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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-95-13a-I
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
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4 Vendredi 4 juillet 1997
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6 Le Procureur c./Slavko Dokmanovic
7 L'audience est ouverte à 10 heures 05.
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9 Mme le Président (interprétation). - Faites entrer l’accusé.
10 (L’Huissier introduit l’accusé dans la salle d’audience.)
11 Je voudrais d’abord vérifier que le matériel fonctionne bien.
12 Toutes les personnes qui utilisent des écouteurs m’entendent-elles bien,
13 dans une langue qu’elles comprennent ?
14 Dans le cadre de notre procédure, le Tribunal enregistre ces
15 débats qui sont, ensuite, rendus publics. J’ai rendu une ordonnance à
16 cette fin ce matin. Il s'agit ici d'une comparution initiale en vertu de
17 l'article 62 du Règlement de procédure et de preuve.
18 Les avocats peuvent-ils se présenter ? L'accusation d'abord.
19 M. Niemann (interprétation). - Madame le Président, je m'appelle
20 Grant Niemann et je comparais ici pour l'accusation.
21 Mon co-conseil est M. Clint Williamson ; il n'est pas ici ce
22 matin. Je suis assisté, à cette table, par Mlle Sutherland.
23 Mme le Président. - Merci, Maître Niemann. La défense peut-elle
24 se présenter, je vous prie ?
25 M. Fila (interprétation). - Madame le Président, je m'appelle
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1 Toma Fila. Je suis avocat de Belgrade et je défends l'accusé Slavko
2 Dokmanovic. Jelena Lopicic est ici en qualité de conseiller juridique,
3 elle sera présente à tous les débats.
4 Mme le Président (interprétation). - Merci. Maître Fila, vous
5 avez été nommé par le Tribunal pour représenter l'accusé ?
6 M. Fila (interprétation). - C'est exact.
7 Mme le Président (interprétation). - Merci. L'accusation est-
8 elle prête à procéder ?
9 M. Niemann (interprétation). - Oui, Madame le Président.
10 Mme le Président (interprétation). - Maître Fila, vous-même et
11 M. Dokmanovic avez reçu un exemplaire de l'acte d'accusation ?
12 M. Fila (interprétation). - Oui, et nous l'avons compris tous
13 les deux.
14 Mme le Président (interprétation). - Avez-vous lu l'acte
15 d'accusation à M. Dokmanovic ou cet acte d'accusation lui a-t-il été lu
16 dans une langue qu'il comprend ?
17 M. Fila (interprétation). - L'acte d'accusation lui a été lu et
18 il en a compris la teneur.
19 Mme le Président (interprétation). - Avez-vous eu suffisamment
20 de temps pour discuter avec M. Dokmanovic ?
21 M. Fila (interprétation). - Oui, Madame le Président. Nous avons
22 discuté ensemble et nous sommes prêt pour cette comparution.
23 Mme le Président (interprétation). - Croyez-vous que
24 M. Dokmanovic comprend la nature des charges retenues contre lui dans
25 l'acte d'accusation ?
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1 M. Fila (interprétation). - Je crois qu'il en comprend la
2 nature. Je lui ai donné un exemplaire du statut. Il l'a lu et a compris
3 pourquoi il est accusé. Il est tout à fait prêt à donner son avis sur cet
4 acte d'accusation.
5 Mme le Président (interprétation). - Monsieur Dokmanovic,
6 voulez-vous vous lever, je vous prie. Pour le procès-verbal, pouvez-vous
7 nous donnez votre nom complet ?
8 M. Dokmanovic (interprétation). - (réponse inaudible)
9 Mme le Président (interprétation). - Quelle est votre date de
10 naissance, Monsieur Dokmanovic ?
11 M. Dokmanovic (interprétation). - Le 14 décembre 1949.
12 Mme le Président (interprétation). - Avez-vous reçu un
13 exemplaire de l'acte d'accusation ?
14 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.
15 Mme le Président (interprétation). - Cet acte d'accusation vous
16 a été lu ou l’avez-vous lu dans une langue que vous comprenez ?
17 M. Dokmanovic (interprétation). - L'acte d'accusation m'a été lu
18 et je l’ai également lu moi-même.
19 Mme le Président (interprétation). - Maître Fila a été nommé en
20 qualité de conseil pour vous représenter.
