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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire IT-95-13a-T
2 POUR L’EX-YOUGOSLAVIE
3 Mardi 28 avril 1998
4 LE PROCUREUR
5 c/
6 SLAVKO DOKMANOVIC
7 L’audience est ouverte à 8 heures 35.
8 M. le Président (interprétation). - Bonjour.
9 M. Fila (interprétation). - Avec mes collègues Me Lopicic,
10 Me Petrovic et moi-même, Tomas Fila, nous assurons la défense de
11 M. Dokmanovic.
12 M. le Président (interprétation). - Merci. M. Dokmanovic,
13 m'entendez-vous ? Merci. Avant de commencer, nous avons de mauvaises
14 nouvelles qui nous ont été communiquées par le secrétariat. Au cours du
15 mois de mai, très exactement le 18 mai, nous ne serons pas en mesure de
16 siéger plus de trois heures, à savoir de 9 heures à 12 heures,
17 contrairement à ce qui était prévu, c'est-à-dire de 8 heures à
18 12 heures 30, parce que le Tribunal n'est pas en mesure de rémunérer
19 (toujours pour la même période) la même équipe d'interprètes. Nous aurons
20 un peu moins de temps, mais nous tâcherons de faire de notre mieux. Nous
21 allons passer à l'affaire.
22 Si j'ai bien compris, le secrétariat nous offre en option un
23 autre horaire, au lieu de siéger tous les jours de cette semaine-là de
24 9 heures à midi, pendant deux journées et demi, chaque jour la journée
25 entière, étant donné que les salles d'audiences seront occupées pour
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1 d'autres affaires. Nous aurons donc deux journées et demi de travail au
2 lieu du plan primitif. Donc lundi et mardi, une journée entières.
3 Mercredi, une demi-journée.
4 Pour ce qui est de la protection des témoins et des victimes,
5 cela pourrait être une meilleure option. Je vous prie de bien vouloir y
6 réfléchir pour m'en informer dès demain. J'aimerais entendre les deux
7 parties et vos préférences. Merci.
8 Nous passons à l'affaire. Je vous prie de vous lever et de lire
9 la prestation de serment.
10 Témoin DA (interprétation). - Je déclare solennellement que je
11 dirais la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
12 M. le Président (interprétation). - Merci, vous pouvez vous
13 asseoir.
14 M. Petrovic (interprétation). - Comme il s'agit d'un témoin qui
15 a souhaité être protégé et paraître sous un pseudonyme avec une
16 déformation de la voix, si le témoin accepte un tel procédé, nous pouvons
17 l'indiquer comme premier témoin, témoin DA. Il souhaite cette mesure de
18 sécurité.
19 M. Niemann (interprétation). - Il peut y avoir une confusion, il
20 me semble. Peut-être serait-il bon de les énumérer et de passer au
21 numérotage ; par exemple 1, 2 , 3, °4.
22 M. le Président (interprétation). - Oui, peut-être.
23 M. Petrovic (interprétation) - Je prie donc cette fois
24 l'huissier de bien vouloir présenter au témoin ce papier pour qu'il n'y
25 ait pas de confusion.
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1 (L'huissier s'exécute)
2 M. Bos (interprétation). - Le document sera coté D50.
3 M. Petrovic (interprétation) - Je prie le témoin de se prononcer
4 pour dire si, le 16 septembre 1997, il a signé cette déposition à l'avocat
5 en version serbe et anglaise.
6 M. le Président (interprétation). - Monsieur l'huissier, s'il
7 vous plaît, voulez-vous présenter au témoin cette déposition pour qu'il se
8 prononce et dise s'il s'agit bien de sa
9 déposition et de sa signature.
10 (L'huissier s'exécute)
11 M. Bos. - Il s'agit du document D51 et D51-a pour la version
12 anglaise.
13 M. Petrovic (interprétation) - Je voudrais que l'huissier montre
14 au témoin la déposition faite par lui le 26 février, en versions serbe et
15 anglaise, pour que le témoin confirme qu'il s'agit bien de sa déposition
16 et de sa signature dans ces deux versions serbe et anglaise.
17 M. Bos (interprétation). - Pour le greffe, le document portera
18 le code D50, D52-a pour la version anglaise. Il s'agit donc de 50, 51
19 et 52.
20 M. Petrovic (interprétation) - Je prie le témoin de voir s'il
21 s'agit bien de ses dépositions et de sa signature qui figurent sur les
22 deux dépositions.
23 Témoin DA (interprétation) - Oui.
24 M. Petrovic (interprétation). - S'il n'y a pas d'objection, je
25 souhaite que ce soit donc versé au dossier sous ces cotes 50, 51.
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1 Êtes-vous ingénieur de construction mécanique ? Où avez-vous
2 fait vos études ?
3 Témoin DA (interprétation) - (Hors micro).
4 M. Petrovic (interprétation) - Où avez-vous vécu ? Où étiez-vous
5 employé ?
6 Témoin DA (interprétation) - (Hors micro).
7 J'étais employé à la société de Borovo à l'usine de construction
8 mécanique.
9 M. Petrovic (interprétation) - Quand avez-vous arrêté d'aller au
10 travail ?
11 Témoin DA (interprétation) - Je suis allé au travail jusqu'au
12 2 mai 1991. A partir de mai 1991, j'ai eu peur de me rendre à mon emploi.
13 M. Petrovic (interprétation) - Pourquoi ?
14 Témoin DA (interprétation) - Le 2 mai, j'étais en route de
15 Vukovar vers Vinkovci où j'ai été intercepté par la police croate. Ils
16 allaient le long de la route en formation de combat et ils m'ont arrêté à
17 cet endroit. Je me trouvais avec ma femme dans notre voiture. Ils se sont
18 approchés de nous et ils ont placé des armes contre nos têtes. Ils nous
19 ont interrogés et nous ont demandé ce que nous faisions sur la route que
20 nous avions, déjà, empruntée. Après un certain temps, ils nous ont permis
21 de poursuivre notre route. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de ne
22 plus aller à Borovo et à Vukovar.
23 M. Petrovic (interprétation) - Au cours de la période qui a
24 précédé la guerre, étiez-vous engagé dans des activités politiques ?
25 Témoin DA (interprétation) - Non.
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1 M. Petrovic (interprétation) - Vous étiez membre du gouvernement
2 de Slavonie orientale et ministre des Communications et des Transports.
3 Quand avez-vous été nommé ministre ?
4 Témoin DA (interprétation) - Oui, j'ai été ministre de ce
5 gouvernement. Ce gouvernement a été formé en septembre 1991 et c'est à
6 cette époque que j'ai été nommé ministre.
7 M. Petrovic (interprétation) - Comment expliquez-vous le fait
8 que vous avez été nommé ministre alors que, préalablement, vous n'avez
9 jamais eu d'engagement politique ?
10 Témoin DA (interprétation) - J'ai été nommé ministre sur
11 d'autres principes puisque j'ai une formation d'ingénieur en construction
12 mécanique. C'est peut-être grâce à mes études de construction technique
13 que j'ai été nommé ministre.
14 M. Petrovic (interprétation) - Quel a été le critère de cette
15 nomination ?
16 Témoin DA (interprétation) - Rien que la qualité
17 professionnelle, mes capacités professionnelles. Je pense qu’aucun de ces
18 ministres n’a été nommé sur les mêmes critères.
19 M. Petrovic (interprétation) - Savez-vous comment Slavko
20 Dokmanovic a été nommé ministre au gouvernement de cette région serbe ?
21 Témoin DA (interprétation) - Dokmanovic a été nommé ministre
22 suivant le même principe et pour la même période. Étant donné que
23 Dokmanovic est ingénieur d'agronomie, il a
24 été nommé ministre de l'Agriculture pour la même période. Cela dit, lors
25 de la nomination même, il y a eu un problème pour Dokmanovic étant donné
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1 que, pour la période antérieure, il a exercé la fonction de président de
2 l'assemblée municipale de Vukovar, ce qui ne semblait pas plaire toujours
3 à la population serbe. Sa participation à ce gouvernement étant quelque
4 peu problématique, il a été malgré tout nommé ministre de l'Agriculture.
5 M. Petrovic (interprétation) - Quelle a été votre compétence en
6 tant que ministre des Transports et des Communications pour cette région
7 serbe ?
8 Témoin DA (interprétation) - La fonction, et même la nomination,
9 a tout défini, mais étant donné que les circonstances étaient assez
10 spécifiques, on devait savoir d'entrée de jeu ce que je pouvais faire.
11 Pour ma part, à la première réunion du gouvernement, j'avais proposé que
12 je ne sois pas nommé ministre du gouvernement mais une espèce de
13 responsable du ressort, étant donné que nous avons eu à résoudre pas mal
14 de problèmes d'ordre quotidien. Cela devrait toujours être de la
15 compétence d'un ministre mais, simplement, il a fallu s'occuper de la
16 besogne quotidienne. Pour cela, il fallait avoir à sa disposition un
17 téléphone. Étant donné que les lignes téléphoniques ont été coupées, il
18 fallait s'occuper des voies de communication, des routes, toutes étant à
19 cette époque-là coupées. Pour ma part, il ne s'agit pas d'un travail de
20 ministre ni de gouvernement proprement dit, mais pouvait-on parler
21 autrement pour cette période, depuis le mois de septembre, cette année-là.
22 Concernant ma première tâche au sein de cette assemblée des gens
23 que l'on appelait gouvernement, le gouvernement a été simplement nommé,
24 les ministres n'avaient pas d'adjoints, on ne pouvait pas trouver de
25 personnes aptes à faire la besogne. D'autres l'étaient peut-être mais ils
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1 ne voulaient pas accepter une tâche pareille. Nous ne faisions que nous
2 occuper de la vie quotidienne banale.
3 M. Petrovic (interprétation) - Savez-vous ce que Slavko
4 Dokmanovic a pu faire en qualité de ministre de l'Agriculture à cette
5 époque ?
6 Témoin DA (interprétation) - Oui, comme nous parlons du mois de
7 septembre, qui dit septembre dit préparatifs de la moisson et des
8 semailles. Étant donné que le pays était resté sans matériel, sans
9 semences, sans engrais chimique, c'était sa besogne. Avant que la guerre
10 n'éclate, il avait été employé à Vupik. Pour la ville de Vukovar, sa tâche
11 était différente, elle consistait à assurer la coordination de ces
12 différentes coopératives, des sociétés économiques et autres. Tout son
13 travail a été pratiquement réduit à la recherche incessante de sponsors
14 pour que l'on puisse vraiment mener à bonne fin les travaux de la récolte
15 et des semailles.
16 M. Petrovic (interprétation). - Comment fonctionnait la
17 politique du gouvernement dans la région serbe ? D'abord dites-nous quels
18 étaient les pays qui entraient dans ce que l'on appelait la région serbe
19 et quel était ensuite le fonctionnement du gouvernement, sa prérogative ?
20 Témoin DA (interprétation). - La région serbe a été pratiquement
21 découpée, il y avait la partie orientale ou la partie australe,
22 septentrionale où il y a eu la municipalité de Vinkovci, restait la
23 municipalité de Vukovar, sans la ville évidemment, et demeurait dans le
24 cadre la municipalité d'Osijek dans la partie de la Srem et de la Baranja
25 et, d'un autre côté, vous avez Baranja tout à part.
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1 Il était fort difficile de rattacher tout cela, de coordonner
2 quoi ce soit et, pour le gouvernement, de faire quelle que politique que
3 ce soit. D'abord les citadins devaient connaître ces gens-là, qui devaient
4 être les soi-disant ministres pour s'occuper de politique. Nous, nous
5 n'avons pas pu faire de politique, surtout pas faire du travail sur le
6 terrain dans le domaine du politique proprement dit. Il y avait lieu de
7 parler de ces ministères qui ont été liés au fonctionnement des capacités
8 vitales, lesquelles capacités, lesquelles fonctions il fallait bien
9 coordonner. Par conséquent, ceci ne pouvait pas être bien défini comme une
10 politique.
11 M. Petrovic (interprétation). - Pour ce qui est de la partie de
12 la région au sud de Vukovar, avez-vous pu pénétrer dans ce territoire,
13 est-ce que, pour ainsi dire, les directives du
14 gouvernement ont été respectées ?
15 Témoin DA (interprétation). - C'étaient les pays les plus
16 problématiques parce que nous avons eu pratiquement peu de liens avec...
17 M. Petrovic (interprétation). - Les communications ont-elle été
18 coupées ?
19 Témoin DA (interprétation). - Oui, entièrement coupées. Pas de
20 lien téléphonique, pas de communication. Par exemple, pour aller à Erdut
21 où se trouvait le siège du gouvernement, il a fallu faire des centaines de
22 kilomètres. Moi, à Bajeta où je vivais à cette époque, je devais me rendre
23 d'abord outre Danube à Bogonjo pour aller vers Backa Palanka, ensuite
24 emprunter la route de Sid et faire pratiquement un peu marche arrière, en
25 quelque sorte. C'est une route pratiquement beaucoup plus longue que celle
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1 qui me mènerait vers Belgrade.
2 M. Petrovic (interprétation). - Quelle a été l'incidence du
3 gouvernement sur l'ensemble des événements de la région ? Comment
4 l'appréciez-vous ?
5 Témoin DA (interprétation). - Pour ce qui est de cette
6 incidence, elle était pratiquement nulle. Avec cela, le président ou
7 certains ministères avaient des contacts avec la communauté internationale
8 qui, d'une manière ou d'une autre, se trouvait déjà incluse dans tout ce
9 qui se passait. Par conséquent, ceux qui venaient de l'extérieur, de
10 l'étranger ne pouvaient pas contacter dans les localités collectivités
11 locales toutes les personnes concernées et c'est ainsi que ces parties
12 venues de l'étranger devaient tout simplement s'adresser au gouvernement.
13 Cela dit, nous qui avons couvert les domaines intéressants, nous n'avons
14 jamais pu entrer en contact dans des négociations avec les représentants
15 avec l'étranger.
16 M. Petrovic (interprétation). - Qui a effectué la fonction des
17 autorités du pouvoir sur le terrain ?
18 Témoin DA (interprétation). - Il n'y a pas eu d'autorité, il y
19 avait une ambition pour l'ensemble des mandats de faire quelque chose pour
20 qu'il y ait établissement des autorités. Disons que, dans chaque village,
21 il y avait des collectivités locales, les gardes de village. Ce sont
22 ces gens-là qui ont en quelque porte créé leur politique ou leur schéma de
23 fonctionnement, pour un, deux ou trois villages. Il ne restait au
24 gouvernement qu'à les contacter ou essayer de les coordonner pour
25 faciliter la situation.
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1 M. Petrovic (interprétation). - Les états-majors, les quartiers
2 généraux de ces gardes recevaient-ils des directives du gouvernement ?
3 Témoin DA (interprétation). - Non, le gouvernement n'a jamais
4 été en position de donner des directives à tous ces quartiers généraux, de
5 ces gardes paysannes, villageoises. D'autre part, il n'y a pas eu de
6 réponse de ces citadins. Je dirais plutôt que tous ces ministères
7 s'occupaient pourvu qu'ils prennent corps et pour ce qui est de leurs
8 prérogatives et de leur fonctionnement, loin de là. Oui, il y a eu des
9 ambitions, faire quelque chose dans le domaine des instances judiciaires
10 par exemple, dans cette période...
11 M. Petrovic (interprétation). - Quelle période ?
12 Témoin DA (interprétation). - Je pense à la période prise dans
13 l'ensemble, c'est-à-dire jusqu'à fin janvier 1992. Pour ce qui est de la
14 jurisprudence, en tout, je sais qu'il y a eu quelques tribunaux formés
15 mais je n'ose pas entrer dans cette problématique, étant donné que je se
16 suis pas en mesure de définir la hiérarchie, ni la prérogative et les
17 compétences de ces tribunaux. Mais je sais que des juristes se trouvaient
18 sur le terrain in situ et on ne pouvait surtout pas s'en occuper, ne
19 serait-ce que pour parler de cette fonction, pour qu'elle puisse
20 reprendre.
21 M. Petrovic (interprétation). - Avez-vous eu dans le
22 gouvernement le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur ?
23 Témoin DA (interprétation). - Pour autant que je le sache, tous
24 les ministères que nous connaissions avaient leur ministre.
25 M. Petrovic (interprétation). - Avez-vous eu une police ou une
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1 armée ?
2 Témoin DA (interprétation). - Non, les ministres venaient
3 rarement à des réunions
4 de gouvernement et puis ils changeaient tellement qu'au bout de deux
5 semaines, les noms changeaient, les ministres étaient remplacés, par
6 conséquent, probablement étant donné que le travail et le ressort n'ont
7 pas été bien délimités, on les changeait.
8 M. Petrovic (interprétation). - Le gouvernement de la région
9 serbe a-t-il pu contrôler les formations militaires ou autres de la
10 région ?
11 Témoin DA (interprétation). - Non, nous n'avons jamais reçu
12 d'informations concernant les diverses formations.
13 M. Petrovic (interprétation). - Les membres du gouvernement
14 comme tels ont-ils fait partie de formations militaires ?
15 Témoin DA (interprétation). - Non, je parle pour moi-même, en
16 tant que membre du gouvernement, je n'appartenais à aucune formation
17 militaire, à aucune unité. Au cas où mon mandat expirait, en tant que
18 membre du gouvernement, je ne devais me rendre qu'à des unités qui étaient
19 les miennes normalement, préalablement, avant que la guerre n'éclate.
20 M. Petrovic (interprétation). - Etait-ce le cas de Dokmanovic ?
21 Témoin DA (interprétation). - Oui, le même cas.
22 M. Petrovic (interprétation). - Les membres du gouvernement
23 portaient-ils des armes ?
24 Témoin DA (interprétation). - Non, je n'avais pas d'arme.
25 D'aucun parmi les membres du gouvernement avaient leurs gardes du corps
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1 parmi la sécurité.
2 M. Petrovic (interprétation). - Il serait peut-être bon de voir
3 comment a été formé le gouvernement de la région serbe de Slavonie,
4 Baranja et Srem occidentale.
5 Témoin DA (interprétation). - Le gouvernement a été formé par
6 l'assemblée de la région de Slavonie, de Baranja et Srem occidentale, sur
7 la base du mandat. Le mandataire était le futur président du gouvernement
8 qui, lui, a proposé la composition du gouvernement, je ne sais pas dire
9 exactement la date, il s'agit du mois de septembre.
10 M. Petrovic (interprétation). - Qu'est-ce que la grande
11 assemblée nationale ?
12 Témoin DA (interprétation). - Pour autant que je le sache, il
13 s'agit de conseillers municipaux, par conséquent des députés des
14 municipalités qui venaient des régions placées sous le contrôle de la
15 région serbe. Avec cela, il faut dire qu'il y a eu pas mal de gens
16 proposés par des collectivités locales sur le terrain, personnes qui ont
17 été cooptées membres de l'assemblée nationale, suivant tel ou tel schéma,
18 il y a eu des membres cooptés.
19 M. Petrovic (interprétation). - Savez-vous combien de membres
20 cooptés comptait la grande assemblée nationale ?
21 Témoin AA (interprétation). - Je ne sais vous dire le chiffre
22 exact, environ 200 peut-être, mais peut-être que je me trompe.
23 M. Petrovic (interprétation). - Qu'est-ce que le conseil
24 national serbe de la région de Slavonie, de Baranja et de la Srem
25 occidentale ?
