LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
Devant : Mme le Juge Florence Mumba, Vice-Président
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Date de dépôt : 30 décembre 1999
LE PROCUREUR
C/
STANISLAV GALIC
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CORRIGENDUM
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Le Bureau du Procureur :
M. Mark Harmon
M. Michael Blaxill
Le Conseil de la Défense :
M. Nikola Kostich
NOUS, Florence Mumba, Vice-Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),
VU l’article 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement»),
VU «[l’] Ordonnance du Président par intérim relative à l’attribution d’une affaire à une chambre de première instance et au traitement des affaires courantes», rendue le 22 décembre 1999 («l’Ordonnance»),
ATTENDU que l’Ordonnance contient une erreur qu’il convient de rectifier,
PAR CES MOTIFS,
DÉCIDONS qu’à la quatrième ligne du paragraphe 2 de la page 2 et qu’à la douzième ligne du paragraphe 6 de l’Ordonnance :
au lieu de EN APPLICATION de l’article 22 A) du Règlement
il faut lire EN APPLICATION de l’article 21 du Règlement
au lieu de EN APPLICATION des articles 15, 22 et 62 du Règlement
il faut lire EN APPLICATION des articles 15, 21 et 62 du Règlement
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Vice-Président
(signé)
Mme le Juge Florence Mumba
Fait le trente décembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]