Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire IT-95-13a-T

2 POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

3 Vendredi 29 Mai 1998

4 LE PROCUREUR

5 c/

6 SLAVKO ALEKSOVSKI

7 L'audience est ouverte à 11 heures 00.

8 M. le Président (interprétation). - Bonjour, Mesdames et

9 Messieurs. Je vais demander au greffier de bien vouloir introduire

10 l'affaire.

11 M. Bos (interprétation). - Bonjour Monsieur le Président, il

12 s'agit de l'affaire IT-95-13a-T, le Procureur contre Slavko Dokmanovic.

13 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie. Bien; par

14 qui commençons-nous, ce matin ? Par M. Curtis; Très franchement, je n'ai

15 pas eu l'occasion de me repencher sur le compte-rendu.

16 M. Williamson (interprétation). - Je crois que nous pourrons

17 résoudre le problème, si nous en discutons avec M. Fila, Monsieur le

18 Président. J'ai regardé le compte-rendu et je crois qu'à la fois moi-même

19 et M. Fila nous avions raison dans une certaine mesure.

20 Monsieur Fila a posé une question à M. Dokmanovic. Il a dit :

21 "De quoi avez-vous parlé lors de cette réunion ? Que vous ont-ils demandé,

22 non pas ce jour-là mais en général ?" La réponse de M. Dokmanovic, assez

23 détaillée, porte sur la teneur de ce qui a été dit.

24 Quand j'ai pris mes notes, j'ai écrit ce qu'avait dit

25 M. Dokmanovic. Mais maintenant que je regarde le compte-rendu, je ne suis

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1 pas sûr que M. Fila essayait d'obtenir une réponse particulière en posant

2 la question d'une certaine façon.

3 Je ne vais donc pas rentrer dans les détails de l'entretien qui

4 a eu lieu entre M. Curtis et M. Dokmanovic, mais si M. Fila le fait, nous

5 nous sentirons le droit de rentrer dans les détails de cette discussion

6 dans le cadre du contre-interrogatoire.

7 M. le Président (interprétation). - Etes-vous d'accord,

8 Maître Fila ?

9 M. Fila (interprétation). - Je ne voulais pas parler de cela et

10 je ne le ferai pas. Je suis tout à fait d'accord.

11 J'aimerai cependant poser une question à M. Williamson, avant

12 que je ne commence à interroger M. Curtis. Monsieur Curtis peut rester

13 parmi nous, puisqu'il est des nôtres, n'est-ce pas ?

14 Je me trouve en possession de certains documents que j'aimerais

15 vous distribuer. L'un de ces documents est en fait un addendum à la

16 pièce D1. Si vous vous en souvenez, il s'agit d'un rapport météorologique.

17 Cet addendum permet de mieux comprendre le rapport météorologique et

18 décrit les conditions de visibilité. Ce n'est pas un document très

19 important, j'aimerai simplement que vous y jetiez un coup d'oeil. C'est un

20 addendum, je le répète. Ce document a été envoyé en traduction. Nous

21 venons de le recevoir. Vous pouvez le consulter dans les deux langues, il

22 n'y a rien de particulier.

23 M. Williamson (interprétation). - Nous avons déjà obtenu un

24 exemplaire de ce document en anglais. Si Me Fila cherche à verser ce

25 document au dossier, nous élèverions une objection, parce que, d'après

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1 nous, cela dépasse largement le champs de compétences d'un météorologue.

2 Je ne suis pas sûr que cela permette de déterminer quelles étaient les

3 conditions de visibilité et à quelle distance une personne était capable

4 d'en apercevoir une autre. Je ne suis pas sûr qu'un météorologue puisse se

5 prononcer sur ce type de détails. S'il y a une demande de versement, nous

6 élevons une objection sur les bases que je viens de définir.

7 M. Fila (interprétation). - Pour ce qui me concerne vous faites

8 comme vous voulez. Moi, je l'ai reçu, je l'ai fait traduire, je vous le

9 communique. Le Président Cassese a demandé à obtenir ce document. Je vous

10 le communique. Faites-en ce que bon vous semble. Je voulais simplement

11 servir la Chambre de première instance au mieux de mes capacités. Vous

12 pouvez y jeter un coup d'oeil plus tard ou bien rajoutez-le à la pièce D1,

13 sinon cela n'a pas d'importance.

14 M. Williamson (interprétation). - Nous ne faisons pas objection

15 au premier rapport qui donne l'heure du coucher du soleil, etc. Je fais

16 simplement objection aux conclusions qui ont trait à la visibilité.

17 M. le Président (interprétation). - Je partage les opinions

18 exprimées par l'accusation.

19 M. Fila (interprétation). - Parfait.

20 M. le Président (interprétation). - Cette question de la

21 visibilité à telle ou telle distance ne me paraît pas très importante.

22 M. Fila (interprétation). - Je vais proposer quelque chose qui,

23 je crois, pourra faire l'objet d'un consensus. Si vous pensez que vous

24 n'avez pas besoin de ce document, faites comme si je ne vous l'avais

25 jamais fait passer. Cela n'a aucune importance. Je le retire. Je pensais

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1 vous rendre service.

2 (Les Juges se consultent sur le siège.)

3 M. le Président (interprétation). - Nous allons donc remettre

4 tous les exemplaires de ce document entre les mains du greffe.

5 M. Fila (interprétation). - Le second document que je souhaite

6 faire passer a trait à ce problème du caractère international du conflit.

7 Ce sont des documents qui n'ont pas été produits précédemment. Je viens de

8 les trouver. C'est un document qui rassemble les conclusions du parlement

9 de Croatie à Sombor en date du 28 décembre 1991. Le parlement demande à ce

10 que la Croatie soit reconnue comme un Etat indépendant. C'est en fait le

11 jour où il y a eu une demande de reconnaissance de l'Etat de Croatie. Je

12 demande le versement au dossier de cette pièce, s'il vous plaît.

13 M. Bos (interprétation). - La pièce porte la cote D146.

14 M. Fila (interprétation). - L'original de ce document est rédigé

15 en croate.

16 M. le Président (interprétation). - Entendu.

17 M. Williamson (interprétation). - Pas d'objection, Monsieur le

18 Président.

19 M. Fila (interprétation). - Bien. Pour que tout soit clair, il

20 s'agit d'un ensemble de documents qui portent sur l'introduction d'une

21 nouvelle devise, le dinar cesse par là même d'exister. C'est un ensemble

22 de documents que je souhaite verser au dossier et, bien évidemment, vous

23 pouvez jeter un coup d'oeil à chacun des documents qui vont composer cette

24 pièce. Ces documents précisent que le dinar n'est plus valable et qu'une

25 nouvelle devise va être lancée.

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1 M. le Président (interprétation). - Monsieur Fila, ces documents

2 ont trait à l'existence ou non d'un conflit international armé ?

3 M. Fila (interprétation). - Exactement, ils ne portent que sur

4 ce point précis.

5 M. le Président (interprétation). - Et également sur la question

6 de l'indépendance de l'Etat de Croatie ?

7 M. Fila (interprétation). - Absolument, mais il y a beaucoup de

8 documents. Je les soumets donc dans leur ensemble en tant qu'une seule et

9 même pièce, et ce nouvel ensemble de documents porte sur le dinar et sur

10 l'introduction d'une nouvelle devise.

11 M. Bos (interprétation). - Il s'agit de la pièce D147.

12 M. Williamson (interprétation). - Monsieur Bos, je crois qu'en

13 fait, dans un même ensemble, il y a six documents. Chaque exemplaire qui a

14 été communiqué compte donc six documents différents.

15 M. Fila (interprétation). - Enfin, tous ces documents sont plus

16 ou moins les mêmes. Quand vous en avez vu un, vous les avez tous vus ou à

17 peu près.

18 M. Williamson (interprétation). - Peut-être ai-je eu tort,

19 peut-être aurais-je dû me pencher plus en détail sur ces documents.

20 M. Fila (interprétation). - Non pas du tout, Maître Williamson,

21 vous avez eu raison mais, mutatis mutandis, il s'agit à peu près des mêmes

22 documents.

23 M. le Président (interprétation). - Pendant que ces documents

24 nous sont communiqués, je voudrais présenter mes excuses à

25 Monsieur Dokmanovic parce que je ne lui ai pas demandé s'il était capable

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1 de suivre les débats dans une langue qu'il comprend. Je crois qu'il nous

2 fait signe que oui. Tout va bien.

3 M. Fila (interprétation). - J'aimerais maintenant faire circuler

4 un autre document. L'huissier aurait-il l'obligeance de faire passer ces

5 documents à l'accusation qui, j'en suis sûr, aura une objection à élever.

6 Je voudrais que chacun ait le temps de se pencher sur ces

7 documents et vous expliquer leur teneur de ce document, j'y ai fait

8 référence dans le cadre de mon exposé introductif, je souhaiterais que

9 les Juges examinent notamment ce document.

10 M. le Président (interprétation). – Pour gagner du temps, je

11 vais profiter du fait que nous avons quelques instants pour dire qu'hier

12 les Juges de la Chambre de première instance se sont réunis.

13 Mes collègues m'ont demandé de vous avertir qu'en juin, nous

14 pourrons siéger 5 jours du 22 au 26 juin. Il faut que le 26 juin ce procès

15 soit terminé, c'est la date limite. Cet avertissement, je le lance

16 notamment à l'adresse de l'accusation. Si vous avez besoin de beaucoup de

17 temps pour procéder à l'interrogatoire de témoins supplémentaires, nous

18 vous avertissons que nous nous réservons le droit de limiter le temps qui

19 sera accordé pour déposer. Nous ferons en sorte que les récits

20 réquisitoires interviennent plus tôt que prévu, puisqu'il faut avoir

21 terminé d'ici le 26 juin prochain.

22 M. Williamson (interprétation). – Monsieur le Président, nous

23 ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour faire en sorte de nous

24 conformer à cette décision de la Chambre. Ce qui nous préoccupe c'est que

25 les éléments de preuve de M. Fila prennent plus de temps que prévu.

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1 De ce fait, nous accumulons un certain retard, mais dès lors que

2 M. Fila agit efficacement et rapidement, je crois que nous n'aurons pas de

3 problème a terminé dans le cadre des délais que vous venez de fixer.

4 M. Fila (interprétation). – J'espère trouver un témoin-expert

5 qui déposera sur le système en vigueur dans l'ex-république de Yougoslavie

6 et pouvoir vous communiquer un rapport écrit de ce témoin-expert en

7 anglais. Je ne crois donc pas que cela prendra trop de temps, deux jours

8 peut-être. Maître Williamson aura peut-être beaucoup de questions à poser.

9 Ensuite, il serait possible de citer à comparaître la femme de

10 M. Dokmanovic. Elle pourra dire que c'était un bon mari et un homme

11 exceptionnel, je ne vois pas ce qu'elle pourrait dire de plus.

12 M. le Président (interprétation). – Donc vous aurez besoin de

13 deux jours maximum. Et l'accusation ?

14 M. Williamson (interprétation). – Nous dirons deux jours et demi

15 au plus. Je pense que nous pourrions en avoir terminé en deux jours. Je me

16 permets de prendre une demi-journée de plus pour parer à toute

17 éventualité. Mais si le dernier témoin de M. Fila est la femme de

18 M. Dokmanovic, je ne prévois pas d'avoir beaucoup de questions à lui se

19 poser. Je pense que nous pourrons en avoir terminé relativement

20 rapidement.

21 Un autre point Monsieur le Président, si après analyse de nos

22 éléments de preuve, les Juges de la Chambre avaient encore des doutes

23 quant aux lieux qui apparaissent sur les différentes cassettes vidéos,

24 alors nous déposerions une requête aux fins que les Juges se rendent sur

25 place pour voir les lieux de leurs propres yeux. Peut-être que les Juges

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1 vont rejeter cette requête et si c'est le cas, qu'il en soit ainsi. Mais

2 peut-être qu'il vous serait utile Monsieur le Président, Mesdames et

3 Messieurs les Juges, de vous rendre sur place pour voir les lieux où se

4 sont déroulé tous ces événements. Je ne pense pas que vous ayez besoin de

5 vous prononcer tout de suite sur cela, mais nous pensons que c'est quelque

6 chose qui peut être organisée dès lors que vous avez des questions qui

7 restent sans réponse après analyse des éléments de preuve qui vous ont été

8 présentés, mais bien sûr la décision vous revient entièrement.

9 (Les Juges se consultent sur le siège.)

10 M. le Président (interprétation). - Bien je vais d'abord me

11 tourner vers Maître Fila. Quelle est votre position sur la proposition de

12 l'accusation ?

13 M. Fila (interprétation). - Je n'ai rien contre, il me semble

14 que tout ce qui peu nous permettre d'établir la vérité est utile et je

15 suis tout à fait prêt à accepter cette proposition; mais je souhaite dire

16 un certain nombre de choses.

17 Premièrement, je n'ai jamais reçu la déclaration de guerre

18 mentionnée par M. Mesic. Deuxièmement, et je n'ai jamais compris, on

19 m'avait communiqué des éléments de preuve en réplique deux minutes avant

20 l'ouverture de l'audience. Troisièmement, j'aimerais savoir pourquoi nous

21 n'avons pas obtenu le procès-verbal des entretiens de M. Dokmanovic avec

22 M. Curtis, Me Niemann avait promis de me les faire passer lorsqu'il se

23 trouvait à Belgrade et je n'ai toujours pas ce document ; aujourd'hui je

24 me trouve en salle d'audience et je vais entendre M. Curtis parler lui-

25 même de ce qui a été dit lors de cet entretien. Quatrièmement, aurais-je

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1 l'occasion de faire par de mes vues sur les éléments de preuve qui ont été

2 présentés par l'accusation dans le cadre du droit de réplique ? Je

3 voudrais bien savoir quelles vont être les grandes lignes de l'exposé de

4 l'accusation, parce que si j'entends ces arguments la première fois le

5 26 juin comment pourrais-je réagir ? J'aimerais que le 23 juin au plus

6 tard je puisse savoir si les grandes lignes de cet argument sont

7 satisfaisante ou pas ?