21 M. Fila (interprétation). - Excusez moi ?
22 Mme le Président (interprétation). - Non, je citais simplement
23 votre nom. Maître Fila, donc, a été nommé en qualité de conseil. Il est
24 chargé de vous représenter dans cette affaire. Cette nomination vous
25 convient-elle ?
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1 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.
2 Mme le Président (interprétation). - Pensez-vous que Maître Fila
3 va bien vous représenter devant ce Tribunal ?
4 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.
5 Mme le Président (interprétation). - Comprenez-vous la nature
6 des charges retenues contre vous dans cet acte d'accusation, Monsieur
7 Dokmanovic ?
8 M. Dokmanovic (interprétation). - Je la comprends.
9 Mme le Président (interprétation). - Etes-vous prêt à vous
10 prononcer sur ce que vous plaiderez, eu égard à cet acte d'accusation ?
11 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.
12 Mme le Président (interprétation). - Cet acte d'accusation doit
13 être lu intégralement, Maître Fila, ou M. Dokmanovic a-t-il lu la totalité
14 de l'acte d'accusation ?
15 M. Fila (interprétation). - Madame le Président, il n'est pas
16 indispensable qu'il soit donné lecture de l'acte d'accusation dans son
17 intégralité, ni à moi ni à mon client, de l’article 73 du Règlement de
18 procédure et de preuve. Vous pouvez déposer des exceptions préjudicielles.
19 Vous avez soixante jours pour ce faire.
20 Mme le Président (interprétation) - Que plaidez-vous par rapport
21 au chef d'accusation n °1 ?
22 M. Dokmanovic (interprétation) - Non coupable.
23 Mme le Président (interprétation) - Que plaidez-vous eu égard au
24 chef d'accusation n° 2 ?
25 M. Dokmanovic (interprétation) - Non coupable.
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1 Mme le Président (interprétation) - Que plaidez-vous eu égard au
2 chef d'accusation n° 3 ?
3 M. Dokmanovic (interprétation) - Non coupable.
4 Mme le Président (interprétation) - Que plaidez-vous eu égard au
5 chef d'accusation n° 4 ?
6 M. Dokmanovic (interprétation) - Non coupable.
7 Mme le Président (interprétation) - Que plaidez-vous eu égard au
8 chef d'accusation n° 5 ?
9 M. Dokmanovic (interprétation) - Non coupable.
10 Mme le Président (interprétation) - Que plaidez-vous eu égard au
11 chef d'accusation n° 6 ?
12 M. Dokmanovic (interprétation) - Non coupable.
13 Mme le Président (interprétation) - Très bien. Monsieur
14 Dokmanovic, vous serez ramené sous bonne garde au quartier de détention du
15 Tribunal jusqu'à plus ample informé. Vous pouvez vous asseoir.
16 Maître Fila, avez-vous reçu un exemplaire des documents qui
17 accompagnaient l'acte d'accusation ?
18 M. Fila (interprétation) - Nom, je ne les ai pas reçus.
19 Mme le Président (interprétation) - Maître Niemann, quand
20 fournirez-vous au conseil de la partie adverse et aux juges un exemplaire
21 du document qui accompagnait l'acte d'accusation en vertu de l'acte 66 A
22 du Règlement de procédure et de preuve ?
23 M. Niemann (interprétation) - Madame le Président, nous sommes
24 en train de vérifier la teneur de ces documents de façon à vérifier
25 qu’aucune mention n’est faite des témoins qui bénéficient de mesures de
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1 protection. Nous espérons que cette vérification sera totalement achevée
2 dans les trente jours à venir.
3 Dans un délai qui agréera au Tribunal, nous donnerons accès à
4 tous les documents émis en même temps que l'acte d'accusation. Et nous
5 communiquerons également tous documents que nous pensons utiliser au cours
6 du procès. J'espère que cela convient au Tribunal.
7 Mme le Président (interprétation) - Maître Fila, en vertu de
8 l'article 73 du Règlement de procédure et de preuve, vous pouvez déposer
9 des exceptions préjudicielles. Vous avez une période de soixante jours
10 pour ce faire. Avez-vous l’intention de présenter des exceptions
11 préjudicielles, et si tel est le cas, à quel moment pensez-vous le faire ?
