1 Le lundi 10 juillet 2006

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 12 heures 35.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous.

7 Monsieur le Greffier, veuillez, s'il vous plaît, annoncer l'affaire.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire IT-98-

9 29/1-PT, le Procureur contre Dragomir Milosevic.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

11 M. Milosevic est dans le prétoire ?

12 Monsieur Milosevic, êtes-vous en mesure de suivre et de comprendre les

13 débats dans une langue idoine ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je vous entends et je vous comprends.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous pouvez rester assis même quand

16 vous prenez la parole. Merci beaucoup, vous pouvez vous rasseoir.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vais demander aux parties de se

19 présenter, à commencer par l'Accusation.

20 M. AKERSON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. David Akerson. Je

21 représente le bureau du Procureur. Je suis ici avec Manoj Sachdeva,

22 substitut du procureur et Mme Blazevic, notre assistante.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

24 Pour M. Milosevic ?

25 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle

26 Branislav Tapuskovic. Je suis avocat de mon état. Je suis ici pour défendre

27 M. Dragomir Milosevic et je suis assisté par l'avocate Branislava

28 Isailovic, qui fait partie du barreau de Paris.

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Tapuskovic.

2 Conformément à l'article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve du

3 Tribunal, la Chambre de première instance, ou un Juge de première instance

4 convoque une Conférence de mise en état dans les 120 jours de la

5 comparution initiale de l'Accusé, ceci afin d'organiser les échanges entre

6 les parties, de façon à assurer la préparation rapide du procès et

7 également pour examiner l'état d'avancement de l'affaire et donner à

8 l'accusé la possibilité de soulever les questions s'y rapportant, notamment

9 son état de santé mentale et physique.

10 J'espère que tout le monde dispose d'un exemplaire de l'ordre du jour de

11 cette conférence. Est-ce que vous en avez une, Monsieur Akerson ?

12 M. AKERSON : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Tapuskovic, vous ? Vous avez un

14 exemplaire de l'ordre du jour ? Bien. Dans ces conditions, je vais donner

15 lecture de chacun des points figurant à l'ordre du jour au fur et à mesure.

16 Est-ce qu'il y a des requêtes pendantes ? Si j'ai bien compris, une requête

17 a été déposée par l'accusé aux fins de mise en liberté provisoire. Je ne

18 sais pas quand cette requête a été déposée, puisque c'est ce matin que j'ai

19 appris son existence. J'imagine que l'Accusation doit toujours y répondre

20 avant qu'une décision ne soit rendue. Est-ce que j'ai raison ?

21 M. AKERSON : [interprétation] Oui. Nous avons préparé une réponse écrite

22 qui va être déposée très brièvement.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

24 C'est la seule requête qui soit encore en suspens.

25 Lors de la dernière Conférence de mise en état, le 28 mars 2006,

26 l'Accusation a déclaré que 424 pièces à conviction étaient encore en phase

27 de traduction ou n'avaient pas encore été traduites. Quelle est la

28 situation actuellement ?

1 M. AKERSON : [interprétation] Monsieur le Juge, si je comprends bien ce

2 point figurant à l'ordre du jour, il s'agit de pièces à conviction en

3 anglais qui doivent être traduites --

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En serbo-croate.

5 M. AKERSON : [interprétation] Oui. Nous nous sommes entretenus à plusieurs

6 reprises avec les conseils de la Défense au sujet de ces pièces à

7 conviction et nous avons demandé aux conseils de la Défense de demander

8 eux-mêmes cette demande de traduction et ceci pour les quelques raisons que

9 je vais énumérer. La première raison c'est que conformément au Règlement

10 nous n'avons pas l'obligation de traduire les pièces en anglais en croate,

11 si bien que nous ne le faisons pas pour le bureau du Procureur. Il y a

12 beaucoup d'autres documents dont nous sommes censés demander la traduction.

13 D'autre part, il ne s'agit pas ici d'une traduction faite pour la Chambre,

14 puisque ces pièces sont en anglais elles peuvent être comprises des Juges.

15 Ces documents, ils doivent être traduits si c'est vraiment le cas, pour la

16 Défense. Nous avons rencontré les conseils de la Défense à deux reprises,

17 nous avons parlé de cette question et il me semble que les conseils de la

18 Défense ont accepté de faire eux-mêmes leur demande et de s'en occuper, car

19 de cette manière, ils peuvent insister sur la priorité de cette traduction,

20 car nous ignorons quels sont les documents qui doivent être traduits avant

21 les autres. Ceci étant dit, nous sommes prêts à apporter à la Défense toute

22 l'aide nécessaire dans la mesure de nos moyens. Mais s'agissant de ces

23 documents, ce ne sont pas des documents dont la traduction nous intéresse

24 directement et nous pensons que c'est la Défense qui devrait demander que

25 ces documents soient traduits. Voilà la situation.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

27 Maître Tapuskovic, est-ce que vous confirmer ce qui vient d'être dit ?

28 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je suis très satisfait

1 de voir que vous ayez ouvert le débat d'aujourd'hui par ce point. C'est un

2 problème très grave qui se pose actuellement et qui, dans une mesure très

3 grande, interdit à la Défense de préparer le procès de façon appropriée. Il

4 convient de tenir compte de ce fait pour l'accusé. Il faut pour l'accusé

5 qu'il puisse disposer de ces documents afin qu'il ait la possibilité de

6 nous suggérer ceci ou cela. Au cours de la précédente Conférence de mise en

7 état, le Procureur a pris sur soi l'obligation de faire en sorte, dans un

8 délai approprié, que ces documents soient traduits. Compte tenu des procès

9 en cours, il n'a pas été en mesure de répondre immédiatement. Le Procureur

10 a pris sur soi l'obligation de le faire et n'a jamais obtenu notre

11 approbation de ne pas le faire, parce que sans ces traductions, nous ne

12 pouvons pas préparer la Défense de façon adéquate.

