1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire IT-95-13a-T

2 POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

3 Mercredi 24 Juin 1998

4 LE PROCUREUR

5 c/

6 Slavko DOKMANOVIC

7 L'audience est ouverte à 9 heures 35.

8 M. le Président (interprétation). - Bonjour. Pouvez-vous

9 annoncer l'affaire ?

10 M. le Greffier (interprétation). - Il s'agit de l'affaire IT-95-

11 13a-T, le Procureur contre M. Dokmanovic.

12 M. le Président (interprétation). - Les parties sont-elles les

13 mêmes ? Je crois qu'il est intéressant que les parties se présentent

14 aujourd'hui.

15 M. Niemann (interprétation). - Je m'appelle Me Niemann et je

16 suis présent à l'audience avec Me Waespi et M. Vos.

17 M. le Président (interprétation). - Pour la défense ?

18 M. Fila (interprétation). - Bonjour, Madame et

19 Messieurs les Juges, je suis Me Fila et je suis présent à l'audience avec

20 Me Kostic pour défendre M. Dokmanovic.

21 M. le Président (interprétation). - Monsieur Dokmanovic, vous

22 m'entendez bien ?

23 M Dokmanovic (interprétation). - Oui.

24 M. le Président (interprétation). - Merci. Avant de commencer

25 l'audience, j'aimerais vous faire part de ceci. Dans une heure ou dans

1 quelques minutes, nous allons recevoir des copies du rapport du médecin

2 ainsi que du commandant du quartier pénitentiaire, rapport relatif à

3 M. Dokmanovic. Cela bien sûr sera fourni aux deux parties.

4 Nous allons entendre les deux témoins, procéder à leur audition

5 mais, si nous avons le temps par la suite, je crois qu'il faudrait

6 parcourir la liste des pièces à conviction préparée par M. Bos, Greffier

7 d'audience, afin d'évoquer les différentes questions qu'il a à juste titre

8 soulevées dans sa lettre du 12 juin.

9 Un dernier point, demain, lorsque nous reprendrons nos travaux,

10 je pense qu'il serait utile de passer dans la salle d'audience n °1 qui

11 est libre, et je crois que ce serait un cadre propice pour les

12 réquisitoires et les plaidoiries, dans une salle d'audience plus grande.

13 Si vous en êtes d'accord, bien sûr, nous pourrions commencer

14 demain à 9 heures.

15 Y a-t-il des commentaires ou des suggestions à l'issue de ces

16 questions d'intendance ? Apparemment pas. Nous pouvons commencer

17 l'audition du premier témoin à charge.

18 M. Waespi (interprétation). - Sommes-nous déjà à huis clos ?

19 M. le Président (interprétation). - Je crois comprendre que vous

20 aimeriez que nous soyons à huis clos.

21 M. Waespi (interprétation). - Effectivement, j'ai demandé au

22 Greffier d'audience si c'était possible de nous ménager une audition à

23 huis clos. En effet, il s'agit d'un représentant des Nations Unies, et

24 nous sommes tous d'accord pour que les conditions d'audition soient

25 restreintes, notamment au niveau de la publicité des débats.

1 M. le Président (interprétation). - Je vois qu'il n'y a pas

2 d'objection de la part de la défense face à cette demande. Nous allons

3 donc passer à huis clos. Il s'agit bien du témoin S, n'est-ce pas

4 Maître Waespi ?

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13 pages 3550-3569 expurgées –audience à huis clos

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15 (L'audience est poursuivie en publique).

16 M. le Président (interprétation). - Bien nous sommes en séance publique.

17 M. Fila (interprétation). – Je vous propose de faire une pause car je dois

18 retrouver mon témoin qui est enfermé quelque part.

19 M. le Président (interprétation). - Nous ferons une pause de 15 minutes.

20 (La séance est suspendue à 10 heures 15 et est reprise à 10 heures 30).

21 M. le Président (interprétation). - Maître Fila, avez-vous

22 trouvé votre témoin ?

23 M. Waespi (interprétation). - Je voudrais simplement vous

24 résumer ce qu'avait fait le témoin S, pour que cela soit enregistré.

25 M. le Président (interprétation). - Maître Fila avait précisé

1 qu'il n'y avait pas d'objection.

2 M. Waespi (interprétation). - Mais son signe de la tête n'avait

3 pas été enregistré. Merci.

4 La déclaration préalable du témoin est versée au dossier.

5 (Le témoin est introduit dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation). - Maître Fila, je crois que

7 nous n'avons pas reçu de documents concernant le témoin ici présent.

8 M. Fila (interprétation). - J'ai ici pas mal de rapports, vous

9 pouvez les accepter ou pas, c'est comme vous voulez, mais je crois qu'il

10 est utile que vous les voyiez

11 M. le Président (interprétation). - Bonjour. Voulez-vous lire la

12 déclaration solennelle.

13 M. Vasic (interprétation). - Je déclare solennellement que je

14 dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

15 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie. Vous

16 pouvez vous asseoir.

17 (Le témoin s'exécute.)

18 M. Fila (interprétation). - Monsieur Vasic, êtes-vous un

19 enquêteur pour l'équipe de la défense ?

20 M. Vasic (interprétation). - Oui je suis enquêteur pour l'équipe

21 de la défense de M. Dokmanovic.

22 M. Fila (interprétation). - Je vais vous montrer quelques

23 documents et vous allez nous dire de quoi il s'agit, je vous prie. Je

24 demande l'aide de l'huissier.

25 (L'huissier s'exécute.)

1 M. Fila (interprétation). - Monsieur Vasic, je vous demanderai

2 de nous dire quels sont les documents qui vous sont remis.

3 M. le Greffier (interprétation). - Le document est enregistré

4 sous la cote D153 avec la cote D153A pour la traduction en anglais.

5 M. Fila (interprétation). - S'agit-il de deux déclarations que

6 vous m'avez remises à ma demande ?

7 M. Vasic (interprétation). - Oui, il est question de deux

8 déclarations.

9 M. Fila (interprétation). - Pouvez-vous nous dire quel est le

10 premier document ?

11 M. Vasic (interprétation). - Je regarde ce document et je vois

12 qu'il manque une page ou en tout cas, je n'ai pas reçu cette page.

13 M. Fila (interprétation). - C'est peut-être une erreur.

14 M. Vasic (interprétation). - Il s'agit du rapport qui traite des

15 cassettes vidéo que j'ai rassemblées, et qui traite également de la

16 conversation avec M. Novakovic.

17 M. Fila (interprétation). - Une seule déclaration est traduite,

18 mais ce sont donc ses déclarations en serbe.

19 Monsieur l'huissier, pouvez-vous revenir, je vous prie ?

20 (L'huissier s'exécute.)

21 M. Fila (interprétation). - Pouvez-vous nous dire à présent de

22 quoi il s'agit dans ce document ?

23 M. le Greffier (interprétation). - Ce document est enregistré

24 sous la cote D154 et D154A pour la traduction.

25 M. Fila (interprétation). - C'est donc un nouveau document.

1 M. le Greffier (interprétation). - Ce troisième document est

2 enregistré sous la cote D155 et D155A pour la traduction.

3 M. Fila (interprétation). - A l'évidence, votre rapport au sujet

4 de cet autre document n'a pas été traduit. Il s'agit de la déclaration de

5 Tomasevic.

6 Monsieur Vasic, à ma demande, avez-vous d'abord conversé et

7 rencontré les témoins qui ont été entendus ici, MM Mirko Dragisic et

8 Vukosav Tomasevic ? Avez-vous eu de leur part une vidéocassette qu'ils ont

9 reçue de M. Lazarevic ?

10 M. Vasic (interprétation). - Oui. Après que le Procureur a

11 vérifié l'authenticité de la cassette et notamment au niveau de

12 l'indication horaire 15 heures 42, à la demande du conseil de la défense

13 de M. Dokmanovic, j'ai d'abord pris contact, puis, je suis allé rendre

14 visite à M. Mirko Dragisic et M. Tomasevic qui ont déposé devant ce

15 Tribunal et ont dit dans leur déposition posséder un exemplaire de la

16 cassette qui a été versée au dossier dans ce procès avec la côte D2.

17 M. Fila (interprétation). - Ont-ils reçu un exemplaire de cette

18 cassette et de qui ?

19 M. Vasic (interprétation). - Ils ont reçu un exemplaire de cette

20 cassette en 1991 de M. Nebosja Lazarevic qui a également témoigné devant

21 ce Tribunal.

22 M. Fila (interprétation). - L'ont-ils confirmé ?

23 M. Vasic (interprétation). - Oui, ils l'ont confirmé, cela

24 figure dans leur déclaration écrite et ils ont insisté sur le fait qu'ils

25 s'exprimaient dans le cadre de la déclaration solennelle qu'ils ont

1 prononcée devant ce Tribunal.

2 M. Fila (interprétation). - Je vous demanderai de regarder ces

3 cassettes vidéo que je vais vous faire remettre, et de nous dire de qui

4 vous les avez reçues. Je demande que ces cassettes soient enregistrées

5 avec des cotes différentes.

6 M. le Greffier (interprétation). - Les cassettes vidéo sont

7 enregistrées sous les cotes D156 et D157.

8 M. Fila (interprétation). - S'agissant de la cassette D156,

9 dites-nous qui vous l'a remise et à qui appartenait-elle ?

