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1 Le mardi 29 avril 2008

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 10 heures 07.

5 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Madame la

6 Greffière, je vais vous demander de citer l'affaire, s'il vous plaît.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Affaire

8 IT-98-29/1-A, le Procureur contre Dragomir Milosevic.

9 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie. Les parties peuvent-

10 elles se présenter. L'Accusation, s'il vous plaît.

11 Mme LEWIS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Nicole Lewis, je

12 suis ici avec mes collègues, Shelagh McCall, et également avec notre commis

13 à l'affaire, M. Sebastiaan van Hooydonk.

14 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Très bien.

15 La Défense peut-elle se présenter.

16 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je suis

17 l'avocat Branislav Tapuskovic, je suis le Défenseur de l'accusé Dragomir

18 Milosevic, mon co-conseil, Mme Branislava Isailovic, qui est avocat au

19 barreau de Paris.

20 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur Milosevic,

21 je vais m'adresser à vous, est-ce que vous entendez et vous pouvez suivre

22 les débats dans une langue que vous comprenez ?

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je vous remercie. J'entends tout et je

24 comprends. Je peux suivre.

25 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie.

26 Nous avons convoqué la présente Conférence de mise en appel conformément à

27 l'article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve, qui exige, comme

28 nous le savons tous, qu'une conférence de mise en état soit réunie tous les

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1 120 jours à partir du dépôt de l'acte d'appel, puis tous les 120 jours au

2 moins après chacune des conférences de mise en état.

3 L'objectif d'une conférence de mise en état est, tout d'abord, de donner la

4 possibilité à toute personne détenue en attente d'un arrêt d'appel, la

5 possibilité de soulever des questions qui se rapportent à sa détention.

6 Donc pour commencer, je souhaite demander au Défenseur s'il y a lieu de

7 poser des questions relevant de la situation de détention ?

8 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Pour autant que je le sache, Monsieur le

9 Président, nous suivons l'état de santé mental et physique de M. Milosevic,

10 je ne pense pas qu'il ait des griefs qui porterait sur les conditions de sa

11 détention à l'Unité de Détention ici. Par conséquent, il n'aura pas de

12 question à poser. Vous aurez l'occasion de l'entendre. Il souhaiterait

13 connaître rapidement la décision de votre Chambre suite à sa requête aux

14 fins de mise en liberté provisoire conformément aux arguments exposés dans

15 ses écritures.

16 Je n'aurais donc rien à soulever en particulier, bien entendu, vous en

17 serez informé également par M. Milosevic lui-même.

18 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie, Maître Tapuskovic.

19 M. Milosevic, puis-je lui demander si en personne il souhaite soulever une

20 question relative aux conditions de sa détention, en plus de ses écritures,

21 ses requêtes aux fins de mise en liberté provisoire, je vous en prie.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

23 S'agissant de mon séjour à l'Unité de Détention, je n'ai aucune question à

24 soulever, je n'ai aucune observation à faire non plus qui serait relative à

25 un éventuel problème. Autrement dit, en quelques mots, tout va bien.

26 Je vous remercie. Je n'ai rien à ajouter.

27 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci. Je vous en prie, asseyez-vous.

28 S'agissant de la mise en liberté provisoire, la requête a été déposée le 14

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1 avril dernier par la Défense en application de l'article 65(i),

2 l'Accusation a répondu le 18 avril. La seule chose que je puisse dire pour

3 le moment c'est que la Chambre d'appel s'est penchée sur la requête que

4 c'est une question pendante, et que je peux vous assurer qu'en quelques

5 jours nous aurons rendu la décision, demain ou après demain. Ça ne prendra

6 pas longtemps, au contraire, dans très peu de temps la décision sera rendue

7 par la Chambre d'appel.

8 A présent, je souhaite me pencher sur le calendrier des dépôts des actes

9 d'appel.

10 L'Accusation a déposé son acte d'appel en l'espèce le 31 décembre 2007, et

11 son mémoire a été déposé le 30 janvier 2008. Je précise que ce mémoire se

12 limite à la peine.

13 La Défense avait déposé son acte d'appel le 11 janvier 2008. En février

14 dernier, la Défense a déposé une requête demandant une prolongation du

15 temps pour le dépôt de son mémoire et son mémoire en réponse en invoquant

16 le fait que M. Milosevic n'avait pas encore reçu une traduction officielle

17 en B/C/S du jugement prononcé en l'espèce. Le 20 février, j'ai rendu une

18 décision en faisant droit à la requête de la Défense et en invitant la

19 Défense à déposer son mémoire dans un espace de 15 jours et l'Accusation en

20 l'espace de sept jours à partir du moment où la traduction aura été

21 communiquée.

