Affaire n° IT-02-63-I

Le Procureur c/ Drago Nikolic

DÉCISION

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal, tel qu’adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), et en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve, tel qu’adopté par le Tribunal le 11 février 1994 et modifié ultérieurement (le « Règlement »), et en particulier ses articles 44, 45 et 62 B),

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la Défense, telle qu’adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994 et modifiée ultérieurement (la « Directive »), et en particulier ses articles 14 B) et 16 F),

VU le Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international (IT/125 REV. 1),

ATTENDU que Drago Nikolic (l’« Accusé ») a été transféré au sičge du Tribunal international le 17 mars 2005, et que sa comparution initiale a été fixée au 23 mars 2005,

ATTENDU que l’Accusé n’est actuellement pas représenté par un conseil et qu’il a indiqué au Greffe qu’il présentera une demande d’aide juridictionnelle,

ATTENDU que les droits que l’Accusé tient du Statut, du Règlement et de la Directive doivent être protégés jusqu’à ce qu’il désigne un conseil permanent ou qu’un conseil soit commis d’office à sa défense, conformément à l’article 45 du Règlement, et que l’article 62 B) du Règlement autorise le Greffier à nommer un conseil de permanence à cette fin,

ATTENDU que l’Accusé a demandé au Greffe de commettre d’office M^e Tjarda Eduard van der Spoel, avocat à Rotterdam (Pays-Bas), comme Conseil chargé de le représenter lors de la comparution initiale,

ATTENDU que M^e Tjarda Eduard van der Spoel est inscrit sur la liste des « conseils de permanence » prévue à l’article 45 C) du Règlement, et qu’il a accepté de représenter l’Accusé lors de sa comparution initiale,

DÉCIDE de commettre d’office M^e Tjarda Eduard van der Spoel à la défense de l’Accusé pour sa comparution initiale et, au besoin, à toute autre fin, jusqu’à ce qu’un conseil permanent le représente, la décision prenant effet ce jour.

Le Greffier adjoint
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John Hocking

[Sceau du Tribunal]

Le 22 mars 2005
La Haye (Pays-Bas)