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1 Témoin DA (interprétation). - Le Conseil national serbe -ici, je
2 parle à partir de ce que j'ai entendu, de rumeur que j'ai perçues- a été
3 constitué en 1990. Moi-même et la plupart des gens ne connaissaient pas la
4 composition de ce Conseil national. Pourquoi a-t-il été constitué ? Pour
5 défendre les intérêts serbes dans le district. Avant la constitution du
6 gouvernement, nous avons appris qui allait former ce conseil national
7 serbe et, par la suite, ce conseil a cessé d'exister puisqu'il a été
8 remplacé par un gouvernement.
9 M. Petrovic (interprétation). - Ce conseil national était-il un
10 organe de représentation légitime de la population serbe de la région ?
11 Est-ce qu’il faisait l'objet d'élections ou de nominations démocratiques ?
12 Témoin DA (interprétation). - Non, ce conseil n'était pas le
13 résultat d'un scrutin, d'une élection. Pendant un certain temps, cela a
14 même été un organe secret, je ne faisais pas partie de ce conseil, je ne
15 sais pas quels étaient les critères retenus pour élire les membres de ce
16 conseil, mais ce conseil a commencé à émettre des proclamations avec
17 l'aggravation des tensions
18 en Croatie.
19 M. Petrovic (interprétation). - Est-ce que Dokmanovic était
20 membre de ce conseil national serbe ?
21 Témoin DA (interprétation). - A ma connaissance, pour ce que je
22 sais de septembre et d'août, Dokmanovic ne faisait pas partie de ce
23 conseil national serbe.
24 M. Petrovic (interprétation). - Savez-vous qu'il existait un
25 autre conseil national serbe ?
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1 Témoin DA (interprétation). - Je connais le conseil national
2 serbe des Serbes en 1990, on en a parlé dans la presse.
3 M. Petrovic (interprétation). - Donc, il y avait un conseil
4 national serbe qui avait son siège à Knin ?
5 Témoin DA (interprétation). - A Knin ou à Srb, je ne sais pas.
6 M. Petrovic (interprétation). - Quand a-t-il été constitué ?
7 Témoin DA (interprétation). - En 1990, je ne suis pas sûr de la
8 date exacte, peut-être en juillet ou août.
9 M. Petrovic (interprétation). - Etes-vous au courant du rôle
10 qu'aurait joué M. Dokmanovic au sein de ce conseil ?
11 Témoin DA (interprétation). - Je connais le climat qui y
12 régnait, je connais les avis que défendait Dokmanovic à l'époque, ceci
13 avait trait au conseil national. Je sais que Dokmanovic se trouvait dans
14 le village de Srb au titre de président de l'assemblée municipale de
15 Vukovar et la plupart des présidents des municipalités où il y avait une
16 majorité serbe étaient conviés à ces réunions. On a dit dans la presse que
17 Dokmanovic était aussi membre de ce conseil, ce n'était pas un secret.
18 Mais les choses ont évolué, ont pris une autre tournure.
19 M. Petrovic (interprétation). - Quelles furent les réactions
20 fassent à cette nouvelle ?
21 Témoin DA (interprétation). - Au sein de la population serbe ?
22 M. Petrovic (interprétation). - De façon générale.
23 Témoin A (interprétation). - Pas de réaction particulière parmi
24 les Serbes, cependant pour les Croates ou plus exactement du HDZ, du parti
25 au pouvoir, ce dernier a eu des réactions très vives, très vigoureuses.
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1 Très peu de temps après, Dokmanovic a quitté ce conseil national. Tout
2 ceci doit s'être passé en l'espace d’un mois.
3 M. Petrovic (interprétation). - Donc ceci s'est passé avant
4 l'automne 1990 ?
5 Témoin DA (interprétation). - Oui. Je pense que c'est à ce
6 moment-là que les Serbes ont commencé à réagir, ont critiqué le départ de
7 Dokmanovic. Ce départ avait été interprété comme étant, en fait, une
8 concession faite au HDZ qui, en dépit du fait qu’à Vukovar le HDZ n'était
9 pas le parti majoritaire, ce parti commençait à prendre le pouvoir.
10 Apparemment, Dokmanovic faisait preuve d'une grande tolérance par rapport
11 à la minorité parlementaire.
12 M. Petrovic (interprétation). - Revenons à ce district serbe de
13 Slavonie, Baranja et de Srem occidentale, ce deuxième conseil national
14 serbe qui existait dans la région où vous étiez. Y avait-il des liens
15 entre ce conseil-là, le grand conseil national, et le gouvernement du
16 district serbe lui-même ?
17 Témoin DA (interprétation). - Moi, je n'y vois aucun lien
18 politique. Je ne sais pas s'il y a eu une continuité sous une forme ou une
19 autre, mais certains individus membres de ce conseil sont devenus membres
20 ou plutôt députés de la grande assemblée nationale. Certaines de ces
21 personnes se retrouvaient au gouvernement du district serbe.
22 M. Petrovic (interprétation). - Depuis quand connaissez-vous
23 M. Dokmanovic ?
24 Témoin DA (interprétation). - Il y a longtemps que je le
25 connais, plus de vingt ans en fait. C'est un homme qui jouait au football
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1 dans le club du coin et il était mon rival par rapport à mon village. Il
2 venait dans mon village parce qu'il avait des parents. C'est comme ça que
3 nous nous sommes rencontrés. Nous avons été présentés de façon officielle
4 début septembre 1990. Je l'ai rencontré personnellement à cette occasion.
5 M. Petrovic (interprétation). - Vous, vous êtes de Pacetin. Que
6 pensait-on à Pacetin de Dokmanovic alors qu'il exerçait les fonctions de
7 Président ?
8 Témoin DA (interprétation). - L'avis général n'était pas très
9 favorable : on ne le considérait pas comme étant bon car il avait tendance
10 à faire des concessions. Puis on l'a critiqué pour d'autres choses, par
11 exemple on lui reprochait d'avoir permis au MUP d'aller de Vukovar à
12 Vinkovci, des choses de ce genre qui n'était pas fondées, en fait. Mais il
13 y avait une telle tension entre les Serbes et les Croates que les Serbes
14 n'avaient plus tellement confiance en Dokmanovic. Ils n'avaient pas une
15 très bonne opinion de lui à l'époque.
16 M. Petrovic (interprétation). - Où se trouve Pacetin ?
17 Témoin DA (interprétation). - Si vous allez de Vukovar en
18 direction de Vinkovci, c'est à mi-chemin entre les deux villes. Il faut
19 tourner à droite, prendre un virage à droite sur cette route. Je ne sais
20 pas si je peux être très clair dans ma description. Si vous voulez, cela
21 constitue le troisième point du triangle entre Osijek, Vinkovci et
22 Vukovar. C'est équidistant entre ces trois villes.
23 M. Petrovic (interprétation). - A l'époque des opérations de
24 combat dans la région, quelles étaient les conditions de vie à Pacetin ou
25 dans les environs, à Bobota, à Erdut ou à Trpinja ?
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1 Témoin DA (interprétation). - Je pense que dans tous ces
2 villages, tout du moins dans les villages auxquels j'ai rendu visite, les
3 conditions de vie étaient pratiquement les mêmes. C'étaient des conditions
4 difficiles, toute la région était dépourvue d'électricité. En d'autres
5 termes, il n'y avait pas d'eau, pas de liaison téléphonique. La vie a
6 changé du matin au soir, du jour au lendemain. Il n'y avait pas de
7 problème en matière d'alimentation ou d'approvisionnement alimentaire
8 puisque nous étions une bonne région agricole mais tout le reste posait
9 problème. Il n'y avait pas de communication, pas de bus, pas d'itinéraire,
10 pas d'horaire. Les conditions étaient difficiles.
11 M. Petrovic (interprétation). - La plupart du temps, je suppose
12 que vous l'avez vu dans le bâtiment du gouvernement à Erdut, comment se
13 rendait-il au travail ?
14 Témoin DA (interprétation). - Je l'ai vu assez souvent et je me
15 souviens qu'il se rendait au travail.
16 M. Petrovic (interprétation). - Que portait-il ?
17 Témoin DA (interprétation). - Il portait des vêtements qu'on
18 portait souvent à l'époque, une espèce de tenue de chasse vert foncé.
19 L'été, il n'avait qu'une veste mais, quand il faisait froid, il avait une
20 chemise qui était plutôt dans les vert-de-gris avec quelque tâches brunes.
21 C'est ce que je l'ai vu porter la plupart du temps.
22 M. Petrovic (interprétation). - J'aimerais maintenant passer à
23 la période qui nous intéresse le plus, celle qui concerne la fin
24 novembre 1991, lors de la réunion du gouvernement du 19 novembre 1991, a-
25 t-il été décidé que les membres du gouvernement devraient se retrouver le
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1 lendemain à Vukovar ?
2 Témoin DA (interprétation). - C'est exact. Ceci s'est passé le
3 19 novembre.
4 M. Petrovic (interprétation). - Je vais vous demander d'examiner
5 un document que l'huissier va vous montrer. Je vous demanderai de nous
6 dire sur quoi porte ce document.
7 (L'huissier s'exécute)
8 M. Bos (interprétation). - Il s'agit du document D53 avec une
9 traduction en français qui portera la cote 53A.
10 M. Petrovic (interprétation). - Veuillez nous dire sur quoi
11 porte ce document ?
12 Témoin DA (interprétation). - Il s'agit du procès-verbal d'une
13 réunion du gouvernement qui s'est tenue le 19 novembre 1991.
14 M. Petrovic (interprétation). - Dans la partie liminaire, voit-
15 on figurer votre nom, votre présence a-t-elle été consignée dans ce
16 procès-verbal ?
17 Témoin DA (interprétation). - Oui, on y trouve mon nom.
18 M. Petrovic (interprétation). - Je vais vous demander de lire le
19 point 3, à la page 2 de ce procès-verbal. Il s'agit du dernier paragraphe
20 de cette page 2, le passage qui se trouve avant la signature.
21 Témoin DA (interprétation). - Goran Hadzic, président du
22 gouvernement informe les membres que, la situation étant ce qu’elle est,
23 il sera nécessaire que les membres du gouvernement se réunissent le
24 mercredi 20 novembre 1991 à Vukovar ; le vendredi 22 novembre 1991, il y
25 aura une réunion du gouvernement à Beli Manastir, à 9 heures du matin.
Page 2186
1 M. Petrovic (interprétation). - Je demande le versement de ce
2 document en tant que pièce de la défense portant la cote 53, avec la
3 traduction en français portant cote 53-a, en l'absence d'objection.
4 M. le Président (interprétation). - Pas d'objection ?
5 M. Waespi (interprétation). - Pas d'objection.
6 M. le Président (interprétation). - Même si ce document n’existe
7 qu’en croate et serbe, ou en serbe et français ?
8 M. Waespi (interprétation). - Je comprends le français.
9 M. Petrovic (interprétation). - Nous avons aussi ce document en
10 anglais, pour autant qu'il soit nécessaire. Nous pouvons peut-être verser
11 cette pièce-là aussi au dossier.
12 M. Bos (interprétation). - La traduction en anglais portera la
13 cote D53-b.
14 M. Petrovic (interprétation). - Vous venez de donner lecture du
15 dernier paragraphe de ce procès-verbal dans lequel il est dit qu'il est
16 nécessaire qu'il y ait une réunion du gouvernement à Vukovar le mercredi.
17 S'agissait-il d'une réunion du gouvernement ou d'une réunion des membres
18 ou ministres du gouvernement ? Y aurait-il une différence entre ces deux
19 concepts ?
20 Témoin DA (interprétation). - Il ne s'agissait pas d’une réunion
21 du gouvernement,
22 qui aurait dû faire l'objet d'un ordre du jour, avec procès-verbal, sous
23 la forme du procès-verbal que vous venez de me montrer. C'était une
24 réunion des membres du gouvernement. En effet, il n'existait pas, pour le
25 gouvernement, de lien avec Vukovar en tant que ville. On laissait entendre
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1 qu’il y aurait un règlement de comptes avec les membres du gouvernement
2 parce que ceux qui se trouvaient à Vukovar n'acceptaient pas l'idée de
3 l'existence, de la constitution d'un gouvernement qui pourrait statuer,
4 trancher quelque question que ce soit.
5 C'était donc une réunion qui voulait faire exemple, montrer
6 qu'il existait un gouvernement sous une forme quelconque. C’était une
7 façon d’organiser les choses pour mettre un terme aux divisions. Il
8 n'était pas facile d'aller à Vukovar à l'époque, et nous étions face au
9 dilemme qui consistait à savoir qui, parmi les membres du gouvernement,
10 allaient se rendre à Vukovar. Il n'y a donc pas eu une réunion du
11 gouvernement mais, simplement, une réunion des membres constituant ce
12 gouvernement pour montrer qu'il exerçait une forme de gouvernement.
13 M. Petrovic (interprétation). - Quand ces membres du
14 gouvernement se sont-ils rendus à Vukovar ? A-t-on discuté du lieu où il y
15 aurait cette réunion ?
16 Témoin DA (interprétation). - On n'a pas parlé du lieu de la
17 réunion mais, lorsque nous sommes entrés à Negoslavci, nous nous sommes
18 dit qu'il n'y avait pas beaucoup de choix quant à la localité. Il fallait
19 que toutes les personnes puissent se retrouver en un seul endroit et cette
20 possibilité existait avec le bâtiment municipal, administratif de
21 Velepromet, à Vukovar. Cette société se trouve sur le territoire de la
22 municipalité de Vukovar. On devait avoir la réunion vers midi, en tout cas
23 se retrouver vers midi pour avoir une réunion à 14 heures.
24 M. Petrovic (interprétation). - Vous souvenez-vous du climat qui
25 régnait dans les locaux de Velepromet ?
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1 Témoin DA (interprétation). - Une foule de personnes était
2 présente dans ces locaux et nous ne savions trop d’où venaient ces
3 personnes. Certains sont venus des caves, c'étaient des civils. Il y avait
4 des membres des unités de la Défense territoriale, des membres de
5 l'armée. Il était particulièrement ardu d'entrer dans la cour de ce
6 complexe.
7 M. Petrovic (interprétation). - Je vais vous demander de
8 visionner un extrait vidéo. Je vais demander au témoin de nous dire si cet
9 extrait reflète bien ce qu'il a vu ce jour-là sur le périmètre de l'usine
10 Velepromet ? Est-ce bien le climat qui régnait, l'atmosphère qu'il y avait
11 parmi toutes les personnes présentes ? Monsieur le témoin, je vous demande
12 d'examiner particulièrement les vêtements qu'il portait. Est-là le type de
13 vêtements qu'il avait coutume de porter à cette époque ?
14 (Diffusion d’un extrait de la cassette vidéo.)
15 Peut-on voir cet extrait en couleur et pas seulement en noir et
16 blanc ? A ma connaissance, l'original est en couleur.
17 (Rediffusion d’un extrait de la cassette vidéo)
18 Monsieur le témoin, avez-vous reconnu qui que ce soit dans cet
19 extrait ? Cela s’est-il bien passé ce jour-là ?
20 Témoin DA (interprétation). - Oui, c'est bien Velepromet. Je
21 connais certaines de ces personnes qui figuraient sur la cassette.
22 M. Petrovic (interprétation). - Qui avez-vous reconnu ?
23 Témoin DA (interprétation). - Goran Hadzic, Slavko Dokmanovic.
24 J'ai reconnu la voix de Rade Leskovac, ainsi que de Rade Kosic et de
25 certains autres.
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1 M. Petrovic (interprétation). - Avez-vous pu remarquer ce que
2 portait Dokmanovic ? Etait-ce là le type de vêtements qu'il avait coutume
3 de porter chaque fois que vous avez eu l’occasion de le voir ?
4 Témoin DA (interprétation). - Evidemment, je n'ai pas vu la
5 couleur, mais il me semblait que c'était bien le type de vêtements qu'il
6 portait, sans voir la couleur bien sûr.
7 M. Petrovic (interprétation). - Pourrait-on revoir cet extrait
8 mais, non plus en noir et blanc, parce que l'original existe en couleur.
9 Nous avons visionné la cassette hier, parmi le
10 conseil de la défense et il n'y a pas de problème.
11 M. Bos (interprétation). - Il semble qu'il y ait des problèmes
12 techniques. La régie dit qu'il n'y a pas de copie en couleur, qu'il n'y a
13 qu'une copie en noir et blanc.
14 M. Petrovic (interprétation). - Je demanderai que l’on montre au
15 témoin la pièce 48 qui porte précisément sur les habits. Voyez-vous bien
16 là les vêtements que portait Dokmanovic à l'époque ? Il s'agit de la
17 pièce D48. La D48, ce sont les vêtements eux-mêmes.
18 (L'huissier s’exécute.)
19 Monsieur, veuillez examiner ces vêtements. Sortez-les du sac
20 dans lequel ils se trouvent. Sont-ce les vêtements en question ?
21 Témoin DA (interprétation). - Oui.
22 M. Petrovic (interprétation). - Comment êtes-vous si sûr que
23 cette réunion dont nous parlons a bien eu lieu le 20 novembre 1991 ?
24 Témoin DA (interprétation). - Je le sais, parce que c'était la
25 première fois depuis le 2 mai que je me trouvais à Vukovar. Ce que j’y ai
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1 vu, je ne pourrai jamais l’oublier.
2 M. Petrovic (interprétation). - Qu'avez-vous vu ?
3 Témoin DA (interprétation). - J'ai vu cette vague de personnes
4 qui avaient été rassemblées là, qui avaient connu pas mal de difficultés.
5 Je suis arrivé avant 14 heures, ce jour-là. J'ai fait un tour à pied
6 autour de Velepromet à une centaine de mètres de l'usine. J'ai vu là les
7 dégats, les dévastations, les débris, les débris humains, les corps
8 humains, et là c'est quelque chose d'indescriptible, cela laisse sur vous
9 une impression indélébile.
10 M. Petrovic (interprétation). - Avez-vous vu des morts qui
11 étaient de nationalité serbe ?
12 Témoin DA (interprétation). - Je ne sais pas. Si vous voyez
13 quelqu'un qui gît au sol, est-ce que c'est un Croate, est-ce que c'est un
14 Serbe, je ne le sais pas. En tout cas il y avait beaucoup de morts.
15 M. Petrovic (interprétation). - Comment êtes-vous arrivé à
16 Vukovar, quelle route avez-vous empruntée ?
17 Témoin DA (interprétation). - Je venais d'Erdut jusqu'à Palanka,
18 en passant par Sid pour venir à Vukovar, et puis je suis passé par
19 Tovarnik Orolika, et puis la route poursuivait à Negoslavci et je suis
20 entré à Vukovar via Negoslavci
21 .M. Petrovic (interprétation). - Y-avait-il des barrages
22 routiers ?
23 Témoin DA (interprétation). - Oui, plusieurs.
24 M. Petrovic (interprétation). - Vous avez dû montrer vos papiers
25 à ces barrages routiers ?
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1 Témoin DA (interprétation). - Oui, il fallait un sauf-conduit
2 pour aller à Vukovar ?
3 M. Petrovic (interprétation). - Qui délivrait ces sauf-
4 conduits ? Que vous permettaient-ils de faire ? Est-ce qu’ils vous
5 permettaient une libre circulation ? Qui délivrait ces sauf-conduits ?
6 Témoin DA (interprétation). - Les autorités militaires.
7 M. Petrovic (interprétation). - Cela veut-il dire que dans le
8 secteur dont nous parlons il y avait présence d'une autorité, d'une
9 administration militaire le 20 novembre ?
10 Témoin DA (interprétation). - Oui, nous avons obtenu ces sauf-
11 conduits à Erdut de quelqu'un, mais je ne sais pas quels services
12 délivraient ces sauf-conduits. Je me suis contenté de recevoir celui dont
13 j'avais besoin, et je n'ai pas demandé ce sauf-conduit personnellement,
14 cela a été accordé par la secrétaire du gouvernement, par une personne
15 officielle. Nous avions des cartes d'identité officielles qui nous
16 permettaient de circuler, mais dans ce cas précis, elles ne suffisaient
17 pas, nous avions besoin d'un sauf-conduit supplémentaire.
