LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge David Anthony Hunt, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Liu Daqun

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
28 avril 2000

LE PROCUREUR

C/

DRAGAN NIKOLIC

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner
Mme Nancy Patterson

Le Conseil de la Défense :

M. Slavisa Prodanovic

 

Nous, David Hunt, Président de la Chambre de première instance, en application de l’article 65 ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

ORDONNONS CE QUI SUIT :

  1. Le Juge Liu Daqun est désigné juge de la mise en état.
  2. Le juge de la mise en état se voit confier toutes les fonctions liées à la phase préalable du procès visées aux articles 66, 73 et 73 bis du Règlement et à la mise en état de la présentation des moyens à décharge visée à l’article 73 ter du Règlement.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

/signé/
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Juge David Hunt
Président de la Chambre de première instance

Fait le 28 avril 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]