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1 (Mercredi 9 janvier 2002.)
2 (Conférence de mise en état.)
3 (Audience publique.)
4 (L'audience est ouverte à 10 heures 03.)
5 M. le Président (interprétation): Bonjour, veuillez vous asseoir.
6 Je vais demander à la Greffière d'audience de citer l'affaire
7 Mme Thompson (interprétation): Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire IT-94-2
8 PT, le Procureur contre Dragan Nikolic.
9 Les interprètes: Peut-on demander au Juge d'allumer son micro, s'il vous
10 plaît?
11 M. le Président (interprétation): Je vais demander à ce que l'on fasse
12 venir l'accusé dans le prétoire.
13 (L'accusé, M. Dragan Nikolic, est introduit dans le prétoire.)
14 Avant de commencer, je souhaiterais vous souhaiter la bienvenue à tous. Je
15 m'appelle Carmel Agius, je viens de Malte et j'ai été désigné comme Juge
16 de la mise en l'état en l'espèce.
17 Avant de poursuivre, je souhaiterais m'assurer auprès de l'accusé qu'il
18 comprend bien les débats, qu'il entend les débats dans une langue qu'il
19 comprend.
20 Apparemment, il y a un problème.
21 M. Morrison (interprétation): Je m'appelle Howard Morrison et je crois que
22 l'accusé vient seulement d'entendre la traduction.
23 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous m'entendez?
24 M. Nikolic (interprétation): Non.
25 (Intervention de l'huissier.)
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1 M. le Président (interprétation): Je vais donc répéter ma question:
2 Monsieur Nikolic, est-ce que vous m'entendez?
3 M. Nikolic (interprétation): Oui.
4 M. le Président (interprétation): Avant que nous poursuivions, je
5 souhaiterais m'assurer que vous entendez bien ce qui est dit ici dans une
6 langue que vous comprenez?
7 (Signe affirmatif de l'accusé.)
8 Pour vous, Monsieur l'accusé, je vais répéter ce que j'ai dit
9 précédemment.
10 Je m'appelle Carmel Agius, je suis originaire de Malte, je suis Juge de la
11 mise en l'état de l'espèce.
12 Je souhaitais également souhaiter la bienvenue à tous ceux qui sont ici
13 aujourd'hui. J'espère que nous allons travailler dans un bon climat de
14 coopération avec l'accusation et la défense dans cette affaire.
15 Est-ce que vous suivez toujours ce que je suis en train de dire?
16 M. Nikolic (interprétation): Bien.
17 M. le Président (interprétation): Je souhaiterais savoir quels sont les
18 membres des équipes en présence. Tout d'abord, l'accusation.
19 M. Yapa (interprétation): Monsieur le Juge, je m'appelle Upawansa Yapa. Je
20 représente les intérêts du Bureau du Procureur avec Mme Patricia Sellers,
21 M. Smith et M. Leese est notre assistant.
22 M. le Président (interprétation): Merci. Je me tourne maintenant vers la
23 défense.
24 M. Morrison (interprétation): Je m'appelle Howard Morrison, je représente
25 les intérêts de l'accusé.
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1 Moi-même, je souhaiterais vous souhaiter la bienvenue à La Haye, Monsieur
2 le Président, et au Tribunal. J'espère que vous aurez ici un séjour
3 intéressant.
4 M. le Président (interprétation): Nous allons pouvoir maintenant
5 commencer.
6 Vous vous souvenez que la dernière conférence de mise en état en l'espèce
7 a eu lieu le 29 août 2001. La présente conférence de mise en état a été
8 fixée pour se tenir dans les délais prévus par le Règlement, ceci afin
9 d'organiser les communications entre les parties et de faire l'état des
10 lieux de l'affaire, surtout après ce qui vient de se passer, l'évolution
11 de cette affaire et à laquelle je ferai référence. Dans quelques instants,
12 nous allons essayer de bien nous organiser pour ce procès qui va bientôt
13 commencer.
14 Comme vous le savez -je souhaiterais peut-être que Me Morrison me le
15 confirme-, une requête a été déposée par le Procureur aux fins d'obtenir
16 autorisation de modifier le premier Acte d'accusation modifié. On m'a
17 remis un exemplaire de cette requête hier matin, je l'ai étudié et l'ai
18 comparé avec le premier Acte d'accusation modifié en préparation à
19 l'audience de ce jour.
20 Je souhaiterais tout d'abord que vous me disiez, Maître Morrison, si vous
21 avez reçu un exemplaire de cette requête et si vous avez eu le temps de
22 l'étudier.
