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1 Le lundi 19 avril 2010
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 06.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Je me
6 réjouis de voir que vous avez tous pu arriver au Tribunal ce matin, puisque
7 ce n'était pas gagné d'avance. Nous allons pouvoir continuer comme prévu.
8 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour, Monsieur.
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous invite à donner lecture de la
12 déclaration solennelle qui vous est remise.
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
14 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
15 LE TÉMOIN : ZORAN SIMOVIC [Assermenté]
16 [Le témoin répond par l'interprète]
17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Asseyez-vous, s'il vous plaît. Me
18 Djurdjic vous posera des questions.
19 M. DJURDJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
20 les Juges. Bonjour à mes confrères du bureau du Procureur.
21 Interrogatoire principal par M. Djurdjic :
22 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Simovic. Notre témoin est Zoran
23 Simovic. Monsieur Simovic, puisque nous parlons la même langue, je vous
24 inviterais à parler lentement pour que l'on puisse avoir l'interprétation
25 de qualité ainsi que le compte rendu exhaustif et exact. Et pour ce faire,
26 je vous demanderais de bien vouloir ménager une pause avant de répondre à
27 ma question après la fin de ma question.
28 Aux fins du compte rendu d'audience, pourriez-vous décliner votre identité,
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1 s'il vous plaît, et présentez-vous.
2 R. Zoran Simovic. Je suis né le 10 février 1961 à Novi Pazar. J'ai fait
3 l'école secondaire du ministère de l'Intérieur à Sremska Kamenica. En 1979,
4 j'ai commencé à travailler, et tout en travaillant, j'ai fait mes études à
5 l'école supérieure du ministère de l'Intérieur, ensuite je suis sorti
6 diplômé de la faculté de défectologie [phon].
7 Q. Monsieur, veuillez préciser quel a été votre parcours scolaire, s'il
8 vous plaît ?
9 R. J'ai fait l'école secondaire du ministère de l'Intérieur en 1979 à
10 Sremska Kamenica. Ensuite, j'ai fait l'école supérieure du ministère de
11 l'Intérieur à Belgrade et la faculté de défectologie également à Belgrade.
12 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous nous dire où vous travaillez à présent
13 ?
14 R. Actuellement, je suis assistant du commandant au commandement de la
15 gendarmerie.
16 Q. Au MUP de la République de Serbie ?
17 R. Oui. La gendarmerie fait partie de la police au MUP de Serbie.
18 Q. En quelques mots, s'il vous plaît, pourriez-vous nous donner un aperçu
19 de votre carrière.
20 R. Je suis sorti de l'école secondaire du ministère de l'Intérieur en
21 1979, et à ce moment-là j'ai eu un poste en tant que policier au
22 secrétariat municipal du ministère de l'Intérieur du SUP
23 SUP de Belgrade, j'ai été policier et j'ai été instructeur chargé de
24 l'instruction physique, et ce, jusqu'en 1986. Le 1er avril 1986, j'ai
25 commencé à travailler au R SUP de Serbie au sein de l'unité de l'action
26 spéciale auprès du détachement chargé de sécuriser les organes de la
27 république, donc du R SUP. En 1992, je suis devenu le commandant de l'unité
28 spéciale, dont l'abréviation est SAJ Belgrade, et je le suis resté jusqu'en
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1 1999.
2 Après 1999, je passe à l'administration de la police, et c'est là que
3 je suis resté jusqu'en 2001. En 2001, on a créé la gendarmerie, et c'est à
4 ce moment-là que j'ai pris un poste à la gendarmerie, où je suis resté
5 jusqu'à ce jour.
6 Q. Je vous remercie. Page 3, lignes 3 et 4, il est écrit l'unité des
7 opérations spéciales et il faudrait changer opérations en actions.
8 En 1998 et 1999, quel est le poste que vous occupiez ?
9 R. Comme je l'ai dit, à partir de 1992 jusqu'en 1999, j'ai été commandant
10 de l'unité spéciale antiterroriste du MUP de Serbie pour le secteur de
11 Belgrade.
12 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous nous donner une idée de l'organisation
13 et du fonctionnement de la SAJ du MUP de Serbie ?
14 R. La SAJ du MUP de Serbie a vu le jour en 1978 en tant qu'unité d'actions
15 spéciales auprès du MUP de Serbie, et cela a été le cas jusqu'en 1992 où
16 elle a été rebaptisée SAJ, après plusieurs changements de nom. En 1986, le
17 ministre Sokolovic a créé l'unité SAJ du MUP de Serbie, qui compte trois
18 unités en son sein, la SAJ de Belgrade, la SAJ de Pristina et la SAJ de
19 Novi Sad.
20 Q. Je vous interromps. Un instant, s'il vous plaît. Dans le compte rendu
21 d'audience, il est mentionné que la décision du ministre Sokolovic date de
22 1976.
23 R. Non, de 1986, ou plutôt, 1996, excusez-moi.
24 M. DJURDJIC : [interprétation] Je vous remercie. Peut-on afficher la pièce
25 D401, s'il vous plaît. Monsieur le Président, pourrait-on remettre au
26 témoin le classeur avec les documents pour qu'on puisse avancer plus vite ?
27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.
28 M. DJURDJIC : [interprétation]
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1 Q. Monsieur Simovic, je vous donnerai les numéros des documents dans
2 l'ordre où ils sont classés dans votre classeur, et à présent, nous aurons
3 pour commencer le document D401, mais il n'est toujours pas affiché.
4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous avons un problème technique.
5 Pouvez-vous patienter un instant, Maître Djurdjic.
6 M. DJURDJIC : [interprétation] Nous pouvons afficher ce document un peu
7 plus tard. Nous pouvons commencer à en parler dès maintenant, puis nous le
8 verrons plus tard.
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.
10 M. DJURDJIC : [interprétation]
11 Q. Monsieur Simovic, conformément à cette décision du ministre Sokolovic,
12 pourriez-vous nous parler à présent de la structure et de l'organisation de
13 la SAJ. La décision, je précise, date du 5 avril 1996.
14 R. Comme je l'ai déjà dit, cette décision du ministre Sokolovic, la
15 décision portant création de l'unité spéciale antiterroriste, précise au
16 point 1 que cette unité figurera au sein du secteur de la sécurité publique
17 du MUP de Serbie. Son siège sera à Belgrade, à Pristina et à Novi Sad. Plus
18 précisément donc le commandement de la SAJ
19 Milosa. Là, le commandement regroupait les trois unités, puisque les trois
20 figuraient dans la structure de la SAJ
21 de Novi Sad.
22 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous nous dire, pour l'année 1998 et 1999,
23 qui a été le commandant de la SAJ ?
24 R. Depuis la création de la SAJ en 1992, et ce, jusqu'en 1999, c'est le
25 colonel Zivko Trajkovic qui a été le commandant de la SAJ
26 moi-même la SAJ de Belgrade, Stalevic a commandé la SAJ de Pristina et
27 Curcic a commandé celle de Novi Sad.
28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic, la date ne semble pas
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1 toujours la même. Page 4, ligne 20 nous parle d'une décision du ministre en
2 date du 5 avril 1996. Puis page 5, ligne 7, nous avons l'année 1992. Est-ce
3 que l'une de ces deux dates est erronée ou bien vous pouvez nous expliquer
4 cette différence ?
5 M. DJURDJIC : [interprétation] La décision du 5 avril 1996 annule la
6 décision de 1992 portant sur la SAJ. L'unité appelée SAJ, en fait, a été
7 créée pour la première fois sous cette appellation en 1992, puis en 1996,
8 le ministre Sokolovic a précisé de nouvelles missions et une nouvelle
9 structure de cette unité, dont l'abréviation sera SAJ
10 Puis-je continuer, Monsieur le Président ?
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.
12 M. DJURDJIC : [interprétation]
13 Q. Monsieur le Témoin, qui commandait la SAJ
14 R. Moi-même, j'ai été commandant de la SAJ
15 Q. Je vous remercie. Quelles étaient les missions de la SAJ
16 R. La SAJ devait se charger des missions les plus complexes au sein du MUP
17 de Serbie, à savoir était appelée à protéger la république, ses citoyens,
18 et en particulier dans des situations d'enlèvement d'avions ou d'autres
19 moyens de transport, des situations de prise d'otage, lorsqu'il s'agissait
20 d'arrêter des individus dangereux qui risquaient de se servir d'armes à
21 feu, et était appelée également à préserver l'ordre public, c'est-à-dire
22 d'empêcher toute atteinte à l'ordre public, toute atteinte de plus grande
23 envergure.
24 Q. Etiez-vous appelé également à mener à bien des actions antiterroristes
25 ?
26 R. Oui, tout à fait. C'était la première occasion de lutter, c'était la
27 raison pour laquelle on l'a créée, suite à des événements de 1996 en
28 Allemagne quand les sportifs israéliens ont été tués, et quand 1977 [phon]
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1 l'avion de la JAT de l'époque a été enlevé, le MUP de Serbie de l'époque a
2 décidé de créer cette unité spéciale pour lutte antiterroriste.
3 Q. Je vous remercie. Mais ce que l'on lit dans le compte rendu d'audience
4 c'est que le crime aux Jeux olympiques en Allemagne s'est produit en 1996 ?
5 R. Non, non, non, c'était en 1972.
6 Q. Je vous remercie. Pouvez-vous nous dire, s'il vous plaît, qui prenait
7 la décision d'envoyer l'unité à mener à bien ce type de missions ?
8 R. L'affectation de l'unité relevait d'une décision du ministre, il était
9 le seul compétent de prendre cette décision, et pour ce faire il passait
10 par le chef du secteur puisqu'elle relevait du ministère de l'Intérieur.
11 Q. Très bien. Sur le plan opérationnel, qui dirigeait
12 l'unité ?
13 R. Sur le plan opérationnel c'est le commandant qui dirigeait l'unité.
14 C'est le commandant de la SAJ, en fait, qui recevait l'ordre, puis à son
15 tour il décidait des missions à confier à telle ou telle unité, Belgrade,
16 Pristina ou Novi Sad.
17 Q. Je vous remercie. Ligne 21 de cette page l'on lit que c'est le
18 ministère qui prend la décision d'affecter l'unité à telle ou telle mission
19 ?
20 R. Non, c'est le ministre qui prend cette décision.
21 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, comment
22 était organisée, comment était structurée la SAJ
23 commandiez ?
24 R. La structure de l'unité dont j'ai été commandant était comme suit : il
25 y avait un commandement, trois sections, chaque section comptait trois
26 groupes. En tout, cela faisait environ 100 hommes. Et sur le plan
27 opérationnel, donc les effectifs capables de mener à bien des missions, ils
28 étaient au nombre de 50 à 60.
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1 Q. Je vous remercie. Et cette structure, elle était à peu près la même
2 dans la SAJ de Pristina et celle de Novi Sad ?
3 R. La structure était identique dans les trois SAJ
4 Q. Le recomplètement [phon] de la SAJ en 1998 [phon], est-ce que vous
5 pouvez nous en parler, surtout pendant les actions antiterroristes en été
6 et pendant la guerre de 1998 ?
7 R. Pendant les actions de l'été 1998 et pendant la guerre de 1999, je dois
8 dire qu'en 1998, je dirais qu'on avait pratiquement tous les effectifs
9 nécessaires tandis qu'en 1999, suite à une décision prise par le ministre
10 Vlajko Stojiljkovic, en 1998 on a aboli l'unité spéciale de Novi Sad, donc
11 la SAJ a 30 % d'effectifs en moins à partir de ce moment-là.
12 Q. Je vous remercie. Vous avez dit que le siège, le commandement de la SAJ
13 était à Belgrade, rue Kresa Milosa, et le siège, le commandement de la SAJ
14 de Belgrade se trouvait où ?
15 R. C'était au centre, rue du 13 Mai à Batajnica, près de Belgrade, que se
16 trouvait le commandement de mon unité.
17 Q. Monsieur Simovic, pendant la guerre de 1999, où se trouvait basée votre
18 unité ?
19 R. Pendant la guerre de 1999, le 23 mars 1999, l'unité fut envoyée dans la
20 province du Kosovo-Metohija.
21 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire qui avait planifié les activités de
22 votre unité lorsqu'elle fut déployée dans la province du Kosovo-Metohija ?
23 R. Toutes les opérations qui ont eu lieu dans la province de Kosovo-
24 Metohija, à savoir du mois de juillet au début du mois d'octobre, ainsi que
25 pendant la guerre, ces opérations furent donc planifiées par le QG
26 responsable des activités antiterroristes qui était basé au MUP de
27 Pristina.
28 Q. Vous nous avez précisé les mois de juillet au début du mois d'octobre,
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1 de quelle année ?
2 R. 1998. En effet, le QG responsable des activités antiterroristes au
3 Kosovo-Metohija avait été créé au mois de juin de cette année.
4 Q. Pourriez-vous nous dire comment vous avez pris connaissance du fait que
5 ce QG avait été mis sur pied au mois de juin, que cet état-major a été créé
6 au mois de juin ?
7 R. En temps ordinaires, M. Trajkovic et moi-même, nous nous réunissions
8 deux fois par mois, en fonction de la situation, ces réunions pouvaient
9 être plus nombreuses. Néanmoins, lors d'une de ces réunions, M. Trajkovic a
10 informé tous les commandants, à savoir moi-même, Stalevic et Curcic, qu'une
11 décision avait été prise par le ministre pour mettre sur pied l'état-major
12 responsable de la lutte
13 contre le terrorisme au Kosovo-Metohija. Il faisait lui-même partie de cet
14 état-major. Le général Sreten Lukic avait été nommé chef de l'état-major,
15 David Gajic du secteur de la sécurité publique avait été nommé adjoint, et
16 un autre membre de l'état-major était Milorad Ulemek, qui était responsable
17 de l'unité SJO, à savoir l'unité responsable des opérations spéciales qui
18 dépendaient du secteur de la sécurité de l'Etat.
19 Q. Merci. Qui vous donnait des instructions pendant ces deux périodes, à
20 savoir du mois de juillet au début du mois d'octobre
21 1998 ?
22 R. Comme je l'ai déjà précisé antérieurement, tous les ordres émanaient de
23 l'état-major, et je recevais personnellement mes missions de la part de mon
24 commandant, M. Trajkovic. Lorsque je parle d'état-major, je parle de
25 l'état-major chargé de la lutte antiterroriste dans la région du Kosovo-
26 Metohija.
27 M. STAMP : [interprétation] Avant de passer à la question suivante, je me
28 demande, Monsieur le Président, si nous pourrions peut-être préciser à des
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1 fins dans le compte rendu à la page 8, lignes 23 à 24 - peut-être ai-je mal
2 entendu - s'agissait-il de David Gajic du secteur de la sécurité publique.
3 M. DJURDJIC : [interprétation]
4 Q. Monsieur le Témoin, vous avez entendu l'intervention du Procureur.
5 Pourriez-vous, s'il vous plaît, préciser cette
6 information ?
7 R. J'ai dit que le responsable de l'état-major était le général Lukic, et
8 son adjoint était David Gajic du secteur chargé de la sécurité de l'Etat,
9 et Milorad Lukovic, que l'on appelait également Legija, faisait également
10 partie du même secteur de la sécurité d'Etat.