18 M. Petrovic (interprétation). - Revenons aux locaux de
19 Velepromet. Pourquoi les membres du gouvernement se sont-ils réunis là
20 précisemment ?
21 Témoin DA (interprétation). - Il y avait énormément de monde à
22 l'intérieur. Nous
23 nous y sommes retrouvés aussi et tous ceux qui sortaient de la ville
24 venaient sur le périmètre de Velepromet ou nous nous trouvions. Nous ne
25 savions pas où nous allions tenir cette réunion.
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1 M. Petrovic (interprétation). - Etait-ce le seul endroit où il
2 pouvait y avoir une réunion, puisque la ville avait été pratiquement
3 anéantie ?
4 Témoin DA (interprétation). - C'était dangereux heureux de
5 s'éloigner trop de Velepromet étant donné la présence de nombreuses mines
6 aux alentours, et parmi les bâtiments qui étaient disponibles, il y avait
7 celui de Vinarija, mais il n'y avait personne à cet endroit, tout le monde
8 se trouvait au complexe de Velepromet, il était logique que nous ayons
9 notre réunion là.
10 M. Petrovic (interprétation). - A ce moment précis, il vous
11 était impossible de prévoir, d'anticiper sur les lieux éventuels des
12 réunions ?
13 Témoin DA (interprétation). - Quand je suis arrivé, nous avons
14 vu plein de monde que nous connaissions mais les conditions n'étaient pas
15 favorables à la tenue d'une réunion officielle du gouvernement.
16 M. Petrovic (interprétation). - Savez-vous quand les membres du
17 gouvernement ont décidé de tenir cette réunion ?
18 Témoin DA (interprétation). - A ma connaissance, pour autant que
19 mes souvenirs ne me fassent pas défaut, ils devaient arriver un peu plus
20 tôt, la réunion devait commencer à 14 heures.
21 M. Petrovic (interprétation). - Quand la réunion a t-elle
22 effectivement commencé ? Ou a-t-elle eu lieu ?
23 Témoin DA (interprétation). - La réunion à commencé peu de temps
24 après 14 heures, je ne me souviens plus de l'heure exacte, et elle a eu
25 lieu dans le bâtiment administratif de la société Velepromet. Quand on
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1 entre dans la cour à droite, il y a un bâtiment, on y pénètre dans un
2 couloir et puis, la première ou la deuxième porte, il y a une pièce où a
3 eu lieu la réunion.
4 M. Petrovic (interprétation). - Combien de temps a-t-elle duré ?
5 Témoin DA (interprétation). - A peu près une heure.
6 M. Petrovic (interprétation). - Vous souvenez-vous des membres
7 qui auraient participé à cette réunion ?
8 Témoin DA (interprétation). - Je me souviens de certains des
9 participants. Je me souviens que le Premier ministre était là, le
10 président de l'assemblée aussi.
11 M. Petrovic (interprétation). - Comment s'appelaient t-ils ?
12 Témoin DA (interprétation). - Ilija Koncarevic, Goran Hadzic,
13 Mladen Hadzic, Vitomir Devetak, Bogdan Vojnovic, Zlavko Dokmanovic, Boro
14 Bogunovic, entre autres. Je suis sûr de la participation des personnes que
15 j'ai citées
16 M. Petrovic (interprétation). - Y avait-il un ordre du jour
17 précis, et-y a-t-il a eu un procès-verbal dressé de la réunion ?
18 Témoin DA (interprétation). - Non, il n'y avait pas d'ordre du
19 jour, et à ma connaissance, il n'y a pas eu de procès-verbal de cette
20 réunion.
21 M. Petrovic (interprétation). - Pourquoi ?
22 Témoin DA (interprétation). - Parce que c'était une réunion du
23 gouvernement.
24 M. Petrovic (interprétation). - De quoi a t'on parlé à cette
25 réunion ?
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1 Témoin DA (interprétation). - (Hors micro)
2 M. Petrovic (interprétation). - (Hors micro)
3 Merci
4 M. le Président (interprétation). - Maître Petrovic, avez vous
5 terminé votre contre-interrogatoire ?
6 M. Petrovic (interprétation). - Oui, j'ai terminé.
7 M. Williamson (interprétation). - L'accusation demande une
8 petite pause avant de procéder au contre-interrogatoire du témoin. On ne
9 nous n'avait pas indiqué que ce témoin était
10 membre du gouvernement. La déclaration est très courte. On dit que Slavko
11 Dokmanovic était le président de l'assemblée municipale de Vukovar. On lit
12 que dix jours après la libération de Vukovar, le conseil exécutif de la
13 municipalité avait établi son premier gouvernement. C'est la première fois
14 que nous avons appris qu'il était membre du gouvernement, c'était ce matin
15 que nous avons reçu cette déclaration. Donc nous demandons une pause avant
16 de procéder au contre-interrogatoire.
17 M. le Président (interprétation). - Demande accordée. Nous
18 pourrons même prendre une pause jusqu'à 10 heures. Cela vous suffirait-il
19 Maître Williamson, disons 10 heures 05 pour que nous ayons 30 minutes ?
20 M. Williamson (interprétation). - D'accord.
21 La séance, suspendue à 9 heures 40, est reprise à 10 heures 10.
22 M. Williamson (interprétation). - Je voudrais vous remercier de
23 votre indulgence de nous avoir accordé les 30 minutes de pause.
24 Témoin DA (interprétation). - Vous avez évoqué le conseil
25 national serbe et vous avez indiqué dans votre déposition que Slavko
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1 Dokmanovic avait assisté à ces réunions à Srb près de Knin, dans le cadre
2 de son rôle de Président de la municipalité de Vukovar, est-ce exact ?
3 Témoin DA (interprétation). - Il était là en tant que président
4 de l'assemblée municipale de Vukovar en 1990, c'est-à-dire à cette
5 réunion.
6 M. Williamson (interprétation). - Savez-vous s'il est indiqué
7 dans le statut de la municipalité de Vukovar qu'on dit que tout ceci fait
8 partie des responsabilités de président, c'est-à-dire de participer aux
9 fonctions du conseil national serbe ?
10 Témoin DA (interprétation). - Je n'en sais rien, parce que je
11 n'étais pas membre de
12 l'assemblée municipale et je ne participais pas à la politique.
13 M. Williamson (interprétation). - La municipalité de Vukovar
14 était une communauté multi-ethnique, n'est-ce pas, elle n'était pas
15 uniquement composée de Serbes ?
16 Témoin DA (interprétation). - Oui, c'était une communauté multi-
17 ethnique, mais à majorité serbe.
18 M. Williamson (interprétation). - Vous pensez qu'il y avait à
19 Vukovar une majorité serbe, c'est cela ?
20 Témoin DA (interprétation). - Les données statistiques
21 l'indiquent.
22 M. Williamson (interprétation). - Je voudrais que nous montrions
23 la pièce du Procureur 188.
24 (L'huissier s'exécute.)
25 M. Williamson (interprétation). - Témoin DA, regardez, s’il vous
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1 plaît, les chiffres que vous voyez aux lignes 25, 26 et 27, ainsi que les
2 pourcentages aux lignes 28, 29 et 30. Regardez les années 1991, 1981 et
3 1971 et dites-moi si, pendant ces années, il y avait plus de Serbes que de
4 Croates.
5 Témoin DA (interprétation). - Si vous regardez les chiffres
6 absolus pour les Serbes et les Croates, si ces chiffres sont corrects, il
7 y a plus de Croates. Toutefois, il y a à peu près 6.000 Yougoslaves et
8 6.124 Croates qui ne se sont pas déclarés yougoslaves ; les Croates ne se
9 sont jamais déclarés Yougoslaves, il n'y a que les Serbes qui ont fait
10 cela. Pour l'assemblée municipale de Vukovar, le SDP était majoritaire, il
11 n'y avait que les Serbes qui votaient pour eux, Slavko Dokmanovic n'aurait
12 pas pu être élu président de la municipalité si les Serbes n'avaient pas
13 gagné les élections de Vukovar.
14 M. Williamson (interprétation). - Prenons les réponses une à
15 une. Vous avez dit que seuls les Serbes se sont déclarés Yougoslaves.
16 Voulez-vous lire le chiffre concernant les Yougoslaves pour l'année 1971
17 dans la municipalité de Vukovar ?
18 Temoin DA (interprétation). - Où se trouve ce chiffre ?
19 M. Petrovic (interprétation). - N'oubliez pas que ce témoin
20 n'est pas un expert en statistique; il ne peut pas donner d'opinions
21 concernant les données statistiques. Je voudrais que le Procureur passe à
22 la question suivante, si le Tribunal soutient notre objection.
23 M. le Président (interprétation). - Le Procureur ne demande pas
24 d'évaluation technique, ni d'évaluation scientifique du point de vue de la
25 statistique, il demande au témoin de lire les chiffres qui figurent dans
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1 ce document. Je crois donc que la question peut être posée.
2 M. Williamson (interprétation). - Voulez-vous lire le nombre de
3 Yougoslaves qui figurent sur la liste des habitants de la municipalité de
4 Vukovar en 1971 ?
5 Temoin DA (interprétation). - C'est dans quelle colonne ? C'est
6 la colonne 30 ?
7 M. Williamson (interprétation). - C'est la ligne 27, sous la
8 rubrique "Yougoslaves", on lit : 4 699 Yougoslaves pour la municipalité de
9 Vukovar. N'est-ce pas le chiffre ?
10 Temoin DA (interprétation). - Oui, c'est exact.
11 M. Williamson (interprétation). - En 1981, on indique
12 17 199 Yougoslaves, n'est-ce pas ?
13 Temoin DA (interprétation). - Oui, c'est exact.
14 M. Williamson (interprétation). - En 1991, 6 124 Yougoslaves,
15 n'est-ce pas ?
16 Temoin DA (interprétation). - Oui, c'est exact. C'est ce que
17 nous lisons.
18 M. Williamson (interprétation). - Regardons maintenant la
19 ligne 27 où était indiqué le nombre de Croates en 1971. On indique 34 629,
20 n'est-ce pas ?
21 Temoin DA (interprétation). - Oui.
22 M. Williamson (interprétation). - En 1981, on en indique 30 157.
23 Il y a donc une baisse de 4 000 Croates pendant cette période,
24 entre 1971 et 1981, n'est-ce pas ?
25 Temoin DA (interprétation). - Je lis que le nombre a diminué de
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1 34 000 à 30 000.
2 M. Williamson (interprétation). - Ce qui représente une baisse
3 de 4 000 environ. Si
4 vous regardez le chiffre concernant le nombre de Serbes en 1971, on lit
5 28 000, 4 070 et le chiffre concernant les Serbes en 1981 est 25 146, soit
6 une baisse de 3 000 environ.
7 Temoin DA (interprétation). - C'est exact.
8 M. Williamson (interprétation). - Si vous regardez les premiers
9 chiffres pour 1971 et 1981, on a le total de la population de la
10 municipalité de Vukovar et on voit une hausse de la population de 5 000,
11 passant de 76 000 à 81 000 ?
12 Temoin DA (interprétation). - Oui, c'est exact, c'est ce qu'on
13 lit dans ce document.
14 M. Williamson (interprétation). - S'il y a une baisse de
15 4 000 Croates, une baisse de 3 000 Serbes, alors que la population
16 constante du district reste en augmentation ainsi que le nombre de
17 Yougoslaves qui est de 12 000, on pourrait dire que ces 4 000 Croates
18 s'étaient déclarés également Yougoslaves et qu'il y avait plus de Croates
19 qui étaient Yougoslaves que de Serbes ?
20 M. Petrovic (interprétation). - Comment peut-on faire de telles
21 hypothèses par des chiffres statistiques pour dire comment les gens se
22 sont déclarés ? Les chiffres n'indiquent pas les déplacements de la
23 population, ni les changements entre Serbes et Yougoslaves. Ces données ne
24 le montrent pas. Je voudrais donc que cette procédure s'arrête parce qu'il
25 s'agit ici de questions qu'on devrait poser à des experts en démographie
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1 et non à un expert de ce type.
2 M. Williamson (interprétation). - Le témoin a dit que tous les
3 Yougoslaves étaient Serbes. Il a dit qu'aucun Croate ne s'était déclaré
4 Yougoslave et a dit que les statistiques allaient le prouver. C'est lui
5 qui l'a dit. Je dis ce qu'il nous a dit, c'est-à-dire l'opinion de ce
6 témoin. S'il peut expliquer pourquoi on voit une hausse continuelle de la
7 population ainsi qu'une baisse dans le nombre de... Mais s'il dit cela en
8 disant qu'on voit les hausses et les baisses dans les statistiques, on
9 devrait pouvoir les regarder et voir où on lit cela.
10 M. le Président (interprétation). - Le témoin pourrait-il
11 répondre à la question et nous passerons à une autre question ?
12 Temoin DA (interprétation). - Je ne voulais pas commencer à
13 faire une analyse des chiffres que nous voyons ici. Il est possible de les
14 interpréter de façon différente, tout comme l'a fait le Procureur. Moi, je
15 pourrais créer un modèle mathématique et dire après que ma théorie, sur la
16 base de ce que nous avons présenté ici, est vraie. Pour ne pas m'étendre,
17 je ne vais pas utiliser ces modèles mathématiques, mais je voudrais dire
18 que nous savons que Slavko Dokmanovic était le président de l'Assemblée
19 municipale, que ce n'étaient pas des Croates qui l'avaient élu à ce poste
20 car la majorité était serbe. C'était son évaluation pour savoir s'il
21 pouvait répondre à l'invitation pour assister à la session du conseil
22 national serbe. Je crois qu'il faut couper court à cette discussion, sinon
23 nous ne pourrons jamais en sortir.
24 M. Williamson (interprétation). - Vous avez dit que sa
25 participation au conseil national serbe était en automne 1990 , est-ce
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1 exact ?
2 Temoin DA (interprétation). - Oui.
3 M. Petrovic (interprétation) - Soyez plus exact, s'il vous
4 plaît. De quel Conseil national serbe parlez-vous ? On parle de deux
5 conseils nationaux serbes. Donc posez la question de façon à ne pas
6 induire en erreur le témoin.
7 M. le Président (interprétation). - Je demande au Procureur de
8 mettre plus de précision dans sa question.
9 M. Williamson (interprétation). - Vous avez dit que vous aviez
10 participé au conseil national serbe de Knin en automne 1990 et que sa
11 participation a continué pendant un mois à peu près ?
12 Temoin DA (interprétation). - Je sais par les journaux que
13 Slavko Dokmanovic a assisté à la réunion des Serbes près de Knin en
14 juillet ou août -je ne me souviens plus de la date exacte- en tant que
15 président de l'Assemblée municipale. Selon les rapports des journaux, le
16 conseil national serbe y a été formé. Je ne sais pas, je n'ai pas lu les
17 décisions indiquant où ce conseil a été établi, mais je sais qu'à la suite
18 de cela, il y avait beaucoup de mécontentement chez
19 les Croates parce qu'il était présent -peut-être après un mois, vingt-cinq
20 ou trente jours- et ne participait plus au travail du conseil national ni
21 à leurs travaux. J'ai lu cela, encore une fois, dans les journaux.
22 M. Williamson (interprétation). - Cela a été indiqué dans les
23 journaux. Tout le monde savait qu'il ne participait plus à ce groupe ?
24 Temoin D A (interprétation) - Oui, le fait qu'il n'y était plus
25 a été publié dans les journaux. En ce qui concerne la crédibilité de ces
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1 informations, la même chose s'applique aux deux rapports, le premier et le
2 second rapport.
3 Je n'ai pas participé aux travaux de cet organe. Je n'ai pas vu
4 de décisions, je n'ai pas vu les procès verbaux, mais une chose est
5 certaine, c'est que tous les Serbes savaient qu'il ne participait plus au
6 travail du conseil national serbe. Il y avait un ressentiment à ce sujet,
7 c'est-à-dire dans la région de Vukovar.
8 M. Williamson (interprétation). - Peut-on montrer au témoin la
9 pièce 196 à la page 40 ? Nous avons préparé un projet de traduction de
10 cette partie. Cela n'a pas été corrigé mais je le donnerai aux juges pour
11 faciliter leurs travaux au fur et à mesure. Je demande l'indulgence des
12 juges pour que je puisse le compléter à la suite des révisions apportées
13 par le greffe. Les interprètes ont déjà reçu les copies de cela.
14 M. Fila (interprétation). - Excusez-moi, Monsieur le Président
15 de participer à cela, mais sur ces promesses de traduction, promesses à
16 une date ultérieure, pouvons-nous arrêter cela ? Je n'ai toujours pas reçu
17 certaines des autres traductions : par exemple la traduction de la loi 3
18 sur la citoyenneté. Le Procureur pourrait-il déployer des efforts pour
19 fournir les traductions plutôt que de nous donner constamment des
20 promesses de traduction ? Parce que si vous parlez d'un procès juste où il
21 y a un conseil de chaque côté, il est plus difficile pour moi de fournir
22 des traductions. Je fais maintenant une protestation officielle. On ne
23 voit pas cela dans le système civiliste, ni dans le système anglo-saxon.
24 M. le Président (interprétation). - Avant de demander au
25 Procureur de répondre, je voudrais dire que ce n'est pas une pratique dans
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1 le système de d’où je viens non plus, parce qu'il n'y a en général qu'une
2 seule langue et on n'a pas besoin de traduction. A ma connaissance, les
3 traductions ne sont pas fournies par le bureau du Procureur mais par le
4 greffe.
5 M. Williamson (interprétation). - C'est correct, mais nous
6 sommes quatre ici et aucun d'entre nous ne parle le serbo-croate, bien que
7 mes deux collègues le parlent. Nous sommes tributaires des traducteurs. Le
8 fait d'être quatre n'accélère pas le processus de la traduction ?
9 M. Fila (interprétation). - Soyons clairs, ce livre a été versé
10 au dossier par le témoin Milinkovic en février 1997 lorsque
11 Slavko Dokmanovic était toujours en liberté. Nous sommes maintenant au
12 mois d'avril 1998 et, s'il avait voulu le faire traduire, il l'aurait
13 fait.
14 Ce matin, je ne voulais pas réagir avant la pause de 30 minutes,
15 mais ils ont reçu une déclaration supplémentaire plus tôt et non pas ce
16 matin. Ils ont demandé un temps de préparation de 20 minutes, je l'ai
17 accepté et ils ont ce livre depuis février 1997. Voilà où je veux en
18 venir.
19 M. Williamson (interprétation). - Nous n'avons pas reçu cette
20 déclaration avant ce matin. C'est la première fois que nous la voyons.
21 M. le Président (interprétation). - Je suis sûr que le greffe
22 fera de son mieux pour fournir aussitôt que possible les traductions.
23 Maître Fila, vous devez comprendre les difficultés du greffe,
24 surtout concernant le service de traduction où il y a une vague de
25 documents à traduire, mais je vous promets que je demanderai
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1 personnellement au chef du service des traductions de faire tous les
2 efforts possibles. Je suis sûr que le bureau du Procureur fera également
3 de son mieux pour faire preuve de coopération, comme il l'a fait
4 jusqu'ici.
5 M. Williamson (interprétation). - Monsieur le Président, nous ne
6 pouvons pas
7 travailler comme le conseil avant de recevoir les traductions. C'est dans
8 notre intérêt de recevoir les traductions aussi vite que possible.
9 M. le Président (interprétation). - Passons, nous n'allons pas
10 perdre plus de temps.