23 M. Morrison (interprétation): La situation est la suivante, Monsieur le
24 Président: je me suis entretenu le 21 décembre 2001 avec mon collègue de
25 l'accusation et l'on m'a remis à ce moment-là un projet de texte de cet
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1 Acte d'accusation modifié qui, pour l'essentiel, est semblable à celui que
2 nous avons sous les yeux.
3 Mais depuis que ce document a été déposé officiellement hier, je n'ai pas
4 eu la possibilité de l'examiner parce que maintenant, il va falloir que ce
5 document déposé officiellement soit traduit, sinon il va falloir que
6 j'étudie avec lui ce document avec l'aide d'un interprète, ce qui ne
7 serait pas très satisfaisant.
8 Il vaut mieux que je dispose d'une traduction, qu'il puisse la lire et
9 ensuite que je puisse m'entretenir de cela avec lui. Je lui ai parlé de
10 cet Acte d'accusation modifié ce matin, mais il n'a pas d'information
11 supplémentaire à ce sujet. S'il est nécessaire pour vous de demander au
12 Greffe une traduction officielle de ce texte, je pense que cela serait
13 très utile pour cette affaire.
14 M. le Président (interprétation): Oui, en effet. Je pense que nous pouvons
15 procéder de la sorte, et je crois que l'accusation n'aura pas d'objection.
16 M. Yapa (interprétation): Nous n'avons pas d'objection et, à ma
17 connaissance, ce document est en phase de traduction actuellement.
18 M. le Président (interprétation): Donc, il n'est même pas nécessaire que
19 je fasse une demande dans ce sens, parce que j'imagine que cette
20 traduction va bientôt être prête ou plutôt remise le plus rapidement
21 possible à l'accusé.
22 M. Morrison (interprétation): Dans ce cas, afin que les choses soient bien
23 claires, je dois dire que je n'ai pas d'objection à l'Acte d'accusation
24 modifié. Au contraire, je m'en réjouis. Il s'agit d'une modification de
25 l'Acte d'accusation qui a été demandée par la défense depuis longtemps et
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1 sans vouloir gêner M. Yapa, je voudrais lui présenter mes félicitations.
2 Il n'y a que peu de temps qu'il s'occupe de cette affaire, mais il a
3 réussi en très peu de temps à produire ce nouvel Acte d'accusation
4 modifié, sachant qu'il y a maintenant 20 mois que l'accusé a été arrêté et
5 7 ans que le premier Acte d'accusation a été déposé; record du monde,
6 donc, un Acte d'accusation modifié aussi longtemps après.
7 Comme vous pourrez le constater, on a diminué le nombre de chefs
8 d'accusation: il y en a 8 au lieu de 80. L'Acte d'accusation est beaucoup
9 plus logique que le précédent et permettra de mieux travailler.
10 Donc, je dois dire que formellement je ne m'oppose pas à la requête de
11 l'accusation aux fins de modification de l'Acte d'accusation.
12 M. le Président (interprétation): Moi-même, je souhaiterais féliciter M.
13 Yapa car quand j'ai commencé à prendre connaissance des détails de cette
14 affaire il y a un mois, un mois et demi, il y a une chose qui m'a vraiment
15 gêné: c'est qu'apparemment, depuis des mois, l'accusation promettait de
16 diminuer le nombre de chefs d'accusation, de le faire passer de 80 à un
17 autre chiffre, ce qui a été fait. Pour moi, c'est un signe de l'esprit de
18 coopération dans lequel travaille l'accusation, qui sera nécessaire pour
19 que cette affaire en arrive à son terme; une affaire qui ne devrait pas
20 durer encore plus longtemps, plus longtemps que raisonnable.
21 Maintenant que nous avons entendu que du côté de la défense on ne s'oppose
22 pas à la requête de l'accusation aux fins d'obtenir l'autorisation de
23 modifier le premier Acte d'accusation modifié, je ne pense pas qu'il soit
24 nécessaire, Maître Morrison, de vous poser des questions supplémentaire au
25 sujet de la teneur de cet Acte d'accusation, car je crois que vous
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1 attendrez pour cela d'avoir consulté votre client.
2 M. Morrison (interprétation): Oui, en effet, cela est nécessaire. Donc, si
3 vous faites droit à la requête de l'accusation et si le premier Acte
4 d'accusation maintenant modifié va devenir l'Acte définitif, je
5 souhaiterais faire la remarque suivante: aux termes du Règlement de
6 procédure et de preuve, il convient que l'accusé se reprononce au sujet du
7 nouvel Acte d'accusation à son encontre. Mais je demanderai à ce que cela
8 ne soit pas fait aujourd'hui pour les raisons que j'ai évoquées plus tôt,
9 et aussi rapidement possible je vous signalerai quand nous serons prêts à
10 plaider de nouveau. Mais il n'est pas nécessaire que cela ralentisse notre
11 procédure, et nous sommes prêts à en rester à ce stade et ce stade de
12 l'affaire pour l'audience d'aujourd'hui.