13 A l'époque, j'avais déjà mentionné deux cas assez imagés des témoins

14 qui portent les numéros 56 et 124, ce sont des témoins que le Procureur se

15 propose de citer au sujet desquels je sais que toute la documentation

16 existante qui a suivi le témoignage de ces témoins, il y a eu des

17 traductions dans l'affaire Milosevic. Je ne comprends pas qu'à ce jour, ces

18 deux témoins-là qui sont importants pour la Défense n'aient pas été

19 communiqués dans notre langue. Avec les ressources que nous avons à notre

20 disposition et étant donné que nous ne pouvons voir que quelques jours dans

21 le courant d'un mois, notre client comme l'approuve le Greffe, nous ne

22 pouvons pas, nous, lui assurer ces traductions. En fait, ce sont des

23 documents où tout dépend d'un seul mot, par exemple, ma collègue et moi,

24 nous nous servons notamment du français, d'où l'obligation de l'Accusation

25 en application de l'article 21(1)(A), il y a une obligation qui leur dit

26 qu'il faudrait qu'ils fassent le nécessaire pour que nous obtenions par le

27 biais des services concernés de l'Accusation pour ce qui est des pièces

28 dans notre langue. Lorsque ce seront nos pièces à nous, nous demanderons à

1 ce qu'elles soient traduites. En dépit des gros efforts que nous déployons,

2 nous nous trouvons paralysés dans nos démarches par ce problème-là, merci.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. Maître Tapuskovic, d'après

4 ce que j'ai compris, la position du Procureur est la

5 suivante : les documents sont là, libre à vous de demander leur traduction.

6 Tout ce que vous avez à faire c'est à demander que ces documents soient

7 traduits, parce que vous êtes le seul à pouvoir dire lesquels doivent être

8 traduits en priorité. A ce moment-là, on vous fournira les documents.

9 Monsieur Akerson ?

10 M. AKERSON : [interprétation] Je crois justement que c'est la question qui

11 se pose. Les conseils de la Défense peuvent tout aussi bien que nous

12 demander que ces documents soient traduits. Nous sommes prêts à intervenir

13 pour faciliter la chose si vous le souhaitez. Nous pouvons nous-mêmes

14 demander officiellement la traduction de ces documents, mais c'est un petit

15 peu gênant parce que nous ne demandons pas cette traduction pour nous mais

16 pour la Défense. Il vaudrait mieux, selon moi, qu'ils assument cette

17 responsabilité. Ceci étant dit, nous pouvons tout aussi bien le faire pour

18 que ce problème soit résolu et que l'on puisse avancer résolument vers le

19 procès.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous souhaitez dire quelque

21 chose ?

22 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, il y a deux

23 problèmes. S'agissant de ces documents, je vais vous dire qu'il y a eu

24 déjà demande de traduction et on s'était attendu que dans un délai de deux

25 mois, on obtienne les pièces. Je ne comprends pas pourquoi on ne nous

26 communique pas les documents au sujet desquels je sais pertinemment qu'ils

27 sont traduits. J'ai donné ces deux exemples, à titre d'exemple, justement,

28 je ne comprends pas pourquoi on ne nous a pas communiqué immédiatement tout

1 ce qui est traduit, parce que le bureau du Procureur dispose de ces

2 traductions. Dans l'affaire de Slobodan Milosevic, ces témoins-là ont été

3 entendus et leur déposition a été entièrement traduite, je ne comprends pas

4 pourquoi le procureur ne nous communique pas des documents qu'il a déjà en

5 version traduite qui se rapportent à des témoignages très importants de la

6 part de témoins. Il y a déjà 424 documents au sujet desquels le Procureur a

7 déjà demandé une traduction. Deuxièmement, ceux qu'ils ont déjà en version

8 traduite, pourquoi ne nous les communique-t-on pas, étant donné que nous

9 avons déjà des dépositions de témoins qui accompagnent des témoignages ? Il

10 s'agit là de traductions au sujet desquelles je suis absolument certain du

11 fait que cela existe déjà. Pourquoi demanderais-je la traduction de

12 documents qui ont déjà été traduits, ce serait plutôt absurde.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il y a deux questions qui sont

14 soulevées ici. Monsieur Akerson, avez-vous quelque chose à dire au sujet

15 des deux témoins ?

16 M. AKERSON : [interprétation] Tout ce que je peux dire c'est que toute

17 traduction dont nous disposons nous la fournissons à la Défense, c'est

18 automatique. S'ils veulent obtenir des renseignements au sujet de ces deux

19 témoins en particulier, nous pourrons vérifier et voir s'il y a des

20 traductions, mais de toute façon dès que nous avons une traduction, nous la

21 fournissons à la Défense. Il n'y a que la question qui se pose maintenant

22 de ces documents à traduire, qui doit en être responsable, qui doit faire

23 la demande, mais pour ce qui est de ces deux témoins, je peux tout à

24 l'heure rencontrer le conseil de la Défense pour voir si nous disposons de

25 traductions. Je n'ai pas connaissance que nous ayons à notre disposition

26 des traductions qui n'aient pas été communiquées, mais je peux vérifier.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous serais reconnaissant de le

28 faire. Nous allons peut-être rendre une ordonnance demandant à l'Accusation

1 de procéder à des vérifications s'agissant des déclarations de ces deux

2 témoins et si vous trouvez des déclarations traduites de ces témoins, vous

3 devez les fournir à la Défense. Je vous demande aussi d'apporter votre aide

4 à la Défense aux fins d'obtenir la traduction de ces documents, de ces 424

5 documents.

