1 (Mercredi 29 août 2001.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (Audience publique.)

4 (L'audience est ouverte à 9 heures 36 sous la présidence du Juge Hunt.)

5 (L'accusé est introduit dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Veuillez annoncer l'affaire, s'il vous

7 plaît.

8 Mme Thompson (interprétation): Bonjour. Affaire IT-94-2-PT, le Procureur

9 contre Dragan Nikolic.

10 M. le Président (interprétation): Je vais demander aux parties de se

11 présenter.

12 M. Ryneveld (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

13 Dirk Ryneveld et je représente les intérêts de l'accusation avec M. Bill

14 Smith.

15 M. le Président (interprétation): Et pour la défense?

16 M. Morrison (interprétation): Je m'appelle Howard Morrison et je

17 représente les intérêts de M. Nikolic.

18 M. le Président (interprétation): Maître Morrison, est-ce que vous ne

19 respectez pas ici les coutumes qui sont celles de votre pays?

20 M. Morrison (interprétation): Cela dépend de la toge que je porte.

21 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il conviendrait de traiter

22 cette conférence comme une conférence de mise en état?

23 M. Morrison (interprétation): Oui.

24 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous souhaitez évoquer des

25 questions relatives à la détention de votre client?

1 M. Morrison (interprétation): Non, pas véritablement au sujet de la

2 détention de mon client, mais il y a quelque chose que je souhaite

3 évoquer, sans pour autant émettre aucune critique. Il s'agit de l'Acte

4 d'accusation modifié.

5 M. le Président (interprétation): Oui, je suis sûr que M. Ryneveld va nous

6 assurer qu'il va éviter toute modification intempestive. Mais y a-t-il

7 d'autres questions que vous souhaitiez évoquer, Maître Morrison?

8 M. Morrison (interprétation): Uniquement celle que vous avez vous-même

9 soulevée, Monsieur le Juge.

10 M. le Président (interprétation): Oui, nous avons effectivement organisé

11 cette conférence de mise en état pour traiter de cette question, en ce qui

12 concerne l'Acte d'accusation modifié.

13 M. Ryneveld (interprétation): Je sais bien que je vous avais donné une

14 date. Nous n'avons pas tout à fait fini le travail, mais nous attendions

15 le retour de M. Groome qui siège en l'espèce et qui est toujours en voyage

16 de noces actuellement. Nous espérons que dans les tout prochains jours,

17 nous en aurons terminé et nous pourrons vous présenter un Acte

18 d'accusation modifié.

19 M. le Président (interprétation): Je pense que le Bureau du Procureur ne

20 tiendra aucun compte de ce que je vais dire mais je vais le dire quand

21 même: je pense qu'il serait bon de procéder de manière chronologique et de

22 terminer par les chefs d'accusation.

23 M. Ryneveld (interprétation): Oui. Vous aurez sans doute remarqué la

24 modification du format adopté pour l'Acte d'accusation dans les

25 paragraphes.

1 M. le Président (interprétation): C'est la confusion la plus totale qui

2 règne dans ces actes d'accusation et dans une autre affaire que vous

3 connaissez bien. Cela a entraîné la suggestion faite par les médias qui,

4 bien entendu, ne connaissent pas nos procédures, donc les médias ont

5 suggéré que vous aviez essayé de donner moins d'importance à une question,

6 d'édulcorer un certain nombre de questions alors que ce n'était sans doute

7 pas votre intention.

8 M. Ryneveld (interprétation): Je prends bien note de vos remarques et j'en

9 ferai part à ceux qui m'ont donné des instructions. Mais je peux vous

10 assurer ainsi que le conseil de la défense que cette question est pour

11 nous une priorité. Vous devez également savoir qu'à ma connaissance, bien

12 que je sois toujours le substitut du Procureur en l'espèce, il est

13 possible, et je crois d'ailleurs que je ne siégerai plus dans cette

14 affaire mais avant de remettre la charge de cette affaire à mon

15 successeur, quel qu'il soit, je ferai en sorte qu'il ou elle dispose d'un

16 acte d'accusation modifié.

17 M. le Président (interprétation): Oui, on avait annoncé au début de cette

18 affaire qu'elle comportait un nombre record de chefs d'accusation. Or, il

19 vaudrait mieux que cette affaire soit connue comme l'affaire où il y ait

20 le moins de chefs d'accusation inutiles possible.

