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Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le jeudi 2 novembre 2006

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 7 heures 57.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes.

7 J'aimerais que le Greffier [comme interprété] cite le numéro de

8 l'affaire, je vous prie.

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Il

10 s'agit de l'affaire IT-98-29/1-PT, le Procureur contre Dragomir Milosevic.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

12 Monsieur Milosevic, pouvez-vous suivre la procédure dans une langue que

13 vous comprenez ?

14 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maintenant, les micros sont branchés.

16 Monsieur Milosevic, pouvez-vous répéter ce que vous avez dit.

17 Monsieur Milosevic, vous pouvez vous rasseoir, vous n'avez pas à rester

18 debout. Pouvez-vous maintenant répondre, Monsieur Milosevic ? Etes-vous en

19 mesure de suivre les débats dans une langue que vous comprenez ?

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je peux comprendre. Merci.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Trop de bruit.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que cela va mieux maintenant ?

24 Est-ce que vous entendez mieux ? Est-ce que cela va bien maintenant,

25 Monsieur Milosevic ?

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

28 Je vais demander maintenant à l'Accusation de se présenter.

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1 M. WAESPI : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, Stefan Waespi, je

2 suis accompagné de Manoj Sachdeva, John Docherty et Jasmina Bosnjakovic.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

4 Et pour la Défense. Maître Tapuskovic.

5 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes. Monsieur le

6 Président, je m'appelle Branislav Tapuskovic, je suis avocat pour défendre

7 ici M. Dragomir Milosevic. Mme Branislava Isailovic est à mes côtés, elle

8 est avocat au barreau de Paris.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Tapuskovic.

10 Nous allons maintenant passer aux motifs qui expliquent la tenue de

11 la présente Conférence de mise en état. Cette Conférence de mise en état a

12 été organisée en vertu de l'article 65 bis du Règlement de procédure et de

13 preuve du Tribunal. La dernière Conférence de mise en état en l'espèce a eu

14 lieu le 10 juillet 2006. Conformément au Règlement, une Conférence de mise

15 en état doit être organisée dans les 120 jours suivant la conférence

16 précédente afin d'organiser les échanges entre les parties, d'assurer la

17 préparation rapide du procès afin d'examiner également l'état d'avancement

18 de l'affaire et pour donner à l'accusé la possibilité de soulever des

19 questions s'y rapportant, notamment son état de santé mental et physique.

20 S'agissant des requêtes pendantes --

21 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-moi, apparemment, M. Milosevic

23 n'a pas eu de traduction.

24 Est-ce qu'il y a une cabine B/C/S ? Est-ce que l'on peut demander

25 l'aide d'un technicien ?

26 Est-ce que l'on pourrait faire un test pour voir si cela marche

27 maintenant.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Nous pouvons

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1 continuer.

2 Nous allons maintenant parler de la question "Des requêtes en souffrance."

3 Il n'y en a pas actuellement. Est-ce que vous pouvez me le confirmer,

4 Monsieur Waespi ?

5 M. WAESPI : [interprétation] Effectivement, c'est bien le cas, Monsieur le

6 Président.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous pouvez le confirmer également,

8 Maître Tapuskovic ?

9 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] En substance, oui, je crois qu'il n'y a

10 pas de gros problèmes qui se posent actuellement.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Maître Tapuskovic.

12 Parlons maintenant des écritures relevant de l'article 65 ter. Lors de la

13 dernière Conférence de mise en état, la Défense a déclaré que la traduction

14 de 424 pièces à conviction ne lui avait pas encore été fournie. Il

15 s'agissait en particulier de deux déclarations de témoin dont la Défense

16 affirmait qu'elles avaient d'ores et déjà été traduites et qu'elles étaient

17 disponibles. L'Accusation a suggéré que le conseil de la Défense demande

18 lui-même la traduction de ces documents et les soumette pour traduction. Le

19 Juge de la mise en état

20 a demandé à l'Accusation de vérifier ce qu'il en était des deux

21 déclarations de témoin en question et lui a demandé de prendre la

22 responsabilité de fournir les autres documents afin qu'ils soient traduits

23 pour aider la Défense.

24 Je voudrais savoir ce qu'il en est de cette question, où nous en sommes,

25 Monsieur Waespi ?

26 M. WAESPI : [interprétation] Oui, merci Monsieur le Juge. Effectivement,

27 lors de la dernière Conférence de mise en état, David Akerson a accepté

28 l'obligation de demander la traduction de ces fameux 424 documents. C'est

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1 ce que nous avons fait. Nous sommes heureux de pouvoir vous annoncer qu'à

2 la fin du mois ces

3 424 documents seront disponibles en B/C/S.

