1 (Mardi 23 juillet 2002.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (L'audience est ouverte à 14 heures 30.)

4 (Audience publique.)

5 (L'accusé, M. Dragan Nikolic, est introduit dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)

7 Mme Atanasio (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Affaire IT-

8 94-2-PT, le Procureur contre Dragan Nikolic. Merci.

9 M. le Président (interprétation): Pour commencer, je vous présente mes

10 excuses pour ce retard d'un quart d'heure dû au fait que je ne connaissais

11 que trop mal les rues de La Haye; je me suis complètement fourvoyé et

12 perdu. Ce n'est pas la première fois que cela m'arrive, mais c'est la

13 première fois que cela m'arrive alors que je suis en train de me rendre au

14 Tribunal.

15 Encore une fois, je vous présente toutes mes excuses.

16 Deuxième point: je vous souhaite la bienvenue à cette conférence de mise

17 en état une fois de plus et je souhaiterais m'adresser à l'accusé.

18 Monsieur Nikolic, m'entendez-vous dans une langue que vous comprenez?

19 M. Nikolic (interprétation): Oui.

20 M. le Président (interprétation): Merci. Les présentations, s'il vous

21 plaît, pour l'accusation.

22 M. Yapa (interprétation): Monsieur le Président, Upawansa Yapa pour

23 l'accusation avec Mme Patricia Sellers, M. William Smith et Diana Boles,

24 notre substitut d'audience aujourd'hui.

25 M. le Président (interprétation): Merci. Bonjour à vous.

1 Les présentations pour la défense.

2 M. Morrison (interprétation): Howard Morrison pour l'accusé, assisté de

3 Vesnja Anic(phon)?

4 M. le Président (interprétation): Merci et bonjour à vous.

5 Vous vous souviendrez sans doute qu'à l'occasion de la dernière conférence

6 de mise en état, que j'ai présidée moi-même et qui s'est déroulée le 18

7 mars, c'était la dernière avant celle-ci… Nous espérons que celle-ci sera

8 la dernière conférence de mise en état avant le début du procès au titre

9 du 65 bis, même si nous sommes un peu au-delà des 120 jours établis.

10 Mais je pense que vous en connaissez les raisons, qui sont celles de

11 l'Articles 65bis du Règlement.

12 Il est inutile de répéter ou de vous rappeler l'objectif de la conférence

13 de mise en état qui, entre autres, vise à veiller à ce que la préparation

14 du procès se fasse dans les meilleures conditions possibles et pour donner

15 à l'accusé la possibilité, en personne ou par le truchement de son

16 conseil, de soulever des points dont son état mental et physique. Et c'est

17 là le premier point que je souhaitais traiter d'emblée.

18 Monsieur Nikolic, avez-vous quelques réclamations, quelles qu'elles

19 soient, quant à vos conditions d'incarcération à La Haye?

20 M. Nikolic (interprétation): Non, tout va bien.

21 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Nikolic.

22 Eh bien, je crois que ceci étant fait, nous pouvons avancer et aller

23 rapidement. Mais, tout d'abord, je vous dois tant au Bureau du Procureur

24 qu'à la défense de vous relayer une information qui m'a été remise par le

25 juriste hors classe pour le prétoire n°2, M. Von Hebel, à savoir que je

1 dois vous adresser nos remerciements pour votre volonté de coopérer et la

2 souplesse dont vous avez fait preuve au cours de la réunion qu'il a

3 présidée récemment à propos de l'Article 65ter du Règlement.

4 J'entends par là qu'il m'a dit à quel point l'issue de la réunion… Enfin,

5 il m'a parlé de l'issue de la réunion et m'a dit à quel point il avait

6 apprécié la volonté de coopérer. Je crois qu'il m'appartient de relayer

7 ses remerciements et de le dire en audience publique, publiquement donc.

8 La première question importante -peut-être la plus importante- que nous

9 avons à traiter aujourd'hui est la décision à propos de la requête pour

10 arrestation illégale.

11 Je sais que vous avez déjà été amplement informé, au cours de la réunion à

12 laquelle je viens de me référer, mais je dois vous exprimer ma

13 préoccupation ici qui est la suivante: la décision est élaborée en

14 deuxième, troisième et quatrième version; il reste quelques points qui

15 doivent faire l'objet de discussion, et qui font l'objet de discussion,

16 entre les deux autres Juges constituant ce Tribunal de première instance:

17 le Juge Schomburg et la Juge Mumba.

18 Je peux vous assurer d'un fait: nous ne prévoyons aucun problème et je

19 puis, d'ores et déjà, confirmer sans aucune hésitation que nous serons à

20 même d'arrêter notre décision très prochainement.

