LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Richard May
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
28 novembre 1997
LE PROCUREUR
C/
SLAVKO DOKMANOVIC
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ORDONNANCE AUTORISANT LA MODIFICATION DE L’ACTE D’ACCUSATION
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
M. Clint Williamson
Le Conseil de la Défense :
M. Toma Fila
Mme Jelena Lopicic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
VU la Requête du Procureur aux fins de modifier l’Acte d’accusation déposée le 25 novembre 1997, contenant un projet de modification de l’Acte d’accusation (la «Requête»),
OUÏ les commentaires de la Défense lors de la conférence de mise en état du 27 novembre 1997,
EN APPLICATION de l’article 50 a) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
ACCORDE L’AUTORISATION de modifier l’Acte d’accusation conformément aux propositions de la Requête.
Le Président de la Chambre
(signé)
M. le Juge Antonio Cassese
Fait le 28 novembre 1997
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]