21 M. Ryneveld (interprétation): Je suis, quant à moi, convaincu du fait

22 qu'il convient de rationaliser cet Acte d'accusation et cela va être fait.

23 M. le Président (interprétation): Concernant la requête faite par l'accusé

24 qui demande à être mis en liberté en raison des circonstances de son

25 arrestation, je dois vous dire la chose suivante et je vais être très

1 clair. Moi-même, je ne vais établir aucun accord entre les parties sur la

2 manière de procéder. Il y a 20 ans que je suis juge; il y a une chose que

3 j'ai apprise: on ne peut jamais forcer les parties à se mettre d'accord

4 sur un certain nombre de choses. Quatre ans dans les tribunaux équivalents

5 des tribunaux de droit civil m'en ont convaincu.

6 Mais vu les documents qui m'ont été envoyés, il me semble qu'il y a des

7 différences qui sont tout à fait inutiles. On peut très bien se mettre

8 d'accord sur les faits sans pour autant convenir sur les points de droit.

9 La question de droit qui se pose ici est très sensible; il convient d'y

10 trouver une solution en l'espèce. Nous n'allons pas nous appuyer sur les

11 textes relatifs à la détention ou l'arrestation illégale; cela n'aurait

12 aucun sens. Mais, dans la plupart des cas où l'on parle de l'éventualité

13 de l'illégalité des actions de l'accusation, on dit que, si les

14 circonstances de l'arrestation sont entachées d'illégalité, à ce moment-

15 là, il est impossible qu'il y ait un procès équitable. Or ceci n'est pas

16 du tout le cas ici.

17 Donc on en vient à la question que j'ai essayé de définir, à savoir: est-

18 ce qu'il faut que l'accusation ait participé? Et cela comporte une

19 certaine mesure d'ambiguïté. Si ce n'est pas l'accusation en tant que

20 telle, est-ce qu'à ce moment-là, la SFOR est son agent dans le cadre de

21 l'arrestation en question?

22 J'ai élaboré le document qui vous a été présenté dans l'urgence, après un

23 long voyage qui me ramenait de ma ville natale. J'ai mis un certain nombre

24 de mots entre parenthèses dans ce texte parce que je n'étais pas trop sûr

25 d'un certain nombre de choses. J'espérais et j'espère que vous arriverez à

1 vous mettre d'accord sur ce texte et sur les questions que j'y pose.

2 Si ce n'est pas possible, à ce moment-là, Maître Morrison, nous allons

3 nous tourner vers vous et vous demander ce que vous voulez que nous

4 fassions maintenant. Alors, je pense que nous allons nous lancer dans le

5 bourbier qui consistera à demander l'aide de la SFOR.

6 M. Morrison (interprétation): Et c'est justement, je pense, ce que nous

7 voulons tous éviter. D'après ce que m'a dit M. Ryneveld, le projet de

8 document que vous nous avez fourni, compte tenu des documents que vous

9 nous avez envoyés, donc d'après ce que j'ai compris -et cela ne vient pas

10 directement de M. Ryneveld mais de M. Groome-, l'un des problèmes était le

11 suivant: c'est-à-dire qu'on avait l'impression qu'avec mon document, il y

12 avait un certain niveau de compromis de la part du Bureau du Procureur. Il

13 ne s'agit pas ici de compromis; il s'agit des questions sur lesquelles la

14 Chambre doit statuer.

15 M. le Président (interprétation): Mais vous avez constaté que j'ai essayé

16 d'être aussi général que possible dans ma formulation et non pas de

17 préciser une conduite ou une autre. J'ai essayé également d'éviter de

18 préciser où les choses s'étaient produites. Parce que je pense qu'à ce

19 moment-là, on soulevait des questions qui n'avaient pas lieu d'être.

20 Donc si vous pouviez suivre ces orientations, les orientations de ce

21 projet de document, qui n'est qu'un projet, si vous pouviez arriver à un

22 accord, un accord qui ne porte préjudice à personne, à ce moment-là, il

23 est possible que la Chambre de première instance en arrive à la conclusion

24 que le droit international est complètement différent de tout autre droit

25 et que toute illégalité, où qu'elle se produise, est suffisante.