21 En fait, nous pourrions l'arrêter même plus rapidement que cela, mais je

22 pense que vous comprenez que le mois d'août est imminent et ceci ne va pas

23 sans créer quelques difficultés.

24 Donc l'idée est de rendre cette décision avant la fin du mois d'août, non

25 seulement les trois Juges, mais aussi, nous l'espérons, des membres plus

1 importants du personnel s'occupant de cette affaire seront présents ici à

2 La Haye.

3 Donc, vous pouvez vous attendre à ce qu'il y ait décision définitive avant

4 la fin du mois d'août. Quelle que soit cette décision, elle fera l'objet

5 d'un appel. C'est ce type de décision-là et je suis convaincu que vous le

6 comprenez bien. Donc c'est le dernier délai. Si nous pouvons rendre le

7 jugement plus rapidement, nous le ferons, je veux que vous le compreniez

8 bien.

9 Nous trois serons en étroit contact tout au long du mois d'août, entre

10 autres parce que ce n'est pas la seule affaire que nous gérons

11 collectivement, mais nous y travaillons. Et en ce qui me concerne, nous

12 avons pratiquement abouti. Il reste encore quelques petits changements

13 mineurs à apporter mais c'est à peu près tout. Et ensuite, nous devrions

14 pouvoir rendre ce jugement.

15 Point suivant… ou plutôt, avant de passer au point suivant, permettez-moi

16 de vous demander si vous avez quelque remarque ou quelque commentaire que

17 ce soit quant à ces points-là?

18 M. Morrison (interprétation): Monsieur le Président, non... C'est une

19 question qui probablement fera l'objet d'un appel.

20 M. le Président (interprétation): Oui, je l'imagine bien, quelle que soit

21 l'issue.

22 M. Morrison (interprétation): Oui quelle que soit l'issue, parce que

23 certains des points abordés sont tout à fait fondamentaux. Ce qui

24 conjointement nous concerne et nous préoccupe, c'est l'impact que ça

25 pourrait avoir sur d'autres jugements. Nous en avons parlé avec le juriste

1 hors classe, et nous avons souhaité procéder et commencer le procès comme

2 prévu, et nous interjeter en appel le cas échéant et dès lors que la

3 situation se présente.

4 M. le Président (interprétation): Maître Morrison, en ce qui concerne

5 cela, sachez que nous avons un calendrier, nous parlons d'un calendrier

6 qui nous permettrait de faire cela. C'est bien ce que nous voulons. Donc,

7 le calendrier des audiences établi entre maintenant et la fin de l'année

8 devrait nous le permettre et l'on s'en occupe d'ores et déjà.

9 Ceci étant dit, je ne peux pas vous promettre quelque date que ce soit,

10 mais sachez que l'on s'en occupe et que l'on prévoit la possibilité quasi

11 certaine d'un appel quelle que soit l'issue du jugement.

12 Point suivant -et l'on me dit qu'il pourrait être pertinent d'en parler à

13 l'occasion de cette Conférence de mise en état-, il s'agit de la situation

14 de la communication; on me dit que c'est une question qui est plus ou

15 moins réglée. Deux déclarations écrites au titre de l'Article 66 du

16 Règlement -je crois que c'est vous, Maître Morrison, qui en discuterait-,

17 et cinq autres déclarations écrites qui sont en cours de traduction.

18 Et vous savez que c'est quelque chose qui pose des problèmes

19 particulièrement dans les semaines où certains procès ont démarré ici, à

20 La Haye. Mais on m'assure, c'est ce que me dit mon juriste hors classe, on

21 m'assure que les choses sont réglées côté Bureau du Procureur et que vous,

22 Maître Morrison, devriez recevoir ces documents dans les plus brefs

23 délais.

24 On m'informe par ailleurs -et si vous avez quelque information que ce soit

25 qui dément ceci-, mais l'on me dit donc que l'accusation a satisfait à son

1 obligation de communiquer les pièces au titre de l'Article 66 du

2 Règlement, et toute thèse à présenter par Me Morrison, si vous en avez

3 une, veuillez la présenter.

4 M. Morrison (interprétation): Non, Monsieur le Président. C'est vrai que

5 l'on m'a informé de cela côté Bureau du Procureur, et je n'ai aucune

6 raison de croire que ce n'est pas vrai. En fait, je ne crois pas du tout

7 que ce ne soit pas vrai. Pour moi, je comprends bien que tout se fait de

8 bonne foi de la part du Bureau du Procureur.