11 M. Williamson (interprétation). - Témoin DA, au début de la
12 section 5 que nous voyons à la page 40, voulez-vous lire le premier
13 paragraphe ?
14 Temoin D A (interprétation). - "Maintenant à la suite de
15 l'établissement du conseil, le général Dusan Pekic de Belgrade a demandé
16 si c'était un parallèle du conseil de Knin. Le dernier jour de
17 janvier 1991, aux localités de l'association des Serbes de Belgrade et la
18 proposition de paix des représentants du conseil national serbe s'est
19 réuni avec Milan Babic afin d'éliminer tous les dilemmes possibles
20 concernant les compétences et le conseil. Etaient présents
21 Mihailo Vucinic, le président de l'association, Dusan Pekic, Milan Babic,
22 Ilija Koncarevic, Goran Hadzic, et Slavko Dokmanovic. Les deux derniers ne
23 sont pas membres du conseil."
24 Voulez-vous que je continue ?
25 "Pourtant, Dokmanovic se dit toujours membre du Conseil de Knin,
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1 malgré le fait qu’il s’en était retiré pour raison publique. Velko Dzakula
2 devait assister à la réunion et a refusé de venir parce qu'il ne voulait
3 pas voir certaines personnes, les dirigeants du SDS en Slavonie".
4 M. Williamson (interprétation). - Si vous voulez commencer à
5 lire le troisième paragraphe qui figure dans cette partie qui commence par
6 le mot "Pekic" ?
7 Témoin DA (interprétation). - "Pekic a essayé d’atténuer la
8 position de Babic en demandant de faire preuve de plus de tolérance en
9 Slavonie, Baranja et Srem occidentale. On savait que le mouvement serbe de
10 la Croatie n’avait pas été bien coordonné et que beaucoup d'idées et
11 d'actions, l'état de préparation d'un grand nombre de peuples s'était
12 révélées inefficaces. On a vu aussi Kolec Dijec qui a joué le premier rôle
13 pour le peuple serbe en Croatie
14 ainsi que le conseil national serbe à Knin manquait d'hommes en mesure de
15 coordonner toutes les activités dans toutes les parties du pays ou les
16 Serbes habitaient. En raison de cela le Conseil a établi en Slavonie,
17 Baranja et Srem occidentale devait être appuyé et que beaucoup d'activités
18 dans cette région pouvaient être faites grâce à cela.
19 Babic s'est opposé aux arguments de Pekic et aux participants,
20 mais à la fin, il a fait preuve de miséricorde et a dit que cet organe
21 devait travailler comme comité régional du conseil national serbe. De
22 cette façon il a dit qu'un grand nombre de dilemmes concernant la
23 compétence et la composition du conseil pourraient être éliminés. Il a
24 proposé qu'au lieu de dire "conseil", on utilise le mot "comité", mais
25 Babic ne l'a pas accepté, en expliquant que le statut ne prévoyait pas
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1 l'établissement d'un comité. Il continua à insister sur le mot "conseil",
2 comme étant un nom accepté.
3 Babic a commencé à parler plus fort, comme s'il était le
4 supérieur, il avait du mal, comme si c'était lui qui devait partager le
5 pouvoir qu'il avait acquis. C'était probablement le résultat de la
6 situation à Knin, où comme il l'a lui-même dit, et comme l'a expliqué
7 Pekic, il n'y avait pas assez de gens en mesure de travailler dans le
8 domaine politique. Dans son discours, il a donné l'impression que lui seul
9 représentait le conseil national serbe de la Krajina qui travaillait pour
10 ce conseil, prenait des décisions tout seul et ne devait pas consulter les
11 autres. Après un long argument concernant le comité, à un moment peu
12 propice, Dokmanovic a commencé à insister sur la différence entre Vukovar
13 et Knin. Babic a fini par accepter le fait que le "conseil national serbe
14 de Slavonie, de Baranja et de Srem occidentale" soit le nom du comité
15 régional du conseil national serbe.
16 M. Petrovic (interprétation). - Nous lui demanderons tout à
17 l'heure de nous donner lecture d'une partie de ce texte. Si je peux poser
18 la question de quel document il s'agit, il s'agit du même livre sur
19 l'historique du conseil national serbe, le même livre étant présenté par
20 M. Milinkovic. A la même page pouvait-on entendre lire, Maître Fila,
21 Milinkovic des notes de
22 bas de page. J'en ai tiré quelques paragraphes pour dire que ce n'était
23 qu'un projet de traduction de texte.
24 M. le Président (interprétation). - Je suppose que l'auteur de
25 ce texte serait Petrovic, qui est l'odeur de l'ensemble du livre, est-ce
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1 vrai ?
2 M. Williamson (interprétation). - Oui. Si vous voulez bien, je
3 demande à l'huissier de vous montrer à partir de quel paragraphe vous
4 allez lire.
5 (L'huissier s'exécute)
6 La traduction commence par paragraphe 2 page 2.
7 M. Petrovic (interprétation). - Objection, pouvons-nous au moins
8 avoir un copie du projet de traduction, étant donné que nous ne l'avons
9 pas.
10 (L'huissier s'exécute)
11 M. Williamson (interprétation). - Si vous pouvez commencer à
12 donner lecture de ce paragraphe.
13 Témoin DA (interprétation). - "Slavko Dokmanovic, ingénieur en
14 agronomie avant la guerre..."
15 M. Williamson (interprétation). - Non, ceci a déjà été lu. Je
16 prie l'huissier de bien vouloir me rendre le livre, je vais m'en occuper
17 moi-même pour vous indiquer le paragraphe dont il faut donner lecture. Il
18 ne s'agit pas de donner lecture de la note de bas de page.
19 (L'huissier montre au témoin ce qu'il faut lire)
20 Témoin DA (interprétation). - "Babic estime que ce district
21 devrait comprendre Bela Krajina, Beli Manastir, voire d'autres villes
22 telles Vukovar. Vukovar, peut-être, n’en ferait pas partie car il y a
23 davantage d'intérêts à la rattacher à la Voïvodine."
24 M. Williamson (interprétation). - Merci, cela suffit.
25 Monsieur le Président, je vous propose de mettre cette pièce sous la cote
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1 de l’accusation -il s'agit de la traduction d'une partie du livre déjà
2 versé au dossier comme preuve- numéro 196A, étant donné...
3 M. Petrovic (interprétation). - Objection. Si nous avons déjà
4 adopté le livre en entier, donc sous la cote 196, pourquoi voulez-vous
5 prendre maintenant ce livre segment par segment en preuves séparées ?
6 M. le Président (interprétation). - Pourquoi pas ? Y a-t-il des
7 problèmes ? Vous y voyez des problèmes ?
8 M. Fila (interprétation). - Croyez-vous qu'une preuve aurait
9 plus de valeur lorsqu’elle est adoptée et versée à cinq reprises ? S'il en
10 est ainsi, à mon tour de vous proposer pas mal de preuves à décharge, en
11 quatre ou cinq fois.
12 M. Williamson (interprétation). - Monsieur le Président, c'est
13 pour cette raison que j’ai proposé que cette pièce porte la cote 196A,
14 étant donné qu'il s'agit déjà d'un livre traduit et déjà versé au dossier.
15 M. le Président (interprétation). - Donc, ce n'est que la
16 traduction en version anglaise que vous offrez maintenant à titre de
17 preuve ?
18 M. Williamson (interprétation). - Oui.
19 M. le Président (interprétation). - Alors, je ne vois pas de
20 problème. Objection refusée.
21 M. Williamson (interprétation). - Pourquoi pensez-vous qu'il y
22 ait eu un bien-fondé de voir un gouvernement serbe dans cette région de
23 Vukovar ?
24 Témoin DA (interprétation). - Je ne saurais vous le dire. J'ai
25 lu ce livre en partie et j'ai bien sûr une opinion là dessus. Mais, étant
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1 donné que je n’ai pas pris part à la formation du Conseil national non
2 plus qu'aux événements qui l’ont précédée, je ne peux en parler que
3 d'après ce que j'ai lu dans les journaux, ou d'après ce que j'ai pu
4 entendre dans ce que l’on appelle l'opinion publique. Mais, pour revenir
5 au témoin Slavko Dokmanovic, pour parler de cette période de 1991,
6 lorsqu'il n'avait pas encore pris part à tous ces événements, alors, quant
7 à moi, je ne je ne sais pas dire dans quelle mesure tout ce que
8 M. Ilija Petrovic écrit devait être exact.
9 M. Williamson (interprétation). - Je ne vous ai pas demandé de
10 nous parler de ce qui est écrit dans le livre, mais c'est à vous, en tant
11 que ministre de ce gouvernement à cette époque, que je vous pose cette
12 question : quel était le fondement, la raison de la formation de ce
13 gouvernement du district ?
14 Témoin DA (interprétation). - Le gouvernement a été formé au
15 mois de septembre 1991 par l'Assemblée nationale du district. Il n'y a
16 aucune continuité du Conseil national serbe et du gouvernement. Seules
17 quelques personnalités y figurent. Le président du gouvernement,
18 Goran Hadzic, était au Conseil. On en savait autant pour Koncarevic,
19 Petrovic, etc.
20 M. Petrovic (interprétation). - Objection. Le témoin pense que
21 vous voulez avoir une opinion sur le livre. Expliquez-lui bien la
22 question. Présentez bien votre question : il ne s’agit de connaître
23 l'interprétation d’Ilija Petrovic dans et par le livre, mais quelles sont
24 les vraies raisons pour lesquelles devait être formé le gouvernement du
25 district de Slavonie de Baranja et de la Srem occidentale.
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1 M. le Président (interprétation). - C'était déjà clair mais, si
2 la défense souhaite des éclaircissements...
3 M. Williamson (interprétation). - Oui, j'ai essayé de le faire à
4 deux reprises. Monsieur DA, pourquoi le gouvernement a-t-il été formé ? Je
5 ne parle plus du livre qui porte sur le Conseil national. Dites-nous
6 quelles étaient les raisons de la formation du gouvernement serbe pour le
7 district de Slavonie, de la Baranja et de la Srem occidentale. Ne parlez
8 pas du comment, dites-nous pourquoi ce gouvernement a été formé.
9 Témoin DA (interprétation). - Il y a d’abord eu la formation de
10 l'Assemblée nationale du district de toute la région des Serbes, tout
11 simplement pour essayer de regrouper la région de Vinkovci, d’Osijek et de
12 la municipalité de Vukovar. Le tout constitue donc un district à un moment
13 donné.
14 Selon moi, le district était formé lorsqu’il avait à sa tête une
15 autorité exécutive parce qu'il ne fonctionnait plus, ni la municipalité de
16 Vinkovci ni celle d’Osijek. On m’a proposé de faire partie de ce
17 gouvernement du district quelques jours avant sa formation. C'était à moi
18 de l'accepter ou de le refuser.
19 M. Williamson (interprétation). - Je voudrais que l’on présente
20 au témoin DA la pièce présentée sous la cote 19. De même, je vous demande
21 d’y ajouter la traduction en anglais, pièce D19A. Monsieur DA, regardez
22 l'article 19 de ce document. On y parle de régions faisant partie du
23 district. Regardez le paragraphe 3 où l’on parle de ces collectivités
24 locales, de la municipalité de Vinkovci. Autant que vous puissiez
25 conclure.
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1 Témoin DA (interprétation). - Cette copie n'est pas très lisible
2 mais je dirai qu’un bon nombre de localités sont incluses dans toutes ces
3 municipalités.
4 M. Williamson (interprétation). - Cela inclut donc la ville de
5 Vinkovci, n'est-ce pas ?
6 Témoin DA (interprétation). - Je ne sais pas si cela inclut la
7 ville de Vinkovci, mais si l’on regarde déjà aux alentours de Vinkovci, on
8 peut estimer que oui.
9 M. Williamson (interprétation). - Si vous pouvez voir la
10 partie 3, vous verrez que l'avant-dernière appellation de la ville est
11 bien Vinkovci, non ?
12 Témoin DA (interprétation). - Oui.
13 M. Williamson (interprétation). - Dans la partie 5, parlant
14 d’Osijek et montrant le siège provisoire situé à Tenja, on nomme également
15 les localités environnantes de la ville d'Osijek, n'est-ce pas ?
16 Témoin DA (interprétation). - Oui.
17 M. Williamson (interprétation). - Au milieu de cette liste, vous
18 pouvez lire le nom d’Osijek ?
19 Témoin DA (interprétation). - Oui.
20
21 M. Williamson (interprétation). - Il ne s'agit pas dire
22 qu’Osijek et Vinkovci étaient les deux villes sous le contrôle du district
23 serbe.
24 Témoin DA (interprétation). - Ces deux villes n'ont jamais été
25 sous le contrôle du conseil serbe.
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1 M. Williamson (interprétation). - A Osijek et à Vinkovci, il y
2 avait une majorité écrasante de Croates.
3 Témoin DA (interprétation). - Oui.
4 M. Williamson (interprétation). - Avez-vous pris part aux
5 pourparlers lorsque ces localités ont été incluses dans le cadre de la
6 circonscription du district serbe ?
7 Témoin DA (interprétation). - Non, je n'ai jamais pris part à
8 ces pourparlers. Cela n'a jamais rien eu à voir avec le ministère des
9 Transports, de la Communication, ces matières étant en dehors évidemment
10 de la compétence du ministère. Je ne me souviens pas vraiment à quel
11 moment cette décision a pu être prise.
12 M. Williamson (interprétation). - Combien de ministres y avait-
13 il au gouvernement du district serbe ?
14 Témoin DA (interprétation). - Environ une quinzaine. Je ne peux
15 pas vous dire le chiffre exact.
16 M. Williamson (interprétation). - Vous avez mentionné vous-même
17 les différents rôles joué par tous ces ministres, le ministre de
18 l'Intérieur, de la Défense, de l'Agriculture. Y a-t-il eu un ministre des
19 Affaires étrangères ?
20 Témoin DA (interprétation) - Oui.
21 M. Williamson (interprétation). - Qui a occupé cette fonction de
22 ministre des Affaires étrangères ?
23 Témoin DA (interprétation) - Caslav Ocic, à cette époque-là.
24 M. Williamson (interprétation). - Pendant combien de temps avez-
25 vous été
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1 membre du gouvernement ?
2 Témoin DA (interprétation) - Du mois de septembre 1991 jusqu'à
3 fin janvier/février 1992, au moment où le gouvernement a cessé de
4 fonctionner.
5 M. Williamson (interprétation). - A cette époque, cette région
6 est devenue évidemment une partie intégrée au district serbe ?
7 Témoin DA (interprétation) - Oui.
8 M. Williamson (interprétation). - Le jour où fut tenue la
9 réunion... non, nous retirons cette question. Vous avez dit que le 19,
10 vous avez été présent à une réunion d'Erdut...
11 Témoin DA (interprétation) - Oui.
12 M. Williamson (interprétation). - Combien de personnes y a-t-il
13 eu à cette réunion d'Erdut ?
14 Témoin DA (interprétation) - Je ne peux pas m'en souvenir
15 exactement. Il y a eu des gens du gouvernement, d'autres que je ne
16 connaissais pas très bien. C'était déjà une pratique assez généralisée à
17 l'époque : aux réunions du gouvernement, il y avait des gens que les
18 ministres ne connaissaient pas... Enfin, ils ne les connaissaient pas
19 tous. Je ne peux pas vous dire non plus maintenant de quels ministres il
20 s'agissait. Je pourrais peut-être me rappeler des procès-verbaux, mais me
21 rappeler des noms... je ne pourrais pas en faire autant.
22 M. Williamson (interprétation). - Mais M. Dokmanovic était
23 présent, M. Hadzic était présent, vous même vous y étiez à cette
24 réunion... Étiez-vous trois ?
25 Témoin DA (interprétation) - Je ne me rappelle pas très bien
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1 avoir rencontré M. Dokmanovic. Pour Hadzic, oui bien sûr, il présidait la
2 séance.
3 M. Williamson (interprétation). - Sur quoi portaient les débats
4 à cette réunion ?
5 Témoin DA (interprétation) - De cette réunion, ce dont je me
6 souviens très bien, c'est que les membres du gouvernement devaient se
7 rendre le lendemain à Vukovar. Le reste m'échappe pour l'instant.
8 M. Williamson (interprétation). - Vous avez dit que, le
9 lendemain, lorsque vous vous êtes rendu à Vukovar, vous aviez été
10 profondément troublé, choqué ?
11 Témoin DA (interprétation) - Oui.
12 M. Williamson (interprétation). - Pouvait-on dire que c'était
13 peut-être une des journées des plus impressionnantes de votre vie ?
14 Témoin DA (interprétation) - Peut-être que non, pas si
15 impressionnante que cela. J'en ai connues d'autres, de plus belles.
16 M. Williamson (interprétation). - Là, je vous crois bien, j'en
17 suis certain. Ma question n'a peut-être pas été bien posée ; en tout cas,
18 tout ce qui s'est passé ce jour-là, tout ce que vous avez fait vous-même
19 ce jour-là s'est profondément gravé dans votre mémoire ?
20 Témoin DA (interprétation) - Oui, cela reste vraiment comme une
21 belle partie de ma mémoire parce que c'était ma première venue à Vukovar
22 et, surtout, une première image qui m'a été présentée de Vukovar.
23 M. Williamson (interprétation). - Vous souvenez-vous du jour ou
24 du moment où vous êtes arrivé à Velepromet ? A quel moment exactement ou à
25 peu près ?
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1 Témoin DA (interprétation) - Je suis arrivé à peu près vers
2 midi, peut-être 12 heures 30. Je me suis rendu un peu plus loin que
3 Velepromet, peut-être juste à une centaine de mètres, autant que j'aie pu
4 avoir le courage de voir comment se présentait la ville.
5 M. Williamson (interprétation). - Est-ce en direction de la
6 ville de Vukovar que vous vous êtes dirigé ou en direction de Negoslavci ?
7 Témoin DA (interprétation) - En direction de la ville.
8 M. Williamson (interprétation). - C'était donc tout près de la
9 caserne de la JNA, n'est-ce pas ?
10 Témoin DA (interprétation) - La caserne se trouve de l'autre
11 côté par rapport à Velepromet. Je suis allé plus loin que la caserne.
12 M. Williamson (interprétation). - Vous êtes-vous également rendu
13 jusqu'à la caserne de la JNA ?
14 Témoin DA (interprétation) - Non.
15 M. Williamson (interprétation). - La cassette vidéo numéro 2
16 nous a permis de voir clairement la figure d'Arkan le 20 novembre. Quel a
17 été le rôle d'Arkan à Velepromet ?
18 Témoin DA (interprétation) - Pour autant que j'aie pu le savoir,
19 Arkan, suivi de quelques autres personnes -que je ne connais pas, que je
20 ne peux pas reconnaître de visage- était venu de concert avec Hadzic, son
21 agent de sécurité, car celui-ci ne se sentait pas très bien, ne se sentait
22 pas en sécurité dans Vukovar. Peut-être est-ce pour cette raison... je ne
23 saurais vous le dire.
24 M. Williamson (interprétation). - Approximativement, vers quelle
25 heure devait commencer la réunion à laquelle tous ont pris part ?
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1 Témoin DA (interprétation) - Vers 14 heures, pas avant
2 14 heures ; quelques minutes après 14 heures... Je ne saurais vous le dire
3 très exactement.
4 M. Williamson (interprétation). - Je crois que, lors de la
5 principale audience, vous avez dit que cette réunion a duré une heure...
6 Témoin DA (interprétation) - Oui, j'estime sa durée à une heure
7 environ.
8 M. Williamson (interprétation). - Vous souvenez-vous de tous
9 ceux qui sont allés à cette réunion ? Pendant tout le temps qu'a duré la
10 réunion, étaient-ils dans les mêmes locaux ou allaient et venaient-ils ?
