LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international") ;

VU la " Requête de la Défense aux fins de supprimer des éléments de preuve matériels ", datée du 7 avril 2000 et déposée le 13 avril 2000 (la "Requête"), dans laquelle la Défense demande à la Chambre de rendre une ordonnance aux fins de supprimer ou d’exclure de la procédure tout élément de preuve matériel saisi sur l’accusé lors de son arrestation ;

VU la "Réponse du Procureur à la Requête de la Défense aux fins de supprimer des éléments de preuve matériels ", datée du 20 avril 2000 et déposée le même jour, dans laquelle le Procureur fait valoir que la Requête devrait être rejetée, même s’il s’est saisi de certains articles de l’accusé lors de son arrestation, dont certains ont été rendus et d’autres pas, ce dont la Défense a été avertie ;

ATTENDU QUE la recevabilité de tout élément de preuve doit être traitée par les parties au procès et finalement tranchée par la Chambre de première instance en application du Règlement, en particulier des articles 89 et 95 ;

REJETTE la Requête.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

le 11 mai 2000
A La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
/signé/
M. le Juge Almiro Rodrigues