11 Q. Pouvez-vous préciser, s'il vous plaît, à des fins du compte rendu
12 d'audience, pour cette même ligne, qui était Zivko Trajkovic ?
13 R. Un membre de l'état-major.
14 Q. Et qui avait mis sur pied l'état-major ?
15 R. Le ministre Vlajko Stojiljkovic.
16 Q. Merci.
17 M. DJURDJIC : [interprétation] Si le prétoire électronique fonctionne, je
18 voudrais maintenant que l'on affiche la pièce D106.
19 Q. Il s'agit de l'intercalaire numéro 2.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Non, il semble que le système ne
21 fonctionne pas.
22 M. DJURDJIC : [interprétation] Bien, ce n'est pas vraiment un problème.
23 Nous allons procéder autrement. De toute façon, le témoin a devant lui le
24 document pertinent.
25 Q. Monsieur le Témoin, il s'agit d'une décision prise pas le ministre en
26 date du 19 juillet 1998. Il s'agit de décorations qui furent remises à
27 certains membres de la PJP, SAJ et JSO. Avez-vous pris connaissance de
28 cette décision lorsque cette décision fut
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1 prise ?
2 R. Oui, étant donné que nous étions commandants de nos unités respectives,
3 et nous avions dressé des listes que nous avions remises au commandant
4 Trajkovic, qu'il a ensuite relayées auprès de l'état-major de sorte que ces
5 décorations ou rémunérations puissent être distribuées.
6 Q. A quel secteur les unités de la PJP et SAJ
7 R. Les unités PJP et SAJ appartenaient au secteur de la sécurité publique.
8 Q. Qu'en est-il de la SJO, à savoir l'unité responsable des opérations
9 spéciales, qui était une unité de la police ?
10 R. Il s'agissait d'une unité spéciale qui dépendait du secteur de la
11 sécurité de l'Etat.
12 Q. Je vous remercie. Nous ne disposons pas d'un document électronique,
13 néanmoins, je vous renvoie à la pièce D107, intercalaire numéro 3, pour
14 vous. Il s'agit d'une dépêche envoyée du ministère de l'Intérieur en date
15 du 20 octobre 1998. Pourriez-vous nous dire à qui cette dépêche était
16 adressée ?
17 R. J'ai dit que ce document avait été signé par le chef de l'état-major,
18 major général Lukic, envoyé aux unités de la PJP, de la SJA et SJO.
19 Q. Et que dit l'intitulé de cette dépêche ?
20 R. Commandant de la PJP, SJA, SJO et chefs.
21 Q. Les chefs d'où ?
22 R. Les chefs des secrétariats pour le territoire du Kosovo-Metohija.
23 Q. Nous pouvons lire qu'il s'agit d'un ordre consistant à octroyer ces
24 récompenses et rémunérations du 17 septembre au 11 octobre. S'agit-il d'une
25 pratique habituelle pendant les opérations antiterroristes ?
26 R. Oui.
27 Q. Et étaient-elles suivies des faits ?
28 R. Oui.
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1 Q. Et ces personnes ont-elles reçu ces rémunérations, ces primes ?
2 R. Oui. Tout ce qui était repris dans cette dépêche a effectivement été
3 suivi des faits.
4 Q. Vous nous avez dit que les activités avaient été planifiées par l'état-
5 major du MUP à Pristina. Pourriez-vous nous dire comment vous, en tant que
6 commandant du SAJ de Banja Luka et les autres commandants du SAJ
7 leurs missions pendant la guerre de 1999 ?
8 R. Tous les plans concernant le déploiement de nos unités et la définition
9 de nos missions pour le territoire du Kosovo-Metohija et pour la police
10 venaient de l'état-major chargé de la lutte contre le terrorisme. Notre
11 commandant Trajkovic faisait partie de cet état-major et il était également
12 notre commandant. Et lui, en tant que commandant, recevait des ordres
13 émanant de l'état-major. Un extrait d'une carte topographique indique bien
14 comment les opérations étaient planifiées. Sur la base de cette carte, il
15 convoquait une réunion avec les trois commandants pendant cette période
16 pendant laquelle Novi Sad faisait toujours partie de nos renforts. Le
17 commandant Stalevic et moi-même, ensuite, affinions le détail, puis des
18 missions précises étaient définies individuellement en fonction des
19 missions qui devaient être menées à bien.
20 Q. Pourriez-vous nous dire quand précisément cette décision émanant du
21 ministère, s'agissant de la cessation des activités du SAJ
22 quand ces décisions ont-elles été prises ?
23 R. IL s'agit d'une décision prise par le ministre Trajkovic, et je pense
24 que c'est à la fin du mois de décembre que fut décidée l'abolition de la
25 SAJ de Novi Sad.
26 Q. Pendant la guerre, quelles unités constituaient la SAJ
27 R. Pendant la guerre, la SAJ ou le commandement de la SAJ était constitué
28 de la SAJ de Pristina et de la SAJ de Belgrade.
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1 Q. Pourriez-vous nous expliquer techniquement comment tout cela
2 fonctionnait lorsque vous receviez des ordres émanant de l'état-major
3 pendant la guerre de 1999 ?
4 R. Les ordres étaient reçus par le commandant Trajkovic et relayés ensuite
5 à l'état-major, un courrier était envoyé pour obtenir les détails des
6 missions ou un envoyé venait de l'état-major qui donnait les détails des
7 missions.
8 Q. A la ligne 2, page 12, qui était le ministre de l'Intérieur vers la fin
9 de l'année 1998, celui qui a pris la décision d'abolir la SAJ
10 R. En 1998 et 1999, le ministre était Vlajko Stojiljkovic.
11 Q. Pendant la guerre de 1999, à qui deviez-vous faire rapport après la fin
12 d'une opération ?
13 R. Pendant la guerre de 1999 le commandant Stalevic et moi-même ne
14 soumettions pas de rapports écrits, mais nous, à l'issue de chaque
15 opération, analysions ladite opération avec le commandant Trajkovic, et
16 lui, ensuite, faisait rapport à l'état-major. Je ne sais pas s'il le
17 faisait oralement ou par écrit.
18 Q. Alors que nous sommes sur ce sujet précis, pourriez-vous nous dire,
19 s'il vous plaît, ceci : lors de ces opérations de lutte contre le
20 terrorisme lors de l'été de l'année 1998, comment se faisaient les rapports
21 à l'issue des opérations ?
22 R. En 1998 et pendant la guerre, nous agissions comme je viens de le
23 décrire.
24 Excusez-moi, Monsieur le Président, pourrais-je ajouter ceci : lorsque j'ai
25 mentionné l'année 1998, cela signifie du début de la mise en place de
26 l'état-major chargé de la lutte contre le terrorisme au Kosovo-Metohija. Je
27 vois au compte rendu le mot "opération" qui revient à plusieurs reprises
28 alors qu'il semble que l'on parle d'"action".
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1 Q. Monsieur Simovic, vous nous avez dit que vers la fin du mois de
2 décembre 1998, la SAJ de Novi Sad a été abolie. Quel fut l'impact de cette
3 décision sur vos capacités opérationnelles, à savoir les capacités
4 opérationnelles de votre unité SAJ
5 R. Comme je l'ai déjà mentionné, la capacité opérationnelle de la SAJ fut
6 réduite d'environ 30 %, parce qu'une unité entière avait été démantelée et
7 cela signifiait donc que 100 hommes n'étaient plus disponibles.
8 Q. Donc ceci c'était vers la fin de l'année 1998. Pourriez-vous nous dire
9 si des mesures avaient été prises pour améliorer la capacité opérationnelle
10 de la SAJ étant donné que l'unité de Novi Sad avait été démantelée et étant
11 donné également la situation sécuritaire qui prévalait au début de l'année
12 1999 ?
13 R. Etant donné que la SAJ participait à des missions au Kosovo et que les
14 opérations en 1998 impliquaient un grand nombre de victimes, des blessés,
15 des morts, et donc étant donné le démantèlement de la SAJ
16 notre capacité opérationnelle s'en était trouvée réduite. Lors de certaines
17 réunions avec M. Trajkovic nous avons parlé d'un certain nombre d'options
18 visant à renforcer nos unités. Lorsque je parle de "nos unités," je parle
19 de la SAJ de Pristina, et non pas de la SAJ de Belgrade.
20 Etant donné qu'en la matière la procédure s'agissant des opérations
21 antiterroristes est très longue, il a été décidé de faire appel à des
22 membres de la police, de préférence les meilleurs officiers de la police.
23 Cette procédure est longue de plusieurs mois. Etant donné que nous ne
24 disposions pas de ce laps de temps en de telles circonstances, M. Trajkovic
25 nous a dit lors de nos entretiens que nous devions trouver une autre
26 solution, à savoir faire appel aux forces de réserve de la police des
27 réservistes du MUP.
28 Q. Merci. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire quelle était la
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1 situation sécuritaire en février et mars de l'année 1999, en d'autres
2 termes, avant le 28 mars ?
3 R. Oui, je me souviens que la situation à l'époque était extrêmement
4 complexe. Nous nous attendions à des frappes de l'OTAN contre la Serbie, et
5 M. Trajkovic lors d'une de nos réunions - je pense qu'il s'agissait de la
6 deuxième partie du mois de février - nous dit ceci : le ministre avait
7 demandé que la SAJ participe de manière plus intensive pendant la période
8 qui devait suivre, et à cette occasion il a parlé de cette possibilité avec
9 un certain Mrgud, qu'il connaissait, s'agissant de l'existence d'un groupe
10 d'hommes venant de Srem et qui s'était rendu de Croatie en Serbie, on s'est
11 demandé si on pouvait les admettre dans les forces de réserve, ceci fut
12 discuté avec le ministre via le chef du secteur et il a été décidé
13 immédiatement d'inclure ces hommes dans les réservistes dépendant des
14 forces de police.
15 Je fais ici référence au fait que M. Trajkovic ne pouvait le faire
16 directement. Il ne pouvait en discuter avec le ministre directement. Cette
17 décision fut prise via le chef de secteur. Néanmoins, le ministre était le
18 seul habilité à prendre une décision s'agissant du recrutement du personnel
19 dans les forces de réserve.
20 Q. Merci. M. Trajkovic vous a-t-il donné des informations sur ces hommes
21 qui étaient recrutés dans les forces de réserve du ministère de l'Intérieur
22 ?
23 R. M. Trajkovic nous a fait part du fait qu'il connaissait un certain
24 nombre de ces hommes qu'il avait rencontrés en Slavonie, Baranja, et dans
25 l'ouest de Srem alors qu'il faisait partie de la Défense territoriale de ce
26 territoire.
27 Q. Monsieur Simovic, l'unité de la SAJ
28 réservistes, cette unité du MUP ? Si c'est le cas, comment en avez-vous été
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1 informé ?
2 R. Laissez-moi préciser une chose. Cette unité spéciale antiterroriste, la
3 SAJ, ne disposait pas de forces de réserve, ce ne fut jamais le cas. C'est
4 pourquoi nous avions envisagé la possibilité de pouvoir compter sur une
5 force de réserve régulière dépendant du ministère de l'Intérieur de Serbie,
6 ces forces qui auraient été adjointes à cette unité.
7 Q. Merci. Oui, mais je vous demandais si cette force de réserve avait été
8 adjointe à cette unité de la SAJ, et si c'est exact, si vous en aviez été
9 informé ?
10 R. J'ai bien compris votre question la première fois que vous l'avez
11 posée, mais j'attendais que la traduction me parvienne.
12 Le 26, je pense qu'il s'agissait du 26 mars, dans le cadre de l'opération
13 pour laquelle nous avions été déployés, le commandant Trajkovic me dit
14 ainsi qu'à M. Stalevic que les réservistes du MUP, qui devaient être
15 adjoints à notre unité, se trouvaient à Prolom Banja. Le soir du 26 mars
16 1999, Trajkovic s'est rendu vers Podujevo. Je ne sais pas exactement où il
17 est allé.
18 Le lendemain, le 27 le matin, je pense que c'était vers 11 heures du matin
19 mais je ne rappelle pas de l'heure exacte, M. Trajkovic nous a appelés par
20 radio de Podujevo et nous a informés du fait que dans le village de Bradas
21 il nous rencontrerait, à savoir Stalevic et moi-même, et c'est là que notre
22 opération devait se terminer.
23 Il a appelé M. Stalevic et lui a demandé de se rendre sur l'axe
24 principal pour l'y rencontrer, ensuite pour l'escorter vers le centre du
25 village de Bradas où je me trouvais et où je les attendais. Près d'où je me
26 trouvais, à une trentaine de mètres du centre du village de Bradas, la jeep
27 de M. Stalevic est arrivée, et derrière cette jeep se trouvait la jeep du
28 commandant Trajkovic, cette jeep a roulé sur une mine antichar. Une
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1 explosion très forte s'est fait entendre. Un brouillard noir s'est répandu
2 et cette jeep a explosé et a donc été déroutée.
3 Je me suis rendu en courant vers le lieu de l'explosion et le commandant
4 Stalevic, qui se trouvait à proximité, était déjà sorti de son véhicule, et
5 le Dr Markovic de notre unité se trouvait dans le véhicule à ses côtés,
6 tous les deux se trouvaient déjà sur place et donnaient les premiers
7 secours aux blessés. Néanmoins, malheureusement M. Radovan Aleksic est
8 décédé sur place. Rien n'a pu être fait. Le chauffeur, Basara, Zoran et
9 l'analyste Petrovic, Nikola furent emmenés par le Dr Dragan après que les
10 premiers soins furent administrés vers l'hôpital de Pristina où les
11 premiers examens furent faits, et le corps de M. Aleksic fut transféré à
12 l'unité de pathologie de l'hôpital de Pristina.
13 Q. Pourriez-vous repréciser le nom du médecin ?
14 R. Dragan Markovic.
15 Q. Monsieur Simovic, pourriez-vous nous dire ce que vous avez fait ensuite
16 ?
17 R. Après que le médecin Dragan a emmené les blessés vers Pristina,
18 Stalevic et moi-même sommes allés à Podujevo, à l'OUP. Stalevic a appelé
19 l'état-major de l'OUP de Podujevo et l'a informé de la survenue de
20 l'incident. Parallèlement, le Dr Markovic par radio nous a fait savoir que
21 le commandant Trajkovic avait été légèrement blessé, qu'il s'était rendu
22 auprès de l'état-major antiterroriste à Pristina et qu'il se rendrait
23 ensuite à Podujevo pour nous rencontrer.
24 Q. J'aimerais vous demander ceci. Qu'est-il arrivé à votre unité et à
25 celle de M. Stalevic ?
26 R. Nos unités ont été déployées à Podujevo, et elles attendaient la
27 mission suivante.
28 Q. Très bien. Avez-vous revu le commandant Trajkovic après le 27 mars
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1 1999, jour où il a été blessé ?
2 R. Je reprécise que ses blessures étaient légères. Je l'ai vu à 17 heures
3 à Podujevo. Il est venu voir Sava et moi-même. Il avait une minerve. Mais
4 il n'avait subi aucune fracture, de simples contusions. Il avait eu un choc
5 à la tête, mais pas de blessures graves. Il a dit à Stalevic que les deux
6 unités devaient rester à Podujevo. Puisqu'il n'était pas en mesure de
7 prendre le commandement des réservistes qui se trouvait à Prolom Banja et
8 puisqu'il devait se rendre à Belgrade pour organiser les funérailles de M.
