LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE
Composée comme suit : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président
Mme le Juge Elizabeth Odio Benito
M. le Juge Saad Saood Jan
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 27 août 1997
LE PROCUREUR
C/
SLAVKO DOKMANOVIC
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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE CONFIDENTIELLE DU PROCUREUR VISANT À MODIFIER L’ORDONNANCE DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE CONCERNANT LA VIDÉO DE L’ARRESTATION DE L’ACCUSÉ
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
M. Clint Williamson
Le Conseil de la Défense :
M. Toma Fila
Mme Jelena Lopicic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
AYANT PRIS NOTE de l’ordonnance adressée oralement au Bureau du Procureur (l’"Accusation") lors d’une conférence de mise en état qui s’est tenue le 24 juillet 1997, demandant le dépôt de l’enregistrement vidéo de l’arrestation de M. Dokmanovic (l’"Accusé") au plus tard le 1er août 1997 ;
AYANT EXAMINÉ la "Requête du Procureur de modifier l’ordonnance de la Chambre de première instance relative à la vidéo de l’arrestation de l’Accusé et la Requête de non-divulgation du contenu de l’enregistrement vidéo", déposée confidentiellement le 1er août 1997 (Répertoire général du Greffe ("RP"), page numéro D258-D384), (la "Requête), dans laquelle l’Accusation demande que la Chambre de première instance ordonne la non-divulgation de la vidéo de l’arrestation, aussi bien à l’accusé qu’au public ;
AYANT EXAMINÉ EN OUTRE la "Requête de la Défense aux fins que l’ordonnance de la Chambre de première instance ne soit pas modifiée", déposée le 14 août 1997 (RP D411-D477), dans laquelle la Défense s’oppose à la Requête et soutient que la vidéo devrait être montrée à l’Accusé, au public et à la Défense ;
NOTANT EN OUTRE qu’il est nécessaire que la Chambre de première instance visionne cet enregistrement afin de pouvoir trancher en toute équité ;
EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve,
ORDONNE PAR LA PRÉSENTE :
(1) L’Accusation déposera immédiatement la cassette vidéo de l’arrestation de l’accusé au Greffe, sous scellés, dans le seul but de permettre à la Chambre de première instance de la visionner in camera.
(2) L’Accusation fournira immédiatement au Greffe une seconde copie de cet enregistrement, sous scellés, afin qu’elle puisse être adéquatement traitée pour rendre méconnaissables les visages des personnes impliquées dans l’arrestation, si un tel traitement s’avérait nécessaire ;
(3) Une audience à huis-clos se tiendra le vendredi 5 septembre 1997, à 10 heures, afin que la Chambre de première instance puisse entendre les exposés de l’Accusation et de la Défense relatifs à la Requête et toute autre question nécessaire.
(signé)
Gabrielle Kirk McDonald
Président de la Chambre
Fait le vingt-sept août 1997
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]