12 M. Fila (interprétation) - Madame le président, j’ai déjà
13 préparé une exception, mais en vertu du règlement, il faut qu’il y ait
14 d’abord comparution initiale, et seulement ensuite dépôt des exceptions.
15 Cette exception sera donc déposée lundi. J’aurai suffisamment de temps
16 pour la réexaminer.
17 En ce qui concerne l’article 66 du Règlement, je pense que la
18 période de trente jours est suffisante pour la communication des pièces,
19 mais je ne vois pas pourquoi je devrais attendre trente jours s’agissant
20 des documents qui ont été confiés aux juges pour confirmation de l’acte
21 d’accusation.
22 Je pense que, s’agissant de ces documents, ce délai est trop
23 long. Ai-je été clair, Madame le président ?
24 Mme le Président (interprétation) - Oui, je crois que vous avez
25 été clair.
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1 Maître Niemann, pourquoi avez-vous besoin de trente jours ? Le
2 règlement stipule dès que possible.
3 M. Niemann (interprétation) - Il y a certains documents que
4 nous pourrions remettre presque immédiatement, mais il y a également
5 d’autres documents que nous souhaitons vivement vérifier. Cela peut
6 impliquer de rencontrer les témoins de façon à garantir qu'aucune mesure
7 de protection n'est enfreinte. Ceci est une mesure de prudence.
8 En effet, nous estimons que le sort des témoins est l'une des
9 préoccupations principales de l'accusation et du Tribunal de façon plus
10 générale. Il nous faut donc faire preuve de la plus grande prudence,
11 s'agissant des documents, compte tenu de l'expérience que nous avons eue
12 par le passé.
13 C'est la raison pour laquelle il nous faut un peu de temps. Il
14 ne s'agit pas uniquement de rassembler les documents et de les brocher.
15 Ceci est un problème mécanique qui bien sûr n'exige pas beaucoup de temps.
16 Ce dont il s'agit ici, c'est d'assurer au mieux la protection des témoins
17 si celle-ci s'avère nécessaire.
18 Mme le Président (interprétation) - Bien sûr, je n'ai pas vu les
19 documents qui accompagnent l'acte d'accusation, mais en général, c'est un
20 mémoire qui accompagne l'acte d'accusation avec également des
21 déclarations, mais il n'y a pas simplement des déclarations. Y a-t-il donc
22 une raison particulière qui vous empêche de communiquer immédiatement à
23 Maître Fila l’ensemble des documents qui ont été présentés à l'appui de
24 l'acte d'accusation à l'exclusion des déclarations ? Je pense que ceci
25 devrait pouvoir se faire aujourd'hui
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1 M. Niemann (interprétation) - Oui, Madame le Président, cela
2 peut se faire aujourd'hui, cependant, je ne suis pas sûr que nous
3 puissions le faire aujourd'hui.
4 Mme le Président (interprétation) - Pourquoi ?
5 M. Niemann (interprétation) - Parce que cela implique pas mal de
6 photocopies. Il y a également des cassettes vidéo et donc cela prendra
7 sans doute un peu plus de temps.
8 Mme le Président (interprétation) - Combien de temps ?
9 M. Niemann (interprétation) - Ces documents devraient être
10 prêts lundi.
11 Mme le Président (interprétation) - Maître Fila, cela sera prêt
12 lundi. S'agissant maintenant des déclarations, vous est-il impossible de
13 les expurger ?
14 M. Niemann (interprétation) - Nous pouvons les expurger mais
15 peut-être n'est-ce pas indispensable. Si aucune mesure de protection n'est
16 requise, peut-être serait-il plus rapide de communiquer les déclarations
17 pour lesquelles nous pensons qu'elles ne poseront pas de problème ?
18 Mme le Président (interprétation) - Du point de vue de la
19 défense, il est peut-être préférable qu'elles reçoivent les déclarations
20 avec expurgation de tous les noms et en même temps que vous essayiez de
21 contacter les témoins pour leur demander s'ils souhaitent des mesures de
22 protection ; après quoi vous devrez en informer la Chambre de première
23 instance pour qu'elle puisse agir à cette fin.
24 M. Niemann (interprétation) - .Bien sûr, c’est notre première
25 préoccupation. Il n'est pas indispensable d'expurger les noms; avec
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1 certains témoins cela ne devrait pas poser de problème.