9 Aleksic, il m'a chargé de le faire, à savoir de prendre la tête de l'unité
10 des réservistes qui se trouvait à Prolom Banja.
11 Q. Je vous remercie. Vous avez parlé de "Sava." Quel était le nom de
12 famille de ce Sava ?
13 R. Bien, c'est par habitude que je dis Sava, mais je parlais, bien sûr, du
14 commandant Stalevic, commandant de la SAJ de Pristina.
15 Q. Monsieur Simovic, vous nous avez dit que le commandant Trajkovic vous
16 avait dit qu'il devait se rendre à Belgrade pour organiser les obsèques de
17 la personne décédée et que vous étiez envoyé à Prolom Banja pour prendre la
18 direction des réservistes. Avez-vous suivi ses instructions ?
19 R. Oui. Il m'a dit, une fois qu'on lui avait administré les premiers
20 soins, il m'a dit qu'il s'était rendu à l'état-major chargé des activités
21 antiterroristes à Pristina et que c'est là-bas que l'on avait décidé que je
22 devais m'occuper des forces de réserve qui se trouvaient à Prolom Banja. Et
23 j'y suis allé avec M. Trajkovic. En fait, nous avons pris nos véhicules
24 respectifs, parce que lorsque l'on se déplace de Podujevo en direction de
25 Belgrade, on suit la même route pendant environ une quinzaine de
26 kilomètres. Ensuite j'ai bifurqué et je suis parti vers Prolom Banja où se
27 trouvaient ces forces de réserve du MUP de Serbie.
28 Q. Pourriez-vous indiquer ce qui s'est passé à Prolom Banja lorsque vous y
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1 êtes arrivé ?
2 R. Lorsque je suis arrivé à Prolom Banja, M. Trajkovic m'a ordonné de
3 chercher un certain Boca - Slobodan Medic est son nom - et qu'il était avec
4 les réservistes du MUP, mais qu'en fait il était un peu responsable de
5 cette force de réserve conformément à un accord conclu verbalement entre
6 lui-même et M. Trajkovic. J'ai rencontré ce M. Medic, on me l'a présenté,
7 puisque c'était la première fois que je le rencontrais. Je ne le
8 connaissais pas. Il m'a posé des questions sur Djila, il parlait, en fait,
9 du commandant Trajkovic. Je lui ai dit ce qui s'était passé et que M.
10 Trajkovic devait se rendre à Belgrade et que j'étais venu pour organiser la
11 journée du lendemain, le 28, pour faire en sorte que les hommes soient
12 prêts, et j'ai précisé que je viendrais les chercher pour les escorter vers
13 le Kosovo-Metohija, plus précisément vers Podujevo.
14 Q. A la ligne 24, page 18, on lit il m'a posé des questions sur Djila ?
15 R. Ce n'est pas Djila, c'est Zile. Avec un Z. C'est l'orthographe qui est
16 fausse. Zile.
17 L'INTERPRÈTE : Z-i-l-e.
18 M. DJURDJIC : [interprétation] Oui, effectivement, c'est ainsi que ceci
19 doit s'écrire, avec un Z.
20 Q. Certains membres des forces de réserve disposaient-ils d'un véhicule,
21 véhicule dans lequel ils étaient arrivés à Prolom Banja ?
22 R. Ils avaient été amenés en cars de Belgrade à Prolom Banja, et ces mêmes
23 cars se trouvaient toujours sur place.
24 Q. Merci. Monsieur Simovic, y avait-il des véhicules de transport au sein
25 de vos unités susceptibles d'être utilisés par ces réservistes une fois ces
26 hommes rattachés à vos unités ?
27 R. Oui. Lorsque la SAJ de Novi Sad a été démantelée, tout son matériel a
28 été transféré vers les unités SAJ de Belgrade et de Pristina. Nous avions
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1 donc des camions blindés, des TAM 110 et 150 qui pouvaient servir à
2 transporter les hommes dans certaines situations.
3 Q. Merci. Et où se trouvaient le 27 et le 28 mars 1999 ces véhicules ?
4 R. Certains se trouvaient au sein de l'unité avec nous et d'autres au
5 poste de commandement avancé de la SAJ Pristina à Gracanica.
6 Q. Ces camions étaient-ils bien effectivement blindés, à l'épreuve des
7 balles ?
8 R. Non, initialement non, mais par la suite on les a équipés d'un blindage
9 destiné effectivement à les rendre à l'épreuve des balles.
10 Q. Ces camions dont nous parlons ont-ils été mis à votre disposition
11 pendant toute la guerre de 1999 ?
12 R. Oui, il s'agissait de matériel appartement au commandement des SAJ.
13 Comment était-il réparti entre Belgrade et Pristina, peu importe.
14 Q. Qu'est-il arrivé après cette conversation que vous avez eue avec M.
15 Medic à Prolom Banja ?
16 R. J'ai dit à M. Medic qu'entre 4 heures et 5 heures du matin je viendrais
17 les chercher. Je suis allé à Podujevo où se trouvait déployée mon unité
18 pour parler un peu plus avec M. Stalevic, puisque j'étais censé me rendre à
19 Belgrade après avoir amené ces réservistes, j'étais censé assister aux
20 obsèques de M. Aleksic, et j'avais quelques questions de nature
21 opérationnelle qu'il fallait encore que j'aborde avec M. Stalevic.
22 Q. Merci. Le 28 mars 1999, que s'est-il passé ?
23 R. Le 28, comme je l'ai dit, je suis allé à Prolom Banja avec mon
24 chauffeur et mon garde du corps. Ils attendaient dans les autocars. J'ai
25 pris la tête du cortège en direction de Podujevo. A notre arrivée, j'ai dit
26 à M. Medic et à des membres des forces de réserve de ne pas descendre des
27 autocars jusqu'à ce que l'on organise leur hébergement. Puis Medic et moi-
28 même nous sommes rendus à l'OUP de Podujevo où nous attendait le commandant
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1 Stalevic pour évoquer un certain nombre de questions.
2 Cela dit, nous sommes arrivés à Podujevo, et après un certain moment
3 j'ai entendu de longues salves de tirs d'armes automatiques. Je me suis
4 précipité dehors, parce que j'avais l'impression qu'il se passait quelque
5 chose qui n'allait pas. Effectivement, à environ 300 mètres de l'OUP de
6 Podujevo, j'ai aperçu un groupe de membres de ma propre unité et j'ai couru
7 vers eux. Une fois sur place, j'ai vu que le Dr Dragan Markovic
8 administrait les premiers soins à des civils blessés. Quelques autres
9 membres de l'unité de la SAJ aidaient le médecin, et j'ai fait de mon mieux
10 pour faire venir le plus rapidement possible des ambulances afin que les
11 blessés puissent être emmenés à l'hôpital à Pristina.
12 L'un des commandants qui m'était subordonné, M. Vulevic, commandant
13 de section, m'a dit que des membres des unités de réserve que j'avais
14 emmenés avec moi et qui étaient censés être encore dans les autocars
15 avaient tiré sur des civils. Je n'ai pas vu qui était à l'origine de ces
16 coups de feu, et les membres de mon unité n'ont pas été capables de me le
17 dire non plus. Après avoir appelé les ambulances pour que les blessés
18 soient transportés, j'ai été informé du fait que certaines personnes
19 étaient mortes, et j'ai décidé de remmener les réservistes à Prolom Banja.
20 J'ai émis un ordre à cet effet adressé aux membres de ma propre unité
21 leur demandant de faire remonter dans les autocars tous ceux qu'ils
22 attraperaient, et lorsque j'ai revu M. Stalevic je lui ai dit de repartir à
23 Prolom Banja avec cette unité de réserve. Pendant que mes hommes
24 regroupaient les réservistes et les faisaient remonter dans les autocars,
25 je suis allé à l'OUP de Podujevo et j'ai parlé avec certains des officiers
26 qui s'y trouvaient pour savoir comment nous pourrions sécuriser le lieu du
27 crime et procéder à une enquête sur place. Ils ont contacté un juge
28 d'instruction. J'ai informé l'état-major du MUP chargé de la lutte
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1 antiterroriste des décisions que j'avais prises, à savoir de renvoyer cette
2 unité de réserve à Prolom Banja, et j'ai également informé le chef du
3 secteur, M. Vlastimir Djordjevic, de la situation à Belgrade, parce que je
4 n'ai pas pu joindre mon propre commandant, M. Trajkovic, sur son portable.
5 Et puisque je renvoyais l'unité vers le territoire serbe et que le MUP de
6 Belgrade avait été déplacé face aux frappes aériennes, je ne savais plus
7 très bien où se trouvaient les différents services. Je devais informer
8 quelqu'un qui s'occuperait ensuite de cette unité de réserve.
9 Q. Vous avez dit qu'un juge d'instruction avait été informé et
10 qu'une enquête avait été menée sur le lieu du crime, enquête placée sous la
11 direction d'un juge d'instruction, et vous avez dit que les autorités de
12 police compétentes avaient rédigé un rapport et que des procédures pénales
13 avaient été engagées contre les personnes dont on avait découvert qu'elles
14 avaient perpétré ce crime de Podujevo ?
15 M. STAMP : [interprétation] Excusez-moi, mais peut-on préciser à
16 l'attention de la Chambre où le témoin a dit cela, c'est-à-dire les propos
17 que vient de reprendre Me Djurdjic ?
18 M. DJURDJIC : [interprétation] Il a dit qu'un juge d'instruction avait été
19 informé, et j'ai demandé si les autorités compétentes de police avaient
20 engagé des poursuites à l'encontre des personnes reconnues comme étant à
21 l'origine de ce crime à Podujevo. Je ne vois pas où est la difficulté --
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Stamp, dites-vous que ceci va
23 au-delà de ce qu'a dit le témoin ?
24 M. STAMP : [interprétation] Mais bien au-delà, effectivement.
25 Effectivement, il me semble que mon éminent confrère de la partie adverse
26 témoigne à la place du témoin.
27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Effectivement, je pense que vous avez
28 fortement anticipé sur ce que pourrait dire le témoin, Maître Djurdjic. Si
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1 vous voulez que le témoin s'exprime sur ce point, il faudrait lui poser des
2 questions selon la méthode habituelle.
3 M. DJURDJIC : [interprétation] Très bien.
4 Q. Monsieur Simovic, vous avez dit qu'un juge d'instruction avait été
5 informé par l'OUP de Podujevo. Savez-vous si une enquête a été effectuée
6 sur le lieu du crime ?
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous allez plus loin que ce qu'a dit
8 le témoin. Je pense que vous pensez peut-être qu'il l'a dit, mais il ne l'a
9 pas encore fait. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires
10 sur ce juge d'instruction et les mesures que celui-ci a pu prendre, il faut
11 que vous obteniez d'abord l'information de la part du témoin.
12 M. DJURDJIC : [interprétation]
13 Q. Monsieur, vous avez informé l'OUP de Podujevo de l'incident. Savez-vous
14 quelles mesures ont été prises par la suite ?
15 R. J'ai effectivement informé l'OUP de Podujevo de sorte qu'il prenne des
16 mesures supplémentaires, mais je ne sais pas quelles ont été ces mesures,
17 parce qu'à ce moment-là je n'étais déjà plus à Podujevo. J'avais quitté les
18 lieux sans attendre pour Belgrade. J'ai raccompagné l'unité de réserve
19 jusqu'à l'embranchement en direction de Prolom Banja, et j'ai poursuivi ma
20 route jusqu'à Belgrade pour assister aux obsèques de M. Aleksic. J'ai
21 informé l'OUP de l'incident en précisant qu'il devait mener une enquête.
22 Q. Savez-vous ce qu'a fait l'OUP Podujevo ?
23 R. A l'époque je ne l'ai pas su, parce que je n'étais plus à Podujevo,
24 j'étais déjà parti pour Belgrade.
25 Q. Mais l'avez-vous appris par la suite ?
26 R. Après mon retour des obsèques, j'ai appris qu'une enquête avait été
27 menée sur les lieux du crime, que le juge d'instruction était venu sur
28 place, que des membres de l'OUP Podujevo s'étaient rendus à Prolom Banja et
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1 qu'ils avaient pris un certain nombre de mesures. Je n'ai pas d'autres
2 informations que celle-la.
3 Q. Savez-vous si des poursuites ont été engagées contre quoi que ce soit
4 suite à cet incident à Podujevo le 28 mars ?
5 R. Oui, les médias s'en sont fait l'écho et on m'a demandé de déposer dans
6 l'affaire. Les poursuites ont été engagées et les auteurs du crime ont été
7 arrêtés, pas tous en même temps, mais en fonction du moment où telles ou
8 telles preuves ont été recueillies. Cela étant, toutes les personnes
9 impliquées dans cet incident ont été poursuivies.
10 Q. Combien de temps avez-vous passé à Belgrade après votre départ le 28
11 mars ?
12 R. Peu de temps, une journée, deux tout au plus. Je n'y suis allé que pour
13 les obsèques, mais je ne sais plus si la dépouille de M. Aleksic a été
14 transférée de Pristina le 29 ou le 30. Mais dès la fin des obsèques, je
15 suis entré au Kosovo-Metohija puisque c'est là que se trouvait mon unité.
16 Q. Et savez-vous quand M. Trajkovic, le commandant, est arrivé au Kosovo-
17 Metohija ?
18 R. Je crois que M. Trajkovic est arrivé sept jours plus tard.
19 Q. Sept jours après quoi ?
20 R. Après son départ pour Belgrade.
21 M. DJURDJIC : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que le
22 moment est venu de faire une pause.
23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] En effet, Maître Djurdjic, c'est
24 l'heure. Je tiens à préciser que le Juge Fluegge est revenu dans le compte
25 rendu et une partie de ce que vous pensiez avoir demandé au témoin, bien,
26 vous l'aviez effectivement demandée. Donc vous aviez en partie raison, nous
27 vous présentons nos excuses. Nous allons donc prendre une première pause et
28 nous reprendrons à 11 heures. L'huissier va vous accompagner pendant la
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1 pause, Monsieur le Témoin.
2 [Le témoin quitte la barre]
3 --- L'audience est suspendue à 10 heures 28.
4 --- L'audience est reprise à 11 heures 06.
5 [Le témoin vient à la barre]
6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Veuillez vous asseoir.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic.
9 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
10 Q. Monsieur Simovic, avant la pause nous parlions de votre arrivée de
11 Belgrade sur le territoire du Kosovo-Metohija pendant la guerre de 1999.
12 Dites-nous, s'il vous plaît, quelle a été la suite de vos activités ? Est-
13 ce que vous avez continué d'agir avec votre unité la SAJ
14 Kosovo-Metohija après votre retour d'obsèques ?
15 R. A mon retour de Belgrade, je suis passé au poste de commandement avancé
16 de la SAJ à Gracanica, parce que les bombardements avaient commencé et le
17 commandement de la SAJ a été redéployé. Donc je me suis rendu au poste de
18 commandement avancé pour savoir exactement où était déployée mon unité.