8 Ensuite, je souhaite attirer votre attention, Monsieur le

9 Président, sur un point fondamental. M. Dokmanovic n'avait pas filmé la

10 cassette lui-même. Il n'avait pas cette cassette. Vous voyez bien qu'à la

11 lecture de tous les comptes-rendus et de tous les rapports qu'il n'a

12 jamais parlé de la cassette, parce qu'il a complètement oublié cet aspect

13 de la question. C'est le témoin Cvetkovic qui a fait cette cassette, qui

14 l'a filmée, comme il l'a dit, et c'est le témoin Lazarevic qui avait la

15 cassette. M. Dokmanovic ne l'a jamais eu entre les mains, il ne l'a jamais

16 vue non plus.

17 Le Procureur n'a pas demandé à M. Cvetkovic où et quand la

18 cassette avait été filmée et M. le témoin, M. Cvetkovic toujours, est

19 simplement parti de la salle d'audience sans revenir sur cette question.

20 Oui, bien sûr, Monsieur Williamson, je vous vois réagir, bien

21 sûr que vous avez demandé la cassette et vous avez posé la question, mais

22 vous n'avez pas demandé expressément ce qu'il en était. Vous avez demandé

23 comment elle avait été monté, comment fonctionnait le système de

24 numérotation qui apparaît sur les images, etc., mais nous n'avons pas

25 entendu le témoin se prononcer directement sur la cassette.

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1 Je ne peux rien accepter dans cette situation dans cadre du

2 droit de réplique, je ne peux pas accepter une situation où en fait je

3 fais l'objet d'un chantage. Alors, je vous en prie, à l'avenir, si vous

4 fait des promesses tâchez de vous y conformer, tâchez de tenir vos

5 promesses.

6 Je n'ai aucune idée de ce qui a été dit dans le cadre de

7 l'entretien de M. Curtis avec M. Dokmanovic. Je n'ai disposé d'aucun

8 document. Nous allons entendre le témoin se prononcer sur ce fait pour la

9 première fois aujourd'hui.

10 M. le Président (interprétation). - Maître Williamson, ayez

11 l'obligeance de répondre aux différentes demandes de Me Fila.

12 Mais avant tout je tiens à préciser que nous avons très

13 brièvement discuter, à l'instant, avec mes collègues, du fait de nous

14 rendre à Vukovar pour voir les lieux nous-mêmes. Sans doute notre

15 décision interviendra entre le 22 et le 26 juin. Si jamais nous devons

16 nous rendre à Vukovar, ce serait au cours de la semaine suivante ou au

17 cours de la semaine faisant suite à cette première semaine. Je pense que

18 nous n'aurons besoin que de deux ou trois jours si nous nous rendons sur

19 place. Je me demande s'il y aurait des problèmes du point de vue de la

20 sécurité, notamment pour l'accusé parce que je suppose qu'il sera présent

21 lors de ce déplacement.

22 Revenons-en maintenant à ce qu'a dit M. Fila. Je crois que ce

23 sont des demandes tout à fait raisonnables. Qu'avez-vous à répondre,

24 Monsieur Williamson ?

25 M. Williamson (interprétation). - Maître Fila a soulevé beaucoup

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1 de problèmes à la fois. Je ne suis pas sûr de me rappeler de tous ceux

2 qu'il a mentionnés.

3 Pour ce qui est de cette déclaration de guerre dont a parlé

4 M. Mesic, il s'agit d'un document qui, apparemment, est entre les mains

5 des Nations Unies. J'ai fait une demande, une seconde demande, et nous

6 n'avons, à ce jour, rien reçu. On nous a fait savoir que les Nations Unies

7 étaient en train de chercher dans leurs archives. Mais je ne peux rien

8 faire. Nous n'avons pas ce document. Ce n'est pas quelque chose que nous

9 refusons de communiquer à la défense, simplement, nous ne l'avons pas.

10 M. Mesic y a fait référence dans le cadre de sa déposition, nous avons

11 essayé d'obtenir le documents mais, à l'heure actuelle, nous ne l'avons

12 pas. Dès que nous le recevrons, bien sûr, nous le soumettrons à la Chambre

13 et à la défense.

14 M. Fila (interprétation). - Le problème, c'est que la défense

15 considère que ce document n'existe pas et que M. Mesic l'a inventé. Alors,

16 si l'accusation reconnaît qu'aucun document de ce type n'existe, je serais

17 tout à fait satisfait. Le général Kadajevic est un général croate. Comment

18 un général croate peut-il faire une déclaration de guerre à l'égard de la

19 Croatie ? C'est complètement paradoxal ! Enfin, ce n'est pas grave.

20 M. le Président (interprétation). - Je me rappelle de la

21 question qui a été posée au témoin. Je crois qu'il a parlé de déclaration

22 de guerre de façon erronée. A proprement parler, ce n'est pas une

23 déclaration de guerre mais simplement un ultimatum qui a été lancé et que

24 l'on ne peut pas étiqueter "déclaration de guerre".

25 Il est très clair, n'est-ce pas, que ce document existe bien.

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1 Monsieur Williamson, je suis sûr que vous pouvez réitérer votre demande

2 auprès des organes compétents des Nations Unies, ceux-ci ne manqueront pas

3 de nous envoyer un exemplaire de ce document. cela devrait être assez

4 facile.

5 M. Williamson (interprétation). - En théorie, c'est facile. Mais

6 enfin, comme nous le savons tous, il y a parfois des petits problèmes pour

7 ce qui est de l'envoi par les Nations Unies de certains documents.

8 J'aimerais ajouter également qu'au bout du compte les Juges se

9 baseront sur les éléments de preuve dont ils disposeront. Ils se feront

10 une idée sur ce qui a été prouvé et sur ce qui ne l'a pas été. C'est au

11 moment de l'analyse de tous les documents que les Juges se poseront la

12 question de savoir si le document existe et s'il est pertinent.

13 Bien sûr, nous sommes dans l'obligation de vous le communiquer.

14 Si nous sommes à même de le faire, vous vous prononcerez sur le document.

15 De toute façon, il est un peu prématuré d'entrer dans ce type de débat.

16 Cela interviendra en temps et en heure.

17 Maintenant, concernent les autres questions auxquelles je dois

18 répondre.

19 Sur les notes de M. Curtis, cela fait partie d'une question plus

20 générale dont souhaitait parler M. Fila. Il s'agit de notre obligation de

21 communiquer certains documents. Pour ces notes en particulier, notre

22 position reste la même. Il s'agit du résultat d'un certain travail et nous

23 avons le droit de nous entretenir avec les personnes avec lesquelles nous

24 souhaitons le faire. Si nous obtenons quelque chose, suite à ces

25 entretiens, ces choses nous appartiennent.

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1 L'article 66a stipule que nous ne devons communiquer que les

2 déclarations signées des témoins de l'accusation. C'est la seule chose que

3 nous sommes dans l'obligation de communiquer. L'article du Règlement est

4 très clair sur ce point, à moins qu'il y ait eu une modification dont je

5 n'ai pas eu connaissance.

6 M. Fila (interprétation). - Oui, mais ces notes seront utilisées

7 dans le cadre des éléments de preuve de l'accusation.

8 (Les Juges se consultent sur le siège).

9 M. Fila (interprétation). - Monsieur...

10 M. May (interprétation). - Un instant, Maître Fila, s'il vous

11 plaît, j'essaye de comprendre la situation. Maître Williamson, que voulez-

12 vous faire de ces notes ?

13 M. Williamson (interprétation). - Nous voulons les utiliser dans

14 le cadre du témoignage de M. Curtis qui y fera référence dans sa

15 déposition. Je ne lui poserai que des questions extrêmement précises,

16 portant sur les différences qui existent entre ce qu'a dit M. Novakovic et

17 ce qui a été dit par M. Curtis dans le cadre de ces entretiens. Si

18 M. Curtis souhaite se référer à ses notes pour répondre aux questions, il

19 est parfaitement en droit de le faire. Maintenant, si M. Fila souhaite que

20 ces notes soient versées au dossier, nous n'avons pas d'objection à

21 élever, en tout cas pour l'instant.

22 Nous avons cependant l'impression que c'est sans lien direct

23 avec notre affaire. Ce n'est pas pertinent parce que ces notes couvrent un

24 grand nombre de questions qui ne portent pas à controverse ici, qui

25 couvrent des domaines sur lesquels aucun témoin n'est venu se prononcer

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1 ici. Ce n'est pas une déclaration signée, ce sont les notes personnelles

2 de M. Curtis. Bien sûr, M. Fila peut consulter ces notes, cela ne pose pas

3 de problème, s'il souhaite se convaincre du fait que M. Curtis dit des

4 choses conformes à ce qui est écrit dans ses notes. Nous n'avons pas

5 d'objection à ce que ces notes soient versées au dossier, dès lors que le

6 versement est demandé dans ce cadre-là. Mais, très franchement, je ne suis

7 pas sûr que ce soit bien nécessaire.

8 La question qui se pose ici est celle de nos obligations dans le

9 cadre du contre-interrogatoire. Nous avons l'obligation de communiquer les

10 déclarations préalables des témoins que nous avons cités à comparaître.

11 Nous avons eu un entretien avec 50 ou 70 témoins supplémentaires pour les

12 événements de Vukovar. Ces témoins n'ont pas été cités à comparaître pour

13 de nombreuses raisons.

14 M. May (interprétation). - Un instant... Vous souhaitez

15 maintenant citer à comparaître un témoin dans le cadre de votre droit de

16 réplique, c'est cela ?

17 M. Williamson (interprétation). - C'est exact.

18 M. May (interprétation). - Mais, actuellement, aucun document

19 donné à la défense ou aux Juges ne fait référence à ce type de témoignage.

20 Vous l'appelez à comparaître sans nous en avertir préalablement. Vous

21 savez peut-être ce qu'il va dire ou ce qu'il prévoit de dire, mais

22 personne d'autre ne le sait. C'est la situation, n'est-ce pas ?

23 M. Williamson (interprétation). - Je crois que j'ai très

24 clairement expliqué ce que ce témoin allait dire.

25 Il va répondre à des questions qui portent aussi sur celles que

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1 j'ai posées à M. Novakovic. Je lui ai posé des questions très précises. Je

2 lui ai dit : "Avez-vous dit telle chose à M. Curtis à cette date ? Lui

3 avez-vous dit ceci ou cela ?" Ce sont les seules questions que je vais

4 poser à M. Curtis.

5 Je crois tout à fait avoir averti la Cour en temps opportun des

6 questions que j'allais poser. je l'ai fait il y a un mois et nous nous

7 sommes mis d'accord à cette époque sur le fait que rien de ce qui avait

8 fait l'objet d'un désaccord avec M. Novakovic ne serait soumis à

9 M. Curtis. C'est la seule chose que je souhaite demander à M. Curtis.

10 M. May (interprétation). - Vous avez des photocopies des parties

11 pertinentes de ces notes ou pouvez-vous les obtenir ?

12 M. Williamson (interprétation). - Nous avons photocopié

13 l'intégralité de ces notes, Monsieur le Juge.

14 M. May (interprétation). - Bien, mais si nous n'en voulons

15 qu'une partie, celle qui nous semble la plus pertinente, vous pourrez nous

16 communiquer les photocopies correspondantes ?

17 M. Williamson (interprétation). - Le problème, c'est qu'il y a

18 un certain nombre de points que nous allons soulever et ces points sont

19 assez éloignés les uns des autres dans les carnets de notes. Alors, cela

20 nous obligera sans doute à mener à bien un certain nombre d'expurgations.

21 Bien sûr que nous pourrons le faire, mais ce sera assez long. Peut-être

22 faudra-t-il barrer certains passages au feutre noir.

23 M. May (interprétation). - Combien de pages y a-t-il en tout et

24 pour tout ?

25 M. Williamson (interprétation). - Je vais peut-être poser la

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1 question à M. Curtis. Monsieur Curtis, est-ce que ce sont simplement les

2 notes de M. Novakovic qui sont rassemblées dans ce document ?

3 M. Curtis (interprétation). - Je souhaite préciser que je n'ai

4 pas encore prêté serment, mais cela a-t-il une importance ?

5 M. Williamson (interprétation). - Je vous demande simplement si

6 vous pouvez nous aider.

7 M. Curtis (interprétation). - La réponse à la question est oui.

8 M. Williamson (interprétation). - Il y a donc en fait juste

9 15 pages.

10 M. May (interprétation). - Mais quelle est votre objection de

11 départ quant au fait que M. Fila obtienne ces notes ?

12 M. Williamson (interprétation). - Nous n'avons pas d'objection à

13 ce qu'il les obtienne, mais M. Fila était en train de dire que nous étions

14 dans l'obligation de communiquer la déclaration de M. Licina avant le

15 contre-interrogatoire. Moi, je ne crois pas que cela relève de nos

16 obligations dans le cadre du contre-interrogatoire.

