce sera à l'intercalaire 7.

8 M. DJURDJIC : [interprétation] Au préalable, je demande le versement

9 de l'extrait vidéo très bref que nous avons vu.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] En quoi est-ce que cela nous

11 sera utile, Maître Djurdjic ? Cet extrait est très bref. Il montre une

12 réunion publique. Le témoin nous a dit de quoi il s'agit. Vous vous avancez

13 dans un examen très détaillé. C'est ce qui nous déplaît. Nous avons pu voir

14 quelle est la teneur de cette vidéo. Nous avons vu qu'il y a eu adoption

15 des amendements et que cette adoption a été saluée.

16 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, mais il va y avoir des déclarations que

17 je soumettrai au témoin, et c'est ce que je me propose de faire dans très

18 peu de temps. Je ne voudrais pas maintenant annoncer trop en détail ce que

19 j'ai l'intention de faire dans la suite.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, nous n'allons pas

21 accepter le versement de la vidéo.

22 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Q. Monsieur

23 Jokanovic. Nous avons ici la décision portant adoption des amendements de 9

24 à 49, amendements à la constitution de la République de Serbie. J'aimerais

25 parcourir à présent les amendements qui me paraissent les plus importants.

26 Nous avons déjà évoqué cela dans le cadre de vos réponses précédentes.

27 M. DJURDJIC : [interprétation] Je demande la page 23 en anglais et 27 en

28 B/C/S.

Page 13166

1 Q. 317 devrait figurer en bas à droite chez vous.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] 27. Oui.

3 M. DJURDJIC : [interprétation]

4 Q. C'est cela. Veuillez nous livrer brièvement vos observations portant

5 sur cet amendement.

6 R. Cet amendement concerne l'égalité des langues et des alphabets au sein

7 de la République de Serbie, sur son territoire intégral. Ce qui est

8 pertinent pour vous, je crois, c'est le dernier alinéa. Là, on garantit

9 l'égalité des langues et des alphabets, puis au dernier alinéa, je cite :

10 "Conformément à la constitution de la province, les langues des communautés

11 ethniques seront toutes mises sur un pied d'égalité. C'est la province qui

12 assurera l'égalité des langues à l'oral et à l'écrit, conformément à la

13 constitution de la République, à la constitution de la province, qui en

14 garantit également."

15 M. DJURDJIC : [interprétation] Passons à la page 31 en version anglaise,

16 qui correspond à la page 320 en version B/C/S.

17 Q. Indiqué en bas de la page à droite, c'est l'amendement 33 qui nous

18 intéresse. Les alinéas 3 et 4, j'aimerais entendre vos commentaires.

19 R. J'ai déjà abordé ce point essentiel. C'est la question qui concerne la

20 défense populaire et la base à partir de laquelle les plans visant à la

21 défense du pays sont élaborés.

22 Q. Merci. Qu'en est-il de l'alinéa 4 ?

23 R. L'alinéa 4 concerne la défense territoriale, la manière dont dirige la

24 défense territoriale. Ceci doit être dans l'intérêt de la république dans

25 sa totalité, et elle existe également au niveau de la province.

26 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche la page 35 en

27 version anglaise.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Quel est l'amendement qui vous intéresse ?

Page 13167

1 M. DJURDJIC : [interprétation]

2 Q. C'est l'amendement 33. Il figure à la page 321.

3 R. 321 ou 327 ?

4 Q. 321. C'est le dernier alinéa juste avant l'amendement 34.

5 R. C'est l'amendement 34 ?

6 Q. Non, c'est le paragraphe qui le précède.

7 R. Cet amendement remplace les parties pertinentes et apportent une

8 modification aux provisions de l'article 300 qui remplacera l'article 432

9 de la constitution serbe. Dans cet amendement on précise un certain nombre

10 de questions qui n'avaient pas été définies précédemment avec précision, et

11 on établit quelles sont les fonctions de l'Etat.

12 Q. Merci.

13 M. DJURDJIC : [interprétation] Passons maintenant à l'amendement 45 qui se

14 trouve à la page 48 de la version anglaise.

