1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire IT-95-13a-T

2 POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

3 Mercredi 27 Mai 1998

4 LE PROCUREUR

5 c/

6 SLAVKO DOKMANOVIC

7

8 L'audience est ouverte à 9 heures 35.

9 M. le Président (interprétation). - Bonjour.

10 Le greffier pourrait-il introduire l'affaire, s'il vous plaît ?

11 M. Dubuisson. - Affaire IT-95-13a-T : le Procureur contre

12 Slavko Dokmanovic.

13 M. le Président (interprétation). - Merci. Monsieur Dokmanovic,

14 m'entendez-vous ? Merci.

15 Nous allons maintenant entendre le témoin suivant. Monsieur, je

16 vais vous demander de lever et de lire la déclaration solennelle qui vous

17 est communiquée par l'huissier.

18 M. Pavlovic (interprétation). - Je déclare solennellement que je

19 dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

20 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie, vous

21 pouvez vous asseoir.

22 M. Pavlovic (interprétation). - Merci.

23 M. le Président (interprétation). - Maître Fila, je me trompe

24 peut-être, mais il me semble que nous n'avons pas reçu de déclaration

25 préalable pour ce témoin. Je crois en revanche que le Procureur a reçu un

1 exemplaire de cette déclaration. Moi, je ne la trouve pas dans mon

2 dossier, mais peut-être que je n'ai pas beaucoup d'ordre.

3 Je vois que mes collègues l'ont lu. C'est moi qui me trompe et

4 je m'en excuse.

5 Vous pouvez prendre la parole, Maître, si vous voulez..

6 M. Fila (interprétation). - Monsieur Pavlovic, avez-vous fait

7 une déclaration à un représentant de mon cabinet d'avocat le 11 mai 1998 ?

8 M. Pavlovic (interprétation). - Effectivement.

9 M. Fila (interprétation). - Je vais vous soumettre un document

10 et demander de confirmer qu'il s'agit bien de votre déclaration.

11 J'aimerais d'autre part verser ce document au dossier en tant que pièce de

12 la défense.

13 M. Dubuisson. - Il s'agit du document D114 et D114a pour la

14 traduction.

15 M. Pavlovic (interprétation). - Il s'agit effectivement de ma

16 déclaration et c'est bien ma signature qui apparaît en bas de ce document.

17 M. Fila (interprétation). - S'il n'y a pas d'objection de la

18 part de l'accusation, je demande le versement au dossier de cette pièce

19 D114.

20 M. Pavlovic (interprétation). - Je peux poursuivre ?

21 M. Fila (interprétation). - Monsieur Pavlovic, êtes-vous diplômé

22 de l'académie militaire de la Yougoslavie à Belgrade ?

23 M. Pavlovic (interprétation). - Oui.

24 M. Fila (interprétation). - Etes-vous diplômé de l'Académie des

25 sciences politiques de Belgrade ?

1 M. Pavlovic (interprétation). - Oui.

2 M. Fila (interprétation). - Etes-vous diplômé de la Haute école

3 militaire et politique de la JNA ?

4 M. Pavlovic (interprétation). - Oui.

5 M. Fila (interprétation). - Etes-vous diplômé de l'Ecole de

6 journalisme de l'Institut yougoslave de journalisme ?

7 M. Pavlovic (interprétation). - Oui.

8 M. Fila (interprétation). - Quand avez-vous obtenu votre

9 maîtrise et quel était le sujet de votre mémoire de maîtrise ?

10 M. Pavlovic (interprétation). - J'ai obtenu mon diplôme en 1990

11 et le sujet de mon mémoire était les perspectives de sécurité collective

12 dans le cadre des Nations-Unies et des principales mises en application de

13 ce type de sécurité collective.

14 M. Fila (interprétation). - Quand avez-vous reçu votre doctorat

15 et quel était le sujet de votre thèse ?

16 M. Pavlovic (interprétation). - Je l'ai reçu en 1995 et le sujet

17 de ma thèse était les forces de maintien de la paix au sein du système de

18 sécurité collective et je me suis particulièrement penché sur les

19 caractéristiques et les activités de la FORPRONU en Yougoslavie.

20 M. Fila (interprétation). - Etes-vous l'auteur du livre intitulé

21 "Sécession telle que mise en place par les grandes puissances" ?

22 M. Pavlovic (interprétation). - Oui, il a été publié en 1996.

23 M. Fila (interprétation). - Etes-vous un officier d'actif de

24 l'armée de Yougoslavie ? Etes-vous colonel ?

25 M. Pavlovic (interprétation). - Effectivement.

1 M. Fila (interprétation). - Où travaillez-vous actuellement ?

2 M. Pavlovic (interprétation). - Je travaille aujourd'hui au sein

3 du ministère fédéral des affaires étrangères à Belgrade.

4 M. Fila (interprétation). - Au cours de la période qui nous

5 intéresse, à savoir en 1990-1991, étiez-vous officier de la JNA et, si

6 c'est le cas, quelle était votre grade ?

7 M. Pavlovic (interprétation). - J'étais colonel, j'ai reçu ce

8 grade en 1989. J'étais donc colonel en 1990 et en 1991 et j'étais bien

9 officier au sein de la JNA, l'armée populaire yougoslave.

10 M. Fila (interprétation). - Quelles étaient vos activités au

11 cours de cette période en tant que colonel de la JNA ?

12 M. Pavlovic (interprétation). - A cette époque, j'ai travaillé

13 au sein du département d'information publique et au sein du secrétariat

14 pour la défense nationale en 1991. Tout de suite après, lorsque les forces

15 de maintien de la paix sont entrées sur le territoire de l'ex-Yougoslavie,

16 j'ai travaillé en tant que chef adjoint du département de l'information et

17 de la coopération avec la FORPRONU.

18 M. Fila (interprétation). - Peut-on donc dire que vous étiez en

19 fait le porte-parole du département pour lequel vous travailliez

20 en 1990-1991 ? Ce serait exact ?

21 M. Pavlovic (interprétation). - Pas tout à fait exact parce que

22 conformément à la description de l'emploi que j'avais à l'époque, personne

23 n'occupait le poste de porte-parole, j'étais juste responsable du

24 département de l'information publique.

25 M. Fila (interprétation). – Et vous délivriez donc des

1 communiqués de presse au public et aux instituts de presse ?

2 M. Pavlovic (interprétation). – Oui.

3 M. Fila (interprétation). – En tant que chef du département de

4 l'information et au sein du secrétariat fédéral de la défense nationale et

5 en tant qu'adjoint au sein du département de la coopération avec la

6 FORPRONU n'avez-vous pas participé au travail d'un groupe qui a rédigé un

7 rapport sur les unités paramilitaires en Croatie et leurs activités

8 vis-à-vis de la JNA ?

9 M. Pavlovic (interprétation). – Oui, effectivement, j'ai

10 travaillé au sein de ce groupe. J'ai travaillé à l'élaboration de ce

11 rapport et d'autres rapports du même type.

12 M. Fila (interprétation). – Sur la base de ce que vous venez de

13 dire, ayez l'obligeance de consulter ces documents : il y a un rapport qui

14 a été rédigé par votre département, qui se trouve parmi ces différents

15 rapports, et je demande également le versement au dossier de ces

16 différents rapports, s'il vous plaît.

17 Veuillez lire la lettre qui apparaît en première page de ce

18 document. Celle-ci a été rédigée en serbe. Est-ce bien le rapport dont

19 vous avez parlé tout à l'heure ?

20 M. Pavlovic (interprétation). – Oui, tout à fait. Il s'agit bien

21 de ce rapport.

22 M. Fila (interprétation). – A-t-il été rédigé sur la base

23 d'informations obtenues par le groupe de travail auquel vous participiez ?

24 M. Pavlovic (interprétation). – Oui.

25 M. Fila (interprétation). – Vous avez participé à la rédaction

1 de ce rapport et vous déclarez qu'il s'agit de votre rapport en fait. On

2 peut dire les choses ainsi ?

3 M. Pavlovic (interprétation). – Oui, j'ai participé à sa

4 rédaction et je suis tout à fait d'accord avec la teneur de ce rapport.

5 M. Fila (interprétation). – Je demande le versement au dossier

6 de ce document, s'il n'y a pas d'objection de la part de l'accusation.

7 M. Williamson (interprétation). – C'est un document assez

8 important et assez épais. Nous ne l'avons jamais vu auparavant. Pour

9 l'instant, nous ne pouvons donc pas accepter qu'il soit versé au dossier.

10 Pardon, je ne m'étais pas levé, Monsieur le Président.

11 Je crois qu'au sein de ce rapport, un certain nombre de points

12 sont soulevés qui ne nous paraissent pas pertinents et, sur cette base,

13 nous élèverions une objection. Notamment, tout ce qui touche à des

14 violations des cessez-le-feu et au fait qu'il y a eu établissement de

15 certains blocus et barrages routiers.

16 Si la Chambre est d'avis que cela est pertinent, nous ferons en

17 sorte d'interroger le témoin dans le cadre d'un contre-interrogatoire, sur

18 la base de documents que nous possédons et dont nous demanderons le

19 versement au dossier, et nous appellerons à la barre des témoins qui

20 pourront contredire les dépositions de ce témoin sur les points que j'ai

21 cités.

22 Si la cour est d'avis que cela est pertinent, nous agirons en

23 conséquence. Mais de toute façon, nous aimerions élever une objection pour

24 ce qui est de la teneur de ce rapport.

25 M. le Président (interprétation). - Pour ce qui est du versement

1 au dossier de cette pièce, je crois que l'accusation est tout à fait en

2 droit de parcourir ce document avant que nous nous décidions sur

3 l'admissibilité de ce document.

4 Pour les points soulevés dans ce rapport, nous pensons que les

5 problèmes de violation de cessez-le-feu ne sont pas directement pertinents

6 à notre affaire. En revanche, nous pourrions peut-être dire que certains

7 points sont pertinents du fait que M. Wheeler les a lui-même soulevés dans

8 son rapport. Mais franchement, cela n'a pas de lien direct avec notre

9 affaire.

10 M. Fila (interprétation). – Puis-je suggérer quelque chose,

11 Monsieur le Président ? Peut-être que l'accusation serait d'accord avec ma

12 proposition. J'ai soumis un certain nombre de documents dont je n'ai pas

13 pu obtenir leur traduction. Ce document-ci a été traduit hier. Si

14 l'accusation en est d'accord, je propose que nous essayions d'obtenir

15 l'intégralité de la traduction des documents et, en juin, l'accusation

16 pourra se prononcer et décider si elle souhaite élever une objection

17 vis-à-vis de certains documents ou non.

18 Tâchons de ne pas nous engager dans ce type de débat dès à

19 présent. Bien sûr qu'il y aura droit de réplique de l'accusation sur tel

20 ou tel point. Jusqu'à présent, nous avons coopéré, les deux parties

21 opposées ont coopéré. Je ne crois pas que nous ayons besoin d'entrer dans

22 ce type de controverse.

23 Pour l'instant, je demande simplement qu'elles reçoivent une

24 côte et qu'elles soient enregistrées aux fins d'identification comme

25 pièces de la défense, c'est tout.

1 M. Williamson (interprétation). – Cela nous convient

2 parfaitement. Les documents peuvent être enregistrés aux fins

3 d'identification et, par la suite, nous verrons parce que, bien

4 évidemment, pour ce qui est des documents qui sont toujours en

5 serbo-croate, nous ne pouvons pas nous prononcer pour l'instant à leur

6 égard.

7 M. le Président (interprétation). - Oui, cela me semble tout à

8 fait raisonnable.

9 M. Fila (interprétation). – Encore une chose, Monsieur Le

10 Président, permettez-moi d'ajouter quelque chose. Je n'ai reçu ces

11 documents qu'hier. Je ne peux m'excuser encore une fois, mais je ne

12 pouvais pas procéder autrement.

13 Monsieur Pavlovic, pour bien comprendre de quoi il s'agit,

14 pouvez-vous nous faire un résumé sur ce rapport ?

15 M. Pavlovic (interprétation). - Comme je l'ai dit il y a

16 quelques instants, ce rapport a été établi sur la base de documents,

17 d'ordres, de décisions, de rapports émanant du Secrétariat fédéral de la

18 défense nationale de Yougoslavie.

19 J'ai eu l'occasion de participer à l'élaboration de ce rapport

20 et j'ai consulté tous les documents écrits portant sur les points abordés

21 dans ce rapport. Celui-ci porte sur la situation qui prévalait en 1991.

22 M. Fila (interprétation). - Sur quoi, en particulier ?

23 M. Pavlovic (interprétation). - Tout d'abord, ce rapport porte

24 sur les points et les problèmes essentiels de la situation qui prévalait à

25 l'époque. On y voit les dates et les heures auxquelles les formations

1 illégales croates ont attaqué les membres de la JNA, les bâtiments

2 appartenant à la JNA, etc.

3 M. Fila (interprétation). - Ce sont les grandes lignes de ce

4 rapport ?

5 M. Pavlovic (interprétation). - Absolument.

6 M. Fila (interprétation). - Je crois que cela suffit. Nous avons

7 tous compris de quoi traite ce rapport. Nous pouvons poursuivre.

8 Mesdames et Messieurs les Juges, je voudrais demander

9 l'enregistrement aux fins d'identification d'un document, rédigé

10 uniquement en serbe pour l'instant, qui prouve que nous sommes tout à fait

11 en droit de présenter ce rapport, qui justifie sa présentation. J'aimerais

12 que ce document soit enregistré et que le témoin nous dise de quoi traite

13 ce second document. Si la Chambre ne l'accepte pas en juin, je me

14 conformerai à sa décision. Mais nous n'allons pas, pour autant, retarder

15 l'avancée des débats, n'est-ce pas ?

16 Je vais demander à l'huissier de faire passer ce document au

17 témoin, s'il vous plaît.

18 M. le Président (interprétation). - Je me demande si, en

19 attendant, ce rapport peut recevoir une cote, s'il peut être enregistré

20 aux fins d'identification.

21 M. Dubuisson. - Le rapport porte le N° D115...

22 M. Fila (interprétation). - C'est la pièce D116 ?

23 M. Dubuisson. - Oui, ce sera la pièce D116.

24 M. Fila (interprétation). - Monsieur Pavlovic, regardez ce

25 document et dites-nous de quoi il traite, de façon générale.

1 M. Pavlovic (interprétation). - Ce document contient un certain

2 nombre d'informations sur l'importation illégale d'armes et d'équipements

3 militaires, de la Hongrie vers la Croatie. Ce matériel a été transporté

4 par voie aérienne pendant la période allant du 20 août au

5 9 septembre 1990.

6 M. Fila (interprétation). - C'est tout ?

7 M. Pavlovic (interprétation). - Oui, c'est tout.

8 M. Fila (interprétation). - Pourriez-vous maintenant regarder

9 l'autre document que je vais vous faire passer ?

10 Je pense qu'il s'agira de la pièce D117 de la défense. Je

11 demande l'enregistrement aux fins d'identification, c'est tout.

12 M. Pavlovic (interprétation). - Ce document rassemble également

13 un certain nombre d'informations sur l'importation illégale d'armes et de

14 matériels militaires en République de Croatie. Là, c'est un avion d'une

15 compagnie aérienne ougandaise qui a transporté ces armes vers l'aéroport

16 de Zagreb. Ici, on voit combien d'armes ont été importées.

17 M. Fila (interprétation). - Colonel, à cette époque, la

18 résolution portant sur l'embargo en matière d'armes et d'importation

19 d'armes en Yougoslavie était-elle en vigueur ?

20 M. Pavlovic (interprétation). - Ce document a été établi le

21 31 août, mais la première résolution, la résolution 713, est intervenue un

22 peu plus tard.

23 M. Fila (interprétation). - Je vais vous faire passer un autre

24 document. Ayez l'obligeance de le consulter, s'il vous plaît. De quoi

25 s'agit-il ?

1 M. Pavlovic (interprétation). - Il s'agit d'une analyse de la

2 population composant la Yougoslavie à l'époque. On y voit des statistiques

3 sur les différentes nationalités représentées, au sein de la JNA

4 notamment.

5 M. Fila (interprétation). - On voit donc ici quelle était la

6 structure ethnique de la JNA ?

7 M. Pavlovic (interprétation). - Tout à fait. Dans la première

8 colonne, il y a les nationalités des membres de la Défense territoriale de

9 l'ex-Yougoslavie... Pardon, les nationalités en présence sur le territoire

10 de l'ex-Yougoslavie. Dans la seconde colonne, on voit quelle est la

11 composition de la population de la Yougoslavie ainsi que la répartition de

12 la population en termes de statistiques et de pourcentages. Dans la

13 troisième colonne, on voit le nombre d'officiers et de sous-officiers

14 d'active.

15 M. Fila (interprétation). - Ce document a été identifié. Que

16 voit-on sur la seconde page ?

17 M. Pavlovic (interprétation). - Je souhaite ajouter quelque

18 chose. Ce document indique que la JNA était, en 1991, constituée de

19 différentes nationalités. C'était une armée multinationale. Dans la

20 seconde page de ce document, on trouve une liste des généraux qui

21 n'étaient pas d'origine serbe ou monténégrine. C'est la situation telle

22 qu'elle se présentait au mois de janvier 1992.

23 M. Fila (interprétation). - Je vous remercie. Ce document

24 peut-il être enregistré aux fins d'identification, s'il vous plaît ?

25 Je vais vous faire passer maintenant un certain nombre de

1 cartes. Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit et ce qu'elles

2 représentent ?

3 M. Dubuisson. - Il s'agit du document D119.

4 M. Pavlovic (interprétation). - Cette carte nous montre les

5 installations militaires attaquées par les forces croates, par les ZNG,

6 par le MUP, en novembre 1991.

7 M. Fila (interprétation). - Je vais maintenant vous soumettre

8 d'autres documents et je vais vous demander, là encore, d'expliquer de

9 quoi il s'agit.

10 M. Dubuisson. - C'est le document D120.

11 M. Pavlovic (interprétation). - Il s'agit d'un ordre émanant de

12 la présidence de ce qui était alors la Yougoslavie. Il est daté du

13 9 janvier 1991. Il stipule que, sur tout le territoire de la RSFY, toutes

14 les unités armées qui ne sont pas sous le contrôle des forces armées de la

15 Yougoslavie ou sous le contrôle du ministère de l'Intérieur doivent être

16 démantelées, et l'ordre indique aussi que leur équipement doit être placé

17 dans des entrepôts.

18 M. Fila (interprétation). - A cette époque-là, est-ce que la

19 présidence a signé ce document dans son ensemble ?

20 M. Pavlovic (interprétation). - Oui, tous les membres de la

21 présidence l'ont signé, y compris Boris Slavlovic*.

22 M. Fila (interprétation). - Voici d'autres documents. Pouvez-

23 vous nous dire de quoi il s'agit, s'il vous plaît ?

24 M. Dubuisson. - Documents D121.

25 M. Fila (interprétation). - De quoi s'agit il ?

1 M. Pavlovic (interprétation). - En fai,t c'est une demande

2 formulée par le chef de l'état-major des forces armées, le général

3 Blagoja Adzic. Cette demande est destinée au commandement du district de

4 Zagreb et du 5ème Corps d'armée de Zagreb. La demande vise à établir un

5 contact avec les autorités civiles en Croatie. Ce document a un rapport

6 direct avec l'ordre que nous avons vu tout à l'heure. Dans cette demande,

7 on demande à ce que 22 000 ou 20 000 fusils automatiques de type

8 Kalachnikof soient placés sous le contrôle du commandement conjoint, et on

9 demande à ce que les armes qui ont été distribuées aux forces de la

10 police soient reprises. En fait, c'est donc un document qui a un rapport

11 direct avec la mise en oeuvre du document que nous avons vu précédemment.

12 Cet ordre est destiné au commandant compétent.

13 M. Fila (interprétation). - Voici un autre document qui va vous

14 être remis par l'huissier. Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit ?

15 M. Dubuisson. - Il s'agit du document D122.

16 M. Fila (interprétation). - Qui a signé ce document et quelle en

17 est la teneur, s'il vous plaît ?

18 M. Pavlovic (interprétation). - Ce document a été signé par le

19 secrétaire fédéral adjoint à la défense nationale, l'amiral Brovic*.

20 M. Fila (interprétation). - Quelle est sa nationalité ?

21 M. Pavlovic (interprétation). - Il était slovène.

22 C'est en date du 30 août 1991, il s'adresse au Premier ministre

23 de la république de la Croatie, M. Franjo Gregoric, et il l'informe que du

24 matériel militaire a été pillé au moment où ce matériel était transporté

25 par train sur le territoire de la république de Croatie.

1 M. Fila (interprétation). - Qui a perpétré cet acte ?

2 M. Pavlovic (interprétation). - Des membres des ZNG ont attaqué

3 le train, ont désarmé l'officier qui était chargé de la surveillance de

4 l'équipement et ils ont emporté dix wagons pleins de matériels militaires

5 qui provenaient du territoire de Croatie et qui allaient vers ce qui est

6 aujourd'hui la république fédérale de Yougoslavie.

7 M. Fila (interprétation). - Veuillez consulter le document

8 suivant, s'il vous plaît ?

9 M. Dubuisson. - Il s'agit du document D123.

10 M. Fila (interprétation). - De quoi s'agit-il ?

11 M. Pavlovic (interprétation). - C'est un document émanant du

12 commandement du 5ème district militaire, celui de Zagreb, du général Zivota

13 Avranovic, qui informe le chef de l'état-major des forces armées de la

14 Yougoslavie du fait qu'il y a eu un rassemblement massif des membres du

15 ministère de l'Intérieur en Croatie aux alentours de certains bâtiments

16 dans certaines municipalités à prédominance serbe. Le but est de

17 concentrer les forces du ministère de l'Intérieur et il est dit dans ce

18 document l'endroit où doivent se retrouver ces forces. A Kostajnica, par

19 exemple, 400 personnes sont arrivées, 600 ailleurs. Ce document est daté

20 du 4 juillet 1991.

21 M. Fila (interprétation). - Quelles périodes couvrent ce

22 document ,

23 M. Pavlovic (interprétation). - Ce document du 4 juillet couvre

24 la période au cours de laquelle des attaques de provocation se sont

25 produites par la JNA, du 27 juin jusqu'au 30 septembre 1991.

1 M. Fila (interprétation). - Je vous remercie et je vous

2 demanderai de consulter le document suivant.

3 M. Dubuisson. - Document 124.

4 M. Williamson (interprétation). - Monsieur le Président, puis-je

5 intervenir un instant ?

6 M. le Président (interprétation). - Oui.

7 M. Williamson (interprétation). - Puis-je faire une suggestion ?

8 Le témoin pourrait identifier tous ces documents de façon globale comme

9 tous documents qu'il connaît et ensuite, nous pourrions attendre la

10 traduction avant de pouvoir poser des questions. Nous ne pourrons pas

11 mener le contre-interrogatoire, tous ces documents sont dans un ordre que

12 nous ne connaissons pas. Je demande simplement que le témoin identifie ces

13 documents, puis nous pourrons obtenir une traduction en anglais qui nous

14 permettra de dire si, oui ou non, nous admettons leur versement.

15 (Les Juges se consultent sur le siège.)

16 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président...

17 M. le Président (interprétation). - Etant donné la description

18 brève que vient de donner le témoin des différents documents présentés par

19 le conseil de la défense, nous avons le sentiment que la plupart de ces

20 documents, sinon tous, ne sont pas pertinents dans le cadre de cette

21 affaire. Seuls nous intéressent les documents qui ont directement trait à

22 la situation à Vukovar. Par conséquent, je me demandais si...

23 M. Fila (interprétation). - Les informations sont à l'intérieur,

24 Monsieur le Président. Si vous me le permettez, je voudrais ajouter que

25 tous ces rapports incluent des informations liées à Vukovar, mais ils

1 n'ont pas encore été traduits. Il y a des informations qui touchent à

2 Vukovar et la totalité du territoire de la Croatie, mais notamment

3 Vukovar. Par conséquent, ces informations sont contenues dans ces

4 documents. Ils contiennent des informations qui ont trait à Vukovar et je

5 parle notamment de ce document, celui que j'ai dans la main, qui est le

6 dernier document dont je demanderai l'enregistrement aux fins

7 d'identification. J'en ai deux autres mais ils n'ont pas été traduits. En

8 juin, il sera plus simple de juger de la pertinence ou non de ces

9 documents, une fois qu'ils auront été traduits. Comme je l'ai dit, il

10 s'agit là du dernier document que j'ai à soumettre. Comme je l'ai dit,

11 tous les documents font référence à Vukovar et incluent des informations

12 sur Vukovar.

13 M. le Président (interprétation). - Oui, Maître Fila, lorsque je

14 parle de Vukovar, je dis qu'il est nécessaire qu'il y ait une mention

15 explicite qui renvoie à Vukovar dans ces documents. S'ils ne font que

16 décrire la situation générale dans la République de Croatie, qu'ils

17 parlent de violations de cessez-le-feu ou d'importations illégales d'armes

18 par les autorités de Zagreb, ce ne sont pas des questions qui nous

19 intéressent. Nous nous concentrons sur une affaire très particulière et la

20 question est de savoir si l'accusé est innocent ou coupable.

21 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, je n'ai pas

22 demandé à M. Wheeler de témoigner ici.

23 M. le Président (interprétation). - Je sais.

24 M. Fila (interprétation). - Donc si les informations ne sont pas

25 pertinentes, tant pis. Dans ce cas, rien n'est pertinent.

1 M. le Président (interprétation). - Oui, d'accord, mais je l'ai

2 déjà dit auparavant et à dessin. Je l'ai dit dès le départ, au tout début

3 de ce procès.

4 M. Fila (interprétation). - Je viens de donner le dernier

5 document que j'avais à soumettre et j'en aurais terminé.

6 M. Dubuisson. - Document D125.

7 M. Fila (interprétation). - Allez-y.

8 M. Pavlovic (interprétation). - Ce document a trait à une

9 demande adressée à toutes les unités de police, selon laquelle les

10 réservistes doivent être emmenés à la section des réservistes du ministère

11 de l'Intérieur. Ce document est signé par le ministre adjoint de

12 l'Intérieur, Zeljko Tomanovic*.

13 M. Fila (interprétation). - La défense en a terminé de sa

14 demande d'enregistrement aux fins d'identification de ces documents.

15 J'aimerais maintenant passer à autre chose. Nous avons parlé des uniformes

16 de la JNA à Vukovar et au cours de cette période, et notamment des

17 uniformes de pilote de la JNA. Si vous vous en souvenez, deux témoins ont

18 identifié ces uniformes. A cet égard, je note une certaine difficulté. Les

19 originaux sont en couleur, mais c'est bien cela dont il s'agit, de la

20 couleur des uniformes. Je vais donc vous donner ce document et, si vous

21 avez la possibilité de faire une photocopie couleur, je vous en prie parce

22 que moi, je ne peux pas le faire. Alors que les instructions, la façon de

23 porter ces documents... J'en dispose en cinq exemplaires. Malheureusement,

24 il s'agit d'un texte en serbe. Là encore, je demande que ce document soit

25 traduit. Il s'agit de pièces de la défense.

1 Puis-je demander à l'huissier de transmettre ces documents à qui

2 de droit ?

3 M. Dubuisson. - Il n'est pas possible de remettre au greffe une

4 pièce couleur ?

5 M. Fila (interprétation). - Oui, celle-ci est pour vous.

6 Le témoin devra consulter cette pièce en couleur. Par

7 conséquent, je demanderai que l'on attribue une cote à ce document et

8 qu'on le remettre au témoin.

9 Tout d'abord, le deuxième document est ce qui nous intéresse, et

10 l'autre document porte sur les principes régissant la façon de porter

11 l'uniforme.

12 M. Dubuisson. - C'est le document D126.

13 M. Fila (interprétation). - Il y a deux documents bien

14 distincts. Par conséquent, il faut deux cotes différentes. Il s'agit de

15 deux documents différents, Monsieur le Greffier, comme je l'ai dit. Il

16 faut donc deux cotes différentes.

17 M. Dubuisson. - D126 et D127.

18 M. Fila (interprétation). - Avez-vous sous les yeux le premier

19 document, Monsieur le témoin ?

20 Veuillez d'abord consulter le document en noir et blanc.

21 Je vous demande de regarder, tout d'abord, la pièce D127, la

22 photographie et le texte. Regardons d'abord la photo D126.

23 Veuillez-nous dire ce que représentent ces photographies ?

24 M. Williamson (interprétation). - Je suggère que ces

25 photographies soient placées sur le rétroprojecteur, étant donné que nous

1 n'avons pas d'exemplaire nous-mêmes.

2 M. Fila (interprétation). - Oui, effectivement, j'avais oublié

3 le rétroprojecteur.

4 Monsieur Pavlovic, ils vont placer ce document sur votre droite,

5 sur le rétroprojecteur. Ainsi, tout le monde pourra le consulter.

6 M. Fila (interprétation). - C'est l'huissier qui va le faire, ne

7 vous inquiétez pas.

8 Je vous demanderai de regarder les uniformes et de parler en

9 direction du micro en même temps. Je sais que c'est un peu compliqué.

10 Il s'agit bien des uniformes que portent les soldats d'active au

11 sol, n'est-ce pas ? Uniforme d'été et uniforme d'hiver ? Quel est celui

12 d'été et celui d'hiver ? Veuillez montrer celui d'été en utilisant le

13 pointeur.

14 M. Pavlovic (interprétation). - Non, là, il s'agit de l'uniforme

15 d'hiver sur la gauche et l'uniforme d'été se trouve sur la droite. On voit

16 également l'uniforme des parachutistes, celui qui porte le manteau. Il

17 s'agit de l'uniforme d'hiver des parachutistes.

18 M. Fila (interprétation). - Regardons la photo suivante.

19 M. Pavlovic (interprétation). - Il s'agit des uniformes des

20 aviateurs ainsi que des forces de défense antiaérienne. On voit l'uniforme

21 d'hiver, c'est celui où il y a le manteau qui est porté par l'un des

22 hommes sur la photo. Puis, de l'autre côté, on voit l'uniforme d'été.

23 M. Fila (interprétation). - Peut-on passer à la photo suivante,

24 s'il vous plaît ? M. Pavlovic, pourriez-vous nous en donner une

25 description ?

1 M. Pavlovic (interprétation). - Il s'agit des grades et insignes

2 qui sont portés par un officier d'active sur la gauche, devant, au niveau

3 de la poitrine, lorsqu'un manteau est porté ou un imperméable. Ici, à

4 droite, il s'agit des différents grades (Major, Colonel) et, là, on voit

5 les grades des Généraux.

