Composée comme suit :
M. le Juge Alphons Orie, Président
M. le Juge Amin El Mahdi
M. le Juge Rafael Nieto Navia

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
11 avril 2003

LE PROCUREUR

c/

STANISLAV GALIC

DÉCISION RELATIVE À L’ADMISSION DE DOCUMENTS PRÉSENTÉS PENDANT LES DÉPOSITIONS DE RADOSLAV RADINOVIC, DUSAN DUNJIC ET SVETLANA RADOVANOVIC ET À LA « REQUÊTE CONCERNANT LE DOCUMENT DU 14 MAI 1992 »

Le Bureau du Procureur :

M. Mark Ierace

Les Conseils de la Défense :

Mme Mara Pilipovic
M. Stéphane Piletta-Zanin

1. La Chambre de première instance I, Section B (la « Chambre de première instance  ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international ») est saisie d’une demande d’admission de documents présentés à l’audience pendant la déposition des témoins experts à décharge Radoslav Radinovic (« Radinovic »), Dusan Dunjic (« Dunjic ») et Svetlana Radovanovic (« Radovanovic ») et de la Requête de la Défense concernant le document du 14 mai 1992 (Motion Regarding Document of 14.05.1992).

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE, VU les conclusions écrites et orales des parties,

REND SA DÉCISION.

I– Documents et pièces à conviction présentés par Radinovic

1) Rappel de la procédure

2. Le 21 novembre 2002, la Défense a déposé la déclaration de Radinovic (la « Déclaration de Radinovic ») et les pièces jointes en annexe, qui, considérées globalement, constituent le rapport de Radinovic (le « Rapport »). Le 17 décembre 2002, l’Accusation a déposé ses Conclusions concernant les déclarations d’expert déposées par la Défense ( Submissions Concerning the Expert Statements Filed by the Defence) (les « Conclusions de l’Accusation »), dans lesquelles elle a demandé à consulter les notes mentionnées dans le Rapport.

3. Le 27 Janvier 2003, la Chambre de première instance a rendu sa « Décision relative aux rapports de témoins experts présentés par la Défense », par laquelle elle a notamment admis le Rapport et demandé à la Défense de communiquer à l’Accusation , au moins dix (10) jours avant la déposition du témoin expert, les sources que cette dernière demanderait parmi celles citées dans la Déclaration de Radinovic, y compris les notes dont il est question dans ladite déclaration.

4. Le 3 février 2003, l’Accusation a déposé la Requête concernant la décision relative à la déclaration du témoin expert à décharge (Submission Concerning Decision on the Defence Expert Witness Statement), dans laquelle elle précisait, en application de la Décision de la Chambre de première instance, les documents qu’elle souhaitait consulter. Le 5 février 2003, l’Accusation a déposé à titre confidentiel la Requête aux fins de réexamen de l’admission du rapport de M. Radinovic, expert (Motion for Reconsideration of the Admission of the Expert Report of Prof. Radinovic ). La Chambre de première instance a rejeté la Requête¹ le 21 février 2003 et entendu la déposition de Radinovic les 6, 7, 10, 11, 12 et 13 mars 2003.

5. Tout au long de ce témoignage, l’Accusation a soulevé des objections quant à la fiabilité du Rapport. L’Accusation a notamment avancé que Radinovic avait clairement indiqué lors de son contre-interrogatoire qu’il n’avait aucun souvenir ni aucune note concernant de nombreux points abordés dans son Rapport².

6. Le 18 mars 2003, l’Accusation s’est référée à un document qu’elle avait établi à l’appui de ses conclusions orales concernant les paragraphes du Rapport dans lesquels ne figure aucune référence ou ceux faisant mention de documents qui n’ont pas été présentés en audience. Dans ce document, l’Accusation a en outre résumé sa position concernant les documents produits par la Défense pendant la déposition de Radinovic qui plaident pour la cause de l’accusé³. À ce sujet, l’Accusation a souligné que a) elle ne s’opposait pas à l’admission des documents du tableau des pièces à charge⁴, mais qu’elle s’opposait à celle b) des pièces jointes à la Déclaration de Radinovic , c) des documents qui n’ont pas été joints au Rapport mais qui ont été montrés à Radinovic, et d) d’un tiers des documents liés à la production de D1913 (la «  carte des cibles »)⁵, en raison de leur manque d’authenticité. L’Accusation a également demandé que les documents qui ont été joints au Rapport, mais qui n’y ont pas été cités ni été montrés à Radinovic ne soient pas admis⁶.