19 A ce moment-là, c'est à Kosovo Polje qu'était déployée mon unité, là
20 où se trouvait la base redéployée de la SAJ
21 aussi se trouvait à Kosovo Polje, et on a continué d'exécuter nos missions
22 sur le territoire du Kosovo-Metohija.
23 Q. Pendant la guerre, après votre retour, l'unité, la SAJ
24 niveau d'aptitude aux combats ou de capacité opérationnelle ?
25 R. Je vous ai dit que la SAJ était une unité épuisée. Nous n'avions pas
26 suffisamment d'hommes, parce que l'une de nos unités avait été supprimée,
27 et il nous était indispensable de procéder au recomplètement. Je suis donc
28 arrivé tout d'abord, puis le commandant Trajkovic est arrivé peu de temps
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1 après, et lors de l'une de nos réunions, le commandant Stalevic et moi-même
2 avons demandé que l'on voie s'il y avait un moyen de nous envoyer des
3 renforts en hommes.
4 M. Trajkovic, qui était membre du commandement, avait des contacts
5 avec l'état-major. Il a évoqué ce problème et il nous a proposé, à Sava et
6 à moi-même, d'activer les réservistes du MUP. Le 28 dans le secteur de
7 Podujevo, ce sont eux qui ont fait ce qu'ils ont fait.
8 Il a déclaré que désormais il serait sur place, que c'était lui qui
9 allait les accueillir, qu'on allait sélectionner les hommes qu'on avait
10 séparés, ceux qui ont fait part aux incidents qui s'étaient produits, et
11 que lui allait assumer la responsabilité de leur conduite. Quelques jours
12 plus tard, nous lui avons demandé s'il y avait du nouveau, et à cela il
13 nous a répondu que l'état-major avait donné son feu vert. Il a dit qu'il
14 est passé par le chef du secteur, que le ministre a autorisé leur
15 affectation et que l'administration de la police allait avoir pour tâche de
16 les équiper, et que quelques jours plus tard, on devait les voir arriver au
17 Kosovo-Metohija.
18 Q. Je vous remercie. Je veux savoir si ces réservistes du MUP sont
19 effectivement arrivés ?
20 R. Oui. Les réservistes sont arrivés. Je n'arrive pas à retrouver la date
21 exacte, mais c'était vers la fin du mois d'avril. Ils sont arrivés à notre
22 poste de commandement avancé de la SAJ à Kosovo Polje.
23 Q. Dites-nous, s'il vous plaît, quelles ont été les missions
24 confiées aux réservistes du MUP au moment où on les a rattachés à votre
25 unité ?
26 R. Les réservistes du MUP ne pouvaient pas se voir confier les tâches qui
27 étaient confiées aux membres réguliers de la SAJ
28 affectés à monter la garde, à sécuriser les lignes atteintes et,
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1 éventuellement, dans certaines situations selon besoin, on leur confiait
2 des tâches plus faciles.
3 Q. Merci. J'aimerais savoir si les réservistes du MUP ont pris part à des
4 activités menées par vos équipes opérationnelles ?
5 R. Non. Les réservistes n'ont jamais pu agir de concert avec les unités
6 opérationnelles ou tactiques de la SAJ
7 sein de leur unité de réserve.
8 Q. Parmi les réservistes, est-ce qu'il y en a un certain nombre qui ont
9 été rattachés à votre SAJ de Belgrade ?
10 R. Oui, tant à la SAJ de Belgrade qu'à celle de Pristina. A partir du
11 moment où les réservistes nous ont été rattachés à mon unité, c'était à
12 Kosovo Polje que cela s'est passé, j'ai organisé une réunion avec eux. Je
13 n'ai reconnu parmi eux aucun qui aurait participé à l'incident de Podujevo.
14 Et ce qui m'intéressait au moment de cette réunion c'était la chose
15 suivante : chaque réserviste du MUP doit avoir fait son service militaire
16 obligatoire, je voulais savoir dans quelle armée il avait servi, quelle
17 était sa spécialité, le VES, comme on l'appelait, donc pour que je puisse
18 en fonction de leurs spécialités constituer des groupes ou des sections que
19 j'allais pouvoir envoyer en missions.
20 Q. Les réservistes ont-ils pris part à l'une quelconque de vos actions
21 pendant la guerre ?
22 R. Oui. Il y a eu une action, une action de plus grande envergure dans le
23 secteur des montagnes de Jezerska, et là ils ont pris part à l'action avec
24 mes hommes et ils ont exécuté toutes les missions correctement en
25 respectant les règles de discipline et de manière efficace.
26 Q. Je vous remercie. En plus de cette action, les réservistes auraient-ils
27 pris part à l'une quelconque parmi vos autres
28 activités ?
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1 R. A l'issue de cette action, elle s'est terminée le 9 mai, les
2 réservistes du MUP de la République de Serbie ont été renvoyés vers
3 Belgrade et on les a démobilisés parce qu'on n'avait plus besoin d'eux.
4 Q. Très bien. Merci. Alors à partir de leur retour jusqu'à la fin de la
5 guerre, à un moment quelconque est-ce qu'ils ont été rattachés à la SAJ ?
6 R. Ils sont revenus le 9 mai, et à ce moment-là ils avaient quitté le
7 territoire du Kosovo-Metohija et ils ne se trouvaient plus au Kosovo-
8 Metohija. Ils ont été renvoyés chez eux. Je ne sais pas la date exacte de
9 leur démantèlement, mais par la décision du ministre il y a eu
10 démantèlement de cette unité de réservistes du MUP qui nous avait été
11 rattachée.
12 Q. A partir de ce moment-là jusqu'à la fin de la guerre, est-ce qu'il ne
13 s'est jamais reproduit qu'ils soient rattachés à la SAJ
14 R. A la SAJ, non.
15 Q. Merci. Au cours de l'année 1999, avez-vous appris que parmi les
16 réservistes rattachés à la SAJ il y en ait eu qui se seraient livrés à des
17 activités criminelles dans les années 90 en ex-RSFY ?
18 R. Pour tout crime éventuellement commis par des réservistes du MUP de
19 Serbie, non, je n'étais pas au courant de cela, parce qu'il faut savoir que
20 pour devenir réserviste du MUP, que l'individu concerné doit se présenter
21 et il est reçu comme s'il était reçu dans les unités régulières. Donc il
22 doit avoir un casier vierge, il ne peut pas avoir commis un crime, une
23 infraction. Donc à leur arrivée au Kosovo-Metohija, à aucun moment je n'ai
24 eu de soupçon que parmi eux il y ait eu des individus qui aient commis des
25 crimes, parce que ceux qui sont chargés de les engager auprès de
26 l'administration de la police à Belgrade étaient chargés de vérifier tout
27 cela, donc de procéder à toutes les vérifications, d'aller chercher les
28 informations dans les casiers judiciaires, et cetera.
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1 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous nous dire quelle était la nature des
2 relations que vous entreteniez avec le général Vlastimir Djordjevic ?
3 R. Le général Vlastimir Djordjevic, nous étions professionnellement en
4 contact dans le cadre de nos fonctions, rien d'autre, rien de plus.
5 Q. Etiez-vous présent lors de certaines réunions où il était présent lui
6 aussi ?
7 R. Oui. J'ai assisté à des réunions où le chef du secteur était présent,
8 seulement c'était avant les événements, avant les années 1998 et 1999, en
9 tant que commandant de l'unité spéciale, pour des questions de logistique
10 et de l'équipement nécessaire à l'unité. J'ai eu des contacts avec le chef
11 du secteur lorsqu'il s'agissait aussi des questions d'instruction pour voir
12 si on pouvait envoyer nos membres à l'étranger, suivre des stages de
13 formation, et cetera. Mais rien de spécial, sauf des questions très
14 techniques liées à nos fonctions.
15 Q. Merci. Au cours de l'année 1998, pendant les actions antiterroristes
16 menées en été 1998, est-ce que vous avez eu l'occasion de croiser le
17 général Vlastimir Djordjevic ?
18 R. En été 1998, pendant ces actions qui ont été menées pendant l'été, il
19 m'est arrivé plusieurs fois de le voir au Kosovo-Metohija. Mais je ne
20 saurais pas vous dire exactement combien, je pense trois ou quatre fois, je
21 l'ai vu à Malisevo quand il est venu nous voir pendant que nous étions en
22 train de mener à bien notre mission. Il a été amené par un chauffeur, il
23 était avec Savo, le commandant Trajkovic, et moi-même. Il a demandé comment
24 se déroulait l'action. Il nous a demandé si on avait des blessés, quel
25 était le moral des hommes. Des questions de nature générale. Il a passé
26 peut-être deux ou trois heures avec nous, je ne sais pas exactement pendant
27 combien de temps il est resté. Puis je n'arrive vraiment pas à me rappeler
28 les autres endroits où je l'ai vu puisque cela fait longtemps que cela
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1 s'est passé.
2 Q. Je vous remercie. Pendant ces actions antiterroristes en été 1998, est-
3 ce que le général Djordjevic vous a confié des missions lorsqu'il était
4 présent sur place ?
5 R. Le général Vlastimir Djordjevic ne nous a jamais confié de mission, le
6 commandant Trajkovic lui non plus n'a jamais reçu de mission quand il était
7 avec nous. C'est uniquement l'état-major chargé de la lutte antiterroriste
8 au Kosovo-Metohija qui nous confiait nos missions.
9 Q. Je vous remercie. Pendant la guerre de 1999 pendant votre séjour au
10 Kosovo-Metohija, vous est-il jamais arrivé de croiser le général Djordjevic
11 ?
12 R. En 1999, au Kosovo-Metohija je n'ai pas croisé M. Djordjevic. C'est le
13 12 mai 1999 que je l'ai vu à Belgrade au MUP redéployé, c'est là que j'ai
14 reçu la décision de promotion accélérée au grade de colonel dont je venais
15 de bénéficier.
16 Q. Dites-nous, la base de la SAJ de Belgrade, où se trouvait-elle ?
17 R. A Belgrade ?
18 Q. Oui.
19 R. C'est ce que je vous avais dit au début, c'est au centre, le 13 mai, de
20 Batajnica que se trouve la base de la SAJ de Belgrade, c'est à la
21 périphérie de Belgrade.
22 Q. Je vous remercie. Avez-vous jamais appris - et si oui, par quel moyen -
23 qu'il y a eu enterrement dans cette base de la SAJ
24 enterrement d'un certain nombre de corps ?
25 R. Quant aux corps inhumés à la base de la SAJ
26 appris à mon retour du Kosovo-Metohija après la signature de l'accord, je
27 suis revenu avec mon unité qui n'a pas été bombardée pendant l'agression de
28 l'OTAN, et j'étais stationné à la base de Batajnica avec mon unité et
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1 l'unité de la SAJ de Pristina, parce que les bâtiments des bases avaient
2 été détruits par les bombardements, donc nous étions tous cantonnés ici. Le
3 chef de ma 3e Section, Zoran Djokovic, m'a dit : Chef, il faut que je vous
4 dise quelque chose, j'en ai parlé au commandant Trajkovic, il faut que je
5 vous en parle à vous également. Derrière les fortifications derrière le
6 champ de tirs, il y a un espace où aucune activité n'est menée par la SAJ,
7 et c'est là qu'on a enterré des corps.
8 Q. Comment avez-vous réagi à cette information ?
9 R. Etant donné que M. Trajkovic et l'ensemble du commandement de la
10 SAJ se trouvaient sur place -- en fait, dans un premier temps, je ne
11 pouvais pas en croire mes oreilles, je ne pouvais pas croire ce que M.
12 Trajkovic disait. Je me suis demandé : Est-ce que ce que M. Djokovic dit
13 est vrai ? Je suis allé voir M. Trajkovic, et il m'a dit que oui, c'était
14 vrai. Le ministre a été informé, et ne vous inquiétez pas, ça ne vous
15 concerne pas. Je suis parti et je ne pouvais croire qu'une chose pareille
16 ait pu se produire au sein de mon centre, parce que nous avions repris ce
17 centre qui autrefois appartenait au secrétariat fédéral de l'Intérieur, et
18 je n'ai pas trouvé le courage d'aller voir où se trouvaient inhumés ces
19 corps.
20 Q. Pendant la guerre, étiez-vous basé au centre du 13 mai ?
21 R. Non, il ne s'agissait pas de notre base. Pendant qu'il y avait cet état
22 de guerre, Djokovic et les autres membres de la SAJ
23 avaient recantonné le QG et la base autre part, et ce, hormis les gardes,
24 donc personne ne s'y trouvait.
25 Q. J'aimerais savoir ceci : lorsque vous organisiez des activités de
26 formation d'entraînement, avez-vous organisé ces activités au-delà du
27 périmètre du terrain qui était affecté aux tirs et aux essais ?
28 R. Je pense que j'ai déjà dit que cette partie de l'enceinte n'était pas
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1 utilisée à des fins d'entraînement. C'est un lieu qui est couvert de
2 végétation, même si c'est un terrain qui fait partie du centre et du
3 périmètre du centre.
4 Q. Monsieur Simovic, vous avez déjà entendu dans le cadre d'une autre
5 affaire M. Zivko Trajkovic qui était commandant de la SAJ
6 Il a déjà déposé, et j'aimerais vous présenter certains passages de sa
7 déposition.
8 M. DJURDJIC : [interprétation] Pourriez-vous vous pencher sur la page P9087
9 de notre compte rendu d'audience. En date du 28 septembre 1999. Le numéro
10 est le 90, 9 087.
11 Q. Monsieur Simovic, le Témoin Trajkovic a déclaré des lignes 1 à 6, je
12 cite -- vous allez avoir sous les yeux le compte rendu en anglais. Je vais
13 vous lire la déposition qui fut faite en serbe.
14 "De la date du 24, à savoir lors du début de l'intervention de l'OTAN au
15 Kosovo, j'ai pris contact avec M. Djordjevic, et il m'a dit que l'unité de
16 combat était prête à être déployée. A ce moment-là, étant donné que nous
17 participions à une autre mission, je n'ai pas pu lui donner mon feu vert et
18 j'ai dit que nous attendrions que cette action se termine, et à ce moment-
19 là nous pourrions recevoir cette unité de manière idoine étant donné que
20 nous aurions besoin de véhicules à ce moment-là et que nous ne disposions
21 pas de véhicules qui nous avaient été affectés à cette fin, et nous n'avons
22 donc pas pu les envoyer au Kosovo en bus."
23 Ensuite, la page --
24 L'INTERPRÈTE : Le conseil pourra-t-il répéter les pages concernées.
25 M. DJURDJIC : [interprétation] 1989 et 1990. Je répète les pages, 9 089,
26 ligne 25, et 9 090, les lignes 1 à 4.
27 Q. La réponse de M. Trajkovic :
28 "Etant donné que nos unités étaient mobiles, nous nous déplacions très
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1 souvent d'un site à un autre. Donc pour pouvoir accepter cette mission,
2 nous avons dû revoir la situation avec l'état-major et envisager la
3 possibilité de disposer de véhicules pour pouvoir acheminer les personnes
4 vers les lieux où ils seraient stationnés. Voilà ce à quoi j'avais pensé
5 dans un premier temps."
