Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le jeudi 24 mai 2007

2 [Conférence préalable à la présentation des moyens à décharge]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 17.

6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Veuillez citer l'affaire, s'il vous

7 plaît.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour. Il s'agit de l'affaire IT-98-

9 29/1, l'Accusation contre Dragomir Milosevic.

10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Pourrions-nous avoir les

11 présentations, s'il vous plaît, à commencer par l'Accusation ?

12 M. WAESPI : [interprétation] Bonjour. Côté accusation, il y a M. Manoj

13 Sachdeva, Mme Carolyn Edgerton, M. John Docherty, moi-même et notre commis

14 aux affaires, Jasmina Bosnjakovic.

15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Du côté de la Défense.

16 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Pour la Défense, nous avons Branislav

17 Tapuskovic, co-conseil, Mme Branislava Isailovic; et notre commis aux

18 affaires, Ruzica Jovanovic.

19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Monsieur Tapuskovic.

20 Nous allons tout d'abord avoir une session qui va être consacrée à la

21 Conférence préalable à la Défense; ensuite la déclaration liminaire de la

22 Défense présentant ses arguments; ensuite, nous entendrons les témoins à

23 décharge.

24 Commençons par cette Conférence préalable à la Défense, à la

25 présentation des arguments de la Défense. J'ai quelques points à soulever

26 pour lesquels des décisions devront être rendues. Je commence tout d'abord

27 par l'organisation même de ce procès. Au cours de cette Conférence

28 préalable de la présentation des arguments de la Défense, la Chambre va

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1 déterminer, va décider que les parties doivent fournir une liste des

2 témoins chaque jeudi avec le nom de tous les témoins qu'ils vont citer la

3 semaine suivante.

4 Cette ordonnance s'applique toujours à la Défense, et de plus, la

5 Défense devra suivre la procédure portant sur les pièces telle qu'elle a

6 été définie dans la décision de la Chambre en date du 18 janvier 2007. De

7 plus, comme d'habitude, la Chambre de première instance fournira aux

8 parties un avertissement concernant les durées d'interrogatoires et de

9 contre-interrogatoires pour la semaine à venir.

10 La présentation des moyens de la Défense aura une certaine durée. La

11 Chambre a étudié la liste 65 ter de la Défense. Nous avons remarqué que la

12 Défense souhaite présenter 63 témoins, souhaite interroger 63 témoins pour

13 une durée de 171 heures et demie.

14 Maître Tapuskovic, je ne sais pas très bien comment vous êtes arrivé

15 à cette demi-heure supplémentaire, à la demi-heure. Peut-être pour nous

16 impressionner par votre précision. Ces 63 témoins sont tous présentés comme

17 des témoins viva voce. La Défense visiblement n'a pas souhaité opter pour

18 un autre moyen des présentations des moyens de preuve. La Chambre demande

19 instamment à la Défense de considérer ce qui lui est offert comme autres

20 possibilités, les possibilités offertes, par exemple, par l'article 92 ter

21 qui permet de présenter des moyens de preuve efficacement. Il y a aussi le

22 92 bis qui permet de ne présenter que les déclarations de témoins.

23 Je dois dire que nous avons étudié la liste des témoins. Nous nous

24 sommes rendus compte que pour de nombreux sujets il semble y avoir

25 énormément de redondance entre témoins pour ce qui est, par exemple, des

26 événements précédents au conflit armé. Vous avez 30 témoins qui ont été

27 prévus sur ce sujet. Nous avons remarqué aussi qu'il n'y avait pas de

28 précision quant à la période de référence qui allait être discutée par ces

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1 témoins. Ensuite, pour le début du conflit armé, ici vous avez prévu 48

2 témoins. Pour ce qui est de la formation de l'armée de la Republika Srpska,

3 vous avez prévu 28. Pour la formation de l'armée de la Republika Srpska, de

4 ses unités subordonnées, nous en avons donc 28. Et pour uniquement la SRK,

5 il y en a 13.

6 Maître Tapuskovic, commençons par le commencement, les événements qui

7 ont précédé au conflit armé. Pouvez-vous nous donner une justification pour

8 ce nombre si élevé de témoins ?

9 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, vous me mettez

10 dans une position bien délicate. Le Président, le Juge Robinson, vient de

11 me poser cette question au nom des trois Juges, j'imagine, et je dois dire

12 que nous nous sommes retrouvés dans une situation absolument - je dois ici

13 employer un terme que je n'aime pas beaucoup - mais nous nous sommes

14 retrouvés dans une situation où nous étions incapables de nous préparer

15 correctement, puisque nous n'avions que 12 jours.

16 Certes, ce que le Président a dit est vrai, nous avons préparé cette liste

17 préparatoire, nous avons aussi découpé les éléments de la façon suivante,

18 nous avons des témoins qui portent sur les événements qui ont procédé aux

19 conflits armés.

20 Mais l'équipe de la Défense a un dilemme à résoudre quant à savoir

21 s'il faut vraiment parler des événements qui ont procédé aux conflits

22 armés. Nous nous sommes demandés jusqu'au dernier moment s'il fallait en

23 parler ou plutôt s'il valait mieux nous concentrer sur d'autres points,

24 mais nous avons voulu être très prudents.

25 Nous allons commencer à présenter les moyens de la Défense du général

26 Dragomir Milosevic, et je tiens à dire que même encore maintenant nous

27 n'avons aucune idée du volume de moyens de preuve présenté par l'Accusation

28 portant sur ce qui est dans l'acte d'accusation. Je vais dès le départ

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1 parler du début du conflit mais ce n'est ce que je voulais en faire au

2 départ.

3 Mais il est absolument surhumain, impossible même, de décider en si

4 peu de temps de la meilleure façon de présenter nos preuves. Il a été très

5 difficile pour nous de savoir s'il valait mieux plutôt mettre l'accent sur

6 la période de référence, l'affaire de référence de l'acte d'accusation ou

7 s'il valait mieux plutôt nous attacher aux racines mêmes du conflit qui

8 existait en Bosnie-Herzégovine.

9 Notre principal souci, bien sûr, est de poser des questions aux témoins sur

10 les faits relevant de la période afférente à l'acte d'accusation, donc sur

11 la période au cours de laquelle les événements ont eu lieu. Ces témoins et

12 tous les documents y afférent ont été regroupés selon les régions qui sont

13 les plus importantes par rapport à ce qui est mentionné dans l'acte

14 d'accusation.