7. Le 21 mars 2003, la Défense a répondu à ces objections dans les Conclusions de la Défense relatives au document de l’Accusation daté du 18 mars 2003 (Defence’s Submission in Relation to Prosecution Document from 18 March 2003). Elle a ainsi fait valoir que Radinovic avait clairement indiqué dans le corps du texte ou dans les notes de bas de page de sa déclaration les sources qu’il avait utilisées pour se faire une opinion concernant chaque paragraphe⁷, ou, lorsqu’il n’était pas en mesure de le faire, fourni, à la fin de son rapport , la liste des documents utilisés, ou de ses autres sources, et que l’Accusation avait eu la possibilité de vérifier toutes les sources sur lesquelles s’est fondé M. Radinovic⁸. La Défense a en outre indiqué qu’en tout état de cause, un expert n’est pas tenu de se fonder uniquement sur des sources admises comme éléments de preuve⁹. Enfin, la Défense a souligné que l’Accusation n’avait pas, pendant la présentation de ses moyens, prouvé l’authenticité des documents de l’ABiH et de la RSK qu’elle a utilisés¹⁰, et qu’elle était de surcroît en mesure de contre-interroger Radinovic pour apprécier la fiabilité de son témoignage¹¹.

8. Le 25 mars 2003, l’Accusation a déposé la Réponse de l’Accusation à la présentation du rapport d’expert de M. Radinovic et des documents joints en annexe (Prosecution Response to the Tender of the Expert Report of Prof. Radinovic and Documents Associated Therewith), par laquelle elle a exposé des arguments quant à l’admissibilité du Rapport et à laquelle elle a joint le document qu’elle avait produit à l’audience le 18 mars 2003¹². Le 27 mars 2003 , la Défense a déposé la Réplique de la Défense à la Réponse de l’Accusation à la présentation du rapport d’expert de M. Radinovic et des documents joints en annexe (Defence’s Reply to Prosecution Response to the Tender of the Expert Report of Prof. Radinovic and Documents Associated Therewith). La Défense a relevé, pour l’essentiel, que l’Accusation présentait de nouveau des arguments relatifs à l’admissibilité du Rapport, qui avait déjà été versé au dossier¹³.

2) Examen

a) documents issus du tableau des pièces à charge

9. L’Accusation ne s’oppose pas à l’admission des documents portant la cote D1890 à D1910, issus du tableau des pièces à charge et présentés par la Défense.

10. La Chambre de première instance verse ces documents au dossier.

b) Rapport de Radinovic

11. L’Accusation s’est opposée à la recevabilité du Rapport au motif que l’assez grande opacité qui entoure de larges extraits de la déclaration de Radinovic devrait remettre en cause son admissibilité, plutôt que le poids qu’il convient d’y accorder . Il en est ainsi parce que si l’on doit accorder peu ou pas du tout de poids à de longs passages de la déclaration de Radinovic, l’Accusation avance alors qu’il n’y a pas lieu de l’admettre¹⁴. De plus, l’Accusation a fait valoir qu’il y a des documents joints à la Déclaration de Radinovic qui n’ont pas été montrés à ce dernier ni mentionnés dans sa Déclaration, et qui devraient être retirés du dossier. La Défense a répondu qu’elle n’a pu , faute de temps, interroger Radinovic au sujet de ces documents.

12. La Chambre de première instance relève que Radinovic a expliqué qu’il n’avait pas joint à son Rapport tous les documents qu’il avait utilisés pour le rédiger et qu’il n’avait pas non plus renvoyé systématiquement à ces derniers dans sa Déclaration. En outre, l’Accusation pouvait contre-interroger Radinovic à propos de ces documents . Comme l’a fait observer la Défense, la Chambre de première instance a déjà admis le Rapport comme élément de preuve dans sa décision rendue le 27 janvier 2003¹⁵ et a rejeté la demande de réexamen de cette décision déposée par l’Accusation le 21 février 2003. Dans ladite décision, la Chambre de première instance a rappelé qu’un témoin expert est censé livrer son opinion en indiquant clairement les faits établis ou présumés sur lesquels il se base¹⁶, mais que « [c]’est à la Chambre de première instance [...] de déterminer si les faits sur lesquels s’appuient les experts sont véridiques, et elle le fait au vu de tous les éléments de preuve présentés¹⁷.»

