LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
M. le Juge Patrick Lipton Robinson
M. le Juge Fausto Pocar
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance délivrée le :
9 juin 2000
LE PROCUREUR
c/
ANTO FURUNDZIJA
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Le Conseil de lAppelant :
M. Luka Misetic
M. Sheldon Davidson
LA CHAMBRE DAPPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU le Jugement rendu par la Chambre de première instance II dans laffaire Le Procureur c/ Anto Furundzija, IT-95-17/1-T, le 10 décembre 1998 (le «Jugement»),
VU lActe dappel contre le Jugement, déposé le 22 décembre 1998 par le Défendeur en application de larticle 108 du Règlement (Defendants Notice of Appeal Pursuant to Rule 108 from the Judgement),
ATTENDU que larticle 65 bis B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement») stipule que «la Chambre dappel ou un juge de la Chambre dappel convoque une conférence de mise en état dans les cent vingt jours du dépôt de lacte dappel puis tous les cent vingt jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente dune arrêt dappel la possibilité de soulever des questions sy rapportant, y compris son état de santé mentale et physique»,
ATTENDU quAnto Furundzija est actuellement détenu au Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye en attendant les débats en appel,
ATTENDU que la dernière audience en lespèce sest tenue le 2 mars 2000,
EN APPLICATION DE larticle 65 bis B) du Règlement,
ORDONNE la tenue dune conférence de mise en état devant le Juge Patrick Lipton Robinson le 29 juin 2000 à 16.30 heures.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre dappel
(signature)
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
Fait le 9 juin 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]