4 Maintenant, s'agissant des deux déclarations de témoin, à la lecture du

5 compte rendu d'audience, j'ai cru comprendre qu'il y avait en réalité six

6 témoins concernés, quatre témoins ont été identifiés par Me Tapuskovic en

7 leur donnant des numéros. Page 74 du compte rendu d'audience. Dans

8 l'intervalle, nous avons vérifié nos dossiers et nous avons communiqué ces

9 six déclarations, parce que nous pensons à ces six déclarations en anglais

10 et en B/C/S. Après la Conférence de mise en état, nous allons avoir une

11 réunion avec la Défense et elle pourra nous confirmer que c'est bien le

12 cas.

13 Si bien, que selon nous, nous avons rempli les obligations que nous

14 avions acceptées la dernière fois.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Waespi.

16 Est-ce que vous pouvez confirmer, Maître Tapuskovic ?

17 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je me dois de

18 soulever une fois de plus cette question, la première question qui se

19 rapporte aux traductions. En ma qualité de conseil de la Défense de M.

20 Dragomir Milosevic, je suis content d'apprendre que nous allions obtenir

21 ces quelque 400 documents vers la fin du mois afin que nous puissions les

22 montrer à Dragomir Milosevic qui, suite à cela, devra nous donner des

23 suggestions sans lesquelles la Défense ne saurait faire son travail.

24 Une fois de plus, je tiens à répéter, il est vrai que nous savons tout ce

25 que l'article 66 du Règlement de procédure et de preuve prévoit, mais je

26 suis toujours parti, lorsqu'il s'agit de la traduction des documents, des

27 Statuts qui constituent un document plus important que cela n'est le cas du

28 Règlement de procédure et de preuve. C'est le Juge Antonetti, à la date du

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1 12 décembre de l'année dernière, qui a dit qu'il fallait respecter

2 l'article 21, paragraphe 4(A), où il est dit que toute personne a le droit

3 d'être informée dans une langue qu'elle comprend, et de façon détaillée de

4 la nature et des motifs de l'accusation portés contre elle. A mon avis,

5 tous les documents doivent être traduits en temps utile dans une langue

6 comprise par l'accusé afin que ce dernier puisse donner des suggestions à

7 sa Défense. S'agissant de ce point-là, il faut que j'insiste une fois de

8 plus sur le principe en question.

9 Pour ce qui est maintenant des dépositions dont il a été question

10 tout à l'heure --

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous pouvez continuer.

12 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Ce que je puis vous confirmer à ce sujet,

13 Monsieur le Juge, c'est que nous avons, il y a quelques jours, obtenu des

14 informations identifiant les témoins dont les noms nous ont été

15 communiqués, ce qui fait que l'information est complète. Maintenant, il

16 reste encore trois témoins, 033, 046 et le 111. Il y a toutefois un autre

17 témoin dont la déposition ne nous a pas été communiquée. Il s'agit de la

18 déposition du témoin numéro 4. Il y en a d'autres; ce sont plutôt des

19 dépositions de ressortissants bosniaques. Je ne voudrais pas vous fatiguer

20 davantage avec cela, mais je crois que nous allons résoudre le problème à

21 l'occasion de la réunion que nous allons avoir avec le Procureur. Je crois

22 que ces éléments-là suffiront pour répondre à votre question au sujet des

23 points qui font l'objet de notre débat aujourd'hui.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Tapuskovic. Je

25 suis un petit peu préoccupé, parce qu'en vous entendant, j'ai l'impression

26 que vous faites une confusion entre les écritures relevant de l'article 65

27 ter et celles relevant de l'article 66(A). J'aimerais qu'on bien fasse la

28 distinction entre ces deux types d'écritures, et qu'on en parle l'une après

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1 l'autre. Je voudrais simplement qu'en deux mots, vous confirmiez ce qu'a

2 dit M. Waespi au sujet des écritures relevant de l'article 65 ter, à savoir

3 les 424 pièces dont il dit que vous pourrez les obtenir dans les jours à

4 venir, c'est-à-dire d'ici la fin du mois, la traduction de ces

5 déclarations. Est-ce que vous pouvez confirmer ce qu'a dit

6 M. Waespi ?

7 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Oui. Tout ce que j'ai dit concernait le 65

8 ter.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Maintenant, nous

10 allons pouvoir parler de la communication en vertu de l'article 66.

11 Lors de la dernière Conférence de mise en état, la Défense a déclaré qu'il

12 lui manquait encore six déclarations de témoin. J'imagine que vous venez

13 d'en parler dans votre dernière intervention. En tout cas, les parties

14 avaient accepté de se rencontrer après la Conférence de mise en état pour

15 déterminer la nature des documents qui manquaient encore et pour essayer de

16 trouver une solution à toute contestation. La Chambre de première instance

17 a reçu une copie d'une correspondance entre l'Accusation et la Défense,

18 lettres du 16 octobre et du 26 octobre, dans lesquelles la Défense a été

19 informée de l'identité d'un certain nombre de témoins, et on lui a fourni

20 ces déclarations. C'est ce dont vous avez parlé avec les témoins W033, W046

21 et W111. Vous n'avez pas encore ces dépositions-là, mais je note dans la

22 lettre de l'Accusation qu'il s'engage à vous fournir cela aussi rapidement

23 que possible.