10 M. Vasic (interprétation). - La cassette D156 est une cassette

11 vidéo que j'ai reçue de M. Tomasevic. Il s'agit de la cassette qu'il a

12 reçue selon ses dires en 1991, et pour laquelle il a confirmé que les

13 images qui sont enregistrées sont identiques entre le moment où il a reçu

14 la cassette vidéo et aujourd'hui.

15 M. Fila (interprétation). - Et la deuxième cassette vidéo ?

16 M. Vasic (interprétation). - La deuxième cassette vidéo,

17 la D157, m'a été remise par M. Mirko Dragisic qui m'a également déclaré

18 l'avoir reçue en 1991, et que son contenu était identique aujourd'hui à ce

19 qu'il était au moment où il l'a reçue en 1991.

20 M. Fila (interprétation). - Ces deux cassettes sont en fait des

21 copies ?

22 M. Vasic (interprétation). - Ce sont toutes les deux des copies

23 de la cassette de M. Novakovic qui a été faite en 1991 et qui leur a été

24 remise.

25 M. Fila (interprétation). - Vous voulez parler de

1 M. Nebojsa Lazarevic ?

2 M. Vasic (interprétation). - Oui, excusez-moi,

3 Nebojsa Lazarevic.

4 M. Fila (interprétation). - Je demande que ces cassettes vidéo

5 soient versées au dossier ou qu'elles soient diffusées, pour que chacun

6 puisse constater dans le prétoire qu'elles sont identiques à la

7 cassette D2.

8 M. Niemann (interprétation). - Nous n'avons pas vu ces

9 cassettes, Monsieur le Président, nous élevons donc une objection.

10 M. Fila (interprétation). - C'est exactement la raison pour

11 laquelle je vous ai demandé si vous souhaitiez les voir. Je demande leur

12 diffusion

13 M. Niemann (interprétation). - Cela ne suffira pas

14 nécessairement pour supprimer notre objection, mais nous aimerions

15 néanmoins voir cette cassette vidéo, et voir que son contenu nous

16 satisfait. C'est la première fois que nous en entendons parler dans ce

17 prétoire aujourd'hui. La meilleure procédure consisterait à ce qu'elle

18 nous soit remise pour que nous puissions la diffuser sans prendre le temps

19 des personnes qui travaillent dans ce prétoire aujourd'hui.

20 M. Fila (interprétation). - Je voudrais être sûr d'avoir bien

21 compris : M. Niemann voudrait donc qu'on lui donne les cassettes, qu'il

22 les regarde ce soir, et s'exprimerait au sujet de ces cassettes demain

23 matin, est-ce bien cela ? Oui, pas de problème. Je demande à ce moment-là

24 qu'elles soient enregistrées à des fins d'identification et nous y

25 reviendrons demain. D'accord ?

1 M. le Président (interprétation). - Très bien, nous remettons la

2 discussion à ce sujet à demain matin.

3 M. Fila (interprétation). - La déclaration du témoin peut-elle

4 être discutée aujourd'hui ou voulez-vous en discuter demain,

5 Monsieur Niemann, pour que les choses soient claires ?

6 M. le Président (interprétation). - Maître Niemann ?

7 M. Niemann (interprétation). - Je le répète, c'est la première

8 fois que je vois ces éléments. Je n'ai aucune connaissance d'un serment

9 qui aurait été prononcé en dehors du prétoire et qui s'étendrait dans la

10 validité de nos débats. Mais ce qui m'inquiète un petit peu, c'est que ces

11 témoins sont disponibles, ils ont subi un contre-interrogatoire, le

12 témoin Q a été interrogé sur toutes ces questions, en tout cas c'est ce

13 que je pense et ce problème de cassette vidéo me préoccupe un petit peu.

14 J'aimerais en tout cas avoir le temps de voir la cassette ce soir et

15 m'exprimer à son sujet demain.

16 Une cassette vidéo a été remise à ces témoins en 1991, elle a

17 été versée au dossier, elle ne me pose aucun problème mais, en tout cas,

18 je fais objection à ce que la déclaration du témoin Q soit versée au

19 dossier aujourd'hui. Il convient d'examiner un grand nombre de questions

20 relatives à ce document donc, objection pour le moment.

21 M. le Président (interprétation). - Merci.

22 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, les témoins

23 ont déclaré dans leur déposition qu'ils avaient reçu cette cassette. Le

24 témoin Nebojsa Lazarevic a déclaré avoir remis une copie de cette

25 cassette. C'est une question qui a été abordée dans le contre-

1 interrogatoire. Ce dont nous parlons aujourd'hui, à savoir le fait que ces

2 témoins ne possédaient pas ces cassettes sur eux au moment dont il a été

3 question dans les interrogatoires, n'a guère d'importance. Il n'était pas

4 nécessaire qu'ils aient ces cassettes sur eux.

5 L'importance de ces cassettes n'est apparue que beaucoup plus

6 tard lorsque M. Williamson, du Bureau du Procureur, en a parlé. A ce

7 moment-là, j'ai demandé qu'un exemplaire de ces cassettes soit recueilli

8 de ces témoins sous serment. Autrement, il aurait fallu citer à nouveau à

9 la barre ces témoins, simplement pour qu'ils vous disent : "Oui, voilà de

10 quelle cassette il s'agit". Donc, le fait qu'ils aient reçu ces cassettes

11 et que le contenu de ces cassettes est évoqué dans les déclarations de ces

12 témoins. Pour le reste, je n'ai aucune objection à ce que l'on en discute

13 demain.

14 M. le Président (interprétation). - Oui je crois que ce serait

15 tout de même la meilleure marche à suivre. Nous reprendrons demain matin

16 le problème de savoir si ces cassettes vidéo peuvent être versées au

17 dossier ou pas.

18 (Les Juges se consultent sur le siège.)

19 M. le Président (interprétation). - Très bien, je confirme que

20 nous allons donc nous prononcer demain matin après avoir entendu les

21 commentaires ou les objections du Procureur au sujet des deux cassettes

22 vidéo n° 156 et 157, ainsi qu'au sujet des déclarations D154 et D155 des

23 témoins. Une décision sera prise à ce sujet demain.

24 Quant au rapport fourni par l'enquêteur de l'équipe de la

25 défense, enregistré sous la côte D153, la Chambre de première instance

1 estime que ce document ne peut pas être versé au dossier. Il s'agit de la

2 déclaration du témoin Q, et le non-versement est justifié par les motifs

3 invoqués par le Procureur. Ce document sera simplement identifié,

4 enregistré.

5 M. Fila (interprétation). - Bon, très bien, il n'est donc

6 qu'enregistré. Mais, Monsieur le Président, je tiens à dire, pour être

7 tout à fait clair, qu'au cas où le Procureur a une objection, je me verrai

8 dans l'obligation de citer à nouveau à la barre ces témoins ; cela

9 impliquera d'énormes dépenses pour une question de trente secondes à

10 l'issue de laquelle les témoins diront simplement : "Cette cassette est ma

11 cassette", ce qu'ils diront parce que chacune des cassettes leur

12 appartient. Voilà ce que je tenais à dire. Maintenant je demande l'aide de

13 l'huissier pour qu'un nouveau document soit remis à l'enquêteur qui pourra

14 nous dire quelle en est la nature.

15 M. Niemann (interprétation). - Puis-je répondre,

16 Monsieur le Président ? C'est la raison pour laquelle je voudrais voir si

17 je peux autoriser le versement au dossier des cassettes vidéo après m'être

18 prononcé quant au fait qu'il s'agit bien des cassettes vidéo qu'ils

19 possédaient à l'époque. Mais il faut que je voie ces cassettes-vidéo avant

20 de me prononcer dans ce sens. Je comprends très bien que nous souhaitions

21 éviter une nouvelle comparution de ces deux témoins.

22 M. le Greffier (interprétation) - Ce document est enregistré

23 sous la côte D158.

24 M. Fila (interprétation). - Encore un point,

25 Monsieur le Président, qui peut être utile à M. Niemann. Ces cassettes

1 dont je parle sont des cassettes qui ont été recopiées à partir de la

2 cassette qui est la pièce à conviction de la défense. Si je puis

3 m'exprimer ainsi, il s'agit d'une nouvelle génération de cette même

4 cassette.

5 Monsieur Vasic, pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit et

6 pourquoi vous avez demandé cette déclaration à M. Novakovic qui a déjà été

7 entendu en qualité de témoin devant ce Tribunal ?

8 M. Vasic (interprétation) - Cette déclaration a été recueillie à

9 titre de complément de la déclaration de M. Novakovic, après l'audition de

10 M. Curtis, l'enquêteur du Procureur, qui traite dans ses notes d'un

11 certain nombre de choses dont M. Novakovic n'a pas parlé devant cette

12 Chambre de première instance.

13 M. Novakovic a déclaré dans une conversation que, lorsqu'il a

14 parlé avec M. Curtis, il a consommé de l'alcool et c'est pour cette raison

15 que, à la demande de la défense, je suis retourné discuter de ce point. En

16 effet, il s'agissait d'éléments totalement nouveaux par rapport à ce qu'il

17 avait dit dans la déposition qu'il a faite dans ce prétoire.