17 M. May (interprétation). - Je vous interromps à nouveau. Pour le

18 moment, cette question est tout à fait distincte de celle dont nous

19 traitons à présent. Je voudrais savoir si Me Fila a le droit de demander

20 une photocopie de ces notes maintenant. Je crois que c'est la question qui

21 se pose à l'heure actuelle.

22 M. Williamson (interprétation). - Pas d'objection à ce qu'il

23 obtienne une copie, je vais la lui faire passer.

24 (Les Juges se consultent sur le siège.)

25 M. le Président (interprétation). - Maître Williamson, par

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1 conséquent nous voudrions recevoir un exemplaire de ces notes après

2 expurgation. Nous souhaiterions évidemment que vous transmettiez un

3 exemplaire de ces notes après expurgation à Me Fila afin que vous puissiez

4 éliminer les points qui ne sont pas pertinents.

5 M. Williamson (interprétation). - Oui, Monsieur le Président,

6 mais cela va nous prendre un certain temps. Je ne peux pas le faire en

7 salle d'audience maintenant. Je pense que cela va nous demander 30 minutes

8 environ.

9 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, nous avons

10 beaucoup de temps en juin afin d'examiner cette question, mais je voudrais

11 cependant ajouter un point.

12 J'ai obtenu les notes reprenant la réunion entre M. Curtis et

13 M. Dokmanovic. Nous n'allons pas les utiliser. Je les ai obtenues du

14 Bureau du Procureur qui me les a déjà transmises.

15 Ce que je demande, c'est que, tout comme ils l'ont fait avec les

16 notes relatives à cette conversation, que nous n'allons pas utiliser

17 d'ailleurs (nous nous sommes mis d'accord sur ce point avec

18 M. Williamson), de même, j'ai demandé les notes relatives à l'entretien

19 qui nous intéresse. Et je proteste à nouveau parce que, la dernière fois,

20 Me Niemann a déclaré (et il s'est référé à la procédure américaine) que si

21 certaines notes font partie des dépositions de témoins qui apparaissent

22 dans le cadre de l'exercice du droit de réplique du Bureau du Procureur,

23 ces notes doivent être communiquées à la défense. La défense doit pouvoir

24 les consulter et, à ce moment-là, si j'ai ces notes, nous pourrons

25 effectivement entendre M. Curtis en juin.

Page 3227

1 M. Williamson (interprétation). - Je voudrais ajouter un point,

2 s'il vous plaît. Il y a une distinction très nette entre la déclaration

3 faite par M. Dokmanovic dans différents cas. Nous avons remis cette

4 déclaration à Me Fila, celle dont il vient de parler, parce que nous

5 pensions que nous avions l'obligation de lui communiquer toute information

6 dont nous disposions et qui portait sur des paroles prononcées par

7 M. Dokmanovic. C'est pourquoi il y a une distinction très nette entre

8 cette situation-là et la situation actuelle.

9 D'autre part, Me Niemann a dit -je le cite à partir du compte-

10 rendu- : "Il n'y a aucune question..."

11 (L'interprète se reprend.)

12 "Ce n'est pas dans le cadre du Règlement du Tribunal qu'on peut

13 communiquer ce type de document s'il y a des notes qui ont été prises par

14 un témoin et sur lesquelles il va s'appuyer au cours de son témoignage."

15 Eh bien, c'est au moment où Me Fila demandera ces notes et

16 dira : "Je veux pouvoir consulter ces notes" que nous pourrons les mettre

17 à sa disposition.

18 Ce n'est pas le moment approprié pour formuler cette demande.

19 Maître Niemann n'a jamais dit qu'il n'allait pas fournir ces notes à

20 l'avance, mais il a dit que le moment serait venu de les communiquer au

21 moment où le témoin viendrait déposer. Nous avons donc suivi ce qui avait

22 été dit par Me Niemann et qui figure dans le compte-rendu.

23 M. Fila (interprétation). - Oui mais, moi, j'ai demandé à

24 obtenir ces notes avant que le témoin ne comparaisse.

25 M. le Président (interprétation). - Très bien, Maître Fila. Nous

Page 3228

1 nous sommes mis d'accord. Maître Williamson, vous fournirez ces notes

2 expurgées. Cependant, je ne pense pas qu'il faille repousser cette

3 possibilité jusqu'au mois de juin, ce serait une perte de temps. Je me

4 demande si nous pourrons aborder d'autres questions au cours de

5 l'expurgation. Je voudrais savoir si vous-même, vous avez dû expurger ces

6 notes.

7 M. le Président (interprétation). - Je me demande si vous

8 pourriez demander à quelqu'un d'autre d'expurger ces notes.

9 M. Williamson (interprétation). – Oui, bien sûr je ne suis pas

10 obligé de le faire moi-même. Peut-être que M. Curtis pourrait sortir, il

11 sait très exactement où se trouvent ses notes. Il pourrait peut-être, en

12 compagnie de M. Bos, se charger de cette tâche. Cela ne prendra que quinze

13 à vingt minutes. L'expurgation sera très brève.

14 (Monsieur Curtis quitte la salle d'audience pendant 15 minutes,

15 à 11 heures 35.)

16 M. Williamson (interprétation). – Monsieur le Président, je

17 demanderais juste quelques instants afin de pouvoir donner quelques

18 instructions à M. Bos.

19 M. le Président (interprétation). – Allez-y.

20 M. Williamson (interprétation). – Monsieur le Président, dans la

21 conclusion de l'entretien mené par M. Curtis, il a préparé un rapport qui

22 contient ses notes. Nous allons expurger ce document également. Au cours

23 de son voyage, il a interrogé sept témoins. Nous allons donc utiliser la

24 partie directement liée à M. Novakovic et expurger seulement cette partie

25 du document parce que le rapport fait référence à certains témoins de la

Page 3229

1 défense qui n'ont pas témoigné non plus d'ailleurs.

2 M. le Président (interprétation). - Nous voudrions intervenir

3 également sur deux points. Qu'en est-il du document communiqué par

4 M. Fila ? Il s'agit d'un ensemble de documents qui portent la cote D147.

5 Je voudrais savoir si le Bureau du Procureur a eu la possibilité de s'y

6 pencher afin de nous dire s'il y a une quelconque objection au versement

7 de ce document.

8 M. Williamson (interprétation). – Il s'agit d'un ensemble de

9 documents liés à la monnaie, c'est cela ?

10 M. le Président (interprétation). – Oui.

11 M. Williamson (interprétation). – Nous n'avons pas d'objection

12 au versement de ce document.

13 M. le Président (interprétation). - C'est donc le document D147.

14 Mais qu'en est-il du document D148, l'entretien avec M. Berghofer ?

15 M. Williamson (interprétation). – Effectivement, M. Fila l'avait

16 prédit, nous avons une objection à élever. C'est un entretien, en tout cas

17 cela semble être un entretien, qui a été publié dans un journal de

18 Croatie. Il y a eu donc un montage, des phrases ont sans doute été

19 coupées. On ne peut pas véritablement savoir ce qui a été dit. Nous

20 objectons également sur la base de la pertinence de ce document. Cette

21 question a déjà été soulevée dans le cadre de l'entretien qu'a eu M. Fila

22 avec le Dr Willer après sa déposition. Après avoir parlé avec le

23 Pr Willer, nous nous sommes rendus compte qu'il y avait des inexactitudes

24 flagrantes. Je crois qu'il a été publié dans le même journal. Pour cette

25 raison nous objectons.

Page 3230

1 M. Fila (interprétation). – Je ne crois pas que nous devrions

2 faire le lien avec l'entretien du Pr Willer. Pour ce qui est du

3 professeur, il n'était pas convenable vis-à-vis de ce Tribunal qu'un

4 témoin-expert donne une déclaration à la presse et évalue le travail de ce

5 Tribunal. Voilà la question qui a été posée pour ce qui est du

6 professeur Willer, cela ne porte pas tant sur la chose qu'il a dite, il

7 n'était pas censé parler et s'exprimer. A ce moment-là, c'était le

8 problème posé par l'entretien accordé par le professeur Willer. Mais je

9 n'ai pas demandé que ce document, l'entretien du professeur, soit versé en

10 tant qu'élément de preuve.

11 M. Williamson (interprétation). – Cela pose tout de même un

12 problème. Le professeur n'a pas fait les déclarations que M. Fila dit lui

13 avoir entendu faire. Il a effectivement accordé une entrevue à un journal

14 et je crois qu'il n'y a rien que nous puissions faire en tant

15 qu'institution pour éviter que les gens ne fassent des déclarations à la

16 presse. Peut-être que certains avocats et certains membres du Bureau du

17 Procureur sont soumis à un certain nombre de restrictions, mais je ne suis

18 pas certain que nous puissions faire ce genre de chose à toute autre

19 personne. Peut-être y aurait-il une possibilité extrêmement utile au

20 Tribunal, mais …

21 M. May (interprétation). – Mais vous pouvez leur dire de ne pas

22 accorder ce type d'entretien, M. Williamson.

23 M. Williamson (interprétation). – Oui effectivement, mais nous

24 ne nous attendions pas à cela. Nous n'avions aucun moyen de savoir ce qui

25 allait se produire. Je sais, Monsieur le Juge, que dans votre système

Page 3231

1 juridique, il y a des règles très strictes relatives à la publication dans

2 le cadre d'affaire en cours. Effectivement, nous pourrons faire bon usage

3 de ce genre de restrictions dans le cas du Tribunal. Mais comme je le dis,

4 nous ne disposons pas encore de ce type de limite et malheureusement ce

5 n'est pas une question. La première fois que nous avons entendu parler de

6 cet entretien à la presse, c'est lorsque nous avons reçu la requête de

7 Me Fila. Et comme je l'ai dit, lorsque nous avons enquêté sur ce qu'avait

8 dit le témoin expert Willer, nous nous sommes rendus compte qu'il y avait

9 beaucoup d'inexactitudes dans l'article qui avait qui avait été publié.

10 M. le Président (interprétation). - Quoi qu'il en soit,

11 effectivement M. Willer n'aurait pas dû accorder cet entretien et cette

12 interview.

13 A l'avenir nous demanderons au témoin de ne pas parler et de ne

14 rien dire de ce qui s'est passé dans le cadre de ce Tribunal, cela

15 s'applique d'ailleurs à la fois aux témoins de faits et aux témoins

16 experts.

17 Parlons maintenant de l'entretien de M. Berghofer,

18 malheureusement nous ne pouvons pas verser au dossier cet entretien, parce

19 qu'afin de vérifier la véracité des faits qui sont relatés il faudrait

20 citer à comparaître le journaliste et M. Berghofer. Je crois qu'il

21 n'aurait simplement pas dû accorder cette interview.

22 M. Fila (interprétation). - Oui, mais je l'ai mentionné dans ma

23 déclaration liminaire et je pense que j'aurais manqué de professionnalisme

24 si je n'avais pas soumis cette déclaration parce que je l'avais mentionnée

25 dans ma déclaration liminaire.

Page 3232

1 Selon notre système juridique, ces témoins n'ont pas

2 effectivement le droit d'accorder ce genre d'interview parce que les

3 témoins peuvent très soumis à une récusation si cela se produit.

4 M. Williamson (interprétation). - Je suis tout à fait heureux

5 d'entendre ce que vient de dire Me Fila, mais je crois que c'est un peu

6 inapproprié sortant de sa bouche parce que Me Fila a fait certaines

7 remarques sur le Tribunal, sur cette affaire. Certaines remarques ont été

8 extrêmement critiques vis-à-vis du travail effectué par le Tribunal. Il ne

9 s'agit pas seulement des témoins, si Me Fila a des réactions très fortes

10 sur ce point, je crois que les mêmes règles devraient s'appliquer à lui.

11 M. Fila (interprétation). - Sur ce que j'ai dit en public, ce

12 que j'ai dit à la presse, tout d'abord vous devriez prouver que j'ai dit

13 ce genre de chose, je n'ai jamais accordé l'entretien dont vous parlez.

14 Je n'ai jamais formuler ce genre de propos et je ne sais même

15 pas de quoi vous parlez et à quoi vous faites référence.

16 Ce que j'ai dit à la télévision, à Banja Luka, à Bjelina aussi,

17 juste à côté il y avait M. Westendorp. Si j'avais prononcé des propos qui

18 ne lui convenait pas, je pense qu'il aurait éteint mon micro

19 immédiatement.

20 Bien entendu, la question de la légitimité de ce Tribunal se

21 pose en Yougoslavie, que ce Tribunal ait été constitué en vertu de la

22 Charte des Nations Unies et de son chapitre 7, mais la question se pose

23 effectivement de savoir s'il était légitime de constituer ce Tribunal ou

24 non.

25 Maintenant que cela est fait, c'est fait, et c'est pourquoi, je

Page 3233

1 ne cesse de le dire, théoriquement ce Tribunal n'aurait pas dû exister,

2 mais personne n'a protesté, personne n'a voté contre la création de ce

3 Tribunal.

4 L'Agence de presse Sonna a affirmé que Louise Arbour appelait

5 tout le monde des criminels, que les Serbes étaient à 75 % coupables, les

6 Croates à 20 % et les Musulmans à 5 %. Je sais que ce sont des propos

7 incorrects, mais c'est bien ce qui est apparu dans ces journaux.

8 Je ne suis pas en train de me plaindre, je dis simplement que le

9 témoin expert ne devrait pas faire ce type de déclaration après le procès,

10 après le témoignage, et qu'il ne devrait pas parler de leur déposition.