11 Témoin DA (interprétation) - Il y en avait qui le faisaient.
12 Quant aux ministres, ce n'était pas le cas, pour autant que je m'en
13 souvienne. Je ne dirais pas que les ministres ne sortaient pas plus qu'ils
14 n'entraient, mais il y a eu pas mal de gens qui, tout simplement,
15 entraient ou sortaient tout le temps.
16 M. Williamson (interprétation). - A cette réunion des membres du
17 gouvernement,
18 y a-t-il eu des discussions, des débats ou des votes concernant les hommes
19 de nationalité croate qui ont été retirés de l'hôpital pour être
20 transportés vers la caserne de la JNA ?
21 Témoin DA (interprétation) - Non, ceci n'était pas l'objet de
22 débat. Il était d'ailleurs tout à fait à mon insu, de même que
23 l'information selon laquelle il devait y avoir des gens transportés vers
24 la caserne de la JNA était également à l'insu du gouvernement.
25 M. Williamson (interprétation). - Y a-t-il eu des discussions
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1 pour savoir si les autorités civiles devaient se charger des criminels de
2 guerre croates, qui devait les reprendre à la JNA ?
3 Témoin DA (interprétation). - D'après l'information à
4 Velepromet, il y avait des Serbes et des Croates. Ce qu'on pouvait savoir,
5 c'est que c'est vers la frontière séparant la Serbie et la Croatie que se
6 dirigeaient les camions militaires. C'était à ces gens-là de se décider où
7 ils voulaient aller, dans quelle direction. Mais pour ce qui est de
8 reprise en vue de transfert, on ne savait pas très bien comment le faire.
9 Nous n'avons pas pu traiter de cette matière, d'autant plus que nous ne
10 savions pas très bien quel était le destin de tous ces gens-là. Nous
11 sommes venus juste immédiatement avant que les travaux de la réunion ne
12 démarrent. Je suis arrivé à 1 heure et quelque, avant la réunion, pour
13 ensuite regagner Velepromet, parce que j'avais des gens à rencontrer et
14 que je connaissais bien dans Velepromet.
15 M. Williamson (interprétation). - Par conséquent, il n'y a eu
16 aucun débat sur la poursuite judiciaire, criminelle ou un emprisonnement
17 quelconque de gens que l'on considérait comme des criminels de guerre qui
18 seraient du côté croate ?
19 Témoin DA (interprétation). - Non, à cette époque, le commandant
20 de la ville était sûr dans ses décisions, pour dire que le gouvernement
21 n’avait rien à discuter sur l'économie ou quoi que ce soit de la ville
22 étant donné qu'elle se trouvait sous le commandement militaire.
23 M. Williamson (interprétation). - Il n'y avait pas non plus de
24 discussions portant sur la fondation d'un Tribunal national ?
25 Témoin DA (interprétation). - Non.
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1 M. Williamson (interprétation). - Discutait-on de thèmes de ce
2 genre à Erdut, à la réunion tenue le 19 ?
3 Témoin DA (interprétation). - Non, je ne m'en souviens pas. Ceci
4 ne figurait pas à l'ordre du jour de la réunion d'Erdut. Attention, le
5 ministère de la Justice avait beaucoup à faire. Il ne s'agit pas de
6 tribunaux nationaux, il s'agit de tribunaux de première instance,
7 municipaux, etc. Je ne sais pas comment vous expliquez la hiérarchie, mais
8 pour le Tribunal national, je n'en sais rien.
9 M. Williamson (interprétation). - Avez-vous également discuté
10 avec d'autres personnes qui n'ont pas pris part aux travaux de la
11 réunion ?
12 Témoin DA (interprétation). - Vous voulez savoir si j'ai moi-
13 même pu rencontrer quelqu'un pour discuter ? J'ai parlé uniquement avec
14 des gens que j'ai rencontrés par hasard dans Velepromet parmi les gens que
15 je connaissais avant.
16 M. Williamson (interprétation). - Je n'ai plus de questions,
17 Monsieur le Président.
18 M. Petrovic (interprétation). - Dans la pièce D19 qui a été
19 présentée au témoin DA, il s'agit de la loi sur l'organisation
20 territoriale provisoire du district. Je voudrais que le témoin nous dise
21 qui adopte la loi : le gouvernement ou l'assemblée ? A en juger d'après la
22 réponse, pouvait-on conclure qu'il s'agissait d'une matière de ressort du
23 gouvernement ? Ma question est de savoir qui a adopté les lois dans le
24 district.
25 Témoin DA (interprétation). - Autant que j'aie pu le voir dans
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1 le texte, la loi a été adoptée par la grande assemblée nationale du
2 district serbe sur proposition, la proposition étant celle du gouvernement
3 ou de l'une des commissions de l'assemblée.
4 M. Petrovic (interprétation). - Merci, je n'ai plus de
5 questions.
6 M. le Président (interprétation). - J'aurais quelques questions
7 à poser. Comment s'appelait le ministre de la Défense à cette époque, à
8 savoir en novembre 1991 ?
9 Témoin DA (interprétation). - Je ne me souviens pas parfaitement
10 qui c'était à cette époque. Je ne le sais plus parce qu'il y a eu des
11 modifications et tout le monde n'assistait pas aux réunions du
12 gouvernement. Je crois qu'il y a eu d'abord à ce poste Ilija Kojic, mais
13 il a été relevé de ces fonctions et quelqu'un d'autre a été désigné à ce
14 poste. Souvent ce poste n'était pas occupé. Je ne me rappelle plus de ce
15 qui se passait à l'époque, s’il y avait effectivement en place un ministre
16 de la Défense... Je ne m'en souviens pas.
17 M. le Président (interprétation). - Comment s'appelait le
18 ministre de l'Intérieur s'agissant de l'époque qui nous concerne ?
19 Témoin DA (interprétation). - Je n'en suis plus trop sûr mais je
20 pense qu'il s'agissait de M. Bogunovic.
21 M. le Président (interprétation). - Vous avez dit ce matin que
22 le gouvernement -et là je vous cite- "n'avait pas de contrôle sur les
23 formations armées".
24 Y avait-il, pour le gouvernement des forces d'application de la
25 loi, des forces assurant le maintien de l'ordre ? Je parle, bien sûr, du
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1 gouvernement du district serbe de Slavonie, Baranja et de la Srem
2 occidentale.
3 Témoin DA (interprétation). - Pourriez-vous préciser votre
4 question, Monsieur le Président. Qu'entendez-vous par là ?
5 M. le Président (interprétation). - Je vous demande ceci : est-
6 ce que le gouvernement disposait de forces de police, d'unités de l'armée,
7 dont il avait le contrôle ?
8 Témoin DA (interprétation). - Non, le gouvernement n'avait aucun
9 pouvoir sur la police, sur les unités militaires de la région.
10 M. le Président (interprétation). - Quels étaient les liens ou
11 rapports entre le gouvernement et la JNA, ou entre le gouvernement et des
12 unités paramilitaires se trouvant dans la région ?
13 Témoin DA (interprétation). - Je ne suis pas du tout au courant
14 d'unités
15 paramilitaires. Il y avait sur place l'armée et la Défense territoriale
16 -la Défense territoriale qui fait partie des forces armées. S'agissant des
17 unités paramilitaires, je ne sais pas quelle est la définition à donner.
18 Nous, en tant que gouvernement, nous n'avions aucune formation dans ce
19 sens.
20 Pour ce qui est de l'armée dans la partie du sud à partir de Sid
21 jusqu'à Vukovar, nous n'avions aucun lien avec l'armée. Quant au lieu où
22 se trouvait le siège du gouvernement, nous n'avions des liens que dans la
23 mesure où il nous fallait demander des sauf-conduits pour la libre
24 circulation ou des travaux à effectuer dans les champs et en fonction des
25 compétences des ministères. Ce sont là les seuls liens que nous avions
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1 avec eux pour notre région, même si nous, en tant que gouvernement -dans
2 la mesure où je me souviens de cette situation-, nous étions frustrés par
3 la situation. En effet, dans certains secteurs, on vérifiait nos documents
4 tous les 100 mètres, si nous décidions de nous déplacer, et nous avons
5 souvent formulé des protestations auprès de l'administration militaire.
6 Nous avons demandé à l'armée, notamment au service de logistique, de faire
7 quelque chose. Un exemple : nous n'avions aucun lien téléphonique. S'il
8 fallait obtenir les services d'un professionnel pour remédier à une
9 situation, il nous fallait franchir toute une série de procédures pour
10 l'obtenir.
11 M. le Président (interprétation). - Mais avez-vous eu des
12 consultations du gouvernement avec l'armée, les commandants militaires,
13 avec le commandant de la Défense territoriale ?
14 Témoin DA (interprétation). - Pas en tant que gouvernement. Lors
15 de réunion gouvernementales, quelques informations parvenaient mais moi,
16 en tant que ministre -et c'est vrai des autres ministres, nous n'avons pas
17 eu grand-chose à voir avec cette question. Quant à savoir si d'autres
18 membres du gouvernement avaient ces consultations, je ne sais pas.
19 M. le Président (interprétation). - Je lis ce procès-verbal, le
20 document portant le code D53. Il s'agit du procès-verbal d'une réunion qui
21 s'est tenue le 19 novembre 1991 à Erdut.
22 Point 2 ; je vais en donner lecture lentement, mais je me demande si l'on
23 peut fournir au témoin la version originale en serbe ; il pourra ainsi
24 suivre ce que je vais lire. Il s'agit de la pièce D53.
25 (L'huissier s'éxécute)
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1 Point 2 : "Goran Hacic, Président du gouvernement, instruit ceux
2 qui sont présents (y compris vous donc) de la situation actuelle, sous
3 l'angle international, et les informe des pourparlers qui ont eu lieu avec
4 des représentant de la Serbie et de la JNA. Rodovan Stojcic a informé les
5 personnes présentes de la situation militaire. Les personnes suivantes ont
6 participé à la discussion" . Quelques noms suivent, puis il est dit : "Une
7 décision est prise à l'unanimité pour que le commandant de la Défense
8 territoriale bénéficie de leur confiance entière et que son statut soit
9 établi par la décision de la grande assemblée populaire, laquelle établit
10 que les unités de la Défense territoriale font partie des forces armées".
11 Voyons maintenant la version anglaise à la page suivante. Je
12 passe les points 1 et 2. J’arrive au point 3 :"Que la réunion conjointe de
13 représentants de la République de Serbie et de la JNA sera organisée ou
14 soit organisée... qu'une réunion conjointe de représentants des autres
15 districts soit organisée". Et point 5 : "Que les unités de la JNA sont
16 subordonnées au gouvernement du district serbe sur son propre territoire".
17 Je vous demande de nous aider. Expliquez-nous la signification
18 de ce que je viens de lire, à savoir que les unités de la JNA sont
19 subordonnées au gouvernement du district serbe sur son territoire, car en
20 faisant une lecture rapide de ce procès-verbal, on pourrait croire qu'il y
21 avait des liens étroits entre la JNA et le gouvernement
22 Témoin DA (interprétation). - Je l'ai déjà dit, une telle
23 décision est le fruit du fait que nous avions précisément très peu de
24 liens. C'est le résultat de tous les problèmes que nous rencontrions à
25 nous déplacer sur ce territoire. Ceci est la conclusion. En d'autres
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1 termes, la JNA reconnaît le gouvernement.
2 M. Petrovic (interprétation). - Excusez-moi d'interrompre le
3 témoin et le Président.
4 Dans la version serbe, il est dit : "Que le gouvernement serbe sera", on
5 emploie le temps futur, alors que, dans l'anglais, on a le présent. Il
6 faut donc opérer cette distinction entre les deux textes. Je demanderais
7 peut-être au témoin de donner lecture en serbe du paragraphe n°5.
8 Témoin DA (interprétation). - Permettez-moi d'abord de vous
9 donner l'explication sur le paragraphe 3 : "Réunion conjointe avec le
10 représentant de la Serbie et de la JNA". Précisément pour ces raisons,
11 étant donné l'absence de communication, on fait état de la Serbie ici,
12 afin qu'une certaine influence soit éventuellement exercée sur la JNA et
13 que cette réunion ait véritablement lieu. Puis, au paragraphe 5, vous avez
14 l'utilisation d'un temps futur, on dit que : "Ce sera subordonné aux
15 unités de la JNA", ce qui veut dire que le gouvernement n'avait pas de
16 prise sur les unités de la JNA. Ce n'était qu'une intention qu'avait le
17 gouvernement, et ceci ne s'est jamais réalisé dans les faits
18 M. le Président (interprétation). - Comment expliquez-vous le
19 fait qu'au point 2, il soit dit que : "Le Président du gouvernement a
20 donné des informations aux autres membres du gouvernement sur la situation
21 du moment et sur les rapports avec la JNA. Stojcic informe les autres
22 membres du gouvernement de la situation militaire". C'est la citation
23 qu'on retrouve dans le procès-verbal.
24 Témoin DA (interprétation). - Il s'agissait simplement
25 d'informations que nous avions reçues d'autres membres, surtout du Premier
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1 ministre. En tant que membres du gouvernement, nous pouvions uniquement
2 nous entretenir de ces informations, mais nous ne participions pas à la
3 prise de décision. En matière de personnel, par exemple pour la défense
4 territoriale, le gouvernement n'avait rien à dire quant à la nomination du
5 commandant de la défense territoriale. Il était manifeste que c'était
6 quelque chose de positif mais qui portait uniquement sur certaines
7 personnes.
8 M. le Président (interprétation). - Merci. Est-ce que
9 Borjan Jovakovic était présent lors de cette réunion du gouvernement,
10 le 20, à Velepromet ?
11 Témoin DA (interprétation). - Jacovic.
12 M. le Président (interprétation). - C'était effectivement la
13 personne qui avait pris note de ce qui s'était dit lors de la réunion du
14 gouvernement le 19 novembre 1991 à Erdut, et je me demande si c'est la
15 même personne qui avait officié à ces tâches de grève ou de procès-
16 verbaliste pour la réunion qui s'est tenue le lendemain,
17 le 20 novembre 1991
18 Témoin DA (interprétation). - Je ne me souviens pas si cet
19 homme, M. Pejakovic, se trouvait à la réunion ; je sais qu'il a signé ce
20 procès-verbal, ce qui ne veut pas nécessairement dire qu'il était présent
21 à ces réunions. En effet, il y avait toujours quelqu'un qui était procès-
22 verbaliste, lequel signait en cette qualité mais je ne sais pas qui
23 officiait le 20 novembre. La plupart des membres du gouvernement sont
24 arrivés dans une seule voiture. Je faisais exception puisque j'utilisais
25 ma propre voiture pour y aller
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1 M. le Président (interprétation). - Quelqu'un était-il présent
2 pour consigner les propos ou les points saillants de la discussion qui
3 s'est tenue lors de cette réunion du 20 novembre ? Y a-t-il eu un procès-
4 verbal à l'issue de cette réunion ? Quelqu'un prenait-il des notes ?
5 Témoin DA (interprétation). - Je ne me souviens pas si des notes
6 ont été prises, si un procès-verbal a été dressé, et si quelqu'un du
7 gouvernement s'en occupait ; je m'en serais rendu compte, mais je n'ai vu
8 personne prendre des notes. De toute façon, on n'avait même pas d'ordre du
9 jour, je m'en souviens bien. Il ne s'agissait pas d'une réunion ordinaire,
10 c'était une réunion des membres du gouvernement accompagnés de cinq ou six
11 autres personnes dont je ne connais pas l'identité
12 M. le Président (interprétation). - C'était vraiment inhabituel,
13 d'abord parce qu'il n'y avait pas d'ordre du jour et que la réunion se
14 tenait le lendemain d'une réunion précédente, ce qui n'est pas coutumier
15 pour un gouvernement. Comment expliquez-vous le caractère inusité,
16 extraordinaire, de cette réunion des membres du gouvernement ?
17 Témoin DA (interprétation). - Je peux vous expliquer ce qui a
18 précédé l'arrivée des membres du gouvernement à Vukovar. Le climat,
19 l'atmosphère, était tel que le gouvernement n'avait pas besoin d'aller à
20 Vukovar. On pensait que si le gouvernement se rendait à Vukovar, quelque
21 chose pourrait se produire. Cela pourrait aller jusqu'au conflit. On
22 pourrait leur interdire l'accès Vukovar. La conclusion de la réunion est
23 que nous devions y aller, mais chacun devait prendre sa décision
24 personnelle étant donné les risques qui se présentaient et, comme la ville
25 n'aimait pas ce gouvernement, lorsque nous avons été sur place et que nous
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1 nous sommes rendu compte de la situation, il a été impossible d'établir un
2 ordre du jour, d'organiser une réunion du gouvernement qui de déboucher
3 sur des conclusions. Etant donné l'atmosphère qui régnait, nous étions
4 très surpris, tout à fait pris de court. Nous avons eu cette réunion. Le
5 gouvernement a pensé qu'il avait rempli son objectif. Il était clair que
6 le gouvernement existait encore à Vukovar et que celui-ci n'avait pas été
7 démantelé. C'était là la seule conclusion qui constituait déjà un progrès
8 pour ce gouvernement, qui donnait au monde la perception qu'il se trouvait
9 à Vukovar, ville où il n'avait rien à faire jusqu'alors
10 M. le Président (interprétation). - Nous avons vu un un extrait
11 vidéo ou figuraient de nombreuses personnes dont M Dokmanovic. Il y avait
12 aussi Arkan, notamment. Ces personnes étaient-elles là avant la réunion
13 des membres du gouvernement ou après ? Nous avons vu toute une série de
14 personnes rassemblées avant le début de la réunion du gouvernement.
15 Etaient-ce des personne qui étaient là avant le début de la réunion ou
16 après ?
17 Témoin DA (interprétation). - Je ne sais pas quel extrait vidéo
18 vous avez vu.
19 M. le Président (interprétation). - Celui que nous avons vu à
20 l'audience, celui qui vous a été diffusé à la demande du conseil de la
21 défense visant à reconnaître M Dokmanovic ; le film qui était en noir et
22 blanc.
23 Témoin DA (interprétation). - Ces personnes étaient sans doute
24 présentes avant que ne se tienne la réunion du gouvernement, parce que
25 tout le monde s'est dispersé après la
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1 réunion. Je pense qu'à la suite de la réunion, les personnes ne se sont
2 pas attardées à l'usine Velepromet. En tous cas, je ne l'ai pas fait. J'y
3 suis passé cinq minutes après la réunion puis je suis allé à ma voiture et
4 je suis parti.
5 Nous avons vu pas mal de personnes dans ce film. Il est certain
6 que ces personnes étaient là avant la réunion.
7 M. le Président (interprétation). - Arkan a-t-il participé à la
8 réunion du gouvernement ? Peut-être en qualité de chef responsable de la
9 sécurité du Premier ministre. Je m'interrogeais sur le fait de savoir si
10 c'était lui qui était responsable de la sécurité de Goran Hacic, et s'il
11 avait participé à la réunion.
12 Témoin DA (interprétation). - Je m'en souviens bien, il n'a pas
13 participé à la réunion.
14 M. le Président (interprétation). - Une dernière question, sans
15 aucun rapport avec les points que nous avons évoqués, vous êtes né en
16 Slavonie, en République de Croatie, n'est-ce pas ? A Pacetin, plus
17 précisément ? Nous parlons ici de la période qui va de septembre à
18 décembre 1991. A cette époque-là, étiez-vous citoyen Croatie ? Quelle
19 était votre citoyenneté ? Ici, je ne parle pas de l'appartenance ethnique,
20 cela ne nous intéresse pas, mais quel était votre statut en matière de
21 citoyenneté entre septembre et décembre 1991 ?