18 Au cours de la conversation que j'ai eue avec lui, il m'a dit

19 que M. Curtis était venu le voir chez lui et que, après avoir pénétré dans

20 son bureau, il a demandé à la secrétaire d'apporter une bouteille de

21 whisky et que celle-ci a été consommée au cours de la discussion. Il a

22 affirmé ensuite qu'il n'avait pas été informé que des notes seraient

23 prises, que personne ne lui a demandé de lire ou de signer quoi que ce

24 soit, ce qu'il considérait comme normal, compte tenu du fait, selon ce

25 qu'il dit lui-même, qu'il était sous l'influence de l'alcool à ce moment-

1 là.

2 En outre, il m'a déclaré qu'après cette conversation avec

3 M. Curtis et avec un interprète de Macédoine et des enquêteurs de

4 Baska Palanka ils sont tous allés dans un restaurant près du pont, parce

5 que M. Curtis souhaitait voir le pont. Il a donc emmené M. Curtis dans ce

6 restaurant près du pont où ils ont consommé de l'alcool. Voilà à peu près

7 quelle est la teneur de cette déclaration.

8 M. Fila (interprétation). – Avez-vous parlé avec la secrétaire ?

9 A-t-elle confirmé avoir apporté la bouteille ?

10 M. Vasic (interprétation). - J'ai parlé avec la secrétaire pour

11 lui demander si elle avait apporté la bouteille de whisky, ce qu'elle

12 confirme. Elle a également confirmé qu'elle avait repris une bouteille

13 vide après leur départ.

14 M. Fila (interprétation). - Qui a bu ce whisky ?

15 M. Vasic (interprétation). - La secrétaire ne le sait pas.

16 M. Novakovic m'a dit qu'il avait consommé de l'alcool, alors que M. Curtis

17 n'a rien dit à ce sujet.

18 M. Fila (interprétation). - J'aimerais vous demander,

19 Monsieur Vasic... S'il n'y a pas d'objection, je demande que cette

20 déclaration soit versée au dossier en tant qu'élément de preuve de la

21 défense.

22 M. le Président (interprétation). - Maître Niemann ?

23 M. Niemann (interprétation). - Monsieur le Président, je

24 souhaite étudier cette question et consulter M. Curtis à ce sujet.

25 M. May (interprétation) - Maître Niemann, c'est une question

1 tout à fait secondaire, n'est-ce pas ?

2 M. Niemann (interprétation). - En effet, Monsieur le Juge.

3 M. le Président (interprétation). - Nous attendrons que vous

4 ayez vu M. Curtis avant de nous prononcer sur ce point.

5 M. Fila (interprétation). - Monsieur Vasic, pour satisfaire aux

6 besoins de la défense, vous êtes allé rencontrer un certain nombre de

7 personnes avec qui vous avez conversé, personnes qui ont un rapport avec

8 les événements survenus à Ovcara le 20 novembre dans la soirée ?

9 M. Vasic (interprétation). - A partir du mois d'octobre 1997, je

10 suis allé voir un certain nombre de personnes qui étaient censées avoir

11 des connaissances au sujet des éléments discutés dans ce procès.

12 M. Fila (interprétation). - Et c'est à ce sujet que des

13 déclarations, des rapports ont été rédigés, que j'ai remis à l'instant au

14 Tribunal ?

15 M. Vasic (interprétation). - Oui, en effet.

16 M. Fila (interprétation). - Pouvez-vous nous dire de quoi vous

17 avez parlé et avec qui ?

18 M. Vasic (interprétation). - Des conversations ont été menées

19 avec des personnes dans le cadre de ce que je viens de dire, des personnes

20 qui ne souhaitaient pas être citées à la barre en tant que témoins dans ce

21 cas particulier. Un homme n'a pas souhaité fournir ses nom et prénom. J'ai

22 parlé avec une personne dont le Procureur m'a dit qu'il était connu ici en

23 tant que témoin Q.

24 M. Fila (interprétation). - Auriez-vous l'amabilité de lire le

25 nom que nous allons vous écrire sur une feuille de papier, et nous dire

1 s'il s'agit bien de la personne qui est identifiée à tant que témoin Q,

2 avec qui vous avez parlé ?

3 (L'huissier s'exécute.)

4 M. le Greffier (interprétation). - Ce document est enregistré

5 sous la cote D159 et placé sous scellés.

6 M. Vasic (interprétation). - Oui, en effet, c'est bien cette

7 personne.

8 M. Fila (interprétation). - Le premier mot inscrit sur la

9 feuille de papier est le surnom de cette personne. Je demande le versement

10 au dossier de cette feuille de papier en tant que pièce à conviction de la

11 défense.

12 M. Vasic (interprétation). - Pouvez-vous nous dire ce que cette

13 personne vous a demandé au moment où vous avez eu votre conversation avec

14 lui ?

15 M. Niemann (interprétation). - Monsieur le Président, je fais

16 objection. Nous sommes aujourd'hui devant une situation caractérisée par

17 le fait qu'une personne qui a refusé de témoigner a été rencontrée par

18 l'enquêteur qui a conversé avec elle, et celui-ci vient ensuite nous

19 parler de la teneur de cette conversation.

20 Il n'y a donc pas de possibilité de contre-interrogatoire, nous

21 ne connaissons pas cette personne, et tout cela justifie entièrement nos

22 objections, Monsieur le Président.

23 Le témoin a refusé toutes les très nombreuses manières qui

24 permettent de témoigner devant ce Tribunal et a refusé devenir à La Haye.

25 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, il y a

1 quelque chose qui ne va pas, un instant je vous prie... Que les choses

2 soient claires : il ne s'agit pas d'un témoin qui n'a pas été entendu. Il

3 y a un malentendu, cette personne a été entendue par le Tribunal en tant

4 que témoin de l'accusation. Il s'agit du témoin Q, l'objection de

5 M. Niemann porte sur quelque chose que je ne comprends pas. Cette personne

6 dont vous venez de lire le nom a été entendu ici par le Tribunal en tant

7 que témoin Q, c'est d'elle que je parle.

8 M. Niemann (interprétation). - Veuillez m'excuser,

9 Monsieur le Président, on vient de m'indiquer que le nom inscrit sur la

10 feuille de papier est en fait un surnom, c'est la raison pour laquelle je

11 ne l'ai pas reconnue.

12 M. Fila (interprétation). – C'est ce que je vous ai dit.

13 M. Niemann (interprétation). – Je maintiens quand même mon

14 objection. Car nous sommes dans une situation caractérisée par le fait que

15 le témoin Q est venu ici et qu'il aurait pu parler de ces questions dans

16 sa déposition.

17 M. Fila (interprétation). – Absolument.

18 M. Niemann (interprétation). - Cela ne change rien au fait que

19 j'ai évoqué tout à l'heure, à savoir que l'enquêteur est allé parler à

20 l'extérieur du prétoire avec cette personne et qu'il revient ici nous

21 parler du contenu de cette conversation. Si M. Fila est prêt à me fournir

22 une transcription exhaustive du contenu de cette conversation, comme l'a

23 dit le Juge May, il est possible que cette question soit totalement

24 insignifiante, qu'elle n'ait absolument aucune importance et qu'elle ne

25 justifie pas de retard dans nos travaux. Nous pourrions donner notre

1 accord au versement au dossier de cet élément, si la défense le considère

2 important. Mais c'est seulement après que j'ai pu examiner le document.

3 M. Fila (interprétation). – Il y a encore un malentendu,

4 Monsieur le Président, je vous ai remis la déclaration, n'est-ce pas ?

5 Vous avez le rapport.

6 M. le Président (interprétation). - C'est ce que j'allais vous

7 demander, Monsieur Niemann. En effet, nous avons reçu le document D153 et

8 sa version en anglais. Vous avez le document D153A qui est la traduction

9 du document D153.

10 M. Fila (interprétation). – Je répète qu'il s'agit d'un témoin

11 qui a été entendu ici, de même que M. Curtis a discuté avec le

12 témoin Novakovic. Si nous sommes ici, dans le cadre d'un procès équitable,

13 mon témoin a sans doute le droit de discuter avec cet homme et il l'a fait

14 avant de venir ici avec autorisation.

15 M. Niemann (interprétation). - Vous avez estimé que ce rapport

16 n'était pas recevable et maintenant le conseil de la défense essaye

17 d'obtenir le versement au dossier par le biais du témoin qui est entendu

18 aujourd'hui. En vertu du Règlement, ce témoin n'avait pas le droit de

19 s'exprimer dans sa déposition au sujet de ces questions.

20 M. Fila (interprétation). – A retirer.

21 (Les Juges se consultent sur le siège.)

22 M. le Président (interprétation). - Nous avons pris la décision

23 suivante : nous confirmons notre décision précédente à savoir que la

24 déclaration préalable, la D153 en anglais, ne peut pas être déclarée

25 recevable pour les raisons déjà énoncées. Toutefois, afin d'assurer

1 l'équité du procès, le témoin devrait avoir l'autorisation d'être

2 interrogé et contre-interrogé sur la teneur même de cette déclaration. Il

3 incombera bien sûr à la Chambre de déterminer la valeur probante à

4 accorder à cette déposition. Par conséquent, Maître Fila, vous pouvez

5 poursuivre.