24 Je voudrais savoir si en dehors de ces trois déclarations, il y a encore

25 des questions relevant de l'article 66(A)(i) et (A)(ii) qui n'ont pas

26 encore été résolues. D'abord, Monsieur Waespi ?

27 M. WAESPI : [interprétation] Oui. Il y a une question d'importance qui se

28 pose. C'est celle de la Défense faite en novembre dernier pour la première

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1 fois, qui a été confirmée par une lettre du 24 mars 2006. Dans cette

2 demande la Défense sollicitait la production d'un très grand nombre de

3 documents relatifs aux unités paramilitaires actives à Sarajevo pendant la

4 période concernée. La Défense nous a communiqué un certain nombre de

5 critères de recherche pour ce faire. Le bureau du Procureur a mené à bien

6 ses recherches de très grande envergure et nous avons le plaisir de pouvoir

7 vous annoncer que nos collaborateurs en la matière nous ont informés que

8 les résultats de ces recherches sont disponibles et seront présentés à la

9 Défense sous format EDS.

10 Mais il faut que je précise qu'il s'agit là d'un volume de données

11 considérable que nous communiquons à la Défense. Je crois que cela

12 correspond à 12 gigaoctets, ce qui correspond à peu près à

13 12 000 documents et plus. Ceci est à la disposition de la Défense.

14 Un grand nombre de collaborateurs du bureau du Procureur ont fourni

15 leur assistance à nos collaborateurs techniciens, et il y a trois personnes

16 qui ont travaillé uniquement sur cela pendant un mois. Comme je l'ai dit,

17 ceci sera mis à la disposition de la Défense dans les jours qui viennent,

18 ces 12 000 documents et plus.

19 Il y a d'autres volets de cette demande de très grande envergure

20 présentée par la Défense, qui sont les déclarations de témoins et les

21 pièces relevant de l'article 70. Bien évidemment, ceci ne peut pas être

22 fourni à la Défense sans autre forme de procès. Nous devons procéder à des

23 recherches individuelles pour fournir ces documents à la Défense d'une

24 manière moins large. On pourrait envisager, par exemple, que les

25 représentants de la Défense viennent dans nos bureaux, aient accès à un

26 ordinateur et puis inspectent les documents relevant de l'article 66(B).

27 En résumé, nous en avons terminé de la première partie de la

28 recherche. Les 12 000 documents vont être mis à la disposition de la

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1 Défense. Pour ce qui est de la deuxième partie de cette recherche, cela

2 correspond à peu près à 8 000 ou 9 000 documents. Nous pourrons prendre

3 langue avec la Défense pour voir comment nous pouvons procéder à l'avenir.

4 Beaucoup de progrès a été enregistré dans ce domaine.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avant de vous laisser vous rasseoir,

6 une question, Monsieur Waespi. Ces documents, est-ce que ce sont des

7 documents qui relèvent de l'article 66 ?

8 M. WAESPI : [interprétation] J'ai regardé la lettre de la Défense et la

9 Défense avait qualifié ces documents de documents relevant de l'article 68,

10 documents de nature à disculper l'accusé.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous dites que la Défense l'avait fait

12 ou l'Accusation ?

13 M. WAESPI : [interprétation] Non, c'est la Défense qui avait dit qu'il

14 s'agissait d'un document relevant de l'article 68.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien.

16 M. WAESPI : [interprétation] En fait, c'est une demande précise de la

17 Défense qui relève de l'article 66(B). Je crois qu'il est important de

18 faire le distinguo entre les deux, parce que la plupart des documents se

19 trouvent dans une langue que peut comprendre l'accusé.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Tapuskovic, pouvez-vous

21 confirmer ce qui vient d'être dit ? Ici, nous parlons des documents qui

22 doivent être communiqués en application des articles 66(A)(i) et 66(A)(ii).

23 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Je ne peux pas vous le confirmer. Nous

24 avons réclamé les documents dont vient de parler mon confrère de

25 l'Accusation, mais nous n'avons pas déterminé s'il s'agissait de documents

26 en application du 66 ou du 68. Nous ne l'avons souligné nulle part. Nous

27 savons qu'il existe des documents de ce genre, mais nous ne pourrons pas

28 savoir si c'est dans l'application du 66 ou du 68 avant que de voir ces

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1 documents. Nous avons demandé tout ce qu'ils avaient au sujet des activités

2 déployées par les formations paramilitaires, mais nous ne pouvons pas

3 savoir si c'est en application du 66 ou du 68.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je me permets de vous interrompre,

5 veuillez m'en excuser, Maître Tapuskovic. M. Waespi nous fait savoir que de

6 toute façon ces documents sont en B/C/S. Pour vous, cela devrait aller

7 quelle que soit la catégorie dans laquelle on fasse figurer ces documents.