22 Témoin DA (interprétation) - Je suis né à Vinkovci. J’ai vécu à
23 Pacetin et j'avais une carte d'identité, celle qui était délivrée à
24 Vukovar. A l'époque, personne ne consacrait beaucoup de temps à sa
25 citoyenneté. Pour nous, tout le monde était yougoslave. Moi, j'étais un
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1 citoyen Yougoslavie, même s'il existait des républiques au sein de la
2 Fédération. En tout cas, nous étions de citoyenneté yougoslave.
3 M. le Président (interprétation). - Oui, mais le conseil de la
4 Défense nous a dit qu'outre cette citoyenneté yougoslave, un citoyen
5 pouvait avoir la citoyenneté de sa République, de celle où il était né ou
6 de celle où il vivait. Je suppose qu’en plus de la citoyenneté
7 yougoslave, vous disposiez de la citoyenneté croate ? Est-ce que je me
8 trompe ?
9 Témoin DA (interprétation) - Non, non, pas du tout, vous avez
10 raison. Dans le certificat de naissance, par exemple, on ajoute parfois à
11 la citoyenneté yougoslave la citoyenneté de la République de Croatie par
12 exemple.
13 M. le Président (interprétation). - Et vous, vous étiez citoyen
14 de la République de Croatie entre septembre et décembre 1991 au moment où
15 vous étiez membre du gouvernement du district ?
16 Témoin DA (interprétation). - Oui.
17 M. le Président (interprétation). - Je pose ces questions sous
18 un angle juridique spécifique car on nous a dit qu'il y avait une
19 disposition de la loi adoptée par l'assemblée du gouvernement du district
20 serbe, disposition établissant que la citoyenneté croate était invalidée,
21 annulée et que seule valait la citoyenneté de la République fédérale de
22 Yougoslavie ou de la RSFY.
23 Ai-je raison de croire que vous n'attachiez pas la moindre
24 importance à cette disposition ? A propos du retrait de la citoyenneté de
25 la République, ceci valait-il pour tous ceux qui vivaient sur le
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1 territoire et sous le contrôle et l'autorité, la compétence du district de
2 Slavonie, Baranja et Srem occidentale ?
3 Témoin DA (interprétation) - Vous avez raison mais permettez moi
4 d'apporter un éclaircissement. C'est peut-être bien une décision adoptée
5 par l'assemblée, je ne me souviens plus de la nature de cette décision.
6 Ce que je sais, c'est que la République de Krajina serbe ou
7 plutôt le district serbe ne s'est jamais développé pour arrivée à un stade
8 où il pourrait délivrer des certificats de citoyenneté de l'État serbe.
9 Ceci ne s'est jamais fait dans la Krajina serbe. Ce que nous recevions
10 uniquement c'était des cartes d'identité.
11 M. le Président (interprétation). - Y a-t-il des questions qui
12 découlent des
13 questions que nous avons posées en temps que Juges ?
14 M. Fila (interprétation). - Une note simplement.
15 Monsieur le Président. Vous avez posé votre dernière question, vous avez
16 dit que c'était une décision du gouvernement. Cela n'est pas une décision
17 du gouvernement mais bien de l'assemblée, je voudrais que cela soit
18 modifié au transcript parce que c'était une décision prise par l'assemblée
19 en matière de citoyenneté. C'est la raison pour laquelle le témoin n'était
20 pas au courant.
21 M. le Président (interprétation). - Qui a dit que c'était la
22 décision du gouvernement ? Je crois que c'est moi mais j'étais tout à fait
23 conscient du fait que l'article 4 de cette loi que je citais de mémoire
24 était une loi adoptée par l'assemblée du district serbe. Là, pour moi,
25 tout est clair : ce n'est pas le gouvernement qui a adopté cette loi, un
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1 gouvernement n'est pas habilité à adopter des lois.
2 Y a-t-il encore des questions ?
3 M. Williamson (interprétation). - Non.
4 M. Fila (interprétation). - Non.
5 M. Petrovic (interprétation). - Excusez-moi, Monsieur le
6 Président, une pure question de forme. Nous n'avons pas demandé ou déposé
7 une requête officielle de pseudonyme pour ce témoin. Je le fais
8 présentement afin que ce témoin reçoive un pseudonyme.
9 M. le Président (interprétation). - Oui, oui, nous avions déjà
10 fait droit à cette requête mais, effectivement, ceci va s'appliquer
11 également à votre prochain témoin.
12 M. Petrovic (interprétation). - Oui.
13 M. le Président (interprétation). - Il n'y a donc pas
14 d'empêchement pour que le témoin se retire. Je tiens à vous remercier
15 vivement, Témoin DA, d'être venu déposer devant nous. Vous pouvez
16 disposer, je vous remercie.
17 Témoin DA (interprétation) - Je tiens à vous remercier
18 également, Madame et Messieurs les Juges.
19 (Le témoin est reconduit hors du prétoire)
20 M. Fila (interprétation). - Dans l'attente du témoin suivant,
21 Monsieur le Président, je ne sais pas quelle en est la raison, ce n'est
22 pas à moi qu'il revient de réfléchir aux raisons qui vous ont poussé à
23 poser ces questions au témoin mais j'aimerais préciser ceci : dans la
24 déclaration liminaire, le conseil de la défense a soumis des documents
25 relatifs à ce gouvernement, à ces ministres et à ces ministères. Cela n'a
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1 pas été versé au dossier mais le greffe dispose de ce document qui a été
2 traduit en anglais. Au cas où vous en auriez besoin, le greffe n'aura
3 aucune peine à retirer ces documents ou de les amener à l'audience.
4 M. le Président (interprétation). - Merci, Maître Fila. Vous
5 savez pertinemment bien qu'il y a une grosse différence, une différence
6 très claire entre la loi et la réalité. Ce qui nous intéresse, c'est ce
7 qui s'est passé dans la réalité et pas simplement dans le cadre normatif.
8 M. Fila (interprétation). - Ce n'est pas du tout ce que je
9 voulais dire, Monsieur le Président. Je voulais simplement vous faire
10 comprendre que vous aviez ce document à votre disposition, je voulais vous
11 prêter assistance.
12 M. le Président (interprétation). - Je vous en remercie. Je vous
13 propose que nous entendions le témoin suivant et que nous ménagions une
14 pause vers midi moins 10. Cela vous convient-il ? Il s'agira du témoin DB.
15 C'est bien cela ?
16 M. Petrovic (interprétation). - Tout à fait, Monsieur le
17 Président. C'est ce que je propose comme pseudonyme.
18 M. le Président (interprétation). - Témoin DB, je vous
19 demanderai de faire la déclaration solennelle.
20 Témoin DB (interprétation) - Je déclare solennellement que je
21 dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
22 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie, vous
23 pouvez prendre place.
24 M. Petrovic (interprétation). - Je demanderai qu'on montre cette
25 feuille de papier au témoin sur laquelle figure son nom. Il pourra ainsi
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1 confirmer son identité
2 (L'huissier s'exécute)
3 Témoin DB (interprétation) - Oui, c'est bien mon nom.
4 M. le Greffier. - Le document porte la cote suivante D-54 sous
5 plis scellés.
6 M. Fila (interprétation). - Il y a un membre de mon équipe qui a
7 la cassette. Il s'agit d'un enquêteur qui travaille pour la Défense. Les
8 gardes peuvent-ils laisser entrer cet enquêteur qui dispose de la cassette
9 sur laquelle figure le témoin que nous entendons ?
10 Voilà, c'est fait, je vous remercie.
11 M. Petrovic (interprétation). - Peut-on montrer au témoin DB ce
12 document que j'ai en serbe avec une traduction en anglais ? Peut-il dire
13 si c'est bien une déclaration qu'il a faite et qui a été recueillie par un
14 enquêteur ? Ici, je parle plus précisément de la traduction en anglais.
15 (L'huissier s'exécute)
16 M. le Greffier (interprétation). - Il s'agira du document D-55,
17 la traduction en anglais portant la cote D55-a.
18 M. Petrovic (interprétation). - S'il n'y a pas d'objection, je
19 demande le versement de cette pièce au dossier.
20 M. le Président (interprétation). - Pas d'objection ?
21 M. Niemann (interprétation). - Non, aucune objection.
22 M. le Président (interprétation). - Merci, la pièce est admise.
23 M. Petrovic (interprétation). - Témoin DB, êtes-vous diplômé de
24 la faculté d'économie de Zagreb ?
25 Témoin DB (interprétation) - Oui.
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1 M. Petrovic (interprétation). - Où habitiez-vous ?
2 Témoin DB (interprétation) - J'habite à Vukovar, j'y suis né,
3 j'y ai vécu toute ma vie.
4 M. Petrovic (interprétation). - Où travailliez-vous ?
5 Témoin DB (interprétation) - Je travaillais à Vukovar. J'ai eu
6 plusieurs emplois, faut-il que je les cite tous ?
7 M. Petrovic (interprétation). - Oui.
8 Témoin DB (interprétation) - J'ai d'abord travaillé à
9 l'assemblée municipale de Vukovar, puis à la compagnie des eaux de
10 Vukovar.
11 M. Petrovic (interprétation). - Quand avez-vous quitté Vukovar ?
12 Témoin DB (interprétation) - J'ai vécu à Vukovar jusqu'au
13 22 juillet 1991. Lorsque j'ai quitté la ville, c'était parce que je ne me
14 sentais plus en sécurité dans cette ville. Je sentais que la vie à Vukovar
15 n'était pas sûre.
16 M. Petrovic (interprétation). - Pourquoi ressentiez-vous cela ?
17 Est-ce que vous avez eu des expériences négatives ?
18 Témoin DB (interprétation) - Seulement la sécurité se traduisait
19 dans un certain nombre d'incidents qui ont eu lieu. Il y a eu des cafés
20 qui ont été plastiqués, les propriétaires de ces cafés étaient serbes et,
21 à la suite de cela, plusieurs citoyens éminents, bien connus, des Serbes,
22 ont disparu. Je voudrais évoquer le nom de Mladen Mrkic, il était l'un
23 d'entre eux. Je ne me souviens plus des autres maintenant mais ils étaient
24 plusieurs.
25 M. Petrovic (interprétation). - Avez-vous été mobilisé par la
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1 JNA ?
2 Témoin DB (interprétation) - Oui, j'ai été mobilisé par la JNA
3 et je peux vous dire que c'était au début du mois de septembre. A cette
4 occasion, on m'a donné des responsabilités : je devais m'occuper du
5 contrôle hygiénique et chimique de l'eau potable de la ville et j'étais
6 responsable d'organiser l'approvisionnement en eau, dans les installations
7 rurales ou c'était possible en vertu des possibilités techniques qui
8 existaient alors
9 M. Petrovic (interprétation). - Comment marchait
10 l'approvisionnement en eau à Vukovar et dans les villes avoisinantes dans
11 cette période, c'est-à-dire de l'automne 1991 au printemps 1992 ?
12 Témoin DB (interprétation). - Lors de cette période, il n'y
13 avait pas d'approvisionnement en eau de façon organisée dans la ville de
14 Vukovar même, la population recevait son eau de sources ouvertes, des
15 puits par exemple. A cette époque, j'ai fait l'analyse de l'eau dont je
16 vous ai parlé et dans les zones rurales où pour des raisons techniques
17 c'était possible, nous avons mis en place des groupes électrogènes pour la
18 production d'électricité, qui ont été mis en marche par le biais de
19 pompes. Pendant des périodes plus courtes, dans la journée, il y avait une
20 certaine quantité d'eau dans les villages mais juste assez pour que les
21 gens viennent la prendre. C'est d'ailleurs cette eau dont ils avaient
22 besoin pour leurs besoins quotidiens, pour faire la cuisine ou pour boire.
23 M. Petrovic (interprétation). - Depuis quand connaissez-vous
24 Slavko Dokmanovic ?
25 Témoin DB (interprétation). - Je le connais depuis la période où
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1 j'ai commencé à travailler à l'assemblée municipale de Vukovar et pendant
2 deux ans, nous avons travaillé dans le même bureau.
3 M. Petrovic (interprétation). - Quand Dokmanovic est-il devenu
4 Président de l'Assemblée municipale ?
5 Témoin DB (interprétation). - Il est devenu président de
6 l'assemblée municipale après les premières élections multipartites en
7 Croatie, c'est-à-dire au printemps, avril ou mai 1990. Je ne peux pas vous
8 le dire avec plus de précision.
9 M. Petrovic (interprétation). - Il avait ses responsabilités
10 pendant combien de temps ?
11 Témoin DB (interprétation). - D'après ce que je sais, il y a
12 travaillé jusqu'à la fin du mois de mai ou début juin 1991, lorsque qu'il
13 ne pouvait plus s'occuper de ses fonctions.
14 M. Petrovic (interprétation). - Avez-vous d'autres informations
15 pour nous dire pourquoi et comment on l'a empêché de venir travailler dans
16 le bâtiment de l'assemblée
17 municipale ?
18 Témoin DB (interprétation). - Oui, voilà ce que je sais. Un jour
19 -je ne peux pas vous dire la date exacte- Slavko Dokmanovic était chez
20 moi, à la maison, lorsqu'on l'a informé qu'il ne pourrait plus quitter
21 Vukovar en direction de Sirpanije s'il voulait être en sécurité. Il a
22 téléphoné au commandant de la caserne pour demander qu'on envoie une
23 voiture blindée pour l'emmener à Trpinje.
24 M. Petrovic (interprétation). - Le 20 novembre, étiez-vous à
25 Vukovar ?
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1 Témoin DB (interprétation). - Oui, j'y étais le 20 novembre.
2 M. Petrovic (interprétation). - Pourquoi pouvez-vous dire avec
3 autant d'assurance que c'était le 20 novembre ?
4 Témoin DB (interprétation). - Je m'en souviens parce que j'étais
5 à Vukovar le 19 novembre aussi parce que mon épouse et moi nous avons été
6 cherché sa mère qui avait passé tout le temps à Vukovar et ce jour-là,
7 c'est-à-dire le 19 novembre, nous avons trouvé ma belle-mère et le même
8 jour, nous l'avons emmenée en direction de Srb où se trouvaient les autres
9 membres de sa famille (le père et le frère).
10 M. Petrovic (interprétation). - Le 20 novembre, où étiez-vous ?
11 Où à Vukovar exactement ?
12 Témoin DB (interprétation). - Le 20 novembre, j'ai été dans le
13 bâtiment de Velepromet, mon épouse et moi, parce que le 19 novembre, nous
14 n'avions pas trouvé ma tante, le seul membre de ma famille qui était
15 restée. On a été la chercher le 20 novembre. Pour cette raison, aux
16 premières heures du 1er novembre, nous sommes revenus à Vukovar. Nous
17 étions dans l'ensemble de Velepromet, parce que c'était l'endroit où toute
18 la population civile se rassemblait, c'est-à-dire la population quittait
19 la ville. On pensait que là, on trouverait les personnes qu'on cherchait.
20 J'espérais y trouver ma tante.
21 M. Petrovic (interprétation). - Je voudrais que nous montrions
22 un extrait du film, la
23 pièce D2. Est-ce qu’il reconnaît les individus et se voit il lui-même sur
24 la cassette ?
25 (Diffusion d’un extrait de la cassette vidéo)
Page 2236
1 M. Petrovic (interprétation). - Vous n'avez pas besoin de vous
2 montrer vous-même, seulement les autres.
3 Voilà M. Jakovic, M. Goran Hadzic, voilà Dusan Jaksic.
4 Peut-on revoir la cassette depuis le début ? Peut-être que le
5 témoin va reconnaître quelqu'un d'autre.
6 (L'huissier s'exécute)
7 (Diffusion d’un extrait de la cassette vidéo)
8 Témoin DB (interprétation). - Rade Leskovac, Nebojsa Lazarevic,
9 Goran Hadzic.
10 M. Petrovic (interprétation). - Voyez-vous l'accusé sur la
11 cassette ?
12 Témoin DB (interprétation). - Maintenant, je vois l'accusé.
13 M. Petrovic (interprétation). - Voulez-vous montrer des photos
14 aux témoins qui viennent de cet extrait de la cassette pour qu'il puisse
15 s'identifier sans pour autant dire son nom en public.
16 (L'huissier s'exécute)
17 M. le Greffier (interprétation). - Le document porte la
18 cote D56.
19 M. Petrovic (interprétation). - Voulez-vous lui montrer cette
20 photo aussi ?
21 (L'huissier s'exécute)
22 M. Petrovic (interprétation). - Les photos représentent-elles ce
23 que vous avez vu tout à l'heure sur la cassette ? vous y reconnaissez
24 vous ?
25 Témoin DB (interprétation). - Oui, je me reconnais, c'est moi.
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1 M. Petrovic (interprétation). - Cela veut dire que vous étiez
2 dans cette enceinte de Velepromet le 20 novembre quand on a tourné ce
3 film ?
4 Témoin DB (interprétation). - Oui, j'y étais.
5 M. Petrovic (interprétation). - Avez-vous vu à cette occasion
6 Slavko Dokmanovic ?
7 Témoin DB (interprétation). - Oui.
8 M. Petrovic (interprétation). - Comment était-il habillé ?
9 Témoin DB (interprétation). - Il portait ce que j'appellerai une
10 tenue de chasse, uniforme de chasse.
11 M. le Greffier (interprétation). - La deuxième photo porte la
12 cote D57.
13 M. le Président (interprétation). - Que représente la D57 ?
14 M. Petrovic (interprétation). - La deuxième photo est une photo
15 également prise de la cassette. Dans le coin gauche, vous voyez le témoin
16 DB, alors qu'à l'avant, il y a quelqu'un d'autre, je ne sais pas si le
17 témoin reconnaît cette personne.
18 Témoin DB (interprétation). - Non, je ne reconnais pas cet
19 individu.
20 M. Petrovic (interprétation). - Donc nous voyons sur la photo
21 l'image du témoin DB.
22 M. le Président (interprétation). - Vous pouvez procéder.
23 M. Petrovic (interprétation). - Je voudrais que le témoin DB
24 voie la pièce de la défense portant la cote D48 aux fins d'identification
25 pour pouvoir nous dire ce que portait Dokmanovic ce jour là et s'il s'agit
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1 bel et bien de la tenue qu'il portait le plus souvent.
2 (L'huissier s'exécute)
3 Témoin DB (interprétation). - Oui, c'est cela.
4 M. Petrovic (interprétation). - Pouvons-nous procéder ? Savez-
5 vous si ce jour-là, le 20 novembre, une réunion des membres du
6 gouvernement a été tenue ?
7 Témoin DB (interprétation). - Je sais qu'une réunion avait lieu,
8 peut-être que c'était la réunion du gouvernement, je ne le savais pas à
9 l'époque, mais je sais qu'il y a eu une réunion.
10 M. Petrovic (interprétation). - Comment savez-vous qu'il y a eu
11 une réunion ?
12 Témoin DB (interprétation). - Au moment où a eu lieu cette
13 réunion, j'étais en dehors du bâtiment et je parlais avec d'autres
14 personnes qui n'assistaient pas à cette réunion. Nous avons parlé de
15 beaucoup de choses, parce que ces gens étaient mes amis, c'était mes
16 connaissances et je ne les avais pas vus depuis trois ou quatre mois.
17 M. Petrovic (interprétation). - Combien de temps êtes-vous resté
18 dans la cour du bâtiment de Velepromet, où êtes-vous allé après ?
19 Témoin DB (interprétation). - Je suis resté dans la cour de
20 Velepromet, nous y sommes restés jusqu'à plus ou moins 15 heures 30.
21 M. Petrovic (interprétation). - Où êtes-vous allé ?
22 Témoin DB (interprétation). - Après, nous nous sommes rendus
23 dans une autre direction.
