Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Vendredi 28 juillet 2000.)

2 (Audience publique.)

3 (Conférence de mise en état.)

4 (L'audience est ouverte à 10 heures 30.)

5 M. le Président (interprétation): Veuillez donner le numéro de l'affaire.

6 Mme Lauer. Affaire IT-94-2PT, le Procureur contre Dragan Nikolic.

7 M. le Président (interprétation): Nous sommes très reconnaissants aux

8 techniciens et aux sténotypistes d'avoir fait en sorte de tout préparer

9 très rapidement pour cette nouvelle audience. Je vais demander aux parties

10 de se présenter.

11 M. Ryneveld (interprétation): Je m'appelle Dirk Ryneveld, je suis

12 accompagné de Darye Mundis et nous représentons le Bureau du Procureur.

13 M. le Président (interprétation): La défense?

14 M. O'Sullivan (interprétation): Je m'appelle Eugene O'Sullivan, je

15 comparais ici dans le cadre de la défense de M. Nikolic.

16 M. le Président (interprétation): Nous sommes ici dans une Conférence de

17 mise en état en conformité avec l'Article65bis. Je vais demander à M.

18 Nikolic s'il peut entendre les débats dans une langue qu'il comprend.

19 M. Nikolic (interprétation): Oui.

20 M. le Président (interprétation): Merci. Vous pouvez vous rasseoir.

21 Maître O'Sullivan, est-ce que vous souhaitez évoquer des questions qui

22 sont prévues dans le Règlement en ce qui concerne le bien-être de votre

23 client?

24 M. O'Sullivan (interprétation): J'ai rencontré mon client un peu avant

25 l'audience. Il a des problèmes dentaires mais il reçoit des soins

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1 actuellement au quartier pénitentiaire. Il a mal au niveau de la mâchoire

2 intérieure, au niveau des dents. Cela l'empêche de manger normalement et

3 il souhaite recevoir les soins appropriés.

4 M. le Président (interprétation): Oui, mais vous nous dites qu'il reçoit

5 ces soins.

6 M. O'Sullivan (interprétation): Oui, il reçoit ces soins par le biais

7 d'une infirmière qui communique les informations à un dentiste, mais il

8 n'en pas encore vu de dentiste en personne et il espère que si ces

9 problèmes se poursuivent, il recevra la visite d'un dentiste.

10 M. le Président (interprétation): Moi, je pense que la première mesure à

11 prendre, c'est de faire un rapport au commandant du quartier

12 pénitentiaire, ceci généralement a l'effet requis. Si aucune mesure n'est

13 prise suite à ce rapport, à ce moment-là votre client devrait prendre

14 contact avec le Greffe qui communiquera la chose au Président.

15 Mais j'espère qu'il recevra les soins dentaires nécessaires dès que cela

16 sera possible. J'imagine que les détenus du quartier pénitentiaire

17 reçoivent des soins dentaires plus vite que la plupart des citoyens

18 néerlandais, enfin je parle de ma propre expérience.

19 Bien, est-ce que vous souhaitez dire quelque chose d'autre, Maître

20 O'Sullivan?

21 M. O'Sullivan (interprétation): Non.

22 M. le Président (interprétation): Maintenant, en ce qui concerne les

23 documents, c'est toujours la même question qui se pose. Monsieur Ryneveld,

24 qu'en est-il de l'Article 66 et du respect de l'article 66A2?

25 M. Ryneveld (interprétation): Monsieur le Juge, en ce qui concerne 66A1,

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1 nous avons fourni, en accord avec Me Morrison, le conseil de la défense,

2 les documents communiqués avant Berjanin.

3 M. le Président (interprétation): Donc tout a été expurgé?

4 M. Ryneveld (interprétation): Oui, c'est la situation dans laquelle nous

5 sommes. Mais plutôt que d'attendre, avant de donner les documents pendant

6 que nous prenons contact avec une quarantaine de témoins pour savoir si

7 les mesures de protection que nous devrons peut-être demander à la Chambre

8 seront nécessaires, quelle est la nature de ces mesures, eh bien à la

9 demande de la défense nous avons fourni la totalité des documents

10 expurgés. Nous comprenons que la décision prise dans l'affaire Berjanin

11 fait que nous avons besoin de présenter des demandes de mesures de

12 protection très détaillées. Or, à l'heure actuelle, nous ne sommes pas en

13 mesure de faire de telles demandes détaillées parce qu'il nous faut

14 prendre contact avec ces 38 personnes une par une.

15 M. le Président (interprétation): Ceci n'est pas dû à la décision

16 Berjanin, ceci est dû au Règlement. Il se passe simplement que le

17 Procureur a ignoré le Règlement et a décidé d'adopter son propre système

18 pour demander des mesures de protection et ceci n'a été accepté par

19 personne.