13. La Chambre de première instance a rejeté la demande de réexamen de l’Accusation au motif que « le respect partiel de la Décision par la Défense ne justifie pas que le rapport soit rejeté dans son intégralité », mais a souligné que « [d]ans ces circonstances, la Défense devrait néanmoins s’attendre à ce que la Chambre de première instance accorde, dans le meilleur des cas, un poids réduit à ces passages du rapport et des déclarations pour lesquelles les sources invoquées ne sont pas claires, ou lorsque l’Accusation n’a pas eu la possibilité de contre-interroger les témoins qui ont fourni les informations¹⁸.  »

14. À certains égards, la Déclaration de Radinovic n’atteint pas le niveau de transparence requis pour ce qui est de la méthode employée et des faits sur lesquels il se fonde . À d’autres égards, le Rapport présente toutefois l’analyse par un expert militaire d’événements et de circonstances suffisamment confirmés par des éléments de preuve présentés au procès. À titre d’exemple, Radinovic s’appuie dans sa Déclaration sur l’existence de vastes lieux inhabités situés en grand nombre dans des tours bâties avec des matériaux solides, sans fournir la source de cette information¹⁹. La Chambre de première instance a sans doute pris connaissance de suffisamment d’éléments de preuve pour être en mesure d’apprécier si un tel fait peut être raisonnablement admis. C’est pourquoi elle souligne une fois de plus que les lacunes que présente le Rapport ne justifient pas qu’il soit rejeté dans son intégralité. Il serait inutile et peu pratique d’exclure expressément du dossier chaque partie de la Déclaration de Radinovic dans laquelle figure un fait dont la source n’a pas été dûment indiquée.

15. Ainsi, la Chambre de première instance ne réexaminera pas la question de l’admission du Rapport, mais tiendra compte, au moment de déterminer le poids qu’il convient d’y accorder, des préoccupations formulées par l’Accusation et exprimées, une fois de plus, lors du contre-interrogatoire de Radinovic.

c) Documents non fournis avec le Rapport mais montrés à Radinovic

16. L’Accusation s’est opposée à l’admission de huit documents qui n’ont pas été joints au Rapport et qui ont été présentés en audience, en raison de leur manque d’authenticité²⁰. Dans ses conclusions écrites, elle n’a présenté aucun argument spécifique quant à l’authenticité desdits documents, si ce n’est qu’elle a contesté leur origine. L’Accusation a, en outre, avancé qu’elle estimait inauthentiques les documents qui étayaient la cause de la Défense et authentiques ceux qui ne contredisaient pas sa propre thèse²¹. La Chambre de première instance fait observer que lors du contre-interrogatoire de Radinovic, l’Accusation a cherché à démontrer que ce dernier n’était pas en mesure de déterminer l’origine des documents sur lesquels il se fondait et qui lui ont été présentés à l’audience. Radinovic a indiqué de manière générale que les documents lui semblaient authentiques. La Chambre de première instance relève que Radinovic a apparemment accepté l’authenticité de ces documents en raison de la forme sous laquelle ils se présentent (qu’il connaît bien), qui est conforme à celle des documents des forces armées de l’ex-Yougoslavie, et en raison de leur contenu qui ne lui a pas semblé illogique. Il serait justifié de refuser l’admission d’un document faute d’avoir pu établir suffisamment son authenticité, si les circonstances exigent que l’on procède à une vérification, par exemple en raison de l’aspect du document²², de son contenu ou du rôle crucial qu’il joue dans le règlement du dossier. La Chambre de première instance conclut que les indices d’authenticité sont suffisants pour que l’admission des documents ne soit pas rejetée.

17. La Chambre de première instance admet ces documents sans préjudice du poids qu’il convient de leur accorder.

d) D1913

18. L’Accusation s’est opposée à l’admission du document portant la cote D1913 ( la carte des cibles) au motif qu’elle conteste l’authenticité de plus du tiers des sources qui ont servi à son élaboration (neuf documents)²³. L’Accusation s’est donc aussi opposée à l’admission de ces neuf documents. Elle a en outre fait valoir que le document portant la cote D1888, qui a été utilisé comme source du document D1913, n’avait pas été traduit, de sorte que son contenu n’a pas pu être établi.

19. La Chambre de première instance relève que l’Accusation a eu la possibilité de contre-interroger Radinovic sur l’authenticité de ces documents. La Chambre de première instance conclut que les indices d’authenticité sont suffisants pour que l’admission des documents ne soit pas rejetée. S’agissant de D1888, la Chambre fait observer qu’aucune traduction de ce document n’a en effet été fournie.

20. Sans préjuger du poids à accorder à ces documents, la Chambre de première instance verse D1913 au dossier, ainsi que les documents²⁴ qui ont servi à son élaboration, à l’exception de D1888 qui n’a pas été traduit.