8 De toute façon, ils seront dans une langue comprise par l'accusé. Ces

9 documents vont être mis à votre disposition même si vous avez quelque chose

10 à redire s'agissant de la manière dont on peut qualifier ou intituler votre

11 demande. Voilà, ceci est réglé, n'est-ce pas ?

12 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Fort bien.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Cela pourra se faire dans les jours à

14 venir ?

15 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Je suis d'accord.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous souhaitez aborder

17 d'autres questions relevant de l'article 66 ?

18 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Oui. C'est ma collègue, ma consoeur qui va

19 le faire.

20 Mme ISAILOVIC : Justement, cela peut relever de l'article 66 ou 68, peu

21 importe le numéro de l'article. Le problème est que la mise à disposition

22 de la Défense des documents sur le système électronique de communication de

23 pièces sont très difficiles à consulter pour l'équipe concrète de la

24 Défense vu qu'une partie de la principale partie de l'équipe se trouve à

25 Belgrade. J'ai évoqué ce problème devant M. le Procureur. Donc, la

26 consultation des documents sur ce système électronique s'avère très

27 difficile, voire impossible à Belgrade.

28 Donc, moi personnellement, je suis à Paris. J'ai cette chance et je suis à

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1 même, même si je ne suis pas assistante juridique, de consulter

2 personnellement ces documents. Mais pour M. Tapuskovic, mon confrère, c'est

3 vraiment impossible. C'est comme si ce n'était pas communiqué du tout. Je

4 voudrais évoquer ce problème lors de notre entretien avec M. le Procureur,

5 donc j'ai préparé la liste quand même des documents, que je vais demander

6 un papier, communication classique, pour que mon confrère puisse les

7 consulter; une liste restreinte, choisie. C'est une liste restreinte. Sur

8 ce problème d'EDS, il persiste. J'attire votre attention sur ce fait.

9 Merci.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Isailovic. Quel

11 est le problème ? Qu'est-ce qui fait qu'il est impossible pour Me

12 Tapuskovic depuis Belgrade de lire les documents sous format électronique ?

13 Mme ISAILOVIC : Je vais vous expliquer rapidement. Le problème c'est que

14 les "providers," d'Internet à Belgrade ont un problème de

15 l'intercommunication, je suppose, téléphonique. Alors, si vous êtes sur ce

16 système électronique, cela dure vraiment un moment qu'on ne peut pas

17 vraiment mettre dans la recherche. Pour avoir un document - et j'en parle

18 parce que je l'ai essayé moi-même à Belgrade. Par exemple, une simple

19 recherche pour obtenir quelques documents plus précis, cela peut prendre

20 des heures.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

22 Est-ce que vous avez des observations à faire, Monsieur Waespi ?

23 M. WAESPI : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je pense que ce

24 qui est important ici, c'est que la Défense s'habitue à tout cela, et ceci

25 surtout pour les demandes de grande envergure qui concernent 12 000

26 documents. Impossible de fournir ces 12 000 documents sous autre format que

27 le format EDS. Donc, c'est une question à laquelle nous pouvons répondre.

28 Par le passé, l'Accusation a toujours communiqué les pièces sur CD ou

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1 sur DVD. Nous avons communiqué de nombreux documents à la Défense, et tout

2 ceci a été envoyé à Me Tapuskovic à Belgrade. J'imagine que Me Tapuskovic

3 et ses collaborateurs peuvent tout à fait ouvrir et lire ces CD.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-moi, je ne voulais pas

5 révéler l'ignorance qui est la mienne en matière d'informatique. J'avais

6 pensé que si on fournit les documents sous forme de CD ou de DVD, on n'a

7 pas besoin de l'Internet.

8 M. WAESPI : [interprétation] Oui, tout à fait.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc, la recherche peut être

10 faite très rapidement avec ce CD, n'est-ce pas ?

11 Mme ISAILOVIC : Merci, Monsieur le Président. Vous avez tout à fait

12 raison. C'est cela notre requête.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc, M. Waespi a dit que c'est

14 cela vous obtiendrez.

15 Mme ISAILOVIC : Pas plus.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Voilà, cette question est

17 réglée, me semble-t-il.

