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VU les dispositions de l’article 21 4) c) du Statut et les articles 72 A) iii) et 82 B) du Règlement de procédure et de preuve,

ATTENDU que Slavko Dokmanovic a été accusé conjointement avec Mile Mrksic, Miroslav Radic et Veselin Sljivancanin le 3 avril 1996 de certains crimes liés à la chute de la ville de Vukovar en 1991,

ATTENDU que dans sa Requête du 8 juillet 1997 le Conseil de la défense de Slavko Dokmanovic a demandé à la Chambre de première instance de permettre que son procès se déroule séparément de celui des personnes susmentionnées et faisant l’objet des mêmes accusations, et ATTENDU EN OUTRE que le 22 septembre 1997 la Requête a été rejetée au motif que la question était prématurée,

OUÏ les arguments de l’Accusation et ceux du Conseil de la défense le 27 novembre 1997,

ATTENDU qu’aucun des coaccusés de Slako Dokmanovic n’est sous la garde du Tribunal, ni ne semble sur le point d’y être transféré,

ATTENDU qu’en application de l’article 21 4) c) du Statut, qui garantit à tout accusé le droit d’être jugé sans retard excessif, l’intérêt de la justice commande que Slavko Dokmanovic soit jugé séparément de ses coaccusés.

La Chambre de première instance ORDONNE que Slavko Dokmanovic soit jugé séparément de Mile Mrksic, Miroslav Radic et Veselin Sljivancanin, étant entendu que si lesdits coaccusés venaient à être placés sous la garde du Tribunal avant l’ouverture du procès de Slavko Dokmanovic, la Chambre de première instance pourrait revoir sa décision.

Le Président de la Chambre
(signé)
M. le Juge Antonio Cassese

Fait le 28 novembre 1997
La Haye (Pays-Bas)