15 A un moment d'ailleurs, techniquement, il nous était presque

16 insurmontable de résoudre nos problèmes techniques. Nous ne pouvons faire

17 autrement que ce que nous avons préparé. Je ne peux pas vraiment vous dire

18 grand-chose d'autre, nous avons été pressés par le temps, nous ne pouvons

19 pas faire grand-chose d'autre que ce que nous allons vous présenter.

20 En tant qu'équipe de la Défense, nous allons présenter nos moyens en nous

21 occupant principalement de la période de référence. Je pense que ceci est

22 assez clair et ceci répond à votre question. C'est à vous maintenant de

23 décider le cadre de nos interrogatoires. Nous avons été très prudents.

24 Quant à la demi-heure supplémentaire, je ne sais pas qui a tout calculé le

25 temps qu'il faudrait. Ce n'est pas moi. Surtout que je ne suis pas

26 extrêmement fort en mathématiques; mais je sais que vous êtes au courant de

27 mes problèmes mathématiques. Nous avons parlé à un grand nombre de témoins.

28 Mais au cours de ces trois dernières années, nous n'avons pas pu les

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1 rencontrer en tête-à-tête. A cause de mes obligations, je n'ai pas pu

2 rencontrer les témoins experts, par exemple. Nous avons fait ce que nous

3 avons pu pour pouvoir être prêts aujourd'hui.

4 Mais tout ce que je puis vous dire, c'est quand on a ajouté les heures les

5 unes après les autres, quand on a étudié le nombre de témoins que nous

6 avions prévu, nous n'avons fait qu'élaguer la présentation de nos moyens,

7 nous avons comparé ce qu'avait fait l'Accusation avec ce que nous comptions

8 faire. Nous avons fait des comparaisons de temps et aussi de durée.

9 Je tiens aussi à vous dire que pour les autres points portant sur les

10 témoins, ces choses que nous avons choisies étaient les seules possibles.

11 C'est tout ce que je peux vous dire à l'heure actuelle.

12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Tapuskovic, peut-être

13 qu'ailleurs, dans un autre cadre peut-être, au parlement ou devant une

14 assemblée politique, votre réponse aurait été appréciée, voire jugée

15 excellente, mais ici nous sommes dans un tribunal. Je vous ai posé une

16 question bien précise et vous n'avez pas encore commencé à répondre à ma

17 question. Vous avez été extrêmement général, mais vous ne nous avez donné

18 aucune explication à ma question.

19 Vous avez 48 témoins qui sont prévus pour témoigner à propos du début du

20 conflit armé, et 28 qui vont venir parler de la formation de l'armée de

21 Republika Srpska. Donc, pour ce qui est de cette formation de la SRK et de

22 ses unités subordonnées, pourquoi avez-vous besoin de 28 témoins pour ce

23 point ? Quel est l'aspect de cette question qui est si essentielle à votre

24 cause, à votre argumentation, qui soit tellement essentielle qu'il faille

25 faire venir 28 personnes pour en parler ?

26 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Ces 28 témoins ne vont pas uniquement

27 témoigner de tout cela. Je tiens à vous répéter ce que j'ai déjà dit. Peut-

28 être que vous allez m'en vouloir mais je tiens à vous dire exactement ce

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1 que j'ai en tête, je pense que tout ceci est pertinent à la Défense de

2 l'accusé en espèce.

3 Ces témoins vont parler de la période de référence, ils vont parler des

4 circonstances entourant les événements dont nous avons parlé et dont nous

5 parlons dans l'acte d'accusation, et nous n'aurions pas abordé ceci en tant

6 de détails, c'est certain, si nous avions été sûrs qu'il nous fallait

7 uniquement nous concentrer, pour principalement nous concentrer sur cette

8 période de référence.

9 Cela, je vous l'ai déjà dit d'ailleurs quand nous parlions de la

10 possibilité du 92 bis. C'est la période de référence, les circonstances

11 entourant cette période de référence, et cetera. Je peux vous dire que

12 chaque témoin parlera bien précisément de différents emplacements avec

13 référence au moment bien précis où les incidents sont arrivés.

14 Je pense que les circonstances historiques, politiques et stratégiques ne

15 sont pas si pertinentes que cela après tout, en tout cas en ce qui concerne

16 la responsabilité de l'accusé, exactement ces essences que je vous ai dit

17 d'ailleurs lorsque j'ai fait ma déclaration à titre de 98 bis.

18 Donc, ils vont parler de la formation du Corps Romanija-Sarajevo,

19 mais ce sera quand même à un niveau minimum. Si on se met à leur poser des

20 questions exactement et uniquement là-dessus, je ne pourrai absolument pas

21 leur poser aucune question sur les faits qui sont reprochés à M. Milosevic.

22 Si j'étais ici pour traiter de 1992, alors ces 172 heures seraient

23 entièrement occupées à cela.

24 Mais peut-être, sans doute au début de mon interrogatoire, je poserai

25 quelques questions de base à propos de ces sujets généraux. Mais je tiens à

26 vous dire qu'au travers de chaque témoin, nous allons traiter d'un point

27 bien précis qui est ce qui se passait, quelles étaient les circonstances

28 qui prévalaient lors des incidents qui sont mentionnés dans l'acte

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1 d'accusation.

2 J'essaie d'être clair. Je comprends bien vos reproches, mais

3 comprenez comment nous travaillons. Je tiens à vous dire que pour ce qui

4 est de tous ces témoins, nous allons parler de la période de référence, des

5 circonstances qui prévalaient lors de la période de référence, et tout ceci

6 a trait à la responsabilité de l'accusé, Dragomir Milosevic.

7 Au passage, je tiens à vous dire que si ces témoins étaient dans les

8 environs à l'époque, nous allons, bien sûr, leur demander s'ils savaient

9 exactement ce qui se passait.

10 [La Chambre de première instance se concerte]

11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous allons prendre notre décision

12 sur le nombre de témoins que nous allons autoriser et la durée de leur

13 témoignage, mais avant tout, je tiens à faire remarquer que même en prenant

14 en compte cette décision, la Défense doit bien se rappeler que le

15 témoignage d'un témoin ne sera admis que s'il est pertinent, et la Chambre

16 ne sera pas très indulgente, ne sera pas indulgente du tout d'ailleurs en

17 ce qui concerne toute redondance.