18 Le point suivant, c'est ce qui a trait au document relevant de

19 l'article 68. Lors de la dernière Conférence de mise en état, la Défense a

20 déclaré que tous les documents qui lui avaient été remis par l'Accusation

21 l'avaient été aussi bien en vertu de l'article 66 que de l'article 68. La

22 Défense a déclaré que ceci lui posait des problèmes. Elle n'arrivait pas à

23 déterminer quels documents étaient considérés comme de nature à disculper

24 l'accusé par l'Accusation. L'Accusation a contesté ceci en disant que

25 certaines pièces avaient été communiquées à la Défense exclusivement au

26 titre de l'article 68. Il avait été ordonné aux parties de résoudre cette

27 question après la Conférence de mise en état et nous souhaiterions savoir

28 où nous en sommes.

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1 Monsieur Waespi.

2 M. WAESPI : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

3 Effectivement, depuis la dernière Conférence de mise en état, nous lorsque

4 nous étions sûrs que ces documents ou ces déclarations de témoin relevaient

5 de l'article 68. Mais il y a beaucoup d'éléments qui, selon nous, relèvent

6 aussi bien de l'article 68 que de l'autre. Ce sont des documents qui

7 peuvent aussi bien incriminer que disculper l'accusé et qui relèvent des

8 deux articles. Lorsque nous estimons donc que des documents relèvent

9 uniquement de l'article 68, nous les communiquons à ce titre.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien.

11 Maître Tapuskovic, est-ce que vous souhaitez intervenir sur ce

12 point ?

13 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Ce que vient de dire

14 M. le Procureur est tout à fait exact. Nous avons établi et convenu de la

15 chose, et je crois que les choses vont se passer ainsi à l'avenir.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Tapuskovic.

17 J'imagine que nous en avons terminé de tout ce qui a trait à la

18 communication des pièces en vertu de l'article 68.

19 J'aimerais maintenant qu'on passe à la question des points d'accord.

20 Lors de la dernière Conférence de mise en état, l'Accusation a demandé à ce

21 que la Défense réagisse de manière plus rapide sur la liste présentée par

22 l'Accusation, liste de faits non contestés potentiels; une liste qui avait

23 été déposée le 10 mai 2006. La Défense a déclaré qu'elle avançait aussi

24 rapidement que possible en la matière, mais elle n'a pas fourni de date à

25 laquelle elle répondrait à l'Accusation. Les parties avaient accepté de se

26 rencontrer et de discuter de la question après la Conférence de mise en

27 état.

28 Je voudrais savoir quels progrès ont été enregistrés en la matière,

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1 Monsieur Waespi ?

2 M. WAESPI : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Les

3 parties effectivement se sont rencontrées après la dernière Conférence de

4 mise en état. Mais je ne sais pas exactement quel progrès a été fait.

5 D'après nos échanges, d'après nos courriers, je crois que la balle se

6 trouve dans le camp de la Défense. Plutôt que d'essayer de résumer ce qu'il

7 en est de la situation de leur point de vue, mieux vaudrait-il leur

8 demander ce qu'il en est.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, mais avant de vous laisser

10 vous rasseoir, laissez-moi vous demander si la Défense vous a répondu, si

11 elle a répondu d'une manière positive ou négative à certains des faits

12 proposés ?

13 M. WAESPI : [interprétation] Je ne pense pas.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] D'après ce que vous dites, nous en

15 sommes exactement au point où nous étions lors de la dernière Conférence de

16 mise en état.

17 M. WAESPI : [interprétation] Oui. Me Tapuskovic a très bien expliqué la

18 situation dans laquelle il se trouvait s'agissant de cette question. Il

19 avait à ce moment-là parlé de la traduction de ces fameux 424 documents.

20 Une fois qu'il aura cette traduction, il pourra examiner de manière plus

21 adéquate la liste en question.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Madame.

23 Mme ISAILOVIC : Merci, Monsieur le Président. Il y a ce problème, c'est

24 vrai, de la traduction de ces documents, qui va être résolu. De l'autre

25 côté, lors de notre entretien, on a eu l'annonce d'un éventuel amendement

26 de l'acte d'accusation. Nous avons pris note de cette annonce et on est

27 toujours en attente de cet amendement de l'acte d'accusation.

28 De l'autre côté, dans notre mémoire préalable du

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1 27 février 2006, nous avons essayé quand même d'éclaircir un certain nombre

2 de points et d'accepter quelques-uns des faits proposés dans le mémoire

3 préalable du Procureur. Non seulement des faits, mais aussi on a accepté

4 l'application du droit qui était, je tiens à le souligner pendant le procès

5 Galic, c'était discuté et discutable. Notre équipe de Défense a fait de

6 cette application, par exemple, des protocoles de Genève, on a accepté

7 l'application de ces documents. Je pense que déjà on a accepté pas mal de

8 choses proposées dans l'acte d'accusation et des documents qui ont suivi.