21. Parmi les documents qu’a présentés la Défense par l’intermédiaire de Radinovic se trouvent ceux qui avaient été joints à la Déclaration faite par ce dernier et qui avaient donc déjà été versés au dossier. Même s’il n’était pas nécessaire de présenter de nouveau ces documents — et la Défense, en agissant ainsi, a semé la confusion — ces derniers portent à présent tous une cote. Pour des raisons pratiques²⁵, la Chambre de première instance a inscrit ces documents sous la cote D dans la liste des pièces jointes à la présente décision (l’« Annexe 1 »). Par conséquent, l’Annexe 1 ne concerne pas exclusivement des documents qui ont été produits par l’intermédiaire de Radinovic et versés au dossier, mais également des documents déjà admis et portant à présent une cote spécifique .

II– Documents dont l’admission reste à déterminer, produits par l’intermédiaire de Dunjic

22. La Défense a présenté des extraits d’un ouvrage médical²⁶, des exemples de rapports médicaux et une série de croquis dessinés par Dunjic portant la cote D1930A. Le 18 mars 2003, l’Accusation a attiré l’attention de la Chambre de première instance sur le fait que les extraits du livre et les documents médicaux avaient été produits en b/c/s sans qu’ils aient été traduits dans une langue officielle du Tribunal²⁷. La Défense a alors indiqué qu’elle présenterait une version en anglais de ces documents le vendredi  21 mars au plus tard. Ce jour-là, l’Accusation s’est opposée à l’admission de la partie de D1930A contenant la traduction en anglais des documents médicaux au motif que ces derniers avaient été produits spontanément à l’audience et que leur traduction n’était pas disponible lorsque l’Accusation a contre-interrogé le témoin²⁸.

23. La Chambre de première instance estime que les documents en question ont essentiellement servi à illustrer de façon générale le témoignage de Dunjic, en montrant un exemple de rapport médical acceptable et en indiquant les informations susceptibles d’être tirées d’un examen à vue de blessures par balle, et non pas à renvoyer à des événements précis allégués dans l’acte d’accusation. Le fait que l’Accusation ne disposait pas de la traduction du texte associé aux images de l’ouvrage médical ne l’a pas vraiment empêché d’interroger efficacement Dunjic.

24. La Chambre de première instance verse l’ensemble de ces documents au dossier.

III – Requête concernant le document du 14 mai 1992

25. Le 21 février 2003, la Défense a déposé une requête concernant le document du 14 mai 1992 (la « Requête de la Défense »), par laquelle elle a demandé à la Chambre de première instance de réexaminer la question de l’admission d’un document inclus dans les annexes au rapport du témoin expert de l’Accusation Robert Donia (« Donia »)³⁰ au motif que l’authenticité dudit document est douteuse³¹. Le document intitulé : Réunion avec les présidents des municipalités dans la zone de responsabilité de la Division [1ère Brigade des partisans] (Meeting with presidents of municipalities in the zone of responsibility of the Division [1st Partizan Brigade]) se rapporte à une réunion s’étant tenue le 12 mai 1992 et à laquelle le Général Galic est porté présent (le « procès-verbal de Donia »).

26. Le témoin expert Jelena Guskova (« Guskova ») a été interrogé par l’Accusation au sujet d’un document dont le contenu semblait être le même que celui du procès -verbal de Donia³², mais portant un numéro ERN différent et un cachet (le « procès -verbal de Guskova »)³³. Le procès-verbal de Guskova n’a pas été présenté comme pièce à conviction. L’Accusation a expliqué à l’audience que le fait que les deux documents n’ont pas le même numéro ERN indique qu’ils proviennent de sources différentes³⁴. Après avoir entendu les parties, la Chambre de première instance a conclu que le cachet apparaissant sur le procès-verbal de Guskova a été apposé à fin d’archivage dans un institut de recherche, et qu’il n’apportait pas d’éclaircissement quant à l’authenticité du procès-verbal de Donia³⁵.

27. La Chambre de première instance ne peut distinguer aucun nouvel argument dans la Requête qui l’amènerait à réexaminer sa décision.

28. Par ailleurs, l’Accusation a, le 11 mars 2003, posé des questions à Radinovic quant au procès-verbal de Donia³⁶. Radinovic avait fait référence à ce procès-verbal dans son Rapport³⁷. La Défense a alors fait remarquer la divergence entre le procès -verbal de Donia et la traduction en anglais qui y était jointe. En conséquence, l’Accusation a présenté une version anglaise corrigée³⁸. La Défense a accepté cette nouvelle version et n’a présenté aucun autre argument relatif à l’authenticité du procès-verbal de Donia. La Chambre de première instance admet la version corrigée de la traduction comme pièce à conviction numéro C14.

