LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Richard May
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
4 mars 1998
LE PROCUREUR
C/
ANTO FURUNDZIJA
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ORDONNANCE
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Le Bureau du Procureur :
M. Mark Harmon
Le Conseil de la Défense :
M. Luke Misetic
La Chambre de première instance du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Le Tribunal international"),
SAISIE dune requête confidentielle de la Défense datée du 11 février 1998 ("La Requête") aux fins de contraindre le Bureau du Procureur ("LAccusation") à produire certains documents,
VU la Réponse de lAccusation du 23 février 1998 à la Requête,
ATTENDU que la Chambre de première instance doit examiner de manière adéquate les documents faisant lobjet de la Requête,
EN APPLICATION de larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve ("Le Règlement"),
ORDONNE CE QUI SUIT :
1) LAccusation communique à la Chambre de première instance le 6 mars 1998 à 10H00 au plus tard la pièce faisant lobjet de la Requête, à savoir la déclaration préalable de témoin venant à lappui de lacte daccusation décerné le 2 novembre 1995 à lencontre dAnto Furundzija ("Lacte daccusation") ;
2) La communication à la Chambre de première instance seffectue sous le sceau du secret ;
3) LAccusation produit devant la Chambre de première instance le 6 mars 1998 à 10H00 au plus tard les déclarations préalables du témoin A venant à lappui de lacte daccusation, déclarations qui ont été communiquées à la Défense ;
4) Les pièces visées aux paragraphes 1) et 3) ci-dessus sont soumises à la Chambre de première instance dans le seul but de lassister dans son examen de la Requête et ne seront pas utilisées comme élément de preuve, à moins quelles ne soient versées au dossier au cours du procès.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
Antonio Cassese
Fait le quatre mars 1998
La Haye (Pays-Bas)
[
Sceau du Tribunal]