Affaire n° : IT-02-63-I

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL PAR INTÉRIM

Devant :
M. le Juge Fausto Pocar

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
18 mars 2005

LE PROCUREUR

c/

Drago NIKOLIC

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ORDONNANCE ATTRIBUANT UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

NOUS, FAUSTO POCAR, Vice-Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU l’acte d’accusation établi dans l’affaire Le Procureur c/ Drago Nikolic,

ATTENDU que le Greffe a indiqué que Drago Nikolic a été placé en détention et transféré au siège du Tribunal, conformément à l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

ATTENDU que l’article 62 du Règlement dispose que le Président du Tribunal attribue immédiatement l’affaire à une Chambre de première instance,

VU l’absence temporaire du Président Theodor Meron,

ATTENDU que, conformément à l’article 21 du Règlement, le Vice-Président du Tribunal international exerce les fonctions du Président en l’absence de celui-ci,

DÉCIDONS avec effet immédiat d’attribuer la présente affaire à la Chambre de première instance I.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 18 mars 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal international par intérim
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Fausto Pocar

[Sceau du Tribunal]