9 Merci.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

11 Est-ce que vous souhaitez répondre à cela, Monsieur Waespi ?

12 M. WAESPI : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. C'est exact. La

13 Défense a tout à fait raison. Elle a reconnu un certain nombre de

14 questions, de points dans son mémoire préalable au procès. Nous en sommes

15 très reconnaissants à la Défense.

16 S'agissant de l'acte d'accusation modifié que nous envisageons,

17 j'attendais le moment idoine dans la présente Conférence de mise en état

18 pour soulever la question.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Etant donné que l'acte d'accusation

20 modifié est en relation directe avec la question que nous sommes en train

21 d'évoquer, peut-être pouvez-vous en parler tout de suite. Si vous avez

22 l'intention de modifier l'acte d'accusation, à ce moment-là, on ne peut pas

23 parler de faits admis si on ne connaît pas l'acte d'accusation.

24 M. WAESPI : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Mais d'un autre

25 côté, comme je vais l'expliquer plus tard, l'acte d'accusation ne

26 comprendra aucune charge nouvelle, aucun chef d'accusation nouveau. Il aura

27 simplement un nouveau format, on y ajoutera un certain nombre de points.

28 Mais je ne pense pas que cela ait un impact quelconque sur la capacité de

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1 la Défense à donner son accord ou pas.

2 Cependant, il faut ajouter quelque chose, ou plutôt il y a dans cet

3 acte d'accusation plus d'informations au sujet de la carrière et du

4 parcours de l'accusé. Je pense que dans ce sens il est vrai que la Défense

5 a raison d'attendre que le nouvel acte d'accusation ait été accepté par la

6 Chambre de première instance parce que cela c'est l'étape suivante qu'il

7 faudra accomplir.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Cependant, nous en sommes toujours à

9 cette question de la liste de faits proposée par l'Accusation. J'imagine

10 que la Défense pourrait soit accepter ou rejeter un certain nombre de faits

11 qu'elle dispose ou non de l'acte d'accusation modifié.

12 M. WAESPI : [interprétation] Oui, c'est exact. Il y a 40 pages de faits qui

13 sont concernés. Et nous sommes prêts à tout moment, nous l'avons toujours

14 été, à rencontrer la Défense pour travailler sur cela, mais peut-être après

15 la fin novembre, quand la Défense aura reçu les 424 documents et aura été à

16 même de les examiner avec son client. Je pense qu'à ce moment-là le moment

17 sera peut-être bien choisi pour se rencontrer et passer en revue ces 40

18 pages.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous souhaitez que la

20 Chambre ordonne aux parties de se rencontrer entre la date d'aujourd'hui et

21 la prochaine Conférence de mise en état pour trouver une solution à cette

22 question ? Je vois que du côté de la Défense on opine du chef. Je suppose

23 que la Défense est d'accord. Je vois que vous aussi, Monsieur Waespi,

24 semblez en être d'accord. Bien. Nous allons en rester là sur ce point.

25 Est-ce qu'il y a d'autres questions que les parties souhaitent soulever ?

26 Là, j'en suis arrivé à la fin des questions soulevées qu'avait souhaiter la

27 Chambre.

28 Souhaitez-vous quelque chose, Monsieur Waespi ?

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1 M. WAESPI : [interprétation] Oui, certes. Comme vous l'avez appris ou

2 entendu il y a quelques instants, il y a deux ou trois semaines nous avons

3 informé la Défense du fait que nous sommes en train de modifier l'acte

4 d'accusation. Je souhaiterais simplement vous expliquer quelles sont les

5 intentions de l'Accusation à cet égard.

6 L'acte d'accusation modifié tel que nous l'envisageons, fournira une

7 description plus précise, plus succincte de la thèse de l'Accusation que le

8 premier acte d'accusation qui date de 1999. Et cette plus grande clarité

9 [phon] de l'acte d'accusation sera utile aussi bien pour les Juges que la

10 Défense et l'accusé.

11 Conformément à la jurisprudence du Tribunal qui s'est développée

12 depuis le premier acte d'accusation et son approbation en 1999, cet acte

13 d'accusation modifié que nous envisageons réduit les modes de

14 responsabilité au titre desquels l'accusé est mis en accusation et présente

15 de manière plus précise les faits relatifs au comportement et aux actes de

16 l'accusé.

17 Il n'y a pas de nouvelles charges dans ce nouvel acte d'accusation -

18 c'est très important, je pense, de le répéter. Il n'y a pas non plus de

19 nouveaux faits qui soient allégués; c'est simplement un acte d'accusation

20 qui va prendre une nouvelle forme. Mais on gardera toujours la même

21 matière, le même contenu. Il n'y aura donc pas de report des débats, de

22 retard dans la procédure. On pourra procéder comme on l'avait prévu. Nous

23 serons bientôt prêts, dans les deux ou trois jours à venir. Nous

24 demanderons à ce moment-là l'autorisation de modifier l'ancien acte

25 d'accusation et la Défense aura l'occasion de répondre.