15 Q. Chez vous, c'est la page 326.

16 R. Ceci concerne la Cour suprême ?

17 Q. Oui.

18 R. Vous souhaitez entendre mes observations ?

19 Q. Oui.

20 R. La Cour suprême du Kosovo continue à fonctionner avec toutes ses

21 compétences, malgré les amendements, mais on ajoute que la cour suprême

22 tranche sur des points juridiques où un remède extraordinaire doit être

23 trouvé. Par ailleurs, il adopte des décisions qui portent sur la peine

24 capitale en troisième instance.

25 Q. Passons à la page 49 en version anglaise. C'est l'amendement 47 qui

26 nous intéresse.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, le texte concerne la

28 Cour suprême de la Serbie, or le témoin parlait de la Cour suprême du

Page 13168

1 Kosovo.

2 M. DJURDJIC : [interprétation]

3 Q. Monsieur le Témoin, veuillez nous dire, quelles sont les décisions

4 adoptées par la Cour suprême de la Serbie, conformément à cet amendement.

5 R. Il est question de la Cour suprême de Serbie. Cet amendement définit

6 les compétences de la Cour suprême de Serbie. Cette cour tranche sur des

7 remèdes extraordinaires à prendre conformément au code sur la procédure

8 pénale de la République de Serbie. Avant ces amendements, tout se terminait

9 au niveau de la Cour suprême de la Défense, qui représentait la dernière

10 instance. Mais désormais, pour ce qui est des remèdes juridiques

11 extraordinaires et pour ce qui est de la peine capitale, c'est la Cour

12 suprême serbe qui en décide en troisième instance.

13 Q. Merci.

14 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais que nous passions à la page 49 en

15 version anglaise.

16 Q. C'est l'amendement 47 qui figure à la même page dans votre texte. Très

17 brièvement, veuillez nous dire, quels sont les points essentiels dans cet

18 amendement.

19 R. L'amendement 47 apporte une modification du droit de veto et il prévoit

20 une procédure complexe. Si les assemblées de la province ne donnent pas

21 leur aval, un groupe est formé et la prise de décisions est repoussée pour

22 une période de six mois. Donc une modification apportée à la constitution

23 n'est pas appliquée pendant une période de six mois; et si l'aval de la

24 province n'est pas obtenu, un référendum est organisé au niveau de la

25 Serbie dans sa totalité. Et cette solution a pour objectif de ne pas

26 bloquer le droit constitutionnel serbe et le droit de la Serbie d'adopter

27 sa constitution.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je crains que les interprètes n'aient

Page 13169

1 pas saisi entièrement cette réponse. Il va falloir reprendre la question et

2 la réponse, Maître Djurdjic.

3 M. DJURDJIC : [interprétation]

4 Q. Dans le compte rendu d'audience, je lis les derniers mots consignés. Ce

5 n'est pas la peine que vous vous penchiez sur le texte. Ecoutez-moi. Donc

6 les derniers mots consignés : "Si dans un délai de six mois quelque chose

7 n'est pas fait."

8 Veuillez reprendre la réponse que vous aviez fournie sur ces points

9 essentiels. Mais si vous pouvez parler lentement pour qu'on puisse assurer

10 l'interprétation.

11 R. L'essence de cet amendement réside dans le point suivant : il est

12 important pour la République de Serbie de pouvoir apporter des

13 modifications à sa constitution sans que le droit de veto s'en mêle. A la

14 place du droit de veto, cet amendement prévoit une procédure complexe.

15 L'objectif visé, c'est de trouver un compromis avec les assemblées de la

16 province. Si les provinces ne donnent pas leur aval, la modification ne

17 peut pas être adoptée par l'assemblée serbe et ne peut pas être mise en

18 vigueur. Et si jamais les provinces ne donnent jamais leur aval, alors il

19 est nécessaire d'organiser un référendum pour que la modification apportée

20 à la constitution serbe puisse être appliquée en pratique.

21 Q. Merci. Suite à cette séance de l'assemblée, l'assemblée du Kosovo a-t-

22 elle reçu une visite de la part d'une autre délégation ?

23 R. Immédiatement après la tenue de cette séance de l'assemblée - je ne me

24 souviens plus combien de jours se sont écoulés - l'assemblée a reçu une

25 visite d'une délégation parlementaire du Conseil de l'Europe. Parmi les

26 sujets discutés figuraient la situation au Kosovo et les modifications

27 apportées à la constitution.