22 Je pense que les parties sont au courant du fait que la Chambre d'appel

23 avait été informée de la part du Greffe que c'est à partir du 1er août 2008

24 normalement au plus tard que la traduction en B/C/S du jugement devrait

25 être disponible, donc c'est à partir de ce moment-là que nous nous

26 entendrons à recevoir le mémoire de la Défense et le mémoire en réponse de

27 la Défense à la date du 15 août, comme ces dates butoir ont été précisées

28 dans ma décision rendue le 20 février 2008.

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1 Ceci porte uniquement sur le calendrier des actes et mémoires d'appel. Est-

2 ce que les parties souhaitent soulever quoi que ce soit à ce sujet, est-ce

3 qu'il y a une autre question que vous souhaiteriez soulever concernant

4 notre appel à ce stade ?

5 Maître Tapuskovic, ou l'Accusation pour commencer. Comme vous le souhaitez.

6 Mme LEWIS : [interprétation] Monsieur le Président, nous n'avons aucune

7 question à soulever à ce stade.

8 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie.

9 Maître Tapuskovic, la Défense ?

10 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

11 A présent, je souhaite évoquer une question qui aux yeux de la Défense a

12 une importance capitale, et je pèse mes mots. J'ai reçu votre décision,

13 rendue à la date que vous venez d'évoquer, de citer, et dans cette décision

14 que vous avez rendue, vous avez accordé un délai de 15 jours à la Défense

15 pour que M. Milosevic dépose son mémoire en appel. Donc, il a 15 jours à

16 partir du moment où le Greffe lui aura communiqué la traduction officielle

17 du jugement en première instance. Vous avez eu raison lorsque vous avez

18 rendu cette décision de constater que même si les Défenseurs de M.

19 Milosevic peuvent d'ores et déjà travailler sur la rédaction de leurs

20 mémoires, c'est une constatation qui est tout à fait fondée puisque nous

21 avons bien entamé notre travail, mais je souhaite évoquer un point qui

22 concerne les aspects linguistiques. Bien entendu, il nous a fallu

23 travailler sur la traduction anglaise, même si nous sommes tous les deux

24 des avocats qui pendant le procès se sont servis exclusivement de la langue

25 française, ceci constitue un léger handicap pour nous. Mais ceci ne devrait

26 pas constituer une entrave, nous empêcher de travailler de manière

27 appliquée au quotidien. Et c'est ce que nous faisons, nous essayons de

28 ramasser notre mémoire pour qu'il soit aussi concis que possible, et pour

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 le moment nous n'allons pas demander le droit d'étendre le mémoire.

2 Cela étant dit, les 15 jours que vous nous avez accordés à notre sens nous

3 semble trop court, un délai trop court. Le jugement en l'espèce s'étend sur

4 326 pages précisément. Un grand nombre d'incidents y sont évoqués. Chacun

5 de ces incidents exige une analyse approfondie et à part pour pouvoir

6 relever tous les éléments à l'attention de la Chambre d'appel. Par

7 conséquent, il nous semble que ce délai de 15 jours est très bref.

8 L'accusé, quant à lui, aurait besoin d'au minimum dix jours sans aucun

9 doute pour prendre connaissance du jugement, pour l'étudier, pour être à

10 même de nous fournir des suggestions que nous aurions à prendre en compte

11 et à aborder dans notre mémoire.

12 Vous savez que l'Accusation a fait preuve de générosité, a accepté même que

13 ce délai soit de 40 jours, ce qui correspondrait à certaines autres

14 décisions qui ont déjà été prises. Par exemple, dans l'affaire le Procureur

15 contre Milan Mrksic, IT-95-13/1-A, et dans l'affaire Limaj, IT-03-66-A.

16 Donc nous estimons que ce serait tout à fait fondé et justifié que ce délai

17 de 15 jours soit prorogé, soit étendu par rapport aux analogies dans

18 d'autres affaires.

19 Compte tenu de l'ampleur du jugement, du nombre d'incidents qu'il comporte,

20 et vu également la position adoptée par l'Accusation, il me semble que la

21 Chambre pourrait se repencher sur cette question et l'apprécier de nouveau.

22 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie. L'Accusation, est-ce

23 que vous souhaitez réagir ?

24 Mme LEWIS : [interprétation] Monsieur le Président, comme mon émient

25 confrère de la Défense vient de le soulever, nous avons fait savoir qu'un

26 délai de 30 [comme interprété] à 40 jours serait correct pour le dépôt du

27 mémoire en appel de la part de la Défense, et de 7 à 15 jours pour le

28 mémoire en réplique. Je n'ai rien d'autre à ajouter.

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1 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Très bien.