6 M. Fila (interprétation). - Que porte, par exemple, un colonel

7 des forces aériennes ?

8 M. Pavlovic (interprétation). - C'est la troisième insigne,

9 puis, juste à côté, c'est le lieutenant.

10 M. Fila (interprétation). - Quel est le matériau utilisé pour

11 faire ces grades ?

12 M. Pavlovic (interprétation). - Ce sont en fait des plaques de

13 métal.

14 M. Fila (interprétation). - Peut-on regarder la photo suivante ?

15 M. May (interprétation). - Je voudrais maintenant voir le

16 document original, s'il vous plaît ?

17 M. Fila (interprétation). - Je pensais que vous pourriez le

18 faire lorsque nous aurions terminé.

19 M. May (interprétation). - Non, je voudrais le voir dès

20 maintenant alors que j'ai encore la description du témoin à l'esprit.

21 (Les juges consultent la photographie.)

22 M. May (interprétation). - Le témoin peut-il consulter cette

23 pièce ? Je regarde ce document... Je n'en connais pas le numéro, mais il

24 s'agit de la pièce où l'on voit une personne portant un uniforme dans les

25 teintes grises. Pourriez-vous regarder ce document et nous dire s'il

1 s'agit d'une bonne représentation de la couleur existante réellement ?

2 M. Pavlovic (interprétation). - Vous parlez de celui-ci ? C'est

3 l'uniforme normal d'un soldat d'active qui se trouve au sol. Oui, c'est

4 effectivement la couleur.

5 M. May (interprétation). - Vous parlez de l'armée de terre,

6 c'est cela ?

7 M. Pavlovic (interprétation). - Oui, c'est cela. C'est une

8 couleur vert olive.

9 M. May (interprétation). - Il s'agit donc d'une bonne

10 représentation de la réalité. L'uniforme ressemble-t-il véritablement à

11 cela ?

12 M. Pavlovic (interprétation). - Peut-être que cette

13 représentation n'est pas suffisamment claire, mais... Si, c'est la couleur

14 de l'uniforme.

15 M. Fila (interprétation). - Etes-vous colonel de l'armée de

16 terre ?

17 M. Pavlovic (interprétation). - Oui.

18 M. Fila (interprétation). - Portez-vous cet uniforme ?

19 M. Pavlovic (interprétation). - Oui.

20 M. Fila (interprétation). - Quelle est la couleur de cet

21 uniforme ?

22 M. Pavlovic (interprétation). - Comme je l'ai dit : vert, vert

23 olive.

24 M. Fila (interprétation). - L'uniforme est-il plutôt vert ou

25 plutôt gris ?

1 M. Pavlovic (interprétation). - Eh bien, je dirai plutôt dans

2 les gris.

3 M. May (interprétation). - Je voudrais savoir si nous pouvons

4 obtenir la cote de ce document ?

5 M. Williamson (interprétation). - Je voudrais pouvoir consulter

6 également ce document, s'il vous plaît.

7 M. Fila (interprétation). - Quand nous aurons terminé, nous vous

8 en communiquerons un exemplaire.

9 M. May (interprétation). - Oui, mais je voudrais une cote dès

10 maintenant, sinon nous n'allons pas nous y retrouver.

11 M. Dubuisson. - C'est le N° D126 et on peut préciser que ce

12 document est le D126a.

13 M. May (interprétation). - Merci.

14 M. Williamson (interprétation). - Je voudrais savoir quelle

15 pièce est la pièce 126 et quelle pièce est la 126a.

16 M. May (interprétation). - Nous avons également cette pièce, qui

17 est peut-être la 126...

18 M. Fila (interprétation). - Je crois que le Juge May a la

19 pièce 127... Oui, il s'agit de la pièce 127.

20 M. Dubuisson. - Il s'agit du document 127.

21 M. Williamson (interprétation). - Merci.

22 M. May (interprétation). - Donc, ce qui est actuellement placé

23 sur le rétroprojecteur (les uniformes en couleur) constitue la pièce 126.

24 M. Dubuisson. - Pour plus de précision, celui qu'on montre

25 actuellement est le 126a. On numérotera donc les autres documents bcd.

1 M. Fila (interprétation). - Je vous demanderai de consulter le

2 document suivant, s'il vous plaît. Il montre les uniformes de l'armée de

3 l'air.

4 M. May (interprétation). - Il y a un certain nombre de choses

5 que j'aimerais voir abordées, s'il vous plaît.

6 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, Mesdames et

7 Messieurs les Juges, il y a un certain nombre de grades qui sont

8 représentés en couleur.

9 M. May (interprétation). - Il y a une question que nous

10 souhaitons aborder pendant que nous y sommes. Le témoin pourrait-il

11 consulter la pièce qui nous a été communiquée. Je crois qu'il s'agit des

12 uniformes de l'armée de l'air.

13 M. le Président (interprétation). - Quel est le numéro du

14 document représentant les uniformes de l'armée de l'air ?

15 Mme Mumba (interprétation). - Quelle est la cote ?

16 M. Dubuisson. - D126l.

17 M. May (interprétation). - 126l, très bien. S'agit-il là d'une

18 représentation des uniformes de l'armée de l'air, colonel ?

19 M. Pavlovic (interprétation). - C'est exact. Le premier homme,

20 ici, porte un uniforme qui n'est plus porté actuellement, mais qui l'était

21 à l'époque. Cela remonte à 1989. A l'époque, c'était ce type d'uniformes

22 qui étaient portés. Par conséquent, c'est l'uniforme normal d'un officier

23 d'active de la marine, avec le manteau. Ensuite, on voit l'uniforme de

24 l'officier d'active de l'armée de l'air et des forces de défenses

25 antiaériennes. Puis, on voit l'uniforme d'hiver de la même personne, c'est

1 la deuxième photo. Ensuite, on voit l'uniforme d'hiver de l'officier

2 d'active de l'armée de l'air, de la défense antiaérienne. On voit

3 également l'uniforme quotidien des officiers d'active de l'armée de l'air,

4 l'uniforme d'été, sans manteau. Voilà les différents uniformes.

5 M. May (interprétation). - Par conséquent, les uniformes que

6 l'on voit sur la droite sont ceux de l'armée de l'air ?

7 M. Pavlovic (interprétation). - Effectivement.

8 M. May (interprétation). - Merci beaucoup.

9 M. Fila (interprétation). - Afin que tout soit clair, combien de

10 ces uniformes sont des uniformes de l'armée de l'air ?

11 M. Pavlovic (interprétation). - Les trois. Mais le premier est

12 avec un manteau long, le deuxième avec une redingote et le troisième avec

13 le pantalon et la veste normale.

14 M. Fila (interprétation). - Et le lieutenant, le premier

15 lieutenant, etc. portaient-ils tous ces uniformes ?

16 M. Pavlovic (interprétation). - Oui.

17 M. Fila (interprétation). - Et vous, vous portiez également ces

18 uniformes ?

19 M. Pavlovic (interprétation). - Oui.

20 Mme Mumba (interprétation). - Quelles sont les couleurs de

21 l'uniforme de droite où l'on voit le pantalon, la veste, la cravate et la

22 chemise ?

23 M. Pavlovic (interprétation). - La couleur de l'uniforme de la

24 personne de l'armée de l'air est bleue. C'est la couleur portée par les

25 membres de l'armée de l'air. La chemise est bleu ciel, bleu clair.

1 Mme Mumba (interprétation). - Et la cravate ?

2 M. Pavlovic (interprétation). - Bleu marine.

3 M. le Président (interprétation). - Y a-t-il une veste plus

4 décontractée, si je puis dire, qui est portée par les membres de l'armée

5 de l'air ? Généralement, les soldats, les membres de l'armée ont tendance

6 à porter des vestes un peu moins élégantes et un peu moins formelles que

7 la redingote et le manteau que l'on voit sur les deux personnes qui se

8 trouvent au centre de la photo.

9 Je me demandais s'il y a une tenue un peu moins officielle,

10 peut-être une veste ou un blouson, peut-être en hiver... Y a-t-il des

11 vestes d'hiver ?

12 M. Pavlovic (interprétation). - Monsieur le Juge, il n'y a pas

13 d'autres vêtements qui existent. Seuls les vêtements que vous voyez sur

14 ces photos existent. Ici, vous avez un exemplaire des uniformes portés

15 tels qu'ils sont décrits par la réglementation en vigueur à l'époque.

16 M. le Président (interprétation). - Donc, les membres des forces

17 aériennes ne portent jamais de vestes différentes de celles qui

18 apparaissent ici ? Ils sont obligés de porter soit la veste que nous

19 voyons ici à droite, soit le manteau que nous voyons porté par le

20 mannequin qui se trouve au centre ? C'est obligatoire ?

21 M. Pavlovic (interprétation). - Oui, absolument. Seuls les

22 pilotes peuvent avoir un uniforme légèrement différent. Ils peuvent avoir

23 une veste de pilote caractéristique de ces personnes. Mais là, je le

24 répète une fois encore, vous avez ici une description très précise des

25 uniformes qui doivent être portés d'après les réglementations.

1 M. le Président (interprétation). - Quelle est la couleur des

2 vestes portées par les pilotes ?

3 M. Pavlovic (interprétation). - Elle est tout à fait similaire à

4 celle que vous voyez ici, elle est bleue. Simplement, il y avait des

5 modèles différents de vestes. Il y avait des vestes fourrées, des vestes

6 non fourrées, des vestes plus légères... Certaines avaient des manches

7 très serrées au poignet, d'autres étaient plus larges, plus lâches. Il y

8 avait différents types de modèles.

9 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie. Me Fila,

10 reprenez, si vous voulez.

11 M. Fila (interprétation). – Monsieur Pavlovic, en situation de

12 guerre, que portaient les officiers de la JNA ? Je parle à la fois des

13 pilotes et de toutes les autres forces aériennes, de celles de l'armée de

14 terre et de l'armée de mer ?

15 M. Pavlovic (interprétation). – En situation, tous les officiers

16 portaient des uniformes de camouflage. C'est cet uniforme multicolore qui

17 est porté par tous les membres de la JNA, dans ce cadre.

18 M. Fila (interprétation). – En novembre 1991, tous les officiers

19 de la JNA en service, dans le secteur de Vukovar, devaient porter cet

20 uniforme de camouflage, n'est-ce pas ? Cet uniforme vert, gris, c'est

21 cela ?

22 M. Pavlovic (interprétation). – Oui, tout le monde devait porter

23 un uniforme de camouflage, uniforme de plusieurs couleurs. Il fallait

24 aussi porter un béret. C'est ce qui était porté en 1991, dans le cadre des

25 opérations de combat menées dans le secteur de Vukovar et ce, quelle que

1 soit l'armée à laquelle appartenait ces soldats.

2 M. Fila (interprétation). – Donc, ce sont les uniformes

3 officiels, n'est-ce pas ? Ce sont les uniformes portés quotidiennement par

4 les membres des forces armées en temps de paix. On les porte chez soi ou

5 lorsqu'on se rend à une réunion officielle, c'est bien cela ?

6 C'est pour que tout soit clair. Les quatres uniformes que vous

7 avez sous les yeux : le premier à gauche est un uniforme de la marine, de

8 quelle couleur est-il ?

9 M. Pavlovic (interprétation). – Il est de la même couleur que

10 l'uniforme des forces de terre, vert-gris.

11 M. Fila (interprétation). – Peut-on dire qu'en novembre 1991, la

12 JNA portait quotidiennement les uniformes qui ressemblent à ceux que vous

13 avez montrés ? En va-t-il de même pour les forces aériennes ? Et ensuite

14 en situation de guerre, en 1991, autour de Vukovar et sur le terrain dans

15 la région quelle que soit l'armée à laquelle appartenaient les soldats,

16 ils portaient un uniforme de camouflage ? Tout est clair.

17 Maintenant expliquez-nous les insignes qui apparaissent sur le

18 document que vous avez sous les yeux. Vous allez reprendre le même type

19 d'explication que pour les uniformes.

20 Veuillez-nous expliquer ces insignes un par un. Vous disposez

21 d'un document en couleur également.

22 M. Pavlovic (interprétation). – Ici, on voit les barrettes qui

23 correspondent aux grades des officiers, elles sont en métal. Je l'ai

24 expliqué.

25 M. Fila (interprétation). – Je sais. Mais peut-on d'abord

1 enregistrer ce document aux fins d'identification ? Pour ces uniformes de

2 camouflage portés par les soldats, les barrettes apparaissaient-elles sur

3 ces uniformes ?

4 M. Pavlovic (interprétation). – Ils ne portaient ces barrettes

5 que s'ils portaient l'imperméable qui va avec l'uniforme.

6 M. Fila (interprétation). – Vous avez dit que ces barrettes

7 étaient portées sur les uniformes de guerre, mais qu'est-ce qu'un uniforme

8 de guerre ?

9 M. Pavlovic (interprétation). – C'est l'uniforme de camouflage,

10 celui qui est multicolore.

11 M. Fila (interprétation). – Si un lieutenant-colonel de la JNA,

12 en novembre 1991, portait un uniforme de guerre, que portait-il

13 exactement ?

14 M. Pavlovic (interprétation). – Il fallait qu'il porte cet

15 insigne.

16 M. Fila (interprétation). – Où le portait-il ?

17 M. Pavlovic (interprétation). – Sur le côté gauche.

18 M. Fila (interprétation). – Au niveau du cœur ?

19 M. Pavlovic (interprétation). – Oui.

20 M. Fila (interprétation). – Et sur les épaulettes portait-il

21 quelque chose ?

22 M. Pavlovic (interprétation). – Non, il fallait qu'il porte cet

23 insigne sur le devant de la veste et dès lors, il n'avait pas besoin d'en

24 porter sur ses épaulettes.

25 M. Fila (interprétation). – Ce document a-t-il reçu une cote,

1 aux fins d'enregistrement ? Bien, entendu, dans ce cas, poursuivons.

2 Que représente ce document-ci, maintenant ?

3 M. le Président (interprétation). – Peut-on obtenir la cote du

4 document où apparaissent les insignes ?

5 M. Dubuisson. – D 126m.

6 M. le Président (interprétation). - Merci.

7 M. Fila (interprétation). – Observez le document qui se trouve

8 sur le rétroprojecteur, s'il vous plaît.

9 M. Pavlovic (interprétation). – C'est l'uniforme des officiers

10 d'active qui ont un grade soit de lieutenant, soit de colonel ou de

11 général des forces armées. C'est l'uniforme d'été et d'hiver. C'est un

12 uniforme de cérémonie. Il y a également un uniforme qui est porté lorsque

13 les officiers sont en vacances et il y a celui de la célébration de la

14 JNA. Cet uniforme est porté lors de ce type de cérémonie officielle.

15 M. Dubuisson. - C'est donc la pièce 126.

16 M. Fila (interprétation). - Que nous montrez-vous à présent ?

17 M. Pavlovic (interprétation). - Ces insignes sont portés sur les

18 épaulettes, sur les uniformes. On voit les grades inférieurs, caporal,

19 etc.

20 M. Fila (interprétation). - C'est donc toujours le document 126.

21 Et là, que nous montrez-vous ?

22 M. Pavlovic (interprétation). - Les insignes des sous-officiers.

23 Là, vous avez l'insigne du caporal, l'insigne du caporal-chef. Ici;

24 l'insigne du sergent et l'insigne de soldat d'intendance première classe

25 et deuxième classe.

1 M. Fila (interprétation). - Ce sont donc des sous-officiers ?

2 M. Pavlovic (interprétation). - Tout à fait.

3 M. Fila (interprétation). - Que voyons-nous, ici ?

4 M. Pavlovic (interprétation). - Ce sont des insignes portés par

5 les membres de la force aérienne et des forces antiaériennes ; donc là :

6 caporal, sergent, officier d'intendance première classe et deuxième

7 classe. Et puis ici, vous avez les insignes réservés aux étudiants qui

8 suivent les cours des académies militaires.

9 M. Dubuisson. - Le document que nous venons de voir est le 126e.

10 M. Fila (interprétation). - A présent, que nous montrez-vous ?

11 M. Pavlovic (interprétation). - Ce sont les insignes portés par

12 les officiers : lieutenant, lieutenant première classe, capitaine,

13 capitaine, capitaine première classe, major. Vous voyez qu'il y a une

14 différence très nette, il y a deux bandes dorées au lieu d'une.

15 Lieutenant-colonel, puis colonel. Tels sont les insignes qui apparaissent

16 sur ce document, ces insignes étaient portés à l'époque et le sont

17 toujours aujourd'hui.

18 M. Fila (interprétation). - Expliquez-moi quelque chose. Qu'en

19 est-il pour lieutenant-colonel et pour colonel ? Comment les distingue-t-

20 on des autres ?

21 M. Pavlovic (interprétation). - Ce sont ces insignes-ci qui vous

22 intéressent, alors ?

23 M. Fila (interprétation). - Comment les porte-t-on ? Sur

24 l'épaule ? Comment sont-ils placés sur l'épaule ?

25 M. Pavlovic (interprétation). - Cela épouse la forme de

1 l'épaule, ce n'est pas posé verticalement mais horizontalement, le long de

2 l'épaule.

3 M. Fila (interprétation). - Et les étoiles sont toujours côte à

4 côte ou bien y a-t-il des espaces entre les étoiles ?

5 M. Pavlovic (interprétation). - D'après la réglementation,

6 l'insigne doit être ainsi. Vous voyez qu'il y a deux étoiles qui sont

7 placées au début de l'insigne et non pas vers la pointe.

8 M. Fila (interprétation). - On ne peut jamais disposer les

9 étoiles autrement, sur ce type d'insigne ?

10 M. Pavlovic (interprétation). - Non, jamais.

11 M. le Président (interprétation). - J'ai bien peur que nous

12 n'ayons pas reçu d'exemplaire de ce document. Vous n'avez donné qu'un

13 exemplaire de ce document, Maître Fila, sans photocopie?

14 M. Fila (interprétation). - Oui, un seul exemplaire du document.

15 Je vous ai demandé votre permission, Monsieur le Président. J'ai demandé

16 que le greffe fasse une photocopie couleur pour vous, parce que nous

17 n'avons pas le matériel nécessaire.

18 M. Fila (interprétation). - Une dernière question sur ce point.

19 Regardez ces insignes de colonels. Un lieutenant-colonel peut-il porter ce

20 type d'insigne en retirant l'étoile du milieu ou bien faut-il que ces

21 étoiles soient alignées côte à côte ?

22 M. Pavlovic (interprétation). - Non, il faut qu'elles soient

23 disposées ainsi, telles qu'elles apparaissent sur le document. Ce n'est

24 pas la personne qui porte l'uniforme qui les place, on achète l'uniforme

25 avec ces petits insignes déjà réalisés ; c'est ainsi qu'ils sont préparés.

1 C'est préparé dans les ateliers.

2 M. Fila (interprétation). - Que nous indiquez-vous ?

3 M. Pavlovic (interprétation). - Les insignes de général, major,

4 lieutenant-général, général d'armée, etc.

5 M. Dubuisson. - Pièce 127g.

6 M. Fila (interprétation). - Que nous montrez-vous ?

7 M. Pavlovic (interprétation). - Ce sont les insignes des amiraux

8 de la marine : amiral de flotte, caporal... Le grade le plus élevé est

9 celui de colonel.

10 M. Fila (interprétation). - Et cela se porte également sur

11 l'épaule ?

12 M. Pavlovic (interprétation). - Tout à fait, comme pour les

13 uniformes que nous avons vus précédemment.

14 M. Dubuisson. - Pièce 126h.

15 M. Fila (interprétation). - Que nous montrez-vous à présent ?

16 M. Pavlovic (interprétation). - Des insignes qui sont portés sur

17 la manche, dans la marine.

18 M. Fila (interprétation). - Vous n'avez pas besoin de nous

19 donner tous les détails.

20 M. Pavlovic (interprétation). - Caporal, caporal de frégates,

21 tous les insignes sont représentés, jusqu'à celui de capitaine.

22 M. Fila (interprétation). - Et enfin le dernier document. Que

23 représente le document 126i ?

24 M. Pavlovic (interprétation). - Ce sont les insignes des amiraux

25 jusqu'à l'insigne de l'amiral de flotte.

1 M. Fila (interprétation). - Concernant le dernier document,

2 le 126j, de quoi s'agit-il ?

3 M. Pavlovic (interprétation). - Ce sont les uniformes portés

4 quotidiennement par les officiers d'active de l'armée -uniformes divers

5 avec une veste et un manteau.

6 M. Fila (interprétation). - Quelle est la couleur de cet

7 uniforme ?

8 M. Pavlovic (interprétation). - Vert olive/gris.

9 M. Fila (interprétation). - Vert olive/gris. Bien. Nous en avons

10 terminé de cette série de questions. Je demande le versement au dossier de

11 tous ces documents.

12 M. Dubuisson. - Document 126k.

13 M. Williamson (interprétation). - Pas d'objection.

14 M. Fila (interprétation). - Maintenant j'aimerais qu'on montre

15 le document 127. Il s'agit de réglementations de l'armée, malheureusement,

16 cela n'a pas été traduit non plus, nous venons de le recevoir.

17 M. Pavlovic (interprétation). - Voici le texte réglementant le

18 port des uniformes en RSFY.

19 M. Fila (interprétation). - Quand cette réglementation a-t-elle

20 été établie et combien de temps est-elle restée en vigueur ?

21 M. Pavlovic (interprétation). - Cette réglementation portant sur

22 le port des uniformes en RSFY a été établie à partir du 1er janvier 1989

23 et toutes les photographies que nous avons vues jusqu'à présent

24 correspondent à cette réglementation.

25 M. Fila (interprétation). - Disposez-vous d'informations

1 précises sur les officiers des forces aériennes, sur les colonels ou bien

2 sur les lieutenant-colonels ? Y a-t-il quelque chose de particulier sur

3 ces grades dans cette réglementation ?

4 M. Pavlovic (interprétation). - Non.

5 M. Fila (interprétation). - Avez-vous un passage sur ce qui est

6 porté dans le cadre d'une situation de guerre ?

7 M. Pavlovic (interprétation). - Oui, effectivement. Un uniforme

8 de guerre est porté par les soldats qui se trouvent dans les situations

9 suivantes : lors d'une mobilisation, en cas de situation d'alerte dans le

10 cadre de circonstances exceptionnelles, en cas de mobilisation et en cas

11 de guerre.

12 M. Fila (interprétation). - Je vous remercie. Une dernière

13 question, Colonel.

14 Pourriez-vous nous dire comment étaient délimités les districts

15 militaires en RSFY ? Cela correspondait-il aux frontières des républiques

16 ou cela dépendait-il d'autres critères ?

17 M. Pavlovic (interprétation). - A cette époque, le territoire

18 était organisé en districts militaires. Il y avait cinq districts

19 militaires. Il y avait l'armée de l'air et les forces antiaériennes, plus

20 la marine, donc en fait un total de sept districts militaires. Les

21 commandements des districts militaires se trouvaient dans les capitales

22 des républiques mais, en fait, le territoire couvert par les districts

23 militaires ne correspondait pas au territoire des républiques.

24 On sait bien que dans toutes les armées, les districts sont

25 établis stratégiquement. Un district militaire pouvait comprendre sur son

1 territoire des morceaux de territoire appartenant à une, deux ou trois

2 républiques, si c'est à cela que vous faites référence, Maître Fila.

3 M. Fila (interprétation). - Précisément. Je vous remercie,

4 Monsieur, je n'ai plus de questions à poser à ce témoin.

5 M. le Président (interprétation). - Merci.

6 Maître Williamson, vous avez la parole.

7 M. Williamson (inteprétation). - J'ai quelques questions à poser

8 qui ne sont pas directement reliées à celles dont nous venons de parler.

9 Je dois préciser que je ne savais pas que le témoin allait

10 donner toutes ces informations sur les uniformes parce que cela

11 n'apparaissait pas dans sa déclaration préalable.

12 Pourrions-nous prendre une pause de 30 minutes, car cela nous

13 permettrait de faire face à la nouvelle situation qui se présente. Nous

14 voudrions consulter un certain nombre de documents.

15 M. le Président (interprétation). - Qu'en est-il de ces fameux

16 clichés ?

17 M. Williamson (inteprétation). - Je les ai, je les apporterai

18 tout à l'heure.

19 M. le Président (interprétation). - D'autre part, je crois

20 comprendre que M. Fila a des obligations qui vont le retenir jusqu'à

21 11 heures 30. Je suppose donc que nous prenions une pause de 40 minutes.

22 M. Fila (interprétation). - Non, non. Pardon,

23 Monsieur le Président, je vous interromps toujours, ce n'est pas par

24 manque de politesse, croyez-le bien, mais je viens de recevoir une note

25 qui m'apprend que la réunion à laquelle je devais assister a été annulée.

1 Je n'ai donc pas d'obligations à l'extérieur. Pardon de vous avoir

2 interrompu.

3 M. le Président (interprétation). - Ne vous inquiétez pas.

4 Nous prenons donc une pause de 30 minutes. Cela sera suffisant,

5 Maître Willaimson ?

6 M. Williamson (inteprétation). - Tout à fait satisfaisant.

7 M. le Président (interprétation). - Nous nous retrouverons à

8 11 heures 20.

9 (L'audience, suspendue à 10 heures 50, est reprise à

10 11 heures 28.)

11 M. le Président (interprétation). - Maître Williamson, avant de

12 commencer, permettez-moi de vous dire, comme je l'ai déjà dit, que nous

13 avons l'intention de ne pas tenir compte d'un grand nombre d'éléments

14 avancés par M. Wheeler dans sa déposition, c'est-à-dire tous ceux qui ne

15 sont pas pertinents par rapport à notre procès.

16 Je pense qu'il serait préférable que vous ne traitiez pas des

17 points que nous ne considérons pas comme pertinents.

18 M. Williamson (interprétation). – Merci, Monsieur le Président.

19 La question que je vais aborder maintenant se limitera à

20 quelques questions peu nombreuses, quatre ou cinq.

21 Colonel, il y a d'abord un point que j'aimerais éclaircir :

22 avant la pause, vous avez indiqué qu'en 1991, il y avait 5 districts

23 militaires et un de la marine, c'est bien cela ?

24 M. Pavlovic (interprétation). – Les forces aériennes et la

25 défense antiaérienne étaient incluses dans les districts de l'armée.

1 M. Williamson (interprétation). – Il y avait donc cinq districts

2 au total, y compris le district de la marine et celui des forces

3 aériennes, ou y avait-il cinq districts plus un district de la marine ?

4 M. Pavlovic (interprétation). – Non. C'est en plus. Il y en

5 avait donc sept au total.

6 M. Williamson (interprétation). – N'y avait-il pas en fait trois

7 districts de l'armée, le cinquième district à Zagreb, le premier district

8 à Belgrade et le troisième à Skopje, avec un district de la marine à

9 Split ?

10 M. Pavlovic (interprétation). – Oui. La marine avait son siège à

11 Split.

12 M. Williamson (interprétation). – Vous n'avez donc pas parlé de

13 façon très exacte quand vous avez parlé de cinq districts de l'armée ?

14 M. Pavlovic (interprétation). – Il y avait le premier district,

15 le deuxième, le troisième, le cinquième et le septième district. Cela fait

16 cinq, plus le district de la marine, le district des forces aériennes et

17 celui des forces antiaériennes.

18 M. Williamson (interprétation). – Où était cantonné le deuxième

19 district ?

20 M. Pavlovic (interprétation). – Je ne me rappelle pas exactement

21 pour la période qui nous intéresse, mais il y avait le cinquième de

22 Zagreb, le premier était à Belgrade, le deuxième à Nis, le troisième à

23 Skopje, le cinquième à Zagreb et le septième à Ljubljana.

24 M. Williamson (interprétation). – J'aimerais vous montrer une

25 carte des districts militaires de 1991, et dites-moi si elle présente des

1 inexactitudes. Je demande que ce document soit enregistré comme pièce à

2 conviction de l'accusation. Je crois que ce sera le numéro 207 ?

3 M. Dubuisson. - Oui, c'est bien cela.

4 M. Williamson (interprétation). – Est-il exact, Monsieur le

5 colonel, que les frontières des districts militaires ont été retracées

6 en 1988 et que Ljubljana et la Slovénie sont entrées dans le cinquième

7 district situé à l'époque à Zagreb ?

8 M. Pavlovic (interprétation). – Oui. Il y a eu quelques

9 modifications dans la détermination des districts militaires, mais je ne

10 peux pas vous donner tous les détails à ce sujet.

11 M. Williamson (interprétation). – Avez-vous une quelconque

12 raison de ne pas croire à l'exactitude de cette carte qui vous est montrée

13 et où figurent trois districts militaires situés à Zagreb, à Belgrade et à

14 Skopje ?

15 M. Williamson (interprétation). – Si cela peut vous aider, je

16 peux vous montrer une autre pièce à conviction enregistrée sous la

17 côte 208 qui montre les différents corps d'armée à l'intérieur de ces

18 districts et qui montrent qu'il y en avait un à Ljubljana, un à Nis, mais

19 que ces deux corps d'armée faisaient partie de districts militaires

20 déterminés.

21 M. Dubuisson. - Il s'agit du document 208.

22 M. le Président (interprétation). - Maître Williamson, avez-vous

23 d'autres copies pour la défense et pour les Juges ?

24 M. Williamson (interprétation). - Excusez-moi, Monsieur le

25 Président, mais je crois que je n'en ai pas, ces documents ont été

1 élaborés très rapidement au cours de la pause, dans une hâte peut-être

2 excessive.

3 M. Fila (interprétation). - Je n'ai rien contre le fait qu'on

4 montre ces documents, mais j'aimerais que l'on m'indique en quoi ceux-ci

5 sont plus importants que ceux que j'ai proposés moi-même.

6 M. Williamson (interprétation). - Monsieur le Président, ma

7 réponse est la suivante. Maître Fila a posé cette question à la fin de son

8 interrogatoire. Il a demandé où se situaient les districts militaires et

9 comment ils étaient organisés. C'est lui qui a soulevé le sujet, nous

10 n'avons pas fait d'objection, nous avons donc le droit de contre-

11 interroger sur le sujet.

