Le Bureau du Procureur :

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international") ;

VU la Requête urgente de la Défense aux fins d'une ordonnance faisant obligation au Procureur d'exposer les motifs pour lesquels il ne devrait pas être reconnu coupable d’outrage à la Chambre de première instance pour non-respect de l’Ordonnance rendue le 29 avril 1998 par celle-ci et requête urgente aux fins de réexamen de la requête introduite le 6 avril 1998 par la Défense aux fins d’abandonner les chefs 13 & 14 de l’acte d’accusation", ("Requête urgente", RG cote D355-D361, version en anglais) ;

ATTENDU que l’ouverture du procès est fixée au 8 juin 1998 et que la Défense affirme qu’elle ne peut déposer ses exceptions préjudicielles tant que les points soulevés dans sa Requête n’auront pas été examinés ;

ATTENDU qu’en l’espèce, l’Accusation n’a pas rempli en temps opportun les obligations que lui imposaient le Règlement de procédure et de preuve et les ordonnances de la Chambre de première instance et qu’elle est donc entièrement responsable du manque de temps ;

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

ORDONNE à l’Accusation de déposer le mardi 12 mai 1998 au plus tard sa réponse à la Requête.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance

(Signé)

Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Fait le huit mai 1998

La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]