20 Je remarque que dans un mémo qui est passé entre les conseils, il semble

21 que l'accusation affirme s'être appuyée sur une précédente ordonnance de

22 protection rendue par la Chambre de première instance, ce qui me surprend.

23 Je voudrais savoir de quoi il retourne, s'il vous plaît. Sur quelle

24 ordonnance rendue par la Chambre vous prétendez vous appuyer?

25 M. Ryneveld (interprétation): Peut-être pourriez-vous m'indiquer de quel

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1 mémo il s'agit? Quelle est la date de ce document?

2 M. le Président (interprétation): Il s'agit d'une lettre adressée à M.

3 Morrisson qui rappelle les termes d'une conversation et on peut y lire:

4 "je vous rappelle que les expurgations ont été portées aux documents

5 devant être communiqués en conformité avec une ordonnance de protection

6 rendue précédemment par la Chambre de première instance, ainsi qu'en

7 fonction de la pratique du Tribunal et de l'accusation avant la décision

8 Berjanin".

9 M. Ryneveld (interprétation): Je ne suis pas en mesure de vous donner de

10 réponse à l'heure actuelle. Je n'ai pas moi-même connaissance d'une

11 ordonnance précédente. Il se peut que, suite à la pratique que nous avions

12 adoptée...

13 M. le Président (interprétation): Oui, mais maintenant, on a mis un terme

14 à cette pratique mais cependant j'étais intéressé j'aurais bien voulu

15 savoir à quelle ordonnance de protection précédente on faisait référence.

16 M. Ryneveld (interprétation): Je ne suis pas en mesure de vous répondre à

17 l'heure actuelle mais nous vous fournirons une copie si elle existe.

18 M. le Président (interprétation): Je suis sûr qu'elle existe.

19 M. Ryneveld (interprétation): Sans doute, mais je ne l'ai pas là.

20 M. le Président (interprétation): Mais dans quel délai pourrez-vous vous

21 conformer à l'Article 66A.2, il s'agit des copies des déclarations de

22 témoin?

23 M. Ryneveld (interprétation): En tenant compte des vacances judiciaires

24 d'août et d'autres questions, je pense que nous pourrons nous conformer à

25 cet article d'ici à la fin septembre.

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1 M. le Président (interprétation): Ce procès ne va pas commencer cette

2 année, donc nous avons du temps, mais je voudrais savoir si vous aviez

3 pensé au délai parce que je pense qu'il faut quand même y penser et penser

4 aux contraintes de temps.

5 M. Ryneveld (interprétation): Oui, c'est indéniable et mon éminent

6 confrère de la défense souhaite tout autant que nous, que nous arrivions à

7 des points d'accord pour raccourcir la procédure autant que possible. Et

8 tout ce que nous avons fait jusqu'à présent a pour objectif de fournir à

9 la défense autant d'informations que possible parce que nous avons déjà

10 fourni trois volumes de documents que la défense peut consulter en

11 attendant de se voir communiquer les noms qui avaient été expurgés.

12 Nous voulons avoir le temps nécessaire pour faire les demandes de mesures

13 de protection appropriées parce que si nous le faisons trop vite, à ce

14 moment-là, cela n'aura aucun sens et tout le processus aura été fait pour

15 rien.

16 M. le Président (interprétation): Oui, mais qu'en est-il de cette requête

17 aux fins de mesures de protection qui a été présentée et sur le mode

18 adopté avant la décision Berjanin. Moi, je vous proposerais de la retirer,

19 de l'annuler.

20 M. Ryneveld (interprétation): Moi, je pensais que la référence qui avait

21 été faite dans la décision Berjanin faisait référence à notre affaire. Si

22 je me souviens bien, on nous a donné sept jours pour présenter une

23 nouvelle requête mais nous n'avons pas eu la possibilité de le faire.

24 M. le Président (interprétation): Je suis tout à fait prêt à vous accorder

25 un délai supplémentaire pour le faire, mais je n'aime pas que les requêtes

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1 restent sans réponse. Quelqu'un va un jour passer en revue ces dossiers et

2 accusera la Chambre de ne pas avoir traité des requêtes en fonction du

3 Règlement. Je suis tout à fait prêt à suspendre ces délais, à les proroger

4 pour que vous puissiez modifier votre requête, mais en tout cas il faut

5 que j'ai une réponse.

6 M. Ryneveld (interprétation): Je demanderai une prorogation des délais

7 jusqu'à la fin septembre, peut-être une suspension des délais, mais en

8 tout cas, nous avons l'intention de fournir une nouvelle requête avec des

9 détails, les détails demandés.