12 M. Fila (interprétation). - Non.

13 M. Williamson (interprétation). - Ce monsieur s'est présenté

14 comme expert de la JNA, s'il ne sait pas où se situent les districts

15 militaires au sein de sa propre armée, je crois que cela indique le degré

16 de ses connaissances dans le domaine, je crois que cela est important dans

17 le cadre du contre-interrogatoire.

18 M. le Président (interprétation). - Oui, vous pouvez poursuivre,

19 Maître.

20 M. Pavlovic (interprétation). - Il y a une chose que je tiens à

21 dire. Je ne peux pas dire ici aujourd'hui quelles étaient les frontières

22 des districts militaires en 1991 et quelles villes faisaient partie de tel

23 ou tel district militaire, car il y avait de très nombreuses et de très

24 fréquentes modifications à l'époque.

25 Mais j'affirme qu'il n'a jamais été tenu compte dans le détail

1 du fait qu'une république avait un district militaire déterminé sur son

2 territoire. Les frontières des districts militaires ne dépendaient pas des

3 républiques, mais plutôt des besoins opérationnels et stratégiques et des

4 évaluations faites par les responsables de l'Etat et de l'armée. C'est la

5 raison pour laquelle je ne peux vraiment pas vous dire aujourd'hui quelle

6 ville faisant partie de telle république ou de telle région de telle

7 république dépendait de tel district militaire. Par exemple, le

8 commandement du 3ème district militaire englobait Vranje, l'endroit d'où je

9 viens, qui se trouve en Serbie tout près de Leskovac.

10 Donc ici, on parle d'orientations opérationnelles et

11 stratégiques qui, bien entendu, ne sont plus les mêmes aujourd'hui.

12 Véritablement, ces éléments changeaient. Je vous prie donc de m'excuser

13 d'être incapable de vous donner ces détails aujourd'hui de façon

14 absolument exacte mais, si cela est nécessaire, je peux faire référence

15 aux éléments écrits et documentés relatifs à chacun des districts

16 militaires. Je pourrais les transmettre à ce Tribunal.

17 M. Williamson (interprétation). - Un point, un élément,

18 Colonel : je ne suis pas en train de vous demander quel village de quelle

19 région dépendait de quel district, mais quels étaient les districts et

20 quelles étaient leurs villes de cantonnement. Je ne vous demande pas, avec

21 une précision absolue, quel village dépendait de quel district militaire,

22 mais je crois que la question que je vous pose est tout de même assez

23 simple : combien y avait-il de districts militaires au sein de la JNA

24 en 1991 ? Après 1988, ces frontières des districts militaires n'ont-elles

25 pas été revues ?

1 M. Pavlovic (interprétation). - Je ne peux vraiment pas vous

2 donner une réponse précise.

3 M. Williamson (interprétation). - Conviendrez-vous, Colonel,

4 qu'à l'automne 1991, la JNA et les forces de la République de Croatie

5 étaient engagées dans un conflit armé ?

6 M. Pavlovic (interprétation). - Pendant toute l'année 1991...

7 M. Williamson (interprétation). - Je vous interroge au sujet de

8 l'automne 1991. Pouvez-vous me dire si à l'automne 1991, la JNA et les

9 forces armées de la Croatie étaient engagées dans un conflit armé ?

10 M. Fila (interprétation). - Je demanderai qu'on laisse parler le

11 témoin lorsqu'il a commencé sa réponse.

12 M. Pavlovic (interprétation). - Je répète qu'au début de 1991 et

13 seulement à la mi-1991 et dans la deuxième moitié de 1991 ont commencé ce

14 que j'appellerai ces conflits armés, non pas entre la JNA et les forces

15 armées croates, mais ce qui s'est passé, c'est que les forces armées

16 croates aériennes ont attaqué les forces de la JNA de façon illégale en

17 attaquant les bâtiments militaires, les casernes, les biens de la JNA,

18 etc.

19 Ce dont on parle ici, c'est d'une attaque perpétrée par les

20 forces armées croates contre les forces de la JNA. Les membres de la JNA

21 étaient, en vertu de la Constitution, dans l'obligation de défendre

22 l'intégrité territoriale et la souveraineté du pays.

23 Or, le pays était toujours la Yougoslavie, il était toujours uni

24 et l'armée populaire Yougoslavie a donc rempli sa mission en séparant

25 d'abord les forces qui s'affrontaient, à savoir les Serbes et les Croates,

1 à ce moment là et, plus tard, lorsque les casernes ont été attaquées,

2 quand il y a eu l'encerclement des casernes, etc., la JNA s'est vue

3 contrainte de se défendre elle-même, de défendre la vie de ses membres

4 ainsi que ses biens et ses propriétés.

5 M. Williamson (interprétation). - Colonel, vous n'avez pas

6 répondu à ma question. Ma question que je vous ai posée est la suivante :

7 à l'automne 1991, la JNA et les forces de la république de Croatie

8 étaient-elles engagées dans un conflit armé ?

9 C'est une question très simple qui mérite une réponse par oui ou

10 non. Si vous voulez donner davantage d'explications, je vous en prie mais,

11 en tout cas, ma question est tout à fait simple.

12 M. Pavlovic (interprétation). - Des conflits armés ont eu lieu,

13 mais ils ont lieu dans un but de défense des bâtiments militaires, des

14 casernes et également des membres de l'armée Yougoslavie qui étaient

15 attaqués.

16 M. Williamson (interprétation). - Pouvez-vous me dire si les

17 installations militaires sont des cibles légitimes en temps de guerre ? Là

18 encore, je vous demande une réponse par oui ou non, avec des explications

19 complémentaires si vous le souhaitez. Ma question est simple.

20 M. Pavlovic (interprétation). - Ce dont nous parlons ici, c'est

21 d'une guerre civile, d'une subversion armée et pas d'une guerre au sens

22 classique du terme. Par conséquent, ces installations militaires qui se

23 trouvaient sur le territoire de la Croatie, les casernes, s'y trouvaient

24 depuis près de 50 ans.

25 M. Williamson (interprétation). - Je répète ma question. Est-ce

1 que les installations militaires sont des cibles militaires légitimes en

2 temps de guerre ?

3 M. Pavlovic (interprétation). - C'est exact en théorie.

4 M. Williamson (interprétation). - Merci. Les chiffres que vous

5 avez présentés au Tribunal s'agissant de la composition de la JNA en 1991

6 portent en fait sur le 1er janvier 1991, n'est-ce-pas ? Document

7 enregistré comme pièce à conviction 118.

8 M. Pavlovic (interprétation). - Oui.

9 M. Williamson (interprétation). - Ces chiffres ont

10 considérablement changé dans le courant de l'année 1991, n'est-ce pas ?

11 M. Pavlovic (interprétation). - Ces chiffres ont changé dans une

12 certaine mesure mais, pour l'essentiel, l'armée populaire yougoslave,

13 jusqu'à la fin et y compris au début de 1991, est toujours demeurée une

14 armée multinationale. Il s'y trouvait toujours des officiers, des

15 généraux, des sous-officiers représentant tous les peuples et toutes les

16 nationalités de la Yougoslavie de l'époque.

17 M. Williamson (interprétation). - En avril 1992, les Serbes et

18 les Monténégrins composaient 90 % de la JNA, est-ce exact ?

19 M. Pavlovic (interprétation). - Ce chiffre est inexact.

20 M. Williamson (interprétation). - Ce n'est pas exact en avril

21 1992 ?

22 M. Pavlovic (interprétation). - Ce n'est pas exact. En 1992 ?

23 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, objection.

24 Avril 1992 est-il une période pertinente dans ce procès ?

25 M. Williamson (interprétation). - Monsieur le Président, ma

1 question suivante rendra cette période pertinente, mais le témoin a

2 répondu, je n'ai donc pas besoin de poser ma question suivante.

3 Je vais vous demander si vous accepteriez de regarder brièvement

4 ce document, qui sera enregistré comme pièce à conviction de

5 l'accusation 208 et dont j'ai des exemplaires pour la défense et les

6 Juges.

7 Lorsque vous aurez vu ce document, dites-moi s'il serait exact

8 de dire que les Serbes et les Monténégrins étaient sur-représentés dans le

9 corps des officiers par rapport à leur participation numérique à la

10 population ?

11 M. Pavlovic (interprétation). - Monsieur le Procureur,

12 permettez-moi, je vous prie, d'apporter quelques explications. L'armée

13 populaire yougoslave était véritablement multinationale dans sa

14 composition, et je puis vous dire qu'une attention très stricte était

15 consacrée à la nécessité que tous les peuples et toutes les nationalités

16 soient représentées au sein de l'armée populaire yougoslave, notamment

17 lorsqu'on arrivait aux cadres de l'armée, aux cadres supérieurs et aux

18 généraux.

19 Le fait que, par exemple, il y ait moins de Slovènes au sein de

20 la JNA que de slovènes au sein de la composition démographique du pays est

21 dû, je peux vous le dire, au fait que les Slovènes étaient moins prêts à

22 s'engager dans l'armée que les Monténégrins par exemple. Maintenant

23 l'explication de ce fait réside, à mon avis, dans le fait que la Slovénie

24 était plus développée sur le plan économique. Les jeunes gens avaient donc

25 davantage tendance à s'occuper d'autres activités professionnelles que de

1 l'armée. Par ailleurs, il existe une tradition selon laquelle les peuples

2 serbes et monténégrins appréciaient davantage l'engagement dans l'armée,

3 pourrais-je dire.

4 Les concours des écoles militaires et de l'académie militaire

5 étaient tout à fait ouverts. Ils étaient annoncés publiquement à la

6 télévision, dans la presse, etc. Selon le nombre de jeunes gens qui se

7 présentaient était déterminé le nombre des cadres qui sortaient de ces

8 écoles et de l'académie. Je puis vous dire que, régulièrement, le nombre

9 de jeunes gens provenant de Slovénie et de Croatie pour participer à ces

10 concours était inférieur au nombre de jeunes gens provenant des autres

11 républiques.

12 C'est là aussi une des raisons, parce qu'il fallait bien que

13 l'armée constitue ses effectifs complets. C'est donc l'une des raisons qui

14 expliquent la différence dans les pourcentages, mais je ne considère pas

15 cela comme un élément particulièrement important parce que,

16 fondamentalement, l'armée, aussi longtemps qu'elle a existé en tant

17 qu'armée populaire yougoslave, a été multinationale dans sa composition.

18 M. Williamson (interprétation). - J'en arrive à ma dernière

19 question sur ce point.

20 Vous avez indiqué qu'il y avait 28 généraux qui n'étaient pas

21 Serbes au début de 1992. Je crois que vous avez cité la date du

22 1er janvier 1992. Pouvez-vous me dire ce qui est arrivé aux autres

23 30 généraux qui n'étaient pas de nationalité serbe entre le début de 1991

24 et 1992 ?

25 M. Pavlovic (interprétation). - Entre avril 1991 et

1 janvier 1992, un certain nombre d'entre eux a quitté l'armée populaire

2 yougoslave et, compte tenu de la situation politique et autre à ce moment-

3 là, ces généraux sont partis rejoindre l'armée de leur république

4 respective. C'est donc de leur plein gré qu'ils sont sortis de l'armée

5 populaire yougoslave.

6 Ceux qui étaient sur le point de prendre leur retraite l'ont

7 prise, cela a d'ailleurs été le cas non seulement des généraux de

8 nationalité non serbe, mais également de généraux serbes et monténégrins.

9 M. Williamson (interprétation). - Je propose le versement au

10 dossier de ce document en tant que pièce à conviction 208, à moins que

11 cela ne soit 209.

12 M. Dubuisson. - Pièce 209.

13 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, la défense

14 fait objection non pas parce que je ne pense pas que ce document soit

15 irrecevable mais, s'il l'est, il doit être versé au dossier en tant que

16 pièce à conviction de la défense.

17 La composition de l'armée en 1991 et 1992, qui a été proposée

18 comme pièce à conviction de la défense, a été refusée et, maintenant, je

19 vois que l'accusation verse le même genre de document. C'est une question

20 de principe, j'espère que vous me comprenez. Cela ne fait rien, mais si

21 vous faites objection à ce que la liste des généraux soit une pièce à

22 conviction de la défense, pourquoi est-elle acceptée en tant que pièce à

23 conviction de l'accusation ? J'accepte si les deux documents sont reçus au

24 dossier.

25 M. Williamson (interprétation). - Je suis d'accord avec ce que

1 dit Me Fila. Cela ne pose aucun problème. Nous acceptons que le versement

2 au dossier de cette pièce soit retardé jusqu'à ce qu'une solution soit

3 apportée au problème des autres pièces à conviction.

4 M. le Président (interprétation). - Ce sera donc la pièce à

5 conviction de l'accusation 209, uniquement à titre d'enregistrement pour

6 l'instant. Elle n'est pas encore versée au dossier en tant que pièce à

7 conviction.

8 M. Williamson (interprétation). - Vous avez indiqué il y a

9 quelques instants, Colonel, dans votre déposition, que des règles très

10 strictes régissaient les uniformes au sein de la JNA, est-ce exact ?

11 M. Pavlovic (interprétation). - En ce qui concerne l'armée

12 populaire yougoslave, c'est exact.

13 M. Williamson (interprétation). - Ces règles ont-elles été

14 scrupuleusement respectées pendant le conflit de Vukovar ?

15 M. Pavlovic (interprétation). - S'agissant des ressortissants de

16 l'armée populaire yougoslave, ces règles ont été respectées.

17 M. Williamson (interprétation). - A ce stade, j'aimerais que

18 l'on vous montre une séquence vidéo. Elle vient d'une cassette vidéo

19 faisant partie des pièces à conviction de l'accusation. Je ne me souviens

20 pas de la cote exacte. En tout cas, la cassette est chez les techniciens.

21 Elle est prête à être diffusée.

22 (Projection de la vidéo.)

23 M. Williamson (interprétation). - Cela suffit. Nous avons vu pas

24 mal d'uniformes dans cette séquence. Le major Sljivancanin, qui parlait

25 aux représentants de la Croix-Rouge, porte un uniforme de camouflage.

1 D'autres hommes portent un uniforme vert uni, qui est l'uniforme SNB de la

2 JNA, n'est-ce pas ?

3 M. Pavlovic (interprétation). - L'uniforme de camouflage était

4 de port obligatoire pour tous les officiers de l'armée populaire

5 yougoslave à cette époque-là. Quant aux autres uniformes, je ne les

6 connais pas. Il y avait sans doute diverses improvisations.

7 M. Williamson (interprétation). - Je vous prierai de regarder la

8 vidéo enregistrée comme pièce à conviction de la défense N° 2. Nous

9 commencerons au moment où tout le monde arrive à Velepromet.

10 J'aimerais, colonel, que vous identifiez tous les uniformes que

11 nous voyons sur les images et que vous nous disiez à quel groupe de

12 l'armée ils appartiennent.

13 (Projection de la vidéo).

14 M. Williamson (interprétation). - Cet uniforme, ici... Le

15 premier homme que nous avons vu en uniforme de camouflage...

16 M. Pavlovic (interprétation). - Ce n'est pas l'uniforme d'un

17 membre de l'armée populaire yougoslave.

18 M. Williamson (interprétation). - Et cet homme ?

19 M. Pavlovic (interprétation). - Ce n'est pas non plus un

20 uniforme de la JNA. Ce sont des improvisations.

21 M. Williamson (interprétation). – Et l'homme qui se trouve près

22 du portail ?

23 M. Pavlovic (interprétation). – Je n'ai pas pu le voir

24 correctement.

25 M. Williamson (interprétation). – Cet uniforme-ci ?

1 M. Pavlovic (interprétation). – C'est un uniforme sans képi,

2 sans insigne… Je ne dirai pas que c'est l'uniforme d'un membre de la JNA.

3 M. Williamson (interprétation). - Ces uniformes-ci ?

4 M. Pavlovic (interprétation). – Ceux-ci ne sont pas les

5 uniformes d'un membre de l'armée populaire yougoslave.

6 M. Williamson (interprétation). – Arrêtez la diffusion.

7 M. Pavlovic (interprétation). – Celui-ci ne l'est pas non plus.

8 M. Williamson (interprétation). – Etait-il possible d'acheter un

9 uniforme du genre dans un magasin de Novisad, dans un genre de surplus de

10 l'armée, par exemple ?

11 M. Pavlovic (interprétation). – Il y avait des possibilités

12 d'acheter certains uniformes. Il était possible aussi d'échanger d'un

13 homme à l'autre des éléments d'uniforme sur le terrain. Il était donc

14 possible de se faire un uniforme pièce par pièce de sorte que certains

15 hommes qui n'étaient pas membres de l'armée populaire yougoslave, comme je

16 le vois sur ces images, pouvaient revêtir un uniforme et se trouver sur le

17 terrain.

18 M. Williamson (interprétation). – Qu'arrivait-il à quelqu'un qui

19 souhaitait quitter la JNA, s'il était fatigué d'être membre de la JNA et

20 qu'il partait ? Qu'arrivait-il à son uniforme ? Le gardait-il ? Je parle

21 des officiers.

22 M. Pavlovic (interprétation). – Quand un officier partait à la

23 retraite, il avait l'obligation de rendre ce qui lui restait des pièces

24 d'uniforme. Mais il arrivait aussi qu'il ne le rende pas. Il arrivait

25 qu'un officier prenant sa retraite conserve ces éléments, mais il n'avait

1 pas le droit de les négocier. Il ne pouvait les garder qu'en qualité de

2 souvenir.

3 M. Williamson (interprétation). – Je comprends. Il y a pas mal

4 d'hommes qui ont gardé des uniformes de la deuxième guerre mondiale et des

5 années 1950 et 1960, n'est-ce pas ?

6 M. Pavlovic (interprétation). – C'est exact, mais ce sont des

7 hommes qui étaient invités à diverses cérémonies et qui venaient à ces

8 cérémonies célébrer l'anniversaire d'événements déterminés.

9 M. Williamson (interprétation). – Nous avons vu la photographie

10 de Zeljko Raznjatovic Arkan sur l'une des images de la vidéo, l'avez-vous

11 vu ?

12 M. Pavlovic (interprétation). – Je ne le connais pas, mais j'ai

13 pu constater que c'était lui à partir de ce que je sais grâce aux moyens

14 d'information.

15 M. Williamson (interprétation). – Il dirigeait un groupe

16 paramilitaire dans la région de Vukovar. Pouvez-vous me dire quelle était

17 la relation existant entre la JNA et ces groupes paramilitaires qui se

18 battaient à Vukovar ?

19 M. Fila (interprétation). – Objection. Monsieur le Président.

20 D'abord, il est inexact de dire qu'Arkan faisait partie d'une unité

21 paramilitaire. Ce n'est pas confirmé, ce n'est pas pertinent et c'est même

22 inexact.

23 Si cela intéresse le Procureur, ils se battaient dans le cadre

24 de la JNA. Mais ce n'est pas à moi de le dire.

25 En tout cas, je fais objection à ce qu'on dise qu'Arkan

1 dirigeait une unité paramilitaire, car c'est inexact. Si cela à la moindre

2 pertinence...

3 M. le Président (interprétation). – Oui, cela a une pertinence.

4 Maître Williamson, poursuivez, je vous prie.

5 M. Williamson (interprétation). – Pouvez-vous me dire quelle

6 était la relation entre la JNA et Arkan ?

7 M. Pavlovic (interprétation). – Je ne suis pas au courant, car

8 je n'ai pas participé à ces conflits, je n'étais pas sur place et je ne

9 sais pas quelles étaient les unités engagées sur ce le terrain.

10 M. Williamson (interprétation). – Vous avez écrit un document au

11 sujet des forces paramilitaires croates, mais que savez-vous des forces

12 paramilitaires du côté serbe ?

13 M. Pavlovic (interprétation). – Je ne suis pas au courant qu'il

14 existait des forces paramilitaires, mais du fait qu'il existait des

15 volontaires qui se présentaient pour apporter l'aide nécessaire à la

16 population serbe qui arrivait en masse en Serbie avec le statut de

17 réfugiés.

18 Maintenant, y avait-il des volontaires au sein de l'armée

19 populaire yougoslave ? Je ne suis vraiment pas au courant, mais je répète

20 que je n'étais pas sur les champs de bataille, je n'ai pas participé à la

21 guerre. Je ne peux donc pas parler de cela.

22 M. Williamson (interprétation). – Avez-vous entendu parler du

23 général Bijorcevic ?

24 M. Pavlovic (interprétation). – Je sais que c'était un

25 commandant.

1 M. Williamson (interprétation). – Savez-vous qu'il était

2 commandant du corps d'armée de Novi Sad et qu'à partir du 4 novembre 1991,

3 il est devenu commandant du groupe opérationnel Nord qui était compétent

4 et qui opérait dans la région de Vukovar ?

5 M. Pavlovic (interprétation). – Je ne sais pas quelles unités

6 ont participé aux combats à cet endroit et qui en était le commandant. Je

7 ne sais pas non plus quelle était leur attitude sur le terrain, ni le type

8 d'activités qui avait lieu.

9 M. Williamson (interprétation). – Vous avez parlé de volontaires

10 du côté serbe. Ces volontaires étaient-ils placés sous le commandement de

11 la JNA ?

12 M. Pavlovic (interprétation). – Je ne sais pas.

13 M. Williamson (interprétation). – Mais pourtant,vous avez

14 analysé les structures paramilitaires croates et il me semble logique que

15 vous ayez une certaine idée de ce qui se passait à l'intérieur de votre

16 propre armée ?

17 M. Pavlovic (interprétation). – Ce qui m'intéressait plus

18 particulièrement, c'était la situation qui prévalait à ce moment-là et les

19 attaques qui étaient perpétrées à l'encontre des membres de la JNA parce

20 que la Croatie avait fait sécession de façon violente, et c'est sur ce

21 point, en particulier, que j'ai écrit mon livre.

22 Par conséquent, ce sont ces événements-là qui m'ont intéressé le

23 plus. Je disposais également d'un certain nombre d'informations

24 officielles. D'autres personnes et moi, nous avons écrit des communiqués

25 de presse, nous avons préparé des rapports à présenter devant les

1 autorités compétentes, notamment, pour le ministre fédéral de la défense

2 nationale. C'était mon de devoir. C'était ma tâche.

3 M. Williamson (interprétation). - Mais vous ne pensez pas que

4 savoir ce qui se passait du côté serbe pouvait apporter beaucoup à votre

5 travail ? Cela n'était-il pas nécessaire ?

6 M. Pavlovic (interprétation). - La thèse que j'ai avancée et mon

7 objectif étaient de prouver qu'une sécession violente avait eu lieu, que

8 c'était une guerre civile.

9 M. Williamson (interprétation). - Si vous n'avez pas souhaité

10 étudier les deux aspects de ce conflit, il semble que vous ayez eu une

11 opinion quelque peu subjective du camp responsable de ce qui s'était

12 passé ?

13 M. Pavlovic (interprétation). - Non. Je n'ai écrit mon livre

14 qu'en 1996 et c'est cette facette-là qui m'intéressait plus

15 particulièrement. Une autre personne pourrait choisir de travailler sur

16 l'autre facette en analysant l'autre camp ou l'autre partie au conflit

17 mais, pour moi, c'était l'autre qui m'intéressait.

18 M. Williamson (interprétation). - Je voudrais que vous

19 consultiez une cassette, que vous regardiez les images. Cette cassette a

20 été filmée par la télévision de Beli Manastir en 1992 : le général

21 Bijorcevic parle de sa relation avec différents groupes paramilitaires

22 dans la région de Vukovar.

23 Il s'agira de la pièce de l'accusation 210, la retranscription

24 de la vidéo sera la pièce 210a. Il y a une version en serbe et une version

25 en anglais.

1 Pourriez-vous me dire si ce que dit ce général correspond

2 effectivement avec la politique adoptée par la JNA ?

3 Veuillez avancer la vidéo jusqu'au moment où le général prend la

4 parole, s'il vous plaît ?

5 (Projection de la cassette.)

6 Etait-ce les méthodes utilisées par la JNA, à savoir d'encercler

7 un village, d'y envoyer des volontaires et de tuer les personnes qui

8 refusaient de se rendre ?

9 M. Pavlovic (interprétation). - Non, absolument pas. La

10 politique adoptée par la JNA jusqu'à la fin était de maintenir la

11 Yougoslavie. Jusqu'au bout du conflit, les membres de la JNA étaient

12 convaincus qu'une certaine forme de Yougoslavie serait maintenue, et ceci

13 jusqu'au moment où la Slovénie et la Croatie ont été reconnues par la

14 communauté internationale le 15 janvier 1992. Les membres de la JNA n'ont

15 jamais reçu l'ordre de faire cela, à savoir d'encercler un village, de

16 tuer ses habitants, de perpétrer les actes dont il est question.

17 M. Williamson (interprétation). - Mais cet homme était un

18 général de la JNA, il commandait un corps d'armée et il était commandant

19 des opérations dans la zone de Vukovar. Vous êtes donc en train de me dire

20 que les expressions exprimées par ces hommes n'étaient pas celles de la

21 JNA, qu'il était en fait un renégat ?

22 M. Pavlovic (interprétation). - Je peux vous parler de la

23 politique générale de la JNA.

24 La JNA séparait, se mettait entre les combattants. La JNA était

25 attaquée des deux côtés. Parfois les Serbes n'étaient pas non plus

1 satisfaits de l'attitude adoptée par l'armée populaire yougoslave parce

2 que la JNA ne s'était pas rangée de leur côté. Les Serbes ont même fini

3 par penser que la JNA protégeait les Croates ou plutôt les ZNG, les corps

4 de la garde nationale.

5 Dans ce type de situation, il est très difficile de trouver un

6 exemple dans lequel une armée se trouverait dans ce type de situation. En

7 tout cas, ce n'est pas une situation à envier parce que l'armée populaire

8 yougoslaves n'a jamais été préparée à ce type de situation. Elle n'a

9 jamais voulu participer à une guerre civile, elle voulait simplement

10 s'interposer entre les parties au conflit. Bien entendu, jusqu'à la date

11 du 15 janvier, lorsqu'il est devenu évident que la Yougoslavie, dans la

12 forme qui avait existé jusque-là, ne pourrait plus continuer à exister, à

13 ce moment-là, les membres de la JNA se sont retirés du territoire de la

14 Croatie.

15 M. Williamson (interprétation). - Vous parlez de ce qu'était la

16 théorie adoptée par la JNA, mais il semble que les commandants sur le

17 terrain et, notamment, celui qui dirigeait les opérations dans la zone de

18 Vukovar n'appliquaient pas la même théorie sur le terrain ?

19 M. Pavlovic (interprétation). - Une fois de plus, je dois dire

20 qu'en ce qui concerne des exemples concrets d'attitude et de comportement

21 sur le terrain, je ne peux vous aider, car je ne les connais pas très

22 bien, je n'ai rien à ajouter.

23 M. Williamson (interprétation). - Par conséquent, vous pouvez

24 nous parler de la théorie, de la politique de la JNA, mais vous ne pouvez

25 pas nous dire comment cette politique était appliquée sur le terrain ?

1 M. Fila (interprétation). - Objection, Monsieur le Président. Je

2 n'ai pas cité ce témoin à comparaître en tant que témoin expert. Si ce

3 témoin était effectivement un expert, ces questions auraient pu lui être

4 posées, mais il ne parle que des informations dont il dispose, il n'a

5 jamais été sur le champ de bataille, il ne faut donc pas lui poser ce

6 genre de questions. Il doit dire les choses qu'il sait et non celles qu'il

7 ne sait pas.

8 M. le Président (interprétation). - Le Procureur pose des

9 questions très claires au témoin. Il lui demande de faire des commentaires

10 sur la déclaration du Général Bijorcevic et il demande au témoin de dire

11 en tant que Colonel et membre de la JNA si ce discours est en conformité

12 avec la politique, la stratégie menée par la JNA.

13 M. Fila (interprétation). - Bien sûr, seulement je n'ai pas

14 objecté à cela, à la question qui vient d'être posée, mais à la question

15 suivante, et la question qui portait sur Bijorcevic m'a paru acceptable.

16 M. le Président (interprétation). - Oui, mais la question qui

17 lui a été posée a été de faire des commentaires sur la déclaration du

18 Général Bijorcevic. La question était de savoir si cette déclaration

19 correspondait ou non avec la politique globale de la JNA. Je demande donc

20 que le témoin réponde à cette question.

21 M. Pavlovic (interprétation). - Concernant la partie où il est

22 question d'encercler les villages, etc... En tout cas, c'est comme cela

23 que j'ai compris la chose. Je ne me souviens plus de tout ce qu'il a dit.

24 Vous parlez donc bien de cette partie, très bien, je vous

25 demande un instant.

1 Cette dernière partie de la déclaration n'est pas conforme à la

2 politique de la JNA ou de son commandement.

3 M. Williamson (interprétation). - Des mesures disciplinaires

4 ont-elles été prises à l'encontre du Général Bijorcevic pour s'être

5 exprimé ainsi et pour avoir exprimé des vues qui n'étaient pas partagées

6 par la JNA ?

7 M. Pavlovic (interprétation). - Je ne sais pas si des sanctions

8 ont été appliquées.

9 M. Williamson (interprétation). - En fait, il a eu une promotion

10 après cela, n'est-ce pas ?

11 M. Pavlovic (interprétation). - Veuillez me croire, je ne le

12 sais pas non plus. Cela fait déjà une longue période que je n'ai pas

13 travaillé au ministère de l'Intérieur, je n'ai donc pas suivi cette

14 affaire.

15 M. Williamson (interprétation). - En tant qu'officier de la JNA,

16 êtes-vous formé et connaissez-vous les lois de la guerre et les

17 dispositions des Conventions de Genève ?

18 M. Pavlovic (interprétation). - Je n'ai pas compris votre

19 question.

20 M. Williamson (interprétation). - En tant qu'officier de la JNA,

21 recevez-vous des informations sur les lois de la guerre, sur les

22 dispositions des Conventions de Genève, et vous précise-t-on quelles sont

23 vos obligations en vertu de ces différents principes ?

24 M. Pavlovic (interprétation). - Oui.

25 Je me souviens qu'à cette époque également, des cours étaient

1 organisés dans les brigades et les unités de l'armée yougoslave, ils

2 portaient sur le droit humanitaire, les lois de la guerre, les Conventions

3 de Genève, le traitement qui devait être appliqué aux soldats, etc. Nous

4 recevions même des brochures dans toutes les unités, nous devions nous

5 comporter d'une certaine façon vis-à-vis d'un prisonnier dans des

6 circonstances de guerre, etc.

