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1 (Vendredi 29 juin 2001.)
2 (Conférence de mise en état.)
3 (L'audience est ouverte à 10 heures sous la présidence de M. le Juge
4 Hunt.)
5 (Audience publique.)
6 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous introduire l'affaire
7 inscrite au rôle?
8 Mme Chen (interprétation): Oui, il s'agit de l'affaire IT-94-2-PT, le
9 Procureur contre Dragan Nikolic.
10 M. le Président (interprétation): Pardon de ce retard. J'ai pris part à un
11 certain nombre d'autres réunions, mais j'espère que le compte rendu sera
12 rectifié et qu'il ne sera pas indiqué que nous commençons à 1 heure 5 du
13 matin, mais à 10 heures 5.
14 Nous tenons cette Conférence de mise en état conformément au Règlement de
15 procédure et de preuve.
16 Y a-t-il des questions que l'accusation souhaite soulever? Maître
17 Ryneveld?
18 M. Ryneveld (interprétation): Eh bien, Monsieur le Président, non, je ne
19 vois rien que je souhaiterais aborder ce matin. J'ai simplement pensé qu'à
20 un certain point, la Cour souhaiterait se prononcer à une date à laquelle
21 il devrait y avoir communication des noms à la défense. Mais je ne sais
22 pas ce qui doit être fait en la matière.
23 M. le Président (interprétation): Je crois que cela dépend en fait du
24 début du procès. Nous avons donc encore bien du temps devant nous avant
25 d'avoir à nous pencher sur cette question.
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1 Mais regardons ce qui passe quant à l'Acte d'accusation et quant aux 80
2 chefs d'accusation retenus, Maître Ryneveld?
3 M. Ryneveld (interprétation): Oui, Monsieur le Président, je peux vous
4 dire qu'à l'heure actuelle, nous travaillons à la modification de l'Acte
5 d'accusation. Dès que nous aurons un Acte d'accusation modifié, je vous
6 soumettrai un document qui sera nettement moins important qu'il ne l'est à
7 l'heure actuelle. Je ne peux pas encore déposer ce document entre les
8 mains de la Chambre: il y a un certain nombre d'autres affaires dont j'ai
9 dû m'occuper. Mais je suis en train de travailler, avec mon équipe, sur
10 l'Acte d'accusation modifié. Je pense que le document modifié représentera
11 à peu près la moitié du document actuel.
12 M. le Président (interprétation): Je l'espère. Pour ce qui est des
13 questions dont vous avez à vous occuper immédiatement, est-ce que je peux
14 tout de même faire état du fait que nous attendons déjà un certain nombre
15 d'autres documents dans le cadre d'une autre affaire? Et que ma capacité,
16 ma compétence pour ce qui est de traiter de cette question va bientôt
17 devoir s'interrompre du fait des délais?
18 M. Ryneveld (interprétation): Je suis bien conscient de votre remarque,
19 Monsieur le Président. Et alors que nous sommes en train de parler, ces
20 questions sont en train d'être traitées. J'espère que d'ici les minutes
21 qui suivront la fin de la Conférence de mise en état, je pourrai vous
22 mettre au point sur la question.
23 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup.
24 Je me tourne maintenant vers la défense. Maître Morrison?
25 M. Morrison (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Il n'y a
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1 rien que la défense souhaite demander. Je peux peut-être proposer à mon
2 collègue de l'accusation de procéder à la modification de l'Acte
3 d'accusation à sa place, puisqu'il a tant de choses à faire!
4 M. le Président (interprétation): Maître Morrison, la chose qui me
5 préoccupe pour l'instant est la suivante: les méthodes de communication
6 doivent se poursuivre et doivent être respectées. Est-ce qu'elles vous
7 posent problème?
8 M. Morrison (interprétation): Eh bien, non.
9 M. le Président (interprétation): C'est une excellente nouvelle.
10 M. Morrison (interprétation): Je ne pense pas que nous ayons quelque
11 problème de procédure que ce soit ou que des problèmes surgissent entre
12 l'accusation et la défense; pas de problèmes sérieux en tout cas.
13 M. le Président (interprétation): Une question, si vous me le permettez.
14 J'ai lu la requête ou du moins une grande partie de cette requête. Ayant
15 lu un article que vous avez récemment rédigé pour un magazine britannique,
16 je me suis demandé si vous étiez l'auteur des deux?
17 M. Morrison (interprétation): Oui.
18 M. le Président (interprétation): Vous avez des styles très différents,
19 Maître!
20 M. Morrison (interprétation): Je m'adapte aux circonstances.
21 M. le Président (interprétation): Parce que certains des propos que vous
22 tenez sont extrêmement denses et très densément écrits, Maître Morrison.
23 M. Morrison (interprétation): Lorsque vous regardez la requête, j'ai
24 l'impression que c'est peut-être un petit peu long: il y a peut-être cinq
25 pages de trop.