11 Cela est impossible dans le cadre de mon système juridique, on

12 peut avoir sa propre opinion mais on ne peut pas l'exprimer à la presse.

13 M. Williamson (interprétation). - Monsieur le Président, je

14 pense qu'il y a un danger inhérent.

15 M. Fila (interprétation). - Ce n'est pas convenable de m'inclure

16 dans vos propos, mais enfin cela n'a pas d'importance.

17 M. le Président (interprétation). - Ecoutez, je crois que nous

18 avons tous le même avis sur le sujet. Nous savons que les journalistes

19 sont à éviter et qu'ils racontent parfois des histoires.

20 M. Fila (interprétation). - La cassette dont il est question n'a

21 jamais été diffusée en Croatie, mais elle a été diffusée à partir d'ici.

22 Celle qui est censée avoir été diffusée par la télévision yougoslave ne

23 l'a jamais été, mais elle l'a été ici pour la télévision croate.

24 (expurgée)

25 (expurgée)

Page 3234

1 (expurgé) ? C'est chez mon

2 collègue de la partie adverse que se trouve la cassette, je crois.

3 M. le Président (interprétation). - Nous devrons expurger le

4 compte rendu parce que vous n'auriez pas dû évoquer la déposition d'un

5 témoin particulier. Mais enfin cela n'a pas d'importance. Le problème est

6 suffisamment discuté aujourd'hui je suppose. Nous pouvons passer

7 maintenant à une question plus importante, à savoir les déclarations

8 préalables des témoins qui seront cités à la barre la dernière semaine,

9 donc les témoins en réplique et les témoins que Me Fila citera après ces

10 témoins en réplique.

11 Nous allons les deux partis à soumettre les déclarations

12 préalables de ces témoins avant le 15 juin, c'est-à-dire une semaine avant

13 la semaine où nous reprendrons nos travaux.

14 M. Fila (interprétation). - Je vous ai déjà dit que j'allais

15 vous soumettre un certain nombre de témoins, quelques personnes qui

16 parleront de la personnalité de l'accusé et des proches.

17 Mais j'aimerais obtenir à l'avance les documents en réplique de

18 façon à pouvoir me préparer

19 M. le Président (interprétation). - Mais oui, c'est précisément

20 la raison pour laquelle je propose la date du 15 juin. Maître Fila, avez-

21 vous besoin de toutes les déclarations préalables des témoins en serbe ?

22 M. Fila (interprétation). - Non, cela n'a pas d'importance, je

23 peux les avoir en anglais, mais ce que je veux c'est les avoir pour savoir

24 de quoi il s'agit, savoir de quoi il s'agit simplement.

25 Mais je vous informe tout de même qui si je les reçois le 15 au

Page 3235

1 matin, je ne peux pas répondre dans le cours de la même matinée. Le 15, je

2 soumettrai mes déclarations, mais j'aimerais obtenir celles du Procureur

3 un peu avant pour pouvoir répondre également à ces documents, car je

4 suppose que le Procureur ne répondra pas à ces documents, il n'a pas de

5 raison de le faire, je suppose, bien sûr il peut le faire s'il le

6 souhaite, mais enfin...

7 M. le Président (interprétation). - Que voulez-vous dire par

8 répondre ? Je ne me demande s'il n'y a pas un malentendu.

9 M. Fila (interprétation). - Il a le droit de proposer des

10 éléments de preuve en contradiction, en opposition, à ceux que je vais

11 soumettre moi-même, mais les éléments de preuve que je vais citer n'ont

12 trait qu'à la personnalité de M. Dokmanovic, donc je ne pense pas qu'il y

13 aura réaction de la part du Procureur, c'est pourquoi je propose des

14 délais les différents, pour lui et pour moi.

15 M. le Président (interprétation). - Pouvez-vous préciser ce que

16 vous proposez ?

17 M. Fila (interprétation). - Un délai jusqu'au 15 juin pour que

18 nous nous communiquions les pièces et que vous me donniez un délai

19 supplémentaire pour réagir aux documents du Procureur, ou alors vous

20 donnez des dates limites différentes à l'un et à l'autre.

21 M. Williamson (interprétation). - Monsieur le Président, avant

22 que vous ne consultiez vos collègues, j'aurais un mot à dire.

23 Nous communiquerons à la défense tout ce que nous avons à notre

24 disposition dès lors que nous l'aurons entre les mains, et ce avant le

25 15 juin.

Page 3236

1 Mais nous avons des analyses d'experts qui vont être réalisées,

2 qui ne le sont pas encore aujourd'hui et je ne suis pas sûr que nous

3 aurons tous les documents avant cette date.

4 Mais, en tout cas, tout ce que nous aurons avant la date du

5 15 juin, sera transmis par nous à la défense, cela étant nous aimerions

6 conserver la date du 15 juin comme une date limite.

7 Donc, si tout va bien, l'ensemble des documents que nous devons

8 à la défense sera communiqué avant le 15 juin, sinon nous aimerions

9 maintenir la date du 15 juin comme date limite.

10 (Les Juges se consultent sur le siège.)

11 M. le Président (interprétation). - Maître Williamson, de quel

12 type de témoignages va-t-il s'agir ? Vous avez parler de témoins en

13 réplique. Pouvez-vous nous donner plus de détails ?

14 M. Williamson (interprétation). - Je ne peux pas vous dire avec

15 une totale précision ce qui va se passer. Nous allons faire comparaître un

16 certain nombre de témoins liés à la cassette vidéo, afin d'établir les

17 lieux que nous voyons sur la vidéo, je parle notamment de la partie qui

18 correspond à 15 heures 42. Certains témoignages vont donc être liés à

19 cette vidéo.

20 Nous appellerons également à la barre un témoin de fait afin de

21 parler de certains éléments qui ont été mentionnés au cours de la

22 déposition de témoins de la défense et nous allons éventuellement citer à

23 comparaître un ou deux témoins expert sur d'autres domaine. Mais là

24 encore, nous n'en sommes qu'au stade des pourparlers.

25 M. le Président (interprétation). - Rien sur l'éventuel montage

Page 3237

1 de la cassette, n'est-ce pas, pas de témoins experts ?

2 M. Williamson (interprétation). - Eh bien, peut-être, Monsieur

3 le Président, mais jusque-là c'est quelque chose que nous n'avons pas pu

4 organiser, parce que nous avons dû entendre le témoignage pertinent avant

5 de savoir si effectivement c'était le cas ou non.

6 M. le Président (interprétation). - Mais cette cassette était à

7 votre disposition depuis un certain temps déjà et Me Fila a demandé que

8 vous vous adressiez à la police néerlandaise afin qu'une expertise soit

9 réalisée.

10 M. Williamson (interprétation). - Nous l'avons fait, Monsieur le

11 Président. Nous nous sommes adressés à la police néerlandaise. Elle nous a

12 répondu qu'avec une copie de la cassette, elle ne pouvait pas réaliser

13 cette analyse. Elle ne se sentait pas dans une position qui lui permettait

14 de pratiquer cette analyse. Par conséquent, à partir de ce moment-là, nous

15 avons fait d'autres enquêtes, d'autres études. Il nous semble aujourd'hui

16 que le laboratoire du FBI aux Etats-Unis soit à même de réaliser cette

17 analyse sur la cassette.

18 M. le Président (interprétation). - Nous devons donner un

19 certain temps à la défense afin que celle-ci puisse appeler des témoins

20 experts, si vous produisez effectivement ce type d'éléments de preuve. Je

21 pense que vous devriez communiquer à la défense tous les éléments

22 pertinents, à savoir la déclaration du témoin expert, le 12 juin à

23 12 heures au plus tard. C'est un vendredi. Ainsi, Maître Fila, vous aurez

24 du temps supplémentaire pour examiner cette déclaration. Quant à vous,

25 vous aurez jusqu'au 15 juin.

Page 3238

1 M. Fila (interprétation). - Oui, je vais répondre et il n'est

2 pas nécessaire que cette déclaration me soit communiquée en serbe.

3 Quoiqu'il en soit, il n'y a aucun problème pour que je communique les

4 documents de la défense avant cette date. Cela ne me pose aucun problème.

5 Mais je voudrais que nous nous conformions à la règle édictée

6 par le Juge May. Il ne faut pas introduire des éléments de preuve

7 complètement nouveaux. J'espère que j'ai bien compris ce que vient de dire

8 le Bureau du Procureur, ce sont bien des témoins en réplique. Vous ai-je

9 bien compris, Maître Williamson ?

10 M. Williamson (interprétation). - Oui, bien sûr, les éléments de

11 preuve que nous allons présenter ont trait, dans une large mesure, à la

12 défense d'alibis. Bien entendu, nous ne pouvions pas répliquer à une

13 défense d'alibis avant qu'elle ne soit présentée. Par conséquent, la

14 plupart des témoins que nous allons faire comparaître ont trait à l'alibi.

15 (Les Juges se consultent sur le siège).

16 Mme Mumba (interprétation). - Maître Williamson, concernant ce

17 que vous venez de dire, nous sommes d'accord, mais les raisons pour

18 lesquelles la règle impose à la défense de signifier la défense d'alibis,

19 ainsi que tous les éléments de preuve qui vont être utilisés dans le cadre

20 de ce moyen de défense, c'est précisément, comme vous le dîtes, pour que

21 l'accusation ait suffisamment de temps pour enquêter sur ce moyen de

22 défense et pour citer à comparaître des témoins au cours de la période qui

23 est allouée à l'acte d'accusation pour présenter ces éléments de preuve.

24 M. Williamson (interprétation). - Oui.

25 Mme Mumba (interprétation). - Concernant la cassette, si c'est

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1 une copie, cela veut dire que vous avez suffisamment de temps pour en

2 demander l'original, n'est-ce pas ? Alors pourquoi mentionnez-vous cette

3 cassette dans le cadre de l'exercice de votre droit de réplique ?

4 M. Williamson (interprétation). - Tout d'abord, il n'y a pas de

5 cassette originale. Tout ce dont nous disposons est une copie de la

6 cassette. Il semble que l'original ait été filmé sur une petite cassette,

7 par conséquent, la copie dont nous disposons est une copie de première

8 génération. Il n'y a pas d'original qui puisse être mis à notre

9 disposition. Nous nous sommes efforcés de l'obtenir, nous avons formulé un

10 certain nombre de demandes auprès de Me Fila, mais il nous a dit très

11 clairement, dès le départ, qu'il n'y avait pas d'original.

12 Effectivement nous avons l'obligation d'enquêter sur cette

13 défense d'alibis et nous pouvons avoir la possibilité de poser des

14 questions aux témoins présentant les éléments de la défense d'alibis, afin

15 que nous ne soyons pas pris par surprise lorsque les témoins d'alibis

16 entrent dans la salle d'audience. Nous devons donc être en position de

17 préparer notre contre-interrogatoire de façon intelligente, afin que nous

18 ayons la chance d'enquêter sur ce que les témoins seront amenés à dire

19 dans le prétoire.

20 Je ne pense pas que le Règlement puisse être interprété de cette

21 façon, à savoir que nous ayons l'obligation d'aller à l'encontre d'une

22 défense d'alibis avant d'entendre le témoignage de ces témoins. Les choses

23 doivent être comprises de cette façon.

24 Mme Mumba (interprétation). - Je parle d'enquêter sur ce moyen

25 de défense d'alibis.

Page 3240

1 M. Williamson (interprétation). - Effectivement, nous avons

2 essayé de le faire au cours de l'enquête. C'est à ce moment-là que nous

3 avons déterminé qu'il y avait un certain nombre de modifications qui

4 avaient été apportées à la vidéo ou bien que les témoins n'avaient pas dit

5 la vérité ; c'était soit l'un, soit l'autre. Dès que nous appris cela,

6 nous avons essayé de faire analyser cette cassette.

7 Malheureusement, avant que les conclusions finales ne soient

8 prononcées par les témoins, nous n'étions pas dans la position de faire

9 cela. Cependant, nous respecterons l'ordonnance de la Cour et ce délai du

10 12 juin. D'ailleurs, si nous sommes prêts avant, nous présenterons nos

11 conclusions avant cela.

12 M. Fila (interprétation). - S'il est de mon devoir de le faire,

13 je présenterai -et j'ai déjà présenté d'ailleurs- des éléments de preuve

14 liés à l'alibi. J'ai fait des déclarations au Bureau du Procureur, j'ai

15 donné les déclarations préalables des témoins au Procureur, j'ai donné le

16 seul exemplaire que j'avais, à savoir la cassette que le Procureur a en sa

17 possession. C'est le seul élément de preuve qui existe. La petite cassette

18 dont il a été question a été détruite et vous le savez. Donc l'original

19 est la cassette que j'ai donnée. On doit la considérer ainsi, c'est celle

20 que Lazarevic m'a donnée et que j'ai remise au Procureur. Il n'y a rien

21 d'autre. Je crois que j'ai agi dans le respect des règles le plus strict

22 et je ne vois pas ce qu'il peut m'être demandé de plus.

23 M. Williamson (interprétation). - La question qui se pose ici et

24 ce qui nous a poussé à penser que la cassette était falsifiée, c'est le

25 moment où le témoin a déclaré que les autobus étaient à Negoslavci.

Page 3241

1 Maître Fila a dit que le témoin avait vu cela il y a un mois environ, mais

2 nous n'avons pas eu le moyen de le vérifier.