10 M. le Président (interprétation): Est-ce que cela vous gêne, Maître

11 O'Sullivan?

12 M. O'Sullivan (interprétation): Non.

13 M. le Président (interprétation): Oui, mais vous ne vous êtes pas encore

14 conformé à l'Article 66A 1. Il serait donc bon que nous puissions avoir un

15 accord sur les délais aux termes de l'Article 72.

16 M. Ryneveld (interprétation): Nous en avons parlé avec le conseil de la

17 défense et jusqu'au moment où nous aurons déposé les documents, à ce

18 moment-là les délais ne commenceront pas à courir pour les requêtes

19 relatives aux exceptions préjudicielles.

20 M. le Président (interprétation): Mais un problème peut toujours se poser,

21 c'est si un conseil de la défense qui vient de l'ex-Yougoslavie demande

22 une suspension des délais prescrits aux termes de l'Article 72 pour que

23 les documents soient traduits en BCS, mais ce n'est pas le cas ici puisque

24 Me Morrison ou Me O'Sullivan peuvent prendre connaissance des documents

25 tels qu'ils sont actuellement, mais il est possible qu'à un moment donné

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1 la défense dise que l'accusé lui aussi doit être en mesure de lire les

2 documents. Mais en ce qui concerne l'Article 72, nous allons attendre et

3 voir ce qu'il en est en ce qui concerne la conformité avec l'Article 66

4 d'abord.

5 M. Ryneveld (interprétation): Oui, mais on m'a assuré que les documents

6 sont en train d'être traduits en BCS.

7 M. le Président (interprétation): Oui, cela semble être un problème

8 récurrent, une question récurrente mais en fait le problème ne se pose pas

9 vraiment ici.

10 Maintenant, je vais parler de l'Article 68, des preuves à décharge parce

11 que c'est mon habitude de soulever cette question.

12 M. Ryneveld (interprétation): Nous sommes tout à fait conscients des

13 obligations qui sont les nôtres au vu de cet article, et en passant en

14 revue ces documents, ces éléments, nous communiquons tous les éléments

15 relatifs à l'Article 68, au fur et à mesure.

16 M. le Président (interprétation): Vous comprenez bien qu'il ne s'agit pas

17 ici d'une question personnelle qui découle de l'affaire précédente, mais

18 nous avons eu tellement de protestations à ce sujet que nous avons pensé

19 qu'il fallait faire quelque chose et que ceci aurait un effet salutaire.

20 M. Ryneveld (interprétation): Je peux simplement vous dire qu'autant que

21 je le sache, dans l'affaire Kunarac dans laquelle vous siégez, nous

22 n'avons eu aucune difficulté de ce genre et j'espère qu'il en sera de même

23 ici.

24 M. le Président (interprétation): Oui. En effet, c'est exact.

25 Est-ce que vous souhaitez soulever d'autres questions?

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1 M. Ryneveld (interprétation): Non.

2 M. le Président (interprétation): Maître O'Sullivan, nous avons peut-être

3 eu une résolution de ce problème de façon informelle, mais nous avons eu

4 pas mal de problèmes, de difficultés à contacter votre conseil principal,

5 Me Morrison. Il a commis un pêché capital, à savoir que non seulement il

6 n'a pas dit à sa secrétaire où il se trouvait, mais il n'a pas dit à son

7 assistant juridique où il se trouvait. Je crois que c'est la pire des

8 choses qu'il puisse faire. On nous dit qu'il est en Afrique mais personne

9 ne sait où. Il a dit qu'il n'avait été prévenu que 14 jours à l'avance de

10 notre audience d'aujourd'hui et c'est peut-être justifié. Mais si nous

11 sommes en mesure de le contacter, à ce moment-là, nous pouvons le prévenir

12 en temps utile, mais il semble que tous les documents envoyés à son

13 cabinet ne lui parviennent pas puisqu'on ne sait pas exactement quand il

14 va revenir, si j'ai bien compris. Il a communiqué son adresse e-mail et

15 j'espère que vous pourrez ainsi le contacter s'il se trouve ailleurs qu'au

16 Royaume-Uni et ceci est peut-être la solution.

17 Cependant, nous voulons être en mesure de pouvoir le contacter et nous ne

18 voulons pas attendre qu'il revienne pour prendre connaissance des

19 documents que nous lui envoyons. Je souhaiterais donc, quand vous lui

20 parlerez, que vous lui disiez que nous souhaitons, avant de fixer des

21 dates, des audiences, etc., que nous sachions exactement s'il est

22 disponible ou pas.

23 M. O'Sullivan (interprétation): Je vais m'assurer de cela.

24 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il y a d'autres questions que

25 vous souhaitez soulever?

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1 M. O'Sullivan (interprétation): Non.

2 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Dans ce cas-là c'est

3 tout, nous allons lever l'audience.

  1. (L'audience est levée à 10 heures 45.)