28 J'ai informé la délégation de la situation prévalente au Kosovo et de

Page 13170

1 la teneur de la séance de l'assemblée du Kosovo. Je leur ai présenté la

2 quintessence des modifications apportées à la constitution.

3 Les discussions que nous avons eues se sont déroulées d'une manière

4 positive et dans une ambiance agréable et amicale.

5 Q. Merci. Des objections ont-elles été soulevées quant à la manière dont

6 s'est déroulée la séance de l'assemblée lors de laquelle les modifications

7 à la constitution ont été adoptées ?

8 R. Cette délégation parlementaire n'a soulevé aucune objection. Une fois

9 nos discussions terminées, la délégation a souhaité rencontrer M. Rugova et

10 M. Djosaj [phon], ainsi que quelques autres personnalités. J'ai donné mon

11 aval et j'ai promis de les inviter dans les locaux de l'assemblée pour

12 qu'un débat puisse être organisé.

13 Toutefois, un membre de la délégation a contacté une personne

14 compétente par téléphone en me disant qu'il me rappellera plus tard; et le

15 lendemain, j'ai appris qu'un entretien avec M. Rugova et quelques autres

16 hommes politiques de l'époque s'était déroulé dans une chambre d'hôtel, à

17 l'hôtel Grand.

18 Q. A-t-il été question de la possibilité de ne pas adopter ces amendements

19 ?

20 R. Lorsque la délégation parlementaire est partie pour Belgrade pour

21 rencontrer le président du conseil exécutif fédéral, M. Ante Markovic, M.

22 Markovic m'a demandé que tous les députés qui ont voté contre l'adoption se

23 rencontrent avec la délégation. Alors, j'ai souhaité que la délégation se

24 fasse une bonne idée de ce qui s'est passé et j'ai proposé d'y aller moi-

25 même. Mais il m'a expliqué que ce n'était pas moi qui décidais de la

26 politique d'Etat, mais que c'était lui.

27 Il a envoyé un avion de Belgrade à Pristina, et tous les députés qui

28 avaient voté contre se sont embarqués dans cet avion, se sont rendus à

Page 13171

1 Belgrade et ont eu des entretiens avec la délégation parlementaire du

2 Conseil de l'Europe.

3 Q. Merci. Il existe aussi un autre point qui m'intéresse. L'assemblée du

4 Kosovo a-t-elle également adopté des amendements qui concernaient la

5 constitution du Kosovo ?

6 R. Au mois de juin ou au mois de juillet, une fois adoptés ces amendements

7 à la constitution serbe, l'assemblée du Kosovo a adopté des amendements à

8 la constitution du Kosovo, de façon à harmoniser la constitution du Kosovo

9 avec la constitution serbe. Il fallait également harmoniser le texte de la

10 constitution avec la constitution fédérale. Il s'agissait des amendements

11 qui avaient été adoptés au préalable et qui concernaient l'autogestion et

12 le développement social.

13 Q. Merci. Des tensions politiques se sont-elles fait sentir lorsque ces

14 amendements à la constitution du Kosovo ont été adoptés ?

15 R. Non. Je n'ai relevé aucune tension. La séance de l'assemblée s'est

16 déroulée normalement, et les amendements ont été adoptés d'une manière

17 unanime au sein de l'assemblée du Kosovo.

18 Q. Merci.

19 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche le compte rendu

20 d'audience dans ce procès, page 248, s'il vous plaît.

21 Q. Monsieur, il s'agit du 28 janvier 2009. Donc c'est la page 248 qui sera

22 affichée à l'écran dans quelques instants.

23 Q. Je vous donnerai lecture d'un extrait de la déposition faite par le

24 Témoin Surroi.

25 "Question : Au mois de mars 1988, a-t-on voté en faveur des modifications

26 proposées à l'assemblée ?

27 "Réponse : C'est la manière dont ils en formulaient. Ils ont voté pour ces

28 amendements, mais la décision n'a pas été mise en œuvre, parce que les

Page 13172

1 locaux du parlement avaient été entourés par des chars. D'immenses

2 pressions ont été exercées sur des députés, puis par ailleurs dans la salle

3 il y avait des personnes qui ont voté qui n'étaient pas des députés de

4 l'assemblée du Kosovo."

5 Alors, la première question que je souhaite vous poser est la

6 suivante : des véhicules blindés, entouraient-ils l'assemblée du Kosovo au

7 moment où cette séance de l'assemblée s'est tenue le 23 mars 1989 ?