2 Mme le Président (interprétation) - Oui, mais pour ces témoins
3 qui ne posent pas de problème d'expurgation, pourriez-vous également
4 communiquer les déclarations lundi ?
5 M. Niemann (interprétation) - Absolument !
6 Mme le Président (interprétation) - Vous communiquerez donc tous
7 les documents qui accompagnaient l'acte d'accusation au moment de sa
8 confirmation, à l'exception des déclarations de témoins pour lesquels vous
9 pensez qu'il y a problème.
10 M. Niemann (interprétation) - Pour lesquelles nous pensons que
11 nous devrons procéder à des consultations de façon à voir s'il y a un
12 problème.
13 Mme le Président (interprétation) - Pour celles pour lesquelles
14 il vous faut consulter les témoins afin de vérifier qu'il n'y a pas de
15 problème. Pourquoi ces déclarations ne pourraient-elles pas être
16 communiquées sous forme expurgée des noms des témoins, auteurs de ces
17 déclarations, ainsi que de toute référence à eux dans le corps du texte ?
18 Je dis cela parce que le délai de dépôt des exceptions
19 préjudicielles est de soixante jours, et si la défense n'a pas reçu ces
20 documents dans un délai de trente jours, cela empiète sur le temps réservé
21 à la défense. Et le délai de dépôt des exceptions préjudicielles, Maître
22 Fila, commence à courir à partir du moment où vous avez reçu tous les
23 documents. Mais moi, ce que j'essaie de faire, c'est d'accélérer au
24 maximum le processus et notamment la communication des documents à la
25 défense de la part de l'accusation.
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1 M. Niemann (interprétation) - .- Je n'ai absolument aucune
2 objection à ce que vous proposez s'agissant du délai.
3 Mme le Président (interprétation) - Donc, en vertu de
4 l'article 73, le délai disponible à la défense pour dépôt des exceptions
5 préjudicielle commencera à courir à partir de la réception de l'ensemble
6 des pièces qui accompagnaient l'acte d'accusation.
7 Cependant, Maître Niemann, nous vous demandons de communiquer
8 ces documents le plus rapidement possible à la défense, à l'exception des
9 déclarations de témoins pour lesquels vous pensez que peut se poser un
10 problème de mesure de protection.
11 Donc, les documents qui ne posent pas problème, vous les
12 communiquerez lundi. Pour les autres documents, si vous estimez que des
13 mesures de protection sont indispensables, je ne comprends toujours pas
14 pourquoi vous ne pouvez pas les communiquer avec expurgation des noms.
15 M. Niemann (interprétation) - Parce qu'il n'est pas si facile
16 d'expurger les noms. Ces noms se retrouvent souvent dans le corps du
17 texte, ou même des éléments du corps du texte permettent éventuellement de
18 les identifier dans certains cas.
19 Il nous faudra donc vérifier la totalité des documents et
20 parfois consulter les témoins. Nous ne savons pas exactement ce qui, dans
21 le corps des déclarations et des textes, pourrait permettre d'identifier
22 les témoins. Il ne s'agit donc pas simplement de prendre la plume et de
23 biffer tel ou tel passage. C'est un processus un peu plus complexe.
24 Mme le Président (interprétation) - Je ne souhaite pas poser de
25 difficulté, mais peut-être cela pourrait-il être fait après communication
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1 des documents?. Peut-être, cette expurgation pourrait-elle se faire au
2 moment où les déclarations sont reçues ?
3 M. Niemann (interprétation) - Oui, mais nous ne sommes pas
4 présents, nous ne sommes pas toujours là lorsque la déclaration est prise,
5 et le processus est assez complexe dans le cadre du travail global du
6 Tribunal.
7 Mme le Président (interprétation) - Exactement, mais vous voyez,
8 les délais sont souvent prolongés et le travail du Tribunal s'en trouve
9 ralenti. C'est exactement ce que je voudrais éviter. Je voudrais que le
10 procès commence du bon pied -si je puis m'exprimer ainsi- si vous me
11 comprenez.
12 Je souhaite, dans la mesure du possible, inciter l'accusation à
13 ne pas prolonger les délais de communication de pièces à la défense. Je
14 comprends bien vos soucis mais vous devez également comprendre les nôtres.