26 En même temps, nous avons l'intention de demander la possibilité de

27 modifier la liste des pièces à conviction. Nous travaillons beaucoup sur

28 cette question, comme vous le savez, comme le sait également la Défense. Le

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1 bureau du Procureur a eu accès à une collection très importante de

2 documents, "La collection Banja Luka." Ce sont "Les archives de la RSK",

3 des documents qui concernent le corps d'armée à la tête duquel se trouvait

4 l'accusé. Nous avons une équipe sur place qui examine ces documents.

5 Certains de ces documents seront ajoutés à notre liste des pièces à

6 conviction.

7 Il y a d'autres documents qui nous paraissent intéressants. Nous

8 avons toujours informé la Défense de l'existence de ces documents. La

9 plupart de ces documents ont été communiqués à la Défense, et nous avons

10 déjà fait savoir à la Défense que ces documents pourraient être ajoutés à

11 la liste.

12 La troisième requête que nous envisageons, c'est une requête aux fins

13 d'ajouter des témoins à notre liste. Pas un nombre important de témoins,

14 mais ce sont des témoins, qui aussi, sont en rapport avec les nouveaux

15 documents. Il s'agit d'enquêteurs qui pourraient fournir éventuellement des

16 informations sur la filière de conservation des documents. Cela concerne

17 également des témoins avec qui nous nous sommes entretenus récemment. Et

18 des documents qui relèvent, ou plutôt tout ce qui relevant de l'article

19 66(A)(ii), la liste des témoins, bien entendu.

20 Nous sommes en train de passer en revue notre première liste de

21 témoins. Il y a 140 témoins. Nous allons, bien entendu, supprimer un

22 certain nombre de témoins. Nous informerons la Défense en temps utile pour

23 qu'elle puisse s'organiser.

24 Voici les trois requêtes qui vont vous être soumises très bientôt.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Waespi.

26 Maître Tapuskovic, souhaitez-vous faire des observations sur ce

27 point ?

28 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je me félicite

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1 d'apprendre que l'Accusation a l'intention de résumer l'acte d'accusation

2 aux fins de faciliter le travail de tout un chacun en application de ce qui

3 y figure, tant pour ce qui est de l'Accusation que pour l'accusé Dragomir

4 Milosevic. Ce que j'apprends, c'est que l'on est encore en train de

5 procéder à des investigations assez fastes, et en notre qualité de Défense,

6 nous faisons de même pour rassembler des éléments de preuve de notre côté.

7 Cela signifie que l'Accusation a toujours l'intention de procéder à des

8 investigations en grande mesure et d'adapter son acte d'accusation en

9 fonction des éléments qu'elle découvrira. Je souligne tout cela pour une

10 raison simple.

11 J'estime toutefois qu'il convient de tenir compte de

12 l'article 20 du Statut du Tribunal, qui prévoit une rapidité d'intervention

13 dans les activités. Je me dois, avec tout le respect qui est dû à tout un

14 chacun, dire d'une certaine façon ou prier le Tribunal de faire en sorte

15 que lui-même fasse de son mieux pour accélérer les choses afin que nous

16 puissions savoir plus ou moins quand est-ce que le procès pourra commencer.

17 Parce que dans la situation présente le problème doit être mis en exergue.

18 Je pense qu'il doit être tenu compte de ce que dit l'article 20 du Statut.

19 Parce que d'après ce que je vois nous sommes en train d'attendre un nouvel

20 acte d'accusation. Je ne sais pas. Je ne pense pas que nous allons soulever

21 des objections dans l'intérêt de la rapidité. Mais il faudrait que nous

22 tenions compte de la teneur de l'article 20 et il ne faudrait pas que sa

23 teneur soit remise en question.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si je vous ai bien compris,

25 Monsieur Tapuskovic, est-ce que vous êtes en train de demander que

26 l'Accusation se voie imposer certains délais. Est-ce que vous souhaiteriez

27 voir l'Accusation se voir imposer des dates butoir pour l'accomplissement

28 des activités qui restent à être effectuées. J'imagine que ce qui est bon

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1 pour une partie devrait également l'être pour l'autre.

2 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Je crois qu'il serait utile d'avoir

3 des dates butoir afin que nous puissions nous orienter dans le temps. Parce

4 que nous sommes en train de fonctionner sans moyen du Greffe. Nous ne

5 recevons aucune ressource et nous sommes toujours en train d'obtenir des

6 documents. Nous n'arrêtons pas de voyager. Nous investissons de gros

7 efforts pour rassembler ou collecter tous les éléments de preuve et nous

8 voudrions disposer de certains délais qui devraient être respectés aux fins

9 de répondre aux obligations qui nous sont imposées par le Statut.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous êtes en mesure de

11 formuler des propositions concrètes au niveau des dates butoir pour ce qui

12 est des points en souffrance ? Peut-être pourrions-nous proposer à

13 l'Accusation ces dates butoir pour voir si ils sont en mesure de les

14 respecter. Nous avons parlé de l'amendement de l'acte d'accusation, de

15 l'amendement des listes des pièces à conviction, du rajout de témoins pour

16 ce qui est de la chaîne et les filières à respecter. Avez-vous des filières

17 ou des délais à faire respecter ?