13 Je ne peux vous donner d'estimation de temps car je ne sais pas quand la
14 traduction sera prête. J'espère que cela sera fait, en tout cas, aussi
15 rapidement que possible après réception de la traduction de l'Acte
16 d'accusation.
17 M. le Président (interprétation): Merci.
18 En ce qui concerne cette requête aux fins d'autorisation de modifier le
19 premier Acte d'accusation modifié, je rendrai ma décision dans les jours à
20 venir et très probablement dans la semaine qui suit. Ensuite, je ferai ce
21 dont nous avons parlé, à savoir je désignerai, je fixerai une nouvelle
22 audience en fonction du Règlement de procédure et de preuve et vous aurez
23 dans la possibilité, dans cet intervalle le temps, de vous entretenir avec
24 votre client et de déposer toute écriture que vous estimez nécessaire.
25 M. Morrison (interprétation): Je crois que le calendrier se présente de la
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1 manière suivante: vu que le nouvel Acte d'accusation contient des charges
2 modifiées, il y a maintenant une nouvelle période de 30 jours qui court à
3 partir du moment, pas d'aujourd'hui, mais du moment où vous aurez accepté
4 le nouvel Acte d'accusation modifié, 30 jours pendant lesquels nous
5 pourrons déposer toute requête aux termes de l'Article 72 du Règlement.
6 Ceci m'amène à la requête pendante aux termes de l'Article 72 déposée le
7 29 octobre 2001. Vous constaterez que cette requête n'est pas
8 particulièrement volumineuse, mais elle contient beaucoup de choses. Elle
9 est très riche. L'accusation a répondu à cette requête et nous y avons
10 répondu nous-mêmes, mais il n'y a pas encore eu de décision prise au sujet
11 de cette requête. Une fois que cette première requête, aux termes de
12 l'Article 72, aura reçu une réponse de la part de Chambre de première
13 instance, la question sera de savoir s'il y aura des appels
14 interlocutoires. Cela est probable, étant donné l'importance de cette
15 requête.
16 Mais avec toute la bonne volonté du monde et vu la situation ici au
17 Tribunal, la réalité de la vie au Tribunal, nous ne devons pas nous
18 attendre à une décision d'ici à la fin du mois de février, même si tout le
19 monde fait de son mieux. Donc ceci étant, il y a la question de la période
20 minimum de 6 mois entre le moment où l'accusation dépose un mémoire
21 préalable au procès et la conférence préalable au procès; ceci est la
22 période minimum obligatoire, sachant qu'il y a eu modification de l'Acte
23 d'accusation. Donc, il est probable que nous ayons encore une période de
24 deux mois d'attente, ce qui nous amène de la fin février à la fin avril.
25 Donc, si l'affaire est effectivement jugée, je ne pense pas qu'elle sera
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1 prête avant mai 2002, ceci simplement en se basant sur le Règlement de
2 procédure et de preuves et sans tenir compte d'événements éventuels qui
3 pourraient se produire.
4 M. le Président (interprétation): Oui. En ce qui concerne la requête que
5 vous avez évoquée au sujet de la légalité ou de l'illégalité de
6 l'arrestation, la situation est la suivante: la Chambre est en train
7 d'examiner cette requête. Elle est en train de mettre au point une
8 décision, et ceci n'est nullement influencé par le dépôt d'une requête aux
9 fins de modification de l'Acte d'accusation; les deux choses n'ont rien à
10 voir. Je voulais donc simplement vous informer de la chose, qu'en temps
11 utile le Tribunal va statuer sur la question que vous avez évoquée, et
12 ceci indépendamment du nouvel Acte d'accusation et des documents qui
13 doivent être déposés en vertu de ce nouvel Acte d'accusation.
14 M. Morrison (interprétation): Je vous en remercie. Mais il faut savoir que
15 la logique qui sous-tend cette requête, c'est que c'est le Juge Hunt qui
16 nous a invités à suivre cette procédure plutôt que d'adopter la procédure
17 suivie dans Todorovic, qui avait mené à des débats extrêmement longs qui
18 n'avaient mené à rien.