15 Donc, si les pièces ne sont pas communiquées comme il se doit,
16 nous aurons un problème pour fixer la date du procès. Ceci s'est déjà
17 produit. J'essaie donc de l'éviter. Je ne laisse pas entendre du tout que
18 vous souhaiteriez créer des délais indus volontairement, mais simplement
19 j'essaie de tenir compte de la préoccupation de la défense. Bien !
20 Cela dit, si vous comprenez quelle est la situation, je résume :
21 vous recevrez tous les documents qui accompagnaient l'acte d'accusation,
22 Maître Fila, lundi à l'exception des déclarations de témoins pour
23 lesquelles l'accusation estime que les auteurs de ces déclaration
24 pourraient demander des mesures de protection.
25 S'agissant de ces déclarations particulières, elles vous seront
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1 communiquées dans un délai maximum de trente jours à compter
2 d'aujourd'hui. Quant au délai qui vous est disponible pour dépôt de vos
3 exceptions préjudicielles, au titre de l'article 73 du règlement, il
4 commencera à courir à partir du moment où vous aurez reçu la totalité des
5 documents. Cela vous agrée-t-il, Maître Fila ?
6 M. Fila (interprétation) - Madame le Président, nous sommes ici
7 face à un problème tout à fait spécifique sur le territoire dont il est
8 question, et Maître Niemann le sait très bien.
9 Le gouvernement croate a le pouvoir et j'ai besoin d'un visa
10 pour y pénétrer. Or, pour un certain nombre de raisons, je ne peux pas y
11 pénétrer, y compris d'ailleurs pour des raisons de sécurité personnelle.
12 De sorte que les gens qui travaillent à Vukovar et qui sont de nationalité
13 serbe, qui ont déjà pas mal souffert parce que leurs noms, en tant que
14 témoins était dévoilé, sont donc en danger.
15 Croyez-moi, je sais de quoi je parle. Nous en sommes au
16 quatrième cas de ce genre.
17 Je ne demande donc pas à prendre le nom de quelque témoin que ce
18 soit qui serait cité par Maître Niemann, parce que cette connaissance de
19 ma part entraînerait un danger quelconque pour leur sécurité, mais je veux
20 savoir de quoi je parle, je veux pouvoir le savoir le plus rapidement
21 possible, tant qu'il y a encore des gens qui sont à Vukovar, qui
22 travaillent sur place et qui pourront m'aider dans la pratique.
23 Maître Niemann le sait très bien. Il s'agit qu'il me dise si je me trompe.
24 Mais je suis prêt à attendre plus de trente jours pour connaître
25 le nom de l'auteur de telle ou telle déclaration.
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1 J'aimerais vraiment recevoir le plus rapidement possible les
2 déclarations de témoins, car chaque jour compte énormément pour moi.
3 Aujourd'hui je vais prendre l'avion pour Belgrade de façon à
4 essayer de répondre par avance à ce que je suppose que sera la réaction de
5 Maître Niemann. Mais je n'ai aucun détail concret.
6 Donc, je vous en prie, donnez-moi les déclarations le plus
7 rapidement possible de façon à ce que je sache quel sera le système qui
8 sera utilisé contre la défense. Moi, je ne m'intéresse absolument pas aux
9 noms, je n'ai absolument pas besoin des noms, mais pour préparer mes
10 contre-arguments, j'aurai besoin de ces déclarations.
11 Je vous remercie d'avance de votre compréhension.
12 Mme le Président (interprétation). - Je suppose que vous aurez,
13 Maître Niemann, la même difficulté s'agissant d'accéder aux témoins sur ce
14 territoire ?
15 M. Niemann (interprétation). - Pas nécessairement, Madame le
16 Président, pas dans cette région.
17 Mme le Président (interprétation). - Maître Niemann, je suppose
18 que vous avez compris le message. Faites du mieux que vous pouvez, en tout
19 cas n'excédez pas ce délai de 30 jours.
20 M. Niemann (interprétation). - Très bien, Madame le Président.
21 Mme le résident (interprétation). - L'accusation est-elle prête
22 à ce que débute le procès ?
23 M. Niemann (interprétation). - Oui, Madame le Président.
24 Mme le Président (interprétation). - La défense est-elle prête à
25 ce que commence le procès ?