2 Je vais examiner et placer cette décision à la lumière de la pratique de la

3 Chambre d'appel, on y a dérogé dans la présente affaire. La pratique de la

4 Chambre d'appel n'est pas de faire droit à tout le temps qui a été accordé

5 dans la présente affaire. En revanche, la Chambre d'appel tient à respecter

6 le calendrier tel que prévu dans le Règlement, en permettant que la

7 traduction soit communiquée aux parties, et en donnant la possibilité aux

8 parties de présenter, déposer des requêtes lorsqu'ils en ont besoin. Il me

9 semble qu'en l'espèce les parties se sont déjà vu accorder davantage de

10 temps que ceci n'est le cas normalement.

11 Dans ces situations comparables et je n'ai pas l'intention de suivre

12 le précédent que vous avez cité. Lorsque j'ai pris ma décision en février,

13 j'avais deux possibilités soit de suivre la pratique de la Chambre d'appel,

14 à savoir de ne pas déroger au calendrier de dépôt des actes d'appel et des

15 mémoires, puis à partir du mois d'août, lorsque la traduction en B/C/S aura

16 été communiquée, donner la possibilité à la Défense d'ajouter quelque chose

17 au mémoire qui aura déjà été déposé en février ou en mars, ou bien, l'autre

18 option que j'avais à ma disposition était d'accorder davantage de temps,

19 comme je l'ai fait, et de reporter l'ensemble de la procédure, donc de

20 dépôt des mémoires au moins d'août.

21 Compte tenu de la situation, j'estime que la Défense s'est déjà vu

22 accorder plus de temps qu'on n'en accorde normalement pour que la Défense

23 puisse déposer son mémoire, et je ne suis pas porté à modifier ma décision

24 du 20 février dernier.

25 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge.

26 Monsieur le Juge, je respecte tout à fait votre position. Cependant,

27 je me pose une question, en tant que conseil de la Défense. S'il est

28 nécessaire de satisfaire tout d'abord aux intérêts de la justice et vis-à-

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1 vis de l'accusé Milosevic, et si le jugement comporte 326 pages, que peut-

2 il faire dans un délai aussi bref ?

3 Il peut lire le jugement. Nous ne sommes pas toujours à La Haye. Nous

4 sommes en réalité à Belgrade et ma collègue est à Paris. Il aura besoin de

5 dix jours environ pour lire le jugement. Et après cela, je suppose qu'il

6 est quand même nécessaire d'avoir des consultations avec lui pour entendre

7 ses remarques. Sinon, ceci est impossible. Nous devons commencer le travail

8 sur le cadre définitif de son mémoire d'appel dès le premier jour auquel il

9 reçoit la traduction.

10 Si nous devons venir à La Haye, quant aux jours nécessaires pour qu'il le

11 lise, il faut savoir que nous n'aurons absolument pas le temps pour

12 entendre ses remarques. Ceci n'est pas possible par téléphone, nous aurons

13 besoin de quelques jours pour nous asseoir avec lui, entendre ses remarques

14 éventuelles, malgré tous les efforts que nous déployons. C'est une

15 situation dans laquelle il nous est difficile en tant que Défense de

16 répondre à toutes les exigences auxquelles l'on est confronté, à la fois

17 nous et l'accusé.

18 Je considère que c'est ce qui devrait être de nouveau pris en considération

19 par vous, car il faut compter sur la possibilité nous permettant de nous

20 asseoir avec lui pendant quelques jours, après sa lecture du jugement.

21 C'est la raison pour laquelle je souhaitais vous solliciter à évaluer et

22 prendre cela en considération encore une fois et, bien sûr, il vous

23 reviendra à vous de décider de la prorogation exacte de ce délai

24 conformément aussi à ce que l'Accusation a accepté.

25 Merci.

26 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci, mais pour des raisons que j'ai

27 déjà expliquées, je ne suis pas prêt à modifier le calendrier de dépôt des

28 mémoires d'appel tel qu'il a été fixé dans ma décision du 20 février 2008.

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1 Si, après le dépôt du mémoire, la Défense croit pour quelque raison que ce

2 soit qu'elle peut déposer une requête suffisamment fondée et avec des

3 éléments nouveaux, cette requête sera prise en considération par la Chambre

4 d'appel.

5 Mme LEWIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] C'est ma décision aujourd'hui.

7 Y a-t-il d'autres questions à soulever par les parties ?

8 L'Accusation ?

9 Mme LEWIS : [interprétation] Non, rien du côté de l'Accusation.

10 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.

11 La Défense ?

12 M. TAPUSKOVIC : [interprétation] Non, pas pour le moment, Monsieur le

13 Président. Merci.

14 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.

15 Je considère que ceci conclut notre travail aujourd'hui. Je remercie les

16 parties de leur présence, et la procédure est close.

17 L'audience de mise en état est levée.

18 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 10 heures 27.