3 Le témoin est venu ici, il a témoigné sous serment que les

4 images étaient celles de Negoslavci. C'est à ce moment-là que nous avons

5 eu le sentiment que la défense proposait quelque chose qui n'était pas

6 convenable. C'est la raison pour laquelle nous avons commencé à déployer

7 nos efforts pour enquêter. Mais on ne peut pas attendre de nous que nous

8 prévoyions à l'avance ce que les témoins vont dire. Dans aucune

9 déclaration préalable reçue des autres témoins, quelqu'un n'a déclaré que

10 ces autobus étaient à Negoslavci.

11 M. Fila (interprétation). - Cela ne fait pas l'objet de la

12 moindre discussion entre nous. Monsieur le Président, j'accepte tout à

13 fait ce que Me Williamson vient de dire. J'essaie simplement d'éviter

14 qu'on ne cite à la barre des témoins qui auraient dû être appelés avant.

15 Quant à Negoslavci, quant au fait que c'est peut-être un jeu de

16 la caméra, je n'ai rien contre. C'est effectivement un élément nouveau,

17 cela ne peut pas faire l'objet d'une contestation quelconque. Mais je ne

18 souhaite pas voir à la barre maintenant un deuxième Ante Markovic, un

19 deuxième Mesic ou un deuxième témoin dont le nom figurait sur la première

20 liste. Cela me paraît inéquitable.

21 Quant à tous les éléments de preuve liés à la cassette, les

22 allégations selon laquelle la cassette est falsifiée, selon laquelle je

23 l'aurais falsifiée peut-être, je n'ai rien contre. Si vous voulez enquêter

24 sur ce point... Bien entendu, je n'ai rien à voir avec une quelconque

25 falsification.

Page 3242

1 M. Williamson (interprétation). - Un mot, si vous me le

2 permettez, Monsieur le Président.

3 Avant de terminer l'exposé des éléments de preuve du Procureur,

4 Me Niemann a expressément abordé ce point devant la Chambre de première

5 instance. Il a dit ce qu'il s'était passé dans l'affaire Tadic, où les

6 règles ont été relativement libérales quant à ce qui pouvait entrer dans

7 le cadre des éléments de preuve en réplique. A ce moment-là, nous avons

8 soumis la question au Tribunal. Je crois qu'il serait équitable que, si

9 nous devions subir des restrictions supplémentaires à présent, nous soyons

10 autorisés à présenter de nouveaux témoins, le cas échéant, par la suite.

11 M. Williamson (interprétation). - Je voudrais dire très

12 clairement que la situation concernant la cassette est d'une importance

13 cruciale, notamment ce point où se trouvaient situés les autocars à

14 15 heures 42. Il serait donc tout à fait utile, Me Williamson, que vous

15 puissiez trouver toutes les références liées à cet aspect des choses

16 pendant la présentation des éléments de preuve de l'accusation. Je crois

17 me rappeler que la première référence au fait que les autobus se

18 trouvaient à Negoslavski, se situait dans le cadre de l'exposé des

19 éléments de preuve de la défense. Je n'en suis pas tout à fait sûr, mais

20 je crois me rappeler ce fait. Ce dont il est question aujourd'hui, c'est

21 l'hypothèse de départ, parce que nous ne savons pas quels seront les

22 futurs éléments de preuve. C'est cela. Donc, c'est la situation telle

23 qu'elle se présente au moment de la présentation des éléments de preuve,

24 en réplique.

25 M. Williamson (interprétation). – Nous n'avons absolument aucune

Page 3243

1 intention d'abuser du privilège qui est le nôtre, dans le cadre de cette

2 réplique. Nous souhaitons bien entendu limiter le nombre des témoins au

3 maximum. Nous n'avons absolument pas l'intention d'en faire défiler toute

4 une série pour recommencer, devant la Chambre de première instance, la

5 présentation des éléments de preuve du Procureur. Mais un certain nombre

6 d'éléments sont apparus dans les éléments de preuve de la défense et ils

7 se concentrent tous, principalement, sur cet alibi fondé sur la cassette

8 vidéo. C'est sur ce point que nous avons l'intention de répliquer et nous

9 souhaitons, Madame et Messieurs les Juges, que vous voyez les éléments que

10 nous avons à vous montrer. Nous pensons que nous pourrons, un peu plus

11 tard, parler d'une façon plus initiée et plus informée sur ce point. Je ne

12 suis pas en mesure de vous dire exactement ce que nous allons faire. Donc,

13 j'ai le sentiment d'être dans une situation un peu difficile, car je suis

14 en train d'argumenter sur une situation dont je ne connais pas tous les

15 tenants et les aboutissants. J'aimerais ne pas être coincé, car je ne

16 voudrais pas qu'une possibilité dont j'aurais besoin soit exclue. Je n'en

17 ai pas parlé parce que j'ignorais quelle était exactement la situation.

18 M. le Président (interprétation). – Donc, date limite pour

19 l'accusation, 12 juin, 12 heures. Tous les documents de l'accusation

20 devront être soumis à la défense, en anglais si possible et en serbe dans

21 le cas contraire, à cette date. Quant à la date limite fixée à la défense,

22 elle est celle du 15 juin. Bien sûr, nous nous réservons le droit de

23 décider de la recevabilité des éléments de preuve qui seront soumis, si la

24 moindre objection est soulevée quant à la recevabilité des éléments de

25 preuve présentés en réplique. Pouvons-nous entendre maintenant M. Curtis ?

Page 3244

1 M. Williamson (interprétation). – Monsieur Waespi vient de

2 sortir le chercher.

3 M. le Président (interprétation). - Quant à l'interview de

4 M. Berghofer, je crois qu'elle n'a pas encore été versée au dossier. Nous

5 rendons donc le texte au greffier.

6 M. Williamson (interprétation).– Monsieur le Président,

7 M. Waespi dit qu'il a besoin de cinq minutes supplémentaires.

8 M. le Président (interprétation). - Je ne pense pas que nous

9 puissions entendre les arguments des parties sur les quelques points de

10 droit que nous avons réservés pour la discussion de la journée

11 d'aujourd'hui, notamment le point évoqué par le conseil de la défense

12 portant sur la volonté du Procureur de citer des témoins sans avoir

13 communiqué, au préalable, à la défense les déclarations de ces témoins.

14 Mais je ne crois pas que nous ayons le temps de le faire maintenant, parce

15 que cela demanderait plus de cinq minutes.

16 M. Fila (interprétation). – Comme vous voulez, Monsieur le

17 Président. Mais il existe la possibilité, je l'ai acceptée, de voir des

18 témoins cités par le Procureur sans déclaration préalable, comme par

19 exemple un membre bureau du Procureur. C'est une possibilité, je n'ai rien

20 contre. Mais si le Procureur possède la déclaration préalable d'un témoin

21 et qu'il ne me la communique pas, alors je ne suis pas d'accord. C'est

22 cela la base de mon argument.

23 M. Williamson (interprétation). – Je ne crois pas que nous ayons

24 agi de la sorte. Chaque fois que nous possédions une déclaration préalable

25 des témoins, nous l'avons communiquée. Je crois que la question évoquée

Page 3245

1 par Me Fila vient du fait qu'il s'agit d'un témoin de la défense. Nous

2 étions en contre-interrogatoire.

3 M. le Président (interprétation). – La question se situe au

4 coeur d'une situation dans laquelle c'était un témoin de la défense et

5 vous, du côté du Procureur, vous aviez la déclaration de ce témoin.

6 M. Williamson (interprétation). – Exactement. Selon le

7 règlement, nous sommes dans l'obligation de communiquer les déclarations

8 préalables des témoins de l'accusation. Je sais que le débat sur cette

9 question a été remis à plusieurs reprises, mais je crois que cela pose

10 vraiment toute la question d'un contre-interrogatoire. Je ne sais pas si

11 nous pouvons en débattre longuement ici. Nous avons des idées sur la

12 question, bien entendu. Je pense que vous en avez aussi, mais la politique

13 est établie dans le règlement et ce qui a été appliqué dans les

14 affaires Tadic et Blaskic, devrait être examiné. Nous n'avons pas dévié

15 par rapport à ces deux éléments. Nous n'avons pas été informés que nous

16 pouvions agir de quelque autre façon que ce soit.

17 M. le Président (interprétation). – Je suis informé quant à la

18 position des deux parties et je pense qu'il nous faut maintenant quelque

19 temps de réflexion.

20 M. Fila (interprétation). – Un point simplement : les

21 déclarations complémentaires qui ont été recueillies, il y a trois ans,

22 pour le témoin Cakalic, par exemple, je les ai reçues ce matin. Alors

23 quelles ont été recueillies il y a trois ans. Donc, c'est seulement après

24 trois ans que le Procureur se rappelle tout d'un coup qu'il convient de

25 nous la communiquer et non au moment de la rédaction de l'acte

Page 3246

1 d'accusation ? J'ai vraiment envie de croire en ce que vous dites du côté

2 de la partie adverse, mais j'ai un doute.

3 M. le Président (interprétation). - Mais là encore la question

4 est différente. Cakalic était un témoin de l'accusation, donc ce que vous

5 dites maintenant c'est que la déclaration du témoin aurait dû vous être

6 remise à une date antérieure et pas le jour-même de la comparution.

7 M. Fila (interprétation). - Bien sûr, Monsieur le Président,

8 c'est la base de mon argument ; aussi bien les déclarations des témoins de

9 l'accusation que les déclarations des témoins de la défense en possession

10 du Procureur. Que faisons-nous ici ? Sommes-nous ici pour nous prouver

11 l'un à l'autre qui est le plus intelligent, ou qui peut mieux tromper

12 l'autre ? C'est cela la base de mon argument ! Si le but, c'est de

13 découvrir la vérité, alors on peut communiquer les pièces dans les délais

14 requis.

15 M. Williamson (interprétation). - S'il vous plaît...

16 M. le Président (interprétation). - Je sais que vous souhaitez

17 prendre la parole, mais j'ai un point à ajouter : avant que ce procès ne

18 débute, j'ai été frappé un jour par ce que m'a dit le Juge May. En effet,

19 il a, dans une grande sagesse, dit que dans tous les procès qui sont jugés

20 au sein de ce Tribunal, il faudrait éviter de juger par le truchement

21 d'embuscades. Il avait tout à fait raison, et c'est précisément ce qu'il

22 conviendrait que nous évitions ; c'est une notion fondamentale qu'il

23 serait bon que nous appliquions et nous en appelons aux deux parties pour

24 qu'elles transmettent les pièces à communiquer dans les délais requis.

25 La question précise dont nous débattons ici, en ce moment, est

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1 un peu différente, à savoir le Procureur a-t-il réellement l'obligation de

2 remettre à la défense les déclarations préalables de témoins qui sont des

3 témoins de la défense ? Il y a donc, là, un élément un peu différent et je

4 suppose qu'il nous faut un peu de temps de réflexion avant de rendre notre

5 décision.

6 M. Williamson (interprétation). - Nous aimerions, Monsieur le

7 Président, présenter nos arguments au Tribunal avant cette décision, car

8 nous avons une position très ferme sur le sujet. Si le Tribunal devait

9 décider à l'inverse de ce que le Procureur préconise, ce serait une voie,

10 une démarche différente de celle qui a été appliquée dans d'autres procès,

11 donc nous avons des idées à exprimer sur ce point.

12 M. le Président (interprétation). - Peut-être n'est-il pas

13 important, d'ailleurs, de rendre une décision ; je pensais à cela pour

14 respecter les habitudes, les convenances judiciaires de ce Tribunal afin

15 qu'une image claire du déroulement de nos débats soit disponible, mais

16 peut-être n'est-ce pas indispensable !

17 M. Fila (interprétation). - Nous n'en arriverons certainement

18 pas à une telle situation, car nous en avons terminé avec nos témoins,

19 l'un et l'autre. J'avais simplement l'intention, à l'issue de l'exposé des

20 éléments de preuve, de dire que ce n'était pas une façon convenable de

21 procéder. Maintenant, cela n'a plus d'importance.

22 M. Williamson (interprétation). - En conclusion, Monsieur le

23 Président, je voudrais simplement dire que nous n'accusons pas Maître Fila

24 d'être de mauvaise foi. Je tiens également à dire à la Chambre de première

25 instance que nous n'avons pas non plus agi de mauvaise foi. De nombreux

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1 problèmes sont soulevés par les témoins qui se trouvent dans des pays

2 étrangers, ainsi que des problèmes de traduction ; Maître Fila, ces

3 derniers jours, nous a soumis de nombreux documents à la dernière minute,

4 nous anticipions, nous prévoyions que cela allait se passer de la sorte.

5 Bien entendu, il est important d'appliquer le règlement, mais également de

6 reconnaître que chacun, d'un côté et de l'autre de ce prétoire, agit de

7 bonne foi et que personne ne dresse d'embuscade contre la partie adverse.

8 M. Fila (interprétation). - Mais, Monsieur le Président, ce

9 n'est pas ce que j'ai dit. J'ai été Président d'une Chambre d'instance et

10 nous avons souvent créé des pièges à l'adversaire ; j'ai également été

11 Président de la Chambre des avocats, et une fois, un avocat a avalé des

12 papiers très importants. Alors vous voyez, cela peut aller jusqu'à ce

13 point. Je voulais simplement évoquer le problème.

14 M. Williamson (interprétation). - Très bien.

15 Monsieur le Président, voilà les notes expurgées que je voulais

16 remettre au Greffe, ainsi que ce document qui, comme je l'ai déjà dit,

17 fait partie d'un document plus important, et dans lequel nous n'avons

18 extrait que les éléments relatifs à M. Novakovic. Nous y avons expurgé

19 tous les éléments qui portent sur des points qui ne feront pas l'objet de

20 nos questions.