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1 M. Fila (interprétation). - Oui, Madame le Président.
2 Mme le Président (interprétation). - Dans ces conditions, je
3 suis sûre que vous recevrez les documents et, pour peu que les exceptions
4 préjudicielles soient déposées dans les délais et que toutes les requêtes
5 soient réglées, le procès pourrait commencer.
6 M. Fila (interprétation). - Si je reçois les documents dans un
7 délai de trente jours, j'achèverai mon travail dans ces trente jours.
8 Mais, si nous sommes empêchés de nous rendre sur place, le procès pourrait
9 être retardé.
10 M. Niemann (interprétation). - Madame le Président, étant donné
11 la situation un peu inique dans laquelle nous nous trouvons, notamment
12 compte tenu de la participation des Nations Unies, nous allons voir si
13 nous pouvons faire quelque chose pour faciliter un peu l'accès de
14 Maître Fila à cette région.
15 Mme le Président (interprétation). - Merci, Maître Niemann.
16 Donc, Maître Fila, vous pensez pouvoir déposer vos exceptions
17 préjudicielles pour peu que Maître Niemann respecte le délai de trente
18 jours à compter d'aujourd'hui -et je suis sûre qu'il le fera ? Vous
19 pourriez donc les déposer d'ici au 8 septembre ?
20 M. Fila (interprétation). - Oui, c'est exact Madame le
21 Président.
22 Vous recevrez la première exception lundi. Il s'agit d'une
23 exception pour laquelle il n'est pas nécessaire d'avoir des éléments de
24 preuve. Il s'agit des conditions d'arrestation.
25 Le reste, vous le recevrez dans le délai prévu et en fonction de
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1 la réception des documents de l'accusation. Si je reçois les documents de
2 l'accusation à temps, vous recevrez mes réponses pour le 8 septembre, en
3 tout cas je serais prêt au procès. C'est cela que je voulais dire. Merci.
4 Mme le Président (interprétation). - Ensuite, après dépôt de vos
5 exceptions préjudicielles, si vous les déposez d'ici au 8 septembre,
6 l'accusation se voit accorder quatorze jours pour présenter sa réponse.
7 Je ne pense pas qu'il soit bon aujourd'hui de fixer une date
8 pour le procès, car ce serait une date artificielle, dans les faits. Ce ne
9 serait pas une date réelle.
10 Il est plus utile de fixer la date d'une conférence de mise en
11 état qui se tiendrait après ce délai de quatorze jours, accordé à
12 l'accusation pour répondre aux exceptions préjudicielles. Cette conférence
13 permettra de définir l'identité des parties, avec un délai supplémentaire,
14 après la conférence de mise en état.
15 Donc, je fixe la conférence de mise en état le 29 septembre à
16 10 heures du matin.
17 Ce qui m'inquiète un petit peu, c'est que tout cela est encore
18 un peu loin. Il y a des distances à couvrir, physiquement. Donc si l'une
19 ou l'autre des parties a des difficultés à rassembler ces éléments de
20 preuve, Maître Fila et Maître Niemann vous pouvez contacter la Chambre de
21 première instance.
22 Nous sommes toujours à votre disposition pour vous aider, dans
23 la mesure de nos moyens, à résoudre quelques difficultés que vous puissiez
24 trouver à recueillir les éléments de preuve, s'agissant en tout cas des
25 documents qui accompagnent l'acte d'accusation. C'est notre première
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1 préoccupation.
2 Si d’autres retards ou d’autres problèmes se posent, alors
3 Maître Niemann et Maître Fila, je vous demande de contacter le Tribunal,
4 plus précisément le Greffe, pour faire savoir que vous avez un problème,
5 que vous avez besoin de consulter les Juges. A ce moment-là, nous nous
6 mettrons à votre disposition.
7 Y a-t-il quelque autre point à examiner aujourd'hui, Maître
8 Niemann ?
9 M. Niemann (interprétation). - Non, pas du point de vue de
10 l’accusation, Madame le Président.
11 Mme le Président (interprétation). - Maître Fila ?
12 M. Fila (interprétation). - Non, rien d’autre. Merci, Madame le
13 Président.
14 Mme le Président (interprétation). - La Chambre de première
15 instance suspend son audience.
16 L’audience est suspendue à 10 h 20.
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