Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Audience de décision sur la requête de dessaisissement de l’affaire,

2 présentée par M. le Procureur.)

3 (Audience publique.)

4 (La séance est ouverte à 10 heures.)

5 Mme la Présidente (interprétation): Pouvez-vous citer l’affaire, s’il vous

6 plaît?

7 M. le Greffier: Affaire IT-96-22-PT, le Procureur contre Drazen Erdemovic.

8 Mme la Présidente (interprétation) : Bonjour. Hier, nous avons eu une

9 audience sur la requête du Procureur pour un dessaisissement dans cette

10 affaire.

11 Et aujourd'hui, nous allons vous faire part de la décision qui est la

12 suivante:

13 "Pour les raisons ci-après mentionnées, nous avons décidé de rendre cette

14 décision et de répondre à la règle. Et nous demandons au gouvernement de

15 la République fédérale de Yougoslavie de se dessaisir en faveur du

16 Tribunal et de communiquer toutes les enquêtes et poursuites pénales,

17 considérant les violations graves du droit international humanitaire, tel

18 qu'il était mentionné aux Articles 2 à 5 du Statut du Tribunal

19 international, qui auraient été commises par Drazen Erdemovic à Srebrenica

20 et dans ses environs en juillet 1995.

21 Invite le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie à prendre

22 toutes les mesures nécessaires, tant législatives qu'administratives aux

23 fins de répondre à la présente demande officielle, et à les notifier au

24 Greffier du Tribunal international.

25 Demande que le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie

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1 transmettre au Tribunal pénal international les éléments de ces enquêtes,

2 et le cas échéant une copie des dossiers et du jugement de ces

3 juridictions nationales.

4 La Chambre de première instance charge le Greffier du Tribunal

5 international de notifier au gouvernement de la République fédérale de

6 Yougoslavie ses décisions et demandes officielles.

7 Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi."

8 Y a-t-il d'autres questions qu'il s'agirait d'examiner?

9 M. Ostberg (interprétation): Non.

10 Mme la Présidente (interprétation): Maître Babic, souhaitez-vous soulever

11 d'autres questions?

12 M. Babic (interprétation): Rien de particulier, mais j'aimerais exprimer

13 une mise en garde, à savoir que les décisions sont prises en très peu de

14 temps, ce qui peut nuire à la necessité pour la défense de procéder à ses

15 préparatifs, donc je prierai le Tribunal à l'avenir, dans la mesure du

16 possible, d'éviter cela.

17 Mme la Présidente (interprétation): Maître Babic, en quelle mesure êtes-

18 vous lésé en temps que conseil de la défense?

19 M. Babic (interprétation): Si la première audience de l'accusé devait

20 avoir lieu dans un avenir proche, alors cela signifierait que nous

21 aurions, lui et moi, très peu de temps pour communiquer l'un avec l'autre,

22 et très peu de temps aussi pour effectuer les préparatifs de la défense.

23 Mme la Présidente (interprétation): Vous comprenez qu’ici il ne s'agit pas

24 d'un acte d'accusation, c'est simplement une décision s'agissant de la

25 requête en dessaisissement; vous comprenez bien.

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1 M. Babic (interprétation): Je comprends absolument, mais la séquence des

2 événements est telle que l'étape suivante c'est là mise en accusation. Ce

3 n'est pas très très important, mais enfin je dis que j'aurais besoin de

4 temps pour me préparer.

5 Mme la Présidente (interprétation): Très bien, je vous remercie.

6 Monsieur Lopicic, auriez-vous d'autres questions que vous aimeriez

7 soulever à l'heure actuelle?

8 M. Lopicic (interprétation): Non, merci.

9 Mme la Présidente (interprétation): Y a-t-il d'autres éléments du côté du

10 Procureur?

11 M. Ostberg (interprétation): Non.

12 Mme la Présidente (interprétation): Nous ajournons.

13 (L'audience est levée.)

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