Affaire n° IT-98-29-PT

LE PROCUREUR

C/

STANISLAV GALIC

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DÉCISION

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LE GREFFIER,

VU le Statut du Tribunal tel qu’adopté par le Conseil de sécurité aux termes de la résolution 827 (1993), et plus spécialement son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve tel qu’adopté par le Tribunal le 11 février 1994 et modifié par la suite, et plus spécialement ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseil de la défense («la Directive»), telle que modifiée, et plus spécialement son article 16 C),

VU la requête formulée le 11 septembre 2001 par Me Mara Pilipovic, commise à la défense de Stanislav Galic («l’accusé») par une décision du Greffier datée du 16 novembre 2000, en vue d’obtenir la commission de Me Stéphane Pilleta-Zanin, avocat à Genève, à la défense de l’accusé en qualité de coconseil,

ATTENDU qu’à la conférence de mise en état du 7 septembre 2001, la Chambre de première instance I a indiqué que le procès de l’accusé s’ouvrira début décembre 2001,

ATTENDU qu’en vertu de l’article 16 C) de la Directive, le Greffier peut, dans l’intérêt de la justice, nommer un second conseil pour assister le conseil principal,

ATTENDU que l’augmentation du volume de travail résultant de la préparation des audiences justifie que l’on commette d’office un second conseil,

ATTENDU que Me Pilleta-Zanin satisfait aux conditions fixées à l’article 14 de la Directive pour la commission d’office,

DÉCIDE de commettre Me Pilleta-Zanin coconseil de l’accusé à compter du 2 octobre 2001.

 

Le Greffier
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Hans Holthuis

Le 4 octobre 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]