19 M. le Président (interprétation): Il faut savoir, Maître Morrison, que
20 lorsque je suis arrivé ici, j'ai essayé de faire le point sur cette
21 affaire -et ce n'est pas la seule affaire à laquelle je suis affecté-, et
22 je me suis trouvé face à deux ou à trois cartons de documents ayant trait
23 uniquement à cette requête, cette requête relative à la légalité de
24 l'arrestation. Et avec mes assistants juridiques, j'ai essayé de
25 m'organiser et d'obtenir les documents déposés dans l'affaire Todorovic
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1 qui, comme vous le savez, s'est terminée par un accord de plaidoyer, en
2 tout cas un plaidoyer de culpabilité qui finalement a mis un terme à toute
3 cette affaire.
4 Cette question de la documentation qui a été présentée aussi bien de votre
5 côté, et avant tout du côté de l'accusation, est extrêmement volumineuse
6 et c'est vraiment quelque chose de très important si l'on inclut toutes
7 les copies. Evidemment, il y a des documents qui sont totalement
8 pertinents alors que d'autres le sont moins. C'est la nature, justement,
9 de ces affaires et il faut mettre dans cette affaire les éléments les plus
10 importants et aussi les moins importants.
11 Oui, mais tout cela pour dire que cela va prendre du temps. Je puis vous
12 assurer que mon staff y travaille d'arrache-pied.
13 M. Morrison (interprétation): Oui, je connais le calendrier. Ça m'a pris,
14 je crois, 200 heures rien que pour la lecture des documents.
15 M. le Président (interprétation): Bien sûr, c'est tout à fait volumineux.
16 Malheureusement, c'est ainsi et j'aurais apprécié que l'on fasse peut-être
17 une tentative pour faire la différence entre certains documents et
18 d'autres. Par exemple, il y a une référence à une décision prise par la
19 Cour européenne des droits de l'Homme que j'ai consultée en détail et où
20 j'ai trouvé très peu d'éléments particulièrement significatifs à la
21 lumière du cas en l'espèce et des éléments juridiques. La même chose vaut
22 pour d'autres articles, plusieurs articles qui ont été déposés.
23 Mais bon, tout cela étant, il faut passer tout cela en revue et essayer de
24 dégager les éléments les plus pertinents, les plus importants de ceux qui
25 le sont moins, et je peux vous assurer que nous y accordons notre
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1 attention la plus grande et que mon intention est de réduire le temps qui
2 va s'écouler entre maintenant et le début du procès en tant que tel, et je
3 ferai de mon mieux pour le faire sachant qu'il y a maintenant de nouvelles
4 dispositions en place, avec les 6 affaires qui sont en cours, 7 audiences
5 le matin, 7 audiences l'après-midi. Il faut aussi prendre ces éléments en
6 compte parce que ces 6 procès sont instruits en même temps. Il faut
7 terminer tous les aspects préliminaires avant que de commencer le procès
8 en tant que tel.
9 Cela est prévu et je crois, pour ce qui est de l'affaire de votre client,
10 nous avons maintenant tous les éléments en main.
11 M. Morrison (interprétation): Je ne pas surpris de votre observation,
12 Monsieur le Président. C'est vrai que c'est difficile de gérer avec six
13 procès en même temps.
14 M. le Président (interprétation): Il y a plusieurs éléments, il faut être
15 pragmatique et voir comment cela se passe.
16 M. le Président (interprétation): Je vais commencer à la fin du mois un
17 procès, et j'espère qu'il n'y aura pas d'autres éléments nouveaux qui
18 risqueraient de retarder encore plus avant la tenue du procès. Il ne
19 s'agit pas d'un procès qui est censé durer juste quelques jours ou
20 quelques semaines.
21 La situation, nous le savons, a changé de manière radicale étant donné que
22 le nombre de chefs d'accusation a été réduit de 88 et lorsque je me
23 livrais à cet exercice comparatif entre hier et aujourd'hui, je pense que
24 le temps requis pour ce procès, pour le mener de A à Z, que ce temps va
25 être certainement diminué de manière importante.
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1 Il y a des exemples avec l'Acte d'accusation, le premier Acte d'accusation
2 modifié; on voit plusieurs accusations qui portaient sur plusieurs
3 personnes et qui maintenant ont été éliminées. Là, je ne peux pas à
4 l'instant vous le confirmer mais il est fort probable que cela réduise le
5 nombre de témoins qui devront déposer, même si j'en n'ai pas la certitude.
6 L'Accusation nous le dira parce qu'elle est plus en mesure de le dire que
7 moi, mais une fois que ce sera fait, bien évidemment on y verra plus clair
8 aux fins de la planification du procès.