6 J'aimerais savoir, Monsieur Simovic, les 28 et 29 mars, avez-vous pu
7 disposer de véhicules pour précisément acheminer ces réservistes qui vous
8 étaient affectés ?
9 R. Comme je l'ai dit, ils sont arrivés le 28 à bord de bus. A Podujevo,
10 nos unités disposaient de camions de transport de troupes, et comme je l'ai
11 déjà dit, nous disposions de ces camions lorsque la SAJ
12 été démantelée. Nous avons donc reçu une partie de leur équipement. Une
13 autre partie du matériel avait été obtenue dans ce poste avancé de
14 Gracanica. Nous disposions donc de véhicules.
15 S'agissant des armes, les armes avaient été envoyées par l'administration
16 de la police, et elles étaient déjà au Kosovo, entre les mains des membres
17 de la police.
18 M. DJURDJIC : [interprétation] Les pages que j'ai citées étaient
19 différentes. Il s'agissait des pages 9 089, ligne 25, et page 9 090, lignes
20 1 à 4.
21 Q. Monsieur Simovic, je vais maintenant vous citer un autre passage venant
22 de la déposition de M. Trajkovic, page 9 092, lignes 5 à 7, et lignes 8 à
23 14. La question du Procureur était la suivante: "Qu'est-il advenu des
24 hommes dont avait parlé M. Djordjevic avec vous ou dont vous aviez parlé
25 avec M. Djordjevic alors que vous étiez à l'hôpital ?"
26 Le témoin, M. Trajkovic, répond :
27 "J'ai appris ultérieurement que M. Simovic -- lorsque M. Djordjevic avait
28 été informé de cet incident, était tombé d'accord avec M. Simovic que cette
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1 unité soit mise à disposition et que plus tard, et sachant que nous
2 pensions rester sur place à Podujevo pendant plusieurs jours, il déciderait
3 de la manière dont ces personnes seraient transportées ou acheminées. Il
4 s'est rendu avec son chauffeur à Prolom Banja, qui se trouve très près de
5 Podujevo, et a escorté ces hommes jusqu'à Podujevo."
6 Je vous pose ensuite ma question, Monsieur Simovic : avant cet incident
7 fâcheux de Podujevo, aviez-vous été en contact ou aviez-vous parlé de cette
8 situation avec le général Djordjevic ?
9 R. Le seul élément correct de ce qui vient d'être dit est que je me suis
10 rendu à Prolom Banja pour aller chercher ces hommes. Rien d'autre n'est
11 correct. Le 27, M. Trajkovic s'est rendu à l'OUP de Podujevo et il a dit
12 que l'état-major avait donné son feu vert à ce que j'aille les chercher,
13 ensuite il est parti à Belgrade.
14 M. Trajkovic n'a pas été hospitalisé. Il n'avait pas été admis en tant que
15 patient à l'hôpital.
16 Q. Merci. Le 27 mars, avez-vous parlé avec M. Djordjevic avant ce qui
17 s'est produit le 28 ?
18 R. J'ai parlé avec M. Djordjevic le 28 lorsque j'ai informé l'état-major
19 du MUP que j'avais pris ma décision de renvoyer les réservistes, et j'en ai
20 informé M. Djordjevic parce que je ne pouvais entrer en contact avec M.
21 Trajkovic. Des mesures devaient être prises pour intégrer ou réintégrer ces
22 hommes sur le territoire de la Serbie, et je voulais obtenir un retour
23 d'information.
24 Q. Alors, même que vous avez anticipé partiellement la question que je
25 comptais vous poser, je voudrais néanmoins vous demander de vous pencher
26 sur la page 9 093, lignes 6 et 7, les lignes 8 à 11, de 12 à 14 et 15 à 18.
27 Le Procureur pose la question suivante :
28 "Alors que vous étiez à l'hôpital, avez-vous reçu des informations sur ce
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1 qui s'était passé avec ces hommes le 28 mars 1999 à Podujevo ?"
2 M. Trajkovic répond :
3 "Je pense qu'il s'agit du 27 mars, parce qu'ils ont été intégrés juste
4 après que je me suis rendu à l'hôpital, à moins que je me trompe, et tout
5 cela s'est produit le même jour, le 27."
6 Question suivante :
7 "Très bien. Mais un incident s'est produit à ce moment-là à Podujevo qui
8 impliquait ces hommes. Avez-vous été informé de cet incident ?"
9 Et M. Trajkovic répond :
10 "Oui, j'en ai été informé le lendemain, le 28. Je ne me souviens pas qui
11 était l'officier qui m'avait rendu visite, mais il m'a néanmoins informé de
12 ce qui s'était produit juste après leur arrivée, l'arrivée de ces troupes
13 de combat à Podujevo."
14 La question suivante à vous, Monsieur, est celle-ci : après qu'il fut
15 blessé, M. Trajkovic s'est-il rendu à l'hôpital ?
16 R. Comme je l'ai déjà dit lors de ma déposition, M. Trajkovic s'est rendu
17 à l'OUP de Podujevo le 27 vers 17 heures. Il m'a parlé, ainsi qu'à M.
18 Stalevic, ensuite le même jour il a quitté le Kosovo et il s'est rendu à
19 Belgrade pour organiser les obsèques de M. Aleksic. Et pour autant que je
20 m'en souvienne, Trajkovic n'a jamais été hospitalisé.
21 Le 27, il avait été admis à l'hôpital de Pristina pour y subir des
22 examens, ensuite il s'est rendu directement à Belgrade, et je l'ai
23 rencontré à Belgrade lors des obsèques de M. Aleksic.
24 Q. Je vais maintenant vous montrer une déclaration qui se trouve à la page
25 9 107, les lignes 9 à 13 :
26 "Djordjevic a demandé un rapport, parce que j'avais déjà mentionné
27 que ces rapports portant sur les incidents de Podujevo avaient été rédigés
28 par M. Simovic, en tant que commandant de la SAJ
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1 Stalevic, en tant que commandant du SAJ de Pristina. Ils étaient les
2 officiers supérieurs qui se trouvaient sur place au moment de l'incident."
3 Monsieur Simovic, avez-vous rédigé un rapport sur ces incidents à
4 Podujevo le 28 mars 1999 ?
5 R. L'incident du 28 mars 1999 n'a fait l'objet d'aucun rapport
6 rédigé par moi-même ni par M. Stalevic.
7 M. DJURDJIC : [interprétation] Merci. Monsieur Simovic, je vous
8 remercie d'avoir répondu à mes questions. Monsieur le Président, j'ai
9 terminé mon interrogatoire principal.
10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Djurdjic.
11 Monsieur Stamp.
12 M. STAMP : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je ne pensais pas
13 que nous allions poursuivre avec ce témoin, en tout cas aussi rapidement.
14 Je vais néanmoins poursuivre.
15 Contre-interrogatoire par M. Stamp :
16 Q. [interprétation] Monsieur Simovic, je voudrais vous poser un certain
17 nombre de questions de fond. Vous nous avez dit que vous aviez été diplômé
18 d'une école de défectologie, comme l'indique le compte rendu. Pourriez-
19 vous, s'il vous plaît, être un peu plus précis sur la nature des études
20 dispensées par cette école ?
21 R. Il ne s'agissait pas d'un cours. J'ai terminé l'école secondaire,
22 l'école supérieure des Affaires intérieures ainsi que la faculté de
23 défectologie.
24 Q. Et à quelle époque ?
25 R. J'ai terminé l'école secondaire en 1979, puis j'ai commencé à
26 travailler en tant qu'officier de police dans le domaine de la
27 reconnaissance. Ensuite, j'ai terminé mes études supérieures et j'ai été
28 diplômé de l'université en 1996.
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1 Q. Très bien. Lorsque la SAJ a été remise sur pied -- ou plutôt, voilà
2 comment je vais reformuler la question. En 1996, le ministre Sokolovic a
3 ordonné que l'on réinstaure la SAJ, et je pense que ce document pourrait
4 être affiché.
5 M. STAMP : [interprétation] Il s'agit de la pièce D401. Le système
6 fonctionne-t-il ?
7 Q. Je pense que Me Djurdjevic avait expliqué qu'on avait réinstauré la
8 SAJ. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous expliquer les tenants et
9 aboutissants de cette question ?
10 R. Oui. La SAJ a été constituée en 1992, et elle disposait des mêmes
11 pouvoirs et des mêmes unités en 1992. Un commandement doté de trois unités
12 fut également mis sur pied. En adoptant cette décision en 1996, le
13 ministère des Affaires intérieures, M. Sokolovic, avait placé toutes les
14 responsabilités ou, en tout cas, avait modifié les prérogatives de ses
15 unités et le commandement. Finalement, il y avait très peu de différences
16 entre 1992 et 1996 s'agissant des forces en tant que telles.
17 Q. En 1996, de qui dépendait M. Trajkovic ?
18 R. En tant que commandant de l'unité spéciale antiterroriste SAJ
19 1992 et 1996, M. Trajkovic était donc commandant de cette unité. Etant
20 donné que cette unité faisait partie du secteur de la sécurité publique, il
21 devait faire rapport au responsable du secteur, mais l'ordre d'action ou
22 d'opération devait venir du ministre. C'est le ministre qui prenait la
23 décision, et le responsable du secteur devait donner suite à cette décision
24 et ordonner le déploiement effectif, si vous m'avez bien compris.
25 Q. En d'autres termes, c'est le ministre qui définissait le cadre de la
26 politique et décidait de la mobilisation de la SAJ
27 avait mobilisation à la suite de la décision du ministre, M. Trajkovic
28 devait faire rapport au chef du secteur, M. Djordjevic ?
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1 R. Comme je l'ai déjà mentionné, seul le ministre pouvait donner un ordre
2 d'engagement de la SAJ. La décision était ensuite mise en œuvre par le chef
3 du secteur. Il devait transmettre la décision du ministre au commandant, M.
4 Trajkovic, puis M. Trajkovic devait décider de quelles unités et de quels
5 membres, de leur nombre, qui devaient être affectés à telle ou telle
6 mission. Je peux vous donner un exemple, si vous le souhaitez.
7 Q. Non, non. Vous nous dites que le ministre avait décidé de l'engagement
8 de l'unité et que le chef du secteur était finalement le vecteur de cette
9 décision et devait transmettre cette décision à M. Trajkovic. A part
10 communiquer la décision du ministre, quel était le rôle joué par le chef du
11 département de la sécurité publique s'agissant des opérations de la SAJ ?
12 R. Le chef du secteur ne pouvait engager d'unités SAJ
13 ministre, et il était néanmoins le supérieur responsable de la SAJ
14 devait également apporter son soutien à toute mission affectée à la SAJ,
15 qu'il s'agisse de la formation, de l'entraînement, de la dotation en
16 matériel et autres.
17 Q. Je vois. Vous avez lors de votre déposition déjà dit, s'agissant de
18 l'engagement de ces réservistes, vous avez fait référence à ces Skorpions,
19 c'était le nom qui leur était donné ?
20 R. Je ne savais pas qu'on les appelait les Skorpions. Dans une
21 conversation avec M. Trajkovic, lorsque nous avons parlé de la question des
22 réservistes et lorsqu'il a dit qu'une personne appelée Mrgud s'était
23 prononcée sur la question, que ces membres qui rejoindraient les forces de
24 réserve du MUP inclurait également des personnes qui faisaient partie de
25 l'unité du Srem occidental, de Slavonie et du Baranja, mais je ne disposais
26 pas de ces informations à ce moment-là parce que je rencontrais M. Medic
27 pour la première fois.
28 Q. Oui, nous reviendrons sur ce point en temps opportun. Je voulais
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1 simplement savoir si vous aviez eu connaissance de ce surnom. Donc vous
2 nous dites effectivement que M. Trajkovic vous a informé du surnom donné à
3 ces réservistes, à savoir les Skorpions ?
4 R. J'ai dit que c'est à l'occasion de ma conversation avec M. Trajkovic
5 que j'ai eu vent de cette information, avant qu'il n'ait été intégré dans
6 les forces de réserve, je n'avais pas connaissance de ce fait au préalable.
7 Q. Très bien. Vous nous dites que ces discussions eurent lieu à des fins
8 d'engagement de ces réservistes au sein de la SAJ
9 moment-là avait pris langue avec M. Djordjevic sur ce point précis, parce
10 qu'il ne pouvait pas directement entrer en contact avec le ministre. Ceci
11 corrobore-t-il votre déposition ?
12 R. Je n'ai pas dit que M. Trajkovic avait pris contact avec le responsable
13 du secteur. Ce que j'ai dit c'est qu'il avait informé le responsable du
14 secteur du fait qu'il devait informer le ministre et obtenir le feu vert du
15 ministre. Je n'ai jamais mentionné le nom de Skorpions lors de ma
16 déposition.
17 Q. Je reviens sur ce que vous venez de dire, M. Trajkovic avait essayé
18 d'informer le responsable du secteur, mais -- donc à qui M. Trajkovic
19 devait-il faire rapport au sein du MUP ?
20 R. Hors du territoire du Kosovo-Metohija et au-delà de la zone de combat
21 dans des conditions de temps de paix, le supérieur au sein du MUP était le
22 responsable du secteur. Etant donné la mise en place de l'état-major au
23 Kosovo-Metohija à des fins de lutte contre le terrorisme, Trajkovic et
24 l'ensemble des unités se trouvaient sur le territoire du Kosovo-Metohija
25 dans la juridiction de l'état-major parce qu'ils avaient été envoyés par le
26 ministre.
27 Q. Je vous répète ma question : A qui le commandant Trajkovic devait-il
28 faire rapport au sein du MUP ? A qui personnellement ? Je suppose qu'il
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1 devait faire rapport à un officier supérieur au sein du MUP. Qui était cet
2 officier supérieur ?
3 R. C'est exactement ce que j'ai dit. En temps normal, lorsque la situation
4 n'était pas extraordinaire, son supérieur était le responsable de secteur,
5 le général Vlastimir Djordjevic.
6 Q. S'agissant maintenant des opérations menées au Kosovo pendant la guerre
7 en 1999, à qui rendait-il compte à ce moment-là ?
8 R. Au commandant Trajkovic, membre de l'état-major constitué en 1998. En
9 juillet, je crois, c'est lui qui rendait compte à l'état-major de toute
10 action antiterroriste menée au Kosovo-Metohija. Donc ce n'était pas
11 seulement Trajkovic, il y avait lui, mais il y avait aussi tous les hauts
12 officiers qui avaient été envoyés au Kosovo.
13 Q. S'agissant de la participation de ces Skorpions, de ces hommes dont
14 j'ai parlé en les appelant ainsi, s'agissant de leur engagement, il ne
15 s'est pas adressé au ministre par le biais de M. Lukic mais par M.
16 Djordjevic. Pouvez-vous nous dire pourquoi, et je parle donc du fait que
17 ces hommes devaient vous aider dans le cadre d'opérations menées au Kosovo
18 ?
19 R. Oui, mais l'état-major en avait été informé et avait donné son feu
20 vert. Ensuite M. Trajkovic, par le biais du responsable de secteur, a
21 contacté, ou plutôt, le responsable du secteur a demandé au ministre de
22 bien vouloir délivrer un ordre ou de décider de l'intervention des forces
23 de réserve, parce que nous n'avions pas de réservistes. C'est la raison
24 pour laquelle il fallait que les forces de réserve du MUP nous soient
25 rattachées. Il ne s'agissait pas de réservistes de la SAJ
26 il s'agissait simplement de les affecter à notre unité aux fins de telle ou
27 telle action.