7 M. Williamson (interprétation). - Concernant le comportement à

8 l'encontre de prisonniers, pensez-vous qu'en tant qu'officier qui contrôle

9 un certain groupe de prisonniers, vous avez pour obligation de ne pas les

10 tuer et de faire en sorte qu'ils ne soient pas tués ? Est-ce bien ce que

11 la JNA apprend à ses officiers ?

12 M. Pavlovic (interprétation). - Oui, bien sûr. Les prisonniers

13 ne doivent pas être maltraités, leur vie doit être protégée et ils doivent

14 pouvoir vivre dans certaines conditions, afin que leur vie et leur santé

15 soient préservées.

16 M. Williamson (interprétation). - Je voudrais que la pièce 9

17 soit montrée au témoin, l'original est en anglais, mais je peux en lire

18 les dispositions principales.

19 Qui est le général Andrija Raseta et quelle était sa position en

20 novembre 1991 ?

21 M. Pavlovic (interprétation). - Nous avons maintenant un

22 document portant la signature d'Andrija Raseta en tant que commandant du

23 cinquième district. Dans ce document, il fait part d'attaques à l'encontre

24 du commandement du district militaire, il y a également les casernes qui

25 sont bloquées, des coupures d'électricité, d'eau et de différents

1 approvisionnements aux membres de l'armée populaire yougoslave qui se

2 trouve sur ce territoire. C'est un document qu'il a envoyé au secrétariat

3 fédéral pour la défense nationale.

4 M. Fila (interprétation). - Je crois que le témoin est en train

5 de parler du document que j'ai communiqué ce matin.

6 M. Williamson (interprétation). - C'est exact.

7 M. Fila (interprétation). - Excusez-moi, je voulais juste

8 apporter une précision.

9 M. Williamson (interprétation). - Oui.

10 Le document que vous avez sous les yeux est en anglais, n'est-ce

11 pas ?

12 M. Pavlovic (interprétation). - Oui, en anglais.

13 M. Williamson (interprétation). - Il y a donc la signature du

14 général Raseta en bas, à droite, au nom de l'armée populaire yougoslave,

15 n'est-ce pas ?

16 M. Pavlovic (interprétation). - Je ne sais pas, je ne connais

17 pas sa signature.

18 M. Williamson (interprétation). - Voulez-vous comparer ce

19 document avec l'autre ?

20 M. Pavlovic (interprétation). - Bien sûr, il y a une signature,

21 mais je n'ai jamais fait véritablement attention à sa signature.

22 M. Williamson (interprétation). - Peut-on dire que le

23 général Raseta, en tant que commandant du cinquième district militaire,

24 était le négociateur tout trouvé et qu'il devait participer aux

25 négociations avec les forces croates et les représentants de la République

1 de Croatie au cours du conflit en 1991 ?

2 M. Pavlovic (interprétation). - Je ne sais pas.

3 M. Williamson (interprétation). - Colonel, à l'époque, vous

4 étiez directeur du bureau d'information pour l'armée, n'est-ce pas ?

5 M. Pavlovic (interprétation). - Oui.

6 M. Williamson (interprétation). - Par conséquent, vous avez sans

7 doute dû répondre à des questions de la presse, à savoir pourquoi le

8 représentant de la JNA se trouvait à Zagreb et ce qu'il y faisait ?

9 M. Pavlovic (interprétation). - Ma tâche, en tant que directeur

10 du bureau d'information, consistait à obtenir certaines informations du

11 secrétariat fédéral de la défense nationale et de l'état-major et de

12 présenter ces informations au public par une agence de presse.

13 Par conséquent, je ne décidais pas des informations qui allaient

14 être diffusées au public et de celles qui n'allaient pas l'être. J'ai

15 moi-même écrit un certain nombre d'articles pour la presse sur certains

16 événements, notamment dans Vojska -à l'époque, cela s'appelait

17 Naroda Armya*, l'armée populaire-, et j'ai donc écrit quelques articles

18 dans ce journal.

19 En outre, concernant l'évolution de la situation en République

20 de Croatie, sur leurs activités, l'établissement d'unités paramilitaires

21 et les opérations menées, j'ai écrit un certain nombre de rapports

22 destinés au Comité du gouvernement fédéral pour les dirigeants et

23 responsables de l'armée, à savoir le Comité du gouvernement fédéral chargé

24 de la coopération avec les forces de maintien de la paix.

25 M. Williamson (interprétation). - Les forces de maintien de la

1 paix ne sont pas arrivées sur le terrain avant 1992, n'est-ce pas ?

2 M. Pavlovic (interprétation). - C'est exact.

3 A l'époque, un groupe a été établi dans la deuxième partie

4 de 1991, lequel était chargé d'observer les activités pendant un certain

5 temps. J'ai moi-même fait partie de ce groupe.

6 M. Williamson (interprétation). - Etant donné que, visiblement,

7 vous n'avez pas une grande connaissance des faits en cause, je vais donc

8 vous poser la question suivante : si un général de la JNA signe un accord

9 au nom de son armée, le major, un ou l'autre des majors de la JNA de cette

10 même armée, aurait-il pour obligation d'appliquer cet accord ?

11 M. Pavlovic (interprétation). - En vertu des règles, oui,

12 effectivement, c'est comme cela que les choses devraient se passer.

13 M. Williamson (interprétation). - Si un major n'applique pas sur

14 le terrain l'accord signé par son général, il devrait être soumis à des

15 sanctions disciplinaires, n'est-ce pas ?

16 M. Pavlovic (interprétation). - Oui, effectivement, il serait

17 tenu responsable de son manquement, de sa désobéissance à un ordre et, de

18 par la loi, un homme qui manquerait à cette obligation devrait en

19 supporter la responsabilité.

20 M. Williamson (interprétation). - La personne que nous avons vue

21 sur la cassette vidéo, M. Sljivancanin, qui était major à l'époque, le

22 connaissez-vous ?

23 M. Pavlovic (interprétation). - J'ai entendu parler du

24 major Sljivancanin, mais pour ce qui est des opérations qu'il a menées, de

25 sa participation à ces opérations, je ne peux rien vous dire.

1 M. Williamson (interprétation). - Vous savez qu'il est

2 maintenant colonel et qu'il a intégré l'Académie militaire de Belgrade ?

3 M. Pavlovic (interprétation). - Non, je ne le sais pas.

4 M. Williamson (interprétation). - Une dernière question :

5 savez-vous si des mesures, des sanctions disciplinaires ont été prises

6 contre lui ?

7 M. Pavlovic (interprétation). - La seule chose que je sais -et

8 je l'ai apprise par la presse-, c'est qu'étant donné les actes qu'il

9 aurait perpétrés, des poursuites ont été engagées contre lui par ce

10 Tribunal, pour certaines omissions qu'il aurait commises, mais je ne sais

11 rien d'autre.

12 M. Williamson (interprétation). - Un instant, s'il vous plaît,

13 Monsieur le Président.

14 (Le Bureau du Procureur se consulte sur le siège.)

15 M. Williamson (interprétation). - Je n'ai plus de questions,

16 Monsieur le Président.

17 M. le Président (interprétation). - Maître Fila ?

18 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, je n'ai plus

19 de questions mais, afin d'apporter une précision, j'en poserai une

20 néanmoins.

21 M. Sljivancanin faisait-il partie d'une brigade de garde ?

22 M. Pavlovic (interprétation). - Oui, je pense.

23 M. Fila (interprétation). - Cette brigade était-elle subordonnée

24 au général Raseta ou à une autre personne ?

25 M. Pavlovic (interprétation). - Elle n'était pas subordonnée au

1 corps de Novi Sad, ni au général Raseta.

2 M. Fila (interprétation). - Donc, comprenons-nous bien les

3 choses ? Bien entendu, il devait respecter ces ordres. Evidemment, il

4 devait observer et respecter les Conventions de Genève.

5 M. Williamson (interprétation). - Objection, Monsieur le

6 Président. M. Fila est en train de rentrer dans un argument.

7 M. Fila (interprétation). - Non, je voulais simplement apporter

8 une précision, c'est tout, excusez-moi.

9 M. le Président (interprétation). - Mais vous n'avez pas de

10 questions à poser ?

11 M. Fila (interprétation). - Non, aucune.

12 M. le Président (interprétation). - Le témoin peut donc être

13 libéré. Il n'y a aucune objection à ce qu'il se retire. Merci beaucoup

14 d'être venu témoigner. Vous pouvez vous retirer.

15 Avant de lever l'audience, je vais me tourner vers le Bureau du

16 Procureur pour savoir si nous pouvons recevoir ces fameux clichés avant la

17 pause afin que nous puissions les consulter.

18 M. Williamson (interprétation). - Excusez-moi, tout s'est

19 accéléré, Monsieur le Président, avant la pause. Peut-être pourrais-je les

20 descendre à Mme Furtherstone qui pourra vous les faire passer.

21 Monsieur le Président, une seule copie a été réalisée, nous

22 pouvons essayer d'en obtenir d'autres, mais il a été particulièrement

23 difficile d'obtenir un seul exemplaire de ces photos.

24 M. Fila (interprétation). - S'agit-il des photos d'Arkan et de

25 Goran Hadzic, que l'on voit ensemble ? Je ne sais même pas de quelles

1 photos vous parlez.

2 M. Williamson (interprétation). - Les photos que nous avons ici

3 sont des clichés de la vidéo chaque fois que M. Dokmanovic y apparaît.

4 M. le Président (interprétation). - C'est nous qui en avons

5 formulé la demande.

6 M. Fila (interprétation). -Eh bien, très bien. Dans ce cas-là,

7 je n'ai pas besoin d'une copie de ces photos, cela permettra d'économiser

8 un peu d'argent à ce Tribunal.

9 M. le Président (interprétation). - Merci de votre coopération,

10 Maître Fila, c'est très apprécié. Nous nous retrouvons donc à 14 heures.

11 Nous levons l'audience jusqu'à 14 heures.

12 (L'audience, suspendue à 12 heures 30, est reprise à

13 14 heures.)

14 M. le Président (interprétation). - Bonjour.

15 Maître Fila ?

16 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, la défense

17 appelle le témoin suivant à la barre. Il s'agit de M. Slavko Dokmanovic.

18 M. le Président (interprétation). - Peut-on remettre les

19 écouteurs au témoin ?

20 Bonjour, Monsieur Dokmanovic. Puis-je vous demander de prononcer

21 la déclaration solennelle, je vous prie ?

22 M. Dokmanovic (interprétation). - Je déclare solennellement que

23 je dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

24 M. le Président (interprétation). - Merci. Vous pouvez vous

25 rasseoir.

1 Monsieur Dokmanovic, avant que le conseil de la défense ne

2 commence à vous poser des questions, j'aimerais vous demander si vous vous

3 sentez bien. Vous sentez-vous bien ?

4 M. Dokmanovic (interprétation). - Merci de me poser cette

5 question, ça va.

6 M. le Président (interprétation). - Monsieur Dokmanovic,

7 j'aimerais vous demander d'essayer de vous détendre et je vous prie

8 d'avoir confiance dans le fait que ce Tribunal va juger de votre cas en

9 toute équité, en toute impartialité. La Chambre de première instance va

10 veiller à ce que votre interrogatoire principal et votre contre-

11 interrogatoire ne se transforment pas, pour vous, en une épreuve

12 insupportable. Si, à quelque moment que ce soit, vous vous sentez mal,

13 fatigué ou trop tendu, je vous prie de me le faire savoir et nous

14 suspendrons l'audience.

15 M. Dokmanovic (interprétation). - Merci beaucoup.

16 M. Fila (interprétation). - Monsieur Dokmanovic, pouvez-vous

17 nous parler de vous et de vos origines, nous dire depuis quand les vôtres

18 vivent sur le territoire, où vous êtes né, quand vous êtes né..., ce genre

19 d'informations.

20 M. Dokmanovic (interprétation). - Les miens vivent sur le

21 territoire de Vukovar, dans le village de Trpinja, depuis le Moyen Age,

22 dans les environs de Kerlovac. Je suis né à Trpinja le 14 décembre 1949.

23 Depuis cette date et jusqu'en 1996, j'ai vécu à Trpinja avec ma famille.

24 M. Fila (interprétation). - Quelles sont les études que vous

25 avez terminées, où les avez-vous menées et quand les avez-vous terminées ?

1 M. Dokmanovic (interprétation). - J'ai suivi mes études

2 élémentaires à Trpinja et l'école secondaire à Vukovar. L'université

3 d'agronomie m'a mené à un diplôme que j'ai obtenu en 1974. J'ai suivi ces

4 études à Novi Sad.

5 M. Fila (interprétation). - Où avez-vous travaillé ensuite ?

6 M. Dokmanovic (interprétation). - Après la fin de mes études

7 universitaires, en 1975, j'ai fait mon service militaire au sein de

8 l'armée populaire yougoslave. A partir du 20 mars 1976, j'ai trouvé un

9 emploi dans une entreprise agricole Vupik à Vukovar.

10 M. Fila (interprétation). - Et par la suite ?

11 M. Dokmanovic (interprétation). - J'y ai travaillé

12 jusqu'en 1984. De 1984 à la fin de 1988, j'ai travaillé dans les organes

13 administratifs de l'assemblée municipale de Vukovar en tant que conseiller

14 en agriculture et agronomie. En 1988, je suis retourné dans

15 l'entreprise Vupik de Vukovar, où j'ai travaillé jusqu'aux élections qui

16 m'ont mené au poste de responsable de l'agriculture dans l'assemblée

17 municipale de Vukovar, le 1er juin 1990.

18 M. Fila (interprétation). - Monsieur Dokmanovic, pouvez-vous me

19 parler de vos activités sociales ? Avant le poste que vous avez obtenu en

20 1990, avez-vous eu des activités sociales au sein de la communauté locale,

21 par exemple ?

22 M. Dokmanovic (interprétation). - Je m'occupais de sport et je

23 jouais très activement au football jusqu'en 1977. A partir de cette date

24 et jusqu'en 1981, j'ai présidé la communauté locale de mon village, qui

25 compte 2 300 habitants. C'est un village qui se trouve tout près de

1 Vukovar. A cette époque-là, il existait dans ce village un groupe de

2 jeunes intellectuels, dont je faisais partie. Nous avons essayé de créer,

3 dans ce village, des conditions de vie identiques à celles de la ville de

4 façon à prévenir le départ des jeunes vers la ville.

5 Dans cette période de quatre ans, des routes ont été construites

6 dans le village, des rues également, des conduites d'eau ont été amenées

7 et le téléphone a été installé. Nous avons été considérés comme l'une des

8 meilleures communautés locales, nous étions au nombre des dix meilleures

9 communautés locales de Yougoslavie. J'ai été récompensé pour cela, avec

10 d'autres.

11 M. Fila (interprétation). - Puis-je vous montrer un document...

12 M. Dokmanovic (interprétation). - Je vous prie de m'excuser.

13 M. Fila (interprétation). - Poursuivez.

14 M. Dokmanovic (interpétation). - De 1982 à 1988, j'ai présidé le

15 club de football local. Pendant ces six années, ce club de football a

16 obtenu les meilleurs résultats qu'il ait jamais obtenus dans les

17 soixante-dix dernières années.

18 A partir de 1990, j'ai présidé l'assemblée municipale de

19 Vukovar.

20 M. Fila (interprétation). - J'aimerais vous montrer un document.

21 Vous me direz de quoi il s'agit.

22 M. Dubuisson. - Il s'agit du document D128.

23 M. Fila (interprétation).– Ce document date-t-il de 1979 ?

24 M. Dokmanovic (interprétation). – Oui, c'est un document qui

25 porte sur la période de quatre ans dont j'ai parlé, de 1977 à 1981. Le

1 groupe de personnes qui travaillaient avec moi à l'époque a mené un

2 certain nombre d'actions.

3 M. Fila (interprétation).– Etiez-vous président de la communauté

4 locale de Trpinja à l'époque ?

5 M. Dokmanovic (interprétation). – Oui.

6 M. le Président (interprétation). - Il n'y a pas

7 d'interprétation, je suis désolé.

8 M. Fila (interprétation). – Je demandais au témoin s'il avait

9 présidé la communauté locale de Trpinja.

10 M. Dokmanovic (interprétation). – Oui.

11 M. Fila (interprétation). – Avez-vous reçu une récompense pour

12 vos fonctions dans ce poste ?

13 M. Dokmanovic (interprétation). – Oui.

14 M. Fila (interprétation). – Sous quelle forme ?

15 M. Dokmanovic (interprétation). – C'étaient des récompenses

16 remises par l'assemblée municipale de Vukovar et par la conférence de la

17 République du conseil socialiste du peuple travailleur de Croatie à

18 l'époque ainsi que par la même institution au niveau de la fédération.

19 M. Fila (interprétation). – Quelle a été la récompense obtenue

20 par votre communauté locale ?

21 M. Dokmanovic (interprétation). – J'ai déjà dit qu'à cette

22 époque, la communauté locale de Trpinja a été proclamée l'une des dix

23 meilleures communautés locales de la Yougoslavie de l'époque.

24 M. Fila (interprétation). – Et c'est à partir de ce poste que

25 vous avez été proposé au poste de député de votre région ?

1 M. Dokmanovic (interprétation). – Non, j'ai dit que pendant six

2 ans, j'ai rempli les fonctions de président du club de football local

3 mais, lors de mon mandat précédent, jusqu'en 1990, j'ai été député au

4 conseil des communautés locales de l'assemblée municipale de Vukovar.

5 M. Fila (interprétation). – Vous avez donc été élu aux premières

6 élections, en 1990, au poste de député de Vukovar ?

7 M. Dokmanovic (interprétation). – Oui.

8 M. Fila (interprétation). – Pour quel parti ?

9 M. Dokmanovic (interprétation). – Mon nom figurait sur la liste

10 du SDP, parti pour les changements démocratiques.

11 M. Fila (interprétation). – Pourquoi avez-vous opté pour ce

12 parti ?

13 M. Dokmanovic (interprétation). – A l'époque, en Croatie, pour

14 la première fois, un certain nombre de partis ont été créés et l'un

15 d'entre eux était celui en faveur des changements démocratiques. Ce parti

16 avait un programme qui, à l'époque, se rapprochait le plus de mes

17 positions et qui était favorable à la Yougoslavie et à la paix. C'est la

18 raison pour laquelle j'ai été candidat sur cette liste.

19 M. Fila (interprétation). – Comment êtes-vous arrivé à être

20 candidat ?

21 M. Dokmanovic (interprétation). – D'abord, j'ai été proposé

22 comme candidat au niveau de ma communauté locale, c'est-à-dire que parmi

23 les citoyens, il était proposé qu'un certain nombre de candidats se

24 présentent. Je fus l'un d'entre eux. J'ai remporté les élections et c'est

25 ainsi que j'ai été élu au poste de député de l'assemblée municipale de

1 Vukovar au sein du conseil socio-économique.

2 M. Fila (interprétation). – Comment avez-vous été élu au poste

3 de président de l'assemblée municipale ?

4 M. Dokmanovic (interprétation). – Après le premier et le second

5 tour des élections... Je crois que c'était le 29 mai 1990 qu'a eu lieu la

6 première réunion de l'assemblée municipale de Vukovar et j'ai été proposé,

7 pour le parti des changements démocratiques, comme candidat au poste de

8 président de l'assemblée municipale de Vukovar.

9 Il y avait deux candidats à ce poste. A l'issue d'élections à

10 bulletin secret, j'ai été élu au poste de président de l'assemblée

11 municipale.

12 M. Fila (interprétation). – Avec quelle majorité ?

13 M. Dokmanovic (interprétation). – Avec une majorité importante.

14 M. Fila (interprétation). – Les Serbes ont uniquement voté pour

15 vous ou d'autres ont-ils également voté pour vous ?

16 M. Dokmanovic (interprétation). – Le parti des changements

17 démocratiques était un parti multinational. C'était l'une des raisons pour

18 lesquelles je me suis prononcé en faveur de ce parti.

19 Compte tenu du nombre de voix que j'ai obtenues, on peut

20 constater que des Serbes et des Croates ont voté pour moi, ainsi que

21 probablement les membres d'autres peuples et d'autres nationalités qui

22 relevaient de l'assemblée municipale de Vukovar.

23 M. Fila (interprétation). – Pouvez-vous nous dire qui a voté

24 pour vous ? Quelles étaient les positions de ceux qui ont voté pour vous ?

25 M. Dokmanovic (interprétation). – C'étaient des gens modérés. A

1 l'époque, nous vivions une période difficile. Cela faisait 50 ans que nous

2 vivions dans un système dans lequel il était impossible d'imaginer quoi

3 que ce soit qui porte le qualificatif de multipartite. Lorsque des

4 élections multipartites sont arrivées, cela a signifié une transformation

5 très importante.

6 Je n'ai pas encore dit que le parti qui s'opposait au parti des

7 changements démocratiques sur le territoire de Vukovar était le HDZ. Le

8 parti des changements démocratiques a remporté une majorité très

9 importante à l'issue des élections. Le HDZ n'a obtenu que 24 sièges sur

10 les 117 soumis au vote. J'affirme donc que des Croates et des Serbes ont

11 voté pour moi et que le programme que nous défendions correspondait à ce

12 que j'ai dit tout à l'heure.

13 M. Fila (interprétation). – Comment a fonctionné l'assemblée

14 municipale après votre élection ? Qui a été placé au poste de président du

15 conseil exécutif ?

16 M. Dokmanovic (interprétation). – Je dois d'abord dire comment

17 l'assemblée municipale s'est composée afin que chacun puisse mieux

18 comprendre. Elle se composait de trois chambres : la chambre du travail

19 associé, la chambre des communautés locales et la chambre socio-

20 économique. Compte tenu du rapport de forces au sein de l'assemblée

21 municipale à l'époque, le parti des changements démocratiques -et il faut

22 tenir compte du nombre de députés dont elle disposait- pouvait sans aucun

23 problème, avec une majorité des deux tiers le cas échéant, conserver tous

24 les postes de direction au niveau de la municipalité.

25 Mais nous avons estimé qu'il fallait trouver une solution

1 commune. Un accord a été conclu au terme duquel il était entendu que les

2 députés du HDZ obtiendraient beaucoup plus de postes de direction, c'est-

3 à-dire de postes de président et de vice-président des conseils, qu'ils ne

4 pouvaient en avoir en fonction du nombre de voix qu'ils avaient

5 recueillies.

6 M. Fila (interprétation). - Pourquoi cela ?

7 M. Dokmanovic (interprétation). - La majorité des députés du

8 Parti des changements démocratiques étaient des gens mesurés et modérés.

9 En Croatie, à l'époque, le HDZ défendait des positions très nationales, je

10 dirais même, un programme nationaliste, ce qui a suscité dès le départ des

11 réactions négatives.

12 Nous, nous étions de bonne foi, nous avons donc essayé

13 d'atténuer un peu cette tendance et, grâce à un travail en commun,

14 d'aboutir à ce que sur le territoire de la municipalité de Vukovar rien de

15 terrible ne survienne.

16 Je dois dire à ce stade que la municipalité de Vukovar est une

17 municipalité plurinationale dans laquelle vivaient à l'époque des

18 représentants de vingt-trois peuples et nationalités. Toute domination

19 d'une nation sur l'autre ne pouvait donc manquer de déboucher sur un

20 affrontement.

21 M. Fila (interprétation). - C'est la raison pour laquelle le HDZ

22 a obtenu des postes de direction alors qu'il n'aurait pas dû les obtenir

23 en fonction du nombre de ses voix ?

24 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

25 M. Fila (interprétation). - Que s’est-il passé ensuite ?

1 M. Dokmanovic (interprétation). - L'assemblée municipale avait

2 donc ses organes exécutifs et le conseil exécutif était l'organe exécutif

3 de la municipalité.

4 J'ai déjà dit qu'il fallait tenir compte de la structure

5 multinationale et, étant donné que le président de l'assemblée municipale

6 était un Serbe, nous avons estimé qu'il était logique que le président du

7 gouvernement local soit de nationalité croate. Stipo Nevrincevic* a donc

8 été élu à ce poste en tant que ressortissant croate.

9 Le conseil exécutif bénéficiait également d'une composition

10 proportionnelle représentant tous les peuples et toutes les nationalités

11 dans la mesure du possible, bien sûr.

12 M. Fila (interprétation). - Pouvez-vous nous expliquer ce qu'est

13 le président de l'assemblée municipale ?

14 M. Dokmanovic (interprétation). - Lorsqu'on parle de cela dans

15 les circonstances actuelles, ce poste a l'air très important, mais le

16 président de l'assemblée municipale, en fonction des compétences qui lui

17 étaient reconnues statutairement, avait un rôle relativement limité, à

18 savoir que ses fonctions consistaient à représenter l'assemblée entre deux

19 sessions, à mener le travail de l'assemblée et, notamment, celui de tous

20 les conseils et à signer les actes de l'assemblée. Aucun pouvoir du

21 président de l'assemblée municipale, aucune autorité sur les autres

22 organes n'était prévu statutairement. Ce n'était pas un droit.

23 M. Fila (interprétation). - Mais vous représentiez l'assemblée,

24 vous représentiez la ville de Vukovar dans des réunions avec d'autres

25 villes, par exemple ?

1 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

2 M. Fila (interprétation). - Existait-il une conférence des

3 villes en Yougoslavie ?

4 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

5 M. Fila (interprétation). - Avez-vous présidé cette conférence à

6 quelque moment que ce soit ?

7 M. Dokmanovic (interprétation). - Dans le cadre de la

8 Yougoslavie de l'époque, il existait une conférence permanente des villes

9 qui se composait de plus de cinq cents représentants. J'ai eu l'honneur

10 d'être membre de la présidence de la conférence permanente des villes,

11 cela s'est passé au mois de juin 1990.

12 M. Fila (interprétation). - Vous serez d'accord avec moi que la

13 fonction du président de l'assemblée municipale ne pouvait revenir qu'à

14 une personne relativement connue ?

15 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

16 M. Fila (interprétation). - Vous connaissez, n'est-ce pas, la

17 localité qui s'appelle Srb. Quand vous étiez dans cette localité de Srb,

18 est-ce qu'un conseil exécutif serbe a été élu en ce lieu ? Y avez-vous été

19 élu en tant que membre et, si oui, jusqu'à quand ?

20 M. Dokmanovic (interprétation). - Depuis le début de ce procès,

21 il a souvent été question de ma présence au sein du conseil national

22 serbe. Indépendamment de la façon dont cette Chambre de première instance

23 va comprendre mes propos, je tiens à dire que je n'ai jamais été

24 nationaliste et que je n'ai jamais accordé d'importance à ce genre de

25 choses. J'ai essayé, autant que possible, de m'en tenir à une ligne

1 plurinationale mais, compte tenu de la structure nationale et des

2 événements qui se déroulaient à cette époque-là sur le territoire de la

3 république de Croatie, j'ai essayé, grâce à ma présence dans plusieurs

4 réunions qui devenaient de plus en plus nationales, de participer

5 activement pour essayer de maintenir la présence de plusieurs partis dans

6 la mesure des possibilités.

7 Dans le rapport de forces qui existait à l'époque, il est

8 possible de faire des erreurs. Le temps prouvera si, oui ou non, j'ai fait

9 des erreurs.

10 J'ai reçu une convocation pour participer à l'assemblée serbe à

11 Srb. J'ai consulté le président du conseil exécutif et j'ai ensuite décidé

12 de m'y rendre. Je ne connaissais pas les détails au sujet de cette

13 réunion. Je suis arrivé sur place où j'ai trouvé une atmosphère qui

14 n'avait rien à voir avec celle qui avait cours à Vukovar.

15 M. Fila (interprétation). - Excusez-moi un instant, Monsieur

16 Dokmanovic, comment y êtes-vous allé ? Avez-vous été mandaté

17 officiellement ?

18 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui, absolument, j'ai été

19 mandaté officiellement par un mandat signé par le président du conseil

20 exécutif.

21 J'ai donc assisté à cette réunion au cours de laquelle le

22 conseil national serbe a été élu. Il y avait plusieurs milliers de

23 participants. Je ne peux pas dire exactement à quelle distance je me

24 trouvais de la tribune, mais j'étais à quelque cent mètres de la tribune

25 où étaient assis les officiels et les organisateurs. Ils m'ont également

1 élu au sein du conseil national serbe.

2 Quand je suis rentré à Vukovar, la presse a évidemment fait

3 savoir ce fait qui a provoqué des réactions diverses. Mais en tout état de

4 cause, la presse croate à l'époque a attaqué avec vigueur mon élection au

5 sein du conseil national serbe, et les membres du HDZ s'y sont opposés.

6 Lors d'une réunion de l'assemblée municipale, je suis sorti du

7 conseil national serbe. A cette réunion étaient présents un grand nombre

8 de journalistes. Je l'ai fait savoir publiquement et toute la presse

9 yougoslave a fait savoir ce fait.

10 J'affirme que je n'ai jamais assisté à une seule réunion du

11 conseil national serbe et je n'ai participé à ses travaux d'aucune autre

12 manière. Ma participation a sans doute duré une dizaine de jours à peu

13 près, c'est-à-dire depuis mon départ de Srb jusqu'à Vukovar et jusqu'à ma

14 sortie de cette organisation.

15 M. Fila (interprétation). - Lorsque vous êtes allé à Srb, vous

16 saviez qu'un conseil national existait, mais vous ne saviez pas que vous

17 alliez y être élu ?

18 M. Dokmanovic (interprétation). - Je ne le savais pas.

19 M. Fila (interprétation). - Et lorsque vous avez vu les

20 tendances, vous avez décidé de vous retirer. Pourquoi vous êtes-vous

21 retiré ?

22 M. Dokmanovic (interprétation). - Les tensions qui régnaient en

23 Croatie à l'époque se développaient, s'intensifiaient. Je parle de

24 tensions nationales. A Vukovar, nous nous distinguions toujours de ce qui

25 se passait ailleurs, sans doute à cause de notre composition

1 multinationale, c'est sans doute ce qui a fait que cela a été possible et

2 peut-être aussi parce qu'un grand nombre de personnes qui avaient des

3 positions modérées se trouvaient à des postes de direction et pouvaient

4 donc par leurs travaux et leur investissement personnel faire en sorte que

5 la situation entre les personnes ne s'aggrave pas.

6 Je suis sorti du conseil national serbe de façon à éviter par ma

7 participation à ce conseil de susciter quelque réaction de la part de

8 quelque peuple de quelque nationalité résidant sur le territoire de la

9 municipalité de Vukovar.