9 Je suis pratiquement persuadé que ce sera le cas. Mais je suis sûr, au
10 Bureau du Procureur, que vous connaissez beaucoup mieux la situation que
11 moi.
12 Monsieur Yapa, vous avez quelque chose à ajouter?
13 M. Yapa (interprétation): Oui. Merci, Monsieur le Juge, merci des
14 félicitations que vous avez portées à mon encontre. Le nombre de chefs
15 d'accusation a été réduit de manière importante, et ce pour de bonnes
16 raisons. La liste des témoins également a été réduite de manière
17 importante, ce qui certainement signifie que nous aurons de moins de temps
18 pour présenter tous les témoins.
19 M. le Président (interprétation): Vous aurez besoin de combien de temps,
20 d'après vos estimations? C'est juste pour avoir une idée.
21 M. Yapa (interprétation): C'est difficile de vous donner un chiffre mais
22 je crois, pour ce qui est de l'Accusation, nous n'aurons pas besoin de
23 plus de 6 semaines.
24 M. le Président (interprétation): Monsieur Morrison, du côté de la
25 défense, vous aurez besoin de combien de temps? Bien sûr, vous aurez
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1 besoin de consulter la liste des témoins?
2 M. Morrison (interprétation): Il va falloir en parler avec le Tribunal
3 pénal pour savoir exactement… A la lumière de l'Acte d'accusation modifié,
4 je peux avoir une petite estimation mais c'est une estimation vraiment
5 très vague. Pour être réaliste, je crois que si nous avons un procès, à la
6 lumière de cet Acte d'accusation modifié, nous aurons terminé en 4 mois et
7 sans doute moins de temps que cela.
8 M. le Président (interprétation): C'est une bonne nouvelle.
9 Bien, je crois que nous pouvons maintenant poursuivre.
10 Y a-t-il des éléments que vous souhaiteriez soulever concernant la Règle
11 66A) ou 68?
12 M. Yapa (interprétation): Pour l'instant, dans le cadre de cette
13 conférence de mise en état, je peux informer la Chambre que les autres
14 éléments tels que définis par les Articles ont été préparés, c'est un
15 processus en cours et nous continuons à y travailler.
16 M. le Président (interprétation): Merci. Monsieur Morrison?
17 M. Morrison (interprétation): Monsieur le Président, ce n'est pas toujours
18 le cas mais j'ai beaucoup de chance avec les conseils du Tribunal pénal.
19 Je pense que les éléments qui peuvent être communiqués le seront et comme
20 c'est au Royaume Uni, il n'y a pas que l'Accusation, il y aussi la
21 défense. J'ai aussi été Procureur, je connais le système de communication
22 de preuves, je crois pouvoir avoir confiance en le travail qui sera fait
23 par l'Accusation.
24 M. le Président (interprétation): Avant d'ajourner la séance, je voudrais
25 demander à M. Nikolic s'il souhaite soulever des points concernant son
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1 état de santé ou ses conditions de détention.
2 M. Morrison (interprétation): Monsieur le Président, avant l'audience j'en
3 ai parlé à mon client et il n'avait pas d'éléments particulier à porter à
4 l'attention de la Cour. A moins qu'il ait changé d'avis entre temps? Non.
5 M. le Président (interprétation): Enfin, si vous avez toute raison de nous
6 faire état de quelque plainte que ce soit entre maintenant et la prochaine
7 audience ou la prochaine conférence de mise en état, quelle qu'en soit la
8 nature, s'il vous plaît, assurez-vous que cette requête nous sera
9 transmise par le truchement de votre conseil.
10 Je pense que nous pouvons en rester là.
11 Pour résumer, le point 1 est le suivant: le Tribunal va prendre une
12 décision concernant la requête aux fins de modification du premier d'Acte
13 d'accusation, prenant en compte le fait qu'il n'y a pas d'opposition de la
14 part de la défense, comme cela a bien été noté.
15 Deuxièmement, que le Tribunal, le moment opportun, décidera de la requête
16 concernant l'illégalité de l'arrestation à laquelle la défense a fait
17 référence tout à l'heure et que suite à la décision prise par le Tribunal
18 concernant la requête d'amendement, modification de l'Acte d'accusation,
19 bien évidemment la procédure définie sera respectée, et qu'il y aura la
20 possibilité pour la défense de déposer tout document, toute requête, que
21 ce soit dans les limites qui sont imparties par le Règlement de procédure
22 et de preuve.
23 Je crois que nous pouvons en rester là, et la séance est levée.
24 Je vous remercie.
25 (L'audience est levée à 10 heures 34.)