6 M. AKERSON : [interprétation] Est-ce que vous voulez que nous le fassions

7 nous-mêmes ?

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, si cela était possible, je pense

9 que cela accélèrerait les choses.

10 M. AKERSON : [interprétation] Nous allons le faire aussi rapidement que

11 possible. Nous fournirons toutes les traductions dont nous disposons à la

12 Défense comme nous l'avons toujours fait.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

14 Est-ce que cela vous agrée ?

15 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Oui.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maintenant, s'agissant de la

17 communication des pièces, en vertu de l'article 66(A)(i) du Règlement. Lors

18 de la Conférence de mise en état du 12 octobre 2005, l'Accusation a fait

19 valoir que la communication des pièces avait été achevée, communication

20 prévue par cet article, ce qui a été contesté par la Défense. Je voudrais

21 savoir si cette question a été résolue par les parties entre-temps ?

22 M. AKERSON : [interprétation] A ma connaissance, tout ce qui a trait à

23 l'article 66(A)(i) a été effectué.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Tapuskovic ?

25 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous avons eu en effet

26 plusieurs réunions, et à l'occasion de celles-ci nous avons généralement

27 réussi à aboutir à des solutions adéquates. Je ne veux pas vous fatiguer

28 davantage avec ceci, mais nous avons préparé un courrier que nous allons

1 remettre à l'Accusation tout de suite après cette audience pour ce qui est

2 de certains points que vous avez déjà soulevés. Pour ce qui est de quatre

3 témoignages qui nous ont été communiqués, je sais pour sûr que nous n'avons

4 toujours ni reçu les traductions de ces dépositions dans la langue qui est

5 celle de l'accusé, nous allons bien entendu --

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] De quelles déclarations s'agissaient-

7 ils ? Est-ce qu'il s'agit d'autres déclarations ?

8 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Dans le courrier que nous avons adressé à

9 l'Accusation, cela est énuméré. Je peux vous le dire, si nécessaire tout de

10 suite. Il s'agit du témoin 98, du témoin 46, du 125 et du 61. Il y a deux

11 dépositions qui nous ont été communiquées dans les documents à l'appui,

12 donc je ne vais pas prononcer les noms des personnes concernées. Je ne dois

13 pas divulguer cela. Mais il y a au total six dépositions qui ne nous ont

14 pas été fournies en version traduite. En plus, un certain nombre de

15 documents qui, selon l'Accusation, nous ont été communiqués, nous ne sont

16 pas parvenus. Nous avons enregistré ces documents, mais il y a un certain

17 nombre important de documents qui ne nous a pas été communiqué. Nous allons

18 communiquer la liste de ces documents à l'Accusation pour qu'ils sachent de

19 quels documents il s'agit. Ensuite, sur 22 témoins qui ont été des

20 représentants des Nations Unies et au sujet de qui il y a eu des procédures

21 de demande de mesures de protection, jusqu'à présent, on ne nous en a

22 identifié que six, il y en a 16 qui ne nous ont pas été identifiés, dont

23 l'identité n'a pas été révélée.

24 Nous savons qu'il y a une liste de 60 témoins, une assez importante

25 liste, mais s'agissant de ces 16 personnes-là, nous ne savons pas du tout

26 de qui il s'agit et nous n'avons toujours pas reçu les opinions ou les

27 rapports des experts. Il y en a huit qui doivent intervenir du côté de

28 l'Accusation. Nous n'avons pas ces rapports d'expert qui sont très

1 importants pour la Défense afin que celle-ci puisse se préparer de façon

2 adéquate.

3 Pour finir, je dirais qu'à notre avis, ce sont des points que nous

4 allons réussir à surmonter dans nos contacts avec l'Accusation. Nous avons

5 eu des écritures de préparées que nous allons leur remettre, mais il y a

6 ces quatre ou cinq éléments qui se trouvent à être encore en phase de non

7 divulgation en ce moment-ci, ce qui fait que la Défense ne peut pas s'en

8 occuper. J'estime qu'à l'heure actuelle ce serait à peu près tout ce que

9 j'aurais à vous dire.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Maître Tapuskovic.

11 Il semble que ce problème réapparaisse à chaque Conférence de mise en état.

12 Lors de la dernière conférence, le Procureur nous avait fait savoir que ce

13 processus avait été réalisé dans sa totalité. La Défense l'a contesté à ce

14 moment-là, vous le contestez encore aujourd'hui. Maître Tapuskovic, une

15 suggestion de ma part, je vous suggère de rencontrer les représentants du

16 bureau du Procureur après la conférence et de déterminer exactement la

17 nature de tous les documents que vous estimez ne pas avoir reçus et que

18 vous devriez avoir reçus en vertu de l'article 66(A)(i). Faites-leur savoir

19 de quels documents il s'agit et on peut espérer qu'ils vous les

20 fournissent.

21 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, c'est précisément notre

22 intention. Nous avons préparé cela par écrit afin que l'Accusation ait une

23 vue d'ensemble sur la totalité des éléments que je vous ai mentionnés.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, et j'espère que ceci

25 permettra de résoudre cette question et qu'elle ne figurera pas à l'ordre

26 du jour de la prochaine Conférence de mise en état. Merci beaucoup.