28 Q. Je comprends et je le sais. Mais vous nous avez dit qu'à partir du 24
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1 mars votre unité avait été envoyée au Kosovo-Metohija, n'est-ce pas ?
2 R. Du 23.
3 Q. Du 23. Merci. Les deux unités, la vôtre, plus l'unité de M. Stalevic,
4 allaient participer à des opérations au Kosovo pendant toute la durée de la
5 guerre ?
6 R. Je n'ai pas compris la question. J'ai dit que nous sommes arrivés au
7 Kosovo-Metohija le 23. Pourquoi me parlez-vous de Stalevic maintenant ?
8 Nous avions le même statut, nous étions tous deux commandants, nous
9 fonctionnions sous la direction de Trajkovic. Nous ne fonctionnions pas
10 indépendamment de Belgrade ou de Pristina puisque nous relevions du même
11 commandement.
12 Q. Lorsque vous dites que vous ne pouviez pas "fonctionner indépendamment
13 de Belgrade ou de Pristina," qu'entendez-vous par là ?
14 R. Je n'ai pas dit que nous agissions indépendamment.
15 Q. Non, non, je cite ce que vous avez dit, Monsieur Simovic. Vous avez
16 dit, "nous ne pouvions pas agir indépendamment vis-à-vis de Belgrade ou de
17 Pristina parce que nous relevions du même commandement." Je vous demande
18 donc ce que vous entendez par là ?
19 R. Je ne crois pas que vous ayez bien compris. J'ai dit que la SAJ
20 Pristina et la SAJ Belgrade avaient un commandement unifié, le commandement
21 SAJ. En d'autres termes, M. Zivko Trajkovic. Alors je ne comprends pas
22 pourquoi vous avez parlé, vous, de M. Stalevic du tout.
23 Q. La seule chose que je vous ai demandée tout à l'heure c'est ceci :
24 après le 23 mars 1999, votre unité et celle de M. Stalevic ont été
25 déployées au Kosovo-Metohija pendant toute la durée de la guerre, n'est-ce
26 pas ?
27 R. Je ne saurais le dire avec exactitude. Je crois qu'il y a eu un moment
28 de repos, une permission donnée à nos hommes qui ont pu se reposer à
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1 Belgrade, mais effectivement, je pourrais convenir avec vous qu'à partir du
2 23 jusqu'à la fin de la guerre nous nous sommes trouvés sur le territoire
3 du Kosovo.
4 Q. J'aimerais revenir avec vous sur la question de savoir pourquoi,
5 sachant que vous étiez maintenant au Kosovo-Metohija, il fallait que M.
6 Trajkovic obtienne le feu vert du ministre par le truchement de M.
7 Djordjevic et non pas par l'intermédiaire de M. Lukic ?
8 R. La mobilisation des unités spéciales hors du territoire du Kosovo
9 relevait entièrement d'une décision du ministre. Par ailleurs sur le
10 territoire du Kosovo-Metohija à partir du moment où a été créé l'état-major
11 du MUP en 1998, le ministre a délégué ses pouvoirs à l'état-major du MUP
12 ainsi cet état-major créé par le ministre pouvait mobiliser la SAJ
13 territoire du Kosovo sans devoir nécessairement en informer au préalable le
14 ministre. Ceci valait pour toutes les unités déployées sur le territoire du
15 Kosovo parce que c'est le ministre qui, aux termes de sa propre décision
16 avait mis sur pied l'état-major, et cet état-major s'était vu déléguer tous
17 les pouvoirs du ministre.
18 Q. J'ai peur de mal comprendre. Lorsque vous dites que "cet état-major
19 disposait de tous les pouvoirs appartenant au ministre," qu'entendez-vous
20 par là ?
21 R. J'essayais d'expliquer que si le ministre pouvait mobiliser les SAJ
22 hors du territoire du Kosovo, l'état-major du MUP pouvait, quant à lui,
23 décider de la mobilisation des SAJ au Kosovo. Les deux secteurs étaient
24 représentés au sein de l'état-major du MUP, la Sûreté de l'Etat et la
25 sécurité publique. Vous comprenez ?
26 Q. Mais ce n'était pas l'objet de ma question. J'aimerais revenir à la
27 question que je vous posais. D'après vous, l'état-major du MUP était
28 responsable des opérations menées au Kosovo-Metohija pendant la guerre. M.
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1 Lukic était responsable de l'état-major du MUP. Ma question était donc
2 simplement celle-ci : Pourquoi M. Trajkovic n'a-t-il pas fait connaître ses
3 besoins opérationnels liés à la mobilisation des réservistes au ministre
4 par le biais de M. Lukic plutôt que par le biais de M. Djordjevic, comme il
5 a fini par le faire ? C'est cela ma question. Pourquoi s'adresser à M.
6 Djordjevic alors que d'après vous M. Lukic était responsable du Kosovo ?
7 R. M. Lukic était effectivement chargé du Kosovo mais non pas de la Serbie
8 proprement dite, le ministre devait donc prendre une décision distincte
9 pour mobiliser les réservistes. Seul le ministre pouvait décider que ces
10 forces de réserve du ministère devaient reprendre du service. Seul le
11 ministre était habilité à prendre cette décision, parce que les services de
12 police chargés de la mobilisation de ces réservistes, services situés à
13 Belgrade, dépendaient de cette décision.
14 Q. Très bien. Passons à la suite et nous y reviendrons plus tard.
15 Cette personne tuée le 27 mars lorsque le véhicule de M. Trajkovic a
16 sauté sur une mine, comment s'appelait-elle cette personne, pouvez-vous
17 nous le rappeler ?
18 R. Le garde du corps et chauffeur de M. Zivko Trajkovic a été tué. Il
19 s'appelait Radovan Aleksic.
20 Q. A-t-il été tué sur le coup, vous me comprenez, n'est-ce
21 pas ? A-t-il été tué au moment même où le véhicule a touché la mine, ou
22 bien est-il décédé par la suite ?
23 R. J'ai précisé déjà qu'il était mort sur le coup et que son corps avait
24 été envoyé à Pristina au service d'autopsie de l'hôpital de Pristina. Il a
25 été transporté de Bradas à Pristina, Bradas donc l'endroit où il a été tué
26 sur le coup.
27 Q. Savez-vous quand son cadavre a été transporté à Belgrade ?
28 R. Je ne saurais vous donner la date exacte, je ne sais pas si ça a été le
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1 29, le 28, ou même le 30, je ne le sais pas. Tout ce que je sais c'est que
2 j'ai assisté aux obsèques, que je suis resté un ou deux jours à Belgrade,
3 et qu'à l'issue des obsèques je suis rentré au Kosovo. Mais je n'ai plus en
4 tête la date exacte des obsèques.
5 Q. Il a été tué le 27. Les obsèques ont-elles eu lieu le lendemain, le
6 surlendemain, trois, quatre ou cinq jours plus tard ? Pouvez-vous nous
7 donner une idée ? Une semaine plus tard ?
8 R. J'ai déjà répondu. Mais vous ne me comprenez pas. Cet homme, Aleksic, a
9 été tué le 27. Du lieu de son décès, il a été amené à la morgue de
10 l'hôpital de Pristina. Moi, je suis allé à Belgrade le 28, et je ne sais
11 plus si les obsèques ont eu lieu le 29 ou le 30.
12 Q. Donc vous nous dites qu'il aurait pu être inhumé deux ou trois jours
13 après son décès ?
14 R. J'essaie de vous dire qu'une autopsie devait être effectuée et que le
15 cadavre devait être transporté ensuite à Belgrade pour y être inhumé. C'est
16 la raison pour laquelle je ne peux pas vous dire avec précision si les
17 obsèques ont eu lieu le 29 ou le 30. Si vous me le permettez, si vous le
18 souhaitez, je peux appeler sa famille à Belgrade et vous préciser la date.
19 Q. Bien, nous en parlerons, mais effectivement, si vous avez la
20 possibilité de le faire, je vous en prie, nous reparlerons de ces obsèques
21 et leur date. Mais vous dites, Monsieur Simovic, que les obsèques n'ont pas
22 eu lieu le 28 mars, date des meurtres à Podujevo ? C'est bien ce que vous
23 dites, n'est-ce pas, que les obsèques n'ont pu se tenir ce jour-là ?
24 R. Non. Ce que j'ai dit c'est que je ne me souviens plus si les obsèques
25 ont eu lieu le 29 ou le 30.
26 Q. Très bien. Affirmez-vous donc que les obsèques n'auraient pas pu avoir
27 lieu le 28, soit le jour au cours duquel est survenu l'incident de Podujevo
28 ?
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1 R. Je ne peux rien affirmer. La seule chose que je puis dire c'est que je
2 n'ai plus en tête la date des obsèques et qu'elles ont eu lieu soit le 29,
3 soit le 30. Vous n'arrêtez pas de me ramener au 28, et moi, je vous dis le
4 29 ou le 30.
5 Q. Nous y reviendrons. Très bien. Quelle relation entreteniez-vous avec le
6 chauffeur et également garde du corps de M. Trajkovic ?
7 R. Nous étions comme des frères.
8 Q. Depuis combien de temps vous connaissiez-vous ?
9 R. Depuis plus de dix ans.
10 Q. Avez-vous déclaré à un juge d'instruction, sur la question de cet
11 incident à Podujevo, que vous aviez dû quitter les lieux le jour même de
12 l'incident pour assister aux obsèques ?
13 R. Il ne s'agissait pas de simples obsèques. Il s'agissait des obsèques de
14 mon compagnon, M. Aleksic. C'est vrai que j'ai dit que je devais m'y
15 rendre.
16 Q. Non, c'est la date qui m'intéresse. Avez-vous dit à un quelconque juge
17 d'instruction que vous étiez parti pour assister aux obsèques, que vous
18 aviez donc quitté Podujevo pour vous rendre aux obsèques à Belgrade le 28
19 mars ?
20 R. Oui. J'ai dit que je devais m'y rendre parce que je savais que la
21 dépouille mortelle de M. Aleksic allait être transportée --
22 Q. Non, non. La question n'est pas celle-ci. La question est de savoir si
23 vous avez dit que vous quittiez les lieux pour vous rendre aux obsèques dès
24 le 28 ?
25 R. Il faut que vous compreniez nos traditions --
26 Q. Monsieur Simovic --
27 R. -- lorsque quelqu'un est très proche de vous, vous devez accompagner le
28 cercueil pendant les obsèques jusqu'à la fin.
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1 Q. Avez-vous dit au juge que vous partiez pour les obsèques le 28 ? Oui ou
2 non ? Vous souvenez-vous avoir dit quelque chose comme cela ?
3 R. Je suis parti le 28 pour participer à la veillée mortuaire. J'ai dit
4 que je partais le 28 pour assister aux obsèques.
5 Q. Bien. Vous nous dites maintenant -- ou plutôt, je vous pose la question
6 autrement : est-il possible que cet ami cher, un frère pour vous, est-il
7 possible donc que la veillée ait eu lieu le lendemain de son décès, donc le
8 28 ?
9 R. Vous ne comprenez pas. Nous portons encore son deuil aujourd'hui. Un
10 homme qui perd la vie, on ne peut pas en faire le deuil en une journée.
11 C'est un deuil permanent. Les obsèques ont eu lieu le 29 ou le 30.
12 M. STAMP : [interprétation] A cet égard, il existe, Messieurs les Juges, un
13 grand nombre de documents que je dois montrer à l'accusé [comme
14 interprété]. J'aimerais pouvoir mettre de l'ordre dans mes papiers.
15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Effectivement, je crois que ça
16 s'impose. Nous allons donc prendre la deuxième pause cinq minutes avant
17 l'heure prévue, et nous reprendrons donc à 12 heures 55 au lieu de 13
18 heures. L'audience est levée.
19 [Le témoin quitte la barre]
20 --- L'audience est suspendue à 12 heures 25.
21 --- L'audience est reprise à 12 heures 58.
22 M. STAMP : [interprétation] Avant que le témoin n'entre, excusez-moi
23 d'avoir été en retard. Je ne suis arrivé qu'à 13 heures et je pensais être
24 à l'heure. C'était de bonne foi.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense qu'on a déjà rattrapé votre
26 retard. Si cela ne se reproduit pas, nous n'allons pas vous en tenir égard,
27 au moins pas les fois où la Chambre elle-même n'a pas péché.
28 M. STAMP : [interprétation] Merci.
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1 [Le témoin vient à la barre]
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Veuillez-vous asseoir.
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
4 M. STAMP : [interprétation] Je vous remercie.
5 Q. Monsieur Simovic, avez-vous pris part à l'enquête qui a été menée sur
6 les crimes commis à Podujevo le 28 mars ?
7 R. Non.
8 Q. Est-il exact de dire que s'il y a eu des crimes qui ont été commis par
9 des policiers en service, que leur supérieur est tenu de recueillir tous
10 les éléments d'information pertinents relatifs à ces crimes ?
11 R. Le rôle que j'ai joué en tant que commandant de la SAJ
12 événement survient sur le territoire de l'OUP, quoi que ce soit, j'étais
13 tenu de le signaler, et c'est ce que j'ai fait. J'ai signalé que des
14 meurtres avaient été commis à Podujevo. Je n'ai pas vu qui a tiré, et mes
15 hommes n'ont pas vu les auteurs des crimes non plus. Cependant, l'OUP, donc
16 l'organe supérieur, a pris les mesures qui s'imposaient afin de sécuriser
17 les lieux et d'en informer le juge d'instruction de prendre les mesures
18 nécessaires.
19 Q. Le 28, vous vous êtes rendu sur les lieux. Est-ce que vous avez pu vous
20 assurer qu'aucun de vos hommes n'a vu qui avait tiré ?
21 R. Si parmi mes hommes l'un quelconque avait vu quelqu'un tiré, celui-ci
22 aurait été arrêté sur place. Mais puisque aucun de mes hommes n'avait vu
23 tirer, on s'est contentés de fournir les premiers soins médicaux d'urgence
24 et de faire le nécessaire, ce qu'on pouvait faire dans l'immédiat. Puis
25 nous avons signalé cela à l'OUP de Podujevo pour que d'autres mesures
26 puissent être diligentées dans le cadre de l'enquête.
27 Q. S'il vous plaît, contentez-vous de répondre à mes questions, puisque
28 nous avons beaucoup de choses à parcourir ensemble.
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1 Avez-vous tiré la conclusion qu'aucun de vos hommes n'avait vu tirer, parce
2 que personne n'a été tiré ou est-ce que vous avez fait quelque chose ce
3 jour-là pour vérifier si l'un quelconque de vos hommes a vu quelqu'un tirer
4 ? Est-ce que vous avez tout fait pour vous en assurer ?
5 R. Je n'étais pas sur les lieux lorsque cela est survenu. J'y suis arrivé
6 après les faits. Mes hommes, donc les hommes d'active de la SAJ
7 s'étaient trouvés sur place, n'ont pas vu qui avait été l'auteur des actes.