6 M. Fila (interprétation). - Avant de poursuivre, j'aimerais

7 évoquer une autre question. Le témoin Q s'est vu poser cette question-ci

8 par moi et vous trouverez dans cette déclaration la confirmation du fait

9 qu'il a discuté, qu'il a conversé avec l'enquêteur, qu'il a aussi discuté

10 avec l'équipe de la défense. Vous avez cette déclaration du témoin Q.

11 C'est bien la raison pour laquelle j'ai cité à la barre ce témoin-ci,

12 l'enquêteur, à qui le témoin Q a confirmé avoir eu cet entretien.

13 Monsieur le Témoin, pourriez-vous nous dire quelle fut la nature

14 de votre conversation ?

15 M. Vasic (interprétation). - J'ai d'abord discuté avec le

16 témoin Q le 1er octobre 1997, au moment où il n'était pas encore témoin.

17 Tout au début de notre conversation, il m'a dit qu'il n'avait pas

18 l'intention d'être cité à la barre comme témoin de la défense. En effet,

19 il voulait continuer à vivre à Vukovar, en République de Croatie, et

20 qu'une telle déposition lui posait des problèmes. S'il décidait de déposer

21 dans ce procès, il préférait être un témoin à charge plutôt qu'à décharge.

22 Par la suite, il m'a relaté de façon concise comment il s'était

23 trouvé dans cette région assaillie par la guerre.

24 M. Fila (interprétation). - Etait-ce différent de ce que sa

25 déposition fut devant cette Chambre ?

1 M. Vasic (interprétation). - J'ai vu que la déclaration qu'il

2 avait fournie au Procureur et les propos qu'il m'a tenus ne différaient

3 pas de ce qu'il avait dit, ni au Procureur ni devant cette Chambre.

4 M. Fila (interprétation). - Y avait-il des différences, malgré

5 tout ?

6 M. Vasic (interprétation). - Il y avait bien une différence,

7 mais uniquement au niveau du libellé, du choix des mots. A un moment

8 donné, il y a une différence quant à l'endroit où il a trouvé le

9 témoin Berghoffer et le témoin Perkan. Il n'a pas donné le nom complet.

10 Lorsqu'il a vu ou trouvé M. Berghoffer, ce témoin Q affirme ne

11 plus savoir si ceci se passait dans le bus ou sur le tronçon de route,

12 mais il a dit que cela n'aurait pas pu être dans le hangar, car il était

13 impossible de faire sortir qui que ce soit du hangar. Il a donné une

14 illustration, il a dit qu'il avait envoyé à l'extérieur un groupe de

15 personnes et il avait demandé s'il était autorisé à le faire. Il avait

16 demandé à Vujovic s'il était possible que cela se fasse. Il avait reçu une

17 réponse affirmative et, par la suite, il a présumé que ces personnes

18 avaient été tuées. Voilà une différence qui intervient au niveau des deux

19 conversations.

20 Une autre différence concerne M. Dokmanovic. Je lui ai demandé

21 s'il avait vu M. Dokmanovic à Ovcara le 20 novembre et il m'a dit que

22 M. Dokmanovic ne s'était pas trouvé à cet endroit, tout du moins quand

23 lui, le témoin Q, était présent ; qu'il l'aurait su si M. Dokmanovic avait

24 été là, parce qu'il le connaissait en tant qu'ancien président de

25 l'assemblée municipale de Vukovar et qu'il était de l'avis que

1 M. Dokmanovic n'était pas autorisé se rendre à Ovcara. Il n'oserait pas y

2 aller, car il était considéré par les extrémistes serbes comme un traître.

3 Même le témoin Q le qualifiait de traître et disait que M. Dokmanovic

4 aurait, sans doute, été tué s'il avait fait une quelconque apparition à

5 Ovcara.

6 Puis, j'ai demandé au témoin Q pourquoi il pensait que

7 M. Dokmanovic était un traître. Il a répondu : "C'est parce qu'il a remis

8 Vukovar aux Croates. Apparemment, le 2 mai, après l'attaque contre

9 Borovo Selo, il a fait appeler l'armée et a ainsi sauvé ces Croates qui se

10 trouvaient dans une situation assez désespérée à cet endroit."

11 M. Fila (interprétation). - Une autre personne que vous avez

12 interrogée, a refusé de déposer devant ce Tribunal. Il est donc impossible

13 de parler de la déclaration qu'il vous a faite, à moins bien sûr que le

14 Procureur ne soit intéressé par la teneur de cette conversation.

15 J'aimerais maintenant que l'on montre au témoin un document

16 qu'il a apporté, qui n'a pas été traduit mais dont il va lire certains

17 extraits pertinents. Cela vous permettra de mieux comprendre toute la

18 nature de ce document tant que vous n'avez pas la traduction.

19 Monsieur Vasic, où avez-vous obtenu ce document et quelle en est

20 la nature ?

21 (L'huissier s'exécute.)

22 M. le Greffier (interprétation) - Il s'agit du document D160.

23 M. Fila (interprétation). - Monsieur, veuillez procéder à la

24 lecture de cette décision. De quel Tribunal émane-t-elle ? Quelle en est

25 la nature ?

1 M. Vasic (interprétation). - Il s'agit ici d'une décision prise

2 par le Tribunal régional d'Osijek, décision aux fins que la peine

3 d'emprisonnement, conformément au jugement définitif rendu par le Tribunal

4 régional d'Osijek en date du 2 juillet 1992, la décision avait été

5 annulée, l'accusé Vujanovic, Hadzic...

6 M. Fila (interprétation). - Veuillez ralentir Monsieur.

7 M. Vasic (interprétation) - Je m'excuse auprès des interprètes.

8 Il y avait Vitmir Devetak, Dragan Sablajakovic, Slavko Dokmanovic,

9 Vojislav Susi, Mladen Jovic, Ilij Petrovic, Milan Knezevic,

10 Borivijn Milinkovic, Paji Medic, Bogdan Vorkapic, Caslav Ocic,

11 Miomir Crnogorc, Stevi Bogic, Ilij Koncarevic, Dord Latas, Caslav Niksic

12 et Ramili Bjelica.

13 M. Fila (interprétation). - Sont-ce là principalement les

14 membres du gouvernement ?

15 M. Vasic (interprétation) - Je crois que c'est le cabinet du

16 district de Slavonie Baranja Srem occidental qui est représenté tout

17 entier.

18 M. Fila (interprétation). - Etait-ce dans ce gouvernement que

19 Dokmanovic était ministre de l'agriculture ?

20 M. Vasic (interprétation) - Oui.

21 M. Fila (interprétation). - Par conséquent, un tribunal croate

22 ne le poursuit pas pour quoi que ce soit ?

23 M. Vasic (interprétation) - C'est tout à fait exact. J'ai reçu

24 ce document alors que je me trouvais à Vukovar. Je l'ai obtenu en juin,

25 c'est un de mes collègues, Vojislav Ore qui est aussi un enquêteur, qui me

1 l'a remis.

2 M. Fila (interprétation). - J'aimerais que cette pièce soit

3 versée au dossier en tant que pièce de la défense, la traduction pourrait

4 être versée une fois qu'elle sera réalisée. Quelle serait la côte ?

5 M. le Greffier (interprétation) - Il s'agirait de la pièce

6 D 160.

7 M. Niemann (interprétation). - Je dois élever une objection à

8 l'égard d'un document qui n'a pas été traduit, car je ne peux pas émettre

9 de commentaire. Aussi j'élève une objection quant à la pertinence, après

10 avoir entendu ce qui s'est dit dans le cadre de l'audition du témoin.

11 M. le Président (interprétation). - Maître M. Fila ?

12 M. Fila (interprétation). - Oui, il s'agit ici d'un jugement

13 rendu. Il y a peut-être de nouveaux malentendus. C'est un jugement

14 définitif rendu par un Tribunal, jugement par lequel la peine de dix ans

15 d'emprisonnement à l'encontre de M. Dokmanovic a été annulée. Il n'y a

16 plus de poursuites engagées contre M. Dokmanovic dans un Tribunal croate,

17 donc c'est un jugement définitif. Comment un tel document ne pourrait-il

18 pas être recevable puisqu'il y a une signature et un cachet apposés ?

19 C'est un Tribunal régional. En vertu de ce jugement, l'ensemble du

20 gouvernement de ce district a fait l'objet d'une amnistie,

21 M. le Président (interprétation). - Maître Fila, le Procureur a

22 raison de dire que ce document est irrecevable car il n'est ni traduit en

23 anglais, ni en français. Ces deux langues étant les langues officielles du

24 Tribunal.

25 M. Fila (interprétation). - Fort bien, nous attendrons. Vous

1 m'avez dit que j'avais l'autorisation, avec votre approbation bien sûr, de

2 soumettre des documents qui se trouvent en langue originale et je n'ai pas

3 eu le temps de faire traduire ce document. En effet M. Vasic est arrivé

4 hier, alors que les services de traduction n'étaient pas encore en mesure

5 de traduire ce document ; une fois cette traduction terminée, tout sera

6 réglé. Il s'agit d'un document qui n'intervient pas pour déterminer la

7 culpabilité de M. Dokmanovic ; ce document est intéressant, car il nous

8 parle d'une procédure de condamnation. Ceci nous explique quel est son

9 statut en Croatie et vous m'aviez dit dans un mémo qu'il était possible de

10 soumettre des documents en langue originale et en l'occurrence ici, en

11 Croate.

12 M. le Président (interprétation). - Le Greffe va peut-être

13 fournir une traduction d'ici demain matin. Nous pourrons ainsi reprendre

14 ce point demain matin.