27 Passons maintenant à une autre question qui a toujours trait à la

28 communication des pièces. Il s'agit de l'article 66(A)(ii) et lors de la

1 dernière Conférence de mise en état du 28 mars 2006, la Défense a fait

2 valoir qu'elle n'avait pas reçu les déclarations de huit victimes que

3 l'Accusation a l'intention de citer à la barre. Quelle est la situation

4 ici ?

5 Maître Tapuskovic ?

6 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, c'est ce que j'ai dit

7 tout à l'heure. Ce ne sont pas des victimes pour l'essentiel. Quand il

8 s'agit de dépositions des victimes, nous les avons en général reçues. Il y

9 a là malentendu. J'étais en train de parler de témoins qui sont censés

10 parler des problèmes qui existaient, mais ce ne sont pas des victimes.

11 C'est la liste dont j'ai parlé et c'est le nombre de témoins que j'ai

12 mentionné tout à l'heure.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci bien. Ceci peut être résolu de

14 la même manière que les difficultés posées par l'application de l'article

15 66(A)(i). Est-ce que ceci vous agrée, Monsieur Akerson ?

16 M. AKERSON : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Juge.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a

18 d'autres questions que les parties souhaiteraient soulever s'agissant de

19 l'application de l'article 68 du Règlement ? Monsieur Akerson ?

20 M. AKERSON : [interprétation] S'agissant de l'article 68, nous avons

21 rencontré le conseil de la Défense qui nous a fourni une liste de sujets

22 pour lesquels nous devrions faire des recherches dans les documents dont

23 nous disposons, dans nos collections de documents. Ceci est en cours et

24 j'espère que d'ici la fin de la semaine prochaine, nous pourrons fournir à

25 la Défense les résultats de ces recherches. Certains documents doivent être

26 autorisés puisque ce sont des documents qui relèvent peut-être de l'article

27 70 du Règlement. Il y a d'autres documents qui sont des déclarations de

28 témoins. Il faut voir si ces témoins bénéficiaient dans d'autres affaires

1 de mesures de protection. En tout cas, nous allons essayer de procéder

2 aussi rapidement que possible et de faire connaître la situation d'ici la

3 fin de la semaine prochaine, au plus tard.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien.

5 M. AKERSON : [interprétation] Une chose au sujet de ce qu'a dit Me

6 Tapuskovic. Il y a des témoins des Nations Unies qui figurent sur la liste

7 65 ter et dont il est indiqué que ce sont des témoins des Nations Unies.

8 Ils ont tous bénéficié d'une protection en application de l'article 70 du

9 Règlement. Il y a des demandes en cours pour que l'autorisation de les

10 interroger soit accordée. Nous avons reçu six de ces autorisations et pour

11 les autres, nous fournirons leurs noms aussi rapidement que possible.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc vous vous occupez de la question.

13 M. AKERSON : [interprétation] Tout à fait.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Est-ce que vous avez

15 quelque chose à ajouter, Maître Tapuskovic ou est-ce que ce que vient de

16 dire le Procureur vous convient ?

17 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, malheureusement, j'ai

18 une observation à formuler pour ce qui est de l'article 68. Il est vrai que

19 l'Accusation nous communique un certain nombre de pièces en corrélation

20 avec ce sujet, mais j'aimerais citer brièvement ce que dit au juste

21 l'article 68. Il dit que le Procureur communique aussitôt que possible à la

22 Défense tous les éléments dont il sait effectivement qu'ils sont de nature

23 à disculper en tout ou en partie l'accusé ou à porter atteinte aux éléments

24 de preuve de l'Accusation. L'Accusation doit pouvoir disposer

25 d'informations disant que ce sont là des éléments de preuve susceptibles

26 d'être utilisés en application de l'article 68. Mais tout ce qui nous est

27 communiqué à ce sujet par l'Accusation est communiqué dans un même

28 courrier, mais on nous parle des articles 68 et 66. Cela fournit des

1 documents en quantité énorme et l'Accusation, jusqu'à présent, ne nous a

2 communiqué aucun élément de preuve au sujet duquel il est expressément dit

3 que cela est dans l'esprit des dispositions de l'article 68. Dans une

4 situation de ce genre, la Défense a dû mal à se débrouiller, à se

5 dépatouiller de tous ces documents et de ces quantités énormes de pièces.

6 Nous aimerions que lorsque l'Accusation nous communique des éléments de

7 preuve en application du 68, il faudrait qu'il soit précisé que c'est en

8 application de l'article 68, et non pas de dire que c'est en application de

9 l'article 68/article 66. Il est très difficile de défricher tout cela et

10 c'est un problème assez complexe auquel nous faisons face dans les

11 préparatifs de notre défense.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Souhaitez-vous intervenir, Monsieur

13 Akerson, à ce sujet ?

14 M. AKERSON : [interprétation] Oui, je crois qu'il y a une réponse tout à

15 fait simple que nous pouvons faire, c'est qu'en application de l'article 66

16 du Règlement, nous sommes dans l'obligation de fournir ces documents dans

17 la langue de l'accusé. C'est à l'avantage de l'accusé que nous désignons

18 les documents comme pouvant aussi bien relever de l'article 68 que 66, et

19 c'est souvent le cas. Nous donnons ces documents, nous les classifions

20 selon l'article auquel il nous semble correspondre. Mais cela pose un

21 problème d'obligation de traduction. Je pense que si nous les faisons

22 relever des deux catégories, à ce moment-là, c'est à l'avantage de la

23 Défense puisqu'à ce moment-là la traduction est fournie.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien sûr, mais je pense que là où Me

25 Tapuskovic veut en venir pour ce qui est de ces documents qui sont

26 classifiés aussi bien en fonction de l'article 66 que 68, la Défense ne

27 sait pas exactement où sont les documents relevant de l'article 68. Bien

28 entendu, le problème peut être résolu en lisant les documents, mais à ce

1 moment-là, vous leur demander à eux de procéder à cet examen et de faire le

2 tri.