1 Moi, je n'en sais rien. C'est une question extrêmement complexe. Mais si

2 nous pouvons obtenir une réponse à cette question -ce qui sera un succès

3 d'emblée-, nous n'aurons pas besoin de nous adresser à la SFOR. Si, en

4 revanche, vous avez besoin de la SFOR et, encore plus, si vous avez besoin

5 du Bureau du Procureur, il y aura d'autres étapes à franchir.

6 Je crois, en effet, qu'il y a une erreur qui s'est répandue à partir de

7 l'affaire Nestorovic et en raison sans doute de l'implication de l'OTAN où

8 il y a eu quelques ambiguïtés. Ce que l'OTAN a demandé de faire dans cette

9 affaire, ce n'était pas de ne pas révéler l'existence d'une conduite

10 criminelle, si conduite criminelle il y avait, mais c'était de ne pas

11 parler du rôle précis joué par l'accusation dans l'arrestation. Donc là,

12 il y avait une marge très étroite à respecter.

13 Et ce n'est pas en raison de qualifications magiques que la SFOR pourrait

14 obtenir que cette marge sera respectée, mais simplement en raison du fait

15 que la SFOR est effectivement une des sources susceptibles de fournir des

16 informations -si de telles informations existent- quant au rôle joué par

17 l'accusation dans l'arrestation ou la mise en détention d'une personne

18 concernée. Donc les poursuites contre la SFOR n'étaient pas destinées à

19 présenter la SFOR comme coupable de quoi que ce soit, mais à savoir

20 simplement quel était le rôle joué par elle dans toute cette affaire.

21 M. Morrison (interprétation): Je comprends très bien, mais la seule raison

22 pour laquelle nous ne souhaiterions pas nous engager immédiatement dans

23 cette voie réside dans une attitude qui est la nôtre et qui n'est pas la

24 même que celle de l'OTAN. Je pense que les Juges de cette Chambre nous

25 soutiendront.

1 M. le Président (interprétation): Oui, je comprends bien. Je pense qu'il

2 est assez regrettable en effet que l'attitude adoptée ait été adoptée. Il

3 n'y a plus d'arrestation pendant six mois après cela, ce qui me paraît une

4 extrémité assez regrettable, mais c'est en tout cas une des réalités dans

5 lesquelles notre Tribunal doit fonctionner.

6 M. Morrison (interprétation): Eh bien, je proposerais, bien que ne sachant

7 pas quelles sont les intentions du Procureur dans l'heure ou les deux

8 heures à venir… Je pense qu'il n'a pas de rendez-vous pour déjeuner?

9 M. le Président (interprétation): Oui, mais il doit être ici demain.

10 M. Morrison (interprétation): Oui, je sais bien qu'il doit être ici

11 demain, mais enfin je proposerais que nous nous asseyions pour examiner un

12 certain nombre de ces questions ensemble et qu'il accepte de se voir

13 servir un café un peu sur le pouce.

14 M. le Président (interprétation): Oui, je pense que c'est une bonne idée

15 si vous trouvez le temps de le faire. Et si vous parvenez à un accord, il

16 devrait être présenté par écrit de façon à être déposé officiellement.

17 M. Morrison (interprétation): Oui, c'est possible. Compte tenu de la

18 question qui nous occupe, il est possible que nous soumettions un projet

19 de texte parce que, si nous devons passer par la procédure de dépôt

20 officiel, cela me paraît un peu long et risque de ralentir la procédure.

21 M. le Président (interprétation): Mais quand je dis "déposer", cela

22 signifie simplement que le Greffe prend charge du document pour le

23 transmettre à l'autre partie.

24 M. Morrison (interprétation): Oui, tout à fait. Cela pourrait donc être

25 fait grâce à notre assistant, ce qui permettra d'aller vite.

1 M. le Président (interprétation): Moi, je serai là toute la journée, de

2 toute façon.

3 Monsieur Ryneveld, vous voulez la parole?

4 M. Ryneveld (interprétation): Oui, j'aimerais quelques commentaires, si

5 vous me le permettez, car le Procureur tient beaucoup à éviter de régler

6 par le biais de ces discussions les questions importantes qui devraient

7 être traitées au procès. Nous ne craignons pas que les débats aillent trop

8 loin, ce n'est pas la question, mais nous souhaiterions traiter

9 précisément de la question qui se pose à nous, à savoir quelles sont les

10 solutions existantes, et nous n'aimerions pas devoir mener une enquête sur

11 les faits pour répondre.