15 M. Fila (interprétation). - C'est un document assez court.

16 M. le Président (interprétation). - Il s'agit surtout de noms

17 qui sont énoncés ici.

18 M. le Greffier (interprétation) - Je vais remettre ce document

19 sans plus tarder, dès maintenant au service de traduction.

20 M. le Président (interprétation). - Merci.

21 M. Fila (interprétation). - Enfin, nous avons un dernier

22 document dont je demande le versement, qui est en anglais mais qui n'a pas

23 été traduit en serbe. Dîtes-nous, qu'avez-vous ramené avec vous de

24 Vukovar ?

25 M. le Greffier (interprétation) - La cote attribuée à ce

1 document est la D 161.

2 M. Fila (interprétation). - Je pourrais vous donner ce document

3 dans son format initial, mais je vous demande de me donner quelques unes

4 des copies qui ont été faites dans un format moins grand. M. Vasic,

5 m'avez-vous remis ce document ?

6 M. Vasic (interprétation) - Oui, il s'agit d'un article du

7 Washington Post en date de 1993.

8 M. Fila (interprétation). - Et comment présente-t-on

9 M. Dokmanovic dans cet article ?

10 M. Vasic (interprétation) - En tant qu'ancien maire.

11 M. Fila (interprétation). - Je demande le versement de ce

12 document au dossier.

13 M. Niemann (interprétation). - Je ne suis pas surpris d'avoir

14 mon objection parce que M. Fila demande le versement d'un article de

15 presse or, j'ai subi une objection et mon document a été refusé lorsque je

16 voulais faire de même.

17 M. Fila (interprétation). – C'est un article publié en 1993 et

18 c'est un document important pour savoir ce qu'aurait dit M. Dokmanovic

19 en 1993. J'ai vu beaucoup de pièces de l'accusation qui ont été reçues et

20 qui étaient des entrevues, des entretiens sur cassettes.

21 Ici, c'est la même chose, il s'agit d'un article du

22 Washington Post datant de 1993 qui pouvait se trouver dans les mains de

23 n'importe qui et dans lequel il est décrit comme l'ancien maire de

24 Vukovar. C'est une pièce qui porte sur la question de la condamnation.

25 Nous avons déjà eu plusieurs articles de presse qui ont été admis, et je

1 crois que c'est tout à fait recevable parce que cet article parle de la

2 personnalité de M. Dokmanovic, n'est-ce pas important ?

3 M. Niemann (interprétation). – J'avançais exactement les mêmes

4 arguments lorsque j'ai voulu demander le versement d'un article.

5 M. le Président (interprétation). – Nous estimons qu’en général

6 les articles de presse ne sont pas fiables car ils ne peuvent pas donner

7 un reflet fidèle de la réalité, mais je m'interroge, Maître Niemann. Si ce

8 document était recevable, uniquement aux fins d'établissement de la peine,

9 auriez-vous toujours cette objection ?

10 M. Fila (interprétation). – C'est ce que je voulais.

11 M. Niemann (interprétation). – C'est précisément pour cette

12 raison que je demandais le versement de mon article de presse, ce que vous

13 avez rejeté.

14 M. Fila (interprétation). – C'est uniquement pour l'évaluation

15 de la peine.

16 (Les Juges se consultent sur le siège.)

17 M. le Président (interprétation). – Nous avons décidé d'admettre

18 le versement de cette pièce au dossier.

19 M. Fila (interprétation). – Merci, je n’ai plus de questions à

20 poser au témoin.

21 M. Bos (interprétation). – Il s'agira de la pièce D161.

22 M. le Président (interprétation). – Merci. Maître Niemann ?

23 M. Niemann (interprétation). – Monsieur Vasic, à quelle heure de

24 la journée avez-vous rencontré le témoin Q ?

25 M. Vasic (interprétation). – Dans l'après-midi, mais je ne me

1 souviens plus de l'heure exacte. Je sais que cela s'est passé dans

2 l'après-midi. Je dirai vers 15 heures.

3 M. Niemann (interprétation). – A quel endroit de l'hôtel l'avez-

4 vous rencontré pour avoir cette conversation ?

5 M. Vasic (interprétation). – Je me suis entretenu avec lui dans

6 le restaurant de l'hôtel. Ce restaurant est au premier étage. Il suffit de

7 monter des escaliers.

8 M. Niemann (interprétation). – Une autre personne était-elle

9 présente au cours de cette conversation ?

10 M. Vasic (interprétation). – Monsieur Vladimir Petrovic était

11 aussi présent.

12 M. Niemann (interprétation). – Qui a posé les questions au

13 témoin, était-ce vous ou bien vous et M. Petrovic ?

14 M. Vasic (interprétation). – C'est surtout moi. J’ai surtout

15 posé ces questions au témoin, pour autant que je m'en souvienne. Quant à

16 savoir si M. Petrovic a posé des questions, c’est possible, mais je ne

17 peux pas vous l'affirmer.

18 M. Niemann (interprétation). – Avez-vous pris des notes au cours

19 de cet entretien ?

20 M. Vasic (interprétation). – Oui. J'ai pris des notes.

21 M. Niemann (interprétation). – Manuscrites ?

22 M. Vasic (interprétation). - Oui.

23 M. Niemann (interprétation). - Avez-vous ces notes ?

24 M. Vasic (interprétation). - Oui.

25 M. Niemann (interprétation). - Pourrais-je les voir ?

1 M. Vasic (interprétation). - Les voici.

2 M. Niemann (interprétation). - Pourrais-je avoir l'aide de

3 l'huissier, mais il n'est pas présent en salle d'audience, apparemment.

4 M. Fila (interprétation). - Avec votre permission, j'aimerais

5 intervenir. Les notes sont-elles celles relatives à cette conversation ou

6 bien à l'ensemble des notes, car plusieurs personnes ont été interrogées à

7 ce moment-là ?

8 M. Niemann (interprétation). - Les notes relatives à cet

9 entretien-là.

10 M. Fila (interprétation). - Fort bien.

11 (Le témoin remet les documents au greffier.)

12 M. Niemann (interprétation). - Je suppose que ces notes sont

13 prises en serbe.

14 M. Vasic (interprétation). - Oui, puisque c'est dans cette

15 langue que la conversation s'est tenue.

16 M. Niemann (interprétation). - C'est vous-même qui avez consigné

17 toutes ces notes ?

18 M. Vasic (interprétation). - Vous le voyez vous-même, c'est la

19 même écriture du début à la fin. J'ai pris toutes ces notes.

20 M. Niemann (interprétation). - Ce n'est pas évident, car il y a

21 une partie manuscrite à l'encre bleue et il y a toute une liste de noms.

22 Il se peut que ce soit la même écriture mais ce n'est pas certain.

23 M. Vasic (interprétation). - Vous lisez le verso de la

24 déclaration, il s'agit là d'une liste de témoins et des numéros de

25 téléphone et cela n'a rien à voir avec ma déposition. Ceci ne vous

1 intéresse pas. Il n'est pas juste que vous ayez connaissance de ces

2 éléments. J'aimerais tirer ceci au clair, suite à vos remarques. Ceci a

3 été écrit au stylo Bic, vous pourrez vérifier si la même écriture est

4 utilisée du début à la fin, vous avez des experts en graphologie qui vous

5 le diront, mais je peux vous affirmer que ceci est de ma main.

6 M. Niemann (interprétation). - Quelles sont les questions

7 précises que vous avez posées au témoin Q ?.Que lui avez-vous dit ?

8 Essayez, dans la mesure du possible, d'être très concis en nous

9 rapportant les questions que vous auriez posées et aussi en fonction de la

10 façon dont vous les avez posées, plutôt que de nous donner un résumé de ce

11 qui a été dit.

12 M. Vasic (interprétation). - Maître Niemann, vous savez sans

13 doute que je ne suis pas en mesure de vous donner le libellé précis de ces

14 questions. Beaucoup de temps s'est écoulé, comment voulez-vous que je me

15 souvienne exactement de ce que j'ai demandé ? Je suppose que personne dans

16 cette salle d'audience ne serait en mesure de le faire. Avant d'interroger

17 le témoin Q, je disposais de très peu d'informations, je n'avais pas une

18 idée précise de ce qui se serait passé le 20 novembre 91. J'ai donc engagé

19 la discussion et puis le témoin Q m'a dit ce qu'il avait à me dire. Je ne

20 disposais pas de suffisamment d'éléments pour lui poser des questions

21 avant qu'il ne me narre son récit. La seule chose que j'ai faite, après

22 qu'il m’a raconté son histoire, c'est que je lui ai posé des questions

23 concrètes à propos de M. Dokmanovic : était-il présent ou pas ?

24 M. Niemann (interprétation). - Et ceci s'est produit le

25 1er octobre 1997. Il faut que ceci soit précisé.

1 M. Vasic (interprétation). – Tout à fait. Ceci s’est passé le

2 1er octobre 1997.

3 M. Niemann (interprétation). – Il ne s'agit pas d'informations

4 qui vous auraient été fournies après que l'accusation a présenté sa

5 réplique ? C'est une information qui vous avait été fournie bien avant,

6 déjà en 1997.