9 M. le Président (interprétation): Merci.

10 Autre aspect important, celui des points d'accord. Ce matin, M. Von Hebel

11 m'en a parlé. L'affaire Talic, Brdjanin/Talic -je l'aurais souhaité-,

12 aurait pu se dérouler aussi bien, mais on a préparé, si j'ai bien compris,

13 une liste de points d'accord ou de points sur lesquels il pourrait y avoir

14 accord conjoint. Et si c'est le cas, je souhaiterais exprimer publiquement

15 à quel point je vous en suis reconnaissant.

16 M. Morrison (interprétation): Oui, Monsieur le Président, le Bureau du

17 Procureur a émis une liste de 184 points différents sur lesquels il

18 pourrait avoir accord. Il s'agit en revanche, pour ce qui est des points

19 pour lesquels il n'y a pas d'accord, ce sont des points dans lesquels nous

20 discuterons au cours du procès et là, nous ne pouvons pas marquer notre

21 accord. Il y a aussi toute une série de questions marginales à propos

22 desquelles nous avons pu marquer notre accord.

23 Ce matin, j'ai rendu des réponses au Bureau du Procureur. Certains de ces

24 points nécessiteront une révision des thèses par le Bureau du Procureur.

25 Et une fois que cela sera fait, nous aurons un point d'accord complet,

1 l'objet de l'exercice étant de veiller à ce que, au moment où l'affaire

2 sera en procès, nous n'ayons qu'un seul document plutôt que d'avoir un

3 document défense et un document accusation.

4 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

5 Monsieur Yapa?

6 M. Yapa (interprétation): Monsieur le Président, il y a deux points que je

7 souhaitais soulever à ce stade-ci, à propos de l'Article 68 du Règlement.

8 Pour la communication, Monsieur le Président, vous avez rappelé que nous

9 avions informé le juriste hors classe qu'il a abouti ou terminé, mais

10 enfin, je ne souhaiterais pas dire que cette communication, au titre de

11 l'Article 68 du Règlement, est complète. En fait, elle est à jour, c'est

12 plutôt ce que je dirais. Les recherches ont été effectuées, c'est un

13 processus en cours et nous le ferons.

14 M. le Président (interprétation): Entendu.

15 M. Yapa (interprétation): C'est un processus qui est en cours, comme je

16 vous l'ai dit. Il y a 184 points sur cette liste de points d'accord

17 possibles. Il nous a beaucoup aidés -je parle de Me Morrison-, il a dit

18 qu'il pouvait marquer son accord sur la plupart de ces points. Et nous

19 proposons de présenter un document à vous, Monsieur le Président, et aux

20 autres Juges de manière à vous assister.

21 Interprète: Peut-on demander à M. le Président d'éteindre son micro quand

22 les autres personnes interviennent?

23 M. le Président (interprétation): Voilà, je crois que nous avons réglé les

24 points les plus importants qui étaient à l'ordre du jour de cette

25 Conférence de mise en état, de la présente Conférence de mise en état, à

1 savoir l'avenir. Alors, je vais essayer de prendre quelque raccourci et

2 d'en arriver tout de suite aux points fondamentaux.

3 La Chambre estime que le procès proprement dit, compte tenu des

4 informations qui ont été collectées par le juriste hors classe, que le

5 procès pourrait donc démarrer dès le 18 novembre de cette année. Et ceci

6 comprendrait les éléments suivants: le Bureau du Procureur devra déposer

7 son mémoire préalable avant la date du 3 octobre, suivi par le mémoire

8 préalable au procès de la défense qui devra nous parvenir avant le 24

9 octobre.

10 Suite à cela, il y aura une conférence préalable au procès aux alentours

11 du 14 novembre, quelques jours avant que le procès proprement dit ne

12 démarre.

13 Nous nous fondons sur une supposition, plutôt sur les informations que

14 l'on m'a remises, à savoir que le Bureau du Procureur estime qu'il lui

15 faudra six à sept semaines pour présenter sa thèse.

16 Le nombre de témoins est estimé à quelque 35 à 40, sans les témoins

17 experts ou à l'exclusion des témoins experts et des témoins déposant au

18 titre de l'Article 98bis du Règlement. Donc il faudra un mois ouvrable

19 entier pour la présentation de la thèse avec un nombre de témoins de

20 quelque 20, peut-être moins, y compris l'accusé s'il choisit de déposer.

21 Il s'agit là, bien entendu, de la présentation de la thèse de la défense.

22 Et nous estimons que le Greffe devrait nommer un co-conseil avant le début

23 du mois prochain, début du mois d'août, et l'on me dit que les choses sont

24 en cours de règlement de ce point de vue-là.

