LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
15 septembre 1999

LE PROCUREUR

C/

ANTO FURUNDZIJA

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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DU DÉFENDEUR AUX FINS DE PROROGER LE DÉLAI DE DÉPÔT DU MÉMOIRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa
Mme Brenda Hollis
M. Norman Farrell

Le Conseil de la Défense :

M. Luka S. Misetic
M
. Sheldon Davidson

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 19991 (« le Tribunal international»),

VU le Jugement rendu le 10 décembre 1998 dans l’affaire Le Procureur C/ Anto Furundzija, IT-95-17/1-T,

VU la « Requête du Défendeur aux fins de proroger le délai de dépôt du mémoire d'appel » déposée le 13 septembre 1999 par le Conseil de l’Appelant (« la Requête »),

VU l’ « Ordonnance relative à la Requête du Défendeur en vue de compléter le dossier d’appel » délivrée par la Chambre d’appel le 2 septembre 1999 (« l’Ordonnance »),

ATTENDU QUE l’article 127 du Règlement de procédure et de preuve (« le Règlement ») autorise la Chambre d’appel à « proroger ou raccourcir tout délai prévu par le présent Règlement ou fixé en vertu de celui-ci » lorsqu’une requête présente des motifs convaincants,

ATTENDU QUE l’Appelant a présenté des motifs convaincants dans ladite Requête ;

EN APPLICATION DE l’article 127 du Règlement,

FAIT DROIT à la Requête aux fins de proroger le délai de dépôt du mémoire d’appel modifié,

ET APPORTE LES MODIFICATIONS suivantes à ladite Ordonnance :

1. Le mémoire d’appel modifié devra être déposé le 15 septembre 1999 au plus tard,

2. Le mémoire de l’intimé devra être déposé le 30 septembre 1999 au plus tard,

3. Le mémoire en réplique de l’appelant pourra, le cas échéant, être déposé le 15 octobre 1999 au plus tard.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Juge Président
--------(signé)-----
Mohamed Shahabuddeen

Fait le 15 septembre 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Le sceau du Tribunal]