7 M. Vasic (interprétation). – Depuis le 1er octobre 1997, je n'ai

8 plus revu le témoin Q.

9 M. Niemann (interprétation). – Avez-vous relaté à Me Fila les

10 propos du témoin Q ?

11 M. Vasic (interprétation). – Oui, bien sûr. J'ai dit à Me Fila

12 ce que le témoin Q m'avait dit. Cela s'est passé après cette conversation,

13 c'est la raison pour laquelle Me Fila a posé précisément les questions

14 qu'il a posées à l'audience.

15 M. Niemann (interprétation). – Avez-vous tenté de reprendre

16 contact avec le témoin Q après qu'il soit venu déposer pour lui demander

17 pourquoi il avait déposé de la manière dont il l'avait fait ?

18 M. Vasic (interprétation). – Maître Niemann, mon rapport qui n'a

19 pas été admis au dossier vous montrera clairement qu'après la première

20 conversation le témoin Q m'a dit qu'il ne voulait pas déposer en tant que

21 témoin de la défense. Toute tentative supplémentaire de ma part pour

22 prendre contact avec ce témoin aurait été inutile c'est la raison pour

23 laquelle je n'ai même pas essayé.

24 M. Niemann (interprétation). – Ne vous a-t-il pas semblé

25 étonnant que le témoin Q ne se soit pas prononcé sur toutes ces questions

1 lorsqu'il est venu déposer devant le Tribunal à La Haye ?

2 M. Vasic (interprétation). – Je ne sais pas dans quel sens ceci

3 serait étonnant. Qu'entendez-vous par-là ? Je me suis contenté de parler

4 avec ce témoin, de consigner ce qu'il me disait et je n'ai pas commencé à

5 discuter de l'éventuelle teneur d'une déposition future. Mais lorsque j'ai

6 vu sa déclaration fournie au Procureur il avait plus ou moins, dans ses

7 déclarations, répété ce qu'il m'avait dit. Alors pourquoi il a dit ou n'a

8 pas dit ces mêmes choses devant la Chambre, là c’est quelque chose qui ne

9 me concerne pas. Il incombe au Tribunal et aux parties d'en discuter. Ce

10 qu'il m’a dit ne différait pas de manière substantielle de ce qu'il avait

11 dit au Procureur.

12 M. Niemann (interprétation). – Vous aviez dit qu'il n'avait pas

13 dit à l’accusation certains détails concernant M. Dokmanovic, qu'ils

14 avaient été omis dans sa déclaration, je vous demande si ce n'est pas

15 étonnant. Est-ce que cela n'a pas été surprenant pour vous, en tant

16 qu'enquêteur, que les choses se soient passées ainsi ?

17 M. Vasic (interprétation). – Je n'ai pas dit qu'il n'avait pas

18 donné les détails concernant M. Dokmanovic, au contraire, j'ai dit qu'il

19 avait donné des détails aussi dans ce Tribunal lorsqu'il a déposé mais il

20 n'a pas présenté les choses sous la même forme que celle qu'il m'avait

21 expliquée. Le témoin Q a dit qu'il n'avait pas vu M. Dokmanovic ce jour-là

22 à Ovcara. Il m'avait dit qu'il ne l'avait pas vu en cet endroit. Bien

23 entendu, pendant la présence du témoin Q comme vous le savez dans sa

24 déclaration il est retourné à Ovcara trois fois. Il était présent trois

25 fois, il y est donc retourné deux fois.

1 M. Niemann (interprétation). – C'est précisément cela... Vous

2 savez qu'il vous a dit qu'il était retourné deux fois lors d’occasions

3 précédentes. Est-ce que ce n'est pas là que se trouve la différence ?

4 Peut-être pourriez-vous m'aider ?

5 M. Vasic (interprétation). – Je n'ai jamais dit que la

6 différence se trouvait là, c'est écrit dans mon rapport. C'est également

7 ce qu'il m'avait dit. La seule différence est dans la formulation : il a

8 dit qu'il n'avait pas vu M. Dokmanovic ce jour-là alors qu'il m'avait dit

9 qu'il n'était pas présent et que s'il était présent on l'aurait tué parce

10 que les extrémistes serbes le considéraient comme un traître. Ce n'est pas

11 une différence, en tout cas pas dans le sens que vous indiquez.

12 M. Niemann (interprétation). – Il vous avait dit que

13 M. Dokmanovic n'était pas là parce qu'il était un traître et qu'autrement

14 il aurait été tué. Lui avez-vous demandé pourquoi son point de vue était

15 correct ?

16 M. Vasic (interprétation). – Je lui ai demandé comme je vous

17 l’ai déjà indiqué ici devant cette cour pourquoi il pensait que

18 M. Dokmanovic été un traître, il m'a dit, et je répète, qu'il y avait deux

19 raisons d'une part il avait donné Vukovar aux Croates et l'autre qu'après

20 le 2 mai, après le conflit à Borovo Selo, il avait appelé des unités de

21 l'armée et de ce fait il avait sauvé les Croates.

22 M. Niemann (interprétation). – Vous a-t-il donné d'autres noms

23 de personnes qui le considéraient comme un traître ?

24 M. Vasic (interprétation). – Il m'a dit qu'ils s'agissaient

25 d'extrémistes serbes. J'ai supposé qu'il s'agissait de Serbes qui étaient

1 membres de la Défense territoriale, des volontaires comme il l'avait dit

2 et qui se trouvaient à Ovcara ce jour-là.

3 M. Niemann (interprétation). – C'est une hypothèse que vous

4 avancez uniquement, vous ne savez pas précisément s'il s'agissait bel et

5 bien des personnes dont il parlait ?

6 M. Vasic (interprétation). – Il ne m'a pas dit cela de manière

7 aussi précise, donc c'est vrai, c'est mon hypothèse. Il a parlé

8 d'extrémistes serbes, c'est vrai que je ne devrais pas déposer concernant

9 des hypothèses, mais uniquement concernant des choses que j'ai entendues.

10 Je dois ajouter qu'il m’a dit que M. Dokmanovic aurait été tué

11 s’il avait été présent à Ovcara. Vous pouvez donc tirer vos propres

12 conclusions concernant le contexte dans lequel cette phrase a été avancée.

13 M. Niemann (interprétation). – Monsieur Petrovic a-t-il posé des

14 questions si vous vous en souvenez ?

15 M. Vasic (interprétation). – Non, je ne m'en souviens pas.

16 J'imagine que c'est possible mais je n'en suis pas certain.

17 M. Niemann (interprétation). – Je n'ai plus de questions.

18 M. le Président (interprétation). – Merci. Maître Fila ?

19 M. Fila (interprétation). – Maître Niemann m'autorise-t-il à

20 poser une question : le témoin Q a-t-il dit qui il avait vu à Ovcara ?

21 Je voudrais d'abord voir si Me Niemann est d'accord pour que je

22 pose cette question s'il a des objections, je ne la poserais pas.

23 M. le Président (interprétation). – Maître Niemann, pas

24 d'objection ?

25 M. Niemann (interprétation). – Non.

1 M. Fila (interprétation). – Vous pouvez répondre maintenant

2 monsieur Vasic, parce que ce sont les personnes qui ont refusé de déposer

3 et vous comprendrez pourquoi ils ont refusé de déposer.

4 M. Vasic (interprétation) - Puis-je répondre, Monsieur le

5 Président. ?

6 M. le Président (interprétation). – Oui.

7 M. Vasic (interprétation) - Au cours de nos conversations, il a

8 parlé d'un certain nombre de personnes qui étaient présentes, qu'il a

9 vues, Miroljub Vujovic, Stanko Vujanovic et Ivica Husnik. Il a également

10 parlé de… Mes notes sont entre les mains du Procureur, je ne me souviens

11 plus de tous les noms. Je crois qu'il y avait M. Jankovic, Tomo Cigan et

12 d'autres personnes. Je ne me souviens pas de tous ces noms parce que cela

13 fait des années. Je ne me souviens pas de tous les noms qui sont dans mes

14 notes et c'est le Procureur qui en dispose.

15 M. le Président (interprétation). – Veuillez avoir l'amabilité

16 de remettre ses notes au témoin.

17 M. Fila (interprétation). – Ultérieurement, avez-vous pu parler

18 à ces personnes et vous ont-elles expliqué ce qui s'était passé et

19 pourquoi ont-elles refusé de déposer ?

20 M. Vasic (interprétation) - Puis-je répondre à cette question,

21 Monsieur le Président ?

22 M. le Président (interprétation). – Oui.

23 M. Vasic (interprétation) - Ensuite, j’ai rencontré certaines de

24 ces personnes et aucune d'entre elles, bien entendu, ne voulait me donner

25 de déposition. Certaines disaient qu'elles ne voulaient pas faire de

1 déclaration car elles craignaient des poursuites pénales. Quand j'ai parlé

2 à M. Vujovic il a refusé de me dire quoi que ce soit concernant Ovcara et

3 il ne voulait pas m'expliquer pourquoi il refusait de m'en parler. Quand

4 j'ai parlé à M. Husnik, il a dit que c’était pour les raisons que je viens

5 de vous citer. C'était les raisons pour lesquelles, il refusait de me

6 donner une déclaration, mais il était présent le jour même où le témoin Q

7 dit avoir également été présent. Je ne sais pas s'il est nécessaire, ici,

8 que je vous donne la teneur de notre discussion, vu que cette personne

9 n'était pas présente ici, et n'a pas déposé ici, elle n'était donc pas

10 témoin.