10 M. Fila (interprétation). - Est-ce que cela aurait été

11 l'expression d'une position trop nationale si vous y étiez resté ?

12 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui, probablement. En fait, je

13 ne connaissais pas les intentions réelles, ce qui était caché derrière la

14 création de ce conseil national, ce qui allait se passer à l'avenir mais,

15 à ce moment-là, j'ai pensé qu'il était préférable de me retirer en dépit

16 du fait que par ce retrait public du conseil national serbe, j'ai suscité

17 une certaine haine de la part des Serbes extrémistes qui m'ont attaqué en

18 raison de cela et qui m'attaquent sans doute encore aujourd'hui en raison

19 de cela.

20 M. Fila (interprétation). - En tant que président de l'assemblée

21 municipale de Vukovar, est-ce que vous vous rendiez également à des

22 réunions croates ?

23 M. Dokmanovic (interprétation). - Bien sûr.

24 M. Fila (interprétation). - Pouvez-vous donner des exemples ?

25 M. Dokmanovic (interprétation). - Je me rendais à des réunions

1 destinées à promouvoir les partis croates et pas seulement à de telles

2 réunions, mais également à des cérémonies croates et d'ailleurs aussi

3 slovènes. J'y prenais en général la parole et je faisais partie des hôtes

4 officiels.

5 M. Fila (interprétation). – Etes-vous allé à des réunions de

6 promotion du HDZ ?

7 M. Dokmanovic (interprétation). – Oui, je suis allé à la réunion

8 principale de promotion du HDZ où il y avait beaucoup de représentants de

9 Zagreb, entre autres M. Seks. J'y ai pris la parole.

10 M. Fila (interprétation). – Où s'est-elle tenue ?

11 M. Dokmanovic (interprétation). – Dans la cour de

12 l'établissement Rafaël* à Vukovar. J'ai prononcé un discours qui m'a été

13 reproché par les Serbes. Mais même avant d'être président de l'assemblée

14 municipale, je me rendais régulièrement aux cérémonies de l'automne de

15 Vinkovci, qui sont des manifestations culturelles régulières. En tant que

16 président de l'assemblée municipale, lorsque je me suis rendu à ces

17 cérémonies, j'étais également un hôte officiel.

18 M. Fila (interprétation). – Pouvez-vous nous dire quel était le

19 climat politique qui régnait en Croatie et notamment à Vukovar en 1990

20 et 1991 ?

21 M. Dokmanovic (interprétation). – J'ai déjà dit que nous vivions

22 dans un système dans lequel l'expression d'une appartenance nationale

23 était empêchée, n'existait pas. Les expressions nationales ne pouvaient

24 être le fait que d'individus, si elles existaient, mais l'époque du

25 multipartisme, l'époque de la fin du socialisme a débouché sur la création

1 de partis nationaux qui se sont donnés des principes et des objectifs

2 orientés vers le nationalisme.

3 Il y a d'abord eu création de partis nationaux d'orientation

4 croate, notamment à Vukovar en 1991. D'ailleurs à Vukovar, il n'existait

5 pas de parti d'orientation serbe et, à ce moment là, pour l'ensemble

6 d'entre nous, cela apparaissait comme assez étrange. Je dirais même qu'on

7 examinait cela avec beaucoup de craintes, car un nationalisme ne peut

8 qu'entraîner la création d'un autre nationalisme. C'est en Croatie que ces

9 tendances se sont exprimées avant de s'exprimer à Vukovar.

10 M. Fila (interprétation). – Cela m'amène à vous poser une

11 question : dans la Krajina, à Knin, il y a eu une révolution, des

12 affrontements déjà en 1990 ?

13 M. Dokmanovic (interprétation). – Oui.

14 M. Fila (interprétation). – A Vukovar, cela ne s'est pas produit

15 parmi les Serbes qui avaient des positions pro-serbes. Comment s'explique

16 cette différence ?

17 M. Dokmanovic (interprétation). – Le premier incident important

18 qui est survenu sur le territoire de Vukovar s'est produit huit o neuf

19 mois après les événements de Knin.

20 M. Fila (interprétation). – Quelle en est la raison ?

21 Pouvez-vous l'expliquer ?

22 M. Dokmanovic (interprétation). – Je pense qu'un grand nombre de

23 personnes modérées se méfiaient du nationalisme. Je pense que c'est la

24 raison fondamentale pour laquelle Vukovar a réussi pendant si longtemps à

25 maintenir la paix par rapport aux autres lieux où il y avait une

1 population mixte.

2 M. Fila (interprétation). – Y voyez-vous un avantage, est-ce le

3 résultat de votre travail personnel et du travail de l'assemblée

4 municipale et de tous les représentants de l'assemblée municipale serbes,

5 croates ou autres ?

6 M. Dokmanovic (interprétation). – Je crois que c'est avant tout

7 le résultat du travail de l'assemblée municipale de Vukovar et que grâce à

8 ses textes publics diffusés par les médias et grâce à l'action des gens

9 qui, tous les jours et toutes les nuits, couraient de droite et de gauche

10 pour calmer la situation, cela était possible. Ensuite, on peut parler de

11 mon rôle personnel.

12 M. Fila (interprétation). – Je voudrais qu'on présente à

13 M. Dokmanovic la pièce à conviction de la défense D 6 et je prierais

14 M. Dokmanovic de nous dire comment ce document a été élaboré et ce qu'il

15 représente.

16 Veuillez-nous dire de quel document il s'agit ? De quelle nature

17 est ce document ? Que contient-il ?

18 M. Dokmanovic (interprétation). – C'est une résolution ayant

19 pour but d'apaiser les conflits et les tensions interethniques. Ce

20 document a été élaboré par un certain groupe de personnes dont

21 M. Milinkovic, M. Modalek et M. Jukic, tous des députés.

22 M. Fila (interprétation).– MM. Modalek et Jukic, à quel groupe

23 ethnique appartenaient-ils ?

24 M. Dokmanovic (interprétation). – Ils étaient croates. J'ai

25 peut-être oublié certains noms. Beaucoup de temps s'est écoulé. Il y a

1 également M. Lovrincevic qui faisait partie de ce groupe. Nous avons donc

2 essayé d'attirer l'attention sur certains événements qui risquaient de se

3 produire et qui risquaient de faire naître des tensions exacerbées.

4 En effet, sur le territoire de la municipalité de Vukovar, ces

5 tensions empiraient chaque jour. Avec ces documents, nous informions non

6 seulement la population, mais aussi les autres autorités de la République

7 de Croatie et, à l'époque, ce qui était la RSFY. Nous informions donc les

8 autorités nationales et nous lancions un appel à l'aide afin que les

9 choses qui risquaient d'arriver ne se passent pas.

10 M. Fila (interprétation). – Veuillez regarder ce nouveau

11 document et nous dire de quoi il s'agit et la raison pour laquelle il a

12 été élaboré.

13 M. Dubuisson. - Il s'agit du document D 129.

14 M. Fila (interprétation). – L'original est en croate.

15 M. Dokmanovic (interprétation). – Il s'agit d'un appel émanant

16 du président de l'assemblée municipale, Slavko Dokmanovic, lorsqu'il

17 fallait transférer des enfants à l'extérieur de la municipalité de Vukovar

18 et leur faire traverser le Danube pour les faire arriver sur le territoire

19 de la Serbie et en Voîvodine, pour être plus précis.

20 M. Fila (interprétation). – Dans ce document, vous demandez aux

21 gens de ramener leurs enfants et de les faire revenir à l'école ? Vous

22 leur promettez une garantie de sécurité et une vie paisible, n'est-ce

23 pas ?

24 M. Dokmanovic (interprétation). – Oui.

25 M. Fila (interprétation). – Quel était votre objectif ? Pourquoi

1 avez-vous demandé aux Serbes de ramener leurs enfants chez eux ?

2 M. Dokmanovic (interprétation). – Le départ des enfants de la

3 municipalité de Vukovar était un mauvais présage. En effet, cela montrait

4 que leurs parents allaient faire de même, rapidement. Malheureusement, les

5 événements qui se sont produits n'ont pas été très bien compris par

6 Slavko Dokmanovic et il n'a rien pu faire pour l'empêcher.

7 Je ne pouvais que sur mon autorité et sur ma réputation parce

8 que les autres pouvoirs, c'était le président de la municipalité qui les

9 détenait. L'assemblée n'avait aucun pouvoir, aucune autorité dans ce

10 domaine, ni sur la Défense territoriale ni sur la police ni sur le

11 département des finances ni sur les départements de l'inspection ni sur

12 les organes judiciaires et encore d'autres institutions. Mais la

13 population ne le savait pas et ils ont crié : "A l'aide !" Ils se sont

14 tournés vers l'assemblée de la municipalité de Vukovar. Belgrade et Zagreb

15 étaient loin. Il était très difficile d'expliquer à la population que le

16 président de l'assemblée municipale ne pouvait pas recourir à autre chose

17 qu'à son autorité, c'était la seule chose grâce à laquelle il pouvait

18 garantir la sécurité à la population qui devait revenir.

19 Cela a entraîné une certaine réaction négative parmi la

20 population serbe, car elle a pensé que j'étais du côté des autorités

21 croates et que j'avais mal compris la situation.

22 M. Fila (interprétation). - S'il n'y a pas d'objection, je

23 demanderai que cette pièce soit versée au dossier ainsi que le document

24 précédent.

25 M. Williamson (interprétation). - Je n'ai pas d'objection,

1 merci.

2 M. le Président (interprétation). - Merci.

3 M. Fila (interprétation). - Je demanderai au témoin de regarder

4 le document suivant.

5 M. le Président (interprétation). - 128/129.

6 M. Williamson (interprétation). - Pas d'objection, pour aucun

7 des deux.

8 M. Dubuisson. - Il s'agit du document D130.

9 M. le Président (interprétation). - Maître Fila, excusez-moi,

10 quelle est la date du document portant la cote D129, s'agit-il du

11 6 mars 1991 ? J'ai vu cette date sur la deuxième page.

12 M. Fila (interprétation). - Oui, effectivement.

13 Monsieur Dokmanovic; de quoi s'agit-il, s'il vous plaît ?

14 Pourriez-vous vous concentrer sur la dernière phrase de ce texte.

15 M. Dokmanovic (interprétation). - C'était une dernière tentative

16 ou l'une des dernières tentatives de M. Lovrincevic et de moi-même, mais

17 pas seulement de nous : il y avait d'autres personnes avec lesquelles nous

18 étions en contact : Milinkovic, Modalek, Jukic, etc. Bien entendu, c'est

19 moi qui suis accusé ici. J'espère donc que vous me permettrez de me citer

20 en premier.

21 C'était donc la dernière tentative qui avait pour but d'attirer

22 l'attention des autorités de la République de Croatie et des autorités de

23 la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le fait que nous

24 avions épuisé toutes nos ressources. J'ai déjà dit quelles étaient nos

25 ressources. C'était notamment une autorité personnelle et, si des mesures

1 visant à limiter la radicalisation n'étaient pas prises rapidement, un

2 conflit très grave allait éclater.

3 Je dois dire que ce que M. Lovrincevic et moi-même avons fait,

4 c'était de conjuguer nos efforts. M. Milinkovic et moi-même, nous nous

5 rendions souvent ensemble dans des villages serbes et, en utilisant

6 l'autorité dont je jouissais, j'essayais de pacifier la situation.

7 M. Lovrincevic, M. Modalek et M. Jukic se rendaient dans des villages

8 croates et essayaient d'utiliser leur autorité afin d'apaiser les tensions

9 là-bas. C'est comme cela que nous avons fonctionné pendant que cela a

10 encore été possible. Mais lorsque les tirs ont éclaté, lorsque les gens

11 ont commencé à être blessés, tout ce système a échoué.

12 M. Fila (interprétation). - Puis-je en conclure que vous, un

13 Serbe, et M. Lovrincevic, président du conseil exécutif et Croate, avez

14 tenté de faire tout ce qui était en votre pouvoir afin d'éviter un conflit

15 entre les Serbes et les Croates ?

16 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

17 M. Fila (interprétation). - Je vous demanderai de consulter cet

18 autre document et de nous dire de quoi il s'agit. Je demanderai que le

19 précédent document soit versé au dossier. C'était donc le document D130,

20 et le nouveau document porte la cote D131.

21 M. Dubuisson. - C'est bien cela, document 131.

22 M. Fila (interprétation). - Monsieur Dokmanovic, pouvez-vous

23 nous dire quelle est la date de ce document et quelle en est la teneur ?

24 M. Dokmanovic (interprétation). - Je n'ai pas dit que

25 l'assemblée avait une présidence. Il y avait donc le président, le vice-

1 président de l'assemblée et les présidents des trois chambres, le

2 président du travail associé, des communautés locales et la chambre

3 socio-politique. C'est l'une des conclusions de cette présidence. La date

4 est celle du 10 avril.

5 M. Fila (interprétation). - 1991 ?

6 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui, 1991 à 11 heures 55, par

7 conséquent, quelque vingt jours, plus ou moins, avant la date du 2 mai. Là

8 encore, la présidence a essayé d'apaiser les tensions. Malheureusement,

9 nous n'y sommes pas parvenus.

10 M. Fila (interprétation). - Que dites-vous dans cette conclusion

11 et quelle est votre volonté ?

12 M. Dokmanovic (interprétation). - J'aimerais lire ce document si

13 cela est possible.

14 M. Fila (interprétation). - Nous l'avons déjà dans notre

15 dossier. Pouvez-vous nous le résumer ?

16 M. Dokmanovic (interprétation). - Non, je ne peux pas vous le

17 résumer parce que chaque mot est très important. J'ai essayé d'en définir

18 la teneur, mais je ne suis pas sûr d'avoir été très convainquant.

19 "La présidence de l'assemblée municipale de Vukovar au cours de

20 sa 16ème séance, tenue le 10 avril 1991, considère la situation actuelle

21 sur le territoire..." ..excusez-moi.

22 "... étant donné la situation actuelle régnant sur le territoire

23 de la municipalité de Vukovar, a adopté les conclusions suivantes :

24 1° Tous les citoyens, toutes les institutions politiques,

25 organisations ou autres telles qu'associations de citoyens sont invités à

1 résoudre la situation compliquée afin que tous les problèmes économiques,

2 sociaux, politiques soient résolus de façon pacifique. Nous demandons à

3 toutes les institutions du système, à tous les citoyens et autres d'éviter

4 tout type d'activité qui risquerait de mener à détérioration de la

5 situation déjà très complexe.

6 Nous condamnons particulièrement les citoyens qui ont des armes

7 à feu et qui s'en servent pour tirer sur des zones habitées parce que cela

8 menace très gravement la paix, l'ordre, les lois et cela intimide les

9 citoyens.

10 Nous demandons à tous les partis politiques, citoyens,

11 institutions du système et associations de citoyens d'attendre le

12 dénouement de la crise générale qui a lieu en Yougoslavie actuellement.

13 Nous demandons à tous les citoyens de la municipalité de Vukovar

14 -et c'est la quatrième conclusion- de commémorer le jour férié de Vukovar,

15 la fête de Vukovar, le 12 avril, de façon pacifique et dans une atmosphère

16 pacifique."

17 M. Fila (interprétation). - Peut-on verser ce document au

18 dossier et montrer le document suivant au témoin ?

19 M. le Président (interprétation). - Vous n'avez pas d'objection,

20 Maître Williamson ?

21 M. Williamson (interprétation). - Aucune.

22 M. le Président (interprétation). - Merci.

23 Ce 12 avril, c'est le jour de la célébration de la libération de

24 Vukovar, un événement qui remonte à la Seconde Guerre mondiale ?

25 M. Fila (interprétation). - Je ne sais pas.

1 M. le Président (interprétation). - Monsieur Dokmanovic, pouvez-

2 vous nous renseigner ?

3 M. Dokmanovic (interprétation). - Le 12 avril, Vukovar a été

4 libérée, c'est donc la libération de l'occupation fasciste. Chaque année,

5 ce jour est célébré. Plusieurs cérémonies ont lieu. Parfois, c'est un jour

6 férié mais, en 1991, cela ne l'était pas.

7 Le document que j'ai sous les yeux représente un article du

8 journal de Vukovar en date du 20 avril 1991.

9 M. Fila (interprétation). - Quel est le sujet de cet article ?

10 Qui a participé à la discussion d'alors ?

11 M. Dokmanovic (interprétation). - C'est une réunion qui s'est

12 tenue sur initiative du président de l'assemblée et du président du

13 conseil exécutif, M. Boljkovac et M. Degoricija.

14 M. Fila (interprétation). - Qui étaient-ce ?

15 M. Dokmanovic (interprétation). - M. Boljkovac était ministre de

16 l'Intérieur et M. Degoricija était son adjoint.

17 M. Fila (interprétation). - Mais ministre de Croatie ?

18 M. Dokmanovic (interpétation). - Oui.

19 M. Fila (interprétation). - Quel était le sujet de cette

20 conversation ? Parce qu'au bout du compte, il ne s'agit que d'un article

21 de journal... Peut-être pouvez-vous nous renseigner plus précisément.

22 M. Dokmanovic (interpétation). - Déjà, à ce moment-là, comme on

23 le voit d'après le document que j'ai lu juste avant, des événements

24 difficiles avaient lieu. Des tirs ont commencé à se faire entendre dans

25 les villages, dans la ville également. Nous avons demandé à M. Boljkovac

1 et M. Degoricija de venir dans la région et d'utiliser leur autorité

2 ministérielle, par le biais de la police à Vukovar afin d'empêcher que de

3 tels actes se produisent.

4 Cet article porte plus particulièrement sur le fait que

5 l'assemblée et le conseil exécutif ont collaboré avec le gouvernement de

6 la Croatie, bien qu'à Vukovar, c'était le SDP qui était au pouvoir. Si

7 l'on regarde l'ensemble de la Croatie, c'était le HDZ qui contrôlait.

8 M. Fila (interprétation). - Grâce à vos liens avec le

9 témoin Milinkovic, par exemple, avez-vous essayé d'inviter certaines

10 personnes à venir ou avez-vous essayé d'obtenir la visite d'autres

11 personnes, peut-être des représentants de la République de Croatie, pour

12 essayer de pacifier la situation ?

13 M. Dokmanovic (interpétation). - Oui, effectivement, il y avait

14 des contacts.

15 Je pense que M. Degoricija est un homme responsable à la fois

16 dans les discussions officielles et les discussions officieuses et que

17 nous pouvions nous mettre d'accord sur un certain nombre de choses. Etant

18 donné que je suis chasseur et qu'il l'est aussi, je l'ai invité à

19 certaines reprises.

20 J'ai demandé à M. Milinkovic de lui parler au sein du parlement

21 puisqu'ils étaient tous deux députés. Je lui ai dit qu'il nous rejoigne

22 pour aller chasser ensemble afin de voir à quelle personne il avait

23 affaire.

24 Vous savez, la plupart des gens sont des gens pacifiques,

25 raisonnables. Malheureusement, ils l'étaient de moins en moins sous

1 l'influence des événements.

2 M. Fila (interprétation). - Vous parlez de la population.

3 Pensez-vous que la plupart des gens et même la majorité étaient modérés,

4 quel que soit leur groupe ethnique ?

5 M. Dokmanovic (interpétation). - Absolument.

6 M. Fila (interprétation). - Mais vous pouvez admettre qu'il y

7 avait des éléments nationalistes du côté serbe comme du côté croate ?

8 M. Dokmanovic (interpétation). - Absolument, oui.

9 M. Fila (interprétation). - Ensuite, la tragédie de Borovo Selo

10 s'est produite, n'est-ce pas ?

11 M. Dokmanovic (interpétation). - Oui.

12 M. Fila (interprétation). - Que s’est-il passé à ce moment-là ?

13 Qu'avez-vous pu faire de la situation ?

14 M. Dokmanovic (interpétation). - Avant cela, le 1er mai, le

15 premier assassinat a eu lieu à Brsadin.

16 M. Milinkovic en a déjà parlé. Je ne vais donc pas m'étendre sur

17 la question. Mais cela a provoqué beaucoup d'angoisse et beaucoup

18 d'anxiété. La route a été fermée entre Vinkovci et Vukovar, dans le

19 village de Brsadin. Ce problème a été résolu après de longues et

20 laborieuses négociations. Finalement, la personne qui a commis ce crime a

21 été arrêtée dans l'après-midi. Je crois que c'était vers 19 heures.

22 Par la suite, le lendemain, à savoir le 2 mai, un autre

23 événement encore plus tragique s'est produit à Borovo Selo. Douze,

24 quatorze, dix-neuf personnes ont été tuées... Le chiffre exact n'a jamais

25 été déterminé, mais c'était un événement tragique, même si une seule

1 personne avait été tuée, parce que c'était totalement inutile...

2 M. Fila (interprétation). - Monsieur... Excusez-moi, veuillez

3 poursuivre.

4 M. Dokmanovic (interpétation). - Il m'est très difficile de

5 parler de ces événements parce que je en ai seulement entendu parler, et

6 différentes personnes m'ont dit des choses différentes.

7 Par exemple, le 2 mai, je n'étais pas à mon travail, j'étais

8 chez moi, dans mon village, et j'ai entendu parler de cet événement à

9 12 h 05. C'est M. Milinkovic qui m'en a parlé au téléphone. Je me suis

10 donc rendu à Borovo Selo un, deux ou trois jours plus tard. J'ai pris un

11 raccourci parce que, à ce moment-là déjà, je n'avais pas le droit de

12 rentrer à Vukovar. J'ai donc traversé Polje.

13 M. Fila (interprétation). - Avez-vous pris des mesures suite à

14 cet événement ?

15 M. Dokmanovic (interpétation). - Oui.

16 M. Fila (interprétation). - Lesquelles ?

17 M. Dokmanovic (interpétation). - Sans rentrer dans la théorie de

18 la culpabilité -qui est coupable et qui ne l'est pas. Moi, je crois que

19 les deux camps le sont-, en tant que président de l'assemblée nationale,

20 je n'avais pas le pouvoir de résoudre cette crise. Si j'avais dû avoir

21 recours à la force, cela aurait une fois de plus provoqué de nombreuses

22 victimes, c'est certain.

23 J'ai essayé d'entrer en contact avec d'autres personnes. Je ne

24 vais pas répéter leur nom. Nous nous sommes mis d'accord sur la chose

25 suivante : le représentant du gouvernement croate devait se rendre à

1 Vukovar ainsi qu'un représentant du gouvernement fédéral. Je crois ne pas

2 me tromper en disant que c'était le 11 mai.

3 M. Manolic, Premier ministre de la République de Croatie, est

4 venu à Vukovar, ainsi que M. Boljkovac, ministre de l'Intérieur, et

5 M. Degoricija -à ce moment-là, je crois qu'il occupait un poste différent,

6 il avait quelque chose à voir avec le parlement croate... mais, en tout

7 cas, il connaissait bien la situation.

8 C'est M. Ante Markovic, le Premier ministre fédéral, qui est

9 venu pour la fédération. L'amiral Brovet se trouvait là également. Je

10 crois qu'il était chef d'état-major adjoint ou assistant du chef d'état-

11 major général. M. Gracanin est venu également. Il était ministre de

12 l'Intérieur. Il y avait aussi d'autres personnes.

13 M. Fila (interprétation). - Quel était le sujet de cette

14 réunion ?

15 M. Dokmanovic (interpétation). - Les événements de Borovo Selo,

16 afin que ce genre d'événements ne se reproduisent plus. Nous sommes

17 arrivés à la conclusion suivante : une enquête très précise devait être

18 menée afin de déterminer la cause de ces événements, comment ils s'étaient

19 produits. Nous avons également décidé que les coupables devaient être

20 sanctionnés. Cela faisait très peu de temps que j'occupais le poste que

21 j'avais alors et je savais que cela n'avait pas encore été fait.

22 M. Fila (interprétation). - Vous avez parlé de votre poste. En

23 mai et en juin, avant de cesser d'être président de la municipalité de

24 Vukovar, vous viviez à Trpinja, n'est-ce pas ?

25 M. Dokmanovic (interpétation). - Oui.

1 M. Fila (interprétation). - Utilisiez-vous votre voiture privée

2 pour vous rendre sur vos différents lieux de travail ?

3 M. Dokmanovic (interpétation). - Oui.

4 M. Fila (interprétation). - A quelle distance se trouve Trpinja

5 de Vukovar ?

6 M. Dokmanovic (interpétation). - De la dernière maison de

7 Trpinja, je pense qu'il y a trois kilomètres à peu près. Cependant,

8 lorsqu'on mesure cette distance à partir du centre du village, on peut

9 dire qu'il y a dix kilomètres.

10 M. Fila (interprétation). - Aviez-vous des problèmes pour vous

11 rendre à votre travail ? Si oui, à partir de quand ?

12 M. Dokmanovic (interpétation). - Oui, effectivement, j'ai

13 rencontré certaines difficultés parce que je n'ai pas pu me rendre à mon

14 travail jusqu'au 11 mai. La ville était fermée à l'entrée de Vukovar, du

15 côté d'Osijek et du côté de Trpinja. Il y avait des barrages routiers et

16 on m'empêchait de rentrer dans Vukovar. Mon chauffeur n'avait pas non plus

17 l'autorisation de venir me chercher et de m'amener à Vukovar.

18 En fait, j'ai demandé à Rajiko Sukra* d'essayer, dans le sein de

19 la communauté locale qui se trouvait sur la route reliant Vukovar à mon

20 village, de trouver un moyen qui me permettrait de me rendre à mon

21 travail. Il en a parlé à M. Mercep, puis est revenu me voir dans mon

22 village. Il a dit que ma tête était mise à prix et que je risquais d'être

23 tué si je retournais en ville.

24 Après cela, M. Manolic et M. Boljkovac, après le 11 mai, ont

25 garanti ma sécurité, à une condition cependant : chaque matin, un véhicule

1 officiel devait venir me chercher, m'emmener à mon travail et me ramener

2 le soir chez moi. Bien entendu, ce véhicule allait être à ma disposition

3 pendant ma journée de travail.

4 M. Fila (interprétation). - Ceci a fonctionné pendant combien de

5 temps ?

6 M. Dokmanovic (interpétation). - Chaque matin, la voiture venait

7 me chercher. C'était une voiture assez facile à reconnaître, c'était une

8 Mercedes très aisément reconnaissable sur le territoire de la

9 municipalité.

10 Cependant, je faisais l'objet de provocations constantes. Dans

11 la pratique, cela voulait dire qu'on m'arrêtait chaque jour. On me faisait

12 sortir du véhicule, on me fouillait très souvent en centre-ville, alors

13 que je me rendais dans différentes organisations, dans différentes

14 institutions. Vous pouvez donc imaginer ce que je devais subir. Le

15 président de l'assemblée municipale se fait arrêter par "sa propre

16 police". On le fait sortir de la voiture, on lui ordonne ensuite de mettre

17 les mains sur le véhicule et on le fouille. Vous vous rendez compte du

18 spectacle pour la population.

19 Tout cela a duré jusqu'au 6 juin. C'est la dernière fois que je

20 me suis rendu au travail. A partir de ce moment-là, mon chauffeur n'a plus

21 eu l'autorisation de venir me chercher et je n'ai plus pu me rendre au

22 travail à Vukovar.

23 M. Fila (interprétation). - Par conséquent, vous n'avez pas

24 volontairement quitté Vukovar. On vous a simplement empêché de vous y

25 rendre ?

1 M. Dokmanovic (interprétation). - Chaque jour au travail et chez

2 moi, je recevais des appels téléphoniques, des menaces téléphoniques qui

3 étaient proférées à mon encontre et également à l'encontre de mes enfants.

4 Ma fille a cessé d'aller au travail et mon fils à l'école à partir du

5 2 mai. Tout cela a entraîné une certaine angoisse pour moi, mais bien sûr

6 également pour ma famille.

7 Tout cela avait pour objectif de m'empêcher d'exercer mes tâches

8 en tant que président. Certaines tentatives étaient faites afin de

9 remplacer de façon légale le président de l'assemblée mais, étant donné la

10 composition de l'assemblée et les opinions des différents députés, à

11 savoir que le président n'était pas dans l'erreur et qu'il ne devait pas

12 être remplacé, les éléments en présence n'étaient pas suffisants pour

13 remplacer légalement le président. C'était un des moyens utilisés pour

14 m'empêcher de me rendre au travail et, au bout du compte, j'ai finalement

15 été remplacé.

16 M. Fila (interprétation). - Quel jour s'est tenue la dernière

17 assemblée, la dernière réunion de l'assemblée à Vukovar ?

18 M. Dokmanovic (interprétation). - Je ne me souviens plus de la

19 date exacte, mais je crois que la dernière a été programmée pour le 17 mai

20 et qu'elle n'a pu se tenir parce qu'à l'entrée de l'assemblée, beaucoup de

21 personnes s'étaient rassemblées et ces gens n'ont pas laissé les députés

22 rentrer dans la salle. Par conséquent, nous n'avions pas le quorum et nous

23 ne pouvions pas tenir cette réunion. Cela a donc été la mort de

24 l'assemblée de Vukovar ce jour-là.

25 M. Fila (interprétation). - Vous avez évidemment suivi ce procès

1 et vous avez vu le statut de l'assemblée municipale. Il y est fait

2 référence au secrétaire de la défense nationale. Comment s'appelait il ?

3 M. Dokmanovic (interprétation). - M. Sekulic et il a été

4 remplacé par Tomislav Mercep.

5 M. Fila (interprétation). - En tant que président de la

6 municipalité de Vukovar, aviez-vous un certain pouvoir sur la Défense

7 territoriale ?

8 M. Dokmanovic (interprétation). - Non.

9 M. Fila (interprétation). - Qui était responsable de la Défense

10 territoriale ?

11 M. Dokmanovic (interprétation). - Le secrétariat de la défense

12 populaire ou des institutions au niveau de la république en général.

13 A ma connaissance, ces fonctions empiétaient sur des fonctions

14 fédérales de l'armée populaire yougoslave. La JNA se composait de services

15 d'active et de la Défense territoriale, je ne peux donc pas vous dire

16 exactement qui était responsable de quoi mais, en tout cas, cela ne

17 relevait pas des compétences de la municipalité.

18 M. Fila (interprétation). - Pendant que vous avez occupé ces

19 fonctions, y avait-il un état de guerre ou un autre état qui correspond à

20 ce qui est prévu statutairement, c'est-à-dire que dans certaines

21 circonstances, l'assemblée municipale peut prendre des décisions

22 statutaires ?