3 M. AKERSON : [interprétation] La seule chose que je puis dire, c'est que

4 s'il y a des documents qui sont des documents à décharge, relevant de

5 l'article 68, nous l'indiquons. Il y a aussi des documents qui relèvent de

6 l'article 66, mais dont nous indiquons que certains aspects relèvent de

7 l'article 68. Je crois que nous sommes obligés, au terme du Règlement, de

8 classifier certains documents en fonction de ces deux articles.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Maître Tapuskovic,

10 quand des documents vous sont communiqués, l'idée, l'objectif, c'est que

11 vous les lisiez, ces documents. Quand vous voyez que le Procureur vous

12 fournit des documents qui entrent dans le cadre aussi bien de l'article 66

13 que 68, à ce moment-là, ce qu'on attend de vous, c'est que vous lisiez ces

14 documents et que vous déterminiez tous les éléments à décharge dans ces

15 documents comme relevant de l'article 68 et que vous utilisiez tout ce qui

16 relève de l'article 66 en conséquence. Est-ce que ce n'est pas de cette

17 façon que les choses devraient se présenter ?

18 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je comprends

19 parfaitement bien ce que vous êtes en train de dire, et cela découle d'une

20 logique élémentaire. Mais l'article 68 est très spécifique et très précis.

21 Je parle des éléments où l'Accusation, en travaillant sur l'affaire, a

22 abouti à une conviction, qui est celle de considérer certaines pièces comme

23 étant disculpatoires. Mais tout ce qui nous a été communiqué, absolument

24 tout ce qui nous a été communiqué n'a fait l'objet d'une précision disant

25 que c'est l'article 68 qui est en jeu. On met tous les documents dans le

26 même sac. Je ne crois pas qu'il soit impossible pour l'Accusation d'aboutir

27 à certaines connaissances, pour ce qui est de ce qui est évidemment du

28 volet du 68, qu'il y en ait cinq ou dix, peu importe le nombre. Mais il y a

1 systématiquement un énoncé qui dit 68 et 66. Cela nous fait aboutir à une

2 situation qui est complètement dénuée de sens.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez terminé ?

4 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Oui.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il semble qu'encore une fois, il va

6 falloir que vous rencontriez vos collègues de l'Accusation pour discuter de

7 cette question, parce que d'après ce qu'il nous a dit et ce que j'ai

8 compris, c'est qu'il y a des documents qui tombent sous le coup aussi bien

9 de l'article 66 que de l'article 68. C'est la raison pour laquelle ce genre

10 de documents est indiqué comme relevant des deux catégories. L'Accusation a

11 également dit que lorsque ces documents sont présentés comme des documents

12 relevant de l'article 66, c'est votre avantage, puisqu'à ce moment-là,

13 l'Accusation a pour obligation de traduire ces documents, alors que ce

14 n'est pas le cas pour les documents relevant de l'article 68 où c'est vous

15 qui devez vous charger de faire la traduction. Peut-être serait-il bon,

16 comme cela a été le cas à d'autres moments, que vous rencontriez les

17 représentants de l'Accusation pour parler de ces problèmes, parce que c'est

18 très difficile de résoudre ce genre de difficulté ici dans le prétoire.

19 Tout ce que je peux vous dire, c'est lisez les documents et voyez ce qui

20 relève de l'article 66 ou de l'article 68. Je peux très bien dire que cela

21 doit être fait par le Procureur, mais est-ce que c'est cela qui va résoudre

22 le problème ? Je pense que le mieux, c'est encore que vous vous rencontriez

23 pour essayer de trouver une solution. Est-ce que vous n'êtes pas d'accord ?

24 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, il est tout à fait

25 naturel de voir les deux parties en présence tomber d'accord sur ces

26 points-là et ce que vous dites est tout à fait justifié. Je n'ai rien

27 contre le fait qu'on nous communique les documents en anglais, je me charge

28 de le faire traduire à mes frais. Mais ce que je n'arrive pas à croire,

1 c'est que dans tous ces documents, il n'y ait pas eu un seul document où on

2 ait pu, de façon explicite, le dire tout de suite pour que je n'aie pas de

3 recherches à faire, pour dire que c'était un certain nombre de documents en

4 application rien que du 68. Aucun élément de preuve n'a porté une mention

5 article 68, et même si c'est en anglais, je ferai l'effort de trouver un

6 traducteur pour me pencher sur le problème.

7 Mais si je suis amené à une situation où toutes les pièces qui sont

8 communiquées par l'Accusation doivent être soupesées par mes soins pour

9 faire le tri et la part de l'appartenance à tel ou tel autre volet des

10 articles, cela me place dans une situation compliquée.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vois que vous êtes debout, Monsieur

12 Akerson ?

13 M. AKERSON : [interprétation] Je pense qu'il est important de tenir compte

14 du fait qui explique peut-être la confusion qui règne. Je suis tout à fait

15 prêt à en parler avec le conseil de la Défense. Quand nous disons qu'un

16 document relève aussi bien de l'article 66 que du 68, ce n'est pas parce

17 qu'il faut faire le choix entre les deux articles, mais parce que ce

18 document tombe sous le coup des deux articles. D'autre part, je constate

19 sur la liste des documents communiqués à la Défense qu'il y a beaucoup de

20 documents qui sont indiqués comme relevant de l'article 68. D'autres sont

21 présentés comme relevant de l'article 66, et d'autres comme relevant des

22 deux articles. Il est important aussi de se rappeler que nous avons évoqué

23 les articles 66(A) et 66(B), et je crois que le conseil de la Défense fait

24 référence à l'Article 66(B). Nous n'avons pas d'obligation en vertu de

25 l'article 66(B), pas d'obligation de communication, contrairement à

26 l'article 66(A).