21 M. Bos. - Les documents sont enregistrés comme pièces à

22 conviction du Procureur n 211 et 212.

23 M. Williamson (interprétation). - Quelle cote ? Pouvez-vous la

24 répéter ?

25 M. Bos. - 211 et 212.

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1 M. Williamson (interprétation). - 211, ce sont les notes et 212,

2 le rapport, n'est-ce pas ?

3 M. Bos. - Oui, en effet.

4 (M. Curtis est à nouveau introduit dans la salle.)

5 M. le Président (interprétation). - Monsieur Curtis,

6 excusez-nous, je vous prie, pour ce retard.

7 Pouvez-vous, je vous prie, prononcer la déclaration solennelle ?

8 M. Curtis (interprétation). - Je déclare solennellement que je

9 dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

10 M. le Président (interprétation). - Merci, vous pouvez vous

11 asseoir.

12 M. Williamson (interprétation). - Monsieur Curtis,...

13 M. le Président (interprétation). - Excusez-moi,

14 Monsieur Williamson, je me demandais si Me Fila avait besoin d'un certain

15 temps pour parcourir les notes.

16 M. Fila (interprétation). - Je crois que j'aurai le temps de

17 lire ce texte pendant que M. Williamson pose ses questions.

18 M. Williamson (interprétation). - Merci, ce sera très rapide,

19 Monsieur le Président.

20 Monsieur Curtis, où travaillez-vous ?

21 M. Curtis (interprétation). - Au bureau du Procureur, dans

22 l'international.

23 M. Williamson (interprétation). - Avez-vous été détaché auprès

24 du Tribunal ?

25 M. Curtis (interprétation). - Oui, à partir de l'Angleterre.

Page 3250

1 M. Williamson (interprétation). - Depuis combien de temps

2 êtes-vous officier de police ?

3 M. Curtis (interprétation). - 17 ans

4 M. Williamson (interprétation). - Au cours de ces 17 ans, quel

5 genre de travail avez-vous accompli ?

6 M. Curtis (interprétation). - Depuis 15 ans, j'étais engagé dans

7 des enquêtes criminelles, notamment, en tant que superviseur de ces

8 enquêtes, dans des enquêtes concernant des crimes très graves. J'ai

9 également travaillé au bureau des renseignements pendant un certain temps

10 M. Williamson (interprétation). - Depuis votre arrivée au

11 Tribunal, avez-vous été impliqué dans une enquête concernant les

12 événements survenus dans la région de Vukovar en Croatie en 1991 ?

13 M. Curtis (interprétation). - Oui, depuis 1995.

14 M. Williamson (interprétation). - Dans cette qualité, avez-vous

15 eu l'occasion d'interviewer Ljuban* Novakovic en février de cette année ?

16 M. Curtis (interprétation). - Oui, en effet.

17 M. Williamson (interprétation). - Quelles ont été les

18 circonstances dans lesquelles cette interview s'est déroulée ? Y a-t-il eu

19 plusieurs interviews ?

20 M. Curtis (interprétation). - Oui, nous avons reçu, du cabinet

21 de Me Fila, les détails concernant les témoins potentiels de la défense

22 et, moi-même avec d'autres avons participé à des interviews de ces témoins

23 en divers lieux en Croatie et en Serbie.

24 M. Williamson (interprétation). - Où avez-vous interviewé

25 M. Novakovic ?

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1 M. Curtis (interprétation). - A Backa Palanka.

2 M. Williamson (interprétation). - A quelle date ?

3 M. Curtis (interprétation). - Le 20 février 1998./

4 M. Williamson (interprétation). - Quand vous avez interviewé

5 M. Novakovic, étiez-vous accompagné par un interprète ?

6 M. Curtis (interprétation). - Oui.

7 M. Williamson (interprétation). - Etait-il agréé par le Tribunal

8 pour traduire du serbe en anglais et dans le sens inverse ?

9 M. Curtis (interprétation). - Oui, et je suis au courant de cela

10 bien que je n'aie pas travaillé avec elle auparavant.

11 M. Williamson (interprétation). - Quelqu'un d'autre était-il

12 présent au cours de l'interview de M. Novakovic ?

13 M. Curtis (interprétation). - Non.

14 M. Williamson (interprétation). - Lui avez-vous expliqué l'objet

15 de votre présence ?

16 M. Curtis (interprétation). - Dans des termes tout à fait

17 explicites, je lui ai expliqué pourquoi j'étais là et j'ai dit souhaiter

18 obtenir une déclaration de lui, la déclaration notamment qu'il avait

19 donnée à M. Fila dans son cabinet.

20 M. Williamson (interprétation). - Il a montré une volonté de

21 répondre à vos questions ?

22 M. Curtis (interprétation). - Certainement.

23 M. Williamson (interprétation). - Avez-vous mené cette interview

24 en prenant des notes ?

25 M. Curtis (interprétation). - Oui, j'ai pris des notes à ce

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1 moment-là.

2 M. Williamson (interprétation). - Avez-vous utilisé ces notes

3 pour préparer un rapport après votre retour à La Haye ?

4 M. Curtis (interprétation). - J'ai préparé ce rapport à partir

5 de mes notes le jour suivant à Belgrade.

6 M. Williamson (interprétation). - Avez-vous ces notes sur vous,

7 avez-vous ce rapport sur vous aujourd'hui ?

8 M. Curtis (interprétation). - Oui, en effet.

9 M. Williamson (interprétation). - Au cours de votre interview

10 avec M. Novakovic, avez-vous eu la possibilité de l'interroger au sujet de

11 ses contacts avec M. Slavko Dokmanovic pendant l'automne 1991 ?

12 M. Curtis (interprétation). - Oui, j'aimerais me référer à mes

13 notes, Monsieur le Président, si vous me le permettez.

14 En page 2 de ce rapport, j'ai inscrit ce qu'il m'a dit, à savoir

15 qu'à partir de septembre 1991, il voyait Slavko Dokmanovic pratiquement

16 tous les deux jours et qu'à cette époque, ils ne se rencontraient pas,

17 mais se parlaient au téléphone. Il a dit qu'il allait à des endroits comme

18 Trpinja ou en d'autres endroits où l'aide était nécessaire et, bien sûr,

19 c'était avec Slavko qu'il avait des contacts, car c'est lui qui était

20 responsable. Fin de citation.

21 M. Williamson (interprétation). - Vous avez parlé avec

22 M. Novakovic. Quels termes a-t-il utilisés pour parler du poste qu'il

23 occupait et du poste qu'occupait M. Dokmanovic ?

24 M. Curtis (interprétation). - Il a parlé de ces deux postes

25 comme des postes de maire et, puisque ce terme fait l'objet de

Page 3253

1 contestations depuis l'arrestation de M. Dokmanovic, j'ai essayé d'obtenir

2 des éclaircissements de la part de l'interprète qui a utilisé le terme de

3 maire.

4 M. Williamson (interprétation). - M. Novakovic vous a-t-il dit

5 quoi que ce soit eu égard à sa perception du statut de M. Dokmanovic en

6 tant que maire au cours de l'automne 1991 ?

7 M. Curtis (interprétation). - Oui, l'interprète a dit -je cite

8 mes notes dans le rapport- : "Je considère toujours Slavko comme étant

9 maire et c'est la raison pour laquelle je pensais qu'il était important de

10 l'informer au sujet de ce qui se passait dans la région d'Ilok et au sujet

11 du fait que quelques Serbes avaient été capturés par des extrémistes

12 croates."

13 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président et Maître

14 Williamson, excusez-moi, si j'ai bien vu ce qui vient de m'être donné,

15 c'est un rapport, ce ne sont pas des notes. C'est bien cela ?

16 M. le Président (interprétation). - Oui.

17 M. Fila (interprétation). - Mais pourquoi y a-t-il expurgation ?

18 C'est un document qui est incomplet. On ne peut pas expurger un document

19 incomplet. Qu'est-ce qui se passe si, à un autre endroit, il est écrit que

20 ce qui figure ici est inexact ? Je ne vous ai pas donné un document

21 entrecoupé avec trois coups de ciseaux en haut et deux coups de ciseaux en

22 bas. Ce document ne peut pas être reçu comme pièce à conviction. Je vous

23 prie de vous décider à ce sujet, Monsieur le Président.

24 M. le Président (interprétation). - Nous avons déjà rendu une

25 décision sur ce point précédemment. Nous avons autorisé le Procureur à

Page 3254

1 expurger ces documents, à expurger les notes manuscrites et le rapport

2 tapé à la machine ou à l'ordinateur. Le Procureur est autorisé par la

3 Chambre de première instance à expurger ces documents, car ils comportent

4 des éléments qui n'ont aucune pertinence par rapport à l'interview de

5 M. Novakovic.

6 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, le Procureur

7 a expliqué que M. Curtis avait parlé à 7 témoins et que ce seraient ces

8 éléments qui seraient expurgés, mais le document que j'ai entre les mains

9 n'est un rapport qu'au sujet de la conversation avec M. Novakovic. Ce sont

10 donc des éléments de la conversation avec M. Novakovic qui ont été biffés,

11 des éléments relatifs à Ilok en particulier. Ce n'est pas dans ce sens que

12 vous avez rendu votre décision. Votre décision est différente.

13 M. Williamson (interprétation). - Monsieur le Président, je

14 crois que j'ai proposé de remettre à la défense le rapport exhaustif et

15 j'ai indiqué que je ne souhaite interroger M. Curtis que sur des points

16 très précis qui ont fait l'objet de délégations de la part de

17 M. Dokmanovic.

18 Je répète donc que je n'aurai aucun problème à communiquer

19 l'ensemble du rapport. Ce serait très favorable pour nous, mais la

20 question qui est en débat actuellement est limitée à l'entretien avec

21 M. Novakovic.

22 M. le Président (interprétation). - Me Williamson a raison et

23 Me Fila a raison aussi de dire que ce rapport ne traite que de

24 M. Dokmanovic***, mais il y a des éléments expurgés qui sont ceux qui ne

25 feront pas l'objet de questions de la part de M. Williamson dans son

Page 3255

1 interrogatoire. Maintenant, si vous insistez pour recevoir le rapport

2 exhaustif, M. Williamson est prêt à vous le remettre.

3 M. Fila (interprétation). - Je n'insiste pas, mais nous avons

4 déjà eu des problèmes de notes dans ce prétoire. Nous avons parlé de

5 notes, j'ai demandé des notes. A la place de ces notes, je reçois un

6 rapport et, maintenant, qu'est-ce que je constate : que le rapport est

7 expurgé.

8 Si cela ne pose pas de problème, poursuivons, mais je voudrais

9 montrer que cela n'est pas très convenable.

10 M. le Président (interprétation). - Maître Fila, nous avons déjà

11 rendu notre décision. Si vous ne souhaitez pas le rapport exhaustif tapé à

12 la machine que le Procureur est prêt à vous remettre...

13 M. Fila (interprétation). - Très bien, tout va bien, Monsieur le

14 Président, poursuivons.

15 M. le Président (interprétation). - Maître Williamson ?

16 M. Williamson (interprétation). - Excusez-moi, j'ai perdu le fil

17 de mes questions. Donnez-moi un instant, je vous prie.

18 M. le Président (interprétation). - Moi-même, je dois essayer de

19 m'y retrouver.

20 Voilà, nous parlions de cette question du maire et de

21 l'utilisation qui avait été faite de ce terme, et le témoin a cité un

22 passage qui apparaît à la page 2 du rapport.

23 M. Williamson (interprétation). - Tout à fait.

24 M. Novakovic vous a-t-il parlé du fait qu'il se sentait obligé

25 de faire quoi que ce soit, au vu du fait qu'il considérait M. Dokmanovic

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1 comme maire ? Se sentait-il obligé de le tenir informé des événements qui

2 se produisaient au cours de cette période ?

3 M. Curtis (interprétation). - Effectivement, et il s'est senti

4 obligé de le faire parce qu'il avait l'impression que M. Dokmanovic était

5 toujours responsable, en tout cas, se sentait toujours responsable de ce

6 qui se passait.

7 M. Williamson (interprétation). - Y a-t-il eu des débats avec

8 M. Novakovic portant sur les événements du 17 octobre 1991, lorsque la

9 population a quitté Ilok ?

10 On a parlé de cela ici. A-t-on parlé du rôle de M. Dokmanovic ?

11 M. Curtis (interprétation). - Effectivement, nous avons parlé de

12 ce point, et M. Novakovic a déclaré que lui-même et M. Dokmanovic avaient

13 été autorisés par les autorités compétentes à l'époque de participer à

14 l'évacuation d'Ilok et de s'assurer qu'elle se déroule dans les meilleures

15 conditions.

16 M. Williamson (interprétation). - Monsieur Curis, si vous le

17 voulez bien, je vais vous faire passer des documents, qui sont les pièces

18 de l'accusation 211 et 212. Permettez-moi de vous demander d'identifier

19 ces deux documents.

20 M. Curtis (interprétation). - Je ne sais pas quel document

21 correspond à quelle cote mais, en tout cas, je sais bien que le premier

22 document est constitué de mes notes et que l'autre est le rapport établi

23 le lendemain sur la base de ces mêmes notes.

24 M. Williamson (interprétation). - Et les versions des documents

25 que vous avez entre les mains, le 212, sont bien une version expurgée de

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1 la version originale de ces documents.

2 M. Curtis (interprétation). - Exactement.

3 M. Williamson (interprétation). - C'est vous qui avaient fait

4 ces expurgations, n'est-ce pas ?