18 La Chambre décide que la Défense ne pourra citer plus de

19 63 témoins, mais demande instamment à la Défense de réduire encore le

20 nombre de témoins qu'elle compte citer. La Défense a quand même d'autres

21 solutions pour ce qui est de la présentation de moyens de preuve, sous

22 forme écrite, par exemple, au travers de

23 l'article 92 bis ou ter, étant donné qu'un grand nombre de moyens de preuve

24 semble être redondant, la Chambre déclare que la Défense aura 145 heures

25 pour présenter ses moyens de preuve. C'est pour l'interrogatoire complet

26 des témoins, ces 145 heures. Certes, nous mettons de côté un peu de temps

27 pour les points de procédure, pour tout ce qui peut être un peu

28 extraordinaire, et nous comptons donc que les moyens de preuve de la

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1 Défense soient présentés entièrement avant le 24 août, que tout soit

2 terminé au 24 août.

3 Maintenant, pour ce qui est des témoins experts. Dans sa liste de témoins,

4 la Défense a prévu quatre experts. Il serait utile que la Défense fournisse

5 les rapports le plus rapidement possible pour permettre que l'Accusation

6 ait bien ces 30 jours pour y répondre.

7 Mesures de protection et vidéoconférence. Etant donné la difficulté qui

8 accompagne l'organisation de conférence vidéo, il est présumé que la

9 Défense fasse ses demandes de vidéoconférences à l'avance afin de permettre

10 les préparatifs nécessaires.

11 Y a-t-il d'autres points que vous aimeriez soulever, Monsieur Waespi ?

12 Avez-vous quelque chose à dire ? Ce fameux témoin Kenyan, par exemple, où

13 en sommes-nous ? Je vois que c'est M. Docherty qui est au courant.

14 M. DOCHERTY : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges.

15 L'Accusation poursuit ses efforts pour essayer de trouver cet OMNU

16 qui faisait partie de l'armée kenyane et qui, selon le capitaine Hansen, se

17 trouvait sur le parking du bâtiment des PTT le

18 28 juin 1995. Nous poursuivons ces efforts. Si j'ai bien compris, nous

19 allons envoyer une lettre aujourd'hui au gouvernement du Kenya, signée par

20 le Procureur, en lui rappelant que le TPIY leur demande instamment de

21 pouvoir retrouver cet officier.

22 Une conversation entre notre enquêteur, M. Hogan, qui a témoigné en

23 fin de procès, enfin de nos moyens de preuve, et le chargé d'affaires de

24 l'ambassade du Kenya au cours des trois semaines qui se sont écoulées, nous

25 a informés que pour l'instant on recherche cet officier au Kenya mais que

26 le ministère de la Défense ne sait absolument pas où il est à l'heure

27 actuelle. On nous a dit qu'il ne savait même pas s'il était encore en vie

28 d'ailleurs.

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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais savent-ils au moins s'il fait

2 encore partie des rangs de l'armée ?

3 M. DOCHERTY : [interprétation] Nous savons maintenant qu'il a quitté

4 l'armée kenyane. Bien sûr, s'il était encore au sein de l'armée kenyane, il

5 serait facile à trouver.

6 M. Hogan et d'autres enquêteurs passent leur temps à téléphoner à

7 tous les téléphones au Kenya, si je puis dire, qui existent dans ce pays,

8 tout Idriz qui aurait un téléphone au Kenya. Jusqu'à présent, on n'a pas

9 trouvé le bon. Il y a 280 000 lignes téléphoniques terrestres au Kenya.

10 Malheureusement, il y a de plus en plus de téléphones mobiles au Kenya.

11 Bien sûr, il n'y a pas d'annuaire qui existe pour ces téléphones, parce

12 qu'il n'y a pas d'abonnement, donc on a énormément de misère à le trouver.

13 Je dois dire que je ne sais pas vraiment quoi faire, nous voulons

14 trouver cette personne. Si quelqu'un a une idée pour essayer de trouver,

15 nous serons ravis d'essayer.

16 Dans son dernier mémorandum à la Chambre du 28 avril,

17 M. Whiting, notre collègue, avait indiqué que nous avions trouvé un

18 officier polonais qui était en service en Afghanistan, qui était au

19 bâtiment du PPT, au bâtiment de la télévision le jour, le 28 juin. Nous

20 avons communiqué à la Défense un rapport d'information concernant un

21 échange de courriels. Si la Chambre considère que c'est utile, nous allons

22 leur faire parvenir, bien sûr. Je pense qu'il serait utile que la Chambre

23 le regarde d'ailleurs. Je ne veux pas faire d'hypothèse sur l'importance de

24 cette information, mais au moins ce serait peut-être une ressource

25 potentielle et différente concernant ce qui s'est passé ce jour-là.

26 Je suis, bien sûr, disponible si vous voulez me poser d'autres

27 questions.

28 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.

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1 [La Chambre de première instance se concerte]

2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Docherty, deux

3 choses. Tout d'abord, la Chambre voudrait effectivement prendre

4 connaissance de cet échange d'informations concernant l'officier polonais

5 et la partie adverse. Nous aimerions aussi connaître votre avis sur la

6 question d'une sommation à comparaître adressée au capitaine Idriz.

7 M. DOCHERTY : [interprétation] Première réponse, nous allons déposer ce

8 rapport au Greffe à la pause d'aujourd'hui.

9 Pour ce qui est de la deuxième question, moi -- il n'y a, à mon avis,

10 aucun inconvénient à envoyer une citation à comparaître adressée au

11 gouvernement du Kenya. Bien sûr, il nous faut retrouver l'adresse de la

12 personne concernée. Mais je pense que cela ne fera rien d'autre de rappeler

13 l'importance qu'il y a à ceci. Bien sûr, cela ne viendra pas seulement du

14 bureau du Procureur, mais cela viendra de la Chambre de première instance.

15 Mail il faudra bien trouver le capitaine pour lui signifier cette citation

16 à comparaître. On ne l'a pas trouvé. Je pense qu'une telle citation à

17 comparaître, bien sûr, est peut-être utile, car elle fera comprendre au

18 gouvernement du Kenya toute l'importance que revêt cette question.

