NOUS, Mohamed Shahabuddeen, Vice-Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"), exerçant les fonctions du Président en application de l’article 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le "Règlement"),

VU le Jugement prononcé le 10 décembre 1998 par la Chambre de première instance II dans le procès d’Anto Furundzija (le "Jugement Furundzija"),

VU l’acte d’appel déposé le 22 décembre 1998 par le défendeur en application de l’article 108 du Règlement,

ATTENDU qu’en application de l’article 15 A) du Règlement, le Président Gabrielle Kirk McDonald s’est récusée dans cet appel,

ATTENDU que l’article 12 b) du Statut du Tribunal international (le "Statut") dispose que cinq juges siègent à la Chambre d’appel,

VU l’article 14 3) du Statut et l’article 27 du Règlement,

APRÈS CONSULTATION des juges du Tribunal international,

EN APPLICATION de l’article 21 du Règlement,

DÉCIDONS par la présente d’affecter le Juge Patrick Robinson à la Chambre d’appel aux fins du recours formé contre le Jugement Furundzija.

EN CONSÉQUENCE, dans l’affaire IT-95-17/1-A, Le Procureur c/. Anto Furundzija, la Chambre d’appel sera composée comme suit :

M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président

M. le Juge Lal Chand Vohrah

M. le Juge Wang Tieya

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

M. le Juge Patrick Lipton Robinson

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Vice-Président du

Tribunal international

Mohamed Shahabuddeen

Fait le vingt-six janvier 1999

La Haye (Pays-Bas)