11 M. le Président (interprétation). – Non, ce n'est pas

12 nécessaire.

13 Y a-t-il d'autres questions, Maître Niemann ?

14 M. Niemann (interprétation). – Pouvez-vous me rendre les notes

15 quelques instants ? Je voudrais qu'on me les lise en anglais pour que je

16 puisse comprendre leur teneur.

17 M. le Président (interprétation). - Pourrait-on faire des

18 copies. Il s'agit d'une pièce…

19 M. Niemann (interprétation). - Je peux peut-être demander au

20 Greffe.

21 M. Fila (interprétation). – Je suis désolé, j'ai demandé de

22 poser une question au témoin sur toute une partie, ce n'est pas trop long.

23 Puis-je poser les questions maintenant ?

24 M. le Président (interprétation). – Oui.

25 M. Fila (interprétation). – Je vais essayer d'être le plus bref

1 possible.

2 Vous êtes-vous rendu à Vukovar ? Je vous demande encore votre

3 permission...

4 Vous êtes-vous rendu à Vukovar sous mes instructions pour voir

5 le lieu indiqué par M. Zuro comme étant sans doute le lieu probable, filmé

6 à 15 heures 42 ?

7 M. Vasic (interprétation) - Oui, je me suis rendu à Vukovar à la

8 demande de la défense et je souhaite remercier cette honorable cour de la

9 permission qu'elle m'a donnée, sans cela je n'aurais pas pu recevoir de

10 visa des autorités croates. J'ai séjourné à Vukovar et je me suis rendu au

11 lieu que l'accusation avait indiqué comme étant le lieu filmé à

12 15 heures 42, dans la cassette D2.

13 Il s'agit de la maison que l'accusation dit se trouver à

14 Vukovar. Ensuite, je me suis rendu dans toute la région de Negoslavski,

15 étant donné que les plantes avaient beaucoup poussé au cours du mois de

16 juin, c'était juste avant l'été, je n'ai donc pas pu établir de manière

17 fiable, quel était le lieu précis qui est repris dans la cassette à

18 15 heures 42. Mais c'est vrai que l'on ne peut pas exclure la possibilité

19 avancée par M. Zuro. C'est certain que cette possibilité ne peut pas être

20 écartée. Ce lieu pourrait être celui indiqué par M Zuro.

21 D'autre part, j'ai essayé, par des méthodes empiriques, de

22 vérifier les indications que j'avais reçues ou que la défense avait reçu

23 de l'accusation. Vu que je n'avais pas vraiment les moyens techniques, et

24 je le regrette, je n'ai pas pu obtenir des résultats tout à fait valables.

25 J'ai consulté une école spécialisée dans les forêts, après avoir entendu

1 M. Tabbush, et ses conclusions sont sans doute correctes, m’a-t-on dit.

2 M. Fila (interprétation). – Pensez-vous qu'il serait utile de

3 parler au téléphone ou d'une autre manière avec ces témoins qui se

4 trouvaient dans d'autres véhicules ? Certains d'entre eux leur ont-ils dit

5 qu'il serait possible que certains rentrent ou y retournent ?

6 M. Vasic (interprétation). - Certainement.

7 M. Niemann (interprétation). – Si on pose ce genre de questions,

8 il faudrait que le témoin ait déposé sur ces questions.

9 M. le Président (interprétation). – C'est une bonne objection.

10 M. Fila (interprétation). – Très bien. Je suis désolé, pas de

11 problème, je retire la question. Je voulais tout simplement essayer

12 d'aider cette Cour. Il me semble que la réponse vous aurait aidé plus que

13 moi. Je retire la question.

14 M. le Président (interprétation). – Maître Niemann, vous avez

15 droit à un contre-interrogatoire sur la dernière question posée par

16 Me Fila.

17 M. Niemann (interprétation). – Oui, j'ai quelques questions.

18 Monsieur Vasic, avez-vous recherché des choses autres que de la

19 végétation lorsque vous vous êtes rendu sur les lieux repris à

20 15 heures 42 sur la cassette D2, telles que la maison, des plaques

21 signalétiques, des abris divers, des peupliers, des noyers, etc. ? Avez-

22 vous essayé de trouver d’autres éléments tels que ceux-là ?

23 M. Vasic (interprétation). - Monsieur le Procureur, oui. J'ai

24 cherché ces autres éléments, cela ne fait aucun doute là-dessus. C'est

25 pour cela que je m'y rendais. Quand je parlais de végétation, je vous

1 disais qu’il m’était assez difficile de tirer les conclusions qui

2 s'imposaient. Bien entendu, j'ai essayé de retrouver la maison qui

3 correspondrait à celle que l'on peut voir à 15 heures 42 sur la cassette,

4 bien qu'on ne la voie pas très bien sur la cassette. C'est pourquoi je

5 voulais retrouver cette partie du paysage qui correspondrait à ce que l'on

6 voit sur la cassette.

7 Je suis d'accord pour dire comme vous que les caractéristiques

8 essentielles de cette région, ce sont les panneaux indicateurs, la maison

9 à droite, le poteau, mais j'ai également entendu parler du peuplier et du

10 pommier de la part de M. Tabbush. Je recherchais cela également.

11 Dès lors que l'on parle de ce lieu dont parlait M. Zuro, cet

12 endroit à Vukovar, j'ai trouvé le poteau, mais, d'après moi, c'est

13 beaucoup plus proche du côté droit de la route que ce que l'on voit à

14 15 heures 42. La végétation à cet endroit est luxuriante et c'est pourquoi

15 on ne peut pas vraiment reconnaître cet endroit.

16 Je recherchais un autre endroit, le panneau indicateur, mais il

17 ne s’y trouvait pas. J'ai pu remarquer une petite maison qui se trouvait à

18 cet endroit, mais je ne peux pas vous dire si elle correspond à celle que

19 l'on voit à 15 heures 42. En effet, si je devais vous donner mon opinion,

20 ce ne serait que ma seule opinion et, d'après moi, ce n'est pas cette

21 maison-là ; mais cela ne veut rien dire.

22 En ce qui concerne le peuplier, il est bien là ; je vous ai

23 également parlé du noyer et à l'école de sylviculture, les conclusions du

24 Pr Tabbush étaient correctes.

25 En ce qui concerne la maison, d'après la couleur des briques,

1 elle correspondrait aux couleurs et aux caractéristiques de structures qui

2 sont similaires. Encore une fois, je ne peux pas vous dire si c'est bel et

3 bien la même maison. Je n'en étais pas sûr car je ne pouvais pas la voir

4 correctement sur la cassette. J’ai recherché tous ces éléments.

5 M. Niemann (interprétation). – En tout cas, vous êtes modeste,

6 votre opinion peut nous aider. Pensez-vous que la fonction qui est reprise

7 ou décrite par M. Zuro est bien l'endroit à 15 heures 42 et était-ce bel

8 et bien le bon endroit ? Votre opinion nous suffit à ce stade.

9 M. Vasic (interprétation). - En tant que témoin, je ne voulais

10 pas vous présenter des opinions devant cette Chambre. Si vous me le

11 demandez, je peux vous dire quelle est mon opinion. Je pense que cet

12 endroit ressemble sans doute à l'endroit qui est filmé à 15 heures 42

13 mais, par contre, ce qui ne me paraît pas identique, c'est le poteau à

14 droite de la route, la distance entre le bord de la route et le fait que

15 le panneau indicateur ne s'y trouve plus. Il n'y a donc plus de croisement

16 à droite et je ne sais pas si, dans ce cas, il faudrait véritablement un

17 panneau indicateur.

18 Mais la petite maison qui s'y trouve me semble plus fragile que

19 celle que l'on voit à l'arrière. C'est une maison blanche. Je pensais

20 qu'elle avait été construite en matériaux solides, mais ce n'est pas le

21 cas.

22 Concernant la maison à gauche qui, vu son volume et ses briques,

23 pourrait correspondre à la maison. L'angle pris par la caméra à

24 15 heures 42 était un angle que je n'arrivais pas à obtenir parce que le

25 noyer devant est en feuilles et est devenu énorme par rapport à ce qu'il

1 était à l'automne, époque à laquelle cette cassette a été faite en 1991.

2 Je n'ai donc pas pu obtenir les mêmes effets visuels pour faire

3 la comparaison et c'est pourquoi je vous ai parlé de la végétation. Cela

4 dit, d'après sa taille et sa couleur, la maison pourrait être la même.

5 M. Niemann (interprétation).– Il n'y a aucun doute sur le fait

6 que vous avez également vérifié les paysages au tour de Negoslavski.

7 M. Vasic (interprétation). – Oui.

8 M. Niemann (interprétation).– Vous avez trouvé un lieu qui

9 ressemblait à ce lieu filmé à 15 heures 42, à Negoslavski ? Si cela avait

10 été le cas, vous vous seriez empressé de nous le dire ?

11 M. Vasic (interprétation). – J'ai présenté devant Cette cour

12 tous les éléments que j'ai vus et entendus. Je vous aurais indiqué ce

13 genre de choses si cela avait été nécessaire.