8 R. Il n'y a pas eu de véhicules blindés autour de l'assemblée.

9 Q. Dites-moi, des pressions ont-elles été exercées sur les députés quant à

10 la manière dont ils devaient s'exprimer et se prononcer ?

11 R. Aucune pression n'a été exercée sur les députés. Les députés se

12 consultaient avec leurs délégations et votaient en fonction de leur

13 conscience pour ou contre.

14 Q. Est-ce que des personnes qui n'étaient pas membres de l'assemblée ont

15 participé aux débats ?

16 R. Mais c'est impossible. Il était impossible pour les personnes qui ne

17 faisaient pas partie des députés de l'assemblée de voter. Il y avait un

18 certain nombre de personnes invitées, mais ces personnes n'ont pas voté.

19 Q. Nous avons vu qu'un grand nombre de journalistes a assisté à cette

20 séance. Avez-vous pu voir à n'importe quel moment des véhicules blindés qui

21 auraient été filmés autour de l'assemblée le jour du vote ?

22 R. S'il y avait eu des véhicules blindés, comme de nombreux journalistes

23 se trouvaient sur place, quelques-uns parmi eux auraient certainement

24 enregistré le fait. Ceci aurait été particulièrement intéressant pour les

25 médias étrangers, parce que je vous signale que les journalistes s'étaient

26 réunis de l'étranger et du territoire de la République yougoslave dans sa

27 totalité.

28 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais maintenant qu'on affiche le

Page 13173

1 compte rendu d'audience du 13 mars 2009, page 2 201.

2 Q. C'est le témoin Adnan Jadan [phon] qui témoigne. A la ligne 4, il

3 déclare, et je cite :

4 "Les amendements à la constitution ont été imposés par force malgré

5 la volonté du peuple et le public général qui s'opposait à ces amendements.

6 Le régime a toutefois mis en œuvre cette mesure pour détruire toutes les

7 institutions de l'échelon plus bas au niveau plus haut, y compris le

8 système de l'éducation et le système de la protection de santé, la police,

9 la législation, et de façon générale toute la société au Kosovo." Pourriez-

10 vous commenter ce passage ?

11 R. Je pense que cette déclaration est fausse. Ces amendements ne

12 concernent que les points que j'ai déjà abordés.

13 Q. Merci.

14 M. DJURDJIC : [interprétation] Page du compte rendu d'audience dans le

15 présent procès 18 juin 2009, page 6 250. Il s'agit d'un extrait d'une

16 déposition faite par le témoin Haxhiu Baton. Aux lignes 1 à 3, il déclare,

17 je cite :

18 "Le problème a été déclenché lors des modifications apportées à la

19 constitution en 1989. Les plus grands problèmes du Kosovo datent du 23 mars

20 1989, date où la constitution a été modifiée."

21 Q. Monsieur Jokanovic, une fois modifiée la constitution, l'autonomie du

22 Kosovo a-t-elle continué de fonctionner de la même manière ? Les instances

23 de la province autonome ont-elles été éliminées ? Ont-elles disparu ?

24 R. Une fois adoptés, des amendements à la constitution du Kosovo ont été

25 adoptés. Puis M. Suponji Reza [phon] a été élu président, et j'ai été réélu

26 encore une fois pour exercer les fonctions du président de l'assemblée.

27 J'ai remercié l'assemblée d'avoir coopéré avec moi et d'avoir obtenu des

28 résultats enviables. Puis vers la fin de l'année, au mois de décembre de

Page 13174

1 l'année 1989, les élections ont été organisées.

2 Q. Merci.

3 M. DJURDJIC : [interprétation] J'aimerais qu'on présente la pièce P286.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, nous n'avons plus de

5 temps. Je ne pense pas qu'il faut se pencher sur un autre document. Il est

6 nécessaire de lever la séance.

7 Nous poursuivrons nos travaux après le week-end, lundi.

8 L'huissier vous accompagnera de la salle d'audience. Lundi, nous siégeons à

9 14 heures 15.

10 Nous levons la séance.

11 [Le témoin quitte la barre]

12 --- L'audience est levée à 19 heures 00 et reprendra le lundi 22 mars

13 2010, à 14 heures 15.