5 M. Curtis (interprétation). - Oui.

6 M. Williamson (interprétation). - Et avez-vous expurgé des

7 éléments quelconques autres que ceux qui n'ont rien à voir avec les points

8 que nous avons abordés aujourd'hui ?

9 M. Curtis (interprétation). - Pardon ?

10 M. Williamson (interprétation). - Oui, c'est un peu maladroit,

11 qu'avez vous expurgé exactement ?

12 M. Curtis (interprétation). - Eh bien, les événements dont les

13 Juges ont déclaré qu'ils n'étaient pas pertinents aux questions que vous

14 alliez me poser.

15 M. Williamson (interprétation). - Et vous étiez présent lorsque

16 cet entretien a eu lieu dans le cadre du prétoire.

17 M. Curtis (interprétation). - Oui.

18 M. Williamson (interprétation). - Merci, je n'ai plus de

19 questions.

20 M. le Président (interprétation). - Merci. Maître Fila ?

21 M. Fila (interprétation). - J'ai une objection a élevé

22 Monsieur le Président. Je n'acceptais pas ce document et je ne souhaite

23 pas qu'il soit versé au dossier, ce n'est pas un élément de preuve.

24 Monsieur Dokmanovic n'a été accusé de rien qui ait à voir avec Ilok.

25 Monsieur Novakovic ne s'est vu poser aucune question par moi-même ou par

Page 3258

1 le Bureau du Procureur relative à la façon dont il percevait M. Dokmanovic

2 en tant que maire, en tant que joueur de football et en tant que quoi que

3 ce soit d'autre. La question n'a jamais été posée.

4 Et ici, nous sommes dans le cadre du droit de réplique. Et on

5 essaie de faire dire que M. Novakovic a déclaré quelque chose d'autre. Ce

6 n'est pas du tout ce qui apparaît dans la déclaration de M. Novakovic.

7 J'ajouterai quelque chose. M. Curtis, vous êtes membre de

8 l'équipe d'enquêteurs de l'accusation, n'est-ce pas ?

9 M. Curtis (interprétation). - Oui, je travaille pour le Bureau

10 du Procureur.

11 M. Fila (interprétation). - Précisément. Dans le cadre de cet

12 emploi, vous revient-il de comparaître dans certains procès ? C'est la

13 deuxième fois que je vous vois comparaître dans un procès. Est-ce que cela

14 découle directement de vos activités ? Il y a d'autres enquêteurs. Il y a

15 M. Dzuro, M. Milner. Comment se fait- il que soit toujours vous qui

16 comparaissiez en procès ? Vous avez comparu dans le cadre de la légitimité

17 de l'arrestation de M. Dokmanovic. Vous comparaissez à nouveau

18 aujourd'hui. Est-ce votre rôle dans le cadre de cette équipe de

19 l'accusation de vous déplacer et devenir comparaître à chaque fois que

20 cela est nécessaire ?

21 Moi, j'affirme ici que vous êtes intéressé au débat et que vous

22 témoignez de façon biaisée. Vous déclarez que M. Dokmanovic est un

23 assassin. Je n'ai jamais fait objection à cela et pourtant vous vous

24 adressez à l'accusé dans ces termes. M. Curtis, quelle a été la langue que

25 vous avez utilisée dans le cadre l'entretien de M. Novakovic ?

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1 M. Curtis (interprétation). - En anglais.

2 M. Fila (interprétation). - Et M. Novakovic parle en anglais

3 également ?

4 M. Curtis (interprétation). - Je ne sais pas, je me suis adressé

5 à lui par le truchement d'un interprète.

6 M. Fila (interprétation). - Qui était l'interprète, où se

7 trouve-t-il, comment s'appelle-t-il ?

8 M. Williamson (interprétation). - Objection, Monsieur le

9 Président, à ce que le nom de l'interprète soit cité. Cela a toujours été

10 la règle de conduite, ici, au Tribunal. Il s'agit de personnes qui

11 travaillent sur le terrain.

12 M. Fila (interprétation). - D'accord, je retire mon objection.

13 Donc il y a eu un interprète qui est intervenu dans le cadre de cet

14 entretien. Je ne parle plus de son nom. Il y a donc un interprète qui a

15 travaillé avec vous. Je ne vous demande pas son nom, je vous demande

16 simplement de dire qu'il y avait un interprète ?

17 M. Curtis (interprétation). - Oui, il y avait un interprète,

18 mais enfin on ne me laisse pas le temps de répondre, Monsieur le

19 Président.

20 M. Fila (interprétation). - Il y avait un seul interprète ?

21 M. Curtis (interprétation). - Oui.

22 M. Fila (interprétation). - Il y avait bien un interprète avec

23 vous, c'est tout ce que je vous demande. Et vous avez posé des questions

24 en anglais. Ces questions ont été interprétées vers le serbe. M. Novakovic

25 a répondu en serbe. L'interprète vous a dit interprété ses réponses vers

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1 la langue anglaise et vous avez retranscrit ses réponses dans vos notes. A

2 partir des notes, vous avez rédigé votre rapport, c'est bien exact ?

3 M. Curtis (interprétation). - C'est exact.

4 M. Fila (interprétation). - Ces notes, ce rapport, vous les avez

5 rédigés en présence de M. Novakovic ou par la suite ?

6 M. Curtis (interprétation). - Les notes, je les ai prises en

7 présence de M. Novakovic.

8 M. Fila (interprétation). - Très bien. Mais le rapport vous ne

9 l'avez pas rédigé en sa présence ?

10 M. Curtis (interprétation). - Ce rapport a été établi le

11 lendemain à Belgrade et M. Novakovic ne se trouvait pas à Belgrade.

12 M. Fila (interprétation). - Entendu, je comprends. Au cours de

13 cette période, lorsque vous avez eu des entretiens avec M. Novakovic, se

14 sont-ils déroulés dans le bureau de ce dernier ?

15 M. Curtis (interprétation). - Oui, en tout cas c'est ce qu'il

16 m'a dit.

17 M. Fila (interprétation). - Avait-il une secrétaire ?

18 M. Curtis (interprétation). - Oui, dans un bureau séparé et

19 voisin.

20 M. Fila (interprétation). - A un moment particulier, la

21 secrétaire est-elle arrivée avec des boissons alcoolisées ?

22 M. Curtis (interprétation). - Je crois qu'on nous a proposé une

23 boisson alcoolisée au début de l'entretien et puis, à la fin de

24 l'entretien, il y a eu un verre de Raké.

25 M. Fila (interprétation). - Une bouteille de whisky n'a pas été

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1 apportée, qui était pleine au début de l'entretien et vide à la fin de

2 l'entretien ?

3 M. Curtis (interprétation). - Tout le monde sait bien que je ne

4 bois pas de whisky et je n'ai pris aucune autre boisson alcoolisée pendant

5 toute la durée de l'entretien.

6 M. Fila (interprétation). - Monsieur Curtis, je n'ai pas dit que

7 c'était vous qui aviez bu le whisky.

8 M. Curtis (interprétation). - C'était implicite. Je n'ai pris

9 aucune boisson alcoolisée dans le cadre de l'entretien.

10 M. Fila (interprétation). - Ce n'est pas vrai. Je vous ai

11 demandé si une bouteille de whisky avait été apportée au début de

12 l'entretien, j'ai dit que la bouteille était pleine au début et vide à la

13 fin de l'entretien, c'est cela que j'ai demandé.

14 M. Curtis (interprétation). - Il n'y avait ni whisky, ni alcool

15 d'aucune sorte dans la pièce au cours de l'entretien.

16 M. Fila (interprétation). - Cela signifie que si j'amène ici des

17 témoins qui confirmeront qu'ils se sont entretenus avec M. Novahovic et sa

18 secrétaire, lesquels affirmeront que ce que vous dites est inexact, si ces

19 personnes affirment cela, elles ne disent pas la vérité ?

20 M. Williamson (interprétation). - Objection quant à la forme de

21 la question. On pose des questions sur ce que les témoins à venir seraient

22 susceptibles de dire !

23 M. le Président (interprétation). - Oui, effectivement

24 M. Fila (interprétation). - Je vais reformuler ma question. Si

25 quelqu'un disait que la situation était telle que je vous l'ai décrite, il

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1 dirait quelque chose de faux ?

2 M. Williamson (interprétation). - Objection.

3 M. Fila (interprétation). - Je vois que l'objection est toujours

4 valable. Etes-vous en train de nous dire que M. Novakovic était

5 parfaitement sobre lorsque vous lui avez adressé la parole ?

6 M. Curtis (interprétation). - Il semblait parfaitement sobre et

7 il n'a pas bu en ma présence.

8 M. Fila (interprétation). - En votre présence, c’est précisément

9 la nature de ma question, M. Novakovic n'a pas bu ?

10 M. Curtis (interprétation). - Il n'a pas bu d'alcool. Peut-être

11 a-t-il pris un café.

12 M. Fila (interprétation). - Je parle de l'alcool. Les jus de

13 fruit, le café, c'est encore autre chose. En juin, vous saurez toute la

14 vérité sur cette question, étant donné que j'aurai le droit de citer

15 d'autres témoins.

16 M. Williamson (interprétation). - Objection.

17 M. Fila (interprétation). - Non, je n'essaye pas de lancer un

18 débat, j'annonce simplement qu'il y aura un autre témoin à citer au mois

19 de juin.

20 M. le Président (interprétation). - Nous avons bien compris que

21 vous annonciez la venue d'un prochain témoin.

22 M. Fila (interprétation). - J'ai encore une question, et je dis

23 simplement qu'un des témoins que je vais citer à comparaître abordera

24 cette question ; je suis tout à fait en droit de le faire et le témoin

25 fera toute la lumière sur ce point.

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1 Monsieur Curtis, avez-vous un intérêt particulier à cette

2 affaire ? Vous avez arrêté M. Dokmanovic en ayant recours à des méthodes

3 douteuses. Vous avez fait traverser la frontière à M. Dokmanovic. Vous lui

4 avez dit qu'il allait être invité par M. Klein. En fait, vous l'avez

5 attiré dans un guet-apens et vous lui avez fait traverser la frontière,

6 n'est-ce pas exact ?

7 M. Curtis (interprétation). - C'est lui qui a pris la décision.

8 M. Fila (interprétation). - Mais vous lui avez donné

9 l'impression qu'il allait assister à un entretien avec M. Klein, n'est-ce

10 pas ?

11 Non, très bien, je vois qu'il y a objection, je retire la

12 question.

13 Monsieur Curtis, avez-vous un intérêt personnel à nous démontrer

14 que vous avez apporté ici un homme coupable ?

15 M. Curtis (interprétation). - C'est aux Juges de se prononcer

16 sur la question, je ne suis absolument pas intéressé à cette affaire, d'un

17 côté ou d'un autre. Mes réponses ne sont pas subjectives.

18 M. Fila (interprétation). - Parfait, Monsieur Curtis. Je ne

19 souhaitais pas vous offenser. Concernant certains des documents,

20 l'objection que j'ai élevée à leur égard est toujours valable.

21 M. Williamson (interprétation). - Bon, parfait. Nous avions

22 l'impression que c'est Me Fila qui demandait que ces documents soient

23 présentés à la Cour, maintenant, s'il souhaite les retirer nous n'y voyons

24 aucun problème.

25 M. le Président (interprétation). - Vous parlez à la fois des

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1 notes et du rapport qui a été tapé ?

2 M. Fila (interprétation). - Non.

3 M. le Président (interprétation). - Vous parlez seulement du

4 rapport ?

5 M. Fila (interprétation). - Je fais objection au versement au

6 dossier du rapport qui a été expurgé. Je ne sais pas quelle est sa teneur

7 exacte, donc il ne peut pas être considéré comme un élément de preuve. Si

8 le témoin le corroborait, bien que l'autre document soit constitué de ces

9 notes, tout va bien, d'ailleurs il l'a fait, mais pour le rapport, tout

10 n'est pas très clair sur ce point.

11 M. Williamson (interprétation). - Monsieur Curtis a déjà

12 expliqué que c'était là le rapport qu'il avait établi et il a répété cela

13 dans le cadre de sa déposition. Donc nous, sur cette base, nous demandons

14 le versement au dossier de ces deux documents.

15 M. Fila (interprétation). - Excusez-moi, Monsieur le Président,

16 mais j'ai oublié de poser une question.

17 Vous avez parlé de Vodicka. Monsieur Curtis, l'accusation n'a

18 pas soulevé cette question, mais je vois cette mention qui est faites de

19 Vodicka dans le rapport. Pouvez-vous nous dire exactement pourquoi vous

20 faites référence à ce nom ? Il apparaît à la dernière page du rapport.

21 M. le Président (interprétation). - Oui, en haut de la page 3.

22 M. Fila (interprétation). - L'accusation n'a pas posé cette

23 question, donc moi je vous la pose. Monsieur Novakovic vous a-t-il dit

24 cela ?.

25 M. Curtis (interprétation). - Je vais lire ce que M. Novakovic

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1 m'a dit, et cela figure dans le rapport.

2 M. Fila (interprétation). - Allez-y, je vous en prie.

3 M. Curtis (interprétation). - "Je suis également au courant du

4 fait que M. Dokmanovic a fait jouer son influence pour faire en sorte

5 qu'un certain individu appelé Vodicka parte d'Ilok, traverse la frontière

6 vers la Serbie."