14 Il y a également à Negoslavski une maison qui, d'après sa taille

15 et la couleur de ses briques, correspond également à cette maison. Par

16 contre, le paysage, dans les circonstances où je l'ai vu, ne correspond

17 pas à celui que l'on voit sur la cassette. Peut-être à l'automne cela se

18 présente-t-il différemment mais, dans les conditions où je l'ai vu, je

19 n'ai pas eu l’impression que c'était le bon endroit.

20 M. Niemann (interprétation). – Je n'ai plus de questions.

21 M. le Président (interprétation). – Je vous remercie. Je suppose

22 qu'il n'y a pas d'objections à ce que le témoin puisse se retirer.

23 Monsieur Vasic, je vous remercie d'être venu témoigner. Vous êtes libre.

24 M. Vasic (interprétation). – Je vous remercie,

25 Monsieur le Président, ce fut un plaisir pour moi.

1 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.

2 M. le Président (interprétation). – Avant de lever la séance,

3 puis-je proposer que l'on reprenne très rapidement deux points que j'ai

4 soulevés ce matin. Tout d'abord, je me demande si les rapports des

5 responsables médicaux et du commandant ont été déposés ? Bien. Pouvons-

6 nous en obtenir une copie ?

7 (Une copie est donnée à chacune des parties.)

8 M. Fila (interprétation). – Monsieur le Président, avec votre

9 permission, puis-je parler à la Cour ? La police néerlandaise m'a informé

10 du fait que le rapport que nous cherchions depuis six mois devrait se

11 trouver dans les mains du greffe vers midi aujourd'hui.

12 M. le Président (interprétation). – Le rapport sur la cassette ?

13 M. Fila (interprétation). – Oui, sur la cassette. Sur cette

14 cassette dont le Procureur s'est occupé pour établir les contacts. Cela

15 devrait être en nos mains vers midi. Je demande qu'on la reçoive en tant

16 que pièce, demain.

17 M. le Président (interprétation). – J'avais compris, selon ce

18 que m'avait dit M. Williamson, que la police néerlandaise avait refusé de

19 nous donner ce rapport, étant donné qu'il s'agissait d'une copie ou peut-

20 être n'ai-je pas bien compris. Quoi qu'il en soit, nous recevrons ce

21 rapport. Très bien. Nous en discuterons demain.

22 Qu’en est-il des questions soulevées par M. Bos dans sa lettre

23 du 12 juin concernant certaines pièces ? Monsieur Bos nous indique que les

24 pièces de la défense 103A, 104A, 105A, 106A, 196A et 199 A doivent encore

25 être remises à la Cour.

1 M. Niemann (interprétation). – Oui. Il fallait également qu'on

2 les présente sous leur traduction en anglais. Nous pouvons vous les

3 remettre : 103A, 104A, 105A, 106A, 196A et 199A.

4 M. le Président (interprétation). – Ont-elles été remises en

5 serbe ?

6 M. Niemann (interprétation). – Oui, en effet.

7 M. le Président (interprétation). – Nous avions déjà la 196A.

8 M. Bos (interprétation). – Mais pas sous la version définitive.

9 M. le Président (interprétation). – Les pièces 138, 139 et 169

10 sont remises au Greffe.

11 Ensuite, d'après M. Bos, les documents de la défense 115 à 125

12 et 127 et 209 avaient été identifiés le 27 mai, une décision sur leur

13 recevabilité avait été post posée en attendant qu'une traduction anglaise

14 existe. La traduction sera prête pour lundi 22, dit-on. Cela est donc

15 attendu. Je suppose qu'aujourd'hui la traduction devrait être là, je

16 l'imagine en tout cas. Je me demande si l'accusation peut nous dire s'il y

17 a des objections à l'enregistrement de ces pièces.

18 M. Niemann (interprétation). – Nous n'avons pas vu ces

19 traductions. Je ne pense pas qu'il y ait d'objections mais je ne les ai

20 pas vues. Je n'ai pas vu la traduction anglaise et il m'est donc difficile

21 de me prononcer.

22 M. le Président (interprétation). – Monsieur Bos ?

23 M. Bos (interprétation). – Les traductions ont été remises au

24 conseil de la défense, lundi, ce sont des pièces de la défense qui ont été

25 marquées pour identification uniquement. J'ai laissé aux soins de la

1 défense de remettre les documents, je ne sais pas alors si la défense a

2 l'intention de le faire.

3 M. Fila (interprétation). – Au cours de l'après-midi, nous

4 allons remettre toutes les copies à l'accusation, il faut simplement que

5 nous ayons le nombre de copies disponibles. Vous les recevrez dans le

6 courant de l'après-midi et nous vous dirons ce qu'il en est demain dans le

7 contexte de ce qui nous reste à traiter.

8 M. le Président (interprétation). – D'autres questions ?

9 M. Niemann (interprétation). – Oui. Au cours des examens des

10 pièces... Attendez quelques instants...

11 Je devais vérifier quelque chose. Au cours de la déposition du

12 témoin Mesic, il nous a remis deux-pièces, la P108 et la P111. Il y a des

13 annexes dans ces deux documents. Nous avons essayé d'obtenir de l'ONU à

14 New-York des copies de ces annexes. Après avoir fait une recherche dans

15 les archives du Conseil de sécurité, on n'a pas pu obtenir les annexes à

16 la pièce P111. Par contre, on a l'annexe de la pièce P108 qui nous a été

17 envoyée depuis New-York.

18 Je vous donne la totalité du document reçu de New-York dont la

19 première page est une répétition de la pièce P108. Je pense qu'il serait

20 utile que les Juges en disposent puisqu'il s'agit de la copie du Conseil

21 de sécurité de ce même document. Nous vous avions promis de faire cela,

22 nous n'avons pas réussi en ce qui concerne la pièce P111, mais bien pour

23 la pièce 108.

24 Peut-on remettre ceci en annexe comme la P108, qu'on l'appelle A

25 ou B, peu importe.

1 M. le Greffier (interprétation). – 108A.

2 M. le Président (interprétation). – D'autres questions ?

3 M. Niemann (interprétation). – Nous passons à d'autres pièces

4 avant de terminer. Je vais les remettre au Greffe. C'est celles dont on

5 parle aux paragraphes 1 et 2 du memorandum du greffier concernant la

6 traduction anglaise de ces pièces. Je ne les ai pas toutes remises. Elles

7 se trouvent ici et je remets donc tout au Greffe. Vous les mettrez en

8 annexe. Enfin, comme nous l'avions indiqué hier, plutôt que de citer à

9 comparaître le Pr. Wagner, nous allons remettre son rapport et son

10 curriculum vitae sont là. Je vous demande de lui donner une cote suivante

11 disponible pour l'accusation.

12 M. le Président (interprétation). – Nous avions obtenu l'accord

13 de M. Fila à ce sujet.

14 M. le Greffier (interprétation). – 262.

15 M. Niemann (interprétation). – Il y a également le curriculum

16 vitae.

17 M. le Greffier (interprétation). – Curriculum vitae 263.

18 M. Niemann (interprétation). – Je crois que j'en ai terminé,

19 Monsieur le Président. Voici les documents repris au paragraphe 2 du

20 memorandum du 12 juin de M. Bos. Je crois qu'avec cela,

21 Messieurs les Juges, nous avons terminé tout ce qui concernait

22 l'accusation.

23 M. le Président (interprétation). – Maître Fila ?

24 M. Fila (interprétation). – Je voudrais demander à M. Niemann

25 s'il y a encore quelque chose que je n'aurais pas reçu de tous ces

1 documents, de sorte que je ne sois pas obligé de tout passer en revue ?

2 M. Niemann (interprétation). – Désolé, il s'agit de la

3 traduction anglaise, M. Fila a reçu les documents originaux. Il n'a sans

4 doute pas les traductions. Ce sont donc toutes les copies.

5 M. Fila (interprétation). – Je n'ai pas besoin de la traduction

6 en serbe, mais je me demandai… Qu'avez-vous obtenu de New-York ? Est-ce

7 quelque chose que je n'ai pas encore vu ?

8 M. Niemann (interprétation). – Oui, excusez-moi. En effet,

9 toutes mes excuses. J’aurais dû vous le dire.

10 M. Fila (interprétation). – J'aimerais simplement voir ce

11 document.

12 M. Niemann (interprétation). – Je ne demanderai pas que l'on

13 enregistre ces pièces sans que M. Fila n’ait eu le temps de les voir.

14 Toutes mes excuses, Maître Fila.

15 M. le Président (interprétation). – Très bien. En ce qui

16 concerne les plaidoiries, nous remercions M. Fila de nous avoir déjà

17 fourni le texte en serbe. La partie A a déjà été traduite et je crois que

18 nous recevrons le reste de la traduction demain matin. Qu’en est-il du

19 côté de l’accusation ? Cela nous a été communiqué à nous uniquement et non

20 pas à l'accusation.

21 M. Niemann (interprétation). – Cet après-midi. Il y a également

22 une annexe qui ne sera peut-être pas prête, qui permettra d'aider les

23 Juges concernant l'emplacement des différents éléments de preuve mais tout

24 le reste vous sera remis cet après-midi.

25 M. le Président (interprétation). – Bien. Nous reprendrons à

1 9 heures demain dans la grande salle d'audience. Dans la Chambre n° 1.

2 L'audience est levée à 12 heures.

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