12 Donc, au point 2 du texte que nous avons reçu, il est mention tout de même

13 d'une certaine forme d'enquête et cela nous inquiète un petit peu.

14 M. le Président (interprétation): Non, non. Le point 2 a été rédigé pour

15 stipuler qu'en dehors du cas où il est démontré que le Procureur, par

16 exemple, a supplié la SFOR de commettre un acte illégal, on peut se

17 demander quel est le rapport existant entre la SFOR et le Procureur

18 s'agissant de mises en détention et d'arrestations.

19 Maintenant, dans l'affaire Todorovic qui a été traitée en détail dans les

20 documents -et c'est une affaire qui a posé, je pense, quelques problèmes à

21 Me Morrison également-, il a été dit en tout cas dans ces documents que

22 "la SFOR ne se sentait tenue de rien faire pour ou au nom du Procureur".

23 En fait, la SFOR ne se sent tenue de rien faire à moins de tomber sur une

24 personne mise en accusation par le Tribunal en plein milieu de la rue pour

25 l'arrêter.

1 C'est une déclaration qui date déjà de quelques années. J'espère que

2 maintenant les choses n'en sont plus là, mais voilà ce que je voulais dire

3 au point 2 du document. Il y a des documents relatifs à cela et qui

4 présentent la décision Todorovic.

5 M. Ryneveld (interprétation): Monsieur le Juge, vous prévoyez dans ce cas

6 qu'il s'agit simplement d'un travail juridique qu'il convient que nous

7 fassions au sujet des demandes de témoignage, par exemple?

8 M. le Président (interprétation): Oui. Nous n'allons pas travailler comme

9 une agence d'enquête dans cette affaire, à moins que Me Morrison ait des

10 éléments de preuve particuliers à soumettre. Mais de toute façon, je pense

11 qu'il le fera sous forme de requête écrite et c'est la voie ordinaire, me

12 semble-t-il; nous n'allons pas nous lancer dans la preuve du fait que la

13 SFOR aurait commis quelque chose d'illégal.

14 M. Ryneveld (interprétation): Ceci étant clair, je pense que maintenant je

15 peux raccourcir les débats en indiquant que les questions telles que

16 formulées me satisfont.

17 M. le Président (interprétation): Non, non, non, je vous en prie, ne

18 rentrez pas dans ces détails. Récemment, une requête a été déposée pour

19 faire appel d'une décision à laquelle j'ai participé et que j'ai mise par

20 écrit. Je considérais que c'était une partie acceptable de l'Acte

21 d'accusation et j'ai été accusé d'avoir rempli les fonctions du Procureur

22 à sa place, donc je n'écris plus rien.

23 M. Ryneveld (interprétation): Ayant dit cela, je suppose que nous avons

24 maintenant réglé les questions les plus difficiles et que nous pouvons

25 tenter de nous entendre pour revenir devant vous avant la fin de la

1 journée, par exemple?

2 M. le Président (interprétation): Après tout, un autre avantage que j'ai

3 acquis au cours des vingt ans de carrière qui sont les miens, c'est qu'en

4 général on apprend que les conseils connaissent mieux les affaires que les

5 Juges et qu'ils sont, en tout cas, mieux capables de mettre les choses par

6 écrit lorsqu'ils souhaitent obtenir la solution d'un problème.

7 Maintenant, je parle de cette façon et en parlant, en utilisant les mots

8 "aider" et "encourager", j'ai utilisé des mots très généraux, je vous le

9 rappelle. Je sais que je ne voudrais pas qu'il y ait ensuite critique

10 devant la Chambre d'appel si nous devions trouver une imperfection dans le

11 texte donc il faut, je le répète, qu'il soit revu et peaufiné.

12 J'étais fatigué par le voyage, je le répète.

13 M. Morrison (interprétation): Je pense que tout va bien, Monsieur le Juge.

14 M. le Président (interprétation): Très bien. Nous organiserons une

15 audience plus tard.

16 (L'audience est levée à 9 heures 55.)

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