8 J'ai fait ce que j'étais en mesure de faire.
9 Q. Monsieur Simovic --
10 R. J'ai fait le nécessaire pour que l'on informe l'OUP de Podujevo, qu'on
11 apporte les premiers soins et que l'OUP de Podujevo puisse poursuivre
12 l'action.
13 Q. Vous-même, qu'avez-vous fait ce jour-là pour vous assurer qu'aucun de
14 vos hommes n'a vu qui a tiré ? Qu'avez-vous fait pour vérifier ce qui en
15 était ?
16 R. Je suis arrivé sur place, j'y ai trouvé le Dr Dragan Markovic et
17 quelques-uns de mes hommes. Ils étaient en train de donner les premiers
18 soins aux blessés. J'ai fait en sorte que l'ambulance transfère les blessés
19 à Pristina et j'ai demandé à mes hommes présents sur place s'ils avaient vu
20 qui que ce soit en train de tirer. Ils m'ont répondu par la négative. Si
21 j'avais su à ce moment-là qui en avait été l'auteur, il est certain que
22 j'aurais pris les mesures qui s'imposaient.
23 Q. Très bien.
24 R. Mais à ce moment-là, je n'ai pas vu et je ne pouvais pas le faire au
25 hasard.
26 Q. Très bien. Vous souvenez-vous qui sont les hommes dans votre unité à
27 qui vous avez posé la question ?
28 R. C'est le Dr Dragan Markovic, Vulevic, Spasoje, le chef d'une section,
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1 un supérieur de mon unité, puis je n'arrive pas à me rappeler les autres
2 noms, puisque cela fait 12 ans depuis ce moment-là. Donc je ne voudrais
3 vous donner que les noms dont je suis certain. C'est la même chose que j'ai
4 dit dans mes déclarations données au juge d'instruction et au tribunal de
5 Belgrade.
6 Q. M. Vulevic a-t-il dit quoi que ce soit qui vous aurait permis de penser
7 qu'il savait qui avait tiré ?
8 R. Vulevic, quand je l'ai vu sur place, il m'a dit comme suit, que ce sont
9 des réservistes qui avaient tiré, que ces hommes étaient arrivés à bord
10 d'autocars que j'avais fait venir, mais qu'il ne savait pas qui avait été
11 l'auteur ou qui en ont été les auteurs et qu'il ne pouvait donc pas en
12 parler.
13 Q. Avez-vous interrogé les réservistes présents sur les lieux, l'un
14 quelconque d'entre eux ?
15 R. Sur les lieux, je suis arrivé et j'en ai parlé à mes hommes. Je leur ai
16 demandé qui en était l'auteur, et ils n'ont pas pu me répondre. Quand j'ai
17 vu que Spasoje Vulevic a demandé aux réservistes présents sur place qui
18 avait fait cela, ils ne lui ont rien répondu.
19 Q. Vous-même, vous n'avez posé de questions à aucun de ces réservistes ce
20 jour-là ?
21 R. Je ne l'ai pas fait. Je me suis contenté d'ordonner. Je leur ai ordonné
22 de reprendre leur place dans l'autocar pour revenir à Prolom Banja pour que
23 l'on puisse se charger du reste des mesures dans le cadre de l'enquête.
24 Q. Est-ce que vous avez incité vos hommes à interroger ces réservistes ce
25 jour-là ?
26 R. Parmi les hommes placés sous mes ordres, non, je n'ai donné cet ordre à
27 aucun, puisque nous ne sommes pas un service compétent qui pourrait se
28 charger de ces entretiens. C'est l'OUP de Podujevo qui peut faire cela, qui
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1 peut sécuriser. Voyez, c'est ce qu'ils ont fait et ils ont informé le juge
2 d'instruction qu'il fallait dresser un constat sur les lieux, puis le
3 procureur allait s'acquitter de sa partie du travail.
4 Q. Etiez-vous sur place à l'arrivée du juge d'instruction ?
5 R. Non.
6 Q. Répondez simplement à mes questions, s'il vous plaît. Sur la base des
7 éléments d'information que vous avez reçus, à quel moment le juge
8 d'instruction est-il arrivé sur les lieux ?
9 R. A ce moment-là, je n'étais pas présent à l'arrivée du juge
10 d'instruction. Je ne sais pas quand le juge d'instruction est arrivé parce
11 que j'étais parti pour Belgrade.
12 Q. Et le procureur, quand est-ce qu'il est arrivé ?
13 R. Encore une fois, je dois vous dire que j'étais à Belgrade, que j'ai
14 informé l'état-major du MUP des événements. L'OUP de Podujevo devait
15 prendre des mesures puisque cela relève de leur compétence.
16 Q. Très bien. Quand est-ce que vous êtes revenu sur place, ou plutôt,
17 avant votre retour -- un instant. Cette unité de réservistes, combien
18 d'entre eux étaient présents le 28 ?
19 R. A Prolom Banja, ils étaient environ 100, peut-être plus que 100. Je ne
20 peux pas vous donner le chiffre exact. C'était au moment où j'ai assumé le
21 commandement sur ces hommes.
22 Q. Et à quel moment est-ce que ces gens ont-ils été tués ?
23 R. C'était dans la matinée.
24 Q. A peu près à quelle heure ?
25 R. Vraiment, je ne voudrais pas me tromper. A 10 heures ou 11 heures. Je
26 ne peux pas vous donner l'heure exacte.
27 Q. Au moment où vous les avez escortés à Podujevo, ces réservistes étaient
28 placés sous vos ordres, n'est-ce pas ?
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1 R. A ce moment-là, pas encore. Je les avais reçus, c'est tout.
2 Q. Vous les avez reçus. Est-ce que cela veut dire qu'à partir de ce
3 moment-là vous étiez en charge, vous pouviez leur donner des ordres ?
4 R. Non.
5 Q. Très bien. Vous leur avez dit de rester à bord des autocars. Vous avez
6 dit à M. Slobodan Medic, Boca, de les remmener à Prolom Banja ?
7 R. Avant de partir pour Belgrade, M. Trajkovic m'a dit qu'un certain
8 Slobodan Medic avait la responsabilité de ces réservistes, et lorsque j'ai
9 été présenté à M. Slobodan Medic, c'était la première fois de ma vie où je
10 l'ai vu. Quand on est partis pour Podujevo --
11 Q. Je ne vous ai pas posé ma question là-dessus. Avez-vous donné l'ordre à
12 M. Medic de les ramener à Prolom Banja après l'incident ?
13 R. J'ai ordonné à mes officiers, ou plutôt, aux membres de mon unité que
14 tous les réservistes remontent dans les bus, puis je me suis rendu à l'OUP
15 de Podujevo et j'ai dit à M. Medic que lui-même et les réservistes devaient
16 remonter dans les bus, puis se rendre à Prolom Banja.
17 L'unité de réservistes n'avait pas encore été adjointe à l'unité de
18 la SAJ de Belgrade.
19 Q. Mais à ce moment-là, les membres de l'unité et M. Medic étaient sous
20 votre contrôle et supervision ?
21 R. Je les ai amenés là à la suite d'un ordre qui avait été donné
22 verbalement par le commandant Trajkovic, parce que c'était lui qui devait
23 les rencontrer, puis j'ai pris contact avec Slobodan Medic, parce que c'est
24 ce que m'avait demandé de faire mon commandant. Et s'il n'y avait pas eu
25 les réservistes de l'OUP, je n'aurais pas pu saisir cette occasion et
26 renvoyer ces hommes. Je pense que d'un point de vue professionnel, je
27 devais agir de la sorte, et ces personnes devaient être traduites en
28 justice étant donné les éléments inqualifiables qui s'étaient passés à
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1 Podujevo.
2 Q. Vous avez dit ceci : "S'il ne s'était pas s'agi de réservistes du MUP,"
3 vous avez dit que, "en tant que colonel du MUP, j'aurais saisi cette
4 occasion de renvoyer ces hommes." Et vous avez parlé d'une enquête et du
5 fait que ces hommes devaient être traduits en justice.
6 Diriez-vous, Monsieur Simovic, qu'aucune enquête digne de ce nom n'a
7 été menée à la suite de l'incident de mars 1999 ?
8 R. Ce que je dis est qu'il s'agissait de réservistes du MUP serbe à ce
9 moment. Il ne s'agissait nullement de réservistes de la SAJ
10 SAJ ne dispose pas d'une force de réservistes, et aucun réserviste n'avait
11 été adjoint à la SAJ. Ensuite, des mesures ont été prises, mais je n'étais
12 présent et je ne peux pas vous dire si les mesures et enquêtes qui ont été
13 menées ultérieurement ont été faites dans les règles. Je n'étais pas
14 présent. Mais je suppose que tout ceux qui ont été partie prenante à cet
15 incident ont été traduits en justice et mis en accusation pour les actes
16 commis.
17 Q. Je fais ici référence aux mois de mars et d'avril. Lorsque vous êtes
18 retourné en mars et au début du mois d'avril, vous êtes-vous assuré qu'une
19 enquête idoine avait été menée et que les responsables avaient été arrêtés
20 ? Disons, vers le mois d'avril, début du mois d'avril lorsque vous êtes
21 retourné sur les lieux.
22 R. Lorsque je suis retourné sur place, je me trouvais non pas à Podujevo,
23 mais à la base de mon unité à Kosovo Polje. Je n'ai donc pu rencontrer
24 personne concernant ce fâcheux incident.
25 Q. Très bien. Donc vous n'avez rencontré personne. A la lumière de votre
26 expérience, Monsieur Simovic, en tant que policier, les hommes se trouvant
27 sous votre commandement - bon, vous avez dit qu'ils n'étaient pas sous
28 votre commandement, donc je vais néanmoins vous poser ma question - en tant
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1 que policier et s'agissant d'hommes dont vous aviez hérité, entre
2 guillemets, qui vous avaient été envoyés, qui avaient assassiné une dizaine
3 de civils, et ce, y compris des femmes et des enfants, et il s'agissait de
4 19 personnes assassinées ? Ce genre d'événements s'était-il déjà produit
5 dans votre carrière ?
6 R. Les membres des réservistes qui ont commis cet acte - et je peux dire
7 qu'au cours de ma carrière, il s'agissait d'un incident sans précédent, et
8 c'est la raison pour laquelle à ce moment-là j'ai essayé d'agir au mieux.
9 Q. Bien, vous avez agi au mieux ? Avez-vous découvert ce matin-là que ces
10 hommes qui avaient aligné des personnes, des femmes et des enfants, et les
11 avaient exécutés avec les armes du MUP, ils les avaient exécutés à bout
12 portant ? Avez-vous découvert ce fait à ce moment-là ?
13 R. Ce jour-là, je n'étais pas sur les lieux. Je viens de dire combien de
14 temps j'étais resté à Podujevo et lorsque je me suis rendu sur place.
15 Lorsque j'ai décidé de faire ce que je pouvais faire, j'ai renvoyé ces
16 personnes dans les bus, je me suis rendu au département de la police, puis
17 je suis retourné pour m'assurer que ces personnes étaient rentrées à
18 Belgrade, puis moi-même je suis parti à Belgrade.
19 Q. Bien. S'il vous plaît, ne répétez pas ce qui a déjà été dit. Je vous
20 pose cette question : avez-vous découvert ce jour-là alors que vous avez
21 agi au mieux, comme vous l'avez dit, avez-vous découvert que ces
22 réservistes qui vous avaient été envoyés avaient aligné des femmes et des
23 enfants, les avaient mis en joue et exécutés ? Avez-vous découvert ce fait
24 à ce moment-là ?
25 R. A ce moment-là, je n'ai reçu aucune information des membres de mon
26 unité selon lesquelles qui que ce soit avait aligné des personnes pour les
27 exécuter, parce que si mes hommes avaient constaté cela, j'aurais bien
28 évidemment réagi. Donc j'ai agi en fonction des informations qui m'avaient
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1 été transmises par mes hommes qui se trouvaient sur le terrain. En tant
2 qu'officier, j'ai informé le MUP, qui devait ensuite prendre les mesures
3 adéquates étant donné qu'il s'agissait de leur juridiction. Et je ne
4 disposais d'aucun effectif qui pouvait mener une enquête sur place. Ce type
5 d'enquêtes devait être mené par une instance se trouvant sur les lieux de
6 l'incident. Mon unité était une unité antiterroriste, et n'incombe
7 uniquement à cette unité de mener ce type d'enquêtes. Nous ne disposons pas
8 d'experts en médecine égale notamment et d'autres officiers de police
9 experts en la matière.
10 Q. Lorsque vous vous êtes rendu sur les lieux à ce moment-là, avez-vous
11 découvert quel le nombre de femmes et d'enfants qui avaient été victimes ?
12 Vous dites que vous avez agi au mieux. Avez-vous tenté de savoir combien de
13 personnes avaient été tuées à ce moment-là ?
14 R. Mes hommes qui se trouvaient sur place ont dit que plusieurs civils
15 avaient été tués. Je ne pouvais pas me rendre sur place et compter les
16 victimes. Pourquoi ? Parce que si je l'avais fait, j'aurais certainement
17 détruit les preuves. J'ai demandé combien de victimes avaient été
18 dénombrées, et on m'a dit que plusieurs victimes étaient concernées. Et
19 lorsque j'ai dit que s'il y avait des survivants, il fallait les aider, on
20 m'a appris que quatre personnes avaient été blessées. Je suis ravi de
21 pouvoir vous dire aujourd'hui que ces personnes ont été soignées et
22 qu'elles vont bien aujourd'hui, et ce dont je me réjouis.
23 Q. Il s'agissant donc de personnes qui avaient survécu à l'incident ?
24 R. Pourriez-vous, s'il vous plaît, répéter votre question. Je ne suis pas
25 sûr de vous avoir bien compris. Me demandez-vous si j'ai vu ces personnes
26 ultérieurement ou si je les ai vues sur place ?
27 Q. Vous dites que vous avez vu des survivants. Où vous avez vu des
28 personnes qui avaient survécu ? Où se trouvaient-elles, ces personnes qui
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1 avaient survécu ?
2 R. Près de la cour, où le Dr Dragan administrait les premiers secours aux
3 blessés, et certains de mes hommes étaient en train d'emmener un enfant
4 vers une ambulance. Donc c'était entre la route et la cour de ce bâtiment.
5 Q. Vous nous dites que vous savez que cette personne avait été assassinée
6 dans la cour de l'immeuble et vous n'avez pas regardé dans la cour elle-
7 même ?
8 R. Je vous ai déjà dit pourquoi je ne l'avais pas fait.
9 Q. Bien.
10 R. Pour ne pas détruire des preuves éventuelles. Donc j'ai vraiment tout
11 fait pour, et c'est la raison pour laquelle je me suis rendu à Podujevo
12 immédiatement pour sécuriser le site. C'était absolument nécessaire pour
13 nous assurer qu'une fois que l'enquête serait menée, on puisse déterminer
14 comment les faits s'étaient déroulés. Et je répète que j'ai agi au mieux et
15 que j'ai fait tout ce qu'il fallait pour que les choses se déroulent au
16 mieux.
17 Q. Je ne vous pose pas une question sur ces éléments. Ma question est la
18 suivante : combien de personnes furent tuées à Podujevo par des réservistes
19 qui vous furent envoyés ?
