LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Richard May
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 13 janvier 1998
LE PROCUREUR
C/
MILE MRKSIC
MIROSLAV RADIC
VESELIN SLJIVANCANIN
SLAVKO DOKMANOVIC
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ORDONNANCE FAISANT DROIT À UNE
DEMANDE DE PROROGATION DE DÉLAI
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
M. Clint Williamson
M. Stefan Wäspi
Le Conseil de la Défense :
M. Toma Fila et M. Vladimir Petrovic, pour Slavko Dokmanovic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,
VU la Demande de prorogation de délai, déposée par le Bureau du Procureur ("l’Accusation") le 12 janvier 1998 et demandant un report de date du lundi 12 janvier 1998 au vendredi 16 janvier 1998 pour le dépôt d’une réponse à la Requête de la Défense aux fins de l’admission d’éléments de preuve avant les débats et la notification de documents supplémentaires que la Défense entend invoquer pendant le procès ("Requête de la Défense") et les raisons avancées à l’appui de cette demande,
VU l’Ordonnance portant calendrier rendue par la Chambre de première instance le 8 janvier 1998,
EN APPLICATION DE l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve,
FAIT PARTIELLEMENT DROIT À CETTE REQUÊTE et ORDONNE le dépôt de la réponse de l’Accusation à la Requête de la Défense au plus tard le vendredi 16 janvier 1998.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de permanence
(signé)
Florence Ndepele Mwachande Mumba
Fait le 13 janvier 1998
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du tribunal]