19 [La Chambre de première instance se concerte]

20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Tapuskovic, qu'en pensez-

21 vous, que pensez-vous de la citation à comparaître à signifier au capitaine

22 Idriz ?

23 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, pas de problème.

24 Bien sûr, nous ne nous opposons pas à trouver un moyen permettant d'assurer

25 sa présence ici. Nous voudrions qu'il vienne, qu'il soit entendu en votre

26 présence, et nous vous soutiendrons dans tous les efforts que vous allez

27 employer dans ce sens pour qu'on le retrouve. Nous avons interrogé un

28 témoin à ce propos, et il y a un document concerné. Il serait utile

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1 d'entendre d'autres personnes concernées qui pourront parler de cet

2 incident. Je ne m'y oppose pas, effectivement, de façon générale.

3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.

4 Y a-t-il d'autres que vous souhaitez aborder, Maître

5 Tapuskovic ?

6 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les

7 Juges, à la fin de la présentation des moyens à charge, une question s'est

8 posée qui concernait plusieurs documents à verser au dossier en tant que

9 pièces à conviction de la Défense. J'aimerais vous informer du fait qu'en

10 application de vos instructions orales données le 2 mai, page 5 585, ligne

11 10 du compte rendu d'audience, nous avons terminé notre discussion avec le

12 bureau du Procureur, si j'ai bien compris, pour ce qui est de la pièce D64

13 et de la pièce ayant reçu une cote provisoire numéro 100. J'ai demandé

14 qu'il y ait une cote provisoire donnée à ces documents, parce qu'au moment

15 où on les a utilisés la traduction n'était pas encore arrivée. J'avais

16 voulu être clair dans mes explications, mais j'avais hélas échoué.

17 L'Accusation pensait que la cote était provisoire pour d'autres raisons. En

18 tout état de cause, je pense que le 17 mai, nous avons reçu une lettre du

19 bureau du Procureur dans laquelle le bureau du Procureur avait l'obligeance

20 de nous dire que même s'ils pensaient que c'était l'absence de traduction

21 qu'ils ne pensaient pas que c'était la traduction ou l'absence de

22 traduction qui justifiait cette cote provisoire, ils ne s'opposaient pas à

23 ce que ces documents soient versés. Je l'ai remercié. Et je vous demande,

24 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, de vous prononcer.

25 Dans l'attente de votre décision, je dois vous informer que ces deux

26 documents s'inscrivent maintenant dans notre liste 65 ter. Si votre

27 décision est favorable à l'encontre de la pièce D64 MFI, elle est devenue

28 dans la liste 65 ter, 121D; et pour ce qui est de la pièce D100 MFI, elle

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1 est devenue dans la liste 65 ter le numéro 76D.

2 Dans l'intervalle, s'agissant de cinq autres documents de la Défense qui

3 n'avaient pas été traduits au moment où ils ont été utilisés, d'où la cote

4 provisoire, nous avons reçu la traduction et vous retrouverez ces documents

5 dans la liste 65 ter. Je vous demanderais de prendre une décision à leur

6 encontre aussi. Nous avons dans la liste 65 ter le document qui était le

7 D34 qui devient 46D; la pièce qui était 94 MFI devient 73D dans la liste 65

8 ter; la pièce D107 devient la pièce 102D; la pièce 104 MFI devient la pièce

9 103D; la pièce D109 devient dans la liste 65 ter la pièce 98D.

10 Ce sont des listes que nous avons envoyées à la Chambre et au bureau du

11 Procureur dès hier. Je vous demanderais de prendre une décision sur ces

12 pièces. Mais je voulais évoquer une autre question sachant, bien entendu,

13 qu'il nous faut un procès rapide et efficace. Je me permets de vous

14 demander de réfléchir à la chose suivante : les témoins commencent à

15 arriver, nous allons procéder à leur audition dans le respect du Règlement.

16 Est-ce qu'on pourrait trouver un temps, un espace de pleine communication

17 avec l'accusé ? En effet, nous sommes deux avocats. Nous avons deux

18 assistants et nous devons nous acquitter de cette tâche, de ce devoir ardu

19 s'il en est. Comprenez-moi. Ici, je parle au nom de l'équipe tout entière.

20 En dépit de tous les efforts que nous faisons pour assurer l'efficacité, la

21 rapidité du procès, il nous faut quand même avoir le temps de consulter

22 l'accusé, c'est indispensable, si l'on veut que les témoins disent bien ce

23 qu'ils savent devant vous. Je vous demanderais d'y réfléchir et de trouver

24 une solution qui ne serait pas de nature à retarder le bon déroulement du

25 procès. Nous allons essayer de faire preuve de la plus grande efficacité

26 possible au moment de l'audience des témoins. Merci.

27 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Waespi ou Monsieur

28 Docherty, qu'en est-il du versement de ces pièces qui avaient reçues une

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1 cote provisoire ?

2 M. WAESPI : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, pour ce qui est

3 des deux premières pièces D64 et D100 MFI, c'est vrai, là nous avons dit à

4 la Défense que nous n'avons pas d'objections à leur versement. En ce qui

5 concerne les cinq ou six autres pièces énumérées, je pense, si la seule

6 question qui se posait était celle de l'attente de la traduction, nous

7 n'avons pas d'objections. Je pense que je peux croire l'avocat de la

8 Défense dans ce qu'il a dit. Nous ne les avons pas encore vues ces pièces,

9 mais si le seul problème qui constitue un obstacle c'est la traduction et

10 que c'est réglé, c'est bon pour nous.

11 [La Chambre de première instance se concerte]

12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] La traduction est prête pour ce qui

13 est de ces quatre ou cinq autres pièces, Maître Tapuskovic ?

14 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Je vous garantie que d'après les

15 informations dont je dispose, toutes ces traductions sont arrivées.

16 [La Chambre de première instance se concerte]

17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je m'adresse à vous, Monsieur Waespi

18 et à Maître Tapuskovic. Vous parliez des pièces D64 et D100, vous avez

19 parlé du motif de rejet, la Chambre n'était pas convaincue que le témoin

20 pouvait établir un rapport solide avec la pièce, avec ce document.