20 R. Je ne connaissais pas le nombre de victimes à l'époque.
21 Q. Et aujourd'hui ?
22 R. Je pense qu'environ 19 personnes ont été tuées. Je ne suis pas certain
23 à 100 % du nombre.
24 Q. Quand avez-vous découvert cet élément d'information alors que vous
25 agissiez au mieux, comme vous l'avez dit, que 19 personnes avaient été
26 tuées ?
27 R. J'ai eu vent de cette information plus tard, lorsque l'enquête fut
28 menée et lorsqu'on a tenté d'identifier les responsables de ce crime.
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1 Q. Quand avez-vous découvert que 19 personnes avaient été tuées ? Quand ?
2 R. Je vous ai déjà dit que je n'avais pas découvert cette information moi-
3 même. Ce n'est que plus tard que j'ai appris cela, lorsque une enquête a
4 été lancée contre Demirovic et Sasa.
5 Q. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire en quelle année, par exemple,
6 en quelle année vous avez appris que ces personnes avaient été tuées par
7 les personnes dont vous aviez hérité, entre guillemets ?
8 R. Je crois que c'était en 1999.
9 Q. Vous souvenez-vous du mois ?
10 R. Non, non. Douze ans plus tard et après tout ce que j'ai fait entre-
11 temps, non, je ne me souviens plus du mois.
12 M. STAMP : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
13 pourrait-on examiner un document, le numéro 65 ter 06118.
14 Q. Examinons la première page d'abord. Je ne suis pas sûr que nous ayons
15 une traduction de ce document, de la première page, j'entends. Mais enfin,
16 s'agit-il là du procès-verbal du procès dans la circonscription de
17 Prokuplje, procès contre un certain Sasa Cvjetan et contre Dejan Demirovic
18 en date du 9 octobre 2002 ? Le voyez-vous ?
19 R. Oui, je le vois. C'est en effet une note qui concerne le principal
20 procès qui s'est tenu à Prokuplje, un procès-verbal peut-être, oui.
21 Q. Vous souvenez-vous d'avoir déposé dans le cadre de ce procès ?
22 R. Oui.
23 Q. Voyons la page 2 en anglais.
24 M. STAMP : [interprétation] Monsieur le Président, pour l'instant, nous
25 n'avons la traduction que des extraits que l'Accusation souhaite utiliser
26 dans le cadre de ce procès. En raison de priorités au sein du service de la
27 traduction, tout n'a pas pu être traduit. Cela étant, l'intégralité du
28 document en B/C/S a été communiquée à la Défense.
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1 J'aimerais que l'on examine donc la page 2 de l'anglais, soit la page 31 de
2 l'original.
3 Q. Vous avez dit à l'époque que vous vous étiez rendu à l'état-major de
4 Podujevo afin de prendre certaines dispositions. Je vous demanderais de
5 bien vouloir examiner la partie qui correspond au milieu de la page en
6 anglais, où vous y dites :
7 "Je ne sais pas très bien combien de temps la réunion a duré. Quoi qu'il en
8 soit, à un moment donné au cours de cette réunion, nous avons entendu des
9 tirs d'armes automatiques. Je ne sais plus exactement quelles ont été les
10 armes utilisées; il était difficile de le déterminer avec précision compte
11 tenu des conditions, du lieu, de la position et de la distance. Quoi qu'il
12 en soit, je me suis rendu sur place immédiatement et j'y ai trouvé le Dr
13 Dragan Markovic en train de porter secours aux civils blessés."
14 Voyez-vous cette partie du texte ? L'avez-vous sous les yeux, Monsieur
15 Simovic ?
16 R. J'aimerais voir la dernière phrase, s'il vous plaît, pour retrouver ce
17 passage. Pourriez-vous me dire quelle est la dernière phrase -- la phrase
18 qui précède l'extrait dont vous venez de donner lecture ?
19 Q. Oui. Vous avez dit : "Je me suis rendu immédiatement sur les lieux et
20 j'y ai trouvé le Dr Dragan Markovic en train de porter secours aux civils
21 blessés."
22 R. Permettez-moi de chercher cette partie. Je cherche le mot
23 "immédiatement."
24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic.
25 M. DJURDJIC : [interprétation] Peut-être puis-je aider le témoin. C'est la
26 cinquième ligne à partir du haut, Monsieur Simovic.
27 M. STAMP : [interprétation]
28 Q. Si vous regardez 12 lignes plus bas, vous trouverez la référence au Dr
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1 Markovic qui aide les civils blessés.
2 R. Oui, ça y est, j'ai trouvé.
3 Q. Très bien. Ensuite, vous dites :
4 "Il était médecin dans notre unité, je parle de la SAJ
5 était médecin pour l'ensemble de l'unité. J'ai pris les mesures nécessaires
6 afin qu'une ambulance vienne chercher les blessés et les emmène le plus
7 rapidement possible vers un établissement médical, là où on pourrait les
8 soigner davantage. Il y avait beaucoup de gens sur place, parce que les
9 membres de différentes unités étaient là, mélangés. Je n'ai pas pénétré
10 dans la zone où avaient été tués les civils parce qu'on était en train de
11 les soigner."
12 Je m'interromps. Vous avez dit à la Chambre que vous n'aviez pas souhaité
13 pénétrer dans le secteur, parce que vous ne souhaitiez pas risquer de
14 déplacer des preuves. Dans cette déposition-ci, vous avez dit au Tribunal
15 que c'est parce qu'on était en train de soigner les victimes. Alors,
16 laquelle des deux versions est la bonne ?
17 R. Je ne comprends pas votre question.
18 Q. Vous avez dit à cette Chambre quelle avait été la raison pour laquelle
19 vous n'avez pas souhaité aller voir les corps qui se trouvaient blessés ou
20 morts dans la cour. Or, devant ce Tribunal-ci, devant lequel vous avez
21 déposé et dont le procès-verbal est repris dans cette déclaration, vous
22 dites que vous ne souhaitiez pas faire disparaître malencontreusement des
23 preuves sur la scène du crime. Alors, à un tribunal, vous dites que c'est
24 parce que des gens se faisaient soigner, et à un autre, vous dites que vous
25 ne souhaitiez pas déranger les preuves. Quelle est la bonne version ?
26 Quelle a été la véritable raison pour laquelle vous n'avez pas souhaité
27 voir ces personnes blessées ?
28 R. Les deux raisons sont vraies. J'ai fait en sorte qu'une aide soit
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1 apportée aux victimes et je n'ai pas souhaité m'aventurer là où elles se
2 trouvaient pour éviter de déranger les preuves pour sécuriser la scène du
3 crime, parce que si vous avez bien écouté ce que j'ai dit, tout ce que je
4 vous ai dit dans le cadre de cette déposition-ci, et je le répète, vous le
5 trouverez répété dans cette déclaration, mais bien entendu, je ne peux pas
6 utiliser les mêmes mots aujourd'hui que ceux que j'ai utilisés il y a 12
7 ans de cela.
8 Q. Mais ce procès-verbal, Monsieur Simovic, montre bien que vous avez
9 fourni des raisons entièrement différentes à l'époque et aujourd'hui. Vous
10 le voyez, n'est-ce pas ?
11 R. Ce que j'ai dit ici c'est que je ne suis pas allé voir les corps pour
12 éviter de détruire d'éventuelles preuves. Et comme je l'ai dit, l'une des
13 raisons également était que j'essayais de sauver des vies. Donc ces deux
14 raisons sont tout aussi valables, si vous me comprenez.
15 Q. Qui portait secours aux victimes ? Qui a apporté une aide médicale
16 professionnelle ?
17 R. C'était le Dr Dragan Markovic, médecin au sein de l'unité SAJ.
18 Q. Concentrez-vous bien sur la question que je vous pose, sans quoi nous
19 risquons d'y passer la semaine. Etait-il le seul à apporter une aide
20 médicale aux victimes dans la cour ?
21 R. Une aide médicale professionnelle, oui, parce que c'est un médecin.
22 Dragan Markovic est médecin, mais j'ai déjà donné son nom, il était médecin
23 de l'unité.
24 Q. Mais ce n'était pas la question. Etait-il la seule personne présente
25 dans la cour à fournir une aide médicale aux victimes ?
26 R. Dragan était le seul médecin professionnel sur place.
27 Q. Je ne vous posais pas la question de savoir s'il était le seul
28 professionnel de santé sur place. J'ai peut-être utilisé cette expression,
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1 mais ce n'est pas ce que je voulais dire. Ce que je vous demandais c'est si
2 il était la seule personne présente dans la cour à porter secours aux
3 victimes ?
4 R. J'ai écouté avec soin vos questions et je m'emploie toujours à y
5 répondre le plus précisément possible. Vous avez parlé d'une aide médicale
6 professionnelle. J'ai répondu que Dragan était professionnel de santé, mais
7 que d'autres membres de l'unité SAJ l'aidaient dans les secours qu'il
8 portait aux victimes. Ils lui passaient son sac, ils tenaient les
9 perfusions. Vous n'avez pas bien écouté ce que j'ai dit. Dragan était le
10 seul médecin, c'était le seul à pouvoir apporter une aide médicale
11 professionnelle, et il était aidé dans sa tâche par des membres présents de
12 l'unité SAJ qui se trouvaient là.
13 Q. Mais je parle de la situation dans la cour dans laquelle des civils ont
14 été tués. Vous avez dit :
15 "Je n'ai pas pénétré dans l'endroit où des civils avaient été tués,
16 parce qu'une aide médicale professionnelle leur était apportée."
17 Dites-vous donc que le Dr Markovic était dans la cour à ce moment-là, qu'il
18 apportait une aide médicale aux victimes et qu'il était aidé dans sa tâche
19 par des membres de la SAJ ?
20 R. Je crois que Dragan apportait une aide médicale professionnelle. Pour
21 autant que je m'en souvienne, c'était en bord de route, et pas à l'endroit
22 où se trouvaient les corps. Les blessés avaient été déplacés en bord de
23 route, mais je n'ai plus en mémoire chaque détail de la situation, cela
24 fait 12 ans déjà.
25 Q. Mais c'est un détail important. C'est peut-être là l'un des incidents
26 les plus saillants de votre carrière, l'un d'entre eux en tout cas. Vous
27 avez dit et je redonne lecture de ce passage : "Je n'ai pas pénétré à
28 l'endroit où des civils avaient été tués, parce qu'une aide médicale
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1 professionnelle leur était apportée."
2 Alors, j'aimerais savoir si M. Markovic a apporté cette aide médicale dans
3 la cour ?
4 R. Je ne peux pas l'affirmer avec certitude, je ne peux pas dire avec
5 certitude si c'était dans la cour ou en bord de route. Je ne sais pas très
6 bien comment vous expliquer la configuration des lieux, la cour, le
7 bâtiment, la route.
8 Q. En d'autres termes, vous ne savez pas si le Dr Markovic a apporté une
9 aide médicale à qui que ce soit dans la cour ?
10 R. Je sais que le médecin a apporté une aide médicale professionnelle et a
11 sauvé quatre personnes, c'est ce que je sais.
12 Q. Je vous parle de la cour, Monsieur. Savez-vous si une aide médicale a
13 été apportée par ce médecin dans la cour même ?
14 R. Je vous le dis et je vous le répète, je ne suis pas sûr que ceci se
15 soit produit dans la cour ou à l'extérieur de celle-ci, mais une aide
16 médicale professionnelle a été apportée aux victimes.
17 Q. Vous dites ensuite : "C'est la raison pour laquelle j'ai immédiatement
18 appelé le commandant des Skorpions, Slobodan Medic, et lui ai ordonné de
19 rassembler ses hommes et de repartir vers Prolom Banja."
20 Vous avez dit à plusieurs reprises aujourd'hui, en réponse à mes
21 questions, que vous n'aviez pas donné d'ordre ni à Medic ni à un quelconque
22 de ces hommes. Vous avez simplement dit que vous en aviez pris la tête,
23 qu'ils vous avaient été confiés, et n'est-il pas exact qu'en réalité vous
24 étiez responsable de ces hommes dans la mesures où vous pouviez leur donner
25 des ordres, ou bien avez-vous menti lorsque vous avez déposé devant ce
26 tribunal à Prokuplje ?
27 R. Je l'affirme en toute connaissance de cause, et j'en assume toutes les
28 responsabilités, ils n'étaient pas placés sous mon commandement et ils
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1 n'étaient pas subordonnés à l'unité SAJ. Ceci est la réalité de l'époque et
2 cela reste la réalité aujourd'hui.
3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Djurdjic.
4 M. DJURDJIC : [interprétation] L'interprétation qui m'ait donnée du procès-
5 verbal dont à donné lecture M. Stamp est la
6 suivante : il n'a pas ordonné à Medic de repartir. Et je ne sais pas ce que
7 vous entendez lorsque vous parlez de mensonge, parce que si je lis la
8 version serbe de ce compte rendu d'audience, sans vouloir me mêler de ce
9 qui ne me regarde pas, mais je crois qu'il faut présenter les choses au
10 témoin de manière juste et d'une manière qui soit fidèle à la teneur de ce
11 compte rendu.
12 M. STAMP : [interprétation]
13 Q. Mais je lisais la traduction.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous avons déjà dépassé l'heure de
15 suspension de cette audience de six minutes. Monsieur Stamp, nous essayons
16 évidemment d'arriver à un point logique, mais là je crois que nous allons
17 un peu trop loin.
18 M. STAMP : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Demain, si vous le souhaitez, Monsieur
20 Stamp, vous serez libre de revenir sur ce passage. Peut-être faudra-t-il
21 demander au témoin de lire le passage en question, puis de relire également
22 le passage de sa déposition aujourd'hui dont vous dites qu'elle présente
23 certaines différences avec ce qui figure dans le compte rendu que vous
24 venez de présenter.
25 M. STAMP : [interprétation] Très bien. Merci beaucoup. Pourrait-on verser
26 au dossier ce document, puisque nous venons d'en parler avec le témoin et
27 qu'il a confirmé que c'était bien là sa déposition.
28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Quelle est la longueur de ce document
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1 ?
2 M. STAMP : [interprétation] Je crois qu'il y a 35 pages dans l'original.
3 Toutefois, pour ce qui est de ce témoin-ci, l'Accusation ne s'intéresse
4 qu'à cinq pages tout au plus. Par contre, ce document pourrait nous
5 intéresser dans le cadre de la déposition d'autres témoins.
6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais pour l'instant, je crois que vous
7 n'avez présenté au témoin qu'un quart de page.
8 M. STAMP : [interprétation] En effet.
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous ne saurons donc accepter le
10 versement au dossier de l'intégralité du document, parce qu'au compte rendu
11 ne figurera qu'un quart de page. Si, bien sûr, vous êtes amené à évoquer
12 des extraits plus longs de ce document, nous pourrons revoir notre
13 position.
14 M. STAMP : [interprétation] Très bien.
15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Nous allons lever
16 l'audience, nous poursuivrons demain à 14 heures 15. Vous serez accompagné
17 par l'huissier. L'audience est levée.
18 [Le témoin quitte la barre]
19 --- L'audience est levée à 13 heures 52 et reprendra le mardi 20 avril
20 2010, à 14 heures 15.
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