23 M. Dokmanovic (interprétation). - La situation était

24 relativement difficile, mais nous n'étions pas en mesure de déclarer

25 l'état de guerre, ce n'est pas la municipalité qui peut le faire, c'est au

1 niveau de la république que cette déclaration peut être faite et, ensuite,

2 la décision descend jusqu'au niveau de la municipalité. Lorsque la

3 municipalité est informée, une présidence de guerre se crée, mais ce n'est

4 pas la municipalité qui peut décréter l'état de guerre.

5 M. Fila (interprétation). - Je peux donc dire que pendant tout

6 le temps que vous avez passé à Vukovar, cette présidence n'a pas été mise

7 en place et vous n'avez pas eu de compétence sur l'état de guerre. Vous

8 n'avez pas été informé de l'existence d'un état de guerre ?

9 M. Dokmanovic (interprétation). - Non, je n'ai pas été informé

10 d'un état de guerre et cette présidence n'a pas été créée.

11 M. Fila (interprétation). - Le 6 juin 1991, vous n'êtes donc

12 plus en mesure de remplir vos fonctions de président de l'assemblée

13 municipale de Vukovar ?

14 M. Dokmanovic (interprétation). - C'est exact.

15 M. Fila (interprétation). - Quand avez-vous été remplacé

16 officiellement ?

17 M. Dokmanovic (interprétation). - Je crois que c'était en

18 juillet, mais je ne me rappelle pas la date exacte. Cela a été publié dans

19 les journaux, les journaux officiels de la République de Croatie.

20 D'ailleurs, je ne suis même pas sûr d'avoir reçu un texte donnant cette

21 décision. La situation s'était compliquée et les routes n'étaient plus

22 ouvertes à la circulation. La majeure partie des villages étaient

23 encerclés et je ne suis pas sûr d'avoir reçu le texte de la décision

24 concernant mon remplacement, mais le journal officiel a fait savoir que

25 l'assemblée municipale était démantelée, que le président du conseil

1 exécutif était démis de ses fonctions, que tous les organes exécutifs

2 étaient démantelés et qu'un acte officiel était adopté pour nommer un

3 représentant croate comme responsable de la municipalité de Vukovar, à

4 savoir qu'en 1991, la Croatie a voté une loi par laquelle le gouvernement

5 recevait la compétence de nommer les représentants, les dirigeants des

6 municipalités. C'était une loi sur le gouvernement.

7 M. Fila (interprétation). - J'aimerais qu'on montre la pièce à

8 conviction de la défense D5 au témoin et je demande au témoin s'il s'agit

9 bien du document dont il vient de parler.

10 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui, en effet, il est stipulé

11 ici qu'il est question de la loi au sujet du gouvernement, votée par la

12 République de Croatie. C'est ce qui figure dans le préambule. On voit

13 ensuite une décision concernant des mesures prises relativement à

14 l'assemblée de Vukovar. Celle-ci est démantelée, le mandat des

15 représentants de l'assemblée municipale de Vukovar prend fin et le conseil

16 exécutif de l'assemblée est aussi démantelé.

17 M. Fila (interprétation). - Quelle est la date de ce document ?

18 M. Dokmanovic (interprétation). - Le 23 juillet 1991.

19 M. Fila (interprétation). - Sur décision des organes compétents

20 de la République de Croatie, vous n'avez donc plus, à partir de cette

21 date, été officiellement président de l'assemblée municipale de Vukovar ?

22 M. Dokmanovic (interprétation). - C'est exact.

23 M. Fila (interprétation). - Pour que tout soit clair, est-ce que

24 les organes de la région autonome de Serbie, de Slavonie orientale, de

25 Baranja, de Srem, etc., vous ont également démis de vos fonctions au sein

1 de l'assemblée municipale ?

2 M. Dokmanovic (interprétation). - C’est arrivé plus tard lorsque

3 le district serbe de Slavonie, Baranja et Srem occidentale a été créé.

4 Leur assemblée a pris une décision de démantèlement de tous les organes

5 officiels et c'est ainsi que mon mandat a pris fin, donc sur leur décision

6 également.

7 M. Fila (interprétation). - A quelle date ?

8 M. Dokmanovic (interprétation). - Je crois qu'il s'agit du mois

9 de septembre 1991, mais je n'en suis pas sûr.

10 M. Fila (interprétation). - A partir du 21 novembre 1991, vous

11 n'étiez plus président de l'assemblée municipale, ni selon les Serbes ni

12 selon les Croates ?

13 M. Dokmanovic (interprétation). - Je n'ai plus été président

14 depuis le 6 juin 1991, c'est la dernière fois, ce jour-là, que je suis

15 allé au travail. Je vais vous donner d'ailleurs un exemple. Je continuais

16 en tant que membre de la présidence de la conférence permanente des

17 villes, dont les réunions se tenaient en général à Belgrade, à recevoir

18 des convocations, mais je ne me rendais plus à ces réunions, car je ne me

19 considérais plus comme président de l'assemblée municipale de Vukovar.

20 M. Fila (interprétation). - On en arrive maintenant à un autre

21 sujet. Que vous arrive-t-il à partir du moment où vous ne vous considérez

22 plus comme président de l'assemblée municipale de Vukovar ? Que faites-

23 vous ensuite ?

24 M. Dokmanovic (interprétation). - Je vous prie de m'excuser, il

25 n'est pas question de savoir si je me considérais, oui ou non, comme

1 président de l'assemblée municipale de Vukovar. Je n'étais plus président

2 de cette assemblée municipale et, dans la mesure où je ne remplissais plus

3 ces fonctions, il était impossible de me considérer comme tel.

4 M. Fila (interprétation). - Et d'ailleurs l'assemblée municipale

5 n'existait plus.

6 M. Dokmanovic (interprétation). - En effet, elle n'existait

7 plus. Par la suite, j'ai continué à résider dans ma maison avec les

8 membres de ma famille. Je suis agronome de profession, les moissons

9 étaient proches et sur ce territoire, dans les quelques villages

10 avoisinants, je travaillais déjà avant de remplir les fonctions de

11 l'assemblée municipale. Les habitants me connaissaient donc, ils savaient

12 que je faisais ce travail relativement bien et j'ai aidé à l'organisation

13 de la moisson, dans les conditions difficiles que nous vivions, de façon à

14 pouvoir sauver ce qu'il était possible de sauver. A ce moment-là, tous les

15 contacts étaient interrompus avec Vukovar, et avec Osijek et Vinkovci,

16 d'ailleurs. Les villages n'avaient pas les capacités nécessaires pour

17 effectuer la moisson. C'est un territoire qui est très riche sur le plan

18 agricole, l'un des plus riches de toute la Yougoslavie, où les paysans

19 sont très efficaces. Il fallait donc cueillir ce blé et le stocker quelque

20 part, la seule façon de le faire était de passer par le Danube ; c'est

21 ainsi que cette moisson a pu être recueillie et transportée, non pas en

22 utilisant des ponts évidemment, puisque les ponts étaient tenus par la

23 police de la république de Croatie qui n'autorisait pas le passage. Il y

24 avait des barrages routiers d'un côté et de l'autre des ponts. Je ne vais

25 pas rentrer ici dans les détails pour vous dire qui tenait le barrage le

1 plus important, qui tenait le barrage le moins important. Mais, en tout

2 cas, il était impossible de passer par les ponts et la circulation était

3 très difficile. Donc, nous utilisions des barges. La situation est devenue

4 impossible en août.

5 M. Fila (interprétation). - Vous êtes devenu, à un certain

6 moment, membre de du gouvernement de Slavonie, Baranja et Srem

7 occidentale ?

8 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

9 M. Fila (interprétation). - Comment cela s'est-il fait ? Comment

10 avez-vous exécuté et mis en oeuvre ces responsabilités ?

11 M. Dokmanovic (interprétation). - Il y avait un territoire

12 peuplé majoritairement de Serbes où aucun gouvernement n'existait. Dès

13 lors qu'il n'y a pas de gouvernement, toutes sortes de choses se passent.

14 Tous les villages vivaient pour eux uniquement et des problèmes

15 d'approvisionnement sont survenus. Nous n'avions pas de contact avec la

16 ville.

17 Je ne peux pas maintenant vous dire exactement qui a eu cette

18 idée le premier mais, en tout cas, on m'a invité un jour à me rentre à

19 Dalj, à une réunion. Je ne me rappelle pas la date exacte de cette

20 réunion, mais cela se passait à la mi-août, je pense. Je me suis donc

21 rendu à cette réunion où il a été question de la création d'organes

22 gouvernementaux responsables de ce territoire mais cette tentative a

23 échoué. Par la suite, toujours sur l'initiative de certaines personnes, je

24 ne peux pas dire de qui il s'agit exactement aujourd'hui, on en est arrivé

25 à la création d'assemblées municipales, mais entre temps des événements

1 terribles s'étaient produits, la guerre avait commencé, la situation ne

2 cessait de s'aggraver. On en est arrivé à la création de ce qui a été

3 baptisé assemblé générale municipale qui a mandaté Goran Hadzic comme

4 dirigeant principal. Il a ensuite créé un gouvernement dans lequel j'ai

5 été nommé au poste de ministre de l'Agriculture.

6 M. Fila (interprétation). - Je crois qu'il serait bon

7 maintenant, Monsieur Dokmanovic, que je vous interroge au sujet des

8 conditions de vie. Est-ce qu'il y avait de l'électricité, est-ce qu'il y

9 avait de l'eau ?

10 M. Dokmanovic (interprétation). - Au début, il y a eu de

11 l'électricité, jusqu'au mois d'août ou de septembre, je crois. Ensuite,

12 l'électricité a été coupée. Pendant à peu près huit mois, la majeure

13 partie de ces villages n'a plus eu d'électricité.

14 M. Fila (interprétation). - Et qu'en était-il de l'eau ?

15 M. Dokmanovic (interprétation). - Au début, la majeure partie

16 des villages n'avait pas d'eau, mais des systèmes d'adduction d'eau ont

17 été créés dans les villages. Ils n'approvisionnaient qu'un seul village.

18 Seulement ces systèmes fonctionnaient à l'aide de l'électricité, une fois

19 que l'électricité a disparu, il n'a plus été possible de faire fonctionner

20 le système d'adduction d'eau. A ce moment-là, les gens se sont débrouillés

21 comme ils ont pu, certains plus tôt, d'autres plus tard. En tout cas, ils

22 ont acquis des systèmes qui fonctionnaient aux diesels. Des spécialistes

23 de l'adduction d'eau ont ensuite branché ces générateurs diesels sur les

24 systèmes d'adduction d'eau, ce qui a permis d'obtenir de l'eau. Il n'était

25 possible de se fournir en eau que quelques heures par jour, ces heures

1 suffisaient à alimenter la population et le bétail. Le problème le plus

2 important était l'absence d'essence. Donc l'électricité manquait et l'eau

3 n'était disponible qu'en quantité très réduite.

4 M. Fila (interprétation). - Comment avez-vous réglé la situation

5 dans votre village de Trpinja ?

6 M. Dokmanovic (interprétation). - A ce moment-là, il y avait

7 déjà des événements importants qui se produisaient. Un grand nombre de

8 soldats stationnaient déjà sur notre territoire . Je crois que les soldats

9 étaient déjà présents à Trpinja. Je ne me souviens pas très bien parce que

10 je travaillais déjà à Erdut, mais c'était les responsables de la

11 communauté locale du village qui s'occupait de cela. Je crois qu'un

12 générateur a été installé et qu'il existe toujours dans le village. En

13 tout cas, l'eau était disponible de temps en temps, pour le bétail, le

14 matin et le soir. Cependant, tout dépendait des besoins de l'armée. Les

15 soldats étaient en nombre toujours croissant et il fallait en tenir

16 compte.

17 M. Fila (interprétation). - Monsieur Dokmanovic, nous avons

18 parlé de ce premier conseil national serbe qui a été créé à Srb pendant

19 que vous étiez encore à Vukovar. Est-ce que sur le territoire de Slavonie,

20 Baranja et Srem occidentale, un deuxième conseil national serbe a été

21 créé ?

22 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

23 M. Fila (interprétation). - Que savez-vous à ce sujet et avez-

24 vous été membre de ce conseil ?

25 M. Dokmanovic (interprétation). - Je sais qu'il a été créé au

1 début du mois de janvier 1991, à Banovci je pense. Je ne sais pas qui en

2 était membre, en tout cas, moi je ne l'ai pas été un seul instant.

3 M. Fila (interprétation). - Mais pourquoi ? Avez-vous été invité

4 à en faire partie ?

5 M. Dokmanovic (interprétation). - Non.

6 M. Fila (interprétation). - Pourquoi n'avez-vous pas été

7 invité ?

8 M. Dokmanovic (interprétation). - Je ne sais pas. Il aurait

9 fallu poser cette question à M. Koncarevic qui a fait parler du conseil

10 national serbe et qui est venu témoigner ici. Mais cela était sans doute

11 dû au fait que j'avais des positions un peu différentes de ceux qui sont

12 devenus membres du conseil national serbe.

13 M. Fila (interprétation). - Quelles étaient ces positions

14 différentes ?

15 M. Dokmanovic (interprétation). - Les tensions nationales

16 s'étaient considérablement intensifiées. D'une part, au cours de

17 l'année 1990, le parti démocratique serbe a été créé à Vukovar. Un grand

18 nombre de personnes quittait même le SDP pour rentrer au SDS ou au HDZ,

19 donc il y avait une polarisation de plus en plus importante. D'autre part,

20 des incidents se sont produits. Le plus tragique sur le territoire,

21 c'était la présence d'armes. Les gens vendaient ce qu'ils avaient pour

22 acheter un fusil ou un revolver. De sorte que cette période a été une

23 période très difficile.

24 Si je n'avais pas occupé le poste que j'occupais, si je n'étais

25 pas dans la position où je suis aujourd'hui, je pourrais peut-être en dire

1 plus. En tout cas, je dirais que la situation était très difficile.

2 M. Fila (interprétation). - Vous êtes allé à une émission de la

3 télévision de Novi Sad. La cassette vidéo a été montrée ici en tant que

4 pièce à conviction de la défense. En 1991, vous avez déclaré ne pas être

5 membre du conseil national serbe.

6 M. Dokmanovic (interprétation). - C'est exact. C'est une

7 émission à laquelle j'ai été invité. M. Kekovic était le responsable de

8 cette émission, d'autres personnes étaient présentes. Vous avez vu la

9 cassette vidéo. Au cours de cette émission, des positions politiques ont

10 été exprimées et j'ai exprimé les miennes. A cette époque, mon malheur

11 résidait sans doute dans le fait que j'avais des orientations

12 pro-yougoslaves et que je considérais que la Yougoslavie pouvait continuer

13 à vivre, mais malheureusement cela n'a pas été vrai.

14 M. Fila (interprétation). - Vous avez parlé de votre autorité en

15 tant que président de l'assemblée municipale, mais quelle était-elle

16 réellement ?

17 M. Dokmanovic (interprétation). - Il est difficile de parler de

18 soi de ce point de vue, mais si j'avais une certaine autorité, je crois

19 que j'en avais auprès des personnes qui me connaissaient, qui étaient des

20 gens dont les positions étaient pondérées, des personnes tranquilles,

21 travailleuses, et qui me connaissaient comme tel.

22 M. Fila (interprétation). - Un ouvrage a été évoqué ici dont

23 l'auteur Ilija Petrovic. Il a été versé au dossier de ce procès. Il vous

24 qualifie de "président incompétent".

25 M. Dokmanovic (interprétation). - J'ai sans doute été un

1 président incompétent.

2 M. Fila (interprétation). - En quoi avez-vous été incompétent ?

3 M. Dokmanovic (interprétation). - En tant que témoin ici, je

4 dois parler de moi. On est toujours tenté de dire du bien de soi-même. Ce

5 que M. Petrovic déclare, ce dont il m'accuse, les raisons pour lesquelles

6 il me qualifie d'incompétent sont dues au fait qu'il affirme que j'ai

7 rendu la ville de Vukovar aux Croates et que je n'ai rien fait pour

8 organiser une résistance du peuple serbe.

9 M. Fila (interprétation). - Mais vous parlez de la

10 municipalité ?

11 M. Dokmanovic (interprétation). - Non, je parle des villages qui

12 se trouvaient dans la municipalité de Vinkovci, si je ne m'abuse. Les

13 habitants se sont exprimés par voie de référendum en déclarant qu'ils

14 voulaient relever de la municipalité de Vukovar. Ils m'ont demandé, à moi

15 ou à l'assemblée municipale, de prendre une décision dans ce sens. Bien

16 entendu, ce n'était pas possible puisque l'assemblée municipale n'a pas

17 compétence pour réaliser des modifications de frontières et de territoires

18 entre les territoires relevant de telle ou telle municipalité. Je ne

19 pouvais donc pas agir de la sorte, je ne pouvais pas placer cette question

20 sur l'ordre du jour, et cela m'a été lourdement reproché par les Serbes.

21 M. Fila (interprétation). - Quand vous avez été nommé au poste

22 de ministre de l'Agriculture, avez-vous eu des problèmes ?

23 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui, j'ai eu des problèmes.

24 M. Fila (interprétation). - De quelle nature ont été ces

25 problèmes ?

1 M. Dokmanovic (interprétation). - Une nouvelle organisation

2 territoriale a vu le jour. En fait, ceux qui me connaissaient le mieux

3 étaient les habitants de Vukovar et plus précisément ceux des villages qui

4 relevaient de la municipalité de Vukovar, c'était des villages avec

5 lesquels nous avions notamment des rapports sportifs. Mais, au moment où

6 le district serbe de Slavonie, Baranja et Srem occidentale a été créé, des

7 hommes sont arrivés à des postes de responsabilité. Ils ne me

8 connaissaient pas ; c'était des hommes qui avaient des positions assez

9 nationales et qui considéraient à l'époque, et qui considèrent toujours,

10 que j'ai trahi les intérêts serbes.

11 M. Hadzic a essayé de m'inclure dans le gouvernement. Sa

12 première tentative a échoué. Lors de la réunion de Beli Manastir, il a

13 pris deux fois la parole à la tribune pour convaincre les participants que

14 je devais faire partie de ce gouvernement. Il n'y avait pas suffisamment

15 de cadres dans ce gouvernement à ce moment-là et je crois que c'est l'une

16 des raisons principales pour lesquelles j'y ai été inclu.

17 En fait les personnes qui avaient une certaine éducation

18 vivaient en majorité dans les villes. Puisque celles-ci ne relevaient pas

19 du district serbe de Slavonie, Baranja et Srem occidentale, et que les

20 cadres serbes et croates avaient été chassés de Vukovar, il n'y avait pas

21 d'autre possibilité ; je crois que c'est pour cette raison que j'ai été

22 élu au poste de ministre.

23 M. Fila (interprétation). - En d'autres termes, vous n'étiez pas

24 très apprécié par les nationalistes, ni d'un côté ni de l'autre ?

25 M. Dokmanovic (interprétation). - Les Croates m'ont attaqué

1 comme étant un grand Serbe, et les Serbes m'ont attaqué comme étant au

2 service des Croates et défendant les intérêts des Croates. Et ici aussi,

3 je crois que je vais souffrir.

4 M. Fila (interprétation). - Pouvez-vous nous dire quel était le

5 gouvernement auquel vous avez appartenu ? Est-ce que vous receviez un

6 salaire ?

7 M. Dokmanovic (interprétation). - Ce gouvernement a été une

8 tentative, sans succès, d'organiser quelque chose. Le gouvernement a

9 fonctionné quelques mois. Si l'on regarde les choses sur un plan

10 administratif ou sur le papier, on peut penser qu'il y avait une espèce

11 d'organisation, mais pour l'essentiel c'était une époque marquée par la

12 guerre qui faisait rage, une époque où le gouvernement n'avait pas les

13 moyens fondamentaux pour fonctionner, et donc il était impossible

14 d'établir un pouvoir.

15 M. Fila (interprétation). - Touchiez-vous un salaire ?

16 M. Dokmanovic (interprétation). - Non.

17 M. Fila (interprétation). - Aviez-vous un adjoint, des

18 assistants, un cabinet ?

19 M. Dokmanovic (interprétation). - J'avais un bureau au ministère

20 de l'Agriculture, j'avais trois collaborateurs et une femme qui m'aidait

21 en qualité d'administratrice. Ces assistants étaient deux agronomes et

22 deux docteurs en science ; je pourrais donner leur nom.

23 M. Fila (interprétation). - Ce n'est pas nécessaire. Quels

24 étaient vos rapports avec la Défense territoriale, les rapports de votre

25 gouvernement et vos rapports personnels ?

1 M. Dokmanovic (interprétation). - Sur le territoire de tous les

2 villages, a été organisée ce qu'on a appelé la défense du village, cette

3 défense avait un commandement et un commandant. Dans la grande majorité

4 des cas, ces commandants étaient des hommes dont les positions étaient

5 assez fortement nationales, je cherche un mot modéré. Et moi, j'ai essayé

6 de faire en sorte que dans mon village le commandant n'ait pas ce genre de

7 position, je cherche le mot qui s'applique, disons que j'étais un peu

8 moins maltraité, j'avais une certaine liberté. C'est de cette façon que

9 s'est organisée la défense de mon village. Ensuite, avec les décisions de

10 l'assemblée municipale et l'arrivée de l'armée, toutes ces structures de

11 défense ont été placées sous le contrôle de l'armée populaire yougoslave,

12 en tout cas c'est ce que souhaitait l'armée. Elle y est parvenue dans une

13 grande mesure. De sorte qu'à ce moment-là, le gouvernement n'avait aucun

14 pouvoir sur la Défense territoriale et surtout pas le ministère de

15 l'Agriculture.

16 M. Fila (interprétation). - Mais aviez-vous une police, une

17 armée, des chars, des avions, des armes antiaériennes ?

18 M. Dokmanovic (interprétation). - Non.

19 M. Fila (interprétation). - Quel est le territoire sur lequel

20 votre gouvernement a essayé de régner ?

21 M. Dokmanovic (interprétation). - Une partie de la municipalité

22 de Vinkovci, une partie de la municipalité de Vukovar, une partie de la

23 municipalité d'Osijek et la région de Baranja.

24 M. Fila (interprétation). - Cela constituait-il une entité

25 unifiée ?

1 M. Dokmanovic (interprétation). - Non, je ne me suis jamais

2 rendu dans la plupart des endroits relevant de ce gouvernement ; il était

3 très difficile de circuler.

4 M. Fila (interprétation). - Aviez-vous besoin d'avoir une

5 autorisation de l'armée pour circuler ?

6 M. Dokmanovic (interprétation). - Absolument.

7 M. Fila (interprétation). - Subissiez-vous des contrôles lorsque

8 vous vous déplaciez ?

9 M. Dokmanovic (interprétation). - Là, nous parlons d'une période

10 déjà plus tardive, la fin du mois de septembre, époque à laquelle l'armée

11 populaire yougoslave était pratiquement stationnée dans tous les villages.

12 A l'entrée et à la sortie des villages, des barrages routiers étaient

13 établis, de sorte que les contrôles s'effectuaient régulièrement. Il

14 n'était pas possible de sortir d'un village sans autorisation.

15 M. Fila (interprétation). - Pouviez-vous dire : "Je suis membre

16 du gouvernement, je suis ministre de l'Agriculture" ? Il me semble que

17 cela était très important pour l'armée, selon ce que j'ai entendu de la

18 bouche de certains témoins ?

19 M. Dokmanovic (interprétation). - L'armée populaire yougoslave

20 ne reconnaissait pas ce gouvernement. Il y avait même de simples soldats

21 qui se considéraient comme plus puissants que les membres du gouvernement.

22 J'ai eu des problèmes parce que j'étais ministre de

23 l'Agriculture et que sur l'autorisation, il était écrit que j'étais

24 ministre de l'Agriculture.

25 M. Fila (interprétation). – Ne pouviez-vous pas donner un ordre

1 à un officier ou à l'ensemble de la JNA ?

2 M. Dokmanovic (interprétation). – Non. Il était possible

3 d'établir un contact avec des officiers de rang inférieur. J'ai déjà dit

4 que j'avais des activités liées à l'agriculture et, puisque tout ce

5 secteur fourmillait de soldats, il fallait déployer pas mal d'efforts pour

6 organiser une quelconque production, c'est-à-dire, par exemple, effectuer

7 les travaux agricoles de l'automne.

8 Il était donc possible d'établir des contacts avec quelques

9 officiers inférieurs qui autorisaient l'accès à telle ou telle parcelle ou

10 le déplacement de telle ou telle personne ou un voyage sur telle ou telle

11 partie de la route pour effectuer ces travaux.

12 M. Fila (interprétation). – Avez-vous eu des problèmes du point

13 de vue des hommes, c'est-à-dire que vous aviez besoin d'hommes pour

14 effectuer des travaux agricoles et qu'on vous demandait de les verser dans

15 l'armée ?

16 M. Dokmanovic (interprétation). – Oui. Les travaux agricoles

17 étaient considérés comme bien inférieurs du point de vue qualitatif par

18 rapport au fait de travailler dans l'armée. L'agriculture était méprisée

19 par l'armée à l'époque.

20 M. Fila (interprétation). – Combien de temps êtes-vous resté en

21 place ?

22 M. Dokmanovic (interpétation). - Jusqu'en janvier 1992. Cela

23 fait quatre ou cinq mois, je pense.

24 M. Fila (interprétation). – Quel gouvernement a été créé par la

25 suite ?

1 M. Dokmanovic (interprétation). – La République serbe de Krajina

2 a été créée par la suite. Elle a élu ses organes et son assemblée. Je

3 crois que c'est M. Zelcevic* qui en a été le premier responsable et qui a

4 choisi ses ministres. Je n'ai pas fait partie de ce gouvernement.

5 M. Fila (interprétation). – Votre carrière ministérielle s'est

6 limitée à quatre ou cinq mois ?

7 M. Dokmanovic (interprétation). – En effet.

8 M. Fila (interprétation). – Pourquoi ne vous a-t-on pas élu au

9 sein de ce gouvernement de la Republika Sprska de Krajina ? Vous étiez

10 toujours ministre de l'Agriculture, vous étiez agronome, vous pouviez leur

11 être utile... Qui a été élu ministre dans ce gouvernement ?

12 M. Dokmanovic (interprétation). – Je ne leur convenais

13 certainement pas. J'ai eu d'autres problèmes par la suite avec Knin. Je

14 pense que c'est cela, la raison.

15 M. Fila (interprétation). – Quelle raison ? Vos positions ?

16 M. Dokmanovic (interprétation). – Mes positions.

17 M. Fila (interprétation). – Quelles positions ? Vos positions

18 politiques ?

19 M. Dokmanovic (interprétation). – Oui.

20 M. Fila (interprétation). – Je pense, Monsieur le Président, que

21 ce serait un moment approprié pour la pause.

22 M. le Président (interprétation). - Nous allons nous donner une

23 pause de vingt minutes.

24 (L'audience, suspendue à 15 heures 30, est reprise à

25 15 heures 50).

1 M. Fila (interprétation). – M. Dokmanovic, nous nous sommes

2 arrêtés au moment où vous n'étiez plus membre du gouvernement du district

3 autonome serbe de Baranja, Slavonie et Srem occidentale. Un gouvernement a

4 été créé dans la république serbe de Krajina, vous n'en étiez pas membre.

5 Alors qu'avez-vous fait à ce moment-là ?

6 M. Dokmanovic (interprétation). – Jusqu'au 1er juin, je n'ai rien

7 fait, je suis resté chez moi. Le 1er juin, j'ai été nommé directeur de

8 Vinarija à Vukovar.

9 M. Fila (interprétation). – En quelle année ?

10 M. Dokmanovic (interprétation). – En 1992.

11 M. Fila (interprétation). – Et par la suite qu'avez-vous fait ?

12 M. Dokmanovic (interprétation). – J'ai occupé ce poste

13 jusqu'en 1994, au moment où j'ai été élu, à nouveau, président de

14 l'assemblée municipale.

15 M. Fila (interprétation). – Je vais vous montrer un document. Je

16 vous demanderai de nous dire de quoi il s'agit.

17 M. Dubuisson. - Document D133.

18 M. Fila (interprétation). – De quoi s'agit-il ?

19 M. Dokmanovic (interprétation). – Il s'agit d'un document signé

20 par l'un de mes associés lorsque j'étais ministre de l'Agriculture. C'est

21 M. Vidovic qui a signé ce document. Il s'agit d'un certificat prouvant que

22 je travaillais à l'entreprise vinicole, et lui y a travaillé après lui. Ce

23 document dit qu'à partir du 1er juin 1992 jusqu'au 1er juillet 1994 j'ai

24 été directeur de cette entreprise vinicole.

25 M. Fila (interprétation). – Je demande que cette pièce soit

1 versée au dossier. Il s'agira de la pièce D133 et D133a pour la

2 traduction.

3 M. Williamson (interprétation). – Pas d'objection.

4 M. Fila (interprétation). – Avant de passer à votre nouvelle

5 élection comme maire, veuillez consulter ce nouveau document, s'il vous

6 plaît, et nous dire de quoi il s'agit.

7 M. Dubuisson. – Pièce de la défense D134.

8 M. Fila (interprétation). – Quelle est la teneur de ce

9 document ?

10 M. Dokmanovic (interprétation). – C'est mon passeport.

11 M. Fila (interprétation). – Où a-t-il était délivré ?

12 M. Dokmanovic (interprétation). – A Vukovar.

13 M. Fila (interprétation). – Que dit ce passeport ?

14 M. Dokmanovic (interprétation). – Je suis citoyen croate.

15 J'avais la citoyenneté croate et yougoslave.

16 M. Fila (interprétation). – A cette époque-là, tous les citoyens

17 avaient-ils la citoyenneté de la république et de la fédération ?

18 M. Dokmanovic (interprétation). – Oui.

19 M. Fila (interprétation). – Vous êtes donc citoyen de la

20 république de Croatie et vous avez la citoyenneté fédérale de l'Etat de la

21 RSFY ?

22 M. Dokmanovic (interprétation). – C'est cela.

23 M. Fila (interprétation). – Voulez-vous nous donner le numéro de

24 votre passeport et l'endroit où il a été effectivement délivré en

25 Croatie ?

1 M. Dokmanovic (interprétation). – Sur les passeports, la

2 première lettre indique la république. Sur le mien, cette lettre est "H"

3 pour Hrvatska, ce qui veut dire en croate Croatie.

