LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (la «Chambre de première instance»),

ATTENDU que durant la conférence de mise en état du 30 janvier 2001, l’Accusation a accepté de déposer dans un délai de 21 jours soit le 21 février 2001 au plus tard, son mémoire préalable au procès sous sa forme actuelle, à titre de document de travail pour la préparation du procès,¹

ATTENDU que durant la conférence de mise en état du 30 janvier 2001, les parties ont accepté de continuer à négocier un protocole en vue du transport de la Chambre de première instance à Sarajevo, proposé par l’Accusation dans sa «Requête présentée aux fins de déplacement à Sarajevo de la Chambre de jugement» du 14 juillet 2000 et d’informer ladite Chambre des résultats de leurs négociations dans un délai de quatre semaines, soit le 28 février 2001 au plus tard,²

FIXE la tenue d’une conférence de mise en état au mardi 15 mars 2001 à 15h30, en vue de faire le point, en s’appuyant sur la version provisoire du mémoire préalable au procès déposé par l’Accusation, sur la préparation du procès et notamment sur les points suivants :

1. Communication des pièces visées aux articles 66 A) ii) et 68 du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement») ;
2. Mise en application de l’article 65 ter E) du Règlement :

1. i)la nature de la cause de l’Accusation, en application de l’article 65 ter E) i),

ii) les accords entre les parties et un exposé des points de fait ou de droit non litigieux, en application de l’article 65 ter E) ii),

iii) un exposé des points de fait et de droit litigieux, en application de l’article 65 ter E) iii),

2. une liste de témoins qu’elle entend citer, en application de l’article 65 ter E) iv),
3. une liste de pièces à conviction qu’elle entend présenter, en application de l’article 65 ter E) v) du Règlement ;

3. Propositions visant à réduire le nombre des faits en litige, en dressant le constat judiciaire de ces faits en application de l’article 94 du Règlement ;
4. Intention de l’accusé d’invoquer une défense d’alibi, en application de l’article 67 A) ii) a) du Règlement ;
5. Admission des éléments de preuve visés à l’article 92 bis du Règlement ;
6. Possibilité de recueillir certains témoignages par voie de déposition en application de l’article 71 du Règlement ou par vidéoconférence en application de l’article 71 bis ;
7. Calendrier relatif à la présentation des rapports de témoins experts en application de l’article 94 bis du Règlement,

INFORME les parties qu’à l’occasion de la conférence de mise en état du 15 mars 2001, elles devront être prêtes à présenter leurs exposés concernant le protocole négocié en vue du transport à Sarajevo envisagé.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre
de première instance
et Juge de la mise en état
(signé)
_______________________
M. le Juge Almiro Rodrigues

Fait le 21 février 2001
La Haye (Pays-Bas)

1. Conférence de mise en état du 30 janvier 2001, p. 305 à 309 du compte rendu provisoire.
2. Conférence de mise en état du 30 janvier 2001, p. 295 à 297 du compte rendu provisoire.