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous nous dites que seule une

28 rencontre entre la Défense et l'Accusation permettra de faire la lumière

1 sur cette question, parce que maintenant, vous me dites qu'il y a des

2 documents qui ont été communiqués en vertu de l'article 68 et de ce seul

3 article, alors que le conseil de la Défense dit le contraire.

4 M. AKERSON : [interprétation] Oui.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je pense que le mieux, ce serait de

6 vous réunir pour en parler.

7 M. AKERSON : [interprétation] Tout à fait.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il en sera ainsi.

9 Est-ce qu'il y a d'autres questions que les parties souhaitent soulever --

10 mais auparavant, je souhaiterais parler de l'état de santé de l'accusé.

11 Maître Tapuskovic, est-ce que vous souhaitez intervenir d'une manière ou

12 d'une autre au sujet de l'état de santé physique ou mentale de l'accusé ?

13 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je crois que le mieux,

14 ce serait de lui poser la question lui-même. Pour autant que je le sache,

15 il est dans une santé excellente pour ce qui est de son physique et de son

16 mental. D'après ce que j'en sais, il n'a eu et n'a aucune observation à

17 formuler pour ce qui est du traitement qui lui est réservé dans l'Unité de

18 Détention, et il en va de même pour ce qui est de son état de santé.

19 J'estime qu'il pourra vous le confirmer par lui-même.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Dans ces conditions,

21 nous allons nous adresser directement à l'accusé en personne.

22 Monsieur Milosevic, est-ce qu'il y a quoi que ce soit dont vous souhaitiez

23 nous faire part au sujet de votre état de santé, des griefs quelconques que

24 vous souhaiteriez soulever au sujet de votre état de santé mental ou

25 physique et des conditions de détention au quartier pénitentiaire des

26 Nations Unies ?

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, je vous remercie de la

28 question que vous posez. Cela me fait plaisir que de me faire poser la

1 question, ce qui, du reste, témoigne d'une attitude tout à fait normale

2 vis-à-vis de personnes se trouvant dans ma situation. Pour répondre à votre

3 question, je dirais que je n'ai aucune observation à formuler au sujet des

4 conditions de détention et du comportement du personnel dans l'Unité de

5 Détention, et je n'ai pas d'observation à formuler concernant le reste des

6 développements en cours. Pour ce qui est de mon état de santé, je dirais,

7 Dieu merci, que tout va bien. Il ne convient peut-être pas toujours de dire

8 que cela va trop bien, mais je dirais que sur le plan physique et mental,

9 tout va bien, et que de ce côté-là, je n'ai aucun problème. Je n'ai pas de

10 difficulté non plus pour ce qui est des contacts avec les membres de ma

11 famille. Je crois que l'occasion n'est pas pour moi de parler de problèmes

12 ou de difficultés. Si vous me le permettez, j'aimerais peut-être mentionner

13 un autre point.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Allez-y.

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il me semble pour la première fois, à cette

16 Conférence de mise en état, qu'il y a un pas en avant de fait pour ce qui

17 est des relations entre l'Accusation et la Défense. En d'autres termes, je

18 tiens à dire qu'au bout de tant de temps, les positions se sont

19 rapprochées, et j'ai bon espoir de voir les difficultés mises de côté,

20 notamment celles qui ont été soulevées par Me Tapuskovic, afin que je

21 puisse moi-même me débrouiller plus facilement dans la totalité de la

22 situation et préparer, à leurs côtés, la Défense, ou plutôt influer sur la

23 Défense, parce qu'il me semble que les Conférences de mise en état

24 précédentes se sont passées de façon différente, et il n'a pas été procédé

25 à l'élaboration de sections ou de coupes de situations, parce que je crois

26 comprendre que les documents sont très nombreux. Il me semble que cette

27 documentation peut être restreinte de façon à aller vers l'essentiel, chose

28 que j'ai soulevée la fois passée également. Je n'ai pas à recevoir de

1 documents qui sont relatifs à la Krajina serbe, qui n'a rien à voir avec

2 moi et mon affaire. Je crois que le problème ne se pose plus à présent, et

3 je n'ai pas à parler de ce point-là. J'estime que les choses vont évoluer

4 mieux que jusqu'à présent.

5 Monsieur le Juge, je veux également dire que je suis ici depuis 19

6 mois déjà. Il a été jusqu'à présent mis sur le tapis à deux reprises la

7 question de me mettre en liberté provisoire en attendant le début du

8 procès. Cela a été rejeté. C'est un point qui me rend mécontent parce que

9 j'estime que mon attitude, mon comportement général et la situation qui est

10 la mienne ont contribué aux garanties que j'offrais, ce qui fait que

11 j'aurais pu parfaitement être mis en liberté provisoire jusqu'au début du

12 procès. A cet effet, je tiens à adresser un appel à votre égard pour faire

13 en sorte de m'arranger, si cela peut se faire.