4 M. Fila (interprétation). – Peut-on verser cette pièce au

5 dossier ?

6 M. Williamson (interprétation). – Pas d'objection.

7 M. Fila (interprétation). – Je vous demanderai de consulter le

8 document suivant, s'il vous plaît. Veuillez nous dire de quoi il s'agit ?

9 M. Dubuisson. - Document D135.

10 M. Fila (interprétation). – De quoi s'agit-il ?

11 M. Dokmanovic (interprétation). – C'est une copie de ma carte de

12 réfugié.

13 M. Fila (interprétation). – Qu'est-ce qu'une carte de réfugié,

14 pouvez-vous nous l'expliquer ? Pourquoi l'avez vous obtenue et qui

15 l'obtenait de façon générale ?

16 M. Dokmanovic (interprétation). – Ma famille a obtenu cette

17 carte, lorsque nous sommes allés, ma femme et moi, à Sombor en 1996.

18 J'étais sur la liste des Serbes qui n'avaient pas reçu d'amnistie de la

19 république de Croatie. Etant donné que cette autorité était établie cette

20 autorité sur ce territoire, qui se trouvait alors contrôlé par l'ATNUSO,

21 nous risquions d'être arrêtés, je suis parti de cette région.

22 M. Fila (interprétation). – Pouvons-nous donc dire que vous avez

23 le statut de réfugié en République fédérale de Yougoslavie ?

24 M. Dokmanovic (interprétation). – Non, moi je suis prisonnier,

25 et mon épouse est réfugiée.

1 M. Fila (interprétation). – Donc la dernière citoyenneté, dont

2 vous avez jouie, était celle indiquée sur le passeport, c'est-à-dire la

3 citoyenneté de la Croatie et de la RSFY ?

4 M. Dokmanovic (interprétation). – Oui.

5 M. Fila (interprétation). – Actuellement, vous n'avez pas de

6 citoyenneté et votre résidence permanente est le quartier pénitentiaire de

7 La Haye, n'est-ce pas ?

8 M. Dokmanovic (interprétation). – Oui.

9 M. Fila (interprétation). – Je vais vous soumettre le document

10 suivant. Je demande le versement du document précédent au dossier, s'il

11 n'y a pas d'objection.

12 M. Williamson (interprétation). – Pas d'objection.

13 M. Dubuisson. - Il s'agit du document D136.

14 M. Fila (interprétation). – Que représente ce document ?

15 M. Dokmanovic (interprétation). – C'est une carte d'identité

16 militaire ou un livret militaire.

17 M. Fila (interprétation). - Que dit ce livret militaire ?

18 M. Dokmanovic (interprétation). - Eh bien, j'ai fait mon service

19 militaire à Krusevac en Yougoslavie en 1975. J'étais simple soldat, puis

20 je suis parti par la suite et j'étais soldat première classe. J'étais

21 chargé des tâches administratifs au sein d'une compagnie.

22 M. Fila (interprétation). - Voulez-vous vous concentrer sur la

23 rubrique "participation à la guerre" ?

24 Quelles informations figurent dans cette rubrique ?

25 M. Dokmanovic (interprétation). - Elle est vide.

1 M. Fila (interprétation). - Qu'est-ce que cela prouve ?

2 M. Dokmanovic (interprétation). - Que je n'ai pas participé à

3 une guerre.

4 M. Fila (interprétation). - En d'autres termes, vous avez fait

5 votre service militaire en tant que simple soldat dans la JNA, n'est-ce

6 pas ?

7 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

8 M. Fila (interprétation). - Pendant la guerre, vous n'avez

9 aucune fonction d'active ou de réserve en tant qu'officier ?

10 M. Dokmanovic (interprétation). - Je n'ai pas été mobilisé du

11 tout.

12 M. Fila (interprétation). - Monsieur Dokmanovic, le 20 novembre,

13 étiez-vous lieutenant-colonel des défenses aériennes yougoslaves ?

14 M. Dokmanovic (interprétation). - Non, c'est ridicule.

15 M. Fila (interprétation). - Je vous demanderai de consulter ce

16 document afin d'évaluer votre statut militaire. Veuillez nous expliquer la

17 teneur de ce document et je demanderai que le document précédent D136 soit

18 versé au dossier des pièces à conviction, s'il vous plaît.

19 M. Williamson (interprétation). - Pas d'objection.

20 M. Dubuisson. - Document D137.

21 M. Fila (interprétation). - Que voit-on dans ce document,

22 Monsieur Dokmanovic ?

23 M. Dokmanovic (interprétation). - C'est un certificat délivré

24 par le poste militaire 3001 qui certifie qu'après vérification des

25 dossiers militaires, un militaire de la JNA du nom de M. Dokmanovic n'a

1 jamais exercé de poste d'officier ou de sous-officier dans les rangs de

2 JNA ou de l'armée de Yougoslavie.

3 M. Fila (interprétation). - Enfin, je vous demanderai de vous

4 concentrer sur le dernier paragraphe. Non, pardon, je suggère de verser ce

5 document au dossier des pièces à conviction. Excusez-moi, je me suis

6 trompé.

7 M. Williamson (interprétation). - Je vous demande un instant,

8 Monsieur le Président, s'il vous plaît.

9 M. le Président (interprétation). - Nous parlons de la pièce

10 D137 ?

11 M. Fila (interprétation). - Oui.

12 M. le Président (interprétation). - Eh bien, il y a donc une

13 erreur dans le compte-rendu. Le Greffe a dit "document D137".

14 M. Williamson (interprétation). - Nous n'avons pas d'objection,

15 Monsieur le Président.

16 M. le Président (interprétation). - Merci.

17 M. Fila (interprétation). - Le document suivant peut-il être

18 soumis au témoin ? Et nous en aurons terminé avec le sujet de la carrière

19 militaire de M. Dokmanovic, pour la défense en tout cas.

20 M. Dubuisson. - Document D138.

21 M. Fila (interprétation). - De quoi s'agit-il ?

22 M. Dokmanovic (interprétation). - Il s'agit d'un certificat du

23 poste militaire 3650 de Novi Sad, de la zone couverte par le corps d'armée

24 de Novi Sad. C'est l'endroit où je vivais. Ce certificat stipule que je

25 n'étais pas membre du corps d'armée de réserve dans cette zone en

1 1991-1992, je n'étais pas dans leurs dossiers en tant que réserviste, en

2 tant que soldat d'active, en tant que sous-officier ou soldat.

3 M. Fila (interprétation). - Merci. Je demande le versement de

4 cette pièce au dossier.

5 M. Williamson (interprétation). - Pas d'objection.

6 M. Fila (interprétation). - Poursuivons donc.

7 En 1994, vous devenez à nouveau président de l'assemblée

8 municipale de Vukovar. Que s'est-il passé ,

9 M. Dokmanovic (interprétation). - Au cours des élections

10 de 1993, le parti radical a gagné.

11 Moi-même, j'étais candidat indépendant et j'ai gagné les

12 élections mais, étant donné certaines difficultés, les députés n'étaient

13 pas satisfaits du travail du président qui était membre du parti radical.

14 C'était M. Vukicevic.

15 Par conséquent, à la coalition socialiste-SDS, on m'a demandé,

16 puisqu'elle n'arrivait pas à se mettre d'accord sur le candidat qui devait

17 devenir président -je ne suis pas sûr de cela, mais je pense que c'était

18 la raison-... Cette coalition a donc suggéré que je devienne le nouveau

19 président de l'assemblée municipale de Vukovar en tant que candidat

20 indépendant.

21 M. Fila (interprétation). - Vous n'étiez donc pas affilié à un

22 quelconque parti politique ?

23 M. Dokmanovic (interprétation). - Non.

24 M. Fila (interprétation). - Pourquoi, à votre avis, avez-vous

25 été élu ?

1 M. Dokmanovic (interprétation). - Je peux vous exprimer mon

2 opinion.

3 M. Fila (interprétation). - C'est bien cela que je vous demande.

4 M. Dokmanovic (interprétation). - La ville avait été détruite et

5 peu de choses avaient été faites pour rénover la ville, pour la

6 reconstruire.

7 Au lieu d'accueillir de plus en plus de personnes, les gens

8 fuyaient donc, ils partaient parce qu'ils n'étaient pas satisfaits du

9 travail de l'assemblée municipale et de ses institutions.

10 De nombreuses choses auraient sans doute pu aboutir, mais cela

11 n'a pas été fait. Les efforts n'ont pas été suffisamment concentrés et

12 c'est pourquoi j'ai été élu. J'ai nommé M. Teofilovic, le premier ministre

13 désigné, et il a proposé un gouvernement qui a très bien fonctionné et,

14 très rapidement, Vukovar a été reconstruit dans une certaine mesure.

15 M. Fila (interprétation). - Allez-y, dites-nous dans quelle

16 mesure.

17 M. Dokmanovic (interprétation). - Eh bien, nous avons réparé

18 presque 70 kilomètres de routes, la plupart des canalisations d'eau ont

19 été réparées, se sont remises à fonctionner, puis nous avons construit

20 sept centrales électriques. Il y a également eu une place du marché, un

21 marché afin que les gens puissent s'approvisionner. Les écoles ont été

22 réparées, une station d'autobus a également été construite. Nous avons

23 réparé 25 appartements. 150 auraient dû être terminés au cours de cette

24 période.

25 M. Fila (interprétation). - Avez-vous été élu en tant que

1 pacifiste en quelque sorte parce que peu à peu, la guerre s'effaçait ?

2 M. Dokmanovic (interprétation). - Je n'ai jamais été en faveur

3 de la guerre. Les gens le savaient bien, la population ne pouvait plus

4 supporter la guerre. En tout cas, les personnes raisonnables.

5 M. Fila (interprétation). - Au cours de votre carrière, au cours

6 de votre dernier mandat, avant que vous soyez remplacé... Pourquoi

7 d'ailleurs avez-vous été remplacé ? Et quand

8 M. Dokmanovic (interprétation). - A la fin des opérations

9 croates vis-à-vis de la République serbe de Krajina, seul une partie de

10 notre district est restée dans un climat de paix. Il y avait un certain

11 nombre de personnes qui étaient en faveur de la guerre, mais je dois dire

12 que nous n'avons pas utilisé une seule balle, tiré une seule balle pendant

13 ces événements.

14 Mais il m'est très difficile de parler maintenant de ce qui

15 s'est passé et, à l'époque, cela m'était encore plus.

16 Nous avons effectivement entamé des négociations. Elles n'ont

17 pas véritablement abouti, nous avons dû faire face à un certain nombre de

18 problèmes, et ces négociations ont fini par aboutir avec la signature de

19 l'accord d'Erdut. J'étais moi-même un des participants à cette

20 négociation.

21 A cause d'une certaine tendance extrémiste, certaines personnes

22 étaient opposées à la signature de ce type d'accord avec la Croatie et

23 voulaient poursuivre la guerre. Par conséquent, une certaine pression a

24 été exercée sur moi et c'est ce qui a amené à mon départ et à mon

25 remplacement.

1 M. Fila (interprétation). - Monsieur Dokmanovic, je vous

2 demanderai de consulter le document suivant et de nous dire de quoi il

3 s'agit. Qui s'adresse à vous et pour quelle raison ?

4 M. Dubuisson. - Document D139.

5 M. Fila (interprétation). - Pouvez-vous nous parler de ce

6 document, Monsieur Dokmanovic ?

7 M. Dokmanovic (interprétation). - C'est une convocation à un

8 séminaire au Liechtenstein qui m'a été adressée.

9 M. Fila (interprétation). - Pourquoi ?

10 M. Dokmanovic (interprétation). - Qu'étiez-vous à ce moment-là ?

11 Président de l'assemblée municipale de Vukovar ?

12 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui, président de l'assemblée

13 municipale de Vukovar.

14 M. Fila (interprétation). - Veuillez également consulter ce

15 document, s'il vous plaît. Je demanderai que le document précédent soit

16 versé au dossier en tant que pièce de la défense.

17 M. Williamson (interprétation). - Nous avons une objection,

18 Monsieur le Président. Je crois que cela s'éloigne un peu de la question

19 qui nous intéresse ici et que ce document n'est pas pertinent.

20 M. le Président (interprétation). - Vous parlez du

21 document D139 ?

22 M. Williamson (interprétation). - Oui, effectivement.

23 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, je vais vous

24 donner une explication immédiate. Nous ne nous éloignons pas du sujet qui

25 nous intéresse, parce que ce document explique la personnalité de

1 l'accusé. Nous nous sommes mis d'accord sur ce point au début de cette

2 séance de deux semaines. Nous expliquons sa personnalité et quelle était

3 sa réputation en tant que maire. Après tout, vous devez savoir à quel type

4 de personne vous avez affaire.

5 De quoi s'agit-il, M. Dokmanovic, quel est ce prochain

6 document ?

7 M. le Président (interprétation). - Nous admettons la pièce D139

8 au dossier des pièces à conviction.

9 M. Fila (interprétation). - Je vous demanderai de regarder le

10 document qui vient de vous être remis.

11 M. Dubuisson. - Le prochain document est le D140.

12 M. Dokmanovic (interprétation). - Il s'agit d'informations

13 obtenues par M. Milanovic, qui était chef de notre équipe au cours des

14 négociations. Il y a également M. Bell, au nom de la TNUSO. Ce document

15 m'a été envoyé. Il m'annonçait qu'une délégation du conseil de l'Europe me

16 rendrait visite le 10 janvier 1996.

17 M. Fila (interprétation). - Je demande que document soit admis

18 au dossier.

19 M. Williamson (interprétation). - Pas d'objection.

20 M. le Président (interprétation). - Merci.

21 M. Fila (interprétation). - Document suivant, s'il vous plaît.

22 M. Dubuisson. - Il s'agit du document D141.

23 M. Fila (interprétation). - Veuillez nous expliquer de quoi il

24 s'agit, tout d'abord.

25 M. Dokmanovic (interprétation). - Il s'agit d'une interview que

1 j'ai accordée à Dnevnik.

2 M. Fila (interprétation). - Quel est le sujet de cette

3 interview ?

4 M. Dokmanovic (interprétation). - Je parle de la paix et du

5 retour à une vie normale dans la région. J'essayais d'expliquer l'accord

6 d'Erdut, nous essayions d'expliquer cet accord à la population du mieux

7 que nous pouvions.

8 M. Fila (interprétation). - Je demande que ce document soit

9 versé au dossier en tant que pièce de la défense.

10 M. Williamson (interprétation). - Pas d'objection.

11 M. le Président (interprétation). - Merci.

12 M. Fila (interprétation). - Voici la nouvelle pièce de la

13 défense. Il s'agit d'un ensemble de photographies. M. Dokmanovic va passer

14 en revue chacune des photographies et elles devront être enregistrées sous

15 la cote D142a, b, c, d, e, etc. Il y a cinq exemplaires disponibles. Juste

16 après cela, je réaliserai le voeu de Me Williamson et je passerai à des

17 questions d'ordre concret.

18 M. Dokmanovic (interprétation). - La première photographie a été

19 prise à l'aéroport de Zagreb. Nous nous saluons, je serre la main à des

20 personnes chargées de notre sécurité lorsque nous étions aux négociations.

21 Je serre la main de M. Milanovic. Il y a M. Dokmanovic, M. Hadzic et

22 M. Bell. Je ne me souviens plus de la date exacte, mais je crois que

23 c'était en octobre ou en novembre 1995.

24 M. Fila (interprétation). - C'était des négociations qui étaient

25 en cours, n'est-ce pas ?

1 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui, effectivement, il

2 s'agissait de négociations qui devaient avoir lieu à l'assemblée des

3 Etats-Unis d'Amérique à Zagreb. Mais, malheureusement, cela n'a pas

4 abouti, en raison d'un certain nombre de problèmes.

5 M. Fila (interprétation). - Et cette photo ?

6 M. Dokmanovic (interprétation). - Elle a été prise... Je dois

7 dire que M. Modalek se trouvait là également. Il participait aux

8 négociations. On le voit sur la photo. Il est croate. Il y a M. Lakic,

9 M. Loncar, M. Dokmanovic, M. Milanovic, M. Hadzic et M. Galbreathe*. C'est

10 à l'ambassade des Etats Unis d'Amérique, à Zagreb, que cette photographie

11 a été prise.

12 M. Fila (interprétation). - Photo suivante ?

13 M. Dokmanovic (interprétation). - Il s'agit d'une réunion qui

14 s'est tenue à Erdut avec la délégation croate.

15 M. Fila (interprétation). - Portait-elle sur les négociations ?

16 M. Dokmanovic (interprétation). - Elle portait sur la signature

17 de l'accord d'Erdut. C'est M. Galbreathe* qui présidait ces négociations,

18 ainsi que M. Stoltenberg. Il y avait d'autres personnes de la communauté

19 européenne, mais ces deux hommes présidaient ces négociations.

20 M. Fila (interprétation). - Photo suivante ?

21 M. Dokmanovic (interprétation). - C'est également une

22 photographie prise au cours de la réunion. Nous venions sans doute

23 d'obtenir un succès, puisque nous sommes tous en train de sourire,

24 M. Hadzic, moi-même, M. Galbreathe* et M. Milanovic.

25 Là, je serre la main de M. Galbreathe*. C'est à Erdut. Il y a le

1 représentant de l'ATNUSO, M. Bell, l'interprète et, sur la photo, on me

2 voit serrer la main de M. Galbreathe*.

3 (Le témoin consulte la photo suivante.)

4 Là, je ne sais pas ce que je remets à ces personnes, mais en

5 tout cas, cette photo a été prise au cours de la même réunion.

6 M. Fila (interprétation). - Photo suivante ?

7 M. Dokmanovic (interprétation). - Il s'agit d'une peinture que

8 j'offrais à M. Galbreathe*, en tant que Président de l'assemblée

9 municipale. Derrière, il est écrit : "la paix vient à ceux qui l'amène".

10 M. Fila (interprétation). - Ensuite, vous avez été remplacé. Je

11 demanderai que cette pièce soit admise sous la cote D142.

12 Donc, ensuite, vous avez été remplacé en tant que maire. Vous

13 avez quitté l'endroit pour aller à Sombor... Nous allons laisser les

14 autres événements de côté.

15 M. Dokmanovic (interprétation). - J'ai été remplacé de façon

16 assez inhabituelle. La réunion de l'assemblée a été convoquée sans que,

17 moi, j'y sois convoqué. En effet, elle voulait étudier l'accord d'Erdut.

18 Moi, j'avais donné ma parole, à savoir que nous allions appliquer l'accord

19 d'Erdut sur le terrain. Il n'y avait pas que moi, d'ailleurs, il y avait

20 d'autres personnes tenant des postes plus importants que moi. Ces

21 dernières -et moi-même- avions décidé d'adhérer à cet accord.

22 Après cela, une liste de 250 noms de Serbes qui n'avaient pas pu

23 bénéficier d'une amnistie a été publiée.

24 M. Fila (interprétation). - Quand cela s'est-il produit ? Quand

25 êtes-vous parti à Sombor ?

1 M. Dokmanovic (interprétation). - Le 6 juillet... En juin ou en

2 juillet 1996, à peu près un mois après l'émission de l'acte d'accusation.

3 M. Fila (interprétation). - Environ un mois après cet acte

4 d'accusation ?

5 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui, effectivement. Mes

6 enfants ont décidé de rester dans notre maison de famille pendant un an et

7 moi j'allais leur rendre visite de temps en temps.

8 M. Fila (interprétation). - Certaines personnes ont comparu ici

9 comme témoins et j'aimerais vous ramener à la raison de notre présence

10 ici. Revenons donc à novembre 1991. Le quartier général de votre

11 gouvernement se trouvait à Erdut. Vous avez vu la cassette, vous avez

12 écouté les témoins et je vais vous poser des questions sur certains

13 individus.

14 Où avez-vous rencontré Jovo Cvetkovic ?

15 M. Dokmanovic (interprétation). - J'étais avec lui dans

16 l'assemblée municipale de Jagodina.

17 M. Fila (interprétation). - Etes-vous restés amis par la suite ?

18 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui, nous sommes devenus des

19 amis très proches.

20 M. Fila (interprétation). - La même chose s'est-elle produite

21 avec M. Lazarevic ?

22 M. Dokmanovic (interprétation). - J'ai rencontré M. Lazarevic

23 dans le cadre de la conférence des villes des pays de la région du Danube,

24 qui s'est tenue à Belgrade, dans l'hôtel Intercontinental, en 1990.

25 M. Fila (interprétation). – Connaissez-vous bien Goran Hadzic ?

1 M. Dokmanovic (interprétation). – Je l'ai rencontré -nos

2 villages sont très proches- pendant que je travaillais à Vupik, j'étais

3 son supérieur hiérarchique immédiat.

4 M. Fila (interprétation). – Connaissez-vous l'individu surnommé

5 Arkan et où l'avez-vous rencontré si c'est le cas ?

6 M. Dokmanovic (interprétation). – Oui, nous nous saluions de

7 temps en temps, mais il ne vivait pas à Erdut, je ne le voyais

8 qu'occasionnellement.

9 M. Fila (interprétation). – Avez-vous dû passer par le barrage

10 qu'il avait établi ?

11 M. Dokmanovic (interprétation). – La route était bloquée et un

12 point de contrôle se trouvait à cet endroit. Nous étions arrêtés très

13 régulièrement et on nous demandait nos cartes d'identité. Parfois,

14 certaines personnes étaient reconnues ; tout le monde n'avait pas à

15 montrer sa carte. Certaines personnes étaient exemptées, en quelque sorte,

16 il y avait néanmoins un poste de contrôle placé à cet endroit.

17 M. Fila (interprétation). – C'était la seule relation, le seul

18 lien qui vous unissait à Arkan ?

19 M. Dokmanovic (interprétation). – Je ne me suis jamais assis à

20 la même table qu'Arkan.

21 M. Fila (interprétation). – D'autres noms sont inclus dans dans

22 l'acte d'accusation qui vous concerne : Milan Mrksic, Radic et

23 Sljivancanin. Connaissez-vous ces personnes ?

24 M. Dokmanovic (interprétation). – J'ai aperçu Mrksic une fois,

25 nous étions à 20 mètres l'un de l'autre. Je crois que c'était en 1995,

1 mais nous ne sommes jamais devenus des amis.

2 En ce qui concerne Radic, je ne le connais pas du tout. J'ai

3 rencontré Sljivacanin à Vukovar à cette période, lorsqu'un spectacle a été

4 organisé à l'endroit auquel participaient des artistes, des musiciens et

5 des poètes. Je ne sais pas qui l'avait invité, mais c'est là que nous nous

6 sommes rencontrés pour la première fois. Nous n'avons pas échangé plus de

7 deux minutes.

8 M. Fila (interprétation). – C'était à quelle date ?

9 M. Dokmanovic (interprétation). – A la fin 1994, début 1995.

10 J'étais Président de l'assemblée municipale je crois, c'était donc en

11 1994, 1995. Mais l'hôte était bien le Président de l'assemblée municipale

12 de Podgorica ? Il a invité certaines personnes à participer à ce spectacle

13 ou aux réunions de cette assemblée

14 M. Fila (interprétation). – Après avoir passé un certain temps à

15 Sombor, je crois que vous êtes entré en contact avec les organes du bureau

16 du Procureur de La Haye, n'est-ce pas ? Quand et comment ?

17 M. Dokmanovic (interprétation). – M. Milinkovic m'a appelé, je

18 crois que c'était au début de 1997. Il avait aussi quitté Vukovar et se

19 trouvait dans un village, près de Belgrade. Il m'a demandé si j'étais prêt

20 à entrer en contact avec les représentants du Tribunal et j'ai répondu

21 "oui".

22 M. Fila (interprétation). – Quand avez-vous parlé avec lui ?

23 M. Dokmanovic (interprétation). – Je crois que c'était en

24 février 1997, chez lui. En tout cas, c'était l'hiver. M. Purkovic et

25 moi-même sommes allés parler à une femme. Il y avait M. Boro Savic et

1 M. Milinkovic également. Par la suite, à plusieurs reprises, nous avons

2 parlé par téléphone. Je ne sais pas à qui j'ai parlé très exactement, quoi

3 qu'il en soit, nous avons eu plusieurs conversations téléphoniques. On m'a

4 demandé de me rendre à Vukovar, j'ai répondu que je ne pouvais pas le

5 faire, parce que les autorités croates étaient au pouvoir là-bas et

6 qu'elles m'arrêteraient sans doute dés qu'elles me verraient. Par

7 conséquent, nous avons décidé de nous rencontrer à Sombor le 24 juin de

8 l'année dernière.

9 M. Fila (interprétation). – De quoi avez-vous parlé au cours de

10 cette entrevue ? Que vous a-t-on demandé, pas forcément ce jour-là, mais

11 en général ?

12 M. Dokmanovic (interprétation). – Nous avons parlé des

13 événements de Vukovar. Nous avons parlé de ces événements, pas seulement

14 dans mon propre intérêt, mais aussi pour celui d'autres personnes, pour

15 préciser ce qui s'était véritablement passé à Vukovar en 1990 et 1991. Par

16 conséquent, c'est ce sujet qui a été abordé.

17 D'après mes souvenirs, après deux jours de conversation, nous

18 n'étions pas arrivés à la date du 20 novembre. Je pense que nous nous

19 sommes arrêtés à la date du 2 mai et avons essayé de jeter une certaine

20 lumière sur les événements qui se sont produits, à cette date, à

21 Borovo Selo*

22 M. Fila (interprétation). – Puis-je vous ramener à ces jours

23 cruciaux que sont le 19, le 20 et le 21 novembre 1991 ? Dites-moi où vous

24 vous trouviez le 19 novembre au matin et commencez votre récit à partir de

25 ce moment-là.

1 M. Dokmanovic (interprétation). – Le matin du 19, je me trouvais

2 à Erdut. Une réunion du gouvernement avait été organisée le matin,

3 laquelle a duré une heure et demie. Après, je suis allé à Backa Palanka et

4 je suis revenu à Erdut.

5 M. Fila (interprétation). – Quand avez-vous rencontré

6 Jovo Cvetkovic ?

7 M. Dokmanovic (interprétation). – En fin d'après-midi. J'ai

8 rencontré Cvetkovic et si j'avais su que j'allais être accusé ici,

9 j'aurais tâché de m'en souvenir. Il y avait donc M. Lazarevic,

10 M. Cvetkovic, M. Leskovac également. Nous nous sommes donc rencontrés le

11 soir.

12 M. Fila (interprétation). – Etiez-vous chez vous ?

13 M. Dokmanovic (interprétation). – Oui.

14 M. Fila (interprétation). – Vous avez passé la soirée chez vous,

15 à Trpinja ?Qui étaient vos amis ?

16 M. Dokmanovic (interprétation). – Il y avait Lazarevic,

17 Cvetkovic, Leskovac et Ivezic, je crois, mais je ne me souviens pas très

18 bien de son nom.

19 M. Fila (interprétation). – Il y avait donc un grand nombre de

20 personnes qui se trouvaient chez vous. Mais ils l'ont précisé, ils ont

21 dormi par terre.

22 M. Dokmanovic (interprétation). – Cela fait longtemps. Je sais

23 qu'il y avait beaucoup d'allées et venues chez moi. Des gens arrivaient

24 quotidiennement de Vukovar et ils voulaient simplement avoir un endroit

25 pour passer la nuit. Ma maison n'était pas encore terminée, toutes les

1 pièces n'avaient pas été meublées à l'étage. Par conséquent, les personnes

2 devaient dormir sur des matelas posés par terre. Mais je ne m'en souviens

3 pas très bien.

4 M. Fila (interprétation). – Cela nous amène au matin du

5 20 novembre. Que s'est-il passé le 20 novembre au matin, lorsque vous êtes

6 sorti ? Qu'avez-vous vu ?

7 M. Dokmanovic (interprétation). – Le matin du 20, je me suis

8 levé à 7 heures, 7 heures 30 à peu près. Je crois que c'est à ce moment-là

9 que je me suis levé, mais je ne peux pas vous le dire avec précision. Ma

10 femme était déjà debout ; Cvetkovic aussi. Lazarevic et Izevic étaient

11 déjà partis. Mais là, je dois apporter une précision. Lazarevic est arrivé

12 un jour plutôt et il a dit qu'une délégation de Kladovo allait arriver

13 avec de l'aide humanitaire le lendemain, et qu'il s'était mis d'accord

14 avec cette délégation pour qu'elle aille jusqu'à Backa Palanka, qu'il y

15 irait aussi et parlerait avec cette délégation, par conséquent il devait

16 la rencontrer à Backa Palanka.

17 Etant donné que les choses avaient été décidées ainsi, nous

18 avons décidé que Cvetkovic et moi-même, nous rendrions personnellement à

19 Backa Palanka. Nous devions nous trouver à Vukovar, le 20, le gouvernement

20 l'avait décidé. Nous nous sommes rendus à Backa Palanka. Je crois que nous

21 étions partis Cvetkovic et moi-même, et la troisième personne qui était

22 avec nous est partie à 9 heures, 9 heures 30 à peu près.

23 M. Fila (interprétation). – Le 19, vous avez eu une réunion du

24 gouvernement à Erdut ?

25 M. Dokmanovic (interprétation). – Oui.

1 M. Fila (interprétation). – Y a-t-il eu un procès-verbal de

2 cette réunion ?

3 M. Dokmanovic (interprétation). – Oui.

4 M. Fila (interprétation). – Vous avez vu les images de la

5 réunion lorsque nous avons fait comparaître un certain nombre de témoins,

6 et également que nous avons soumis ce procès-verbal. S'agit-il du même

7 document ? Pouvez-vous l'examiner et l'identifier, s'il vous plaît ?

8 M. Dokmanovic (interprétation). – Effectivement, si nous

9 utilisons ce document je souhaite le consulter.

10 M. Fila (interprétation). – Que l'on montre au témoin la

11 pièce D53, s'il vous plaît.

12 Vous rappelez-vous avoir participé à cette rencontre ?

13 M. Dokmanovic (interprétation). – Oui. J'étais présent, c'est

14 sûr, mais je ne me rappelle pas tous les détails.

15 M. Fila (interprétation). – Pourriez-vous lire le point 5 ? Vous

16 rappelez-vous quelle en est la signification ?

17 M. Dokmanovic (interprétation). – Que le gouvernement du

18 district serbe prévaut sur les unités de l'armée populaire yougoslave sur

19 son territoire. Vous pensez à cela ?