21 Nous pensons qu'il s'agit en occurrence du commandant Prevljak qui va être

22 cité comme témoin. Attendons qu'il vienne et nous pourrons, à ce moment-là,

23 voir si ce document est à verser ou non, qu'en pensez-vous ?

24 Maître Tapuskovic.

25 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Je suis d'accord.

26 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien.

27 [La Chambre de première instance se concerte]

28 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] C'est ce que nous allons faire, nous

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1 attendrons la venue du témoin concerné pour régler la question du versement

2 du document lorsque nous l'entendrons en qualité de témoin.

3 En ce qui concerne les autres documents, puisque nous avons désormais la

4 traduction, ces documents sont déclarés versés au dossier. Je vais demander

5 au greffier d'audience de leur donner une cote chacun.

6 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ce sera fait après la pause.

8 Monsieur Waespi, est-ce que vous, vous avez des sujets à soulever ?

9 M. WAESPI : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je serai bref.

10 Le premier point remontre à ce que vous avez dit à propos de l'ordre de

11 comparution des témoins à décharge qui devrait être prêt le jeudi de chaque

12 semaine pour la semaine d'après. Si je vous ai bien compris, ça veut dire

13 que nous devrions aujourd'hui avoir les témoins pour la semaine d'après

14 celle qui vient, pour la semaine du 4 au 8 juin. Est-ce que j'ai bien

15 compris ?

16 Sinon, nous n'aurons que très peu de temps pour nous préparer parce

17 que les résumés 65 ter ne sont vraiment pas très complets. Je voudrais

18 d'ailleurs revenir à cette question dans un instant.

19 Effectivement, nous, nous avons dû fournir notre liste un peu plus d'une

20 semaine à l'avance, une fois que vous la receviez jeudi ou vendredi, une

21 semaine, mais c'était pour la semaine qui suivait celle qui avait

22 commencée.

23 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Waespi, je crois

25 malheureusement que ce n'est pas exact. J'ai cité l'ordonnance rendue par

26 la Chambre de première instance selon laquelle les parties doivent

27 soumettre une liste de témoins tous les jeudis, une liste comportant les

28 témoins que cette partie entend citer la semaine suivante, ce qui veut dire

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1 aujourd'hui ou jeudi, vous devriez avoir la liste de témoins pour la

2 semaine prochaine à compter de mardi.

3 M. WAESPI : [interprétation] C'était peut-être l'ordonnance littérale, mais

4 nous l'avons appliquée différemment. Nous avons fourni à la Défense et à la

5 Chambre une liste de témoins pour la semaine sous quinzaine, parce que

6 c'est impossible de se préparer au contre-interrogatoire des témoins même

7 si on a des déclarations préalables. Rappelez-vous aussi, nous utilisons le

8 logiciel ISU pour y intégrer les noms des témoins pour avoir des documents,

9 aussi des documents qui relèvent de l'article 68. C'est impossible de le

10 faire lorsqu'on a un témoin qui va déposer disons, lundi ou mardi.

11 La pratique veut que l'on donne 15 [comme interprété] jours de

12 préavis. Cela fait près d'un an ou plus même que la Défense connaît ses

13 témoins qui ont été les témoins à charge, ce n'est pas le cas pour nous.

14 Nous avons des résumés 65 ter vraiment très ténus. J'en parlerai dans un

15 instant, mais je pense que maintenant ce serait une nouvelle habitude qui

16 s'installerait si on avait un préavis que de trois ou quatre jours. Ce

17 serait nouveau, pas seulement dans un tribunal mais aussi dans ce procès.

18 Je pense que les parties pourront confirmer que nous avons fourni la liste

19 de nos témoins au moins sept, huit ou dix jours à l'avance, pas simplement

20 trois jours à l'avance.

21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Finalement vous avez un peu dépassé

22 ce qu'on attendait de vous ?

23 M. WAESPI : [interprétation] Il se peut que nous ayons interprété ce

24 segment de phrase "la semaine suivante" différemment de ce que vous aviez

25 voulu dire.

26 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Qu'avez-vous à dire, Maître

27 Tapuskovic ?

28 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, nous allons faire

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1 l'impossible pour essayer de remplir les critères comme M. Waespi les a

2 expliqués. Je sais que pour certains témoins, il y a eu des problèmes, pas

3 pour la semaine suivante, mais la semaine d'après. Nous pourrons

4 transmettre la liste des témoins prévus pour cette période, et nous allons

5 essayer de répondre à ces conditions énoncées par M. Waespi.

6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Est-ce que vous pouvez confirmer le

7 fait qu'en pratique l'Accusation vous avait fourni une liste de témoins,

8 disons dix jours avant leur comparution ?

9 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Oui, je suis en état de confirmer que

10 c'est effectivement comme cela que cela s'est passé; mais quelquefois il y

11 a eu des changements au niveau du calendrier, non pas du temps, d'autres

12 changements plus généraux. Il est exact de dire que c'est bien comme cela

13 et que l'Accusation s'y est pris.

14 Mais je dois souligner une autre facette importante. Je ne veux pas ici

15 minimiser ou exagérer la position ou situation de qui que ce soit ici, mais

16 je peux vous assurer de ceci. Si vous faites le point sur nos ressources,

17 bon, nous sommes un peu là en situation de déficit. Nous ferons notre

18 mieux. Mais l'Accusation, elle compte sept ou huit personnes dans son

19 équipe.

20 Nous allons, bien sûr, essayer d'appliquer ces mêmes critères, nous

21 allons essayer de transmettre une liste le plus tôt possible dès que les

22 témoins sont signalés à la Section des Victimes et des Témoins. Pourquoi

23 est-ce que nous garderions des informations quand nous les avons ? Dès que

24 nous avons contacté la Section des Victimes et des Témoins, nous

25 contacterons le Procureur aussi.

26 [La Chambre de première instance se concerte]

27 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Voici quel est l'avis de la

28 Chambre : les dispositions telles que je les ai lues sont des dispositions

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1 fondamentales. Cependant, on attend de la Défense qu'elle s'en tienne à la

2 pratique mise en place par le bureau du Procureur, effectivement ce qui

3 vient d'être confirmé par la Défense elle-même, pratique qui voulait que la

4 liste des témoins ou plus exactement les noms des témoins soient

5 communiqués quelque dix jours avant la comparution desdits témoins.