14 Sinon, je n'ai rien d'autre à ajouter, si ce n'est de vous remercier

15 et vous dire que tout va bien. Je n'ai rien d'autre à ajouter. Merci.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur

17 Milosevic. La Chambre entend bien vos observations. Je vous remercie de la

18 franchise dont vous venez de faire preuve. Je suis également très heureux

19 d'apprendre de votre bouche que vous êtes en excellente santé. C'est

20 quelque chose de très positif qu'il convient de noter.

21 Je comprends bien que vous êtes en détention depuis 19 mois, mais

22 vous savez que les procès ici au Tribunal durent longtemps et que nous

23 allons faire tout ce qui est possible, et tout d'ailleurs, j'en suis sûr, a

24 déjà été fait pour que votre procès puisse bientôt s'ouvrir. Je peux vous

25 garantir que tous ici dans ce prétoire travaillent d'arrache-pied pour que

26 votre procès puisse s'ouvrir aussi rapidement que possible.

27 S'agissant de votre requête aux fins de mise en liberté provisoire,

28 vous vous souviendrez qu'au début de la présente Conférence de mise en

1 état, nous avons justement évoqué la question. J'ai reconnu que nous

2 venions de recevoir une nouvelle requête dans ce sens. L'Accusation doit

3 maintenant y répondre, ensuite la Chambre se prononcera, si bien que je ne

4 suis pas en mesure de vous faire part d'une décision sur ce point tout de

5 suite. Je suis désolé si cela vous déçoit, mais c'est la manière dont les

6 choses fonctionnent ici. Nous allons nous pencher sur votre demande et en

7 temps utile, vous serez informé de l'issue de cette demande. Merci

8 beaucoup. Vous pouvez vous rasseoir.

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a

11 d'autres questions que les parties souhaiteraient porter à l'attention de

12 la Chambre, peut-être des questions que nous avons oublié de traiter ?

13 Monsieur Akerson ?

14 M. AKERSON : [interprétation] Une question, une petite question. C'est que

15 le 10 mai 2006, nous avons déposé une proposition de faits à la Défense aux

16 fins de trouver peut-être un accord. Il s'agit de 40 pages de faits, dont

17 certains peuvent faire l'objet de contestation ou pas au procès. Nous avons

18 rencontré les deux membres de l'équipe de la Défense individuellement et

19 parlé de cette proposition. Mais il semble que nous ne fassions aucun

20 progrès. Je voudrais faire une suggestion. Je me demande si la Chambre

21 pourrait avoir une attitude plus active à ce sujet, qu'elle puisse

22 intervenir, parce qu'il me semble qu'il y a certains faits sur lesquels

23 nous pourrions nous mettre d'accord et peut-être pourrait-on avoir une

24 Conférence préalable au procès concernant ces faits afin de contraindre ou

25 d'encourager les parties à se mettre d'accord. Je ne sais pas, je sais que

26 ce sont des choses qui ne se font pas vraiment habituellement ici au

27 Tribunal, mais je pense que si l'on adopte une attitude plus énergique,

28 cela pourrait nous permettre de gagner du temps.

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Tapuskovic, est-ce que vous

2 souhaitez faire des observations sur ce point ?

3 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, ce que je dirais, c'est

4 la chose suivante. Bien entendu, sur ces points-là, nous avons travaillé

5 avec l'accusé, M. Dragomir Milosevic, et je dois reconnaître qu'il y a une

6 chose très importante dans cette affaire. Vous n'ignorez pas qu'un procès a

7 eu lieu contre M. Galic, accusé devant ce Tribunal, pour une période autre

8 qui n'est pas celle pour laquelle M. Milosevic Dragomir se trouve être

9 accusé lui-même. Compte tenu du fait que ce procès dure depuis pas mal de

10 temps, nous nous sommes attendus à ce qu'il y ait un jugement de rendu dans

11 cette affaire afin que cela nous serve de repère à ce sujet. Cela nous a

12 causé pas mal de problèmes pour ce qui est de l'étude des faits non

13 contestés. Parce que d'après ce que j'en sais, je ne suis pas tout à fait

14 certain de la chose, mais en se défendant, M. Galic n'a rendu qu'un très

15 petit nombre de faits incontestés. Nous allons faire un grand effort pour

16 ce qui est des faits notoirement connus qui doivent faciliter votre travail

17 à vous lorsque le procès aura commencé, et c'est dans notre intérêt à nous

18 aussi que de ne pas nous attarder sur les faits non contestés. Il faudrait

19 procéder à une analyse appropriée de ces 40 pages dont parle M. le

20 Procureur. Nous nous sommes penchés sur le problème, mais je ne suis pas en

21 mesure à présent de préciser dans quels délais nous serons en mesure de

22 fournir une réponse, parce que nous n'avons que très peu de possibilités de

23 communiquer avec l'accusé, quelques jours seulement au cours du mois,

24 d'après le Greffe. Dès que nous serons en situation de vous communiquer

25 plus de détails au sujet de la question que vient de soulever le Procureur

26 pour ce qui est de l'accord ou de l'agrément des faits non contestés, bien

27 entendu, nous allons le faire. Mais il convient de procéder à l'examen de

28 tous les éléments que je viens de mentionner.

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Maître Tapuskovic. Dans ce que

2 vous dites, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Dans quelle

3 mesure le fait que vous vous mettiez d'accord sur certains faits qui vous

4 ont été soumis, je ne vois pas très bien le rapport avec le jugement rendu

5 dans l'affaire Galic. Nous ne pouvons pas attendre que l'appel Galic soit

6 jugé définitivement pour déterminer les points éventuels d'accord entre les

7 parties. J'entends bien ce que vous nous dites, vous ne voyez l'accusé que

8 très rarement et peu de temps, mais je ne comprends pas pourquoi, puisque

9 vous êtes censé vous préparer dans le cadre de ce présent procès. Avec

10 quelle fréquence rencontrez-vous l'accusé ? Professionnellement parlant,

11 bien sûr.