7 M. Fila (interprétation). – (expurgé)

8 (expurgée

9 (expurgée)

10 M. Williamson (interprétation). - Monsieur le Président,

11 objection lorsque M. Fila présente ses arguments, il le fait avant de

12 poser des questions qui portent à nouveau sur le rapport, alors l'ordre

13 chronologique est tout à fait faussé, il ne peut pas procéder ainsi.

14 M. le Président (interprétation). - C'est exact.

15 (Les Juges se consultent sur le siège.)

16 La Chambre a décidé d'accepter le versement au dossier du

17 document P212. Le rapport dactylographié de M. Curtis est admis au

18 dossier, il en va de même pour les notes manuscrites, la pièce de

19 l'accusation 211.

20 Monsieur Williamson, vous souhaitez ajouter quelque chose ?

21 M. Williamson (interprétation). - Je serai très bref,

22 Monsieur le Président.

23 Monsieur Curtis, à la fin de cet entretien, êtes-vous allé dîner

24 avec M. Novakovic sur l'invitation de celui-ci ?

25 M. Curtis (interprétation). - Oui. Afin que tout soit clair sur

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1 ce point, à la fin de l'entretien, j'ai demandé à M. Novakovic s'il était

2 possible de voir le pont qui va de Backa Palanka à Ilok, parce que cela

3 nous intéresse directement dans le cadre de notre enquête, mais c'est

4 difficile d'accès. Il a donné un appel téléphonique, il a dit que cela

5 pouvait se faire. Ensuite, nous sommes allés dans un restaurant qui se

6 trouvait à proximité de ce pont, à 200 ou 300 mètres du pont et il nous a

7 invités à déjeuner.

8 M. Williamson (interprétation). - Au cours de ce déjeuner,

9 avez-vous bu de l'alcool ?

10 M. Curtis (interprétation). - Oui.

11 M. Williamson (interprétation). - C'était après la fin de

12 l'entretien, n'est-ce pas ?

13 M. Curtis (interprétation). - Oui.

14 M. Williamson (interprétation). - A ce moment-là, M. Novakovic

15 s'est-il trouvé en état d'ébriété, d'après ce que vous diriez ?

16 M. Curtis (interprétation). - Oui, je crois qu'il a un peu trop

17 bu, il a vraiment beaucoup bu.

18 M. Williamson (interprétation). - A-t-il été par la suite

19 malade ?

20 M. Curtis (interprétation). - Oui, il a vraiment été très

21 malade.

22 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.

23 M. Curtis (interprétation). - Puis-je ajouter quelque chose,

24 Monsieur le Président ?

25 M. le Président (interprétation). - Oui.

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1 M. Curtis (interprétation). - En tant qu'enquêteur et comme tous

2 les enquêteurs qui travaillent pour ce Tribunal, il m'incombe, dans le cas

3 où cela est nécessaire, de venir comparaître en prétoire.

4 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.

5 M. Williamson (interprétation). - Monsieur le Président, si se

6 pose le problème de savoir à quelle heure nous devons nous retrouver, je

7 souhaite préciser que l'heure dépend, en fait, de la capacité pour M. Fila

8 de récupérer la veste qu'il doit, ensuite, nous présenter ici en audience.

9 J'ajoute que nous n'avons pas d'objection à ce que cette présentation de

10 la veste se fasse hors de notre présence, si nous pouvons faire cela au

11 mois de juin, lorsque nous nous retrouverons. Je voulais simplement

12 préciser cela.

13 M. le Président (interprétation). - Maître Fila, pensez-vous

14 qu'à 16 heures 30 vous serez à même de nous présenter la veste et les

15 carnets dont nous avons parlés hier ?

16 M. Fila (interprétation). - Cela dépend de Dieu et des

17 compagnies aériennes yougoslaves. Si la compagnie aérienne arrive à faire

18 atterrir son avion en temps et en heure et si Dieu le permet, l'avion de

19 la compagnie IAT (compagnie aérienne yougoslave) atterrira à l'heure. On

20 fait d'ailleurs souvent un jeu de mots avec l'anglais et on dit que cette

21 abréviation signifie : "jamais à l'heure". L'avion, d'ailleurs, aurait dû

22 déjà atterrir. Je vois qu'il est midi passé, l'avion a dû atterrir si tout

23 s'est bien passé. Il est bien certain que je serais à même de vous

24 présenter cette veste. Je vous ai également promis les carnets, donc vous

25 les aurez. Monsieur Curtis a également vu ces carnets.

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1 M. le Président (interprétation). - J'aimerais ajouter deux

2 choses. Nous voulons tout d'abord nous assurer que ces deux éléments nous

3 seront remis en prétoire et en présence de l'accusation. Je vous rappelle

4 que nous devons siéger sur une autre affaire à 15 heures 30, les débats

5 devraient se terminer vers 16 heures 30, par conséquent nous pourrions

6 nous retrouver dans le cadre de cette affaire à 16 heures 30. Cela vous

7 convient-il, Maître Fila ?

8 M. Fila (interprétation). - C'est parfaitement satisfaisant,

9 mais peut-être pourrions-nous amener cette veste vers 15 heures, ainsi

10 nous ne serions pas obligés de nous retrouver ?

11 M. Williamson (interprétation). - 15 heures ou 16 heures 30, les

12 deux horaires nous conviennent.

13 M. Fila (interprétation). - Il est peut-être préférable de vous

14 donner tout cela à 15 heures, ensuite vous pourrez poursuivre vos travaux

15 à 15 heures 30, comme vous l'aviez prévu, qu'en pensez-vous ?

16 (Les Juges se consultent sur le siège.)

17 M. le Président (interprétation). - Pour un certain nombre de

18 raisons pratiques, je pense qu'il serait mieux de nous en tenir à

19 l'horaire prévu précédemment, à savoir 16 heures 30, si cela ne vous

20 dérange pas trop, sachant que c'est l'affaire d'un quart d'heure. Un

21 certain nombre de problèmes pratiques se posent, nous nous retrouverons

22 donc à 16 heures 30, l'audience est levée.

23 Excusez-moi, Monsieur Curtis, je suis vraiment épuisé, je vous

24 ai oublié. Je demande aux deux parties si elles n'ont pas d'objection à ce

25 que le témoin puisse se retirer. Pas d'objection ? Parfait.

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1 Monsieur Curtis, merci infiniment d'être venu, merci de votre

2 patience. Vous pouvez vous retirer. La séance est levée jusqu'à

3 16 heures 30.

4 La séance, suspendue à 12 heures 48, est reprise à

5 17 heures 22;.

6 M. le Président (interprétation). – veuillez nous excuser pour

7 ce retard, nous n'en sommes pas directement responsables. Nous devions

8 siéger dans le cadre d'une autre affaire. Pardon de tous les désagréments

9 que cela vous a peut-être causés. Nous allons commencer sans plus tarder.

10 Maître Fila que nous annoncez-vous ?

11 M. Fila (interprétation). – Voici le fameux agenda dont nous

12 avons parler. Il y a la date du 19 novembre qui apparaît. On y voit une

13 indication relative à la réunion du gouvernement. Monsieur Dokmanovic

14 pourra vous lire? si vous le voulez, ce qui est écrit sous cette date.

15 Ensuite, il y a la date du 3 décembre qui nous intéresse également, puis

16 celle du 4 décembre et les dates suivantes. Je voudrais que l'accusation

17 et les Juges puissent voir de leurs propres yeux cet agenda. Ensuite, je

18 pense que M. Dokmanovic pourra en faire une lecture à haute voix et

19 l'identifier ou bien peut-être qu'une autre personne pouvant lire le serbe

20 pourra s'en charger.

21 M. Williamson (interprétation). – Monsieur Fila a tout à fait

22 raison de dire que cet agenda nous a déjà été soumis. Nous l'avons

23 brièvement feuilleté avant l'audience.

24 M. Fila (interprétation). – Sous la date du 19, il est indiqué

25 réunion du gouvernement à Erdut, je ne sais pas si cela intéresse

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1 les Juges. Il apparaît clairement sous cette date l'indication "réunion du

2 gouvernement", et c'est tout. On n'indique pas le lieu où se tient cette

3 réunion, excusez-moi. Ensuite, il y a quelques annotations relatives à

4 cette réunion, il est précisé que le lendemain à midi à Vukovar dans

5 l'enceinte de Velepromet, il y a une autre réunion du gouvernement qui

6 doit être tenue. La date suivante est celle du 3 décembre. Je ne sais pas

7 si cela vous aide ou non, Monsieur le Président, je ne le crois pas

8 personnellement.

9 M. le Président (interprétation). – Merci, Monsieur Fila.

10 M. Fila (interprétation). – Voici de la seconde chose que vous

11 aviez demandé, il s'agit de la veste. L'accusé est tout à fait prêt à la

12 passer, si vous souhaitez le voir revêtu de cette veste.

13 M. le Président (interprétation). – Versez-vous cet élément au

14 dossier, Maître Fila ? Devons-nous lui attribuer une cote ?

15 M. Fila (interprétation). – Oui, absolument. Peut-être s'agit-il

16 de la pièce D2a, parce qu'en fait ce la faisait partie du même ensemble de

17 vêtements que ceux que nous avons vus hier.

18 M. le Président (interprétation). – Devrions-nous demander à

19 M. Dokmanovic de passer cette veste ?

20 M. Fila (interprétation). – Monsieur le Président voulez-vous

21 que M. Dokmanovic revête les pantalons, la chemise et la veste en plus du

22 gilet ou non ? Non ? Très bien.

23 M. Williamson (interprétation). – Monsieur le Président, pour ce

24 qui est de la cote, elle n'apparaît pas clairement sur le compte-rendu, je

25 crois que c'est la cote D2a que vous avez mentionnée, mais en fait la

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1 pièce D2, c'est la cassette vidéo. Je pense qu'il serait mieux de donner à

2 cette veste la cote 48a. Cela correspondrait mieux aux cotes actuelles.

3 M. Fila (interprétation). – Vous avez parfaitement raison.

4 (L'accusé met la veste)

5 M. le Président (interprétation). - Merci, M. Dokmanovic. Y

6 a-t-il d'autres problèmes qui doivent être soulevés ? Non, je vais

7 réitérer quelque chose que j'ai déjà dit ce matin. Nous souhaitons

8 absolument que ce procès arrive à son terme le 26 juin, au plus tard. Cela

9 va dans l'intérêt de l'accusé. J'insiste auprès de l'accusation, veuillez,

10 s'il vous plaît faire en sorte de réduire au minimum le temps de

11 déposition de vos témoins supplémentaires, sinon nous serons obligés de

12 d'intervenir et de limiter prendre une décision le temps de parole qui

13 leur sera accordée.

14 M. Williamson (interprétation). – Nous en sommes entretenus avec

15 M. Niemann, Monsieur le Président, tandis qu'il ne siégeait pas dans son

16 autre affaire. Nous allons faire en sorte d'essayer de limiter les

17 questions posées aux témoins, nous allons faire des rapports aussi

18 détaillés que possible pour ce qu'il en est des témoins-experts que nous

19 souhaiterions appeler à comparaître. Nous espérons pouvoir de la sorte

20 pouvoir le temps qui nous serait consacré.

21 M. le Président (interprétation). – Bien sûr. Il faut également

22 parler de cette visite possible à Vukovar. Nous déciderons de ce que nous

23 ferons, un peu plus tard. Pourriez-vous également soumettre vos

24 plaidoiries par écrit. Je crois que Me Fila en a parlé lui-même.

25 M. Fila (interprétation). – Absolument. Mais, M. Williamson a

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1 demandé à bénéficier d'un certain délai. Mais, je ne sais pas exactement à

2 quoi s'applique ce délai.

3 M. Williamson (interprétation). – Effectivement,

4 Monsieur le Président nous déposerons des arguments par écrit mais nous

5 aimerions évidemment débattre de certaines choses oralement.

6 M. le Président (interprétation). – Bien évidemment.

7 M. Fila (interprétation). – Excusez-moi de vous interrompre,

8 Maître Williamson, mais en fait, c'est M. Niemann qui a dit quelque chose.

9 Il a dit que nous devrions déposer des documents simultanément. Je n'ai

10 pas très bien compris à quoi il pensait exactement.

11 M. le Président (interprétation). – Maître Williamson, vous

12 pouvez répondre ?

13 M. Williamson (interprétation). – Je crois qu'il parlait des

14 plaidoiries. Il disait que les deux documents devaient être déposés

15 simultanément et que les délais devaient être les mêmes, pour les deux

16 parties. Il ne fallait pas que l'un des documents soit écrit en réponse au

17 document déposé auparavant.

18 M. le Président (interprétation). – Une journée suffirait-il aux

19 deux parties ? Cela pourrait se faire vendredi et ensuite, nous pourrions

20 vous demander de déposer vos plaidoiries finales d'ici au jeudi

21 après-midi.

22 M. Fila (interprétation). – C'est tout à fait convenable. Je

23 crois que je pourrai présenter tous les arguments en un jour. Le lundi, si

24 nous travaillons toute la journée, cela devrait être suffisant. Je

25 demanderais à M. Williamson d'être prêt à présenter ses éléments de preuve

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1 et ses arguments le mardi, si c'est possible. Je crois que tout est clair

2 maintenant.

3 M. Williamson (interprétation). – Entendu. Nous déposerons nos

4 déclarations et nos arguments jeudi ; c'est parfait.

5 M. le Président (interprétation). – Jeudi à 17 heures, dernier

6 délai. Les deux plaidoiries seront déposées simultanément. Ainsi tout sera

7 clair. Nous allons suspendre. Nous nous retrouverons le 22 juin.

8 L'audience est levée à17 heures 40.

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