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1 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas la longueur du document qui
2 me soucie, c'est plutôt le style du document.
3 M. Morrison (interprétation): Eh bien, j'essaie toujours d'être aussi
4 dense et concis que possible.
5 M. le Président (interprétation): Certains d'entre nous se sont prononcés
6 en faveur d'un amendement qui permettrait de veiller un peu à cette
7 situation. Je me demande si la situation ne présente pas plus
8 d'inconvénients que d'avantages. Mais sans doute n'aurais-je pas dû poser
9 de question sur le style. En fait, j'ai pensé qu'il s'agissait vraiment de
10 deux auteurs différents.
11 M. Morrison (interprétation): Oui, il y a un document un petit peu
12 fragile, tandis qu'un document est plutôt destiné à être lu par la presse,
13 alors que l'autre est réservé aux personnes qui s'y connaissent un peu en
14 droit.
15 M. le Président (interprétation): Y a-t-il d'autres choses que vous
16 souhaitez évoquer au nom de votre client?
17 M. Morrison (interprétation): Il y a une chose pratique que je
18 souhaiterais demander. S'il doit y avoir appel -et il y a possibilité pour
19 les deux parties d'interjeter appel-, comme l'article 72-B)-i) le prévoit,
20 cet appel doit être interjeté quinze jours après le prononcé du jugement.
21 Je sais d'ores et déjà que je vais passer un certain temps en Tanzanie; je
22 sais que notre éminent collègue est soumis à une grande pression; nous
23 sommes également sur le point de voir le Tribunal suspendre ses travaux
24 pour les vacances judiciaires. S'il était possible d'avoir une idée de la
25 date du prononcé du jugement avant que cette date ne soit effectivement
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1 retenue, il serait tout à fait utile que nous puissions le savoir?
2 M. le Président (interprétation): Vous savez, nous avons beaucoup de
3 choses dont il nous faut nous occuper. Il y a beaucoup de pain sur la
4 planche mais j'espère que cette date pourra être donnée avant les vacances
5 judiciaires. Je pense que nous pouvons, de toute façon, vous donner un
6 certain délai supplémentaire, prorogation de délai si vous le souhaitez.
7 Je ne suis pas tout à fait satisfait quant à ce que vous venez de dire à
8 propos de l'Appel. Il me semble que l'Article pertinent fait l'objet d'une
9 certaine modification.
10 M. Morrison (interprétation): Oui, j'essayais de savoir en fait si vous
11 alliez revenir sur ce point précis.
12 M. le Président (interprétation): Vous savez, lorsqu'on traite de la
13 compétence, je crois qu'il faut que vous demandiez une autorisation
14 particulière. Alors, j'essaierai de me garantir contre toute éventualité,
15 j'essaierai de me préparer à tout type de situation. Mais je peux vous
16 assurer d'une chose: vous serez prévenu à temps de notre décision si nous
17 avons possibilité et compétence pour vous accorder une prorogation de
18 délai, nous le ferons. Si nous ne le pouvons pas, nous essaierons de
19 retarder autant que possible le rendu de notre décision. Nous ne voulons
20 pas que votre client soit en quoi que ce soit la victime d'un préjudice de
21 quelque nature qu'il soit.
22 M. Morrison (interprétation): Je vous suis reconnaissant, Monsieur le
23 Président.
24 M. le Président (interprétation): C'est une question assez énorme, si vous
25 voyez ce que je veux dire. C'est un problème complexe.
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1 M. Morrison (interprétation): De fait, et plus on se penche sur la
2 question, plus on voit qu'elle a de multiples volets. Mais il faut bien
3 comprendre également qu'il y a toujours un point où il faut poser des
4 limites.
5 M. le Président (interprétation): Il y a des références que vous souhaitez
6 nous communiquer, eh bien, il n'y a pas de problème. Si vous souhaitez
7 nous donner un document avec les noms des affaires auxquelles vous pensez,
8 eh bien, je vous en prie.
9 M. Morrison (interprétation): Oui, je me contenterais de faire cela si je
10 choisissais de le faire.
11 M. le Président (interprétation): Mais il y a une question sur laquelle il
12 n'y a pas d'approche commune. Toutes les Chambres ne se sont pas
13 prononcées de la même façon sur cette question, tous les tribunaux ne se
14 sont pas toujours prononcés de la même façon sur cette question.
15 M. Morrison (interprétation): Mais moi j'essaie de trouver au moins deux
16 tribunaux qui se seraient prononcés de la même façon sur la question.
17 M. le Président (interprétation): Moi, j'aimerais vraiment que vous nous
18 fassiez bénéficier de tous les éléments d'information qui seraient
19 susceptibles de nous aider.
20 S'il n'y a rien à ajouter, je vous remercie tous d'avoir participé à cette
21 Conférence de mise en état. Nous allons lever la séance merci.
22 (L'accusé est reconduit hors du prétoire.)
23 (L'audience est levée à 10 heures 13.)
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