18 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Je ne suis pas favorable à des délais trop

19 rigides, mais je voudrais que l'on prête attention à tous ces points-là. Je

20 ne voudrais pas que des délais soient rendus stricts et de faire en sorte

21 que les choses soient plus difficiles pour les parties en présence, mais,

22 nous voudrions que nous fassions les uns et les autres, avec votre

23 assistance, tout notre possible pour nous rapprocher au mieux du début du

24 procès. Voilà, c'est la position qui serait la nôtre.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Seriez-vous d'accord avec les délais

26 que vient de proposer M. Waespi pour ce qui est, par exemple, de parler de

27 la fin novembre, date à laquelle la Défense se fera communiquer ces fameux

28 424 documents, et c'est là que vous aurez l'occasion d'en parler avec votre

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1 client. Une fois que vous vous serez consultés mutuellement au mois de

2 décembre, il conviendra de vous mettre à table et de voir ce qu'il en est.

3 D'ici là, nous aurons probablement cet acte d'accusation amendé, et il vous

4 sera possible de résoudre ces points-là au fil du mois de décembre. Ce qui

5 fait qu'en janvier 2007, nous pourrions nous attendre à ce que les parties

6 en présence seraient à même de résoudre toutes les questions en suspens.

7 Croyez-vous que ce soit un arrangement équitable ?

8 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Je pense que ce serait un arrangement fort

9 équitable, et je crois que nous devrions faire de notre mieux pour que les

10 choses se produisent ainsi.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Serait-il -- enfin, considériez-vous

12 cela juste et équitable pour ce qui est de l'Accusation, Monsieur Waespi ?

13 M. WAESPI : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je peux prendre en

14 engagement de rédiger d'ici là l'acte d'accusation amendé et de présenter

15 les requêtes relatives au rajout de pièces à conviction. Nous allons le

16 faire dans le cadre de ce mois-ci, à moins que cela ne se fasse bien avant.

17 Pour ce qui est du rajout de pièces à conviction, comme vous le

18 savez, Monsieur le Président, et comme la Défense le sait, c'est un

19 exercice continu. Il se peut qu'il y ait des erreurs, il se peut qu'il y

20 ait des pièces à conviction manquantes que nous allons peut-être proposer

21 ou présenter ultérieurement. Nous pensons pouvoir compléter ce rajout des

22 pièces à conviction au plus tôt.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Grand merci. Donc, nous pouvons nous

24 attendre à ce qu'au mois de janvier, des progrès soient effectués pour tout

25 ce qui est des questions en souffrance. Merci.

26 Avez-vous d'autres points à soulever, Monsieur Waespi ?

27 M. WAESPI : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

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1 Maître Tapuskovic, est-ce que la Défense aurait quelque chose à ajouter ?

2 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vous remercie.

3 Je crois que nous nous sommes penchés sur tous les poins importants dans la

4 journée d'aujourd'hui.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Grand merci.

6 Je voudrais, pour finir, m'adresser à M. Milosevic.

7 Est-ce qu'il y a des questions que vous voudriez soulever du point de vue

8 de votre santé physique, mentale, émotionnelle, psychologique et pour ce

9 qui est de vos conditions de détention ? Vous pouvez rester assis, je vous

10 prie. Rasseyez-vous. Rasseyez-vous, Monsieur. Merci.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Fort bien. Merci.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que tout va bien avec votre

13 santé ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je sais que par le passé vous avez dit

16 que vous étiez en très bonne santé. Est-ce que c'est toujours le cas ?

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous êtes satisfait des

19 conditions qui prévalent à l'unité de Détention ? Peut-être être

20 "satisfait" est une mauvaise façon de s'exprimer. Disons, avez-vous quelque

21 chose à dire contre ou à vous plaindre des conditions de détention ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, je n'ai aucune plainte ou observation à

23 formuler.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Grand merci. Les Juges de la Chambre

25 sont contents d'apprendre que vous n'avez pas de plaintes à formuler et que

26 vous êtes en bonne santé. Vous avez toujours d'ailleurs été en bonne santé.

27 Comme il n'y a pas d'autres questions en suspens, je crois que cette

28 Conférence de mise en état sera terminée. Nous allons lever l'audience.

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1 --- La Conférence de mise en état est levée à 8 heures 49.

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