6 Maintenons cette pratique.

7 M. WAESPI : [interprétation] Monsieur le Président, outre ce sujet il y a

8 une citation du compte rendu d'audience qui nous préoccupe. Cette

9 discussion nous l'avons déjà eue au cours de la présentation ou de la

10 conférence préalable à la présentation des moyens à charge, le 10 janvier

11 2007. M. Whiting l'avait dit qu'on essayerait de fournir ces listes dix

12 jours, deux semaines à l'avance. Cela se trouve aux pages 353 [comme

13 interprété] et 354 [comme interprété].

14 Je vous parlais aussi de l'insuffisance des résumés en application du 65

15 ter. Regardez, pour illustrer mon propos, le premier témoin, alors ici on a

16 de la part de la Défense une liste de sujets, mais ce résumé ne dit pas de

17 quoi va parler ce témoin.

18 On dit que c'était un proche associé de l'accusé, mais on ne sait pas

19 ce qu'il va dire. Est-ce qu'il va dire que l'accusé n'était pas à Sarajevo

20 ? Est-ce qu'il va dire que l'accusé n'avait pas été averti de ce qui se

21 passait ? Est-ce qu'il va parler des bombes aériennes ou d'éléments

22 essentiels dans la cause de l'Accusation ? Il était pratiquement impossible

23 de se préparer.

24 J'ai demandé à notre commis de faire une recherche et on a plus d'une

25 centaine de documents qui sont prévus dans le contre-interrogatoire de ce

26 témoin parce qu'ils pourraient partir tous azimuts. Nous ne savons pas ce

27 qu'il va dire, il s'agissait du témoin prévu aujourd'hui, le témoin T62.

28 Nous avons un témoin T1, je ne vais pas donner son nom parce qu'il

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1 est peut-être protégé. Il était commandant très haut placé dans l'ABiH. On

2 ne dit pas ce qu'il va dire. Est-ce qu'il va dire que l'ABiH avait des

3 bombes aériennes ou que cette armée tirait sur ses propres hommes ? Non, je

4 pense qu'il faudrait un peu étoffer ces résumés 65 ter, Messieurs les

5 Juges.

6 Je rappelle, une fois de plus, que nous n'avons pas les déclarations

7 préalables de ces témoins. Il y en a eu certains qui ont déposé dans

8 l'affaire Galic qui ont fourni une déclaration préalable à l'Accusation,

9 mais c'est une minorité de cas. Tout ce que nous avons pour nous préparer

10 au contre-interrogatoire, ce sont quelques éléments tout à fait tenus,

11 repris dans ces résumés 65 ter. Puis-je demander à la Défense de nous

12 donner un complément d'informations, nous ne voulons pas déposer une

13 requête dans ce sens, mais je pense que pour vous aussi, Monsieur le

14 Président, Messieurs les Juges, il est important d'avoir un meilleur résumé

15 puisque vous vous devez statuer sur la pertinence, sur la nécessité

16 d'éviter des répétitions, et c'est important d'avoir de bons résumés 65

17 ter. Je viens juste de vous donner deux exemples, mais il y en a beaucoup

18 plus.

19 [La Chambre de première instance se concerte]

20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Tapuskovic, qu'avez-vous à

21 dire suite aux propos de l'Accusation ?

22 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les

23 Juges, il y a une différence entre le Procureur, qui est appelé à apporter

24 la preuve des éléments les plus importants de l'acte d'accusation et la

25 Défense qui doit réagir aux éléments de l'acte d'accusation. Notre devoir

26 s'agissant de l'acte d'accusation est d'indiquer sur quel domaine portera

27 le témoignage d'un témoin. Nous n'avons pas pour devoir de fournir des

28 déclarations préalables. Cela eut été impossible de toute façon, mais quoi

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1 qu'il en soit, ce n'est certainement pas une obligation qui pèse sur la

2 Défense, contrairement à la situation de l'Accusation qui a pour obligation

3 la présentation de ces déclarations préalables sous une forme déterminée.

4 Je pense qu'il importe également de dire ce qui suit, à savoir que

5 l'Accusation avait pour devoir d'indiquer les paragraphes pertinents de

6 l'acte d'accusation concernés par ces témoins alors que de notre côté, du

7 côté de la Défense, nous ne devons qu'indiquer quels sont les éléments de

8 l'acte d'accusation, autrement dit les charges qui sont concernées par ces

9 dépositions. D'après ce que je crois savoir, nous n'avons absolument pas

10 pour devoir de donner des détails complémentaires.

11 Si nous parlons, par exemple, du premier témoin qui va être entendu

12 aujourd'hui et interrogé aujourd'hui, nous avons communiqué un grand nombre

13 DE documents dans lesquels les sujets qui seront abordés au cours de sa

14 déposition sont précisés. Les témoins suivants ne feront sans doute pas

15 l'objet d'une présentation de documents en si grand nombre, mais ce qu'il

16 faut indiquer pour la Défense c'est sur quoi portera la déposition du

17 témoin.

18 De l'avis de la Défense, et j'espère que vous en serez d'accord,

19 c'est cette façon de procéder qu'il convient d'appliquer. Nous n'avons pas

20 pour devoir de fournir des déclarations préalables détaillées au sujet de

21 ce que dira le témoin. Nous sommes simplement censés fournir un cadre

22 général.

23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Waespi, une réponse ?

24 M. WAESPI : [interprétation] Oui, je suis d'accord que la Défense n'a pas

25 pour obligation de fournir des déclarations préalables de témoins, mais ce

26 que stipule l'article 65 ter (G)(i)(b), c'est que la Défense doit fournir

27 un synthèse des propos du témoin et pas simplement une liste de sujet. A

28 notre avis, la Défense est tenue de nous fournir davantage que ce qu'elle

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1 nous a fourni jusqu'à présent.

2 D'ailleurs, je crois que dans l'affaire Vukovar, quelques précédents ont

3 déjà été établis à ce sujet, je parle de l'affaire Sljivancanin. La Chambre

4 de première instance a ordonné que les dates de naissance et d'autres

5 éléments d'information similaires soient communiqués, or nous ne les avons

6 pas pour les témoins de la Défense. Ce qui nous intéresserait ce serait

7 tout de même un résumé des propos du témoin.