12 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous aimerions si

13 possible le faire plus souvent, mais le Greffe a des principes auxquels il

14 s'accroche. Il ne nous permet que deux fois par mois deux journées de

15 visite dans cette phase-ci. Cela ne constitue que trop peu de temps pour

16 que nous puissions nous pencher sur des points aussi importants et trouver

17 des points d'entente avec lui sur ces points. Il y a des faits certainement

18 qui ne seront pas contestés, notamment les faits généraux, mais à ce

19 moment-ci, nous ne sommes pas en mesure, pour ce qui est d'une écriture

20 aussi importante de la part de l'Accusation, de fournir une réponse

21 actuellement. Nous nous efforcerons de le faire avant le début du procès,

22 mais à ce moment-ci, nous ne sommes vraiment pas en position de répondre à

23 cette proposition émanant de l'Accusation pour ce qui est des faits non

24 contestés susceptibles de faciliter les travaux de la Chambre qui sera

25 chargée de l'affaire. Nous nous efforcerons de faire le maximum de ce qui

26 est possible mais en sus, à ce moment-ci, je me dois de vous dire que nous

27 ne sommes pas en mesure d'arriver à une position de nature générale pour ce

28 qui est d'un tel nombre de faits que l'Accusation estimerait devoir être

1 des faits admis.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pouvez-vous dire approximativement

3 quand vous serez en mesure d'avoir pu consulter suffisamment votre client

4 et quand vous serez en mesure de pouvoir répondre ?

5 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, cela dépend en grande

6 partie du moment où nous aurons reçu les documents qui doivent nous être

7 communiqués. Il y en a beaucoup de ces documents que l'Accusation affirme

8 nous avoir communiqués, or que ce n'est pas le cas. J'estime que ce sera

9 possible de le faire une fois qu'on les aura reçus. Nous n'avons pas parlé

10 aujourd'hui de la date éventuelle du début du procès, mais il serait bon

11 aussi que nous sachions à peu près quand est-ce que le procès pourrait

12 commencer. Est-ce qu'on voit un repère dans le temps qui nous servirait de

13 date éventuelle ? Cela me permettrait de répondre au Procureur de façon

14 plus précise. Quand je suis dans le vague absolu, je ne sais pas répondre

15 non plus. Je m'efforcerai de faire pour le mieux.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Tapuskovic, moi non plus je ne

17 sais pas quand le procès va commencer. Le plus tôt ceci sera résolu, le

18 plus tôt le procès pourra recommencer. Cela ne sert à rien de dire :

19 "Dites-moi quand le procès va commencer afin que je puisse accélérer le

20 processus." Il faut que vous-même vous accélériez le processus de

21 préparation pour que nous puissions fixer une date d'ouverture du procès.

22 Je vous demande de ne pas faire dépendre toutes vos activités de

23 préparation de la date d'ouverture du procès. C'est quand nous verrons que

24 l'affaire est mise en état que nous déciderons que le procès pourra

25 s'ouvrir. Il faut que ce procès soit prêt, soit mis en état. Pour qu'il

26 soit mis en état, il faut notamment que vous trouviez un certain nombre de

27 points d'accord, ou que vous trouviez des accords sur certains faits avec

28 le Procureur, le cas échéant. Je vous comprends bien. Vous nous dites que

1 vous avez très peu de temps pour consulter votre client, mais dans le temps

2 dont vous disposez avec lui, je vous demande d'accorder la priorité à ces

3 accords sur les faits.

4 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, il est évident qu'il y a

5 un malentendu quelque part. Il s'entend que ce que vous venez de dire est

6 la façon de procéder. Nous allons certainement le faire, bien entendu. Je

7 ne peux pas vous dire quand, parce que cela représente beaucoup de faits

8 qu'on propose comme étant des faits admis. Cela demande des analyses plus

9 détaillées. Nous nous efforçons d'étudier la totalité des documents et les

10 témoignages déjà communiqués par l'Accusation et de recueillir et de

11 rassembler tous nos éléments de preuve à nous. Lorsque nous aurons collecté

12 tout cela, rassemblé tout cela et étudié les faits, nous allons accepter

13 certains faits comme étant admis, mais je ne peux pas vous dire à présent

14 avant que d'avoir placé toutes choses à sa place et avant que d'avoir

15 étudié cela avec l'Accusation.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je comprends bien, mais je reviens à

17 ma question précédente. Pouvez-vous nous dire approximativement à quel

18 moment vous pourrez répondre à l'Accusation au sujet de cette liste

19 proposée de faits admis ?

20 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Nous nous efforcerons de mettre à profit

21 chaque rencontre avec l'Accusation pour en parler. A chaque fois que nous

22 allons rencontrer le Procureur dans ce type de circonstances, nous allons

23 revenir sur le sujet et nous finirons bien par aboutir sur une position

24 conjointe.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Maître Tapuskovic. Nous allons

26 là aussi partir du principe que vous allez prendre contact avec le bureau

27 du Procureur pour débattre de cette question.

28 Autre chose, Monsieur Akerson ?

1 M. AKERSON : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Tapuskovic, est-ce qu'il y a

3 d'autres questions que vous souhaiteriez soulever devant nous ?

4 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Merci.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Dans ces conditions,

6 nous sommes arrivés au terme de cette Conférence de mise en état.

7 L'audience est levée.

8 --- La Conférence de mise en état est levée à 13 heures 26.

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