24 M. Petrovic (interprétation). - Où êtes-vous allé ? Avec qui ?
25 Ne dites pas les noms.
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1 Témoin DB (interprétation). - J'étais avec mon épouse et j'avais
2 ma voiture personnelle. On était dans une colonne avec les autres
3 personnes présentes à cette occasion et nous sommes allés en direction de
4 Sid où se trouvait la famille de mon épouse
5 M. Petrovic (interprétation). - Vous êtes-vous arrêté sur la
6 route de Velepromet allant vers Sid ?
7 Témoin DB (interprétation). - Oui, on s'est arrêté plusieurs
8 fois. Le premier arrêt était à Negoslavci, où il y avait un point de
9 contrôle, une espèce de contrôle. Je ne sais pas ce que c'était, parce
10 qu'il s'agissait d'une longue colonne de véhicules et on ne comprenait pas
11 pourquoi on nous arrêtait. Mais on nous a arrêtés pendant un bref moment.
12 Nous nous sommes dirigés après dans la direction du village Orolik. A
13 l'entrée de ce village, on nous a arrêtés et devant nous, il y avait une
14 longue colonne d'autobus, nous y sommes restés pendant un bon moment.
15 M. Petrovic (interprétation). - Pouvez-vous nous dire quelle
16 heure il était ?
17 Témoin DB (interprétation). - C'était l'hiver, donc c'était vers
18 la tombée de la nuit, il commençait à faire nuit, il était 4 heures et
19 demi ou 5 heures de l'après-midi.
20 M. Petrovic (interprétation). - Y avait-il une foule là où se
21 trouvait Slavko Dokmanovic ?
22 Témoin DB (interprétation). - Oui, il y avait une espèce de
23 foule, mais il s'agissait d'une situation où la visibilité était réduite,
24 donc je ne pouvais pas savoir avec certitude qui était dans la foule et
25 pourquoi il y a eu cet incident. Je ne savais pas ce qui se passait
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1 exactement. Lorsque je me suis approché -parce je ne suis pas resté dans
2 ma voiture- j'ai entendu dire que Slavko Dokmanovic avait participé à ces
3 activités.
4 M. Petrovic (interprétation) - Vous avez pu continuer en passant
5 devant les cars ?
6 Témoin DB (interprétation). - Oui, après cet incident, on a
7 permis aux voitures d'avancer alors que les bus sont restés là où ils
8 étaient.
9 M. Petrovic (interprétation). - Où êtes-vous allé après ?
10 Témoin DB (interprétation). - Nous sommes allés à Sid.
11 M. Petrovic (interprétation). - Ce jour-là, quelle était la
12 dernière fois que vous avez vu Slavko Dokmanovic ?
13 Témoin DB (interprétation). - Je l'ai vu pour la dernière fois
14 devant Orolik.
15 M. Petrovic (interprétation). - Quelle heure était-il ?
16 Témoin DB (interprétation). - D'après la situation générale,
17 c'était l'hiver, c'était vers 5 heures de l'après-midi.
18 M. Petrovic (interprétation). - Qui contrôlait la ville tout de
19 suite après sa libération ?
20 Témoin DB (interprétation). - Il y avait le contrôle militaire,
21 l'administration militaire.
22 M. Petrovic (interprétation). - Je voudrais maintenant montrer
23 au témoin un document.
24 M. le Président (interprétation). - Maître Petrovic, est-ce que
25 je peux vous demander si vous avez encore beaucoup d'autres questions à
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1 poser ?
2 M. Petrovic (interprétation). - Non, je terminerai mon
3 interrogatoire dans cinq minutes.
4 M. Bos (interprétation). - Le document porte la cote D58 et la
5 traduction anglaise D58A.
6 M. Petrovic (interprétation). - De quel type de document s'agit-
7 il ici ?
8 Témoin DB (interprétation). - Il s'agit d'un document qui dit
9 que le commandement militaire me nomme chef de la compagnie des eaux et ma
10 responsabilité en premier lieu est de maintenir la sécurité de la
11 propriété de la compagnie des eaux.
12 M. Petrovic (interprétation). - Voulez-vous lire le document ?
13 Témoin DB (interprétation). - "(expurgé)
14 (expurgée).
15 L'administrateur provisoire reçoit l'autorité de protéger la propriété qui
16 lui a été assignée. En assumant ses responsabilités, il doit mettre en
17 place une commission afin de connaître l'état de la propriété et du
18 matériel, de dresser une liste pour savoir si le matériel ou la propriété
19 ont fait l'objet de dégâts. Il a également la responsabilité de faire une
20 liste de toutes les modifications effectuées pour en informer le
21 commandement. Il est défendu d'enlever tout matériel de l'ancienne
22 compagnie des eaux sans la connaissance et la permission de ce
23 commandement. Le gérant provisoire peut engager un nombre minimum
24 d'ouvriers en fonction de leur compétence nécessaire pour maintenir en bon
25 état le matériel et la propriété. Le commandant doit recevoir une liste
Page 2242
1 d'ouvriers qui travaillent pour qu'on puisse leur donner les permis."
2 M. Petrovic (interprétation). - Quelle est la signature ?
3 Témoin DB (interprétation). - Le colonel Milorad Vojnovic.
4 M. Petrovic (interprétation). - Dans quelle ville se trouvait ce
5 commandant ?
6 Témoin DB (interprétation). - Dans la ville de Vukovar.
7 M. Petrovic (interprétation). - Pourquoi est-ce que le
8 commandant de la ville nomme le gérant de la compagnie des eaux ?
9 Témoin DB (interprétation). - Parce que pendant cette période,
10 comme je vous l'ai déjà dit, la ville était sous administration militaire.
11 M. Petrovic (interprétation). - Merci, je n'ai plus d'autre
12 question à poser. Je voudrais simplement demander que les documents que
13 nous avons soumis et portant les cotes indiquées soient versés au dossier.
14 M. le Président (interprétation). - Nous suspendons l'audience
15 pendant 20 minutes.
16 L'audience, suspendue à 11 heures 55, est reprise à 10 h 20.
17 M. Niemann (interprétation) - Monsieur le témoin, lors de votre
18 déposition, vous avez dit que, dans le cadre de la municipalité, vous
19 aviez occupé une fonction avant la guerre. Vous souvenez-vous de ce que
20 vous avez dit ?
21 Témoin DB (interprétation). - Vous ne m'avez pas bien compris
22 Monsieur le Juge. J'ai travaillé en qualité d'employé municipal. Je
23 n'avais aucune fonction à remplir.
24 M. Niemann (interprétation) - Pendant combien de temps avez-vous
25 travaillé, car je peux voir d'après votre déposition que vous avez fait
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1 une distinction entre ces deux périodes pendant lesquelles vous avez
2 travaillé à la municipalité et depuis vous avez occupé cette fonction de
3 responsable de la compagnie des eaux. Est-ce à dire que vous avez occupé
4 les deux fonctions ?
5 Témoin DB (interprétation). - Non. Je vais essayer de me faire
6 mieux entendre.
7 De 1979 à 1984, j'ai travaillé à la municipalité. Dans l'administration,
8 j'étais un employé sans être fonctionnaire.
9 Après 1984, au mois de novembre, j'ai travaillé pour la
10 compagnie des eaux.
11 M. Niemann (interprétation) - Oui. Vous avez travaillé à la
12 compagnie des eaux juste avant l'éclatement des hostilités, de la guerre ?
13 Témoin DB (interprétation). - Oui.
14 M. Niemann (interprétation) - Je crois que vous avez bien ou
15 assez bien connu M. Dokmanovic ?
16 Témoin DB (interprétation). - Oui, nous étions vraiment de bons
17 amis.
18 M. Niemann (interprétation) - Je crois que vos deux familles ont
19 été en parenté ou amies, votre famille et celle de M. Dokmanovic.
20 Témoin DB (interprétation). - Oui, on peut le dire ainsi.
21 M. Niemann (interprétation) - Pendant la guerre, je parle de la
22 période du mois d'août au mois de novembre 1991, qu'avez-vous fait
23 exactement durant cette période ?
24 Témoin DB (interprétation). - J'ai été autorisé par la JNA de
25 m'occuper du contrôle chimique et bactériologique de la qualité de l'eau
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1 potable.
2 M. Niemann (interprétation) - C'est justement pendant cette
3 période que vous avez travaillé sous la compétence de M. Dokmanovic ?
4 Témoin DB (interprétation). - Non, ces tâches m'ont été plutôt
5 passées sous forme de directives par l'armée.
6 M. Niemann (interprétation) - Je ne voulais pas savoir qui vous
7 a donné les directives, je voulais savoir si vous aviez travaillé. Si oui,
8 est-ce avec M. Dokmanovic, étant donné que lui-même a occupé la fonction
9 de ministre de l'agriculture au gouvernement du district Serbe de Slavonie
10 orientale, de Baranja, et Srem occidentale, lesquelles responsabilités
11 comprenaient entre autres la compagnie des eaux ?
12 Témoin DB (interprétation). - Oui, on peut le dire ainsi.
13 M. Niemann (interprétation) - Cela veut-il dire que vous le
14 rencontriez pendant cette période-là ?
15 Témoin DB (interprétation). - Oui, plusieurs fois, deux fois
16 peut - être.
17 M. Niemann (interprétation) - La position que vous occupiez à
18 cette époque et les autorités militaires vous avait nommé, s'agissait-il
19 d'une fonction militaire ou d'un poste réservé à des civils ?
20 Témoin DB (interprétation). - C'était une fonction militaire
21 M. Niemann (interprétation) - Avez-vous été armé ?
22 Témoin DB (interprétation). - Pendant tout le temps où je me
23 suis occupé de ma fonction, des tâches à remplir plutôt, j'avais à mes
24 côtés des hommes qui me suivaient en voiture ou autrement, et c'est pour
25 cela que je n'avais aucun besoin de port d'arme. Cette fonction ne
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1 sous-entendait aucunement le port d'arme.
2 M. Niemann (interprétation) - Vous portiez un uniforme ?
3 Témoin DB (interprétation). - Oui.
4 M. Niemann (interprétation) - Quel type d'uniforme portiez-
5 vous ?
6 Témoin DB (interprétation). - C'était une espèce de treillis de
7 camouflage, un uniforme militaire.
8 M. Niemann (interprétation) - Avez-vous eu des grades ou un
9 signe quelconque ?
10 Témoin DB (interprétation). - Non, je n'avais aucun grade.
11 M. Niemann (interprétation) - Portiez-vous un képi militaire, un
12 calot quelconque ?
13 Témoin DB (interprétation). - Non.
14 M. Niemann (interprétation) - Où vous êtes-vous muni de cet
15 uniforme ?
16 Témoin DB (interprétation). - Je l'ai eu à Sid. Je ne peux pas
17 me souvenir très
18 exactement de quel bâtiment il s'agit, j'ai été pratiquement affecté en
19 quelque sorte à cette fonction-là.
20 M. Niemann (interprétation). - C'était une administration
21 militaire ?
22 Témoin DB (interprétation). - Oui.
23 M. Niemann (interprétation). - Est-il vrai que des gens qui ne
24 devaient pas nécessairement remplir des tâches militaires, comme vous-
25 même, portaient souvent des uniformes militaires et, par conséquent, que
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1 ces gens qui remplissaient des fonctions de civils, pendant cette période,
2 pouvaient être vus en uniforme ?
3 Témoin DB (interprétation). - Oui, c’est vrai. Je portais, entre
4 autres, l'uniforme militaire même à l'époque où ce n'était pas nécessaire
5 parce que, simplement, je n’avais pas d'autres vêtements. Tous mes habits
6 étaient à mon domicile, auquel il m’était impossible de me rendre à cette
7 époque.
8 M. Niemann (interprétation). - Est-il vrai que, de temps en
9 temps, les membres du gouvernement du district serbe de Slavonie
10 orientale, de Baranja et de la Srem occidentale portaient un uniforme ?
11 Témoin DB (interprétation). - Je ne saurais vous le dire. Je ne
12 rencontrais pas souvent les membres du gouvernement.
13 M. Niemann (interprétation). - Nous avons vu une cassette vidéo
14 cotée D2. Sur cette cassette vidéo, nous avons pu voir Goran Hadzic. Vous
15 l’avez vous-même reconnu et, à cette époque, il était accompagné d'Arkan.
16 Vous en souvenez-vous ?
17 Témoin DB (interprétation). - Oui, je me souviens bien avoir vu,
18 reconnu Goran Hadzic. Je ne connaissais pas Arkan à cette époque-là.
19 M. Niemann (interprétation). - Ah oui, je vois bien. Si je vous
20 dis que ce monsieur qui était à côté de lui est bien M. Arkan, pouvez-vous
21 me dire pourquoi M. Goran Hadzic portait le même uniforme qu'Arkan ?
22 Témoin DB (interprétation). - Je ne saurais vous le dire.
23 M. Niemann (interprétation). - Vous connaissez M. Goran Hadzic ?
24 Témoin DB (interprétation). - Oui, je le connais depuis
25 longtemps.
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1 M. Niemann (interprétation). - Pendant cette période, en
2 novembre 1991, à quel poste fut-il affecté ?
3 Témoin DB (interprétation). - C'est par les médias que j’ai pu
4 apprendre qu'il était nommé président du gouvernement.
5 M. Niemann (interprétation). - A cette époque, il portait bien
6 un uniforme militaire, vous êtes d'accord là-dessus, nous avons pu le
7 constater en regardant la cassette vidéo ?
8 Témoin DB (interprétation). - Je le suppose. Je ne peux pas vous
9 en faire une assertion.
10 M. Niemann (interprétation). - Alors, je préfère être plus
11 précis. Je demande de bien vouloir nous montrer la pièce D2, la cassette
12 vidéo, pour que vous puissiez nous montrer, une fois de plus, si vous êtes
13 en mesure de reconnaître M. Goran Hadzic ? En attendant que la technique
14 se prépare, je demande à la régie, au moment où vous le reconnaîtrez,
15 d'arrêter immédiatement la cassette.
16 (Diffusion d’un extrait de la cassette vidéo)
17 M. Niemann (interprétation). - Peut-on retourner un peu en
18 arrière sur la cassette vidéo ? Ils portent donc les mêmes uniformes.
19 Témoin DB (interprétation). - A en juger d'après cette cassette
20 vidéo, c’est ainsi.
21 M. Niemann (interprétation). - Lorsque vous regardez sur
22 l'écran, à la droite de la personne que vous avez montrée, la
23 reconnaissez-vous ?
24 Témoin DB (interprétation). - Oui. Je ne peux pas dire avoir
25 fait sa connaissance, mais ce visage me dit quelque chose. Beaucoup plus
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1 tard, lorsque je l'ai revu à la télévision.
2 M. Niemann (interprétation). - Donc, Arkan est à gauche ?
3 Témoin KK (interprétation). - Oui.
4 M. Niemann (interprétation). - Le Premier ministre est à côté de
5 lui ?
6 Témoin DB (interprétation). - Oui, c'est cela.
7 M. Niemann (interprétation). - Connaissez-vous cet uniforme
8 militaire ? Pouvez-vous le reconnaître ?
9 Témoin DB (interprétation). - Non, je ne le connais pas. L'armée
10 avec laquelle j'ai coopéré ne portait pas le même uniforme.
11 M. Niemann (interprétation). - Ce n'est donc pas l'uniforme de
12 l'armée de la JNA ? Vous êtes d'accord avec moi ?
13 Témoin DB (interprétation). - Oui.
14 M. Niemann (interprétation). - Essayons de voir maintenant les
15 événements qui se sont produits le 20 novembre 1991 ou immédiatement avant
16 le 20. Vous avez dit que vous vous étiez rendu à Vukovar le 19 novembre
17 pour y revenir le 20 novembre ?
18 Témoin DB (interprétation). - Oui, c'est cela.
19 M. Niemann (interprétation). - Le 19, lorsque vous êtes venu à
20 Vukovar, de quelle direction êtes-vous venu ?
21 Témoin DB (interprétation). - De Sid.
22 M. Niemann (interprétation). - Le 20 novembre, c'est toujours de
23 la même direction que vous êtes venu ?
24 Témoin DB (interprétation). - Oui, la même direction.
25 M. Niemann (interprétation). - Je vous prie de nous montrer sur
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1 une carte qui va être présentée par l'huissier la route empruntée. Si vous
2 voulez bien, Monsieur l'huissier, présenter au témoin DB la carte.
3 (L'huissier s'exécute.)
4 Regardez cette machine à votre droite. Pouvez-vous nous montrer
5 exactement l'emplacement de la ville de Sid ? Allez y lentement, prenez
6 votre temps et montrez-nous la ville de Sid, la route empruntée.
7 Témoin DB (interprétation). - Je suis allé jusqu'à...
8 M. Niemann (interprétation). - Je vous serais reconnaissant de
9 me dire les villes par lesquelles vous êtes passé.
10 Témoin DB (interprétation). - Tovarnik, Ilaca, Sidski Banovci,
11 Orolik. Je ne passe pas par Berak, la route passe à côté. Ensuite vient
12 Negoslavci et l’on arrive à Vukovar.
13 M. Niemann (interprétation). - Est-ce bien le chemin emprunté
14 pour les deux voyages à Vukovar, le 20 et le 19 ?
15 Témoin DB (interprétation). - Oui. C'était d'ailleurs la seule
16 route que l’on pouvait emprunter depuis Sid.
17 M. Niemann (interprétation). - Est-ce la seule route considérée
18 comme libre, praticable, ouverte... ?
19 Témoin DB (interprétation). - Autant que j’aie pu le savoir,
20 c'était la seule route ouverte.
21 M. Niemann (interprétation). - Revenons à la date du 19 ;
22 pouvez-vous nous dire, de retour de Vukovar à Sid, quelle route avez-vous
23 empruntée ?
24 Témoin DB (interprétation). - La même route.
25 M. Niemann (interprétation). - Et le 20 ?
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1 Témoin DB (interprétation). - La même route.
2 M. Niemann (interprétation). - La route venant de Vukovar à
3 Sid... Regardez, la route que vous avez montrée tout à l’heure bifurque et
4 il y a maintenant une route menant vers la ferme d'Ovcara. Est-ce vrai ?
5 Témoin DB (interprétation). - Oui.
6 M. Niemann (interprétation). - En 1991, le 20 novembre, à quel
7 moment êtes-vous venu dans ce bâtiment ?
8 Témoin DB (interprétation). - Vers 10 heures.
9 M. Niemann (interprétation). - Et lorsque vous êtes arrivé, vous
10 êtes-vous rendu ailleurs ou tout simplement vous êtes-vous arrêté au
11 bâtiment de Velepromet ?
12 Témoin DB (interprétation). - Je suis resté uniquement près du
13 bâtiment de Velepromet. C'est là que la population civile devait se réunir
14 et c’est à ce moment que je m'attendais à y rencontrer une de mes
15 cousines, ma tante.
16 M. Niemann (interprétation). - Avez-vous vu M. Dokmanovic
17 arriver au bâtiment de Velepromet ?
18 Témoin DB (interprétation). - Oui, je l'ai vu.
19 M. Niemann (interprétation). - A quel moment est-il arrivé ?
20 Témoin DB (interprétation). - Il est arrivé vers 14 heures.
21 M. Niemann (interprétation). - Avec qui était-il ?
22 Témoin DB (interprétation). - Il était en compagnie de
23 Rade Leskovac, Goran Hadzic, Jovo Cvetkovic, Nebojsa Lazarevic et d'autres
24 personnes, un groupe de gens que je ne connaissais pas.