8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Tapuskovic.

9 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, la seule chose que

10 je puis ajouter c'est que l'Accusation au moment de la présentation de ses

11 moyens de preuve nous communiquait les déclarations préalables des témoins

12 et des résumés de leurs dépositions, mais ces résumés de déposition

13 n'étaient pas très détaillés. On y trouvait simplement les sujets qui

14 allaient faire l'objet des dépositions des témoins et pas grand-chose

15 d'autre. Je crois que nous avons fait exactement la même chose à l'égard de

16 l'Accusation et que nous nous sommes acquittés comme il se doit de nos

17 obligations, Monsieur le Président.

18 [La Chambre de première instance se concerte]

19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] La Chambre rendra une décision sur

20 ce sujet dans quelques jours.

21 D'autres sujets à évoquer, Monsieur Waespi ?

22 M. WAESPI : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Tapuskovic ?

24 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, peut-être cela vous

25 est-il sorti de l'esprit, mais je vous avais proposé de rendre une décision

26 quant au temps qui nous serait imparti pendant la semaine pour nous

27 permettre de rencontrer l'accusé s'agissant du travail que nous avons à

28 accomplir avec les témoins. Autrement dit, nous avons parlé de la

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1 possibilité d'un jour où nous ne siégerons pas. C'est une pratique qui a

2 déjà été appliquée par d'autres Chambres de première instance, si je ne me

3 trompe. Je peux, si vous le voulez, vous donner des exemples précis.

4 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je ne suis pas au courant de cette

5 pratique, à savoir le fait qu'une Chambre autorise une journée de congé

6 pour des consultations entre les conseils de la Défense et les accusés.

7 C'est quelque chose qui est tout à fait nouveau pour moi.

8 Monsieur Waespi, est-ce que vous connaissez cette pratique ?

9 M. WAESPI : [interprétation] Oui, il y a eu des affaires où la Chambre ne

10 siégeait pas cinq jours par semaine, de façon permanente. Je regarde notre

11 calendrier de procès, et je pense qu'il n'y a pas un jour où la Chambre ne

12 siégera pas entre mardi prochain et la fin du mois de juillet. Nous

13 comprenons et nous nous rendons bien compte que l'équipe de la Défense

14 comporte deux conseils. Bien sûr, il leur appartient d'organiser l'audition

15 de leurs témoins. Nous savons que sur la base de notre expérience, nous

16 pouvons dire que c'est toujours une tâche assez difficile. Je comprends que

17 la Défense présente la demande qu'elle vient de présenter. Mais, bien sûr,

18 il ne nous appartient pas de donner notre position sur ce sujet.

19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] D'habitude, la Défense est censée

20 consulter l'accusé pendant la journée en dehors des heures de travail.

21 [La Chambre de première instance se concerte]

22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Bien sûr, Maître Tapuskovic, nous

23 siégeons soit entre 9 heures du matin et 13 heures 45, soit entre 14 heures

24 15 et 19 heures. Donc, il reste les autres heures de la journée que vous

25 pouvez utiliser pour consulter l'accusé, et ces heures sont à votre

26 disposition tous les jours. Personnellement, je ne suis pas très favorable

27 à l'instauration de la pratique que vous avez proposée.

28 Je me dois également d'indiquer que conformément à ce qui s'est passé

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1 pendant la présentation des moyens de l'Accusation, nous ne siégerons pas

2 certains vendredis. Donc, ne perdez pas cela de vue. Vous aurez quelques

3 vendredis libre. Nous ne les avons pas encore déterminés, mais lorsque la

4 chose sera faite, vous en serez informé.

5 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais

6 simplement porter à votre attention une réalité très réelle : les témoins

7 vont arriver ici et nous n'aurons pas la possibilité, une semaine

8 déterminée, de préparer l'audition des témoins qui devraient être entendus

9 la semaine suivante si la possibilité de le faire concrètement ne nous est

10 pas donnée, car nous passons tout notre temps dans le prétoire. Je ne peux

11 pas faire remplacer ma consoeur qui doit être à mes côtés en permanence et

12 je dois être à ses côtés en permanence. Très simplement, sur le plan

13 physique, il m'est impossible de faire ce travail. Bien entendu, si vous

14 deviez rendre une décision contraire --

15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais, Maître Tapuskovic, c'est bien

16 la situation dans laquelle se trouvent tous les conseils de la Défense.

17 Qu'est-ce que la situation dans laquelle vous vous trouvez a de si

18 exceptionnelle ?

19 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Dans la plupart des procès qui se mènent

20 devant ce Tribunal, les équipes de Défenseurs sont composés d'un nombre

21 plus important de conseils. Je citerai à titre d'exemple l'affaire Prlic et

22 l'affaire Popovic, par exemple. Je fais appel à vous parce qu'il faut

23 également tenir compte du fait que M. Milosevic a 65 ans et qu'il doit

24 pouvoir supporter toutes les audiences. Ceci également doit être pris en

25 compte. C'est également une des raisons pour lesquelles j'insiste sur ce

26 point, car cela rendrait les journées de l'accusé très lourdes sur le plan

27 de la charge de travail. Il faudrait, si des consultations avec les

28 conseils doivent se faire en dehors du prétoire, qu'il y consacre un

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1 certain nombre d'heures dans la journée qui s'ajouteraient au travail déjà

2 lourd qu'il doit mener dans le prétoire. C'est un homme qui avant le

3 prononcé de la sentence doit être considéré comme un homme innocent. Il est

4 un homme relativement âgé et son état de santé justifierait, me semble-t-

5 il, que ma proposition soit acceptée.

6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Tapuskovic, je crains fort de

7 ne pas être en mesure de faire droit à votre demande. Il vous faudra

8 utiliser le temps dont vous disposerez, et j'insiste encore une fois sur le

9 fait que la Chambre ne siégera pas un certain nombre de vendredis, et que

10 par ailleurs, vous disposez de la partie de la journée au quotidien pendant

11 laquelle vous n'êtes pas dans le prétoire.

12 Je propose que nous voyons comment les choses évoluent au fil du temps. Si

13 à un moment ou à un autre vous vous trouvez dans une situation absolument

14 impossible au milieu du trimestre prochain, par exemple, vous pourrez le

15 faire savoir à la Chambre.