20 M. Fila (interprétation). – Oui.

21 M. Dokmanovic (interprétation). – Nous avions un certain nombre

22 de problèmes, je crois que c'était notre cas à tous, avec l'armée. Nous

23 avions, ce que je crois pouvoir appeler, une ambition ; en fait, c'était

24 la responsabilité du ministère de la défense et non celle du ministère de

25 l'Agriculture. C'est donc sans doute de là qu'est venue l'initiative de

1 placer l'armée sous le contrôle des autorités civiles. Il faut savoir que

2 notre pouvoir sur l'armée était inexistant. Les contacts entre nous, en

3 tout cas les contacts que j'avais ainsi que la plupart des membres du

4 gouvernement avec l'armée, étaient officiellement inexistants. Il n'y

5 avait pas de rapport avec la JNA et en général, avec les formations armées

6 de l'armée.

7 M. Fila (interprétation). – Etes-vous parvenu à mettre votre

8 gouvernement au-dessus de la JNA à quel que moment que ce soit ?

9 M. Dokmanovic (interprétation). – Je vous prie de m'excuser,

10 peut-être aurais-je tort de le dire, mais M. Stipe Mesic a témoigné ici

11 -il était Président de la présidence de la RSFY- et a dit clairement qui

12 pouvait commander la JNA, comment un suppléant du Président de l'assemblée

13 municipale de Vukovar aurait pu faire ce que le Président de la présidence

14 n'a pas réussi à faire. Nous ne sommes pas parvenus à le faire.

15 M. Fila (interprétation). – Quel était l'objectif de la réunion

16 du mercredi 20 novembre à Vukovar ? Je vous réfère au dernier paragraphe.

17 M. Dokmanovic (interprétation). - "Il est question d'une réunion

18 à tenir le 20 novembre 1991 à Vukovar."

19 Selon les informations que nous avions reçues, les combats

20 avaient pris fin à Vukovar. Lorsque le Président a fait cette proposition,

21 il avait sans doute l'intention de demander aux membres du gouvernement de

22 se présenter à Vukovar, afin de faire savoir qu'il existait, au moins sur

23 le papier, un gouvernement civil, même s'il n'existait pas dans la

24 réalité. D'après moi, c'était une tentative destinée à ce que, dans cette

25 ville où nous n'étions absolument pas populaires, sur laquelle nous

1 n'avions aucun contrôle et avec laquelle nous n'avions même pas la

2 possibilité de discuter, nous y allions pour que la population de la ville

3 puisse nous voir.

4 M. Fila (interprétation). – C'est pour cela que vous vous êtes

5 réunis ?

6 M. Dokmanovic (interprétation). – J'ai omis de dire que cette

7 réunion n'était pas obligatoire. Je crois que c'est bien ce qui a été dit.

8 M. Fila (interprétation). – Si j'ai bien compris, c'est à cause

9 notamment de M. Nebojsa Lazarevic...

10 M. Dokmanovic (interprétation).– Je crois que c'est davantage à

11 cause de Lazarevic.

12 M. Fila (interprétation). – Je crois que c'est le moment de

13 montrer au témoin la vidéo D2, pièce à conviction de la défense. C'est le

14 moment de lui montrer les images prises à partir de 10 heures, lors de son

15 arrivée à Backa Palanka. Je vous demanderais, M. Dokmanovic, chaque fois

16 que vous vous voyez vous-même, de le dire et chaque fois que vous entendez

17 votre voix, de dire qu'il s'agit bien de la vôtre.

18 (Projection de la cassette vidéo)

19 Peut-on aller plus loin dans la séquence, car ce n'est pas

20 Dokmanovic.

21 Vous êtes-vous vu vous-même ?

22 M. Dokmanovic (interprétation). – Oui, dans le coin.

23 M. Fila (interprétation). – Veuillez le dire, M. Dokmanovic,

24 lorsque vous vous voyez et quand vous vous entendez.

25 M. Dokmanovic (interprétation). – Voilà, je suis ici sur

1 l'image.

2 M. Fila (interprétation). – Poursuivez la diffusion.

3 M. Dokmanovic (interprétation). – Là, je dis quelque chose,

4 c'est ma voix. Voilà, c'est moi ici.

5 M. Fila (interprétation). - Peut-on accélérer un peu la

6 diffusion. C'est bien. Où se trouve-t-on ici ?

7 M. Dokmanovic (interprétation). - C'est l'église orthodoxe

8 détruite de Tovarnik.

9 M. Fila (interprétation). - Vous allez donc de Backa Palanka...

10 M. Dokmanovic (interprétation). - Nous allons de Backa Palanka

11 vers Vukovar.

12 M. Fila (interprétation). - Ce bâtiment détruit se trouve à

13 Tovarnik ?

14 M. Dokmanovic (interprétation). - Je n'en suis pas sûr, en tout

15 cas, c'était le cas il y a quelques instants.

16 Cela, c'est l'entreprise vinicole, nous sommes maintenant à

17 l'entrée.

18 M. Fila (interprétation). - Où sommes-nous ici ?

19 M. Dokmanovic (interprétation). - A l'entrée de Velepromet ;

20 c'était le lieu de regroupement.

21 M. Fila (interprétation). - De qui ?

22 M. Dokmanovic (interprétation). - Des membres du gouvernement.

23 M. Fila (interprétation). - Et ces habitants ?

24 M. Dokmanovic (interprétation). - C'étaient des personnes qui

25 étaient sorties des caves et qui se sont regroupées ici ; je ne sais pas

1 qui les regroupait, sans doute l'armée.

2 M. Fila (interprétation). - Qui est-ce ?

3 M. Dokmanovic (interprétation). - Goran Hadzic et

4 Zelko Raznjatovic.

5 Ici, c'est moi ; M. Kosic, M. Raznjatovic, moi.

6 M. Fila (interprétation). - J'aimerais que l'on rembobine la

7 cassette jusqu'à 15 heures et qu'on s'arrête à ces images. A quelle heure

8 s'est tenue cette réunion du gouvernement dont nous venons de parler ?

9 M. Dokmanovic (interprétation). - Aux alentours de 14 heures.

10 M. Fila (interprétation). - Combien de temps a-t-elle duré ?

11 M. Dokmanovic (interprétation). - A peu près une heure.

12 M. Fila (interprétation). - Savez-vous qui a participé à cette

13 réunion ? De qui vous rappelez-vous ?

14 M. Dokmanovic (interprétation). - Il y avait le Président du

15 gouvernement, M. Hadzic ; le vice-président du gouvernement ; le

16 Dr. Hadzic ; le Monténégrin, Miomir* ; Bora Bogunovic...

17 M. Fila (interprétation). - Ce sont des ministres ?

18 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui, il y avait également des

19 hommes que je ne connaissais pas, il y avait quelques assistants de

20 ministres, je ne m'en souviens pas très bien, car il y avait beaucoup de

21 monde à Velepromet.

22 M. Fila (interprétation). - Y avait-il un représentant de

23 l'armée ?

24 M. Dokmanovic (interprétation). - A la réunion ?

25 M. Fila (interprétation). - Oui.

1 M. Dokmanovic (interprétation). - Il y avait un officier, je ne

2 sais pas s'il était colonel ou lieutenant-colonel, mais il me semble que

3 c'est lui qui nous a fait entrer dans la salle ; en tout cas, je ne suis

4 pas le premier à y être entré, donc je ne suis pas sûr.

5 M. Fila (interprétation). - De quoi a-t-il été question à cette

6 réunion ?

7 M. Dokmanovic (interprétation). - Je suis arrivé juste avant

8 14 heures, les autres étaient arrivés avant moi. Certains de ceux qui

9 m'avaient précédé, avaient déjà traversé la ville. Nous avons parlé des

10 impressions des uns et des autres, l'aspect de la ville était vraiment

11 misérable et tout le monde était particulièrement ému.

12 M. Fila (interprétation). - Avez-vous parlé à cette réunion ?

13 M. Dokmanovic (interprétation). - C'est l'officier qui a parlé

14 le plus, il nous a fait une leçon, si je peux m'exprimer ainsi, je ne

15 m'attendais pas à cela, je n'étais pas venu pour une discussion de ce

16 genre. Il a été dit qu'un régime militaire régnait sur la ville et que

17 rien ne pouvait être fait en rapport avec la ville, en l'absence de

18 l'intervention de l'armée. A ce moment-là, à peu près, j'ai posé la

19 question suivante : "Que ferons-nous lorsque vous partirez" ? Je pensais à

20 l'alimentation des habitants. Qui allait se charger de nourrir les

21 habitants ?

22 J'ai demandé si l'armée allait organiser le peu qu'il était

23 encore possible de récolter, car quelques cultures pouvaient être

24 sauvées ; j'ai demandé ce qu'on allait manger l'année d'après. Je crois

25 que cette partie de la discussion a été très courte. De quoi avons-nous

1 encore discuté à cette réunion ? Je ne me rappelle pas exactement, mais

2 pour l'essentiel, j'ai été très déçu, comme la plupart des autres je

3 crois, par la façon dont nous avons été reçus.

4 M. Fila (interprétation). - Vous rappelez-vous s'il a été

5 question de prisonniers de guerre, de combattants civils ou militaires ?

6 M. Dokmanovic (interprétation). - Je ne pourrais pas vous le

7 dire, il y a eu beaucoup de discussions en petits groupes, car ce n'était

8 pas vraiment une réunion en bonne et due forme. Il est possible que

9 quelqu'un ait parlé de prisonniers de guerre, personnellement, je ne

10 savais pas qu'il y avait des prisonniers de guerre, ni ce qu'il se passait

11 par rapport à eux.

12 Je crois que l'officier s'appelait Vojnovic et il me semble

13 qu'il a dit que c'était la responsabilité de l'armée et que nous n'avions

14 rien à voir avec cela.

15 M. Fila (interprétation). - La réunion a duré une heure et

16 après, vous êtes sorti, n'est-ce pas, dans la cours de Velepromet ?

17 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

18 M. Fila (interprétation). - N'y a-t-il qu'une seule entrée, une

19 seule sortie de ce bâtiment où vous avez tenu votre réunion ?

20 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

21 M. Fila (interprétation). - Par la suite, quelqu'un vous

22 attendait-il dehors ?

23 M. Dokmanovic (interprétation). - J'étais à la réunion,

24 M. Leskovac aussi, mais je ne crois pas qu'il soit resté pendant toute la

25 durée de la réunion, je crois qu'il s'est pas mal promené. Des personnes

1 de Kladovo et de Jagodina nous attendaient.

2 M. Fila (interprétation). - Nous avons beaucoup discuté de votre

3 départ de Backa Palanka et des personnes qui vous accompagnaient à ce

4 moment-là. Pouvez-vous nous dire dans quelles conditions vous êtes sorti

5 de Backa Palanka, comment vous êtes arrivé à Velepromet et comment vous

6 êtes retourné ? Avez-vous pris le même chemin pour le retour ?

7 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui, nous avons quitté Backa

8 Palanka aux alentours de midi, un peu après midi, je crois. Il y avait

9 trois voitures, l'une était conduite par Leskovac, dans la Lada Niva*

10 rouge, il y avait Jovo Cvetkovic, Lazarevic, Nebojsa, Jevtovic et moi-

11 même, et dans le troisième véhicule il y avait Tomasevic, le professeur

12 Mirko et le chauffeur.

13 M. Fila (interprétation). - Quelque chose s'est-il passé, sur la

14 route, avec la voiture de Leskovac, en route ?

15 M. Dokmanovic (interprétation). - La route était assez mauvaise.

16 Il y avait pas mal de boue. Il est venu dans notre voiture.

17 M. Fila (interprétation). – Est-ce avec ces hommes que vous êtes

18 entrés à Velepromet ?

19 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

20 M. Fila (interprétation). - Et ils ont attendu la fin de la

21 réunion ?

22 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

23 M. Fila (interprétation). – Est-ce que vous êtes reparti avec

24 les mêmes hommes de Velepromet ?

25 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

1 M. Fila (interprétation). - Avec deux voitures ?

2 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

3 M. Fila (interprétation). - Et où êtes-vous allés à partir de

4 Velepromet ?

5 M. Dokmanovic (interprétation). - Nous sommes allés en ville.

6 Nous sommes arrivés jusqu'au dispensaire des enfants, après être passés

7 devant l'église orthodoxe sur la droite de Velepromet, et là nous avons vu

8 des soldats. Il était impossible de passer.

9 M. Fila (interprétation). - Merci. Je pense que maintenant nous

10 devrions voir les images vidéo à partir du départ de Velepromet. C'est

11 bien dans ces conditions que vous êtes partis ?

12 (Diffusion de la cassette vidéo.)

13 M. Dokmanovic (interprétation). - Voilà Leskovac, moi je suis

14 là. C'est moi qui parle. C'est moi, ici. C'est moi qui parle.

15 M. Fila (interprétation). - Où allez-vous à ce moment-là ?

16 M. Dokmanovic (interprétation). - Nous nous dirigeons vers le

17 centre de la ville, enfin ce n'est pas tout à fait le centre, nous allons

18 dans la direction de l'église orthodoxe et du dispensaire pour enfants.

19 C'est à cela que servaient, avant, ces bâtiments.

20 (Diffusion de la cassette vidéo.)

21 C'est moi qui parle. C'est toujours moi qui parle. Voilà le

22 bâtiment administratif. C'est moi qui parle, ici.

23 Ici, nous sommes au carrefour de la roue Ivo Andric, le

24 dispensaire pour enfants se trouve là, c'est là que nous nous sommes

25 arrêtés, nous n'avons pas pu aller plus loin, en tout cas pour nous cela a

1 été impossible.

2 M. Fila (interprétation). - Quand vous sortez du centre de la

3 ville, dites-le nous. Est-ce votre voix ?

4 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui. C'est mon interview.

5 M. Fila (interprétation). - Qu'est-ce que c'est ?

6 M. Dokmanovic (interprétation). - L'interview que j'ai accordée

7 à un journaliste de la radio.

8 M. Fila (interprétation). - Quel était son nom ?

9 M. Dokmanovic (interprétation). - Tomasevic.

10 M. Fila (interprétation). - Merci. Continuons.

11 (Diffusion de la cassette vidéo.)

12 C'est toujours votre voix ?

13 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

14 M. Fila (interprétation). - Vous êtes toujours en train

15 d'accorder cette interview.

16 M. Dokmanovic (interprétation). - Nous passons ici devant

17 l'église, mais de l'autre côté.

18 M. Fila (interprétation). - Donc vous êtes retourné par le même

19 chemin que vous aviez emprunté à l'aller ?

20 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui, par le même chemin, vers

21 Velepromet. Selon les informations que nous avions, c'était la seule route

22 praticable.

23 (Diffusion de la cassette vidéo.)

24 M. Fila (interprétation). - Et vous allez dans quelle

25 direction ?

1 M. Dokmanovic (interprétation). - Nous retournons en arrière.

2 M. Fila (interprétation). - Qu'est-ce que c'est que cela ?

3 M. Dokmanovic (interprétation). - C'est l'église orthodoxe.

4 M. Fila (interprétation). - Et ceci ?

5 M. Dokmanovic (interprétation). - Nous remontons la rue que nous

6 avions empruntée à l'aller. Il y a une légère pente.

7 (Diffusion de la cassette vidéo.)

8 C'est ma voix. C'est également ma voix.

9 (Diffusion de la cassette vidéo.)

10 C'est ma voix, je parle avec Leskovac. Nous sortons de Vukovar,

11 ce sont les dernières maisons.

12 M. Fila (interprétation). - Et vous prenez la route de quelle

13 localité ?

14 M. Dokmanovic (interprétation). - La route de Negoslavci, d'où

15 nous sommes venus d'ailleurs.

16 M. Fila (interprétation). - Je demande qu'on arrête la cassette

17 vidéo à 15 heures 42. Peut-on rembobiner jusqu'à 15 heures 42 ?

18 Vous sortez de Vukovar dans la direction de Negoslavci ?

19 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

20 M. Fila (interprétation). - A un moment, il y a des autobus.

21 Est-ce que vous vous arrêtez à cet endroit ?

22 M. Dokmanovic (interprétation). - A cet endroit, nous avons

23 rencontré la colonne des gens qui étaient chassées de Vukovar.

24 M. Fila (interprétation). - Où se trouve cet endroit ?

25 M. Dokmanovic (interprétation). - Près de Negoslavci.

1 M. Fila (interprétation). - Entre cet endroit et Vukovar, avez-

2 vous pris une route en ligne droite, où avez-vous pris un virage ?

3 M. Dokmanovic (interprétation). - La route était en ligne

4 droite.

5 M. Fila (interprétation). - Avez-vous pris un virage ?

6 M. Dokmanovic (interprétation). - Si nous avons pris un virage ?

7 Non.

8 M. Fila (interprétation). - Vous avez travaillé à Vupik et à

9 Ovcara ?

10 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

11 M. Fila (interprétation). - Vous connaissez le virage qui va à

12 Ovcara ?

13 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

14 M. Fila (interprétation). - Ce virage est-il avant ou après les

15 maisons ?

16 M. Dokmanovic (interprétation). - Le virage se trouve à un

17 endroit où il n'y a plus de maisons.

18 M. Fila (interprétation). - Je voudrais que l'on montre au

19 témoin la pièce à conviction de l'accusation P 58, il s'agit du plan de

20 Vukovar qui a été montré au témoin B. Peut-on placer le plan sur le

21 rétroprojecteur ?

22 Pouvez-vous nous montré sur cette carte où se trouve Vukovar,

23 quelle direction vous avez empruntée et où se trouve l'endroit où vous

24 vous êtes arrêté ?

25 M. Dokmanovic (interprétation). - Ici, c'est la route Vukovar à

1 Negoslavci, nous étions sur le chemin du retour.

2 M. Fila (interprétation). - Je parle du retour.

3 M. Dokmanovic (interprétation). - Nous avons emprunté cette

4 route pour le retour, nous allons tout droit vers Negoslavci, Orolik et

5 plus loin.

6 M. Fila (interprétation). - Où se trouve le virage qui se trouve

7 le virage qui mène à Ovcara ?

8 M. Dokmanovic (interprétation). - Cette carte a déjà été

9 utilisée je suppose, je ne peux pas affirmer avec précision si c'est ici

10 ou à quelques mètres à droite ou à gauche, en tout cas c'est à peu près

11 ici.

12 M. Fila (interprétation). - Est-ce à peu près à mi-chemin entre

13 Vukovar et Negoslavci ?

14 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui, on peut le dire.

15 M. Fila (interprétation). - Vous êtes donc passé par là et cela

16 vous a mené jusqu'à la dernière image de la cassette vidéo.

17 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui, sans aucun doute, nous

18 avons franchi ce virage.

19 M. Fila (interprétation). - Pourquoi avez-vous emprunté la même

20 route pour revenir ? En effet, d'autres routes étaient plus rapides !

21 M. Dokmanovic (interprétation). - Selon les informations dont

22 nous disposions, la seule route qui était ouverte, sur laquelle l'armée

23 autorisait la circulation, était la route Vukovar à Negoslavski*.

24 M. Fila (interprétation). - Et à Sidski Banovci, il y avait des

25 barrages ?

1 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui, la délégation de Kladovo

2 était venue voir Vukovar, nous voulions donc passer par Vukovar ; en tout

3 cas, selon les informations dont nous disposions, c'était la seule route

4 qui était autorisée par l'armée. Je ne sais pas si d'autres personnes

5 auraient pu emprunter d'autres chemins, mais pas nous en tout cas.

6 M. Fila (interprétation). - Combien de temps a duré cet arrêt à

7 Negoslavci ?

8 M. Dokmanovic (interprétation). - Je ne sais pas, je ne peux pas

9 le dire exactement. A Negoslavci, nous n'avons pas eu de gros problèmes.

10 Il y a eu un arrêt et une tentative de dépassement des autobus au moment

11 où un groupe important de soldats est sorti devant nous et a commencé à

12 proférer des injures.

13 M. Fila (interprétation). - Après quelques minutes, vous

14 poursuivez votre chemin ?

15 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

16 M. Fila (interprétation). - Où vous arrêtez-vous ensuite ?

17 M. Dokmanovic (interprétation). - Dans le village d'Orolik. Nous

18 nous sommes trouvés dans une colonne d'autobus et d'autres véhicules qui

19 transportaient les habitants de Vukovar. Nous sommes sortis de cette

20 colonne et dirigés vers un barrage qui n'était pas un barrage classique,

21 c'était une barrière faites avec des branches d'arbres, de façon assez

22 improvisée, qui fermait la route. Un soldat se tenait debout à côté de

23 cette barrière et nous a empêchés de passer. M. Cvetkovic conduisait la

24 voiture, je suis sorti de la voiture et j'ai demandé au soldat de nous

25 laisser passer ; je lui ai montré l'autorisation que j'avais en ma

1 possession, mais il m'a insulté.

2 M. Fila (interprétation). - Qu'a-t-il dit ?

3 M. Dokmanovic (interprétation). - Je ne peux pas le dire, ce ne

4 serait pas convenable.

5 M. Fila (interprétation). - Essayez de décrire.

6 M. Dokmanovic (interprétation). - Il a dit : "On t'encule toi et

7 ton gouvernement, ici c'est moi qui commande".

8 M. Fila (interprétation). - Et ensuite ?

9 M. Dokmanovic (interprétation). - J'ai réagi à cela, je lui ai

10 dit "tu devrais avoir honte, comment peux-tu te conduire ainsi ? Tu es

11 jeune, tu ne sais même pas qui je suis, quel poste j'occupe et tu te

12 comportes avec une grande insolence." A ce moment-là, des gens qui

13 venaient des autres voitures se sont rassemblés autour de moi, il y avait

14 de nombreuses voitures civiles autour de nous, si bien que d'autres

15 personnes sont arrivées, ont observé la scène et d'autres soldats, 2, 3,

16 5 soldats sont arrivés sur les lieux. Au même moment, de la maison qui se

17 trouve de l'autre côté -nous regardions du côté d'Orolik-, est sorti un

18 officier. Monsieur Cvetkovic est sorti de la voiture dans laquelle il

19 était -il portait un uniforme-, et je crois que la situation s'est, à ce

20 moment-là, apaisée ; cela a duré 20 ou 30 minutes.

21 M. Fila (interprétation). - Y a-t-il eu des menaces ?

22 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui, le premier jeune homme

23 qui nous a arrêtés -je crois que je me rappellerai son visage toute ma

24 vie, en espérant que cela ne sera pas retenu contre moi-, je crois qu'il

25 était "rom" -en tout cas il était plutôt petit-, il me visait avec son

1 fusil.

2 M. Fila (interprétation). - A quelle heure de la journée cela

3 s’est-il passé ?

4 M. Dokmanovic (interprétation). - C'était déjà le crépuscule ?

5 Il devait être presque 17 heures

6 M. Fila (interprétation). - Après cela, où êtes-vous allé ?

7 M. Dokmanovic (interprétation). - A Sidski Banovci.

8 M. Fila (interprétation). - Quand y êtes-vous arrivé ?

9 M. Dokmanovic (interprétation). - La route n'était pas en très

10 bon état, ce n'est pas très loin, mais la route était en mauvais état,

11 elle avait des trous dus au passage des chars et d'autres véhicules

12 militaires, je crois donc que nous n'y sommes arrivés qu'aux alentours de

13 18 heures.

14 M. Fila (interprétation). - Combien bien de temps êtes-vous

15 resté à Sidski Banovci ?

16 M. Dokmanovic (interprétation). - Environ une demi-heure.

17 M. Fila (interprétation). - Et ensuite ?

18 M. Dokmanovic (interprétation). - Nous nous sommes séparés,

19 Tomasevic et Zoran Jevtovic étaient déjà partis, et Nebojsa Lazarevic est

20 parti avec nous dans une autre voiture, et moi, dans la deuxième voiture

21 avec M. Leskovac.

22 M. Fila (interprétation). - Dans la voiture de M. Leskovac ?

23 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui, dans la voiture de

24 M. Leskovac. Puis, nous sommes allés à Sid, Backa Palanka. Nous sommes

25 arrivés avec M. Leskovac à Trpinja ...

1 M. Fila (interprétation). - Le reste ne nous intéresse pas.

2 Depuis le départ du centre de la ville et jusqu'à

3 Sidski Banovci, êtes-vous resté dans la même voiture dans laquelle vous

4 étiez au départ ?

5 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

6 M. Fila (interprétation). - Qui était en première position ?

7 M. Dokmanovic (interprétation). - Il y avait d'abord la Lada

8 Niva avec M. Jevtovic, M. Lazarevic et M. Leskovac.

9 M. Fila (interprétation). - Et dans la deuxième voiture ?

10 M. Dokmanovic (interprétation). - Il y avait le chauffeur,

11 M. Lazarevic et le professeur Mirko.

12 M. Fila (interprétation). - Dans cette période, jusqu'à

13 l'arrivée à Sidski Banovci, pendant toute la journée du 20 et même le

14 lendemain, n'êtes-vous jamais allé dans le hangar d'Ovcara ou dans ses

15 environs ?

16 M. Dokmanovic (interprétation). - Il n'est pas question de dire

17 que j'y suis allé, ce sont des bêtises.

18 M. Fila (interprétation). - Mais c'est ce que dit la mise en

19 accusation ! Si c'était des bêtises, vous ne seriez pas assis, ici,

20 aujourd'hui.

21 Pendant toute cette période, saviez-vous que l'hôpital avait été

22 évacué et que des gens ont été transférés de l'hôpital en autobus ?

23 M. Dokmanovic (interprétation). - Non.

24 M. Fila (interprétation). - Avez-vous appris que ces autobus se

25 sont arrêtés dans la caserne de la JNA ?

1 M. Dokmanovic (interprétation). - Non.

2 M. Fila (interprétation). - - A quelle distance est de la

3 caserne de la JNA ?

4 M. Dokmanovic (interprétation). - 500 mètres sur la droite à

5 partir de Velepromet.

6 M. Fila (interprétation). - Savez-vous que des autobus sont

7 passés par là dans le courant de la journée ?

8 M. Dokmanovic (interprétation). - Non.

9 M. Fila (interprétation). - Monsieur Dokmanovic, vous avez

10 discuté avec des enquêteurs du Tribunal, s'ils vous avaient dit de venir à

11 La Haye, seriez-vous venu ?

12 M. Dokmanovic (interprétation). - Je l'ai dit à M. Curtis qui

13 est venu me voir, c'est-à-dire que j'étais prêt à faire une déposition et

14 à venir à La Haye, mais je n'ai pas imaginé que j'allais me trouver dans

15 cette situation assez humiliante. J'étais près à venir pour m'expliquer,

16 mais ce qui a été fait à mon encontre est une grande humiliation et je

17 n'ai jamais subi d'humiliation plus grave que lors de mon arrestation.

18 M. Fila (interprétation). - Lorsque vous avez eu cette rencontre

19 avec M. Curtis à Vukovar, aviez-vous peur du Tribunal de La Haye ou de la

20 Croatie ?

21 M. Dokmanovic (interprétation). - J'avais confiance dans le

22 Tribunal de La Haye, j'ai cru en la parole de M. Curtis et de M. Klein,

23 parce qu'il est venu sur la base d'un accord que j'avais signé ; je

24 n'avais pas de raison de ne pas lui faire confiance. En revanche, je

25 n'avais pas confiance en la police croate, parce qu'elle aurait pu

1 m'arrêter étant donné l'acte d'accusation qui avait été délivré.

2 Les interprètes. - Les interprètes n'ont pas entendu la question

3 du conseil de la défense.

4 M. le Président (interprétation). - Pouvez-vous reposer votre

5 question, les interprètes n'ont pas entendu, Maître Fila ?

6 M. Fila (interprétation). - Je l'ai déjà oubliée, Monsieur le

7 Président, excusez-moi.

8 (Me Fila consulte Me Petrovic).

9 Ma question était la suivante : vous seriez-vous adressé au

10 Tribunal de La Haye si M. Curtis vous avait offert la possibilité de venir

11 ici au lieu d'aller à Vukovar ?

12 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui, bien sûr, je n'ai rien à

13 cacher. On ne peut pas me reprocher quoi que ce soit, je ne suis pas

14 coupable, je n'ai commis aucun crime.

15 M. Fila (interprétation). - Vous auriez eu la possibilité de

16 vous rendre volontairement, en tout cas.

17 Comment êtes-vous allé de Sid à Sidski Banovci ? Qui était dans

18 la Lada Niva* et qui était dans l'autre véhicule ?

19 M. Dokmanovic (interprétation). - M. Cvetkovic conduisait la

20 Lada Niva, moi j'étais assis à sa droite. Derrière, il y avait Leskovac,

21 Lazarevic et Cvetkovic.

22 M. Fila (interprétation). - Vers Sidski Banovci, qui est parti

23 avec qui ?

24 M. Dokmanovic (interprétation). - Vous voulez dire : quand nous

25 revenions, c'est cela ?

1 M. Fila (interprétation). - A Ciski Banovci, que s’est-il

2 passé ?

3 M. Dokmanovic (interprétation). - Cvetkovic est resté, Lazarevic

4 et son chauffeur sont partis dans sa voiture et Leskovac et moi-même avons

5 pris sa voiture -la voiture de Leskovac- et nous sommes retournés à

6 Trpinja, puis il est parti.

7 M. Fila (interprétation). - Un autre détail, si vous le

8 permettez, et j'en aurai terminé.

9 Ce jour-là, la journée du 20, avez-vous entendu quoi que ce soit

10 sur Zlatko Vodicka et sa femme ?

11 M. Dokmanovic (interprétation). - Oui.

12 M. Fila (interprétation). – (expurgé)

13 (expurgée).

14 (M. Dokmanovic semble ému.)

15 M. Fila (interprétation). - Veuillez rependre votre calme, nous

16 aurons terminé dans cinq minutes, M. Dokmanovic, et vous pourrez vous

17 reposer jusqu'à demain.

18 M. le Président (interprétation). - Maître Fila, voulez-vous que

19 nous levions l'audience dès maintenant jusqu'à demain ?

20 M. Fila (interprétation). - Non, c'est la dernière question que

21 j'ai à poser, Monsieur le Président. S'il peut y répondre...

22 M. le Président (interprétation). - Oui, mais si nous pouvions

23 permettre à M. Dokmanovic de retrouver son calme, ce serait mieux, je

24 crois.

25 Nous allons donc lever l'audience jusqu'à demain matin,

1 9 heures 30.

2 L'audience est levée à 17 h 10.

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