Affaire n° : IT-02-63-PT

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
29 juin 2005

LE PROCUREUR

c/

DRAGO NIKOLIC

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ORDONNANCE DE RENVOI DE LA DEMANDE DE JONCTION D’INSTANCES

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Le Bureau du Procureur :

M. Peter McCloskey

Le Conseil de l’Accusé :

Mme Jelena Nikolic

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’acte d’accusation établi dans Le Procureur c/ Drago Nikolic, affaire n° IT-02-63,

ATTENDU que la Chambre de première instance I est actuellement saisie de l’affaire,

VU la Requête de l’Accusation aux fins de jonction d’instances, déposée le 10 juin 2005 (la « Requête »), par laquelle il est demandé de joindre la présente instance à celles introduites contre Vujadin Popovic (affaire n° IT-02-57), Ljubisa Beara (affaire n° IT-02-58), Ljubomir Borovcanin (affaire n° IT-02-64), Zdravko Tolimir et consorts (affaire n° IT-04-80) et Vinko Pandurevic et Milorad Trbic (affaire n° IT-[05-86]),

ATTENDU que, compte tenu des nécessités liées à la gestion des procès au Tribunal et en l’espèce, la Chambre de première instance I a toujours compétence pour se prononcer sur toute requête qui est sans rapport avec la jonction d’instances demandée,

ATTENDU que le Bureau a été consulté,

VU la composition des Chambres de première instance du Tribunal, telle que définie par le document IT/228 établi le 7 juin 2004,

PAR CES MOTIFS,

DÉCIDONS en application de l’article 27 du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») que la Chambre de première instance chargée de statuer sur la Requête en application de l’article 48 du Règlement sera composée comme suit :

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 29 juin 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal international
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]