16 Y a-t-il d'autres questions ?

17 Monsieur Milosevic, auriez-vous quelque chose à dire au sujet de votre état

18 de santé ou de vos conditions de détention ?

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Président, je vous remercie de me

20 poser la question, car c'est sans doute la première fois depuis quatre mois

21 que l'occasion m'est donnée de prononcer quelques mots, et je tirerai

22 profit de cette possibilité pour vous parler des sujets que vous venez

23 d'indiquer, à savoir, mon état de santé en particulier.

24 Je ne tiens pas à rentrer dans tous les détails. Je n'ai pas de

25 problèmes particuliers. Chaque être humain, bien sûr, a des petits soucis

26 de santé qu'il lui faut supporter et régler au quotidien et je le fais

27 comme chacun.

28 S'agissant de mes conditions de détention au quartier pénitentiaire, là

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1 encore je n'ai rien de particulier à dire, aucune information particulière

2 à vous donner à ce sujet. Tout se passe tout à fait normalement. Mais si

3 vous me le permettez, j'aimerais évoquer une autre question. Je ne sais pas

4 s'il s'agit d'une question qui doit se régler sur le plan administratif ou

5 technique, mais pour le moment ce que je souhaite faire c'est vous parler

6 de cela.

7 Voyez-vous, j'arrive ici à 1 heure 30, 1 heure 45 avant le début des

8 audiences, pendant ce laps de temps on me met dans une cellule au sous-sol

9 ou dans une cellule toute proche d'ici. Il me semble qu'amener quelqu'un

10 aussi longtemps à l'avance est exagéré, car cela me force à passer pas mal

11 de temps dans une cellule, enfermé. Je suppose que le transport entre le

12 quartier pénitentiaire et le Tribunal pourrait être organisé d'une autre

13 façon.

14 Autre chose encore, le travail dans le prétoire s'achève parfois avant

15 l'heure prévue de la fin des audiences et dans de tels cas, je dois

16 attendre, enfermé dans la cellule, l'heure normale de la fin des audiences

17 pour qu'on me ramène au quartier pénitentiaire. Voilà les observations que

18 je souhaitais porter à votre attention, et j'espère que vous ne

19 considérerez pas que ceci est inopportun.

20 Et puis, je ne sais pas si je serais très précis, mais il y a autre chose

21 que je voudrais vous dire. Mes contacts, mes consultations avec mon conseil

22 de la Défense, Me Tapuskovic et les membres de son équipe, se sont limités,

23 si je ne me trompe pas, à trois rencontres pendant les quatre derniers

24 mois, ou peut-être quatre ou cinq. Ne me prenez pas au mot, mais cela

25 signifie que mon conseil de la Défense n'a pas eu le temps de me

26 rencontrer, or, ce dont il est question ici ce sont des questions qui ont

27 un rapport direct avec ma vie en tant qu'être humain, et j'ai l'impression

28 que nos rencontres n'ont pas duré un temps suffisant pour que nous

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1 puissions discuter de tous les détails des questions qui intéressent mon

2 procès, et que cela limite ma possibilité d'influer sur ce procès qui

3 m'intéresse au premier chef. Donc, le problème des horaires de travail est

4 pour moi d'une importance vitale.

5 Je souhaitais vous dire que j'aimerais pouvoir influer davantage sur le

6 développement du procès dans certains domaines, et le faire autrement qu'en

7 écrivant de petites notes que je fais passer à mon conseil pendant les

8 audiences, car compte tenu de la nécessité d'un procès rapide, il m'est

9 difficile de communiquer correctement avec mon conseil.

10 J'ai interrompu tout contact avec les gens qui ont participé aux

11 événements, depuis 1995. Or, il y a des gens qui pourraient jouer un rôle

12 vital dans ma défense, par conséquent, je suis assez sceptique, je dois

13 dire, s'agissant de la possibilité d'entendre exprimer la vérité, en tout

14 cas ce que je considère comme étant la vérité. Je pense que nous n'aurons

15 pas, par conséquent, la possibilité d'entendre la vérité devant cette

16 Chambre de première instance.

17 J'essaie, si possible, de disposer de davantage de temps pour des contacts

18 plus prolongés avec mes conseils qui me permettrait d'échanger plus en

19 détail mes points de vue avec eux, d'examiner des documents avec eux, le

20 nombre de documents est évidemment très important. Cela me donnerait la

21 possibilité d'influer plus grandement sur l'évolution de ma défense.

22 Voilà ce que je tenais à vous dire, je vous remercie de m'avoir

23 écouté, et j'espère que vous m'aurez bien compris, que vous aurez compris

24 mes propos dans le sens que je tiens à leur donner et pas autrement.

25 Merci beaucoup, je vous remercie. J'en ai terminé.

26 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Monsieur Milosevic, vous

27 pouvez vous asseoir.

28 Vous avez évoqué trois questions. La première porte sur l'heure de votre

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1 arrivée dans les locaux du Tribunal et votre heure de départ du Tribunal.

2 Cette question, bien sûr, relève du Greffe. Pour ma part, je porte cette

3 question à l'attention du Greffe et j'indiquerai au Greffe quelles sont les

4 remarques que vous avez faites ici même aujourd'hui, bien sûr.

5 Quant au temps dont vous avez besoin pour des contacts avec vos conseils,

6 la seule chose que je peux vous proposer c'est que vos conseils déploient

7 davantage d'efforts pour vous rencontrer, ce qui vous permettra de les

8 informer de façon suffisamment détaillée de vos positions. Ce problème du

9 temps est un problème avec lequel nous avons tous à nous débattre mais,

10 c'est au conseil qu'il appartient de faire en sorte de rencontrer leur

11 client. La Chambre n'a pas la possibilité d'accorder un jour de repos à

12 cette fin car ce n'est pas une pratique en vigueur dans ce Tribunal, donc

13 ces rencontres devront se faire dans le temps disponible, voyez-vous.

14 [La Chambre de première instance se concerte]

15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] La conférence préalable à la

16 présentation des moyens de la Défense s'achève. Nous allons suspendre, par

17 conséquent, et nous reprendrons nos débats à 16 heures pour entendre les

18 déclarations liminaires.

19 --- La conférence préalable à la présentation des moyens à décharge

20 est levée à 15 heures 41.

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