25 M. Niemann (interprétation). - Avez-vous pu remarquer la voiture
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1 avec laquelle il était venu ?
2 Témoin DB (interprétation). - Réponse. Non je n'ai pas remarqué
3 la voiture.
4 M. Niemann (interprétation). - Avez-vous rencontré et parlé avec
5 M. Dokmanovic, ce jour-là ?
6 Témoin DB (interprétation). - Oui.
7 M. Niemann (interprétation). - De quoi parliez-vous ?
8 Témoin DB (interprétation). - Une conversation banale et
9 quotidienne, pour
10 s'échanger des informations sur la santé, la famille, les problèmes de
11 tous les jours, etc.
12 M. Niemann (interprétation). - Je crois que vous avez dit.. Je
13 retire la question. Vous avez dit que, à ce moment-là, devait se tenir une
14 réunion du gouvernement. Est-ce vrai ?
15 Témoin DB (interprétation). - A cette époque, je savais qu’il
16 devait y avoir une réunion, mais je ne pouvais pas être informé exactement
17 du fait que c'était une réunion du gouvernement. Plus tard, j'ai appris
18 qu'il s'agissait d'une réunion du gouvernement.
19 M. Niemann (interprétation). - Savez-vous qui a pris part aux
20 travaux de la réunion ? Je sais que vous n'êtes pas entré vous-même pour
21 en avoir connaissance, mais savez-vous quelque chose là-dessus ?
22 Témoin DB (interprétation). - Non, je n'en sais pas grand-chose.
23 J'étais resté devant le bâtiment avec les autres personnes qui étaient
24 avec nous et je ne pouvais pas savoir qui sont les gens qui ont pris part
25 aux travaux de la réunion.
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1 M. Niemann (interprétation). - Savez-vous à quelle heure la
2 réunion a eu lieu ?
3 Témoin DB (interprétation). - Je ne saurais vous dire exactement
4 l'heure de la réunion.
5 M. Niemann (interprétation). - Savez-vous combien de temps a
6 duré la réunion ?
7 Témoin DB (interprétation). - Autant que je puisse m'en souvenir
8 maintenant, elle a duré environ une heure.
9 M. Niemann (interprétation). - Vous avez donc vu arriver
10 M. Dokmanovic vers 14 heures environ, avez-vous dit, après quoi la réunion
11 a eu lieu. Est-ce vrai ?
12 Témoin DB (interprétation). - Oui, c'est cela.
13 M. Niemann (interprétation). - Avez-vous revu M. Dokmanovic dans
14 le bâtiment de Velepromet ?
15 Témoin DB (interprétation). - J'ai pu le voir lorsqu'il a quitté
16 le bâtiment de Velepromet. Je l'ai vu depuis le lieu où j'étais tout le
17 temps.
18 M. Niemann (interprétation). - Dans la cour même, devant le
19 bâtiment ?
20 Témoin DB (interprétation). - Oui, c'est cela.
21 M. Niemann (interprétation). - De toute évidence, vous n'avez
22 pas pu le voir pendant qu'il était en réunion ?
23 Témoin DB (interprétation). - Non, je ne l'ai pas vu.
24 M. Niemann (interprétation). - Lorsque vous l'avez rencontré
25 après la réunion, avez-vous pu lui parler ou avez-vous pu simplement le
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1 voir ?
2 Témoin DB (interprétation). - Je l'ai vu mais je n'ai pas pu lui
3 parler.
4 M. Niemann (interprétation). - Pendant combien de temps avez-
5 vous pu l'observer ?
6 Témoin DB (interprétation). - Peut-être une dizaine de minutes.
7 C'était tout simplement une espèce de briefing qu'on devait se donner les
8 uns aux autres étant donné qu'on empruntait la même route de Sid. Il y
9 avait toute une colonne de voitures qui s'était formée.
10 M. Niemann (interprétation). - Qui a proposé ce briefing ?
11 Témoin DB (interprétation). - Je ne sais pas vous le dire
12 maintenant, après tout ce temps. Il y a eu vraiment ce briefing très court
13 mais, pour ce qui est de son initiateur, je ne saurais trop vous le dire.
14 M. Niemann (interprétation). - Combien de voitures y avait-il à
15 ce moment-là ?
16 Témoin DB (interprétation). - Étant donné que j'étais en quelque
17 sorte à la tête de cette colonne de voitures, une dizaine peut-être.
18 M. Niemann (interprétation). - S'agissait-il de cars, de bus, de
19 camions ou de voitures ?
20 Témoin DB (interprétation). - Dans notre colonne, il y avait
21 uniquement des voitures individuelles.
22 M. Niemann (interprétation). - Par conséquent, vous étiez vous-
23 même à la tête de
24 la colonne. Était-ce le cas jusqu'à la fin du trajet ?
25 Témoin DB (interprétation). - Pas tout à fait pour être à la
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1 tête, pour former la tête du convoi mais, disons, dans l'une des deux ou
2 trois premières voitures.
3 M. Niemann (interprétation). - Savez-vous qui étaient ces gens
4 qui étaient dans les voitures qui étaient devant ou derrière vous ?
5 Témoin DB (interprétation). - En principe, c'était les mêmes
6 personnes qui ont pu assister à ce court briefing qui a servi pour que
7 l'on se mette en colonne. Il y donc Dokmanovic, Lazarevic, Cvetkovic.
8 M. Niemann (interprétation). - Donc c'est ainsi que directement
9 vous avez quitté Velepromet pour aller vers Negoslavci ou avez-vous fait
10 halte ?
11 Témoin DB (interprétation). - Nous sommes partis directement de
12 Velepromet vers Negoslavci pour faire une brève halte à Negoslavci parce
13 que c'était une espèce de point de contrôle.
14 M. Niemann (interprétation). - Vous ne vous êtes pas arrêtés à
15 Ovcara lors de ce trajet ?
16 Témoin DB (interprétation). - Cette route ne passe pas à côté de
17 Ovcara.
18 M. Niemann (interprétation). - Mais vous pouvez arriver à Ovcara
19 en empruntant cette route ?
20 Témoin DB (interprétation). - Cela est vrai mais nous n'avons
21 pas fait de halte.
22 M. Niemann (interprétation). - Lorsque vous avez quitté la ville
23 depuis Velepromet, la prochaine fois où vous avez rencontré
24 Slavko Dokmanovic c'était à Orolik, si je ne m'abuse ?
25 Témoin DB (interprétation). - Il n'y avait pas de halte, pardon,
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1 je n'ai pas compris votre question au début.
2 Devant la localité, devant le village de Orolik, quand on
3 s'était arrêtés parce qu'il y
4 avait sur la route un convoi, une colonne de cars, de bus, c'est là que
5 j'ai pu voir Slavko Dokmanovic.
6 M. Niemann (interprétation). - Dans le cadre de vos fonctions à
7 l'assemblée municipale, avez-vous fait la connaissance d'une personne
8 dénommée Cakalic ?
9 Témoin DB (interprétation). - Oui, je connais bien cette
10 personne.
11 M. Niemann (interprétation). - N'avez-vous pas dit qu'alors que
12 vous vous trouviez à Velepromet vous êtes toujours resté dans le périmètre
13 de l'usine ? C'est bien ce que vous avez dit n'est-ce pas ?
14 Témoin DB (interprétation). - Oui, c'est tout à fait exact.
15 M. Niemann (interprétation). - N'est-il pas exact de dire que
16 vous êtes allé à la caserne de la JNA toute proche de Velepromet au cours
17 de cette journée du 20 novembre 1991 ?
18 Témoin DB (interprétation). - Mais non, pourquoi y serais-je
19 allé ? Ce n'était pas nécessaire. En effet, il n'y avait pas de civils qui
20 étaient rassemblés là, d'après les informations dont je disposais à
21 l'époque.
22 M. Niemann (interprétation). - Mais vous cherchiez votre tante,
23 n'est-ce pas ?
24 Témoin DB (interprétation). - C'est exact.
25 M. Niemann (interprétation). - N'est-il pas exact de dire que
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1 vous vous êtes rendu à la caserne de la JNA et qu'il y avait plusieurs bus
2 remplis de personne à cet endroit ?
3 Témoin DB (interprétation). - Dans la cour de Velepromet, il y
4 avait plusieurs bus ayant à leur bord des personnes, ça, je le sais.
5 M. Niemann (interprétation). - Mais moi je parle de la caserne
6 de la JNA qui est toute proche de Velepromet.
7 Témoin DB (interprétation). - Non, je ne suis pas au courant.
8 M. Niemann (interprétation). - N'est-il pas exact de dire que
9 vous avez déambulé
10 autour de ces bus et, qu'entre autres personnes, vous avez vu M. Cakalic,
11 Emil Cakalic ?
12 Témoin DB (interprétation). - Effectivement, j'ai fait le tour
13 des bus, j'ai vu beaucoup de personnes que je connaissais. Il se peut que
14 j'aie vu à cet endroit M. Emil Cakalic, mais je ne m'en souviens pas.
15 M. Niemann (interprétation). - Ces personnes n'avaient-elles pas
16 été amenées à cet endroit depuis l'hôpital de Vukovar ?
17 Témoin DB (interprétation). - Oui, c'est ce que j'ai entendu
18 dire.
19 M. Niemann (interprétation). – (expurgé)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
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1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 M. Niemann (interprétation). - Voici mon hypothèse : à l'époque,
4 vous saviez pertinemment que ces personnes, qui étaient dans le bus,
5 allaient être emmenées à Ovcara où elles allaient être liquidées.
6 Témoin DB (interprétation). - Je ne le savais pas.
7 M. Niemann (interprétation). - L'hypothèse que je vous soumets,
8 c'était que les personnes qui s'étaient rassemblées à Velepromet savaient
9 que c'était le sort qui allait être réservé aux personnes qui étaient
10 gardées dans les bus se trouvant à la caserne de la JNA.
11 Témoin DB (interprétation). - Non, je ne sais rien de tout cela.
12 M. Niemann (interprétation). - Je n'ai plus de question à poser
13 au témoin.
14 M. le Président (interprétation). - Maître Fila ?
15 M. Fila (interprétation). - J'aimerais que nous nous limitions à
16 poser des questions
17 au témoin. Nous ne voulons pas intimider le témoin, ce qui m'intéresse, ce
18 sont les questions pertinentes de Me Niemann et rien d'autre. En tout cas,
19 pas ces hypothèses.
20 Il y avait un groupe de bus, Me Niemann a posé une question là-
21 dessus et le témoin répond s'agissant d'un autre groupe de bus. Il suffit
22 de voir le transcrit pour s'en assurer. il serait peut-être une bonne idée
23 de tirer ceci au clair. Il faudrait préciser de quel bus on parle.
24 M. Niemann (interprétation). - J'ai tout à fait le droit de
25 soumettre des hypothèses au témoin, étant donné la déposition qu'il vient
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1 de faire. C'est tout à fait dans le cadre de mes droits.
2 M. le Président (interprétation). - Me Niemann a raison, il a
3 posé la question au témoin qui a répondu par la négative. C'est une façon
4 différente, mais tout à fait correcte, de poser des questions. En effet,
5 ces questions se fondent sur la déposition d'un autre témoin.
6 Maître Fila, avez-vous d'autres questions à poser à ce témoin-ci
7 dans le cadre de votre droit de réplique ?
8 M. Fila (interprétation). - Uniquement cette question concernant
9 les bus, de quel groupe de bus parle-t-on, peut-on préciser cela ? Les
10 débats n'ont pas apporté de précision.
11 M. le Président (interprétation). - Posez la question au témoin.
12 M. Fila (interprétation). - A quel bus le témoin pense-t-il
13 lorsqu'il dit les avoir vus, où les a-t-il vus ?
14 Témoin DB (interprétation). - J'ai vu les bus devant Orolik.
15 M. Fila (interprétation). - Ces bus où il y avait plusieurs
16 personnes ?
17 Témoin DB (interprétation). - A Velepromet.
18 M. Fila (interprétation). - Le Procureur vous a demandé si vous
19 vous êtes rendu à la caserne et si vous y avez vu des bus chargés de
20 personnes ?
21 Témoin DB (interprétation). - Non, j'ai répondu par la négative
22 à sa question.
23 M. Petrovic (interprétation). - Excusez-moi, Monsieur le
24 Président. Deux questions
25 pour apporter des éclaircissements. Le Procureur vous a demandé ce qu'il
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1 en était des fonctions que vous aviez à l'automne, si c'était une fonction
2 militaire. Vous avez dit oui. Pourriez-vous nous dire si le poste que vous
3 occupiez était d'ordre civil, de nature civile, si c'était un poste civil
4 à laquelle l'administration militaire vous avait affecté ?
5 Témoin DB (interprétation). - C'était un poste civil, j'avais
6 été affecté à ce poste par le commandement militaire.
7 M. Petrovic (interprétation). - Autre question
8 d'éclaircissement. Avez-vous vu M. Dokmanovic arriver, avec qui est-il
9 arrivé ? Vous avez aussi fait état de M. Hadzic...
10 Témoin DB (interprétation). - Oui.
11 M. Petrovic (interprétation). - Avez-vous vu M. Dokmanovic
12 arriver avec M. Hadzic ou avez-vous plutôt déclaré que M. Dokmanovic se
13 trouvait dans un groupe dans lequel se trouvait aussi M. Hadzic, donc il
14 ne serait pas arrivé avec lui ?
15 Témoin DB (interprétation). - Je n'ai pas vu cela donc je ne
16 peux pas dire avec qui il est arrivé.
17 M. Petrovic (interprétation). - Plus de question.
18 M. le Président (interprétation). - Apparemment, il n'y a pas
19 d'objection à ce que le témoin se retire. Merci, Monsieur, d'être venu
20 déposer. Vous pouvez disposer. Maître Fila ou Maître Petrovic, avez-vous
21 besoin de beaucoup de temps pour le témoin suivant ? Est-il trop tard ou
22 préférez-vous suspendre l'audience ?
23 M. Petrovic (interprétation). - Je crois qu'il serait préférable
24 de commencer demain matin. Nous avons encore un témoin que nous
25 appellerons à la barre demain.
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1 M. Fila (interprétation). - J'aurais voulu poser une question,
2 mais attendons peut-être que le témoin se retire du prétoire.
3 (Le témoin se retire)
4 Le témoin que nous allons entendre demain, qui est l'épouse du
5 témoin précédent,
6 terminera la liste des témoins que nous avions prévus.
7 Lorsque l'accusation a apporté ces moyens de preuve, nous avions
8 un témoin, Vidic, qui avait dit que M. Dokmanovic avait participé à une
9 émission télévisée de Novi Sad et ce témoin n'avait pas aimé cette
10 émission. Il y a un livre que Me Williamson a montré à plusieurs reprises
11 avec une certaine insistance, il s'agit d'un conseil national, et l'auteur
12 de ce livre est un certain Petrovic.
13 La cassette que je possède est importante à trois titres :
14 d'abord, parce qu'il s'agit bien de cette émission, mentionnée par cet
15 autre témoin ; autre raison, ce programme montre que Dokmanovic n'était
16 pas membre du Conseil national serbe, et je suis désolé de décevoir
17 l'accusation, mais ceci apparaît de façon évidente dans ce programme ;
18 troisième intérêt, l'attitude de Dokmanovic à l'égard des extrémistes et
19 des non extrémistes. Cette cassette a été enregistrée au printemps 1991.
20 Si la Cour en est d'accord, nous pourrons diffuser cette
21 cassette demain et je pourrais peut-être la fournir aux interprètes car
22 c'est une longue cassette de deux heures mais elle est importante à trois
23 titres. Je répète : d'abord on va voir ce que Dokmanovic a dit, puis voir
24 s'il était membre du Conseil national serbe et puis il y a un autre point,
25 à propos des pièces jointes fournies par l'accusation. Dans ce programme,
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1 il est dit que les Croates ne sont pas une nation mûre, qu'elle doit être
2 placée sous la houlette politique d'autres et l'on verra, grâce à cette
3 émission, que Dokmanovic n'a jamais tenu ces propos. C'est plutôt l'auteur
4 de cet ouvrage sur lequel insiste tellement l'accusation qui a tenu ces
5 propos.
6 Si vous me le permettez, j'aimerais qu'il y ait diffusion de
7 cette cassette demain matin.
8 M. Niemann (interprétation). - Je prends ombrage du fait que
9 nous recevions un résumé des moyens de preuve parce que la cassette ne
10 nécessite pas de commentaire, si vraiment elle apporte tout ce que prétend
11 Me Fila. Effectivement, la défense devrait soumettre
12 cette pièce, et en demander le versement au dossier. Moi je ne peux pas
13 répondre de quelque chose qu'aurait dit un témoin.
14 Me Fila avait proposé la diffusion d'une émission de la BBC : La
15 mort de la Yougoslavie. Je ne sais pas si c'est à cette émission qu'il
16 pense mais j'aurais un avis certain sur la question, si c'est bien à cette
17 cassette qu'il pense.
18 M. Fila (interprétation). - La mort de la Yougoslavie.
19 Effectivement, nous étions d'accord pour dire que c'était une cassette
20 qu'il fallait voir mais c'est l'accusation qui en dispose, pas moi. Je
21 crois qu'il serait utile que nous voyons cette cassette, si c'est de cela
22 que parle Me Niemann.
23 Celle que j'ai en main provient de la chaîne de télévision de
24 Novi Sad. M. Dokmanovic y participe en qualité de Président de l'assemblée
25 municipale de Vukovar. Vous pourrez voir cette cassette demain et je vais
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1 bien entendu en demander le versement au dossier. Mais je ne dispose pas
2 de version abrégée, je n'en n'ai d'ailleurs pas reçu de la part de
3 l'accusation parmi les documents que j'ai pu compulser. Apparemment,
4 lorsque les gens quittent Vukovar, il y a une espèce de chorale juive qui
5 chante, est-ce là la version abrégée ?
6 M. Niemann (interprétation). - Je ne sais pas de quoi parle
7 Me Fila, à moins que ce ne soit un document que nous ayons fourni, mais je
8 ne sais vraiment pas quel est le sujet de cette cassette vidéo. Tout ce
9 que je peux suggérer, c'est qu'il nous en donne un exemplaire que nous
10 pourrons examiner et nous serons mieux à même de répondre à tout argument
11 demain.
12 M. le Président (interprétation). - Pourriez-vous fournir une
13 copie aux interprètes et une copie à l'accusation ?
14 M. Fila (interprétation). - Je ne dispose que d'un exemplaire,
15 si l'accusation veut en faire une copie, libre à elle de le faire, mais
16 c'est le seul exemplaire dont je dispose et je n'ai pas la possibilité
17 technique d'assurer la copie. Effectivement, ils pourront l'examiner et
18 nous la visionnerons demain.
19 M. le Président (interprétation). - Il faudra fournir une copie
20 au greffe pour les interprètes et à l'accusation, qui pourra assurer sa
21 propre copie. Je m'interrogeais aussi : les parties, dans les meilleurs
22 délais, pourraient-elles nous donner un plan fixe de l'accusé, de
23 M. Goran Hadzic et d'Arkan, plan figé qui aurait été pris de la cassette
24 que nous avons vue aujourd'hui ou d'autres cassettes. Cela vaut tout
25 particulièrement pour l'accusé. Serait-il possible d'avoir un plan figé de
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1 l'accusé ?
2 M. Niemann (interprétation). - Nous y veillerons, Monsieur le
3 Président.
4 M. le Président (interprétation). - Merci, en couleur si
5 possible, pas en noir et blanc. Rappelez-vous aussi, demain, nous allons
6 avoir d'abord une autre audience à 8 heures 30. Nous reprendrons
7 l'audience Dokmanovic à 10 heures précises. L'audience est levée.
8 L'audience est levée à 13 heures
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