29. Pour toutes ces raisons, la Chambre de première instance, prenant note du fait qu’une version corrigée de la traduction a été montrée à la Défense par l’Accusation , rejette la Requête de la Défense.

IV – Documents dont l’admission reste à déterminer, produits par l’intermédiaire de Radovanovic

30. L’Accusation s’est opposée à l’admission de deux liasses de documents présentés par la Défense (D1927 et D1928, qui, sous leur forme ultérieure présentant une pagination continue, portent respectivement les cotes D1927a et D1928a) au motif qu’ils « contiennent plusieurs documents différents de provenances différentes [...] qui ne sont pas nécessairement liés, mis à part le fait qu’ils ont trait à des questions concernant la situation à Sarajevo ». L’Accusation a ajouté que Radovanovic a été interrogée sur le contenu de certaines pages du document mais sans que ces questions soient posées par rapport au contexte du document dans son ensemble³⁹. La Défense a répondu que lesdits documents avaient été présentés devant la Chambre dans l’ordre où ils avaient été reçus (avec les numéros ERN) de l’Accusation. Elle a affirmé que leur authenticité ne pouvait être remise en cause⁴⁰.

31. Il a été maintes fois demandé à la Défense et à Radovanovic⁴¹ d’apporter des précisions sur la nature et l’origine des documents portant les cotes D1927 et D1928 , dont de larges parties n’ont pas été traduites en anglais⁴². La Défense a déclaré qu’elle ne savait pas qui avait créé ou établi le document D1928 ni comment le document s’était constitué, « car ce document provenait de l’Accusation qui était la seule à pouvoir donner une réponse »⁴³. Radovanovic, elle non plus, ne savait pas qui avait établi le document D1928, bien qu’elle ait été en mesure de dire qu’une partie semblait avoir été formée à partir de registres concernant des particuliers et qu’il avait un caractère « officiel » du fait de la présence d’un cachet⁴⁴. Quant à la page numérotée ERN 00982901, faisant partie de la liasse de documents portant la cote D1927, après avoir vu le cachet, Radovanovic a dit qu’elle provenait de registres officiels de l’Institut pour l’aide d’urgence à Sarajevo dont elle s’est mise à exposer les différents éléments, bien qu’elle n’ait pas vu le document auparavant⁴⁵ . L’Accusation a formulé des observations selon lesquelles « parmi le document [D1928] et certains autres [... qu’] elle avait notamment reçus des autorités de Sarajevo, documents qui ne sont pas tous officiels, il y en avait toute une série qui, pour plusieurs raisons, avaient été considérés comme fiables »⁴⁶.

32. Les documents dont Radovanovic s’est servie pour illustrer ses critiques à l’encontre du témoin expert Ewa Tabeau qui n’aurait pas étudié toutes les sources disponibles, sont utiles pour comprendre et évaluer ces critiques contenues dans le rapport et le témoignage de Radovanovic. Le fait que Radovanovic ne connaissait pas l’origine des documents n’empêche pas la Chambre de première instance de les admettre.

33. La Chambre de première instance admet les trente-quatre premières pages de la liasse de documents portant la cote D1928. Ces pages auront le numéro de pièce à conviction D1928. La Chambre de première instance admet également les deux pages de couverture ne faisant pas partie de la liasse de documents originaux présentés en tant que pièce à conviction séparée portant le numéro P3782 et traduites en cabine⁴⁷. De la liasse de documents portant la cote D1927, la Chambre de première instance admet les pages numérotées ERN 00982900 et ERN 00982901, qui ont été en partie traduits en cabine⁴⁸. Ces dernières portent le numéro de pièce à décharge D1927. La page ERN 00985639 a été fournie sous sa forme traduite comme pièce D1927.1A⁴⁹ et est admise sous ce numéro.

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION des articles 54 et 89 du Règlement de procédure et de preuve ,

DÉCIDE que :

1) tous les documents présentés par l’intermédiaire de Radinovic, à l’exception de la pièce D1888, sont versés au dossier ; une liste des documents admis est jointe à la présente décision,

2) la liasse de documents présentée par l’intermédiaire de Dunjic, qui porte le numéro de pièce à décharge D1930A, est admise,

3) la « Requête de la Défense concernant le document du 14 mai 1992 » est rejetée ; la version corrigée de la traduction anglaise du procès-verbal de Donia est admise sous le numéro de pièce à conviction C14, et

4) sous réserve des précisions qui ont été données plus haut, les documents suivants , présentés par l’intermédiaire de Radovanovic sont admis :

- D1928

- P3782

- D1927

- D1927.1A

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
_____________
M. le Juge Alphons Orie

Le 11 avril 2003
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]