25 Je vous demanderai de me faire part de vos commentaires quant à cet

1 échéancier que je viens de vous présenter.

2 Bureau du Procureur, pouvez-vous déposer votre mémoire préalable au procès

3 et, là encore, bien entendu, sans préjuger de l'issue parce que vous

4 pourriez peut-être perdre la requête quant à l'arrestation légale? Mais,

5 pour l'heure, je pars du principe simplement que ça se fera en votre

6 faveur et que le procès pourra effectivement démarrer suite à la décision

7 de la Cour d'appel aussi. Donc c'est sur cette base-là, sur ce principe-là

8 que nous devons partir.

9 Et, en supposant que ce soit le cas, est-ce que vous pourrez déposer votre

10 mémoire préalable au procès aux alentours du 3 octobre de cette année?

11 M. Yapa (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Les dates que vous

12 venez de nous indiquer, Monsieur le Président, nous conviennent et ne

13 poseront pour nous aucun problème.

14 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

15 Maître Morrison, en partant du principe que l'accusation peut déposer son

16 mémoire préalable au procès avant ou autour du 3 octobre 2002, serez-vous

17 à même de déposer votre mémoire préalable au procès aux alentours du 24

18 octobre de cette année?

19 M. Morrison (interprétation): Oui, Monsieur le Président, cela ne posera

20 pas de problème. Le Greffe m'assure que le co-conseil sera désigné le 1er

21 août.

22 M. le Président (interprétation): Oui, cela semble tout à fait

23 vraisemblable.

24 M. Morrison (interprétation): En revanche, notre tâche principale est de

25 faire venir les témoins qui ont déjà été vus par les enquêteurs, et

1 d'avoir une évaluation détaillée de leur valeur. Nous pensons pouvoir

2 conclure ce processus dès la fin septembre, début octobre. Donc, le 24

3 octobre, ça ne devrait pas nous poser de problème particulier.

4 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

5 Ceci étant entendu, organiser une Conférence de mise en état aux alentours

6 du 14 novembre ne devrait pas nous poser de problème. En attendant qu'un

7 nouveau président de Chambre ait terminé de traiter l'affaire pour

8 laquelle il préside à l'heure actuelle, il ne devrait pas non plus y avoir

9 de problème dès lors qu'il s'agit de démarrer ce procès-ci dès le 18

10 novembre.

11 M. Morrison (interprétation): Monsieur le Président, je viens de regarder

12 mon agenda et je me rends compte qu'on m'a invité à être orateur à une

13 conférence à La Haye, le 14 novembre. Je me demandais donc s'il serait

14 possible d'organiser une conférence de mise en état le 13?

15 M. le Président (interprétation): Le 13? Ce serait quel jour?

16 M. Morrison (interprétation): Mercredi.

17 M. le Président (interprétation): Mercredi. Le 13? Ce serait même mieux.

18 Marquons 12, 13 novembre.

19 M. Morrison (interprétation): Cela nous conviendrait tout à fait. La

20 conférence se déroule à La Haye, en fait.

21 M. le Président (interprétation): Oui, mais il se trouve que j'ai convenu,

22 avec les deux autres Juges de l'affaire Brdjanin/Talic… Le Juge Taya doit

23 se rendre au Japon et je crois que nous nous arrêterons vers le 14 ou 15,

24 quelque chose comme ça. Mais M. Von Hebel se mettra en rapport avec vous,

25 mais nous allons tenir compte de ceci. Donc, la conférence de mise en état

1 aura lieu le 12 et/ou le 13 novembre.

2 M. Morrison (interprétation): Je vous remercie.

3 M. le Président (interprétation): Donc, date pour le démarrage du procès:

4 le 18, en espérant que les autres Présidents de Chambre et Juges auront

5 conclu les autres affaires.

6 Ceci étant entendu, je vais à présent demander aux juristes de bien

7 vouloir délivrer une ordonnance sur la base de l'échéancier que nous

8 venons de convenir, ceci sans préjuger de l'issu de la procédure d'appel

9 ou de la décision quant à la requête d'arrestation illégale. Cela vous

10 convient-il?

11 Eh bien, je vous remercie.

12 A moins que le Bureau du Procureur ou la défense n'aient d'autres points à

13 soulever, je crois que nous pouvons suspendre la séance.

14 Eh bien, la conférence de mise en état est suspendue. Je vous remercie

15 d'avoir fait preuve d'autant d'esprit de coopération.

16 Merci et au revoir à tous.

17 (L'audience est levée à 14 heures 55.)

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